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BALO/202306232302561.txt
LACROIX Group Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 32 055 239,04 euros Siège social : 17 rue Océane - 44800 Saint-Herblain 855 802 815 RCS Nantes Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 incluant les attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le document déposé le 28 mars 202 3 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° 1614 78080 et diffusé sur le site internet de la Société ( www.lacroix-group.com ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO n° 41 le 5 avril 2023 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 11 mai 202 3 .
BALO/202306232302944.txt
ADLPartner Société anonyme à conseil d’administration au capital de 6. 478 . 836 € Siège social : 3, avenue de Chartres, 60500 Chantilly. 393 376 801 R.C.S. Compiègne Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 20 2 2 I. — Approbation sans réserve des comptes annuels et consolidés. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestatio n des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , tels que publiés dans le Rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, mis en ligne sur le site de la société accessible à l’adresse www.dekuple.com le 1 4 avril 20 2 3 et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 1 6 juin 202 3 . II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires de la société ADLPartner, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ADLPartner relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et des créances rattachées Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable respectivement de 39 M€ et de 33,5 M€. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Lorsque la valeur d’utilité des titres de participation et des créances rattachées est inférieure à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 4.1.3 de l’annexe aux comptes sociaux : - Pour les filiales qui détiennent un portefeuille d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance, la valeur d’utilité est déterminée sur la base de l’appréciation de la valeur d’actif net réévalué de la seule valeur de ce portefeuille. - Si la société filiale détient elles-mêmes des filiales, la valeur d’utilité est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres consolidés tels qu’ils résultent des comptes consolidés de la filiale (sous-groupe). - Pour les autres filiales, la valeur d’utilité est appréciée sur la base de la quote-part des capitaux propres. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres de participation et des créances rattachées requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées car elle s’appuie sur des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés). Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation et des créances rattachées, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, soit fondée sur une justification appropriée des méthodes d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les filiales concernées, à : - Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités concernées ; - Pour les filiales qui détiennent un portefeuille d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance et dont l’évaluation repose sur des éléments prévisionnels : • Obtenir les modèles de valorisation des portefeuilles d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance basés sur la projection de données historiques ; • Réaliser avec la direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans les modèles de valorisation et obtenir des explications les supportant ; • Comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. - Pour les sociétés détenant elles-mêmes des filiales, nos travaux ont consisté à reperformer le montant des capitaux propres consolidés du sous-groupe. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : • Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; • Vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Grant Thornton a été nommé commissaire aux comptes de la société ADLPartner par votre Assemblée Générale du 17 avril 1998. Le cabinet RSM Paris a été nommé commissaire aux comptes suppléant par votre Assemblée Générale du 12 juin 2015 et est devenu commissaire aux comptes titulaire le 1er juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1 4 avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christophe BONTE Associé RSM Paris Membre de RSM International Adrien FRICOT Associé III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires de la société ADLPartner, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ADLPartner relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des Goodwill Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les goodwill sont inscrits au bilan pour un montant de 31 M€ et représentent 83% des capitaux propres consolidés Comme indiqué dans les notes 2.4.1, 2.10. et 3.1. de l’annexe aux comptes consolidés, les Goodwill font l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur et au moins une fois par an. Pour les besoins du test de dépréciation, ces actifs sont alloués aux unités génératrices de trésorerie correspondant aux filiales du groupe. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable des goodwill s’avère inférieure à leur valeur nette comptable. La valeur recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la juste valeur et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité étant déterminée par actualisation des cash-flows futurs. La détermination de la valeur recouvrable repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions de flux de trésorerie et du taux d’actualisation qui leur est appliqué. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des Goodwill comme un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Afin d’apprécier la détermination des valeurs recouvrables, nos travaux ont consisté, avec l’appui de nos experts en évaluation, à : - Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation de ces tests ; - Apprécier l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; - Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; - Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec les données historiques et les données validées par le conseil d’administration ; - Analyser les méthodologies de détermination et la documentation supportant les paramètres utilisés (taux d'actualisation), comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données - Prendre connaissance et vérifier les analyses de sensibilité présentées ; - Apprécier le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des puts sur minoritaires Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les puts sur minoritaires sont inscrits au bilan pour un montant de 20,1 M€ et représentent 11% du bilan consolidé. Comme indiqué dans la note 2.19. de l’annexe aux comptes consolidés, les puts sur minoritaires sont déterminés à partir d’accords contractuels avec les actionnaires minoritaires ou majoritaires sur la base de formules de prix convenues. L’évaluation de ces engagements d’achat s’appuie sur des données budgétaires prévisionnelles actualisées et des hypothèses d’exercice de ces engagements applicables à chaque échéance prévue dans les accords contractuelles. L’évaluation des puts sur minoritaires repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions budgétaires, du taux d’actualisation qui leur est appliqué et des probabilités d’exercice applicable à chaque échéance. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des puts sur minoritaires comme un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d’audit a consisté à : - Prendre connaissance des accords contractuels conclus avec les actionnaires (notamment les formules de prix); - Apprécier la conformité des calculs utilisées avec les accords suscités ; - Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans les formules de prix retenues et obtenir des explications les supportant ; - Analyser les méthodologies de détermination et la documentation supportant les paramètres utilisés (taux d'actualisation), comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données - Apprécier le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration de performance extra-financière ne comprend pas les informations suivantes, requises par le 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 : - L’analyse de l’alignement des activités identifiées comme éligibles en 2021 ; - Les tableaux requis par l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2178 (« Acte Délégué – Informations à fournir ») ; - La publication des indicateurs clé de performance (Chiffre d’affaires, Capex et Opex) ; - La publication des informations narratives pour l’alignement devant accompagner les tableaux incluant les indicateurs clé de performance. Autres vérifications ou informations prévus par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Grant Thornton a été nommé commissaire aux comptes de la société ADLPartner par votre Assemblée Générale du 17 avril 1998. Le cabinet RSM Paris a été nommé commissaire aux comptes suppléant par votre Assemblée Générale du 12 juin 2015 et est devenu commissaire aux comptes titulaire le 1er juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1 4 avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christophe BONTE Associé RSM Paris Membre de RSM International Adrien FRICOT Associé
BALO/202306232302950.txt
SOCAMA BRED Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 412 053 530 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 202 3 , ont été publiés sur le site « Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr » au 16 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7331962701
BALO/202306232302373.txt
DUO HABITAT SCPI au Capital de 22.544.640 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 - Paris 479 564 536 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 29 JUIN 2023 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société DUO HABITAT qui s’est tenue le Mardi 20 juin 2023 à 17 heures 30 , l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. L es Associés de la Société DUO HABITAT sont donc convoqués pour un second tour le : Jeudi 29 juin 2023 à 15 heures dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93 boulevard Pasteur – 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour Texte des résolutions approbation de l’exercice clos le 31/12/2022 Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Nomination de membres du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Texte des résolutions approbation des comptes de liquidation Approbation du taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion (Liquidateur) Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières, Approbation de la prise en charge du passif résiduel par Amundi Immobilier, Répartition du solde de liquidation - Clôture de la liquidation, Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, Quitus aux membres du Conseil de surveillance et décharge de leur mandat, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS APPROBATION DE L’EXERCICE CLOS LE 31/12/2022 1 ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème résolution Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L’Assemblée Générale décide d’approuver les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de liquidation. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 4 ème résolution Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème résolution Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 16 494,34 € 14 466,50 € au compte de « report à nouveau » à hauteur de : - 2 027,84 € soit - 0,14 € par part de la SCPI 7 ème résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : - valeur nette comptable : 815 451,55 €, soit 54,98 € par part, - valeur de réalisation : 790 713,55 €, soit 53,31 €, par part, - valeur de reconstitution : 790 713,55 €, soit 53,31 € par part, 8 ème résolution Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Conseil de surveillance, rappelle que l’article XXII des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte que 5 postes sont toujours à pourvoir, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Christian BOUTHIE, M. Etienne CLEMENT, M. Emmanuel JUNG, Madame Hélène KARSENTY, M. Joseph MARNIER, M. Roland MEHANI, M. Jean QUENTIN), décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 9 ème résolution Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, ayant pris acte que le mandat de : - en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE. arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de renouveler le mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2028. 10 ème résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe à 3 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l’exercice de liquidation. Les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée Générale décide de fixer à 6 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION 11 ème résolution Taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que : l’article XX-4 des Statuts stipule que la Société de Gestion perçoit une commission de liquidation calculée sur le prix de cession de tous les lots du patrimoine (après paiement de toutes charges et avant paiement des taxes sur la vente des lots en plus-value dont le taux est fixé comme suit : - 1,98 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est inférieur à 2 000 € par part, - ou 2,16 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est supérieur ou égal à 2 000 € par part. Le prix de cession des lots du patrimoine ainsi déterminé s’est élevé à 2 071 € par part. prend acte, en conséquence, que le taux applicable à la commission de liquidation est de 2,16 % TTC, soit 1,80 % TTI au regard du régime de TVA applicable à ce jour. 12 ème résolution Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 et clos à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 une perte de 48 182,77 euros. 13 ème résolution Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 un boni de liquidation de 6 558 961,77 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation tel que détaillé en 16 ème résolution, déduction faite des acomptes déjà perçus par les associés de 28 225 296 euros et du droit de partage égal à 2,5 % du boni de liquidation soit 163 974 euros, s’élève à 714 331,77 euros. 14 ème résolution Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières. L’Assemblée Générale, prend acte qu’au cours de la vie de la Société, la cession des actifs immobiliers a généré une plus-value immobilière globale d’un montant de 1 962 176,40 euros, soit 132,29 euros par part. L’Assemblée Générale, prend acte que la Société de Gestion a procédé au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l’imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d’actifs immobilier visées à la troisième résolution. Cette somme a été imputé sur les plus-value comptable réalisées. Elle prend acte que la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, doit recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé. L’Assemblée Générale, prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées jusqu’au jour de la clôture de liquidation s’élève à 461 293,00€ € et que le la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 18 914,10 €. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que, la Société de Gestion a d’ores et déjà imputé la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé lors du versement des acomptes de liquidation, et que le versement du solde de liquidation tel que détaillé en 16 ème résolution tient compte de cette régularisation de la différence entre, l’impôt théorique et l’impôt payé, par les associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) et les associés non assujettis ou partiellement assujettis (non-résidents). 15 ème résolution Prise en charge du passif résiduel par le Liquidateur L’Assemblée Générale, pour mettre fin à la subsistance, au jour de la consultation statuant sur la clôture de liquidation, d’un passif résiduel, d’un montant de 812 281,99 € dont le détail est le suivant : Nature de la dette Montant Commissions de la Société de Gestion (1) 553 502,27 € Dettes Fiscales 165 974,00 € Suspens associés 27 529,95 € Divers créditeurs 65 275,77 € Soit un passif résiduel de (dette de) 812 281,99 € (1) Dont 104 € d’assurance. - suite à la décision du Liquidateur de solder ces dettes afin de permettre le règlement global du passif à défaut duquel les répartitions finales entre les Associés et la présentation du bilan de clôture de liquidation, ne peuvent valablement s’effectuer, - approuvent : la prise en charge effectuée par le Liquidateur pour la part afférente à ce passif résiduel, le prélèvement complémentaire effectué par le Liquidateur sur le compte bancaire de la SCPI ainsi que son affectation sur un compte d’attente non rémunéré, sachant que le paiement des créanciers auquel AMUNDI IMMOBILIER procèdera après la clôture de liquidation s’effectuera en qualité de personne morale subrogée des droits des associés et non plus en sa qualité de Liquidateur (y compris en ce qui concerne le versement du solde de liquidation), l’autorisation donnée à AMUNDI IMMOBILIER en qualité de personne morale subrogée des droits des associés de percevoir les créances afférentes à ce passif résiduel, 16 ème résolution Répartition du solde de liquidation L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation après réalisation de l’actif et règlement du passif, se décompose comme suit : Capital social 22 544 640,00 € Boni de liquidation 6 558 961.77 € Prime d’émission nette 4 646 995,98 € Plus-value de cession 1 962 176,40 € Report à nouveau -2 027,84 € Résultat de la période - 48 182,77 € TOTAL 29 103 601,77 € Acomptes de liquidation déjà versés 28 225 296,00 € Solde de liquidation 878 305,77 € Droits de partage 163 974,00 € Solde de liquidation restant à distribuer 714 331,77 € L’Assemblée Générale décide, conformément à la 13 ème résolution, de répartir le solde positif de liquidation restant à distribuer s’élevant à 714 331,77 €, étant précisé que les règlements étant arrondis à 2 décimales par part, le total des versements sera de 48.16 € par part, soit 714 309.12 € attribué comme suit : - pour les personnes physiques à 670 098,24 € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; - pour les personnes morales à 44 210,88 € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; et donne tous pouvoirs au Liquidateur pour procéder à cette répartition entre l’Assemblée Générale avant le 31 décembre 2023. 17 ème résolution Constatation de la clôture de la liquidation - Quitus au liquidateur et au Conseil de Surveillance et décharge de leurs mandats L’Assemblée Générale prononce la clôture définitive de la liquidation de la Société dont la personne morale cesse d’exister à compter de ce jour, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. En tant que de besoin, elle donne également quitus aux membres du Conseil de Surveillance de leur mission et les décharge de leurs mandats. 18 ème résolution Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE DUO HABITAT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Christian BOUTHIE Etienne CLEMENT Emmanuel JUNG (Président) Joseph MARNIER (Secrétaire) Roland MEHANI (Vice-Président) Hélène KARSENTY Jean QUENTIN Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 2 juillet 2020. Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. De 7 à 12 postes sont donc à pourvoir. Tout associé, répondant aux critères d’éligibilité rappelés ci-après, peut faire acte de candidature au Conseil de Surveillance, les membres sortants ayant la possibilité de se représenter. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans DUO HABITAT Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées par Amundi Immobilier Christian BOUTHIE 03/03/1948 Vétérinaire libéral retraité 5 0 Etienne CLEMENT 21/06/1957 Cadre 5 0 Emmanuel JUNG 20/06/1950 Expert-comptable retraité Ancien Secrétaire Général du groupe AYOR 30 1 Joseph MARNIER 17/10/1949 Retraité cadre bancaire 25 0 Roland MEHANI 15/04/1950 Cadre supérieur financier 5 0 Hélène KARSENTY 25/11/1949 Présidente de l’APPSCPI (Association de protection des porteurs de parts de SCPI) Présidente de Conseils 5 0 Jean QUENTIN 06/08/1952 Retraité 28 2 Aucun autre associé n’a envoyé sa candidature.
BALO/202306232302415.txt
REXIMMO PATRIMOINE SCPI au capital de 24.161.250 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 353 318 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2023 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société REXIMMO PATRIMOINE qui s’est tenue le mardi 20 juin 2023 à 15 heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés de la Société REXIMMO PATRIMOINE sont donc convoqués pour un second tour le Jeudi 6 juillet 2023 à 15 heures 30 dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93 boulevard Pasteur – 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités, TEXTES DES RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE 1 ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur , du Conseil de Surveillance , et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème résolution Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 243 570,59 € 274 948,16 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de 518 518,75 € 291 754,20 € Soit 51,32 € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 226 764,55 € Soit 39,89 € par part de la SCPI 6 ème résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette comptable : 24 388 014,55 € soit 4 289,89 € par part, valeur de réalisation : 13 222 666,69 € soit 2 325,89 € par part, valeur de reconstitution : 14 809 386,69 € soit 2 604,99 € par part. 7 ème résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème résolution Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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BANQUE BIA Société Anonyme au capital de 158.100.000 euros Siège social : 67, avenue Franklin Roosevelt - 75008 P aris 302 590 070 RCS Paris I. — Bilan (En euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 3 274 907 13 980 647 -76.58% EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 186 896 578 169 106 185 10.52% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 119 935 851 35 507 328 237.78% OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 20 092 387 42 522 222 -52.75% ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 19 265 831 87 429 967 -77.96% PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LG TERME 143 299 1 652 950 -91.33% PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 268 78 153 -35.68% IMMOBILISATIONS CORPORELLES 841 063 994 320 -15.41% CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT AUTRES ACTIFS 20 568 759 20 083 622 2.42% COMPTES DE REGULARISATION 1 728 067 928 611 86.09% TOTAL DE L'ACTIF 372 797 009 372 284 004 0.14% PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 65 542 614 60 468 839 8.39% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 156 298 388 150 296 870 3.99% DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 719 898 1 252 742 37.29% COMPTES DE REGULARISATION 2 637 441 1 561 234 68.93% COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 26 558 874 25 513 458 4.10% DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG CAPITAL SOUSCRIT 158 100 000 158 100 000 PRIMES D'EMISSION RESERVES 1 816 000 1 816 000 ECART DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVEST REPORT A NOUVEAU (+/-) -26 725 139 -23 625 090 13.12% RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) -13 151 066 -3 100 049 324.22% RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION TOTAL DU PASSIF 372 797 009 372 284 004 0.14% HORS BILAN 31-déc-22 31-déc-21 Variation 1 an ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 710 058 5 091 258 -27.13% ENGAGEMENTS DE GARANTIE 200 601 131 83 636 052 139.85% ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 10 732 783 13 469 610 -20.32% ENGAGEMENTS SUR TITRES II. — Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 5 866 466 2 811 678 108.65% - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -694 731 -159 570 335.38% + PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES + PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE + COMMISSIONS (PRODUITS) 892 403 688 171 29.68% - COMMISSIONS (CHARGES) -187 178 -209 642 -10.72% +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 175 059 133 437 31.19% +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -5 636 506 617 489 -1012.81% + AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 21 954 16 459 33.39% - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE -2 743 -1 666 PRODUIT NET BANCAIRE 434 725 3 896 356 -88.84% - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -11 636 279 -11 402 020 2.05% - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES -231 202 -322 998 -28.42% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -11 432 756 -7 828 663 46.04% COUT DU RISQUE -2 463 934 4 374 128 RESULTAT D'EXPLOITATION -13 896 690 -3 454 535 302.27% +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 937 918 24 467 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -12 958 772 -3 430 068 277.80% +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL -192 294 330 019 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES (+/-) +/- DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES RESULTAT NET -13 151 066 -3 100 049 324.22% III. — Annexes des comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Principes comptables et présentation des états financiers Les comptes de la Banque BIA sont établis et présentés conformément aux dispositions issues du règlement de l’Autorité des Normes Comptables « ANC 2014-07 ». Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondants à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Conversion des comptes et états financiers en devises. Les créances, dettes, engagements hors-bilan, libellés en devises (hors zone de la monnaie unique) sont convertis en Euros aux cours de change déterminés par la Banque de France à la clôture de l’exercice. Les produits et charges en devises, relatifs à des prêts, des emprunts et assimilés, des titres ou des engagements hors-bilan, sont convertis en euros au cours du comptant lors de leur passation dans le compte de résultat mensuellement. Opérations de change Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des comptes de position sont portés en résultat à chaque fin de période. Les contrats de change non dénoués à la date de clôture, et couverts par des opérations au comptant, sont réévalués au cours du comptant de fin d’exercice. Les reports et déports calculés lors de la conclusion des contrats sont enregistrés prorata temporis en compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition décomposée selon le règlement ANC 2014-03 diminuées des amortissements calculés selon le mode linéaire en fonction de leur durée d’utilisation prévue, conformément au règlement ANC 2014-03. Les immobilisations incorporelles correspondent aux logiciels informatiques. Titres Les « obligations et autres titres à revenu fixe » sont constitués de titres de type obligataires. Les primes et décotes sont amorties de façon linéaire suivant la durée de l’engagement. Les actions et autres titres à revenu variable sont composés d'OPCVM et de titres de type actions côtés estimés au plus bas du cout, du prix de revient ou de la valeur du marché. La rubrique « Participations et activité de portefeuille » comprend des titres de participation détenus de façon durable et comptabilisés au plus bas du prix de revient et de leur valeur déterminée sur la base de l’actif net. Créances Douteuses En application des dispositions de l’article 2221 du règlement ANC 2014-07, une distinction est pratiquée, au sein de l’ensemble des risques de crédits, entre les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Les encours douteux sont déclassés comptablement en encours douteux compromis, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’ un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert des créances en encours douteux compromis. Au regard des dispositions de l’article 2221-5 du règlement ANC 2014-07, les créances restructurées font l’objet d’un reclassement en encours sain. Sur ces créances, il est également procédé à l’enregistrement d’une décote calculée par référence à des prix de marché constatés sur ces créances ou des créances de même nature et de mêmes caractéristiques ayant fait l’objet de transactions récentes. Les charges et produits relatifs à la gestion des décotes sur les créances restructurées sont inscrits en coût du risque. Provisions Conformément aux règles en vigueur, chaque créance compromise est estimée à son risque de non recouvrement à la clôture de l’exercice. Les critères d’appréciation des risques que nous avons définis, sont basés sur l’environnement économique et politique d’une part, sur la nature intrinsèque de la créance d’autre part, mais aussi sur la cotation de la créance sur un marché réglementé s’il y a lieu. Les intérêts impayés, ainsi que les intérêts courus sur les encours douteux non compromis sont intégralement provisionnés. Engagements sociaux Les dispositions réglementaires relatives aux régimes des retraites complémentaires obligatoires sont appliquées à travers les cotisations, comprises dans les charges de l’exercice, versées à des organismes de retraite prévus par la Convention Collective. Les engagements de retraite font l’objet d'un provisionnement, selon l’option prescrite aux dispositions de l’article L 123.13 du code de commerce. En application de la recommandation CNC n° 03 – R – 01 les engagements relatifs aux médailles du travail sont comptabilisés en charges de l’exercice. Les cotisations sociales suivant la législation en vigueur relatives aux engagements sociaux font également l’objet d’un provisionnement. Changement de méthode comptable Aucune modification n’est intervenue dans les méthodes d’évaluation retenues. Les comptes de l’exercice sont présentés selon le format découlant de l’application des dispositions du règlement ANC 2014-07. Information liée au contrôle fiscal 2022. La BIA a reçu le 27 juin 2022 la notification de la mise en œuvre d’un contrôle fiscal. L’avis de vérification porte sur l’ensemble des déclarations ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, ainsi que sur les déclarations de TVA portant sur la période du 01/01/2019 au 30/04/2022. La Banque BIA conteste l’ensemble des points soulevés. Aucune provision à ce titre n’a été enregistrée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022. IV. — Informations complémentaires aux comptes annuels au 31 décembre 2022 1. Total du bilan En clôture, le total de bilan est stable et s’élève à 372.797 K€ contre 372.284 K€ à fin 2021. 2. Répartition géographique des créances La répartition géographique des créances reste quasiment inchangée d’un exercice sur l’autre. Les créances sur l’Union Européenne représentent toujours la majeure partie du total des créances à 40%, les créances sur le Moyen Orient représentent 25% et les créances sur l’Algérie représentent 14% du total. 3. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires Les comptes ordinaires débiteurs incluent essentiellement nos avoirs à vue chez les correspondants. Les comptes et prêts à terme sont constitués majoritairement d’opérations de trésorerie interbancaires à court terme et de placement auprès de l’institut d’émission. Les créances bancaires sur pays hors OCDE ressortent à 85.223 K€, et les provisions venant en diminution des actifs concernés s’établissent à 34.219 K€. Au 31 Décembre, il n’y a pas de créance sur nos actionnaires recensée à l’actif du bilan. Les opérations de trésorerie et opérations interbancaires se décomposent ainsi : Actif (En milliers d'Euros) 2022 2021 Caisse 479 246 Dépôts à vue auprès des Instituts d'émission 2 796 13 734 Comptes ordinaires 37 602 43 541 Comptes et prêts à terme 147 547 124 299 Créances rattachées Prêts banques 553 86 Valeurs reçues en pensions à terme 0 0 Créances douteuses 1 195 1179 Total 190 171 183 087 Décomposition des opérations interbancaires (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Op. Au jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme interbancaires et prêt 30 813 106 765 434 4 536 5 000 147 547 4. Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle sont composées des créances commerciales, des crédits et autres concours à la clientèle et des comptes ordinaires débiteurs. Les créances rattachées sont agrégées à chacune des principales rubriques du bilan. Les créances clientèle sur pays hors OCDE ressortent à 20.744 K€. Les décotes et provisions afférentes à ces actifs ressortent respectivement à 1.550 K€ et 11.639 K€. (En milliers d'euros) 2022 2021 Créances commerciales 0 0 Créances commerciales 0 0 Crédits à la clientèle 101 110 26 806 Prêts terme à la clientèle f inance 0 0 Comptes ordinaires 4 045 2 044 Créances douteuses nettes 14 769 6 647 Créances rattachées 12 11 Total 119 937 35 50 7 Décomposition des crédits clientèle (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Exigibilités < 3 mois 3 mois < D <= 1 an An < D <= 5 ans > 5 ans Total Créances clientèle 65 624 33 665 1 722 98 101 110 5. Titres Intitulé (En milliers d'Euros) Base provisionnable Provisions Prime et Décote Risque net en K€ (Déc. 2022) % Prov Valeur au 31/12/2022 Plus value latente Créances au 31/12/2022 en K€ Créances au 31/12/2021 en K€ Variation 2022 / 2021 en K€ Stock 31/12/2022 en K€ Stock 31/12/2021 en K€ Variation 2022 / 2021 en K€ Titres de placement 45 785 132 798 -87 013 -8 208 -5 155 -3 053 1 781 39 358 17,93% 39 358 219 Titres de participation 443 4 333 -3 890 -300 -2 680 2 380 143 67,65% 143 Total général 46 228 137 131 -90 903 -8 508 -7 835 -673 1 781 39 502 18,40% 39 502 219 Le portefeuille titres est classé en titres de placement et titres de participations, celui ci est composé pour l’essentiel : De titres de type obligataires investis sur des états européens pour 1,3 millions d’euros, des grandes entreprises pour 4,9 millions d’euros, et de 13,3 millions d’euros sur des établissements bancaires. De parts d’OPCVM à composante monétaire pour 17,6 millions d’euros. D’un titre de participation à l’étranger libellés en USD. Récapitulatif au 31 décembre 2022 (Hors créances rattachées et comptes de règlement) (en milliers d’euros) Intitulé Encours brut Provisions Prime / décote Risque net au 31/12/2022 en K€ % de Couverture Valeur de marché au 31/12/2022 Plus value latente + ou – value % Titres placement Revenu Fixe 22 056 -3 958 1 781 19 879 -9,87% 18 533 102 -0,51% Titres placement Revenu Variable 23 515 -4 249 19 266 18,07% 19 383 117 -0,61% Encours douteux Total général 45 571 -8 208 1 781 39 145 14,10% 37 916 219 T itres de participations au 31/12/2022 Arab Financial Services/Manama (Bahreïn) Cette société au capital social de USD 128.000.000, bénéficie du statut de banque d’investissement. Notre participation est de 0,36% soit 463.700 USD. La BIA n’a pas comptabilisé de dividende depuis 2018 sur ce dossier. En 2022, la banque a procédé au regard de la situation de l’évolution de l’actif net de la société, à l’enregistrement d’une reprise aux provisions de 144 KUSD. A noter que la BIA en 2022 a cédé sa participation dans l’ARAB INTERNATIONAL COMPANY FOR HOTELS AND TOURISME/”AICHT” LE CAIRE, cette cession s’est traduite par une moins-value de 1,7 M USD. La reprise des provisions pour dépréciation et l’enregistrement du produit de cession des titres AICHT ont eu un impact positif sur le résultat de l’exercice 2022 de 803 K EUR.. Situation titres participations au 31/12/2022 Récapitulatif titres de participations en milliers d'euros Libellés opérations Part BIA Valeur brute Provisions Valeur nette comptable Situation nette Plus ou - values latentes AFS 0,36 % 435 -300 135 135 0 Total général 435 -300 135 135 0 6. Typologie des Créances Douteuses Par classe d’actifs, la répartition des créances douteuses se décompose ainsi : Intitulé Créances Provisions Risque net En K€ % Couverture Créances au 31/12/2022 En K€ Créances au 31/12/2021 En K€ Variation 2022/2021 En K€ Stock 31/12/2022 En K€ Stock 31/12/2021 En K€ Variation 2022/2021 En K€ Etablissements de crédits 35 413 35 140 273 34 219 33 961 258 1 195 -96,6% Clientèle 29 918 18 832 11 086 15 156 12 209 2 947 14 762 -50,7% Total général 65 331 53 972 11 359 49 375 46 170 3 205 15 956 - 75 , 6 % En application des dispositions du règlement CRC 2014-07, les encours douteux bruts sont présentés selon la répartition suivante : - zones géographiques Encours douteux compromis (en milliers d’euros) ZONES Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 EUROPE 125 5% 106 4% MOYEN ORIENT 1 492 60% 1 443 60% PAYS AFRICAINS 141 6% 144 6% AUTRE PAYS 715 29% 715 30% TOTAL 2 473 100% 2 408 100% Agents économiques Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Banques 1 195 48% 1 179 49% Entreprises 970 39% 919 38% Particuliers 308 12% 310 13% Total 2 473 100% 2 408 100% Encours douteux non compromis (en milliers d’euros) Zones Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Europe 4 693 34,81% 5 394 100,00% Algérie Moyen orient 8 541 63% Pays africains 251 2% Total 13 485 100% 5 394 100,00% Agents économiques Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Entreprises 13 485 100,00% 5 394 100,00% Particuliers Banques Total 13 485 100% 5 394 100% 7. Autres actifs et comptes de régularisation Au 31 Décembre 2022, les autres actifs et comptes de régularisation sont ventilés comme ci-après : ACTIF (En milliers d'Euros) 2022 2021 Autres actifs 20 569 20 084 Débiteurs divers 128 41 État (IS et TVA) 20 441 20 042 Dépôts et cautionnements constitués 0 0 Comptes de régularisation 1 728 929 Valeurs à l'encaissement 0 0 Ajustement devises 0 0 Charges payées d'avance 303 372 Produits à recevoir 868 538 Report/déport à recevoir 0 0 Écritures à régulariser 557 19 Le poste Etat (IS et TVA) est composé presque quasi -exclusivement de règlements effectués auprès de l’Administration Fiscale dans le cadre des contentieux fiscaux. Ces montants sont intégralement provisionnés. 8. Immobilisations et Amortissements En valeur brute avant amortissements, le stock des immobilisations incorporelles, constitué essentiellement de logiciels informatiques, atteint 2.709 K€ et celui des immobilisations corporelles est de 7.325K€ et ressortent en hausse d’un exercice sur l’autre. Valeurs immobilisées (en milliers d'euros) Montant à fin 2021 Acquisitions Cessions Rebuts Montant à fin 2022 Immobilisations incorporelles 2 685 24 2 709 Immobilisations corporelles 7 297 28 7 325 Bien immobilier hors exploitation 0 0 TOTAL 9 982 52 0 10 034 Conformément au règlement ANC 2014-03, les amortissements sont calculés en fonction de la durée d’utilisation des biens, uniquement en mode linéaire. Amortissements / provisions (En milliers d'Euros) Montant à fin 2021 Dotations Reprises sur Cessions Montant à fin 2022 Amortissements immobilisations incorporelles 2 607 52 2 659 Amortissements immobilisations corporelles 6 305 179 6 484 Provision/bien immobilier hors exploitation 0 0 Total 8 911 231 0 9 143 9. Dettes envers les établissements de crédit A fin 2022, le niveau des ressources interbancaires sont en augmentation à 66 millions d’euros contre 60 millions d’euros à fin 2021. Les dépôts à vue des banques sont essentiellement composés de comptes ordinaires de banques étrangères, principalement issus des pays de nos banques actionnaires. Les dettes bancaires sur pays hors OCDE épousent la tendance générale et ressortent à 22.807 K€, ce qui représente 35% du total. PASSIF (en milliers d'€uro) 2022 2021 Comptes ordinaires 17 932 41 426 Comptes et emprunts a terme 47 187 18 950 Dettes rattachées 423 93 Total 65 543 60 469 (En milliers d’Euros) Opérations au Jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an An < D <= 5 ans > 5 ans Total Emprunts à terme interbancaires 38 733 8 454 47 187 10. Comptes créditeurs de la clientèle — Opération clientèle : (En milliers d'€uro) 2022 2021 Comptes ordinaires clientèle 53 963 53 670 Dépôts de garantie 518 590 Comptes créditeurs a terme 101 807 96 302 Dettes rattachées 10 5 Autres sommes dues 0 0 Total 156 298 150 297 En clôture, le niveau des ressources clientèle s’inscrit en légère hausse d’un exercice sur l’autre et ressort à 156.298 K€. Le niveau des dépôts à vue et à terme de la clientèle des pays hors OCDE ressort à 133.794 K€ et représente 86% de l’encours total des comptes créditeurs de la clientèle. Comptes créditeurs à terme et dépôt de garantie (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Opérations au Jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 99 516 2 809 0 102 325 11. Autres passifs et comptes de régularisation A La clôture, le détail des soldes des rubriques autres passifs et comptes de régularisation est le suivant : Passif (En milliers d'Euros) 2022 2021 Autres passifs 1 720 1 253 Créditeurs divers 1 057 297 État (TVA-PL) 66 76 Charges sociales à payer 597 880 Comptes de régularisation 2 637 1 561 Comptes exigibles après encaisse ment 27 86 Ajustement devises 0 0 Produits constatés d'avance 1 173 63 Charges à régler 1 235 1 135 Report/déport à payer 0 0 Écritures à régulariser 202 278 12. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont composées de provisions risques pays, de provisions à caractère fiscales et sociales et de provisions diverses notamment à caractère juridique. Récapitulatif au 31 décembre 2022 des provisions pour risques et charges (En milliers d’Euros.) Intitulé Provisions Stock 31/12/2022 en K€ Stock 31/12/2021 en K€ Variation de stock 2022/2021 en K€ Risques pays 2 858 1 979 879 Provision à caractère Fiscal (*) 19 190 19 190 0 Provision à caractère Social (**) 4 344 4 186 158 Autres provisions pour risques et charges (***) 167 159 8 Total général 26 559 25 513 1 045 ( * ) La société avait fait l’objet de redressements fiscaux portant sur les exercices 2000 et 2001 et dans une moindre mesure sur 1996 et 1997. Contestant les fondements de ces redressements, elle a engagé, avec l'assistance de ses conseils, plusieurs voies de recours administratives, contentieuses et diplomatiques qui se poursuivront encore sur plusieurs années. Tous les contentieux fiscaux sont intégralement provisionnés. ( ** ) En application de la recommandation ANC RECO n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative au traitement comptable des engagements de retraite et avantages similaires, une reprise de provisions de 66K€ au titre des engagements de retraite a été enregistrée. Cette provision a été calculée selon les méthodes usuellement retenues en pareille matière basées sur la probabilité de départ en retraite du personnel, à l’âge de 66 ans pour les techniciens et 68 ans pour les cadres, actualisée au taux de 3,2% 13. Dettes Subordonnées Néant. 14. Fonds propres et résultat de l’exercice Le capital social, entièrement libéré, est de 158.100 K€, soit 10.540.000 actions d’une valeur nominale de 15 euros chacune. Les autres fonds propres sont négatifs et ressortent à –24.909 K€, décomposés comme suit : - Report à nouveau : -26.725 K€ - Réserve légale : 1.816 K€ A l’arrêté des comptes, le bénéfice net de l’exercice, après calcul de l’IS, ressort négatif à -13.151 K€. L’affectation de ce résultat est proposée de la façon suivante : 13.151 K€ sera porté en report à nouveau. Le solde débiteur du report à nouveau sera donc à. 39.876 K€. 15. Engagements hors-bilan Les engagements de financement se décomposent ainsi : (En milliers d'Euro) 2022 2021 Ouvertures de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 710 5 091 Acceptations à payer ou engagements de payer 0 0 Total 3 710 5 091 Au 31 Décembre 2022, le niveau des encours relatifs aux engagements de financement est très faible. Le niveau des engagements avec les banques actionnaires est de 1.231 K€. Les engagements de garantie se décomposent ainsi : (En milliers d'Euro) 2022 2021 Confirmations ouvertures de Credoc 83 440 56 605 Autres garanties ordre établissements de crédit 8 863 9 909 Autres engagements irrévocables établissements de crédit 103 230 12 097 Autres garanties ordre de la clientèle 5 068 5 025 Total 200 601 83 636 En clôture au 31 Décembre 2022, le niveau des engagements de garantie se situe en hausse de 140%. Le niveau des engagements avec les banques actionnaires ressort en hauss e à 96.835 K€ à fin 2022 contre 67.689 K € à fin 2021 ; les engagements avec les actionnaires représentent 48% du total. Les engagements reçus en garantie se décomposent comme suit : (En milliers d'€uro) 2022 2021 Garanties reçues des établissements de crédit 10 733 13 470 Garanties reçues des sociétés d'assurances et Administrations 0 0 Total 10 733 13 470 16. Actifs grevés / non grevés La banque BIA n’a aucun actif grevé à fin 2022. 17. Produit net bancaire Ventilation du PNB (en milliers d'Euros) Charges (-) Produits (+) Total (+ ou -) +/- Intérêts et produits assimilés -1 132 6 304 5 172 Banque -523 2 786 2 263 Clientèle -172 1 710 1 538 Titres -437 683 245 Assimilés à commissions 1 125 1 125 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 Dont Titres 0 0 +/- Commissions -187 892 706 Banque -150 -150 Clientèle 186 186 Titres 0 Engagements par signature Divers -36 707 671 +/- Gains ou pertes op. Des portef. De négociation -80 254 175 +/- Gains ou pertes op.des portef. De placement et assimil é s -11 606 5 969 -5 637 + Autres produits et charges d'exploitation bancaire -3 22 19 Total -13 007 13 442 435 A fin 2022, le PNB ressort en baisse de 89 % à 435 milliers d’euros contre 3,9 millions d’euros à fin 2021. Les principaux facteurs de cette variation sont principalement : Une hausse de 95% des produits nets d’intérêts et des commissions nettes (+2.520 K€) Des commissions en hausse de 47% (+227 K€) Une baisse des gains nets issus du portefeuille de placement et assimilés qui ressortent à -5.637 milles d’euros contre +751 milles d’euros à fin 2021. Les revenus sur titres de placement (+ 667 K€) et les étalements de primes et décotes sur titres (-422 K€) sont repris dans le poste : Intérêts, Revenus et produits assimilés. Les gains ou pertes sur opérations de négociations portent uniquement sur les opérations de change. Récapitulatif du poste "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés" au 31 Décembre 2022 (en milliers d'euros ) Intitulé Charges Produits Montants nets Plus ou moins value de cession sur titres de placement -3 110 269 -2 841 Dotations et reprise de provisions sur titres de placement -8 495 5 700 -2 795 Dotations et reprise de provisions sur titres de participations 0 0 0 Total -11 606 5 969 -5 637 18. Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Salaires et traitements 4 077 4 175 Charges sociales 2 090 2 138 Intéressement et participation des salariés 38 49 Provisions nettes à caractères sociales 158 536 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations 403 410 Sous total charges de personnel 6 765 7 307 Autres impôts et taxes -113 100 Locations 3 12 Transports et déplacements 219 177 Autres services extérieurs 4 762 3 806 Charges refacturées 0 0 Sous total autres charges d'exploitation 4 871 4 095 Total 11 636 11 402 Pour faire face à l’évolution du PNB et au niveau d’activité, les charges globales d’exploitation ont été dans l’ensemble ajustées, maîtrisées et contenues, elles ressortent en hausse de 2% d’un exercice sur l’autre à 11, 6 millions d’euros contre 11,4 millions d’euros l’an dernier. Les charges de personnel sont en baisse de 7,4% à 6,7 millions d’euros contre 7,3 millions d’euros l’an dernier. Les autres charges d’exploitation ressortent en hausse de 19% à 4,9 millions d’euros contre 4,1 millions d’euros en 2021. Aucune charge refacturée aux actionnaires n’a été comptabilisée cette année. Le solde du compte relatif à la comptabilisation des charges refacturées depuis 2012 ressort à 218 K€, qui reste dans l’attente d’un règlement. Pour 2022, les honoraires des commissaires aux comptes relatifs au contrôle légal des comptes s’élèvent à 218.800 euros HT, stables par rapport à 2021. 19. Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations La dotation annuelle des amortissements et provisions des immobilisations est en baisse de 28% et ressort à 231 K€ 20. Coût du risque Les mouvements relatifs à la variation du coût du risque sont repris ci-après : Coût du risque (en Milliers d'Euros) Dotations Reprises Montant net Créances douteuses banques 0 0 0 Créances douteuses clientèle -4 905 2 508 -2 397 Titres douteux Engagements par signature Risques pays -935 96 -838 Autres risques et charges 0 0 0 Décote enregistrée sur créances restructurées 772 772 Dotations aux provisions sur titres de participations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 0 Total Coût du Risque -5 840 3 376 -2 464 Le coût du risque enregistre cette année une dotation nette de provision de 2.464 K€ contre une reprise nette l’an dernier de 4.374 K€ . L’amortissement des décotes sur les créances restructurées a permis d’enregistrer un produit de 772 K€. Au regard des dispositions de l’article 2221-5 du règlement ANC 2014-07, les créances restructurées font l’objet d’un reclassement en encours sain. Toutes ces créances ont fait l’objet de l’enregistrement d’une décote calculée par référence à des prix de marché constatés sur ces mêmes créances. Les charges et produits relatifs à la gestion des décotes sur les créances restructurées sont inscrits en coût du risque. 21. Éléments exceptionnels Le résultat exceptionnel ressort négatif à -193 K€., dont 162 K€ dû à la comptabilisation de charges exceptionnelles liées à des contentieux sociaux. 22. Opérations de change à terme A la clôture de l’exercice, Il n’y avait pas d’opération à terme non dénouées. 23. Effectif de la Banque BIA En moyenne sur 2022, les effectifs de la Banque (hors DG et apprentis) sont répartis de la façon suivante : Moyenne Cadre 27 Non cadre 8 Total 36 Homme 13 Femme 23 Total 36 V. — Attestation des commissaires aux comptes relative à la publication des comptes individuels annuels au Bulletin des annonces légales obligatoires. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 Au Président du Conseil d'Administration Sur la base de notre audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 de la société Banque BIA et conformément à l'article 3111-2 du règlement ANC n°2014-07, nous attestons que les comptes annuels individuels publiés au présent Bulletin des annonces légales obligatoires sont conformes à ceux qui ont fait l'objet de notre opinion dans notre rapport sur les comptes annuels.
BALO/202306232302577.txt
SCPI URBAN VITALIM N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 58 936 934 EUROS Siège Social : 38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS RCS PARIS 850 319 393 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 2 9 juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN VITALIM N°3 ont été convoqués à l’Assemblée Générale le jeudi 22 juin 202 3 à 1 5h00 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra le j eudi 29 juin 202 3 à 11h 00 au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 22 juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 8 en date du 07 juin 2023 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le jeudi 22 juin 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, • Approbation des valeurs de la société, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes an nuels de l’exercice clos le 31/12/2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commis saire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice dis tribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs : -16,51 € - Résultat de l’exercice 2022 : 16 873,06 € - Total bénéfice distribuable : 16 856,55 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 13 854,80 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 001,75 € représentant 0,02 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,10 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la Société L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : - la valeur comptable de 59 939 935,47 €, soit 425,41 € par part, - la valeur de réalisation de 56 476 345,99 €, soit 407,63 € par part, - la valeur de reconstitution de 68 203 113,46 €, soit 492,27 € par part, approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplace ment et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RÉSOLUTION - Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel. L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 000 000 €. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prê teur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à sta tuer sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN VITALIM N°3 Le Conseil de Surveillance est composé de : M. Jean-Luc BRONSART M. Frédéric BODART M. Christian BOUTHIE M. Régis BOUVIER M. Jean-Luc BRONSART M. Hélène HUGOT M. Pierre LOURTIOUX M. Jennifer PEREIRA Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. De sept à huit postes sont donc à pourvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien DG société immobilière 14 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 11 27 Les associés sollicitant un mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BETTIN Patrick Retraité 10 6 Monsieur COQUEBERT Benjamin Responsable de magasin 30 - Monsieur FRYBOURG Alain Banquier 140 1 Monsieur KERNEIS Jacques Enseignant chercheur 100 1 Monsieur SENCE Christophe Cadre commercial 200 -
BALO/202306232302953.txt
SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Capital social : 921 540,0 € Siège social : 76-78, avenue de France, 75013 Paris 429 903 362 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 avril 202 3 , ont été publiés sur le site « Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr » au 1 7 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332246201
BALO/202306232302947.txt
ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 667 451 885 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le m ardi 1 1 juillet 202 3 à 14h00 , 28 avenue George V ( « Châteauform ’ le 28 George V » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder , en qualité d’administrateur Nomination de Bpifrance Investissement , en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. -------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 7 juillet 202 3 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le vendredi 7 juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) , la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi 7 juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’assemblée sera retransmise en direct et en différé sur le site de la Société (www.alstom.com). Pour assister personnellement à l’ A ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de convocation , en cochant la case appropriée du formulaire après l’avoir daté et signé, à Uptevia ( Uptevia - Service assemblée s – Les Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à Uptevia au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 ( heure de Paris) . Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote (disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société (www.alstom.com)) , en cochant la case appropriée du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de Uptevia par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône « Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail dédié de leur établissement teneur de compte. L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'A ssemblée pour demander sa carte d’admission. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à Uptevia ( Uptevia - Service assemblée s – Les Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le mercredi 5 juillet 202 3 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Uptevia , accompagné d’une attestation de participation . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par i nternet avant l’ A ssemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS, via le site https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, puis accéder au portail dédié de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10-2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte Alstom , 1 1 juillet 202 3 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia par courrier ( Uptevia – Services assemblée s – Les Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du v endredi 2 3 juin 202 3 jusqu’ au lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte du 1 1 juillet 202 3 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le mercredi 5 juillet 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/finance/actionnaires/assemblées général e s . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/ Finance / actionnaires/ Assemblées générales . En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 2 0 juin 202 3 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 2 6 jui n 202 3 . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront également publiés sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.
BALO/202306232302984.txt
SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort A. — Comptes Sociaux 2022 I. — Bilan (En euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banque centrale, CCP 63 306 609,70 84 062 558,95 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 996 047,89 57 244 769,54 Opérations avec la clientèle 1 230 758 582,28 1 133 347 374,84 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 36 520 880,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 739 987,01 10 540 675,31 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 17 764,88 Location simple Immobilisations incorporelles 1 343 950,38 502 769,04 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 917 882,15 5 686 769,20 Comptes de régularisation 7 647 317,88 10 462 804,52 Total de l'actif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 311 631,09 6 028 800,03 Opérations avec la clientèle 926 605 588,71 932 391 962,38 Dettes représentées par un titre 112 258 777,22 97 000 000,00 Autres passifs 9 553 889,21 12 078 922,00 Comptes de régularisation 11 296 415,19 11 381 784,93 Provisions pour risques et charges 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG 231 593 421,09 230 710 959,83 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 4 994 730,26 5 820 159,23 Résultat de l'exercice +/- 2 282 461,26 574 571,03 Total du passif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Comptes de résultat (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 58 666 831,90 56 946 826,30 Intérêts et charges assimilées 24 037 332,30 21 437 191,50 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 210,07 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 270,79 0,00 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 30 692,95 30 063,87 Commissions (produits) 9 831 410,17 10 845 976,79 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 344 471,17 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 45 863 454,36 47 783 304,90 Charges générales d'exploitation 37 433 170,80 40 274 651,12 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 265 020,80 500 527,94 Résultat brute d’exploitation 8 165 262,76 7 008 125,84 Coût du risque -4 539 099,39 -1 718 662,49 Résultat d’exploitation 3 626 163,37 5 289 463,35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 626 163,37 5 289 463,35 Résultat exceptionnel -208 526,11 -134 172,32 Impôt sur les bénéfices 1 135 176,00 1 580 720,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Résultat net 2 282 461,26 574 571,03 III. — Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. 2. — Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1. Règles générales Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Mouvements de l'exercice Créances cédées au cours de l'exercice - Obligations mezzanines et subordonnées souscrites - Fonds de réserve constitué 426,3 -700,7 Parts résiduelles souscrites 0,3 - Bilan Obligations mezzanines et subordonnées - 36 490, Fonds de réserve - 426,3 Parts résiduelles - 0,3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps - 380,0 Engagement Instruments Financiers à Terme Notionnel Swap 6 782 Compte de résultat Commission de gestion et recouvrement 17,7 333,3 Intérêts parts résiduelles 167,3 1 727,4 Différentiel sur Swap de taux 180,3 La dernière opération de titrisation (Titrisocram 2017) a été dissoute fin février 2022. Les soldes des différents postes du bilan listés dans le tableau précédent sont donc nuls au 31 décembre 2022. 2.2.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. — Notes sur le bilan actif 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Caisse 0,1 0,3 Encaisse DAB - - Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0,1 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - - Banque postale - - - Banque de France 63 306 63 306 84 062 Total 63 307 - - - - 63 307 84 063 3.2. Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes bancaires à vue 23 996 57 245 Compte à terme - - Valeurs non imputées - - Total 23 996 57 245 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 2021 Valeurs non imputées - - - - - - - Comptes et prêts 23 996 - - - - 23 996 57 245 Total 23 996 - - - - 23 996 45 3.3. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 4 967 Crédits de trésorerie 111 879 95 818 176 788 708 665 108 264 1 201 414 1 104 742 dont crédits à la clientèle financière 12 000 12 800 24 800 - Encours douteux (nets de provision) 21 865 21 865 20 558 Créances rattachées 2 512 2 512 2 411 Total 141 223 95 818 176 788 708 665 108 264 1 230 759 1 133 347 Créances douteuses activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 1 200 033 1 103 393 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 176 140 Encours douteux hors créances rattachées 53 646 50 778 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 32 508 32 193 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 32 192 30 701 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 22 310 21 781 Taux de couverture 60,01% 60,46% Encours global activité crédit 1 253 679 1 154 171 Taux d’encours douteux 4,28% 4,40% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,57% 2,66% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement supplémentaire de 9,1 millions d’euros d’encours par rapport à l’application des anciens critères. Ces encours ont été provisionnés à hauteur de 32%. Créances douteuses activité compte à vue (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01% Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490 Créances rattachées - 31 Total - 21 3. 4 . Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490 Créances rattachées - 31 Total - 36 521 3. 5 . Actions et autres titres à revenu variable Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’euros) 2022 2021 SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) (En milliers d’Euros.) Capital Réserves eet report à nouveau avant affectation des résultats % de détention Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 799 2 999 99,99% 799 799 - 553 424 SCI du Vieux Colombier 459 339 99,99% 459 459 - 51 32 EURL SOCRAM IMMO 10 229 99,99% 10 10 1 048 441 -10 SCI 24/24 1 2 895 100 % 1 1 9 324 403 -141 VIA FINANCE 7,5 18 100% 40 40 - 1 -35 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d’Euros) T121C1 A l’ouverture T121C2 Augmentation T121C3 Diminution T121C4 A la clôture T11C5 Amortissement et Provision T121C6 Montant net Immobilisations en crédit-bail - 20 - 20 -2 18 Total général - 20 - 20 -2 18 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de vie des contrats. 3.8. Valeurs immobilisées Modalités d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire ans Mouvements de l'exercice (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immos incorporelles en cours : 155 1 106 - 1 261 - 1 261 Certificat - - - - - - Logiciels 21 825 0 - 21 825 21 742 83 Immobilisations incorporelles 21 980 1 106 - 23 086 21 742 1 344 Autres participations 1 269 40 - 1 309 - 1 309 Autres immobilisations Financ. 9 272 1 159 - 10 431 - 10 431 Participations 10 541 1 199 - 11 740 - 11 740 Total général 32 521 2 305 - 34 826 21 742 84 3.9. Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap - 806 Divers 4 918 4 881 Total 4 918 687 3.10. Autres comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 554 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Créances rattachées sur titres 240 - Produits à recevoir sur IFT 2 1 Autres produits à recevoir 5 667 3 894 Créances FCT Titrisocram . 3 885 Total 7 647 63 4. Notes sur le bilan passif 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts 4 312 4 312 6 029 Dont à vue 4 100 4 100 5 367 Dont à terme - - Dont chèques de banque 212 - - - - 212 392 Total 4 312 - - - - 4 312 6 029 4.2. Opération avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue 387 832 421 703 Comptes d'épargne : 538 541 510 486 Dont compte épargne logement 1 263 1 386 Dont plan épargne logement 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 314 Dont centralisation CDC -215 914 -211 315 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 161 126 Total 926 606 932 392 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 112 000 97 000 Emprunts obligataires : - - Taux fixe - - Taux variable - - Taux révisable - - Dettes rattachées aux opérations sur titres : 259 259 Intérêts courus sur titres négociables - Intérêts courus sur emprunts obligataires - - Total 259 - - - - 112 259 97 000 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie versé 158 283 Etat impôts 616 770 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 205 Fournisseurs 962 1 216 Divers 3 117 1 768 Dettes FCT Titrisocram - 3 837 Total 9 554 12 079 (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 1 146 1 402 Charges à payer sur IFT 3 - Compte de règlements relatifs aux opérations sur titres 7 56 Autres charges à payer 10 140 9 924 Total 11 296 11 382 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plan Epargne Logement 311 376 Provisions pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 95 3 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - 2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - -6 889 Total 43 9 83 7 953 -7 791 422 -524 -2 386 1 98 1 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 K€ a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%. 4.7. Capitaux propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2020 70 000 16 316 138 000 - 5 530 290 230 136 Variation de l'exercice - Distributions effectuées - Affectation du résultat de l'exercice précédent - 290 -290 - Résultat de l'exercice 575 575 Situation au 31/12/2021 70 000 16 316 138 000 - 5 820 575 230 711 Variation de l'exercice - Distributions effectuées -1 400 - -1 400 Affectation du résultat de l'exercice précédent 575 -575 - Résultat de l'exercice 2 282 2 282 Situation au 31/12/2022 70 000 16 316 138 000 - 4 995 2 282 231 593 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : (En milliers d’euros) Réserve légale 7 000 Réserves facultatives 131 000 Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 5. - Hors-bialn 5.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252 K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230 K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 15 751 K€. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Crédit acquisition véhicules 18 252 13 833 Crédit travaux 7 230 3 820 Total 15 751 17 053 5.2. Engagements de financement reçus Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 914 8 982 Charges sur opérations à la clientèle 10 898 8 586 Charges sur opérations sur titres 408 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Autres charges d'exploitation bancaire 429 427 Total 24 037 21 437 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions de placement 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 973 983 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 384 24 423 Impôts et taxes 239 309 Charges de personnel 15 810 15 542 Total 37 433 40 275 Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 265 K€ sur l’exercice 2022. Coût du risque activité Crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 1 491 -1 196 Passages en pertes 5 125 5 386 Rentrées sur créances amorties -2 006 - 205 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 4 602 1 961 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 4 198 1 345 Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions Risques et Charges - Extourne Provision exercice précédent - - Charges liées activité CAV / Epargne 42 136 Pertes fraudes CB 135 131 Charges liées activité Crédit 139 15 Total 316 282 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 3 626 1 204 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -209 Résultat avant IS 3 417 1 135 Dotations aux provisions réglementées Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6 .2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 12 866 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 43 620 42 023 Produits de placements 211 696 Intérêts de la part résiduelle 167 1 727 Produits sur prestations de services financiers 695 702 Rentrées sur créances détitrisées 1 107 1 109 Total 58 667 56 947 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 18 333 Total 9 831 10 846 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 344 2 381 Total 2 344 2 381 Produits exceptionnels Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits liés activité CAV / Epargne 31 52 Produits liés activité crédit 77 96 Extourne provision exercice précédent Total 107 148 7. — Informations complémentaires 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : À la prise de gage sur certains véhicules automobiles, Au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie 2022 2021 Cadre 78 68 Non cadre 140 149 7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de la société SOCRAM Banque Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent environ 92% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 32.192 M€ pour un encours brut de 1.253.679 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 4.198 M€ (contre 1.345 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2.1, 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit : Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 202 2, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au C omité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT GROUPE Y Audit MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Gaël COLABELLA MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Pierre FROIDURE B. — Comptes consolidés I. — Bilan ( E n Euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 303 264 640,29 356 967 902,01 Opérations avec la clientèle 1 231 164 212,61 1 172 953 814,55 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 0,00 0,00 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 548 103,14 11 090 420,86 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 13 484 979,19 14 525 715,03 Total de l'actif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Passid 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 4 965 814,93 6 996 992,19 Opérations avec la clientèle 1 142 420 626,31 1 143 655 741,53 Dettes représentées par un titre 112 266 040,97 103 812 299,52 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 17 828 834,44 18 968 239,34 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 233 872 198,92 233 328 107,64 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 144 846 175,80 145 436 376,92 Résultat de l'exercice +/- 2 709 793,55 1 575 501,16 Total du passif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Comptes consolidés (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 57 039 975,77 56 325 876,64 Intérêts et charges assimilées 23 854 285,24 21 287 103,19 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 9 990 603,95 10 512 649,93 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 345 127,93 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 44 548 863,60 46 949 052,82 Charges générales d'exploitation 36 089 634,99 39 141 850,46 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 222 495,93 1 404 288,50 Résultat brut d’exploitation 7 236 732,68 6 402 913,86 Coût du risque -3 115 922,98 -345 674,67 Résultat d’exploitation 4 120 809,70 6 057 239,19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat exceptionnel -357 750,25 -470 918,55 Impôt sur les bénéfices 1 053 265,90 1 010 819,48 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat ne 2 709 793,55 1 575 501,16 III. — Annexe aux comptes consolidés 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. L’opération de titrisation initiée en 2017 (FCT Titrisocram 2017) a été dissoute en mars 2022 à l’initiative de Socram Banque. Les créances résiduelles du fonds ont été rachetées pour un total de 33 M€ et les parts subordonnées détenues par la banque ont été remboursées à la valeur nominale soit 32,9 M€. L’impact sur le résultat 2022 est de – 0,08 M€. 2. — Obligation de consolidation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. — Périmètre de consolidation et méthode de consolidation 3.1. Détermination du périmètre Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution Entités consolidées 2022 2021 Méthode de consolidation % de contrôle Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 Sortante 0% IG 100% SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% S CI 24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société mère IG : intégration globale La société Via Finances, acquise en février 2022 et dont le siège social est situé au 2 rue du 24 février à Niort, est exclue du périmètre de consolidation du fait de la non matérialité de l’entité dans les comptes consolidés du Groupe. 3.3. Méthode d’intégration globale L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. 4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1. Règles générales La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CNC N° 2020-01 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 4.2. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan 4.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2022 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 2231-4 du règlement 2014-07 de l’ANC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. 4.3.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : • SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs . Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 4.3.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note sur le bilan se rapportant aux dettes subordonnées). 4.3.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note sur les informations complémentaires se rapportant aux engagements sur instruments financiers à terme), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 5. — Notes sur le bilan actif 5.1. Opérations interbancaires Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés et les disponibilités bancaires. Durée (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - Banque de France & réserves obligatoires 63 306 63 306 84 062 Encours centralisés 215 914 215 914 211 315 Valeurs non imputées Comptes et prêts 24 044 24 044 61 590 Valeurs reçues en pension Valeur brute 24 044 24 044 61 590 Dépréciation Valeur nette 24 044 24 044 61 590 Total 87 351 215 914 303 265 356 968 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 5.2. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 231 165 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 5 637 Crédits de trésorerie 111 843 95 818 176 799 708 665 108 264 1 201 378 1 143 347 Dont crédits à la clientèle financière 12 005 12 800 24 805 Autres crédits à la clientèle - - - Encours douteux nets de provision 22 330 22 330 21 465 Créances rattachées 2 422 2 422 2 405 Valeurs non imputées opérations avec la clientèle 68 68 100 Total 153 634 1 231 164 1 172 954 Créances douteuses activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 1 199 997 1 141 999 Encours douteux hors créances rattachées 56 268 57 360 dont encours douteux compromis hors créances rattachées 35 415 36 292 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 34 329 35 895 dont provision pour dépréciation des douteux compromis 24 636 24 819 Taux de couverture 61,01% 62,58% Encours global activité crédit 1 256 265 1 199 359 Taux d’encours douteux 4,48% 4,78% Taux de provisionnement global (Provisions / Encours global) 2,73% 2,99% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement de 9,9 millions d’euros d’encours qui n’auraient pas été déclassés selon les anciens critères. Ces encours ont été provisionnés de façon homogène avec les autres encours douteux. Créances douteuses activité banque (en K€) (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01 % Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe (en K€) Socram Banque a souscrit en fin 2013 des Obligations A Terme à taux fixe, afin de constituer partiellement le coussin de liquidité, les dernières sont arrivées à terme en 2018. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - Créances rattachées - - Total - - 5.4. Actions et autres titres à revenu variable (en K€) Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’Euros) 2022 2021 SICAV éligibles au LCR - - SICAV monétaires - - Total - - 5.5. Valeurs immobilisées Modalités d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Gros œuvre Linéaire 60 ans Façade étanchéité Linéaire 30 ans Equipements techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans Mouvements de l'exercice (en K€) (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours 155 1 106 - 1 261 1 261 Certificat - - - - - Logiciels 25 871 18 - 25 889 -25 578 311 Immobilisations incorporelles 26 026 1 124 - 27 150 -25 578 1 572 Terrains 1 054 0 - 1 054 0 1 054 Constructions 9 575 - - 9 575 -3 649 5 926 Agencements 7 710 132 - 7 842 -5 478 2 364 Matériel de transport 100 - -26 74 -74 - Mobilier de bureau et informatique 3 861 454 - 4 315 3 682 632 Immobilisations corporelles 22 300 586 -26 22 860 -12 884 9 976 Total général 48 326 1 710 -26 50 010 -38 462 11 548 5.6. Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie 242 382 Divers 4 981 7 267 Impôts différés 815 733 Total 6 038 8 382 5.7. Coptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 594 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Produits à recevoir sur IFT 2 Autres produits à recevoir 5 668 3 461 Total 7 447 6 144 6. — Notes sur le bilan passif 6.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) : Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts : 4 966 4 966 6 997 A vue 4 312 4 312 6 029 A terme 654 654 968 Valeurs données en pension : - - - A vue - - - A terme - - - Total 4 966 4 966 6 997 6.2. Opérations avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue 387 832 421 703 Comptes d'épargne 754 455 721 802 Dont CEL 1 263 1 386 Dont PEL 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 289 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 63 75 Total 1 142 420 1 143 656 6.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et émissions obligataires liées à la titrisation). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 32 000 50 000 30 000 112 000 97 000 Emprunts obligataires - 6 782 Taux fixe - Taux variable - Taux révisable - Dettes rattachées aux opérations sur titres 266 266 30 Intérêts courus sur titres négociables 266 266 30 Intérêts courus sur emprunts obligataires - Total 112 266 103 812 6.4. Autres passifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 244 Autres charges à payer 10 143 9 993 Prime d’émission obligataire liée à la titrisation 12 Autres comptes de régularisation 1 146 1 389 Divers 1 840 3 329 Impôts différés - - Total 17 829 18 967 6.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plans Epargne Logement 311 376 Provision pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 6.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds de garantie sur l’exercice Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 956 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - -2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - - -6 889 Total 43 983 7 953 -7 791 422 -524 -2 386 1 981 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 KEUR a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%. 6.7. Capitaux propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat net part de groupe Capitaux propres consolidés part groupe Minoritaires Capitaux propres consolidés part groupe Situation au 31/12/20 20 70 000 16 316 144 385 1 355 232 056 - 232 056 Variation de capital - - Distributions effectuées Autres variations -304 -304 - 304 Affectation du résultat N-1 1 355 -1 355 - Résultat de l'exercice 1 576 1 576 - 1 576 Situation au 31/12/202 1 70 000 16 316 145 436 1 576 233 328 - 233 328 Variation de capital - Distributions effectuées -1 400 - 1 400 - 1 400 Autres variations -766 766 - 766 Affectation du résultat N-1 1 576 -1 576 - Résultat de l'exercice 2 710 2 710 2 710 Situation au 31/12/202 2 70 000 16 316 144 846 2 710 233 872 - 233 872 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. 6.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer en 2021 une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 7. — Hors bilan 7.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 15 751K€. 7.2. Engagement de garantie reçue Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 8. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. 8.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 946 9 202 Charges sur opérations à la clientèle 10 300 8 214 Charges sur opérations sur titres 754 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Charges diverses d'exploitation bancaire 466 429 Total 23 854 21 287 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 972 984 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 129 23 399 Impôts et taxes 337 432 Charges de personnel 14 623 15 311 Total 36 090 39 142 Dotations aux comptes d’amortissement Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 1 222 K€ sur l’exercice 2022. Coût du risque activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 394 -2 424 Passages en pertes 5 170 5 761 Rentrées sur créances amorties -2 376 -2 725 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 178 588 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 2 755 -29 Coût du risque activité CAV/Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions pour Risques et Charges 83 337 Divers 389 282 Total 472 619 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 202 2 202 1 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôts différés ne sont portés à l’actif du bilan que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant les taux d’impôts et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice, lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux ou des règles fiscales applicables. Preuve d’impôt (en K€) (En milliers d’Euros) 2022 2021 Résultat consolidé 2 710 1 576 Impôt comptabilisé 1 053 1 011 Résultat Consolidé avant impôt 3 763 2 586 Taux d'impôt applicable 25,0% 26,5% Impôt théorique 941 685 Impact de la contribution sociale sur l'abattement de 760 K€ 9 -2 Crédit d'impôt famille -1 -4 Total des différences temporaires 0 Total des différences permanentes 102 23 Impact des différentiels de taux 0 305 Effet des autres éléments 2 3 Total impôt théorique 1 053 1 010 Impôt comptabilisé 1 053 1 010 Impôt (IS) (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 4 121 1 127 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -358 -74 Résultat avant IS 3 763 1 053 Répartition impôt courant et différé (En milliers d’Euros) 2022 2021 Actifs d'impôts courants et différés : 1 053 1 011 Impôts courants 1 135 1 581 Impôts différés -82 -570 Passifs d'impôts courants et différés : - - Impôts courants - - Impôts différés - - 8.2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 13 023 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 42 926 44 640 Produits de placements 396 330 Produits sur moyens de paiement 695 702 Total 57 040 56 361 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 177 - Total 9 991 10 513 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 345 2 381 Total 2 345 2 381 Produits exceptionnels (En milliers d’Euros) 2022 2021 Divers 114 148 Total 114 148 9. — Informations complémentaires 9.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt , destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation, ces derniers étant annulés dans la consolidation du FCT Titrisocram. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus de 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 9.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : à la prise de gage sur véhicules automobiles, au nantissement des licences de taxis. 9.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1 er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 9.4. Résultat par action En l’absence d’actions propres, d’options de souscription ou d’achat d’actions émises par le Groupe, le résultat par action est calculé en divisant le résultat par le nombre d’actions en circulation. 9.5. Honoraires commissaires aux comptes toutes taxes comprises Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est le suivant (en K€) : Groupe Y Pwc Mission légale d'audit des comptes sociaux et consolidés 63 80 Missions spécifiques 2 8 9.6. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 9.7. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 9.8. Effectifs moyens par catégorie 2022 2021 Cadre 78 68 Non cadre 140 9.9. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 9.10. Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement matériel n’est intervenu entre la date d’arrêté des comptes et leur approbation par le conseil d’administration A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe aucun évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 202 2) MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de SOCRAM Banque Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 202 2, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD DEBUTEXERCICE \* Lower \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 4.3.1 Présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent près de 81% du total bilan consolidé de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 34.329 M€ pour un encours brut de 1.256.265 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 2.775 M€ (contre -28 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.3.1, 5.2 et 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre approche d’audit Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre Assemblée Générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évaluent si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, ils collectent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Ils sont responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT GROUPE Y AUDIT MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Gaël COLABELLA MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Pierre FROIDURE V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 SOCRAM Banque 2 rue du 24 Février 79092 Niort cedex A l’Assemblée Générale de la société SOCRAM BANQUE, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d'Administration . Prêt relais d’un montant total de 12 millions d’euros avec Ofivalmo Partenaires Personnes concernées : Madame Odile EZERZER, Messieurs Arnaud COURDESSES, Stéphane MULLER, Tristan de LA FONCHAIS, Vincent LOIZEIL, Vincent BOYER et Patrick JACQUOT Nature et objet : Dans sa délibération du 19 octobre 2022, votre société a autorisé un financement relais de 12 M€ visant à réaliser la restructuration du Capital d’Ofivalmo Partenaires en rachetant et en annulant 48,72% du capital détenu par VYV à compter du 30 novembre 2022. Modalités : Les modalités de ce prêt sont les suivantes : Montant : 12 000 000 € Rémunération : Le taux d’intérêt général est égal à la somme de l’index de référence (Euribor 1 mois) et de la Marge applicable. Le taux des intérêts de retard est égal à Euribor 1 mois + Marge applicable + 1% l’an. Remboursement : Le prêt (capital) sera remboursé en une seule fois le 30 juin 2023 au plus tard ou par anticipation, sans pénalités applicables. Les intérêts, pour leur part, seront payés mensuellement. Au 31 décembre 2022, le prêt a généré 30 922 € d’intérêts. Motifs justifiant de l’intérêt pour Socram Banque : Il s’agit d’une opération permettant de reconnaitre l’expertise de Socram Banque et qui installe l’entité comme pouvant aussi participer à des opérations financières au service de ses actionnaires. Prêt d’un montant total de 12,8 millions d’euros avec Ofi Holding Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Rémi CERDAN, Stéphane MULLER, Tristan de LA FONCHAIS, Vincent LOIZEIL, Vincent BOYER, Patrick JACQUOT et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Dans sa délibération du 19 octobre 2022, votre société a autorisé un financement moyen terme de 12,8 M€ à OFI Holding permettant de payer la soulte à Ofivalmo Partenaires le 29 décembre 2022. Modalités : Les modalités de ce prêt sont les suivantes : Montant : 12 747 510 € Durée : Jusqu’au 30 juin 2028 Rémunération : Le taux d’intérêt général est égal à 3,8% par an auxquels s’ajoute 1% l’an en cas de retard. Remboursement : Le prêt s’amortira en 20 échéances en capital après un différé de remboursement qui débutera le 30 juin 2023, selon un échéancier joint. En cas de remboursement anticipé effectué en tout ou partie à compter de la Date de Signature, un paiement est effectué à Socram Banque d’une commission de remboursement anticipé d’un montant égal à 0,5% de l’encours de Prêt remboursé par anticipation. Motifs justifiant de l’intérêt pour Socram Banque : Il s’agit d’une opération permettant de reconnaitre l’expertise de Socram Banque et qui installe l’entité comme pouvant aussi participer à des opérations financières au service de ses actionnaires. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de prise en charge par les mutuelles des pertes nettes lissées excédant 0,5 % de leurs encours moyens Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Christophe CASES, Vincent BOYER, Arnaud COURDESSES, Tristan DE LA FONCHAIS, Patrick JACQUOT, Vincent LOIZEIL, Stéphane MULLER, Hélène N’DIAYE, Nicolas GOMART, Dominique MAHE et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Depuis le 1er janvier 1999, chaque mutuelle distributrice des crédits SOCRAM prend à sa charge les risques générés par ses propres sociétaires, au-delà d’un seuil de mutualisation fixé à 0,5 % de leurs encours moyens respectifs. Modalités : Le seuil de déclenchement ayant été atteint par AMDM et MAPA, cette convention a trouvé à s’appliquer en 2022. Le montant comptabilisé au titre de la prise en charge et relatif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, s’élève à 9 182 €, répartis de la manière suivante : - AMDM : 3 722 € - MAPA : 5 460 € Protocole de soutien des actionnaires Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Christophe CASES, Vincent BOYER, Arnaud COURDESSES, Tristan DE LA FONCHAIS, Patrick JACQUOT, Vincent LOIZEIL, Stéphane MULLER, Hélène N’DIAYE, Nicolas GOMART, Dominique MAHE et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Dans sa délibération du 9 décembre 2021, votre société a autorisé la mise en place d’un protocole de soutien des actionnaires pour un montant maximum de 150 M€. Ce protocole a pris effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2025. Modalités : La rémunération du soutien est de 0,2% + 0,5% * taux de pondération réglementaire appliqué aux lignes de liquidité accordées à votre société pour l’exigence de couverture des besoins à court terme, sur la base d’une année de 365 jours définies par le règlement n°575/2013 du 26 juin 2013). Rémunération des instruments de dettes ou des avances de liquidités : taux variable indexé sur l’euribor 3 mois majoré : - D’un spread de signature conforme aux règles moyennes du marché avant le début de la crise ; - D’un second spread de liquidité de 1%. La rémunération est calculée sur le nombre de jours exacts de la durée d’utilisation avec un diviseur de 360. Le total de la charge financière supportée par votre société sur l’exercice 2022 au titre de cette convention s’établit à 598 K€. Avenant au mandat d’intermédiaire Personnes concernées : Monsieur Pascal MICHARD et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Dans sa délibération du 8 décembre 2016, votre société a autorisé la signature d’un avenant au mandat d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) entre MACIF, MACIFIN’ et votre société. Cet avenant prévoit une réduction du commissionnement de l’activité comptes à vue, acceptée par MACIF, agissante en qualité d’IOBSP jusqu’à atteindre l’équilibre. Modalités : À compter du 1er janvier 2017, l’activité CAV-Epargne est intégrée à 100 % dans les comptes de SOCRAM Banque. La commission CAV versée à MACIF et à MACIFIN’ est fixée à 1% du PNB, le taux habituellement convenu étant de 15%, jusqu’à l’atteinte de l’équilibre de l’activité CAV de MACIF et de l’activité Epargne de MACIF, MAIF et MATMUT. Au titre de chaque exercice au cours duquel le résultat courant avant impôts sera positif, le taux de commission CAV pourra être porté jusqu’à 25%, de manière à atteindre le taux cible annuel de 15% au titre des exercices précédents au cours desquels le taux annuel a été inférieur à 15% du PNB. Le total de la commission CAV supportée par votre société au titre de l’exercice 2022 s’élève à 67 K€. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit GROUPE Y AUDIT Gaël COLABELLA Pierre FROIDURE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux ainsi que le rapport de gestion sur les comptes consolidés sont tenus à disposition du public sur simple demande au siège social 2 rue du 24 février 79000 NIORT.
BALO/202306232302943.txt
REGARDBTP Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 800.000 euros Siège Social : 7, rue du Regard - 75006 PARIS 451 292 312 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 0 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 20 juin 202 3
BALO/202306232302957.txt
UPTEVIA (précédemment dénommée CACEIS CORPORATE TRUST ) Société anonyme au capital de 13 400 003,65 € Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge 439 430 976 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels du 31 décembre 2022 approuvés par PV de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 mai 2023 ont été publiés dans les AFFICHES PARISIENNES en date du 1 6 juin 202 3 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 20 22 est tenu à disposition du public à l'adresse suivante : CACEIS – Corporate Legal Affairs (pour le compte d’UPTEVIA ( ex CACEIS CORPORATE TRUST) – 89-91 rue Gabriel P é ri, 92120 Montrouge.
BALO/202306232302956.txt
LFPI AM HOLDING Société par Actions Simplifié au capital de 11 7 461 621 Eur os Siège social : 33, avenue du Maine - Tour Montparnasse - 75015 PARIS 89 5 123 487 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2023 I - Comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société LFPI AM HOLDING S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En euros ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 1 211 395 851 154 Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 123 726 796 123 551 008 Immobilisations corporelles 5 Immobilisations incorporelles 1 562 300 1 562 300 Ecarts d ’ acquisition Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et actifs divers 6 15 344 974 2 908 981 TOTAL DE L ’ ACTIF 141 845 465 128 873 443 PASSIF Note N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titres Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et passifs divers 6 4 466 936 339 153 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 7 82 000 Dettes subordonnées 10 000 000 10 000 000 Fonds pour risques bancaires généraux Intérêts minoritaires Capitaux propres (hors FRBG) 8 127 296 529 118 534 290 Capital souscrit 117 461 621 117 461 621 Primes d ’ émission 800 000 800 000 Réserves et autres (+/-) 272 669 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 410 172 Acompte sur dividende (10 000 000) Résultat de l ’ exercice 18 352 067 272 669 TOTAL DU PASSIF 141 845 465 128 873 443 HORS - BILAN Note N N - 1 Engagements donnés Engagements reçus COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En euros Note N 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 9 - Intérêts et charges assimilées . 9 1 427 604 131 + Revenus des titres à revenu variable 9 18 999 962 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 11 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 1 236 350 800 565 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/- Marge brute des activités d ’ assurance +/- Produits nets des autres activités PRODUIT NET BANCAIRE 18 808 708 800 434 - Charges générales d ’ exploitation 13 924 663 253 666 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 316 384 175 788 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Coût du risque 15 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 567 661 370 979 +/- Résultat exceptionnel 17 - Impôt sur les bénéfices (784 406) 98 310 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/- Intérêts minoritaires RESULTAT NET - PART DU GROUPE 18 352 067 272 669 Résultat par action (en euros) 0,16 0,00 Résultat dilué par action (en euros) 0,16 0,00 Annexes Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 141.845.46 5 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait apparaître un bénéfice de 18.352.06 7 eur os. L ’ exercice a une durée de 12 mois. Les notes n ° 1 à 16 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. I - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l ’ exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; - Indépendance des exercices. • FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice 2022 est le premier exercice complet de la Société. Au cours de l ’ exercice, ont été transférés au sein de la société trois salariés exerçant des fonctions transverses (Direction juridique, financière et Direction des risques et du contrôle interne) qui étaient précédemment employés par Financière Meeschaert, filiale à 10 0 % de la société. La Société étant ainsi dotée des moyens lui permettant d ’ accomplir sa fonction de Holding animatrice du Groupe Meeschaert. • IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Au poste « Concessions brevets » est inscrit un montant de 1.562.300 € correspondant aux marques, noms commerciaux, logos et noms de domaine Meeschaert acquis dans le cadre de la prise de contrôle de Financière Meeschaert et de ses filiales Meeschaert Asset et Meeschaert Conseil Immobilier par LFPI AM Holding le 1 er a vril 2021. L ’ évaluation des marques a été réalisé sur la base d ’ une expertise indépendante. • OPERATIONS EN DEVISES Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. • PARTICIPATIONS Les titres de participations dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. • CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. • CHARGES ET PRODUITS Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat à l ’ origine. Les commissions rémunérant des services continus sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. • REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. • ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 7.21 3 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 7.61 2 eur os dans le cadre de départ à 62 ans. • REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société « tête de groupe » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding, « tête de groupe » de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. • EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN ET DU HORS-BILAN NOTE 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 § Créances sur les établissements de crédit 1 211 851 A vue 1 211 851 A terme Total 1 211 851 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit A vue A terme Total NOTE 3 - OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total Les titres de placement sont enregistrés à leur coût historique. Valeur acquisition Valeur au 31/12/2022 § OPCVM NOTE 4 - PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES (en milliers d ’ euros) Sociétés détenues Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat net Exercice 2022 brutes 31-12-2022 nettes 31-12-2022 FINANCIERE MEESCHAERT 8 040 2 158 100,00 % 123 727 123 727 17 067 8 040 2 158 123 727 123 727 17 067 NOTE 5 ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Marque Meeschaert 1 562 1 562 1 562 TOTAL GENERAL 1 562 1 562 1 562 ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement frais d ’ acquisition 176 234 410 TOTAL GENERAL 176 234 410 NOTE 6 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 Montant A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Créances rattachées à des participations § Prêts § Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux § Autres créances clients (1) 5 348 5 348 1 282 § Personnel et comptes rattachés 1 1 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux § Impôts sur les sociétés § Taxe sur la valeur ajoutée 579 579 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Groupe et associés 9 414 9 414 9 414 § Débiteurs divers § Charges constatées d ’ avance (3) 2 2 TOTAL GENERAL 15 344 15 344 10 696 (1) Dont Produits à recevoir 1483 NOTE 6 (suite) - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) DETTES 2022 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées § Emprunts & dettes auprès établissements de § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 92 92 § Personnel et comptes rattachés 234 234 § Sécurité sociale et autres organismes socia 122 122 § Etat impôts sur les sociétés 3012 3 012 § Taxe sur la valeur ajoutée 407 407 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 600 600 600 § Autres dettes § Produits constatés d ’ avance TOTAL GENERAL 4 467 4 467 600 (1) Dont Charges à payer NOTE 7 - ETAT DES PROVISIONS Nature des provisions au début de l ’ exercice Montant dotations de l ’ exercice Augmentations reprises de l ’ exercice Diminutions en fin d ’ exercice Montant PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges § Provisions pour charges 82 82 TOTAL GENERAL 82 82 NOTE 8 CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ émission Réserves Report à nouveau Provisions réglementées Résultat Total Dividendes Solde 31 décembre 2021 117 462 800 273 118 534 Acompte sur dividende 2022 - 10 000 - 10 000 10 000 Résultat 2022 410 18 352 18 762 Solde 31 décembre 2022 117 462 800 - - 410 8 625 127 297 10 000 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 117 461 621 1,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice 117 461 621 1,00 € La société SEGFM détient 2.913 de ses propres actions suite à des programmes de rachat d ’ actions AUTRES INFORMATIONS La Compagnie LFPI AM HOLDING est la maison mère des entités opérationnelles du groupe MEESCHAERT et détient, directement 10 0 % du capital des sociétés, FINANCIERE MEESCHAERT SA, MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT SA et MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER SAS. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 9 - INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2022 § Charges intérêts ORA 1 428 Dont entreprises liées 1 428 § Sur opérations avec les établissements de crédit Dont entreprises liées § Sur obligations et autres titres à revenu fixe Dont entreprises liées § Revenus des titres à revenu variable 19 000 Dont entreprises liées 19 000 Total 19 000 1 428 NOTE 10 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Résultats de change NOTE 11 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM NOTE 12 - AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 236 801 Dont entreprises liées 1 236 801 Total 1 236 801 NOTE 13 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 610 Salaires & traitements 420 Charges sociales et fiscales 190 § Impôts et taxes 7 § Services extérieurs et autres frais administratifs 308 254 Total 925 254 Effectif 4 Dont Employés Cadres 4 NOTE 14 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 DOT AMORT IMMOS INCORPORELLES 234 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 82 Total 316 NOTE 15 - CO U T DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions sur titres Dont entreprises liées § Reprise provision sur titres Dont entreprises liées § Dotations aux provisions titres de participations Dont entreprises liées § Dotations aux provisions autres immobilisations financières Dont entreprises liées § Dotations aux provisions sur actifs circulants Dont entreprises liées § Reprises provisions immobilisations financières Dont entreprises liées § Reprises provisions risques exceptionnels Dont entreprises liées Total NOTE 16 - GAINS OU P ERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 qui s ’ élève à 18.35 2 067 ,0 1 eur os de la manière suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Président en date du 2 8 juill et 2022, il a déjà été versé un acompte sur dividendes de 10.000.000 d ’ euros : Origines du résultat à affecter : - Résultat de l ’ exercice 18.352.067,01 euros Total 18.352.067,01 euros Affectation proposée : - Réserve légale 917.603,35 euros - Dividendes 17.362.890,60 euros soit 0,142760 euro par action ordinaire et 0, 0 439773 euro par action de préférence « R » - Report à nouveau 71.573,06 euros Total 18.352.067,01 euros Ce dividende sera mis en paiement à compter de ce jour, déduction faite de l ’ acompte déj à versé. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos l e 3 1 déc embre 2022 non éligibles à la réfaction de 4 0 % s ’ él è ve a 17.362.890,6 0 eur os, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ aucune distribution de dividende n ’ a été effectuée depuis la constitution de la Société. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. II – Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe LFPI AM HOLDING relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Règles et principes comptables Le paragraphe « Ecarts d ’ acquisitions » de la note I « Principes, règles et méthodes comptables » de l ’ annexe décrit les règles et méthodes comptables relatifs à l ’ évaluation, à la comptabilisation et à l ’ amortissement des écarts d ’ acquisitions. Nous avons examiné le caractère approprié de ces règles et méthodes, et apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Groupe. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En milliers d ’ euros ACTIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 422 101 341 892 Opérations avec la clientèle 152 149 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 196 3 196 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Immobilisations corporelles 2 991 3 127 Immobilisations incorporelles 33 36 Ecarts d ’ acquisition 102 643 102 643 Comptes de négociations et de règlement 1 705 1 539 Comptes de régularisation et actifs divers 34 414 23 833 TOTAL DE L ’ ACTIF 567 235 476 416 PASSIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 245 242 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 392 375 308 924 Comptes de régularisation et passifs divers 44 146 33 806 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 1 734 2 733 Dettes subordonnées 10 000 10 000 Fonds pour risques bancaires généraux. Intérets minoritaires (0) Capitaux propres part de groupe (hors FRBG) 118 735 120 710 Capital souscrit 117 462 117 462 Primes d ’ émission 800 800 Réserves consolidées et autres (+/-) 2 683 (3 511) Acompte sur dividende (10 000) Résultat de l ’ exercice 7 791 5 959 Part de Groupe 7 791 5 959 Intérêts minoritaires 0 (0) TOTAL DU PASSIF 567 235 476 416 HORS - BILAN N N - 1 Engagements donnés de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l ’ activité d ’ assurance Engagements reçus de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus de l ’ activité d ’ assurance COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En milliers d ’ euros Note N N - 1 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 15 - Intérêts et charges assimilées . 10 1 428 0 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 11 59 839 48 635 - Commissions (charges) 11 1 072 1 177 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 275 58 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 13 39 1 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 809 539 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/- Marge brute des activités d ’ assurance +/- Produits nets des autres activités .… PRODUIT NET BANCAIRE 59 786 48 072 - Charges générales d ’ exploitation 15 48 576 37 219 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 684 394 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 10 526 10 460 +/- Coût du risque 16 818 (602) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 11 344 9 858 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en +/- équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 (162) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 344 9 696 +/- Résultat exceptionnel 18 (47) (717) - Impôt sur les bénéfices 3 506 3 020 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/- Intérêts minoritaires (0) (0) RESULTAT NET - PART DU GROUPE 7 791 5 959 Résultat par action (en euros) 0,07 0,05 Résultat dilué par action (en euros) 0,07 0,05 Annexes La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels consolidés de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 NOTE I PRINCIPES, R E GLES ET M E THODES COMPTABLES Les principes adoptés par le groupe sont ceux définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire. Les opérations sur lesquelles ces deux instances ne se sont pas prononcées sont comptabilisées conformément aux principes généralement admis en France pour les sociétés industrielles et commerciales. En outre, ils ont été arrêtés dans une perspective de continuité d ’ exploitation. Les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Périmètre et modalités de consolidation Le périmètre de consolidation comprend : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l ’ entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. Dans ce cas, la méthode retenue est celle de l ’ intégration globale, elle consiste à substituer à la valeur des titres en portefeuille par les éléments de l ’ actif et du passif de chaque filiale, puis à éliminer toutes les opérations réciproques entre la société mère et ses filiales ou entre les filiales. La part des intérêts minoritaires dans la situation nette et dans le résultat est inscrite distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. Les états financiers consolidés résultent de l ’ intégration globale des sociétés dont LFPI AM HOLDING détient directement ou indirectement plus de 5 0 % du capital et des sociétés considérées comme contrôlées de manière exclusive au sens du règlement CRBF n° 99-07 du 2 4 nov embre 1999. Il s ’ agit des sociétés Financière MEESCHAERT, MEESCHAERT Asset Management et MEESCHAERT Conseil Immobilier. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. % de contrôle % de contrôle Méthode (*) 2022 2022 Financière MEESCHAERT 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Asset Management 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Conseil Immobilier 100,00 % 100,00 % IG (*) IG : Intégration Globale ME : Mise en E quivalence FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ année 2022 marque le premier exercice complet de la Société après un premier exercice de 9.5 mois en 2021. L ’ exercice 2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a eu des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société, à travers sa filiale Financière Meeschaert et les sociétés qu ’ elle contrôle, a poursuivi son développement notamment avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI et en restant active commercialement. Au terme des différentes fusions, les expertises du groupe en gestion d ’ actifs ont été concentrées au sein de la société de la gestion. PRINCIPES COMPTABLES ET M E THODES D ’E VALUATION Retraitements et éliminations Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, ceux-ci font l ’ objet de divers retraitements conformément aux principes comptables exposés ci-dessous. Opérations réciproques et opérations internes Les produits et les charges résultant d ’ opérations internes au groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés, qu ’ ils concernent des filiales faisant partie d ’ une intégration globale ou proportionnelle, ou des sociétés mises en équivalence. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés lorsqu ’ ils concernent des filiales faisant l ’ objet d ’ une intégration globale ou proportionnelle. Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition correspondent à la différence entre le coût d ’ acquisition des titres et l ’ évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan des entreprises acquises. Conformément au Règlement 99-02 et l ’ avis du comité d ’ urgence du CNC n° 2000-D du 21/12/2000, le coût d ’ acquisition des titres inclut les frais d ’ acquisition qui y sont directement liés et correspondant à des coûts externes engagés avant leur acquisition. Le montant figurant au bilan correspond aux écarts d ’ acquisition suite aux opérations de prise de contrôle de Financière MEESCHAERT et d ’ apports d ’ AMILTON Partners à LFPI AM Holding en date du 1 er avril 2021. Ces écarts d ’ acquisitions ayant été considérés comme procurant des avantages économiques au Groupe sans durée limitée d ’ utilisation, aucun amortissement n ’ a été comptabilisé à la clôture de l ’ exercice. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet d ’ une revue régulière et de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. O bligations, Actions autres titres à revenu fixe et variable Sont enregistrés dans ce portefeuille les titres dont les caractéristiques ne leur permettent pas d ’ être classés en portefeuille de transactions ou d ’ investissement, conformément au règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les titres classés dans ce portefeuille sont ceux qui sont acquis avec l ’ intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l ’ exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d ’ investissement. • Actions et autres titres à revenu variable Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et les moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values ne sont pas comptabilisées. • Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition hors frais d ’ acquisition. Les obligations sont inscrites hors intérêts courus non échus à la date d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, les titres non cotés sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation, les titres cotés sont évalués au dernier cours de bourse du mois de décembre. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values, quant à elles, ne sont pas comptabilisées. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition diminuée, lorsque la situation le justifie, d ’ une provision pour dépréciation. Celle-ci a été appréciée en tenant compte de la valeur d ’ utilité de la participation. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan à leur coût d ’ acquisition. D ’ une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive. Logiciels 3 ans linéaire 1 an dérogatoire Agencements & installations 9/10 ans linéaire Matériel de bureau 9/10 ans linéaire Matériel informatique 4 ans dégressif Mobilier de bureau 9/10 ans linéaire Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Les créances sont reclassées en créances douteuses dès lors qu ’ il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses sont constituées dès que le risque est connu et déduites des créances. Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Provisions Le groupe LFPI AM HOLDING constitue des provisions afin de couvrir les risques et charges nettement précises quant à leur objet, mais dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Engagement en matière de retraite A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3, 8 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 474.33 3 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 447.43 5 eur os dans le cadre de départ à 62 ans. Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes enregistrés dans les comptes du groupe au titre de l ’ exercice 2022, s ’ élève à 343.39 8 eur os. Impôts sur les sociétés La charge d ’ impôt sur les bénéfices s ’ élève à 3.506.261 € . Les impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan, selon la méthode du report variable, pour tenir compte du décalage entre les exercices où certaines dépenses et certains produits sont comptabilisés dans les comptes sociaux ou consolidés, et les exercices où ils interviennent pour la détermination du résultat fiscal. Les actifs d ’ impôts différés sont constatés en fonction de la vraisemblance de leur recouvrabilité. Au 3 1 déc embre 2022, Financière MEESCHAERT et MEESCHAERT Asset Management comptabilisent un Impôt différé actif de 298.578 € . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET DU COMPTE DE R E SULTAT INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courant postaux § Créances sur les établissements de crédit 422 101 341 892 A vue 242 101 336 892 A terme 180 000 5 000 Total 422 101 341 892 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 245 242 A terme Total 245 242 NOTE 3 - OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 3 195 3 195 § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total 3 195 3 195 NOTE 5 - ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remb oursements de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 453 15 1 468 33 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 1 717 15 1 732 33 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Construction sur sol d ’ autrui § Œuvres d ’ arts 2 210 2 210 2 210 § Installations et agencements constr. 2 064 26 2 089 514 § Agencements, installations 252 7 259 83 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 249 183 2 433 183 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 775 216 6 991 2 991 TOTAL GENERAL 8 492 231 8 723 3 024 NOTE 5 (suite) - ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice Provision IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Autres immobilisations incorporelles 1 417 18 1 435 TOTAL I 1 681 18 1 699 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Amortissement frais d ’ acquisition § Construction sur sol d ’ autrui § Installations et agencements constr. 1 483 151 1 634 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 064 186 2 250 TOTAL II 3 648 352 4 000 TOTAL GENERAL 5 329 370 5 699 NOTE 6 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 2021 Montant A un an au plus A plus d ’ un an ACTIF IMMOBILISE § Autres immobilisations financières 816 19 796 796 ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 1 035 § Autres créances clients 12 556 12 556 13 153 § Personnel et comptes rattachés 202 202 173 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 360 360 59 § Impôts sur les sociétés (1) 299 299 486 § Taxe sur la valeur ajoutée 1 631 1 631 1 141 § Autres impôts taxes et 356 356 versements assimilés 4 175 4 175 1 919 § Groupe et associés 492 492 184 § Débiteurs divers 13 500 13 500 5 991 § Charges constatées d ’ avance 422 422 435 TOTAL GENERAL 36 118 35 322 796 25 372 (1) Ce montant correspond à des impôts différés actifs sur différences temporaires DETTES 2022 2021 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus § Dettes envers Ets de crédit 250 250 5 § Fournisseurs et comptes rattachés 11 864 11 864 5 588 § Personnel et comptes rattachés 7 105 7 105 7 408 § Sécurité sociale et autres organismes socia 3 753 3 753 4 411 § Etat impôts sur les sociétés 3 237 3 237 2 574 § Taxe sur la valeur ajoutée 3 170 3 170 2 366 § Autres impôts taxes et versements assimilés 1 837 1 837 681 § Dettes s/immob. et cptes rattachés 4 § Groupe et associés 404 404 5 § Autres dettes 404 834 404 834 319 559 § Produits constatés d ’ avance 68 68 129 TOTAL GENERAL 436 521 436 521 342 730 NOTE 7 - ETAT DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Nature des provisions Montant au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions reprises de l ’ exercice Montant en fin d ’ exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges 2 733 108 1 189 1 652 TOTAL GENERAL 2 733 108 1 189 1 652 NOTE 9 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle Total INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 10 - INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 15 0 § Charges intérêts ORA 1 428 § Sur obligations et autres titres à revenu fixe § Autres intérêts et revenus assimilés Total 1 322 15 1 428 NOTE 11 - COMMISSIONS (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 1 565 § Commissions de gestion 32 590 27 721 § Commissions sur titres 23 452 17 594 625 575 § Autres commissions 1 670 1 755 447 602 Total 59 839 48 635 1 072 1 177 NOTE 12 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 275 58 NOTE 13 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 39 1 NOTE 14 - AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 707 447 § Transfert de charges 103 92 Total 809 539 NOTE 15 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 27 501 19 892 Salaires & traitements 17 046 12 064 Charges sociales et fiscales 9 261 6 495 Intéressement et participation des salariés 1 194 1 333 § Impôts et taxes 2 146 1 653 § Services extérieurs et autres frais administratifs 18 928 15 675 Total 48 576 37 219 Effectif 168 159 Dont Employés 14 7 Cadres 154 152 NOTE 16 - COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (804) § Reprises de provisions 868 202 Total 818 (602) NOTE 17 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (162) § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total (162) NOTE 18 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Indemnité - Litige § Ajustement actif divers § Cas erreur (87) (56) § Reprises sur provisions et transferts de charges 1 022 § Litige clients § Indemnités MVF § Autres litiges (767) § Dotations aux amortissement et aux provisions (517) § Abandon créances § Opérations de gestion (130) § Autres (199) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 306 § Pénalités fiscales (0) § Dégrèvements d ’ impôts § Mécanisme garantie § Intérêts moratoires Tresor Public Total (47) (717) Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.
BALO/202306232302942.txt
SANOFI Société Anonyme au capital de 2 521 494 572 € Siège social : 46, avenue de la Grande Armée - 750 17 Paris 395 030 844 R.C.S. Paris Avis de publication (Article R. 232-11 du Code de commerce) Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ainsi que les comptes consolidés, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 20 2 2 incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 4 février 202 3 et mis en ligne sur le site de la Société ( http://www.sanofi.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 54 du 5 mai 202 3 a également été adoptée sans modification par cette assemblée.
BALO/202306232302968.txt
AXA Home Loan SFH Société Anonyme au capital de 90 000 000 euros Siège social : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 849 148 036 R.C.S. Créteil Exercice clos le 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle Mixte du 22 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d’ euros .) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 2 998 1 001 Créances sur les établissements de crédit 1 3 837 925 3 581 684 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 4 458 713 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7.1 755 910 Comptes de régularisation 7.2 18 433 19 152 Total 3 858 570 3 603 461 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 2 806 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 3 753 182 3 502 454 Autres passifs 7.1 101 537 Comptes de régularisation 7.2 4 101 5 353 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 8 98 380 95 117 Capital souscrit 90 000 90 000 Primes d'émission Réserves 257 82 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 860 1 552 Résultat de l'exercice 3 263 3 483 Total 3 858 570 3 603 461 Hors-bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Engagements de garantie 3.2 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros . ) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 9 15 865 12 084 Intérêts et charges assimilées 9 -9 240 -5 935 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 16 -3 5 Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4 Produit net bancaire 6 621 6 150 Charges générales d'exploitation 12 -1 843 -1 141 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations 13 -255 -260 Résultat brut d'exploitation 4 524 4 749 Coût du risque 0 Résultat d'exploitation 4 524 4 749 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 Résultat courant avant impôt 4 524 4 749 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 15 -1 260 -1 266 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 Résultat net 3 263 3 483 III. — Tableau de flux de trésorerie (En milliers d'euros . ) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 4 524 4 749 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 255 260 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - - Résultat net des activités d'investissement - - Résultat net des activités de financement 3 5 Autres mouvements - - Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 258 254 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - - Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 624 6 144 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - - Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 7 209 1 476 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence - - Impôts versés - - Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 584 7 621 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 5 366 2 617 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - - Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés - - Total flux nets de trésorerie lies aux opérations d'investissement (B) - - Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Total flux nets de trésorerie lies aux opérations de financement (C) - - Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 5 366 2 617 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 75 811 78 429 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 81 178 75 811 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 81 176 75 811 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 5 366 2 617 IV. — Notes annexes aux états financiers Principes comptables généraux Les comptes sociaux d’AXA Home Loan SFH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La société a été constituée le 14 mars 2019. Les comptes sont établis en euros . Intégration fiscale En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25.00 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus- values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25.00 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3 % de l'IS dont s'est acquitté la société. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Home Loan SFH est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal AXA depuis le 1 er janvier 2021. Appartenance à un groupe et périmètre de consolidation Entreprise qui établit les états financiers consolidés d’un ensemble d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale Nom Siège SIREN Ensemble le plus grand AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris 572 093 920 Ensemble le plus petit AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous- Bois 542 016 993 Frais d’établissement Les frais de constitution de la société pouvant être qualifiés d’actifs ont été immobilisés en frais d’établissement. Il s’agit des frais rattachés à des opérations qui ont conditionné l’existence et le développement de la société. Les frais d’établissement sont amortis sur une durée de 5 ans. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : Créances à vue (compte ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; Créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale au bilan. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Titres Les titres regroupent les bons du trésor, les titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables, les obligations et autres titres à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Ils sont classés pour leur comptabilisation et leur évaluation en fonction de leur intention de gestion : titres de placement, titres d’investissement, titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres de l’activité de portefeuille et titres de transaction. Les titres au bilan de la SFH sont classés dans la catégorie titres de placement. Dans cette catégorie, les titres sont évalués au prix d’acquisition. Les intérêts courus non échus sont comptabilisés au résultat en contrepartie d’un compte de créances rattachées à l’actif du bilan. Les primes ou surcotes résultant de l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres font l’objet d’un étalement prorata temporis selon la méthode actuarielle au compte de résultat. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes dues à la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements des primes et surcotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une provision pour dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Amortissement des Immobilisations Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 3 ans pour les logiciels et licences. Dettes représentées par un titre Les émissions d’obligation de financement à l’habitat ( « OFH ») constituent des dettes représentées par des titres et sont classées dans la catégorie des emprunts obligataires. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans des comptes de régularisation. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés au résultat pour leur montants courus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels en contrepartie d’un compte de dettes rattachées au passif du bilan. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des obligations. Opérations hors-bilan Les créances remises en pleine propriété à titre de garantie sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garanties reçues. Evènements postérieurs à la clôture Néant Informations sur le bilan et le compte de résultat Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 81 178 81 178 75 811 75 811 Prêts, valeurs reçues en pension 3 750 000 3 750 000 3 500 000 3 500 000 Créances rattachées 6 748 6 748 5 873 5 873 Total 81 178 3 756 748 3 837 925 75 811 3 505 873 3 581 684 Note 2. – Opérations sur titres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus 1 001 1 001 1 001 1 001 Créances rattachées Total brut 1 001 1 001 1 001 1 001 Dépréciations -3 -3 Total net 998 998 1 001 1 001 Plus et moins values latentes 1 1 1 1 Note 3. – Opérations avec les entreprises liées Note 3. 1. – Bilan (En milliers d’ euros .) Opérations aves les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 31/12/2021 Créances Créances sur les établissements de crédit 3 837 925 3 837 925 3 581 684 A vue 81 178 81 178 75 811 A terme 3 756 748 3 756 748 3 505 873 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres de crédit Effets publics et valeurs assimilées 1 001 1 001 1 001 Total des emplois 3 837 925 1 001 7 677 3 582 685 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 2 806 2 806 A vue 2 806 2 806 A terme Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titres 1 001 709 2 751 472 3 753 182 3 502 454 Dettes subordonnées Total des ressources 1 004 516 2 751 472 3 755 988 3 502 454 Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’ euros .) D<3 mois 3 mois <D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 81 178 2 000 000 1 750 000 6 748 3 837 925 A vue 81 178 81 178 A terme 2 000 000 1 750 000 6 748 3 756 748 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 806 2 806 A vue 2 806 2 806 A terme Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Note 3. 2. – Hors -Bilan (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 4 312 763 4 026 272 Reçus des établissements de crédit 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Autres engagements reçus Note 4. – Immobilisations (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 1 267 1 267 Amortissements -554 -255 -809 Montant net 713 -255 458 Immobilisations corporelles Montant brut Amortissements Montant net Note 5. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 806 Dont comptes ordinaires créditeurs 2 806 Dettes à terme Dont emprunts subordonnés (1) Dont titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Total 2 806 Note 6. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Total 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Note 7. – Comptes de régularisation et autres actifs / passifs Note 7. 1. – Autres actifs et passifs Autres Actifs (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etat 41 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 64 Autres débiteurs divers 651 910 Capital souscrit non appelé Total 755 910 Autres Passifs (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 66 537 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restants à effectuer Divers 35 Total 101 537 Note 7. 2. – Comptes de régularisation actifs et passifs Comptes de régularisation - Actif (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Primes émission TCN et emprunts obligataires 12 251 13 466 Autres charges à répartir 5 832 Charges constatées d'avance 351 5 686 Dont soultes sur prêts Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total 18 433 19 152 Les frais d'émissions sont inscrits en « charges à répartir » au 31 décembre 2022 pour 5 832 k €. Ils étaient inscrits en « charges constatées d'avance » au 31 décembre 2021 pour 5 375 k €. Comptes de régularisation - Passif (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance 2 794 4 317 Dont primes d'émission sur emprunts obligataires 2 794 4 317 Dont soultes sur prêts Charges à payer 1 307 1 035 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 4 101 5 353 Note 8. – Capitaux propres (En milliers d'euros ) 31/12/2021 Affectation résultat exercice 31/12/2022 Capital 90 000 90 000 Prime d'émission Total réserves 82 175 257 Réserve légale 82 175 257 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur 1 552 3 308 4 860 Report à nouveau débiteur 0 0 Résultat de l'exercice 3 483 -3 483 3 263 Dividendes versés Total 95 117 0 98 380 Le capital est composé de 100 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 900 euros soit un capital de 90 000 milliers d'euros . Note 9. – Intérêts et charges ou produits assimilés (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 14 347 -15 10 500 Obligations et autres titres à revenu fixe -6 -9 225 -5 935 Autres opérations 1 524 1 584 Total 15 865 -9 240 12 084 -5 935 Note 1 0. – Commissions Néant Note 1 1. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Activités bancaires -4 Activités non bancaires Autres Provisions risques et charges d'exploitation Total 0 0 0 -4 Note 1 2. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 42 39 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 42 39 Services extérieurs 1 800 1 102 Total 1 843 1 141 Note 1 3. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 255 260 Total 255 260 Note 1 4. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'euros ) PricewaterhouseCoopers Audit EY Certifications des comptes individuels et examen limité 21 13 Services autres que la certification des comptes (1) 15 Total 36 13 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché d’AXA Home Loan SFH. Note 1 5. – Ventilation de l’impôt (En milliers d'euros ) Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt Résultat après impôts Résultat après impôt (31/12/2021) Résultat courant 4 524 1 260 3 264 3 483 Résultat exceptionnel 0 0 Total 4 524 1 260 3 264 3 483 Note 1 6. – Ventilation des gains ou pertes sur opérations sur titres de placement et assimilés (En milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession Moins-values de cession Dotations aux dépréciations 7 5 Reprises des dépréciations -3 0 Autres opérations sur IFT Total 3 5 V. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit 3 26 3 K€ , de la manière suivante : Résultat bénéficiaire de l'exercice : 3 26 3 K€ Dotation au Report à Nouveau antérieur négatif : 0 K€ Dotation à la Réserve Légale : 16 3 K€ Bénéfice distribuable : 3 10 0 K€ Affectation au compte Report à Nouveau : 3 10 0 K€ A la suite de cette affectation, le compte Report à Nouveau sera ainsi porté de 4 85 9 K€ à 7 95 9 K€ et les capitaux propres de la Société s'élèveront à la somme de 98 38 0 K€ . L'assemblée générale constate, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il n'y a pas eu de distribution de dividende depuis la constitution de la Société. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts constitutifs et par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA HOME LOAN SFH par vos statuts constitutifs du 4 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 23 mai 2022 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Frank Vanhal ERNST & YOUNG Audit Olivier Durand VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
BALO/202306232302954.txt
SOCAMA RIVES DE PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Capital social : 872 784,25 € Siège social : 80, Boulevard Auguste-Blanqui – 75013 Paris 413 305 681 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 avril 202 3 , ont été publiés sur le site « Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr » au 1 7 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332221401
BALO/202306232302955.txt
COHEN & COMPANY FINANCIAL (EUROPE) SA Société anonyme au capital de 1.180.000,00 € Siège social : 17, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS 903 061 505 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 31 mai 202 3 , ont été publiés sur le site « Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr » au 1 9 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332230001
BALO/202306232302982.txt
DASSAULT SYSTEMES Société européenne au capital de 133 996 406,80 €. Siège social : 10, rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay. 322 306 440 R.C.S. Versailles. Comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2022 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 déposé le 17 mars 2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le n° D. 23 - 0112 et publié sur le site de la Société (www.3ds.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires du 24 mai 2023 .
BALO/202306232302970.txt
VALLOUREC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 635 552,54 euros Siège social : 12 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 142 200 RCS Nanterre _____________ L es comptes annuels et consolidés de la société Vallourec relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, figurent dans le Document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 202 2 , déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 avril 202 3 sous le numéro D.23-0293, accessibles sur le site internet de Vallourec à l’adresse http://www.vallourec.com. Ces comptes ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 5 mai 202 3 . La même Assemblée Générale a également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°47 du 19 avril 2023 (troisième résolution).
BALO/202306232302964.txt
SEB S.A. Société anonyme au capital de 5 5 337 770 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron , Campus SEB, 69130 Ecully 300 349 636 R.C.S. Lyon. Siret : 300 349 636 001 38 . Approbation des c omptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 20 2 2 Les comptes annuels de la S ociété au 31 décembre 20 2 2 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 6 avril 202 3 sous le numéro D.23-0248 et publié sur le site de la Sociét é ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 1 7 mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans l’avis de réunion publié le 15 mars 202 3 et dans l’avis de convocation publié le 19 avril 202 3 au Bulletin des Annonces légales obligatoires, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
BALO/202306232302958.txt
SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000 € Siège social : 22 rue de Courcelles – 75008 Paris 482 656 147 RCS Paris – APE 6419 Z Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros ) Actif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 35 390 25 518 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 50 553 38 176 Opérations avec la Clientèle 048 701 857 842 174 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 2 925 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 091 593 624 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 11 720 11 706 Immobilisations corporelles 140 777 684 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 6 067 3 588 Comptes de Régularisation 180 2 010 2 138 Total actif L98 811 893 924 608 Passif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 265 803 354 481 Opérations avec la Clientèle 348 466 539 486 835 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 2 169 2 493 Comptes de Régularisation 370 20 387 22 304 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions 380 2 266 2 318 Dettes subordonnées 430 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 54 606 56 055 Capital souscrit 440 31 000 31 000 Primes d'Emission 450 1 900 1 900 Réserves 460 3 100 20 100 Ecarts de Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 17 892 1 606 Résultat de l'exercice (+/-) 490 714 1 449 Résultat en instance d'affectation 490 0 0 Total passif L99 811 893 924 608 Hors-bilan Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 615 25 697 49 389 Engagements de garantie 635 3 241 2 987 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 0 26 350 Engagements de garantie 715 570 043 655 785 Engagements sur titres 735 II. – Compte de résultat Code poste 31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 500 12 855 14 214 - Intérêts et charges assimilées 505 5 384 6 454 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 0 0 + Produits sur opérations de location simple 520 0 0 - Charges sur opérations de location simple 525 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commission (produits) 540 4 272 4 326 - Commissions (charges) 545 598 727 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 15 84 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 396 341 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 3 2 Produit net bancaire 600 11 553 11 782 - Charges générales d'exploitation 605 9 330 8 940 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisat ions incorporelles & corporelles 610 200 183 Résultat brut d'exploitation 620 2 023 2 658 +/- Coût du risque 625 -648 -591 Résultat d'exploitation 630 1 375 2 067 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1 Résultat courant avant impôt 650 1 375 2 066 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 661 618 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 714 1 449 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Bénéfice net de l’exercice 1 448 860 € Report à nouveau 1 606 165 € Soit un bénéfice distribuable de 3 055 025 € Ce solde, soit 3 055 025 €, est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. – Annexe aux comptes I. – Faits marquants de l'exercice 1. – Référentiel comptable Les comptes individuels annuels de la SBE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 et 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. – Présentation des comptes Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros avec un comparatif sur deux exercices. 3. – Intégration fiscale La société de Banque et d'Expansion (S.B.E.) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n'y a pas eu de changement de méthode comptable sur l'exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. – Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. La SBE ne supporte pas de risque de change significatif. 3. – Bilan -Actif 3. 1. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la SBE ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Provisions constituées au titre du risque de crédit sur les encours sains ou douteux non provisionnés à titre d’expert Par ailleurs, la SBE a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées L’évaluation de la variation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) Les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans - associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation à retenir. Le dispositif de validation des paramètres ci-dessus s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. 3. 2. – Opérations sur titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que la SBE ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 3. 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Les durées d’utilité retenues par la S.B.E. sont les suivantes : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciées , les dotations sont alors enregistrées en « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » . Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous : Biens Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées d’un fonds de commerce d’une valeur nette de 11, 7 M€ Le règlement ANC n°2015-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, a précisé les modalités relatives à l’amortissement et à la dépréciation des fonds commerciaux. Amortissement du fonds commercial En application de ces dispositions, la société a considéré que le fonds commercial a une durée illimitée et n’est donc pas amorti. Dépréciation du fonds commercial La valeur actuelle au 31/12/2021 a été appréciée sur la base de la valeur d’utilité du fonds commercial. La valeur d’utilité a été évaluée selon la méthode de valorisation DDM qui consiste à actualiser les dividendes futurs (résultats nets futurs déduction faite du renflouement des fonds propres réglementaires). Compte tenu de cette valeur, aucune dépréciation n’est à comptabiliser à la clôture de l’exercice." 4. – Bilan -Passif 4. 1. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis. Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats. 4. 2. – Provisions Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des : 1) Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2) Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2022 sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,74 % pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,7 %. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. 5. – Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés." Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 6. – Compte de résultat 6. 1. – Intérêts et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6. 2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en “Revenus des titres à revenu variable”. 6. 3. – Charges générales d'exploitation - frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite 6. 4. – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6. 5. – Impôt sur les bénéfices La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant. 7. – Consolidation La S.B.E. est consolidée par intégration globale : 50 % BRED BANQUE POPULAIRE, 18 Quai de la Rapée, 75012 PARIS, RCS 552 091 795 Paris 50 % BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 549 800 373 Versailles 8. – Faits marquants de l'exercice Il n'y a pas eu de faits marquants sur l'exercice 2022. 9. – Evènements postérieurs à la clôture Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture. III. – Commentaires des postes du bilan et hors bilan 1. – Echéancier des emplois à terme (En milliers d'euros .) 2022 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 9 195 0 0 0 9 195 Créances sur la clientèle 22 407 49 941 226 134 531 434 829 916 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 2021 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 7 111 0 0 0 7 111 Créances sur la clientèle 20 768 44 692 199 513 424 085 689 058 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 2 913 0 0 2 913 2. – Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 2022 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 0 1 1 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 0 0 1 1 (En milliers d'euros .) 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 2 926 1 2 927 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 2 912 0 0 Créances rattachées 0 14 0 0 Total 0 2 926 1 2 927 3. – Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros .) 2022 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 2021 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 12 908 4 4 0 12 907 Fonds commerciaux 12 851 0 0 0 12 851 Logiciels 57 4 4 0 56 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 188 -18 -4 0 -1 202 Fonds commerciaux -1 153 0 0 0 -1 153 Logiciels -35 -18 -4 0 -48 Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 11 720 -14 0 0 11 706 5. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 1 857 73 403 0 1 528 Immobilisations corporelles d'exploitations 1 775 73 395 0 1 454 Constructions 73 0 0 0 73 Autres 1 702 73 395 0 1 381 Immobilisations corporelles hors d'exploitations 82 0 8 0 74 Autres 82 0 8 0 74 Amortissements et dépréciations -1 080 -166 -402 0 -844 Immobilisations corporelles d'exploitations -1 040 -159 -394 0 -805 Constructions -51 -3 0 0 -54 Autres -989 -156 -394 0 -751 Immobilisations corporelles hors d'exploitations -40 -7 -8 0 -39 Autres -40 -7 -8 0 -39 Total valeurs nettes 778 -93 1 0 684 6. – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2021 2022 Gestion collective Codevi 0 0 Dépôt de garantie versés 440 467 Siège et succursales 0 0 Autres débiteurs divers 5 626 3 120 Total 6 066 3 588 7. – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 267 240 Valeurs à rejeter 0 0 Charges constatées d'avance 1 070 1 369 Autres produits à recevoir 670 529 Autres comptes de régularisation 3 0 Total 2 010 2 138 8. – Actifs subordonnés (En milliers d'euros .) Créances sur établissements de crédit 2021 2022 Prêts participatifs 1 001 700 Créances rattachées 7 17 Total 1 008 717 9. – Dépréciation et amortissements déduits de l'actif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Brut Dépréciations et amortissements Brut Dépréciations et amortissements Créances douteuses 11 912 1 426 10 241 1 219 Immobilisations 14 765 2 268 14 435 2 046 Total 26 677 3 694 24 676 3 264 Taux de couverture des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle par des dépréciations 11,97 % 11,90 % 1 0. – Créances sur les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances envers les établissements de crédits 2021 2022 Créances Interbancaires - Comptes ordinaires - actif NATIXIS 732 12 265 BRED BANQUE POPULAIRE 21 938 0 BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 070 36 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 3 568 0 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 3 385 84 BPCE 3 294 385 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 7 000 2 000 CASDEN 0 13 - Prêts à terme CASDEN 0 9 195 - Titres de placement et d'investissement -TRF BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 SUD 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 BPCE 0 0 BP PARTICIPATIONS 0 0 - Cptes ordinaires deb-créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 - Titres de placement et d'investissement - créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 BPCE 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 SUD 0 0 Comptes de régularisation Charges constatées d'avance BPCE 0 0 Total 41 987 23 979 1 1. – Echéancier des ressources à termes (En milliers d'euros .) 2022 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 25 000 115 001 160 900 50 788 0 351 689 Dettes sur la clientèle 23 091 5 947 9 122 1 742 0 39 902 (En milliers d'euros .) 2021 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 0 32 000 40 000 190 000 0 262 000 Dettes sur la clientèle 26 116 2 204 7 647 1 421 0 37 388 1 2. – Dettes à terme (En milliers d'euros .) 2021 2022 Comptes à terme 4 000 6 900 - Sociétés 0 1 500 - Particuliers 4 000 1 100 - Divers 0 4 300 Dettes rattachées 0 0 - Comptes à terme 33 22 Total 4 033 6 922 12. 1. – Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2022 Livret A 56 770 63 071 PEL / CEL 36 262 36 661 Autres comptes d'épargne à régime spécial 124 050 179 982 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 247 628 262 863 Dépôts de garantie 400 443 Autres sommes dues 1 396 1 157 Dettes rattachées 33 27 Total 466 539 544 203 1 3. – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2021 2022 Créditeurs divers 2 169 2 493 Total 2 169 2 493 1 4. – Comptes de régularisation passif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Produits constatés d'avance 6 130 5 747 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1 006 1 003 Autres comptes de régularisation 13 251 15 553 Total 20 387 22 304 1 5. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions médaille du travail 240 65 175 Provisions attribution actions gratuites 0 0 Provisions PEL/CEL 488 32 457 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 758 71 688 Provisions pour risques sensible 420 314 106 Provisions pour risques 273 229 502 Provisions pour risques HB 86 304 391 Total 2 266 533 0 481 2 318 1 6. – Capital , réserves (En milliers d'euros .) 2021 2022 Réserve légale 3 100 3 100 Réserve libre 0 17 000 Primes scissions, fusions, apport 1 900 1 900 Report à nouveau 17 892 1 606 Capital (3 100 000 d'actions de 10 euros ) 31 000 31 000 Actionnariat : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant (En milliers d'euros .) % Détention COFIBRED 1 549 998 15 499,98 50,00 % BPVF 1 549 998 15 499,98 50,00 % COFEG 1 0,01 0,00 % Autres Personnes physiques 3 0,03 0,00 % Total 3 100 000 31 000 100,00 % 1 7. – Dettes envers les entreprises liées (En milliers d'euros .) Dettes envers les établissements de crédit 2021 2022 Envers les établissements de crédit Comptes ordinaires passif BRED 1 969 650 BPCE 0 0 Casden 0 0 Emprunts à terme NATIXIS 0 0 BPCE 262 000 351 689 BRED 0 0 Dettes rattachées BRED 0 0 BPCE 725 1 309 Comptes de régularisation Charges à payer NATIXIS 0 0 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 0 0 1 8. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 2021 2022 Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Sur marchés de gré à gré Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt - Opérations de couverture 115 000 115 000 Tiers : NATIXIS 50 000 50 000 Tiers : BRED 65 000 65 000 - Opérations de couverture 0 60 000 Tiers : NATIXIS 0 60 000 Classement par durée résiduelle : (En milliers d'euros .) 2022 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 65 000 110 000 (En milliers d'euros .) 2021 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 50 000 65 000 1 9. – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux CFH 115 000 115 000 -9 077 5 483 Swaps de taux FVH 0 60 000 0 2 649 Total 115 000 175 000 -9 077 8 132 2 0. – Engagement de hors bilan (En milliers d'euros .) 2021 2022 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 25 697 49 389 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 0 26 350 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 570 043 655 785 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 543 379 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 2 651 2 607 Engagements douteux donnés 46 0 Engagements douteux reçus 0 0 2 1. – Contre -valeur des opérations en devises (En milliers d'euros .) 2021 2022 Actif 902 1 097 Passif 1 272 1 487 IV. – Commentaires des postes du compte de résultat 1. – Intérêts (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 4 228 566 3 906 1 251 Opérations avec la clientèle 1 779 12 075 2 576 12 904 Opérations sur titres -607 214 12 59 Dettes subordonnées -16 0 -40 0 Total 5 384 12 855 6 454 14 214 Net 7 471 7 760 1. 1. – Commissions (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 0 29 0 31 Opérations avec la clientèle 0 987 0 961 Opérations sur titres 0 147 0 115 Moyens de paiement et divers 527 1 600 639 1 763 Opérations de change 0 5 0 5 Opérations de hors bilan 20 0 3 Autres prestations de services financiers 71 1 484 88 1 449 Total 598 4 272 727 4 326 Net 3 674 3 599 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2021 2022 Titres de participation 0 0 Total 0 0 2. 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) 2021 2022 Opération de change 15 -84 Total 15 -84 3. – Autres produits / Autres charges d'exploitation bancaires (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 1 0 1 Charges et produits bancaires refacturés 0 371 0 318 Produits accessoires des activités non bancaires 0 0 0 0 Produits/charges diverses d'exploitation bancaire -3 24 2 22 Total -3 396 2 341 4. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 2021 2022 Appointements 2 753 2 775 Intéressement et participation des salariés 117 335 Charges sociales 1288 1 314 Charges fiscales sur salaires 481 424 Total des frais de personnel 4 639 4 848 Impôts et taxes 109 93 Autres services extérieurs 4 582 3 999 Total autres charges d'exploitation 4 691 4 092 Total 9 330 8 940 5. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses -Opé clientèle 656 1 525 879 778 Perte sur créances irrécouvrables-couvertes 1 494 0 445 0 Perte sur créances irrécouvrables-non couvertes 23 0 45 0 Solde 648 591 Le coût du risque au titre des pertes attendues représente une charge de 21 9 K€ au 31 décembre 2022, contre une charge de 26 9 K€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur pertes avérées s'établit à 37 2 K€ au 31 décembre 2022, contre 37 8 K€ au 31 décembre 2021. 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 2021 2022 Impôt exigible 500 565 Impôt liquidé 666 472 Total -166 93 Impôt N-1 0 -8 Impôt différé PTZ 161 61 Total impôt 661 618 V. – Eléments complétant l'information 1. – Projet d'affectation du résultat (En milliers d'euros .) 2021 2022 Résultat 714 1 449 Report à nouveau 0 0 Total à affecter 714 1 449 Réserve légale 0 0 Report à nouveau 714 1 449 Autres réserves et report à nouveau 0 0 2. – Tableau des cinq derniers exercices (En milliers d'euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 Capitaux propres Opérations et résultats de l'exercice Produit net bancaire 13 912 14 026 12 211 11 553 11 782 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 3 201 4 918 3 465 998 1 653 Impôts sur les bénéfices 1 097 1 064 584 661 565 Participation des salariés due au titre de l'exercice 224 355 215 117 215 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 1 877 2 497 1 769 714 1 449 Résultat porté aux réserves Résultat porté au report à nouveau Répartition du résultat aux actionnaires Résultat par action Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 0,68 0,68 0,64 0,29 0,53 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,61 0,81 0,57 0,23 0,47 Dividendes versés à chaque action 0 0 0 0 0 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 75 69 71 70 63 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 677 2 823 2 630 2 753 2 775 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1 497 1 342 1 233 1 288 1 314 V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit associé aux opérations avec la clientèle Point clé de l'audit La SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Réponse d'audit apportée Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits s’élève à 1, 2 M€ pour un encours brut de 842, 2 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 10, 2 M€ ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 59 1 K€ (contre 64 8 K€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer, dans les annexes, à la note 3.1 ainsi qu’aux tableaux de la note 9 sur le bilan et de la note 5 sur le compte de résultat. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil de Surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION par l'assemblée générale du 9 mai 2005. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés étaient dans la 18 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Chartres , le 12 mai 2023 KPMGS.A. Ulrich Sarfati Associé Thierry Morel & Associés Thierry Morel Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
BALO/202306232302959.txt
BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE - BIC BRED Société Anonyme au capital de 169 000 000 € Siege social : 18, quai de la Rapee – 75012 Paris 552 065 609 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros ) Actif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 323 1 069 Créances sur les Etablissements de crédit 207 895 202 990 A Vue 207 895 202 990 A terme 0 0 Comptes et prêts à terme 123 173 64 426 A Vue 1 365 144 A terme 121 808 64 282 Créances sur la clientèle 63 467 25 477 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 63 453 25 450 Comptes ordinaires débiteurs 12 25 Créances douteuses brutes 17 590 17 257 Provisions sur créances douteuses -17 588 -17 255 Participations et activités de portefeuille 134 766 99 479 Immobilisations 262 262 Autres actifs 14 11 Comptes de régularisation 5 16 Total de l'actif 530 905 393 730 Passif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Banques Centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 314 125 210 573 A vue 136 665 129 525 A terme 177 460 81 048 Comptes créditeurs de la clientèle 836 65 Autres dettes 836 65 A vue 836 65 A terme 0 0 Autres passifs 707 449 Comptes de régularisation 5 219 4 892 Provisions pour risques et charges 1 498 1 530 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 160 160 Capitaux propres hors FRBG 208 360 176 061 Capital souscrit 198 000 169 000 Réserves 11 351 11 351 Report à nouveau - 4 290 - 5 492 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 Total passif 530 905 393 730 Hors-bilan 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 131 12 385 Engagements en faveur de la clientèle 18 740 4 644 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 812 009 850 013 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 4 685 182 Engagements reçus de la clientèle 9 370 0 Autres engagements Engagements douteux Engagements de garantie donnés douteux 2 161 0 II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros ) 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Intérêts et produits assimilés 7 993 2 616 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 598 124 Sur opérations avec la clientèle 3 395 2 492 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Intérêts et charges assimilés -3 206 -80 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 206 -80 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Marge nette d'intérêt 4 787 2 536 Commissions (produits) 3 88 Commissions (charges) -14 -9 Gains sur opérations financières Sur titres 0 0 Sur opérations de change 324 384 Pertes sur opérations financières Sur titres 0 0 Sur opérations de change 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 Produit net bancaire 5 100 2 999 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 0 -6 Autres frais administratifs -1 060 -1 034 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Total des charges d'exploitation -1 060 -1 040 Résultat brut d'exploitation 4 040 1 959 Coût du risque -409 -719 Résultat d'exploitation 3 631 1 240 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 631 1 240 Solde en perte des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Excédent des dotations sur les reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Impôt sur les bénéfices -332 -38 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 III. – Rapport financier sur les comptes sociaux Résultat Au 31 décembre 2022, le résultat net social s'élève à 3 29 9 K€ . Produits bancaires Les intérêts et produits assimilés perçus sur les prêts atteignent un total de 7 99 3 K€ ; ils proviennent en totalité des clients. Charges bancaires Les intérêts payés sur l’ensemble des dépôts s’élèvent à 3 20 6 K€ , dont la totalité concernent les opérations interbancaires consentis par les actionnaires. Produit net bancaire Au 31 décembre 2022, le produit net bancaire s'établit à 5 10 0 K€ . L'activité négoce représente 86 % et l'activité garantie prêts habitat génère 14 %. Charges d’exploitation Les charges d’exploitation restent stables (+1,92 %) et ressortent à 1 06 0 K€ . Résultat brut d’exploitation Le résultat brut d’exploitation s'élève à 4 04 0 K€ , avec une importante progression de 106 %. Coût du risque Le coût du risque reste négatif et s'élève à -40 9 K€ . Il se décompose comme suit : Dot ations nettes des repr ises aux prov isions pour risque d'exécution des eng agements par signature -3 2 K€ Dot ations nettes des repr ises aux prov isions pour risque sur la clientèle 33 3 K€ Récupérations sur opérations clientèles - 4 K€ Pertes sur créances irrécouvrables sur la clientèle 11 2 K€ Total 40 9 K€ Rapport financier sur les comptes sociaux Bilan Au 31 décembre 2022, le total du bilan atteint 530,9 1 M€ . Prêts Le montant total des prêts s’élève à 413,4 5 M€ . Les prêts à court terme représentent 62,77 % de l'encours global. (En milliers d’ euros .) 2022 % 2021 Prêts à moins d’un an 259 514 62,77 % 241 479 Prêts à plus d’un an 136 341 32,98 % 52 480 Créances douteuses brutes 17 591 4,25 % 17 257 Total 413 446 100,00 % 311 216 Provisions pour créances douteuses -17 588 -17 255 Net 395 857 293 961 Rapport financier sur les comptes sociaux Fonds propres Au 31 décembre 2022, les fonds propres sociaux hors FRBG s’élèvent à 207,1 6 M€ contre 176,0 6 M€ au 31 décembre 2021. Le capital social s'élève à 198 00 0 K€ suite à l'augmentation de capital intervenue le 21 juin 2022 (avec une émission de 181 250 000 actions nouvelles de 0,16 euro chacune). Au 31/12/2022, le capital se compose de 1 237 500 000 actions d'une valeur nominale de 0,16 euro. ( En milliers d’ euros . ) 2022 2021 Capital 198 000 169 000 Réserves, report à nouveau 7 061 5 859 Résultat 3 299 1 202 Total capitaux propres 208 360 176 061 Emprunts subordonnés 0 0 F R B G 160 160 Total fonds propres 208 520 176 221 Affectation du résultat social L’affectation du résultat proposée à l’Assemblée Générale pour l’exercice 2022 est la suivante : ( En milliers d’ euros . ) 2022 Résultat de l’exercice 3 299 Report à nouveau antérieur -4 290 Total à affecter -991 Réserve légale 0 Distribution de dividende 0 Report à nouveau déficitaire -991 IV. – Notes sur les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 La société est consolidée suivant la méthode de l'intégration globale par BRED Banque Populaire. De ce fait, elle est exemptée de présenter des comptes consolidés. BRED Banque Populaire, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 495 866 772,29 euros sise au 18 Quai de la Rapée à Paris (12 ème arrondissement) : RC n° PARIS B 552 091 795. Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le total de bilan s’élève à 530 90 5 K€ . Le résultat net de l’exercice est un bénéfice de 3 29 9 K€ . 1. – Faits significatifs Absence d'évènement significatif. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté du 26 décembre 2014. 2. 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n’a pas eu de changement de méthode comptable sur l’exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 2. – Principes comptables appliqués A) Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. B) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la société ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dans le cas où il s'agit de risques sur engagements, les dépréciations sont présentées au passif du bilan. Elles sont basées sur l'analyse, par la direction, des engagements par signature et des garanties données, en fonction du risque de non-recouvrement . La Banque comptabilise prorata temporis les intérêts à recevoir et à payer. Les intérêts impayés depuis plus de quatre vingt dix jours continuent d’être comptabilisés comme produits financiers et sont provisionnés en totalité, à moins que la Direction juge qu’ils seront finalement récupérés. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. C) Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’achat. La dotation aux amortissements est pratiquée selon la méthode linéaire, basée sur la nature des immobilisations et en fonction des règles en vigueur. Immobilisations incorporelles 3/5 ans Matériel de transport 4/5 ans Matériels divers 4/5 ans Agencements et aménagements 10 ans Mobilier 4/10 ans D) Dotations aux fonds pour risques bancaires généraux : Les FRBG sont les montants affectés à la couverture de risques généraux lorsque des raisons de prudence incitent à le faire eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les dotations et les reprises de provisions transitent par le compte de résultat. E) Participations et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs, ou pour leur valeur d'apport A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. F) Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. G) CICE : Il n'y a pas eu de CICE en 2022. H) Hors - bilan - Instruments financiers à terme fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Evènements postérieurs à la clôture Absence d'événement post-clôture. 3 . – Ventilation selon la durée résiduelle des opérations (En milliers d'euros . ) : 3. 1 . – Opérations interbancaires Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 210 583 204 203 Créances à terme Prêts 121 808 64 282 Total 332 391 268 485 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 136 665 129 525 Créances à terme Emprunts 177 460 81 048 Total 314 125 210 573 3. 2 . – Opérations avec la clientèle (Société commerciale) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 12 25 Créances à terme Crédits de trésorerie 44 257 8 043 Crédits à l'équipement 19 191 17 402 Crédits à l'habitat 4 4 Autres crédits 1 1 Créances douteuses compromises 17 590 17 257 Dépréciations des créances -17 588 -17 255 Total 63 467 25 477 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 836 65 Créances à terme Emprunts Total 836 65 3. 3 . – Durée résiduelle des emplois et ressources Actif Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 187 439 22 570 31/12/202 1 204 205 7 138 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 13 190 1 000 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 144 952 32 326 31/12/202 1 51 090 17 339 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 8 571 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 332 391 63 467 Total 31/12/202 1 268 485 25 477 Passif Dettes sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 4 . – Détail des intérêts courus rattachés aux créances et dettes d'origine : 31/12/2022 31/12/2021 Actif (intérêts à recevoir) Opérations de trésorerie et interbancaires 1 365 144 Opérations sur la clientèle 438 72 Opérations sur titres 0 0 Passif (intérêts à payer) Opérations de trésorerie et interbancaires 425 7 Opérations sur la clientèle 0 0 Opérations sur titres 0 0 5 . – Variations des postes d'immobilisations : (En milliers d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Montant brut au 31/12/2021 0 262 Augmentations de 2022 0 0 Diminutions de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Montant brut au 31/12/2022 0 262 Stock des amortissements au 31/12/2021 0 0 Dotations de 2022 0 0 Reprises de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Stock des amortissements au 31/12/2022 0 0 Montant net au 31/12/2022 0 262 6 . – Participations et activités de portefeuille : Nom (En milliers d'euros .) Participations 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation cours de change Participations 31/12/2022 Participations diverses 1 0 0 0 1 BIC BRED Suisse 99 478 30 381 0 4 906 134 765 Provisions 0 0 0 0 0 Total 99 479 30 381 0 4 906 134 766 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société (Données au 31 décembre 2021) Filiales (En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital (hors résultat de l'année) Quote - part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) BIC BRED Suisse 99 772 160 100 % 99 772 18 213 0 Taux au 31 décembre 2021 (Banque de France) : 1,03 7 . – Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation : Catégorie d'opérations (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges payées d'avance 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 17 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 5 0 Total actif 5 17 Charges à payer 257 53 Produits perçus d'avance 4 828 4 714 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Comptes de régularisation divers 134 125 Total passif 5 219 4 892 Les produits constatés d'avance sont constitués par les commissions perçues sur les garanties habitat émises sur les années futures. 8 . – Opération avec les actionnaires et sociétés liées : Nature (En milliers d'euros .) BRED BB Suisse 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 204 155 201 310 0 0 A vue 204 155 201 310 0 0 A terme 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 177 035 81 041 135 463 100 152 A vue 0 0 135 463 100 152 A terme 177 035 81 041 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 Intérêts à payer sur dettes subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés au titre des prêts habitat BRED 599 163 581 799 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie (1) 599 163 581 799 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 685 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 4 685 0 0 0 (1) Les engagements de garantie donnés à la BRED concernent les garanties sur des crédits habitat consenties par la BRED 9 . – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs Dépréciations sur créances clientèle 17 255 333 0 0 17 588 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 1 530 247 0 279 1 498 Le volume en risque brut des dossiers Garanties Habitat gérés en contentieux est passé de 2,1 8 M€ à fin 2021 à 2,1 6 M€ à fin 2022. Compte tenu de la valorisation des garanties, le niveau de provisionnement a diminué de 0,3 2 M€ , soit un taux de provisionnement de 69,32 % des dossiers en défaut (contre 70,09 % en 2021). 1 0 . – Provisions pour Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Décomposition (En milliers d'euros .) Montant 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises 2022 Autre Montant 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 160 0 0 0 160 Total 160 0 0 0 160 Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s'élève à 16 0 K€ pour le siège de Paris. 1 1. – Capitaux propres : Le capital se compose de 1 237 500 000 actions de 0,16 € de nominal. Chaque action confère un droit de vote à son détenteur. La répartition des actions au 31 décembre 2022 est la suivante : C O F I B R E D 1 237 458 772 Autres 41 228 Total 1 237 500 000 Les capitaux propres ont varié comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Affectation Augmentation Ecart de conv ersion Profit Perte 31/12/2022 Capital 169 000 29 000 198 000 Réserve légale 1 351 1 351 Autres réserves 10 000 10 000 Report à nouveau -5 492 1 202 -4 290 Résultat 1 202 -1 202 3 299 3 299 Total 176 061 208 360 Annexes du résultat 1 2 . – Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Avec les établissements de crédit 4 598 123 Intérêts 4 598 122 Commissions sur engagement de Garantie 0 1 Avec la clientèle 3 395 2 491 Intérêts 2 398 1 521 Commissions sur engagement de financement 268 15 Commissions sur engagement de Garantie 729 955 Autres commissions Sur obligations 0 0 Intérêts 0 0 Commissions de hors-bilan 0 0 Total 7 993 2 614 1 3 . – Ventilation des frais de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 0 0 Charges sociales 0 6 Intéressement et participation 0 0 Impôts et taxe s/rémunération 0 0 Total 0 6 1 4 . – Le coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Dotations Reprises Provisions pour risques clientèles -333 0 -359 1 Pertes sur créances clientèles -112 -1 Récupération sur créances amorties 4 3 Provisions pour risques et charges Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature -247 279 -619 257 Risques pays Total -692 283 -979 261 Net -409 -718 1 5 . – Opérations avec les actionnaires / parties liées Les produits et les charges réalisés pendant l'exercice se répartissent comme suit : BRED 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts payés 3 169 76 Intérêts reçus 7 170 1 344 Commissions nettes payées 0 0 Refacturations frais de personnel 598 757 Refacturations frais administratifs et informatiques 47 105 1 6 . – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux 0 0 0 0 V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Bénéfice de l’exercice 3 298 463,75 € Report à nouveau antérieur - 4 289 589,97 € Soit un montant net de -991 126,22 € reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société B.I.C. - BRED relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des dépréciations constituées au titre du risque de crédit Point clé de l'audit B.I.C. - BRED est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés, y compris les garanties reçues. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Réponse d'audit apportée Nous avons pris connaissance du dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistrées. Nous avons testé la correcte application des principales procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle des portefeuilles, l’identification des encours sensibles, et l’évaluation des dépréciations sur les encours douteux. Nous avons vérifié le correct déversement d’information entre les systèmes de gestion et les systèmes comptables et sur base d’échantillon, nous avons examiné des dossiers de crédit et les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles ou dépréciées. Nous avons vérifié que les notes annexes 2.2 B, 3.2 et 9 des comptes annuels donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l'assemblée générale du 31 mai 2004. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l’assemblée générale du 31 décembre 2001 pour le cabinet. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense et Neuilly sur Seine, le 28 avril 2023 KPMG S.A. Ulrich Sarfati PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
BALO/202306232302965.txt
FRANCE ACTIVE GARANTIE FAG SA Société Anonyme au capital de 10 976 821 € Siège social : 3 rue Franklin - Tour 9 - 93100 MONTREUIL 401 723 408 RCS BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 2 0 juin 202 3 .
BALO/202306232302971.txt
ENERGISME Société anonyme au capital de 2 913 583,70 € Siège social : 88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt 452 659 782 R.C.S Nanterre __________ AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la société ENERGISME (la « Société ») convoquée le 16 juin 2023 à 10 heures sur première convocation n’ayant pu valablement délibérer faute d’avoir réuni le quorum requis, les actionnaires de la Société sont de nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , le jeudi 6 juillet 2023, à 10 heures, au Radisson Blu Hôtel situé 3 1- 3 3, avenue Edouard Vaillant , 92100 Boulogne-Billancourt . L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre ordinaire, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, aux dirigeants et au Commissaire aux comptes, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre extraordinaire, Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L225-248 du Code de commerce, Division par 10 de la valeur nominale des actions composant le capital social – Attribution de 10 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune pour une action d’une valeur nominale de 0,10 euro anciennement détenue – Modification corrélative de l’article 8 des statuts, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets de la Neuvième Résolution, de la Dixième Résolution, de la Onzième Résolution, de la Douzième Résolution, de la Quatorzième Résolution et de la Quinzième Résolution, Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne groupe. ___________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le 4 juillet 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission, établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCURATION AU PRESIDENT OU PAR CORRESPONDANCE Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette Assemblée Générale. Ils devront choisir entre l’une des quatre formules suivantes : assister personnellement à l’assemblée ; donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; voter par correspondance. Pour cette Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de vote par des moyens électroniques de communication sur le site internet sécurisé (VOTACCESS) : - Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission par Internet accéderont au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire d’Uptevia à l’adresse https://www.investor.uptevia.com. Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. - Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 23 juin 2023 à 10 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 5 juillet 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour donner ses instructions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires uniques de vote leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être comptabilisé, le formulaire unique de vote, complété et signé, devra être réceptionné chez Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. QUESTIONS ECRITES Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçues avant le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. DROIT DE COMMUNICATION Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société. Le Conseil d’administration.
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BUROBOUTIC SCPI à capital variable au capital de 210 895 050 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 339 967 473 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-01 en date du 27 janvier 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI BUROBOUTIC , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Ext raordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mardi 11 juillet 2023 à 11 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 10 → 1 Modification de l’article 20-1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé. 11 → 2 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 12 → 3 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première co nvocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation ad ressée le 26 mai 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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20230623 75 Reximmo Patrimoine 2302415 202306232302415.pdf 202306232302415.txt REXIMMO PATRIMOINE SCPI au capital de 24.161.250 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 353 318 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2023 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société REXIMMO PATRIMOINE qui s’est tenue le mardi 20 juin 2023 à 15 heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés de la Société REXIMMO PATRIMOINE sont donc convoqués pour un second tour le Jeudi 6 juillet 2023 à 15 heures 30 dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93 boulevard Pasteur – 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités, TEXTES DES RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE 1 ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur , du Conseil de Surveillance , et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème résolution Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 243 570,59 € 274 948,16 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de 518 518,75 € 291 754,20 € Soit 51,32 € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 226 764,55 € Soit 39,89 € par part de la SCPI 6 ème résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette comptable : 24 388 014,55 € soit 4 289,89 € par part, valeur de réalisation : 13 222 666,69 € soit 2 325,89 € par part, valeur de reconstitution : 14 809 386,69 € soit 2 604,99 € par part. 7 ème résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème résolution Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER 20230623 75 Klepierre 2303008 202306232303008.pdf 202306232303008.txt KL É PIERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de S urveillance au capital de 401   605   640 ,80   euros Siège social : 2 6  boulevard des Capucines – 7500 9  Paris 78 0  15 2  91 4  R . C . S . Paris Comptes annuels 202 2 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 dé cembre 202 2 , certifiés par les c ommissaires aux comptes et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 2 déposé le 6 avril 202 3 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers , ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport du Directoire à l’ a ssemblée g énérale m ixte du 11 mai 2023 sur les résolutions proposées à l’ a ssemblée, ces documents étant publiés sur le site de l’émetteur www.klepierre.com , ont été approuvés sans modification par l’ a ssemblée g énérale m ixte du 11 mai 2023 . 20230623 75 ENERGISME 2302971 202306232302971.pdf 202306232302971.txt ENERGISME Société anonyme au capital de 2 913 583,70 € Siège social : 88, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt 452 659 782 R.C.S Nanterre __________ AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la société ENERGISME (la « Société ») convoquée le 16 juin 2023 à 10 heures sur première convocation n’ayant pu valablement délibérer faute d’avoir réuni le quorum requis, les actionnaires de la Société sont de nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire , le jeudi 6 juillet 2023, à 10 heures, au Radisson Blu Hôtel  situé 3 1- 3 3, avenue Edouard Vaillant , 92100 Boulogne-Billancourt . L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre ordinaire, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, aux dirigeants et au Commissaire aux comptes, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre extraordinaire, Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L225-248 du Code de commerce, Division par 10 de la valeur nominale des actions composant le capital social – Attribution de 10 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune pour une action d’une valeur nominale de 0,10 euro anciennement détenue – Modification corrélative de l’article 8 des statuts, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets de la Neuvième Résolution, de la Dixième Résolution, de la Onzième Résolution, de la Douzième Résolution, de la Quatorzième Résolution et de la Quinzième Résolution, Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne groupe. ___________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le 4 juillet 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission, établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCURATION AU PRESIDENT OU PAR CORRESPONDANCE Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette Assemblée Générale. Ils devront choisir entre l’une des quatre formules suivantes : assister personnellement à l’assemblée ; donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; voter par correspondance. Pour cette Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de vote par des moyens électroniques de communication sur le site internet sécurisé (VOTACCESS) : - Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission par Internet accéderont au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire d’Uptevia à l’adresse https://www.investor.uptevia.com. Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. - Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 23 juin 2023 à 10 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 5 juillet 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour donner ses instructions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. - pour les actionnaires au porteur  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires uniques de vote leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être comptabilisé, le formulaire unique de vote, complété et signé, devra être réceptionné chez Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. QUESTIONS ECRITES Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçues avant le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. DROIT DE COMMUNICATION Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société. Le Conseil d’administration. 20230623 75 Carbios 2302924 202306232302924.pdf 202306232302924.txt CARBIOS Société anonyme au capital de 7.894.961,90 euros Siège social : Site de Cataroux, 8 rue de la Grolière 63100 Clermont-Ferrand 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand (la " Société ") ______________________________________________________________________________ AVIS AUX PORTEURS DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE (BSPCE) ET AUX PORTEURS DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS (BSA) (AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION) Les porteurs de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise émis par la société Carbios (la " Société " ou " Carbios ") en date du 26 juin 2015, du 12 mars 2020, du 15 janvier 2021, du 5 novembre 2021, du 29 juin 2022, du 29 septembre 2022 et du 13 décembre 2022 (les " BSPCE ") ainsi que les porteurs de bons de souscription d'actions émis par la Société en date du 3 février 2022 (les " BSA ") sont informés, conformément aux dispositions de l'article R.228-92 du Code de commerce, que : le conseil d'administration de la Société, lors de sa réunion du 20 juin 2023, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2022, dans ses onzième et douzième résolution s , a décidé de procéder à une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d'un montant nominal de 3.383.553,60 euros, par émission, à souscrire en numéraire, de 4.833.648 actions ordinaires nouvelles de la Société, d'une valeur nominale de 0,70 euro chacune , susceptible d'être augmenté d' un montant nominal de 507.532,90 euros, par émission de 725 . 047 actions ordinaires nouvelles supplémentaires en cas d'exercice intégral de la clause d'extension (l' " Augmentation de Capital ") ; les termes et conditions de l'Augmentation de Capital sont décrits de manière détaillée dans le prospectus approuvé par l'Autorité des marchés financiers (l' " AMF ") en date du 21 juin 2023 et constitué du document d'enregistrement universel 2022 de la société Carbios, déposé auprès de l'AMF le 12 avril 2023 sous le numéro D.23-0263, d'un amendement au document d'enregistrement universel déposé auprès de l'AMF le 21 juin 2023 et d'une note d'opération (qui contient le résumé du prospectus) ; le prix de souscription des actions nouvelles est fixé à 25,32 euros par action (soit 0,70 euro de valeur nominale et 24,62 euros de prime d'émission) ; chaque actionnaire se verra attribuer le 23 juin 2023 un droit préférentiel de souscription par action enregistrée comptablement sur son compte-titres à l'issue de la journée comptable du 22 juin 2023 ; les droits préférentiels de souscription seront détachés le 23 juin 2023 et négociables sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth à Paris à compter du 23 juin 2023 jusqu'à la clôture de la période de négociation, soit jusqu'au 5 juillet 2023 inclus ; la période de souscription sera ouverte du 27 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus ; les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de 3 actions nouvelles pour 7 actions existantes d'une valeur nominale de 0,70 euro ( 7 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 3 actions nouvelles au prix de 25,32 euros par action), sans qu'il soit tenu compte des fractions, étant précisé que les souscriptions à titre réductible seront admises ; les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs ayant souscrit à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d'actions existantes de la Société dont les droits auront été utilisés à l'appui de leurs souscriptions à titre irréductible, conformément au barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible qui figurera dans l'avis d'inscription des actions nouvelles sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth à Paris diffusé par Euronext Paris S.A., sans qu'il puisse en résulté une attribution de fraction d'action nouvelle ; et le règlement-livraison des actions nouvelles interviendra le 13 juillet 2023. A l'issue de l'Augmentation de Capital, il sera procédé aux ajustements requis de sorte que les droits de porteurs de BSPCE et de BSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le 16 juin 2023, seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et aux stipulations de leurs plans respectifs. Le Directeur Général Emmanuel LADENT 20230623 75 REGARDBTP 2302943 202306232302943.pdf 202306232302943.txt REGARDBTP Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 800.000 euros Siège Social : 7, rue du Regard - 75006 PARIS 451 292   312 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 0 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 20 juin 202 3 20230623 75 MABEL 2302891 202306232302891.pdf 202306232302891.txt MABEL Société d’investissement à capital variable Siège social  : 10, avenue Percier – 75008 PARIS 923 551   964 RCS Paris AVIS D ’OUVERTURE DE L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE MABEL , société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter du 2 3 juin 2023 . Le capital initial est de 33 0.000 € divisé en 33 0 actions d’une valeur nominale de  1 .0 0 0 E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav MABEL a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 14   avril   2023 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE , 175 Boulevard Haussmann– 75008 Paris Le Conseil d’Administration 20230623 75 Société de banque et d'expansion SBE 2302958 202306232302958.pdf 202306232302958.txt SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000   € Siège social   : 22 rue de Courcelles – 75008 Paris 482 656 147 RCS Paris – APE 6419 Z Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros ) Actif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 35 390 25 518 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 50 553 38 176 Opérations avec la Clientèle 048 701 857 842 174 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 2 925 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 091 593 624 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 11 720 11 706 Immobilisations corporelles 140 777 684 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 6 067 3 588 Comptes de Régularisation 180 2 010 2 138 Total actif L98 811 893 924 608 Passif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 265 803 354 481 Opérations avec la Clientèle 348 466 539 486 835 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 2 169 2 493 Comptes de Régularisation 370 20 387 22 304 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions 380 2 266 2 318 Dettes subordonnées 430 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 54 606 56 055 Capital souscrit 440 31 000 31 000 Primes d'Emission 450 1 900 1 900 Réserves 460 3 100 20 100 Ecarts de Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 17 892 1 606 Résultat de l'exercice (+/-) 490 714 1 449 Résultat en instance d'affectation 490 0 0 Total passif L99 811 893 924 608 Hors-bilan Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 615 25 697 49 389 Engagements de garantie 635 3 241 2 987 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 0 26 350 Engagements de garantie 715 570 043 655 785 Engagements sur titres 735 II. – Compte de résultat Code poste 31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 500 12 855 14 214 - Intérêts et charges assimilées 505 5 384 6 454 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 0 0 + Produits sur opérations de location simple 520 0 0 - Charges sur opérations de location simple 525 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commission (produits) 540 4 272 4 326 - Commissions (charges) 545 598 727 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 15 84 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 396 341 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 3 2 Produit net bancaire 600 11 553 11 782 - Charges générales d'exploitation 605 9 330 8 940 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisat ions incorporelles & corporelles 610 200 183 Résultat brut d'exploitation 620 2 023 2 658 +/- Coût du risque 625 -648 -591 Résultat d'exploitation 630 1 375 2 067 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1 Résultat courant avant impôt 650 1 375 2 066 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 661 618 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 714 1 449 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Bénéfice net de l’exercice 1 448 860   € Report à nouveau 1 606 165   € Soit un bénéfice distribuable de 3 055 025   € Ce solde, soit 3 055 025   €, est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. – Annexe aux comptes I. – Faits marquants de l'exercice 1. – Référentiel comptable Les comptes individuels annuels de la SBE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 et 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. – Présentation des comptes Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros avec un comparatif sur deux exercices. 3. – Intégration fiscale La société de Banque et d'Expansion (S.B.E.) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement. II. – Principes comptables et méthodes d' évaluation 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n'y a pas eu de changement de méthode comptable sur l'exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. – Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. La SBE ne supporte pas de risque de change significatif. 3. – Bilan -Actif 3. 1. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la SBE ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Intérêts et assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Intérêts et assimilés  » . Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Provisions constituées au titre du risque de crédit sur les encours sains ou douteux non provisionnés à titre d’expert Par ailleurs, la SBE a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées L’évaluation de la variation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) Les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans - associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation à retenir. Le dispositif de validation des paramètres ci-dessus s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. 3. 2. – Opérations sur titres Le terme «  titres  » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent   : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  Titres de transaction  » ou de la catégorie «  Titres de placement  » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que la SBE ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 3. 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Les durées d’utilité retenues par la S.B.E. sont les suivantes : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciées , les dotations sont alors enregistrées en «  dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  » . Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous : Biens Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées d’un fonds de commerce d’une valeur nette de 11, 7 M€ Le règlement ANC n°2015-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, a précisé les modalités relatives à l’amortissement et à la dépréciation des fonds commerciaux. Amortissement du fonds commercial En application de ces dispositions, la société a considéré que le fonds commercial a une durée illimitée et n’est donc pas amorti. Dépréciation du fonds commercial La valeur actuelle au 31/12/2021 a été appréciée sur la base de la valeur d’utilité du fonds commercial. La valeur d’utilité a été évaluée selon la méthode de valorisation DDM qui consiste à actualiser les dividendes futurs (résultats nets futurs déduction faite du renflouement des fonds propres réglementaires). Compte tenu de cette valeur, aucune dépréciation n’est à comptabiliser à la clôture de l’exercice." 4. – Bilan -Passif 4. 1. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis. Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats. 4. 2. – Provisions Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des   : 1) Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice   ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2) Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories   : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10   % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2022 sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,74   % pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,7   %. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. 5. – Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes   : microcouverture (couverture affectée)   ; macrocouverture (gestion globale de bilan)   ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées   ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés." Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit   : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat   ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 6. – Compte de résultat 6. 1. – Intérêts et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs   : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts   ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation   : Commissions rémunérant une prestation instantanée   : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées   : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6. 2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en “Revenus des titres à revenu variable”. 6. 3. – Charges générales d'exploitation - frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite 6. 4. – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6. 5. – Impôt sur les bénéfices La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant. 7. – Consolidation La S.B.E. est consolidée par intégration globale   : 50   % BRED BANQUE POPULAIRE, 18 Quai de la Rapée, 75012 PARIS, RCS 552 091 795 Paris 50   % BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 549 800 373 Versailles 8. – Faits marquants de l'exercice Il n'y a pas eu de faits marquants sur l'exercice 2022. 9. – Evènements postérieurs à la clôture Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture. III. – Commentaires des postes du bilan et hors bilan 1. – Echéancier des emplois à terme (En milliers d' euros .) 2022 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 9 195 0 0 0 9 195 Créances sur la clientèle 22 407 49 941 226 134 531 434 829 916 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) 2021 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 7 111 0 0 0 7 111 Créances sur la clientèle 20 768 44 692 199 513 424 085 689 058 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 2 913 0 0 2 913 2. – Portefeuille titres (En milliers d' euros .) 2022 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 0 1 1 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 0 0 1 1 (En milliers d' euros .) 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 2 926 1 2 927 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 2 912 0 0 Créances rattachées 0 14 0 0 Total 0 2 926 1 2 927 3. – Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d' euros .) 2022   % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d' euros .) 2021   % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. – Immobilisations incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 12 908 4 4 0 12 907 Fonds commerciaux 12 851 0 0 0 12 851 Logiciels 57 4 4 0 56 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 188 -18 -4 0 -1 202 Fonds commerciaux -1 153 0 0 0 -1 153 Logiciels -35 -18 -4 0 -48 Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 11 720 -14 0 0 11 706 5. – Immobilisations corporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 1 857 73 403 0 1 528 Immobilisations corporelles d'exploitations 1 775 73 395 0 1 454 Constructions 73 0 0 0 73 Autres 1 702 73 395 0 1 381 Immobilisations corporelles hors d'exploitations 82 0 8 0 74 Autres 82 0 8 0 74 Amortissements et dépréciations -1 080 -166 -402 0 -844 Immobilisations corporelles d'exploitations -1 040 -159 -394 0 -805 Constructions -51 -3 0 0 -54 Autres -989 -156 -394 0 -751 Immobilisations corporelles hors d'exploitations -40 -7 -8 0 -39 Autres -40 -7 -8 0 -39 Total valeurs nettes 778 -93 1 0 684 6. – Autres actifs (En milliers d' euros .) 2021 2022 Gestion collective Codevi 0 0 Dépôt de garantie versés 440 467 Siège et succursales 0 0 Autres débiteurs divers 5 626 3 120 Total 6 066 3 588 7. – Comptes de régularisation actif (En milliers d' euros .) 2021 2022 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 267 240 Valeurs à rejeter 0 0 Charges constatées d'avance 1 070 1 369 Autres produits à recevoir 670 529 Autres comptes de régularisation 3 0 Total 2 010 2 138 8. – Actifs subordonnés (En milliers d' euros .) Créances sur établissements de crédit 2021 2022 Prêts participatifs 1 001 700 Créances rattachées 7 17 Total 1 008 717 9. – Dépréciation et amortissements déduits de l'actif (En milliers d' euros .) 2021 2022 Brut Dépréciations et amortissements Brut Dépréciations et amortissements Créances douteuses 11 912 1 426 10 241 1 219 Immobilisations 14 765 2 268 14 435 2 046 Total 26 677 3 694 24 676 3 264 Taux de couverture des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle par des dépréciations 11,97   % 11,90   % 1 0. – Créances sur les entreprises liées (En milliers d' euros .) Créances envers les établissements de crédits 2021 2022 Créances Interbancaires - Comptes ordinaires - actif NATIXIS 732 12 265 BRED BANQUE POPULAIRE 21 938 0 BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 070 36 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 3 568 0 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 3 385 84 BPCE 3 294 385 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 7 000 2 000 CASDEN 0 13 - Prêts à terme CASDEN 0 9 195 - Titres de placement et d'investissement -TRF BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 SUD 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 BPCE 0 0 BP PARTICIPATIONS 0 0 - Cptes ordinaires deb-créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 - Titres de placement et d'investissement - créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 BPCE 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 SUD 0 0 Comptes de régularisation Charges constatées d'avance BPCE 0 0 Total 41 987 23 979 1 1. – Echéancier des ressources à termes (En milliers d' euros .) 2022 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 25 000 115 001 160 900 50 788 0 351 689 Dettes sur la clientèle 23 091 5 947 9 122 1 742 0 39 902 (En milliers d' euros .) 2021 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 0 32 000 40 000 190 000 0 262 000 Dettes sur la clientèle 26 116 2 204 7 647 1 421 0 37 388 1 2. – Dettes à terme (En milliers d' euros .) 2021 2022 Comptes à terme 4 000 6 900 - Sociétés 0 1 500 - Particuliers 4 000 1 100 - Divers 0 4 300 Dettes rattachées 0 0 - Comptes à terme 33 22 Total 4 033 6 922 12. 1. – Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d' euros .) 2021 2022 Livret A 56 770 63 071 PEL / CEL 36 262 36 661 Autres comptes d'épargne à régime spécial 124 050 179 982 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 247 628 262 863 Dépôts de garantie 400 443 Autres sommes dues 1 396 1 157 Dettes rattachées 33 27 Total 466 539 544 203 1 3. – Autres passifs (En milliers d' euros .) 2021 2022 Créditeurs divers 2 169 2 493 Total 2 169 2 493 1 4. – Comptes de régularisation passif (En milliers d' euros .) 2021 2022 Produits constatés d'avance 6 130 5 747 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1 006 1 003 Autres comptes de régularisation 13 251 15 553 Total 20 387 22 304 1 5. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions médaille du travail 240 65 175 Provisions attribution actions gratuites 0 0 Provisions PEL/CEL 488 32 457 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 758 71 688 Provisions pour risques sensible 420 314 106 Provisions pour risques 273 229 502 Provisions pour risques HB 86 304 391 Total 2 266 533 0 481 2 318 1 6. – Capital , réserves (En milliers d' euros .) 2021 2022 Réserve légale 3 100 3 100 Réserve libre 0 17 000 Primes scissions, fusions, apport 1 900 1 900 Report à nouveau 17 892 1 606 Capital (3 100 000 d'actions de 10 euros ) 31 000 31 000 Actionnariat   : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant (En milliers d' euros .)   % Détention COFIBRED 1 549 998 15 499,98 50,00   % BPVF 1 549 998 15 499,98 50,00   % COFEG 1 0,01 0,00   % Autres Personnes physiques 3 0,03 0,00   % Total 3 100 000 31 000 100,00   % 1 7. – Dettes envers les entreprises liées (En milliers d' euros .) Dettes envers les établissements de crédit 2021 2022 Envers les établissements de crédit Comptes ordinaires passif BRED 1 969 650 BPCE 0 0 Casden 0 0 Emprunts à terme NATIXIS 0 0 BPCE 262 000 351 689 BRED 0 0 Dettes rattachées BRED 0 0 BPCE 725 1 309 Comptes de régularisation Charges à payer NATIXIS 0 0 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 0 0 1 8. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) 2021 2022 Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Sur marchés de gré à gré Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt - Opérations de couverture 115 000 115 000 Tiers   : NATIXIS 50 000 50 000 Tiers   : BRED 65 000 65 000 - Opérations de couverture 0 60 000 Tiers   : NATIXIS 0 60 000 Classement par durée résiduelle   : (En milliers d' euros .) 2022 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 65 000 110 000 (En milliers d' euros .) 2021 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 50 000 65 000 1 9. – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux CFH 115 000 115 000 -9 077 5 483 Swaps de taux FVH 0 60 000 0 2 649 Total 115 000 175 000 -9 077 8 132 2 0. – Engagement de hors bilan (En milliers d' euros .) 2021 2022 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 25 697 49 389 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 0 26 350 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 570 043 655 785 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 543 379 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 2 651 2 607 Engagements douteux donnés 46 0 Engagements douteux reçus 0 0 2 1. – Contre -valeur des opérations en devises (En milliers d' euros .) 2021 2022 Actif 902 1 097 Passif 1 272 1 487 IV. – Commentaires des postes du compte de résultat 1. – Intérêts (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 4 228 566 3 906 1 251 Opérations avec la clientèle 1 779 12 075 2 576 12 904 Opérations sur titres -607 214 12 59 Dettes subordonnées -16 0 -40 0 Total 5 384 12 855 6 454 14 214 Net 7 471 7 760 1. 1. – Commissions (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 0 29 0 31 Opérations avec la clientèle 0 987 0 961 Opérations sur titres 0 147 0 115 Moyens de paiement et divers 527 1 600 639 1 763 Opérations de change 0 5 0 5 Opérations de hors bilan 20 0 3 Autres prestations de services financiers 71 1 484 88 1 449 Total 598 4 272 727 4 326 Net 3 674 3 599 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 2021 2022 Titres de participation 0 0 Total 0 0 2. 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d' euros .) 2021 2022 Opération de change 15 -84 Total 15 -84 3. – Autres produits / Autres charges d'exploitation bancaires (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 1 0 1 Charges et produits bancaires refacturés 0 371 0 318 Produits accessoires des activités non bancaires 0 0 0 0 Produits/charges diverses d'exploitation bancaire -3 24 2 22 Total -3 396 2 341 4. – Charges générales d’exploitation (En milliers d' euros .) 2021 2022 Appointements 2 753 2 775 Intéressement et participation des salariés 117 335 Charges sociales 1288 1 314 Charges fiscales sur salaires 481 424 Total des frais de personnel 4 639 4 848 Impôts et taxes 109 93 Autres services extérieurs 4 582 3 999 Total autres charges d'exploitation 4 691 4 092 Total 9 330 8 940 5. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses -Opé clientèle 656 1 525 879 778 Perte sur créances irrécouvrables-couvertes 1 494 0 445 0 Perte sur créances irrécouvrables-non couvertes 23 0 45 0 Solde 648 591 Le coût du risque au titre des pertes attendues représente une charge de 21 9 K€ au 31 décembre 2022, contre une charge de 26 9 K€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur pertes avérées s'établit à 37 2 K€ au 31 décembre 2022, contre 37 8 K€ au 31 décembre 2021. 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d' euros .) 2021 2022 Impôt exigible 500 565 Impôt liquidé 666 472 Total -166 93 Impôt N-1 0 -8 Impôt différé PTZ 161 61 Total impôt 661 618 V. – Eléments complétant l'information 1. – Projet d'affectation du résultat (En milliers d' euros .) 2021 2022 Résultat 714 1 449 Report à nouveau 0 0 Total à affecter 714 1 449 Réserve légale 0 0 Report à nouveau 714 1 449 Autres réserves et report à nouveau 0 0 2. – Tableau des cinq derniers exercices (En milliers d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 Capitaux propres Opérations et résultats de l'exercice Produit net bancaire 13 912 14 026 12 211 11 553 11 782 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 3 201 4 918 3 465 998 1 653 Impôts sur les bénéfices 1 097 1 064 584 661 565 Participation des salariés due au titre de l'exercice 224 355 215 117 215 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 1 877 2 497 1 769 714 1 449 Résultat porté aux réserves Résultat porté au report à nouveau Répartition du résultat aux actionnaires Résultat par action Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 0,68 0,68 0,64 0,29 0,53 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,61 0,81 0,57 0,23 0,47 Dividendes versés à chaque action 0 0 0 0 0 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 75 69 71 70 63 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 677 2 823 2 630 2 753 2 775 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1 497 1 342 1 233 1 288 1 314 V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit associé aux opérations avec la clientèle Point clé de l'audit La SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Réponse d'audit apportée Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit   : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes   : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations   ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022   ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits s’élève à 1, 2 M€ pour un encours brut de 842, 2 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 10, 2 M€ ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 59 1 K€ (contre 64 8 K€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer, dans les annexes, à la note 3.1 ainsi qu’aux tableaux de la note 9 sur le bilan et de la note 5 sur le compte de résultat. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil de Surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après   : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION par l'assemblée générale du 9 mai 2005. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés étaient dans la 18 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Chartres , le 12 mai 2023 KPMGS.A. Ulrich Sarfati Associé Thierry Morel & Associés Thierry Morel Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. 20230623 75 Société de caution mutuelle habitat rives de Paris 2302953 202306232302953.pdf 202306232302953.txt SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Capital social : 921 540,0 € Siège social : 76-78, avenue de France, 75013 Paris 429 903 362 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 avril 202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 1 7 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332246201 20230623 75 Bred Gestion 2302949 202306232302949.pdf 202306232302949.txt BRED GESTION Société anonyme au capital de 12 891 520 € Siege social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 343 543 393 R.C.S. Paris – A.P.E. : 6419 Z Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 202 3 , ont été publiés sur le site «    Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 16 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7331989601 20230623 75 Société de caution mutuelle artisanale de la Bred Banque populaire - Socama Bred 2302950 202306232302950.pdf 202306232302950.txt SOCAMA BRED Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 412 053 530 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 202 3 , ont été publiés sur le site «    Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 16 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7331962701 20230623 75 Cohen & Company Financial (Europe) SA 2302955 202306232302955.pdf 202306232302955.txt COHEN & COMPANY FINANCIAL (EUROPE) SA Société anonyme au capital de 1.180.000,00 € Siège social : 17, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS 903 061 505 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 31 mai 202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 1 9 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332230001 20230623 75 Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider" 2302961 202306232302961.pdf 202306232302961.txt SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION «  SOFIDER  » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 202 3 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d' euros .) Actif Notes 2022 2021 Caisses, banques centrales 84 5 Créances sur les établissements de crédit 3.1 82 102 13 854 Opérations avec la clientèle 3.2.1 1 247 841 1 119 833 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 660 660 Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 309 7 Immobilisations corporelles 3.5.2 841 973 Autres actifs 3.6 9 631 4 293 Comptes de régularisation 3.7 6 477 4 482 Total de l'actif 1 348 499 1 144 662 Passif Notes 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 134 708 933 403 Opérations avec la clientèle 3.2.1 8 427 12 117 Autres passifs 3.6 5 106 1 286 Comptes de régularisation 3.7 66 127 53 950 Provisions 3.8.1 4 678 4 411 Dettes subordonnées 3.11 Capitaux propres et assimilés 3.9 129 453 139 495 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 057 1 066 Report à nouveau 56 058 66 057 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 10 523 10 557 Total du passif 1 348 499 1 144 662 Hors bilan Notes 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 48 927 56 318 Engagements de garantie 4.1.2 16 981 15 937 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 0 40 000 Engagements de garantie 4.1.2 893 833 867 245 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 34 640 31 008 Intérêts et charges assimilées 5.1 -13 406 -12 267 Revenus des titres à revenu variable 5.2 4 3 Commissions (produits) 5.3 2 343 2 220 Commissions (charges) 5.3 -43 -28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 0 -103 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 980 692 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -1 051 -347 Produit net bancaire 23 467 21 178 Charges générales d'exploitation 5.6 -7 899 -7 697 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -271 -179 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque 5.7 -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -3 0 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 Impôt sur les bénéfices 5.9 -4 258 -4 167 Résultat net 10 523 10 557 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Résultat de l'exercice 10 523 368,57   € Report à nouveau antérieur 56 058 380,21   € Bénéfice distribuable 66 581 748,78   € Versement de dividendes -20 555 150,00   € Le solde, soit 46 026 598,78   € est reporté à nouveau. L’Assemblée générale décide de verser un dividende de 104,50   € par action. Le versement interviendra à compter du 1 er juin 2023. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices   : 2019 : 0   €. 2020 : 0   € . 2021 : 20 555 150,00   € . Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. – Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2022 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes ( En milliers d' euros . )   : Total du bilan avant répartition du résultat 1 348 499 Encours crédit à la clientèle 1 247 841 Capitaux propres et assimilés 129 453 PNB 23 467 Coût du risque -514 Résultat net 10 523 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I . – Faits marquants de l’exercice En 2022 la Sofider a continué d'élargir son offre en mettant à disposition de ces clients une offre «  Crédits en Magasin  » , tout en confortant son intervention dans le financement de Véhicules. Par ailleurs à compter du 1 er janvier 2022, la SOFIDER fait partie du groupe fiscal de la BPCE . Elle est intégrée via le sous-groupe d'intégration fiscale BRED. II . – Principes comptables et méthodes d’ évaluation A. – Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés (En milliers d' euros .) avec un comparatif sur deux exercices, le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021. B. – Changement de méthode comptable Dans le cadre de la présentation des comptes annuels au 31/12/2022, il a été décidé de procéder à un changement de méthode et de règle comptable relatif à la commission des prescripteurs. Dorénavant, les commissions des prescripteurs sont étalées suivant la méthode de la BRED sur la durée des prêts en MNI. En 2021 ces commissions étaient comptabilisées en charges d'exploitation. Le montant des charges comptabilisées est de 15 2 K€ au lieu de 1 93 9 K€ Par ailleurs cette opération a fait l'objet d'un reclassement comptable. Les charges étalées font partie du PNB au lieu des charges d'exploitation C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement ( cf. note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement, et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. D. – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F. – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G. – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie ( cf. tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques 45 3 K€ cf. note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients Provisions dites «  S2  » Les Provisions dites «  S2  » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties «  saines  » suite à une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 4 22 5 K€ . H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature (cautions diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Néant K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires 82 102 13 854 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 82 102 13 854 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 82 102 13 854 Créances sur opérations avec le réseau BRED A vue 82 102 13 854 A terme Passif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 1 131 344 930 456 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 364 2 947 Dettes à terme 1 134 708 933 403 Total 1 134 708 933 403 Dettes sur opérations avec le réseau BRED A vue A terme 1 132 701 929 213 3.2. 1. – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Créances commerciales 1 179 477 1 058 539 Crédits de trésorerie et de consommation 108 102 76 453 Crédits à l'équipement 193 615 183 001 Crédits à l'habitat 877 760 799 085 Créances rattachées encours sains 1 878 1 680 Prêts à la clientèle financière 18 24 Comptes ordinaires débiteurs 23 629 19 310 Valeurs non imputées 1 473 54 Créances douteuses 62 913 63 340 Dépréciations des créances sur la clientèle -21 547 -23 114 Total 1 247 841 1 119 833 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d' euros .) 2022 2021 Autres comptes d'épargne à régime spécial 45 113 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 959 5 759 Dépôts de garantie 1 388 2 122 Autres sommes dues 3 035 4 123 Dettes rattachées Total 8 427 12 117 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d' euros .) 2022 2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 959 3 959 5 759 5 759 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 3 959 3 959 5 759 5 759 3.2. 2. – Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d' euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 202 959 15 349 -7 104 11 103 -6 672 Entrepreneurs individuels 72 120 8 329 -2 539 3 894 -1 755 Particuliers 891 816 39 235 -11 904 15 749 -8 768 Administration, associations 12 582 Total au 31 décembre 2022 1 179 477 62 913 -21 547 30 746 -17 195 Total au 31 décembre 2021 1 058 538 63 340 -23 114 37 071 -20 000 3.3. 1. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d' euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -980 -980 -980 -980 Actions et autres titres à revenu variable 660 660 660 660 Total 660 660 660 660 Effet publics, obligations et autres titres a revenu fixe (En milliers d' euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 2022 2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4. 1. – Evolution des titres de participation et assimilé Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2. – Tableau des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (En   %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Labourdonnais SARL 551 544 100   % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Labourdonnais SARL 0 34 11 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.5. 1. – Immobilisations incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels 7 385 -7 385 Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 589 385 -7 0 4 967 Droits au bail et fonds commerciaux -1 902 -1 902 Logiciels -76 -76 Autres -2 680 -2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations -4 582 -76 0 0 -4 658 Total valeurs nettes 7 309 -7 0 309 3.5. 2. – Immobilisations corporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 74 74 Constructions 3 500 3 500 Agencements d'exploitation 911 51 -57 905 Autres matériels d'exploitation 105 3 -1 107 Constructions hors d'exploitation 416 416 Agencements hors d'exploitation 24 12 36 Immobilisation en cours 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 591 54 -58 0 4 587 Immobilisations hors exploitation 439 12 0 0 451 Valeurs brutes 5 031 66 -58 0 5 038 Constructions -3 328 -72 -3 401 Agencements d'exploitation -301 -102 55 -348 Autres matériels d'exploitation -15 -18 -33 Constructions hors d'exploitation -404 -404 Agencements hors d'exploitation -9 -2 -11 Immobilisations corporelles d'exploitation -3 645 -192 55 0 -3 782 Immobilisations hors exploitation -413 -2 0 0 -415 Amortissements et dépréciations -4 057 -195 55 0 -4 197 Total valeurs nettes 973 841 3. 6. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 7 712 4 551 3 691 723 Dépôts de garantie versés et reçus 125 96 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 1 794 555 506 563 Total 9 631 5 106 4 293 1 286 (1) dont crédit d'impôt PTZ 3 635 3 691 (1) dont impôt sur les sociétés (régime d'intégration fiscale à compter du 01/01/2022) 4 077 4376 706 (2) dont dossiers MURABAHA 1 296 2 3. 7. – Comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d' émission Charges / produits constatés d'avance (1) 6 127 63 940 4 225 52 697 Produits à recevoir / Charges à payer 133 1 822 108 886 Valeurs à l'encaissement 216 364 149 364 Autres 1 3 Total 6 477 66 127 4 482 53 950 (1) dont impôt différé PTZ 4 338 4 221 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 15 499 14 972 (1) dont produits constatés d'avance MURABAHA 48 398 37 725 (1) dont commissions prescripteurs constatées d'avance 1 787 3.8.1. – Détail des provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 4 411 712 -245 -200 0 4 678 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 0 0 Autres Autres provisions pour risques 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 4 411 712 -245 -200 0 4 678 3.8. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 23 115 5 892 -5 920 -1 540 21 547 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 23 581 5 892 -5 920 -1 540 22 013 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 969 352 -95 4 225 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 443 360 -150 -200 453 Autres provisions 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 4 412 712 -245 -200 4 678 Total 27 993 6 604 -6 165 -1 740 26 691 3. 9. – Capitaux propres et assimilés (En milliers d' euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31 décembre 2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 947 Mouvements de l'exercice -8 9 799 758 10 549 Total au 31 décembre 2021 40 000 5 224 17 657 66 057 10 557 139 495 Impact changement de méthode Affectation résultat 2021 10 557 -10 557 0 Distribution de dividendes -20 555 -20 555 Augmentation de capital Autres mouvements -9 -9 Résultat de la période 10 523 10 523 Total au 31 décembre 2022 40 000 5 224 17 648 56 058 10 523 129 453 3.1 0. – Durée résiduelle des emplois et ressources (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 82 102 82 102 Opérations avec la clientèle 79 122 19 972 85 119 387 756 675 872 1 247 841 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 161 224 19 972 85 119 387 756 675 872 0 1 329 943 Dettes envers les établissements de crédit 43 780 623 107 130 414 280 568 895 1 134 708 Opérations avec la clientèle 7 039 1 388 8 427 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 50 819 623 107 130 415 668 568 895 0 1 143 135 3.1 1. – Dettes subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées Total 0 0 4.1. 1. – Engagements reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 48 927 56 318 Total des engagements de financement donnés 48 927 56 318 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 40 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 40 000 4.1. 2. – Engagements reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 16 981 15 937 Total des engagements de garantie donnés 16 981 15 937 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 94 792 102 427 Autres engagements reçus 799 041 764 818 Total des engagements de garantie reçus 893 833 867 245 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 67 -13 401 -13 334 127 -12 155 -12 028 Opérations avec la clientèle * 34 572 -5 34 568 30 881 -112 30 769 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 34 640 -13 406 21 234 31 008 -12 267 18 741 * Suite au changement de méthode comptables, les produits sur les opérations avec la clientèle ont été diminués de 15 2 K€ . Ce montant correspond aux commissions des prescripteurs étalées sur la durée des prêts. La comparabilité entre les deux années n'est pas affectée car les commissions des prescripteurs étaient comptabilisées en charges d'exploitation en 2021 ( cf. note 5.6). 5. 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 4 3 5. 3. – Commissions (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -7 -7 -6 -6 Opérations avec la clientèle 649 649 731 731 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 921 921 839 839 Prestations de services financiers 770 -36 734 647 -22 625 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 2 343 -43 2 300 2 220 -28 2 192 5. 4. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 -103 -103 Dotations 0 0 -103 -103 Reprises 0 0 Résultat de cession 0 0 Autres éléments Total 0 0 0 -103 0 -103 5. 5. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 61 61 49 49 Produits et charges des activités non bancaires Prestations de services informatiques Plus value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 919 -1 051 -132 643 -347 296 Total 980 -1 051 -71 692 -347 345 (*) dont provisions juridiques 350 360 108 5. 6. – Charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -201 Charges de retraite et assimilées -36 Autres charges sociales -57 Intéressement des salariés -16 Participations des salariés -41 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 Total des frais de personnel -360 0 Impôts et taxes -290 -263 Autres charges générales d'exploitation * -7 271 -7 477 Charges refacturées 22 43 Total des autres charges d'exploitation -7 539 -7 697 Total -7 899 -7 697 * En 2021, les commissions des prescripteurs ont été comptabilisées pour 1 80 0 K€ . En 2022, suite au changement de méthode et aussi au reclassement ( cf. note 5.1), ces commissions ont été étalées sur la durée des prêts. Soit un impact de 15 2 K€ en MNI. Par ailleurs en 2022, dans la même rubrique comptable, il a été constaté une régularisation et une augmentation des charges du personnel pour une montant de 1 36 4 K€ . En 2022, la SOFIDER a embauché pour la première fois 5 personnes pour développer l'activité conso . 5. 7. – Coût du risque (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Dotations Reprises et utilisations Pertes * Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -5 892 7 279 -1 711 67 -257 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -352 95 -257 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 244 7 374 -1 711 67 -514 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -4 032 6 744 -1 026 12 1 699 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -310 33 -277 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -4 342 6 777 -1 026 12 1 422 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ 5. 8. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut -3 -3 0 Total 0 0 -3 -3 0 0 0 0 5.9. 1. – Impôt sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2022 (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00   % Au titre du résultat courant 17 042 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 4 260 + Contributions 3,3   % 115 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 4 375 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 4 375 Impôt société comptabilisé 4 375 Impôt société ID PTZ -118 4 258 5.9. 2. – Détail du résultat fiscal de l'exercice - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d' euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable ( A ) 10 523 10 557 Impôt social (B) 4 376 4 323 Réintégrations (C) 7 013 5 247 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 2 949 1 499 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 4 064 3 748 Déductions (D) 4 870 4 242 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 1 707 1 508 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 3 163 2 734 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 17 042 15 885 5.1 0. – Répartition de l'activité (En milliers d' euros .) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 23 467 21 178 Frais de gestion -8 170 -7 876 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 6. 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d' euros .) Total PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 92 100   % 96 100   % 46 50   % 48 50   % 46 50   % 48 50   % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 10 0   % 0 0   % 5 0   % 0 0   % 5 0   % 0 0   % Total 102 100   % 96 100   % 51 50   % 48 50   % 51 50   % 48 50   % Variation (% ) 6   % 6   % 6   % 6. 2. – Information sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître   : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 2 0 1 0 3 Montant total des factures concernées T.T.C. 128 1 201 1 329 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1   % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : Date de facture 6. 3. – Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6  octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16  juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, La SOFIDER n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions des prescripteurs décrit dans la note II.B de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la nouvelle méthode. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Risque Identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La méthode de dépréciations des créances douteuses est effectuée en fonction de la nature de la créance. Pour les créances douteuses   : < 45 k   €, la dépréciation statistique est identique à celui des créances saines   ; > 45 k   € dépréciations à dire d’expert, en fonction, de l’évaluation de la capacité du débiteur à régulariser son défaut, de l’estimation des garanties. Pour les créances contentieuses   : Dépréciations à dire d’expert. Par ailleurs, SOFIDER enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. L’encours de créances à la clientèle au 31 décembre 2022 s’élève à 1 26 9 M€ contre 1 14 3 M€ en 2021 (+12 6 K€ ) avec un montant de de dépréciation de 2 2 M€ contre 2 3 M€ en 2021 (- 1 M€ ). Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -0, 5 M€ contre +1, 4 M€ en 2021. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit   : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à nous assurer de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations   ; à apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022   ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28/07/2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 16 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 20230623 75 (bic Bred) Banque internationale de commerce - Bred 2302959 202306232302959.pdf 202306232302959.txt BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE - BIC BRED Société Anonyme au capital de 169 000 000   € Siege social   : 18, quai de la Rapee – 75012 Paris 552 065 609 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros ) Actif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 323 1 069 Créances sur les Etablissements de crédit 207 895 202 990 A Vue 207 895 202 990 A terme 0 0 Comptes et prêts à terme 123 173 64 426 A Vue 1 365 144 A terme 121 808 64 282 Créances sur la clientèle 63 467 25 477 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 63 453 25 450 Comptes ordinaires débiteurs 12 25 Créances douteuses brutes 17 590 17 257 Provisions sur créances douteuses -17 588 -17 255 Participations et activités de portefeuille 134 766 99 479 Immobilisations 262 262 Autres actifs 14 11 Comptes de régularisation 5 16 Total de l'actif 530 905 393 730 Passif 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Banques Centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 314 125 210 573 A vue 136 665 129 525 A terme 177 460 81 048 Comptes créditeurs de la clientèle 836 65 Autres dettes 836 65 A vue 836 65 A terme 0 0 Autres passifs 707 449 Comptes de régularisation 5 219 4 892 Provisions pour risques et charges 1 498 1 530 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 160 160 Capitaux propres hors FRBG 208 360 176 061 Capital souscrit 198 000 169 000 Réserves 11 351 11 351 Report à nouveau - 4 290 - 5 492 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 Total passif 530 905 393 730 Hors-bilan 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 131 12 385 Engagements en faveur de la clientèle 18 740 4 644 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 812 009 850 013 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 4 685 182 Engagements reçus de la clientèle 9 370 0 Autres engagements Engagements douteux Engagements de garantie donnés douteux 2 161 0 II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros ) 31/12/2022 Social 31/12/2021 Social Intérêts et produits assimilés 7 993 2 616 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 598 124 Sur opérations avec la clientèle 3 395 2 492 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Intérêts et charges assimilés -3 206 -80 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 206 -80 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Marge nette d'intérêt 4 787 2 536 Commissions (produits) 3 88 Commissions (charges) -14 -9 Gains sur opérations financières Sur titres 0 0 Sur opérations de change 324 384 Pertes sur opérations financières Sur titres 0 0 Sur opérations de change 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 Produit net bancaire 5 100 2 999 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 0 -6 Autres frais administratifs -1 060 -1 034 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Total des charges d'exploitation -1 060 -1 040 Résultat brut d'exploitation 4 040 1 959 Coût du risque -409 -719 Résultat d'exploitation 3 631 1 240 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 631 1 240 Solde en perte des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur immobilisations financières 0 0 Excédent des dotations sur les reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Impôt sur les bénéfices -332 -38 Résultat de l'exercice 3 299 1 202 III. – Rapport financier sur les comptes sociaux Résultat Au 31 décembre 2022, le résultat net social s'élève à 3 29 9   K€ . Produits bancaires Les intérêts et produits assimilés perçus sur les prêts atteignent un total de 7 99 3   K€   ; ils proviennent en totalité des clients. Charges bancaires Les intérêts payés sur l’ensemble des dépôts s’élèvent à 3 20 6   K€ , dont la totalité concernent les opérations interbancaires consentis par les actionnaires. Produit net bancaire Au 31 décembre 2022, le produit net bancaire s'établit à 5 10 0   K€ . L'activité négoce représente 86   % et l'activité garantie prêts habitat génère 14   %. Charges d’exploitation Les charges d’exploitation restent stables (+1,92   %) et ressortent à 1 06 0   K€ . Résultat brut d’exploitation Le résultat brut d’exploitation s'élève à 4 04 0   K€ , avec une importante progression de 106   %. Coût du risque Le coût du risque reste négatif et s'élève à -40 9   K€ . Il se décompose comme suit   : Dot ations nettes des repr ises aux prov isions pour risque d'exécution des eng agements par signature -3 2   K€ Dot ations nettes des repr ises aux prov isions pour risque sur la clientèle 33 3   K€ Récupérations sur opérations clientèles - 4   K€ Pertes sur créances irrécouvrables sur la clientèle 11 2   K€ Total 40 9   K€ Rapport financier sur les comptes sociaux Bilan Au 31 décembre 2022, le total du bilan atteint 530,9 1   M€ . Prêts Le montant total des prêts s’élève à 413,4 5   M€ . Les prêts à court terme représentent 62,77   % de l'encours global. (En milliers d’ euros .) 2022   % 2021 Prêts à moins d’un an 259 514 62,77   % 241 479 Prêts à plus d’un an 136 341 32,98   % 52 480 Créances douteuses brutes 17 591 4,25   % 17 257 Total 413 446 100,00   % 311 216 Provisions pour créances douteuses -17 588 -17 255 Net 395 857 293 961 Rapport financier sur les comptes sociaux Fonds propres Au 31 décembre 2022, les fonds propres sociaux hors FRBG s’élèvent à 207,1 6   M€ contre 176,0 6   M€ au 31 décembre 2021. Le capital social s'élève à 198 00 0   K€ suite à l'augmentation de capital intervenue le 21 juin 2022 (avec une émission de 181 250 000 actions nouvelles de 0,16 euro chacune). Au 31/12/2022, le capital se compose de 1 237 500 000 actions d'une valeur nominale de 0,16 euro. ( En milliers d’ euros . ) 2022 2021 Capital 198 000 169 000 Réserves, report à nouveau 7 061 5 859 Résultat 3 299 1 202 Total capitaux propres 208 360 176 061 Emprunts subordonnés 0 0 F R B G 160 160 Total fonds propres 208 520 176 221 Affectation du résultat social L’affectation du résultat proposée à l’Assemblée Générale pour l’exercice 2022 est la suivante   : ( En milliers d’ euros . ) 2022 Résultat de l’exercice 3 299 Report à nouveau antérieur -4 290 Total à affecter -991 Réserve légale 0 Distribution de dividende 0 Report à nouveau déficitaire -991 IV. – Notes sur les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 La société est consolidée suivant la méthode de l'intégration globale par BRED Banque Populaire. De ce fait, elle est exemptée de présenter des comptes consolidés. BRED Banque Populaire, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 495 866 772,29 euros sise au 18 Quai de la Rapée à Paris (12 ème arrondissement)   : RC n° PARIS B 552 091 795. Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le total de bilan s’élève à 530 90 5   K€ . Le résultat net de l’exercice est un bénéfice de 3 29 9   K€ . 1. – Faits significatifs Absence d'évènement significatif. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté du 26 décembre 2014. 2. 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n’a pas eu de changement de méthode comptable sur l’exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 2. – Principes comptables appliqués A) Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. B) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la société ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dans le cas où il s'agit de risques sur engagements, les dépréciations sont présentées au passif du bilan. Elles sont basées sur l'analyse, par la direction, des engagements par signature et des garanties données, en fonction du risque de non-recouvrement . La Banque comptabilise prorata temporis les intérêts à recevoir et à payer. Les intérêts impayés depuis plus de quatre vingt dix jours continuent d’être comptabilisés comme produits financiers et sont provisionnés en totalité, à moins que la Direction juge qu’ils seront finalement récupérés. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. C) Immobilisations   : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’achat. La dotation aux amortissements est pratiquée selon la méthode linéaire, basée sur la nature des immobilisations et en fonction des règles en vigueur. Immobilisations incorporelles 3/5 ans Matériel de transport 4/5 ans Matériels divers 4/5 ans Agencements et aménagements 10 ans Mobilier 4/10 ans D) Dotations aux fonds pour risques bancaires généraux   : Les FRBG sont les montants affectés à la couverture de risques généraux lorsque des raisons de prudence incitent à le faire eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les dotations et les reprises de provisions transitent par le compte de résultat. E) Participations et parts dans les entreprises liées   : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs, ou pour leur valeur d'apport A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. F) Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts   ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées   : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. G) CICE   : Il n'y a pas eu de CICE en 2022. H) Hors - bilan - Instruments financiers à terme fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Evènements postérieurs à la clôture Absence d'événement post-clôture. 3 . –  Ventilation selon la durée résiduelle des opérations (En milliers d' euros . )   : 3. 1 . –  Opérations interbancaires Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 210 583 204 203 Créances à terme Prêts 121 808 64 282 Total 332 391 268 485 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 136 665 129 525 Créances à terme Emprunts 177 460 81 048 Total 314 125 210 573 3. 2 . –  Opérations avec la clientèle (Société commerciale) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 12 25 Créances à terme Crédits de trésorerie 44 257 8 043 Crédits à l'équipement 19 191 17 402 Crédits à l'habitat 4 4 Autres crédits 1 1 Créances douteuses compromises 17 590 17 257 Dépréciations des créances -17 588 -17 255 Total 63 467 25 477 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue Comptes ordinaires 836 65 Créances à terme Emprunts Total 836 65 3. 3 . –  Durée résiduelle des emplois et ressources Actif Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 187 439 22 570 31/12/202 1 204 205 7 138 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 13 190 1 000 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 144 952 32 326 31/12/202 1 51 090 17 339 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 8 571 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 332 391 63 467 Total 31/12/202 1 268 485 25 477 Passif Dettes sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Moins de 3 mois 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 Entre 3 mois et 1 an 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Entre 1 an et 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Plus de 5 ans 31/12/202 2 0 0 31/12/202 1 0 0 Total 31/12/202 2 314 125 836 31/12/202 1 210 573 65 4 . –  Détail des intérêts courus rattachés aux créances et dettes d'origine   : 31/12/2022 31/12/2021 Actif (intérêts à recevoir) Opérations de trésorerie et interbancaires 1 365 144 Opérations sur la clientèle 438 72 Opérations sur titres 0 0 Passif (intérêts à payer) Opérations de trésorerie et interbancaires 425 7 Opérations sur la clientèle 0 0 Opérations sur titres 0 0 5 . –  Variations des postes d'immobilisations   : (En milliers d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Montant brut au 31/12/2021 0 262 Augmentations de 2022 0 0 Diminutions de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Montant brut au 31/12/2022 0 262 Stock des amortissements au 31/12/2021 0 0 Dotations de 2022 0 0 Reprises de 2022 0 0 Ecart de conversion en 2022 0 0 Stock des amortissements au 31/12/2022 0 0 Montant net au 31/12/2022 0 262 6 . –  Participations et activités de portefeuille   : Nom (En milliers d' euros .) Participations 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation cours de change Participations 31/12/2022 Participations diverses 1 0 0 0 1 BIC BRED Suisse 99 478 30 381 0 4 906 134 765 Provisions 0 0 0 0 0 Total 99 479 30 381 0 4 906 134 766 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société (Données au 31 décembre 2021) Filiales (En milliers d' euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital (hors résultat de l'année) Quote - part du capital détenue (en   %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) BIC BRED Suisse 99 772 160 100   % 99 772 18 213 0 Taux au 31 décembre 2021 (Banque de France)   : 1,03 7 . –  Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation   : Catégorie d'opérations (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges payées d'avance 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 17 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 5 0 Total actif 5 17 Charges à payer 257 53 Produits perçus d'avance 4 828 4 714 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Comptes de régularisation divers 134 125 Total passif 5 219 4 892 Les produits constatés d'avance sont constitués par les commissions perçues sur les garanties habitat émises sur les années futures. 8 . –  Opération avec les actionnaires et sociétés liées   : Nature (En milliers d' euros .) BRED BB Suisse 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 204 155 201 310 0 0 A vue 204 155 201 310 0 0 A terme 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 177 035 81 041 135 463 100 152 A vue 0 0 135 463 100 152 A terme 177 035 81 041 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 Intérêts à payer sur dettes subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés au titre des prêts habitat BRED 599 163 581 799 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie (1) 599 163 581 799 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 685 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 4 685 0 0 0 (1) Les engagements de garantie donnés à la BRED concernent les garanties sur des crédits habitat consenties par la BRED 9 . –  Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie   : 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs Dépréciations sur créances clientèle 17 255 333 0 0 17 588 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature 1 530 247 0 279 1 498 Le volume en risque brut des dossiers Garanties Habitat gérés en contentieux est passé de 2,1 8   M€ à fin 2021 à 2,1 6   M€ à fin 2022. Compte tenu de la valorisation des garanties, le niveau de provisionnement a diminué de 0,3 2   M€ , soit un taux de provisionnement de 69,32   % des dossiers en défaut (contre 70,09   % en 2021). 1 0 . –  Provisions pour Fonds pour Risques Bancaires Généraux   : Décomposition (En milliers d' euros .) Montant 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises 2022 Autre Montant 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 160 0 0 0 160 Total 160 0 0 0 160 Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s'élève à 16 0   K€ pour le siège de Paris. 1 1. – Capitaux propres   : Le capital se compose de 1 237 500 000 actions de 0,16   € de nominal. Chaque action confère un droit de vote à son détenteur. La répartition des actions au 31 décembre 2022 est la suivante   : C O F I B R E D 1 237 458 772 Autres 41 228 Total 1 237 500 000 Les capitaux propres ont varié comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Affectation Augmentation Ecart de conv ersion Profit Perte 31/12/2022 Capital 169 000 29 000 198 000 Réserve légale 1 351 1 351 Autres réserves 10 000 10 000 Report à nouveau -5 492 1 202 -4 290 Résultat 1 202 -1 202 3 299 3 299 Total 176 061 208 360 Annexes du résultat 1 2 . –  Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Avec les établissements de crédit 4 598 123 Intérêts 4 598 122 Commissions sur engagement de Garantie 0 1 Avec la clientèle 3 395 2 491 Intérêts 2 398 1 521 Commissions sur engagement de financement 268 15 Commissions sur engagement de Garantie 729 955 Autres commissions Sur obligations 0 0 Intérêts 0 0 Commissions de hors-bilan 0 0 Total 7 993 2 614 1 3 . –  Ventilation des frais de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 0 0 Charges sociales 0 6 Intéressement et participation 0 0 Impôts et taxe s/rémunération 0 0 Total 0 6 1 4 . –  Le coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Dotations Reprises Provisions pour risques clientèles -333 0 -359 1 Pertes sur créances clientèles -112 -1 Récupération sur créances amorties 4 3 Provisions pour risques et charges Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature -247 279 -619 257 Risques pays Total -692 283 -979 261 Net -409 -718 1 5 . –  Opérations avec les actionnaires / parties liées Les produits et les charges réalisés pendant l'exercice se répartissent comme suit   : BRED 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts payés 3 169 76 Intérêts reçus 7 170 1 344 Commissions nettes payées 0 0 Refacturations frais de personnel 598 757 Refacturations frais administratifs et informatiques 47 105 1 6 . –  Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux 0 0 0 0 V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Bénéfice de l’exercice 3 298 463,75   € Report à nouveau antérieur - 4 289 589,97   € Soit un montant net de -991 126,22   € reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société B.I.C. - BRED relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des dépréciations constituées au titre du risque de crédit Point clé de l'audit B.I.C. - BRED est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés, y compris les garanties reçues. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Réponse d'audit apportée Nous avons pris connaissance du dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistrées. Nous avons testé la correcte application des principales procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle des portefeuilles, l’identification des encours sensibles, et l’évaluation des dépréciations sur les encours douteux. Nous avons vérifié le correct déversement d’information entre les systèmes de gestion et les systèmes comptables et sur base d’échantillon, nous avons examiné des dossiers de crédit et les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles ou dépréciées. Nous avons vérifié que les notes annexes 2.2 B, 3.2 et 9 des comptes annuels donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l'assemblée générale du 31 mai 2004. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société B.I.C. – BRED par l’assemblée générale du 31 décembre 2001 pour le cabinet. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense et Neuilly sur Seine, le 28 avril 2023 KPMG S.A. Ulrich Sarfati PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. 20230623 75 SOCAMA Rives de Paris 2302954 202306232302954.pdf 202306232302954.txt SOCAMA RIVES DE PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Capital social : 872 784,25 € Siège social : 80, Boulevard Auguste-Blanqui – 75013 Paris 413 305 681 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 19 avril 202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au 1 7 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332221401 20230623 75 Dassault Systèmes 2302982 202306232302982.pdf 202306232302982.txt DASSAULT SYSTEMES Société européenne au capital de 133  996 406,80  €. Siège social : 10, rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay. 322 306 440 R.C.S. Versailles. Comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2022 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 déposé le 17 mars 2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le n° D. 23 - 0112 et publié sur le site de la Société (www.3ds.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires du 24 mai 2023 . 20230623 75 AXA HOME LOAN SFH 2302968 202306232302968.pdf 202306232302968.txt AXA Home Loan SFH Société Anonyme au capital de 90 000 000 euros Siège social   : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 849 148 036 R.C.S. Créteil Exercice clos le 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle Mixte du 22 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d’ euros .) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 2 998 1 001 Créances sur les établissements de crédit 1 3 837 925 3 581 684 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 4 458 713 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7.1 755 910 Comptes de régularisation 7.2 18 433 19 152 Total 3 858 570 3 603 461 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 2 806 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 3 753 182 3 502 454 Autres passifs 7.1 101 537 Comptes de régularisation 7.2 4 101 5 353 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 8 98 380 95 117 Capital souscrit 90 000 90 000 Primes d'émission Réserves 257 82 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 860 1 552 Résultat de l'exercice 3 263 3 483 Total 3 858 570 3 603 461 Hors-bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Engagements de garantie 3.2 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros . ) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 9 15 865 12 084 Intérêts et charges assimilées 9 -9 240 -5 935 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 16 -3 5 Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4 Produit net bancaire 6 621 6 150 Charges générales d'exploitation 12 -1 843 -1 141 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations 13 -255 -260 Résultat brut d'exploitation 4 524 4 749 Coût du risque 0 Résultat d'exploitation 4 524 4 749 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 Résultat courant avant impôt 4 524 4 749 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 15 -1 260 -1 266 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 Résultat net 3 263 3 483 III. — Tableau de flux de trésorerie (En milliers d' euros . ) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 4 524 4 749 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 255 260 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - - Résultat net des activités d'investissement - - Résultat net des activités de financement 3 5 Autres mouvements - - Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 258 254 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - - Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 624 6 144 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - - Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 7 209 1 476 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence - - Impôts versés - - Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 584 7 621 Total flux nets de trésorerie générés par l' activité opérationnelle (A) 5 366 2 617 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - - Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés - - Total flux nets de trésorerie lies aux opérations d'investissement (B) - - Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Total flux nets de trésorerie lies aux opérations de financement (C) - - Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 5 366 2 617 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 75 811 78 429 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 81 178 75 811 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 81 176 75 811 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 5 366 2 617 IV. — Notes annexes aux états financiers Principes comptables généraux Les comptes sociaux d’AXA Home Loan SFH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La société a été constituée le 14 mars 2019. Les comptes sont établis en euros . Intégration fiscale En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25.00   % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus- values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25.00   %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3   % de l'IS dont s'est acquitté la société. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Home Loan SFH est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal AXA depuis le 1 er janvier 2021. Appartenance à un groupe et périmètre de consolidation Entreprise qui établit les états financiers consolidés d’un ensemble d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale Nom Siège SIREN Ensemble le plus grand AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris 572 093 920 Ensemble le plus petit AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous- Bois 542 016 993 Frais d’établissement Les frais de constitution de la société pouvant être qualifiés d’actifs ont été immobilisés en frais d’établissement. Il s’agit des frais rattachés à des opérations qui ont conditionné l’existence et le développement de la société. Les frais d’établissement sont amortis sur une durée de 5 ans. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours   : Créances à vue (compte ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit   ; Créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale au bilan. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Titres Les titres regroupent les bons du trésor, les titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables, les obligations et autres titres à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Ils sont classés pour leur comptabilisation et leur évaluation en fonction de leur intention de gestion   : titres de placement, titres d’investissement, titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres de l’activité de portefeuille et titres de transaction. Les titres au bilan de la SFH sont classés dans la catégorie titres de placement. Dans cette catégorie, les titres sont évalués au prix d’acquisition. Les intérêts courus non échus sont comptabilisés au résultat en contrepartie d’un compte de créances rattachées à l’actif du bilan. Les primes ou surcotes résultant de l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres font l’objet d’un étalement prorata temporis selon la méthode actuarielle au compte de résultat. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes dues à la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements des primes et surcotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une provision pour dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Amortissement des Immobilisations Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 3 ans pour les logiciels et licences. Dettes représentées par un titre Les émissions d’obligation de financement à l’habitat ( «  OFH   ») constituent des dettes représentées par des titres et sont classées dans la catégorie des emprunts obligataires. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans des comptes de régularisation. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés au résultat pour leur montants courus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels en contrepartie d’un compte de dettes rattachées au passif du bilan. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des obligations. Opérations hors-bilan Les créances remises en pleine propriété à titre de garantie sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garanties reçues. Evènements postérieurs à la clôture Néant Informations sur le bilan et le compte de résultat Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 81 178 81 178 75 811 75 811 Prêts, valeurs reçues en pension 3 750 000 3 750 000 3 500 000 3 500 000 Créances rattachées 6 748 6 748 5 873 5 873 Total 81 178 3 756 748 3 837 925 75 811 3 505 873 3 581 684 Note 2. – Opérations sur titres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus 1 001 1 001 1 001 1 001 Créances rattachées Total brut 1 001 1 001 1 001 1 001 Dépréciations -3 -3 Total net 998 998 1 001 1 001 Plus et moins values latentes 1 1 1 1 Note 3. – Opérations avec les entreprises liées Note 3. 1. – Bilan (En milliers d’ euros .) Opérations aves les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 31/12/2021 Créances Créances sur les établissements de crédit 3 837 925 3 837 925 3 581 684 A vue 81 178 81 178 75 811 A terme 3 756 748 3 756 748 3 505 873 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres de crédit Effets publics et valeurs assimilées 1 001 1 001 1 001 Total des emplois 3 837 925 1 001 7 677 3 582 685 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 2 806 2 806 A vue 2 806 2 806 A terme Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titres 1 001 709 2 751 472 3 753 182 3 502 454 Dettes subordonnées Total des ressources 1 004 516 2 751 472 3 755 988 3 502 454 Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’ euros .) D<3 mois 3 mois <D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 81 178 2 000 000 1 750 000 6 748 3 837 925 A vue 81 178 81 178 A terme 2 000 000 1 750 000 6 748 3 756 748 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 806 2 806 A vue 2 806 2 806 A terme Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Note 3. 2. – Hors -Bilan (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 4 312 763 4 026 272 Reçus des établissements de crédit 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Autres engagements reçus Note 4. – Immobilisations (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 1 267 1 267 Amortissements -554 -255 -809 Montant net 713 -255 458 Immobilisations corporelles Montant brut Amortissements Montant net Note 5. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 806 Dont comptes ordinaires créditeurs 2 806 Dettes à terme Dont emprunts subordonnés (1) Dont titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Total 2 806 Note 6. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Total 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Note 7. – Comptes de régularisation et autres actifs / passifs Note 7. 1. – Autres actifs et passifs Autres Actifs (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Etat 41 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 64 Autres débiteurs divers 651 910 Capital souscrit non appelé Total 755 910 Autres Passifs (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 66 537 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restants à effectuer Divers 35 Total 101 537 Note 7. 2. – Comptes de régularisation actifs et passifs Comptes de régularisation - Actif (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Primes émission TCN et emprunts obligataires 12 251 13 466 Autres charges à répartir 5 832 Charges constatées d'avance 351 5 686 Dont soultes sur prêts Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total 18 433 19 152 Les frais d'émissions sont inscrits en «  charges à répartir  » au 31 décembre 2022 pour 5 832 k   €. Ils étaient inscrits en «  charges constatées d'avance  » au 31 décembre 2021 pour 5 375 k   €. Comptes de régularisation - Passif (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance 2 794 4 317 Dont primes d'émission sur emprunts obligataires 2 794 4 317 Dont soultes sur prêts Charges à payer 1 307 1 035 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 4 101 5 353 Note 8. – Capitaux propres (En milliers d' euros ) 31/12/2021 Affectation résultat exercice 31/12/2022 Capital 90 000 90 000 Prime d' émission Total réserves 82 175 257 Réserve légale 82 175 257 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur 1 552 3 308 4 860 Report à nouveau débiteur 0 0 Résultat de l'exercice 3 483 -3 483 3 263 Dividendes versés Total 95 117 0 98 380 Le capital est composé de 100 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 900 euros soit un capital de 90 000 milliers d' euros . Note 9. – Intérêts et charges ou produits assimilés (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 14 347 -15 10 500 Obligations et autres titres à revenu fixe -6 -9 225 -5 935 Autres opérations 1 524 1 584 Total 15 865 -9 240 12 084 -5 935 Note 1 0. – Commissions Néant Note 1 1. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Activités bancaires -4 Activités non bancaires Autres Provisions risques et charges d'exploitation Total 0 0 0 -4 Note 1 2. – Charges générales d’exploitation (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 42 39 Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 42 39 Services extérieurs 1 800 1 102 Total 1 843 1 141 Note 1 3. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 255 260 Total 255 260 Note 1 4. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros ) PricewaterhouseCoopers Audit EY Certifications des comptes individuels et examen limité 21 13 Services autres que la certification des comptes (1) 15 Total 36 13 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché d’AXA Home Loan SFH. Note 1 5. – Ventilation de l’impôt (En milliers d' euros ) Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt Résultat après impôts Résultat après impôt (31/12/2021) Résultat courant 4 524 1 260 3 264 3 483 Résultat exceptionnel 0 0 Total 4 524 1 260 3 264 3 483 Note 1 6. – Ventilation des gains ou pertes sur opérations sur titres de placement et assimilés (En milliers d' euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession Moins-values de cession Dotations aux dépréciations 7 5 Reprises des dépréciations -3 0 Autres opérations sur IFT Total 3 5 V. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit 3 26 3 K€ , de la manière suivante   : Résultat bénéficiaire de l'exercice   : 3 26 3 K€ Dotation au Report à Nouveau antérieur négatif   : 0 K€ Dotation à la Réserve Légale   : 16 3 K€ Bénéfice distribuable   : 3 10 0 K€ Affectation au compte Report à Nouveau   : 3 10 0 K€ A la suite de cette affectation, le compte Report à Nouveau sera ainsi porté de 4 85 9 K€ à 7 95 9 K€ et les capitaux propres de la Société s'élèveront à la somme de 98 38 0 K€ . L'assemblée générale constate, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il n'y a pas eu de distribution de dividende depuis la constitution de la Société. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts constitutifs et par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA HOME LOAN SFH par vos statuts constitutifs du 4 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 23 mai 2022 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Frank Vanhal ERNST & YOUNG Audit Olivier Durand VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 20230623 75 FRANCE ACTIVE GARANTIE 2302965 202306232302965.pdf 202306232302965.txt FRANCE ACTIVE GARANTIE FAG SA Société Anonyme au capital de 10 976 821 € Siège social : 3 rue Franklin - Tour 9 - 93100 MONTREUIL 401 723 408 RCS BOBIGNY Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 2 0 juin 202 3 . 20230623 75 FINANCIERE MEESCHAERT - FM 2302951 202306232302951.pdf 202306232302951.txt FINANCIERE MEESCHAERT -   FM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 8.040.00 0 eur os Siège social  : 33 Avenue du Maine –   Tour Montparnasse -   75015 PARIS 34 2 857 273 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 17   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FINANCIERE MEESCHAERT S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous  : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Jean-François Sibiril BILAN ( En euros ) ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P . 2 27 20 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 410 895 622 323 026 206 à vue 230 895 622 318 026 206 à terme 180 000 000 5 000 000 Créance sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations avec la clientèle Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 3 173 020 3 173 020 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 4 4 536 215 4 536 215 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 3 316 036 3 318 903 Immobilisations corporelles 5 2 923 285 3 035 823 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement 6 1 704 599 1 539 216 Autres actifs 6 21 195 170 16 241 724 Comptes de régularisation 6 3 645 626 2 813 588 TOTAL DE L ’ ACTIF 451 389 600 357 684 714 PASSIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 244 660 242 451 à vue 244 660 242 451 à terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d ’ épargne à régime spécial à vue à terme Autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négoc . Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 6 22 198 701 14 374 202 Comptes de régularisation 6 17 108 834 12 027 052 Comptes de négociation et de règlement 6 398 217 900 314 767 229 Provisions pour risques et charges 7 411 179 1 132 076 Provisions réglementées Subventions d ’ investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capitaux Propres 8 13 208 325 15 141 704 Capital souscrit 8 8 040 000 8 040 000 Primes d ’ émission 8 1 354 041 1 354 041 Réserves 8 804 000 804 000 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 8 4 943 663 7 283 225 Acompte sur dividende 8 (19 000 000) Résultat de l ’ exercice 8 17 066 621 (2 339 562) TOTAL DU PASSIF 451 389 600 357 684 714 HORS -   BILAN Note N N-1 ENGAGEMENT DONNES Engagements de financement Engagement de garantie 9 Engagement sur titres ENGAGEMENT RECUS Engagements de financement Engagement de garantie 9 Engagement sur titres COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE ( En euros ) Note 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 387 21 521 - Intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 11 20 172 273 1 301 257 + Commissions (produits) 12 24 657 234 27 442 734 - Commissions (charges) 12 1 072 322 1 677 212 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 4 199 3 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 39 333 2 000 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 15 2 077 398 2 125 014 - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 47 200 502 29 218 457 - Charges générales d ’ exploitation 16 30 201 232 30 384 211 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 334 555 309 436 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 664 715 (1 475 191) +/- Coût du risque 17 818 398 (858 181) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 483 113 (2 333 372) +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 18 (230 977) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 483 113 (2 564 348) +/- Résultat exceptionnel 19 (423 040) 224 786 - Impôt sur les bénéfices (6 548) +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 17 066 621 (2 339 562) Annexe Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 451.389.60 0 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait apparaître un bénéfice de 17.066.62 1 eur os. L ’ exercice a une durée de 12   mois. Les notes n °   1 à 22 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. I -   PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   continuité de l ’ exploitation -   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre -   indépendance des exercices •   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice   2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a entraîné des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société a poursuivi son développement avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI, l ’ élargissement de la gamme de services et solutions d ’ investissement et a connu une année record dans la collecte nette de capitaux. •   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles comprennent le Fonds Commercial et le Droit au Bail ainsi que les logiciels évalués à leur coût d ’ acquisition et amortis linéairement sur 3   ans et bénéficiant le cas échéant d ’ un amortissement sur 12   mois conformément à l ’ article   236-II du Code Général des Impôt. Au poste «  Fonds commercial  » est inscrit un montant de 3.282.729,63   € au titre des fonds de commerce suivants  : -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 1.827.474  € d ’ éléments reçus en apport à la suite de la création de la société Financière Meeschaert en 1987 et la cession de la charge d ’ agents de change Meeschaert-Rouselle en 1988. -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 665.038  € issu du rachat en 1995 par la Financière Meeschaert de l ’ ensemble du réseau et de la clientèle privée de la Banque Colbert en province avec des implantations à Bordeaux, Nice, Lyon, Nantes, Chartres, Nancy et Toulouse. -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 744.217  € issu de l ’ acquisition de la société EFG Assurances France, société de courtage d ’ EFG France et EFG Monaco, le 16   mai 2012. Ce fonds commercial est constitué du courtage de contrats d ’ assurance. -   Un fonds de commerce d ’ un montant de 46.000  € issu de l ’ acquisition de la société Amilton Patrimoine en 2021. Conformément aux règles comptables en vigueur à compter du 1 er   janvier 2016, lorsque le fonds commercial a une durée d ’ utilisation illimitée, un test de dépréciation devra être réalisé à chaque exercice. En cas de perte de valeur, une dépréciation devra être constatée. Au titre de l ’ exercice   2022, il n ’ a pas été constaté de baisse de la valeur de ces fonds de commerce. •   IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont évaluées d ’ une part à leur coût d ’ acquisition (acquisition depuis janvier   1988), d ’ autre part à leur valeur d ’ apport (immobilisations comprises dans l ’ apport partiel d ’ actif du 4  j anvier 1988 et dans le contrat de reprise des agences de la Banque Colbert du 13  s eptembre 1995). En outre, les immobilisations corporelles reprises à compter du 1 er  j anvier 1997 suite à l ’ apport partiel d ’ actif de la SEGF Meeschaert à la Financière Meeschaert ont été transférées à leur valeur nette comptable (montant brut, moins le cumul des amortissements pratiqués au 31/12/96). Les agencements, installations et mobilier de bureau acquis à compter de 2004 sont amortis sur une durée de 9   ans. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue - Agencements, installations 9 / 10 ans - Mobilier 9 / 10 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 4 ans •   PARTICIPATIONS Les titres de participation dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. •   CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •   COMPTES ERREURS Le portefeuille titres correspondant aux erreurs non dénouées au 31  d écembre 2022 a été évalué au dernier cours de décembre 2022. •   TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément au règlement ANC n°   2014-07, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. •   REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. •   ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 341.32 7 eur os, dans le cadre de départ à 60   ans et 313.71 2 eur os dans le cadre de départ à 62   ans. •   REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er   janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société «  tête de groupe  » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont  : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding, «  tête de groupe  » de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. •   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE   2 -   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courants postaux § Créances sur les établissements de crédit 410 896 323 026 A vue (1) 230 896 318 026 A terme 180 000 5 000 Total 410 896 323 026 (1) : dont 6076 K$ contrevalorisés au taux de 1,0666   USD /   1   EUR PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 24 5 242 A terme Total 245 242 NOTE   3 -   OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Obligations § OPCVM 3 220 3 220 § Provisions (48) (48) Total 3 172 3 172 Titres Situation brute au 31/12/2021 Souscription / Rachat Situation brute au 31/12/2022 Provision au 31/12/2022 Situation nette au 31/12/2022 Valeur des titres au 31/12/2022 Obligations 0 0 0 0 0 OPCVM 3 220 0 3 220 47 3 173 3 220 NOTE   4 -   PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Participations, parts dans les entreprises liées 4 536 4 536 Total 4 536 4 536 Sociétés Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat net Exercice 2022 Brutes 31-12-2022 Nettes 31-12-2022 MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT S.A. 125 7 390 100,00 % 4 499 4 499 11 615 MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER S.A.S 37 4 100,00 % 37 37 116 4 536 4 536 11 731 NOTE   5 -   ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers de euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remboursements de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Fds de commerce (1) 3 283 3 283 § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 443 15 1 458 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 4 726 15 4 741 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Installations et agencements constr. 2 063 26 2 089 § Agencements, installations 153 153 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 4 326 94 4 420 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 542 120 6 662 IMMOBILISATIONS FINANCIERES § Autres participations (2) 4 536 4 536 § Autres immobilisations financ. 796 19 815 TOTAL III 5 332 19 5 351 TOTAL GENERAL 16 600 154 16 754 (1) Dont éléments reçus en apport en 1988 1 827 € (1) Dont éléments reçus en apport en 1995 650 € (1) Dont régularisation en 1996 des éléments apportés en 1995 15 € (1) Dont acquisition 2012 580 € (1) Dont complément 2013 sur acquisition 2012 164 € (1) Dont RAN Amilton Patrimoine 2021 46 € 3 283 € (2) Dont entreprises liées 4 536 K€ NOTE   5 -  ETAT DES AMORTISSEMENTS (en milliers de euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Autres immobilisations incorporelles 1 407 18 1 425 TOTAL I 1 407 18 1 425 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Installations et agencements construct. 1 444 132 1 576 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport 0 0 § Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 963 86 2 049 TOTAL II 3 508 233 3 741 TOTAL GENERAL 4 915 251 5 166 NOTE   6 -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES 1)   CREANCES (En milliers de euros) Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Prêts § Autres immobilisations financières 816 19 797 ACTIF CIRCULANT § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 § Autres créances clients (1) 3 669 3 669 § Personnel et comptes rattachés 198 198 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 245 245 § Taxe sur la valeur ajoutée 926 926 § Autres impôts taxes et versements assimilés 4 175 4 175 § Groupe et associés 1 738 1 738 1 632 § Débiteurs divers (2) 13 137 13 137 § Charges constatées d ’ avance (3) 333 333 TOTAL GENERAL 26 546 25 749 797 1 632 (1) Dont Produits à recevoir Exploitation 1 585 (2) Dont Produits à recevoir Financier 965 Exploitation 11 462 Exceptionnel 0 (3) Dont Exploitation 333 2)   DETTES (En milliers de euros) Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus Dont entreprises liées § Emprunts et dettes Etabl. Crédit 245 245 § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 5 990 5 990 1 716 § Personnel et comptes rattachés (2) 5 001 5 001 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux (3) 2 311 2 311 § Etat impôts sur les sociétés 155 155 § Taxe sur la valeur ajoutée 2 489 2 489 § Autres impôts taxes et versements assimilés (4) 1 531 1 531 § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 9 248 9 248 8 990 § Autres dettes (5) - (a) 410 488 410 488 5 843 § Produits constatés d ’ avance 68 68 TOTAL GENERAL 437 526 437 526 16 548 (1) Dont Charges à payer 2 049 (2) Dont Charges à payer 4 889 (3) Dont Charges à payer 1 451 (4) Dont Charges à payer 75 (5) Dont Charges à payer 702 NOTE   7 -   ETAT DES PROVISIONS (en milliers de euros) Nature des provisions Montant au début de l’exercice Augmentations dotations de l’exercice Diminutions reprises de l’exercice Montant en fin d’exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Cas erreurs § Apurement suspens § Amortissements dérogatoires § Provisions pour litiges 1 132 108 829 411 TOTAL GENERAL 1 132 108 829 411 Dont dotations et reprises - d’exploitation - financières - exceptionnelles 108 829 Nature des provisions Montant Solde d ’ ouverture Dotation de l ’ exercice Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Cas erreurs § Apurement suspens § Amortissements dérogatoires § Provisions pour litiges 1 132 108 829 411 TOTAL GENERAL 1 132 108 829 0 411 NOTE   8 -   CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ apport Réserves Report à Nouveau Résultat Dividendes Total Solde 31 décembre 2021 8 040 1 354 804 7 283 (2 340) 15 142 Affectation résultat 2021 (2 340) (2 340) Dividendes (19 000) (19 000) TUP MFO Résultat 2022 17 067 17 067 Solde 31 décembre 2022 8 040 1 354 804 4 944 17 067 (19 000) 13 209 Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 502 500 16,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice (1) 502 500 16,00 € (1) détenu à 100 % par la LFPI AM HOLDING NOTE   9 -   HORS-BILAN -   ENGAGEMENTS DONNES et RECUS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle § Garantie reçue Dont Engagement sur titres INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE   10 -   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 22 § Autres intérêts et revenus assimilés 0 0 Total 1 322 22 NOTE   11 -   REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES Produits 2022 2021 § Revenus des titres de participations 20 172 1 301 Dont entreprises liées 20 172 1 301 Dont Meeschaert Asset Management 20 000 1 183 Dont Meeschaert Family Office Dont Meeschaert Conseil Immobilier 172 118 § Revenus des titres de portefeuille Total 20 172 1 301 NOTE   12 –   COMMISSIONS (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 2 231 § Commissions de gestion 2 685 3 004 § Commissions sur titres 17 544 20 382 626 819 Dont entreprises liées 1 080 1 405 § Autres commissions 2 301 1 826 447 858 Total 24 657 27 443 1 073 1 677 NOTE   13 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION ( en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 4 3 NOTE   14 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 40 NOTE   15 -   AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 978 1 994 Dont entreprises liées 1 409 1 357 § Transfert de charges 99 131 Total 2 077 2 125 NOTE   16 -   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 18 766 19 825 Salaires & traitements 11 531 11 751 Charges sociales et fiscales 6 419 6 624 Intéressement/Participation 816 1 450 § Impôts et taxes 965 822 § Services extérieurs et autres frais administratifs 9 125 9 738 Dont entreprises liées 477 458 Total 29 333 30 384 Effectif 133 159 Dont Employés 14 7 Cadres 119 152 NOTE   17 -   COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (1 145) § Reprises de provisions 867 287 Total 817 (858) NOTE   18 -   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (231) § Sur immobilisations financières Total 0 (231) NOTE   19 -   RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Cas erreur (87) (35) § Litige clients § Contrôle fiscal § Autres (176) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 436 § Reprise provisions Total (423) 225 NOTE   20 -   ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D ’ IMPOT Accroissements de la dette future d ’ impôt 2022 NEANT – Total Allègements de la dette future d ’ impôt 2022 Provisions non déductibles l ’ année de leur comptabilisation Participation 816 K€ Autres Contribution sociale de solidarité 15 K€ Plus value latente des OPCVM Total 831 K€ NOTE   21 -   RESULTAT FISCAL 2022 2021 Résultat comptable avant IS 17 067 K€ -2 340 K€ Réintégrations : 1 421 K€ 1 768 K€ Abandon de créances Participation aux bénéfices Autres réintégrations 1 421 K€ 1 768 K€ Déductions : 21 427 K€ 2 010 K€ Produits nets des participations 19 971 K€ 1 288 K€ Autres déductions 1 456 K€ 722 K€ Résultat fiscal -2 939 K€ -2 582 K€ NOTE   22 -   CONSOLIDATION Notre société appartient au groupe MEESCHAERT dont la société mère, LFPI AM HOLDING Financière MEESCHAERT SA, 33   Avenue du Maine -   75015 Paris, inclut dans sa consolidation les comptes de l ’ entreprise. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de 17.066.62 1 eur os de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 de la manière suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Directoire en date du 31   mai 2022 et du 2 2 déc embre 2022, il a déjà été versé deux acomptes sur dividendes d ’ un montant total de 19.000.000   d ’ euros  : Origines du résultat à affecter  : - Report à nouveau 4.943.663,11 euros - Résultat de l ’ exercice 17.066.620,95 euros Total 22.010.284,06 euros Affectation proposée  : - Dividendes soit 37.81 (arrondi) euros par action 19.000.000 euros - Report à nouveau 3.010.284,06 euros Total 22.010.284,06 euros Ce dividende a déjà été payé par les acomptes sur dividendes. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 non éligibles à la réfaction de 4 0 % s ’ élève à 19.000.000   d ’ euros. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividendes versés Dividendes éligibles à la réfaction de 40 % Dividendes non éligibles à la réfaction de 40 % 31 décembre 2021 / / / 31 décembre 2020 / / / 31 décembre 2019 2.788.379 € 18.872,20 € 2.769.506,80 € Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social. 20230623 75 DE LAGE LANDEN LEASING 2302883 202306232302883.pdf 202306232302883.txt De Lage Landen Leasing Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20   341   880 euros Siège social  : Tour Europlaza - 20 a venue André Prothin - 92927 La Défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par les décisions de l’ Associé unique en date du 31 mai 2023 I. — Bilan (En millier d’ euros) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 33 574 29 20 7 Opérations avec la clientèle 215 45 9 230 52 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 221 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 434 771 426 70 6 Location simple 186 820 175 59 5 Immobilisations incorporelles 21 1 2 Immobilisations corporelles 1 979 91 5 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 3 76 6 1 521 Comptes de régularisation 14 643 14 392 Total de l'actif 891 256 879 093 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 881 3 5 Opérations avec la clientèle 720 828 708 627 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 7 48 3 6 7 20 Comptes de régularisation 35 571 35 0 10 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 45 8 432 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 88 7 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 121 14 8 126 38 3 Capital souscrit 20 34 2 20 34 2 Primes d'émission 71 7 71 7 Réserves 2 04 5 2 04 5 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 95 77 3 98 044 Résultat de l'exercice 2 27 2 5 23 5 Total du passif 891 256 879 093 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 100 289 59 185 Engagements de garantie 9 82 6 9 82 6 Engagements sur titres 0   0 Engagements reçus Engagements de financement 50 000 50 000 Engagements de garantie 161 52 8 149 60 8 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros)   31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 2 10 1 4 14 4 - Intérêts et charges assimilées -3 4 50 -3 912 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 183 056 184 012 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -156 36 3 -167 609 + Produits sur opérations de location simple 93 178 91 33 8 - Charges sur opérations de location simple -86 774 -78 42 6 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 341 1 60 - Commissions (charges) -1 295 -1 614 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 8 - 9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 2 20 3 78 6 - Autres charges d'exploitation bancaire -28 8 -33 8 Produit net bancaire 33 70 8 31 53 2 - Charges générales d'exploitation -20 698 -18 36 8 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 827 -2 224 Résultat brut d'exploitation 11 182 10 9 40 +/- Coût du risque -8 81 2 -4 94 7 Résultat d'exploitation 2 370 5 993 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 9 -422 Résultat courant avant impôts 2 709 5 571 +/- Résultat exceptionnel -3 149 - Impôt sur les bénéfices -434 -485 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 27 2 5 235 III. — Affectation du résultat L’ Associé unique , connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 5  23 5  062,05   euros comme suit : - Bénéfice 5   235   062,05 euros - Compte « Report à n ouveau » positif avant affectation 98   044   356,04 euros - Somme affectée au compte « Report à n ouveau » 5   235   062,05 euros - Compte « Report à n ouveau » positif après affectation 103   279   418,09 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. L' Associé unique reconnaît en outre, conformément à l’article 243   bis du Code g énéral des i mpôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au ti t re des trois derniers exercices clos les 31   décembre 2021, 31   décembre 2020 et 31   décembre 2019. Cette résolution est adoptée par l’ Associé unique . IV. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés au 31 décembre 2022 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De   Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20   341   880   €, est détenue par un Associé unique , De   Lage Landen I nternational   B . V . Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la l oi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont  : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la l oi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Le produit net bancaire s’est élevé à 31   532   K€ en 2022 contre 33   708   K€ en 2021 . II. Faits significatifs de l'exercice L’activité 2022 est en croissance par rapport à 2021 malgré un contexte de hausse des taux qui a accentué la pression concurrentielle. Les marges commerciales, bien qu’en baisse en 2022, ont néanmoins réussi à être maintenues à un niveau satisfaisant, proche de 3%. Le p roduit net bancaire est en léger retrait par rapport à l’année précédente compte tenu d’un différé d’amortissement moindre en 2022. Le résultat net s’inscrit en revanche en hausse sensible grâce à la ma î trise des frais généraux, et à la forte réduction du coût du risque en 2022. A noter à ce titre l’amélioration confirmée du taux de Non Performing Loans passé sous la barre des 5% en 2022. III. Ev é nements postérieurs à la clôture A la date d'arrêté des comptes par le c onseil d’ a dministration des états financiers 2022 de la société , la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette nt en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. Un changement de méthode comptable a été réalisé sur la méthodologie de provisionnement des actifs du portefeuille faisant l’objet d’un test de dépréciation. Ainsi, l’ensemble des ITNL (Immobilisations temporairement non louées) du portefeuille fait désormais l’objet d’un test de dépréciation et d’un provisionnement à dire d’expert. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014 07 de l'Autorité des n ormes c omptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   Continuité de l'exploitation, -   Indépendance des exercices, -   Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC   2002 10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC   2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entré e s en vigueur depuis le 1 er   janvier 200 5. Toutefois, l’avis du c omité d’urgence du Conseil N ational de la C omptabilité du 4   octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC   2002 10 et CRC   2004 06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n°   2000 06 du Comité de la R églementation C omptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC   2009 03 du 3   décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2022 restant à étaler est de 572   K€ créditeur contre 642   K€ créditeur au 31/12/2021. Au 31/12/2021 Augmentation Diminution Au 31/12/2022 Frais d'activation -642 -238 309 -572 Totaux -642 -238 309 -572 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1 er   février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er   janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5   point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4   décembre 2008 et le 31   décembre 2009 (loi 2008 1443 du 30 décembre 2008, art .   29  ; CGI art.   39   A   1. m odifié ) . Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3   mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non - recouvrement . Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de recommercialisation estimée du matériel. La   méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la v aleur n ette c omptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC   2002 03 modifié par le règlement 2005 03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la B anque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90   jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90   jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à  : ▪   P lus de 1% de l'exposition totale de l’entité légale ▪   E t plus de 100€ . Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la société depuis septembre   2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : -  L a déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. -   La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. -   Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : -   Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non-recouvrement . -   Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. -   Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4   ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7   ans. Le mobilier et le matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10   ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat s location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la v aleur n ette c omptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des   matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts , et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. V. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaire s 1 4  450 8  332 0 0 0 8  332 Valeurs non imputées 1 9  074 2 0  875 0 0 0 2 0  875 Totaux 3 3  524 2 9  207 0 0 0 2 9  207 2. Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 5 3  920 1 6  324 5 4  158 1 0  433 0 8 0  916 Prêts à terme (2) 16 1  539 5 8  900 2 0  415 7 0  293 14 9  608 Totaux 21 5  459 7 5  224 7 4  573 8 0  725 0 23 0  523 (1) dont intérêts courus non échus ( 2) dont intérêts courus non échus (3) dont créances douteuses (4) dont provisions sur créances douteuses 100 -32 248 -214 165 97 318 -237 3. Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51% du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68   431   K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la société n’a plus de part dans des entreprises liées. 4. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221  K € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros)  : Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 81 9  605 16 9  081 16 3  610 82 5  075 Location avec option d'achat 1 4  725 1  562 7  940 8  346 Location simple 39 4  628 6 7  975 6 9  186 39 3  418 ITNL / CBM - Location Option Achat 9  044 1 0  039 9  568 9  515 Immobilisations en cours 1 3  268 1 1  747 1 3  268 1 1  747 Totaux 1  25 1  269 26 0  404 26 3  571 1  24 8  102 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Crédit-bail 40 1  148 14 3  785 13 2  690 41 2  243 Location avec option d'achat 1 0  867 1  692 7  856 4  703 Location simple 21 4  626 7 3  047 5 8  608 22 9  066 ITNL / CBM - Location Option Achat 5  723 7  534 6  841 6  415 Totaux 63 2  363 22 6  059 20 5  995 63 2  363 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Base au 31/12/2022 Crédit-bail - Location Option Achat 5  385 1  372 5  384 1  372 3  100 Location simple 814 532 814 532 1  091 Totaux 6  199 1  904 6  199 1  904 4  191 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 77   269   K€ au 31 décembre 2022 contre 72   295   K€ en 2021. En milliers d’euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Clients douteux 1 4  377 1 0  628 Dont compromis 1 2  997 8  827 Dépréciation Clients d outeux -1 2  925 - 9  767 Dont compromis -1 2  680 - 8  897 Le montant des créances rattachées s’élève à 7   152   K €. 6. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 272 272 Totaux 272 272 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Logiciels 251 9 260 Totaux 251 9 260 7. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs b rutes Au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 779 20 0 799 ITNL / LS 8  243 7  958 7  964 8  237 Totaux 9  023 7  978 7  964 9  037 Amortissements Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Immobilisations propres 356 108 0 464 ITNL / LS 6  667 7  121 6  642 7  146 Totaux 7  023 7  229 6  642 7  610 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 ITNL / LS 20 532 20 533 Totaux 20 532 20 533 8. A utres actifs (en milliers d’euros) Autres a ctifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Dépôts et cautionnements versés 343 124 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. IS 393 211 Personnel et comptes sociaux 22 24 Débiteurs divers hors groupe 2  742 897 Débiteurs divers groupe 251 251 Autres créances 0 0 Totaux 3  776 1  521 - Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/2022 878   K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 2   640   K€ au 31/12/2021. 9. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K€ Informations complémentaires KOMATSU 21 Autres actifs -218 Frais de gestion refacturés 0 Salaires refacturés et frais généraux -18 Charges refacturées 10. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Produits à recevoir 5  826 5  838 Charges constatées d'avance 8  817 8  554 Autres comptes 0 0 Totaux 1 4  643 1 4  392 - Produits à recevoir  : Ce poste comprend au 31/12/2022 4   671   K€ liés aux produits d’assurances à recevoir contre 4   525   K€ au 31/12/2021. Ce poste comprend également au 31/12/2022 90   K€ liés à des services contre 129   K€ au 31/12/2021. - Charges constatées d'avance  : Ce poste comprend au 31/12/2022 4   854   K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5   160   K€ au 31/12/2021 et 87   K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2022 contre 84   K€ au 31/12/2021. V I . Notes sur le bilan (Passif) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de c rédit Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 A vue Comptes ordinaires 3  881 35 0 0 0 35 Totaux 3  881 35 0 0 0 35 12. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2021 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2022 Emprunts à terme 71 6  180 6 5  673 16 8  761 44 3  060 2 5  071 70 2  564 Autres comptes 4  648 6  063 0 0 0 6  063 Totaux 72 0  828 7 1  735 16 8  761 44 3  060 2 5  071 70 8  627 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. 13. Autres passifs (en milliers d’euros ) Autres p assifs Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Fournisseurs 2  770 2  532 Etat - T.V.A . IS 388 21 Etat - Autres dettes 401 407 Personnel et organismes sociaux 120 137 Créditeurs divers groupe 125 293 Dépôts de garantie 520 170 Autres passifs 3  157 3  160 Totaux 7  482 6  720 14. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de r égularisation Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Charges à payer 4  501 4  626 Produits constatés d'avance 3 1  071 3 0  383 Totaux 3 5  571 3 5  010 - Charges à payer Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 2   049   K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1   741   K€ au 31/12/2021 et 1   123   K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2022 contre 1   646   K€ au 31/12/2021 . - Produits constatés d'avance Ce poste comprend au 31/12/2022 principalement 22 349 K€ de loyers facturés non échus contre 21   900   K€ au 31/12/2021 et 7   437   K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2022 contre 8   462   K€ au 31/12/2021. 15. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour Risques         Risques d’exploitation (1) 187 66 253 Provisions pour Charges         Charges d’exploitation 157 96 157 96 Risque sur créances 114 50 81 83 Totaux 458 212 238 432 (1) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. 16. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Totaux 1   887 0 0 1   887 17. Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1   334   769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20   341   880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 Capital social 20   342     20   342 Prime d'émission 717     717 Réserve légale 2   035     2   035 Réserve indisponible 10     10 Report à nouveau 95   773 2   272   98   044 Résultat 2   272 5   235 2   272 5   235 Totaux 121   148 7   507 2   272 126   382 Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31   décembre 2022 qui se solde par un bénéfice comptable de 5   235   K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B . V . , société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d'application des entreprises liées . VI I . Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2021 2022 Comptes à vue 198 206 Totaux 198 206 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 12 941 Créances commerciales 931 1  946 Crédits à l’équipement 957 1  030 Autres produits assimilés 2 22 Totaux 1  902 3  937 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2021 2022 Comptes à vue 233 204 Totaux 233 204 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 198 812 Emprunts à terme 2  479 2  896 Autres charges* 540 Totaux 3  217 3  708 *  I ntérêts sur prêts DL L L Ireland Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2021 2022 Loyers 16 9  248 17 0  021 Plus-values de cession 6  438 8  789 Indemnités de résiliation 6  587 4  282 Autres produits 783 921 Totaux 18 3  056 18 4  012 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2021 2022 Dotations aux amortissements 13 6  383 14 7  442 Dotations aux provisions 3  896 1  372 Moins-values de cession 1 6  083 1 8  795 Totaux 15 6  363 16 7  609 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2021 2022 Loyers 7 5  267 7 6  743 Plus-values de cession 7  173 9  888 Indemnités de résiliation 3  561 1  686 Cession matériel refacturé 6  132 2  626 Autres produits 1  045 395 Totaux 9 3  178 9 1  338 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 2   626   K€ au 31/12/2022 contre 6   132   K€ au 31/12/2021. En 2022, 9   contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. a ) Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2021 2022 Dotations aux amortissements 7 4  364 7 3  047 Dotations aux provisions 666 Moins-values de cession 5  612 2  752 Acquisition matériel refacturé 6  132 2  626 Totaux 8 6  774 7 8  426 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2022, 9   contrats ont été syndiqués contre 26 en 2021. b ) Ventilation des commissions 2021 2022 Produits (cf . L   540) Commissions de syndication 341 160 Totaux 341 160 Au 31/12/2022, 463   contrats sont en syndication, générant 160   K€ de commissions contre 457   contrats générant 341   K€ de commissions au 31/12/2021. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2021 2022 Charges (cf . L   545) Commissions apporteuses d'affaires 103 153 Commissions sur vente 43 60 Commissions de gestion 1  048 1  290 Autres charges de commission 101 111 Totaux 1  295 1  614 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire M é didan. c ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2022, une perte de change de 9   K€ a été constatée contre une perte de change de 18   K€ en 2021. d ) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 3   786   K€ en 2022 contre 3   220   K€ en 2021. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and l oans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 338   K€ en 2022 contre 288 K€ en 2021. 20. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2021 2022 Salaires, appointements et indemnités diverses 7  100 8  526 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3  236 3  681 Charges de personnel 1 0  336 1 2  207 Effectif moyen 100 105 Autres charges d'exploitation 1 0  363 6  161 Totaux 2 0  698 1 8  368 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2022 est de 10   salariés contre 100   salariés en 2021. L’effectif au 31/12/2022 se décompose comme suit : 77   cadres et 27   non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des c ommissaires aux c omptes (en milliers d’euros)   2021 2022 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 1 14 96 - PWC 88 86 - RSM 26 10 Services A utres que la C ertification des C omptes ("SACC") 0 15 - PWC 0 0 - RSM 0 15 Totaux 114 111 22. Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2021 2022 Dotation dépréciation créances douteuses - 9  487 - 6  163 Pertes sur créances irrécouvrables -1 0  283 - 8  589 Charges coût du risque -1 9  770 -1 4  753 Reprise dépréciation créances douteuses 1 0  716 9  299 Récupérations sur créances amorties 242 507 Produits coût du risque 1 0  958 9  806 Totaux - 8  812 - 4  947 La forte baisse du coût du risque est d ue principalement à la baisse des pertes sur créances irrécouvrables sur les douteux compromis conjuguée à une baisse des provisions sur les douteux compromis également. 23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’ i mmobilisations t emporairement n on l ouées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2022 Moins - values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 899 924 Moins - values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Plus - values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1  237 502 Totaux -339 422 24. Résultat e xceptionnel (en milliers d’euros) Résultat e xceptionnel 2021 2022 Produits exceptionnels 107 257 Charges exceptionnelles -110 -107 Totaux -3 149 L’évolution positive du résultat exceptionnel est liée à une hausse des produits de cession de matériels. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 5   235   K€. VI I I. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 En faveur de la c lientèle 13 1  315 6 8  468 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de g arantie Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de c rédit 16 8  539 14 9  608 Les placements effectués auprès du Groupe sont en légère baisse, l’activité de financement de stock étant partiellement financée sur fonds propres depuis 2022. Engagements de financement Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Reçus d'Etablissements de c rédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International   B . V . pour un montant de 50   million s d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31   décembre   2022, ceux-ci s’élèvent à 124   K€. L’évaluation des engagements est calculée conformément à la nouvelle méthode l’IFRS IC suite à une décision de l’IFRIC validée en mai 2021 qui a modifié les règles de calcul de l’engagement, et à la recommandation ANC n°   2013-02 du 7   novembre 2013 modifiée le 5   novembre 2021. Elle impacte les engagements IFC des sociétés dont les barèmes de droits sont plafonnés. Cette décision doit s’appliquer aux comptes IFRS et peut s’appliquer ou non aux comptes en norme française. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 3.60% - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3.00-1.50% - Un âge de départ à la retraite de 65   ans pour les cadres et de 62   ans pour les non - cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0% à 12.50% - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . V. — Rapport des c ommissaires aux c omptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Associé u nique , DE LAGE LANDEN LEASING Tour Europlaza - La Défense 20 a venue André Prothin 92400 COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre a ssemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING relatifs à l'exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , n ous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes com p tables La note IV.C.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations com p tables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note IV.C.2 de l’ annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans la note IV.C.2 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier l'application de cette approche. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l' Associé unique . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article L .441 6 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs . Lors de l’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. L es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion d e votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fou rn ies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’ application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sébastien MARTINEAU VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 20230623 75 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 2302919 202306232302919.pdf 202306232302919.txt CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Guadeloupe En date du 31 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 20 mars 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 58. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradé Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 32,6 au 31 décembre 2022, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles ( entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels e t/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Julie MALLET Frank ASTOUX Annexes des comptes individuels au 31 décembre 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 154 128 75 375 Caisse, banques centrales 52 282 61 656 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 117 - Créances sur les établissements de crédit 3 92 729 13 719 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 452 033 461 755 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 377 169 2 196 307 OPERATIONS SUR TITRES 83 141 139 726 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 83 141 106 954 Actions et autres titres à revenu variable 5 - 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 170 410 171 716 Participations et autres titres détenus à long terme 6- 7 143 588 144 354 Parts dans les entreprises liées 6- 7 19 - Immobilisations incorporelles 7 152 153 Immobilisations corporelles 7 26 651 27 209 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 62 714 68 484 Autres actifs 9 40 387 50 509 Comptes de régularisation 9 22 327 17 975 TOTAL ACTIF 3 299 595 3 113 363 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 370 6 944 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 8 370 6 944 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 532 182 1 399 709 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 212 523 1 242 758 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 133 301 66 214 Autres passifs 14 82 599 23 508 Comptes de régularisation 14 50 702 42 706 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 64 415 66 313 Provisions 15-16- 17 51 261 53 238 Dettes subordonnées 18 13 154 13 075 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 11 900 11 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 336 904 319 525 Capital souscrit 39 226 39 226 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 272 229 253 836 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - 212 Résultat de l'exercice 19 553 20 355 TOTAL PASSIF 3 299 595 3 113 363 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 249 895 223 036 Engagements de financement 27 208 559 191 660 Engagements de garantie 27 41 274 30 657 Engagements sur titres 27 62 719 ENGAGEMENTS RECUS 479 803 466 714 Engagements de financement 27 3 912 4 201 Engagements de garantie 27 475 829 461 794 Engagements sur titres 27 62 719 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 63 467 59 838 Intérêts et charges assimilées 33 (14 827) (11 160) Revenus des titres à revenu variable 34 5 445 3 655 Commissions (Produits) 35 74 863 70 592 Commissions (Charges) 35 (6 994) (7 166) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 551 206 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 141 (86) Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 632 2 851 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (839) (2 020) PRODUIT NET BANCAIRE 125 439 116 710 Charges générales d'exploitation 39 (79 260) (76 221) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 205) (3 431) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 42 974 37 058 Coût du risque 40 (5 879) (10 024) RESULTAT D'EXPLOITATION 37 095 27 034 Résultat net sur actifs immobilisés 41 (111) - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 36 984 27 034 Résultat exceptionnel 42 (8 576) - Impôts sur les bénéfices 43 (8 855) (5 179) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - (1 500) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 19 553 20 355 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à- vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de v aleur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Fonds dédié « FORCE CAM » La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé le fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value de 3,14 millions d’euros. Résultat exceptionnel Une perte exceptionnelle de 8,5 M€ a été comptabilisée au titre de l’apurement d’opérations non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement- livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014- 07. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B G.) s’élèvent à 11 900 milliers d’euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de succursale à l’étranger. Note 2.11 Engagements hors- bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l’accord du 30 juin 2020, pour la période 2020-2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Guadeloupe a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Guadeloupe applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock- options La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a proposé ni de stock-options ni de souscription d’actions aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Guadeloupe. Le résultat exceptionnel s’élève à 8 575 milliers d’euros, il est à imputer à des opérations non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 84 501 - - - 84 501 159 84 660 7 083 à terme - - - 7 907 7 907 10 7 917 6 485 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 150 150 2 152 151 Total 84 501 - - 8 057 92 558 171 92 729 13 719 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 92 729 13 719 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 176 383 - - - 176 383 - 176 383 438 287 Comptes et avances à terme 2 508 6 059 265 479 4 274 050 1 600 275 650 23 468 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 178 891 6 059 265 479 4 450 433 1 600 452 033 461 755 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 452 033 461 755 TOTAL 544 762 475 474 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 152 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Guadeloupe s'élève à 2 821 milliers d'euros contre 18 560 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 157 970 237 133 859 326 1 139 386 2 393 815 8 369 2 402 184 2 224 049 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 32 729 - - - 32 729 252 32 981 26 107 Dépréciations (57 996) (53 849) VALEUR NETTE AU BILAN 2 377 169 2 196 307 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 35 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 579 732 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 608 738 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 10 201 milliers d'euros au 31 décembre 2022 d'euros contre 9 778 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM- TOM) 2 422 715 2 237 852 Autres pays de l'U.E. 967 919 Autres pays d'Europe 2 419 2 620 Amérique du Nord 429 419 Amérique Centrale et du Sud - 5 Afrique et Moyen- Orient 13 13 Asie et Océanie (hors Japon) 1 3 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 2 426 544 2 241 831 Créances rattachées 8 621 8 325 Dépréciations (57 996) (53 849) VALEUR NETTE AU BILAN 2 377 169 2 196 307 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM- TOM) 2 431 332 98 940 56 120 (57 996) (43 462) 2 243 761 86 766 50 171 (53 849) (39 422) Autres pays de l'U.E. 968 1 - - - 919 - - - - Autres pays d'Europe 2 421 - - - - 5 036 7 7 - - Amérique du Nord 430 - - - - 419 - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - - 5 - - - - Afrique et Moyen- Orient 13 13 13 - - 13 13 13 - - Asie et Océanie (hors Japon) 1 - - - - 3 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 2 435 165 98 954 56 133 (57 996) (43 462) 2 250 156 86 786 50 191 (53 849) (39 422) Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 114 207 47 440 28 369 (28 952) (21 576) 1 059 679 42 402 26 836 (26 727) (20 155) Agriculteurs 36 531 4 184 2 972 (2 750) (2 582) 32 458 5 423 3 277 (3 442) (2 832) Autres professionnels 341 799 27 787 14 504 (16 103) (11 252) 311 703 23 651 10 804 (12 550) (8 355) Clientèle financière 52 798 634 632 (538) (536) 31 991 778 770 (675) (671) Entreprises 638 567 18 132 9 593 (9 407) (7 453) 576 461 14 471 8 467 (10 394) (7 371) Collectivités publiques 245 584 699 - (168) - 230 830 - - - - Autres agents économiques 5 679 78 63 (78) (63) 7 034 61 37 (61) (38) TOTAL 2 435 165 98 954 56 133 (57 996) (43 462) 2 250 156 86 786 50 191 (53 849) (39 422) Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 9 117 9 117 - dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 9 117 9 117 - Obligations et autres titres à revenu fixe (2): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 9 518 9 518 237 Autres émetteurs - 25 727 - 48 643 74 370 106 697 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 308 - 93 401 165 Dépréciations - (1 148) - - (1 148) (145) VALEUR NETTE AU BILAN - 24 887 - 58 254 83 141 106 954 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - 32 772 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - 32 772 TOTAL - 24 887 - 67 371 92 258 139 726 Valeurs estimatives - 24 579 - 63 500 88 079 142 890 Néant dont 6 400 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 6 400 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre au cours de l'exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 244 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 107 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -3 778 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -22 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 9 518 237 Etablissements de crédit - 4 999 Clientèle financière 40 456 68 561 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 33 914 65 909 Divers et non ventilés - - Total en principal 83 888 139 706 Créances rattachées 401 165 Dépréciations (1 148) (145) VALEUR NETTE AU BILAN 83 141 139 726 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 83 888 9 117 - 93 005 106 934 - 32 772 139 706 dont titres cotés 36 759 9 117 - 45 876 17 396 - - 17 396 dont titres non cotés 47 129 - - 47 129 89 538 - 32 772 122 310 Créances rattachées 401 - - 401 165 - - 165 Dépréciations (1 148) - - (1 148) (145) - - (145) VALEUR NETTE AU BILAN 83 141 9 117 - 92 258 106 954 - 32 772 139 726 Au 31/12/2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’OPCVM. Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 000 - 27 636 51 252 83 888 401 84 289 107 099 Dépréciations - - - - - - (1 148) (145) VALEUR NETTE AU BILAN 5 000 - 27 636 51 252 83 888 401 83 141 106 954 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - 9 117 9 117 - 9 117 - Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 9 117 9 117 - 9 117 - Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM- TOM) 90 955 - 104 823 - Autres pays de l'U.E. 2 050 - 2 111 - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen- Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 93 005 - 106 934 - Créances rattachées 401 - 165 - Dépréciations (1 148) - (145) - VALEUR NETTE AU BILAN 92 258 - 106 954 - Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) INFORMATIONS FINANCIERES F ILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de la Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations         130 513 129 913 1 958 0       SAS RUE DE LA BOÉTIE EUR 2 928 713 19 847 357 241 0,30 59 793 59 793 931 0 1 290 014 1 284 095 4 206 SACAM DÉVELOPPEMENT EUR 725 471 814 017 0,30 2 196 2 196 1 027 0 47 763 39 268 54 SACAM PARTICIPATION EUR 62 558 96 893 1,07 773 773 0 0 6 194 14 903 160 SACAM AVENIR EUR 277 623 277 546 0,63 2 144 1 754 0 0 0 -30   SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 183 636 1,01 1 791 1 791 0 0 803 687 7 SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 18 568 561 0,34 63 283 63 283 0 0 228 412 226 523 902 SACAM FIRECA EUR 55 594 47 117 0,45 375 213 0 0 0 -3 518 0 SACAM INTERNATIONAL EUR 469 221 491 569 0,01 100 52 0 0 8 607 8 322 1 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 38 335 0,26 58 58 0 0 3 359 3 297 8                         Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de la Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations         12 608 12 365 7 474       59 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 143 121 142 278 9 432 0       (1) Les données concernent l'exercice clos le 31décembre 2021 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 19 19 - - Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 19 19 - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 133 578 198 075 133 215 191 803 Titres cotés - - - - Avances consolidables 9 432 9 432 10 693 10 693 Créances rattachées 15 15 14 14 Dépréciations (844) - (795) - Sous-total titres de participation 142 181 207 522 143 127 202 510 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 407 1 435 1 227 1 229 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 1 407 1 435 1 227 1 229 VALEUR NETTE AU BILAN 143 588 208 957 144 354 203 739 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 143 607 208 976 144 354 203 739 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 135 004 134 442 Titres cotés - - TOTAL 135 004 134 442 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes - 19 - - 19 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - 19 - - 19 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 133 215 363 - - 133 578 Avances consolidables 10 693 - (1 261) - 9 432 Créances rattachées 14 15 (14) - 15 Dépréciations (795) (51) 2 - (844) Sous-total titres de participation 143 127 327 (1 273) - 142 181 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 227 180 - - 1 407 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 1 227 180 - - 1 407 VALEUR NETTE AU BILAN 144 354 507 (1 273) - 143 588 TOTAL 144 354 526 (1 273) - 143 607 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 69 329 3 949 (7 765) (1 239) 64 274 Amortissements et dépréciations (42 120) (3 204) 7 701 - (37 623) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 27 209 745 (64) (1 239) 26 651 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 571 - (2 370) - 201 Amortissements et dépréciations (2 418) (1) 2 370 - (49) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 153 (1) - - 152 TOTAL 27 362 744 (64) (1 239) 26 803 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Néant Note 8 ACTIONS PROPRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2022. Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 40 325 50 478 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 62 31 VALEUR NETTE AU BILAN 40 387 50 509 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 43 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 22 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 809 492 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 712 322 Autres produits à recevoir 19 216 16 082 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 447 776 VALEUR NETTE AU BILAN 22 327 17 975 TOTAL 62 714 68 484 Les montants incluent les créances rattachées. dont 362 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 274 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 53 849 17 602 (13 137) (318) - 57 996 Sur opérations sur titres 145 1 003 - - - 1 148 Sur valeurs immobilisées 798 50 (2) - - 846 Sur autres actifs 892 81 (85) - - 888 TOTAL 55 684 18 736 (13 224) (318) - 60 878 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 196 - - - 196 - 196 262 à terme - - - 8 140 8 140 34 8 174 6 682 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 196 - - 8 140 8 336 34 8 370 6 944 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 900 - - - 2 900 - 2 900 3 086 Comptes et avances à terme 101 776 366 689 877 479 181 046 1 526 990 2 292 1 529 282 1 396 623 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 104 676 366 689 877 479 181 046 1 529 890 2 292 1 532 182 1 399 709 TOTAL 104 872 366 689 877 479 189 186 1 538 226 2 326 1 540 552 1 406 653 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 107 069 - - - 1 107 069 24 1 107 093 1 129 865 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 861 - - - 2 861 - 2 861 2 879 à vue 2 861 - - - 2 861 - 2 861 2 879 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 49 690 21 117 31 342 199 102 348 221 102 569 110 014 à vue 17 644 - - - 17 644 - 17 644 20 240 à terme 32 046 21 117 31 342 199 84 704 221 84 925 89 774 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 1 159 620 21 117 31 342 199 1 212 278 245 1 212 523 1 242 758 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France (y compris les DOM-TOM). Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 435 505 425 442 Agriculteurs 39 906 47 890 Autres professionnels 97 362 101 508 Clientèle financière 67 705 84 609 Entreprises 527 096 543 014 Collectivités publiques 1 061 664 Autres agents économiques 43 643 39 447 Total en principal 1 212 278 1 242 574 Dettes rattachées 245 184 VALEUR AU BILAN 1 212 523 1 242 758 Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2022. Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d’emprunts obligataires au 31 décembre 2022. Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 82 013 22 784 Versements restant à effectuer sur titres 586 724 VALEUR AU BILAN 82 599 23 508 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 6 260 5 559 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 101 24 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 12 628 12 339 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 158 744 Autres charges à payer 29 729 23 335 Autres comptes de régularisation 826 705 VALEUR AU BILAN 50 702 42 706 TOTAL 133 301 66 214 Note 15 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés - 1 297 (1 182) (115) - - Provisions pour autres engagements sociaux 451 - (87) - - 364 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 653 9 123 - (8 141) - 2 635 Provisions pour litiges fiscaux (1) - - - - - - Provisions pour autres litiges 9 962 170 (639) (83) - 9 410 Provisions pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 29 848 76 260 - (73 466) - 32 642 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) - - - - - - Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 2 345 - (27) - - 2 318 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 566 - - (774) - 792 Autres provisions (9) 7 413 6 982 (160) (11 135) - 3 100 VALEUR AU BILAN 53 238 93 832 (2 095) (93 714) - 51 261 Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Cf note 16 ci- après Y compris les provisions BPI et pour litige CGSS. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 179 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement Ancienneté de moins de 4 ans 51 532 32 326 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 85 095 94 462 Ancienneté de plus de 10 ans 78 138 90 370 Total plans d'épargne- logement 214 765 217 158 Total comptes épargne- logement 28 745 29 743 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 243 509 246 901 5042915 -488677 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne- logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement 807 393 957 587 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 1 199 1 544 Provision au titre des comptes et plans d'épargne- logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 0 216 576 36 678 853 Total plans d'épargne- logement 792 1 567 Total comptes épargne- logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 792 1 567 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,5 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 775 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 20 453 21 158 Coût des services rendus sur l'exercice 1 643 1 563 Coût financier 194 75 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 60 - 46 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 842 - 897 (Gains) / pertes actuariels - 887 -1 188 Autres mouvements (1) - 212 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 19 622 20 453 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 212 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 643 1 563 Coût financier 194 75 Rendement attendu des actifs - 164 - 27 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 294 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif - 498 - 376 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 175 1 529 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 20 486 19 786 Rendement attendu des actifs 164 27 Gains / (pertes) actuariels 272 121 Cotisations payées par l'employeur 1 244 1 496 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 60 - 46 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 842 - 897 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 20 384 20 487 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture 19 622 20 453 Impact de la limitation d'actifs 1 182 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 684 -1 297 Juste valeur des actifs fin de période -20 384 -20 486 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE - 78 - 147 Rendement des actifs des régimes 31/12/2022 31/12/2021 Retraite des cadres dirigeants 2.60% 1.28% Retraite des présidents (FOMUGEI) 2.30% 1.25% Indemnités de fin de carrière des salariés 1.70% 0.80% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 1.28% 1.28% L.137 2.60% 1.28% Hypothèses actuarielles utilisées 31/12/2022 31/12/2021 Retraite des cadres dirigeants 2.63% 0.86% Retraite des présidents (FOMUGEI) 2.17% 0.30% Indemnités de fin de carrière des salariés 3.77% 0.86% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 2.63% 0.86% L.137 2.63% 0.86% Composition des actifs des régimes Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Retraite des cadres dirigeants Retraite des présidents (FORMUGEI) IFC des cadres dirigeants L.137 (NF) Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.24% 0.5% 2.4% 3.26% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisatio n 1.29% 0.7% 2.49% 3.46% Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 16 16 15 Euro - - - - - 16 16 15 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - 6 000 - 6 000 - 6 000 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 7 050 7 050 88 7 138 7 060 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - 6 000 7 050 13 050 104 13 154 13 075 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 303 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 39 224 170 766 63 124 7 920 20 138 301 172 Dividendes versés au titre de N- 2 - - - - - - (2 216) (2 216) Variation de capital 2 - - - - - - 2 Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N- 2 - 13 441 4 481 - - - (17 922) - Report à nouveau - - - 212 - - - 212 Résultat de l’exercice N- 1 - - - - - - 20 355 20 355 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 39 226 184 207 67 605 8 132 20 355 319 525 Dividendes versés au titre de N- 1 - - - - - - (2 174) (2 174) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N- 1 - 13 795 4 598 (212) - - (18 181) - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 19 553 19 553 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2022 39 226 198 002 72 203 7 920 - - 19 553 336 904 Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 336 904 319 525 Fonds pour risques bancaires généraux 11 900 11 900 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 348 804 331 425 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 13 154 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 13 075 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AV EC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 12 194 10 997 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 12 194 10 997 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 425 2 760 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 425 2 760 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 0 Note 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations SCI LES PALMIERS Filiale SAS XA948 Filiale Avance en Compte Courant (5 700 K€) SAS DREAM PARADISE Filiale Avance en Compte courant (536,58 K€) SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS Filiale Avance en Compte Courant (1 200K€) Note 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 3 295 320 3 214 202 3 108 097 3 039 698 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar 30 833 30 833 29 505 29 505 Yen - - - - Autres devises 1 184 1 184 913 913 Valeur brute 3 327 337 3 246 219 3 138 515 3 070 116 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 33 134 53 376 30 531 43 248 Dépréciations (60 876) - (55 682) - TOTAL 3 299 595 3 299 595 3 113 364 3 113 364 Note 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 4 052 4 041 1 122 1 119 - Devises 1 977 1 977 569 569 - Euros 2 075 2 064 553 550 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 4 052 4 041 1 122 1 119 Note 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 705 419 11 524 716 943 588 138 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 705 419 11 524 716 943 588 138 Swaps de taux d'intérêt 705 419 11 387 716 806 588 001 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 137 137 137 Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 705 419 11 524 716 943 588 138 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 60 000 260 927 395 879 60 000 260 927 395 879 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 137 - - 137 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 60 000 261 064 395 879 60 000 261 064 395 879 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 8 092 - - 8 092 - - - - - Sous total 8 092 - - 8 092 - - - - - TOTAL 68 092 261 064 395 879 68 092 261 064 395 879 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 125 000 175 548 287 453 125 000 175 548 287 453 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 137 - - 137 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 125 000 175 685 287 453 125 000 175 685 287 453 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 2 242 - - 2 242 - - - - - Sous total 2 242 - - 2 242 - - - - - TOTAL 127 242 175 685 287 453 127 242 175 685 287 453 - - - Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 56 656 1 033 716 806 2 938 11 942 588 001 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 137 - - 137 Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 56 656 1 033 716 943 2 938 11 942 588 138 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 8 092 - - 2 242 Sous total - - 8 092 - - 2 242 TOTAL 56 656 1 033 725 035 2 938 11 942 590 380 Note 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux Contrats assimilés (1) 165 419 540 000 5 693 Note 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites- pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole. Note 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 208 559 191 660 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle - 208 559 80 317 2 304 78 013 128 242 - 191 660 59 304 1 936 57 368 132 356 Engagements de garantie 41 274 30 657 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 173 - 1 173 40 101 - 40 101 1 889 - 1 889 28 768 - 28 768 Engagements sur titres 62 719 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner - 62 - 719 Engagements reçus Engagements de financement 3 912 4 201 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 3 912 - 4 201 - Engagements de garantie 475 829 461 794 Engagements reçus d'établissements de crédit 74 627 80 060 Engagements reçus de la clientèle 401 202 381 734 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 104 341 121 549 Autres garanties reçues 296 861 260 185 Engagements sur titres 62 719 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 62 719 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 104 341 milliers d'euros contre 121 549 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté 685 066 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 729 641 milliers d'euros en 2021. La Caisse régionale de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créa nces. En particulier, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté : 570 480 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 613 492 milliers d'euros en 2021 ; 23 034 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 30 580 milliers d'euros en 2021 ; 91 552 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 85 568 milliers d'euros en 2021. Note 29 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Néant Note 30 ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des engagements de crédit-bail de 33 338 milliers d’euros. Note 31 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 31.1 Désendettement de fait Néant Note 31.2 Titrisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2 882 milliers d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 0,40 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Note 32 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Note 32.1 Emprunts de titres Néant Note 32.2 Epargne centralisée Néant Note 33 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 053 247 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 552 6 945 Sur opérations avec la clientèle 55 833 52 146 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 002 500 Produit net sur opérations de macro- couverture 27 - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 63 467 59 838 Sur opérations avec les établissements de crédit (1 278) (1 227) Sur opérations internes au Crédit Agricole (9 708) (5 935) Sur opérations avec la clientèle (3 802) (3 783) Charge nette sur opérations de macro-couverture - (215) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (39) - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées (14 827) (11 160) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 48 640 48 678 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 303 milliers d'euros, contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres 5 445 - - 3 655 - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 5 445 3 655 Note 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 363 (117) 246 297 (149) 148 Sur opérations internes au crédit agricole 2 220 (2 800) (580) 1 313 (3 404) (2 091) Sur opérations avec la clientèle 23 576 (26) 23 550 22 600 (21) 22 579 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 153 - 153 108 - 108 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - 50 - 50 Sur prestations de services financiers (1) 48 397 (4 021) 44 376 46 015 (3 352) 42 663 Provision pour risques sur commissions 154 (30) 124 209 (240) (31) TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 74 863 (6 994) 67 869 70 592 (7 166) 63 426 (1) dont prestations assurance-vie : 5 289 milliers d'euros. Note 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme - 458 93 - 217 (11) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 551 206 Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations (1 003) (115) Reprises de dépréciations - 29 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations (1 003) (86) Plus-values de cession réalisées 3 144 - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 144 - Solde des opérations sur titres de placement 2 141 (86) Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 2 141 (86) Note 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 1 632 1 395 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - 1 456 Autres produits d'exploitation bancaire 1 632 2 851 Charges diverses (816) (284) Quote part des opérations faites en commun (23) (17) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - (1 719) Autres charges d'exploitation bancaire (839) (2 020) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 793 831 Note 39 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations Intéressement et participation Impôts et taxes sur rémunérations (26 228) (25 055) (13 363) (14 259) (3 121) (2 878) (2 759) (2 647) (924) (1 031) Total des charges de personnel (43 274) (42 992) Refacturation et transferts de charges de personnel 417 336 Frais de personnel nets (42 857) (42 656) Frais administratifs Impôts et taxes (1 293) (1 377) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (35 129) (32 192) Total des charges administratives (36 422) (33 569) Refacturation et transferts de charges administratives 19 4 Frais administratifs nets (36 403) (33 565) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (79 260) (76 221) (1) dont 448 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 158 161 Non cadres 233 267 Total de l'effectif moyen 391 428 Dont : - France - Etranger Dont : personnel mis à disposition 391 428 Note 40 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations (109 278) (103 824) Dépréciations de créances douteuses (16 789) (17 582) Autres provisions et dépréciations (92 489) (86 242) Reprises de provisions et dépréciations 106 082 95 668 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 12 700 10 015 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 93 382 85 653 Variation des provisions et dépréciations (3 196) (8 156) Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (1 418) (198) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (1 425) (1 695) Décote sur prêts restructurés - - Récupérations sur créances amorties 288 325 Autres pertes (128) (300) Autres produits - - COUT DU RISQUE (5 879) (10 024) dont 803 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 318 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. dont 533 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif dont 78 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises dont 622 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (50) (9) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (50) (9) Reprises de dépréciations 2 629 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 629 Dotation ou reprise nette aux dépréciations (48) 620 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (48) 620 Plus-values de cessions réalisées - 7 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 7 Moins-values de cessions réalisées - (628) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - (628) Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - (621) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - (621) Solde en perte ou en bénéfice (48) (1) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions - 2 Moins-values de cessions (63) (1) Solde en perte ou en bénéfice (63) 1 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (111) - Note 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS L’apurement d’anciens suspens comptables de l’activité Fiduciaire a généré un résultat exceptionnel de - 8,575 milliers d’euros. Charges et produits imputables à un exercice antérieur L’apurement des suspens suscités a conduit à une reprise de la provision pour risques et charges constatée dans les comptes au T4 2021 de 1,5 M€ pour non utilisation. Note 43 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant de l'impôt -8 842 - 7 423 Total -8 842 - 7 423 Depuis 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. Note 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France (y compris DOM-TOM), dans le secteur de la banque de proximité. Note 45 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par cette exemption. Note 46 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant Note 47 AFFECTATION DES RESULTATS L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2022 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 20 mars 2023. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 19 553 275,58 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 12 991 395,32 € Réserves facultatives 4 330 465,11 € Rémunération de parts sociales 764 919,48 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 466 495,67 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 764 919,48 € qui correspond à un intérêt de 2,60 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 466 495,67 € qui correspond à un dividende de 0,22881 € par titre CCA. Note 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 78,130 47 78,130 47 Services autres que la certification des comptes 5,00 3 5,00 3 TOTAL 83,130 50 83,130 50 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 50 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le Rapport de gestion de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est tenu à la disposition du public au siège social sis : Petit-Pérou, 97139 Les Abymes. Rapport d es commissaire s aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionne ls et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations, qui s’élèvent à M€ 58,1, sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre cais se régionale afin de prendre co naissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 34,9, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résult ent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Julie MALLET Frank ASTOUX Annexes des comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier et par la Loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Immatriculée au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217, n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D Le siège social est basé à Petit Pérou 97139 LES ABYMES ; Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". • Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". • Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". • Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". • Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées 4 filiales sont liées au Crédit Agricole de Guadeloupe : SAS DREAM PARADISE SAS XA948 SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS SCI LES PALMIERS DE PETIT PÉROU (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 12 194 10 997 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 12 194 10 997 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 425 2 760 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 425 2 760 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 0 [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 67 335 63 146 Intérêts et charges assimilées 4.1 (18 119) (13 957) Commissions (produits) 4.2 76 938 70 552 Commissions (charges) 4.2 (17 691) (7 170) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 419 261 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 141 (9) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 278 270 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 5 409 3 609 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 409 3 609 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 704 1 964 Charges des autres activités 4.7 (838) (2 022) PRODUIT NET BANCAIRE 114 157 116 383 Charges générales d'exploitation 4.8 (77 324) (74 089) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (5 137) (5 366) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 31 696 36 928 Coût du risque 4.10 (6 201) (10 312) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 25 495 26 616 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (63) 2 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 25 432 26 618 Impôts sur les bénéfices 4.12 (8 026) (6 340) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 17 406 20 278 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 17 406 20 278 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 17 406 20 278 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 160 ‐ (17 162) (16 002) ‐ 231 ‐ ‐ 1 309 ‐ 29 542 30 851 ‐ (1 234) ‐ ‐ Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque 4.13 de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en 4.13 capitaux propres non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (15 771) 29 617 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ (8) ‐ (8) ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 ‐ (2) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux 4.13 propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 (7) 8 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (15 778) 29 625 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 628 49 903 Dont part du Groupe 1 628 49 903 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 621 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 6.1 3.1- 6.2- 6.6.6.7 3.2- 3.4 3.1- 6.4- 6.6- 6.7 3.1- 3.3- 6.5- 6.6- 6.7 6.9 6.10 6.11 6.16 6.12 6.13 6.14 6.14 6.15 52 282 61 656 22 677 54 688 2 234 281 20 443 54 407 55 905 2 882 173 945 240 544 5 000 55 000 168 945 185 544 2 951 808 2 696 385 536 011 469 233 2 382 424 2 226 915 33 373 237 (39 417) 95 16 732 15 659 50 182 57 863 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 7 31 142 33 152 2 3 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 3 315 269 3 162 934 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 192 296 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 192 296 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2- 3.4 304 11 887 Passifs financiers au coût amorti 2 750 562 2 647 132 Dettes envers les établissements de crédit 3.3- 6.8 1 529 446 1 396 734 Dettes envers la clientèle 3.1- 3.3- 6.8 1 213 010 1 243 249 Dettes représentées par un titre 3.3- 6.8 8 106 7 149 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 1 431 142 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 125 230 61 319 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et 6.11 activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 18 583 24 527 Dettes subordonnées 3.4- 6.18 6 016 6 015 ‐ Total dettes 2 904 318 2 751 318 Capitaux propres 410 951 411 616 Capitaux propres part du Groupe 410 951 411 616 Capital et réserves liées 50 898 51 253 Réserves consolidées 308 035 289 695 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 34 612 50 390 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 17 406 20 278 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 3 315 269 3 162 934 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes compta bilisés directe ment en capitau x Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 45 610 298 976 ‐ ‐ 344 586 ‐ 20 765 20 765 ‐ 365 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ (199) ‐ ‐ (199) ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux propres au 1er janvier 2021 45 610 298 777 ‐ ‐ 344 387 ‐ 20 765 20 765 ‐ 365 152 Augmentation de capital (253) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (1 861) (621) (621) ‐ ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (2 114) (621) (621) ‐ ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 617 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 625 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 278 ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (2 114) 29 004 ‐ ‐ ‐ 20 278 (704) Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 45 357 295 591 ‐ ‐ 340 948 8 50 382 50 390 20 278 411 616 Affectation du résultat 2021 ‐ 20 278 ‐ ‐ 20 278 ‐ ‐ ‐ (20 278) ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 45 357 315 869 ‐ ‐ 361 226 8 50 382 50 390 ‐ 411 616 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 45 357 315 869 ‐ ‐ 361 226 8 50 382 50 390 ‐ 411 616 Augmentation de capital (355) ‐ ‐ ‐ (355) ‐ ‐ ‐ ‐ (355) Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ (1 952) ‐ ‐ (1 952) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 952) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (355) (1 938) ‐ ‐ (2 293) ‐ ‐ ‐ ‐ (2 293) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7) (15 771) (15 778) ‐ (15 778) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 406 17 406 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabil isés directeme nt en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (2 114) 29 004 ‐ ‐ ‐ 20 278 (704) Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (355) Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 952) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 293) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (15 778) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 406 Les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élèvent à 410 951 milliers d’euros, en baisse de 0,665 milliers d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique par : Capitaux propres consolidés du GEC au 31/12/2021 : 411 616 K€ Variation de capital des caisses locales sur la période : - 355 K€ Affectation du résultat consolidé 2021 (distribution) : - 1 952 K€ Actualisation IAS 19 : + 860K€ Opération d’augmentation de capital réservée aux salariés : + 14 K€ Variation des gains et pertes latentes sur OCI NR sur la période : -16 631 K€ Variation des gains et pertes latentes sur OCI R sur la période : - 7 K€ Résultat conso au 31 12 2022 : + 17 406 K€ Capitaux propres consolidés du GEC au 31/12/2022 : 410 951 K€ TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Guadeloupe. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 25 432 26 618 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 137 5 366 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4 467 9 913 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 57 (2) Résultat net des activités de financement 245 724 Autres mouvements 166 2 495 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 10 072 18 496 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (122 960) 254 339 Flux liés aux opérations avec la clientèle (213 323) (95 681) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 48 980 6 811 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 71 033 5 074 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés (7 616) (7 638) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (223 886) 162 905 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (188 382) 208 019 Flux liés aux participations (2) (452) (446) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (4 642) (4 370) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (5 094) (4 816) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (2 307) (2 121) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 713 (26 967) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (1 594) (29 088) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (195 070) 174 115 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 507 184 333 008 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 656 63 511 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 445 528 269 497 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 312 239 507 184 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 52 282 61 656 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 259 957 445 528 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (194 945) 174 176 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Néant Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 382 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Acquisition titres de participation VILLAGE BY CA GUADELOUPE : - 19 K€ Acquisition titres de participation SACAM NEOPRO : - 223 K€ Acquisition titres de participation SACAM FIRECA : - 54 K€ Acquisition titres de participation FIRECA PORTAGE DE PROJETS : - 77 K€ Acquisition titres de participation SNC CA e-DEVELOPPEMENT : - 10 K€ Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend : Intérêts des parts sociales versés à CASA : - 19K€ Rémunération des CCA versée à SACAM MUTUALISATION : -1 527K€ Diminution capital des CL : - 355 K€ Augmentation capital CR : Néant Intérêts versés aux sociétaires par les CL : - 406K€ Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, Les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 2 530 milliers d’euros et les remboursements à 1 605 milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d'euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018- 2020 IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur- bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; • les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d’acquisition ; • les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : • Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; • Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et • Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Instruments de dette Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Guadeloupe détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Guadeloupe continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Guadeloupe estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Guadeloupe ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Guadeloupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance le secteur d’activité l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Guadeloupe utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Guadeloupe n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, co uverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Guadeloupe. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Guadeloupe peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Guadeloupe, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse régionale de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de La Caisse régionale de Guadeloupe présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat . Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Guadeloupe peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Guadeloupe au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse régionale de Guadeloupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques . Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Caisse régionale de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Guadeloupe, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Guadeloupe ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Guadeloupe constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, La Caisse régionale de Guadeloupe effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Guadeloupe n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie FCT Crédit Agricole Habitat 2022 FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2,88 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Fonds dédié « FORCE CAM » La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé le fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value de 3,14 millions d’euros. Résultat exceptionnel L’apurement d’anciens suspens comptables de l’activité Fiduciaire a généré un résultat exceptionnel de - 8,575 milliers d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La Caisse régionale de Guadeloupe a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe est assuré par la Direction du Contrôle Permanent et de la Qualité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport financier, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes   Actifs sains         Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (Stage 1) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 237 - ‐ ‐ ‐ ‐ 237 - 237 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total après transferts 237 - ‐ ‐ ‐ ‐ 237 - 237 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - -12 ‐ ‐ ‐ ‐ - -12   Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) - - ‐ ‐     - -   Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Passages à perte         ‐ ‐ ‐ ‐   Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période   -11   ‐   ‐   ‐   Changements dans le modèle / méthodologie   ‐   ‐   ‐   ‐   Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Autres ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total 237 -12 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 -12 225 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 33 148   ‐   ‐   33 148     Au 31 décembre 2022 33 385 -12 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 385 -12 33 733 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐   ‐   ‐   ‐ -   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)   Actifs sains         Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (Stage 1) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total après transferts 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) - - ‐ ‐     - -   Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Passages à perte         ‐ ‐ ‐ ‐   Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période   -   ‐   ‐   ‐   Changements dans le modèle / méthodologie   ‐   ‐   ‐   ‐   Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Autres ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 77 803   ‐   ‐   77 803     Au 31 décembre 2022 85 347 - ‐ ‐ ‐ ‐ 85 347 - 85 347 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐   ‐   ‐   ‐     Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 860 354 (9 488) 363 456 (20 366) 86 897 (53 938) 2 310 707 (83 792) 2 226 915 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 (59 186) (177 291) 119 967 (6 231) 4 369 (2 382) 874 (3 304) 73 (25) 46 292 177 291 (119 967) (17 204) 6 172 3 351 (3 860) 6 108 1 361 (258) 12 894 (6 198) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5 229) (2 986) 2 804 (6 242) 1 195 23 435 (10 541) (7 676) 1 478 Total après transferts 1 801 168 (11 870) 409 748 (17 015) 99 791 (60 136) 2 310 707 (89 021) 2 221 686 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 193 300 564 125 (370 825) 820 (3 239) 1 218 (7 207) 48 515 (55 722) (4 577) (4 106) 2 288 (12 342) 2 031 173 751 612 640 (436 611) (2 278) ‐ (1 726) (7 345) 12 915 944 48 (8 605) ‐ ‐ 317 (10 064) (2 278) ‐ 9 409 944 48 (8 687) ‐ ‐ 317 ‐ ‐ 2 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 759) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 994 468 (11 050) 402 541 (21 592) 87 449 (58 105) 2 484 458 (90 747) 2 393 711 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (22 834) (272) 11 819 (11 287) Au 31 décembre 2022 1 971 634 (11 050) 402 269 (21 592) 99 268 (58 105) 2 473 171 (90 747) 2 382 424 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 (10) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 (10) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres ‐ (4) ‐ ‐ 10 5 000 2 44 962 (39 959) (2) ‐ ‐ ‐ 5 000 (2) 44 962 (39 959) ‐ ‐ 8 ‐ ‐ (38) 41 (38) 41 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5) ‐ 4 ‐ (5) ‐ ‐ ‐ (1) Total 55 000 ‐ 5 000 (2) ‐ ‐ 60 000 (2) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (55 000) ‐ ‐ (55 000) Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ 5 000 (2) ‐ ‐ 5 000 (2) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 183 153 (934) 7 351 (443) 1 157 (80) 191 661 (1 457) 190 204 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 (6 523) (8 472) 2 052 (173) 70 30 44 (24) 17 (7) 6 456 8 472 (2 052) (80) 116 (79) (104) 43 40 (58) 67 (53) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (102) (60) 19 (145) 84 253 (186) (202) 149 Total après transferts 176 630 (904) 13 807 (522) 1 224 (133) 191 661 (1 559) 190 102 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 18 899 123 312 (104 416) (285) (788) 631 (1 857) 5 841 (7 698) (504) (722) 447 (144) 57 16 898 129 153 (112 879) ‐ ‐ (732) (1 510) 1 690 ‐ ‐ (913) ‐ ‐ 1 (765) ‐ ‐ 612 ‐ ‐ (555) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (128) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (230) ‐ ‐ 1 ‐ 3 ‐ ‐ ‐ 621 ‐ 624 Au 31 décembre 2022 195 529 (1 189) 11 950 (1 026) 1 080 (76) 208 559 (2 291) 206 268 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (197) 28 570 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (197) 28 570 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 967 59 ‐ ‐ 367 (206) 11 334 (147) Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 11 367 (400) (3) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 367 (1 056) ‐ ‐ (3) 6 ‐ ‐ (149) ‐ ‐ (1) (656) ‐ ‐ 5 ‐ ‐ (210) ‐ ‐ (1) ‐ ‐ 61 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 023 ‐ 1 023 Au 31 décembre 2022 39 060 (89) ‐ ‐ 1 041 (255) 40 101 (344) 39 757 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 22 343 2 234 20 109 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 55 905 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 78 248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 54 417 281 54 136 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 57 299 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 501 144 41 163 85 347 ‐ 2 382 424 41 163 33 373 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 953 162 11 602 ‐ ‐ 953 162 11 602 ‐ ‐ 61 010 1 251 ‐ ‐ 61 010 1 251 ‐ ‐ 641 973 16 165 ‐ ‐ 639 368 16 165 2 605 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 506 144 ‐ 953 162 61 010 641 973 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 41 163 ‐ 11 602 1 251 16 165 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 234 696 32 959 ‐ ‐ 822 910 11 028 49 050 1 190 593 172 11 529 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 7 544 ‐ 2 226 915 32 959 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 822 910 11 028 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 050 1 190 ‐ ‐ ‐ ‐ 593 172 11 529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 289 696 ‐ 822 910 49 050 593 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 32 959 ‐ 11 028 1 190 11 529 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 39 757 786 1 041 1 041 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 206 268 1 004 724 ‐ 39 440 ‐ 4 065 311 23 949 198 ‐ ‐ Total 246 025 1 765 39 440 4 065 23 949 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 790 1 041 ‐ 311 198 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 28 570 625 674 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 190 204 1 077 1 182 ‐ 44 743 ‐ 2 984 ‐ 18 488 140 ‐ ‐ Total 218 774 1 856 44 743 2 984 18 488 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 702 674 ‐ ‐ 140 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 30 2 237 Valeur comptable brute avant modification ‐ 30 2 237 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 856 554 14 415 870 969 814 178 18 394 832 572 0,5% < PD ≤ 2% 246 486 102 918 349 404 241 492 81 354 322 846 2% < PD ≤ 20% 91 800 145 033 236 833 87 191 133 424 220 615 20% < PD < 100% 10 298 10 298 9 985 9 985 PD = 100% 79 909 79 909 71 742 71 742 Total Clientèle de détail 1 194 840 272 664 79 909 1 547 413 1 142 861 243 157 71 742 1 457 760 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 501 902 7 924 509 826 494 571 16 934 511 505 0,6% < PD < 12% 393 624 108 509 502 133 230 703 87 287 317 990 12% ≤ PD < 100% 13 172 13 172 16 078 16 078 PD = 100% 19 359 19 359 15 155 15 155 Total Hors clientèle de détail 895 526 129 605 19 359 1 044 490 725 274 120 299 15 155 860 728 Dépréciations (11 062) (21 592) (58 105) (90 759) (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) Total 2 079 304 380 677 41 163 2 501 144 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ 40 000 15 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 15 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ 5 000 ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Total ‐ 5 000 ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% 80 482 22 077 6 267 223 1 993 4 586 323 80 705 24 070 10 853 323 1 049 84 816 23 755 6 598 41 2 853 3 403 757 84 857 26 608 10 001 757 1 132 1 049 1 132 Total Clientèle de détail 108 826 7 125 1 049 117 000 115 169 7 054 1 132 123 355 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% 58 845 27 858 17 3 393 1 415 58 862 31 251 1 415 31 38 686 29 298 ‐ 138 159 38 686 29 436 159 25 31 25 Total Hors clientèle de détail 86 703 4 825 31 91 559 67 984 297 25 68 306 Provisions (1) (1 189) (1 026) (76) (2 291) (934) (443) (80) (1 457) Total 194 340 10 924 1 004 206 268 182 219 6 908 1 077 190 204 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% ‐ ‐ 11 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 101 ‐ ‐ 7 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 11 101 ‐ ‐ 11 101 7 010 ‐ ‐ 7 010 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% 2 865 25 094 ‐ ‐ ‐ 2 865 25 094 ‐ 1 041 17 976 3 107 ‐ ‐ ‐ 17 976 3 107 ‐ 674 1 041 674 Total Hors clientèle de détail 27 959 ‐ 1 041 29 000 21 083 ‐ 674 21 757 Provisions (1) (89) ‐ (255) (344) (148) ‐ (49) (197) TOTAL 38 971 ‐ 786 39 757 27 945 ‐ 625 28 570 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 207 912 (753) 41 698 (1 447) 699 (168) 250 309 200 405 (717) 40 018 (1 455) ‐ ‐ 240 423 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 89 953 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 89 953 7 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 Grandes entreprises 597 661 (5 876) 87 907 (5 443) 18 660 (9 603) 704 228 517 325 (4 699) 80 281 (4 703) 15 155 (10 730) 612 761 Clientèle de détail 1 194 840 (4 431) 272 664 (14 702) 79 909 (48 334) 1 547 413 1 142 861 (4 072) 243 157 (14 208) 71 742 (43 208) 1 457 760 Total 2 090 366 (11 062) 402 269 (21 592) 99 268 (58 105) 2 591 903 1 868 135 (9 488) 363 456 (20 366) 86 897 (53 938) 2 318 488 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Total Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ (10) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ Total ‐ ‐ 5 000 (2) ‐ ‐ 5 000 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 1 061 664 Grandes entreprises 594 014 625 338 Clientèle de détail 617 935 617 247 Total Dettes envers la clientèle 1 213 010 1 243 249 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale Banques centrales 27 283 ‐ (59) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 283 ‐ 1 455 ‐ (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 455 ‐ Etablissements de crédit Grandes entreprises ‐ 59 420 ‐ (613) ‐ 4 825 ‐ (660) ‐ 31 ‐ (76) ‐ 64 276 ‐ 66 529 ‐ (456) ‐ 297 ‐ (10) ‐ 25 ‐ (80) ‐ 66 851 Clientèle de détail 108 826 (517) 7 125 (366) 1 049 ‐ 117 000 115 169 (474) 7 054 (433) 1 132 ‐ 123 355 Total 195 529 (1 189) 11 950 (1 026) 1 080 (76) 208 559 183 153 (934) 7 351 (443) 1 157 (80) 191 661 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 27 959 (89) ‐ ‐ 1 041 ‐ 29 000 21 083 (148) ‐ ‐ 674 ‐ 21 757 Clientèle de détail 11 101 ‐ ‐ ‐ ‐ (255) 11 101 7 010 ‐ ‐ ‐ ‐ (49) 7 010 Total 39 060 (89) ‐ ‐ 1 041 (255) 40 101 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 202 2 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 0 84 24 0 399 971 99 255 2 583 466 1 864 180 363 451 86 878 2 314 509 Autres pays de l'Union européenne 9 67 ‐ ‐ 967 918 ‐ ‐ 918 Autres pays d'Europe 1 23 2 298 - 2 491 2 615 1 6 2 622 Amérique du Nord 419 ‐ ‐ 419 419 ‐ ‐ 419 Amériques centrale et du Sud ‐ - ‐ - ‐ 4 ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 13 13 ‐ ‐ 13 13 Asie et Océanie (hors Japon) 1 ‐ ‐ 1 3 ‐ ‐ 3 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux 4 606 ‐ ‐ 4 606 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (11 062 ) (21 592 ) (5 8 105 ) (90 579 ) (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) Total 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 202 2 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 000 ‐ ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 000 ‐ ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM- TOM) 1 209 971 1 240 737 Autres pays de l'Union européenne 112 81 Autres pays d'Europe 332 314 Amérique du Nord 2 480 1 995 Amériques centrale et du Sud 24 22 Afrique et Moyen- Orient 30 78 Asie et Océanie (hors Japon) 61 22 Japon ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 213 010 1 243 249 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen- Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Provisions (1) 195 202 5 2 318 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ (1 189) 11 949 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 026) 1 080 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (76) 208 231 6 2 318 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ (2 291) 183 014 106 2 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (934) 7 351 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (443) 1 157 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (80) 191 522 106 2 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 457) Total 194 340 10 924 1 004 206 268 182 219 6 908 1 077 190 204 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen- Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Provisions (1) 39 060 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (89) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 041 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (255) 40 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (344) 28 093 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (148) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (49) 28 767 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (197) Total 38 971 ‐ 786 39 757 27 945 ‐ 625 28 570 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 75 635 9 786 ‐ 16 328 4 314 12 4 862 3 116 17 196 Administration générale 26 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 34 855 9 056 ‐ 5 031 572 ‐ 2 344 621 3 492 Clientèle de détail 13 847 730 ‐ 11 297 3 742 12 2 518 2 495 13 704 Total 75 635 9 786 ‐ 16 328 4 314 12 4 862 3 116 17 196 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 82 178 1 036 ‐ 14 763 7 434 20 1 773 1 100 14 221 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ 1 682 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 67 116 193 ‐ 2 629 1 861 ‐ 293 144 1 778 Clientèle de détail 15 061 843 ‐ 12 134 3 891 20 1 480 956 12 443 Total 82 178 1 036 ‐ 14 763 7 434 20 1 773 1 100 14 221 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 9 114 9 114 ‐ 9 114 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 9 114 9 114 ‐ 9 114 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 10 044 ‐ ‐ 10 044 ‐ 10 044 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 7 885 ‐ ‐ 7 885 ‐ 7 885 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 247 ‐ ‐ 247 ‐ 247 Total ‐ 18 176 ‐ ‐ 18 176 ‐ 18 176 Activité d’assurance Néant 3.3 Risque de marché (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 014 18 136 36 755 55 905 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous- total 1 014 18 136 36 755 55 905 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 014 18 136 36 755 55 905 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 314 947 1 621 2 882 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous- total 314 947 1 621 2 882 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 314 947 1 621 2 882 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises Autres instruments Sous-total Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 42 ‐ ‐ 262 ‐ ‐ 304 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 ‐ 262 ‐ 304 ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ 42 262 304 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises Autres instruments Sous- total Opérations de change à terme 16 ‐ ‐ 16 1 407 ‐ ‐ 1 407 10 464 ‐ ‐ 10 464 11 887 ‐ ‐ 11 887 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 16 1 407 10 464 11 887 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments Sous- total Opérations de change à terme ‐ ‐ 33 90 ‐ ‐ 1 995 ‐ 16 2 085 ‐ 49 33 90 2 011 2 134 100 ‐ ‐ 100 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 133 90 2 011 2 234 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments Sous-total Opérations de change à terme ‐ ‐ 3 40 ‐ ‐ 216 ‐ ‐ 256 ‐ 3 3 22 40 ‐ 216 ‐ 259 22 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 25 40 216 281 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments Sous- total Opérations de change à terme ‐ ‐ 11 90 ‐ ‐ 2 001 ‐ ‐ 2 091 ‐ 11 11 90 2 001 2 102 90 ‐ ‐ 90 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 101 90 2 001 2 192 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments ‐ ‐ 14 40 ‐ ‐ 222 ‐ ‐ 262 ‐ 14 Sous- total 14 40 222 276 Opérations de change à terme 20 ‐ ‐ 20 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 34 40 222 296 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 732 785 601 061 Instruments de devises et or Autres instruments ‐ 137 ‐ 137 Sous- total 732 922 601 198 Opérations de change à terme 8 092 2 242 Total Notionnels 741 014 603 440 Risque de change (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 263 071 200 412 6 128 239 675 266 510 873 390 154 1 150 263 148 9 431 536 011 2 473 171 Total Dépréciations 463 483 245 803 1 139 900 1 150 417 9 579 3 009 182 (90 747) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 918 435 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 446 981 206 196 4 684 217 339 16 667 840 175 901 1 036 304 ‐ 10 693 469 233 2 310 707 Total Dépréciations 653 177 222 023 856 842 1 037 205 10 693 2 779 940 (83 792) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 696 148 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 104 024 366 747 877 479 181 196 ‐ 1 529 446 Dettes envers la clientèle 1 159 864 21 117 31 342 687 ‐ 1 213 010 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 263 888 387 864 908 821 181 883 ‐ 2 742 456 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 134 513 252 996 742 192 267 033 ‐ 1 396 734 Dettes envers la clientèle 1 173 117 30 883 33 676 5 573 ‐ 1 243 249 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 307 630 283 879 775 868 272 606 ‐ 2 639 983 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 33 ‐ ‐ 8 074 (1) 8 106 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 33 ‐ ‐ 8 074 (1) 8 106 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 16 6 000 ‐ ‐ 6 016 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 16 6 000 ‐ ‐ 6 016 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 7 149 (1) 7 149 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 7 149 (1) 7 149 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 041 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 041 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 674 ‐ ‐ ‐ ‐ 674 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 55 905 304 705 419 2 882 11 887 575 948 Taux d'intérêt 55 905 304 705 419 2 882 11 887 575 948 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 55 905 304 705 419 2 882 11 887 575 948 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 60 000 257 192 388 227 705 419 Instruments de devises Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 60 000 257 192 388 227 705 419 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 60 000 257 192 388 227 705 419 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 125 000 171 333 279 615 575 948 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 125 000 171 333 279 615 575 948 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 125 000 171 333 279 615 575 948 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 14 536 304 23 687 165 419 273 10 572 7 393 170 948 Taux d'intérêt 14 536 304 23 687 165 419 273 10 572 7 393 170 948 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 14 536 304 23 687 165 419 273 10 572 7 393 170 948 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 41 369 ‐ 39 398 540 000 2 609 1 315 3 607 405 000 Total couverture de juste valeur 55 905 304 63 085 705 419 2 882 11 887 11 000 575 948 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 151 267 (14 152) ‐ (23 509) 203 122 9 357 ‐ (7 361) Taux d'intérêt 151 267 (14 152) ‐ (23 509) 203 122 9 357 ‐ (7 361) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 151 267 (14 152) ‐ (23 509) 203 122 9 357 ‐ (7 361) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro- couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 499 326 1 257 398 566 1 529 Total - Actifs 499 326 1 257 398 566 1 529 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ 4 999 ‐ Total - Passifs ‐ ‐ 4 999 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 63 085 (62 749) 336 11 000 (10 946) 54 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 63 085 (62 749) 336 11 000 (10 946) 54 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture Néant Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture Néant Risques opérationnels (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport financier, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 1 (CRR), la Caisse régionale de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 2 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Guadeloupe a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 62 409 59 913 Opérations avec les établissements de crédit 1 970 174 Opérations internes au Crédit Agricole 4 552 6 944 Opérations avec la clientèle 55 623 52 795 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 264 ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 80 41 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 80 41 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 846 3 192 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 67 335 63 146 Sur les passifs financiers au coût amorti (11 794) (8 177) Opérations avec les établissements de crédit (1 209) (1 229) Opérations internes au Crédit Agricole (9 550) (5 404) Opérations avec la clientèle (838) (865) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (26) 17 Dettes subordonnées (171) (696) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (6 306) (5 757) Autres intérêts et charges assimilées (19) (23) Charges d'intérêts (18 119) (13 957) dont 355 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 235 milliers d'euros au 31 décembre 2021. dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 3 274 milliers d'euros et 969 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de -17 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 363 (117) 246 297 (149) 148 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 220 (2 800) (580) 1 313 (3 403) (2 090) Sur opérations avec la clientèle 5 816 (56) 5 760 5 189 (261) 4 928 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 153 ‐ 153 108 ‐ 108 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 68 301 (14 718) 53 583 63 515 (3 357) 60 158 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 85 ‐ 85 80 ‐ 80 Total Produits et charges de commissions 76 938 (17 691) 59 247 70 552 (7 170) 382 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture ‐ 136 63 (572) ‐ ‐ 456 336 ‐ (7) 22 (24) ‐ ‐ 216 54 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 419 261 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 24 645 (24 467) 178 27 135 (27 103) 32 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 228 (23 737) (23 509) 9 759 (17 120) (7 361) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 24 417 (730) 23 687 17 376 (9 983) 7 393 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 44 920 (44 762) 158 10 073 (10 051) 22 Variations de juste valeur des éléments couverts 2 840 (42 080) (39 240) 3 244 (6 829) (3 585) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 42 080 (2 682) 39 398 6 829 (3 222) 3 607 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 69 565 (69 229) 336 37 208 (37 154) 54 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 5 409 3 609 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 409 3 609 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 5 398 milliers d'euros Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (1) (1) Autres produits (charges) nets (133) (57) Produits (charges) des autres activités (134) (58) Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (42 713) (2 064) (32 547) (42 368) (1 774) (29 947) Charges générales d'exploitation (77 324) 089) Dont 448 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 104 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Guadeloupe intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Mazars Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 78,13 71 78,13 71 156,26 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5,00 ‐ 5,00 ‐ 10,00 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 83,13 71 83,13 71 166,26 Le montant total des honoraires du Cabinet Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de du Cabinet Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (5 137) (5 366) Immobilisations corporelles (1) (5 135) (5 362) Immobilisations incorporelles (2) (4) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (5 137) (5 366) Dont 1 932 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur (3 573) (1 766) 5 (1 575) (196) (1 807) 3 (1 226) (584) (5 548) ‐ (5 347) (201) ‐ 4 152 1 083 4 053 (10) 3 209 854 (2 970) ‐ (3 227) 257 (9 526) ‐ (9 529) 3 (410) (1 344) engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Autres actifs (C) Risques et charges (D) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (4 969) (10 197) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 359) (198) Récupérations sur prêts et créances 288 325 comptabilisés au coût amorti 288 325 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (161) (242) Autres produits ‐ ‐ Coût du risque (6 201) 312) 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (63) 2 Plus-values de cession ‐ 2 Moins-values de cession (63) ‐ Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (63) 2 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant (8 897) (7 464) Charge d'impôt différé 871 1 124 Total Charge d'impôt (8 026) (6 340) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 25 432 25,83% (6 569) Effet des différences permanentes 2,35% (598) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12,08% (3 072) Effet de l’imposition à taux réduit 0,14% (36) Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments (3,41)% 868 Taux et charge effectifs d'impôt 31,56% (8 026) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 26 618 27,37% (7 285) Effet des différences permanentes (0,75)% 1 210 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (4,98)% 1 325 Effet de l’imposition à taux réduit 0,07% (17) Changement de taux 0,00% (277) Effet des autres éléments 4,87% (1 296) Taux et charge effectifs d'impôt 23,82% (6 340) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (8) 10 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations (8) 10 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 (2) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (7) 8 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 160 1 309 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (17 162) 29 542 Ecart de réévaluation de la période (17 162) 28 921 Transferts en réserves ‐ 621 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 231 (1 234) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (15 771) 29 617 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (15 778) 29 625 Dont part du Groupe (15 778) 29 625 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par secteur opérationnel. Information sectorielle par zone géographique La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse Banques centrales 38 330 13 952 ‐ 44 618 17 038 ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan 52 282 ‐ 656 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 234 281 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 443 54 407 Instruments de capitaux propres 334 271 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 20 109 54 136 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 22 677 54 688 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 0 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 35 976 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 2 192 ‐ 296 ‐ Valeur au bilan 2 192 296 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 5 000 168 945 2 38 532 ‐ (821) 55 000 185 544 10 55 654 ‐ (781) Total 173 945 38 534 (821) 240 544 55 664 (781) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ 5 000 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ 10 ‐ ‐ Total des titres de dettes 5 000 2 ‐ 55 000 10 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 000 2 ‐ 55 000 10 ‐ Impôts sur les bénéfices (1) ‐ (2) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 1 ‐ 8 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 1 212 167 733 ‐ 38 532 ‐ (821) 1 032 184 512 ‐ 55 654 ‐ (781) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 168 945 38 532 (821) 185 544 55 654 (781) Impôts sur les bénéfices (1 089) ‐ (1 620) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 37 443 (821) 54 034 (781) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 23 7 (628) Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 23 7 (628) Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 7 (628) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Guadeloupe n’ a procédé à aucune cession de titres Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 536 011 2 382 424 33 373 469 233 2 226 915 237 Valeur au bilan 2 951 808 2 696 385 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 85 195 7 393 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 85 195 7 393 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 152 151 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 85 347 7 544 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 85 347 7 544 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 175 014 438 220 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 275 650 23 469 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 450 664 461 689 Valeur au bilan 536 011 469 233 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 429 464 2 273 850 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 35 35 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 9 446 10 707 Comptes ordinaires débiteurs 34 226 26 115 Valeur brute 2 473 171 2 310 707 Dépréciations (90 747) (83 792) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 382 424 2 226 915 Opérations de location- financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location- financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 2 382 424 2 226 915 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Guadeloupe dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 2 821 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 9 117 24 268 ‐ 237 Total 33 385 237 Dépréciations (12) ‐ Valeur au bilan 33 373 237 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Opérations de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passi associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Opérations de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 1 529 446 1 213 010 8 106 1 396 734 1 243 249 7 149 Valeur au bilan 2 750 562 2 647 132 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 347 413 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 93 88 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 347 413 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 25 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 529 099 1 396 296 Total 1 529 099 1 396 321 Valeur au bilan 1 529 446 1 396 734 1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 107 093 1 129 865 Comptes d'épargne à régime spécial 2 861 2 879 Autres dettes envers la clientèle 103 056 110 505 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 213 010 1 243 249 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 8 106 7 149 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 8 106 149 6. 8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablemen t Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 58 106 ‐ 58 106 1 170 55 601 1 335 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 58 106 ‐ 58 106 1 170 55 601 335 Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont d pôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 3 160 ‐ 3 160 2 897 ‐ 263 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 160 ‐ 3 160 2 897 ‐ 263 ( 1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 2 485 ‐ 2 485 1 170 1 315 ‐ Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 2 485 ‐ 2 485 1 170 1 315 ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 12 169 ‐ 12 169 2 897 9 180 92 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 12 169 ‐ 12 169 2 897 9 180 92 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants Impôts différés ‐ 16 732 ‐ 15 659 Total Actifs d'impôts courants et différés 16 732 15 659 Impôts courants Impôts différés 1 422 9 141 1 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 431 142 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables- fiscaux 17 963 ‐ 18 002 ‐ Charges à payer non déductibles 425 ‐ 422 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 13 813 ‐ 13 985 ‐ Autres différences temporaires (1) 3 725 ‐ 3 595 ‐ Impôts différés sur réserves latentes (1 095) ‐ (1 287) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1 194) 2 284 (1 622) 1 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 99 104 335 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (136) 9 (1 056) 1 Total Impôts différés 16 732 9 15 659 1 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2022 contre 0 milliers d'euros en 2021 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 30 239 40 528 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 30 177 40 497 Comptes de règlements 62 31 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 19 943 17 335 Comptes d'encaissement et de transfert 43 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 19 071 15 911 Charges constatées d'avance 368 345 Autres comptes de régularisation 461 798 Valeur au bilan 50 182 57 863 (1) dont 362 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 85 335 27 598 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 81 676 22 348 Versements restant à effectuer sur titres 586 724 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 073 4 526 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 39 895 33 721 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 6 260 5 559 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 5 Produits constatés d’avance 12 097 11 724 Charges à payer 20 696 15 732 Autres comptes de régularisation 831 701 Valeur au bilan 125 230 61 319 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 63 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 68 Amortissements et dépréciations (56) ‐ (1) ‐ ‐ ‐ (57) Valeur au bilan (1) 7 ‐ (1) ‐ ‐ 5 11 1 ) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 11 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 32 27 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 36 36 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 68 63 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 80 415 ‐ 4 434 (9 004) ‐ (6) 75 839 Amortissements et dépréciations (47 263) ‐ (5 135) 7 701 ‐ ‐ (44 697) Valeur au bilan 33 152 ‐ (701) (1 303) ‐ (6) 31 142 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 421 ‐ ‐ (2 369) ‐ ‐ 52 Amortissements et dépréciations (2 418) ‐ (2) 2 370 ‐ ‐ (50) Valeur au bilan 3 ‐ (2) 1 ‐ ‐ 2 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 76 175 ‐ 4 669 (423) ‐ (6) 80 415 Amortissements et dépréciations (42 138) ‐ (5 362) 237 ‐ ‐ (47 263) Valeur au bilan 34 037 ‐ (693) (186) ‐ (6) 33 152 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 417 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 2 421 Amortissements et dépréciations (2 414) ‐ (4) ‐ ‐ ‐ (2 418) Valeur au bilan 3 ‐ (4) ‐ ‐ 4 3 Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions techniques des contrats d’assurance (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 1 566 ‐ ‐ ‐ (774) ‐ ‐ 792 Risques d’exécution des engagements par signature 1 654 ‐ 9 122 ‐ (8 141) ‐ ‐ 2 635 Risques opérationnels 2 345 ‐ ‐ (27) ‐ ‐ ‐ 2 318 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 602 ‐ 1 297 (1 270) (115) ‐ (1 150) 364 Litiges divers 9 962 ‐ 170 (639) (83) ‐ ‐ 9 410 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 398 ‐ 6 947 (160) (11 121) ‐ ‐ 3 064 TOTAL 24 527 ‐ 17 536 (2 096) (20 234) ‐ (1 150) 18 583 (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 364 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail . (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvement s 31/12/2021 Risques sur les produits épargne- logement 1 728 ‐ ‐ 107 ‐ (269) ‐ ‐ 1 566 Risques d’exécution des engagements par signature 2 768 ‐ ‐ 7 806 ‐ (8 920) ‐ ‐ 1 654 Risques opérationnels 1 153 ‐ ‐ 1 250 (58) ‐ ‐ ‐ 2 345 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 840 ‐ ‐ 1 394 (1 440) ‐ ‐ (192) 1 602 Litiges divers 9 874 ‐ ‐ 336 (49) (199) ‐ ‐ 9 962 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 491 ‐ ‐ 1 783 (417) (1 459) ‐ ‐ 7 398 TOTAL 24 854 ‐ ‐ 12 676 (1 964) (10 847) ‐ (192) 24 527 Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 451 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420- 1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 179 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 51 532 85 095 78 138 32 326 94 462 90 370 Total plans d'épargne- logement 214 765 217 158 Total comptes épargne- logement 28 745 29 743 Total encours collectés au titre des contrats épargne- logement 243 509 246 901 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement 807 957 Comptes épargne-logement 393 587 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 1 196 1 544 Provision au titre des comptes et plans d’épargne- logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 35 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 216 678 Ancienneté de plus de 10 ans 576 853 Total plans d'épargne-logement 792 1 566 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne- logement 792 1 566 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,5 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 775 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 6 016 6 015 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 6 016 6 015 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Guadeloupe. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR 1 définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD 2 ) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse régionale de Guadeloupe et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. 1 Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. 2 Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 0,00% 0,00% Parts sociales 19 228 745 ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont 17 Caisses Locales 18 665 738 ‐ ‐ 18 665 738 72,81% 83,33% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 1 500 ‐ ‐ 1 500 0,01% 14,71% Dont Crédit Agricole S.A. 561 506 ‐ ‐ 561 506 2,19% 0,98% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,98% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 25 637 826 ‐ ‐ 25 637 826 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39 226 milliers d’euros Au 31 décembre 2022, le capital social de la Caisse régionale de Guadeloupe, s’élève à 39 225 873,78 euros composé de 25 637 826 actions ordinaires de 1,53 euros de valeur nominale et entièrement libérés Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables . Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Guadeloupe décidé de proposer à l’Assemblé générale du 20 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de de 0,226 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 0,26 0,03 2020 0,24 0,04 2021 0,238 0,034 Prévu 2022 0,228 0,026 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 527 milliers d’euros en 2022 Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Guadeloupe du 20 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2022 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 20 mars 2023. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 19 553 275,58 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 12 991 395,32 € Réserves facultatives 4 330 465,11 € Rémunération de parts sociales 764 919,48 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 466 495,67 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 764 919,48 € qui correspond à un intérêt de 2,60 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 466 495,67 € qui correspond à un dividende de 0,22881 € par titre CCA. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 52 282 ‐ ‐ ‐ ‐ 52 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 292 149 19 178 2 501 557 22 677 Instruments dérivés de couverture 125 889 18 136 36 755 ‐ 55 905 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 000 ‐ ‐ ‐ 168 945 173 945 Actifs financiers au coût amorti 432 528 237 807 1 125 743 1 146 152 9 578 2 951 808 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (39 417) (39 417) Total Actifs financiers par échéance 450 810 238 845 1 163 057 1 185 408 179 080 3 217 200 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 59 42 90 2 001 ‐ 2 192 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 42 262 ‐ 304 Passifs financiers au coût amorti 1 263 921 387 864 908 821 189 957 (1) 2 750 562 Dettes subordonnées ‐ 16 6 000 ‐ ‐ 6 016 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 263 980 387 922 914 953 192 220 (1) 2 759 074 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 656 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 656 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 170 22 12 338 714 36 444 54 688 Instruments dérivés de couverture 11 303 947 1 621 ‐ 2 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 003 14 997 ‐ ‐ 185 544 240 544 Actifs financiers au coût amorti 623 992 215 047 836 851 1 009 807 10 688 2 696 385 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 95 Total Actifs financiers par échéance 730 927 230 369 850 136 1 012 142 232 676 3 056 250 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 ‐ 40 222 ‐ 296 Instruments dérivés de couverture ‐ 16 1 407 10 464 ‐ 11 887 Passifs financiers au coût amorti 1 307 631 283 879 775 868 279 755 (1) 2 647 132 Dettes subordonnées ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 307 665 283 910 783 315 290 441 (1) 665 330 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (25 825) (24 725) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (3 121) (2 878) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 175) (1 612) Autres charges sociales (8 909) (9 475) Intéressement et participation (2 759) (2 647) Impôts et taxes sur rémunération (924) (1 031) Total Charges de personnel (42 713) (42 368) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 1 332 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 906 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 46 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 39 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 391 428 Étranger ‐ ‐ Total 391 428 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer . 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N- 1 20 456 ‐ 20 456 21 161 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ (212) Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice Coût financier Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variations de périmètre Prestations versées (obligatoire) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 643 194 ‐ ‐ 60 (1 842) ‐ 1 320 (2 208) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 643 194 ‐ ‐ 60 (1 842) ‐ 1 320 (2 208) 1 563 75 ‐ ‐ (46) (897) ‐ (655) (533) Dette actuarielle à la clôture 19 623 ‐ 19 623 20 456 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Néant Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -212 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services Charge/produit d'intérêt net 1 643 (468) ‐ ‐ 1 643 (468) 1 563 (328) Impact en compte de résultat à la clôture 1 175 ‐ 1 175 1 235 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) Ajustement de la limitation d'actifs 3 871 ‐ (272) 1 320 (2 208) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 871 ‐ (272) 1 320 (2 208) ‐ 5 180 ‐ (121) (655) (533) ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 711 ‐ 2 711 3 871 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds 20 487 ‐ 164 272 1 244 ‐ ‐ 60 ‐ (1 842) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 487 ‐ 164 272 1 244 ‐ ‐ 60 ‐ (1 842) 19 786 ‐ 27 121 1 496 ‐ ‐ (46) ‐ (897) Juste valeur des actifs à la clôture 20 385 ‐ 20 385 20 487 (1) Néant Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture Impact de la limitation d'actifs Autres Juste valeur des actifs fin de période 19 623 ‐ ‐ (20 385) ‐ ‐ ‐ ‐ 19 623 ‐ ‐ (20 385) 20 456 1 182 ‐ (20 487) Position nette (passif) / actif à la clôture 78 ‐ 78 (1 151) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 2,63% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 14,30% 2 915 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 915 ‐ Obligations (2) 76,80% 15 655 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 15 655 ‐ Immobilier 8,90% 1 815 0,00% ‐ 8,90% 1 815 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Dont juste valeur des droits à remboursement. Dont instruments émis par la Caisse régionale de Guadeloupe : Néant Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Retraite des cadres dirigeants Retraite des présidents (FORMUGEI) IFC des cadres dirigeants L.137 (NF) Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.24% 0.5% 2.4% 3.26% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisatio 1.29% 0.7% 2.49% 3.46% 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Guadeloupe au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 364 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 et concernent la médaille du travail. 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1 876 K€ sur l’exercice 2022. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 27 943 28 506 Droits d'utilisation des contrats de location 3 199 4 646 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 31 142 33 152 La Caisse régionale de Guadeloupe est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Guadeloupe a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Guadeloupe est preneur de nombreux actifs dont des immeubles. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Guadeloupe est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations 9 845 (5 199) ‐ ‐ 485 (1 932) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 330 (7 131) Total Immobilier 4 646 ‐ (1 447) ‐ ‐ ‐ 3 199 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 646 ‐ (1 447) ‐ ‐ ‐ 3 199 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations 9 985 (3 499) ‐ ‐ 277 (1 937) (417) 237 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 845 (5 199) Total Immobilier 6 486 ‐ (1 660) (180) ‐ ‐ 4 646 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 486 ‐ (1 660) (180) ‐ ‐ 4 646 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 969 1 036 68 3 073 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 817 2 709 ‐ 4 526 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (16) (23) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (16) (23) Charges relatives aux contrats de location court terme (176) ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession- bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ 1 Total Charges générales d'exploitation (176) 1 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 932) (1 937) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 932) (1 937) Total Charges et produits de contrats de location (2 124) (1 959) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (192) 324) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Guadeloupe propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location Néant Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 249 833 222 317 Engagements de financement 208 559 191 661 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 208 559 191 661 Engagements de garantie 41 274 30 656 Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 173 1 889 Engagements d'ordre de la clientèle 40 101 28 767 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 504 021 490 555 Engagements de financement 3 912 4 201 Engagements reçus des établissements de crédit 3 912 4 201 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 500 109 486 354 Engagements reçus des établissements de crédit 76 667 82 021 Engagements reçus de la clientèle 423 442 404 333 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ 1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 104 341 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 685 066 729 641 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 685 066 729 641 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté 685 066 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 729 641 milliers d’euros en 2021. En particulier, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté : 570 480 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 613 492 milliers d’euros en 2021 ; 23 034 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 30 580 milliers d’euros en 2021 ; 91 552 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 85 568 milliers d’euros en 2021 Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Guadeloupe à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de Caisse régionale de Guadeloupe. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Guadeloupe La Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables . 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 918 435 2 967 200 ‐ 565 523 2 401 677 Prêts et créances sur les établissements de crédit 536 011 536 011 ‐ 536 011 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 382 424 2 431 189 ‐ 29 512 2 401 677 Titres de dettes 33 373 34 169 33 240 929 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 951 808 3 001 369 33 240 566 452 2 401 677 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 696 148 2 721 968 ‐ 469 233 2 252 735 Prêts et créances sur les établissements de crédit 469 233 469 233 ‐ 469 233 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 226 915 2 252 735 ‐ ‐ 2 252 735 Titres de dettes 237 238 ‐ ‐ 238 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 696 385 2 722 206 ‐ 469 233 2 252 973 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 529 446 1 529 446 ‐ 1 529 446 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 93 93 ‐ 93 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 529 353 1 529 353 ‐ 1 529 353 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 213 010 1 213 010 ‐ 1 213 010 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 107 093 1 107 093 ‐ 1 107 093 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 861 2 861 ‐ 2 861 ‐ Autres dettes envers la clientèle 103 056 103 056 ‐ 103 056 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 8 106 8 010 8 010 ‐ ‐ Dettes subordonnées 6 016 6 016 ‐ 6 016 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 756 578 2 756 482 8 010 2 748 472 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 396 734 1 396 709 ‐ 1 396 709 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 113 88 ‐ 88 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 396 621 1 396 621 ‐ 1 396 621 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 243 249 1 243 249 ‐ 1 240 370 2 879 Comptes ordinaires créditeurs 1 129 865 1 129 865 ‐ 1 129 865 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 879 2 879 ‐ ‐ 2 879 Autres dettes envers la clientèle 110 505 110 505 ‐ 110 505 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 149 7 141 7 141 ‐ ‐ Dettes subordonnées 6 015 6 015 ‐ 6 015 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 653 147 2 653 114 7 141 2 643 094 2 879 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture 2 234 ‐ 2 234 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 234 ‐ 2 234 ‐ 20 443 19 394 556 493 334 ‐ 334 ‐ 20 109 19 394 222 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 109 19 394 222 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 173 945 ‐ 173 945 ‐ 168 945 ‐ 168 945 ‐ 5 000 ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ 5 000 ‐ 55 905 ‐ 55 905 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 252 527 19 394 232 640 493 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture 281 ‐ 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 281 ‐ 281 ‐ 54 407 17 464 36 444 499 271 ‐ 271 ‐ 54 136 17 464 36 173 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 54 136 17 464 36 173 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 240 544 ‐ 240 544 ‐ 185 544 ‐ 185 544 ‐ 55 000 ‐ 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ 55 000 ‐ 2 882 ‐ 2 882 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 298 114 17 464 280 151 499 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 192 ‐ 2 192 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 192 ‐ 2 192 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 304 ‐ 304 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 2 496 ‐ 2 496 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 ‐ 296 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 296 ‐ 296 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 887 ‐ 11 887 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 12 183 ‐ 12 183 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période (8) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissemen ts de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établisseme nts de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant 11.4 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat Impacts au 31 décembre 2021 Néant Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Impacts au 31 décembre 2021 Néant Bilan Actif Impacts au 31 décembre 2021 Néant Bilan Passif Impacts au 31 décembre 2021 Néant Tableau des flux de trésorerie Impacts au 31 décembre 2021 Néant 13.1 Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Néant Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Guadeloupe n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2 882 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Guadeloupe a cédé son fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value. 13.2 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle SAS RUE DE LA BOÉTIE 1,01% 0,30% 1 284 095 19 847 357 4 206 SACAM DÉVELOPPEMENT 1,03% 0,30% 39 268 814 017 54 SACAM PARTICIPATIONS 1,06% 1,06% 14 903 96 893 160 SACAM AVENIR 0,63% 0,63% - 31 277 546 ‐ SACAM IMMOBILIER 1,00% 1,00% 687 7 SACAM MUTUALISATION 1,08% 0,34% 226 523 902 SACAM FIRECA 0,36% 0,36% -3 518 47 117 ‐ SACAM NTERNATIONAL 0,86% 0,01% 8 322 483 246 1 SACAM ASSURANCE CAUTION 0,25% 0,25% 3 297 38 335 8 Total ‐ ‐ ‐ Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Guadeloupe sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global SAS RUE DE LA BOÉTIE 20 572 484 ‐ 1 284 095 ‐ SACAM DÉVELOPPEMENT 1 160 525 ‐ 39 268 ‐ SACAM PARTICIPATIONS 100 541 ‐ 14 903 ‐ SACAM AVENIR 277 553 ‐ - 30 ‐ SACAM IMMOBILIER 195 728 ‐ 687 ‐ SACAM MUTUALISATION 18 568 741 ‐ 226 523 ‐ SACAM FIRECA 47 121 ‐ 3 518 ‐ SACAM INTERNATIONAL 491 662 ‐ 8 322 ‐ SACAM ASSURANCE CAUTION 38 358 ‐ 3 297 ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 13.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Guadeloupe Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole Intégration globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 17 Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE A PITRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale ABYMES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PETIT- BOURG / BAIE- MAHAULT Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale BASSE- TERRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de CAPESTERRE / GOYAVE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS- RIVIERES / LES SAINTES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE- NOIRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale LAMENTIN / SAINTE-ROSE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MORNE-A- L'EAU / PETIT-CANAL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PORT-LOUIS / ANSE BERTRAND Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MOULE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT- FRANCOIS / DÉSIRADE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINTE- ANNE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GOSIER Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MARIE- GALANTE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT- BARTHELEMY Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2022, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI LES PALMIERS DU PETIT PEROU France 99,98% 99,98% Sous les seuils jusqu’au 31/12/2022 Transfert d’actifs prévue en SAS XA 948 France 100% 100% 2023 ; pas de consolidation envisagée à ce stade SAS DREAM PARADISE France 100% 100% Seuil non significatif SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS France 100% 100% 1 er exercice d’arrêté des comptes en 2022 FORCE CAM GUADELOUPE France Cédé en 2022 VILLAGE BY CA GUADELOUPE France 94% 94% Seuil non significatif Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 SAFER France France France 16,09% 16,09% NC NC Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci- dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Néant Gestion d’actifs Néant Fonds de placement La Caisse régionale de Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré Néant Entités sponsorisées Néant Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant Soutien financier effectif Néant Intention de fournir un soutien financier Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Guadeloupe dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risqu de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehau sem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Expositio n nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 976 35 976 ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 976 35 976 ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant 20230623 75 Banque des Caraïbes 2302929 202306232302929.pdf 202306232302929.txt Banque des Caraïbes Société Anonyme au Capital de 147.000.000 Euros Ayant pour numéro unique d’identification 315 769 257 R.C.S. Paris ayant son siège social : 103 rue de Grenelle, 75007 Paris Comptes annuels au 31décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan et hors bilan Bilan Actif (en K€) 2021 2022 Caisse, Banques centrales 18 515 31 374 Effet Publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (Note 2) 55 188 139 126 Opérations avec la clientèle (Note 3 et Note 4) 335 835 348 113 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 299 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 474 573 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat (Note 5) 54 958 56 582 Location simple Immobilisations incorporelles ( Note 6) 5 555 19 691 Immobilisations corporelles (Note 6) 2 360 1 521 Capital souscrit non versé - - Autres actifs (Note 7) 1 379 6 243 Comptes de régularisation (Note 7) 4 773 4 652 Total de l’actif 481 335 610 175 Bilan Passif (en K€) 2021 2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 8) 155 105 237 298 Opérations avec la clientèle (Note 9) 253 735 251 343 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs (Note 10) 5 526 205 Comptes de régularisation (Note 10) 14 086 24 284 Provisions (Note 11 et Note 12) 3 916 2 226 Dettes subordonnées (Note 13) 6 067 6 067 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG (Note 14) 42 901 88 751 dont Capital souscrit 83 112 147 000 dont Réserves 19 769 51 117 dont Report à nouveau -31 698 0 dont Résultat de l’exercice -28 282 -109 366 Total du passif 481 335 610 175 Hors Bilan (en K€) 2021 2022 Engagements donnés Engagements de financement donnés 8 267 35 797 . en faveur d’établissement de crédit - - . en faveur de la clientèle 8 267 35 797 Engagements de garantie donnés 18 964 17 289 . d’ordre de la clientèle 18 964 17 289 . d'ordre d’établissement de crédit - - Engagements reçus Engagements de financement reçus - - . d’établissement de crédit - - . de la clientèle - - Engagements de garantie reçus 282 022 319 235 . d’établissement de crédit 282 022 306 094 . de la clientèle 13 141 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en K€) 2021 2022 Intérêts et produits assimilés (Note 15) 10 149 10 269 Intérêts et charges assimilés (Note 16) -3 274 -4 243 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilés (Note 17) 27 136 27 854 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilés (Note 17) -26 864 -26 311 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable (Note 18) 55 57 Commissions (produits) (Note 19) 4 463 4 397 Commissions (charges ) (Note 19) -1 092 -1 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 20) 11 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire (Note 21) 352 991 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 21) -74 -290 Produit net bancaire 10 861 11 501 Charges générales d’exploitation (Note 22) -36 023 -117 534 Charges de personnel -9 472 -12 129 Autres charges administratives -26 552 -105 405 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 027 -869 Résultat brut d’exploitation -26 189 -106 903 Coût du risque (Note 23) -2 093 -3 306 Résultat d’exploitation -28 282 -110 209 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 0 843 Résultat courant avant impôts -28 282 -109 366 Impôts sur les bénéfices (Note 25) 0 0 Résultat net -28 282 -109 366 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2022 se solde par une perte de 109 366 083,17 euros, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant – 109 366 083,17 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à - 109 366 083,17 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices écoulés. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Notes annexes Note 1 - Principes et méthodes comptables Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes individuels de Banque des Caraïbes ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, il est précisé qu'aucune transaction significative entre parties liées n'a été conclue à des conditions hors marché et qu'il n'a été identifié aucune opération présentant des risques et avantages significatifs non-inscrits au bilan nécessitant une information particulière. Changement de méthodes comptables Pas de changement de méthodes comptables pour l’exercice 2022. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non – recouvrement total ou partiel qui provient : Soit d’une possibilité de défaillance de la contrepartie liée à sa situation financière individuelle. Soit d’un litige déclaré au sujet de la créance elle-même. Sont réputées créances douteuses au titre d’un risque de défaillance de la contrepartie, les créances correspondant à l’une des situations suivantes : a) Existence d’échéances impayées depuis : Plus de trois mois pour tous les types de crédit ou les crédits baux mobiliers. Plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement et les crédits baux immobiliers. Plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales. b) Situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’entité a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie (existence de procédures d’alerte par exemple). c) Contrepartie faisant l’objet d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international). Les créances douteuses comprennent aussi bien le capital (échu impayé et restant dû) que les intérêts (échus impayés et courus). Créances douteuses compromises Sont des créances douteuses compromises : Les créances pour lesquelles, après une durée raisonnable de classement en douteux, la disparition du risque de crédit avéré (requalification en créance saine) n’est plus prévisible compte tenu des conditions de solvabilité de la contrepartie. En tout état de cause, le classement de créances en douteuses compromises intervient au plus tard un an après la classification en douteuses (1). Les créances à durée déterminée pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée. Les créances à durée indéterminée pour lesquelles la rupture des relations commerciales a été notifiée à la contrepartie selon les modalités prévues par le contrat. (1) Par exception, cette date limite peut être repoussée s’il existe encore un espoir raisonnable de disparition du risque de crédit, cet espoir devra être apprécié dossier par dossier et documenté pour justification auprès des auditeurs internes et externes, ces derniers pouvant apprécier rétrospectivement la pertinence de la dérogation au vu du dénouement des créances concernées (retour en créances saines ou passage en pertes), et en interdire le cas échéant l’usage ultérieur. Dépréciation pour créances douteuses Les créances impayées font l’objet d’un suivi au cas par cas. Lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement, le dossier classé en créances douteuses fait l’objet d’une dépréciation dont le montant est fonction des possibilités de recouvrement. Les créances douteuses font l’objet d’un suivi permanent, dossier par dossier. Les dépréciations sur créances douteuses sont revues dès qu’un élément du dossier évolue (remboursement de tout ou partie de la créance, changement de situation du client…). Dès lors qu’il n’existe aucune perspective de recouvrement, la créance est considérée comme irrécouvrable. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Garanties Les garanties reçues d’établissements de crédit ou de la clientèle, notamment sous la forme de cautions font l’objet d’une revue trimestrielle sur les créances douteuses. Sur les crédits à l’habitat bénéficiant d’une garantie d’établissement de crédit, un appel à caution est effectué au bout de 3 échéances impayées. Les engagements bénéficiant d’une garantie hypothécaire, font l’objet d’une revue annuelle. Pour les créances possédant une garantie hypothécaire, la valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise. Les créances saines font l’objet d’une valorisation tous les 3 ans. La fréquence de valorisation des créances douteuses est fixée en fonction de la valeur du capital restant dû : Valeur supérieure à 250 K€ : valorisation annuelle Entre 100 K€ et 250 K€ : valorisation tous les 2 ans Inférieure à 100 K€ : pas de valorisation Actualisation des flux de recouvrement L'application de cette disposition du règlement ANC n° 2014-07 s’est traduite en 2021 par une dotation de 378 K€ intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances restructurées Le montant au 31 décembre 2022, des créances restructurées à des conditions inférieures aux conditions d'origine n'étant pas significatif, aucune décote n'a été comptabilisée à la clôture. Portefeuille Titres Actions et autres titres à revenus variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des actions BPI Financement enregistrées au bilan, dans l’agrégat actions et autres titres à revenus variables, à leur valeur d’acquisition, soit 2,3 M€. Participations et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des : Des titres de participations VISA INC pour 0,03 M€ Des certificats d’associations pour 0,1 M€ Des certificats d’associés pour 0,5 M€ Pour mémoire les certificats d’associés sont des titres de capital remboursable sur autorisation du conseil de surveillance du FGDR en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait d’agrément. Ils constituent un actif remboursable et rémunérés après autorisation du Conseil de surveillance. Les certificats d’association ont été souscrits lors de l’adhésion au fonds. Il s’agit de titres de dettes remboursable en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait volontaire d’agrément. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 15/07/2021, Promontoria MMB a procédé à une émission de titres de dettes subordonnées à hauteur de 100m€ de nominal. Cette émission a ensuite été transférée aux entités du groupe sous forme d’émission miroir, aux mêmes conditions (taux d’intérêt 5,25%, maturité 20 ans avec une call date option à 5 ans, coupon annuel le 15/10 de chaque année). La Banque des Caraïbes a souscrit à hauteur de 6 m€ et ne possède pas d’autres dettes subordonnées dans ses comptes au 31/12/2022. Opérations de crédit-bail Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan dans le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat », pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens concernés (d’un à dix selon la nature du bien et la nature du contrat). Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. Ces immobilisations continuent d’être amorties comptablement et leur valeur nette comptable fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Réserve latente La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations La Banque des Caraïbes applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Pour les immeubles d’exploitation, la Banque des Caraïbes a appliqué cette approche en retenant les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures gros œuvre 40 ans façades et toitures 30 ans Installations techniques ascenseur 25 ans électricité 25 ans groupe électrogène 30 ans climatisation 20 ans autres installations techniques 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes, et appliquées selon le mode linéaire : - Constructions 20 à 50 ans - aménagements / installation 5 à 10 ans - mobilier 5 à 10 ans - matériel 3 à 5 ans - véhicules 4 ans - machines de bureau 5 ans - logiciels 5 à 10 ans Provisions Les provisions pour risques divers et litiges représentent des passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, ou que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Conformément au règlement ANC n° 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Les encours sensibles sont définis à dire d’expert et correspondent à des créances dans une situation économique dégradée mais ne nécessitant pas de déclassement en défaut. La Banque des Caraïbes a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement calculées à partir de sa meilleure estimation du risque de perte encouru. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Au 31 décembre 2022, la Banque des Caraïbes possède 1,1 M€ de provisions sur des créances non douteuses (sensibles). Epargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets mis en application de cette loi. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans d’épargne logement (PEL), la Banque des Caraïbes procède depuis l'exercice 2007 à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) des engagements pris en matière de rémunération de l’épargne logement, pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée) Engagements sociaux, avantages postérieurs à l'emploi Le montant global des provisions pour engagements sociaux s’élève à 0,79 M€ au 31/12/2022. Cf. note Frais de personnel et avantages au personnel. Produits et charges 1 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 2 – Produits et charges de commissions Les rubriques de Produits et charges de commissions regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. La Banque des Caraïbes enregistre en résultat les produits et charges de commissions pour un montant représentant la contrepartie du service fourni et intégralement enregistré en résultat quand la prestation est réalisée. Frais de personnel et avantages au personnel 1 - Frais de personnel La rubrique Frais de Personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraite des différents régimes et les charges liées à l’application de la recommandation de l’ANC 2013-R-02 relatif à l’évaluation des régimes de retraite et avantages similaires. 2 - Avantages au personnel La société peut accorder à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite des avantages à long terme, tels que les médailles du travail ou le compte épargne temps des indemnités de fin de carrière Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la société se limite au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la société s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (Départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels. Ils sont amortis en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), le coût financier correspondant à l’effet de dés actualisation, l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ; l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels et des coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Méthode d'évaluation des engagements Le coût des engagements sociaux est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à constater individu par individu la valeur actuelle de la prestation future basée sur les services acquis en date de clôture. Une provision est enregistrée au passif du bilan en provision pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée annuellement par des actuaires indépendants. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La Banque des Caraïbes, sous préconisation du Groupe MMB, a eu recours au Cabinet MERCER. Comptabilisation au bilan La provision comptabilisée au bilan est égale à l'engagement net des régimes, c'est-à-dire la différence entre la valeur actualisée des obligations acquises calculée avec la méthode ci-dessus et la juste valeur des actifs du régime. Comptabilisation de la charge annuelle La charge comptabilisée au compte de résultat pour les avantages à long terme et postérieurs à l'emploi comprend : le coût théorique des services rendus au cours de l’exercice (+) le coût financier (intérêts sur la valeur des engagements) (+) le coût des services passés Le montant global de la provision liée aux engagements sociaux (Indemnités de fin de carrière, médailles du travail) au 31.12.2022 s’élève à 0,795 M€. Cout du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque se limite aux dotations nettes des reprises de dépréciations et de provisions sur risques de contrepartie et pour litiges. Les dotations nettes aux dépréciations et aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilisés La rubrique gains et pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au niveau du Produit Net Bancaire. Comptabilisation impôts sur les bénéfices La Banque des Caraïbes fait partie du groupe d’intégration fiscale de Promontoria MMB depuis le 01/01/2021. Opérations sur les instruments financiers à terme En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devises et d’opérations assimilées, ces instruments font l’objet d’une classification en fonction de l’intention de gestion exprimée par la Banque des Caraïbes. A ce jour la Banque des Caraïbes n’a pas d’opérations sur les instruments financiers à terme. Evénements marquants de la période Lancement d’une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents » La Banque des Caraïbes a lancé le 1er juillet 2022 une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents ». Cette activité consiste à vendre des prêts immobiliers à des Français vivant à l’étranger ainsi qu’à des personnes non françaises souhaitant acheter un bien en France. Cette nouvelle activité s’inscrit parfaitement dans la stratégie du Groupe de développement de l’activité de banque de détail et de ciblage de clients dits « premium ». La Banque des Caraïbes s’appuie sur une équipe composée d’une quinzaine de personnes, recrutée et basée à Lille, avec une expertise très spécifique pour développer cette niche de manière rentable et pouvoir servir les clients haut de gamme. Le lancement de cette activité s’accompagne du lancement de la marque « My Mortgage In France » et d’un espace en ligne dédié. L’encours est de 10,3 M€ au 31 décembre 2022. Augmentation de capital de la Banque des Caraïbes Le prix de souscription des deux cent quatre-vingt-quatorze millions (294.000.000) actions ordinaires a été intégralement libéré en numéraire à la souscription, le 14 décembre 2022. Conformément à l’article 3.1 du contrat de prêt d’actions entre Promontoria MMB et My Money Bank en date du 15 février 2021, My Money Bank s’est engagée, en cas d’augmentation de capital de la société Banque des Caraïbes, à transférer à Promontoria MMB, la propriété de tout droit d'attribution ou de souscription attaché à l’action prêtée par Promontoria MMB. Promontoria MMB est donc le seul actionnaire ayant souscrit à ladite augmentation de capital. Suite aux opérations susvisées, le capital social de la société Banque des Caraïbes a été porté de 83 111 595,69 euros à 147 000 000 euros à compter du 14 décembre 2022 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe Implantations et conventions administratives En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que la Banque des Caraïbes n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB S.A.S. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – effet du changement climatique et stratégie bas carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont la Banque des Caraïbes fait partie. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à la période Transfert du siège social L’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2023 a validé le transfert du siège social de la société vers l’adresse suivante : 103 rue de Grenelle à Paris (75 007). Rupture conventionnelle collective Des négociations engagées entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de la Banque des Caraïbes en janvier, ont abouti le 20 avril 2023 à la signature d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle sur le périmètre Antilles-Guyane. Projet d’acquisition A la suite de la signature de l’accord transactionnel, avec la société HSBC Continental Europe (HBCE), du 25 novembre 2021, relatif à la reprise des activités de banque de particulier et de gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution) incluant l’acquisition de 100% des titres de HSBC SFH, My Money Group et la banque des Caraïbes ont démarré un projet de migration et d’intégration. Le projet progresse conformément au plan avec comme objectif la migration des opérations rachetées à HSBC vers une plateforme bancaire robuste et moderne avec des processus simplifiés, qui s’appuie sur l’infrastructure informatique d’Arkéa Banking Services (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Conformément à la réglementation bancaire applicable, l’acquisition envisagée est soumise à l’obtention préalable d'autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français et dépendra de la réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions seront remplies, l'acquisition pourrait être réalisée. Le 14 avril 2023 HSBC a annoncé, dans un communiqué réglementé pour la bourse d’Hong-Kong et relatif à ses comptes trimestriels à fin mars 2023, que la réalisation de l’opération était moins certaine en raison de l’augmentation inattendue des taux d’intérêts depuis l’accord signé en novembre 2021, de leur impact comptable estimé en juste valeur sur le bilan pro forma du groupe en date d’acquisition, et des conséquences qui en résultent sur le plan prudentiel, impliquant des besoins en capital accrus. HSBC a également indiqué que les parties demeuraient engagées à réaliser l’opération mais que des modifications à l’accord transactionnel devant être encore convenues, la réalisation de l’opération pourrait prendre du retard. Banque des Caraïbes et My Money Group restent concentrés sur une migration prévue pour fin 2023. Dans ce contexte, My Money Group a des échanges continus avec les régulateurs et HBCE afin d'adapter la transaction en prenant en considération les impacts précités. À cet effet le groupe continue aussi à se faire accompagner par ses conseillers en termes de normes comptables, évaluation, fiscalité, juridique ...). La banque des Caraïbes, continue sa réorganisation afin d'accueillir le nouvel environnement CCF. Les travaux relatifs aux certifications dynamiques se poursuivent donc entre les équipes projets (Banque des Caraïbes / HBCE) et les autres acteurs comme Arkéa. Toutefois, il existe une possibilité que l’opération soit décalée en 2024 et l’établissement se prépare à cette hypothèse. My Money Group confirme donc sa volonté et son engagement pour finaliser l’opération et considère toujours cette transaction comme hautement probable même si elle venait à être retardée. Et dans l’éventualité, peu probable, où cette opération ne pourrait pas être réalisée, My Money Group continuera à apporter à la Banque des Caraïbes le soutien nécessaire afin que cette dernière continue à respecter ses obligations en matière de solvabilité et liquidité et à être gérée de manière prudente conformément à la réglementation bancaire. Informations sur le bilan Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (en K€) 2021 2022 Comptes ordinaires débiteurs 55 188 139 126 Créances rattachées 0 0 Total 55 188 139 126 Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 55 188 139 126 Total 55 188 139 126 Note 3 - Opérations avec la clientèle Actif (en K€) 2021 2022 Créances saines 328 432 335 151 Créances commerciales 151 438 Crédits de trésorerie 24 644 30 046 Crédits équipement 128 589 107 141 Crédits habitat 132 466 163 708 Autres crédits 18 062 13 838 Crédits restructurés 49 16 Comptes ordinaires débiteurs 22 527 18 376 Valeurs non imputées 1 018 498 Prêt clientèle financière 0 0 Créances rattachées 926 1 090 Créances douteuses 19 399 28 256 Dépréciations -11 997 -15 294 Total 335 835 348 113 Note 3.1 - Concours à la clientèle par marché (en K€) 2021 2022 Clientèle de Particuliers 117 186 133 307 Clientèle Commerciale et Professionnelle 218 649 214 806 Total 335 835 348 113 Note 3.2 - Echéances de Créances Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 37 602 19 434 3 - 12 mois 39 217 37 824 1 à 5 ans 135 165 132 762 + 5 ans 123 852 158 093 Total 335 835 348 113 Note 4 - Créances douteuses et Dépréciations (en K€) 31/12/2022 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont Dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 Total 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Total 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Dépréciations sur Créances clients Montant au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montant au 31/12/2022 Créances douteuses compromises et non compromises 10 985 7 170 -4 251 13 903 Actualisation de l'estimé récupérable 1 013 378 0 1 391 Total 11 998 7 548 -4 251 15 294 Note 5 - Crédit–bail Note 5.1 - Ventilation des opérations Crédit-Bail (en K€) Valeur brute Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Crédit-bail et opérations assimilées 101 591 30 210 25 022 106 779 Créances rattachées 4 691 71 2 341 2 421 Créances douteuses 544 73 15 601 Sous-total 103 200 30 354 27 379 109 801 Amortissements / dépréciations Début exercice Dotations Reprises Fin exercice Amortissements -51 350 -24 439 23 150 -52 639 Dépréciations -518 -69 6 -581 Sous-total -51 868 -24 508 23 156 -53 219 Valeur nette comptable 51 332 5 847 4 207 56 582 Note 5.2 - Encours par secteur économique (en K€) 2021 2022 Distribution 1 306 853 Automobile 3 039 2 498 Services 4 909 5 115 BTP 3 755 4 652 Immobilier 682 420 Commerce 1 628 1 334 Agro - Alimentaire 234 98 Tourisme /Hôtellerie dont loueurs de voitures 34 321 38 795 Divers 5 083 2 817 Total 54 958 56 582 Au 31/12/2022, la réserve latente sur opérations de crédit-bail et assimilées s’élève à 5 739 k€ pour un encours financier de 58 820 k€. Il n’y a pas de provision pour réserve latente comptabilisée au cours de l’exercice. Note 6 - Immobilisations et Amortissements (en K€) Montant brut début 2022 Acquisition Cessions Reclassement Montant brut fin 2022 Immobilisations incorporelles 12 040 14 375 -1 004 336 25 747 Fonds commercial 562 0 0 0 562 Immobilisation incorporelle informatique 7 478 37 -974 407 6 948 Immobilisations en cours 4 000 14 338 -30 -71 18 237 Immobilisations corporelles 11 896 189 -3 595 -336 8 155 Exploitation 10 846 162 -2 886 29 8 152 Terrains bâtis 86 0 -10 0 76 Constructions exploitation 1 810 0 -636 0 1 174 Matériels informatiques 1 297 12 -534 51 827 Matériels de transport 87 0 -63 0 25 Matériel de bureau & mobiliers 1 403 12 -826 0 589 Agencements & installations divers 3 330 31 -303 0 3 058 Agencements & installations constructions 2 717 107 -503 -23 2 299 Matériels divers 116 0 -12 0 104 Hors exploitation 709 0 -709 0 0 Mobiliers hors exploitation 53 0 -53 0 0 Agencement divers hors exploitation 106 0 -106 0 0 Constructions hors exploitation 551 0 -551 0 0 Immobilisations en cours 340 27 0 -364 3 Total 23 936 14 565 -4 599 0 33 901 Amortissement début 2022 Dotations Reprises Amortissement fin 2022 Immobilisations incorporelles 6 485 508 -937 6 056 Fonds commercial Immobilisation incorporelle informatique 6 485 508 -937 6 056 Immobilisations corporelles 9 535 361 -3 264 6 633 Exploitation 9 117 340 -2 824 6 633 Terrains bâtis 0 0 0 0 Constructions exploitation 2 257 79 -502 1 835 Matériels informatiques 1 055 68 -532 591 Matériel de transport 87 0 -63 25 Matériel de bureau & mobiliers et Matériels divers 1 393 40 -837 596 Agencements & installations divers 2 908 115 -256 2 767 Agencements & installations constructions 1 417 37 -635 819 Hors exploitation 418 21 440 0 Mobiliers hors exploitation 39 2 -41 0 Agencement divers hors exploitation 85 4 -90 0 Constructions hors exploitation 294 15 -309 0 Total 16 021 869 -4 200 12 690 Note 7 - Comptes de régularisation et Autres actifs (en K€) 2021 2022 Autres actifs 1 379 6 243 Sièges et succursales 20 36 Dépôts de garantie versés - - Débiteurs divers 1 324 6 148 Autres stocks et assimilés 35 59 Comptes de régularisation 4 773 4 652 Valeurs reçues à l’encaissement 395 687 Ajustements devises 0 0 Valeurs à rejeter 10 62 Charges constatées d’avance 27 14 Charges à répartir 3 496 2 919 Produits à recevoir 550 969 Autres comptes de régularisation 296 0 Total 6 153 10 895 Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit (en K€) Dettes envers les établissements de crédit Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes et emprunts - à vue 5 432 0 0 24 5 456 3 469 - à terme (*) 30 000 0 200 079 0 1 763 231 842 151 636 Total 35 432 0 200 079 0 1 787 237 298 155 105 (*) La Banque des Caraïbes bénéficie d’emprunts de refinancement souscrits auprès de MMB pour un encours de 230 M€ au 31/12/2022. Note 9 - Dettes envers la clientèle (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 172 492 1 172 493 179 664 Comptes d'épargne à régime spécial (*) 39 274 0 0 0 500 39 774 46 656 - à vue 37 557 443 38 000 44 530 - à terme 1 717 0 0 0 57 1 774 2 125 Autres dettes envers la clientèle 34 387 1 153 2 433 838 267 39 076 27 415 - à vue 13 503 13 503 2 961 - à terme (Compte à Terme) 20 884 1 153 2 433 838 267 25 574 24 453 Total 246 153 1 153 2 433 838 768 251 343 253 735 (*) Au 31/12/2022, en application du règlement n°2020-10 de l’ANC, le montant de l’encours centralisé à la Caisse des Dépôts et Consignations a été reclassé dans le poste « Comptes d’épargne à régime spécial. Note 10 - Comptes de régularisation et Autres Passifs et (en K€) 2021 2022 Autres passifs 5 526 205 Sièges et succursales 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Autres créditeurs divers 5 526 205 Comptes de régularisation 14 086 24 284 Produits constatés d’avance 1 037 1 129 Charges à payer 13 049 23 089 Autres comptes de régularisation 0 55 Comptes d'ajustement 0 8 Total 19 612 24 489 Le montant des dettes fournisseurs s’élèvent à 307,9 K€ au 31/12/22. Note 11 - Provisions (en K€) Provisions Montant au 31/12/2021 Augmentations dotations de l'exercice Reprises utilisées au cours de l'exercice Reprises non utilisées au cours de l'exercice Montant au 31/12/2022 Provisions sur risques clients 2 661 1 163 -330 -2 101 1 393 dont Engagements par signature 340 16 -330 0 26 dont Litiges clients 698 0 0 -478 220 dont dossiers sensibles (provision 12,5 %) 1 623 1 147 0 -1 623 1 147 Engagements sociaux 964 5 0 -175 795 dont Indemnités de Fin de carrière 785 0 0 -175 610 dont Médailles 180 5 0 0 185 dont Indemnités de Pré-retraites 0 0 0 0 0 Epargne Logement 74 0 0 -25 49 Autres provisions 216 0 0 -226 -10 Total 3 916 1 168 -330 -2 528 2 226 Note 12 - Epargne Logement (en K€) Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Encours des prêts 11 5 Total 11 5 Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 7 707 7 455 ancienneté de moins de 4 ans 1 279 1 474 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 3 403 2 708 ancienneté de plus de 10 ans 3 026 3 273 Comptes épargne logement (CEL) 1 230 1 284 Total 8 938 8 738 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 Dotations Reprises 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 70 31 56 45 ancienneté de moins de 4 ans 0 0 0 0 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 14 15 0 29 ancienneté de plus de 10 ans 56 0 56 0 Provision sur prêt émis 0 17 0 17 Comptes épargne logement (CEL) 4 0 0 4 Total 74 31 56 49 Note 13 - Dettes subordonnées (en K€) Dettes subordonnées 2021 2022 Dettes subordonnées à terme 6 000 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 67 67 Total 6 067 6 067 La BDC a souscrit auprès de Promontoria MMB un emprunt à durée déterminé de 6 M€ au 15/07/2021. Note 14 - Capitaux Propres Note 14.1 Variation des capitaux propres (en K€) Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2021 83 112 18 801 967,9877 -22 197 0 -9 500,82 71 183 Résultat de l'exercice (avant affectation) -28 282 -28 282 Affectation du résultat de l'exercice précédent -9 501 9 501 0 Réserves et Prime d'émission Réduction de capital Augmentation de capital Position à la clôture de l'exercice - 2021 83 112 18 801 968 -31 698 0 -28 282 42 901 Capital Primes Réserves Réserves indisponibles RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2022 83 112 18 801 968 0 -31 698 0 -28 282 42 901 Résultat de l'exercice (avant affectation) -109 366 -109 366 Affectation du résultat de l'exercice précédent -28 282 28 282 0 Réserves et Prime d'émission 0 Réduction de capital -83 112 -18 801 -968 42 901 59 980 0 Augmentation de capital 147 000 8 216 155 216 Position à la clôture de l'exercice - 2022 147 000 0 8 216 42 901 0 0 -109 366 88 751 Note 14.2 - Composition du capital Capital souscrit 2021 2022 Nombre Nominal (€) Nombre Nominal (€) Actions ordinaires 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Total 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Promontoria MMB détient en propre 99,99 % et par le biais de My Money Bank 0,01 % du capital de la Banque des Caraïbes et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de Banque des Caraïbes. Note 14.3 - Projet d’affectation du Résultat 2022 avant AG de clôture Projet d'affectation 2022 après AG de clôture Capital social 147 000 147 000 Primes et réserves 51 117 51 117 Report à Nouveau 0 -109 366 -109 366 Résultat de l'exercice -109 366 109 366 0 Total Fonds propres 88 751 0 88 751 Informations sur le compte de résultat Note 15 - Intérêts et Produits assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations avec établissement de crédit 54 68 Opérations avec la clientèle : 10 095 10 200 Créances commerciales 3 3 Crédit de trésorerie 874 1 073 Crédit d’équipement 4 169 3 707 Crédit à l’habitat 2 871 3 013 Autres crédits à la clientèle - intérêts de retard sur échéances prêts 232 222 Comptes ordinaires débiteurs 747 952 Autres 1 009 1 132 Engagement hors bilan 190 99 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Opérations de couverture 0 0 Total 10 149 10 269 Note 16 - Intérêts et charges assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations sur établissements de crédits 1 842 1 953 Opérations sur dettes subordonnées 146 316 Opérations clientèle 726 1 416 Comptes ordinaires créditeurs 13 44 Livrets ordinaires 52 153 Livrets Jeunes 0 1 Livret Développement Durable 44 128 CEL 5 11 PEL 165 213 PEP 51 60 Comptes à terme 58 121 Bons de caisse 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 309 386 Engagement hors bilan 29 300 Autres 560 558 Total 3 274 4 243 Note 17 - Produits et Charges sur opérations Crédit-Bail et assimilés (en K€) 2021 2022 Produits sur opérations de crédit-bail 27 136 27 854 Opérations de crédit-bail 22 826 23 965 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Plus-values de cessions 4 197 3 708 Autres produits 114 181 Charges sur opérations de crédit-bail -26 864 -26 311 Dotations aux amortissements -23 882 -24 439 Dotations aux dépréciations 0 0 Moins-values de cession -2 982 -1 872 Autres charges 0 0 Total 272 1 543 Note 18 - Revenus des titres à revenus variable (en K€) 2021 2022 Dividendes sur titres de placement 55 57 Dividendes et produits assimilés - - Total 0 57 Note 19 - Commissions (en K€) 2021 2022 Charges Produits Nets Charges Produits Nets Opérations de trésorerie et interbancaires -451 -451 -489 -489 Opérations avec la clientèle 2 301 2 301 2 274 2 274 Opérations sur titres 28 28 5 5 Prestations sur services financiers -641 2 134 1 493 -747 2 119 1 372 Total -1 092 4 463 3 371 -1 236 4 397 3 161 Note 20 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (en K€) 2021 2022 Opérations de change 11 13 Total 11 13 Note 21 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en K€) 2021 2022 Autres produits d’exploitation bancaire 352 991 Produits accessoires 319 386 Produits liés à l'assurance 33 30 Reprises de provisions 0 575 Transfert de charges 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -74 -290 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers) -93 -286 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution 19 -3 Dotation aux provisions 0 0 Total 278 701 Note 22 - Charges Générales d’exploitation (en K€) Note 22.1 - Charges de personnel (en K€) 2021 2022 Salaires - Traitements 6 612 8 652 dont Refacturation charges de personnel 0 0 Charges de retraite 457 706 Autres Charges sociales 2 309 3 092 Impôts Taxes et versements 400 -1 Intéressement des salariés 1 0 Dotations / Reprises sur engagements sociaux -308 -170 Autres dotations/reprises nettes de provision - -150 Total 9 472 12 129 Note 22.2 - Autres charges administratives (en K€) 2021 2022 Informatique 4 173 7 595 Imprimés Papeterie 50 24 Frais postaux et Télécommunications 358 403 Honoraires (*) 718 1 549 Transports et déplacements 270 330 Impôts et Taxes 182 270 Autres Services extérieurs et autres frais administratifs (**) 20 802 95 234 dont Loyers et charges locatives 673 777 dont Entretien et autres charges sur immeubles 341 46 Total 26 552 105 405 (*) Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 201 K€ en 2021 et à 157 K€ en 2022. Il n’y a pas eu d’honoraires complémentaires relatifs aux SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes) en 2021 et en 2022. (**) L’augmentation du poste « Autres services extérieurs et autres frais administratifs » s’explique principalement par des charges (88 M€) liées au projet de reprise de l’activité « retail » d'HBCE. Note 23 - Coût du Risque (en K€) 2021 2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -4 787 -7 231 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 660 3 910 Pertes irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -107 -837 Pertes irrécouvrables couvertes par des dépréciations -44 -9 Récupérations sur créances amorties 1 67 Dotations/ reprises nettes de provisions -816 794 Total -2 093 -3 306 Note 24 - Gains ou Pertes sur actifs immobilisés (en K€) 2021 2022 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 843 Moins-value sur cession d'immobilisations - -125 Plus-value sur cession d'immobilisations 0 968 Total 0 843 Note 25 - Impôts sur les bénéfices (en K€) 2021 2022 Sur résultat courant 0 0 Total 0 0 Du fait de son résultat fiscal déficitaire au 31 décembre 2022, la BDC n’a pas comptabilisé d’impôt sur les bénéfices en 2022. A noter que la Banque des Caraïbes fait partie du groupe fiscal de MMG. Informations Diverses Note 26 - Informations Diverses Note 26.1 - Effectifs rémunérés, ventilés par catégories professionnelles : 2021 2022 Effectif total 108 129 Dont Techniciens 59 63 Dont Cadres 45 66 Dont : 2021 2022 Préretraités 0 1 Apprentis 4 2 Note 26.2 : Réseau commercial Agences : 6 Note 26.3 : Nombre de comptes à la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 15 605 15 679 Comptes d’épargne à Régime Spécial 15 346 14 891 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'assemblée générale de la Banque des Caraïbes S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque des Caraïbes S.A. (« BdC ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Risque identifié : Banque des Caraïbes S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant total de 15,9 millions d'euros à l'actif comme indiqué dans les notes 4 et 5 de l'annexe aux comptes annuels. La direction comptabilise à l'actif des dépréciations estimées sur base individuelle. L'estimation de la dépréciation requiert de la part de la direction des jugements et des hypothèses. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Procédures d'audit mises en oeuvre : Nous nous sommes concentrés sur les dossiers de crédit significatifs au regard de notre jugement professionnel en date de clôture. Nos travaux ont consisté principalement à : • prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations ; • réaliser des procédures d'audit substantives sur la base de sondage qui ont consisté à : - s'assurer de la correcte réconciliation des encours de crédit entre les données comptables et les données de gestion ; - tester la qualité des données de crédit : taux d'intérêt, date de maturité du crédit, montant de l'encours de crédit ; - tester la qualité des données de crédit-bail : montant du loyer, date de maturité du crédit - bail, montant de l'encours de crédit-bail ; • tester au 31 décembre 2022 sur une sélection de dossiers de crédit les plus significatifs les principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations quantitatives et qualitatives mentionnées dans les annexes des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque des Caraïbes S.A. par l'Assemblée Générale du 4 juin 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et du 31 mai 2021 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Karine Jean-Baptiste Sébastien Martineau Associé Associée Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 20230623 75 Duo Habitat 2302373 202306232302373.pdf 202306232302373.txt DUO HABITAT SCPI au Capital de 22.544.640 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 - Paris 479 564 536 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 29 JUIN 2023 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société DUO HABITAT qui s’est tenue le Mardi 20 juin 2023 à 17 heures 30 , l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. L es Associés de la Société DUO HABITAT sont donc convoqués pour un second tour   le : Jeudi 29 juin 2023 à 15 heures dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93 boulevard Pasteur – 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour  Texte des résolutions approbation de l’exercice clos le 31/12/2022 Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Nomination de membres du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Texte des résolutions approbation des comptes de liquidation Approbation du taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion (Liquidateur) Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières, Approbation de la prise en charge du passif résiduel par Amundi Immobilier, Répartition du solde de liquidation - Clôture de la liquidation, Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, Quitus aux membres du Conseil de surveillance et décharge de leur mandat, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS APPROBATION DE L’EXERCICE CLOS LE 31/12/2022 1 ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème résolution Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L’Assemblée Générale décide d’approuver les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de liquidation. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 4 ème résolution Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème résolution Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 16 494,34 € 14 466,50 € au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : - 2 027,84 € soit - 0,14 € par part de la SCPI 7 ème résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : - valeur nette comptable : 815 451,55 €, soit 54,98 € par part, - valeur de réalisation : 790 713,55 €, soit 53,31 €, par part, - valeur de reconstitution : 790 713,55 €, soit 53,31 € par part, 8 ème résolution Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Conseil de surveillance, rappelle que l’article XXII des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte que 5 postes sont toujours à pourvoir, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Christian BOUTHIE, M. Etienne CLEMENT, M. Emmanuel JUNG, Madame Hélène KARSENTY, M. Joseph MARNIER, M. Roland MEHANI, M. Jean QUENTIN), décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 9 ème résolution Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, ayant pris acte que le mandat de : - en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE. arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de renouveler le mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2028. 10 ème résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe à 3 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l’exercice de liquidation. Les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée Générale décide de fixer à 6 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION 11 ème résolution Taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que : l’article XX-4 des Statuts stipule que la Société de Gestion perçoit une commission de liquidation calculée sur le prix de cession de tous les lots du patrimoine (après paiement de toutes charges et avant paiement des taxes sur la vente des lots en plus-value dont le taux est fixé comme suit : - 1,98 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est inférieur à 2 000 € par part, - ou 2,16 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est supérieur ou égal à 2 000 € par part. Le prix de cession des lots du patrimoine ainsi déterminé s’est élevé à 2 071 € par part. prend acte, en conséquence, que le taux applicable à la commission de liquidation est de 2,16 % TTC, soit 1,80 % TTI au regard du régime de TVA applicable à ce jour. 12 ème résolution Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 et clos à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 une perte de 48 182,77 euros. 13 ème résolution Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 un boni de liquidation de 6 558 961,77 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation tel que détaillé en 16 ème résolution, déduction faite des acomptes déjà perçus par les associés de 28 225 296 euros et du droit de partage égal à 2,5 % du boni de liquidation soit 163 974 euros, s’élève à 714 331,77 euros. 14 ème résolution Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières. L’Assemblée Générale, prend acte qu’au cours de la vie de la Société, la cession des actifs immobiliers a généré une plus-value immobilière globale d’un montant de 1 962 176,40 euros, soit 132,29 euros par part. L’Assemblée Générale, prend acte que la Société de Gestion a procédé au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l’imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d’actifs immobilier visées à la troisième résolution. Cette somme a été imputé sur les plus-value comptable réalisées. Elle prend acte que la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, doit recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé. L’Assemblée Générale, prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées jusqu’au jour de la clôture de liquidation s’élève à 461 293,00€ € et que le la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 18 914,10 €. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que, la Société de Gestion a d’ores et déjà imputé la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé lors du versement des acomptes de liquidation, et que le versement du solde de liquidation tel que détaillé en 16 ème résolution tient compte de cette régularisation de la différence entre, l’impôt théorique et l’impôt payé, par les associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) et les associés non assujettis ou partiellement assujettis (non-résidents). 15 ème résolution Prise en charge du passif résiduel par le Liquidateur L’Assemblée Générale, pour mettre fin à la subsistance, au jour de la consultation statuant sur la clôture de liquidation, d’un passif résiduel, d’un montant de 812 281,99 € dont le détail est le suivant : Nature de la dette Montant Commissions de la Société de Gestion (1) 553 502,27 € Dettes Fiscales 165 974,00 € Suspens associés 27 529,95 € Divers créditeurs 65 275,77 € Soit un passif résiduel de (dette de) 812 281,99 € (1) Dont 104 € d’assurance. - suite à la décision du Liquidateur de solder ces dettes afin de permettre le règlement global du passif à défaut duquel les répartitions finales entre les Associés et la présentation du bilan de clôture de liquidation, ne peuvent valablement s’effectuer, - approuvent : la prise en charge effectuée par le Liquidateur pour la part afférente à ce passif résiduel, le prélèvement complémentaire effectué par le Liquidateur sur le compte bancaire de la SCPI ainsi que son affectation sur un compte d’attente non rémunéré, sachant que le paiement des créanciers auquel AMUNDI IMMOBILIER procèdera après la clôture de liquidation s’effectuera en qualité de personne morale subrogée des droits des associés et non plus en sa qualité de Liquidateur (y compris en ce qui concerne le versement du solde de liquidation), l’autorisation donnée à AMUNDI IMMOBILIER en qualité de personne morale subrogée des droits des associés de percevoir les créances afférentes à ce passif résiduel, 16 ème résolution Répartition du solde de liquidation L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation après réalisation de l’actif et règlement du passif, se décompose comme suit : Capital social 22 544 640,00 € Boni de liquidation 6 558 961.77 € Prime d’émission nette 4 646 995,98 € Plus-value de cession 1 962 176,40 € Report à nouveau -2 027,84 € Résultat de la période - 48 182,77 € TOTAL 29 103 601,77 € Acomptes de liquidation déjà versés 28 225 296,00 € Solde de liquidation 878 305,77 € Droits de partage 163 974,00 € Solde de liquidation restant à distribuer 714 331,77 € L’Assemblée Générale décide, conformément à la 13 ème résolution, de répartir le solde positif de liquidation restant à distribuer s’élevant à 714 331,77 €, étant précisé que les règlements étant arrondis à 2 décimales par part, le total des versements sera de 48.16 € par part, soit 714 309.12 € attribué comme suit : - pour les personnes physiques à 670 098,24 € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; - pour les personnes morales à 44 210,88 € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; et donne tous pouvoirs au Liquidateur pour procéder à cette répartition entre l’Assemblée Générale avant le 31 décembre 2023. 17 ème résolution Constatation de la clôture de la liquidation - Quitus au liquidateur et au Conseil de Surveillance et décharge de leurs mandats L’Assemblée Générale prononce la clôture définitive de la liquidation de la Société dont la personne morale cesse d’exister à compter de ce jour, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. En tant que de besoin, elle donne également quitus aux membres du Conseil de Surveillance de leur mission et les décharge de leurs mandats. 18 ème résolution Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE DUO HABITAT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Christian BOUTHIE Etienne CLEMENT Emmanuel JUNG (Président) Joseph MARNIER (Secrétaire) Roland MEHANI (Vice-Président) Hélène KARSENTY Jean QUENTIN Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 2 juillet 2020. Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. De 7 à 12 postes sont donc à pourvoir. Tout associé, répondant aux critères d’éligibilité rappelés ci-après, peut faire acte de candidature au Conseil de Surveillance, les membres sortants ayant la possibilité de se représenter. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans DUO HABITAT Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées par Amundi Immobilier Christian BOUTHIE 03/03/1948 Vétérinaire libéral retraité 5 0 Etienne CLEMENT 21/06/1957 Cadre 5 0 Emmanuel JUNG 20/06/1950 Expert-comptable retraité Ancien Secrétaire Général du groupe AYOR 30 1 Joseph MARNIER 17/10/1949 Retraité cadre bancaire 25 0 Roland MEHANI 15/04/1950 Cadre supérieur financier 5 0 Hélène KARSENTY 25/11/1949 Présidente de l’APPSCPI (Association de protection des porteurs de parts de SCPI) Présidente de Conseils 5 0 Jean QUENTIN 06/08/1952 Retraité 28 2 Aucun autre associé n’a envoyé sa candidature. 20230623 75 Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole 2302858 202306232302858.pdf 202306232302858.txt CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE Société coopérative de crédit à capital variable Siège social : 1, rue Louis-Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON/BREST Siren : 777 555 848 R.C.S. Brest Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée G énérale Ordinaire du 2 3 mai 202 3, ont été publiés dans le journal Le Progrès de Cornouaille en date d u 23/06/ 202 3 . 20230623 75 LFPI AM HOLDING 2302956 202306232302956.pdf 202306232302956.txt LFPI AM HOLDING Société par Actions Simplifié au capital de 11 7 461 621 Eur os Siège social  : 33, avenue du Maine -   Tour Montparnasse   - 75015 PARIS 89 5 123 487 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2023 I - Comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société LFPI AM HOLDING S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En euros ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 1 211 395 851 154 Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 123 726 796 123 551 008 Immobilisations corporelles 5 Immobilisations incorporelles 1 562 300 1 562 300 Ecarts d ’ acquisition Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et actifs divers 6 15 344 974 2 908 981 TOTAL DE L ’ ACTIF 141 845 465 128 873 443 PASSIF Note N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titres Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et passifs divers 6 4 466 936 339 153 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 7 82 000 Dettes subordonnées 10 000 000 10 000 000 Fonds pour risques bancaires généraux Intérêts minoritaires Capitaux propres (hors FRBG) 8 127 296 529 118 534 290 Capital souscrit 117 461 621 117 461 621 Primes d ’ émission 800 000 800 000 Réserves et autres (+/-) 272 669 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 410 172 Acompte sur dividende (10 000 000) Résultat de l ’ exercice 18 352 067 272 669 TOTAL DU PASSIF 141 845 465 128 873 443 HORS -   BILAN Note N N - 1 Engagements donnés Engagements reçus COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En euros Note N 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 9 - Intérêts et charges assimilées . 9 1 427 604 131 + Revenus des titres à revenu variable 9 18 999 962 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 11 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 1 236 350 800 565 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/- Marge brute des activités d ’ assurance +/- Produits nets des autres activités PRODUIT NET BANCAIRE 18 808 708 800 434 - Charges générales d ’ exploitation 13 924 663 253 666 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 316 384 175 788 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Coût du risque 15 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 567 661 370 979 +/- Résultat exceptionnel 17 - Impôt sur les bénéfices (784 406) 98 310 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/- Intérêts minoritaires RESULTAT NET - PART DU GROUPE 18 352 067 272 669 Résultat par action (en euros) 0,16 0,00 Résultat dilué par action (en euros) 0,16 0,00 Annexes Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 141.845.46 5 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait apparaître un bénéfice de 18.352.06 7 eur os. L ’ exercice a une durée de 12   mois. Les notes n °   1 à 16 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. I -   PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   Continuité de l ’ exploitation  ; -   Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; -   Indépendance des exercices. •   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice   2022 est le premier exercice complet de la Société. Au cours de l ’ exercice, ont été transférés au sein de la société trois salariés exerçant des fonctions transverses (Direction juridique, financière et Direction des risques et du contrôle interne) qui étaient précédemment employés par Financière Meeschaert, filiale à 10 0 % de la société. La Société étant ainsi dotée des moyens lui permettant d ’ accomplir sa fonction de Holding animatrice du Groupe Meeschaert. •   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Au poste «  Concessions brevets  » est inscrit un montant de 1.562.300  € correspondant aux marques, noms commerciaux, logos et noms de domaine Meeschaert acquis dans le cadre de la prise de contrôle de Financière Meeschaert et de ses filiales Meeschaert Asset et Meeschaert Conseil Immobilier par LFPI AM Holding le 1 er  a vril 2021. L ’ évaluation des marques a été réalisé sur la base d ’ une expertise indépendante. •   OPERATIONS EN DEVISES Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. •   PARTICIPATIONS Les titres de participations dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. •   CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •   TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. •   CHARGES ET PRODUITS Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat à l ’ origine. Les commissions rémunérant des services continus sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. •   REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. •   ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 7.21 3 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 7.61 2 eur os dans le cadre de départ à 62   ans. •   REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er   janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société «  tête de groupe  » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont  : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding, «  tête de groupe  » de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. •   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN ET DU HORS-BILAN NOTE   2 -   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 § Créances sur les établissements de crédit 1 211 851 A vue 1 211 851 A terme Total 1 211 851 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit A vue A terme Total NOTE   3 -   OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total Les titres de placement sont enregistrés à leur coût historique. Valeur acquisition Valeur au 31/12/2022 § OPCVM NOTE 4 -   PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES (en milliers d ’ euros) Sociétés détenues Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat net Exercice 2022 brutes 31-12-2022 nettes 31-12-2022 FINANCIERE MEESCHAERT 8 040 2 158 100,00 % 123 727 123 727 17 067 8 040 2 158 123 727 123 727 17 067 NOTE 5 ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Marque Meeschaert 1 562 1 562 1 562 TOTAL GENERAL 1 562 1 562 1 562 ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement frais d ’ acquisition 176 234 410 TOTAL GENERAL 176 234 410 NOTE 6 -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 Montant A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Créances rattachées à des participations § Prêts § Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux § Autres créances clients (1) 5 348 5 348 1 282 § Personnel et comptes rattachés 1 1 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux § Impôts sur les sociétés § Taxe sur la valeur ajoutée 579 579 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Groupe et associés 9 414 9 414 9 414 § Débiteurs divers § Charges constatées d ’ avance (3) 2 2 TOTAL GENERAL 15 344 15 344 10 696 (1) Dont Produits à recevoir 1483 NOTE 6 (suite) -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) DETTES 2022 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées § Emprunts & dettes auprès établissements de § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 92 92 § Personnel et comptes rattachés 234 234 § Sécurité sociale et autres organismes socia 122 122 § Etat impôts sur les sociétés 3012 3 012 § Taxe sur la valeur ajoutée 407 407 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 600 600 600 § Autres dettes § Produits constatés d ’ avance TOTAL GENERAL 4 467 4 467 600 (1) Dont Charges à payer NOTE 7 -   ETAT DES PROVISIONS Nature des provisions au début de l ’ exercice Montant dotations de l ’ exercice Augmentations reprises de l ’ exercice Diminutions en fin d ’ exercice Montant PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges § Provisions pour charges 82 82 TOTAL GENERAL 82 82 NOTE   8 CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ émission Réserves Report à nouveau Provisions réglementées Résultat Total Dividendes Solde 31 décembre 2021 117 462 800 273 118 534 Acompte sur dividende 2022 - 10 000 - 10 000 10 000 Résultat 2022 410 18 352 18 762 Solde 31 décembre 2022 117 462 800 - - 410 8 625 127 297 10 000 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 117 461 621 1,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice 117 461 621 1,00 € La société SEGFM détient 2.913 de ses propres actions suite à des programmes de rachat d ’ actions AUTRES INFORMATIONS La Compagnie LFPI AM HOLDING est la maison mère des entités opérationnelles du groupe MEESCHAERT et détient, directement 10 0 % du capital des sociétés, FINANCIERE MEESCHAERT SA, MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT SA et MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER SAS. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE   9 -   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2022 § Charges intérêts ORA 1 428 Dont entreprises liées 1 428 § Sur opérations avec les établissements de crédit Dont entreprises liées § Sur obligations et autres titres à revenu fixe Dont entreprises liées § Revenus des titres à revenu variable 19 000 Dont entreprises liées 19 000 Total 19 000 1 428 NOTE   10 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Résultats de change NOTE   11 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM NOTE   12 -   AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 236 801 Dont entreprises liées 1 236 801 Total 1 236 801 NOTE   13 -   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 610 Salaires & traitements 420 Charges sociales et fiscales 190 § Impôts et taxes 7 § Services extérieurs et autres frais administratifs 308 254 Total 925 254 Effectif 4 Dont Employés Cadres 4 NOTE   14 -   DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 DOT AMORT IMMOS INCORPORELLES 234 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 82 Total 316 NOTE   15 -   CO U T DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions sur titres Dont entreprises liées § Reprise provision sur titres Dont entreprises liées § Dotations aux provisions titres de participations Dont entreprises liées § Dotations aux provisions autres immobilisations financières Dont entreprises liées § Dotations aux provisions sur actifs circulants Dont entreprises liées § Reprises provisions immobilisations financières Dont entreprises liées § Reprises provisions risques exceptionnels Dont entreprises liées Total NOTE   16 -   GAINS OU P ERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice   2022 qui s ’ élève à 18.35 2 067 ,0 1 eur os de la manière suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Président en date du 2 8 juill et 2022, il a déjà été versé un acompte sur dividendes de 10.000.000  d ’ euros  : Origines du résultat à affecter : - Résultat de l ’ exercice 18.352.067,01 euros Total 18.352.067,01 euros Affectation proposée : - Réserve légale 917.603,35 euros - Dividendes 17.362.890,60 euros soit 0,142760  euro par action ordinaire et 0, 0 439773  euro par action de préférence « R » - Report à nouveau 71.573,06 euros Total 18.352.067,01 euros Ce dividende sera mis en paiement à compter de ce jour, déduction faite de l ’ acompte déj à versé. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos l e 3 1 déc embre 2022 non éligibles à la réfaction de 4 0 % s ’ él è ve a 17.362.890,6 0 eur os, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ aucune distribution de dividende n ’ a été effectuée depuis la constitution de la Société. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. II – Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe LFPI AM HOLDING relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Règles et principes comptables Le paragraphe «  Ecarts d ’ acquisitions  » de la note I «  Principes, règles et méthodes comptables  » de l ’ annexe décrit les règles et méthodes comptables relatifs à l ’ évaluation, à la comptabilisation et à l ’ amortissement des écarts d ’ acquisitions. Nous avons examiné le caractère approprié de ces règles et méthodes, et apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Groupe. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; •   concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En milliers d ’ euros ACTIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 422 101 341 892 Opérations avec la clientèle 152 149 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 196 3 196 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Immobilisations corporelles 2 991 3 127 Immobilisations incorporelles 33 36 Ecarts d ’ acquisition 102 643 102 643 Comptes de négociations et de règlement 1 705 1 539 Comptes de régularisation et actifs divers 34 414 23 833 TOTAL DE L ’ ACTIF 567 235 476 416 PASSIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 245 242 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 392 375 308 924 Comptes de régularisation et passifs divers 44 146 33 806 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 1 734 2 733 Dettes subordonnées 10 000 10 000 Fonds pour risques bancaires généraux. Intérets minoritaires (0) Capitaux propres part de groupe (hors FRBG) 118 735 120 710 Capital souscrit 117 462 117 462 Primes d ’ émission 800 800 Réserves consolidées et autres (+/-) 2 683 (3 511) Acompte sur dividende (10 000) Résultat de l ’ exercice 7 791 5 959 Part de Groupe 7 791 5 959 Intérêts minoritaires 0 (0) TOTAL DU PASSIF 567 235 476 416 HORS -   BILAN N N - 1 Engagements donnés de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l ’ activité d ’ assurance Engagements reçus de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus de l ’ activité d ’ assurance COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En milliers d ’ euros Note N N - 1 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 15 - Intérêts et charges assimilées . 10 1 428 0 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 11 59 839 48 635 - Commissions (charges) 11 1 072 1 177 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 275 58 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 13 39 1 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 809 539 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/-   Marge brute des activités d ’ assurance +/-   Produits nets des autres activités .… PRODUIT NET BANCAIRE 59 786 48 072 - Charges générales d ’ exploitation 15 48 576 37 219 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 684 394 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 10 526 10 460 +/-   Coût du risque 16 818 (602) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 11 344 9 858 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en +/-   équivalence +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 (162) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 344 9 696 +/-   Résultat exceptionnel 18 (47) (717) - Impôt sur les bénéfices 3 506 3 020 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/-   Intérêts minoritaires (0) (0) RESULTAT NET -   PART DU GROUPE 7 791 5 959 Résultat par action (en euros) 0,07 0,05 Résultat dilué par action (en euros) 0,07 0,05 Annexes La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels consolidés de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 NOTE   I PRINCIPES, R E GLES ET M E THODES COMPTABLES Les principes adoptés par le groupe sont ceux définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire. Les opérations sur lesquelles ces deux instances ne se sont pas prononcées sont comptabilisées conformément aux principes généralement admis en France pour les sociétés industrielles et commerciales. En outre, ils ont été arrêtés dans une perspective de continuité d ’ exploitation. Les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Périmètre et modalités de consolidation Le périmètre de consolidation comprend  : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l ’ entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. Dans ce cas, la méthode retenue est celle de l ’ intégration globale, elle consiste à substituer à la valeur des titres en portefeuille par les éléments de l ’ actif et du passif de chaque filiale, puis à éliminer toutes les opérations réciproques entre la société mère et ses filiales ou entre les filiales. La part des intérêts minoritaires dans la situation nette et dans le résultat est inscrite distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. Les états financiers consolidés résultent de l ’ intégration globale des sociétés dont LFPI AM HOLDING détient directement ou indirectement plus de 5 0 % du capital et des sociétés considérées comme contrôlées de manière exclusive au sens du règlement CRBF n°  99-07 du 2 4 nov embre 1999. Il s ’ agit des sociétés Financière MEESCHAERT, MEESCHAERT Asset Management et MEESCHAERT Conseil Immobilier. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. % de contrôle % de contrôle Méthode (*) 2022 2022 Financière MEESCHAERT 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Asset Management 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Conseil Immobilier 100,00 % 100,00 % IG (*) IG : Intégration Globale ME : Mise en E quivalence FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ année   2022 marque le premier exercice complet de la Société après un premier exercice de 9.5   mois en 2021. L ’ exercice   2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a eu des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société, à travers sa filiale Financière Meeschaert et les sociétés qu ’ elle contrôle, a poursuivi son développement notamment avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI et en restant active commercialement. Au terme des différentes fusions, les expertises du groupe en gestion d ’ actifs ont été concentrées au sein de la société de la gestion. PRINCIPES COMPTABLES ET M E THODES D ’E VALUATION Retraitements et éliminations Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, ceux-ci font l ’ objet de divers retraitements conformément aux principes comptables exposés ci-dessous. Opérations réciproques et opérations internes Les produits et les charges résultant d ’ opérations internes au groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés, qu ’ ils concernent des filiales faisant partie d ’ une intégration globale ou proportionnelle, ou des sociétés mises en équivalence. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés lorsqu ’ ils concernent des filiales faisant l ’ objet d ’ une intégration globale ou proportionnelle. Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition correspondent à la différence entre le coût d ’ acquisition des titres et l ’ évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan des entreprises acquises. Conformément au Règlement 99-02 et l ’ avis du comité d ’ urgence du CNC n°  2000-D du 21/12/2000, le coût d ’ acquisition des titres inclut les frais d ’ acquisition qui y sont directement liés et correspondant à des coûts externes engagés avant leur acquisition. Le montant figurant au bilan correspond aux écarts d ’ acquisition suite aux opérations de prise de contrôle de Financière MEESCHAERT et d ’ apports d ’ AMILTON Partners à LFPI AM Holding en date du 1 er   avril 2021. Ces écarts d ’ acquisitions ayant été considérés comme procurant des avantages économiques au Groupe sans durée limitée d ’ utilisation, aucun amortissement n ’ a été comptabilisé à la clôture de l ’ exercice. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet d ’ une revue régulière et de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. O bligations, Actions autres titres à revenu fixe et variable Sont enregistrés dans ce portefeuille les titres dont les caractéristiques ne leur permettent pas d ’ être classés en portefeuille de transactions ou d ’ investissement, conformément au règlement de l ’ ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les titres classés dans ce portefeuille sont ceux qui sont acquis avec l ’ intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l ’ exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d ’ investissement. •   Actions et autres titres à revenu variable Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et les moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values ne sont pas comptabilisées. •   Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition hors frais d ’ acquisition. Les obligations sont inscrites hors intérêts courus non échus à la date d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, les titres non cotés sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation, les titres cotés sont évalués au dernier cours de bourse du mois de décembre. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values, quant à elles, ne sont pas comptabilisées. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition diminuée, lorsque la situation le justifie, d ’ une provision pour dépréciation. Celle-ci a été appréciée en tenant compte de la valeur d ’ utilité de la participation. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan à leur coût d ’ acquisition. D ’ une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive. Logiciels 3 ans linéaire 1 an dérogatoire Agencements & installations 9/10 ans linéaire Matériel de bureau 9/10 ans linéaire Matériel informatique 4 ans dégressif Mobilier de bureau 9/10 ans linéaire Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Les créances sont reclassées en créances douteuses dès lors qu ’ il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses sont constituées dès que le risque est connu et déduites des créances. Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Provisions Le groupe LFPI AM HOLDING constitue des provisions afin de couvrir les risques et charges nettement précises quant à leur objet, mais dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement de l ’ ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Engagement en matière de retraite A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3, 8 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 474.33 3 eur os, dans le cadre de départ à 60   ans et 447.43 5 eur os dans le cadre de départ à 62   ans. Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes enregistrés dans les comptes du groupe au titre de l ’ exercice 2022, s ’ élève à 343.39 8 eur os. Impôts sur les sociétés La charge d ’ impôt sur les bénéfices s ’ élève à 3.506.261  € . Les impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan, selon la méthode du report variable, pour tenir compte du décalage entre les exercices où certaines dépenses et certains produits sont comptabilisés dans les comptes sociaux ou consolidés, et les exercices où ils interviennent pour la détermination du résultat fiscal. Les actifs d ’ impôts différés sont constatés en fonction de la vraisemblance de leur recouvrabilité. Au 3 1 déc embre 2022, Financière MEESCHAERT et MEESCHAERT Asset Management comptabilisent un Impôt différé actif de 298.578  € . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET DU COMPTE DE R E SULTAT INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE   2 -   OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courant postaux § Créances sur les établissements de crédit 422 101 341 892 A vue 242 101 336 892 A terme 180 000 5 000 Total 422 101 341 892 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 245 242 A terme Total 245 242 NOTE   3 -   OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 3 195 3 195 § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total 3 195 3 195 NOTE   5 -   ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remb oursements de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 453 15 1 468 33 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 1 717 15 1 732 33 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Construction sur sol d ’ autrui § Œuvres d ’ arts 2 210 2 210 2 210 § Installations et agencements constr. 2 064 26 2 089 514 § Agencements, installations 252 7 259 83 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 249 183 2 433 183 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 775 216 6 991 2 991 TOTAL GENERAL 8 492 231 8 723 3 024 NOTE 5 (suite) -   ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice Provision IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Autres immobilisations incorporelles 1 417 18 1 435 TOTAL I 1 681 18 1 699 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Amortissement frais d ’ acquisition § Construction sur sol d ’ autrui § Installations et agencements constr. 1 483 151 1 634 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 064 186 2 250 TOTAL II 3 648 352 4 000 TOTAL GENERAL 5 329 370 5 699 NOTE   6 -   ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 2021 Montant A un an au plus A plus d ’ un an ACTIF IMMOBILISE § Autres immobilisations financières 816 19 796 796 ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 1 035 § Autres créances clients 12 556 12 556 13 153 § Personnel et comptes rattachés 202 202 173 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 360 360 59 § Impôts sur les sociétés (1) 299 299 486 § Taxe sur la valeur ajoutée 1 631 1 631 1 141 § Autres impôts taxes et 356 356 versements assimilés 4 175 4 175 1 919 § Groupe et associés 492 492 184 § Débiteurs divers 13 500 13 500 5 991 § Charges constatées d ’ avance 422 422 435 TOTAL GENERAL 36 118 35 322 796 25 372 (1) Ce montant correspond à des impôts différés actifs sur différences temporaires DETTES 2022 2021 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus § Dettes envers Ets de crédit 250 250 5 § Fournisseurs et comptes rattachés 11 864 11 864 5 588 § Personnel et comptes rattachés 7 105 7 105 7 408 § Sécurité sociale et autres organismes socia 3 753 3 753 4 411 § Etat impôts sur les sociétés 3 237 3 237 2 574 § Taxe sur la valeur ajoutée 3 170 3 170 2 366 § Autres impôts taxes et versements assimilés 1 837 1 837 681 § Dettes s/immob. et cptes rattachés 4 § Groupe et associés 404 404 5 § Autres dettes 404 834 404 834 319 559 § Produits constatés d ’ avance 68 68 129 TOTAL GENERAL 436 521 436 521 342 730 NOTE   7 -   ETAT DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Nature des provisions Montant au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions reprises de l ’ exercice Montant en fin d ’ exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges 2 733 108 1 189 1 652 TOTAL GENERAL 2 733 108 1 189 1 652 NOTE   9 -   HORS-BILAN   - ENGAGEMENTS DONNES 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle Total INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE   10 -   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 15 0 § Charges intérêts ORA 1 428 § Sur obligations et autres titres à revenu fixe § Autres intérêts et revenus assimilés Total 1 322 15 1 428 NOTE   11 -   COMMISSIONS (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 1 565 § Commissions de gestion 32 590 27 721 § Commissions sur titres 23 452 17 594 625 575 § Autres commissions 1 670 1 755 447 602 Total 59 839 48 635 1 072 1 177 NOTE   12 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 275 58 NOTE   13 -   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 39 1 NOTE   14 -   AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 707 447 § Transfert de charges 103 92 Total 809 539 NOTE   15 -   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 27 501 19 892 Salaires & traitements 17 046 12 064 Charges sociales et fiscales 9 261 6 495 Intéressement et participation des salariés 1 194 1 333 § Impôts et taxes 2 146 1 653 § Services extérieurs et autres frais administratifs 18 928 15 675 Total 48 576 37 219 Effectif 168 159 Dont Employés 14 7 Cadres 154 152 NOTE   16 -   COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (804) § Reprises de provisions 868 202 Total 818 (602) NOTE   17 -   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (162) § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total (162) NOTE   18 -   RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Indemnité - Litige § Ajustement actif divers § Cas erreur (87) (56) § Reprises sur provisions et transferts de charges 1 022 § Litige clients § Indemnités MVF § Autres litiges (767) § Dotations aux amortissement et aux provisions (517) § Abandon créances § Opérations de gestion (130) § Autres (199) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 306 § Pénalités fiscales (0) § Dégrèvements d ’ impôts § Mécanisme garantie § Intérêts moratoires Tresor Public Total (47) (717) Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social. 20230623 75 Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM 2302925 202306232302925.pdf 202306232302925.txt Financière et immobilière de l’étang de berre et de la méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 2 6 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539 R.C.S. Aix en Provence (la « Société ») Avis d’information relatif au rachat des parts de fondateur (Article 8 du décret n°67-452 du 6 juin 1967) Modalités du rachat prévue s par l’assemblée générale des actionnaires du 21 juin 2023 L ’assemblée générale des actionnaires de la Société du 21 juin 2023 (l’«  Assemblée Générale   ») a notamment  décidé le rachat, en date du même jour, de s 10.500 parts de fondateur émises par la Société au prix de 253 EUR par part de fondateur correspondant au prix de rachat fixé par le collège d’experts, composé de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert désigné par l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur et du cabinet Ledouble représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho en qualité d’expert désigné par la Société, au terme de son rapport en date du 12 mai 2023. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur, les droits attachés aux parts de fondateur sont éteints dès la décision de rachat de l’Assemblée Générale.   Date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat pourra être demandé par les Porteurs de Parts L’Assemblée Générale a décidé de fixer la date à laquelle le paiement du prix de rachat pourra être demandé par les porteurs de parts de fondateur émises par la Société (les «  Porteurs de Parts  ») au 3 juillet 2023 (la «  Date de Rachat  ») conformément à la réglementation applicable . La Société a décidé de mandater la société Uptevia, société anonyme dont le siège social est situé 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 439 430 976 (l’«  Agent Centralisateur » ), pour assurer les opérations de centralisation relatives à l ’indemnisation d es Porteurs de Parts. La Société procèdera, d’ici la Date de Rachat, au versement du prix de rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de l’ Agent Centralisateur, soit la somme totale de 2.656.500 EUR. Modalités de paiement du prix de rachat – Parts de fondateur dématérialisées Concernant les p arts de fondateur détenues au nominatif administré ou au porteur , l e montant du prix de rachat revenant auxdits Porteurs de Parts leur sera directement versé par leurs établissements teneurs de compte respectifs , agissant en qualité d’intermédiaire financier , sur instruction préalable de l’Agent Centralisateur, sans qu’aucune action positive ne soit nécessaire de la part desdits P orteurs de Parts . En effet, l’Agent Centralisateur diffusera une circulaire aux établissements teneurs de compte des Porteurs de Parts , en leur qualité d’intermédiaire financier, afin de les informer du versement du prix de rachat relatif aux parts de fondateur détenues par les Porteurs de Part au sein de leur s établissement s , à charge pour ces derniers de procéder ensuite aux versements correspondants au bénéfice desdits Porteurs de Parts . Concernant les parts de fondateur détenues au nominatif pur, le montant du prix de rachat revenant aux Porteurs de Parts concernés sera directement versé aux dits Porteurs de Parts par l’Agent Centralisateur , également sans qu’aucune action positive ne soit nécessaire de la part desdits P orteurs de Parts . Modalités de paiement du prix de rachat – Parts de fondateur titres vifs Concernant les Porteurs de Parts détenant des parts de fondateur sous la forme de titres vifs en circulation sous forme de souches , le paiement du prix de rachat devra être demandé par les dits porteurs auprès d’un établissement teneur de compte de leur choix , sur présentation et remise préalable de leurs titres vifs. La procédure de règlement du prix de rachat des parts de fondateur sous forme de titres vifs suivra les étapes suivantes : Prise de contact des Porteurs de Parts auprès d’un établissement teneur de compte de leur choix et, le cas échéant, ouverture d’un compte titre  à l’effet de pouvoir déposer tout titre vif / en percevoir le prix de rachat ; Dépôt du titre vif par le Porteur de Parts auprès de l’établissement teneur de compte ; Vérification par l’établissement teneur de compte de l’identité du Porteur de Parts pour les besoins de l’ouverture du compte titre / la perception du prix de rachat , et signature par le Porteur de Parts d’une attestation relative à l’authenticité des titre s vifs présenté s  ; Envoi par l ’établissement teneur de compte d’une demande de paiement à l’Agent Centralisateur , accompagnée des titre s vif s et de l’attestation d’authenticité signée par le Porteur de Parts  ; Envoi par l’Agent Centralisateur à la Société   des titre s vif s et de l’attestation d’authenticité signée par le Porteur de Parts ; Vérification par la Société de l’authenticité des titre s vifs présentés , notamment sur la base de l’attestation du Porteur de Parts sur l’authenticité de ses titre s vifs  ; Remise d’une lettre d’endossement par la Société à l’Agent Centralisateur , autorisant le paiement du prix de rachat des titres vifs présentés ; Paiement par l’Agent Centralisateur du prix de rachat à l’établissement teneur de compte du Porteur de Parts qui se chargera ensuite de crédit er le montant dudit prix de rachat sur le compte du Porteur de Parts ouvert auprès de l’ établissement teneur de compte de son choix . Il est précisé que ces modalités techniques de rachat sont sans préjudice des éventuelles exigences supplémentaires et conditions particulières qui pourrai en t être imposées par les différents établissements teneurs de compte sollicités par les Porteurs de Parts . Consignation du prix de rachat Le montant du prix de rachat sera consigné  pendant une durée de 10 ans, avant d’être transféré à l’issue de ce délai à la caisse des dépôts et consignations, faute de demande en paiement de ce prix effectué par les P orteurs de Parts : concernant les parts de fondateur détenues au nominatif administré ou au porteur , la consignation sera faite auprès des établissements teneurs de comptes ; concernant les parts de fondateur détenues au nominatif pur , la consignation sera faite auprès de l’Agent Centralisateur ; et concernant les parts de fondateurs détenues sous la forme de titres vifs , la consignation sera faite   auprès de l’Agent Centralisateur . 20230623 75 SCPI URBAN PIERRE N°5 2302574 202306232302574.pdf 202306232302574.txt SCPI URBAN PIERRE N° 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 50 281 351 EUROS Siège Social : 38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS RCS PARIS  850 178 468 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 2 9 juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N°5, ont été convoqués à l’Assemblée Générale le jeudi 22 juin 202 3 à 11h00 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra jeudi 2 9 juin 202 3 à 9h30 au 38, rue Jean Mermoz – 75008   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du jeudi 22 juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 8 en date du 7   juin   202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le jeudi 22 juin 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, Approbation des conventions, Quitus à la Société de Gestion Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, Approbation des valeurs de la SCPI, Indemnités du Conseil de Surveillance, Renouvellement du Conseil de Surveillance Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs : - 114,57 € - Résultat de l’exercice 2022 : 33 000,89€ - Total bénéfice distribuable : 32 886,32 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 29 863,25 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 023,07 € représentant 0,03 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,25 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 50 500 269,27 €, soit 422,76 € par part, • La valeur de réalisation de 49 820 456,81 €, soit 417,07 € par part • La valeur de reconstitution de 60 571 462,28 €, soit 507,07 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel. L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 400 000 €. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN PIERRE N°5 Le Conseil de Surveillance est composé de : M. Jean-Luc BRONSART M. Frédéric BODART M. Christian BOUTHIE Mme. Carine CHADUC M. Renaud GABAUDE M. Jerry JARMOSZKO M. Alain WALDMAN Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. De sept à huit postes sont donc à pourvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTEN - TION Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien GS société immobilière 20 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 53 26 Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur GABAUDE Renaud Retraité – Médecin 168 13 Monsieur JARMOSZKO Jerry Conseiller en gestion de patrimoine 30 2 Les associés sollicitant un mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur AZAN Patrick Retraité – CGP et Expert judiciaire immobilier 400 1 Madame BEGOU Sandrine Directrice d’un CCAS (RH, Management…) 40 - Monsieur JACQUAT Dominique Retraité – relations sociales de Schneider Electric mais a été CGP pendant 10 ans 20 - SCI THESEE (représentée par M. Patrick LESSART) Retraité – Directeur commercial 200 - Monsieur TELLARINI Franco Retraité – Chef d’entreprise 282 5 Monsieur VASSANT Cyrille Commercial dans les logiciels informatiques 50 2 Monsieur BOISSELET Claude Professionnel de la chaîne logistique et du transport (DHL) 100 - Monsieur GOHIN Maxime Banquier privé (CE Normandie) 56 - 20230623 75 URBAN PIERRE N°6 2302592 202306232302592.pdf 202306232302592.txt SCPI URBAN PIERRE N° 6 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 760 325 EUROS Siège Social : 38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS RCS PARIS  912 692   084 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 2 9 juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N° 6 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale le jeudi 22 juin 202 3 à 16h30 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra jeudi 2 9 juin 202 3 à 14h30 au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du jeudi 22 juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 en date du 07 juin 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le jeudi 22 juin 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, • Approbation des valeurs de la SCPI, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI ; • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit -84 112,18 € (-2,26 € par part) au report à nouveau. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 16 128 987,82 €, soit 433,98 € par part, • La valeur de réalisation de 15 694 175,82 €, soit 422,28 € par part • La valeur de reconstitution de 18 405 108,89 €, soit 495,23 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. 20230623 75 SCPI URBAN VITALIM N°3 2302577 202306232302577.pdf 202306232302577.txt SCPI URBAN VITALIM N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 58 936 934 EUROS Siège Social : 38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS RCS PARIS 850 319 393 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 2 9 juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN VITALIM N°3 ont été convoqués à l’Assemblée Générale le jeudi 22 juin 202 3 à 1 5h00 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra le j eudi 29 juin 202 3 à 11h 00 au 38,   rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 22 juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 8 en date du 07 juin 2023 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le jeudi 22 juin 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, • Approbation des valeurs de la société, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes an nuels de l’exercice clos le 31/12/2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commis saire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice dis tribuable au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs : -16,51 € - Résultat de l’exercice 2022 : 16 873,06 € - Total bénéfice distribuable : 16 856,55 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 13 854,80 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 001,75 € représentant 0,02 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,10 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la Société L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : - la valeur comptable de 59 939 935,47 €, soit 425,41 € par part, - la valeur de réalisation de 56 476 345,99 €, soit 407,63 € par part, - la valeur de reconstitution de 68 203 113,46 €, soit 492,27 € par part, approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplace ment et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RÉSOLUTION - Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel. L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 000 000 €. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prê teur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à sta tuer sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN VITALIM N°3 Le Conseil de Surveillance est composé de : M. Jean-Luc BRONSART M. Frédéric BODART M. Christian BOUTHIE M. Régis BOUVIER M. Jean-Luc BRONSART M. Hélène HUGOT M. Pierre LOURTIOUX M. Jennifer PEREIRA Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. De sept à huit postes sont donc à pourvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien DG société immobilière 14 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 11 27 Les associés sollicitant un mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BETTIN Patrick Retraité 10 6 Monsieur COQUEBERT Benjamin Responsable de magasin 30 - Monsieur FRYBOURG Alain Banquier 140 1 Monsieur KERNEIS Jacques Enseignant chercheur 100 1 Monsieur SENCE Christophe Cadre commercial 200 - 20230623 75 Socama Occitane 2302860 202306232302860.pdf 202306232302860.txt SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA OCCITANE) Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du titre Ier du livre V du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux sociétés de financement, affiliée à BPCE et agréée en qualité de société de financement. Siège social : 33-43, avenue Georges-Pompidou - 31130 Balma N° SIRET : 780112603 00037 Les comptes annuels au 31/12/202 2 , approuvés par l’assemblée générale du 15 mai 202 3 et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Voix du Midi » du 22 juin 202 3 . 20230623 75 PCAS 2302979 202306232302979.pdf 202306232302979.txt P CAS Société Anonyme au capital de 1 5   1 41 7 25 € Siège Social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex R.C.S Lyon 622 019   503 L’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 202 3 a approuvé sans modification l es comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , les rapports des C ommissaires aux C omptes, ainsi que le projet d’ affectation du résultat , contenus dans R apport F inancier A nnuel inclus dans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 7 avril 20 2 3 sous le numéro D. 2 3 - 0 3 56 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com . 20230623 75 Crédit Logement 2302490 202306232302490.pdf 202306232302490.txt CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales 2 7 Créances sur les établissements de crédit A1 4 094 145 4 830 443 A vue 265 940 248 109 A terme 3 828 205 4 582 334 Créances sur la clientèle A3 1 029 207 1 089 404 Autres concours à la clientèle 517 604 Créances douteuses 1 028 690 1 088 800 Obligations et autres titres a revenu fixe A4-1 5 495 447 5 046 496 Actions et autres titres a revenu variable A4-1 546 611 763 138 Parts dans les entreprises liées A4-2 1 317 2 019 Immobilisations incorporelles A5 11 743 11 808 Immobilisations corporelles A5 11 731 12 040 Autres actifs A6 122 214 24 815 Comptes de régularisation A6 1 241 080 621 621 Total de l'actif 12 553 497 12 401 791 Passif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit A7 1 919 4 028 A vue 0 70 A terme 1 919 3 958 Op é rations avec la clientèle A7 37 041 41 306 Autres passifs A8 1 069 254 1 158 068 Comptes de régularisation A8 967 369 965 948 Provisions pour risques et charges A8 290 692 Dettes subordonnées 8 883 708 8 577 593 Fonds mutuel de garantie A9-1 6 939 445 6 641 887 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 932 330 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 5 203 2 051 Titres subordonnés A9-2 1 000 000 1 000 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 6 730 1 325 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 593 306 1 653 546 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 165 144 159 138 Provisions réglementées A9-3 47 747 50 400 Report à nouveau 153 64 037 Résultat net de l'exercice 120 412 120 121 Total du passif 12 553 497 12 401 791 Hors - bilan Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 429 706 854 413 436 726 Accords de caution non mis en place A12-1 22 739 442 37 197 797 Autres garanties données 50 58 Engagements donn é s 452 446 346 450 634 581 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 522 957 1 661 932 Sur titres à recevoir A11 260 000 260 000 Engagements reçus 1 782 957 1 921 932 II. — Compte de résultat au 31 décembre. ( E n milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés B1 156 142 125 773 Intérêts et charges assimilées B1 -97 952 -67 564 Revenus des titres à revenu variable B2 37 21 Commissions (produits) B3 154 941 163 097 Commissions (charges) B3 -755 -2 744 Gains ou pertes sur opérations de change B4 -1 -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 -1 160 -383 Autres produits d'exploitation bancaire B6 5 197 4 296 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -405 -261 Produit net bancaire 216 044 222 233 Charges générales d'exploitation B7 -51 160 -51 586 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 089 -5 213 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -56 249 -56 799 Résultat brut d'exploitation 159 795 165 434 Résultat d'exploitation 159 795 165 434 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -55 -8 Résultat courant avant impôt 159 740 165 426 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -41 981 -47 958 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653 2 653 Résultat net de l'exercice 120 412 120 121 III. — Notes annexes aux états financiers. I . – Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice Le scénario du budget 2023 est bâti sur l’hypothèse de la poursuite du conflit ukrainien, d’un contexte inflationniste et donc d’une politique monétaire toujours restrictive, entraînant une situation macro-économique dégradée. Le budget 2023 anticipe donc une baisse de la production garantie de 12% par rapport à 2022, la production des mois de janvier et février confirme cette tendance amorcée dès le deuxième semestre 2022. Dans ce scénario conjugué à une hypothèse de poursuite de la hausse des taux courts et du maintien des taux longs à des niveaux élevés, mais avec une pentification moins forte au-delà de 10 ans le résultat net de 2023 ne devrait être qu’en léger retrait par rapport au résultat net de 2022. II . – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2022. III . – Principes et méthodes comptables. À l’actif Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle : Les autres concours à la clientèle . Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donné l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour l’ensemble des risques dont la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction. Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement. Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie ré siduelle d es titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'ac quisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augment é ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. U ne dép réciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après  : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : Actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit : Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs. Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges. Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées : Fonds mutuel de garantie : Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two dont les emprunts subordonnés, puis les emprunts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 2. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout mo ment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 3. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs en vie correspondent aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 4. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres : Le capital social : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle . Garanties financières  : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas  : le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants  : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus : L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts : Opérations de couverture  : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie. Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs et subordonnés ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations. Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 7 avril 2022. À ce titre, une somme de 8 000 euros a été versée sur l’exercice 2022. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux, entrés dans l’entreprise avant le 1 er janvier 2020, bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi qu’éventuellement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux. Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV – Notes annexes. Notes A : Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d'euros) Note A 1 - Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 365 649 256 196 860 138 2 612 162 4 094 145 Créances à vue 265 190 265 190 Créances à terme 90 037 250 000 860 000 2 612 162 3 812 199 Créances rattachées 10 422 6 196 138 16 756 Créances sur la clientèle 1 028 705 49 89 364 1 029 207 Autres concours à la clientèle 15 49 89 364 517 Créances douteuses 1 028 690 1 028 690 Obligations et autres titres à revenu fixe 449 362 695 678 1 834 720 2 515 687 5 495 447 Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 033 458 60 687 4 094 145 Créances sur la clientèle 191 958 837 249 1 029 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 478 907 2 016 540 5 495 447 Note A 3 - Créances sur la clientèle : Note A 3-1 - Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2021 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2022 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 604 111 198 0 517 Créances douteuses 1 088 733 183 953 178 833 65 230 1 028 623 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 089 404 184 064 179 031 65 230 1 029 207 Note A 3-2 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 517 517 Créances douteuses 1 028 690 1 012 692 1 028 690 Total 517 1 028 690 1 012 692 1 029 207 Note A 4 - Portefeuille titres : Note A 4-1 - Ventilation du portefeuille titres : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres de transaction - Titres empruntés 207 591 207 591 207 591 Titres de Transaction 207 591 207 591 207 591 Titres reçus en pension livrée 617 567 617 567 588 168 Créances rattachées 3 945 3 945 Titres reçus en pension 621 512 621 512 588 168 Obligations 1 800 628 2 847 412 2 847 412 3 902 160 4 561 000 Créances rattachées 8 331 9 973 9 973 Titres d'investissement 1 808 959 2 857 385 2 857 385 3 902 160 4 561 000 Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction - Titres empruntés 376 053 376 053 376 053 Titres de Transaction 376 053 376 053 376 053 OPCVM 170 823 170 823 171 157 Provision pour dépréciation -265 -265 Titres de placement 170 558 170 558 171 157 Parts dans les entreprises liées 1 317 1 317 1 317 Titres de participation 1 317 1 317 1 317 Total du portefeuille titres 1 808 959 4 233 099 1 317 4 234 416 5 246 446 Note A 4-2 - Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC foncière Sébastopol 100 15 -32 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 1 302 1 302 Parts dans les entreprises liées 1 317 1 317 (*) Chiffres au 31/12/2021 Note A 5 - Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 43 593 3 826 -3 466 43 953 11 744 Immobilisations en cours 376 1 012 -267 1 121 1 121 Logiciels et licences 43 217 2 814 -3 199 42 832 10 623 Immobilisations corporelles 33 969 944 -690 34 223 11 731 Immobilisations en cours 348 620 -335 633 633 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 257 Couverture / façade 2 172 11 2 183 133 Matériel de bureau 415 2 417 5 Matériel et outillage du Club Affaires 79 12 -6 85 18 Mobilier de bureau 1 760 21 2 1 783 318 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 628 99 -406 3 321 703 Aménagement hors immeuble 5 564 64 35 5 663 191 Aménagement immeuble 4 893 56 4 949 1 063 Équipements techniques 6 579 59 20 6 658 2 466 Total 77 562 4 770 -4 156 78 176 23 475 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 31 785 3 884 -3 460 32 209 Logiciels et licences 31 785 3 884 -3 460 32 209 Immobilisations corporelles 21 929 1 227 -664 22 492 Terrains 0 0 Gros œuvres 2 192 50 2 242 Couverture / façade 2 040 10 2 050 Matériel de bureau 409 3 412 Matériel et outillage Club Affaires 68 4 -5 67 Mobilier de bureau 1 392 73 1 465 Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 927 348 -657 2 618 Aménagement hors immeuble 5 340 132 5 472 Aménagement immeuble 3 649 237 3 886 Équipements techniques 3 824 370 -2 4 192 Total 53 714 5 111 -4 124 54 701 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note a 6 - Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 0 0 Dépôts et cautionnements donnés 262 257 Dépôts de garantie versés 118 730 22 690 Créances fiscales et sociales 1 771 3 Débiteurs divers (personnel) 70 71 Autres débiteurs divers (clients) 1 362 1 728 Autres débiteurs divers (autres) 19 66 Autres actifs 122 214 24 815 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 712 910 120 118 Comptes d'ajustement sur devises 114 27 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 1 848 2 329 Charges payées d'avance 1 405 1 145 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir sur cautionnement 496 904 483 342 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 27 898 13 818 Produits à recevoir divers 1 2 Autres comptes de régularisation 0 840 Comptes de régularisation 1 241 080 621 621 Note A 7 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 1 909 3 587 Dettes rattachées 10 441 Établissements de crédit 1 919 4 028 Autres sommes dues - dont cantonnement 13 843 11 720 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus ( * ) 23 198 29 586 Clientèle 37 041 41 306 (*) Depuis le 1er janvier 2021, la part du Fonds mutuel de garantie relatif aux prêts échus à restituer aux emprunteurs est comptabilisée à fin de période trimestrielle dans un compte créditeur de la clientèle afin d'aligner le FMG comptable avec le FMG prudentiel Note A 8 - Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2022 31/12/2021 Titres mis en pension 468 882 468 118 Dettes sur titres empruntés 583 644 669 790 Dettes fiscales et sociales 3 417 7 823 Créditeurs divers (personnel) 3 895 3 858 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 232 1 713 Dettes vis à vis du personnel 3 224 2 800 Autres créditeurs divers 3 960 3 966 Autres passifs 1 069 254 1 158 068 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance sur cautionnement 528 910 498 959 Produits constatés d'avance sur cautionnement 303 192 297 271 Produits perçus d'avance divers 169 0 Charges à payer sur instruments financiers à terme 23 493 13 320 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 106 787 104 005 Comptes d'ajustement sur devises 115 27 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 4 680 52 364 Autres comptes de régularisation 23 2 Comptes de régularisation 967 369 965 948 Provisions pour risques et charges  : Catégorie 31/12/2021 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour litiges 692 216 -235 -383 290 Total 692 216 -235 -383 290 Note A 9 - Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 - Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Euros (en milliers) 7 187 118 715 237 -352 295 7 550 060 Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Devises (en milliers) 1 559 -50 1 509 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -546 790 -69 005 3 671 -612 124 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 641 887 646 232 -348 674 6 939 445 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 088 733 -183 953 244 063 -1 028 623 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 553 154 462 279 -104 611 5 910 822 Note A 9-2 - Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2022 31/12/2021 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 5 144 681 730 2 046 Total des emprunts participatifs 681 730 5 144 681 730 2 046 Emprunt subordonn é s Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 250 600 À durée déterminée 250 600 59 250 600 5 Total des emprunts subordonnés 250 600 59 250 600 5 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 6 101 500 000 696 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000 6 730 1 000 000 1 325 Total des dettes subordonnées 1 932 330 11 933 1 932 330 3 376 Note A 9-3 - Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 50 400 0 -2 653 47 747 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 51 010 0 -2 653 48 357 Note A 9-4 - Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - BNP Paribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % - HSBC Continental Europe 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2021 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2022 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 91 900 6 006 97 906 Réserve générale 67 238 67 238 Total 159 138 6 006 0 165 144 Note A 10 - Montant des créances ou dettes rattachées a chaque poste du bilan : Actif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 16 756 15 868 Parts dans les entreprises liées 13 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 248 18 260 Autres actifs : - Créances fiscales 1 771 2 Comptes de régularisation : - Cautionnement 496 904 483 342 - Fournisseurs 1 2 - Instruments financiers à terme 27 898 13 818 Produits à recevoir 565 591 531 298 Comptes de régularisation : - Fournisseurs 1 406 1 145 Charges payées d'avance 1 406 1 145 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 10 441 Dettes subordonnées 11 933 3 376 Autres passifs : - Dettes fiscales et sociales 3 417 7 823 - Dettes sur mises en pension 1 315 551 Comptes de régularisation : - Instruments financiers à terme 23 493 13 320 Charges à payer 40 168 25 511 Comptes de régularisation : - Cautionnement - barème Initio 303 193 297 271 - Cautionnement - barème classique 528 910 498 959 - Clients 169 0 Produits comptabilisés d'avance 832 272 796 230 Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus : 31/12/2021 Mouvements 31/12/2022 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 661 932 -138 975 1 522 957 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 661 932 -138 975 1 522 957 . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 260 000 0 260 000 Total des engagements sur titres a recevoir 260 000 0 260 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 121 965 -41 965 80 000 Créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs 313 698 -17 678 296 020 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 125 278 4 261 129 539 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 560 941 -55 382 505 559 Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12-1 - Evolution des engagements donnés : 31/12/2021 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2022 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 413 389 713 72 196 953 -29 462 236 -26 464 589 429 663 836 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 -3 995 43 018 413 436 726 72 196 953 -29 466 231 -26 464 589 429 706 854 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 -14 458 355 22 739 442 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 450 634 523 72 196 953 -43 924 586 -26 464 589 452 446 296 Garanties financières 58 50 -58 50 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 450 634 581 72 197 003 -43 924 586 -26 464 647 452 446 346 Note A 12-2 - Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 375 354 1 648 180 18 357 683 409 282 619 429 663 836 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 22 739 442 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 43 018 Garanties financières 50 50 Total 418 422 24 387 622 18 357 683 409 282 619 452 446 346 Note A 12-3 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 429 114 411 352 604 549 425 164 919 429 663 836 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 43 018 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 22 739 442 Garanties financières 50 50 Total 451 896 921 352 604 549 425 164 919 452 446 346 Note A 13 - Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 826 500 -708 230 -574 333 -577 418 Hors convention 50 000 1 565 519 Total 6 876 500 -708 230 -572 768 -576 899 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2022   Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 150 000 974 500 697 000 1 821 500 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 390 000 1 910 000 2 755 000 5 055 000 Total 0 540 000 2 884 500 3 452 000 6 876 500 Note B - Informations sur le compte de résultat (en milliers d'euros)  Note B 1 - Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 170 26 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 2 578 23 Intérêts sur comptes et prêts à terme 18 583 19 213 Produits sur instrument financier à terme 75 069 61 875 Opérations avec les établissements de crédits 97 400 81 137 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 2 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 186 6 423 Opérations avec la clientèle 6 189 6 425 Intérêts sur titres reçus en pension 3 747 3 271 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 47 852 33 590 Produits divers sur opération de titres 954 1 350 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 52 553 38 211 Total des intérêts et produits assimilés 156 142 125 773 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -86 -130 Intérêts sur mises en pension -755 -544 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -9 228 -553 Intérêts sur comptes à terme -6 138 -6 377 Intérêts sur dettes subordonnées -10 817 -8 788 Intérêts sur titres subordonnés -12 155 -11 268 Charges sur titres d'investissement -7 136 -7 291 Charges sur instruments financiers à terme -51 637 -32 613 Total des intérêts et charges assimilées -97 952 -67 564 Note B 2 - R evenus des titres à revenu variable : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 37 21 Total des revenus des titres à revenu variable 37 21 Note B 3 - Commissions (produits et charges) : 31/12/2022 31/12/2021 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 154 941 163 097 Total des commissions (produits) 154 941 163 097 Commissions et frais bancaires -753 -719 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -2 -2 025 Total des commissions (charges) -755 -2 744 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur opérations de change -2 -3 Gain sur opérations de change 1 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -1 -2 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions de titres de placement -910 -627 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -250 244 Total des opérations sur portefeuille de placement -1 160 -383 Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2022 31/12/2021 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 453 3 417 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 21 Autres produits accessoires 313 261 Produits divers 1 410 597 Total autres produits d'exploitation 5 197 4 296 Perte SNC Foncière Sébastopol -235 -32 Charges diverses -170 -229 Total autres charges d'exploitation -405 -261 Note B 7 - Charges générales d'exploitation : 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -20 469 -19 612 Charges sociales -8 889 -8 739 Taxes basées sur les salaires -3 669 -3 383 Charges de retraite -1 892 -2 584 Intéressement 0 -68 Participation des salariés -3 224 -2 800 Provisions pour litiges 563 80 Frais de personnel -37 580 -37 106 Impôt et taxes -4 150 -4 039 Locations -1 391 -1 462 Transports et déplacements -148 -66 Autres services extérieurs -7 730 -8 906 Provisions pour risques et charges -161 -7 Services extérieurs -9 430 -10 441 Autres frais administratifs -13 580 -14 480 Total charges générales d'exploitation -51 160 -51 586 Note B 8 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2022 31/12/2021 Logiciels et licences -3 863 -3 818 Immobilisations incorporelles -3 863 -3 818 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -10 -85 Matériel de bureau -3 -24 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -73 -72 Mobilier du Club Affaires 0 0 Matériel informatique -348 -341 Aménagement hors immeuble -132 -204 Aménagement immeuble -237 -245 Équipement technique -370 -371 Immobilisations corporelles -1 226 -1 395 Total -5 089 -5 213 Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions sur immobilisations -55 -10 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 2 Moins-values de cessions sur titres de participation 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 0 Total -55 -8 Note B 10 - Impôt sur les bénéfices : 31/12/2022 31/12/2021 Sur résultat ordinaire -41 981 -47 923 Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -35 Total ( * ) -41 981 -47 958 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 705 -43 735 Note B 11 - Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2022 31/12/2021 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 2 653 Total 2 653 2 653 Note C - Autres informations (en milliers d' E uros)   Note C 1 - Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 56 5 014 À l'ensemble des dirigeants 1 223 6 709 Rémunération fixe 856 Rémunération variable 225 Avantages en nature et réintégration prévoyance 83 I.F.C. et congés payés 59 À l'ensemble du personnel régulé 1 556 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 - Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 197 Autres prestations accessoires 15 Note C 3 - Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2022 31/12/2021 Dirigeants ( * ) 1 2 Cadres 249 250 Techniciens ( ** ) 74 Agents de maîtrise 59 Employés 22 Total 324 333 (*) Hors mandataire social (**) Nouvelle classification de la convention nationale des Sociétés Financières mise en place au 01/01/2022 qui regroupe agents de maitrise et employés Note C 4 - Autres engagements sociaux externalisés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 7 479 Valeur du fonds collectif géré en externe 2 265 Montant des engagements actuariels 6 011 Montant des engagements actuariels 1 798 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au d épart en retraite Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7% Le montant des engagements actuariels est couvert par le fonds externe et une provision constituée par Crédit Logement de 55 milliers d'euros Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2022 suivant modalité d e l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 59 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants . Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat . Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun . Note C 5 - Sociétés "Ad hoc" À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 - Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 120 412 Report à nouveau de l'exercice précédent 153 Résultat à affecter 120 565 Répartition de l'affectation Réserve légale 6 021 Réserve générale 0 Dividendes - actions 114 466 Report à nouveau 78 Total 120 565 Résultats financiers des cinq derniers exercices . (En milliers d’Euros) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 I. Situation financière en fin d'exercice Capital social 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nombre d'actions émises 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 II. Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 266 189 276 668 270 705 292 902 316 317 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 155 720 157 121 150 793 170 037 164 678 Impôt sur les bénéfices 48 375 53 612 46 649 47 958 41 981 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 102 486 103 369 99 150 120 121 120 412 Montant des bénéfices distribués (*) 246 571 0 (*) 129 045 177 999 114 466 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 5,96 5,75 5,79 6,78 6,82 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 5,69 5,74 5,51 6,67 6,69 Dividende versé à chaque action (*) 13,70 0,00 7,17 9,89 6,36 IV. Personnel Effectif moyen inscrit (**) 328 332 330 333 324 Montant de la masse salariale 17 447 18 510 18 387 19 612 20 469 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 10 587 12 073 10 861 11 323 10 781 ( * ) Y compris distribution en décembre 2021 d'une partie du report à nouveau au 31 décembre 2020 ( ** ) Hors mandataire social Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Paris et Paris-la-Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes   CTF : DELOITTE & ASSOCIES : Christophe LEGUÉ Marjorie BLANC LOURME Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 3111-2 du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société ( www.creditlogement.fr ) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuelle. 20230623 75 EXCLUSIVE NETWORKS 2302933 202306232302933.pdf 202306232302933.txt EXCLUSIVE NETWORKS SA Société anonyme de droit français au capital de 7 333 622,88 euros. Siège social : 20 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France 839 082 450 RCS Nanterre APPROBATION DES COMPES ANNUELS ET CONSOLIDES 202 2 Les comptes annuels , les comptes consolidés et leurs annexes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 de la société Exclusive Networks SA , accompagnés des attestations afférentes des Commissaires aux Comptes, inclus au sein du Document d’Enregistrement Universel 202 2 mis à la disposition du public et enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers au format ESEF ( European Single Electronic Format ) le 2 4 avril 202 3 sous le numéro R.2 3 - 014 , ont été approuvés sans réserve ni modification par les actionnaires réunis en assemblée générale mixte tenue le 8 juin 202 3 . Ledit Document d’Enregistrement Universel 202 2 incluant le rapport financier annuel prévu par l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier est disponible depuis le 24 avril 202 3 sur le site internet d’Exclusive Networks ( www.exclusivenetworks.com). Au cours de l’assemblée générale mixte précitée, les actionnaires ont également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 telle que proposée et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 3 mai 202 3 n° 53 ( http://journal-officiel.gouv.fr/pages/balo ) . Pour avis, le représentant légal. 20230623 75 Alstom 2302947 202306232302947.pdf 202306232302947.txt ALSTOM Société Anonyme au capital de 2   667 451 885  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le m ardi 1 1 juillet 202 3 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder , en qualité d’administrateur Nomination de Bpifrance Investissement , en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. -------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi  7   juillet 202 3 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le vendredi  7  juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) , la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi  7  juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’assemblée sera retransmise en direct et en différé sur le site de la Société (www.alstom.com). Pour assister personnellement à l’ A ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de convocation , en cochant la case appropriée du formulaire après l’avoir daté et signé, à Uptevia ( Uptevia - Service assemblée s – Les Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à Uptevia au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3  à 15h00 ( heure  de Paris) . Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote (disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société (www.alstom.com)) , en cochant la case appropriée du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de Uptevia par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante   : https://planetshares.uptevia.pro.fr . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique «   Mes avoirs   » puis «   Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail dédié de leur établissement teneur de compte. L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour demander sa carte d’admission. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à Uptevia ( Uptevia - Service assemblée s  – Les Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le mercredi 5 juillet 202 3 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Uptevia , accompagné d’une attestation de participation . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3  à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par i nternet avant l’ A ssemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS, via le site https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, puis accéder au portail dédié de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10-2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte Alstom , 1 1 juillet 202 3 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia par courrier ( Uptevia – Services assemblée s – Les Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du v endredi 2 3 juin 202 3 jusqu’ au lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale A nnuelle M ixte du 1 1 juillet 202 3 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le mercredi 5 juillet 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/finance/actionnaires/assemblées général e s . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/ Finance / actionnaires/ Assemblées générales . En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 2 0 juin 202 3 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 2 6 jui n 202 3 . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2023@alstomgroup.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront également publiés sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration. 20230623 75 Banque BIA 2302946 202306232302946.pdf 202306232302946.txt BANQUE BIA Société Anonyme au capital de 158.100.000 euros Siège social : 67, avenue Franklin Roosevelt - 75008 P aris 302 590   070 RCS Paris I. — Bilan (En euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 3 274 907 13 980 647 -76.58% EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES       CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 186 896 578 169 106 185 10.52% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 119 935 851 35 507 328 237.78% OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 20 092 387 42 522 222 -52.75% ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 19 265 831 87 429 967 -77.96% PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LG TERME 143 299 1 652 950 -91.33% PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES       CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT       LOCATION SIMPLE       IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 268 78 153 -35.68% IMMOBILISATIONS CORPORELLES 841 063 994 320 -15.41% CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE       ACTIONS PROPRES     COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT       AUTRES ACTIFS 20 568 759 20 083 622 2.42% COMPTES DE REGULARISATION 1 728 067 928 611 86.09% TOTAL DE L'ACTIF 372 797 009 372 284 004 0.14% PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an BANQUES CENTRALES, CCP       DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 65 542 614 60 468 839 8.39% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 156 298 388 150 296 870 3.99% DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE       AUTRES PASSIFS 1 719 898 1 252 742 37.29% COMPTES DE REGULARISATION 2 637 441 1 561 234 68.93% COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT       PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 26 558 874 25 513 458 4.10% DETTES SUBORDONNEES       FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX       CAPITAUX PROPRES HORS FRBG       CAPITAL SOUSCRIT 158 100 000 158 100 000   PRIMES D'EMISSION       RESERVES 1 816 000 1 816 000   ECART DE REEVALUATION       PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVEST       REPORT A NOUVEAU (+/-) -26 725 139 -23 625 090 13.12% RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) -13 151 066 -3 100 049 324.22% RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION       TOTAL DU PASSIF 372 797 009 372 284 004 0.14% HORS BILAN 31-déc-22 31-déc-21 Variation 1 an ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 710 058 5 091 258 -27.13% ENGAGEMENTS DE GARANTIE 200 601 131 83 636 052 139.85% ENGAGEMENTS SUR TITRES       ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 10 732 783 13 469 610 -20.32% ENGAGEMENTS SUR TITRES       II. — Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Variation 1 an + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 5 866 466 2 811 678 108.65% - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -694 731 -159 570 335.38% + PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES       - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES       + PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE       - CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE       + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE       + COMMISSIONS (PRODUITS) 892 403 688 171 29.68% - COMMISSIONS (CHARGES) -187 178 -209 642 -10.72% +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 175 059 133 437 31.19% +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -5 636 506 617 489 -1012.81% + AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 21 954 16 459 33.39% - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE -2 743 -1 666   PRODUIT NET BANCAIRE 434 725 3 896 356 -88.84% - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -11 636 279 -11 402 020 2.05% - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES -231 202 -322 998 -28.42% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -11 432 756 -7 828 663 46.04% COUT DU RISQUE -2 463 934 4 374 128   RESULTAT D'EXPLOITATION -13 896 690 -3 454 535 302.27% +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 937 918 24 467   RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -12 958 772 -3 430 068 277.80% +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL -192 294 330 019   - IMPÔTS SUR LES BENEFICES (+/-)       +/- DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES       RESULTAT NET -13 151 066 -3 100 049 324.22% III. — Annexes des comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Principes comptables et présentation des états financiers Les comptes de la Banque BIA sont établis et présentés conformément aux dispositions issues du règlement de l’Autorité des Normes Comptables « ANC 2014-07 ». Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondants à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Conversion des comptes et états financiers en devises. Les créances, dettes, engagements hors-bilan, libellés en devises (hors zone de la monnaie unique) sont convertis en Euros aux cours de change déterminés par la Banque de France à la clôture de l’exercice. Les produits et charges en devises, relatifs à des prêts, des emprunts et assimilés, des titres ou des engagements hors-bilan, sont convertis en euros au cours du comptant lors de leur passation dans le compte de résultat mensuellement. Opérations de change Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des comptes de position sont portés en résultat à chaque fin de période. Les contrats de change non dénoués à la date de clôture, et couverts par des opérations au comptant, sont réévalués au cours du comptant de fin d’exercice. Les reports et déports calculés lors de la conclusion des contrats sont enregistrés prorata temporis en compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition décomposée selon le règlement ANC 2014-03 diminuées des amortissements calculés selon le mode linéaire en fonction de leur durée d’utilisation prévue, conformément au règlement ANC 2014-03. Les immobilisations incorporelles correspondent aux logiciels informatiques. Titres Les « obligations et autres titres à revenu fixe » sont constitués de titres de type obligataires. Les primes et décotes sont amorties de façon linéaire suivant la durée de l’engagement. Les actions et autres titres à revenu variable sont composés d'OPCVM et de titres de type actions côtés estimés au plus bas du cout, du prix de revient ou de la valeur du marché. La rubrique « Participations et activité de portefeuille » comprend des titres de participation détenus de façon durable et comptabilisés au plus bas du prix de revient et de leur valeur déterminée sur la base de l’actif net. Créances Douteuses En application des dispositions de l’article 2221 du règlement ANC 2014-07, une distinction est pratiquée, au sein de l’ensemble des risques de crédits, entre les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Les encours douteux sont déclassés comptablement en encours douteux compromis, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’ un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert des créances en encours douteux compromis. Au regard des dispositions de l’article 2221-5 du règlement ANC 2014-07, les créances restructurées font l’objet d’un reclassement en encours sain. Sur ces créances, il est également procédé à l’enregistrement d’une décote calculée par référence à des prix de marché constatés sur ces créances ou des créances de même nature et de mêmes caractéristiques ayant fait l’objet de transactions récentes. Les charges et produits relatifs à la gestion des décotes sur les créances restructurées sont inscrits en coût du risque. Provisions Conformément aux règles en vigueur, chaque créance compromise est estimée à son risque de non recouvrement à la clôture de l’exercice. Les critères d’appréciation des risques que nous avons définis, sont basés sur l’environnement économique et politique d’une part, sur la nature intrinsèque de la créance d’autre part, mais aussi sur la cotation de la créance sur un marché réglementé s’il y a lieu. Les intérêts impayés, ainsi que les intérêts courus sur les encours douteux non compromis sont intégralement provisionnés. Engagements sociaux Les dispositions réglementaires relatives aux régimes des retraites complémentaires obligatoires sont appliquées à travers les cotisations, comprises dans les charges de l’exercice, versées à des organismes de retraite prévus par la Convention Collective. Les engagements de retraite font l’objet d'un provisionnement, selon l’option prescrite aux dispositions de l’article L 123.13 du code de commerce. En application de la recommandation CNC n° 03 – R – 01 les engagements relatifs aux médailles du travail sont comptabilisés en charges de l’exercice. Les cotisations sociales suivant la législation en vigueur relatives aux engagements sociaux font également l’objet d’un provisionnement. Changement de méthode comptable Aucune modification n’est intervenue dans les méthodes d’évaluation retenues. Les comptes de l’exercice sont présentés selon le format découlant de l’application des dispositions du règlement ANC 2014-07. Information liée au contrôle fiscal 2022. La BIA a reçu le 27 juin 2022 la notification de la mise en œuvre d’un contrôle fiscal. L’avis de vérification porte sur l’ensemble des déclarations ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, ainsi que sur les déclarations de TVA portant sur la période du 01/01/2019 au 30/04/2022. La Banque BIA conteste l’ensemble des points soulevés. Aucune provision à ce titre n’a été enregistrée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022. IV. — Informations complémentaires aux comptes annuels au 31 décembre 2022 1. Total du bilan En clôture, le total de bilan est stable et s’élève à 372.797 K€ contre 372.284 K€ à fin 2021. 2. Répartition géographique des créances La répartition géographique des créances reste quasiment inchangée d’un exercice sur l’autre. Les créances sur l’Union Européenne représentent toujours la majeure partie du total des créances à 40%, les créances sur le Moyen Orient représentent 25% et les créances sur l’Algérie représentent 14% du total. 3. Opérations de trésorerie et opérations interbancaires Les comptes ordinaires débiteurs incluent essentiellement nos avoirs à vue chez les correspondants. Les comptes et prêts à terme sont constitués majoritairement d’opérations de trésorerie interbancaires à court terme et de placement auprès de l’institut d’émission. Les créances bancaires sur pays hors OCDE ressortent à 85.223 K€, et les provisions venant en diminution des actifs concernés s’établissent à 34.219 K€. Au 31 Décembre, il n’y a pas de créance sur nos actionnaires recensée à l’actif du bilan. Les opérations de trésorerie et opérations interbancaires se décomposent ainsi : Actif (En milliers d'Euros) 2022 2021 Caisse 479 246 Dépôts à vue auprès des Instituts d'émission 2 796 13 734 Comptes ordinaires 37 602 43 541 Comptes et prêts à terme 147 547 124 299 Créances rattachées Prêts banques 553 86 Valeurs reçues en pensions à terme 0 0 Créances douteuses 1 195 1179 Total 190 171 183 087 Décomposition des opérations interbancaires (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Op. Au jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme interbancaires et prêt 30 813 106 765 434 4 536 5 000 147 547 4. Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle sont composées des créances commerciales, des crédits et autres concours à la clientèle et des comptes ordinaires débiteurs. Les créances rattachées sont agrégées à chacune des principales rubriques du bilan. Les créances clientèle sur pays hors OCDE ressortent à 20.744 K€. Les décotes et provisions afférentes à ces actifs ressortent respectivement à 1.550 K€ et 11.639 K€. (En milliers d'euros) 2022 2021 Créances commerciales 0 0 Créances commerciales 0 0 Crédits à la clientèle 101 110 26 806 Prêts terme à la clientèle f inance 0 0 Comptes ordinaires 4 045 2 044 Créances douteuses nettes 14 769 6 647 Créances rattachées 12 11 Total 119 937 35 50 7 Décomposition des crédits clientèle (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Exigibilités < 3 mois 3 mois < D <= 1 an An < D <= 5 ans > 5 ans Total Créances clientèle 65 624 33 665 1 722 98 101 110 5. Titres Intitulé (En milliers d'Euros) Base provisionnable Provisions Prime et Décote Risque net en K€ (Déc. 2022) % Prov Valeur au 31/12/2022 Plus value latente Créances au 31/12/2022 en K€ Créances au 31/12/2021 en K€ Variation 2022 / 2021 en K€ Stock 31/12/2022 en K€ Stock 31/12/2021 en K€ Variation 2022 / 2021 en K€ Titres de placement 45 785 132 798 -87 013 -8 208 -5 155 -3 053 1 781 39 358 17,93% 39 358 219 Titres de participation 443 4 333 -3 890 -300 -2 680 2 380 143 67,65% 143 Total général 46 228 137 131 -90 903 -8 508 -7 835 -673 1 781 39 502 18,40% 39 502 219 Le portefeuille titres est classé en titres de placement et titres de participations, celui ci est composé pour l’essentiel : De titres de type obligataires investis sur des états européens pour 1,3 millions d’euros, des grandes entreprises pour 4,9 millions d’euros, et de 13,3 millions d’euros sur des établissements bancaires. De parts d’OPCVM à composante monétaire pour 17,6 millions d’euros. D’un titre de participation à l’étranger libellés en USD. Récapitulatif au 31 décembre 2022 (Hors créances rattachées et comptes de règlement) (en milliers d’euros) Intitulé Encours brut Provisions Prime / décote Risque net au 31/12/2022 en K€ % de Couverture Valeur de marché au 31/12/2022 Plus value latente + ou – value % Titres placement Revenu Fixe 22 056 -3 958 1 781 19 879 -9,87% 18 533 102 -0,51% Titres placement Revenu Variable 23 515 -4 249 19 266 18,07% 19 383 117 -0,61% Encours douteux Total général 45 571 -8 208 1 781 39 145 14,10% 37 916 219 T itres de participations au 31/12/2022 Arab Financial Services/Manama (Bahreïn) Cette société au capital social de USD 128.000.000, bénéficie du statut de banque d’investissement. Notre participation est de 0,36% soit 463.700 USD. La BIA n’a pas comptabilisé de dividende depuis 2018 sur ce dossier. En 2022, la banque a procédé au regard de la situation de l’évolution de l’actif net de la société, à l’enregistrement d’une reprise aux provisions de 144 KUSD. A noter que la BIA en 2022 a cédé sa participation dans l’ARAB INTERNATIONAL COMPANY FOR HOTELS AND TOURISME/”AICHT” LE CAIRE, cette cession s’est traduite par une moins-value de 1,7 M USD. La reprise des provisions pour dépréciation et l’enregistrement du produit de cession des titres AICHT ont eu un impact positif sur le résultat de l’exercice 2022 de 803 K EUR.. Situation titres participations au 31/12/2022 Récapitulatif titres de participations en milliers d'euros  Libellés opérations Part BIA Valeur brute Provisions Valeur nette comptable Situation nette Plus ou - values latentes AFS 0,36 % 435 -300 135 135 0 Total général 435 -300 135 135 0 6. Typologie des Créances Douteuses Par classe d’actifs, la répartition des créances douteuses se décompose ainsi : Intitulé Créances Provisions Risque net En K€ % Couverture Créances au 31/12/2022 En K€ Créances au 31/12/2021 En K€ Variation 2022/2021 En K€ Stock 31/12/2022 En K€ Stock 31/12/2021 En K€ Variation 2022/2021 En K€ Etablissements de crédits 35 413 35 140 273 34 219 33 961 258 1 195 -96,6% Clientèle 29 918 18 832 11 086 15 156 12 209 2 947 14 762 -50,7% Total général 65 331 53 972 11 359 49 375 46 170 3 205 15 956 - 75 , 6 % En application des dispositions du règlement CRC 2014-07, les encours douteux bruts sont présentés selon la répartition suivante : - zones géographiques Encours douteux compromis (en milliers d’euros) ZONES Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 EUROPE 125 5% 106 4% MOYEN ORIENT 1 492 60% 1 443 60% PAYS AFRICAINS 141 6% 144 6% AUTRE PAYS 715 29% 715 30% TOTAL 2 473 100% 2 408 100% Agents économiques Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Banques 1 195 48% 1 179 49% Entreprises 970 39% 919 38% Particuliers 308 12% 310 13% Total 2 473 100% 2 408 100% Encours douteux non compromis (en milliers d’euros) Zones Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Europe 4 693 34,81% 5 394 100,00% Algérie Moyen orient 8 541 63% Pays africains 251 2% Total 13 485 100% 5 394 100,00% Agents économiques Encours Nets en milliers d'Euros 2022 31/12/2022 Encours Nets en milliers d'Euros 2021 31/12/2021 Entreprises 13 485 100,00% 5 394 100,00% Particuliers Banques Total 13 485 100% 5 394 100% 7. Autres actifs et comptes de régularisation Au 31 Décembre 2022, les autres actifs et comptes de régularisation sont ventilés comme ci-après  : ACTIF (En milliers d'Euros) 2022 2021 Autres actifs 20 569 20 084 Débiteurs divers 128 41 État (IS et TVA) 20 441 20 042 Dépôts et cautionnements constitués 0 0 Comptes de régularisation 1 728 929 Valeurs à l'encaissement 0 0 Ajustement devises 0 0 Charges payées d'avance 303 372 Produits à recevoir 868 538 Report/déport à recevoir 0 0 Écritures à régulariser 557 19 Le poste Etat (IS et TVA) est composé presque quasi -exclusivement de règlements effectués auprès de l’Administration Fiscale dans le cadre des contentieux fiscaux. Ces montants sont intégralement provisionnés. 8. Immobilisations et Amortissements En valeur brute avant amortissements, le stock des immobilisations incorporelles, constitué essentiellement de logiciels informatiques, atteint 2.709 K€ et celui des immobilisations corporelles est de 7.325K€ et ressortent en hausse d’un exercice sur l’autre. Valeurs immobilisées (en milliers d'euros) Montant à fin 2021 Acquisitions Cessions Rebuts Montant à fin 2022 Immobilisations incorporelles 2 685 24   2 709 Immobilisations corporelles 7 297 28   7 325 Bien immobilier hors exploitation 0     0 TOTAL 9 982 52 0 10 034 Conformément au règlement ANC 2014-03, les amortissements sont calculés en fonction de la durée d’utilisation des biens, uniquement en mode linéaire. Amortissements / provisions (En milliers d'Euros) Montant à fin 2021 Dotations Reprises sur Cessions Montant à fin 2022 Amortissements immobilisations incorporelles 2 607 52 2 659 Amortissements immobilisations corporelles 6 305 179 6 484 Provision/bien immobilier hors exploitation 0 0 Total 8 911 231 0 9 143 9. Dettes envers les établissements de crédit A fin 2022, le niveau des ressources interbancaires sont en augmentation à 66 millions d’euros contre 60 millions d’euros à fin 2021. Les dépôts à vue des banques sont essentiellement composés de comptes ordinaires de banques étrangères, principalement issus des pays de nos banques actionnaires. Les dettes bancaires sur pays hors OCDE épousent la tendance générale et ressortent à 22.807 K€, ce qui représente 35% du total. PASSIF (en milliers d'€uro) 2022 2021 Comptes ordinaires 17 932 41 426 Comptes et emprunts a terme 47 187 18 950 Dettes rattachées 423 93 Total 65 543 60 469 (En milliers d’Euros) Opérations au Jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an An < D <= 5 ans > 5 ans Total Emprunts à terme interbancaires 38 733 8 454 47 187 10. Comptes créditeurs de la clientèle — Opération clientèle : (En milliers d'€uro) 2022 2021 Comptes ordinaires clientèle 53 963 53 670 Dépôts de garantie 518 590 Comptes créditeurs a terme 101 807 96 302 Dettes rattachées 10 5 Autres sommes dues 0 0 Total 156 298 150 297 En clôture, le niveau des ressources clientèle s’inscrit en légère hausse d’un exercice sur l’autre et ressort à 156.298 K€. Le niveau des dépôts à vue et à terme de la clientèle des pays hors OCDE ressort à 133.794 K€ et représente 86% de l’encours total des comptes créditeurs de la clientèle. Comptes créditeurs à terme et dépôt de garantie (Durée restant à courir) (En milliers d'Euros) Opérations au Jour le jour < 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 99 516 2 809 0 102 325 11. Autres passifs et comptes de régularisation A La clôture, le détail des soldes des rubriques autres passifs et comptes de régularisation est le suivant : Passif (En milliers d'Euros) 2022 2021 Autres passifs 1 720 1 253 Créditeurs divers 1 057 297 État (TVA-PL) 66 76 Charges sociales à payer 597 880 Comptes de régularisation 2 637 1 561 Comptes exigibles après encaisse ment 27 86 Ajustement devises 0 0 Produits constatés d'avance 1 173 63 Charges à régler 1 235 1 135 Report/déport à payer 0 0 Écritures à régulariser 202 278 12. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont composées de provisions risques pays, de provisions à caractère fiscales et sociales et de provisions diverses notamment à caractère juridique. Récapitulatif au 31 décembre 2022 des provisions pour risques et charges (En milliers d’Euros.) Intitulé Provisions Stock 31/12/2022 en K€ Stock 31/12/2021 en K€ Variation de stock 2022/2021 en K€ Risques pays 2 858 1 979 879 Provision à caractère Fiscal (*) 19 190 19 190 0 Provision à caractère Social (**) 4 344 4 186 158 Autres provisions pour risques et charges (***) 167 159 8 Total général 26 559 25 513 1 045 ( * ) La société avait fait l’objet de redressements fiscaux portant sur les exercices 2000 et 2001 et dans une moindre mesure sur 1996 et 1997. Contestant les fondements de ces redressements, elle a engagé, avec l'assistance de ses conseils, plusieurs voies de recours administratives, contentieuses et diplomatiques qui se poursuivront encore sur plusieurs années. Tous les contentieux fiscaux sont intégralement provisionnés. ( ** ) En application de la recommandation ANC RECO n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative au traitement comptable des engagements de retraite et avantages similaires, une reprise de provisions de 66K€ au titre des engagements de retraite a été enregistrée. Cette provision a été calculée selon les méthodes usuellement retenues en pareille matière basées sur la probabilité de départ en retraite du personnel, à l’âge de 66 ans pour les techniciens et 68 ans pour les cadres, actualisée au taux de 3,2% 13. Dettes Subordonnées Néant. 14. Fonds propres et résultat de l’exercice Le capital social, entièrement libéré, est de 158.100 K€, soit 10.540.000 actions d’une valeur nominale de 15 euros chacune. Les autres fonds propres sont négatifs et ressortent à –24.909 K€, décomposés comme suit : - Report à nouveau  : -26.725 K€ - Réserve légale : 1.816 K€ A l’arrêté des comptes, le bénéfice net de l’exercice, après calcul de l’IS, ressort négatif à -13.151 K€. L’affectation de ce résultat est proposée de la façon suivante : 13.151 K€ sera porté en report à nouveau. Le solde débiteur du report à nouveau sera donc à. 39.876 K€. 15. Engagements hors-bilan Les engagements de financement se décomposent ainsi : (En milliers d'Euro) 2022 2021 Ouvertures de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 710 5 091 Acceptations à payer ou engagements de payer 0 0 Total 3 710 5 091 Au 31 Décembre 2022, le niveau des encours relatifs aux engagements de financement est très faible. Le niveau des engagements avec les banques actionnaires est de 1.231 K€. Les engagements de garantie se décomposent ainsi : (En milliers d'Euro) 2022 2021 Confirmations ouvertures de Credoc 83 440 56 605 Autres garanties ordre établissements de crédit 8 863 9 909 Autres engagements irrévocables établissements de crédit 103 230 12 097 Autres garanties ordre de la clientèle 5 068 5 025 Total 200 601 83 636 En clôture au 31 Décembre 2022, le niveau des engagements de garantie se situe en hausse de 140%. Le niveau des engagements avec les banques actionnaires ressort en hauss e à 96.835 K€ à fin 2022 contre 67.689 K € à fin 2021 ; les engagements avec les actionnaires représentent 48% du total. Les engagements reçus en garantie se décomposent comme suit : (En milliers d'€uro) 2022 2021 Garanties reçues des établissements de crédit 10 733 13 470 Garanties reçues des sociétés d'assurances et Administrations 0 0 Total 10 733 13 470 16. Actifs grevés / non grevés La banque BIA n’a aucun actif grevé à fin 2022. 17. Produit net bancaire Ventilation du PNB (en milliers d'Euros) Charges (-) Produits (+) Total (+ ou -) +/- Intérêts et produits assimilés -1 132 6 304 5 172 Banque -523 2 786 2 263 Clientèle -172 1 710 1 538 Titres -437 683 245 Assimilés à commissions 1 125 1 125 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 Dont Titres 0 0 +/- Commissions -187 892 706 Banque -150 -150 Clientèle 186 186 Titres 0 Engagements par signature Divers -36 707 671 +/- Gains ou pertes op. Des portef. De négociation -80 254 175 +/- Gains ou pertes op.des portef. De placement et assimil é s -11 606 5 969 -5 637 + Autres produits et charges d'exploitation bancaire -3 22 19 Total -13 007 13 442 435 A fin 2022, le PNB ressort en baisse de 89 % à 435 milliers d’euros contre 3,9 millions d’euros à fin 2021. Les principaux facteurs de cette variation sont principalement : Une hausse de 95% des produits nets d’intérêts et des commissions nettes (+2.520 K€) Des commissions en hausse de 47% (+227 K€) Une baisse des gains nets issus du portefeuille de placement et assimilés qui ressortent à -5.637 milles d’euros contre +751 milles d’euros à fin 2021. Les revenus sur titres de placement (+ 667 K€) et les étalements de primes et décotes sur titres (-422 K€) sont repris dans le poste : Intérêts, Revenus et produits assimilés. Les gains ou pertes sur opérations de négociations portent uniquement sur les opérations de change. Récapitulatif du poste "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés" au 31 Décembre 2022 (en milliers d'euros ) Intitulé Charges Produits Montants nets Plus ou moins value de cession sur titres de placement -3 110 269 -2 841 Dotations et reprise de provisions sur titres de placement -8 495 5 700 -2 795 Dotations et reprise de provisions sur titres de participations 0 0 0 Total -11 606 5 969 -5 637 18. Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Salaires et traitements 4 077 4 175 Charges sociales 2 090 2 138 Intéressement et participation des salariés 38 49 Provisions nettes à caractères sociales 158 536 Impôts, taxes et versements assimilés s/rémunérations 403 410 Sous total charges de personnel 6 765 7 307 Autres impôts et taxes -113 100 Locations 3 12 Transports et déplacements 219 177 Autres services extérieurs 4 762 3 806 Charges refacturées 0 0 Sous total autres charges d'exploitation 4 871 4 095 Total 11 636 11 402 Pour faire face à l’évolution du PNB et au niveau d’activité, les charges globales d’exploitation ont été dans l’ensemble ajustées, maîtrisées et contenues, elles ressortent en hausse de 2% d’un exercice sur l’autre à 11, 6 millions d’euros contre 11,4 millions d’euros l’an dernier. Les charges de personnel sont en baisse de 7,4% à 6,7 millions d’euros contre 7,3 millions d’euros l’an dernier. Les autres charges d’exploitation ressortent en hausse de 19% à 4,9 millions d’euros contre 4,1 millions d’euros en 2021. Aucune charge refacturée aux actionnaires n’a été comptabilisée cette année. Le solde du compte relatif à la comptabilisation des charges refacturées depuis 2012 ressort à 218 K€, qui reste dans l’attente d’un règlement. Pour 2022, les honoraires des commissaires aux comptes relatifs au contrôle légal des comptes s’élèvent à 218.800 euros HT, stables par rapport à 2021. 19. Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations La dotation annuelle des amortissements et provisions des immobilisations est en baisse de 28% et ressort à 231 K€ 20. Coût du risque Les mouvements relatifs à la variation du coût du risque sont repris ci-après : Coût du risque (en Milliers d'Euros) Dotations Reprises Montant net Créances douteuses banques 0 0 0 Créances douteuses clientèle -4 905 2 508 -2 397 Titres douteux Engagements par signature Risques pays -935 96 -838 Autres risques et charges 0 0 0 Décote enregistrée sur créances restructurées 772 772 Dotations aux provisions sur titres de participations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 0 Total Coût du Risque -5 840 3 376 -2 464 Le coût du risque enregistre cette année une dotation nette de provision de 2.464 K€ contre une reprise nette l’an dernier de 4.374 K€ . L’amortissement des décotes sur les créances restructurées a permis d’enregistrer un produit de 772 K€. Au regard des dispositions de l’article 2221-5 du règlement ANC 2014-07, les créances restructurées font l’objet d’un reclassement en encours sain. Toutes ces créances ont fait l’objet de l’enregistrement d’une décote calculée par référence à des prix de marché constatés sur ces mêmes créances. Les charges et produits relatifs à la gestion des décotes sur les créances restructurées sont inscrits en coût du risque. 21. Éléments exceptionnels Le résultat exceptionnel ressort négatif à -193 K€., dont 162 K€ dû à la comptabilisation de charges exceptionnelles liées à des contentieux sociaux. 22. Opérations de change à terme A la clôture de l’exercice, Il n’y avait pas d’opération à terme non dénouées. 23. Effectif de la Banque BIA En moyenne sur 2022, les effectifs de la Banque (hors DG et apprentis) sont répartis de la façon suivante : Moyenne Cadre 27 Non cadre 8 Total 36 Homme 13 Femme 23 Total 36 V. — Attestation des commissaires aux comptes relative à la publication des comptes individuels annuels au Bulletin des annonces légales obligatoires. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 Au Président du Conseil d'Administration Sur la base de notre audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 de la société Banque BIA et conformément à l'article 3111-2 du règlement ANC n°2014-07, nous attestons que les comptes annuels individuels publiés au présent Bulletin des annonces légales obligatoires sont conformes à ceux qui ont fait l'objet de notre opinion dans notre rapport sur les comptes annuels. 20230623 75 Gaumont 2302868 202306232302868.pdf 202306232302868.txt GAUMONT Société anonyme au capital de 24  959 384  euros Siège social 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 562 018 002 R.C.S. Nanterre - APE 5911C C omptes annuels et consolidés de l’exercice 2 022 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 accompagnés des rapports des commissaires aux comptes - inclus dans le D ocument d’enregistrement universel déposé le 19 avril 2023 auprès de l’Autorité des marchés financier s et accessible sur le site internet de la s ociété www.gaumont.com - ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 11 mai 2023 . 20230623 75 Socram Banque 2302984 202306232302984.pdf 202306232302984.txt SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort A. — Comptes Sociaux 2022 I. — Bilan (En euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banque centrale, CCP 63 306 609,70 84 062 558,95 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 996 047,89 57 244 769,54 Opérations avec la clientèle 1 230 758 582,28 1 133 347 374,84 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 36 520 880,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 739 987,01 10 540 675,31 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 17 764,88 Location simple Immobilisations incorporelles 1 343 950,38 502 769,04 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 917 882,15 5 686 769,20 Comptes de régularisation 7 647 317,88 10 462 804,52 Total de l'actif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 311 631,09 6 028 800,03 Opérations avec la clientèle 926 605 588,71 932 391 962,38 Dettes représentées par un titre 112 258 777,22 97 000 000,00 Autres passifs 9 553 889,21 12 078 922,00 Comptes de régularisation 11 296 415,19 11 381 784,93 Provisions pour risques et charges 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG 231 593 421,09 230 710 959,83 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 4 994 730,26 5 820 159,23 Résultat de l'exercice +/- 2 282 461,26 574 571,03 Total du passif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Comptes de résultat (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 58 666 831,90 56 946 826,30 Intérêts et charges assimilées 24 037 332,30 21 437 191,50 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 210,07 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 270,79 0,00 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 30 692,95 30 063,87 Commissions (produits) 9 831 410,17 10 845 976,79 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 344 471,17 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 45 863 454,36 47 783 304,90 Charges générales d'exploitation 37 433 170,80 40 274 651,12 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 265 020,80 500 527,94 Résultat brute d’exploitation 8 165 262,76 7 008 125,84 Coût du risque -4 539 099,39 -1 718 662,49 Résultat d’exploitation 3 626 163,37 5 289 463,35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 626 163,37 5 289 463,35 Résultat exceptionnel -208 526,11 -134 172,32 Impôt sur les bénéfices 1 135 176,00 1 580 720,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Résultat net 2 282 461,26 574 571,03 III. — Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. 2. — Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1. Règles générales Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Mouvements de l'exercice  Créances cédées au cours de l'exercice - Obligations mezzanines et subordonnées souscrites - Fonds de réserve constitué 426,3 -700,7 Parts résiduelles souscrites 0,3 - Bilan  Obligations mezzanines et subordonnées - 36 490, Fonds de réserve - 426,3 Parts résiduelles - 0,3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps - 380,0 Engagement Instruments Financiers à Terme  Notionnel Swap 6 782 Compte de résultat  Commission de gestion et recouvrement 17,7 333,3 Intérêts parts résiduelles 167,3 1 727,4 Différentiel sur Swap de taux 180,3 La dernière opération de titrisation (Titrisocram 2017) a été dissoute fin février 2022. Les soldes des différents postes du bilan listés dans le tableau précédent sont donc nuls au 31 décembre 2022. 2.2.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. — Notes sur le bilan actif 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Caisse 0,1 0,3 Encaisse DAB - - Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0,1 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - - Banque postale - - - Banque de France 63 306 63 306 84 062 Total 63 307 - - - - 63 307 84 063 3.2. Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes bancaires à vue 23 996 57 245 Compte à terme - - Valeurs non imputées - - Total 23 996 57 245 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 2021 Valeurs non imputées - - - - - - - Comptes et prêts 23 996 - - - - 23 996 57 245 Total 23 996 - - - - 23 996 45 3.3. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 4 967 Crédits de trésorerie 111 879 95 818 176 788 708 665 108 264 1 201 414 1 104 742 dont crédits à la clientèle financière 12 000 12 800 24 800 - Encours douteux (nets de provision) 21 865 21 865 20 558 Créances rattachées 2 512 2 512 2 411 Total 141 223 95 818 176 788 708 665 108 264 1 230 759 1 133 347 Créances douteuses activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées  1 200 033 1 103 393 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 176 140 Encours douteux hors créances rattachées  53 646 50 778 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 32 508 32 193 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 32 192 30 701 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 22 310 21 781 Taux de couverture 60,01% 60,46% Encours global activité crédit 1 253 679 1 154 171 Taux d’encours douteux 4,28% 4,40% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,57% 2,66% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement supplémentaire de 9,1 millions d’euros d’encours par rapport à l’application des anciens critères. Ces encours ont été provisionnés à hauteur de 32%. Créances douteuses activité compte à vue (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01% Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490 Créances rattachées - 31 Total - 21 3. 4 . Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490 Créances rattachées - 31 Total - 36 521 3. 5 . Actions et autres titres à revenu variable Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’euros) 2022 2021 SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) (En milliers d’Euros.) Capital Réserves eet report à nouveau avant affectation des résultats % de détention Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 799 2 999 99,99% 799 799 - 553 424 SCI du Vieux Colombier 459 339 99,99% 459 459 - 51 32 EURL SOCRAM IMMO 10 229 99,99% 10 10 1 048 441 -10 SCI 24/24 1 2 895 100 % 1 1 9 324 403 -141 VIA FINANCE 7,5 18 100% 40 40 - 1 -35 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d’Euros) T121C1 A l’ouverture T121C2 Augmentation T121C3 Diminution T121C4 A la clôture T11C5 Amortissement et Provision T121C6 Montant net Immobilisations en crédit-bail - 20 - 20 -2 18 Total général - 20 - 20 -2 18 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de vie des contrats. 3.8. Valeurs immobilisées Modalités d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire ans Mouvements de l'exercice (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immos incorporelles en cours : 155 1 106 - 1 261 - 1 261 Certificat - - - - - - Logiciels 21 825 0 - 21 825 21 742 83 Immobilisations incorporelles 21 980 1 106 - 23 086 21 742 1 344 Autres participations 1 269 40 - 1 309 - 1 309 Autres immobilisations Financ. 9 272 1 159 - 10 431 - 10 431 Participations 10 541 1 199 - 11 740 - 11 740 Total général 32 521 2 305 - 34 826 21 742 84 3.9. Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap - 806 Divers 4 918 4 881 Total 4 918 687 3.10. Autres comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 554 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Créances rattachées sur titres 240 - Produits à recevoir sur IFT 2 1 Autres produits à recevoir 5 667 3 894 Créances FCT Titrisocram . 3 885 Total 7 647 63 4. Notes sur le bilan passif 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts 4 312 4 312 6 029 Dont à vue 4 100 4 100 5 367 Dont à terme - - Dont chèques de banque 212 - - - - 212 392 Total 4 312 - - - - 4 312 6 029 4.2. Opération avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue 387 832 421 703 Comptes d'épargne : 538 541 510 486 Dont compte épargne logement 1 263 1 386 Dont plan épargne logement 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 314 Dont centralisation CDC -215 914 -211 315 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 161 126 Total 926 606 932 392 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 112 000 97 000 Emprunts obligataires : - - Taux fixe - - Taux variable - - Taux révisable - - Dettes rattachées aux opérations sur titres : 259 259 Intérêts courus sur titres négociables - Intérêts courus sur emprunts obligataires - - Total 259 - - - - 112 259 97 000 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie versé 158 283 Etat impôts 616 770 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 205 Fournisseurs 962 1 216 Divers 3 117 1 768 Dettes FCT Titrisocram - 3 837 Total 9 554 12 079 (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 1 146 1 402 Charges à payer sur IFT 3 - Compte de règlements relatifs aux opérations sur titres 7 56 Autres charges à payer 10 140 9 924 Total 11 296 11 382 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plan Epargne Logement 311 376 Provisions pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 95 3 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - 2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - -6 889 Total 43 9 83 7 953 -7 791 422 -524 -2 386 1 98 1 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 K€ a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%. 4.7. Capitaux propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2020 70 000 16 316 138 000 - 5 530 290 230 136 Variation de l'exercice - Distributions effectuées - Affectation du résultat de l'exercice précédent - 290 -290 - Résultat de l'exercice 575 575 Situation au 31/12/2021 70 000 16 316 138 000 - 5 820 575 230 711 Variation de l'exercice - Distributions effectuées -1 400 - -1 400 Affectation du résultat de l'exercice précédent 575 -575 - Résultat de l'exercice 2 282 2 282 Situation au 31/12/2022 70 000 16 316 138 000 - 4 995 2 282 231 593 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : (En milliers d’euros) Réserve légale 7 000 Réserves facultatives 131 000 Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 5. - Hors-bialn 5.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252 K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230 K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 15 751 K€. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Crédit acquisition véhicules 18 252 13 833 Crédit travaux 7 230 3 820 Total 15 751 17 053 5.2. Engagements de financement reçus Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 914 8 982 Charges sur opérations à la clientèle 10 898 8 586 Charges sur opérations sur titres 408 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Autres charges d'exploitation bancaire 429 427 Total 24 037 21 437 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions de placement 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 973 983 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 384 24 423 Impôts et taxes 239 309 Charges de personnel 15 810 15 542 Total 37 433 40 275 Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 265 K€ sur l’exercice 2022. Coût du risque activité Crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 1 491 -1 196 Passages en pertes 5 125 5 386 Rentrées sur créances amorties -2 006 - 205 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 4 602 1 961 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 4 198 1 345 Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions Risques et Charges - Extourne Provision exercice précédent - - Charges liées activité CAV / Epargne 42 136 Pertes fraudes CB 135 131 Charges liées activité Crédit 139 15 Total 316 282 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 3 626 1 204 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -209 Résultat avant IS 3 417 1 135 Dotations aux provisions réglementées Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6 .2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 12 866 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 43 620 42 023 Produits de placements 211 696 Intérêts de la part résiduelle 167 1 727 Produits sur prestations de services financiers 695 702 Rentrées sur créances détitrisées 1 107 1 109 Total 58 667 56 947 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 18 333 Total 9 831 10 846 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 344 2 381 Total 2 344 2 381 Produits exceptionnels Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits liés activité CAV / Epargne 31 52 Produits liés activité crédit 77 96 Extourne provision exercice précédent Total 107 148 7. — Informations complémentaires 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : À la prise de gage sur certains véhicules automobiles, Au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie 2022 2021 Cadre 78 68 Non cadre 140 149 7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de la société SOCRAM Banque Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent environ 92% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 32.192 M€ pour un encours brut de 1.253.679 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 4.198 M€ (contre 1.345 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2.1, 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit : Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 202 2, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au C omité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT GROUPE Y Audit MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Gaël COLABELLA MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Pierre FROIDURE B. — Comptes consolidés I. — Bilan ( E n Euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 303 264 640,29 356 967 902,01 Opérations avec la clientèle 1 231 164 212,61 1 172 953 814,55 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 0,00 0,00 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 548 103,14 11 090 420,86 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 13 484 979,19 14 525 715,03 Total de l'actif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Passid 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 4 965 814,93 6 996 992,19 Opérations avec la clientèle 1 142 420 626,31 1 143 655 741,53 Dettes représentées par un titre 112 266 040,97 103 812 299,52 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 17 828 834,44 18 968 239,34 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 233 872 198,92 233 328 107,64 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 144 846 175,80 145 436 376,92 Résultat de l'exercice +/- 2 709 793,55 1 575 501,16 Total du passif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Comptes consolidés (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 57 039 975,77 56 325 876,64 Intérêts et charges assimilées 23 854 285,24 21 287 103,19 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 9 990 603,95 10 512 649,93 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 345 127,93 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 44 548 863,60 46 949 052,82 Charges générales d'exploitation 36 089 634,99 39 141 850,46 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 222 495,93 1 404 288,50 Résultat brut d’exploitation 7 236 732,68 6 402 913,86 Coût du risque -3 115 922,98 -345 674,67 Résultat d’exploitation 4 120 809,70 6 057 239,19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat exceptionnel -357 750,25 -470 918,55 Impôt sur les bénéfices 1 053 265,90 1 010 819,48 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat ne 2 709 793,55 1 575 501,16 III. — Annexe aux comptes consolidés 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. L’opération de titrisation initiée en 2017 (FCT Titrisocram 2017) a été dissoute en mars 2022 à l’initiative de Socram Banque. Les créances résiduelles du fonds ont été rachetées pour un total de 33 M€ et les parts subordonnées détenues par la banque ont été remboursées à la valeur nominale soit 32,9 M€. L’impact sur le résultat 2022 est de – 0,08 M€. 2. — Obligation de consolidation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. — Périmètre de consolidation et méthode de consolidation 3.1. Détermination du périmètre Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution Entités consolidées 2022 2021 Méthode de consolidation % de contrôle Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 Sortante 0% IG 100% SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% S CI 24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société mère IG : intégration globale La société Via Finances, acquise en février 2022 et dont le siège social est situé au 2 rue du 24 février à Niort, est exclue du périmètre de consolidation du fait de la non matérialité de l’entité dans les comptes consolidés du Groupe. 3.3. Méthode d’intégration globale L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. 4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1. Règles générales La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CNC N° 2020-01 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 4.2. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan 4.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2022 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 2231-4 du règlement 2014-07 de l’ANC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. 4.3.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : • SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs . Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 4.3.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note sur le bilan se rapportant aux dettes subordonnées). 4.3.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note sur les informations complémentaires se rapportant aux engagements sur instruments financiers à terme), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 5. — Notes sur le bilan actif 5.1. Opérations interbancaires Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés et les disponibilités bancaires. Durée (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - Banque de France & réserves obligatoires 63 306 63 306 84 062 Encours centralisés 215 914 215 914 211 315 Valeurs non imputées Comptes et prêts 24 044 24 044 61 590 Valeurs reçues en pension Valeur brute 24 044 24 044 61 590 Dépréciation Valeur nette 24 044 24 044 61 590 Total 87 351 215 914 303 265 356 968 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 5.2. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 231 165 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 5 637 Crédits de trésorerie 111 843 95 818 176 799 708 665 108 264 1 201 378 1 143 347 Dont crédits à la clientèle financière 12 005 12 800 24 805 Autres crédits à la clientèle - - - Encours douteux nets de provision 22 330 22 330 21 465 Créances rattachées 2 422 2 422 2 405 Valeurs non imputées opérations avec la clientèle 68 68 100 Total 153 634 1 231 164 1 172 954 Créances douteuses activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 1 199 997 1 141 999 Encours douteux hors créances rattachées 56 268 57 360 dont encours douteux compromis hors créances rattachées 35 415 36 292 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 34 329 35 895 dont provision pour dépréciation des douteux compromis 24 636 24 819 Taux de couverture 61,01% 62,58% Encours global activité crédit 1 256 265 1 199 359 Taux d’encours douteux 4,48% 4,78% Taux de provisionnement global (Provisions / Encours global) 2,73% 2,99% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement de 9,9 millions d’euros d’encours qui n’auraient pas été déclassés selon les anciens critères. Ces encours ont été provisionnés de façon homogène avec les autres encours douteux. Créances douteuses activité banque (en K€) (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01 % Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe (en K€) Socram Banque a souscrit en fin 2013 des Obligations A Terme à taux fixe, afin de constituer partiellement le coussin de liquidité, les dernières sont arrivées à terme en 2018. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - Créances rattachées - - Total - - 5.4. Actions et autres titres à revenu variable (en K€) Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’Euros) 2022 2021 SICAV éligibles au LCR - - SICAV monétaires - - Total - - 5.5. Valeurs immobilisées Modalités d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Gros œuvre Linéaire 60 ans Façade étanchéité Linéaire 30 ans Equipements techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans Mouvements de l'exercice (en K€) (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours 155 1 106 - 1 261 1 261 Certificat - - - - - Logiciels 25 871 18 - 25 889 -25 578 311 Immobilisations incorporelles 26 026 1 124 - 27 150 -25 578 1 572 Terrains 1 054 0 - 1 054 0 1 054 Constructions 9 575 - - 9 575 -3 649 5 926 Agencements 7 710 132 - 7 842 -5 478 2 364 Matériel de transport 100 - -26 74 -74 - Mobilier de bureau et informatique 3 861 454 - 4 315 3 682 632 Immobilisations corporelles 22 300 586 -26 22 860 -12 884 9 976 Total général 48 326 1 710 -26 50 010 -38 462 11 548 5.6. Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie 242 382 Divers 4 981 7 267 Impôts différés 815 733 Total 6 038 8 382 5.7. Coptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 594 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Produits à recevoir sur IFT 2 Autres produits à recevoir 5 668 3 461 Total 7 447 6 144 6. — Notes sur le bilan passif 6.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) : Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts : 4 966 4 966 6 997 A vue 4 312 4 312 6 029 A terme 654 654 968 Valeurs données en pension : - - - A vue - - - A terme - - - Total 4 966 4 966 6 997 6.2. Opérations avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue  387 832 421 703 Comptes d'épargne 754 455 721 802 Dont CEL 1 263 1 386 Dont PEL 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 289 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 63 75 Total 1 142 420 1 143 656 6.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et émissions obligataires liées à la titrisation). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 32 000 50 000 30 000 112 000 97 000 Emprunts obligataires - 6 782 Taux fixe - Taux variable - Taux révisable - Dettes rattachées aux opérations sur titres 266 266 30 Intérêts courus sur titres négociables 266 266 30 Intérêts courus sur emprunts obligataires - Total 112 266 103 812 6.4. Autres passifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 244 Autres charges à payer 10 143 9 993 Prime d’émission obligataire liée à la titrisation 12 Autres comptes de régularisation 1 146 1 389 Divers 1 840 3 329 Impôts différés - - Total 17 829 18 967 6.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plans Epargne Logement 311 376 Provision pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 6.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds de garantie sur l’exercice Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 956 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - -2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - - -6 889 Total 43 983 7 953 -7 791 422 -524 -2 386 1 981 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 KEUR a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%. 6.7. Capitaux propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat net part de groupe Capitaux propres consolidés part groupe Minoritaires Capitaux propres consolidés part groupe Situation au 31/12/20 20 70 000 16 316 144 385 1 355 232 056 - 232 056 Variation de capital - - Distributions effectuées Autres variations -304 -304 - 304 Affectation du résultat N-1 1 355 -1 355 - Résultat de l'exercice 1 576 1 576 - 1 576 Situation au 31/12/202 1 70 000 16 316 145 436 1 576 233 328 - 233 328 Variation de capital - Distributions effectuées -1 400 - 1 400 - 1 400 Autres variations -766 766 - 766 Affectation du résultat N-1 1 576 -1 576 - Résultat de l'exercice 2 710 2 710 2 710 Situation au 31/12/202 2 70 000 16 316 144 846 2 710 233 872 - 233 872 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. 6.8. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer en 2021 une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 7. — Hors bilan 7.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 15 751K€. 7.2. Engagement de garantie reçue Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 8. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. 8.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 946 9 202 Charges sur opérations à la clientèle 10 300 8 214 Charges sur opérations sur titres 754 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Charges diverses d'exploitation bancaire 466 429 Total 23 854 21 287 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 972 984 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 129 23 399 Impôts et taxes 337 432 Charges de personnel 14 623 15 311 Total 36 090 39 142 Dotations aux comptes d’amortissement Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 1 222 K€ sur l’exercice 2022. Coût du risque activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 394 -2 424 Passages en pertes 5 170 5 761 Rentrées sur créances amorties -2 376 -2 725 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 178 588 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 2 755 -29 Coût du risque activité CAV/Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions pour Risques et Charges 83 337 Divers 389 282 Total 472 619 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 202 2 202 1 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôts différés ne sont portés à l’actif du bilan que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant les taux d’impôts et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice, lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux ou des règles fiscales applicables. Preuve d’impôt (en K€) (En milliers d’Euros) 2022 2021 Résultat consolidé 2 710 1 576 Impôt comptabilisé 1 053 1 011 Résultat Consolidé avant impôt 3 763 2 586 Taux d'impôt applicable 25,0% 26,5% Impôt théorique 941 685 Impact de la contribution sociale sur l'abattement de 760 K€ 9 -2 Crédit d'impôt famille -1 -4 Total des différences temporaires 0 Total des différences permanentes 102 23 Impact des différentiels de taux 0 305 Effet des autres éléments 2 3 Total impôt théorique 1 053 1 010 Impôt comptabilisé 1 053 1 010 Impôt (IS) (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 4 121 1 127 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -358 -74 Résultat avant IS 3 763 1 053 Répartition impôt courant et différé (En milliers d’Euros) 2022 2021 Actifs d'impôts courants et différés : 1 053 1 011 Impôts courants 1 135 1 581 Impôts différés -82 -570 Passifs d'impôts courants et différés : - - Impôts courants - - Impôts différés - - 8.2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 13 023 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 42 926 44 640 Produits de placements 396 330 Produits sur moyens de paiement 695 702 Total 57 040 56 361 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 177 - Total 9 991 10 513 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 345 2 381 Total 2 345 2 381 Produits exceptionnels (En milliers d’Euros) 2022 2021 Divers 114 148 Total 114 148 9. — Informations complémentaires 9.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt , destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation, ces derniers étant annulés dans la consolidation du FCT Titrisocram. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus de 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 9.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : à la prise de gage sur véhicules automobiles, au nantissement des licences de taxis. 9.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1 er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 9.4. Résultat par action En l’absence d’actions propres, d’options de souscription ou d’achat d’actions émises par le Groupe, le résultat par action est calculé en divisant le résultat par le nombre d’actions en circulation. 9.5. Honoraires commissaires aux comptes toutes taxes comprises Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est le suivant (en K€) : Groupe Y Pwc Mission légale d'audit des comptes sociaux et consolidés 63 80 Missions spécifiques 2 8 9.6. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 9.7. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 9.8. Effectifs moyens par catégorie 2022 2021 Cadre 78 68 Non cadre 140 9.9. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 9.10. Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement matériel n’est intervenu entre la date d’arrêté des comptes et leur approbation par le conseil d’administration A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe aucun évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 202 2) MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de SOCRAM Banque Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 202 2, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD DEBUTEXERCICE \* Lower \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 4.3.1 Présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent près de 81% du total bilan consolidé de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 34.329 M€ pour un encours brut de 1.256.265 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 2.775 M€ (contre -28 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.3.1, 5.2 et 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre approche d’audit Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre Assemblée Générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évaluent si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, ils collectent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Ils sont responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT GROUPE Y AUDIT MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Gaël COLABELLA MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Pierre FROIDURE V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 SOCRAM Banque 2 rue du 24 Février 79092 Niort cedex A l’Assemblée Générale de la société SOCRAM BANQUE, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d'Administration . Prêt relais d’un montant total de 12 millions d’euros avec Ofivalmo Partenaires Personnes concernées : Madame Odile EZERZER, Messieurs Arnaud COURDESSES, Stéphane MULLER, Tristan de LA FONCHAIS, Vincent LOIZEIL, Vincent BOYER et Patrick JACQUOT Nature et objet : Dans sa délibération du 19 octobre 2022, votre société a autorisé un financement relais de 12 M€ visant à réaliser la restructuration du Capital d’Ofivalmo Partenaires en rachetant et en annulant 48,72% du capital détenu par VYV à compter du 30 novembre 2022. Modalités : Les modalités de ce prêt sont les suivantes : Montant : 12 000 000 € Rémunération : Le taux d’intérêt général est égal à la somme de l’index de référence (Euribor 1 mois) et de la Marge applicable. Le taux des intérêts de retard est égal à Euribor 1 mois + Marge applicable + 1% l’an. Remboursement : Le prêt (capital) sera remboursé en une seule fois le 30 juin 2023 au plus tard ou par anticipation, sans pénalités applicables. Les intérêts, pour leur part, seront payés mensuellement. Au 31 décembre 2022, le prêt a généré 30 922 € d’intérêts. Motifs justifiant de l’intérêt pour Socram Banque : Il s’agit d’une opération permettant de reconnaitre l’expertise de Socram Banque et qui installe l’entité comme pouvant aussi participer à des opérations financières au service de ses actionnaires. Prêt d’un montant total de 12,8 millions d’euros avec Ofi Holding Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Rémi CERDAN, Stéphane MULLER, Tristan de LA FONCHAIS, Vincent LOIZEIL, Vincent BOYER, Patrick JACQUOT et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Dans sa délibération du 19 octobre 2022, votre société a autorisé un financement moyen terme de 12,8 M€ à OFI Holding permettant de payer la soulte à Ofivalmo Partenaires le 29 décembre 2022. Modalités : Les modalités de ce prêt sont les suivantes : Montant : 12 747 510 € Durée : Jusqu’au 30 juin 2028 Rémunération : Le taux d’intérêt général est égal à 3,8% par an auxquels s’ajoute 1% l’an en cas de retard. Remboursement : Le prêt s’amortira en 20 échéances en capital après un différé de remboursement qui débutera le 30 juin 2023, selon un échéancier joint. En cas de remboursement anticipé effectué en tout ou partie à compter de la Date de Signature, un paiement est effectué à Socram Banque d’une commission de remboursement anticipé d’un montant égal à 0,5% de l’encours de Prêt remboursé par anticipation. Motifs justifiant de l’intérêt pour Socram Banque : Il s’agit d’une opération permettant de reconnaitre l’expertise de Socram Banque et qui installe l’entité comme pouvant aussi participer à des opérations financières au service de ses actionnaires. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de prise en charge par les mutuelles des pertes nettes lissées excédant 0,5 % de leurs encours moyens Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Christophe CASES, Vincent BOYER, Arnaud COURDESSES, Tristan DE LA FONCHAIS, Patrick JACQUOT, Vincent LOIZEIL, Stéphane MULLER, Hélène N’DIAYE, Nicolas GOMART, Dominique MAHE et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Depuis le 1er janvier 1999, chaque mutuelle distributrice des crédits SOCRAM prend à sa charge les risques générés par ses propres sociétaires, au-delà d’un seuil de mutualisation fixé à 0,5 % de leurs encours moyens respectifs. Modalités : Le seuil de déclenchement ayant été atteint par AMDM et MAPA, cette convention a trouvé à s’appliquer en 2022. Le montant comptabilisé au titre de la prise en charge et relatif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, s’élève à 9 182 €, répartis de la manière suivante : - AMDM : 3 722 € - MAPA : 5 460 € Protocole de soutien des actionnaires Personnes concernées : Messieurs Pascal MICHARD, Christophe CASES, Vincent BOYER, Arnaud COURDESSES, Tristan DE LA FONCHAIS, Patrick JACQUOT, Vincent LOIZEIL, Stéphane MULLER, Hélène N’DIAYE, Nicolas GOMART, Dominique MAHE et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Dans sa délibération du 9 décembre 2021, votre société a autorisé la mise en place d’un protocole de soutien des actionnaires pour un montant maximum de 150 M€. Ce protocole a pris effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2025. Modalités : La rémunération du soutien est de 0,2% + 0,5% * taux de pondération réglementaire appliqué aux lignes de liquidité accordées à votre société pour l’exigence de couverture des besoins à court terme, sur la base d’une année de 365 jours définies par le règlement n°575/2013 du 26 juin 2013). Rémunération des instruments de dettes ou des avances de liquidités : taux variable indexé sur l’euribor 3 mois majoré : - D’un spread de signature conforme aux règles moyennes du marché avant le début de la crise ; - D’un second spread de liquidité de 1%. La rémunération est calculée sur le nombre de jours exacts de la durée d’utilisation avec un diviseur de 360. Le total de la charge financière supportée par votre société sur l’exercice 2022 au titre de cette convention s’établit à 598 K€. Avenant au mandat d’intermédiaire Personnes concernées : Monsieur Pascal MICHARD et Madame Odile EZERZER. Nature et objet : Dans sa délibération du 8 décembre 2016, votre société a autorisé la signature d’un avenant au mandat d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP) entre MACIF, MACIFIN’ et votre société. Cet avenant prévoit une réduction du commissionnement de l’activité comptes à vue, acceptée par MACIF, agissante en qualité d’IOBSP jusqu’à atteindre l’équilibre. Modalités : À compter du 1er janvier 2017, l’activité CAV-Epargne est intégrée à 100 % dans les comptes de SOCRAM Banque. La commission CAV versée à MACIF et à MACIFIN’ est fixée à 1% du PNB, le taux habituellement convenu étant de 15%, jusqu’à l’atteinte de l’équilibre de l’activité CAV de MACIF et de l’activité Epargne de MACIF, MAIF et MATMUT. Au titre de chaque exercice au cours duquel le résultat courant avant impôts sera positif, le taux de commission CAV pourra être porté jusqu’à 25%, de manière à atteindre le taux cible annuel de 15% au titre des exercices précédents au cours desquels le taux annuel a été inférieur à 15% du PNB. Le total de la commission CAV supportée par votre société au titre de l’exercice 2022 s’élève à 67 K€. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit GROUPE Y AUDIT Gaël COLABELLA Pierre FROIDURE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux ainsi que le rapport de gestion sur les comptes consolidés sont tenus à disposition du public sur simple demande au siège social 2 rue du 24 février 79000 NIORT. 20230623 75 Foncaris SA 2302938 202306232302938.pdf 202306232302938.txt Nom : FONCARIS SA CODE INTERBANCAIRE : 28860 V DATE D'ARRETE : 31/12/202 2 Société Anonyme au capital de 225.037.500 € - Adresse : 12, place des Etats-Unis – 92 210 MONTROUGE R.C.S. Nanterre B 350 892 022 - Siret 350 892 022 00046 Comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire I- Bilan et Hors bilan social (en milliers d’euros) ACTIF 31/12/202 2 31/12/20 21 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCE SUR ETABLISSEMENTS DE CREDITS  274 354 239 738 COMPTES ET PRETS A VUE 2 74 354 239 738 TITRES RECUS EN PENSIONS LIVREES 0 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE : 33 51 CONCOURS A LA CLIENTELE 33 51 CREANCES DOUTEUSES ET DEPRECIATIONS 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 04 081 147 888 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 30 536 17 998 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 37 94 3 37 943 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 0 85 2 079 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 7 695 7 168 COMPTES DE REGULARISATION 8 802 7 427 TOTAL DE L’ACTIF 46 5 529 460 293 PASSIF 31/12/202 2 31/12/20 21 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDITS : 0 1 A VUE 0 1 AUTRES PASSIFS 6 231 8 379 COMPTES DE REGULARISATION 1 259 1 341 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 98 792 93 999 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 15 909 15 909 CAPITAL SOUSCRIT 225 038 225 038 PRIMES D’EMISSION 91 477 91 477 RESERVES 27 22 4 29 513 REPORT A NOUVEAU -16 576 -16 576 RESULTAT DE L’EXERCICE 16 17 5 11 213 TOTAL DU PASSIF 465 529 460 293 ENGAGEMENTS HORS BILAN 31/12/20 22 31/12/20 21 ENGAGEMENTS DONNES : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 6 767 940 5 746 529 ENGAGEMENTS RECUS : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 50 000 125 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 154 043 99 306 II- Compte de résultat social (en milliers d’euros) COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/20 21 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES : 37 488 33 574 + INT. ET PRODUITS S/OPE AVEC ETS DE CREDITS 37 488 33 574 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES : - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC ETS DE CREDITS - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC LA CLIENTELE 0 0 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2 096 1 810 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) - 68 -86 +/- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGO 0 0 + /- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT - 8 149 -583 + AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 524 68 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 ***PRODUIT NET BANCAIRE 30 760 34 014 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -3 880 -4 433 -DOT AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS S/IMMO - 615 -469 *** RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 6 265 29 113 +/- COUT DU RISQUE - 3 996 -9 743 *** RESULTAT D’EXPLOITATION 22 269 19 370 +/-RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 ***RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 22 269 19 370 +/- RESULTAT NET EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES - 6 094 -8 157 RESULTAT NET 11 175 11 213 Vu pour vérification de concordance avec les comptes annuels qui ont fait l’objet d’une certification sans réserves dans notre rapport sur les comptes annuels, daté du 25 avril 2023 . PricewaterhouseCoopers Audit Mazars FONCARIS SA 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 12 Place des Etats Unis 92  208 Neuilly sur Seine 92 400 Courbevoie 92 120 Montrouge Bara NA IJA Anne VEAUTE Jean SALATI III- Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice social s’élevant à 1 6 175 706,38 €, auquel il y a lieu d’ajouter l a réserve facultative de 1 045 940,24 € et le report à nouveau négatif de – 16 576 389,79 € , formant ainsi un bénéfice distribuable de 645 256,83 € de la manière suivante : - d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au report à nouveau pour : 1 6 175 706,38 € - d’imputer la réserve facultative en report à nouveau à hauteur de : 400 683,41 € Compte tenu de cette affectation, les Fonds Propres sociaux de FONCARIS seront de : - Capital : 225 037 500,00 € - Prime d’émission : 91 477 032,79 € - Réserves indisponibles : 3 674 138,11 € - Réserves facultatives : 645 256,83 € - Réserve légale : 22 503 750,00 € - Report à nouveau  : 0,00 € Total des fonds propres sociaux  : 3 43 337 677,73 € Le montant du FRBG est stable à : 15 909 186,12 € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que sur les 3 derniers exercices, FONCARIS a procédé aux distributions suivantes : Exercice clos le 31/12/2021 : 13 502 250,00 € (0,90 € par action) Exercice clos le 31/12/2020 : 9 301 550,00 € (0,62€ par action) Exercice clos le 31/12/2019 : 12 002 000,00 € (0,80 € par action) Il est rappelé que la S.A. FONCARIS, faisant partie d'un groupe fiscal au sens de l'article 68 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, n'a pas la possibilité d'émettre un avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. IV- Annexes aux comptes sociaux FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine FONCARIS n’est pas exposée directement au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. 1.2 Evénements postérieurs à l’exercice 2022 La crise russo-ukrainienne, les incertitudes géopolitiques et les effets de l’inflation continueront de peser sur l’économie mondiale. FONCARIS et ses clients pourraient donc être impactés, mais le provisionnement prudent des encours sains est un atout pour aborder 2023. Il n’y a eu aucun changement dans la situation financière de FONCARIS entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents financiers. Par ailleurs, l’évolution des dossiers figurant en stage 3 peut avoir un impact non négligeable sur le niveau de provisionnement des encours portés par Foncaris. FONCARIS prévoit en 2023 de poursuivre l’accompagnement du développement des Caisses Régionales de Crédit Agricole sur leurs territoires, et le déploiement de son offre de services. Par ailleurs, la remontée des taux longs, amorcée fin 2022, devrait permettre à Foncaris d’améliorer la rentabilité du portefeuille de placements en 2023. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les états financiers de FONCARIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de FONCARIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et les douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés FONCARIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  Expected Credit Loss  » ou ECL L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signatures. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FONCARIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit FONCARIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -  un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (PD) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 ») et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, FONCARIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Elles sont comptabilisées en hors bilan. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts (cotisations) se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FONCARIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de la désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Foncaris le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). FONCARIS ne détient aucune créance restructurée dans son bilan. Seules les créances douteuses compromises sont comptabilisées au bilan de FONCARIS. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Au 31/12/2022, FONCARIS ne détient aucun titre de T ransaction, ni d’Investissement. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évalués, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas côté, Foncaris détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Foncaris utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Foncaris enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement des titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Foncaris n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur titres d’investissements et placements ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés dans la même rubrique au moment de l’encaissement. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement » du compte de résultat. b) Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres, évalués en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée, figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette VNC. Lorsque la VNC de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gain ou perte sur actifs immobilisés ». 2.3 Immobilisations FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. FONCARIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali techn ique de fusion est comptabilisé, le cas échéant, au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus par Foncaris, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissements doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Enfin, les éléments dont dispose FONCARIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Provisions FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux créances douteuses non compromises, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. 2.6 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par FONCARIS à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La provision pour FRBG a été constituée en 1989 à hauteur de 9,91 M€ et a fait l’objet de dotations complémentaires de 6 M€ jusqu’en 2003 sur le secteur coopératif de collecte-approvisionnement. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace les engagements de garantie donnés aux Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que les engagements reçus de Crédit Agricole SA. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Foncaris. 2.8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies S’agissant de personnel détaché par Crédit Agricole SA, le calcul de cette charge est réalisé par Crédit Agricole SA sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2012, les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies attribuables au personnel détaché par Crédit Agricole SA, sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Dans ce cadre et pour évaluer la charge facturée à FONCARIS, Crédit Agricole SA a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation.  Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Plans de retraite – régimes à cotisations définies FONCARIS est une société non employeur. A ce titre, elle ne cotise à aucun régime de retraite obligatoire. Cependant Crédit Agricole SA refacture à FONCARIS l’intégralité des cotisations versées à divers régimes de retraites obligatoires au titre du personnel qu’elle détache auprès de FONCARIS. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et FONCARIS n’a aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, FONCARIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer par Crédit Agricole SA à ces organismes pour l’exercice écoulé, qui lui sont refacturées. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de FONCARIS. 2.10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. FONCARIS a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale en décembre 1993. Aux termes des accords conclus, FONCARIS constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3- CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune d’entre elles ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. 4- OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Il s’agit pour FONCARIS des créances douteuses compromises sur les engagements de garantie octroyés. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Néant 4.3 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques 5- TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE FONCARIS ne détient aucun titre de dette souveraine. Une moins-value latente est constatée sur le portefeuille de titres de placement pour un montant de – 8 617 K€ à la clôture. Au 31/12/2021, une moins -value latente de 483 K€ était constatée. La valeur estimative des titres de placement correspond à la valeur d’inventaire . 5.1 Ventilation des OPCVM 5.2 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle 6- TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Les valeurs d’inventaires sont déterminées en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée. 7- VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 8- COMPTES DE REGULARISATION et ACTIFS DIVERS 9- COMPTES DE REGULARISATION et PASSIFS DIVERS 10- PROVISIONS Les provisions pour risques sur créances saines et dégradées sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâlois. 11- VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Au 31 décembre 2022, le capital entièrement libéré est composé de 15 002 500 actions de valeur nominale à 15 Euros. 12- COMPOSITION DES FONDS PROPRES 13- TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, FONCARIS précise que les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché. 14- ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES En application de la réglementation interne relative aux schémas comptables entre les Caisses régionales de Crédit Agricole et FONCARIS, mise à jour en 2012, on distingue la notion de provisions pour risques et charges sur les engagements hors bilan douteux non compromis et de provisions sur les créances douteuses compromises à l'actif du bilan. En contrepartie de ce poste d'actif apparaissent, au passif, des comptes intitulés "Sinistres en attente" qui représentent la dette de FONCARIS envers les caisses régionales (déduction faite des acomptes éventuellement déjà versés). 15- PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 16- REVENUS DES TITRES 17- PRODUIT NET DES COMMISSIONS 18- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Les pertes comptabilisées sur le portefeuille de placement sont des moins-value latente sur les placements obligataires dont la conservation est prévue jusqu’à échéance. 19- AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Les produits divers progressent sur la période en raison de la hausse des cotisations de prises fermes sur l’exercice. 20- CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Foncaris est inclus dans le périmètre de consolidation et ne publie pas le tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes : L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole sa. Foncaris n’est pas soumis au Fonds de Résolution Unique Le personnel de FONCARIS est mis à disposition par Crédit Agricole S.A et est refacturé en tant que tel. Depuis 2012, les engagements des salariés (indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et CET) sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Effectif moyen par catégorie L’effectif fin de période au 31 décembre 2022 est d e 17,4 ETP, en hausse de 0 , 4 ETP par rapport à 2021. 21- PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 22- COÛT DU RISQUE 2 3- RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 24- IMPÔTS SUR LES BENEFICES Intégration fiscale L'impôt sur les sociétés 2022 a été calculé selon les règles définies dans la Convention d'Intégration Fiscale conclue entre CREDIT AGRICOLE S.A. et FONCARIS, signée le 18.12.1993. L’impôt comptabilisé est identique à celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 25- RESULTAT NET PAR ACTION 26- IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI est, au titre de l’année 202 2 composée des Etats et territoires suivants : Anguilla Vanuatu Iles Vierges américaines Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Iles Vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines FONCARIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 27- INFORMATIONS DIVERSES Les comptes de FONCARIS SA sont consolidés par intégration globale dans ceux de Crédit Agricole SA. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge. VI- Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12, Place des Etats-Unis 92 127 MONTROUGE. 20230623 75 CREDIT COOPERATIF 2302934 202306232302934.pdf 202306232302934.txt CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex 349 974 931 RCS Nanterre Comptes annuels individuels et consolidés eu 31 décembre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du mardi 31  m ai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l ’ exercice de jugement notamment pour déterminer : • les critères de dégradation significative du risque de crédit ; • les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; • les modalités de prise en compte des projections macro- économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que le Crédit Coopératif comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l ’ annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu ’ une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1 er  semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Crédit Coopératif. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction du Crédit Coopératif en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 362,3 M€ dont 24,9 M€ au titre du statut 1, 91,4 M€ au titre du statut 2 et 246,0 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 50,49 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : • à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; • en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; - ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, plus particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l ’ évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; - ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; - ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Crédit Coopératif. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le groupe Crédit Coopératif des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons, d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS   9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison : • de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; • de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés du groupe Crédit Coopératif. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 165 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de – 41,06 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : • une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l ’ approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; • la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d ’ une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l ’ énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n ’ ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 30 mai 2013. Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet Baker Tilly STREGO a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblé générale du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 4 ème   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème  année de sa mission sans interruption, et le cabinet Baker Tilly STREGO dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France – KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 17 mai 2023 Fait à Paris et Paris – La Défense KPMG Mazars Baker Tilly STREGO Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Cyrille Baud Associée Associée Associée 1. Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 1.1 Compte de résultat consolidé En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 349 122 315 071 Intérêts et charges assimilées 4.1 (122 705) (71 907) Commissions (produits) 4.2 159 563 150 263 Commissions (charges) 4.2 (29 678) (26 349) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 250 6 231 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 872 9 182 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 1 206 (357) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Produit net des activités d ’ assurance 9.2.1 Produits des autres activités 4.6 127 858 96 195 Charges des autres activités 4.6 (135 711) (107 303) Produit net bancaire 366 777 371 027 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (257 103) (260 353) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (25 058) (26 545) Résultat brut d ’ exploitation 84 616 84 129 Coût du risque de crédit 7.1.1 (50 490) (43 789) Résultat d ’ exploitation 34 127 40 339 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 11 066 8 476 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (704) (16 518) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 3.5.2 Résultat avant impôts 44 488 32 298 Impôts sur le résultat 11.1 (7 099) (11 096) Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées Résultat net 37 389 21 202 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 (1 225) (1 497) R E SULTAT NET PART DU GROUPE 36 164 19 705 1.2 Résultat global En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 37 389 21 202 E léments recyclables en résultat net (233) (107) E carts de conversion (93) (21) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables (354) (103) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 123 (4) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 91 28 E léments non recyclables en résultat net (33 851) 49 524 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 333 2 894 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur (37 192) 46 225 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (639) 2 200 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés (1 353) (1 795) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (34 084) 49 417 Résultat global 3 305 70 619 Part du Groupe 2 024 69 161 Participations ne donnant pas le contrôle 1 281 1 458 Pour information le montant du transfert en réserve d ’ éléments non recyclables est de 2,08 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2022 et de 5,66 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2021. 1.3 Bilan consolidé Actif En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 41 819 329 058 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1.1 166 322 340 836 Instruments dérivés de couverture 5.2 112 850 7 318 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.3 288 852 306 499 Titres au coût amorti 5.4.1 2 027 454 1 639 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.4.2 6 765 686 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.4.3 16 146 881 15 731 744 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 992 5 423 Placements des activités d ’ assurance 9.1.1 Actifs d ’ impôts courants 3 264 Actifs d ’ impôts différés 11.1 31 619 24 372 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 221 213 316 215 Actifs non courants destinés à être cédés 5.9 141 799 147 891 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 119 861 115 805 Immeubles de placement 5.10 4 270 Immobilisations corporelles 5.11 142 034 169 379 Immobilisations incorporelles 5.11 2 110 7 266 E carts d ’ acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 26 280 496 25 949 980 Passif En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 693 22 142 Instruments dérivés de couverture 5.3 105 697 31 357 Dettes représentées par un titre 5.13 150 348 143 458 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 630 282 6 057 041 Dettes envers la clientèle 5.12.2 17 724 522 17 194 519 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 109 389 Passifs d ’ impôts courants 5 763 3 981 Passifs d ’ impôts différés 11.2 574 605 Comptes de régularisation et passifs divers 5.14 341 611 303 812 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.9 120 961 123 074 Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance 9.1.11 Provisions 5.15 96 657 97 147 Dettes subordonnées 5.16 159 095 175 955 Capitaux propres 1 812 905 1 796 890 Capitaux propres part du Groupe 1 770 987 1 756 311 Capital et primes liées 5.17.1 1 233 695 1 215 839 Réserves consolidées 536 864 522 362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (35 736) (1 596) Résultat de la période 36 164 19 705 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 41 918 40 579 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 26 280 496 25 949 980 1.4 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Capital et primes liées Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 149 733 66 106 521 943 Distribution (588) Augmentation de capital (note 5.15.1) (5 084) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note 5.16.2) 6 092 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 149 733 66 106 522 363 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 149 733 66 106 522 363 Affectation du résultat de l ’ exercice 19 705 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1 er  janvier 2022 1 149 733 66 106 542 068 Distribution (1) (7 162) Augmentation de capital 17 856 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 958 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 17 856 (5 204) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2022 1 167 589 66 106 536 864 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non-recyclables Réserve des conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 1 686 731 39 978 1 726 709 (588) (104) (692) (5 084) 889 (4 195) 6 092 (1 641) 4 451 (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 1 687 151 39 122 1 726 273 (26) (5) (75) 47 676 1 885 49 455 (39) 49 416 19 705 19 705 1 497 21 202 (26) (5) (75) 47 676 1 885 19 705 69 160 1 458 70 618 (1 072) 63 134 (721) 19 705 1 756 311 40 579 1 796 891 (19 705) (1 072) 63 134 (721) 1 756 311 40 579 1 796 890 (7 162) (400) (7 562) 17 856 17 856 1 958 625 2 583 12 652 225 12 877 (90) 120 (263) (37 905) 3 997 (34 140) 56 (34 084) 36 164 36 164 1 225 37 389 (90) 120 (263) (37 905) 3 997 36 164 2 024 1 281 3 305 (166) (166) (1 162) 120 (200) (37 771) 3 276 36 164 1 770 986 41 918 1 812 905 1.5 Tableau des flux de trésorerie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 44 488 32 298 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 25 501 26 587 Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 16 776 25 964 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (11 066) (8 476) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (40 798) (29 222) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 141 993 34 511 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 132 407 49 363 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (25 437) (546 173) Flux liés aux opérations avec la clientèle 62 374 147 024 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 141 704 76 012 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 131 944 101 320 Impôts versés (10 390) (11 596) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 300 195 (233 413) Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 477 090 (151 752) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (376 570) (132 296) Flux liés aux immeubles de placement (762) 2 815 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 2 634 (26 932) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) (374 698) (156 413) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 10 803 14 142 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (16 860) (2 858) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (6 057) 11 284 Effet de la variation des taux de change (D) (25) (71) Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (800) (34 682) FLUX NETS DE TR E SORERIES ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) 95 510 (331 634) Caisse et banques centrales 329 058 736 913 Caisse et banques centrales (actif) 329 058 736 913 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 410 781 2 334 560 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 595 601 787 923 Comptes et prêts à vue 2 002 451 Comptes créditeurs à vue (184 820) (455 814) Opérations de pension à vue Trésorerie à l ’ ouverture 2 739 839 3 071 473 Caisse et banques centrales 41 819 329 058 Caisse et banques centrales (actif) 41 819 329 058 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 793 530 2 410 781 Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 095 949 2 595 601 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (302 419) (184 820) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 835 349 2 739 839 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 95 510 (331 634) (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Sommaire des notes Note 1 Cadre général 216 Note 7 Expositions aux risques 265 Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 217 Note 8 Avantages du personnel 277 Note 3 Consolidation 226 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers 281 Note 4 Notes relatives au compte de résultat 229 Note 10 Impôts 294 Note 5 Notes relatives au bilan 234 Note 11 Autres informations 297 Note 6 Engagements 264 Note 12 Détail du périmètre de consolidation 308 Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : •   la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les autres réseaux ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2   Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié par la liquidation de l ’ entité Caisse Solidaire (intégration globale) par le Crédit Coopératif, en date du 28 décembre 2022. Conflit en Ukraine L ’ exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l ’ Union européenne, les E tats-Unis et de nombreux autres Etats ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l ’ économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l ’ énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d ’ assurer un nombre limité d ’ opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l ’ actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d ’ autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l ’ issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l ’ exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant de 36 millions d ’ euros, provisionnées à hauteur de 100 %. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n ’ est pas matériel. L ’ exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n ’ a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s ’ exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4  E vénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n ’ est à déclarer. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n ’ ont pas eu d ’ effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er  janvier 2021 (date d ’ application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions de : •   de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; •   d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; •   d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Le Groupe BPCE, étant un conglomérat financier, a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d ’ assurance » a été publiée par l ’ IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance ». Initialement applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17. Le règlement de l ’ UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l ’ extension de la période d ’ exemption de l ’ application d ’ IFRS 9 pour l ’ ensemble des entreprises d ’ assurance. Le règlement de l ’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L ’ IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er  janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l ’ application conjointe d ’ IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cette option et également d ’ appliquer les règles de dépréciation d ’ IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d ’ application. Champ d ’ application Le champ d ’ application d ’ IFRS 17 est similaire à celui d ’ IFRS 4. La norme IFRS 17 s ’ appliquera aux : •   contrats d ’ assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; •   traités de réassurance cédée ; •   contrats d ’ investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l ’ entité émette aussi des contrats d ’ assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d ’ un contrat d ’ assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d ’ assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu ’ à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l ’ exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d ’ assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 17. Cette approche exige l ’ évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : •   un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; •   un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l ’ incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; •   une marge sur service contractuelle ( Contractual Service Margin –  CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d ’ assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l ’ activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d ’ actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d ’ un passif relatif aux sinistres survenus. L ’ ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l ’ incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l ’ évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d ’ ajustement au titre du risque non-financier n ’ est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d ’ ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d ’ assurance qui présentent des risques différents. L ’ ajustement au titre du risque non-financier des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du Groupe ne sont pas pris en compte). L ’ ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus est fondé principalement sur le niveau d ’ appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d ’ incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le Groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d ’ assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d ’ hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l ’ objet d ’ une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L ’ allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d ’ assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l ’ application du modèle général aux contrats d ’ assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d ’ actualisation appliqués à l ’ estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l ’ argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d ’ assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l ’ ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d ’ actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d ’ actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d ’ illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d ’ assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d ’ extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l ’ assurance emprunteur, les taux d ’ actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle Variable Fee Approach (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : •   les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié ; •   l ’ assureur prévoit de verser à l ’ assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié ; •   une part significative des prestations que l ’ entité s ’ attend à payer à l ’ assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d ’ épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l ’ assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu ’ il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d ’ éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l ’ évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l ’ évaluation des contrats. L ’ approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d ’ assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l ’ assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d ’ éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d ’ IFRS 17, d ’ IFRS 9 et d ’ IAS 40, la norme offre la possibilité d ’ appliquer l ’ option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d ’ enregistrer dans le poste charges financières d ’ assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d ’ appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s ’ appuient sur les variations des encours des contrats d ’ épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s ’ appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l ’ ajout d ’ une prime d ’ illiquidité déterminée en fonction des natures d ’ actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l ’ approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l ’ allocation des primes ( Premium Allocation Approach –  PAA). Il est applicable à : •  l ’ ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l ’ approche générale ; •  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l ’ ensemble des contrats dommages (IARD – incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n ’ est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l ’ écoulement du temps. Les frais d ’ acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu ’ ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l ’ effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l ’ effet du passage du temps. Niveau d ’ agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d ’ assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d ’ assurance, c ’ est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : •  les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; •  les contrats qui n ’ ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; •  les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l ’ IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d ’ inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle. Néanmoins, la norme telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne prévoit une exception optionnelle de l ’ application de cette règle pour les contrats suivants : •  les groupes de contrats d ’ assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d ’ autres contrats, ou subissent l ’ incidence de tels flux ; •  les groupes de contrats d ’ assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l ’ application de l ’ ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l ’ accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l ’ année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l ’ IASB, de la mise en œuvre d ’ IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l ’ option d ’ exemption d ’ application des cohortes annuelles aux contrats d ’ épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d ’ études menées sur la base d ’ informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d ’ assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n ’ étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s ’ appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d ’ agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d ’ assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d ’ assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : •   Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d ’ assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l ’ origine de contrats. S ’ il n ’ est pas possible d ’ appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : •   Modified Retrospective Approach (MRA) L ’ approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. •   Fair Value Approach (FVA) L ’ approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s ’ appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l ’ approche par Juste Valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d ’ assurance à cette date et les flux de trésorerie d ’ exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l ’ application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l ’ évaluation des passifs d ’ assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l ’ application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d ’ agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d ’ actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. •  Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d ’ assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d ’ assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d ’ assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d ’ assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l ’ exclusion des composantes investissement), variation de l ’ ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d ’ acquisition) et les charges afférentes aux contrats d ’ assurance émis (prestations et charges encourues (à l ’ exclusion des remboursements de composantes d ’ investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d ’ acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d ’ assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d ’ exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d ’ assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l ’ effet du passage du temps ainsi qu ’ aux variations des taux d ’ actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d ’ assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d ’ assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée » afin de refléter la performance financière des activités d ’ assurance au sein d ’ un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d ’ assurance. •  Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l ’ actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d ’ assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d ’ assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d ’ assurance dans un poste distinct à l ’ actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d ’ assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu ’ il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d ’ opérations d ’ assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d ’ assurance ne seront plus présentées au sein des placements d ’ assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d ’ assurance ou de réassurance cédée. •  Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d ’ IFRS 17. Première application d ’ IFRS 9 par les filiales d ’ assurance Les filiales d ’ assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er  janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d ’ assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 par les filiales d ’ assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : •  selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu ’ ils sont détenus jusqu ’ à l ’ échéance. A l ’ occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d ’ IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; •  les parts d ’ OPCVM ou de FCPR qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS   39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; •  les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d ’ assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. L ’ application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d ’ assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d ’ une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l ’ Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er  janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d ’ application de l ’ exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d ’ impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d ’ impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Ces amendements n ’ ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : •  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; •  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; •  le résultat des tests d ’ efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; •  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; •  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; •  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; •  les impôts différés (note 10.2) ; •  les incertitudes liées à l ’ application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; •  les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5) ; •  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d ’ utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques L ’ urgence environnementale et climatique représente l ’ un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l ’ ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd ’ hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l ’ importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés a climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (1) ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l ’ appétit aux risques et du processus d ’ identification des risques, l ’ évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l ’ aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l ’ évaluation interne du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP) et le risque de transition pour GFS de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l ’ environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l ’ impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l ’ actif ou au projet financé, soit à l ’ emprunteur quand il s ’ agit d ’ un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d ’ enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d ’ accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l ’ alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l ’ évaluation des dossiers de crédit. Le processus d ’ identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l ’ exercice pilote climatique de l ’ ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d ’ identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l ’ ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu ’ à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d ’ actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L ’ exercice s ’ est appuyé sur trois modules : •  le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale ; •  le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l ’ intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO 2 équivalent financées ; •  le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l ’ exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu ’ à 30 ans. Au terme de ces exercices, l ’ impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le Groupe est exposé et de prioriser les actions d ’ identification, d ’ atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 28 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d ’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l ’ exception des filiales d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu ’ au 31 décembre 2022 (cf. § 2.2 sur l ’ application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : •  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; •  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; •  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; •  la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : •  un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; •  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; •  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple : •  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; •  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée ; •  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : •  l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et •  les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : •  l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers ; et •  les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d ’ émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS   39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : •  seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; •  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 – « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS   36 « dépréciation d ’ actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS   28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : •  de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; •  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2  E limination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 «  E tats financiers et individuels » révisées : •  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; •  les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; •  les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d ’ entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : ○ des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; ○ ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; •  en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : ○ soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; ○ soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : •  en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; •  lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : •  en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; •  l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – part du Groupe » ; •  les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – part du Groupe » ; •  si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – part du Groupe » pour leurs parts respectives ; •  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4  E volution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice   2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2022 sont les suivantes : •  le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif a évolué au cours de l ’ exercice 2022, par la sortie du périmètre de la Caisse Solidaire. 3.5  E carts d ’ acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2022, les écarts d ’ acquisition en valeur brute liés aux opérations de l ’ exercice s ’ élèvent à 4 642 milliers d ’ euros. Les écarts d ’ acquisitions sont dépréciés à 100 %. Note   4 Notes relatives au compte de résultat L ’ essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe  : • les produits et charges d ’ intérêts ; • les commissions  ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti ; • le produit net des activités d ’ assurance  ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : •  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB ; •  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 68 607 68 607 60 265 60 265 Prêts ou créances sur la clientèle 255 144 255 144 235 283 235 283 Titres de dettes 17 339 17 339 11 702 11 702 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 341 090 341 090 307 250 307 250 Opérations de location-financement 469 469 978 978 Titres de dettes 486 486 453 453 Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 486 486 453 453 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 53 360 360 Dettes envers les établissements de crédit (44 112) (44 112) (30 944) (30 944) Dettes envers la clientèle (50 859) (50 859) (26 744) (26 744) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (4 918) (4 918) (4 063) (4 063) Passifs locatifs (389) (389) Total passifs financiers au coût amorti (99 889) (62 140) (62 140) Instruments dérivés de couverture 7 024 (19 752) (12 728) 6 030 (9 487) (3 457) Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d ’ intérêt (1 212) (1 212) (280) (280) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E T 349 122 (122 705) 226 418 315 071 (71 907) 243 164 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 20 067 milliers d ’ euros (8 329 milliers d ’ euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 61 milliers d ’ euros au titre de la reprise de la provision épargne-logement (342 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2021). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 341 559 (99 889) 241 671 308 228 (62 140) 246 088 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 4 357 4 357 7 742 7 742 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 453 453 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s ’ effectue en cinq étapes : •  identification des contrats avec les clients ; •  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; •  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; •  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; •  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe, sont principalement concernés par cette méthode : •  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière •  les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location •  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : •  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; •  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; •  les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d ’ avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d ’ intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 424 (221) 203 211 (223) (12) Opérations avec la clientèle 79 473 (552) 78 921 74 679 (573) 74 106 Prestation de services financiers 10 640 (1 124) 9 516 10 174 (2 097) 8 077 Vente de produits d ’ assurance vie 6 568 6 568 6 293 6 293 Moyens de paiement 28 279 (22 407) 5 872 24 093 (18 241) 5 852 Opérations sur titres 5 997 (4 302) 1 695 5 824 (4 401) 1 423 Activités de fiducie 21 359 21 359 22 130 22 130 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 934 (632) 5 302 6 350 (540) 5 810 Autres commissions 889 (440) 449 509 (274) 235 TOTAL DES COMMISSIONS 159 563 (29 678) 129 885 150 263 (26 349) 123 915 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 2 093 5 748 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture (765) (580) •  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) •  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (765) (580) Variation de la couverture de juste valeur 37 712 (2 285) Variation de l ’ élément couvert (38 477) 1 705 Résultats sur opérations de change 922 1 063 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 2 250 6 231 (1) y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2022 : •  la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 229 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 404 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : •  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; •  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : •  les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts ; •  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; •  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; •  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 14 872 9 182 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 14 872 9 182 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 73 73 129 129 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes (13) (13) 91 (316) (225) Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 73 (13) 60 220 (316) (96) Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 26 26 (261) (261) Dettes subordonnées 1 120 1 120 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 1 146 1 146 (261) (261) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS R E SULTANT DE LA D E COMPTABILISATION D ’ ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 1 219 (13) 1 206 220 (577) (357) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : •  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 435 (571) 864 1 395 (389) 1 006 Produits et charges sur immeubles de placement (137) (137) (54) (54) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 148 (451) (303) 178 (365) (187) Charges refacturées et produits rétrocédés 322 322 518 518 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 125 953 (132 147) (6 194) 94 104 (95 096) (993) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation (2 405) (2 405) (11 399) (11 399) Autres produits et charges (1) 126 423 (135 003) (8 580) 94 800 (106 860) (12 061) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 127 858 (135 711) (7 853) 96 195 (107 303) (11 109) (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 124 milliers d ’ euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l ’ amende E change Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 32 385 milliers d ’ euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 7 285 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 25 101 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l ’ exercice 8 742 milliers d ’ euros dont 7 431 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 312 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 6 505 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel (166 781) (170 356) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 550) (13 237) Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (70 937) (74 484) Autres frais administratifs (90 322) (89 997) TOTAL DES CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION (257 103) (260 353) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7 432 milliers d ’ euros (contre 6 048 milliers d ’ euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 510 milliers d ’ euros (contre 512 milliers d ’ euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation (770) 409 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 66 (16 927) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (704) (16 518) Note   5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 41 819 37 483 Banques centrales 291 575 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 41 819 329 058 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : •  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; •  les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus ; •  les instruments de dettes non basiques ; •  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l ’ exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est réservée uniquement dans le cas d ’ une élimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Ce type de produit ne concerne pas le Crédit Coopératif. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Au tres actifs financiers ( 3) Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées 4 4 Obligations et autres titres de dettes 200 57 889 58 089 228 749 228 749 Autres Titres de dettes 204 57 889 58 093 228 749 228 749 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 48 283 48 238 53 103 53 103 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 48 283 48 238 53 103 53 103 Instruments de capitaux propres 36 477 36 477 38 993 38 993 Dérivés de transaction 23 469 23 469 19 991 19 991 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 23 673 142 649 166 322 19 991 320 845 340 836 (1) Uniquement dans le cas d ’ une « non concordance comptable ». (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : •  soit détenus à des fins de transaction ; •  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS   39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d ’ opérations de pension et d ’ instruments financiers dérivés. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l ’ exception des variations de juste valeur attribuables à l ’ évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le suivi interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d ’ une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 22 693 22 693 22 142 22 142 Dérivés de transaction Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 22 693 22 693 22 142 22 142 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : •  soit détenus à des fins de transaction ; •  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : •  sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; •  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; •  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 546 312 21 801 20 937 675 144 20 091 22 207 Dérivés actions Dérivés de change 49 948 134 147 37 794 (2) (11) Autres dérivés Opérations fermes 596 260 21 935 21 084 712 938 20 089 22 196 Dérivés de taux 116 538 1487 1564 45 278 189 230 Dérivés sur actions Dérivés de change 37 654 47 45 30 162 (287) (284) Autres dérivés Opérations conditionnelles 154 192 1 534 1 609 75 440 (98) (54) Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE TRANSACTION 750 452 23 469 22 693 788 378 19 991 22 142 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 741 454 25 025 23 833 788 378 19 991 22 142 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : •  sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; •  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; •  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l ’ exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d ’ investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : •  des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; •  des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS   39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS   39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS   39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : •  un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; •  un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : •  les portefeuilles de prêts à taux fixe ; •  les dépôts à vue. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : •  un passif à taux fixe ; •  les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation ; •  un prêt à taux fixe. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : •  la couverture de passif à taux variable ; •  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; •  la macro couverture d ’ actifs à taux variable. Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : •  l ’ inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d ’ actualisation €STR, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation EURIBOR ; •  la valeur temps des couvertures optionnelles ; •  la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; •  les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) ; •  des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments de taux 6 580 285 7 467 97 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 6 580 7 467 97 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 6 580 285 7 467 97 Dérivés de crédit Couverture d ’ investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 2 107 909 112 850 105 697 836 960 7 318 31 357 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l ’ actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E chéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 352 507 706 147 993 924 55 331 Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 457 1 826 297 Instruments de couverture de juste valeur 348 050 704 321 993 627 55 331 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d ’ investissements nets en devises TOTAL 352 507 706 147 993 924 55 331 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E léments couverts Couverture de juste valeur au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 419 920 67 881 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 162 104 65 360 Prêts ou créances sur la clientèle 257 816 2 521 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 692 900 82 924 Dettes envers les établissements de crédit 161 900 (26 601) Dettes envers la clientèle 1 525 000 109 389 Dettes représentées par un titre 6 000 136 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 2 112 820 150 805 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 573 000 27 174 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 415 099 16 584 Titres de dette 157 901 10 950 Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 000 3 739 Dettes envers les établissements de crédit 262 900 2 756 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 300 983 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 300 800 23 435 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d ’ investissements nets en devises En milliers d ’ euros 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques 285 285 285 TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D ’ INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 285 285 285 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert. L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 97 85 (85) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D ’ INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 97 85 (85) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d ’ euros 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de taux 85 (354) (269) dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 85 (354) (269) En milliers d ’ euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 188 (103) 85 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 188 (103) 85 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d ’ IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n ’ affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s ’ applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l ’ objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 278 869 278 869 296 745 296 745 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 983 278 869 288 852 9 754 296 745 306 499 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 578) (2 578) (2 713) (2 713) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) (1) (36 698) (36 698) 1 013 1 013 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (0 millier d ’ euros au 31 décembre 2022, contre -3 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement - 41 061 milliers d ’ euros de moins value des titres BPCE. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participation ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l ’ instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d ’ exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 240 072 13 058 278 167 8 184 Actions et autres titres de capitaux propres 38 797 1 814 18 578 994 TOTAL 278 869 14 872 296 745 9 178 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 165 millions d ’ euros, les entités « outils » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme, principalement BP Développement pour une valeur de 41,9 millions d ’ euros. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s ’ élève à 2 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l ’ émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l ’E tat Le prêt garanti par l ’E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu ’ ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l ’ objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Concernant la garantie de l ’E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit par le Groupe BPCE à l ’E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l ’ initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l ’ octroi d ’ un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6   avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du – plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d ’ un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d ’ affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d ’ affaires réalisé à date si elles ne disposent d ’ aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l ’ objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l ’ identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d ’ un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d ’ intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modifiant les termes d ’ un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une « restructuration » n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l ’ absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n ’ est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d ’ un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l ’ octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d ’ enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 1 655 976 1 208 562 Obligations et autres titres de dettes 372 542 431 987 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 064) (1 464) TOTAL DES TITRES AU CO U T AMORTI 2 027 454 1 639 085 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 3 095 949 2 595 601 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 669 026 4 174 614 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 1 350 35 924 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (639) (584) TOTAL 6 765 686 6 805 555 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 1 065 600 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 966 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 5 524 355 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (5 678 304 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 608 949 681 984 Autres concours à la clientèle 15 897 042 15 389 570 •  Prêts à la clientèle financière 30 713 29 832 •  Crédits de trésorerie (1) 1 517 616 1 596 919 •  Crédits à l ’ équipement 11 569 581 11 089 354 •  Crédits au logement 2 453 987 2 320 241 •  Crédits à l ’ exportation 815 1 262 •  Opérations de pension 3 282 4 591 •  Opérations de location-financement 60 161 103 740 •  Prêts subordonnés (2) 13 520 17 209 •  Autres crédits 247 367 226 422 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 545 2 658 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 508 536 16 074 212 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (361 655) (342 468) TOTAL 16 146 881 15 731 744 (1) Les prêts garantis par l ’E tat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s ’ élèvent à 946 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 1,142 milliard d ’ euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 0,7 million d ’ euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 100 941 44 734 Charges constatées d ’ avance 5 439 4 208 Produits à recevoir 20 291 22 128 Autres comptes de régularisation 40 988 80 154 Comptes de régularisation – actif 167 659 151 224 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 6 216 91 065 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 47 338 73 926 Actifs divers 53 554 164 991 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 221 213 316 215 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d ’ être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d ’ actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d ’ une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d ’ actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. En milliers d ’ euros Tise 31/12/2022 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 780 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 15 702 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 122 320 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Placements des activités d ’ assurance Actifs d ’ impôts courants Actifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 974 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles 3 Immobilisations incorporelles 20 E carts d ’ acquisition ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 141 799 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 117 072 Dettes envers la clientèle E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants Passifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 3 889 Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance Provisions Dettes subordonnées DETTES LI E ES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 120 961 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l ’ exception des activités d ’ assurance classées en « Produits des activités d ’ assurance ». En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 4 429 (159) 270 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 4 4 429 (159) 270 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : •  il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; •  le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d ’ Epargne : •  constructions : 20 à 50 ans ; •  aménagements : 5 à 20 ans ; •  mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; •  matériels informatiques : 3 à 5 ans ; •  logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 226 008 (119 242) 106 766 230 392 (111 459) 118 933 Biens immobiliers 69 448 (17 051) 52 397 73 749 (17 224) 56 525 Biens mobiliers 156 560 (102 191) 54 369 156 643 (94 235) 62 408 Immobilisations corporelles données en location simple 4 067 (3 972) 95 3 284 (3 271) 13 Biens mobiliers 4 067 (3 972) 95 3 284 (3 271) 13 Droits d ’ utilisation au titre de contrats de location 50 615 (15 442) 35 173 57 449 (7 016) 50 433 Portant sur des biens immobiliers 50 615 (15 442) 35 173 57 449 (7 016) 50 433 dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 280 690 (138 656) 142 034 291 125 (121 746) 169 379 Immobilisations incorporelles 27 436 (25 326) 2 110 31 416 (24 150) 7 266 Droit au bail 6 907 (6 667) 240 7 314 (7 064) 250 Logiciels 20 398 (18 659) 1 739 23 442 (17 086) 6 356 Autres immobilisations incorporelles 131 131 660 660 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 436 (25 326) 2 110 31 416 (24 150) 7 266 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 149 589 142 866 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 149 589 142 866 Dettes rattachées 759 592 TOTAL DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 150 348 143 458 Les émissions d ’ obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d ’ IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d ’ atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S ’ agissant d ’ un taux de rémunération révisable, le taux d ’ intérêt effectif appliqué varie d ’ une période à l ’ autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : •  entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu ’ au 22 novembre 2022 ; •  à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu ’ à la date d ’ échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 302 419 184 820 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 302 419 184 820 Emprunts et comptes à terme 5 304 732 5 895 247 Opérations de pension Dettes rattachées (15 409) (26 534) Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 530 732 5 868 713 Dépôts de garantie reçus 23 131 3 508 TOTAL DES DETTES ENVERS LES E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMIL E S 5 630 282 6 057 041 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s ’ élève à 1,460 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d ’ un produit d ’ intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 4 760 076 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (5 096 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du Groupe par l ’ organe central. 5.11.2 Dettes envers la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 12 110 270 12 244 023 Livret A 1 208 894 1 114 505 Plans et comptes épargne-logement 318 910 312 331 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 2 356 688 3 221 965 Dettes rattachées Comptes d ’ épargne à régime spécial 4 784 492 4 648 801 Comptes et emprunts à vue 81 782 78 195 Comptes et emprunts à terme 74 507 217 447 Dettes rattachées 7 471 6 053 Autres comptes de la clientèle 829 760 301 695 A vue (non obligatoire) A terme (non obligatoire) Dettes rattachées (non obligatoire) Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENT E LE 17 724 522 17 194 519 Le détail des livrets d ’ épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 152 258 85 767 Produits constatés d ’ avance 1 311 1 828 Charges à payer 58 386 62 556 Autres comptes de régularisation créditeurs 5 417 3 399 Comptes de régularisation – passif 217 372 153 550 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 9 872 5 102 Créditeurs divers 78 053 94 174 Passifs locatifs 36 314 50 986 Passifs divers 124 239 150 262 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 341 611 303 812 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l ’ impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d ’ épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : •  l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; •  l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : •  l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; •  l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l ’ exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d ’ euros 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 6 888 1 634 (1 022) (1 600) 5 900 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 8 460 4 511 (4 162) 8 809 Engagements de prêts et garanties 30 654 10 845 (752) (11 015) 29 732 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 2 753 (61) 2 692 Autres provisions d ’ exploitation 48 392 10 740 (2 027) (9 414) 1 833 49 524 TOTAL DES PROVISIONS 97 147 27 730 (2 779) (25 674) 233 96 657 (1) Les autres mouvements comprennent l ’ écart de réévaluation des régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies (5 333 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.13.1 Encours collectés au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne-logement (PEL) •  ancienneté de moins de 4 ans 24 628 17 978 •  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 174 849 172 070 •  ancienneté de plus de 10 ans 82 046 84 810 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 281 524 274 859 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 30 150 28 828 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 311 674 303 686 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 9 7 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 110 158 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 118 165 5.13.3 Provisions constituées au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL •  ancienneté de moins de 4 ans 172 240 •  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 556 782 •  ancienneté de plus de 10 ans 1 329 1 394 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 057 2 415 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 636 339 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) (2) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (2) (2) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 2 692 2 753 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 868 9 517 Dettes subordonnées et assimilés 158 868 175 862 Dettes rattachées 227 93 Réévaluation de la composante couverte DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 159 095 175 955 TOTAL DES DETTES SUBORDONN E ES 159 095 175 955 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l ’ essentiel à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d ’ euros E volution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l ’ exercice En milliers d ’ euros 01/01/2022 E mission Rembour s. Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PA R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 (16 345) Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 (649) 8 868 DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 175 862 (16 994) 158 868 DETTES SUBORDONN E ES ET ASSIMIL E S 175 862 (16 994) 158 868 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l ’ effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l ’ origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l ’ amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d ’ IFRS 9, l ’ effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s ’ appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d ’ un point de vue comptable ; • l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L ’ interprétation IFRIC   2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS   32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 75 392 341 15,25 1 149 733 74 430 015 15,25 1 135 058 Augmentation de capital 7 774 499 15,25 118 561 7 058 604 15,25 107 644 Réduction de capital (6 603 642) 15,25 (100 706) (6 096 278) 15,25 (92 968) Autres variations VALEUR A LA CL O TURE 76 563 198 1 167 589 75 392 341 1 149 733 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe, sont présentées dans le tableau suivant : En milliers d ’ euros Exercice 2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l ’ entité Pour centage d ’ intérêts des parti ci. ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des partic i. ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Actifs Dettes Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (329) 21 400 50 878 1 316 369 369 BTP Banque 9,89 % (898) 20 431 509 2 270 578 2 019 340 8 191 8 718 Entités structurées 57,07 % 0,00 % (1 227) 41 831 509 2 321 456 2 020 656 8 560 9 087 TOTAL AU 31/12/2022 (1 227) 41 831 509 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l ’ entité Pourcentage d ’ intérêts des partici . ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des partici . ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Actifs Dettes Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (907) 21 071 50 587 1 723 1 015 1 015 Caisse Solidaire 0,98 % 8 51 6 372 1 146 (802) (816) BTP Banque 9,89 % (589) 19 365 168 2 270 275 2 028 711 5 369 4 966 Entités structurées 58,05 % 0,00 % (1 488) 40 487 168 2 327 234 2 031 580 5 582 5 165 TOTAL AU 31/12/2021 (1 488) 40 487 168 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d ’ éléments non recyclables en résultat. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 333 (1 282) 4 051 2 894 (981) 1 913 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (37 192) (71) (37 263) 46 225 (814) 45 411 E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (639) (639) 2 200 2 200 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables en résultat net Impôts liés E léments non recyclables en résultat (32 498) (1 353) (33 851) 51 319 (1 795) 49 524 E carts de conversion (93) (93) (21) (21) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) (6) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net (354) 91 (263) (103) 28 (75) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 123 123 (4) (4) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments recyclables en résultat net Impôts liés E léments recyclables en résultat (324) 91 (233) (135) 28 (107) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) (32 822) (1 262) (34 084) 51 184 (1 767) 49 417 Part du Groupe (32 897) 1 243 (34 140) 51 155 (1 699) 49 456 Participations ne donnant pas le contrôle 75 (19) 56 29 (68) (39) 5.18 Compensation d ’ actifs et de passifs financiers Le Groupe n ’ opère pas de compensation d ’ actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d ’ IAS. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l ’ objet d ’ une compensation comptable que s ’ ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l ’ effet de ces conventions sur la réduction de l ’ exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : •  pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 136 319 104 942 4 126 27 251 27 309 8 210 19 099 Opérations de pension 3 282 3 282 4 591 4 591 Autres actifs TOTAL 139 601 104 942 4 126 30 533 31 900 8 210 23 690 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 128 390 104 942 255 23 193 53 499 8 210 34 460 10 829 Opérations de pension Autres passifs TOTAL 128 390 104 942 255 23 193 53 499 8 210 34 460 10 829 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il a conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : •  les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; •  des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le Groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeurs nette comptables Titrisations 31/12/2022 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 088 943 2 088 943 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 2 088 943 2 088 943 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIES 2 088 943 2 088 943 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 579 997 579 997 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul comme l ’ année précédente. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. Valeur nette comptable Titrisations 31/12/2021 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 510 406 3 510 406 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 3 510 406 3 510 406 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIES 3 510 406 3 510 406 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 723 369 2 723 369 5.19.2 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.19.3 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sontla CRH (Caisse de refinancement de l ’ habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. 5.19.4 Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas d ’ actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 5.19.5 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances destinés. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant de manière rétroactive, l ’ éligibilité des créances cédées. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu ’ à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : •  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n ’ étant pas considérés comme altérés par la réforme ; •  les tests d ’ efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l ’ inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; •  la composante de risque couvert, lorsqu ’ elle est désignée sur la base d ’ un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu ’ il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l ’ indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d ’ application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d ’ intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d ’ éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l ’ identification d ’ une composante de risque identifiable, aux tests d ’ efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s ’ appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n ’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l ’ exactitude et l ’ intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d ’ instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d ’ investissements dans l ’ Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d ’ indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l ’ utilisation d ’ indices de référence au sein de l ’ Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu ’ au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l ’ utilisation par des entités supervisées par l ’ Union européenne d ’ indices de référence d ’ administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s ’ ils ne sont pas situés dans l ’ Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d ’ intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d ’ importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er  janvier 2022, l ’ utilisation de l ’ indice LIBOR USD n ’ est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l ’ ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu ’ au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l ’ ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s ’ est doté d ’ une structure projet chargée d ’ anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d ’ un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l ’ année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l ’ EURIBOR, la transition de l ’ EONIA vers l ’ €STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d ’ indices. S ’ agissant de l ’ EURIBOR, la mise en œuvre d ’ une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l ’ EURIBOR n ’ a été remise en cause, ni par son administrateur, l ’ EMMI, ni par l ’ ESMA, superviseur de l ’ indice depuis le 1 er  janvier 2022. Depuis 2020, s ’ est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l ’ utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l ’ identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu ’ une communication active auprès des clients de la banque. S ’ agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n ’ est plus assurée depuis le mois de janvier   2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l ’ ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l ’ attente d ’ une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s ’ est poursuie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre   2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l ’ adoption d ’ un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s ’ ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre   2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s ’ étendant jusqu ’ à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s ’ étendant jusqu ’ à la fin du mois de septembre 2024). L ’ utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n ’ aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er  semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d ’ avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l ’ analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l ’ année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er  semestre 2023, pour l ’ essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l ’ adhésion des entités du Groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1 er  semestre 2023, d ’ appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l ’ équivalence économique avant et après le remplacement de l ’ indice de référence dans un contrat. Ce principe s ’ était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l ’ utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L ’ année   2022 a également été marquée par l ’ annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S ’ agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l ’ exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne disposaient d ’ opérations indexées sur l ’ Eonia, totalement remédiées à l ’ appui du règlement d ’ exécution de la Commission Européenne et de l ’ information de nos clients. S ’ agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d ’ Epargne, lesquelles seront remédiées d ’ ici l ’ échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : •  le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d ’ asymétrie d ’ information et de traitement des clients du pôle GFS, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d ’ un plan de contrôle ; •  le risque réglementaire lié à un usage non conforme taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont étémis en œuvre ; •  le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n ’ adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le Groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; •  les risques opérationnels liés à la capacité d ’ exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s ’ assurent du respect des plannings d ’ implémentation pour les systèmes d ’ information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; •  le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d ’ une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d ’ un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L ’ application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l ’ équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l ’ indice de référence par un taux RFR ; •  les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er  janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l ’ essentiel, à la transition de l ’ indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Indice en millions d ’ euros Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EURIBOR 567,7 M€ 778,9 M€ 1 223,3 M€ Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l ’ existence d ’ une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d ’ être qualifiés d ’ instruments financiers entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9 au titre du classement et de l ’ évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d ’ IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d ’ opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : •  engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; •  engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 95 294 100 754 de la clientèle 2 138 435 2 385 678 •  Ouvertures de crédits confirmées 2 135 046 2 344 801 •  Autres engagements 3 389 40 877 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 233 729 2 486 432 Engagements de financement reçus : d ’ établissements de crédit 2 500 1 535 775 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 1 535 775 6.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : d ’ ordre des établissements de crédit 1 060 9 814 d ’ ordre de la clientèle 4 183 451 3 858 238 autres engagements donnés TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 4 184 511 3 868 052 Engagements de garantie reçus : d ’ établissements de crédit 973 923 556 335 de la clientèle 5 433 172 5 484 416 autres engagements reçus TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 6 407 095 6 040 751 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordés ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie 2, Chapitre 9 « Gestion des risques ». Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 9 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 Risque de crédit L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. [image] Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : •  la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; •  la répartition des expositions brutes par zone géographique ; •  la concentration du risque de crédit par emprunteur ; •  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; •  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; •  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; •  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; •  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d ’ activité (CQ5) ; •  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d ’ avoir fait l ’ objet d ’ un provisionnement en Statut 3. CO U T DU RISQUE DE CR E DIT DE LA P E RIODE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (47 922) (42 453) Dont placements des activités d ’ assurance Récupérations sur créances amorties 558 2 522 Dont placements des activités d ’ assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 126) (3 858) Dont placements des activités d ’ assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (50 490) (43 789) CO U T DU RISQUE DE CR E DIT DE LA P E RIODE PAR NATURE D ’ ACTIFS ET PAR STATUT En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 255 (1 541) Actifs financiers au coût amorti (51 677) (43 868) dont prêts et créances (52 078) (44 318) dont titres de dette 401 450 Autres actifs 10 36 Engagements de financement et de garantie 922 1 584 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (50 490) (43 789) dont statut 1 750 (1 771) dont statut 2 (26 017) (15 139) dont statut 3 (25 223) (26 879) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d ’ historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d ’ encours correspond une modalité spécifique d ’ évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) •  il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; •  les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) •  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; •  les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) •  il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen n°   575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; •  les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. •  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l ’ entité ne s ’ attendant pas à recouvrer l ’ intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d ’ amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d ’ IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d ’ appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d ’ estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s ’ appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d ’ établissements du groupe – correspondant à un volume d ’ expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d ’ évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d ’ une contrepartie ayant fait l ’ objet d ’ une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d ’ être originé sera classé en Statut 1. L ’ appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l ’ entrée en Statut 2 sont appliqués pour l ’ amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d ’ augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L ’ évaluation de l ’ augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l ’ exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production sur le 1 er  semestre de cette année. Cette évolution se traduit par : •   une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l ’ octroi ; •   une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l ’ évaluation de la variation du risque de crédit s ’ effectue sur la base des critères suivants : Note à l ’ origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 3 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d ’ impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s ’ appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s ’ appliquent et il convient d ’ y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l ’ évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l ’ échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l ’ instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l ’ ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s ’ appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l ’ absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB - ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody ’ s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n ’ influe pas sur l ’ appréciation de l ’ augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s ’ appuie sur l ’ évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d ’ apprécier l ’ augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d ’ analyse : •  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s ’ imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; •  un second niveau lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : •  flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; •  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). A ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production pour l ’ arrêté comptable du 30 juin 2022 ; •  probabilités de défaut (PD), sur l ’ année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu ’ à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : •  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; •  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes de crédit attendues jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes attendues sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; •  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. L ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d ’ un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : •  au niveau du groupe, dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations au sein du modèle central. A ce titre, l ’ application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l ’ arrêté du 30 juin 2022 à l ’ ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu ’ ici uniquement appliquée sur les expositions sur l ’ immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; •  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d ’ une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d ’ occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l ’ estimation de l ’ augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S ’ agissant de la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d ’ informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S ’ agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. •  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; •  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; •  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d ’ endiguer le niveau élevé de l ’ inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d ’ inflation durable et de fort ralentissement de l ’ activité, voire de récession, correspondant à l ’ un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. A l ’ inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l ’ inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l ’ activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu ’ optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s ’ expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l ’ année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s ’ est traduite par une projection de +2,5 % en 2022 et +0,6 % en 2023 en scénario central. D ’ un autre côté, l ’ incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l ’ année 2022 s ’ est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que pour le 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d ’ une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d ’ un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d ’ occurrence, permettant in fine le calcul d ’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Pour le Groupe BPCE et groupe BPCE SA uniquement En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d ’ intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l ’ immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifié géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : AU 31 DECEMBRE 2022 Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A 2022 1,80 % 7,60 % 4,00 % 3,42 % 2,50 % 7,20 % 5,00 % 2,65 % 3,00 % 7,00 % 6,00 % 2,27 % 2023 -0,70 % 8,20 %- 5,00 % 4,31 % 0,60 % 7,40 % -2,50 % 2,77 % 1,50 % 6,80 % 2,00 % 2,00 % 2024 0,30 % 9,30 % -6 % 00 % 1,10 % 7,30 % -3,00 % 2,86 % 1,70 % 5,80 % 2,50 % 1,58 % AU 31 DECEMBRE 2021 Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US 2022 1,80 % 0,60 % 2,90 % 1,70 % 3,70 % 2,50 % 2023 -2,00 % -1,00 % 0,20 % 0,50 % 1,80 % 1,60 % 2024 0,20 % -0,60 % 0,90 % 0,90 % 1,60 % 2,00 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l ’ impact positif des différentes mesures de soutien à l ’ économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l ’ évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : •  scénario central : pour la banque de proximité et la banque de Grande Clientèle, 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % pour la banque de proximité et 60 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. •  scénario pessimiste : pour la banque de proximité et la banque de Grande Clientèle, 35 % au 31 décembre 2022 contre respectivement 85 % pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. •  scénario optimiste : pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021 pour ces deux métiers. Pour les expositions en zones euro et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : •  en zone euro : 21 % pessimiste, 56 % central et 22 % optimiste •  en zone US : 23 % pessimiste, 48 % central et 29 % optimiste Pour les établissements et filiales du Groupe BPCE (hors Natixis) En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d ’ intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l ’ immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A 2022 1,80 % 7,60 % 4,00 % 3,42 % 2,50 % 7,20 % 5,00 % 2,65 % 3,00 % 7,00 % 6,00 % 2,27 % 2023 -0,70 % 8,20 % -5,00 % 4,31 % 0,60 % 7,40 % -2,50 % 2,77 % 1,50 % 6,80 % 2,00 % 2,00 % 2024 0,30 % 9,30 % -6,00 % 5,42 % 1,10 % 7,30 % -3,00 % 2,86 % 1,70 % 5,80 % 2,50 % 1,58 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l ’ impact positif des différentes mesures de soutien à l ’ économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l ’ évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : •  scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % au 31 décembre 2021 ; •  scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 contre 85 % au 31 décembre 2021 ; •  scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l ’ agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l ’ immobilier, de l ’ automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l ’ immobilier, etc.) susceptibles d ’ être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l ’ inflation, flambée des prix de l ’ énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l ’ identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L ’ approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l ’ ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Les ajustements post-modèle ont pu être repris au profit des compléments au modèle central. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l ’ activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l ’ économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l ’ établissement. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2022 s ’ élève à 126,9 millions d ’ euros et se répartit de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2022 Modèle central 65,6 75,9 Ajustement post-modèle 1,9 0,0 Compléments au modèle central 36,0 51,0 TOTAL des pertes attendues S1/S2 103,5 126,9 Modalités d ’ évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d ’ identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l ’ article 178 du règlement européen n°   575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : •  il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit « d ’ événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : ○ la survenance d ’ un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; ○ ou la restructuration de crédits en cas d ’ atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; •  ces événements sont susceptibles d ’ entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c ’ est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d ’ occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l ’ ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l ’ objet d ’ un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d ’ instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l ’ activité de la contrepartie ou qu ’ ils proviennent de l ’ activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l ’ évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l ’ instrument et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d ’ origine de l ’ actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l ’ engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1  Variation des pertes de crédit S1 et S2 En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c) 75,9 65,6 Compléments au modèle central 51,0 36,0 Autres 1,9 TOTAL PERTES DE CR E DIT ATTENDUES S1/S2 126,9 103,5 (a) dont changement d ’ estimation SICR si significatif. (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif. (c) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif. 7.1.2.2  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAl Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 9 754 797 (797) 1 916 (1 916) 12 467 (2 713) Production et acquisition 2 127 351 (351) 2 478 (351) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (1 957) (606) 606 (2 563) 606 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers 1 415 (1 415) (1 415) 1 415 Transferts vers S1 Transferts vers S2 1 415 (1 415) (1 415) 1 415 Transferts vers S3 Autres mouvements 59 59 SOLDE AU 31/12/2022 9 983 1 957 (1 957) 501 (501) 12 441 (2 458) 7.1.2.3  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 639 282 (397) 202 (10) 1 065 (1 058) 1 640 549 (1 465) Production et acquisition 534 225 (2) 534 225 (2) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (115 722) 8 (115 722) 8 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (30 131) 5 1 (5) (404) 396 (30 534) 396 SOLDE AU 31/12/2022 2 027 654 (387) 203 (15) 661 (662) 2 028 517 (1 063) 7.1.2.4  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 065 600 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022, contre 966 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 6 798 509 (41) 7 630 (543) 6 806 139 (584) Production et acquisition 1 320 070 (26) 1 320 070 (26) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (1 380 573) 5 (1 380 573) 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements 22 256 (25) (1 566) (8) 20 690 (33) SOLDE AU 31/12/2022 6 760 262 (88) 6 064 (551) 6 766 325 (639) 7.1.2.5  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d ’ arrêté. En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 13 620 420 (27 012) 1 852 510 (67 411) 533 556 (242 795) 9 829 (50) 57 897 (5 200) 16 074 211 (342 468) Production et acquisition 2 264 171 (9 738) 70 643 (2 940) 9 683 2 344 497 (12 678) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (671 969) 3 128 (120 774) 1 962 (67 396) 34 728 (334) (1 225) 102 (861 698) 39 920 Réduction de valeur (passage en pertes) (8 769) 31 724 (24 927) (33 696) 31 724 Transferts d ’ actifs financiers (842 052) 7 592 762 234 (34 995) 79 852 (22 695) 8 244 (3) (8 244) 816 34 (49 285) Transferts vers S1 601 860 (1 658) (588 859) 17 231 (13 001) 1 487 17 061 Transferts vers S2 (1 373 782) 8 147 1 410 039 (55 981) (36 257) 6 547 9 253 (17) (9 253) 908 (40 396) Transferts vers S3 (70 130) 1 103 (58 946) 3 754 129 111 (30 729) (1 009) 14 1 009 (91) 34 (25 950) Autres mouvements (778 074) 1 240 (221 207) 12 609 (29 881) (42 301) (1 285) (4) 16 022 (411) (1 014 425) (28 867) SOLDE AU 31/12/2022 13 592 496 (24 790) 2 343 406 (90 776) 507 362 (241 338) 16 454 (58) 49 206 (4 693) 16 508 923 (361 655) 7.1.2.6  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 049 634 (2 594) 395 921 (1 847) 40 877 (420) 2 486 432 (4 861) Production et acquisition 870 508 (2 588) 25 879 (46) 896 387 (2 634) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (743 355) 943 (103 025) 319 (106) (846 486) 1 262 Transferts d ’ actifs financiers (44 012) 343 35 013 (1 164) 9 000 (62) 1 (883) Transferts vers S1 85 751 (88) (84 664) 274 (1 087) 4 190 Transferts vers S2 (120 675) 423 123 098 (1 439) (2 422) 7 1 (1 009) Transferts vers S3 (9 088) 8 (3 421) 1 12 509 (73) (64) Autres mouvements (306 411) (508) 50 085 181 (46 382) (558) 103 (14) (302 605) (899) SOLDE AU 31/12/2022 1 826 364 (4 404) 403 873 (2 557) 3 389 (1 040) 103 (14) 2 233 729 (8 015) 7.1.2.7  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 827 897 (791) 537 521 (2 063) 393 486 (22 939) 3 758 904 (25 793) Production et acquisition 1 181 515 (509) 12 860 1 194 375 (509) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (654 663) 181 (122 741) 203 (76 217) 1 392 (853 621) 1 776 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers (464 346) 329 416 123 (1 137) 48 189 82 504 (504) (34) (726) Transferts vers S1 163 530 (29) (155 972) 331 (7 558) 42 344 Transferts vers S2 (582 502) 332 595 249 (1 524) (12 747) 131 504 (504) (1 061) Transferts vers S3 (45 374) 26 (23 154) 56 68 494 (91) (34) (9) Autres mouvements (37 339) 58 (8 513) 188 12 377 4 679 263 8 952 1 390 (24 261) 6 315 SOLDE AU 31/12/2022 2 853 064 (732) 822 390 (2 809) 377 834 (16 786) 767 21 308 1 390 4 075 363 (18 937) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d ’ instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti 661 (662) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 556 566 (246 031) 310 535 359 178 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 501 (501) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 3 389 (1 040) 2 349 1 990 Engagements de garantie 399 142 (18 176) 380 966 380 966 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS D E PR E CI E S (S3) 960 259 (266 410) 693 849 742 133 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 58 093 Prêts 48 238 Dérivés de transaction 23 469 TOTAL 129 800 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n ’ y a pas d ’ actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l ’ exercice 2022. Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7 Encours restructurés R E AM E NAGEMENTS EN PR E SENCE DE DIFFICULT E S FINANCI E RES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 115 729 1 083 116 812 98 688 633 99 322 Encours restructurés sains 24 786 2 24 788 132 753 132 753 132 753 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 633 232 074 Dépréciations (38 790) (38 790) (28 514) 1 (28 514) Garanties reçues 83 309 800 175 016 392 175 016 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 86 197 1 082 87 279 83 175 631 83 806 Réaménagement : refinancement 54 319 3 54 322 148 266 631 148 897 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 1 262 232 703 ZONE G E OGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 140 516 1 085 141 601 231 441 633 232 074 Autres pays 629 629 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 1 262 232 703 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : •  les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; •  les cours de change ; •  les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; •  et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d ’ intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : •   soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; •   soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; •   soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d ’ assurance, qui, pour l ’ essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. En milliers d ’ euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 41 819 41 819 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 322 166 322 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 12 4 116 5 849 278 869 288 852 Instruments dérivés de couverture 112 850 112 850 Titres au coût amorti 8 321 15 113 643 736 545 806 811 957 2 521 2 027 454 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 055 724 1 218 562 377 675 1 319 056 405 020 389 649 6 765 686 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 271 460 391 017 1 436 852 5 822 408 6 921 575 303 569 16 146 881 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 992 71 992 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 4 377 324 1 624 698 2 458 275 7 691 386 8 144 401 1 325 772 25 621 856 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 693 22 693 Instruments dérivés de couverture 105 697 105 697 Dettes représentées par un titre 1 759 49 996 45 110 41 632 11 715 136 150 348 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 407 518 303 525 2 167 219 1 558 697 1 215 308 (21 985) 5 630 282 Dettes envers la clientèle 12 375 975 4 533 370 184 380 520 285 110 512 17 724 522 Dettes subordonnées 227 8 868 150 000 159 095 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 109 389 109 389 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 12 785 479 4 895 759 2 396 709 2 270 614 1 337 535 215 930 23 902 026 Passifs locatifs 2 939 2 805 20 249 10 321 36 314 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 95 294 95 294 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 229 076 186 919 935 107 322 754 461 627 2 952 2 138 435 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 333 586 166 883 864 718 384 125 747 229 40 877 2 537 418 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 10 12 596 442 1 060 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 14 975 29 166 89 365 375 505 3 191 311 483 129 4 183 451 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 543 584 3 868 052 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l ’ intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. •   Les avantages postérieurs à l ’ emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l ’ obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d ’ une cotisation et ne comportent aucune obligation de l ’ employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l ’ exercice. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s ’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l ’ objet d ’ une provision déterminée à partir d ’ une évaluation actuarielle de l ’ engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d ’ actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l ’ engagement net des produits d ’ intérêts générés par les actifs de couverture) et l ’ effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d ’ hypothèses démographiques et financières et aux effets d ’ expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •   Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •   Les indemnités de cessation d ’ emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Elles font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (98 097) (99 867) dont charge représentée par des paiements sur base d ’ actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (10 959) (11 230) Autres charges sociales et fiscales (52 680) (53 480) Intéressement et participation (5 045) (5 779) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (166 781) (170 356) Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L ’ information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux : •  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; •  autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 12 556 3 532 16 088 20 995 Juste valeur des actifs du régime (15 384) (2 094) (17 478) (17 247) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs SOLDE NET AU BILAN (2 828) 1 438 (1 390) 3 748 Engagements sociaux passifs 1 174 1 438 2 612 4 017 Engagements sociaux actifs (1) (4 002) (4 002) (269) (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime sont comptabilisés à l ’ actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 16 477 4 518 20 995 24 973 Coût des services rendus 1 182 322 1 505 1 611 Coût des services passés Coût financier 154 33 187 91 Prestations versées (947) (226) (1 173) (1 289) Autres éléments enregistrés en résultat 483 (1 116) (633) (9) E carts de réévaluation – Hypothèses démographiques (275) (275) (117) E carts de réévaluation – Hypothèses financières (5 146) (5 146) (2 128) E carts de réévaluation – Effets d ’ expérience 158 158 (668) E carts de conversion Autres variations 470 1 470 (1 469) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 12 556 3 532 16 088 20 995 VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 269 14 911 2 067 17 247 17 203 Produit financier 134 14 148 71 Cotisations reçues Prestations versées Autres 11 11 (2) Ecarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 70 70 (21) E carts de conversion Autres (269) 269 2 2 (4) JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 15 384 2 094 17 478 17 247 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services (1 182) (323) (1 505) (1 611) Coût financier net (20) (19) (39) (20) Autres (dont plafonnement par résultat) (483) 1 127 644 7 CHARGE DE L ’ EXERCICE (1 685) 785 (900) (1 624) Prestations versées 947 226 1 173 1 289 Cotisations reçues VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 947 226 1 173 1 289 TOTAL (738) 1 011 273 (335) GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 1 030 1 030 3 922 E carts de réévaluation générés sur l ’ exercice (5 333) (5 333) (2 892) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE (251) (251) 1 030 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 3,74 % 3,66 % 0,88 % 0,69 % Taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12 ans 9 ans 14 ans 10 ans SENSIBILIT E DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTH E SES Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de+ 0,5 % du taux d ’ actualisation (5,60 %) (4,10 %) (6,50 %) (4,87 %) Variation de -0,5 % du taux d ’ actualisation 6,10 % 4,42 % 7,17 % 5,29 % Variation de+ 0,5 % du taux d ’ inflation 6,10 % 0,00 % 7,08 % 0,00 % Variation de -0,5 % du taux d ’ inflation (5,70 %) 0,00 % 6,49 % 0,00 % E CH E ANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALIS E S) DE PRESTATIONS VERS E S AUX B E N E FICIAIRES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 3 463 1 792 2 254 1 654 N+6 à N+10 6 855 2 166 6 086 2 151 N+11 à N+15 5 929 2 183 6 296 2 040 N+16 à N+20 7 226 2 109 6 772 2 101 > N+20 23 680 3 963 24 904 4 068 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES R E GIMES CAR-BP (Y COMPRIS DROITS A REMBOURSEMENT) ET CGP-CE En % et milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 12,30 % 12,04 % 1 897 258 12,33 % 12,30 % 1 872 255 Obligations 80,58 % 80,80 % 12 393 1 687 80,55 % 80,57 % 12 228 1 666 Immobilier 7,12 % 7,16 % 1 095 149 7,12 % 7,12 % 1 080 147 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100,00 % 100,00 % 15 385 2 094 100,00 % 100,00 % 15 180 2 068 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L ’ essentiel La présente note vise à présenter les principes d ’ évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 «  E valuation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l ’ objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d ’ instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (juste valeur de niveau 1) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : •  une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; •  une baisse significative du volume des transactions ; •  une faible fréquence de mise à jour des cotations ; •  une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; •  une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; •  des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (Juste valeur de niveau 2). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : •  les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; •  les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : ○ les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○ les volatilités implicites, ○ les « spreads » de crédit ; •  les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) •  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ○ les swaps de taux standards ou CMS ; ○ les accords de taux futurs (FRA) ; ○ les swaptions standards ; ○ les caps et floors standards ; ○ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ○ les swaps et options de change sur devises liquides ; ○ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… •  Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : ○ le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; ○ le paramètre est alimenté périodiquement ; ○ le paramètre est représentatif de transactions récentes ; ○ les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ○ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ○ les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ○ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (juste valeur de niveau 3) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : •  les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP développement ; •  certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; •  les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; •  des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; •  les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 16 361 millions d ’ euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : •  des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; •  des passifs exigibles à vue ; •  des prêts et emprunts à taux variable ; •  des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d ’ émission du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 204 204 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 204 204 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 2 158 2 158 38 38 Dérivés de taux 2 158 2 158 38 38 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 204 21 158 2 362 38 38 Instruments dérivés 21 311 21 311 19 940 13 19 953 Dérivés de taux 21 130 21 130 20 229 13 20 242 Dérivés actions Dérivés de change 181 181 (289) (289) Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 21 311 21 311 19 940 13 19 953 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 13 877 587 91 708 106 172 185 882 585 95 385 281 852 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 48 283 48 283 53 103 53 103 Titres de dettes 13 877 587 43 425 57 889 185 882 585 42 282 228 749 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 13 877 587 91 708 106 172 185 882 585 95 385 281 852 Instruments de capitaux propres 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Actions et autres titres de capitaux propres 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Instruments de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Instruments de capitaux propres 12 878 262 852 278 869 11 479 282 129 296 745 Actions et autres titres de capitaux propres 12 878 262 852 278 869 11 479 282 129 296 745 En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 861 262 852 288 852 21 233 282 129 306 499 Dérivés de taux 112 850 112 850 7 318 7 318 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 112 850 112 850 7 318 7 318 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 2 030 2 030 858 858 • Dérivés de taux 2 030 2 030 858 858 • Dérivés actions • Dérivés de change • Dérivés de crédit • Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1)   2 030 2 030 858 858 Instruments dérivés 20 663 20 663 21 274 10 21 284 Dérivés de taux 20 471 20 471 21 569 10 21 579 Dérivés actions Dérivés de change 192 192 (295) (295) Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 20 663 20 663 21 274 10 21 284 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux 105 697 105 697 31 357 31 357 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 105 697 105 697 31 357 31 357 (1) Hors couverture économique. 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur AU 31 D E CEMBRE 2022 En milliers d ’ euros 31/12/21 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/22 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembour s. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 13 (13) Dérivés de taux 13 (13) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 13 (13) Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 95 385 (4 692) 531 15 197 (14 713) 91 708 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 103 (1 159) (3 661) 48 283 Titres de dettes 42 282 (3 533) 531 15 197 (11 052) 43 425 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 95 385 (4 692) 531 15 197 (14 713) 91 708 Instruments de capitaux propres 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Actions et autres titres de capitaux propres 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes En milliers d ’ euros Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat (2) 31/12/2021 Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Remb ours. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2022 Instruments de capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Actions et autres titres de capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 10 3 (13) Dérivés de taux 10 3 (13) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 10 3 (13) Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture AU 31 D E CEMBRE 2021 En milliers d ’ euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembour s. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 32 (32) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 32 (32) Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (3) 32 (32) Instruments dérivés 29 (16) 13 Dérivés de taux 29 (16) 13 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 29 (16) 13 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 913 (810) 53 103 Titres de dettes 46 920 629 161 475 (5 825) (76) (2) 42 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Instruments de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actions et autres titres de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Instruments de dettes 5 (5) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 (5) En milliers d ’ euros 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembou r s . vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations Instruments de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actions et autres titres de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 685 10 469 36 46 862 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Dérivés de taux 233 52 (285) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 233 52 (285) PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 27 (17) 10 Dérivés de taux 27 (17) 10 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 27 (17) 10 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l ’ exercice, 11 882 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 8 541 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2022. L ’ ensemble de ces gains impactent le produit net bancaire. Au cours de l ’ exercice, -36 846 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont –38 928 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d ’ euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés En milliers d ’ euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture * Hors couverture économique. En milliers d ’ euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 76 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 76 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 76 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture * Hors couverture économique. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d ’ actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l ’ infini n ’ a pas d ’ impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 608 154 5 386 284 1 221 870 6 851 858 5 874 755 977 103 Prêts et créances sur la clientèle 14 942 312 11 533 394 3 408 918 16 353 037 12 465 831 3 887 206 Titres de dettes 1 841 535 1 824 505 3 831 13 199 1 641 006 1 522 438 102 436 16 132 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 567 871 3 375 131 2 192 740 6 226 207 3 792 528 2 433 679 Dettes envers la clientèle 17 724 522 12 940 035 4 784 487 17 203 456 12 554 655 4 648 801 Dettes représentées par un titre 150 184 150 184 146 344 146 344 Dettes subordonnées 166 035 166 035 202 628 186 283 16 345 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l ’ entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n ’ est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : • d ’ une part, les impôts courants, qui sont le montant de l ’ impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d ’ une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ’ impôt doit être payé (recouvré) ; • d ’ autre part, les impôts différés (note 10.2). Lorsqu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d ’ évaluation de l ’ impôt exigible et différé lorsqu ’ une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S ’ il y a un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l ’ hypothèse où il serait probable que l ’ administration fiscale n ’ accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l ’ incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l ’ incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c ’ est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu ’ un suivi de l ’ évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le Groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu ’ il estime probable que l ’ administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l ’ administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l ’ entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l ’ existence de rectifications opérées par l ’ administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe revoit l ’ estimation du montant qu ’ il s ’ attend à payer ou recouvrer auprès de l ’ administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s ’ y limiter), de l ’ évolution des législations fiscales, de l ’ atteinte d ’ un délai de prescription, de l ’ issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu ’ elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d ’ impôts différés », « Actifs d ’ impôts courants », « Passifs d ’ impôts différés » et « Passifs d ’ impôts courant ». En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants (15 671) (12 604) Impôts différés 8 572 1 507 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (7 099) (11 096) RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E ET LA CHARGE D ’ IMP O TS TH E ORIQUE Exercice 2022 Exercice 2021 En millions d ’ euros Taux d ’ impôt En millions d ’ euros Taux d ’ impôt Résultat net (part du Groupe) 36 164 19 705 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 225 1 497 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (11 066) (8 476) Impôts 7 099 11 096 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition 33 422 23 822 Effet des différences permanentes (6 376) 5 072 Résultat fiscal consolidé (A) 27 046 28 894 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (6 986) (8 209) Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées (223) (215) Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 303 1 709 Effet des changements de taux d ’ imposition Autres éléments (1 193) (4 381) Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée (7 099) (11 096) TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 26,2 % 36,23 % Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique. 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 41 019 33 818 Provisions pour passifs sociaux 327 33 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 711 711 Provisions sur base de portefeuilles 29 280 24 625 Autres provisions non déductibles 895 1 336 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 1 016 394 Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 8 790 6 719 Impôts différés sur réserves latentes (2 416) (1 144) Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) (1 000) (929) Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) (438) (428) Couverture de flux de trésorerie 69 (22) E carts actuariels sur engagements sociaux (1 047) 235 Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat (7 558) (8 908) IMP O TS DIFF E R E S NETS 31 045 23 766 Comptabilisés •  A l ’ actif du bilan 31 619 24 372 Au passif du bilan (574) (605) (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l ’ annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à -3 968 862 euros. Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 452 304 271 44 870 36 578 (13) 166 322 340 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 277 428 295 285 11 424 11 215 (1) 288 852 306 499 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 765 201 6 805 237 485 318 6 765 686 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle 16 132 920 15 717 235 58 149 13 903 14 360 16 146 881 15 731 744 Titres de dette au coût amorti 2 027 454 1 638 968 117 2 027 454 1 639 085 E cart d ’ acquisition Autres actifs 688 457 (50 710 976) 27 030 25 901 720 169 814 25 935 517 885 301 1 126 261 TOTAL ACTIF 26 012 912 (25 949 980) 83 867 25 949 980 183 717 25 949 980 26 280 496 25 949 980 Passif En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 693 22 142 22 693 22 142 Dettes envers les établissements de crédit 5 622 373 6 048 876 7 909 8 165 5 630 282 6 057 041 Dettes envers la clientèle 17 724 522 17 194 497 22 17 724 522 17 194 519 Dettes représentées par un titre 150 348 143 458 150 348 143 458 Dettes subordonnées 159 095 175 955 159 095 175 955 Autres passifs 2 333 881 (49 534 908) 83 867 25 949 980 175 808 25 941 793 2 593 556 2 356 865 TOTAL PASSIF 26 012 912 (25 949 980) 83 867 25 949 980 183 717 25 949 980 26 280 496 25 949 980 Un changement de répartition a été effectué au 31/12/2022 par rapport au 31/12/2021. COMPTE DE R E SULTAT PAR SECTEUR En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance (1) Gestion d ’ actifs et de fortune (2) Banque de grande clientèle Hors métiers (3) Groupe Crédit Coopératif 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 PNB 342 210 341 761 21 028 25 614 3 539 3 652 366 777 371 027 Frais de gestion (256 878) (262 330) (22 470) (21 180) (2 813) (3 388) (282 161) (286 898) Résultat brut d ’ exploitation 85 332 79 431 (1 442) 4 434 726 264 84 616 84 129 Coefficient d ’ exploitation 75 % 77 % 107 % 83 % 79 % 93 % 77 % 77 % Coût du risque (50 896) (41 317) 298 (1 726) 108 (746) (50 490) (43 789) Résultat des entreprises mises en équivalence 8 563 11 090 956 52 1 547 (2 666) 11 066 8 476 Gains ou pertes nets sur autres actifs (702) (16 518) (2) (704) (16 518) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôt 42 297 32 686 (190) 2 760 2 381 (3 148) 44 488 32 298 Impôts sur le résultat (6 570) (10 833) (306) (109) (223) (154) (7 099) (11 096) Participation ne donnant pas le contrôle (896) (588) (326) (908) (2) (1 225) (1 497) R E SULTAT NET PART DU GROUPE 34 831 21 265 (822) 1 743 2 156 (3 302) 36 164 19 705 Un changement de répartition a été effectué au 31/12/2022 par rapport au 31/12/2021. 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d ’ exercer l ’ option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d ’ un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d ’ une créance d ’ un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location. L ’ investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l ’ évaluation de l ’ investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d ’ un indice ou d ’ un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d ’ amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.). Leur incidence sur le compte de résultat figure en coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : • l ’ investissement net ; • et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». PRODUITS DES CONTRATS DE LOCATION – BAILLEUR En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 414 863 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (1 581) (3 080) Produits de location-financement (1 167) (2 217) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux Produits de location simple E CH E ANCIER DES CR E ANCES DE LOCATION-FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 12 793 5 142 1 399 413 285 900 20 932 29 388 13 135 5 123 1 413 387 1 029 50 475 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 12 593 4 983 1 334 388 263 806 20 367 29 000 12 791 4 923 1 340 362 938 49 354 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 200 159 65 25 22 94 565 388 344 200 73 25 91 1 121 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s ’ applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d ’ un contrat de location telle qu ’ établie par la norme. Celle-ci implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d ’ utilisation les deux droits suivants : • le droit d ’ obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l ’ utilisation du bien ; • le droit de décider de l ’ utilisation du bien. L ’ existence d ’ un actif identifié est notamment conditionnée par l ’ absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d ’ une capacité et non d ’ un actif. L ’ actif peut être constitué d ’ une portion d ’ un actif plus large, tel qu ’ un étage au sein d ’ un immeuble. Au contraire, une partie d ’ un bien qui n ’ est pas physiquement distinct au sein d ’ un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l ’ exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations, et d ’ un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n ’ est constaté dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d ’ effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n ’ ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d ’ habitation. Le droit d ’ utilisation est comptabilisé à l ’ actif en date de prise d ’ effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l ’ évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d ’ une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l ’ exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d ’ indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d ’ utilisation, n ’ a pas d ’ effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent à laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L ’ appréciation du caractère raisonnablement certain de l ’ exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du Groupe. A l ’ issue du bail, le contrat n ’ est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en ne s ’ exposant qu ’ à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d ’ un jugement d ’ expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l ’ absence d ’ information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d ’ exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d ’ exploitation. EFFETS AU COMPTE DE R E SULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d ’ intérêt sur passifs locatifs (1 852) (389) Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation (8 117) (8 819) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs (139) (128) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (10 108) (9 336) En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durées (13 641) (1 161) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (26) (447) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (13 667) (1 608) E CH E ANCIER DES PASSIFS LOCATIFS En milliers d ’ euros 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 968 3 788 27 341 13 936 49 033 ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN En milliers d ’ euros 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Néant En milliers d ’ euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155 622 542 1 319 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d ’ un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l ’ instar de l ’ approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l ’ approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d ’ intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : • l ’ organe central BPCE ; • les coentreprises qui sont mises en équivalence ; • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entre prises associées Crédits 4 732 021 22 799 4 628 000 23 839 Autres actifs financiers 239 116 409 65 096 263 793 3 67 853 Autres actifs 1 350 101 1 810 2 400 Total des actifs avec les entités liées 4 972 487 409 87 996 4 893 603 5 92 092 Dettes 3 827 565 180 331 4 813 177 58 538 Autres passifs financiers 13 Autres passifs 154 217 150 094 5 Total des passifs envers les entités liées 3 981 782 180 344 4 963 271 5 58 538 Intérêts, produits et charges assimilés 6 197 1 451 20 478 589 Commissions (6 106) 133 (5 528) 126 Résultat net sur opérations financières 11 967 6 439 8 066 648 Produits nets des autres activités (6 529) (6 854) Total du PNB réalisé avec les entités liées 5 529 8 023 16 162 1 363 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme TOTAL DES ENGAGEMENTS AVEC LES ENTIT E S LI E ES 85 000 85 000 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12.2 – « Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. En millions d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 1071 988 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s ’ élèvent à 1071 milliers d ’ euros au titre de 2022 (contre 988 milliers d ’ euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du Conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Aucune transaction avec les dirigeants mandataires sociaux n ’ a été enregistrée pour l ’ exercice 2022 et l ’ exercice 2021. 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le Groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du Groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 1 402,40 1 411,30 Garanties données 79,5 79,4 Encours de dépôts bancaires 713 697 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 15,3 16,1 En millions d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêts sur les crédits 21,7 17,1 Charges financières sur dépôts bancaires (0,8) (0,2) Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 22 236 21 739 ESFIN 20 874 20 557 EDEL 71 224 68 027 Coopest 4 243 4 199 Cadec 1 284 1 284 Coopmed Autres Sociétés financières 119 861 115 806 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 119 861 115 806 Dans le cadre des travaux d ’ implémentation de l ’ impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL ni de la Caisse de Garantie Immobilière du Batiment (CGI Bat) Le Crédit Coopératif s ’ est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, et sur le choix de Natixis pour évaluer les sociétés d ’ assurance et a retenu le modèle DCF dans les deux cas. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu ’ elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d ’ une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : • de l ’ excédent de capital par rapport à l ’ exigence réglementaire reporté en valeur terminale ; • des résultats nets distribuables actualisés (c ’ est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) ; • et de la valeur terminale à l ’ issue de l ’ horizon de prévision. Hypothèse clés utilisée pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 1 % Taux de croissance long terme des RWA 1 % Taux d ’ actualisation 9.02 % Taux de rémunération des fonds propres 1.50 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 5.22 % soit de 3.82 Millions €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 4.9 % soit 3.57 M€. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d ’ achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 91 décrivant le pacte d ’ actionnaire entre le Crédit Coopératif et la banque EDEL octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d ’ achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d ’ exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l ’ agrément de l ’ ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d ’ une telle décision. L ’ ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d ’ association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d ’ option n ’ est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Description de la méthodologie de valorisation de CGI Batiment : DCF Comme pour EDEL, la méthodologie de valorisation utilisée est le DCF. Hypothèse clés utilisée pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes de Natixis : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminale du résultat net 2 % Taux de croissancelonf terme des RWA 2 % Taux d ’ actualisation 9 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de CGI Bat de 5.36 % soit de 1,3 millions d ’ euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de CGI Bat. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de CGI Bat du 3.64 % soit 0.89 M€. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. En milliers d ’ euros Entreprises associées Caisse des Immobilière Garantie du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 DIVIDENDES RE C US PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif *(1) * 54 397 52 332 1 715 085 Total dettes * * 1 905 1 351 1 511 860 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB * * (193) (191) 57 439 Impôt sur le résultat * * (7 128) Résultat net * * 2 364 (183) 19 205 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 72 881 72 230 54 943 54 046 209 863 200 441 Pourcentage de détention 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 21 937 21 738 20 925 20 583 71 228 68 025 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE (1) Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le Groupe au bénéfice ou d ’ ordre des coentreprises s ’ élèvent à 85 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (85 millions d ’ euros au 31 décembre 2021). Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : En milliers d ’ euros Coopest CADEC Coopmed 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Valeur des participations mises en équivalence 4 243 4 199 1 284 1 284 Montant global des quotes-parts dans 44 116 (2 322) (2 140) Résultat net Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres R E SULTAT GLOBAL 44 116 (2 322) (2 140) 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 IRD Nord pas de Calais Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 503 1 176 ESFIN 956 52 EDEL 8 563 6 518 Coopest 44 116 Cadec (2 322) COOPMED (2 140) Autres Sociétés financières 11 066 3 400 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 11 066 3 400 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 11.1 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 D E CEMBRE 2022 Hors placements des activités d ’ assurance (en milliers d ’ euros) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 461 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 57 705 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 2 180 Instruments de capitaux propres hors transaction 1 576 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 75 726 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 137 187 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 24 179 Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 161 366 TAILLE DES ENTIT E S STRUCTUR E ES 3 571 431 AU 31 D E CEMBRE 2021 Hors Placements des activités d ’ assurance (en milliers d ’ euros) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 597 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 228 689 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 908 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 852 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 303 449 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 39 610 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 343 059 TAILLE DES ENTIT E S STRUCTUR E ES 10 398 873 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l ’ ensemble du Groupe Crédit Coopératif sont pour les exercices 2021 et 2022 : Montants en milliers d ’ euros KPMG SOFIDEEC MAZARS DELOITTE PwC Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification de comptes E metteur 115 111 68 % 66 % 110 108 66 % 67 % 101 96 30 % 81 % 0 % 0 % Filiales intégrées globalement 53 57 32 % 34 % 56 54 34 % 33 % 228 17 68 % 14 % 13 100 % 76 100 % Services autres que la certification de comptes (2) E metteur 7 5 2 % 4 % 0 % 0 % Filiales intégrées globalement TOTAL 168 168 100 % 100 % 166 162 100 % 100 % 336 118 100 % 100 % 13 0 100 % 76 0 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu ’ une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidée Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n ’ a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration I. E tablissements de crédit 1) Entité Consolidante Crédit Coopératif(SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre 2) E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 0,00 % 0,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille 3) E tablissements de crédit associés non filiales EDEL 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 LabègeCedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 AJACCIO II. Entreprises à caractère financier Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 98,04 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 100,00 % 100 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS TASTA 63,08 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 Paris Ecofi-Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22-28 rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne Esfin Gestion 100,00 % 100 % IG Siège Social : 22-28 rue Joubert – 75009 Paris III. Entreprises à caractère non financier BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 Paris COOPEST 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique COOPMED 49,20 % 49,20 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique ESFIN 38,08 % 38,08 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5-2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IV. Entreprises d ’ assurance Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris SCA :Société Coopérative Anonyme SAS : Société Anonyme Simplifiée IG : Intégration globale ME : Mise en équivalence 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation HLM HABITAT DE L ’ ILL FRANCE 10 % Entités non consolidables significatives COOP E RATIVE HLM CIF COOP E RATIVE FRANCE 7 % Entités non consolidables significatives FRANCE ACTIVE GARANTIE –   FAG FRANCE 14 % Entités non consolidables significatives LE TOIT FOREZIEN FRANCE 20 % Entités non consolidables significatives ITIQITI –   ASSOCIATION FRAN C AISE DES FUNDRAISERS FRANCE 10 % Entités consolidables non consolidées CAP WEST EQUITIES FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées KRK KREDITIMI RURAL I KOSOVES KOSOVO 11 % Entités consolidables non consolidées AUTOCOOL FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées ALPES HABITAT COOP E RATIF « ESPACE CONCERTE » FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées TENER ’ IF FRANCE 13 % Entités consolidables non consolidées ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION FRANCE 13 % Entités consolidables non consolidées ACEP BURKINA BURKINA FASO 15 % Entités consolidables non consolidées INVESS ILE DE FRANCE FRANCE 17 % Entités consolidables non consolidées RH O NE DAUPHINE D E VELOPPEMENT POLYTEC FRANCE 18 % Entités consolidables non consolidées SEFEA ITALIE 48 % Entités consolidables non consolidées INPULSE BELGIQUE 65 % Entités consolidables non consolidées BTP CAPITAL E TUDES FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées GIDE PARTICIPATIONS FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées PESARO 1 FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées SEM DU VELAY FRANCE 4 % Entités consolidables non consolidées COOPVENTURE INVESTISSEMENTS FRANCE 31 % Entités consolidables non consolidées SOLIHA SOLIDAIRES POUR L ’ HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D ’ INSERTION NOUVELLE AQUITAINE FRANCE 5 % Entités non consolidables et non significatives COWORK ’ HIT FRANCE 1 % Entités consolidables non consolidées Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management du Crédit Coopératif en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Crédit Coopératif. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s ’ élève à 216,03 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s ’ élève à 137,18 M€ pour un encours brut de 15 420 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 465 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 42,16 M€ (contre 43,7 M€ sur l ’ exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l ’ annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit  : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le Crédit Coopératif. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le Crédit Coopératif des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan du Crédit Coopératif et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 164,91 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; - l ’ obtention et la revue des plans d ’ affaires filiales et principales participations et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les observations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 30 mai 2013. Le cabinet Baker Tilly STREGO a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 4 ème  année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 10 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Baker Tilly STREGO dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France – KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 17 mai 2023 Fait à Paris et Paris – La Défense KPMG Mazars Baker Tilly STREGO Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Cyrille Baud Associée Associée Associée 2. Comptes individuels annuels du Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 2.1 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 330 433 316 214 Intérêts et charges assimilées 3.1 (139 718) (109 522) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 33 122 62 914 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (32 167) (61 088) Revenus des titres à revenu variable 3.3 24 749 10 486 Commissions (produits) 3.4 111 915 102 308 Commissions (charges) 3.4 (23 726) (20 667) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 3 428 2 186 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (3 178) (1 013) Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 59 550 43 011 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 (69 345) (56 742) PRODUIT NET BANCAIRE 295 063 288 087 Charges générales d ’ exploitation 3.8 (210 438) (215 241) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (6 947) (7 047) R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 77 678 65 799 Coût du risque 3.9 (42 159) (43 704) R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 35 519 22 095 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 (10) (1 415) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 35 509 20 680 Résultat exceptionnel 3.11 - Impôt sur les bénéfices 3.12 (10 136) (9 065) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées R E SULTAT NET 25 373 11 615 2.2 Bilan et hors bilan Actif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 41 834 109 135 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 638 547 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 992 477 5 408 698 Opérations avec la clientèle 4.2 15 204 288 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 354 469 416 831 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 26 247 210 199 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 437 922 425 148 Parts dans les entreprises liées 4.4 121 758 117 229 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 22 299 63 055 Immobilisations incorporelles 4.6 1 395 4 776 Immobilisations corporelles 4.6 37 551 41 450 Autres actifs 4.8 44 833 188 013 Comptes de régularisation 4.9 128 156 116 499 TOTAL DE L ’ ACTIF 23 051 776 22 953 772 Hors bilan (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 737 050 1 967 502 Engagements de garantie 5.1 840 156 826 002 Engagements sur titres Passif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 754 288 6 168 341 Opérations avec la clientèle 4.2 14 962 992 14 549 338 Dettes représentées par un titre 4.7 150 250 142 577 Autres passifs 4.8 81 999 79 603 Comptes de régularisation 4.9 199 774 149 309 Provisions 4.10 166 960 150 121 Dettes subordonnées 4.11 159 095 175 956 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 122 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 453 479 1 415 588 Capital souscrit 1 167 589 1 149 733 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 156 053 154 311 E cart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 38 358 33 823 Résultat de l ’ exercice (+/-) 25 373 11 615 TOTAL DU PASSIF 23 051 776 22 953 772 Hors bilan (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 500 1 537 477 Engagements de garantie 5.1 947 159 526 283 Engagements sur titres (2 479) (15) 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Sommaire des notes Note 1 Cadre général 317 Note 4 Informations sur le bilan 326 Note 2 Principes et méthodes comptables généraux 319 Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 344 Note 3 Informations sur le compte de résultat 320 Note 6 Autres informations 347 Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (1) , dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi, en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié par la liquidation amiable de l ’ entité Caisse Solidaire, détenue précédemment à 100 % (intégration globale) par le Crédit Coopératif, en date du 28 décembre 2022. Note 2 Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 28 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mars 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l ’ arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente 30 221 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 6 933 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 23 288 milliers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l ’ exercice 7 798 milliers d ’ euros dont 6 628 milliers d ’ euros comptabilisés en charges et 1 170 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 6 055 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. Note 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe Crédit Coopératif considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 69 796 (63 719) 6 077 82 214 (66 963) 15 251 Opérations avec la clientèle 225 942 (53 542) 172 400 210 465 (27 025) 183 440 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 146 (13 238) 16 908 22 720 (12 947) 9 773 Dettes subordonnées 348 (3 469) (3 121) 690 (2 507) (1 817) Autres 4 201 (5 751) (1 550) 125 (80) 45 TOTAL 330 433 (139 719) 190 714 316 214 (109 522) 206 692 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne-logement s ’ élève à 61 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2022, contre une dotation de 342 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2021. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d ’ immobilisations figurant à l ’ actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 28 361 28 361 51 812 51 812 Résultats de cession 2 603 (4 185) (1 582) 4 106 (7 186) (3 080) Dépréciation (63) (63) 36 36 Amortissement (25 841) (25 841) (47 226) (47 226) Autres produits et charges 2 158 (2 078) 80 6 959 (6 676) 283 33 122 (32 167) 955 62 913 (61 088) 1 825 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 33 122 (32 167) 955 62 913 (61 088) 1 825 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 720 540 Participations et autres titres détenus à long terme 24 029 9 946 Parts dans les entreprises liées TOTAL 24 749 10 486 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 401 (207) 194 194 (214) (20) Opérations avec la clientèle 61 907 (83) 61 824 58 071 (567) 57 504 Opérations sur titres 970 970 506 506 Moyens de paiement 27 657 (22 245) 5 412 23 532 (18 587) 4 945 Opérations de change 156 156 129 129 Engagements hors bilan 3 101 (506) 2 595 3 099 (392) 2 707 Prestations de services financiers 17 500 (685) 16 815 16 533 (907) 15 626 Activités de conseil 222 222 244 244 Vente de produits d ’ assurance vie Vente de produits d ’ assurance autres TOTAL 111 914 (23 726) 88 188 102 308 (20 667) 81 641 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : • les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 1 500 775 Opérations de change 932 1 496 Instruments financiers à terme 995 (85) TOTAL 3 427 2 186 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 438 (4 012) (3 574) (455) (7) (462) Dotations (41) (4 069) (4 110) (953) (213) (1 166) Reprises 479 57 536 498 206 704 Résultat de cession (171) 567 396 (722) 172 (550) Autres éléments TOTAL 267 (3 445) (3 178) (1 177) 165 (1 012) 3.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 148 (452) (304) 178 (349) (171) Refacturations de charges et produits bancaires 10 (5 610) (5 600) 13 (5 922) (5 909) Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 55 828 (57 340) (1 512) 38 595 (36 055) 2 540 Autres produits et charges accessoires 3 564 (5 943) (2 379) 4 225 (14 416) (10 191) TOTAL 59 550 (69 345) (9 795) 43 011 (56 742) (13 731) 3.8 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (69 068) (70 799) Charges de retraite et assimilées (9 435) (9 235) Autres charges sociales (29 029) (30 636) Intéressement des salariés (2 483) (2 799) Participation des salariés (1 485) (1 388) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 347) (12 137) Total des frais de personnel (123 847) (126 994) En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et taxes (4 571) (1 739) Autres charges générales d ’ exploitation (86 201) (90 184) Charges refacturées 4 181 3 676 Total des autres charges d ’ exploitation (86 591) (88 247) TOTAL (210 438) (215 241) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 742 cadres et 612 non cadres, soit un total de 1 354 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilitions Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires Clientèle (64 592) 43 814 (2 522) 303 (22 997) (64 826) 42 571 (3 033) 1 771 (23 517) Titres et débiteurs divers (806) 793 (13) (892) 392 (500) Provisions Engagements hors bilan (4 021) 8 632 (71) 4 540 (8 429) 4 313 (191) (4 307) Provisions pour risque clientèle (24 555) 864 (23 691) (20 599) 5 152 68 (15 379) Autres TOTAL (93 974) 54 103 (2 593) 303 (42 161) (94 746) 52 428 (3 156) 1 771 (43 703) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 44 607 42 963 reprises de dépréciations utilisées 22 201 26 590 reprises de provisions devenues sans objet 9 497 9 465 reprises de provisions utilisées 841 4 214 TOTAL DES REPRISES 77 146 83 232 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : • les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; • les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice2021 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immo . corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immo . corporelles et incorporelles Total Dépréciations 308 308 (7 426) (7 426) Dotations (1 142) (1 142) (8 332) (8 332) Reprises 1 450 1 450 906 906 Résultat de cession 241 (559) (318) 5 644 368 6 012 TOTAL 549 (559) (10) (1 782) 368 (1 414) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1 142 milliers d ’ euros ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 450 milliers d ’ euros ; • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 241 milliers d ’ euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels … Charges exceptionnelles … 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. Détail des impôts sur le résultat 2022 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : Exercice 2022 (en milliers d ’ euros) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE 25,00 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 48 710 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 48 710 Impôt correspondant 12 177 + contributions 3,3 % 377 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 188) Impôt comptabilisé 11 366 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL 11 366 3.13 Répartition de l ’ activité En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 295 063 288 087 Frais de gestion (217 385) (222 288) Résultat brut d ’ exploitation 77 678 65 799 Coût du risque (42 159) (43 704) Résultat d ’ exploitation 35 519 22 095 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (10) (1 415) Résultat courant avant impôt 35 509 20 680 Note 4 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales 41 834 109 135 Comptes ordinaires 2 547 404 2 293 876 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 2 Créances à vue 2 547 406 2 293 878 Comptes et prêts à terme 2 421 716 3 084 551 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 421 716 3 084 551 Créances rattachées 23 355 30 270 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 034 311 5 517 833 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2,46 milliards d ’ euros à vue et 1,78 milliard d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, du LDD et des LEP représente 1 064 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (965 millions au 31 décembre 2021), qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales Comptes ordinaires créditeurs 435 275 307 057 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 4 429 41 367 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 439 704 348 424 Comptes et emprunts à terme 5 309 752 5 816 914 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 4 832 3 003 Dettes à terme 5 314 584 5 819 917 TOTAL 5 754 288 6 168 341 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 4,05 milliards d ’ euros. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’E tat Le prêt garanti par l ’E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1   an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut ; • probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions organisation et gouvernance que celle définie pour le du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des de propositions de la recherche économique et une expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué validation par le Comité de Direction générale. Les en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles actifs pondérés en risques. Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 514 228 578 338 Créances commerciales 68 494 65 600 Crédits à l ’ exportation 815 1 248 Crédits de trésorerie et de consommation 1 123 669 1 172 119 Crédits à l ’ équipement 10 682 480 10 180 345 Crédits à l ’ habitat 2 427 382 2 284 972 Autres crédits à la clientèle 26 119 24 507 Valeurs et titres reçus en pension 3 282 4 591 Prêts subordonnés 8 380 11 119 Autres 59 325 37 231 Autres concours à la clientèle 14 914 174 14 360 070 Créances rattachées 40 560 33 295 Créances douteuses 465 586 503 589 Dépréciations des créances sur la clientèle (216 034) (217 177) TOTAL DES CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE 15 204 286 14 679 778 Les Prêts Garantis par l ’E tat (PGE) s ’ élèvent à 699 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 845 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 711 823 3 674 508 Livret A 1 206 524 1 112 013 PEL/CEL 318 911 312 331 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 3 250 649 3 215 519 • dont livrets B 2 490 925 2 538 250 • dont LDD 428 463 385 265 • dont LEP/PEP 316 137 278 784 • dont Livrets Jeune 9 192 8 967 • dont Autres 5 932 4 254 Créance sur le fonds d ’ épargne (1) (1 064 261) (965 355) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 11 165 476 10 792 105 Dépôts de garantie 10 529 3 177 Autres sommes dues 66 913 73 794 Dettes rattachées 8 252 5 754 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENT E LE 14 962 993 14 549 338 (1) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d ’ épargne à régime spécial au passif (2) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 452 093 10 452 093 10 576 048 10 576 048 Emprunts auprès de la clientèle financière 6 626 6 626 3 201 3 201 Valeurs et titres donnés en pension livrée (4) (4) Autres comptes et emprunts 706 761 706 761 212 857 212 857 TOTAL 10 452 093 713 383 11 165 476 10 576 048 216 058 10 792 106 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 8 089 433 396 578 (184 014) (156 613) 102 429 Entrepreneurs individuels 62 843 2 629 (1 220) (1 038) 679 Particuliers 2 182 830 20 311 (9 425) (8 021) 5 246 Administrations privées 1 760 305 Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 735 027 38 461 (17 846) (15 189) 9 934 Autres 124 296 7 608 (3 530) (3 004) 1 965 TOTAL AU 31/12/2022 14 954 734 465 586 (216 034) (183 865) 120 252 TOTAL AU 31/12/2021 14 393 365 503 589 (217 177) 176 628 (123 663) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. PORTEFEUILLE TITRES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 631 471 1 631 471 1 167 951 1 167 951 Créances rattachées 7 076 7 076 5 010 5 010 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 1 638 547 1 638 547 1 172 961 1 172 961 Valeurs brutes 6 902 347 369 354 271 9 291 406 643 415 934 Créances rattachées 50 1 070 1 120 43 1 727 1 770 Dépréciations (921) (921) (880) (880) Créances douteuses 7 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 031 348 439 354 470 8 454 408 377 416 831 Montants bruts 657 32 228 32 885 182 224 31 092 213 316 Créances rattachées Dépréciations (83) (6 555) (6 638) (574) (2 542) (3 116) Actions et autres titres à revenu variable 574 25 673 26 247 181 650 28 550 210 199 TOTAL 6 605 1 986 986 25 673 2 019 264 190 104 1 581 338 28 550 1 799 991 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 799,7 millions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 4,4 et – 6,55 millions d ’ euros. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investis . Total Transaction Placement Investis . Total Titres cotés 1 967 641 1 967 641 1 464 957 1 464 957 Titres non cotés 5 981 11 200 17 181 8 411 109 637 118 048 Titres prêtés Créances douteuses (1) (1) 7 7 Créances rattachées 50 8 146 8 196 43 6 737 6 780 TOTAL 6 031 1 986 986 1 993 017 8 454 1 581 338 1 589 792 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,92 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,87 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 2,9 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 30 millions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 182 millions d ’ euros contre 3,7 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 170 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 3 3 179 995 179 995 Titres non cotés 572 25 672 26 244 1 655 28 550 30 205 Créances rattachées TOTAL 575 25 672 26 247 181 650 28 550 210 200 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 0,331 million d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2022 contre 181,882 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0,08 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,57 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,04 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,04 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent 6,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 2,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s ’ élèvent à 4,5 millions d ’ euros contre 4,9 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 4.3.2  E volution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 01/01/2022 Achats Cessions Rembours . Transferts de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 1 167 951 510 000 (30 000) (16 480) 1 631 471 Obligations et autres titres à revenu fixe 406 643 30 000 (87 735) (1 539) 347 369 TOTAL 1 574 594 540 000 (117 735) (18 019) 1 978 840 4.3.3 Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1  E volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 441 054 24 308 (11 822) 108 (129) 453 519 Parts dans les entreprises liées 117 229 4 637 (108) 121 758 Valeurs brutes 558 283 28 945 (11 822) (129) 575 277 Participations et autres titres à long terme (15 906) (1 142) 1 450 (15 597) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (15 906) (1 142) 1 450 (15 597) TOTAL 542 377 27 803 (10 372) (129) 559 680 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 327 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (même montant qu ’ au 31 décembre 2021), et les provisions y afférent se montent à 117 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 77 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (14,4 millions d ’ euros). Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour le Crédit Coopératif et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2022 se sont traduits par la non-constatation d ’ une plus-value de 36,64 millions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 164,91 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. AU 31 D E CEMBRE 2022 CAPITAL Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital detenue (en %) Valeur comptable des titres détenus au Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Filiales et participations 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 EN 2022 A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 8 048 065 99,09 % 28 931 841 20 220 489 (672 325) BTP Banque 88 115 520 113 511 086 90,12 % 86 516 089 132 840 542 9 959 575 4 637 278 II – Participations (détenues entre 10 et 50 %) EDEL 150 134 754 35 060 471 33,94 % 12 491 651 20 962 500 85 000 000 140 636 272 22 245 529 ESFIN 44 493 240 5 634 571 38,08 % 18 160 014 3 205 002 2 321 710 B) Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n ’ excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 11 593 936 2 648 069 Filiales étrangères (ensemble) 7 264 148 Participations dans les sociétés françaises 380 773 117 94 578 956 17 914 608 Participations dans les sociétés étrangères 13 590 228 348 825 dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique S.C.I du Crédit Coopératif de Saint-Denis 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des Sociétés du Crédit Coopératif 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SARL 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 11 702 11 702 42 919 42 919 Biens temporairement non loués 158 158 13 13 Encours douteux 4 704 4 704 6 545 6 545 Dépréciation (1 618) (1 618) (1 739) (1 739) Créances rattachées 7 353 7 353 15 317 15 317 TOTAL 22 299 22 299 63 055 63 055 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 (407) 4 248 Logiciels 17 398 17 398 Autres Valeurs brutes 22 053 (407) 21 646 Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) 407 (4 248) Logiciels (12 623) (3 380) (16 003) Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations (17 278) (3 380) 407 (20 251) TOTAL VALEURS NETTES 4 775 (3 380) 1 395 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d ’ utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans E quipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 711 11 722 Constructions 12 372 811 (1 248) 20 099 32 035 Parts de SCI 15 332 (114) 15 218 Autres 28 009 898 (554) (19 965) 8 389 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 56 424 1 709 (1 915) 145 56 364 Immobilisations hors exploitation 208 (64) (143) 2 Valeurs brutes 56 633 1 709 (1 979) 2 56 365 Terrains Constructions (7 163) (2 391) 279 (4 679) (13 954) Parts de SCI Autres (7 856) (1 585) 21 4 559 (4 860) Immobilisations corporelles d ’ exploitation (15 019) (3 976) 300 (120) (18 814) Immobilisations hors exploitation (164) (1) 43 122 Amortissements et dépréciations (15 182) (3 976) 342 2 (18 814) TOTAL VALEURS NETTES 41 450 (2 267) (1 636) 4 37 551 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne 750 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 149 491 141 236 Emprunts obligataires (1) Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 759 592 TOTAL 150 250 142 577 4.8 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 5 620 78 171 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 148 2 177 179 217 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 2 323 43 298 14 048 21 222 Dépôts de garantie versés et reçus 16 967 49 772 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 17 775 36 524 45 843 58 163 TOTAL 44 833 81 999 188 013 79 603 4.9 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 291 142 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 171 4 200 880 5 746 Primes et frais d ’ émission Charges et produits constatés d ’ avance 6 268 14 820 3 611 14 737 Produits à recevoir/Charges à payer 20 179 55 647 17 062 49 493 Valeurs à l ’ encaissement 62 377 121 521 33 084 69 340 Autres 38 870 3 586 61 720 9 993 TOTAL 128 156 199 774 116 499 149 309 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 118 618 29 164 (9 626) (978) 137 177 Provisions pour engagements sociaux 1 018 1 032 (435) 1 615 Provisions pour PEL/CEL 2 753 (61) 2 692 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 540 (229) 311 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts Autres (1) 27 193 13 510 (11 818) (3 719) 25 165 Autres provisions pour risques 27 733 13 510 (12 047) (3 719) 25 476 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 150 122 43 706 (22 170) (4 697) 166 960 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2022 de : • 2,4 millions d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; • 6,9 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques et charges de personnel ; • 14,3 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation ; • 1,3 million d ’ euros relatif aux provisions sur frais généraux ; • 0,1 million d ’ euros relatif aux provisions dérivés. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres Mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 217 176 65 596 (45 365) (21 374) 216 034 Dépréciations sur autres créances 16 454 (17) (396) 1 010 17 051 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 233 630 65 596 (45 381) (21 770) 1 010 233 085 Provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagements par signature (1) 18 255 4 021 (8 632) (752) 12 891 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 100 363 25 143 (994) (226) 124 286 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 118 618 29 164 (9 626) (978) 137 177 TOTAL 352 248 94 760 (55 008) (22 748) 1 010 370 262 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes (cf. notes 4.1 et 4.2.1). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargneet les Banques Populaires. L ’ engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations de 17 232 milliers d ’ euros (17 450 milliers d ’ euros en 2021). Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILIS E S AU BILAN En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 9 932 1 652 11 584 13 480 2 069 15 549 Juste valeur des actifs du régime 13 934 1 314 15 248 13 749 1 304 15 053 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs - E carts actuariels non reconnus gains/(pertes) (4 699) (4 699) (521) (521) Coût des services passés non reconnus (54) Solde net au bilan 751 338 1 089 252 765 1 017 Engagements sociaux passifs 751 338 1 089 252 765 1 017 Engagements sociaux actifs - - - ANALYSE DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 857 148 1 005 1 190 Coût des services passés Coût financier 125 15 140 69 Produit financier (121) (9) (130) (62) E carts actuariels comptabilisés en résultat (767) (637) (1 405) (199) Autres 351 49 400 194 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 445 (435) 10 199 PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 3,74 % 3,66 % 0,88 % 0,69 % taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 duration 11,6 8,5 13,8 10,2 En 2022, sur l ’ ensemble des - 4 114 milliers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, - 4 144 milliers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, + 251 milliers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et - 221 milliers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 80,6 % en obligations, 12,3 % en actions, et 7,1 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL/CEL ENCOURS DE D E P O TS COLLECT E S En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne-logement (PEL) • ancienneté de moins de 4 ans 24 628 17 978 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 174 849 172 070 • ancienneté de plus de 10 ans 82 046 84 811 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 281 523 274 859 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 30 150 28 828 TOTAL 311 673 303 687 ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés • au titre des plans épargne 9 7 • au titre des comptes épargne 110 158 TOTAL 119 165 PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS LI E S AUX COMPTES ET PLANS E PARGNE-LOGEMENT (PEL ET CEL) 3 En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations/ reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL • ancienneté de moins de 4 ans 240 (67) 172 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 782 (225) 556 • ancienneté de plus de 10 ans 1 394 (65) 1 329 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 415 (358) 2 057 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 339 297 636 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) 1 (1) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (2) 1 (1) TOTAL 2 753 (61) 2 692 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 868 9 517 Dettes rattachées 227 93 TOTAL 159 095 175 955 Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2022 en milliers d ’ euros Prix d ’ émission en milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ option de rembours . ou de majoration d ’ intérêts Cas de paiement obligatoire Date d ’ échéance si non déterminé Titres participatifs (1) Titre participatif CC Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné Euro 27/06/2014 75 000 75 000 EUR3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné Euro 12/12/2016 75 000 75 000 EUR3M 12/12/2026 TOTAL 150 000 150 000 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Le Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fond Général 71 424 4 820 76 244 Fond de Garantie Mutuel 14 707 (2 207) 12 500 Fond régional de Solidarité 36 808 (2 613) 34 195 TOTAL FRBG 122 939 4 820 (4 820) 122 939 4.13 Capitaux propres En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 D E CEMBRE 2021 1 149 733 66 106 154 311 33 823 11 615 1 415 588 Mouvements de l ’ exercice 11 615 (11 615) TOTAL AU 01/01/2022 1 149 733 66 106 154 311 45 438 1 415 588 Variation de Capital 17 856 17 856 Résultat de la période 25 373 25 373 Distribution de Ristourne Distribution de dividendes (5 338) (5 338) Impact changement de méthode Autres mouvements (2) 1 742 (1 742) TOTAL AU 31 D E CEMBRE 2022 1 167 589 66 106 156 053 38 358 25 373 1 453 479 La composition du capital au 31 décembre 2022 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 220 089 15,25 49 106 357 B 56 254 210 15,25 857 876 703 C 929 935 15,25 14 181 509 P 16 158 964 15,25 246 424 201 TOTAL 76 563 198 1 167 588 770 La troisième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2022, portant sur l ’ exercice 2021, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres, la réserve Légale de 15 % du bénéfice net : 1 742 milliers d ’ euros. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d’euros 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 7 076 641 514 439 408 550 549 1 638 547 Créances sur les établissements de crédit 2 668 296 164 195 320 273 1 268 138 571 576 4 992 477 Opérations avec la clientèle 1 082 769 347 350 1 335 728 5 413 049 6 792 078 233 314 15 204 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 120 9 606 2 222 23 941 318 501 (921) 354 469 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 917 2 788 16 758 836 22 299 Total des emplois 3 761 178 523 938 2 316 496 7 144 536 8 233 539 232 393 22 212 080 Dettes envers les établissements de crédit 549 573 291 835 1 983 426 1 378 629 1 548 324 2 500 5 754 288 Opérations avec la clientèle 10 695 077 3 485 685 171 982 509 633 100 615 14 962 992 Dettes représentées par un titre 759 50 000 45 110 42 666 11 715 150 250 Dettes subordonnées 227 8 868 150 000 159 095 TOTAL DES RESSOURCES 11 245 637 3 836 388 2 200 518 2 080 927 1 660 654 2 500 21 026 625 Suite à l ’ application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 95 294 100 754 Ouverture de crédits documentaires 11 054 6 042 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 607 646 1 809 440 Autres engagements 23 056 51 267 en faveur de la clientèle 1 641 756 1 866 749 Total des engagements de financement donnés 1 737 050 1 967 503 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 2 500 1 537 477 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 1 537 477 5.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés • confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires • autres garanties 1 343 1 843 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 343 1 843 • cautions immobilières 13 265 11 439 • cautions administratives et fiscales 31 148 30 662 • autres cautions et avals donnés 16 852 17 376 • autres garanties données 777 548 764 681 D ’ ordre de la clientèle 838 813 824 158 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 840 156 826 001 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 947 159 526 283 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 947 159 526 283 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 2 089 260 3 510 406 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 766 454 9 962 122 TOTAL 2 089 260 9 766 454 3 510 406 9 962 122 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 118 millions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 196 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 ; • 341 millions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 361 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 ; • 112 millions d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 213 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 656 132 2 656 132 1 515 163 1 515 163 Swaps financiers de devises 100 883 100 883 76 794 76 794 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 2 757 015 2 757 015 1 591 957 1 591 957 TOTAL OP E RATIONS FERMES 2 757 015 2 757 015 1 591 957 1 591 957 Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d ’ intérêt 116 536 116 536 47 528 47 528 Options de change 75 900 75 900 61 291 61 291 Autres options Opérations de gré à gré 192 436 192 436 108 819 108 819 Total opérations conditionnelles 192 436 192 436 108 819 108 819 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 2 949 451 2 949 451 1 700 776 1 700 776 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 356 132 1 300 000 2 656 132 1 232 247 282 916 1 515 163 Swaps financiers de devises 100 883 100 883 76 794 76 794 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt Opérations fermes 1 457 015 1 300 000 2 757 015 1 309 041 282 916 1 591 957 Options de taux d ’ intérêt 192 436 192 436 108 819 108 819 Opérations conditionnelles 192 436 192 436 108 819 108 819 TOTAL 1 649 451 1 300 000 2 949 451 1 417 860 282 916 1 700 776 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 551 557 854 504 1 350 954 2 757 015 Opérations fermes 551 557 854 504 1 350 954 2 757 015 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 75 900 101 566 14 970 192 436 Opérations conditionnelles 75 900 101 566 14 970 192 436 TOTAL 627 457 956 070 1 365 924 2 949 451 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s ’ élèvent à 941 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : • 271 milliers d ’ euros aux organes d ’ administration ; • 669 milliers d ’ euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l ’ annexe aux comptes consolidés. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Extrait du procès-verbal de l ’ Assemblée Générale Ordinaire du mercredi 31   mai 2023 à 14h30, réunie sur 1 ère   convocation ………./………. Première résolution : Approbation des comptes annuels et sociaux L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise du Conseil d ’ administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l ’ exercice 2022 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice. Cette résolution est adoptée à la majorité de 11 575 voix pour et 65 voix contre et 478 absentions, soit une majorité de voix pour de 99,44 %. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration dans sa partie relative au Groupe et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports. Cette résolution est adoptée à la majorité de 11 587 voix pour et 52 voix contre et 478 absentions, soit une majorité de voix pour de 99,55 %. Troisième résolution : Affectation du bénéfice distribuable - Fixation de la rémunération des parts sociales Constatant que les résultats de l ’ exercice clos au 31 décembre 2022 se traduisent par un bénéfice net de 25 373 123,82 € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 38 357 702,95 €, l ’ Assemblée Générale décide, conformément à l ’ article 40 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 63 730 826,77 €, de la façon suivante : • réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 805 968,57 € • rémunération des parts A au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 501 745,12 € • rémunération des parts B au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 8 433 722,16 € • rémunération des parts C au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 143 095,91 € • rémunération des parts P au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 2 342 418,24 € • report à nouveau bénéficiaire : 48 503 876,77 € Conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts A Parts B Parts C Parts P Ristourne 2019 - 7 549 801,98 € 195 920,93 € 2 362 576,75 € 1 200 000 € 2020 - - 88 076,69 € - 500 000 € 2021 - 4 144 654,24 € 77 698,07 € 1 116 198,55 € - L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40 % de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à la majorité de 11 560 voix pour et 174 voix contre et 378 absentions, soit une majorité de voix pour de 98,52 %. Extrait certifié conforme le 09/06/2022 Jérôme SADDIER Président du Conseil d ’ administration Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes consolidés et individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro -   92000 NANTERRE. 20230623 75 Promontoria Mmb 2302945 202306232302945.pdf 202306232302945.txt PROMONTORIA MMB Société par actions simplifiée au capital social de 59 086 007,46 €. Siège social : 20, avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris La Défense 820 982 619 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par les décisions soumises à l’associé unique du 31 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.22 Caisse, banques centrales, C.C.P . - - Créances sur les établissements de crédit 10-11-18 318 772 346 281 773 373 Dont créances à vue 116 308 457 79 266 839 Dont prêts subordonnés 202 463 889 202 506 533 Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 10-11 - - Participations et activité de portefeuille 12 1 700 000 15 742 657 Parts dans les entreprises liées 12-13 84 182 419 239 122 410 Immobilisations incorporelles 12 17 016 991 19 777 279 Immobilisations corporelles 12 2 275 238 4 727 710 Autres actifs 14 48 983 208 72 541 499 Comptes de régularisation 15-18 3 822 539 4 468 976 Total de l'actif 476 752 741 638 153 904 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.22 Dettes envers les établissements de crédit 10-11 199 385 168 568 Dettes à vue 199 385 168 568 Dettes à terme - Comptes créditeurs de la clientèle 10-11 • A vue - - • A terme - - Autres passifs 14 52 678 783 43 636 146 Comptes de régularisation 15-18 2 962 210 2 077 602 Provisions 16 77 479 900 204 Dettes subordonnées 10-11-18 202 463 889 202 506 533 Capitaux Propres hors FRBG 218 370 995 388 864 852 Capital souscrit 17 59 000 000 59 000 000 Primes d'émission 17 - - Réserves 17 55 806 179 55 806 179 Report à nouveau 17 111 252 394 103 564 816 Résultat de l'exercice 17 -7 687 578 170 493 857 Total du passif 476 752 741 638 153 904 Hors Bilan (1) (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Engagements donnés 8 100 000 000 2 700 000 000 Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) - - Engagements de garantie 100 000 000 100 000 000 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 100 000 000 100 000 000 Engagements d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme 8 000 000 000 2 600 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt 8 000 000 000 2 600 000 000 Engagements reçus 8 013 376 078 2 762 425 239 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 13 376 078 162 425 239 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 376 078 162 425 239 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme 8 000 000 000 2 600 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt 8 000 000 000 2 600 000 000 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. II. — Compte de résultat (en euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 2-18 10 422 674 13 292 644 Intérêts et charges assimilés 2-18 - 10 523 719 - 13 589 265 Revenus des titres à revenu variable 3 167 243 Commissions (produits) 4 - 150 000 Commissions (charges) 4 - 16 004 - 36 211 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 - 22 218 197 586 130 Autres produits d'exploitation bancaire 6-18 49 053 857 117 145 894 Autres charges d'exploitation bancaire 6 - 1 - Produit net bancaire 48 914 755 314 549 435 Charges générales d'exploitation 7-18 - 56 804 304 - 132 132 558 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 117 410 - 4 606 022 Résultat brut d'exploitation - 10 006 959 177 810 855 Coût du risque - - Résultat d'exploitation - 10 006 959 177 810 855 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 8 - - Résultat courant avant impôt - 10 006 959 177 810 855 Impôt sur les bénéfices 9 2 319 381 - 7 316 998 Résultat net - 7 687 578,06 170 493 857 III. — Affectation du résultat de l’exercice 2022 et approbation des charges et dépenses non déductibles L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve l’affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 telle qu’elle lui est proposée dans le rapport de gestion et décide donc d’affecter les gains de l’exercice s’élevant à 170 493 856,93 euros comme suit : Au compte « Réserve légale » pour un montant de : 5 800 000,00 euros. Ainsi, le compte « Réserve légale » serait établi à 5 900 000,00 euros. Au compte « Report à Nouveau » pour un montant de : 164 693 856,93 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » serait établi à 268 258 672,67 euros. (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2022 170 493 856,93 Acompte sur dividendes 0,00 Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 103 564 815,70 Montant du résultat distribuable 329 864 851,66 Situation avant affectation : Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 103 564 815,70 Résultat de l'exercice 170 493 856,93 Acompte sur dividende 0,00 329 864 851,66 Situation après affectation : Réserve légale 5 900 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 268 258 672,67 329 864 851,66 La Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice 2022. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons : - que le conseil d’administration réuni le 25 juillet 2018 a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 42 millions d’euros au titre des comptes arrêtés au 30 juin 2018. A noter qu’aucun autre dividende n’a été distribué au 31 décembre 2018 ; - qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des exercices sociaux clos le 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 ; - qu’il ne sera pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. L’Associé Unique prend acte en outre que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 223 quater du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 – Notes annexes aux comptes annuels du 31 décembre 2022 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes Les comptes sociaux de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En effet, Promontoria MMB est une compagnie financière holding ayant le statut règlementaire d’établissement d’intérêt public. Il s’agit de l’entité mère d’un groupe qui comprend principalement soit des établissements de crédit (My Money Bank S.A., Banque des Caraïbes S.A., MMB SCF S.A.) soit des sociétés de financement (SOREFI S.A. et Somafi-Soguafi S.A.). En conséquence, la présentation des comptes au format des établissements de crédit se justifie. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : o Continuité de l’exploitation ; o Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; o Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Promontoria MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2022 a été marqué par les événements significatifs suivants : 1. Point sur la situation géopolitique et covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de Promontoria MMB en 2022, les activités du Groupe étant limitées à la France où la situation sanitaire est sous contrôle. Le Groupe reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. L’année 2022 a été marquée par l’offensive armée engagée par la Russie contre l’Ukraine depuis février 2022. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société - Effet du changement climatique et stratégie bas-Carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022 au sein du rapport de gestion consolidé du groupe. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 3. Evolution du portefeuille titres au 31 décembre 2022 ● Acquisition des titres One Zero Digital Bank Le 4 janvier 2022, Promontoria MMB a acquis 5 021 419 actions ordinaires sans droit de remboursement et représentant 4,99 % du capital social de la néo-banque Israélienne One Zero Digital Bank LTD. L’opération pour 14 867 319 USD est sujette à réévaluation mensuelle venant ainsi actualiser au 31 décembre 2022 le montant de l’acquisition convertie en euros. ● Nouvelle prise de participation dans la fintech française Cashbee Au mois de février 2022, la société Promontoria MMB a exercé les bons de souscription d’actions (un BSA Air 1 et quarante BSA Air 2) qu’elle détenait dans la société française Cashbee, lesquels lui ont permis de souscrire à 563 actions ordinaires. Au cours du même mois de février 2022, la société Promontoria MMB a également participé à une nouvelle augmentation de capital de la société Cashbee à hauteur de 99.232,65 € en contrepartie de 55 actions. Ainsi, la société Promontoria MMB détient 618 actions ordinaires de la société Cashbee. ● Augmentation de capital de la société banque des caraïbes Par décisions de l’Assemblée générale mixte du 28 novembre 2022, les actionnaires de la société Banque des Caraïbes, les sociétés Promontoria MMB et My Money Bank, ont décidé d’augmenter le capital social de la société comme suit : 1- par élévation de la valeur nominale des 202 711 209 actions, celle-ci passant de 0 euro par action à 0,50 euro (suite à la décision de réduire le capital de la société par diminution de la valeur nominale de chaque action qui est passée de 0,41 euro à 0 euro) et , 2- par l’émission de 91 288 791 actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune, avec une prime d’émission de 0,09 euro par action pour un montant total de 8 215 991,19 euros. Le prix de souscription des deux cent quatre-vingt-quatorze millions (294.000.000) actions ordinaires a été intégralement libéré en numéraire à la souscription, le 14 décembre 2022. Conformément à l’article 3.1 du contrat de prêt d’actions entre Promontoria MMB et My Money Bank en date du 15 février 2021, My Money Bank s’est engagée, en cas d’augmentation de capital de la société Banque des Caraïbes, à transférer à Promontoria MMB, la propriété de tout droit d'attribution ou de souscription attaché à l’action prêtée par Promontoria MMB. Promontoria MMB est donc le seul actionnaire ayant souscrit à ladite augmentation de capital. Suite aux opérations susvisées, le capital social de la société Banque des Caraïbes a été porté de 83 111 595,69 euros à 147 000 000 euros à compter du 14 décembre 2022. ● Acquisition de la société Promontoria Paris La société Promontoria MMB a acquis la totalité des parts sociales de la société Promontoria Paris, suite à l’acte de cession, en date du 15 décembre 2022, conclu entre le cédant Promontoria Holding BV 101 et Promontoria MMB. 4. Réduction du prix des titres My Money Bank - Immo Vauban Settlement Dans le cadre des clauses 2.1 et 3.2 du settlement avec Novo Banco signé fin 2020 pour l’acquisition de My Partner Bank (ex BESV), Novo Banco a versé en mai 2022 à Promontoria MMB la somme de 300 K€. Ce reversement vient en déduction du prix d’achat. My Partner Bank ayant fusionné avec My Money Bank, cela vient diminuer la valeur des titres My Money bank dans nos livres. 5. Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation – Impacts comptables de l’évolution de la stratégie de couverture Dans le cadre du projet d'acquisition des portefeuilles retail d’HSBC France, Promontoria MMB a mis en place en des instruments de couverture de taux (Swaps – Swaptions). Courant 2022, afin de s’ajuster à l’évolution des portefeuilles, Promontoria MMB a résilié ces positions et a souscrit à de nouvelles . Ces résiliations ont dégagé des soultes de cassage au bénéfice de Promontoria MMB pour un montant net d’environ 196 millions d’euros 6. Mise en service du projet CASHMIRE Le 4 avril 2022, le projet CASHMIRE correspondant au remplacement du logiciel V.BANK pour la gestion des dépôts clients de la société My Money Bank S.A. a été mis en service. Les coûts identifiés sur ce projet et supportés initialement par Promontoria MMB pour des raisons historiques (anciennement par le GIE) ont été refacturés à My Money Bank pour un montant de 5,2 M€. 3. Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation Postes du bilan Portefeuille titres Nature des titres : Le portefeuille titres de Promontoria MMB comprend principalement : - Des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Dans cette catégorie, sont comptabilisées les parts dans les entreprises filiales de Promontoria ou incluses dans le périmètre de consolidation du groupe dont Promontoria MMB S.A.S. est l’entité mère conformément à l’article 2351-3 du Recueil des normes comptables – Secteur bancaire (règlement 2014-07) ; - Des titres de l’activité du portefeuille. Dans cette catégorie, sont comptabilisés les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle conformément à l’article 2351-1 du Recueil des normes comptables – Secteur bancaire Règles de comptabilisation : ✓ Les titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition conformément à l’article 2352-1 dudit Receuil à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Règle d’évaluation : ✓ A chaque arrêté comptable, un test de dépréciation prenant en compte l'évolution de la situation des sociétés concernées et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation conformément à l’article 2352-6 dudit Recueil. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». ✓ Au 31 décembre 2022, un test de dépréciation a été réalisé et aucune dépréciation n’a été constatée. Autres informations : ✓ Aucun transfert de titre d’une catégorie à l’autre n’a été effectué au 31 décembre 2022. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces créances ou dettes sont portés en comptes rattachées en contrepartie d’un compte de charge ou d’un produit. Provisions Les provisions ont été évaluées par la direction sur la base de la meilleure estimation possible du risque en date de clôture. Les provisions contiennent également les engagements sociaux des salariés de la société (8 salariés). Les montants ne sont pas significatifs au 31 décembre 2022. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les immobilisations incorporelles comprennent les études et logiciels. Les immobilisations corporelles comprennent : ● Les installations et agencements des bureaux ● Le mobilier de bureau ● Le matériel de bureau et informatique Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : • Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire • Matériel de bureau et informatique : de 3 à 5 ans linéaire • Logiciels acquis : ▪ 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ▪ 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dans l’attente des mises en service des différents projets pouvant durer plusieurs mois, les immobilisations sont comptabilisées en immobilisations en cours. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont refacturées au rythme des amortissements, aux différentes entités du groupe en fonction de le leur affectation. Autres actifs/passifs Ces postes enregistrement les primes versées ou reçues en cas d’achat ou de vente de swaptions. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont représentées par 2 types d’émissions : - des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »)), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Ces instruments permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5 ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont côtées sur le marché parisien Euronext. - des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instrument Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. En parallèle Promontoria MMB a accordé en miroir des prêts subordonnés à My Money Bank, Sorefi, Somafi-Soguafi et Banque des Caraïbes selon les émissions initiales. Les coûts de mise en place de l’opération, initialement supportés par Promontoria MMB, ont fait l’objet d’une refacturation aux entités bénéficiaires des émissions miroirs. Actionnariat Le rapport de gestion de Promontoria décrit les évolutions liées à ce poste Postes du compte de résultat Charges et produits d’intérêts assimilés En rémunération des prêts et dettes subordonnés, Promonotoria MMB paie et reçoit par effet miroir des intérêts dont les dispositions (taux, la durée et l’échéance…) sont fixées dans les contrats. Commissions Les commissions au 31 décembre 2022 correspondent aux produits d’engagement de garantie donnée à My Money Bank pour un montant de 100 m€. La commission annuelle prévue au contrat décrit dans le poste de hors-bilan s’élève à 150 000 €. Les charges de commission correspondent quant à elles aux frais survenus sur les comptes bancaires. Charges d’exploitation et Refacturations En tant que société mère, Promontoria MMB règle les dépenses communes liées aux différentes entités du groupe puis refacture ces frais aux filiales concernées par nature en fonction d’une clé d’allocation définie soit initialement lors de la prise de la prestation, soit par répartition de l’engagement des équipes sur les différentes entités. Dans ce cadre, des conventions réglementées ont été mises en place entre chaque entité. Rémunérations des membres des organes de direction L’assemblée générale alloue aux administrateurs des jetons de présence en rémunération de leur activité. Le conseil d’administration décide d’une somme fixe annuelle répartie entre les administrateurs. Elle peut varier en fonction de l’implication des intéressés. Dotations et reprises aux amortissements et aux provisions La dotation aux amortissements est comptabilisée en charge en contrepartie du bilan, chaque année, pour le montant équivalent à la perte de valeur d'un bien amortissable. Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles se font en mode linéaire et sont étalées selon la durée prévue par nature d’immobilisation. Par le biais d’une convention réglementée, certaines immobilisations liées aux projets affectant les autres entités du groupe sont refacturées au rythme des amortissements. Les provisions pour risques et charges permettent d’anticiper comptablement un risque ou la charge avéré dont les conséquences existent ou seront résolues courant de l’exercice comptable. Elles apparaissent au bilan comme une dette et augmentent donc le passif. Dans le compte de résultat, elles constituent une charge en cas de dotation et un produit en cas de reprise. Impôt sur les bénéfices Une convention d’intégration fiscale a été mise en place entre les différentes sociétés du groupe. Promontoria MMB en est la société mère consolidante. Au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, l’imposition des filiales remonte chez Promontoria MMB par le biais d’un profit d’intégration. En parallèle, Promontoria MMB tête de groupe déclare et verse l’impôt correspondant à ce profit à l’administration fiscale. Au 31 décembre 2022, un profit d’intégration d’impôt exigible a été comptabilisé au compte de résultat provenant de l’imposition des sociétés du groupe. Postes du hors-bilan Dans le cadre du projet d'acquisition de portefeuilles d’HSBC France, et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, Promontoria a exécuté un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt gré à gré, composé de 4 swaptions pour un nominal de 5,2 milliards d’euros (achat et vente simultanée de 2.6 milliards de swaptions payeurs avec des strikes différents avec la maturité de 1Y5Y et 1Y10Y). Le montant total de la prime payée est de 40.7 millions d’euros comptabilisée au bilan dans le poste « Autres actifs » En normes comptables françaises, les swaptions souscrites ne sont pas qualifiées de couverture, mais classées en position ouverte isolée et comptabilisées en engagements dans le hors-bilan. 5. Autres informations Consolidation des comptes Promontoria MMB S.A.S. est l’entité mère du groupe Promontoria MMB qui consolide en normes IFRS telles qu’adoptées par l’U.E., par la méthode de l’intégration globale les sociétés ci-dessous : - My Money Bank S.A. - MMB SCF S.A. - Sorefi S.A, Somafi-Soguafi S.A, Banque des Caraïbes S.A. - Promontoria Paris S.A.S. - SLMB S.A. - BESV Courtage S.A. - Les fonds communs de titrisation Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF) En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que Promontoria MMB n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB. Informations relatives aux parties liées PMMB a signé plusieurs contrats avec ses filiales notamment un contrat de prestation de services avec My Money Bank S.A., une convention d’intégration fiscale avec les différentes entités du groupe et dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité retail d’HSBC un accord de garantie entre PMMB, My Money Bank S.A. et Banque des Caraïbes S.A. faisant l’objet d’une facturation annuelle et d’un engagement hors bilan de 100 millions d’euros. Evénements post-clôture : Nouvelle prise de participation dans la fintech israélienne One Zero Digital Bank Au mois de février 2023, la société Promontoria MMB a participé à une nouvelle levée de fonds réalisée par la fintech israélienne One Zero Digital Bank qui a une activité banque de détail en ligne visant à automatiser et industrialiser le processus de planification patrimoniale. La société Promontoria MMB y a participé à hauteur d’un montant de 3.093.811 USD en contrepartie de 1.044.935 titres dans la société One Zero Digital Bank. Contrôle URSSAF En date du 7 mars 2023, la société Promontoria MMB a reçu un avis de vérification de l’URSSAF Nord – Pas de Calais, afin de procéder au contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement à compter du 1 er janvier 2020. Augmentation de capital de la Société suite à l’émission d’actions de préférence Le capital de la Société a été augmenté, suite à l’émission de 8 600 746 actions de préférence au titre du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence de la Société du 15 mars 2023, par décisions du Conseil d’Administration du 15 mars 2023 conformément à la délégation de compétence accordée par décision de l’Associé Unique en date du 24 février 2022 (Décisions n°4, n°5 et n°6). En conséquence le capital de la Société passe de 59 000 000 €, soit 5 900 000 000 actions dont la valeur nominale est 0,01 euro à 59 086 007,46, soit 5 908 600 746 actions de 0,01 euro de valeur nominale. L’article n°6 des statuts de la Société a été modifié en conséquence. Note 2 : Intérêts - produits et charges assimilés (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Opérations avec les établissements de crédit - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations sur obligations et autres titres - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Autres intérêts et produits assimilés - 101 046 196 538 379 Intérêts et produits assimilés 10 422 674 216 972 644 Opérations avec les établissements de crédit Intérêts sur prêts subordonnés AT1 7 991 050 8 029 060 Intérêts sur prêts subordonnés T2 2 431 623 5 263 584 Intérêts sur swap de taux Orlando 203 680 000 Intérêts et charges assimilés - 10 523 719 - 20 434 265 Opérations avec les établissements de crédit - 92 096 - 296 621 Intérêts sur dettes subordonnées AT1 - 8 000 000 - 8 029 060 Intérêts sur dettes subordonnées T2 - 2 431 623 - 5 263 584 Intérêts sur swap de taux Orlando - 6 845 000 Total - 101 046 196 538 379 Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Revenus de titres 167 243 Titres de participation 167 243 dont dividendes 167 243 - MMB SCF 167 243 Titres de placement Total 167 243 Note 4 : Commissions (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - - Commissions et produits assimilés - - Commissions et charges assimilées - - Autres commissions - - Commissions sur opérations de change - - Commissions sur opérations sur titres - - Produits sur prestations de service financier - - Commissions de courtage d'assurance - - Charges sur prestations de service financier - - Commissions avec les établissements de crédit -16 004 113 789 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - 150 000 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -16 004 -36 211 Total des commissions (Produits) - 150 000 Total des commissions (Charges) -16 004 -36 211 Note 5 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Opérations de change - 22 218 - 751 130 Opérations sur instruments financiers - - 196 835 000 Total - 22 218 - 197 586 130 Note 6 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits liés aux immeubles de rapport - - Autres produits bancaires - 389 Prestations intra-groupe & charges refacturées 49 053 856 117 145 505 Total 49 053 856 117 145 894 Autres charges d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - Total - 1 - Note 7 : Charges générales d'exploitation (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Frais de personnel -5 179 012 -7 941 388 Charges de retraite -12 126 -359 223 Autres charges sociales -1 584 541 -2 464 276 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -131 594 -59 055 Jetons de présence -588 328 -900 000 coûts liés à l'émission T2 -1 368 451 - Autres frais administratifs -47 940 252 -120 408 617 Total -56 804 304 -132 132 558 Effectif de l'exercice Exercice 2021 (*) Exercice 2022 (*) Techniciens - - Cadres 4 8 Total 4 8 (*) Le calcul de l'effectif exclu les mandataires sociaux depuis le 1er janvier 2020, qui sont au nombre de 3 pour la société Promontoria MMB. Note 8 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Immobilisations financières • Variation des provisions - - • Plus ou moins values brutes sur titres - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles • Plus-values - - • Moins-values - - • Pertes - - Total - - Note 9 : Impôt sur les bénéfices (en euros) Exercice 2021 Exercice 2022 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs - - 72 513 Crédits d'impôt - - Impôt forfaitaire annuel non imputé sur IS - - Provision pour impôt différé - - Variation de la provision au titre de redressements sur exercices - - antérieurs - - Profit d'intégration 2 319 381 36 043 111 IS individuel - 43 287 596 Impôt sur les bénéfices 2 319 381 -7 316 998 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (en euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Actif Créances sur les établissements de crédit 2 463 889 2 506 533 - - 116 308 457 79 266 839 Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 199 385 168 568 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 2 463 889 2 506 533 - - - - (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. (en euros) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Actif Créances sur les établissements de crédit - - 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 318 772 346 281 773 373 Créances sur la clientèle - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 199 385 168 568 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - - Dettes subordonnées - - 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 202 463 889 202 506 533 (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 318 772 346 318 771 428 - 281 773 373 281 613 161 - Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 199 385 199 385 - 168 568 168 568 - Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 202 463 889 - - 202 506 533 - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. Note 12 : Immobilisations (en euros) Valeur brute au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Acquisitions Cessions Immobilisations incorporelles 18 840 843 17 016 991 12 829 762 6 197 981 25 472 624 - 5 695 345 19 777 279 Immobilisations corporelles 2 568 796 2 275 238 4 645 266 1 458 265 5 755 797 - 1 028 087 4 727 710 Immeubles - Exploitation - - - - - - - Matériel et mobilier 1 008 361 808 369 1 650 441 - 2 658 802 - 754 122 1 904 680 Autres immobilisations corporelles 1 445 443 1 351 877 1 059 593 - 2 505 036 - 273 965 2 231 071 Immobilisations en cours corporelles 114 991 114 991 1 935 232 1 458 265 591 959 - 591 959 Immobilisations financières 85 882 419 85 882 419 169 283 837 301 188 254 865 067 - 254 865 067 Titres de placement - - - - - - Titres de participation - - - - - - - Parts dans les entreprises liées 84 182 419 84 182 419 155 239 991 300 000 239 122 410 - 239 122 410 Titres de l'activité de portefeuille 1 700 000 1 700 000 14 043 845 1 188 15 742 657 - 15 742 657 (en euros) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Variation 2022 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.22 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles -1 823 852 -3 871 493 - -5 695 345 Immobilisations corporelles -293 558 -734 529 - -1 028 087 Immeubles - Exploitation - - - - Matériel et mobilier -199 992 -554 130 - -754 122 Autres immobilisations corporelles -93 566 -180 399 - -273 965 Immobilisations corporelles en cours - - - - Immobilisations financières - - - - Titres de placement - - - - Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Note 13 : Filiales, participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 84 181 419 84 181 419 - 239 121 410 239 121 410 (50 % du capital détenu) Valeur brute - 84 181 419 84 181 419 - 239 121 410 239 121 410 Dépréciation - - - - - - Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu) Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations - 1 000 1 000 - 1 000 1 000 (moins de 10 % du capital détenu) Valeur brute - 1 000 1 000 - 1 000 1 000 Dépréciation - - - - Total - 84 182 419 84 182 419 - 239 122 410 239 122 410 dont - Etablissements de crédit - 84 181 419 84 181 419 - 239 097 410 239 097 410 Note 14 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Etat et collectivités publiques - Impôts et taxes contestés - - Etat et collectivités publiques - IS 767 841 1 321 213 Etat et collectivités publiques - TVA 1 031 074 3 953 314 Groupe et associés - IS 332 395 437 664 Débiteurs divers groupe 14 880 834 25 042 281 Personnel - 1 440 Divers - - Fournisseurs débiteurs 322 027 7 573 Dépôts, avances et cautionnements 314 038 1 103 014 Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Achat (Prime Swap / Swaption) 31 335 000 40 675 000 Total 48 983 208 72 541 499 Autres Passifs Au 31.12.21 Au 31.12.22 Fournisseurs 2 964 139 6 044 352 Sécurité sociale et organismes sociaux 1 553 008 2 819 096 Personnel 2 506 062 4 834 884 Etat et collectivités publiques - IS - - Etat et collectivités publiques - impôts et taxes 136 914 1 635 353 Etat et collectivités publiques - TVA 2 309 541 4 110 019 Groupe et associés 4 030 4 030 Divers - IS et facturations intragroupe 3 340 524 2 612 184 Divers - Garantie de passif GE - - Charges à payer 8 529 564 21 576 227 Dépôts, avances et cautionnements - - Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Vente (Prime Swap / Swaption) 31 335 000 - Total 52 678 783 43 636 146 Note 15 : Comptes de régularisation Actif (en euros) Au 31.12.21 Au 31.12.22 Charges constatées d'avance diverses 632 639 2 391 374 Produits à recevoir divers - - Comptes de régularisation divers 234 091 - Etalement des coûts de l'AT1 1 712 800 1 108 284 Etalement des coûts de l'T2 1 243 009 969 318 Total 3 822 539 4 468 976 Passif Au 31.12.21 Au 31.12.22 Charges à payer diverses - facturations intragroupe - - Produits constatés d'avance - Transaction AT1 1 712 800 1 108 284 Produits constatés d'avance - Transaction T2 1 243 009 969 318 Comptes de régularisation divers 6 401 - Total 2 962 210 2 077 602 Note 16 : Détail des provisions Principales provisions déduites de l'actif (en euros) Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Participations - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Total - - - - Provisions au passif (en euros) Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Impôt différé - - - - Provision risque divers 77 479 846 878 24 153 900 204 Provision risque fiscal - - - - Total 77 479 846 878 24 153 900 204 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette (en euros) Capital (1) Primes de fusion & d'émission Reserve générale Reserve légale Réserves réglementées Report à nouveau Acompte sur dividende Réserve spéciale des PVLT Réserve indisponible 2020 Augmentation de capital Réduction de capital Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 115 951 190 - Affectation du résultat (2) -4 706 996 - Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 244 195 - 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 252 394 - Affectation du résultat (2) -7 687 578 - Capitaux propres après affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 103 564 816 - 2022 Augmentation de capital Réduction de capital Fusion Promontoria ETA Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 59 000 000 - 55 706 179,03 100 000 - 0 103 564 816 - Affectation du résultat (2) 5 800 000 164 693 857 - Capitaux propres après affectation 59 000 000 - 55 706 179,03 5 900 000 - 0 268 258 673 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filiales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. (en euros) Résultat Provisions réglementées Total des capitaux propres Dividende Nombre de parts sociales/actions existantes Quote-part de chaque part sociale/action dans les capitaux propres Dividende net attribue a chaque part sociale/action (en euros) (en euro) 2020 Augmentation de capital - Réduction de capital - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -4 706 996 -4 706 996 Capitaux propres avant affectation -4 706 996 - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - Affectation du résultat (2) 4 706 996 - - Capitaux propres après affectation - - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital - Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -7 687 578 -7 687 578 Capitaux propres avant affectation -7 687 578 - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - Affectation du résultat (2) 7 687 578 - - Capitaux propres après affectation - - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - 2022 Augmentation de capital - Réduction de capital - Fusion Promontoria ETA - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année 170 493 857 170 493 856,93 Capitaux propres avant affectation 170 493 857 - 388 864 851,52 - 5 900 000 000 0,07 - Affectation du résultat (2) -170 493 857 - - Capitaux propres après affectation - - 388 864 851,52 - 5 900 000 000 0,07 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filiales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. Note 18 : Opérations AT1 et T2 Prêts / Emprunt (en euros) Bilan Au 31.12.21 Au 31.12.22 AT1 T2 AT1 T2 Actif - AT1 / T2 101 355 556 101 108 333 101 384 615 101 121 918 Prêts subordonnés aux filiales (miroir) 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Intérêts sur prêts subordonnés (miroir) 1 355 556 1 108 333 1 384 615 1 121 918 Passif - AT1 - 101 355 556 - 101 108 333 - 101 384 615 - 101 121 918 Emprunt AT1 auprès des investisseurs - 100 000 000 - 100 000 000 - 100 000 000 - 100 000 000 Intérêts sur emprunts subordonnés - 1 355 556 - 1 108 333 - 1 384 615 - 1 121 918 Total - 0 - - - Résultat Au 31.12.21 Au 31.12.22 AT1 T2 AT1 T2 Charges - 8 000 000 - 2 431 623 - 8 029 060 - 5 263 584 Charges d'intérêts d'emprunts subordonnés AT1 - 8 000 000 - 2 431 623 - 8 029 060 - 5 263 584 Produits 7 991 050 2 431 623 8 029 060 5 263 584 Produits d'intérêts de prêts subordonnés miroir AT1 7 991 050 2 431 623 8 029 060 5 263 584 Total - 8 950 - 0 - Couts liés aux transaction AT1 Et T2 Au 31.12.21 Au 31.12.22 AT1 T2 AT1 T2 Actif Coûts transaction à amortir 1 712 800 1 243 009 1 108 284 969 318 Passif Produits constatés d'avance (Transaction AT1 et T2) - 1 712 800 - 1 243 009 - 1 108 284 - 969 318 Total - - - - Inventaire du portefeuille titres au 31 Décembre 2022 (en euros) Nombre de titres Nature Valeur brute Dépréciations Valeur nette I - Part dans les entreprises liées 100 Actions MMB SCF 1 000 - 1 000 Total parts dans les entreprises liées 1 000 - 1 000 II - Titres de participation (10 à 50 % du capital détenu) Total titres de participation - - - III - Titres de filiales (plus de 50 % du capital) 43 284 372 Actions My Money Bank 82 672 640 - 82 672 640 202 711 208 Actions Banques des Caraïbes 156 424 770 - 156 424 770 30 000 Actions Promontoria Paris 24 000 - 24 000 Total titres de filiales 239 121 410 - 239 121 410 Total général 239 122 410 - 239 122 410 Filiales et participations au 31 décembre 2022 Capital (en milliers d'euros) Capitaux propres autres que le capital (1) (en milliers d'euros) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus (en milliers d'euros) Valeur comptable nette des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés (en milliers d'euros) Montant des avals et cautions fournis par la société (en milliers d'euros) PNB ou Chiffre d'Affaires du dernier exercice (hors taxes) (en milliers d'euros) Bénéfice ou perte du dernier exercice (en milliers d'euros) Dividendes encaissés par la société au cours du dernier exercice (en milliers d'euros) Observations 1 - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication a) Filiales (50% au moins du capital détenu par la société ): MY MONEY BANK 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 276 154 173 466 100,00% 82 673 82 673 - - 147 646 10 911 - BANQUE DES CARAIBES 30, rue Frébault 97159 Pointe à Pitre 147 000 - 58 249 100,00% 156 425 156 425 - - 11 500 - 109 366 - PROMONTORIA PARIS 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 30 - 15 100,00% 24 24 - - - - 10 - 2 - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales et participations non reprises ci-dessus (ensemble) - - - - - - - - b) Parts dans les entreprises liées (ensemble) MMB SCF 10 000 3 949 0,01% 1 1 - - 12 454 3 707 - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense (1) Y compris le résultat de l'exercice Résultats de la société au cours des derniers exercices (en euro) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 1 000 000 1 000 000 1 000 000 59 000 000 59 000 000 Nombre des parts sociales/actions existantes 100 000 000 100 000 000 100 000 000 5 900 000 000 5 900 000 000 Opérations et résultats de l'exercice Produit Net Bancaire 68 372 708 115 352 765 7 738 727 48 914 755 314 549 435 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 62 941 355 115 371 006 -8 350 776 -7 889 549 182 416 877 Impôt sur les bénéfices 453 748 595 782 3 643 780 2 319 381 -7 316 998 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 63 395 103 115 966 788 -4 706 996 -7 687 578 170 493 857 Résultat distribué Résultats par part sociale/action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,63 1,15 -0,08 -0,00 0,03 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 0,63 1,16 -0,05 -0,00 0,03 Dividende net attribué à chaque part sociale/action Avoir fiscal - - - - - Personnel (1) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - 1 3 4 6,58 Montant de la masse salariale de l'exercice - 488 837 637 955 3 502 271 4 757 541 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) -18 345 312 469 1 111 632 1 858 534 1 826 219 (1) Les chiffres indiqués sous cette rubrique concernent l'effectif juridique de la société. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’attention de l’Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce, qui appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l’Associé Unique pour le cabinet KPMG S.A. en date du 31 mai 2022 et en date du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans sa 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans sa 6ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du Groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mai 2023, Paris, le 12 mai 2023, KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 I. Bilan consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse et banques centrales 191 816 279 061 Instruments dérivés de couverture 6.1 455 263 94 903 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 65 818 15 902 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.3 150 840 241 543 Titres au coût amorti 6.4 - 4 431 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6.4 271 281 356 979 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6.4 6 937 705 6 639 044 Actifs d'impôts courants 6.5 1 321 876 Actifs d'impôts différés 6.5 - 24 185 Autres actifs 6.6 216 191 121 242 Actifs non courants destinés à être cédés 6.7 9 443 9 591 Immeubles de placement 6.8 - - Immobilisations corporelles 6.8 39 651 27 398 Immobilisations incorporelles 6.8 27 469 20 316 Total Actif 8 366 799 7 835 469 En milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales - 15 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 56 685 6 933 Instruments dérivés de couverture 6.1 378 918 65 934 Dettes représentées par un titre 6.4 1 721 253 2 160 651 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.4 391 412 355 832 Dettes envers la clientèle 6.4 4 478 529 4 079 196 Passifs d'impôts courants 6.5 - - Passifs d'impôts différés 6.5 2 369 - Autres passifs 6.6 162 703 120 500 Provisions 6.9 54 957 67 337 Dettes subordonnées 6.4 88 629 99 722 Total Dettes 7 335 454 6 956 120 Capitaux propres part du Groupe 1 031 345 879 349 Capital social 59 000 59 000 Éléments assimilés au capital 97 820 97 820 Réserves consolidées 683 456 724 231 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 197 632 31 070 Résultat de l'exercice - 6 563 - 32 772 Intérêts minoritaires (ou participations ne donnant pas le contrôle) - - Total Capitaux propres 1 031 345 879 349 Total Passif 8 366 799 7 835 469 II. Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 7.1 270 822 223 638 Intérêts et charges assimilées 7.1 - 98 058 - 66 694 Commissions (produits) 7.2 31 522 28 890 Commissions (charges) 7.2 - 7 901 - 11 391 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par Résultat 7.3 2 404 1 046 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.4 72 540 - 1 018 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.5 - 200 - 769 Produits des autres activités 7.6 15 858 17 399 Charges des autres activités 7.6 - 3 185 - Produit net bancaire 283 802 191 102 Charges générales d'exploitation 7.7 - 276 196 - 183 738 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.8 - 12 325 - 8 478 Résultat brut d'exploitation - 4 719 - 1 115 Coût du risque de crédit 7.9 - 25 095 - 1 621 Résultat d'exploitation - 29 814 - 2 735 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7.10 1 691 714 Autres produits 7.11 300 - Résultat avant impôt - 27 823 - 2 021 Impôt sur les bénéfices 7.12 21 261 - 30 751 Résultat net de l'ensemble consolidé - 6 563 - 32 772 Participation ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe - 6 563 - 32 772 III. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 2022 2021 Résultat net de la période - 6 563 - 32 772 Éléments recyclables en résultat net 159 094 25 204 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6.3 - 3 972 - 825 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6.1 - - Réserve de coût de couverture 6.1 218 472 34 965 Impôts sur éléments qui seront reclassés ultérieurement en Résultat - 55 405 - 8 935 Éléments non recyclables en résultat net 7 467 5 325 Écarts actuariels sur les prestations définies postérieures à l'emploi 9.1 9 277 7 180 Réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres 6.3 791 - Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat - 2 600 - 1 855 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 166 562 30 530 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 999 - 2 243 Dont part du Groupe 159 999 - 2 243 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - IV. Tableau de variation des capitaux propres Les capitaux propres du Groupe sont composés par des ressources apportées par l’associé unique sous forme de capital et des résultats cumulés et non distribués : réserves et report à nouveau. Il y a également les ressources reçues lors de l’émission d’instruments financiers assimilés à du capital conformément à IAS 32 « Additional Tier 1 » qui ne sont assorties d’aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de ces instruments. La rémunération versée aux détenteurs d’autres instruments assimilés aux capitaux propres, vient diminuer le montant des réserves au sein des capitaux propres. Le tableau ci-après « Variation des capitaux propres » présente les différents mouvements au cours de la période. En milliers d'euros Capital social Eléments assimilés au capital Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01.01.2021 1 000 97 820 541 671 155 61 083 831 599 831 599 Augmentation de capital 58 000 - - 8 - 58 008 58 008 Distribution des dividendes - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 58 000 - - 8 - 58 008 58 008 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 4 435 - - - 4 435 - 4 435 Affectation du résultat 2020 - - - 61 083 - 61 083 - - Résultat de l’exercice 2021 - - - - - 32 772 - 32 772 - 32 772 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Réserve de coût de couverture - - 34 965 - - 34 965 34 965 Autres variations - - - - 15 - - 15 - 15 Sous-total - - 30 530 53 068 - 93 856 - 10 258 - 10 258 Capitaux propres au 31.12.2021 59 000 97 820 31 070 724 231 - 32 772 879 349 879 349 Augmentation de capital - - - - - - - Distribution des dividendes - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - - - - - - Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 51 910 - - - 51 910 - 51 910 Affectation du résultat 2021 - - - - 32 772 32 772 - - Résultat de l’exercice 2022 - - - - - 6 563 - 6 563 - 6 563 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Réserve de coût de couverture - - 218 472 - - 218 472 218 472 Autres variations - - - - 3 - - 3 - 3 Sous-total - - 166 562 - 40 776 26 210 151 995 151 995 Capitaux propres au 31.12.2022 59 000 97 820 197 632 683 456 - 6 563 1 031 345 1 031 345 V. Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôts - 27 823 - 2 021 Éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôts - 75 635 - 15 915 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et Incorporelles 7 468 4 527 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 3 083 - 251 Résultat net des activités d’investissement - 71 843 - Autres mouvements (1) - 8 177 - 20 191 Augmentations / Diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels - 67 480 - 323 164 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 2 895 - 795 Flux liés aux opérations avec la clientèle compte ordinaire 327 965 - 299 598 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 484 449 - 6 261 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 156 160 - Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 54 064 - 17 433 Impôts versés - 10 197 923 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) - 170 938 - 341 100 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 77 245 - 50 059 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 26 674 - 6 270 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) 50 571 - 56 329 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 58 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 47 507 157 991 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) - 47 507 215 991 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C) - 167 874 - 181 438 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 626 429 807 867 Comptes actifs de caisse, banques centrales 279 061 362 192 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 356 878 451 802 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de Crédit - 9 510 - 6 127 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 458 555 626 429 Comptes actifs de caisse, banques centrales 191 802 279 061 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 271 217 356 878 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de Crédit - 4 464 - 9 510 Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 167 874 - 181 438 (1) Le poste « Autres mouvements » est essentiellement constitué de l’étalement des commissions apporteurs VI. Notes annexes I. Faits marquants de l’année 2022 1.1. Point sur la situation géopolitique et covid Le contexte sanitaire n’a pas eu d’impact sur les activités de My Money Group (ou « le Groupe ») en 2022, les activités étant limitées à la France où la situation sanitaire est sous contrôle. Le Groupe reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de ce conflit. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de cyberattaques dans le contexte du conflit ukrainien. 1.2. Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 1.3. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société - Effet du changement climatique et stratégie bas-Carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 1.4. Couverture du portefeuille d’acquisition Dans le cadre du projet d’acquisition ci-dessous et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté en 2021 un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros. Ces dérivés étaient qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge), d’une transaction future hautement probable. À la suite de l’évolution du portefeuille couvert notamment avec l’émission d’obligations foncières de HSBC SFH, la position globale de taux de ce portefeuille a changé. Par conséquent, afin d’ajuster la couverture au risque de taux, le Groupe a résilié les contrats de swaptions souscrits en 2021 et a exécuté deux nouveaux contrats de  payers spreads (achat et vente de swaptions) pour un montant nominal de 5,2 milliards d’euros (2,6 milliards d’euros d’achat de swaptions et 2,6 milliards d’euros de vente de swaptions) en mars 2022. Le Groupe a également renforcé la couverture de ce portefeuille en exécutant, en mai et en juin 2022, deux opérations de swaps de taux à départ différé pour protéger les futures émissions d’obligations foncières HSBC SFH de l’évolution des taux d’intérêt (opérations de précouverture). Ces swaps sont qualifiés d’instrument de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge) d’une transaction future hautement probable. Parallèlement à la réalisation de l’émission d’obligations foncières de HSBC SFH en juin 2022 d’un montant de 750 millions d’euros sur 6 ans, le Groupe a résilié la première précouverture exécutée en mai 2022 (voir note 6.1.c). En septembre 2022, une troisième émission d'obligations foncières a été exécutée par HSBC SFH pour un montant de 500 millions d'euros sur 10 ans, à la suite de laquelle le Groupe a résilié le swap de précouverture. 1.5. Émissions d’obligations foncières MMB SCF, filiale indirecte de Promontoria MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a réalisé au cours de l'année 2022 trois émissions d’obligations foncières retenues par le Groupe pour un montant nominal de 530 millions d’euros. Ces obligations, souscrites à 100% par My Money Bank, sont éligibles au cadre de remise en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème et pourront donc être mobilisées comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). Au 31 décembre 2022, le total des obligations foncières par MMB SCF en circulation représente un nominal de 2,630 milliards d’euros dont 580 milliards d’euros d’obligations foncières souscrites et retenues par My Money Bank. 1.6. Contrôle fiscal En date du 21 octobre 2021, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de comptabilité de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales « DVNI ». Les années contrôlées sont 2018, 2019 et 2020 pour l’impôt sur les sociétés ainsi que 2019 et 2020 pour les autres impôts et taxes. Le contrôle a débuté fin novembre 2021. Un autre avis de vérification de comptabilité a été reçu en date du 18 février 2022 pour la société My Partner Bank (fusionnée en décembre 2020 avec My Money Bank). Les années contrôlées sont 2019 et 2020 (hors impôt sur les sociétés pour 2020, exercice déjà audité dans le cadre du contrôle de My Money Bank). Au cours du 4 ème trimestre 2022 la société My Money Bank a reçu deux propositions de rectification qu'elle a acceptées. Les impacts des deux redressements sont très limités et non significatifs. 1.7. Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi et Sorefi. Les titres seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). 1.8. Lancement d’une nouvelle activité de crédit immobilier pour « Non-résidents » La société Banque des Caraïbes (entité du Groupe voir note 5.1) a lancé le 1 er juillet 2022 une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents ». Cette activité consiste à vendre des prêts immobiliers à des Français vivant à l’étranger ainsi qu’à des personnes non françaises souhaitant acheter un bien en France. Cette nouvelle activité s’inscrit parfaitement dans la stratégie du Groupe de développement de l’activité de banque de détail et de ciblage de clients dits « premium ». La Banque des Caraïbes s’appuie sur une équipe composée d’une quinzaine de personnes, recrutée et basée à Lille, avec une expertise très spécifique pour développer cette niche de manière rentable et pouvoir servir les clients haut de gamme. Le lancement de cette activité s’accompagne du lancement de la marque « My Mortgage In France » et d’un espace en ligne dédié. 2 . Événements significatifs postérieurs à la clôture 2 .1. Contrôles URSSAF Les sociétés My Money Bank et Promontoria MMB ont respectivement reçu, le 20 janvier 2023 et le 13 mars 2023, un avis de vérification de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais afin de procéder au contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement à compter du 1er janvier 2020. 2 .2. Point sur les tensions observées dans le secteur bancaire suite aux défaillances de banques américaines et de Crédit Suisse. Les défaillances de banques moyennes américaines (Silicon Valley Bank, Silvergate Bank, Signature Bank) puis de Crédit Suisse ont suscité des inquiétudes vis-à-vis du secteur bancaire et entraîné des tensions sur les marchés financiers. Celles-ci se sont manifestées notamment par l’interventionnisme des régulateurs aux Etats-Unis et en Suisse, et par le quasi-arrêt des émissions de dette sur le marché primaire. Ces défaillances de banques tiennent à des faiblesses propres aux institutions bancaires concernées ou aux spécificités de leur cadre réglementaire. Néanmoins, les inquiétudes que ces événements ont déclenchées rejaillissent sur le secteur bancaire dans son ensemble, y compris dans l’Union Européenne où les banques, y compris de petite taille, font l’objet d’une réglementation très stricte. Ces tensions n’ont pas à ce jour d’impact sur My Money Group qui s’appuie sur une base de refinancement stable et diversifiée. Le Groupe suit de manière très rigoureuse la situation, en veillant notamment à maintenir en permanence sa position extrêmement solide en matière de liquidité. 2 .3. Dénouement de la couverture du portefeuille d’acquisition À la suite de ces inquiétudes envers les établissements bancaires, une très forte volatilité a été observée sur les marchés financiers et notamment dans les taux d'intérêts. Après révision des hypothèses ALM et afin de limiter la volatilité de la couverture liée au portefeuille d'acquisition des activités de HBCE, le Groupe a dénoué les 2,6 milliards d’euros de payers spreads en date du 6 avril 2023, permettant ainsi de figer une valorisation nette du premium de 108 millions d’euros. 2 .4. Projet d’acquisition À la suite de la signature de l’accord transactionnel, avec la société HSBC Continental Europe (HBCE), du 25 novembre 2021, relatif à la cession des activités de banque de particulier et de gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution) incluant la cession de 100% des titres de HSBC SFH, My Money Group et la Banque des Caraïbes ont démarré un projet de migration et d’intégration. Le projet progresse conformément au plan avec comme objectif la migration des opérations rachetées à HSBC vers une plateforme bancaire robuste et moderne avec des processus simplifiés, qui s’appuie sur l’infrastructure informatique d’Arkéa Banking Services (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Conformément à la réglementation bancaire applicable, l’acquisition envisagée est soumise à l’obtention préalable d'autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français et dépendra de la réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions seront remplies, l'acquisition pourrait être réalisée. Le 14 avril 2023 HSBC a annoncé, dans un communiqué réglementé pour la bourse d’Hong-Kong et relatif à ses comptes trimestriels à fin mars 2023, que la réalisation de l’opération était moins certaine en raison de l’augmentation inattendue des taux d’intérêts depuis l’accord signé en novembre 2021, de leur impact comptable estimé en juste valeur sur le bilan pro forma du Groupe en date d’acquisition et des conséquences qui en résultent sur le plan prudentiel, impliquant des besoins en capital accrus. HSBC a également indiqué que les parties demeuraient engagées à réaliser l’opération mais que des modifications à l’accord transactionnel devant être encore convenues, la réalisation de l’opération pourrait prendre du retard. Banque des Caraïbes et My Money Group restent concentrés sur une migration prévue pour fin 2023. Dans ce contexte, My Money Group a des échanges continus avec les régulateurs et HBCE afin d'adapter la transaction en prenant en considération les impacts précités. À cet effet le Groupe continue aussi à se faire accompagner par ses conseillers en termes de normes comptables, évaluation, fiscalité, juridique etc. La Banque des Caraïbes continue sa réorganisation afin d'accueillir le nouvel environnement CCF. Les travaux relatifs aux certifications dynamiques se poursuivent entre les équipes projets (Banque des Caraïbes / HBCE) et les autres acteurs comme Arkéa. Toutefois, il existe une possibilité que l’opération soit décalée en 2024 et le Groupe se prépare à cette hypothèse. My Money Group confirme donc sa volonté et son engagement pour finaliser l’opération et considère toujours cette transaction comme hautement probable même si elle venait à être retardée. Dans l’éventualité peu probable où cette opération ne pourrait pas être réalisée, My Money Group continuera à apporter à la Banque des Caraïbes le soutien nécessaire afin que cette dernière continue à respecter ses obligations en matière de solvabilité et liquidité et à être gérée de manière prudente conformément à la réglementation bancaire. 3 . Normes comptables appliquées 3 .1. Référentiel comptable applicable En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations IFRS IC ( International Financial Reporting Standards Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee ). Les comptes consolidés annuels du Groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le mercredi 26 avril 2023 et seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 31 mai 2023. 3.2 . Présentation des états financiers consolidés En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé pour la présentation des données relatives à l’exercice 2022 a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (« ANC »), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. La présentation des données comparatives relatives à l’exercice 2021 n’a pas été modifiée et reste conforme aux dispositions de la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC. Les notes présentées en annexe des états financiers consolidés portent sur les événements et transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières du Groupe au cours de l’année 2022. Les informations présentées dans ces notes annexes se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Le Groupe publie son Rapport Financier Annuel 2022 pour l’entité MMB SCF (entité du Groupe voir note 5.1) au format ESEF (European Single Electronic Format) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. 3.3 . Monnaie de présentation Les comptes consolidés sont présentés en euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts d’arrondis entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.4 . Nouvelles normes, amendements et interprétations a. Normes, amendements et interprétations entrant en vigueur et appliquées au 1 er janvier 2022 Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats onéreux et coûts d'exécution des contrats 2 juillet 2021 1 er janvier 2022 Améliorations annuelles (cycles 2018-2020) Processus annuel d’amélioration des normes cycles 2018-2020 28 juin 2021 1 er janvier 2022 Modifications d’IAS 16 Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue 28 juin 2021 1 er janvier 2022 Modifications d’IFRS 3 Références au cadre conceptuel 28 juin 2021 1 er janvier 2022 Amendements à IAS 37 « Contrats onéreux et coûts d’exécution des contrats » Ces amendements précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire et les décrits comme onéreux si les coûts prévisionnels sont supérieurs aux avantages économiques attendus. Les modifications concernent plus particulièrement les entreprises des secteurs de la fabrication, de la construction et des services. Ces modifications peuvent amener certaines entreprises à reconnaître les coûts plus tôt que par le passé. Améliorations annuelles des IFRS (Cycles 2018-2020) L’IASB a publié des modifications/améliorations mineures aux normes : - IFRS 1 : une filiale devient un nouvel adoptant et doit évaluer le montant cumulé des écarts de conversion à l’aide des montants présentés par la société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux IFRS. La modification proposée s’appliquerait aussi aux entreprises associées et aux coentreprises. - IFRS 9 : L’amendement clarifie les frais à prendre en compte lors de la réalisation des tests quantitatifs pour déterminer si une renégociation de dette est substantielle ou non. Ainsi, les seuls frais à prendre en compte sont ceux encourus entre le prêteur et l’emprunteur. Amendements à IAS 16 « produit antérieur à l’utilisation prévue » Ces amendements visent à réduire la diversité dans l'application de la norme en posant les principes de reconnaissance et d’évaluation d'une immobilisation corporelle en tant qu'actif. Ces amendements interdisent à une entité de déduire les produits générés par une immobilisation pendant son transfert sur site ou pendant sa mise en état, en moins du coût de l'immobilisation. A la place, l'entité devra comptabiliser ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Amendements a IFRS 3 « références au cadre conceptuel » Ces amendements mettent à jour une référence dans la norme au cadre conceptuel sans changer les dispositions comptables pour les regroupements d'entreprises. Ils ajoutent à la norme une exception à son principe de comptabilisation : pour les passifs et les passifs éventuels entrant dans le champ d’application des normes IAS 37 ou IFRIC 21, l’acquéreur doit appliquer respectivement les normes IAS 37 ou IFRIC 21, au lieu du cadre conceptuel, pour identifier les obligations qu’il a assumées lors d’un regroupement d’entreprises. Le Groupe n'a pas été impacté par l'application de ces nouveaux amendements au 1er janvier 2022. b. Normes, amendements et interprétations qui n’ont pas été appliqués par anticipation ou qui ne sont pas encore entrés en vigueur Le calendrier prévisionnel d’application de ces normes est le suivant : Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction 11 août 2022 1 er janvier 2023 Amendements à IAS 1 & IAS 8 Définition des estimations comptables & Information à fournir sur les méthodes comptables 3 mars 2022 1 er janvier 2023 Amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance 19 novembre 2021 1 er janvier 2023 Amendements à IFRS 16 Dette de location dans une transaction de cession-bail Non adopté 1 er janvier 2024 Amendements à IAS 1 Dettes non-courantes avec covenants Non adopté 1 er janvier 2024 Amendements à IAS 1 Classement des passifs en tant que passifs courant ou non courant Non adopté - Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction » Cet amendement vise à supprimer l’exemption de comptabilisation initiale des impôts différés pour les transactions générant des différences temporaires taxables et déductibles d’égal montant. Ils éclaircissent un point de la norme qui, dans certaines circonstances, exemptait les entreprises de comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Désormais, pour les transactions de contrats de location notamment, les entreprises sont tenues de comptabiliser l’impôt différé. Il n’y a aucun impact comptable attendu dû à l’approche nette déjà appliquée par le Groupe avec la comptabilisation des impôts différés. 3.5 . Recours aux jugements et à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation future. Ces sources d'incertitude peuvent affecter la détermination des produits et charges du compte de résultat, l'évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d'informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs pourraient s’avérer sensiblement différents de ces estimations en fonction de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire du Groupe et avoir une incidence significative sur les états financiers. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypothèses et d’estimations sont les suivantes : · la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés sur un marché actif reposant sur des modèles internes enregistrés dans les rubriques Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat , Instruments dérivés de couverture et Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; · les dépréciations et provisions pour risque de crédit des actifs financiers au coût amorti, actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et engagements de financement et de garantie financière dont l’évaluation dépend de modèles et paramètres internes basés sur des données historiques, courantes et prospectives. La prise en compte des effets attendus du contexte économique particulier de 2022 (guerre en Ukraine, inflation) dans les hypothèses de calcul du Forward Looking, notamment par l’utilisation des projections macro-économiques des institutions publiques ; · les provisions enregistrées au passif du bilan ; · les actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés au bilan. Les hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations du Groupe ont été revues au 31 décembre 2022 en prenant en compte le contexte économique décrit ci-dessus. 4 . Principes d’élaboration des comptes consolidés 4 .1. Détermination du périmètre de consolidation La consolidation des états financiers du Groupe au 31 décembre 2022 inclut les comptes de Promontoria MMB S.A.S. et de toutes les entités qu’elle contrôle. Le périmètre des entités consolidées par Promontoria MMB est présenté en note 5.1. 4.2 . Méthodes de consolidation Le contrôle d’une entité s’apprécie d’après la norme IFRS 10 selon trois critères cumulatifs : · le pouvoir sur cette entité, c’est-à-dire les droits effectifs qui lui confèrent la capacité présente de diriger les activités qui affectent significativement le rendement de l’entité (par exemple via les droits de vote ou d’autres droits) ; · l’exposition ou le droit aux rendements variables provenant de cette entité comme les dividendes, les changements de juste valeur d’un investissement, les bénéfices d’impôts ; · la capacité à agir sur ces rendements à travers le pouvoir exercé sur la filiale. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et s’il n’existe pas d’autres accords venant altérer le pouvoir de ces droits de vote. Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe comprend l’existence et l’effet de droits de vote potentiels substantifs, comme par exemple de droits de vote potentiels qui pourraient être exercés pour prendre une décision relative à des activités pertinentes au cours de la prochaine assemblée générale. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes de l’entité requièrent, contractuellement, le consentement unanime de chacun des partenaires. L’influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. Les méthodes de consolidation sont appliquées selon la nature du contrôle exercé par Promontoria MMB sur ses filiales. 4.3 . Règles de consolidation a. Retraitements et éliminations En amont du processus de consolidation, les comptes sociaux des sociétés consolidées font l’objet de retraitements spécifiques afin d’être mis en conformité avec les principes comptables appliqués par le Groupe. Les soldes ainsi que les produits et charges réciproques résultant d’opérations internes sont éliminés, y compris les dividendes ainsi que les profits et pertes réalisés résultant de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe. b. Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises ont été comptabilisés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3 révisée pour les regroupements d’entreprises réalisés postérieurement au 1 er janvier 2010. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur à la date d’évaluation. La contrepartie transférée est évaluée comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les ajustements de prix éventuels sont intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à la date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat au-delà du délai d’affectation ou quand ils ne sont pas liés à des circonstances existant à la date d’acquisition. Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat. L’écart d’acquisition correspond (hors cas de prise de contrôle par étape) à la différence entre la contrepartie transférée et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passif identifiables à la date d’acquisition. Cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur dans le poste « Goodwill » s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat dans le poste « Profit d’acquisition » s’il est négatif. Les intérêts ne conférant pas le contrôle (ou « intérêts minoritaires ») peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués pour chaque regroupement d’entreprises au choix du Groupe : · Soit sur la base de leur quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable de l’entité acquise à la date d’acquisition, sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des intérêts minoritaires (méthode dite du goodwill partiel) ; · Soit à leur juste valeur, dans ce cas, une fraction de l’écart d’acquisition leur étant alors attribuée (méthode dite du goodwill complet). 5 . Périmètre de consolidation 5 .1. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 L’organigramme simplifié ci-dessous présente les sociétés détenues directement ou indirectement par Promontoria MMB, compagnie financière holding, au 31 décembre 2022. Les principales variations du périmètre de consolidation du Groupe au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 sont : - Absorption d’Immobilier Alcor et Cie SAS par la Société Lyonnaise de Marchands de Biens par voie de fusion simplifiée réalisée le 26 septembre 2022 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2022 ; et - Intégration de Promontoria Paris par Promontoria MMB le 15 décembre 2022. Les entités consolidées et les méthodes de consolidation sont présentées dans le tableau ci-dessous Société Pays / région Méthode de consolidation % d'intérêt Promontoria MMB S.A.S. France métropolitaine Mère Promontoria Paris S.A.S. France métropolitaine IG 100% My Money Bank S.A. France métropolitaine IG 100% SOREFI S.A. La Réunion IG 100% SOMAFI-SOGUAFI S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% Banque des Caraïbes S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% MMB SCF S.A. France métropolitaine IG 100% BESV Courtage S.A. France métropolitaine IG 100% SLMB S.A. France métropolitaine IG 100% Le périmètre de consolidation inclut les 4 fonds communs de titrisation (« FCT ») suivants : Fonds commun de titrisation Pays / région Méthode de consolidation FCT EmeraldOne France métropolitaine / La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG SapphireOne Auto-FCT 2019-1 La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG FCT TopazOne La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG SapphireOne Auto-FCT 2022 La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG Conformément à sa stratégie de refinancement, le Groupe a procédé au rachat total du portefeuille cédé au fonds TopazOne, avec liquidation de ce fond, pour un montant de 30 millions d’euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 24 mars 2022. En décembre 2022, le Groupe a mis en place une nouvelle opération de titrisation publique 100% retenue par My Money Bank. Ce nouveau fonds de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 est une opération labélisée STS (Simple Transparente Standardisée) dont les titres seniors notés AAA/Aaa par Fitch et Moody’s sont éligibles en tant que collatéral pour les opérations de refinancement de l’Eurosystème. Cette opération permet au Groupe de refinancer un portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) provenant des entités Sorefi et Somafi-Soguafi pour un montant d’environ 471 millions d’euros sur 2 ans incluant une période de rechargement de 13 mois. Cette émission permettra au Groupe d’accéder, en cas de besoin de liquidités, à une capacité de financement d’environ 380 millions d’euros via la mise en pension des titres seniors avec la Banque de France ainsi que les titres mezzanines avec un partenaire bancaire. Toutes les filiales sont considérées comme contrôlées par Promontoria MMB et sont consolidées par intégration globale. Cette méthode de consolidation consiste à substituer à la valeur comptable de la participation chacun des éléments d’actif et de passif de la filiale dans les comptes de la société mère. 6 . Notes relatives au bilan 6 .1. Instruments dérivés de couverture actifs et passifs Selon la norme IFRS 9, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat présentant les trois caractéristiques suivantes : · sa valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée appelée le « sous-jacent » ; · il ne requiert aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; · son règlement se fait à une date future. Conformément à la norme IFRS 9, les dérivés sont évalués et comptabilisés au bilan à la juste valeur. Ces instruments sont réévalués à leur juste valeur à chaque date d’arrêté. Les variations résultant de cette réévaluation seront comptabilisées différemment selon que le dérivé est détenu à des fins de transaction ou qu’il s’inscrit dans le cadre d’une relation de couverture. Dans le cas de dérivés détenus à des fins de transaction, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », et la part correspondant aux intérêts courus ou échus sera comptabilisée séparément en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». Les dérivés de transaction détenus par le Groupe sont présentés ci-après. Comptabilité de couverture Le Groupe applique les dispositions de la norme IFRS 9 à l’ensemble de ses relations de couverture à l’exception des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, pour lesquelles le Groupe applique les dispositions prévues dans la norme IAS 39 telles qu’adoptées par l’Union européenne. Un dérivé peut être comptablement qualifié d’instrument de couverture s’il respecte un certain nombre de critères énoncés par IFRS 9. La relation de couverture est documentée dès sa mise en place en précisant la stratégie de couverture suivie, la désignation du risque et de l’élément couverts, de l’instrument de couverture, ainsi que la méthode d’évaluation de l’efficacité. L’efficacité dépend de trois critères permettant de prendre en compte la politique de gestion des risques : · il existe une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ; · les variations de valeur du dérivé ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit (sauf cas particulier où les variations du sous-jacent et du risque de crédit sont toutes deux réduites) ; · le ratio de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité d’éléments couverts et la quantité d’instruments de couverture, correspond au ratio effectivement utilisé par le Groupe dans sa gestion opérationnelle du risque. Ces critères qualitatifs s’accompagnent également d’une estimation quantitative de l’efficacité de la relation de couverture aux fins de la détermination de l’inefficacité de cette dernière et du traitement comptable approprié qui en découle. L’efficacité d’une relation de couverture est déterminée de manière prospective, dès l’origine de la relation, puis à chaque clôture et en cours d’exercice si un événement important vient modifier l’équilibre de la relation de couverture. Les critères devant être respectés dans le cadre des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers sont ceux de la norme IAS 39 et diffèrent d’IFRS 9 sur certains points, notamment sur les modalités encadrant l’évaluation de l’efficacité. Ainsi, l’efficacité doit être évaluée à la fois de manière rétrospective et prospective. Dans le cas de l’efficacité rétrospective, l’objectif est de s’assurer que le rapport entre les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert respecte un ratio égal à 100% ou légèrement inférieur. Le test prospectif consiste à s’assurer que, sur la base des caractéristiques de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, les variations de juste valeur se compensent de manière suffisante à justifier le maintien de l’efficacité de la relation de couverture sur l’ensemble de sa durée de vie résiduelle en date d’évaluation. Ces instruments seront classés au bilan au poste « Instruments dérivés de couverture ». La norme IFRS 9 reconnaît trois types de relations de couverture possibles en fonction de l’objectif poursuivi et du risque couvert : · Couverture de juste valeur (« Fair Value Hedge » ou « FVH ») : cette couverture vise à couvrir le risque de variation de valeur d’un actif ou d’un passif existant, ou d’un engagement ferme ; · Couverture de flux de trésorerie (« Cash-Flow Hedge » ou « CFH ») : l’objectif est de se prémunir contre une exposition à la variation des flux de trésorerie futurs pour une transaction future hautement probable ou d’une opération existante à flux variables ; et · Couverture d’investissement net dans un établissement à l‘étranger : ce type de couverture est utilisé pour couvrir le risque de change d’un investissement net (titres de participation, prêts à long terme, résultats non rapatriés) dans une entité consolidée à l’étranger. La stratégie du Groupe vise à se couvrir face : au risque de variabilité des taux d’intérêts rémunérant les parts émises par les FCT consolidés dans le Groupe (taux assis sur l’Euribor). Ces FCT ont pour sous-jacents des portefeuilles de regroupement de crédits, de crédits automobiles et immobiliers. Par conséquent, le Groupe pour se prémunir de ce risque de volatilité a conclu des opérations relevant de « couvertures de flux de trésorerie » ; au risque de variation de valeur de ses actifs et passifs financiers au coût amorti à taux fixe. Afin de se couvrir face à ce risque, le Groupe a fait le choix, conformément à la possibilité offerte par IFRS 9, de continuer à appliquer les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la macro-couverture de juste valeur d’un portefeuille de prêts ou d’emprunts. Les dispositions d’IAS 39 applicables retenues par le Groupe sont celles ayant été adoptées par l’Union européenne et incluent donc les dispositions dites de « carve-out » permettant de faciliter l’éligibilité de certains éléments à la macro-couverture comme les dépôts à vue et d’assouplir certaines dispositions d’IAS 39 en matière de mise en œuvre des tests d’efficacité. Couverture de flux de trésorerie Selon la norme IFRS 9, dans une couverture de flux de trésorerie, la part efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres » tandis que la part inefficace est rapportée au résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat (recyclage symétrique à l’impact de l’élément couvert en résultat). Les instruments couverts restent quant à eux comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable et ne font pas l’objet d’un traitement particulier au regard de la relation de couverture à laquelle ils appartiennent. Lorsque la relation de couverture ne respecte plus les critères d’efficacité définis alors que les objectifs de la relation de couverture demeurent inchangés, il est obligatoire de procéder à un ajustement du ratio de couverture, par exemple via la déqualification d’une partie des instruments de couverture, afin de corriger les évolutions structurelles du ratio de couverture. Cette pratique est qualifiée de « rééquilibrage » ou encore « rebalancing » de la relation de couverture par la norme IFRS 9. Un rééquilibrage n’entraînera pas une rupture de la relation de couverture initiale, mais le Groupe déterminera et comptabilisera l’inefficacité de la couverture avant toute modification du ratio de couverture. Lorsque toute ou partie d’une relation de couverture ne répond plus aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture, ou en cas de changement dans les objectifs de gestion des risques du Groupe, il y a cessation de la relation de couverture. Dans ce cas, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés au fur et à mesure en résultat en « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » si les flux de trésorerie couverts sont encore susceptibles de se produire (même s’ils ne sont plus considérés comme hautement probables), ou rapporté immédiatement en résultat si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire (par exemple en cas de disparition de l’élément couvert). Le Groupe détermine le montant d’exposition auquel appliquer la comptabilité de couverture en estimant l’impact potentiel d’une variation des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie découlant des émissions des titres de dette à taux variables (Euribor) des FCT consolidés. Cette estimation est réalisée à partir de techniques d’analyse telles que des analyses de sensibilité des flux de trésorerie. L’utilisation de dérivés auprès de contreparties externes implique l’exposition du Groupe à un risque de crédit vis-à-vis de ces dernières qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition au risque de crédit est considérée comme négligeable par le Groupe, dans la mesure où les dérivés sont souscrits avec des établissements bancaires internationaux de premier rang, et sont assortis de contrats de garantie standardisés de type CSA (Collateral Standard Agreement). Pour rappel, en juin 2019, une nouvelle réglementation, appelée EMIR (European Market Infrastructure Regulation), dont le but est de réduire le risque des contreparties par le recours à des chambres de compensation, est entrée en vigueur. Par conséquent, tous les instruments dérivés, dits vanilles, détenus par MMB passent désormais par la chambre de compensation Eurex. Les principales sources d’inefficacité identifiées par le Groupe dans le cadre de ses relations de couvertures de flux de trésorerie concernent essentiellement les effets du risque de crédit de la contrepartie et du Groupe sur la juste valeur des swaps de couverture qui ne sont pas reflétés dans la juste valeur de l’élément couvert attribuable à la variation des taux d’intérêts, mais qui sont couvertes selon les principes définis ci-dessus. Le Groupe, dans le cadre de ses relations de couverture de flux de trésorerie, a mis en place des tests d’efficacité prospectifs fondés sur la simulation des indices sous-jacents futurs (taux variables) des éléments couverts à partir d’un historique de volatilité. Les simulations sont réalisées selon plusieurs profils d’amortissement, afin de tenir compte du risque de modification du nominal du swap de couverture et de celui des éléments couverts pouvant résulter d’événements tels que des défauts, remboursements anticipés ou des prorogations. Le ratio de couverture est ensuite calculé à partir du rapport entre les flux de trésorerie payés et ceux reçus qui sont issus de chaque trajectoire de simulation, et sera considéré comme efficace lorsque ce rapport sera compris dans un intervalle déterminé. L’efficacité est avérée lorsque les simulations réalisées permettent, pour chaque profil d’amortissement analysé, de conclure à l’efficacité de la couverture est égale à 100% ou légèrement inférieure. Couverture de juste valeur Dans le cadre de relations de couverture de juste valeur, les instruments de couverture sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les éléments couverts sont quant à eux réévalués au bilan à leur juste valeur. La contrepartie de ces réévaluations de juste valeur au bilan est enregistrée en résultat dans le même poste que les variations de juste valeur des instruments de couverture. Dans le cas d’une couverture totalement efficace, les flux comptabilisés en résultat liés à l’instrument de couverture et à l’élément couvert se compensent parfaitement tandis qu’en cas d’inefficacité, seule cette dernière apparaît distinctement en résultat pour matérialiser cet écart. En cas d’interruption de la relation de couverture, l’instrument dérivé de couverture est reclassé dans le portefeuille de dérivés détenus à des fins de transaction et réévalué conformément aux dispositions de cette catégorie. Les montants de réévaluation figurant au bilan concernant les portefeuilles d’actifs ou de passifs initialement en macro-couverture sont amortis linéairement sur la durée de vie résiduelle de la relation de couverture initialement prévue. En cas de disparition des éléments couverts, du fait par exemple de remboursements anticipés, ces montants sont alors immédiatement reclassés en résultat. Les instruments de couverture utilisés par le Groupe pour ses relations de couverture de portefeuille de prêts et de passifs à taux fixe sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt vanilles. Ces swaps sont emprunteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses prêts à taux fixe. Ils sont prêteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses passifs à taux fixe. Les tests d’efficacité mis en place au sein du Groupe s’appuient sur une segmentation des portefeuilles couverts en différentes bandes de maturité auxquelles sont assignées des swaps de couverture présentant la même maturité. Un test est réalisé à chaque arrêté afin de vérifier que, pour chaque bande de maturité et chacune des générations de swaps, il existe toujours un excédent de prêts ou de passifs à couvrir afin d’éviter toute situation de sur-couverture qui génèrerait de l’inefficacité. Dans le cas des tests prospectifs, l’encours projeté est l’échéancier contractuel ajusté d’un taux de remboursement par anticipation. Ce taux correspond au taux de remboursement anticipé moyen constaté, majoré du taux de passage en créance dépréciée et du taux de renégociation. L’objectif est de s’assurer de l’absence de situation de sur-couverture potentielle sur la durée résiduelle de la relation de couverture selon les principes décrits précédemment appliqués aux encours projetés sur les swaps de couverture et les éléments couverts. Les relations de couverture existantes au sein du Groupe relèvent soit de « couverture de flux de trésorerie » soit de « couverture de juste valeur ». L’ensemble des relations de couverture visent à se couvrir du risque de taux d’intérêt. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques de marché, le Groupe peut être amené à documenter des options de taux d’intérêt comme des instruments de couverture dont l’efficacité est évaluée sur la base des variations de la valeur intrinsèque. Dans ce cas, la valeur temps de ces options est assimilée à un coût de couverture et comptabilisée dans l’état consolidé du résultat global et recyclée en résultat en fonction de la nature du risque couvert. a. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation ». Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur est présumée être le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, la norme préconise de recourir en priorité à des prix cotés sur un marché actif pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, ou si de telles données ne sont pas disponibles à des techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables. Un marché actif est défini comme un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. En application de cette définition, un marché sera considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et régulières dans des conditions de concurrence normal. En l’absence d’un marché actif, les techniques de valorisation les plus couramment utilisées comprennent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de marché normal, de justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, ou l’utilisation de modèles internes spécifiques dans le cas de valorisations reposant sur des données inobservables significatives dans la valeur des instruments concernés. Pour les besoins de l’information financière, IFRS 13 introduit trois niveaux de hiérarchies des justes valeurs classés selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et paramètres utilisés pour leur valorisation. Certains instruments peuvent utiliser des données issues de plusieurs niveaux, dans ce cas le niveau de hiérarchie retenu sera basé sur la donnée du plus bas niveau pour évaluer l’instrument dans son ensemble, dès lors que ce paramètre est jugé significatif dans la valorisation de l’instrument. · Niveau 1 : la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur un marché actif immédiatement disponibles et directement utilisables. · Niveau 2 : l’évaluation des instruments repose sur des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement (prix) ou indirectement (dérivés de prix). · Niveau 3 : ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles reposant sur des paramètres significatifs non observables sur les marchés, par exemple en l’absence de liquidité de l’instrument ou de risques inhérents au modèle de valorisation ou aux données d’entrée retenues. Les paramètres non observables font l’objet d’hypothèses internes reflétant au mieux les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. L’élaboration de ces hypothèses requiert l’exercice du jugement. Pour les instruments financiers présentés dans le niveau 3 de la hiérarchie, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (« Day one Profit ») est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation lorsqu’elle résulte en un profit pour le Groupe. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. En cas de marge initiale négative (« Day one Loss »), cette dernière est immédiatement reconnue en résultat dans sa totalité. La majorité des instruments financiers détenus par le Groupe sont considérés comme appartenant au niveau 2, s’agissant de crédits valorisés selon une technique d’actualisation des flux de trésorerie assise sur des paramètres significatifs observables indirectement (taux d’actualisation fondés sur l’Euribor notamment). En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Juste Valeur de Niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Juste Valeur de Niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Instruments dérivés de couverture - 455 263 - - 94 903 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 60 174 5 644 - 15 902 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 89 148 47 754 13 939 103 615 37 928 100 000 Titres au coût amorti - - - - - 4 431 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti - 271 281 - - 356 979 - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 6 937 705 - - 6 639 044 - Actifs non courants destinés à être cédés - 9 443 - - 9 591 - Total actifs financiers 89 148 7 781 620 19 583 103 615 7 154 347 104 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 50 952 5 733 - 6 869 64 Instruments dérivés de couverture - 378 918 - - 65 934 - Dettes représentées par un titre - 1 721 253 - - 2 160 651 - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés - 391 412 - - 355 832 - Dettes envers la clientèle - 4 478 529 - - 4 079 196 - Total passifs financiers - 7 021 064 5 733 - 6 668 482 64 Le Groupe détient des produits financiers qualifiés d’instruments de couverture et évalués comme étant de niveau 3. Il s’agit de swaps de taux d’intérêts BGS (Balance Guaranteed Swaps) dont le nominal s’ajuste toujours au nominal de l’élément couvert. Au regard des caractéristiques des BGS, le Groupe doit retenir des hypothèses de valorisation tenant compte des remboursements anticipés ou de prorogation des prêts couverts, ou de tout autre paramètre pouvant influer sur la maturité ou le profil d’amortissement de ces instruments. Ces estimations sont réalisées en fonction de scénarii d’évolution de la courbe des taux associée et sur la base d’allocations de probabilités de survenance de ces événements à ces différents scénarii. Le portefeuille des Balance Guaranteed Swaps du Groupe est composé actuellement de deux fois deux swaps inverses dits « back-to-back » avec les mêmes caractéristiques. Ces swaps s’annulent sans impact significatif sur le résultat. b. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif arrivent à expiration, ou lorsque ces droits ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages attachés à la propriété de cet actif sont transférés. Dans le cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, une analyse est réalisée sur le transfert du contrôle de l’actif. Si le contrôle est perdu, l’actif est décomptabilisé. Si le contrôle est conservé, l’actif reste comptabilisé au bilan à hauteur du lien conservé avec celui-ci (par exemple, sous forme de garantie ou encore d’une option vendue ou achetée sur l’actif transféré). Un passif matérialisant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif est alors également comptabilisé. Un passif financier est décomptabilisé si l’obligation contractuelle est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. c. Dérivés de couverture En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Swaps de taux d'intérêt 4 654 401 292 281 - 378 918 2 123 3 610 756 34 741 - 65 934 124 Couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d'intérêt 5 200 000 162 982 - - 6 000 000 60 162 - - Couvertures du portefeuille d’acquisition Concomitamment à la signature du protocole d’accord avec HBCE en vue de l’acquisition de sa banque de détail en France et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros (4 milliards de swaptions payeurs et receveurs pour reconstituer 2 milliards de swaps payeurs, 2 milliards de swaptions receveurs et 2 milliards de swaptions payeurs). Ces instruments ont été exécutés le 21 juin 2021 et étaient contingents à la réalisation de l’acquisition (« Deal Contingent Swaps & Swaptions »). Ces dérivés étaient qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie « Cash-Flow Hedge » permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. Afin d’ajuster la couverture à la suite de l’évolution du portefeuille sous-jacent, les instruments mentionnés ci-dessus ont été résiliés et des swaptions ont été conclus en date de 25 mars 2022 pour un montant nominal de 5,2 milliards d’euros (2,6 milliards d’euros d’achat de swaptions payeurs et 2,6 milliards d’euros de vente de swaptions payeurs) sans clause de contingence. Ces dérivés sont également qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie « Cash-Flow Hedge », permettant de fixer les premiers cash-flows futurs d’une transaction hautement probable. L’ajustement des couvertures se matérialise plus précisément par les opérations suivantes : · Dénouement de l’ancienne couverture d’un nominal de 8 milliards d’euros qui se traduit par la décomptabilisation du bilan des dérivés en contrepartie de la réception d’un montant de trésorerie net de 152 135 milliers d’euros. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture pour un total de 152 135 milliers d’euros demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction couverte se réalise. · Mise en place des nouvelles couvertures en date du 25 mars 2022 qui s’est traduit par le paiement d’une prime de 40 675 milliers d’euros. La valorisation de ces instruments qualifiés en couverture de flux de trésorerie s’élève à 162 627 milliers d’euros, dont 47 120 milliers d’euros d’inefficacité constatée directement en compte de résultat résultant de distorsions entre les dérivés et l’élément couvert. Précouvertures des prochaines émissions d’Obligations Foncières de HSBC SFH Le Groupe a également renforcé la couverture de ce portefeuille d’acquisition en exécutant en mai et juin 2022 des swaps de taux à départ différé fixés respectivement à fin novembre et fin décembre 2022 pour protéger les futures émissions d’obligations foncières HSBC SFH prévues en 2022 de l’évolution des taux d’intérêt. Ces swaps qui permettent de fixer des cash-flows futurs d’une transaction hautement probable sont qualifiés d’instrument de couverture de flux de trésorerie en « Cash-Flow Hedge ». · Le 18 mai 2022, le Groupe a exécuté une première précouverture d’émission d’obligations foncières pour un notionnel de 750 millions d’euros à maturité de 10 ans. Le 21 juin 2022, HSBC SFH a réalisé une émission d’obligations foncières de 750 millions d’euros pour une maturité plus courte qu’initialement prévue soit 6 ans au vu du contexte des marchés très compliqué conduisant ainsi à une position de surcouverture. A la suite à cette première émission, le Groupe a résilié la précouverture exécutée en mai se traduisant par la décomptabilisation du dérivé du bilan et la réception d’un paiement de 51 545 milliers d’euros : - 26 822 milliers d’euros correspondant à la part efficace demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction couverte se réalise. - 24 723 milliers d’euros relatif à la part inefficace de la précouverture ont été recyclés en compte de résultat, résultant de la position de surcouverture. · Le 23 juin 2022, le Groupe a de nouveau exécuté une opération de précouverture pour un notionnel de 500 millions d’euros avec une maturité de 7 ans. Le 7 septembre 2022, HSBC SFH a réalisé une autre émission d'obligations foncières de 500 millions d'euros pour une maturité de 10 ans. La maturité de l'émission d'obligations foncières étant plus longue que celle du swap de précouverture, le Groupe était en position de sous-couverture sans impact sur le résultat net. Après cette émission le Groupe a résilié la précouverture entrainant une décomptabilisation du dérivé du bilan et le paiement d’une soulte de 6 845 milliers d’euros. Ce montant demeure en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte se réalise. Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés de couverture par date d’échéance ainsi que leur taux moyen par bandes maturité : En milliers d'euros Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Swap de taux d’intérêt Juste Valeur 5 366 - 0,31% 14 211 - 0,07% 93 561 0,27% 1 949 006 1,31% 2 762 256 0,23% 4 824 401 Swaptions – flux de trésorerie - - - - 5 200 000 2,12% - - - - 5 200 000 Total instruments de couverture 5 366 - 0,31% 14 211 - 0,07% 5 293 561 2,09% 1 949 006 1,31% 2 762 256 0,23% 10 024 401 d. Éléments couverts Le tableau suivant présente des informations détaillées sur les éléments couverts dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros Poste du bilan dans lequel l'instrument de couverture est compris 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif Actif Passif - Crédits restructurés immobiliers à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 260 081 - - 258 087 - 1 995 - - 20 027 - Crédits Automobile Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 1 659 - - 1 599 - 59 - - 162 - Crédit restructurés à la consommation à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 12 256 - - 13 172 916 - - 1 171 - Covered Bond Dettes représentées par un titre - - 364 680 332 228 - 32 452 32 659 - Titres de placement Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 14 861 - - 12 911 - 1 949 - - 36 - Tiers 2 Dettes subordonnées - - 12 493 11 107 - 1 386 1 386 L’inefficacité résultant des couvertures de juste valeur du Groupe s’élève à 2 097 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et est comptabilisée dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » (voir note 7.3). Les informations suivantes fournissent des précisions sur les éléments couverts dans le cas de couvertures de flux de trésorerie. Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Notes à taux variable - - - - - - Transaction future hautement probable - 247 298 - - 34 965 - e. Efficacité des couvertures de flux de trésorerie Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Swaps de taux d'intérêt 247 298 71 843 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 965 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres f. Rapprochement des composantes de capitaux propres liées à la couverture pour les opérations en CFH Risque de taux d'intérêt – CFH En milliers d'euros Part efficace des couvertures Coût des couvertures Total Solde de la réserve CFH au 31.12.2020 - 6 138 - - 6 138 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres 30 432 4 532 34 965 Solde de la réserve CFH au 31.12.2021 24 294 4 532 28 827 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres 288 998 - 70 526 218 472 Solde de la réserve CFH au 31.12.2022 313 292 - 65 994 247 298 6 .2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent les actifs financiers qui vérifient l’une des conditions suivantes : L’actif financier est obligatoirement évalué à la juste valeur dès sa comptabilisation initiale car : · Soit ses flux de trésorerie contractuels ne peuvent être considérés comme constituant un prêt basique (non-respect du critère « SPPI » : Seulement Paiements de Principal et d’Intérêts). · Soit ses flux de trésorerie répondent au critère « SPPI » mais l’actif financier s’inscrit dans un modèle de gestion de type « Autres ». · La norme IFRS 9 permet la désignation d’un actif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat seulement lorsqu’elle élimine ou réduit de façon significative une non-concordance comptable. La valeur de marché de ces actifs est revue à chaque date d'arrêté ultérieure selon les principes décrits dans le point 6.1.a. Les variations des justes valeurs résultant de ces réévaluations, ainsi que les dividendes des titres à revenu variable et les plus ou moins-values de cession réalisées, sont constatées en résultat sur la ligne « Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat consolidé. Les revenus des titres à revenus fixes sont présentés séparément sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat consolidé. Les actifs et passifs financiers de cette catégorie, portés par le Groupe, correspondent à des : - prêts et titres ne respectant pas les critères SPPI conformément à IFRS 9 ; - dérivés de transaction, c’est-à-dire n’étant pas conclus et documentés dans le cadre de relations de couverture. Les dérivés conclus dans ce cadre sont uniquement des swaps. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Prêts 6 586 7 703 Titres 2 635 1 330 Dérivés de transaction (*) 56 596 6 869 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 818 15 902 Dérivés de transaction (*) - 56 685 - 6 933 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat - 56 685 - 6 933 (*) Il s'agit des swaps de taux d'intérêt ainsi que des swaps dits "miroirs". Depuis la mise en place de la réglementation EMIR, il n'est plus possible de cesser les instruments de couverture, il y a une obligation de "miroiriser" les swaps amenés à être cédés. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés de transaction 1 576 827 56 596 - 56 685 839 655 6 869 - 6 933 6 .3. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Cette catégorie s’applique aux actifs financiers remplissant les deux conditions suivantes : · La détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers (modèle de gestion « collecte et vente ») ; · Les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). a. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres sont principalement des instruments de dette (Obligations et autres titres à revenus fixes). Ces instruments de dette s’élèvent à 152 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 244 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les placements dans des instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat, sauf si le Groupe opte pour l’option irrévocable d’une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans possibilité de reclasser ultérieurement les gains et pertes réalisés en résultat, y compris les plus ou moins-values réalisées en cas de cession. Par exception, seuls les produits de dividendes sont enregistrés en résultat. b. Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022, le Groupe enregistre sur ces actifs : une moins-value latente de (3 287) milliers d’euros contre une plus-value latente de 446 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ; et une dépréciation, évaluée conformément à la norme IFRS 9, de (381) milliers d’euros contre (141) milliers d’euros au 31 décembre 2021. La variation nette de dépréciation, comptabilisée en capitaux propres à fin décembre 2022, s’élève donc à (3 972) milliers d’euros contre 346 milliers d’euros à fin décembre 2021. La réévaluation des titres couverts par des instruments de couverture s’élève à 15 millions d’euros contre 2 millions d’euros au 31 décembre 2021. c. Réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables À la suite de l’acquisition des 5 021 419 d’actions ordinaires de la société One Zero Digital Bank LTD, une analyse sur le contrôle a été menée conformément à la norme IFRS 10 démontrant que le Groupe ne détient pas le contrôle. Il s’agit d’actions ordinaires sans droit de remboursement et sans date de maturité. Le Groupe a décidé de classer et évaluer ce lot d’action en juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option irrévocable conformément à la norme IFRS 9.5.7.5. Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours des exercices ultérieurs. Au 31 décembre 2022, le Groupe a enregistré 791 milliers d’euros de gain de change comptabilisé en fonds propres non recyclable conformément à la norme IAS 21. 6 .4. Actifs et passifs financiers au coût amorti a. Actifs financiers au coût amorti Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont réunies : · la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de gestion de type « collecte ») ; · les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Ces actifs sont évalués postérieurement à leur date de comptabilisation initiale au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (« TIE »). Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale selon les principes présentés dans le point b ci-après. Le coût amorti est défini comme la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée du cumul de l’amortissement calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, ajustée au titre de la dépréciation pour risque de crédit. Les produits d’intérêts, calculés selon la méthode du TIE, seront comptabilisés en résultat dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». Ils seront calculés sur la base de la valeur brute comptable des actifs, sauf dans les cas particuliers d’actifs dépréciés pour lesquels les intérêts seront calculés sur la valeur nette comptable (c’est-à-dire après dépréciation pour risque de crédit). Les actifs financiers au coût amorti sont enregistrés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti », et « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti », selon leur nature économique et la typologie de la contrepartie de l’actif. Détermination des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels : Le critère « SPPI » Les flux de trésorerie des contrats doivent faire l’objet d’une analyse afin de déterminer s’ils constituent un actif financier comparable à un prêt basique ou pas. Un actif financier respectera cette condition si ses flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des remboursements de principal et d’intérêt sur le principal restant dû (critère dit « SPPI » ou « Solely Payment of Principal and Interest »). Dans un tel contrat de prêt basique, les intérêts représentent essentiellement la contrepartie de la valeur temps de l’argent ainsi que le risque de crédit (ou de contrepartie) associé au principal, ainsi que d’autres composantes communément admises comme faisant partie de ce type de contrat : risque de liquidité, frais administratifs, marge commerciale. Tout flux de trésorerie qui ne reflèterait pas uniquement ces dispositions (par exemple, en introduisant une exposition à des risques ou une volatilité des flux sans rapport avec une opération de prêt basique, comme une indexation à un cours d’une action ou à indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier), ou qui introduirait une distorsion dans la façon dont ils doivent être évalués (par exemple, en cas d’incohérence entre la rémunération obtenue et la valeur temps de l’argent associée) ne permettront pas de considérer que le contrat revêt un caractère SPPI. Les actifs financiers du Groupe respectent ainsi les critères SPPI. Le modèle de gestion ou « Business Model » Le modèle de gestion représente la manière dont l’entité gère un portefeuille d’actifs donnés pour en retirer des flux de trésorerie. Il reflète la manière dont un Groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif économique fixé et n’est donc à cet égard pas déterminé contrat par contrat mais à un niveau de granularité plus élevé. Le modèle économique mis en œuvre doit être apprécié au regard de critères de jugement et tenir compte des informations historiques disponibles permettant d’appréhender la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés par le passé, ainsi que de toute autre information pertinente disponible telle que : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les responsables en charge de la gestion des actifs détenus dans le cadre d’un modèle de gestion donné sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; et la fréquence, le volume, les raisons ayant motivé des ventes réalisées au sein d’un portefeuille relevant d’un modèle de gestion donné et des attentes quant aux ventes futures. La norme IFRS 9 définit trois modèles de gestion : Le « modèle de collecte » dont l’objectif est de détenir les actifs contractuels jusqu’à l’échéance afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En dépit de cet objectif de détention, la norme prévoit des exceptions permettant de ne pas remettre en cause ce modèle malgré des cessions si ces dernières interviennent dans les cas de figure suivants : - cessions attribuables à l’augmentation du risque de crédit de l’actif ; - cessions ayant lieu peu avant l’échéance des actifs financiers, pour un montant correspondant approximativement aux flux de trésorerie contractuels résiduels ; - cessions réalisées pour d’autres raisons (par exemple gestion de la concentration du risque de crédit) si elles ne sont pas fréquentes ou si elles ne sont pas d’une valeur importante ; le « modèle de collecte et de vente » qui correspond à un modèle de gestion mixte dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers ; les « autres modèles économiques » qui ne correspondent à aucun des deux modèles précédents. Ces modèles comprennent notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des actifs financiers seront réalisés par des cessions. La perception des flux contractuels des actifs n’a qu’un rôle accessoire dans l’atteinte de l’objectif du modèle économique. Segmentation des produits Les analyses réalisées au sein de My Money Group ont conduit à regrouper les actifs financiers en portefeuilles segmentés selon deux critères : le type de produit et la zone géographique (distinction entre la France métropolitaine et l’Outre-mer). Depuis 2020, une segmentation géographique a été ajoutée au portefeuille Outre-mer (Antilles et Réunion). L’analyse de l’historique récent a montré une différence significative dans le comportement des clients. Les modèles de PD/LGD ont donc été réajustés pour tenir compte de cette segmentation. Lors de l’intégration du portefeuille Banque des Caraïbes (« BDC »), une analyse a permis de segmenter les actifs suivant en deux critères : le type de clientèle et le type de produit. Des modèles de gestion ont donc été affectés conformément à la norme IFRS 9 à chaque type de segment présenté ci-dessous : Regroupement de crédits DOM (2) Immobilier professionnel Non Core BDC - Regroupement de crédits hypothécaires - Crédits Automobile - Immobilier professionnel - Financements structurés (LBO) - Corporate - Regroupement de crédits non hypothécaires - Prêt personnel - Autres - Immobilier résidentiel - Crédit Revolving - Clientèle professionnelle - Concessionnaires Automobile - Clientèle Particulier (2) Le portefeuille DOM inclut les entités Outre-mer Sorefi et Somafi-Soguafi qui ont des activités similaires. En revanche, la Banque des Caraïbes est analysée comme un autre portefeuille même si elle est aussi basée en Outre-mer car ses activités sont différentes. L’étude des critères d’analyse des modèles de gestion a conduit le Groupe à qualifier l’ensemble des portefeuilles présentés comme relevant d’un modèle de gestion de collecte. L’ensemble des portefeuilles présentés ci-dessus respecte les critères du test SPPI et relève du modèle de gestion de collecte. Par conséquent, ils sont évalués au coût amorti. Actifs financiers au coût amorti En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Obligations et autres titres à revenu fixe - 4 431 Actions et autres titres à revenu variable - - Autres titres de participation - - Titres avant dépréciations - 4 431 Dépréciations - - Titres au coût amorti - 4 431 Comptes ordinaires 271 324 357 022 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciations 271 324 357 022 Dépréciations - 43 - 43 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 271 281 356 979 Regroupement de crédits 3 785 723 3 447 876 DOM 1 198 912 1 178 886 BDC 412 536 392 673 Immobilier professionnel 1 884 045 1 646 659 Non Core 50 982 80 629 Prêts et créances sur la clientèle avant dépréciations 7 332 198 6 746 723 Dépréciations pour risque de crédit - 120 497 - 106 541 Réévaluation des éléments couverts - 273 996 - 1 138 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6 937 705 6 639 044 Total des actifs financiers au coût amorti 7 208 987 7 000 454 b. Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9. La norme IFRS 9 instaure un modèle unique de dépréciation pour risque de crédit fondé sur les pertes de crédit attendues. Ces modalités de dépréciation s’appliquent à tous les actifs financiers classés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, aux créances de location, aux engagements de financement et aux garanties financières données. Ce dispositif impose la comptabilisation d’une provision pour dépréciation dès la comptabilisation initiale des encours concernés. Cette provision initiale correspond aux pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) en cas de défaut de l’instrument dans les 12 mois à venir (stage 1). Si une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale devait être constatée, les pertes de crédit attendues seraient évaluées pour la durée de vie résiduelle de l’instrument (stage 2). Enfin, si la qualité de crédit se dégrade au point que la recouvrabilité de la créance est menacée, les pertes attendues à maturité doivent être provisionnées (stage 3), en prenant en compte dans les calculs effectués l’augmentation du risque par rapport aux estimations de provision effectuées en stage 2 (utilisation d’une probabilité de défaut à 100% notamment). La comptabilisation des pertes de crédit attendues se fait donc de manière progressive, en fonction de l’augmentation du risque de crédit associé à l’instrument. Les principales caractéristiques des différentes étapes de provisionnement peuvent être résumées comme suit : Stage 1 : · tous les contrats concernés seront initialement enregistrés dans cette catégorie ; · la dépréciation pour risque de crédit est comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; et · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliqué à la valeur brute comptable de l’actif avant dépréciation. Stage 2 : · en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier est transféré depuis le stage 1 vers cette catégorie ; · la dépréciation pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) ; · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ; et · l’augmentation importante du risque de crédit est fondée sur l’appréciation de la variation du risque de défaillance au cours de la durée de vie de l’instrument plutôt que sur la variation du montant des pertes de crédit attendues. Le Groupe apprécie la notion d’augmentation importante du risque de crédit principalement au regard de critères d’impayés, les impayés supérieurs à 30 jours se traduisant systématiquement par un passage en stage 2 de provisionnement. L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréhendée sur une base individuelle (instrument par instrument) ou collective sur la base de portefeuilles homogènes d’actifs financiers. Stage 3 : · les actifs financiers ayant subi un événement de défaut sont déclassés dans cette catégorie ; · la dépréciation pour risque de crédit reste déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité), mais les modalités de calcul tiennent compte d’une augmentation supplémentaire du risque de crédit ; et · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif (après dépréciation). Un instrument financier est considéré comme déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet instrument. Seront notamment considérés comme des indications de dépréciation tout événement de crédit répondant à l’une des situations suivantes : risque probable ou certain de non-recouvrement : impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier ; risque avéré sur la contrepartie : dégradation de la situation financière, procédure d’alerte ; existence d’une procédure contentieuse avec la contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des actifs financiers en actifs dépréciés, ou Stage 3 de provisionnement, entraîne un classement identique de l’ensemble des instruments financiers relatifs à cette contrepartie. Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux que le Groupe s’attend à recevoir, le calcul de ces derniers résultant d’estimations dont le montant s’appuie sur des probabilités de scénarii réalisables, sur les circonstances existantes en date d’arrêté, ainsi que les informations macro-économiques prévisionnelles disponibles (sans avoir à engager des coûts ou des efforts déraisonnables pour les obtenir). Ces pertes de crédit sont calculées sur la durée contractuelle maximale (y compris options de prolongation) durant laquelle le Groupe est exposé au risque de crédit. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Ces paramètres font l’objet d’estimations fondées sur des modèles internes. Conformément à la norme IFRS 9, le « Forward Looking », élaboré sur un modèle incluant des probabilités de scénarios, est pris en compte dans les estimations réalisées par le Groupe. Plusieurs exceptions et simplifications sont prévues par la norme IFRS 9 sur la partie relative à la dépréciation : il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Cette présomption n’a pas été utilisée par le Groupe pour l’exercice 2022 ; la norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple, un instrument financier présentant une notation de très bon niveau de type « Investment Grade » par une agence de notation externe). Cette disposition n’a à ce stade pas été appliquée au sein du Groupe ; des approches simplifiées ont été prévues pour les créances commerciales et les créances issues de contrats de location. Ces approches permettent, sous certaines conditions, de se dispenser du suivi dans le temps de l’évolution de la qualité de crédit pour constater une dépréciation sur la durée de vie résiduelle de la créance. Par ailleurs, la norme distingue les Purchased or Originated Credit Impaired « POCI » ou actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Ces actifs financiers constituent une exception en matière de dépréciation, dans la mesure où les pertes de crédit attendues à maturité sont directement intégrées dans les flux de trésorerie estimés pour le calcul du taux d’intérêt effectif de l’instrument lors de sa comptabilisation initiale. Les variations des pertes de crédit attendues à maturité sont ensuite comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque ». Les dépréciations ultérieures sont calculées en réestimant les flux recouvrables à partir du taux d’intérêt effectif réestimé. En cas de réestimation des flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain peut être constaté en résultat. Les dotations aux provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque » en contrepartie d’un compte de provision au bilan venant diminuer le montant de l’instrument financier concerné. Ces provisions peuvent faire l’objet de reprises comptabilisées en résultat dans ce même poste dès lors que la probabilité de défaut de la contrepartie diminue à un niveau suffisant pour que l’instrument puisse être transféré dans une catégorie de provisionnement supérieure. La méthodologie de dépréciation des actifs financiers et les impacts quantitatifs au sein du Groupe sont présentés ci-après. Dépréciations collectives sur les prêts Les instruments financiers non dépréciés individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes de risques. Compte tenu de la structure des produits du Groupe, les informations permettant de capter les variations du risque de crédit avant l’occurrence d’impayé ne sont pas disponibles à la maille contrat. Par conséquent, des provisions collectives sont calculées sur des portefeuilles dont le niveau d’homogénéité a été appréhendé au regard : de la typologie des produits (regroupement de crédits, crédits à la consommation, crédits automobiles, crédit aux particuliers et en financement de biens d’équipement aux entreprises, financements structurés, gestion privée) ; de la zone géographique d’appartenance de ces instruments (métropole ou Outre-Mer) ; de l’historique des instruments financiers, selon qu’ils ont fait l’objet de modifications non décomptabilisantes ou pas. Cette segmentation des actifs financiers du Groupe en portefeuilles homogènes s’appuie sur des analyses statistiques du Groupe fondé sur des données historiques, ajustées si nécessaire pour tenir compte de circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Dépréciations individuelles sur les prêts Pour le portefeuille Immobilier Professionnel, les actifs ayant atteint le stage 2 ou 3. Pour le Non Core, tous les actifs sont concernés. Pour le portefeuille Banque des Caraïbes, tous les actifs ayant atteint le stage 3 pour les segments Corporate et Immobilier résidentiel, et ceux ayant atteint le stage 3 et ayant un encours supérieur à 100 000 euros pour les autres produits, font l’objet d’une évaluation individuelle de la provision associée. Celle-ci est basée sur l’analyse de chaque actif et la connaissance experte de la contrepartie associée. Actifs financiers modifiés Un actif financier modifié est un actif dont les flux de trésorerie contractuels initiaux ont été renégociés ou autrement modifiés mais n’ayant pas donné lieu à une décomptabilisation au sens d’IFRS 9. Pour cette catégorie d’actifs, la valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Le profit ou la perte résultant de cette modification est comptabilisé en résultat net. Il est également nécessaire d’apprécier, à des fins de provisionnement au titre du risque de crédit, si cette modification a entraîné une augmentation importante du risque de crédit en comparant la probabilité de défaut à la date de clôture, d’après les données contractuelles modifiées, avec la probabilité de défaut en date de comptabilisation initiale, d’après les modalités contractuelles initiales non modifiées. Effets des mesures de soutien dans les expositions et dans les pertes attendues · PGE « Prêts garantis par l’État Français » : ces prêts octroyés à des entreprises pour faire face à la crise ont comme spécificité qu’ils sont garantis par l’état à hauteur de 90% maximum. Pour tenir compte de cette spécificité, le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues a été adapté, en appliquant une composante LGD (« Loss Given Default » soit la perte en cas de défaut) adéquate. PGE impliquant une LGD adéquate dans les modèles de provision IFRS 9 En milliers d’euros Nombre de PGE Montant Encours Montant Provision My Money Bank 4 3 206 n.a (Provision au niveau du client) BDC 109 18 244 646 L’application de ces moratoires ne donne pas lieu à des pertes de modification. Par ailleurs, le traitement comptable de ces moratoires est le même que celui effectué sur les autres moratoires proposés dans le cadre de nos solutions de recouvrement aux clients (cf. Actifs financiers modifiés). Mise en place de la nouvelle définition du défaut (ndod) Les guidelines de l’EBA sur la nouvelle définition du défaut sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2021. Le Groupe s’est mis en conformité avec cette guideline dès 2021 sur les portefeuilles Regroupement de crédits, Immobilier professionnel et BDC. Pour le portefeuille DOM, ce changement a été opéré courant 2022 à la suite de la migration du système de gestion. Un impact sur le montant des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans ») a été observé en 2021 sur le portefeuille Regroupement de crédits, avec la mise en place de seuil de matérialité pour le calcul de la Day Past Due. Cela s’est traduit par une baisse de 14 millions d’euros de stage 3 à fin mars 2021. Aucun impact matériel n’a été constaté en termes de dépréciation. Un impact sur le montant des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans ») a été observé en 2022 sur le portefeuille DOM, avec la mise en place de seuil de matérialité pour le calcul de la Day Past Due. Cela s’est traduit par une baisse de 1,2 millions d’euros de stage 3 à fin septembre 2022. Aucun impact matériel n’a été constaté en termes de dépréciation. Gestion des (nouveaux) risques engendrés par la crise et les mesures appliquées Depuis la mise en application de la norme IFRS 9, le Groupe intègre une composante Forward Looking dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues. Jusqu’en décembre 2019 les scénarios et pondérations étaient revus annuellement. Les scénarios les plus défavorables étaient basés sur les observés de la crise de 2008/2009. Ainsi, trois scénarios étaient utilisés : « Favorable, Base et Défavorable », pondérés respectivement à 10%, 60% et 30% au dernier trimestre 2019. Pendant la crise sanitaire de 2020, le Groupe a procédé chaque trimestre à une revue des perspectives économiques. La source principale de projection a été la publication de la Banque de France (« BDF ») mise à jour chaque trimestre. Jusqu’en mars 2022, des modèles internes existant pour les portefeuilles de Regroupement de crédits et DOM étaient exploités pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Pour projeter les éléments macro-économiques, deux scénarios étaient utilisés. Le scénario « Base » qui reposait sur la résultante des scénarios pondérés par la Banque de France et un scénario « Défavorable » qui reposait sur les projections du scénario défavorable de la Banque de France. Depuis plusieurs mois, des évènements internationaux et un contexte économique inédit affectent fortement les indicateurs économiques de nos modèles internes et nécessitent une prise en compte, de manière appropriée, dans la détermination du risque de crédit. En conséquence, le Groupe a décidé d’enrichir son estimation du risque de crédit en prenant en compte les éléments suivants sur : - les portefeuilles Regroupement de crédits et sur la clientèle Particulier de nos autres portefeuilles, une approche analytique d’impact de la baisse du pouvoir d’achat a été menée. - la clientèle professionnelle, une analyse d’impact sectorielle a permis de déterminer un impact Forward Looking. Les différentes contreparties ont été segmentées en fonction de leur secteur d’activité (à partir du code NAF). Quatre niveaux de risque ont été déterminés suivant l’impact que la crise actuelle pouvait avoir sur ces activités. L’impact Forward Looking est donc fonction de l’activité et du risque associé à chaque contrepartie. Pour le portefeuille Immobilier professionnel et Non Core, une analyse individuelle est effectuée pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. La nature du risque est liée à une baisse de la valorisation de la garantie pour tous les contrats immobiliers professionnels et à la hausse du risque de défaillance des contreparties pour les contrats Non Core (PD dégradées par le rating et le secteur d’activité). Nous appliquons toujours deux scénarios. En décembre 2022, une pondération de 50% a été attribuée au scénario « Base » et 50% au scénario « Défavorable ». Synthèse des pondérations de 2019 à 2022 Période Favorable Base Défavorable Très défavorable 31 décembre 2019 10% 60% 30% 30 juin 2020 Scenario BDF 31 décembre 2020 80% 20% 30 juin 2021 80% 20% 31 décembre 2021 70% 30% 30 juin 2022 50% 50% 31 décembre 2022 50% 50% Sensibilité des scénarios au 31 décembre 2022 Segments soumis à des analyses par portefeuille : Sensibilité scénario Q4’22 Regroupement de crédits DOM-Particulier DOM-Pro Référence 16,2 34,3 20,0 Montant Delta Montant Delta Montant Delta Scénario Base 17,7 1,4 36,0 1,7 21,3 1,3 Scénario Défavorable 25,0 8,7 38,8 4,5 23,0 2,9 Le risque de crédit est calculé en 2022 en fonction du type de clientèle (note 10.3.b sur les modalités générales de calcul des pertes de crédits attendues). Chaque trimestre, des tests de sensibilité ont été effectués pour mesurer l’impact des données macro-économiques dans nos estimations d'ECL. Par exemple, sur le portefeuille Regroupement de crédits, la provision calculée par les modèles est établie à 16,2 millions d’euros. Dans un scénario Forward Looking « base », le complément de provision est de 1,4 millions d’euros, soit une provision à hauteur de 17,7 millions d’euros. Dans un scénario Forward Looking « Défavorable », le complément de provision est de 8,7 millions d’euros, soit une provision à hauteur de 25,0 millions d’euros. La sensibilité de chaque scénario s’évalue donc en comparaison des modèles d’ECL avant Forward Looking. Segments soumis à des analyses individuelles : Sur les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, une analyse individuelle est effectuée pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. La nature du risque est liée à une baisse de la valorisation de la garantie pour tous les contrats immobiliers professionnels et à la hausse du risque de défaillance des contreparties pour les contrats Non Core (PD dégradées par rating et secteur d’activité). A fin 2022, le montant supplémentaire estimé pour couvrir ce risque est de 13 millions d’euros. Sur le portefeuille Immobilier professionnel, en plus de ces analyses, un management overlay a été déterminé et appliqué depuis le troisième trimestre 2021 sur le stage 1. En effet, le niveau de provision obtenu avec les modèles était en deçà d’une estimation raisonnable de couverture pour ce périmètre. Ceci s’explique par une amélioration globale de la qualité du portefeuille à l’acquisition et un suivi accentué des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans). Cependant, étant donné la volatilité du portefeuille Immobilier professionnel due à la forte disparité des tickets et le contexte de crise sanitaire, il a été décidé de maintenir un niveau de provision minimum (au-dessus du niveau du modèle). La règle est la suivante : deux seuils minimaux ont été mis en place, un seuil en montant de provisions de 5,5 millions d’euros et un seuil en taux de provision de 0,4%. Le montant le plus important est conservé. Ce management overlay est analysé lors des réunions trimestrielles de suivi du risque de crédit. Au 31 décembre 2022, c’est le seuil en taux qui a été retenu sur le stage 1 de ce portefeuille, soit un management overlay de 5,5 millions d’euros. Le tableau ci-dessous, « Pertes attendues sur les produits de My Money Group », présente uniquement les encours classés en Stage 1, 2 et 3 (S1, S2 et S3) et n’inclut pas les encours classés en POCI (« Purchased or Originated Credit Impaired ») à savoir les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination. Pertes attendues sur les produits de My Money Group Valeur brute comptable En milliers d’euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 01.01.2022 6 104 026 302 309 224 925 Actifs financiers transférés vers S1 - - 50 832 - 8 722 Actifs financiers transférés depuis S1 - 191 132 48 027 Actifs financiers transférés vers S2 - 208 556 - - 24 530 Actifs financiers transférés depuis S2 44 108 - 49 620 Actifs financiers transférés vers S3 - 81 277 - 57 672 - Actifs financiers transférés depuis S3 6 699 21 593 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 1 929 679 12 732 8 921 Passages en perte - 683 - 140 - 13 265 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - - Amortissement - 1 369 942 - 61 531 - 70 111 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31.12.2022 6 424 054 357 590 214 866 Au 31 décembre 2022, les encours POCI, non inclus ci-dessus, s’élèvent à 74 millions d’euros contre 114 millions au 31 décembre 2021 : En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Regroupement de crédits 41 205 55 125 DOM 1 6 057 BDC 8 418 8 529 Immobilier professionnel 22 890 40 538 Non Core 1 465 4 076 Total des encours POCI 73 980 114 324 Dépréciations IFRS 9 En milliers d’euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Dépréciations au 01.01.2022 28 365 11 381 66 795 - Transfert vers S1 198 - 2 472 - 3 199 - Transfert vers S2 - 998 8 481 - 4 792 - Transfert vers S3 - 558 - 2 478 27 876 Amortissement - 6 449 - 2 376 - 9 433 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - 16 - 864 Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 9 417 1 495 3 011 Passages en perte - 4 - 24 - 11 497 Changement de modèles / réestimation de paramètres - 119 6 189 2 570 Effet de change et autres mouvements - - - Dépréciations au 31.12.2022 29 853 20 179 70 466 Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement (nombre de jours) - Portefeuille de crédits à la clientèle En milliers d’euros – Valeur brute comptable 2022 2021 Non échu ou < 30 jours > 30 jours > 60 jours > 90 jours Total Total Crédit consommation Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 218 723 - - - 218 723 195 854 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 6 030 2 877 1 922 16 245 27 073 22 241 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - - - 2 Regroupement de crédits hypothécaires Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 2 859 285 - - - 2 859 285 2 821 354 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 212 797 12 578 7 812 41 347 274 533 255 711 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 21 863 409 50 19 115 41 438 54 762 Crédit auto Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 884 420 - - - 884 420 885 429 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 15 657 7 300 4 973 40 765 68 695 69 306 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - 1 1 6 054 Regroupement de crédits non hypothécaires Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 299 919 - - - 299 919 286 666 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 23 974 1 649 1 273 9 603 36 499 27 907 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 130 - - 169 299 593 Immobilier professionnel Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 1 691 187 81 013 3 284 - 1 775 484 1 497 666 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 37 378 13 021 - 38 237 88 636 101 000 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - 22 890 22 890 40 538 Non Core Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 28 330 - - - 28 330 53 531 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 24 718 - - 6 077 30 795 30 451 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 98 - - 1 367 1 465 3 846 BDC hors Lease Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 306 358 - - - 306 358 301 451 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 17 257 1 198 543 17 017 36 014 21 885 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 4 105 103 1 4 071 8 280 8 339 BDC Lease Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 51 535 - - - 51 535 59 843 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 10 043 - - 168 10 211 965 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 133 - - 5 138 190 c. Engagements hors bilan Les engagements de financement (les ouvertures de crédit confirmées, découverts) et engagements de garantie (cautions de loyer, cautions de fin d’achèvement des travaux) font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées également sous la rubrique « 6.9 Provisions pour risques et charges ». En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provision Encours Provision Engagements de financement 417 257 2 858 492 656 2 929 Engagements de garantie 25 224 1 134 46 832 526 d. Date d'enregistrement des actifs financiers Les titres acquis ou cédés sont respectivement comptabilisés ou décomptabilisés en date de règlement-livraison, quelle que soit la catégorie comptable à laquelle ils appartiennent. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de leur classification comptable. Les prêts et créances au coût amorti sont enregistrés au bilan en date de décaissement. e. Passifs financiers En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes représentées par un titre 2 084 233 2 191 404 Dettes rattachées (titre) 1 700 1 699 Réévaluation des éléments couverts - 364 680 - 32 452 Dettes représentées par un titre 1 721 253 2 160 651 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées 4 511 40 921 Comptes et emprunts à terme 385 472 310 937 Autres passifs financiers 1 430 3 973 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 391 412 355 832 Comptes ordinaires créditeurs 1 328 552 1 033 384 Comptes et emprunts à terme 3 114 562 3 011 052 Dettes rattachées 19 073 28 919 Autres passifs financiers 16 343 5 841 Dettes envers la clientèle 4 478 529 4 079 196 Total des passifs financiers au coût amorti 6 591 194 6 595 679 Dettes représentées par un titre Les dettes qui ne sont pas classées dans les passifs financiers à la juste valeur, sont enregistrées initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix d’acquisition à cette date ou à leur valeur d’émission, nette des coûts de transaction directement imputables à l’opération. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle », en « Dettes représentées par un titre ». Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette si l’émetteur a une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou encore d’échanger des instruments financiers dans des conditions potentiellement défavorables. Les dettes représentées par un titre sont essentiellement constituées des émissions d’obligations foncières et des émissions de Fonds Communs de Titrisation consolidés au sein du Groupe. Le Groupe possède des actifs titrisés dans son bilan acquis dans le cadre de ses activités de refinancement, à travers la réalisation de titrisations de plusieurs portefeuilles de prêts accordés aux clients (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Le total des titres émis, hors titres auto détenus, pour ces opérations de titrisation s’élève à 1,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 121,4 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ces dettes incluent également des obligations foncières depuis octobre 2018, émises par la société de crédit foncier, MMB SCF, pour un montant de 2 052 millions d’euros au 31 décembre 2022 dont 2 millions d’euros de dettes rattachées contre 2 052 millions d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses sources de financement, My Money Group a lancé en mars 2019 un programme d’émission de Commercial Paper. Ce programme permet d’assurer la liquidité à court terme. Les principales caractéristiques sont les suivantes : - Rating : A-3 (rating court terme par S&P) - Maturité : de 1 à 12 mois - Taille : 500 millions d’euros Au 31 décembre 2022, le Groupe a un encours total de 33 millions d’euros de Commercial Paper avec un taux moyen pondéré de 2,33% et une maturité moyenne de 4,2 mois. Dettes envers les établissements de crédits et assimilés En septembre 2020, My Money Bank a emprunté 280 millions d’euros au titre du TLTRO III. Les modalités du TLTRO III permettent notamment de proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance prédéfini des crédits dits « éligibles », appliquée sur la maturité de l’opération. Dans le contexte actuel, une bonification additionnelle rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire s’applique sur la période de juin 2020 à juin 2022 aux conditions de croissance également prédéfinies. Le taux d’intérêt appliqué est le taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant toute la durée de l’opération auquel s’ajoute cette bonification additionnelle, réduction de 50 points de base du taux moyen de la facilité de dépôt avec un taux plancher fixé à (1%). Cependant, afin de faire face à la forte inflation touchant les pays de la zone euro, la Banque Centrale Européenne entérine la normalisation de sa politique monétaire et a successivement augmenté ses taux directeurs durant le second semestre 2022. De plus, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne a également décidé d’ajuster les taux d’intérêt applicables aux TLTRO III à compter du 23 novembre 2022, et jusqu’à l’échéance ou à la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. Le recalibrage des modalités du TLTRO III contribuera à la normalisation des coûts de financement bancaire. La méthode actuelle de calcul est maintenue pour la période allant de la date de règlement respective de chaque opération TLTRO III jusqu’au 22 novembre 2022, avec indexation au taux d’intérêt applicables de la Banque Centrale Européenne se terminant à cette date. Ainsi, du 23 novembre 2022 à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé) de chaque opération TLTRO III en cours, le taux d’intérêt sur les opérations TLTRO III sera indexé sur le taux d’intérêt respectif moyen applicable de la Banque Centrale Européenne sur cette période. Par ailleurs, trois autres dates de remboursement anticipé volontaire ont été introduites pour offrir aux participants des possibilités supplémentaires de rembourser partiellement ou entièrement leurs emprunts TLTRO III respectifs avant leur échéance. Impacts du changement du taux My Money Bank a réalisé une analyse d’impact conformément au recalibrage des conditions évoquées ci-dessus. La stratégie du Groupe est de conserver les fonds du TLTRO III jusqu’à maturité, soit en septembre 2023. Cette stratégie n’a pas été modifiée suite à la décision de la BCE du 27 octobre dernier et applicables depuis le 23 novembre 2022. A ce jour My Money Bank a remis à la Banque de France tous les rapports statistiques et rapports d’audit requis, la Banque de France a confirmé au Groupe la déviation de ses encours sur les trois périodes suivantes : - Deuxième période de référence : 1 er avril 2019 – 31 mars 2021 - Période spéciale de référence : 1 er mars 2020 – 31 mars 2021 - Période additionnelle spéciale de référence : 1 er octobre 2020 – 31 décembre 2021 Après étude des données de crédit relatives aux périodes mentionnées ci-dessus, il s’avère que les montants nets des prêts éligibles au cours de la : - Deuxième période de référence excèdent (déviation >= 1,15%) la valeur de référence du montant net de prêts. - Période de référence spéciale égalent ou dépassent la valeur de référence du montant net de prêts. Ces éléments permettent au Groupe de prétendre au taux d’intérêt réduit ainsi que de la bonification additionnelle temporaire appliquée sur la période spéciale de taux d’intérêt ainsi que sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle. Ainsi, My Money Bank a décidé d’étaler les produits d’intérêts « incluant la bonification additionnelle » calculés sur la base d’un taux pondéré sur la durée de vie de l’opération. Au cours de l’année 2022, les différentes évolutions des taux d’intérêts ont été traitées comme des variations des taux d’intérêt de marché et un nouveau taux blended a été déterminé. Au 31 décembre 2022, le coût total de l’opération TLTRO III intégrant les intérêts et bonifications s’établit à (0,07%) contre (0,79%) à la date de mise en place. Le Groupe a calculé le rendement attendu sur toute la période et a étalé l’impact lié au changement de taux sur la période restante. Le montant total des intérêts et bonifications sur l’opération TLTRO III enregistré parmi les intérêts et produits assimilés s’élèvent à 0,6 million d’euros. Dettes envers la clientèle Le programme de Dépôts du Groupe qui a pour but de doter la banque d’une source de financement supplémentaire permet notamment de refinancer les actifs à court-terme (environ deux ans). Au 31 décembre 2022, l’encours est d’environ 4,5 milliards d’euros contre 3,9 milliards d’euros au 31 décembre 2021. La hausse d’environ 15,4% est due à la croissance des différents programmes de dépôts du Groupe. 6 .5. Actifs et passifs d’impôts courants et différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs bases fiscales sauf exception (par exemple pour les différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition). Ils sont calculés selon la méthode du report variable au taux d’impôt qui sera en vigueur sur la période au cours de laquelle la différence temporelle se retournera, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales adoptées ou le seront avant la date de clôture. Leur calcul ne fait pas l’objet d’une actualisation. Le taux normal d'IS en France est de 25% pour 2022 et les années suivantes, auquel s'ajoute une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% (après application d'un abattement de 0,76 million d'euros), soit un taux de valorisation des impôts différés de 25,83%. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres (tels que les variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ou les gains ou pertes latents d’instrument classés à la juste valeur par capitaux propres), qui sont également imputés sur les capitaux propres. L’activation d’actifs d’impôts différés provenant de déficits fiscaux reportables et différences temporelles déductibles s'appuie sur le Business Plan du Groupe validé par le Conseil d’Administration. Ce Business Plan élaboré par le service de Contrôle de Gestion du Groupe est construit en utilisant des hypothèses favorables et non favorables permettant de documenter des profits taxables futurs. Ce Business Plan est actualisé chaque année et fait, par ailleurs, l’objet de tests de sensibilité afin de s’assurer de sa robustesse. La Direction a décidé de limiter l’activation des déficits fiscaux sur un horizon de cinq années maximums. Au 31 décembre 2021, les impôts différés actifs liés aux déficits reportables créés par le groupe fiscal depuis 2018 ont été désactivés en intégralité, le Business Plan ne démontrant pas la capacité du Groupe à utiliser ces déficits sous l’horizon des cinq ans, du fait des coûts générés par l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France. Cependant le bénéfice taxable généré par le dénouement des swaptions souscrits en 2021 a permis d’utiliser une partie de ces déficits sur l’année 2022 (41 millions d’euros). Le stock restant de déficits reportables créés au sein de l'intégration fiscale reste désactivé en totalité. L'impôt sur les sociétés dont le Groupe doit s'acquitter pour l'exercice 2022 s'établit à 10 millions d’euros. Un acompte de 11,5 millions d’euros a été versé au 15 décembre 2022. Concernant les impôts différés actifs relatifs aux déficits reportables générés avant la création du groupe fiscal – dit « pré intégration » – et utilisables seulement au niveau des entités créatrices de ces déficits (MMB et Somafi-Soguafi, Sorefi ayant utilisé en 2022 le reste de ses déficits), les impôts différés actifs afférents restent activés en totalité (26 millions d’euros à fin décembre 2022). En effet, le Business Plan prévoit pour ces entités des bénéfices suffisants pour permettre l’utilisation intégrale de ces déficits sous un horizon de cinq ans. Impôts courants et différés En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts courants (actif) 1 321 876 Impôts différés (actif) - 24 185 Actifs d'impôts courants et différés 1 321 25 060 Impôts courants (passif) - - Impôts différés (passif) - 2 369 - Passifs d'impôts courants et différés - 2 369 - Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés par nature En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 38 366 - 10 929 Réserve latente de location-financement - 12 502 - 12 675 Provisions pour engagements retraite 12 274 14 690 Autres provisions non déductibles 9 790 4 463 Déficits fiscaux reportables 26 436 28 636 Impôts différés nets - 2 369 24 185 Dont impôts différés actifs - 24 185 Dont impôts différés passifs - 2 369 - Actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux reportables non utilisés En milliers d’euros Durée légale de report en avant Horizon prévisionnel de recouvrement 31.12.2022 31.12.2021 Promontoria MMB Groupe Fiscal illimitée > 5 ans - - My Money Bank SA illimitée 5 ans 23 799 24 912 Somafi-Soguafi SA illimitée 4 ans 2 637 2 778 Sorefi SA illimitée N/A - 946 Total actifs d'impôts différés 26 436 28 636 Variation des impôts différés au cours de la période En milliers d’euros Variation en résultat Variation en capitaux propres Autres variation Total Impôts différés nets au 31.12.2021 24 185 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres 30 569 - 58 006 - - 27 437 Impact de la réévaluation de la réserve latente de location-financement 173 - - 173 Impact des variations de provisions pour engagements retraite - 2 417 - - - 2 417 Impact des variations des autres provisions non déductibles (inclus risque de crédit) 5 327 - - 5 327 Variations des déficits fiscaux reportables (avant non- reconnaissance / reconnaissance) - 13 238 - - - 13 238 Impact de reconnaissance / non-reconnaissance des déficits fiscaux reportables 11 038 - - 11 038 Impôts différés nets au 31.12.2022 31 452 - 58 006 - - 2 369 6 .6. Autres actifs et autres passifs a. Autres actifs En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs - 264 Assurance 808 954 Dépôts avance et cautionnement 32 000 26 694 Etat, impôts et services publics 12 491 4 439 Valeurs reçues lors de l'encaissement 12 838 11 504 Charges à étaler 6 237 6 504 Comptes de régularisation divers 4 456 5 766 Autres actifs divers 6 548 14 835 Charges constatées d'avance 23 526 6 098 Produits à recevoir 117 287 44 183 Total Autres actifs 216 191 121 242 b. Autres passifs En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dépôt garantie reçu 183 184 Fournisseurs 6 652 11 394 Dettes sociales et fiscales 39 926 33 957 Assurance 2 740 1 894 Comptes de régularisation divers 15 847 13 641 Autres passifs divers 31 218 17 735 Dette locative IFRS 16 27 559 18 422 Charges à payer 32 769 18 392 Produits constatés d'avance 5 807 4 881 Total Autres passifs 162 703 120 500 c. La ventilation de la dette locative par échéance En milliers d’euros Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2022 Baux Commerciaux 215 3 086 23 712 27 013 Véhicules Crédit-Bail 8 35 - 43 Véhicules LLD 21 30 - 51 Autres 19 434 - 453 Total Dette Locative IFRS 16 263 3 585 23 712 27 560 6 .7. Non courants destinés à être cédés Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants, et que la vente est hautement probable, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Pour que la vente soit considérée comme hautement probable, le Groupe doit être engagé dans un plan de cession de l’actif ou du groupe d’actifs et avoir entamé un programme de recherche actif d’un acquéreur, et l’actif (ou le groupe d’actifs) doit être commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle, et sa comptabilisation doit survenir dans les douze mois suivant le classement en destiné à être cédé. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles « sauf sur un goodwill » jusqu’à la date de cession. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles 9 443 9 591 Total actifs non courants destinés à être cédés 9 443 9 591 Au 31 décembre 2022, les immeubles de placement de la société SLMB sont toujours disponibles en vue d’une vente dans leurs état actuel. Le délai d’un an a été dépassé indépendamment de la volonté de la direction et cela est dû principalement à un retard dans l’obtention des autorisations administratives, le process de mise en conformité ralenti, ... 6 .8. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, c’est-à-dire utilisées à des fins administratives, ainsi que les immeubles de placement. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital, plutôt que pour les utiliser dans le cadre de l’exploitation ordinaire. À leur date d’acquisition, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition majoré des frais directement attribuables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires) et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur exploitation. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation correspond au coût diminué de sa valeur résiduelle dans le cas des immobilisations corporelles lorsqu’elle est significative. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet sur la durée d’utilité attendue de l’actif pour le Groupe. Les immeubles sont amortis sur une durée de 40 ans, le matériel informatique de 3 à 5 ans, le mobilier et les autres catégories d’immobilisations sur une fourchette allant de 5 à 10 ans. Les logiciels acquis sont amortis sur une période de 1 an pour les logiciels communs et jusqu’à 5 ans pour les logiciels complexes ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsque des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles à durée indéterminée ou en cours font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés et au minimum une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. En cas de disparition des indices de dépréciation le test est de nouveau réalisé pour réestimer la valeur recouvrable. Les dotations aux amortissements et les dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». En milliers d’euros Valeur brute au 31.12.2021 Reclassement (3) Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.2022 Amortissements au 31.12.2021 Reclassement Dotations 2022 Reprises 2022 Valeur nette au 31.12.2022 Immobilisations corporelles 41 860 - 362 23 182 - 6 944 57 737 - 14 463 18 - 6 493 2 851 39 651 Immeubles 468 76 - - 2 542 - 75 - - 37 - 431 Matériel de bureau et informatique 5 387 27 2 757 - 125 8 047 - 2 745 17 - 1 189 35 4 165 Aménagements et agencements 5 856 - 25 2 015 - 50 7 797 - 1 961 1 - 846 2 4 993 Immobilisations corporelles en cours 1 110 - 365 3 524 - 3 674 595 - - - - 595 Droit d'utilisation IFRS 16 28 591 - 14 887 - 2 815 40 663 - 9 624 - - 4 400 2 815 29 454 - Baux 27 060 - 14 513 - 2 060 39 513 - 8 614 - - 4 051 2 060 28 908 - Autres 1 531 - 374 - 755 1 150 - 1 010 - - 349 755 546 Autres 449 - 76 - - 279 93 - 58 - - 21 - 14 Immobilisations incorporelles 25 556 432 20 397 - 8 714 37 671 - 5 240 - 2 - 5 897 937 27 469 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 67 416 70 43 579 - 15 658 95 408 - 19 703 16 - 12 390 3 788 67 120 (3) Les « Reclassements » correspondent essentiellement à des changements d’affection d’immobilisations corporelles vers immobilisations incorporelles. a. Droits d'utilisation Le Groupe applique la norme IFRS 16 «  Contrats de location  » et comptabilise dans la rubrique Immobilisations corporelles les droits d’utilisation des biens loués. La norme IFRS 16 impose un modèle unique de comptabilisation, pour le preneur, de tous les contrats de location fondé sur la reconnaissance à l’actif d’un droit d’utilisation matérialisant pour le locataire sa capacité à utiliser l’actif pendant la durée du contrat de location, en contrepartie d’une dette de location pour la valeur actualisée des loyers à payer. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière de manière actuarielle sur la durée du contrat de location. La charge d’amortissement de l’actif et la charge d’intérêts sur la dette sont présentées distinctement dans le compte de résultat, respectivement dans les postes « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » et « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat. L’essentiel des contrats de location identifiés par le Groupe sont des baux commerciaux de type « 3/6/9 », des contrats de location de véhicules de fonction ainsi que des contrats de location de matériels informatiques. Le recensement et l’analyse des contrats de location portés par le Groupe ont notamment conduit à exclure les licences informatiques ainsi que les contrats de maintenance du matériel du champ d’application de la norme. Le Groupe a décidé d’appliquer les exemptions consistant à exclure les contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), les contrats portant sur des biens de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 dollars américains). Le droit d’utilisation et la dette locative sur les contrats de location sont calculés en actualisant les loyers résiduels. En fonction du type du contrat, un taux d’actualisation a été appliqué. Le Groupe a appliqué le taux marginal d’endettement aux contrats de location suivants : baux immobiliers, matériels informatiques et véhicules. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actif Immobilisations corporelles et incorporelles (droit d'utilisation) 40 663 28 591 - Baux Commerciaux 39 513 27 060 - Véhicules Crédit-Bail 241 588 - Véhicules LLD 785 807 - Photocopieurs / Imprimantes 124 137 Passif Autres passifs (dette locative) 27 559 18 422 - Baux Commerciaux 27 012 17 889 - Véhicules Crédit-Bail 51 157 - Véhicules LLD 453 305 - Photocopieurs / Imprimantes 43 71 Compte de résultat Charge d'intérêts - 432 - 280 Dotation aux amortissements du droit d'utilisation - 4 329 - 3 934 b. Immobilisations incorporelles Au 31 décembre 2022, les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels et systèmes d’informations développés en interne. 6 .9. Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour litiges, pour amendes, pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures concernées couvertes. En milliers d’euros Stock au 01.01.2022 Augmentations (y compris des provisions existantes) (-) Montants utilisés (-) Montants inutilisés repris au cours de la période Accroissement du montant actualisé et effet de toute variation du taux d'actualisation Stock au 31.12.2022 Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi (4) 56 813 32 - - 50 - 9 277 47 518 Autres avantages du personnel long terme 1 733 35 - 100 - 66 - 1 601 Restructuration 24 - - - 24 - - Risques légaux 2 933 1 557 - 2 963 - 34 - 1 493 Engagements et garanties données 3 538 1 255 - 69 - 732 - 3 992 Autres provisions 2 297 84 - 962 - 1 067 - 352 Total des provisions 67 337 2 963 - 4 094 - 1 972 - 9 277 54 957 (4) Voir la note 9 6.10 . Éléments de bilan restant à courir En milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2022 Caisse et banques centrales 191 816 - - - 191 816 Instruments dérivés de couverture - - 401 454 863 455 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - 1 291 64 527 65 818 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 217 - 51 180 99 878 150 840 Titres au coût amorti - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 271 281 - - - 271 281 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 766 399 615 150 93 265 5 462 891 6 937 705 Total actifs financiers 1 229 280 615 150 146 136 6 082 159 8 072 724 Banques centrales - - - - - Passif financier à la juste valeur par résultat - - 1 291 55 395 56 685 Instruments dérivés de couverture - passif - - 33 817 345 101 378 918 Dettes représentées par un titre 1 700 - 474 029 1 245 525 1 721 253 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 633 10 030 97 749 280 000 391 412 Dettes envers la clientèle 1 578 440 1 011 493 1 888 596 - 4 478 529 Total passifs financiers 1 583 772 1 021 523 2 495 481 1 926 020 7 026 797 Le tableau ci-dessus présente les maturités contractuelles résiduelles des passifs financiers dérivés et non-dérivés du Groupe. Dans le cas des dérivés, les montants retenus correspondent à la juste valeur en date de clôture, dans la mesure où les maturités contractuelles résiduelles ne reflètent pas l’exposition au risque de liquidité sur ces positions. Dans le cas des passifs financiers non dérivés, les montants présentés sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés selon les échéances prévues au contrat. Les flux de trésorerie attendus pourraient varier de manière significative par rapport aux données présentées dans ce tableau pour certains passifs financiers. Ces différences résulteraient essentiellement du fait que des sorties de trésorerie pourraient se produire sensiblement plus tôt qu’il n’est indiqué dans les données, en raison de la possibilité pour le Groupe de procéder à des remboursements anticipés des parts de titrisation émises. 7 . Notes relatives au compte de résultat 7 .1. Intérêts, produits et charges assimilés Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable brute (ou le coût amorti) de l’actif (ou du passif) financier. Le calcul de ce taux tient compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple option de remboursement anticipé, de prolongation, etc.) et inclut l’intégralité des commissions et frais reçus ou payés faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, ainsi que les coûts de transaction et les surcotes ou décotes. Au cas particulier des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, le taux d’intérêt effectif sera calculé en tenant également compte des pertes de crédit attendues dans les estimations de flux de trésorerie futurs. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 1 471 - 1 471 2 525 - 2 525 Prêts / emprunts sur la clientèle 214 639 - 31 171 183 468 183 226 - 26 221 156 496 Titres 57 - 57 77 - 77 Opérations de location-financement 33 100 - 1 913 31 187 35 372 - 4 341 31 030 Banques centrales 337 - 96 241 - - 754 - 754 Dette envers les établissements de crédit et assimilés - - 13 386 - 13 386 - - 4 127 - 4 127 Dette envers la clientèle - - 17 271 - 17 271 - - 19 490 - 19 490 Dette représentée par un titre - - - - - - Instruments financiers au coût amorti 249 605 - 63 836 185 768 221 199 - 54 934 166 265 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - - - - - 312 - 312 Opérations de location (5) - - 432 - 432 - - 280 - 280 Instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 827 - 5 790 - 4 962 908 - 5 222 - 4 315 Instruments dérivés de couverture 20 390 - 28 000 - 7 610 1 531 - 5 945 - 4 414 Total des produits et charges d'intérêts 270 822 - 98 058 172 764 223 638 - 66 694 156 944 (5) Norme IFRS 16 « Contrats de location », les opérations de location présentent les intérêts sur les dettes locatives. 7.2 . Produits et charges de commissions Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel ce service est attaché. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement). Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme faisant partie intégrante du rendement d’un instrument financier, telles que les commissions d’octroi de crédit, constituent un complément d’intérêt et sont intégrées au taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt et non pas parmi les commissions. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 10 750 - 6 310 4 440 11 504 - 6 082 5 422 Opérations sur titres - - 47 - 47 - - 1 601 - 1 601 Opérations sur moyens de paiement 1 377 - 853 524 2 039 - 902 1 136 Prestations de services financiers 13 187 - 666 12 521 11 051 - 2 645 8 405 Autres 6 208 - 25 6 183 4 296 - 160 4 136 Total des produits et charges de commissions 31 522 - 7 901 23 621 28 890 - 11 391 17 499 7.3 . Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Le gain net réalisé sur ce poste est de 2 404 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 046 milliers d’euros à fin décembre 2021 et correspond aux variations positives de juste valeur des dérivés de transaction détenus par le Groupe. 7.4 . Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Ce poste est constitué des instruments de dettes (obligations et autres titres de dettes). Le gain net réalisé sur ce poste est de 72 540 milliers d’euros généré par les opérations suivantes : - 696 milliers d’euros de plus-value à la suite de la cession des titres. - 24 723 milliers d’euros relatifs à la part inefficace de la précouverture dénouée le 21 juin 2022 (voir note 6.1.c) - 47 120 milliers d’euros relatifs à la part inefficace des nouvelles couverture mises en place le 25 mars 2022. (voir note 6.1.c) 7.5 . Gains et perte nets sur actifs financiers au coût amorti En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Gain / (Perte) sur actifs financiers au coût amorti - 200 - 769 Prêts et créances sur la clientèle - 200 - 769 Gain / (Perte) sur passifs financiers au coût amorti - - Total des gains et pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti - 200 - 769 7.6 . Produits et charges des autres activités En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Coûts marginaux / Commissions - 3 185 - Total autres charges - 3 185 - Produit d'assurance 8 265 8 335 Servicing 2 019 4 248 TVA non perçue à réintégrer 356 892 Autres 5 217 3 925 Total autres produits 15 858 17 399 Total des produits et charges des autres activités 12 673 17 399 7.7 . Charges générales d’exploitation En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Reprises de provisions pour risques et charges 3 918 1 931 Dotations aux provisions pour risques et charges - 2 222 - 3 758 Intéressement et participation des salariés - 1 510 - 1 965 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 4 074 - 4 590 Charges de retraite - 6 647 - 5 991 Salaires et traitements - 65 999 - 59 760 Autres charges sociales - 25 499 - 22 856 Total Frais de personnel - 101 872 - 96 988 Location - 2 239 - 1 694 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe - 4 884 - 979 Transports et déplacements - 1 300 - 794 Autres services extérieurs - 151 379 - 72 806 Charges diverses d'exploitation - 900 - 589 Total Charges d'exploitation - 160 702 - 76 863 Impôts et taxes - 12 210 - 8 566 Autres - 1 249 - 1 322 Total des charges générales d'exploitation - 276 196 - 183 738 7.8 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles - 5 896 - 2 963 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 2 100 - 1 581 Dotations aux amortissements sur droit d'utilisation - 4 329 - 3 934 Total dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 12 325 - 8 478 7.9 . Coût du risque Le coût du risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les impacts nets liés à la réestimation des POCI, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que des dotations et reprises de provisions pour autres risques. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations nettes aux dépréciations sur opérations avec la clientèle - 14 585 3 699 Dotations nettes pour des garanties données sur cessions de créances - 454 489 Réestimation nette des encours POCI 8 578 3 404 Pertes nettes sur opérations avec la clientèle - 18 634 - 9 213 Dotations nettes sur autres risques - - Total coût du risque - 25 095 - 1 621 7.10 . Gains et pertes nets sur autres actifs En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Plus-values de cession immobilisations propres 6 844 439 Moins-values de cession sur immobilisations propres - 5 392 95 Gains ou pertes nets sur actifs non courants destinés à être cédés 238 180 Total gains et pertes nets sur autres actifs 1 691 714 7.11 . Autres produits Le gain réalisé sur ce poste est lié à l’indemnité à recevoir sur un dossier à la suite de l’acquisition de ex My Partner Bank pour 300 milliers d’euros. 7.12 . Impôts sur les bénéfices et impôts différés L'impôt sur les bénéfices de l'année 2022 correspond à l’impôt exigible des sociétés situées en France au taux de 25% (plus contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% au-delà de 763 000 euros d’IS, soit 25,83%). Les taux d’impôts différés retenus sont indiqués dans la section 6.5. Actifs et passifs d’impôts courants et différés. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net - Part du Groupe - 6 563 - 32 772 Résultat net - Part des minoritaires - Produit / Charge d'impôt de l'exercice 21 261 - 30 751 Résultat comptable avant impôt - 27 823 - 2 021 Taux d'impôt théorique 25,83% 28,41% Impôt théorique 7 187 574 Effet des différences permanentes 1 099 1 398 Effets de différentiel de taux d'imposition des entités consolidées 27 117 Taxation à taux réduit (dividendes) - 6 - 5 IDA sur déficits et différences temporelles déductibles antérieurs limités sur l'exercice - - 32 901 Consommation d'IDA sur déficits et différences temporelles déductibles limités sur les exercices antérieurs 11 038 - Effet des changements de taux d'IS pour la valorisation des impôts différés - 43 Effets des ajustements sur exercices antérieurs 1 902 - Produit d'acquisition - différence permanente - - Autres effets 15 22 Charge d'impôt comptabilisée 21 261 - 30 751 dont impôt exigible - 10 197 18 dont impôt différé 31 457 - 30 770 8 . Note compensation des actifs et passifs financiers En vertu de la norme IAS 32, un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net est présenté au bilan si et seulement si l’entité détient un droit juridiquement exécutoire qui permet de compenser les montants comptabilisés et si elle a l’intention soit de ne régler que le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les dérivés conclus par le Groupe auprès d’une même contrepartie bancaire et qui sont soumis à une convention-cadre respectant les deux critères ci-dessus font l’objet d’une compensation au bilan. 9 . Avantages au personnel Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme, accordées par le Groupe pour les services rendus par le personnel ou pour la cessation de leur emploi. Ils sont classés en quatre catégories, conformément à la norme IAS 19 révisée : · Les avantages à court terme sont les salaires et cotisations de Sécurité Sociale, les congés annuels et maladie, l’intéressement et les primes payables dans les 12 mois se rattachant à l’exercice considéré. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondant à la contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. · Les indemnités de cessation d’emploi sont les avantages du personnel fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du personnel résultant soit de la décision du Groupe de mettre fin au contrat de travail avant l’âge de départ légal à la retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnité en échange de la cessation de son emploi. Les indemnités de cessation d’emploi incluent notamment les indemnités de licenciement ou dues dans le cadre de plans de départs volontaires. Ces indemnités font l’objet d’une provision déterminée de la même manière que les provisions estimées dans le cadre d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. · Les avantages postérieurs à l’emploi désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi, tels que les régimes de retraite, les indemnités de fin de carrière et les autres prestations contractuelles bénéficiant au personnel retraité. Le Groupe distingue les régimes à cotisations définies des régimes à prestations définies : - les régimes à cotisations définies se caractérisent par le versement de cotisations définies à une entité distincte qui délient l’employeur de toute obligation juridique ou implicite ultérieure vis-à-vis des membres du personnel. Le montant des cotisations appelé au cours de l’exercice est comptabilisé en charges. - les régimes à prestations définies se caractérisent par un engagement de la part du Groupe sur un montant ou un niveau de prestations et doivent donner lieu à l’enregistrement d’une provision au passif afin de matérialiser cet engagement. Les provisions comptabilisées dans le cadre de régimes à prestations définies correspondent à la valeur actuelle des obligations et font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces estimations s’appuient sur des hypothèses démographiques et financières revues sur un rythme annuel, telles que le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution du salaire des bénéficiaires, ou encore les taux d’actualisation et d’inflation. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime (s’ils existent). Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : · le coût des services rendus, représentatif des droits acquis pendant la période par chaque bénéficiaire ; · les intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies ; · le coût des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans possibilité d’être recyclés en résultat. Ils comprennent les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif. · les autres avantages à long terme comprennent tous les avantages du personnel autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, notamment les médailles du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. La valorisation de ces engagements est faite selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies à l’exception près des éléments de réévaluation du passif qui sont comptabilisés directement en résultat et non en capitaux propres. 9 .1. Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Dette actuarielle à l'ouverture (ancien périmètre) 61 112 2 939 64 051 69 314 3 544 72 858 Changement de périmètre - - - - - - Dette actuarielle à l'ouverture 61 112 2 939 64 051 69 314 3 544 72 858 Coût des services rendus 586 174 760 667 193 860 Réductions /modification de régime - - - - - - Intérêt sur la dette actuarielle 571 28 599 196 10 206 Acquisitions / cessions - - - - - - Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses démographiques - - - - - - Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses financières - 9 265 - 524 - 9 789 - 3 203 - 205 - 3 408 Pertes et (gains) actuariels liés à l'expérience - 79 79 - 3 697 - 445 - 4 142 Prestations versées - 2 094 - 213 - 2 307 - 2 165 - 158 - 2 322 Dette actuarielle à la clôture 50 910 2 484 53 394 61 112 2 939 64 051 Ayant un actif de couverture, partiel ou total, en contrepartie 45 081 - 45 081 5 506 - 5 506 Sans actif de couverture en contrepartie 5 829 2 484 8 313 55 606 2 939 58 545 9.2 . Variation des placements En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Juste valeur des placements à l'ouverture 5 506 - 5 506 7 564 - 7 564 Intérêt sur les placements 55 - 55 11 - 11 Acquisitions / cessions - - - - - - Prestations versées - 1 545 - - 1 545 - 1 867 - - 1 867 (Pertes) et gains actuariels générés - 262 - - 262 - 203 - - 203 Autres 521 - 521 - - - Juste valeur des placements à la clôture 4 275 - 4 275 5 506 - 5 506 Rendement réel observé des placements - 3,8% - - 3,8% - 2,9% - - 2,9% Composition des placements en pourcentage Actions 9,6% - 9,6% 10,9% - 10,9% Obligations 85,5% - 85,5% 83,2% - 83,2% Autres 4,9% - 4,9% 5,9% - 5,9% 9.3 . Analyse du coût net En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Coût des services rendus 586 174 760 667 193 860 Intérêt sur la dette actuarielle 571 28 599 196 10 206 Impact réduction/modification de régime - - - - - - Intérêt sur les placements - 55 - - 55 - 11 - - 11 Pertes et (gains) actuariels liés aux autres engagements long terme - 117 - 54 - 171 - 56 - 112 - 168 Total du coût net 985 148 1 133 795 91 887 9.4 . Hypothèses utilisées 31.12.2022 31.12.2021 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Pour déterminer les engagements au 31 décembre Taux d'actualisation inflation comprise 3,50% 3,50% 3,50% 1,00% 1,00% 1,00% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 3,50% N/A 3,50% 2,00% N/A 2,00% Taux d'augmentation des pensions de retraite 2,00% N/A 2,00% 1,90% N/A 1,90% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Pour déterminer la charge de l'exercice Taux d'actualisation inflation comprise 1,00% 1,00% 1,00% 0,30% 0,30% 0,30% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 2,00% N/A 2,00% 2,00% N/A 2,00% Taux d'augmentation des pensions de retraite 1,90% N/A 1,90% 1,70% N/A 1,70% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% 9.5 . Sensibilités des hypothèses sur l'ensemble des engagements En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 54 222 53 394 52 587 65 402 64 051 62 763 Coût des services rendus 569 548 528 801 760 723 En milliers d’euros Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 53 221 53 394 53 573 62 510 64 051 66 377 Coût des services rendus 542 548 566 782 760 734 9.6 . Évènements majeurs de l'année Aucun évènement spécial sur l'année 2022. 9.7 . Taux d'actualisation Le taux d'actualisation a été déterminé en référence au rendement au 31 décembre 2022 des obligations d'entreprises de première catégorie de notation financière AA ou supérieure ayant une duration comparable à la duration moyenne des engagements du Groupe dans chaque zone. 9.8 . Description des engagements dans le cadre des régimes à prestations définies Les engagements de retraite ont pour nature le versement de retraites, de compléments de retraite et d’indemnités de départ à la retraite. Les principaux régimes à prestations définies sont : · le régime « Indemnités de Fin de Carrière », qui correspond à un capital dû au salarié par l'entreprise quand celui-ci part en retraite. L'indemnité de fin de carrière versée au salarié est déterminée selon la Convention Collective Nationale dont dépend le Groupe et en fonction de l'accord interne appliqué au sein du Groupe. - Les salariés de My Money Bank sont rattachés à la Convention Collective Nationale du Personnel des Banques. Il existe également un accord interne donnant droit à une indemnité plus favorable que l'indemnité de fin de carrière conventionnelle. Le salarié perçoit l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité prévue par les accords internes (selon les critères définis par ces accords) de My Money Bank et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. - Les salariés de My Money Outre-Mer (y compris Banque des Caraïbes) sont rattachés à la Convention Collective des Sociétés Financières. Celle-ci ne prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives aux indemnités de fin de carrière, ces dernières sont déterminées selon l'accord interne de chaque société. · le régime « Médailles du travail », qui correspond à un capital versé au salarié lorsque celui-ci atteint une ancienneté totale (depuis le début de l'activité professionnelle) comprise entre 15 et 40 ans selon les entités du Groupe. · le régime de « Frais de santé » des retraités, dont les engagements naissent lorsque le Groupe : - prend en charge le financement partiel ou total de la cotisation des retraités au régime des frais de santé, - ne paie pas directement la cotisation du retraité, mais le régime mutualisé des actifs et des retraités. Dans ce cas, il y a néanmoins un avantage lié à la mutualisation, la participation de l’employeur au régime des actifs finance indirectement le régime des retraités. · le régime CRCC, révisé selon l’accord intervenu le 3 juillet 2008, qui est un régime fermé et constitué de deux populations : les ayants droit (actifs actuels, futurs rentiers) et les rentiers en cours. Les droits ont été gelés à la date de fermeture du régime et sont depuis revalorisés selon l'évolution annuelle de la pension de Sécurité Sociale (sans que celle-ci puisse être inférieure à l'évolution du point AGIRC). 9.9 . Évaluation des avantages au personnel au 31 décembre 2022 Le Groupe a pris en compte l’évolution du taux d’actualisation (3.50% au 31 décembre 2022 versus 1% au 31 décembre 2021) afin de réévaluer ses engagements sociaux sur la clôture annuelle. Les autres données et hypothèses restent inchangées par rapport aux calculs au 31 décembre 2021 (cf. note 6.9). 9.10 . Flux de trésorerie futurs La duration moyenne des régimes est de 9 ans environ. En milliers d’euros 2022 France métropolitaine Outre-mer Total Prestations attendues en 2023 10 581 191 10 772 Prestations attendues en 2024 3 698 215 3 913 Prestations attendues en 2025 5 035 294 5 329 Prestations attendues de 2026 5 173 266 5 439 Prestations attendues de 2027 3 240 231 3 472 Prestations attendues de 2028 à 2032 15 452 1 215 16 667 10 . Autres informations My Money Group est exposé du fait de son activité aux risques ci-dessous sur les instruments financiers détenus : · Risque de crédit ; · Risque de liquidité ; · Risque de taux d’intérêt global ; · Risque de titrisation. Le dispositif de gestion de ces risques est présenté ci-dessous conformément aux exigences de la norme IFRS 7 Instruments financiers  : informations à fournir. Il a été mis en œuvre conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 1 0 .1. Le dispositif de maîtrise du risque au sein du Groupe a. Les risques de liquidité, de taux d’intérêt global et de titrisation La gestion et la maîtrise des risques de liquidité, de taux d’intérêt et de titrisation s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale définie et appliquée au sein du département Trésorerie du Groupe, visant à encadrer les pratiques en matière de définition, de mesure et de surveillance de ces risques en accord avec les objectifs et le Risk Appetite Statement du Groupe. Les principaux objectifs de cette politique visent ainsi à : · établir la stratégie et l’appétit au risque pour chaque type d’exposition aux risques ; · développer et mettre en œuvre les processus et procédures de mesure et de reporting des expositions aux risques ; · surveiller la conformité vis-à-vis des limites et principes définis par le Groupe ; · définir des procédures d’escalade en cas de non-conformité aux limites et aux principes de gestion des risques, ainsi que des plans d’actions pour traiter de telles situations ; · définir des rôles et responsabilités clairs dans le management et la réduction du risque. Cette politique globale a été validée par le Comité ALCO (Asset Liability Committee) et le Comité d’audit interne et des risques, elle est revue au moins une fois par an par le Comité ALCO. Sa déclinaison fait l’objet d’un contrôle trimestriel au niveau Groupe par ce même comité. Le Comité ALCO est composé des membres permanents suivants : Président, Directeur Financier, Directeur des Risques, de la Trésorerie ainsi que du Directeur Comptable, auxquels peuvent se joindre des membres invités en fonction des sujets abordés. Ses principales missions consistent à : · revoir et recommander l’approbation de la politique globale de la Trésorerie et de tout changement intervenant à la suite de sa révision annuelle ; · revoir les positions du Groupe au regard des limites et des principes fixés ; · revoir et approuver les exceptions à la politique Trésorerie ; · approuver les hypothèses annuelles de modélisation dans le cadre des stress tests de liquidité et du risque de taux d’intérêt ; · approuver les seuils d’alertes définis sur les indicateurs de marché à suivre par le Groupe (CAC 40, taux Euribor…) ; · déterminer la capacité de refinancement du Groupe sur la base des indicateurs de marché suivis ; · définir et approuver des plans d’actions de financement d’urgence en cas d’événement affectant de manière importante la capacité du Groupe à se refinancer ; · approuver les distributions de dividendes dans le cadre de la gestion du capital et de l’adéquation des fonds propres aux exigences réglementaires ; · approuver les titrisations d’actifs dans des structures de financement dédiées ; · approuver l’utilisation d’opérations de couvertures afin de modifier le profil de risque du Groupe en matière de taux d’intérêt ou de change ; · revoir les informations relatives à la liste des investissements autorisés ; · approuver annuellement les directives opérationnelles de gestion de trésorerie. Ces responsabilités sont en partie prises en charge et déclinées opérationnellement par le département Trésorerie, dont le rôle consiste à couvrir et gérer opérationnellement les besoins de refinancement du Groupe en fonction des différents canaux autorisés, dans le cadre des mandats de risques et des limites qui lui ont été dédiés. Le département Trésorerie est partie prenante dans l’élaboration de la politique globale en développant notamment le Plan de Contingence du Groupe et en proposant à l’ALCO les informations devant faire l’objet d’une approbation de sa part (calcul des ratios réglementaires de liquidité, des expositions aux risques ou élaboration des stress tests par exemple). b. Le risque de crédit Le dispositif d’encadrement et de maîtrise des risques de crédit est piloté par la Direction des Risques du Groupe dans le respect des dispositions de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatives à la surveillance des risques. Le périmètre d’intervention de la Direction des Risques concerne ainsi le risque de crédit tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR du 26 juin 2013), notamment les articles 387 à 403 et 493. Le risque de crédit y est défini comme le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire. La Direction des Risques établit des polices d’acceptation et documentaires pour chaque type de clientèle et de financement. Des délégations d’acceptation des dossiers de crédit sont définies au sein d’un document formalisé. Ces procédures doivent être respectées par les acceptants et des contrôles de 1er et de 2nd niveau sont effectués afin de vérifier le respect de ces règles. Ces contrôles permettent de vérifier a posteriori le respect des polices d’acceptation, des polices documentaires et des délégations. Les résultats des contrôles sont présentés lors du Comité des Contrôles Permanents et engendrent des actions correctrices à destination des collaborateurs, si nécessaire. La Direction des Risques assure, de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle le suivi du risque de crédit par activité : Crédit Immobilier en tant que prestataire, Regroupement de Crédits, Crédit Automobile, Crédit à la Consommation (Prêt personnel et Crédit Revolving), Financements aux entreprises et Financements structurés. Des contrôles permettent de vérifier ce suivi du risque et le respect des procédures risques dans la gestion des dossiers. Les contrôles en anomalie donnent lieu à des actions allant, en plus de l’entretien avec le collaborateur à l’origine du défaut, d’un rappel général des règles à un plan d’action spécifique décidé soit par la hiérarchie du collaborateur, soit par le Comité des Contrôles Permanents, lors de leur présentation à ce Comité. La Direction des Risques réalise également sur les activités Crédits Automobiles, un suivi des dossiers dits « DDR » (Dossiers à Dégradation Rapide). Il s’agit de dossiers ayant un impayé dans les 6 mois suivant le premier paiement dû après l’octroi du crédit ; ce suivi des impayés est adressé de façon hebdomadaire à la Direction Commerciale et au Recouvrement. La Direction des Risques continue également de suivre le risque lié aux encours faisant l’objet d’opérations de titrisation. 10.2 . Le risque de liquidité Le risque de liquidité est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. a. Présentation des objectifs de gestion du risque de liquidité L'objectif de la stratégie du risque de liquidité du Groupe est d'assurer l'accès à des fonds suffisants afin de répondre à ses besoins commerciaux et ses obligations financières à un coût raisonnable, tout en privilégiant une diversité suffisante en matière de typologie et de maturité de financement pour répondre aux limites et aux contraintes de risques existantes ou potentielles. Dans ce cadre, le Groupe a mis en place plusieurs programmes de financement sur les marchés des capitaux et a développé un programme de dépôts auprès de particuliers et d’entreprises (PME), notamment afin de diversifier ses sources de refinancement. Cette diversification permet de limiter le risque de liquidité globale, en mettant à disposition de la banque différentes sources potentielles, présentant des caractéristiques différentes (en termes de taux, durée, montant…). Cette stratégie s’est poursuivie et renforcée au cours de l’exercice 2022 à travers notamment la réalisation via la filiale MMB SCF de trois nouvelles émissions publiques retenues pour un montant total de 530 millions d'euros avec une maturité moyenne pondérée de 2,7 ans et une croissance du programme de dépôt qui a atteint un encours de 4,5 milliards d’euros à fin 2022. Au cours de l’exercice 2020, My Money Bank a participé au programme de TLTRO III pour un montant de 280 millions d’Euros avec une maturité de 3 ans. Ce financement s’est poursuivi en 2022. My Money Bank dispose également d’un programme de NEU CP (« Negotiable Commercial Paper ») et de NEU MTN (« Negotiable Medium Term Notes ») pour émettre des titres à maturité courte et moyenne. Les objectifs stratégiques du Groupe en termes de liquidité visent à privilégier la résistance à court terme (6 mois) en cas de dégradation du profil de liquidité du Groupe et s’assurer de sa capacité à absorber des chocs à court terme résultant d’une situation de stress sur l’environnement économique et financier. b. Exposition au risque de liquidité L’exposition au risque de liquidité du Groupe provient principalement de ses deux sources de refinancement, à savoir les financements par le marché des capitaux et les dépôts de la clientèle. L'incapacité à accéder aux marchés des capitaux et les sorties de dépôts importantes pendant une période prolongée peut influer sur la capacité de l'entreprise à financer des activités en cours. La gestion du risque de liquidité nécessite un stock d’actifs liquides suffisants, mais aussi un adossement cohérent des maturités des actifs et des passifs afin d’éviter toutes difficultés liées à un décalage entre les entrées et les sorties de trésorerie. De plus, la banque doit être en mesure de répondre à des besoins de liquidité supplémentaires potentiels émanant d’engagements non tirés accordés aux clients. La ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés) est présentée en note 6.10. c. Mesures et suivi du risque de liquidité Le principal indicateur interne de suivi de liquidité utilisé par le Groupe est le Free Available Cash Equivalent (FACE). Le FACE permet de déterminer les montants de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie disponibles pour le Groupe dans le cadre de ses activités économiques. Il est ensuite rapporté aux besoins stressés de liquidité sur 3 ou 6 mois pour s’assurer de la résistance du Groupe face à des scénarii adverses. L’indicateur est mesuré quotidiennement et composé des actifs suivants, en fonction de leur cycle temporel de disponibilité : · Disponibilité immédiate ou sous 48 heures : - trésorerie placée auprès d’établissements bancaires de premier rang, en accord avec les principes fixés par le Groupe en matière de risque de contrepartie ; et - facilités de crédit renouvelables non utilisées (RCF). · Disponibilité sous un mois : - actifs comptabilisés au bilan et éligibles aux opérations de financement comme la titrisation ou aux Covered Bonds ; et - actifs éligibles au REPO BCE (MRO et LTRO) et au REPO Bancaire La gestion de la liquidité s’appuie sur des prévisions et des analyses de scénarii ainsi que sur les trois piliers suivants : · des indicateurs clés de liquidité (Ratio LCR et NSFR, FACE, scénarios de stress à 3 et 6 mois (Economic Liquidity Buffer (ELB) et Counterbalancing Capacity (CBC)) ; · des indicateurs de marché (Early Warning Indicators ou EWI) suivis quotidiennement ; · un plan de contingence. 10.3 . Le risque de taux d’intérêt global Le risque de taux d’intérêt global est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et d’hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché. Ce risque résulte des expositions à des mouvements défavorables pouvant intervenir sur les marchés de taux d’intérêt, sur leur volatilité, et sur leurs spreads. a. Politique générale de gestion du risque de taux d’intérêt global La politique du Groupe en matière de gestion du risque de taux d’intérêt global n’a pas pour vocation de détenir de manière structurelle et durable des positions directionnelles de taux sur les portefeuilles concernés. De façon à limiter l’exposition aux risques de taux d’intérêt, le Groupe s’applique à : · refinancer ses encours par des emprunts de même type de taux et de maturité. Les actifs à taux variables doivent être adossés à de la dette à taux variable et les actifs à taux fixes doivent être adossés à de la dette à taux fixe, de maturité équivalente. Le risque de taux est ainsi considéré pour les opérations à taux fixes et à taux variables ; · dans les circonstances où les caractéristiques économiques des actifs et passifs financiers ne permettent pas une compensation naturelle des risques entre eux, mettre en place des opérations de couverture de l’ensemble des expositions au risque de taux d’intérêt global et au risque de change dans le respect de limites définies par la politique globale de Trésorerie. Ces couvertures obéissent aux principes définis par les normes comptables IFRS et sont présentées de manière détaillée dans la note 6.1 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. b. Exposition au risque de taux d’intérêt global Le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt à travers ses activités de prêts, ses opérations de financement et ses investissements. La source principale génératrice de risque de taux d’intérêt global découle des différences temporelles entre les nouvelles prises de taux à l’actif et au passif (selon les références et les maturités). c. Dispositif de mesure et de suivi du risque de taux d’intérêt global Le dispositif de suivi du risque de taux du Groupe repose sur des mesures en sensibilité économique, encadrées par des limites définies en comité ALCO. Le Groupe considère pour son évaluation de l’adéquation de capital interne : · Les 6 scénarii de choc de taux prévus par IRRBB pour calculer la sensibilité de la valeur économique des fonds propres ; · des chocs instantanés et parallèles à la hausse et à la baisse de 200 bps pour calculer la sensibilité de la marge nette d’intérêts. · Un scénario de choc de taux interne, simulant une hausse de taux graduelle répliquant des scénarii de crises passées. · Le calcul et le suivi des indicateurs de risque et des limites font l’objet d’un reporting au comité ALCO sur une base mensuelle, de même que les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt global. 10.4 . Le risque de crédit a. Principes généraux d’octroi et de sélection des opérations de crédit Les règles d’octroi et d’engagement de My Money Group sont construites dans le respect des articles 111 et 112 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Le processus d’instruction et de décision repose sur : des conditions d’éligibilité, une analyse et la détermination d’une note financière spécifique à chaque segment, et dans certains cas le recueil de garanties. Les décisions d’acceptation de crédit sont prises dans le cadre de délégations accordées conjointement aux métiers par la Direction des Risques. Elles sont octroyées intuitu personae et font l’objet d’une revalidation annuelle. Les délégations correspondent à un montant maximum ou à une autorisation spécifique encadrant les exceptions ou dérogations aux normes d’intervention édictées par la Direction des Risques. Lorsqu’un dossier dépasse le seuil de délégation des services d’acceptation, il est remonté au niveau du Comité des Engagements, qui réunit le Directeur des Risques et le Directeur Général, pour statuer sur son acceptation, et en ultime ressort au Conseil d’administration de Promontoria MMB. Processus de lancement d’un nouveau produit ou modification importante d’un produit existant Pour l’ensemble des activités, tout lancement d’un nouveau produit, ou modification importante fait l’objet d’une note de présentation comprenant une description du produit, des prévisions financières, le profil de risque du produit, les normes d’acceptation, les critères de surveillance. Le processus de mise en marché des nouveaux produits passe par l’approbation du Comité de Direction du Groupe (dont notamment la Direction Financière, Risques, Juridique, Conformité et Opérations). Dès lors que le Comité de Direction valide la demande de mise en marché, il soumet la demande à l’approbation du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Processus d’agrément et de suivi des apporteurs Pour les activités Crédits Automobiles, Regroupement de Crédits et Dépôts, la distribution des produits est en grande partie assurée par des apporteurs d’affaires. Ces apporteurs sont donc le premier filtre de sélection des opérations. Ainsi, tout dossier de financement transmis nécessite l’agrément préalable de l’apporteur. Pour l’agrément d’un nouvel apporteur, la Direction Commerciale collecte l’ensemble des pièces permettant une bonne connaissance des apporteurs, conformément à la procédure d’agrément en vigueur au moment de l’agrément. Les apporteurs significatifs ou présentant une particularité en termes de risque ou de conformité font l’objet d’un traitement spécifique et doivent obtenir un accord de la Direction Commerciale, de la Direction des Risques et de la Direction de la Conformité pour être définitivement agréés. La situation des apporteurs, actifs ou inactifs, est revue tous les 4 mois par la Direction des Risques, la Direction Commerciale, la Direction des Ventes et la Direction de la Conformité lors du Comité de Suivi des Apporteurs, sur la base d’une liste établie par la Direction des Risques. Le responsable de l’acceptation de chacune des activités y est également convié. Le Comité statue sur la suite de la relation d’affaire avec l’apporteur : les décisions proposées peuvent être le maintien de la relation, la résiliation ou la mise sous surveillance par le biais de différentes actions opérationnelles. Enfin, des comités ad hoc peuvent également se tenir en cas de remontées d’alertes ou d’anomalies ponctuelles. Garanties et Collatéraux Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via MEILLEURSAGENTS.COM) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir : situation géographique, montant du financement, la « Loan to Value » ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du(des) bien(s) pris en garantie. My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région. La distinction selon la région est restreinte à l’Ile De France, PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Procédure d’acceptation des dossiers La Direction des Risques a établi des polices d’acceptation pour chaque type de clientèle (Particulier ou Entreprise) et de financement. Elles recensent l’ensemble des règles et conditions d’octroi ainsi que la liste des documents clients nécessaires pour l’étude et l’acceptation d’une demande de financement. Le processus d’acceptation s’appuie sur une connaissance client rigoureuse, fondée notamment sur des analyses d’endettement et de solvabilité à partir des diverses sources d’information disponibles (fichiers Banque de France, justificatifs de situation financière communiqués par le client, états financiers dans le cas de financement de personnes morales, etc.). Concernant les activités de financement automobile pour les particuliers ainsi que de regroupement de crédits hypothécaires, des analyses spécifiques sont effectuées concernant la valeur des biens financés ou apportés en garantie du prêt. Les valeurs de ces biens sont contrôlées à l’aide de sources externes, d’études comparatives de marché ou de recours à des experts. b. Dispositif de notation et modalités d’estimation du risque de crédit Le Groupe applique la méthode standard et ne calcule donc pas son exigence en fonds propres réglementaires via des systèmes de notations internes. Lorsqu'une exposition du portefeuille bancaire ne dispose pas d'une notation externe de crédit qui lui soit directement applicable, les référentiels clients de la banque permettent selon les cas et après analyse d'appliquer une notation basée en partie sur un rating interne ou externe de l'émetteur (ou de son éventuel garant). La Direction des Risques suit la cotation Banque de France des emprunteurs qui est automatiquement mise à jour mensuellement. Modalités générales de calcul des pertes de crédit attendues Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9 et précisées dans la note 6.4.b Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD et font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Pour l’ensemble des expositions, l’évaluation de l’Expected Credit Loss (« ECL ») est menée d’une façon qui reflète les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs (« Forward Looking »). Le Forward Looking est intégré dans le calcul des ECL pour tous les produits depuis mars 2018. Pour la clientèle "professionnelle" du groupe (Portefeuilles Immobilier Professionnel, Non Core, Dom et Banque des Caraïbes), la composante Forward Looking est prise en compte à travers une analyse d’impact sectorielle. Les différentes contreparties ont été segmentées en fonction de leur secteur d’activité (à partir du code NAF). Quatre niveaux de risque ont été déterminés suivant l’impact que la crise actuelle pouvait avoir sur ces activités. L’impact Forward Looking est donc fonction de l’activité et du risque associé à chaque contrepartie. Pour la clientèle "particulier" du Groupe (Portefeuille regroupement de crédits, Dom et Banque des Caraïbes), la composante Forward Looking est prise en compte à travers une approche analytique d’impact de la baisse du pouvoir d’achat. Une analyse a permis d'estimer l'impact d'une baisse du pouvoir d'achat de nos clients particuliers sur le comportement payeur. Sur la base de cette analyse, des scénarios de hausse de charge, lié au contexte inflationniste, permettent d'intégrer la composante Forward Looking dans nos projections de PD. Des scénarios de marché sont déterminés et pondérés par la Direction. Ils sont revus trimestriellement depuis la crise COVID de 2020. Estimations des probabilités de défaut Les estimations de probabilités de défaut correspondent à des estimations réalisées sur la base de la situation d’une contrepartie à un instant donné (« Point in time ») et sont calculées à partir de matrices de transition par tranche d’impayés. La migration d’une contrepartie ou d’une exposition entre les différentes tranches entrainera une variation de l’estimation de la PD associée. Les calculs de PD tiennent compte des maturités contractuelles des expositions ainsi que des estimations de remboursements anticipés. Les matrices de transition sont différenciées selon que la PD est calculée sur 12 mois ou à maturité, et une sous-segmentation est effectuée afin de tenir compte des actifs financiers non modifiés et des actifs financiers modifiés de façon non substantielle. Au cas particulier des financements liés au portefeuille dealer, les estimations de PD reposent sur des scores internes attribués aux concessionnaires visant à segmenter ces derniers en fonction de leur probabilité de défaut et/ou de liquidation judiciaire estimée. Calculs de la LGD La LGD représente le taux de perte attendue sur une exposition donnée en cas de défaut. La perte en cas de défaut est calculée à partir des historiques de pertes (totales ou partielles) observés sur les contrats en défaut du Groupe, et des courbes de récupérations résiduelles futures pour les contrats classés en stage 3. Ces courbes fournissent en fonction de l’ancienneté en défaut le taux de récupération résiduel par rapport au taux de récupération cumulé calculé pour un entrant en défaut. Le taux de perte final retenu est une moyenne pondérée de taux de perte intégrant chaque scénario de sortie possible du défaut (par exemple un retour en sain, une clôture sans perte, un passage contentieux, ou encore un passage en perte). Les dossiers sont passés et considérés en perte lorsque que la créance est reconnue irrecouvrable (i.e. lorsque le refus de paiement ou l'insolvabilité du débiteur s'opposent de manière définitive au recouvrement d'une créance). Dans le cas du portefeuille de Regroupement de crédits hypothécaires, la constitution systématique de garanties en couverture des expositions est intégrée dans la détermination de la LGD de ce portefeuille, en tenant compte notamment : · de la valorisation des garanties apportées ainsi que de l’avancement du processus de récupération ; · de la prise en compte de nouveaux paramètres dans les scénarios de sortie de défaut utilisés pour le calcul du taux de perte final, selon les modalités de cession des garanties constituées (vente à l’amiable, vente judiciaire). Pour les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, l’analyse individuelle de la LGD attribuée à chaque dossier en défaut, est prise en compte dans le calcul de LGD global du portefeuille. Modalités de détermination des EAD L’EAD est l’exposition attendue au moment de l’entrée en défaut de la contrepartie. Le Groupe détermine l’EAD à partir de l’exposition actuelle en date d’estimation, en prenant en compte sur ce montant les impacts d’événements prévus au contrat jusqu’à la date du défaut, tels que l’amortissement de l’exposition ou les remboursements anticipés. L’EAD en date d’estimation est égale à la valeur nette comptable de l’instrument concerné. Les variations d’EAD entre la date d’arrêté et le moment du passage en défaut sont modélisées et intégrées dans les estimations de probabilités de défaut, qui tiennent compte des amortissements et des tirages effectués avant le passage en défaut. Horizon temporel d’évaluation des pertes de crédit attendues Le Groupe évalue les pertes de crédit attendues des instruments qu’elle détient sur leur durée contractuelle maximale, incluant les options de prolongation, pendant laquelle il est exposé au risque de crédit. En ce qui concerne les crédits renouvelables, cette période peut en revanche être étendue au-delà de la maturité contractuelle, au profit d’une durée de vie comportementale lorsque la faculté contractuelle du Groupe d’exiger un remboursement et de résilier l’engagement de prêt non utilisé ne limite pas son exposition aux pertes de crédit au délai de préavis contractuel. Cette extension par rapport à la durée de vie contractuelle maximale est déterminée en prenant en compte les mesures de gestion du risque de crédit, comme la réduction ou la suppression des limites non utilisées, que prévoit de prendre le Groupe une fois que le risque de crédit associé à l’instrument financier aura augmenté. La durée de vie comportementale des crédits renouvelables est calculée par le Groupe en s’appuyant sur des données historiques et empiriques sur des instruments financiers similaires concernant la période d’exposition au risque de crédit, les délais de survenance de défaillances à la suite d’une augmentation importante du risque de crédit et les mesures de gestion du risque de crédit prises en cas d’augmentation importante du risque de crédit (limitation ou suppression des limites non utilisées). c. Dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit Le risque de crédit est géré et suivi par la Direction des Risques au moyen de trois leviers principaux : · des limites d’engagement ; · une analyse de la rentabilité des opérations de crédit ; · un suivi régulier de la performance de recouvrement. Limites d’engagements Le Groupe dispose de limites restreintes, octroyées par le Conseil d’Administration de Promontoria MMB, en fonction de la nature des opérations et des garanties attachées. Ces limites sont revues annuellement. Chaque lancement de nouveau produit ou de nouvelle activité est soumis à l’accord du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Analyse de la rentabilité des opérations de crédit La Direction des Risques et le Service Pricing procèdent régulièrement à une revue de la rentabilité de la relation avec chaque apporteur ou partenaire dont la banque finance les stocks. Pour les financements affectés (automobiles, financement sur le lieu de vente), un suivi du risque apporteur sur la base de plusieurs indicateurs de risque est réalisé au moins trimestriellement. Le cas échéant, il permet, en accord avec la Direction Commerciale et sur proposition de la Direction des Risques, de résilier les apporteurs à rentabilité négative. Un suivi des marges commerciales et financières est préparé par le service Pricing Finance et est diffusé à l’ensemble des directions et fonctions support de l’entreprise. La fréquence de ce suivi est hebdomadaire. L’évolution des marges et des volumes des différentes activités est analysée pendant les réunions du Comité de Direction ou lors de comités ad-hoc pricing. Deux indicateurs sont plus particulièrement suivis : · la marge brute, calculée en pourcentage, qui est la différence entre le taux nominal du dossier et le taux de refinancement ; · la marge ajustée du risque, intégrant le coût du refinancement et le coût du risque. Elle correspond à la marge brute ajustée des frais perçus (frais de dossier, frais de gestion, frais de retard et de recouvrement), des revenus d’assurance complémentaire, des commissions payées aux apporteurs d’affaires et du coût du risque. Une revue mensuelle de la rentabilité des activités a lieu entre le service Pricing et la Direction Commerciale et permet notamment d’apprécier : · les réalisations de nouveaux volumes par rapport aux objectifs de la société ; · la rentabilité des opérations de crédit sur base de normes comptables IFRS par rapport aux objectifs de la société ; · le bilan des opérations pricing en cours ; · les futures opérations pricing à développer. Enfin un suivi mensuel est également réalisé par la Direction du Groupe, sur la base d’une analyse de rentabilité des opérations de crédit par activité réalisée par le service Pricing. Cette analyse intègre le produit net bancaire, les coûts d’acquisition, le coût du risque et les frais généraux. Suivi de la performance de recouvrement Le processus de recouvrement s’appuie sur l’utilisation d’un logiciel interne permettant une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des dossiers en impayé (avec gestion des relances, des rappels, et de suivi des promesses de règlements). Deux équipes interviennent à des stades différents du traitement des impayés selon le type de crédit : · pour les Crédits Automobiles et Crédits à la Consommation, une équipe de relance intervient pour effectuer de la négociation amiable et une équipe procédure vient en appui de l’équipe relance sur la gestion contentieuse ; · pour les Crédits Immobiliers et les Regroupements de Crédits, une équipe de recouvrement précontentieux assure une gestion individualisée des clients jusqu’au 6 ème impayé et une équipe de recouvrement contentieux gère les dossiers au-delà. En lien avec les critères utilisés pour évaluer une hausse importante du risque de défaut pour le provisionnement IFRS 9 (passage en Stage 2 ou en Stage 3), les principaux indicateurs de gestion utilisés pour le suivi des impayés et l’efficacité du recouvrement sont les suivants : · les 0+ (dossiers ne présentant aucun impayé) ; · les 2+ (2 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire) ; · les 4+ (4 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire). Un suivi des résultats des campagnes d’appels est également réalisé avec le nombre d’appels réalisés (par rapport au mois de référence), l’évolution du taux de contact par segment de clientèle, le taux de promesses de règlement tenues par produit. Ces éléments sont suivis régulièrement à travers : · Un suivi hebdomadaire de la performance du service recouvrement par activité (Crédit Automobile, Crédit à la Consommation, Crédit Immobilier, Regroupement de Crédits, Financements aux entreprises, Financements structurés) par la Direction des Risques sur la base d’une prévision par structure (amiable, pré-contentieux, contentieux…) et par niveau d’impayés, · Des reportings mensuels présentés à l’ensemble du Comité de Direction lors de la revue mensuelle de l’activité de la Banque. d. Techniques de réduction du risque de crédit L’atténuation du risque de crédit est une technique permettant de réduire le risque de crédit encouru par la banque en cas de défaillance d’une contrepartie qui peut être partielle ou totale. Le Groupe s’appuie sur des techniques traditionnelles éprouvées de réduction des risques et adaptées à ses activités : · dans le cadre du financement automobile, le Groupe recourt à la prise de gage sur les dossiers de crédit dont le montant de financement est significatif et inscrit une clause de réserve de propriété sur les autres dossiers, conformément à sa politique de risque de crédit à l’acquisition. · des contrôles permanents de 1 er et 2 nd niveau sont effectués de façon à valider le respect du formalisme et la validité légale du gage. Le taux de gage, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de gages inscrits et le nombre de gages à prendre, fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer d’une couverture satisfaisante des dossiers concernés ; · dans le cadre des financements de Regroupement de Crédits Hypothécaires, intégrant ou non la reprise d’un prêt immobilier, le Groupe recourt à une prise d’hypothèque de 1 er rang. Des contrôles permanents de 1 er et 2 nd niveau sont effectués pour s’assurer du respect du formalisme et de la validité de la prise d’hypothèque, ainsi que de son renouvellement. 10.5 . Le risque de titrisation Dans le cadre de la gestion active de sa liquidité, le Groupe détient et gère un portefeuille de titres liquides dont l’objectif est d’optimiser la liquidité de la banque et respecter le ratio règlementaire LCR (Liquidity Coverage Ratio). Le Groupe investit dans des titres qui sont dans le périmètre de la Police d’Investissement approuvée par le Conseil d’Administration et notamment dans des parts seniors et mezzanine de titrisation publique. Etant lui-même un émetteur récurrent de titrisations publique et privée, le Groupe a développé une expertise très approfondie dans la structuration et l’analyse de ce type d’opération. La police d’investissement précise le cadre général des investissements effectués par la trésorerie. Elle indique le type de sous-jacents dans lesquels le Groupe peut investir. Elle introduit également des limites de concentration pour s’assurer que la liquidité est déployée avec un risque maitrisé. Avant chaque investissement, l’équipe en charge de la gestion du portefeuille de titres s’assure notamment que l’émetteur retiendra en permanence un intérêt économique net significatif qui ne sera pas inférieur à 5% au sens de l’article 405, paragraphe 1 de la CRR. Elle procède également à l’analyse des risques associés à l’opération de titrisation à partir entre autres de la documentation légale et commerciale fournie par l’émetteur et les notes publiées par les agences de notation. Sont vérifiés notamment : · La structure de l’opération ainsi que les facteurs de risques associés ; · La cascade de paiement ainsi que la méthode de rehaussement de crédit ; · Le risque de crédit du portefeuille sous-jacent à partir des données de performance historique ainsi que la définition et seuils de défaut mis en place ; · Si l’opération est notifiée comme étant STS, conformément à l’article 27, le respect des articles visés dans le règlement titrisation ; · La performance des titrisations antérieures si l’émetteur n’est pas un primo-émetteur. Le portefeuille de titres est suivi au quotidien et monitoré tous les mois lors du Comité de Gestion Actifs-Passifs (ALCO). Dans le cadre de ses activités de refinancement, le Groupe réalise des titrisations de certains de ses portefeuilles de créances accordés à sa clientèle (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Les titres émis dans le cadre de ces opérations peuvent être soit placés auprès d’investisseurs externes, permettant de se refinancer, soit auto-souscrits et pouvant être mis en pension. Les véhicules de titrisation portant les créances cédées sont consolidés, le Groupe restant exposé à la majorité des risques et avantages sur ces créances. Le total des titres émis s’élevait, incluant les titres auto détenus, au 31 décembre 2022, à environ 867 millions d’euros pour My Money Bank et ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi. Ces entités cédantes détiennent l’ensemble des titres juniors émis par les fonds dont le montant s’élève à 120 millions d’euros notamment dans le cadre des dispositions réglementaires de la CRR (article 404 à 410). Les 3 opérations de titrisation au 31 décembre 2022 sont consolidantes. A ce titre, les cédants détiennent toutes les parts juniors émises par les FCT et supportent ainsi les premières pertes. Dans le cadre de ces opérations, des contrats de servicing ont été mis en place entre : · My Money Bank : le servicer des opérations pour lesquelles il est cédant, et agent des servicer pour le compte de ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi, · EuroTitrisation ou France Titrisation : la société de gestion, · BNP Paribas ou Société Générale : le dépositaire. Ces contrats de servicing impliquent notamment que My Money Bank soit responsable de la gestion des créances titrisées pour le compte de la société de gestion et assure que ses filiales déploient les moyens nécessaires pour gérer leurs créances titrisées. À ce titre, My Money Bank continue à assurer les mêmes services de collecte et de recouvrement qu’auparavant sur les créances titrisées. La seule différence, ces services sont faits désormais pour compte de tiers et non plus pour compte propre. Un dispositif de contrôle spécifique a été mis en place incluant des contrôles de 1 er niveau au sein de la Trésorerie dédiés aux flux de trésorerie, aux données transmises à la société de gestion, et aux reporting externes. Les données transmises à la société de gestion font l’objet d’un contrôle de 2 nd niveau par le Directeur Financier et le Directeur des Risques. Par ailleurs, la performance des véhicules de titrisation fait l’objet d’une revue mensuelle, valant contrôle de 2 nd niveau, par le comité ALCO. 10.6 . Gestion et adéquation du capital interne a. Capital réglementaire Promontoria MMB SAS, société mère du Groupe, est l’entité en charge du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne. Le dispositif d’évaluation de l’adéquation du capital interne doit permettre aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’évaluer dans quelle mesure leurs fonds propres sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels ils sont, ou pourraient, être exposés. Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle définie par les accords de Bâle 3 : directive 2013/36/EU et règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’exigence en fonds propres réglementaires est calculée en base consolidée au niveau de la société mère Promontoria MMB SAS. L’approche standard est utilisée pour quantifier le montant global d’exigences de fonds propres au titre du pilier I pour le risque de crédit et le risque opérationnel. Des analyses complémentaires sont réalisées sur les autres risques présentés par le Groupe au titre du Pilier II (risque de taux d’intérêt global et risque de liquidité principalement) afin de mesurer la nécessité d’une allocation de capital complémentaire en vue du respect des principes bâlois. Au titre de la solvabilité, trois niveaux de fonds propres sont définis : · les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1). Cette catégorie de fonds propres comprend les capitaux propres comptables part du Groupe (capital, primes d’émission, réserves, résultat de l’année), retraités des ajustements réglementaires applicables tels que les impôts différés sur déficits reportables, les déductions d’écart d’acquisition (goodwill) et des immobilisations incorporelles (nets des passifs d’impôt associés) ou autres ajustements liés aux autres éléments du résultat global comptabilisés directement en capitaux propres (réserves de juste valeur relative aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie par exemple) ; · les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1). Cette catégorie intègre notamment les titres à durée indéterminée ; · les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 et qui incluent en complément des niveaux précédents les emprunts subordonnés. · Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. b. Processus de suivi et de gestion des fonds propres La stratégie du Groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir des pertes potentielles, garantir le respect de ses exigences réglementaires et assurer sa solvabilité. La déclinaison de cette stratégie s’effectue à travers un dispositif de pilotage déclinant l’ensemble des processus opérationnels nécessaires à l’atteinte de ces objectifs : · le développement d'une approche interne de la mesure du besoin en capital et la surveillance de la bonne résistance du Groupe en environnement stressé ; · la prévision des besoins de fonds propres et leur allocation en fonction des besoins des métiers, et des objectifs de rentabilité ; · un dispositif d’analyse de la consommation de fonds propres des métiers et de leur rentabilité s’appuyant sur les actifs pondérés en Bâle 3/CRR ; · un suivi mensuel des indicateurs de mesure d’adéquation du capital interne (ratios de solvabilité, fonds propres CET 1, RWA) en comité ALCO ; · une analyse et une approbation par le comité ALCO et le Conseil d’administration de Promontoria MMB des plans de distribution de dividendes envisagés. 11 . Implantations et activités par pays Dans le cadre de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les établissements de crédit, les compagnies financières holding (mixtes) et les sociétés de financement sont tenues de publier des informations relatives à leurs implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire. Les effectifs du Groupe, comme la totalité de ses activités, sont localisés en France et s’élèvent à 867 ETP. Les implantations du Groupe sont présentées en note 5 Périmètre de consolidation. Compte tenu de la localisation de l’ensemble des activités du Groupe dans le seul Etat français, l’ensemble des autres données requises par l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, agrégées à l’échelle de cet Etat, sont communiquées directement à travers les notes suivantes des états financiers consolidés : Information requise Note des états financiers consolidés Produit net bancaire II – Compte de résultat consolidé Bénéfice / perte avant impôt II – Compte de résultat consolidé Montants des impôts sur les bénéfices II – Compte de résultat consolidé Dont impôt courant 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Dont impôt différé 6.5 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Subventions publiques reçues N/A 12 . Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 KPMG Audit RSM Paris Total KPMG Audit RSM Paris Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 685 303 988 671 257 927 Services autres que la Certification des Comptes 104 51 156 212 36 248 Total 789 354 1 143 883 293 1 176 Au titre de l’exercice 2022, les services autres que la certification des comptes ont porté principalement sur des diligences d’audit portant sur des migrations informatiques, l’émission d’attestations légales ou réglementaires, l’émission de lettres de confort et des diligences d’audit portant sur les opérations de couverture menées par le Groupe. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'Associé unique de la société Promontoria MMB S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Dans le cadre de ses activités bancaires, le Groupe Promontoria MMB (« le Groupe ») est exposé au risque de crédit. Au 31 décembre 2022, le Groupe détient des prêts et avances à la clientèle pour un montant net de dépréciation de 6 938 M€ et la dépréciation s’élève à 120 M€ comme indiqué dans la note 6.4. intitulée « Actifs et passifs au coût amorti ». Les prêts et avances à la clientèle sont évalués au coût amorti et dépréciés selon la méthode des pertes de crédit attendues (ECL), conformément à la norme IFRS 9 – Instruments financiers. Les dépréciations sont déterminées soit sur une base individuelle, soit sur une base collective. Les dépréciations collectives sont calculées à l’aide de modèles statistiques et comptabilisées sur des portefeuilles présentant un profil de risque de crédit similaire et ne faisant pas l’objet d’une dépréciation individuelle. L’estimation des ECL requiert l’exercice du jugement, notamment pour définir les critères de détérioration significative du risque de crédit, les hypothèses utilisées dans l’élaboration des modèles ECLet les hypothèses utilisées dans les scénarios prospectifs. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle était un point clé de l’audit, car elle représente un domaine de jugement important dans l’évaluation du risque de crédit. Les informations relatives à la comptabilisation et à la méthodologie d’estimation des pertes de crédit attendues sont principalement décrites en note 10.4 aux états financiers consolidés. Nos diligences ont consisté à : -comprendre les procédures de contrôle interne et le dispositif de gouvernance du groupe mis en place pour superviser l’estimation des dépréciations des crédits ; -examiner la conformité des politiques et méthodologies mises en oeuvre par le Groupe avec la norme IFRS 9 - Instruments financiers ; - tester le cadre de contrôle interne relatif à l'évaluation du risque de crédit et à l'évaluation des pertes attendues ; -évaluer les conclusions de l'examen indépendant des modèles d'ECL réalisé à partir du 4ème trimestre 2022 par un tiers indépendant. Portefeuilles non sécurisés (sans garantie immobilière) : -impliquer les spécialistes du risque de crédit pour évaluer le caractère raisonnable de la méthodologie appliquée et la pertinence des paramètres et hypothèses utilisés par le Groupe pour déterminer les pertes de crédit attendues, y compris les scénarios prospectifs ; -mettre en oeuvre des contrôles de substance, par sondages, visant à apprécier la cohérence des dépréciations. Portefeuilles sécurisés (avec une garantie immobilière) : -examiner le processus d’évaluation des actifs immobiliers donnés en garantie ; -procéder par sondage à des contrôles de substance visant à apprécier la cohérence des dépréciations et la valorisation des actifs immobiliers donnés en garantie ; Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés relatives au risque de crédit. Caractère recouvrable des Impôts différés actifs Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Au 31 décembre 2022, le Groupe Promontoria MMB (PMMB) a comptabilisé des actifs d’impôt différé (IDA) liés au report en avant de pertes fiscales non utilisées et de différences temporelles pour un montant de 26,4 millions d’euros, comme indiqué à la note 6.5. intitulée « Actifs et passifs d’impôts courants et différés » Comme indiqué à la note 6.5. intitulée « Actifs et passifs d’impôts courants et différés, le Groupe calcule les impôts différés au niveau de chaque entité fiscale et comptabilise des impôts différés dès lors qu’il est jugé probable que l’entité fiscale concernée dispose de profits taxables futurs sur lesquels des différences temporelles et des déficits fiscaux reportables pourront s’imputer, sur un horizon déterminé La direction se fonde ainsi sur le business plan du groupe afin de justifier la comptabilisation à l’actif du bilan consolidé du stock d’impôt différé actif, dans la limite de recouvrabilité de 5 années. Nous avons considéré le caractère recouvrable des impôts différés actifs comme point clé de l’audit compte tenu des hypothèses liées, notamment pour déterminer les bénéfices futurs imposables, et du jugement exercé par la direction à cet égard. Nos diligences ont consisté à : S’entretenir avec les responsables fiscaux et le directeur financier ; Contrôler arithmétiquement les calculs d’IDA et s’assurer de la correcte réconciliation des données de gestion avec les comptes consolidés ; Évaluer la cohérence des hypothèses clés utilisées par la direction pour élaborer le business plan du Groupe ; Vérifier le caractère recouvrable du stock d’impôts différés actifs relatifs aux reports déficitaires dont bénéficie le groupe en vérifiant la disponibilité des bénéfices futurs permettant d’utiliser les reports en question. Par ailleurs, nous avons également apprécié la pertinence des informations fournies en note 6.5 aux états financiers consolidés au regard du respect de la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat. Stratégie de couverture de flux de trésorerie dans le cadre d’une transaction future hautement probable Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Dans le cadre de l’acquisition future de l’activité de banque de détail de HSBC France par le groupe Promontoria MMB (« le Groupe ») et afin de couvrir son exposition au risque de taux d’intérêt, le groupe a conclu des dérivés de taux d’intérêt (swaptions) d’une valeur nominale de 5,2 milliards d’euros. Ces dérivés ont été documentés dans une stratégie de couverture de flux de trésorerie, conformément aux exigences de la norme IFRS 9 (Instruments financiers). Au 31 décembre 2022, le groupe a comptabilisé dans son bilan des dérivés de couverture et une réserve de CFH dans les autres éléments du résultat global comme mentionné dans la note 6.1 intitulée « Actifs et passifs des dérivés de couverture ». Nous avons considéré que la documentation relative à la stratégie de couverture des flux de trésorerie liée à une transaction future hautement probable constituait un point clé de l’audit, car elles représentent un domaine de jugement important et exigent de la direction qu’elle procède à des estimations pour évaluer le risque de taux d’intérêt sous-jacent. Nos diligences ont consisté à : S’assurer du caractère hautement probable de la transaction et comprendre le risque de taux d’intérêt sous-jacent ; Prendre connaissance de la documentation comptable IFRS 9 ; Apprécier la documentation établie par la direction pour démontrer l’efficacité de la relation de couverture ; Evaluer l’éligibilité des éléments couverts et des instruments de couverture ; Impliquer nos experts en instruments financiers pour examiner les opérations de couverture comptabilisées au 31 décembre 2022 ; Contrôler le rapprochement entre les valorisations externes des instruments de couverture et les comptes consolidés Par ailleurs, nous avons également évalué la pertinence des informations fournies en note 6.1.c intitulée « Dérivés de couverture » des comptes consolidés au titre du respect de la norme IFRS 9 – Instruments financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l'Associé unique du 4 novembre 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé VIII. — Rapport de Gestion et Rapport au titre de la Partie 8 « CRR IV » Le Rapport au titre de la Partie 8 du Règlement (UE) n° 575/2013 («CRR IV»), établi au 31 décembre 2022, est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 20230623 75 Lacroix Group 2302561 202306232302561.pdf 202306232302561.txt LACROIX Group Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 32 055 239,04 euros Siège social : 17 rue Océane - 44800 Saint-Herblain 855 802 815 RCS Nantes Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 incluant les attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le document déposé le 28 mars 202 3 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° 1614 78080 et diffusé sur le site internet de la Société ( www.lacroix-group.com ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO n° 41 le 5 avril 2023 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 11 mai 202 3 . 20230623 75 SCPI FAIR INVEST 2302325 202306232302325.pdf 202306232302325.txt SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018 Rappel des caractéristiques Dénomination de la société  : SCPI FAIR INVEST Forme de la société  : Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Numéro d’immatriculation au RCS de Paris  : 841 434   640 Siège social : 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris Durée de la société  : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Date d’expiration normal e de la société  : 29/07/2117 Objet principal de la personne morale : Constitution d’un patrimoine d’actifs immobiliers tertiaires, principalement de bureau x, des locaux d’activité et des commerces, et ponctuellement tout autre forme d’immobilier tertiaire. Capital social d’origine  : 1 472   742 € Montant du capital social au 31 décembre 2 022 : 50 783 922 euros Minimum de souscription  : 5 parts pour tout nouvel associé Société de gestion : Norma Capital, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 238   879 . Lieu de souscription : Les souscriptions et versements sont reçus au siège de la Société de Gestion, au 18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, ainsi qu’auprès d’intermédiaires habilités par la S ociété de Gestion . Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de Gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Modification du prix de la part à compter du 30 juin 2023 Nouveau prix de souscription : Les parts sont émises au nouveau prix de 202 € se décomposant en : Valeur nominale 162,00 euros Prime d'émission 40 euros Dont commission de souscription : 10% HT soit 12% TTC (au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit 24,24 euros TTC. _____________ Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) : 202 euros Nouveau prix de retrait de la part. Le nouveau prix de retrait s’établit à 181,80 € se décomposant en : Prix de souscription : 202 € Diminué du montant de la commission de souscription de 10 % HT, soit : 20,2 € HT Minimum de souscription : Tout souscripteur, non associé de la SCPI FAIR INVEST, doit souscrire un minimum de 5 parts. Aucun minimum n’est requis pour les souscriptions suivantes. La Note d’Information a reçu de la part de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018. Elle sera remise à toute personne qui en fera l a demande à Norma Capital , 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris et est disponible sur le site internet : www.normacapital.fr . 20230623 75 Groupe Cholet Dupont 2302932 202306232302932.pdf 202306232302932.txt GROUPE CHOLET DUPONT SA au capital de 3.030.000 euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 403 108 418 RCS PARIS Les c omptes annuels et consolidés au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2023 ont été publiés dans les Affiches Parisiennes du 14 juin 2023 . 20230623 75 Cholet Dupont Oudart 2302935 202306232302935.pdf 202306232302935.txt CHOLET DUPONT OUDART SA au capital de 4.250.686 euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 340 412 063 RCS PARIS Les c omptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2023 ont été publiés dans les « AFFICHES PARISIENNES » du 14 juin 2023 . 20230623 75 UPTEVIA (précédemment dénommée CACEIS CORPORATE TRUST) 2302957 202306232302957.pdf 202306232302957.txt UPTEVIA (précédemment dénommée CACEIS CORPORATE TRUST ) Société anonyme au capital de 13 400 003,65 € Siège social  : 89-91, rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge 439 430 976 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels du 31 décembre 2022 approuvés par PV de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 mai 2023 ont été publiés dans les AFFICHES PARISIENNES en date du 1 6 juin 202 3 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 20 22 est tenu à disposition du public à l'adresse suivante : CACEIS – Corporate Legal Affairs (pour le compte d’UPTEVIA ( ex CACEIS CORPORATE TRUST) – 89-91 rue Gabriel P é ri, 92120 Montrouge. 20230623 75 XTX MARKETS 2302960 202306232302960.pdf 202306232302960.txt XTX MARKETS SAS Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros Siège social  : 3-5, rue saint-Georges – TMF Pôle - 7500 9 PARIS 8 44 280 388 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 approuvés le 2 6 mai 2023 par décisions de l’associé unique ,  ont été publiés dans les Affiches Parisiennes en date du 16 juin 2023 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 2022 est tenu à disposition du public à l'adresse suivante : 128 , rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris 20230623 75 AXA INVESTMENT MANAGERS IF 2302939 202306232302939.pdf 202306232302939.txt AXA INVES T MENT MANAGERS IF Société Anonyme au capital de 3.249.990 € Siège social : Tour Majunga- La Défense 9 6, Place de la Pyramide- 92800 Puteaux 414 875 575 RCS NANTERRE Les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 31 mai 2023, ainsi que le rapport annuel IFR ont été publiés dans Actu-juridique du 20 juin 2023. Le rapport de gestion est tenu au siège social de la société pour toute personne qui en fait la demande.  20230623 75 SANOFI 2302942 202306232302942.pdf 202306232302942.txt SANOFI Société Anonyme au capital de 2 521 494 572 € Siège social : 46, avenue de la Grande Armée - 750 17 Paris 395 030 844 R.C.S. Paris   Avis de publication (Article R. 232-11 du Code de commerce)   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ainsi que les comptes consolidés, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 20 2 2 incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 4 février 202 3 et mis en ligne sur le site de la Société ( http://www.sanofi.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 54 du 5 mai 202 3 a également été adoptée sans modification par cette assemblée. 20230623 75 ADLPartner 2302944 202306232302944.pdf 202306232302944.txt ADLPartner Société anonyme à conseil d’administration au capital de 6. 478 . 836  € Siège social : 3, avenue de Chartres, 60500 Chantilly. 393 376 801 R.C.S. Compiègne Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre 20 2 2 I. — Approbation sans réserve des comptes annuels et consolidés. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestatio n des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , tels que publiés dans le Rapport financier annuel visé au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, mis en ligne sur le site de la société accessible à l’adresse www.dekuple.com le 1 4 avril 20 2 3 et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 1 6 juin 202 3 . II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires de la société ADLPartner, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ADLPartner relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et des créances rattachées Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable respectivement de 39 M€ et de 33,5 M€. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Lorsque la valeur d’utilité des titres de participation et des créances rattachées est inférieure à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 4.1.3 de l’annexe aux comptes sociaux : - Pour les filiales qui détiennent un portefeuille d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance, la valeur d’utilité est déterminée sur la base de l’appréciation de la valeur d’actif net réévalué de la seule valeur de ce portefeuille. - Si la société filiale détient elles-mêmes des filiales, la valeur d’utilité est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres consolidés tels qu’ils résultent des comptes consolidés de la filiale (sous-groupe). - Pour les autres filiales, la valeur d’utilité est appréciée sur la base de la quote-part des capitaux propres. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres de participation et des créances rattachées requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées car elle s’appuie sur des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés). Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation et des créances rattachées, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, soit fondée sur une justification appropriée des méthodes d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les filiales concernées, à : - Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités concernées ; - Pour les filiales qui détiennent un portefeuille d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance et dont l’évaluation repose sur des éléments prévisionnels : • Obtenir les modèles de valorisation des portefeuilles d’abonnements à durée libre ou de contrats d’assurance basés sur la projection de données historiques ; • Réaliser avec la direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans les modèles de valorisation et obtenir des explications les supportant ; • Comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. - Pour les sociétés détenant elles-mêmes des filiales, nos travaux ont consisté à reperformer le montant des capitaux propres consolidés du sous-groupe. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : • Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; • Vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Grant Thornton a été nommé commissaire aux comptes de la société ADLPartner par votre Assemblée Générale du 17 avril 1998. Le cabinet RSM Paris a été nommé commissaire aux comptes suppléant par votre Assemblée Générale du 12 juin 2015 et est devenu commissaire aux comptes titulaire le 1er juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1 4 avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christophe BONTE Associé RSM Paris Membre de RSM International Adrien FRICOT Associé III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires de la société ADLPartner, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ADLPartner relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des Goodwill Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les goodwill sont inscrits au bilan pour un montant de 31 M€ et représentent 83% des capitaux propres consolidés Comme indiqué dans les notes 2.4.1, 2.10. et 3.1. de l’annexe aux comptes consolidés, les Goodwill font l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur et au moins une fois par an. Pour les besoins du test de dépréciation, ces actifs sont alloués aux unités génératrices de trésorerie correspondant aux filiales du groupe. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable des goodwill s’avère inférieure à leur valeur nette comptable. La valeur recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la juste valeur et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité étant déterminée par actualisation des cash-flows futurs. La détermination de la valeur recouvrable repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions de flux de trésorerie et du taux d’actualisation qui leur est appliqué. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des Goodwill comme un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Afin d’apprécier la détermination des valeurs recouvrables, nos travaux ont consisté, avec l’appui de nos experts en évaluation, à : - Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation de ces tests ; - Apprécier l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; - Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; - Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec les données historiques et les données validées par le conseil d’administration ; - Analyser les méthodologies de détermination et la documentation supportant les paramètres utilisés (taux d'actualisation), comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données - Prendre connaissance et vérifier les analyses de sensibilité présentées ; - Apprécier le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des puts sur minoritaires Présentation du point clé de l’audit Au 31 décembre 2022, les puts sur minoritaires sont inscrits au bilan pour un montant de 20,1 M€ et représentent 11% du bilan consolidé. Comme indiqué dans la note 2.19. de l’annexe aux comptes consolidés, les puts sur minoritaires sont déterminés à partir d’accords contractuels avec les actionnaires minoritaires ou majoritaires sur la base de formules de prix convenues. L’évaluation de ces engagements d’achat s’appuie sur des données budgétaires prévisionnelles actualisées et des hypothèses d’exercice de ces engagements applicables à chaque échéance prévue dans les accords contractuelles. L’évaluation des puts sur minoritaires repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions budgétaires, du taux d’actualisation qui leur est appliqué et des probabilités d’exercice applicable à chaque échéance. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des puts sur minoritaires comme un point clé de l’audit. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d’audit a consisté à : - Prendre connaissance des accords contractuels conclus avec les actionnaires (notamment les formules de prix); - Apprécier la conformité des calculs utilisées avec les accords suscités ; - Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans les formules de prix retenues et obtenir des explications les supportant ; - Analyser les méthodologies de détermination et la documentation supportant les paramètres utilisés (taux d'actualisation), comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données - Apprécier le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration de performance extra-financière ne comprend pas les informations suivantes, requises par le 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 : - L’analyse de l’alignement des activités identifiées comme éligibles en 2021 ; - Les tableaux requis par l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2178 (« Acte Délégué – Informations à fournir ») ; - La publication des indicateurs clé de performance (Chiffre d’affaires, Capex et Opex) ; - La publication des informations narratives pour l’alignement devant accompagner les tableaux incluant les indicateurs clé de performance. Autres vérifications ou informations prévus par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Grant Thornton a été nommé commissaire aux comptes de la société ADLPartner par votre Assemblée Générale du 17 avril 1998. Le cabinet RSM Paris a été nommé commissaire aux comptes suppléant par votre Assemblée Générale du 12 juin 2015 et est devenu commissaire aux comptes titulaire le 1er juillet 2015. Au 31 décembre 2022, le cabinet Grant Thornton était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 1 4 avril 20 2 3 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Christophe BONTE Associé RSM Paris Membre de RSM International Adrien FRICOT Associé 20230623 75 BUROBOUTIC 2302967 202306232302967.pdf 202306232302967.txt BUROBOUTIC SCPI à capital variable au capital de 210 895 050 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 339  967 473 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-01 en date du 27 janvier 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI BUROBOUTIC , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Ext raordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mardi 11 juillet 2023 à 11 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 10 → 1 Modification de l’article 20-1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé. 11 → 2 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 12 → 3 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première co nvocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation ad ressée le 26 mai 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance 20230623 75 Seb S.a. 2302964 202306232302964.pdf 202306232302964.txt SEB S.A. Société anonyme au capital de 5 5 337 770 € Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron , Campus SEB, 69130 Ecully 300 349 636 R.C.S. Lyon. Siret : 300 349 636 001 38 . Approbation des c omptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 20 2 2 Les comptes annuels de la S ociété au 31 décembre 20 2 2 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 6 avril 202 3 sous le numéro D.23-0248 et publié sur le site de la Sociét é ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 1 7 mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans l’avis de réunion publié le 15 mars 202 3 et dans l’avis de convocation publié le 19 avril 202 3 au Bulletin des Annonces légales obligatoires, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. 20230623 75 Premely Habitat 3 BBC 2302936 202306232302936.pdf 202306232302936.txt PREMELY HABITAT 3 BBC SCPI au Capital de 91.676.640 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 533 602 819 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 6 JUILLET 2023 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société PREMELY HABITAT 3 BBC qui s’est tenue le vendredi 16 juin 2023 à 16 heures, l’Assemb lée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire et extraordinaire, faute d’avoir le quorum requis. Les Associés de la Société PREMELY HABITAT 3 BBC sont donc convoqués pour un second tour le  : Jeudi 6 juillet 2023 à 1 7 heures Dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS e n vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire et extraordinaire suiv ant : Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème résolution Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 260 047,22 € 699 269,35 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: dont : 2 959 316,57 €   2  291 916,00 € Soit 44,00 € par part 2 260 662,60 € soit : 43,40 € p ar part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2022 Dont : au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 31 253,40 € Soit 0,60 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant prélevé sur le report à nouveau versé en avril 2023 698 653,97 € soit : 13,41 € par part de la SCPI 2 L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte d u prélèvement sur le RAN et de l’acompte versé aux associés en 202 3 , ressortirait à 730 522,75 €, soit 14,02 € par part de la SCPI en plei ne jouissance au 31 décembre 2022 . 6 ème résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 94 816 644,09 €, soit 1 820,28 € par part, valeur de réalisation : 102 676 162,71 €, soit 1 971,17 € par part, valeur de reconstitution : 119 775 286,80 €, soit 2 299,44 € par part. 7 ème résolution Rémunération de la Société de gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9ème résolution Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 10 ème Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 14 juillet 2026, la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Scellier » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L'Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article XXI des statuts de la SCPI.; et une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens : de 2% TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier par lot de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.   AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème résolution Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER 20230623 75 Thales 2302472 202306232302472.pdf 202306232302472.txt THALES Société anonyme au capital de 630 630 420 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé le 3 avril 2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 10 mai 2023. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 30 du 10 mars 2023. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Point clé de l’audit Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 14 399,9 au 31 décembre 2022 et représentent un poste significatif de l’état de la situation financière. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin de l’exercice afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités du groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit Pour apprécier l’évaluation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes annuels des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, avec l’implication dans l’équipe d’audit de spécialistes en évaluation : apprécier les projections de flux de trésorerie des entités concernées par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, et à la performance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec les données retenues dans le budget du groupe présenté à votre conseil d’administration, des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction, apprécier les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; apprécier les hypothèses actuarielles retenues au regard des risques susceptibles d’entraîner une perte de valeur des titres de participation de votre société, tels que ceux induits par le changement climatique ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la quarantième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Point de l’audit Notre réponse Au 31 décembre 2022, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 5 470 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 5 044,7. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise des tests de perte de valeur des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des UGT. Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que les tests de perte de valeur des UGT constituaient un point clé de l’audit Avec nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre des tests, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité, à la prise en compte des plans d’actions liés aux impacts du changement climatique et à la performance financière de l’exercice ; apprécié les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; examiné la cohérence des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec le budget présenté à votre conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats Point de l’audit Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 11 041,0 pour l’exercice au 31 décembre 2022). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 6 527,8 pour l’exercice clos le 31 décembre 2022). Votre société détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation », 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires » et 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : procéder à une évaluation des systèmes d’information et des procédures de votre Groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour : apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre Groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations ; apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles y compris celles de révisions de prix, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser les principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » et 10.2 « Actifs et passifs sur contrats » de l’annexe aux comptes consolidés sur les actifs et passifs sur contrats. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra‑financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la quarantième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier 20230623 75 Orpea 2302125 202306232302125.pdf 202306232302125.txt ORPEA Société anonyme au capital social de 80 867 313,75 € ayant son siège social 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, France 401 251 566 RCS Nanterre (la « Société ») Avis relatif aux modalités de répartition en classes de parties affectées des Administrateurs Judiciaires de la Société Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a désigné : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel est sis au 3, avenue de Madrid à Neuilly-sur-Seine (92200), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les «  Administrateurs Judiciaires  ») avec mission de surveillance . Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit : une modification des droits des actionnaires de la Société, et la restructuration de l’endettement financier de la Société et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes publiques, fiscales et sociales . Par avis du 5 avril 2023 inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») , bulletin n°41, numéro d’affaire 2300764, en application de l’article R.  626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée d e la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société et qu’ils so nt en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code de commerce . Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et 2301002 ainsi que par courriers électroniques , en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition d es classes de parties affectées, la liste de celles-ci, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues . Par ordonnances du 15 mai 2023, Madame l e j uge- c ommissaire , désig née par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société, a rejeté les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes de parties affectées notifiées le 21  avril 2023. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision définitive de la Cour d’appel de Versailles a été rendue le 22 juin 2023 (la «  Décision de la Cour d’Appel  ») . Par avis du 14 juin 2023, insérés au BALO, bulletin n° 71 , numéros d’affaire 2302314 , 2302315, 2302316 et 2302317 ainsi que par courriers électroniques , en application des articles L. 626 30-2, R. 626 60, R. 626-61 et R.  626-62 du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires ont prorogé la période de vote à distance s’agissant des classes de parties affectées concernées et reporté la date du vote en présentiel des classes d’actionnaires réunis en classes de parties affectées et de porteurs d’OCEANE , initialement prévu e le 16 juin  2023, au 28 juin 2023 au vu des procédures pendantes devant la Cour d’appel de Versailles susvisées . L es Administrateurs Judiciaires informent les parties affectées qu’une information relative à l’impact de la Décision de la Cour d’Appel sur les modalités de composition des classes de parties affectées est disponible dès ce jour sur le site internet de la Société , dans la section « Restructuration », à l’adresse suivante ( https://www.orpea-group.com/en/shareholdersinvestors/financial-restructuring/ ou www.orpea-group.com/actionnaires-investisseurs/restructurationfinanciere ) et sera réitérée par avis inséré au prochain BALO, soit le lundi 26 juin 2023. Le cas échéant, le présent avis et la communication publiée ce jour sur le site internet de la Société valent actualisation des modalités de constitution des classes de parties affectées au sens de l’article R. 626-58-1 alinéa  6 du Code de commerce. Il est rappelé que toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel à l’adresse suiva nte  : orpea@fhbx.eu , copie orpea@is.kroll.com . Conformément à l’a rticle R. 626-55 du Code de commerce, vaut consente ment à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communica tion électronique. Les A dministrateurs J udiciaires   : SELARL FHB (Maître Hélène Bourbouloux) SELARL AJRS (Maître Thibaut Martinat) 20230623 75 VALLOUREC 2302970 202306232302970.pdf 202306232302970.txt VALLOUREC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 635 552,54 euros Siège social : 12 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 142 200 RCS Nanterre _____________ L es comptes annuels et consolidés de la société Vallourec relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, figurent dans le Document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 202 2 , déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 avril 202 3 sous le numéro D.23-0293, accessibles sur le site internet de Vallourec à l’adresse http://www.vallourec.com. Ces comptes ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 2 5 mai 202 3 . La même Assemblée Générale a également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°47 du 19 avril 2023 (troisième résolution). 20230623 75 Byblos Bank Europe SA 2302937 202306232302937.pdf 202306232302937.txt BYBLOS BANK EUROPE S.A. Société anonyme de droit belge au capital de EUR 20 000 000 Boulevard Bischoffsheim 1 - 8 - Bte 3.1 & 3.2, B-1000 BRUXELLES Numéro d’entreprise BE 0415.718.640 Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 202 2 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 26 avril 2023 (Chiffres en milliers d’Euros après affectation du résultat) I. — Bilan après répartition Actif Ann. 2022 2021 I. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 64.868 86.724 II. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale III. Créances sur les établissements de crédit 5.1 463.396 421.799 A. A vue 36.631 75.861 B. Autres créances (à terme ou à préavis) 426.765 345.938 IV. Créances sur clients 5.2 127.053 110.797 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 5.3 16.488 7.083 A. D'émetteurs publics 9.193 7.083 B. D'autres émetteurs 7.295 VI. Actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable 5.4 VII. Immobilisations financières 5.5 / 5.6.1 A. Participations dans des entreprises liées B. Participations dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation C. Autres actions et parts constituant des immobilisations financières D. Créances subordonnées sur des entreprises liées et sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation VIII. Frais d'établissement et immobilisations incorporelles 5.7 1.963 1.336 IX. Immobilisations corporelles 5.8 10.464 11.071 X. Actions propres XI. Autres actifs 5.9 1.312 1.620 XII. Comptes de régularisation 5.10 3.699 1.924 Total de l'actif 689.243 642.354 Passif Ann. 2022 2021 Fonds de tiers 615,144 564,734 I. Dettes envers des établissements de crédit 5.11 354.067 335.044 A. A vue 32.738 19.300 B. Dettes résultant de mobilisation par réescompte d'effets commerciaux C. Autres dettes à terme ou à préavis 321.329 315.744 II. Dettes envers la clientèle 5.12 220.986 194.202 A. Dépôts d'épargne B. Autres dettes 220.986 194.202 1. A vue 61.420 77.043 2. A terme ou à préavis 159.566 117.159 3. Résultant de mobilisation par réescompte d'effets commerciaux III. Dettes représentées par un titre 5.13 A. Bons et obligations en circulation B. Autres IV. Autres dettes 5.14 5.437 4.838 V. Comptes de régularisation 5.15 4.654 650 VI. Provisions et impôts différés A. Provisions pour risques et charges 1. Pensions et obligations similaires 2. Impôts 3. Autres risques et charges 5.16 B. Impôts différés VII. Fonds pour risques bancaires généraux VIII. Dettes subordonnées 5.17 30.000 30.000 Capitaux propres 74.099 77.620 IX. Capital 5.18 20.000 20.000 A. Capital souscrit 20.000 20.000 B. Capital non appelé X. Primes d'émission XI. Plus-values de réévaluation XII. Réserves 54.099 57.620 A. Réserve légale 2.086 2.086 B. Réserves indisponibles 66 66 1. Pour actions propres 2. Autres 66 66 C. Réserves immunisées D. Réserves disponibles 51.947 55.468 XIII. Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(- ) Total du passif 689.243 642.354 II. — Postes hors bilan Postes de hors bilan Ann. 2022 2021 I. Passifs éventuels 5.22 104.916 199.162 A. Acceptations non négociées 15.423 27.437 B. Cautions à caractère de substitut de crédit 80 105 C. Autres cautions 18.019 20.537 D. Crédits documentaires 71.394 151.083 E. Actifs grevés de sûretés réelles pour compte de tiers II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit 5.22/ 5.24 264.752 238.007 A. Engagements fermes de mise à disposition de fonds B. Engagements du fait d'achats au comptant de valeurs mobilières ou autres valeurs C. Marge disponible sur lignes de crédit confirmées 264.752 238.007 D. Engagements de prise ferme et de placement de valeurs mobilières E. Engagements de rachat résultant de cessions rétrocessions imparfaites III. Valeurs confiées à l'établissement de crédit 22.598 19.483 A. Valeurs détenues sous statut organisé de fiducie B. Dépôts à découvert et assimilés 22.598 19.483 IV. A libérer sur actions et parts de sociétés III. — Compte de résultat Frais Ann. 2022 2021 II. Intérêts et charges assimilées 7.699 2.645 V. Commissions versées 329 209 VI. Perte provenant d'opérations financières (- ) A. Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers (- ) B. De la réalisation de titres de placement (- ) VII. Frais généraux administratifs 17.488 14.937 A. Rémunérations, charges sociales et pensions 10.853 8.048 B. Autres frais administratifs 6.635 6.889 VIII. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 790 758 IX. Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan (-) 356 3.725 X. Réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable (-) XII. Provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan XIII. Dotation au fonds pour risques bancaires généraux (+)/(-) XV. Autres charges d'exploitation 5.23 4.485 5.077 XVIII. Charges exceptionnelles 75 A. Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Réductions de valeur sur immobilisations financières C. Provisions pour risques et charges exceptionnels : dotations (utilisations) (+)/(- ) D. Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés E. Autres charges exceptionnelles 5.25 75 XIXbis.A. Transfert aux impôts différés . XX.A. Impôts (- ) 5.26 754 623 XXI. Bénéfice de l'exercice XXII. Transfert aux réserves immunisées (- ) XXIII. Bénéfice de l'exercice à affecter Produits Ann. 2022 2021 I. Intérêts et produits assimilés 5.23 17.183 6.652 A. Dont : de titres à revenu fixe 376 200 III. Revenus de titres à revenu variable 5.23 A. D'actions, parts de société et autres titres à revenu variable B. De participations dans des entreprises liées C. De participations dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation D. D'autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières IV. Commissions perçues 5.23 7.392 4.650 A. Courtages et commissions apparentées 6.792 4.023 B. Rémunération de services de gestion, de conseil et de conservation C. Autres commissions perçues 600 627 VI. Bénéfice provenant d'opérations financières 5.23 302 234 A. Du change et du négoce de titres et autres instruments financiers 302 234 B. De la réalisation de titres de placement . IX. Reprises de réductions de valeur sur créances et reprises de provisions pour les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bilan 698 2.821 X. Reprises de réductions de valeur sur le portefeuille de placements en obligations, actions et autres titres à revenu fixe ou variable XI. Utilisations et reprises de provisions pour risques et charges autres que ceux visés par les postes "I. Passifs éventuels" et "II. Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit" du hors bila n XIII. Prélèvement sur le fonds pour risques bancaires généraux XIV. Autres produits d'exploitation 5.23 1.517 1.851 XVII. Produits exceptionnels 1.364 87 A. Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles B. Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières C. Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels D. Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés E. Autres produits exceptionnels 5.25 1.364 87 XIXbis.B. Prélèvements sur les impôts différés XX.B. Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales 5.26 69 XXI. Perte de l'exercice 3.521 11.610 XXII. Prélèvements sur les réserves immunisées XXIII. Perte de l'exercice à affecter 3.521 11.610 IV. — Affectation et prélèvements 2022 2021 A. Bénéfice (Perte) à affecter (+)/(- ) - 3.521 - 11.610 1. Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(- ) - 3.521 - 11.610 2. Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent (+)/(- ) B. Prélèvements sur les capitaux propres - 3.521 - 11.610 1. Sur le capital et les primes d'émission 2. Sur les réserves - 3.521 - 11.610 C. Affectations aux capitaux propres 1. Au capital et aux primes d'émission 2. A la réserve légale 3. Aux autres réserves D. Bénéfice (Perte) à reporter (+)/(- ) E. Intervention d'associés dans la perte F. Bénéfice à distribuer 1. Rémunération du capital 2. Administrateurs ou gérants 3. Autres allocataires V. — Annexe I. Etat des créances sur les établissements de crédit (poste III de l’actif) Codes Exercice Exercice précédent A. R ELEVE POUR LE POSTE DANS SON ENSEMBLE (10300) 632 5.139 1. Créances sur les entreprises liées 50101 632 5.139 2. Créances sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50102 3. Créances subordonnées 50103 B. RELEVE DES AUTRES CREANCES (A TERME OU A PREAVIS) (10320) 426.765 345.938 1. Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l’établissement de crédit 50104 2. Ventilation des autres créances (à terme ou à préavis) selon leur durée résiduelle a. Trois mois maximum 50105 326.798 b. Plus de trois mois à un an maximum 50106 85.511 c. Plus d'un an à cinq ans maximum 50107 d. Plus de cinq ans 50108 e. A durée indéterminée 50109 14.456 II. Etat des créances sur la clientèle (poste IV de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Créances sur les entreprises liées 50201 2. Créances sur d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50202 3. Créances subordonnées 50203 4. Effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l’établissement de crédit 50204 5. Ventilation des créances sur la clientèle selon leur durée résiduelle a. Trois mois maximum 50205 55.813 b. Plus de trois mois à un an maximum 50206 23.782 c. Plus d'un an à cinq ans maximum 50207 2.794 d. Plus de cinq ans 50208 1.061 e. A durée indéterminée 50209 43.603 6. Ventilation des créances sur la clientèle selon la nature des débiteurs a. Créances sur les pouvoirs publics 50210 b. Créances sur les particuliers 50211 4.287 6.314 c. Créances sur les entreprises 50212 122.766 104.483 7. Ventilation des créances sur la clientèle selon leur nature a. Effets commerciaux (y compris acceptations propres) 50213 b. Créances résultant de la location-financement et créances similaires 50214 c. Prêts à taux de chargement forfaitaire 50215 d. Prêts hypothécaires 50216 e. Autres prêts à terme à plus d'un an 50217 15.907 f. Autres créances 50218 111.146 8. Ventilation géographique des créances sur la clientèle a. Origine belge 50219 3.577 b. Origine étrangère 50220 123.476 9. Données analytiques relatives aux prêts hypothécaires avec reconstitution auprès de l'établissement ou assortis de contrats d'assurance-vie et de capitalisation a. Capitaux initialement prêtés 50221 b. Fonds de reconstitution et réserves mathématiques se rapportant à ces prêts 50222 c. Encours net de ces prêts (a - b) 50223 III. ETAT DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE (poste V de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A. RELEVE GENERAL (10500) 16.488 7.083 1. Obligations et titres émis par des entreprises liées 50301 2. Obligations et titres émis par d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 50302 3. Obligations et titres représentant des créances subordonnées 50303 4. Ventilation géographique des créances a. Emetteurs publics belges 50304 2.066 b. Emetteurs publics étrangers 50305 7.127 c. Emetteurs belges autres que publics 50306 d. Emetteurs étrangers autres que publics 50307 7.295 5. Cotations a. Valeur comptable des titres cotés 50308 16.488 b. Valeur de marché des titres cotés 50309 15.927 c. Valeur comptable des titres non cotés 50310 6. Durées a. Durée résiduelle d'un an maximum 50311 3.007 b. Durée résiduelle supérieure à un an 50312 13.481 7. Ventilation selon que les titres font partie a. Du portefeuille commercial 50313 b. Du portefeuille de placements 50314 16.488 8. Pour le portefeuille commercial a. La différence positive entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition des titres évalués à la valeur de marché 50315 b. La différence positive entre la valeur de marché et la valeur comptable des titres évalués par application de l'article 35ter, § 2, alinéa 2 50316 9. Pour le portefeuille de placements a. La différence positive de l'ensemble des titres dont la valeur de remboursement est supérieure à leur valeur comptable 0317 36 b. La différence négative de l'ensemble des titres dont la valeur de remboursement est inférieure à leur valeur comptable 50318 390 Codes Exercice Exercice précédent B. RELEVE DETAILLE DE LA VALEUR COMPTABLE DU PORTEFEUILLE DE PLACEMENTS OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 9.653 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50323P xxxxxxxxxxxxxx 2. Mutations de l'exercice 50319 a. Acquisitions 50320 8.432 b. Cessions 50321 c. Ajustements effectués par application de l'article 35ter, § 4 et 5 (+)/(- ) 50322 973 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50323 19.058 4. Transferts entre portefeuilles a. Transferts du portefeuille de placements au portefeuille commercial 50324 b. Transferts du portefeuille commercial au portefeuille de placements 50325 c. Impact sur le résultat 50326 5. Réductions de valeur au terme de l'exercice 50332P 2.570 6. Mutations de l'exercice 50327 a. Actées 50328 b. Reprises car excédentaires 50329 c. Annulées 50330 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50331 7. Réductions de valeur au terme de l'exercice 50332 2.570 8. Valeur comptable nette au terme de l'exercice (50314) 16.488 Codes Exercice Exercice précédent D. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2.246 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50738P xxxxxxxxxxxxxx 2. Mutations de l'exercice 50734 691 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50735 691 b. Cessions et désaffectations 50736 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50737 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50738 2.937 4. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50745P xxxxxxxxxxxxxx 910 5. Mutations de l'exercice 50739 64 a. Actées 50740 64 b. Reprises 50741 c. Acquises de tiers 50742 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50743 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50744 6. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50745 974 7. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50746 1.963 VIII. ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (poste IX de l'actif) Codes Exercice Exercice précédent A. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS 8.852 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50805P xxxxxxxxxxxxxx 2. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50801 0 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50802 0 b. Cessions et désaffectations 50803 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50804 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50805 8.852 4. Plus-values au terme de l'exercice 50811P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50806 a. Actées 50807 b. Acquises de tiers 50808 c. Annulées 50809 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50810 6. Plus-values au terme de l'exercice 50811 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50818P xxxxxxxxxxxxxx 395 8. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50812 183 a. Actées 50813 183 b. Reprises 50814 c. Acquises de tiers 50815 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50816 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50817 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50818 578 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50819 8.274 Codes Exercice Exercice précédent B. INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE 2.420 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50824P xxxxxxxxxxxxxx 2. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50820 76 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50821 82 b. Cessions et désaffectations 50822 - 6 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50823 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50824 2.497 4. Plus-values au terme de l'exercice 50830P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50825 a. Actées 50826 b. Acquises de tiers 50827 c. Annulées 50828 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50829 6. Plus-values au terme de l'exercice 50830 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50837P xxxxxxxxxxxxxx 1.965 8. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50831 259 a. Actées 50832 260 b. Reprises 50833 c. Acquises de tiers 50834 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations . 50835 - 1 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50836 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50837 2.224 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50838 273 Codes Exercice Exercice précédent C. MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 541 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50843P xxxxxxxxxxxxxx 2. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50839 12 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50840 13 b. Cessions et désaffectations 50841 - 1 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50842 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50843 553 4. Plus-values au terme de l'exercice 50849P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50844 a. Actées 50845 b. Acquises de tiers 50846 c. Annulées 50847 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50848 6. Plus-values au terme de l'exercice 50849 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50856P xxxxxxxxxxxxxx 165 8. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50850 44 a. Actées 50851 48 b. Reprises 50852 c. Acquises de tiers 50853 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50854 - 4 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50855 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50856 209 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50857 344 Codes Exercice Exercice précédent E. AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2.558 1. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50884P xxxxxxxxxxxxxx 2. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50880 15 a. Acquisitions, y compris la production immobilisée 50881 20 b. Cessions et désaffectations 50882 - 5 c. Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50883 3. Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 50884 2.573 4. Plus-values au terme de l'exercice 50890P xxxxxxxxxxxxxx 5. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50885 a. Actées 50886 b. Acquises de tiers 50887 c. Annulées 50888 d. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50889 6. Plus-values au terme de l'exercice 50890 7. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50897P xxxxxxxxxxxxxx 777 8. Mutations de l'exercice (+)/(- ) 50891 223 a. Actées 50892 227 b. Reprises 50893 c. Acquises de tiers 50894 d. Annulées à la suite de cessions et désaffectations 50895 - 4 e. Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(- ) 50896 9. Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 50897 1.000 10. Valeur comptable nette au terme de l'exercice 50898 1.573 IX. AUTRES ACTIFS (poste XI de l'actif) Exercice Ventilation du poste XI de l'actif si celui-ci représente un montant important Actifs divers qui se détaillent comme suit : 1.312 Cautionnement (Swift) 28 Cautionnement (Infonet) 30 Cautionnement (Location) 12 Elimination imparfaite dans les comptes Nostri (cut-off differences) 203 Dépenses d'exploitation en suspens 851 Timbres fiscaux 4 Taxes à récupérer 132 Avance sur salaires 52 X . COMPTES DE REGULARISATION (poste XII de l'actif) Codes Exercice 1. Charges à reporter 51001 1.532 2. Produits acquis 51002 2.167 X.bis REMPLOI DES FONDS DE CLIENTS SÉGRÉGÉS Codes Exercice Total 51003 XI. ETAT DES DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (poste I du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Dettes envers des entreprises liées 51101 7.710 9.046 2. Dettes envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51102 3. Ventilation des dettes autres qu'à vue selon leur durée résiduelle a. De trois mois maximum 51103 260.922 b. De plus de trois mois à un an maximum 51104 45.943 c. De plus d'un an à cinq ans maximum 51105 d. De plus de cinq ans 51106 e. A durée indéterminée 51107 47.202 XII. ETAT DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE (poste II du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Dettes envers des entreprises liées 51201 2. Dettes envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51202 3. Ventilation des dettes envers la clientèle selon leur durée résiduelle a. A vue 51203 62.739 b. De trois mois maximum 51204 95.474 c. De plus de trois mois à un an maximum 51205 62.773 d. De plus d'un an à cinq ans maximum 51206 e. De plus de cinq ans 51207 f. A durée indéterminée 51208 4. Ventilation des dettes envers la clientèle selon la nature des débiteurs a. Dettes envers les pouvoirs publics 51209 b. Dettes envers les particuliers 51210 139.991 c. Dettes envers les entreprises 51211 80.995 5. Ventilation géographique des dettes envers la clientèle a. Origine belge 51212 2.770 b. Origine étrangère 51213 218.216 XIV. ETAT DES AUTRES DETTES (poste IV du passif) Codes Exercice 1. Dettes fiscales, salariales et sociales envers des administrations fiscales 51401 a. Dettes échues 51402 b. Dettes non échues 51403 403 2. Dettes fiscales, salariales et sociales envers l'Office national de sécurité sociale 51404 a. Dettes échues 51405 b. Dettes non échues 51406 1.486 3. Impôts a. Impôts à payer 51407 b. Dettes fiscales estimées 51408 4. Autres dettes Ventilation si ce sous-poste représente un montant important Factures à recevoir 1.802 Factures en suspens 1.818 Suspens sur lettre de crédit 11 Suspens généré par le système - 48 XV. COMPTES DE REGULARISATION (poste V du passif) Codes Exercice 1. Charges à imputer 51501 2.531 2. Produits à reporter 51502 2.123 XVII. ETAT DES DETTES SUBORDONNÉES (poste VIII du passif) Codes Exercice Exercice précédent 1. Dettes subordonnées envers des entreprises liées 51701 30.000 30.000 2. Dettes subordonnées envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 51702 Codes Exercice 3. Charges afférentes aux dettes subordonnées et imputables à l'exercice 51703 900 4. Pour chaque emprunt subordonné, les indications suivantes : le numéro de référence, le code ISO de la devise, le montant de l'emprunt dans la monnaie de l'emprunt, les modalités de rémunération, l'échéance et, à défaut d'échéance déterminée, les modalités de durée, le cas échéant les circonstances dans lesquelles l'établissement est tenu de le rembourser anticipativement, les conditions de la subordination, et le cas échéant les conditions de convertibilité en capital ou en une autre forme de passif Référence LD1603200002 Trente millions (30,000,000) Euros (EUR) INTÉRÊTS Le Prêt porte intérêt sur le montant tiré à un taux d’intérêt (le « Taux d’intérêt ») revalorisé tous les 10 ans à compter de la Date de Décaissement (ci-après dénommée la « Date de Revalorisation ») comme suit : Un taux fixe de 6 % (six pour cent) par an, à compter de la Date de Décaissement (01/02/2016) jusqu’à la première Date de Revalorisation (01/02/2026). Conformément à la clause 3.4 de l'accord, BBE a annulé les distributions des intérêts pour une période indéterminée et sur une base non cumulative à partir de 1/7/2022. Puis, à chaque Date de Revalorisation (y compris la première) et pendant les dix années suivantes, à 458 points de base (4,58 %) au-dessus du taux de swap en EUROS sur 10 ans, tel qu’en vigueur deux Jours Ouvrables avant cette Date de Revalorisation et publié par l’agence Reuters, ou en l’absence d’une telle publication, correspondant à la moyenne de ces taux déterminés par trois banques exerçant leurs activités au Royaume-Uni et sélectionnées par le Prêteur. La Revalorisation ne s’applique qu’au taux de base (soit au taux de swap 10 ans). Le niveau actuel du taux de base (entre 1,1485 et 1,1785) justifie à la fois le taux fixe initial et le spread appliqué à chaque Date de Revalorisation. Les intérêts courront sur une base quotidienne et seront calculés sur la base d’une année de 360 jours. Le montant de l’emprunt s’élève à EUR 30,000,000. Sans préjudice de l’Article 3.4 ci-après, les intérêts seront dus et exigibles par virement bancaire en date du 31 décembre et du 30 juin de chaque année (chacune étant dénommée une « Date de Paiement des Intérêts »). S’il advenait qu’une Date de Paiement des Intérêts ne tombe pas un Jour Ouvrable pendant la durée du Prêt, elle sera différée au premier Jour Ouvrable suivant. PAIEMENT DU PRÊT (conditions de convertibilité) Si, à tout moment : 1. le ratio de fonds propres durs (Common Equity Tier 1) de l’Emprunteur (solo) tombe en deçà de 5,125 %, ou ; 2. l’actif net (solo) tombe sous le seuil tel que défini à l’Article 633 du Code des Sociétés, ou ; 3. les fonds propres (solo) sont inférieurs aux exigences minimales telles que définies à l’Article 17 de la Loi du 25 avril 2014 (6.200.000 EUR actuellement) ou ; 4. sous réserve des lois applicables, le principe de continuité de l’exploitation de l’Emprunteur n’est pas suffisamment garanti, à savoir (i) l’autorité de résolution identifie un manque de capitaux et une situation financière déficitaire de l’Emprunteur, exposant ce dernier à une éventuelle insolvabilité et/ou (ii) l’autorité de résolution détermine que l’Emprunteur nécessite un financement public extraordinaire afin d’éviter toute insolvabilité, faillite ou incapacité à rembourser ses obligations à leur échéance ou (iii) dans tous autres cas similaires . La quote-part du Prêt nécessaire pour permettre à l’Emprunteur de renouer avec les seuils réglementaires, ou la quote-part du Prêt déterminée par l’autorité de résolution, sera alors convertie en actions sans délai, au plus tard dans le mois, à moins qu’une action immédiate ne soit légalement requise, auquel cas l’Emprunteur doit déterminer une date de conversion anticipée. Le prix de conversion sera fixé à la valeur de l’actif net, calculée au terme du mois précédent. Les événements déclencheurs décrits aux Articles 1 à 4 sont considérés individuellement (et non conjointement) . Codes Exercice Exercice précédent A. ETAT DU CAPITAL 1. Capital social a. Capital souscrit Au terme de l'exercice précédent 20910P xxxxxxxxxxxxxx 20.000 Au terme de l'exercice (20910) 20.000 Codes Montants Nombre d'actions Modifications au cours de l'exercice b. Représentation du capital Catégories d'actions 20.000 9.750 Actions nominatives 51801 xxxxxxxxxxxxxx 9.750 Actions au porteur et/ou dématérialisées 51802 xxxxxxxxxxxxxx Codes Montant non appelé Montant appelé, non versé 2. Capital non libéré a. Capital non appelé (20920) xxxxxxxxxxxxxx b. Capital appelé, non versé 51803 xxxxxxxxxxxxxx c. Actionnaires redevables de libération Codes Exercice 3. Actions propres a. Détenues par l'établissement lui- même * Montant du capital détenu 51804 * Nombre d'actions correspondantes 51805 b. Détenues par ses filiales * Montant du capital détenu 51806 * Nombre d'actions correspondantes 51807 4. Engagement d'émission d'actions a. Suite à l'exercice de droits de CONVERSION * Montant des emprunts convertibles en cours 51808 30.000 * Montant du capital à souscrire 51809 30.000 * Nombre maximum d'actions à émettre 51810 10.000 b. Suite à l'exercice de droits de SOUSCRIPTION * Nombre de droits de souscription en circulation 51811 * Montant du capital à souscrire 51812 * Nombre maximum correspondant d'actions à émettre 51813 5. Capital autorisé non souscrit 51814 Codes Exercice 6. Parts non représentatives du capital a. Répartition * Nombre de parts 51815 * Nombre de voix qui y sont attachées 51816 b. Ventilation par actionnaire * Nombre de parts détenues par la société elle-même 51817 * Nombre de parts détenues par les filiales 51818 B. Structure de l'actionnariat de l'établissement à la date de clôture de ses comptes, telle qu'elle résulte des déclarations reçues par l'établissement 99,95% des actions sont détenues par Byblos Bank S.A.L. XIX. VENTILATION DU BILAN, SI CELUI-CI EST SUPÉRIEUR À 15 MILLIONS D'EUROS, EN EUROS ET EN DEVISES ÉTRANGÈRES Codes Exercice 1. Total de l’actif a. En euros 51901 154.746 b. En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 51902 534.497 2. Total du passif a. En euros 51903 171.289 b. En monnaie étrangère (contre-valeur en euros) 51904 517.954 XXII. ETAT DES PASSIFS ÉVENTUELS ET DES ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU À UN RISQUE DE CRÉDIT (postes I et II du hors bilan) Codes Exercice Exercice précédent 1. Total des passifs éventuels pour compte d'entreprises liées 52201 2.344 3.355 2. Total des passifs éventuels pour compte d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 52202 3. Total des engagements envers des entreprises liées, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52203 4. Total des engagements envers d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, pouvant donner lieu à un risque de crédit 52204 XXIII. RÉSULTATS D'EXPLOITATION (postes I à XV du compte de résultats) Codes Exercice Exercice précédent 1. Ventilation des résultats d'exploitation selon leur origine a. Intérêts et produits assimilés (40100) 17.183 6.652 * Sièges belges 52301 10.561 3.116 * Sièges à l'étranger 52302 6.622 3.536 b. Revenus de titres à revenu variable : d'actions, parts de sociétés et autres titres à revenu variable (40310) * Sièges belges 52303 * Sièges à l'étranger 52304 c. Revenus de titres à revenu variable : de participations dans des entreprises liées (40320) * Sièges belges 52305 * Sièges à l'étranger 52306 d. Revenus de titres à revenu variable : de participations dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (40330) * Sièges belges 52307 * Sièges à l'étranger 52308 e. Revenus de titres à revenu variable : d'autres actions et parts de société constituant des immobilisations financières (40340) * Sièges belges 52309 * Sièges à l'étranger 52310 f. Commissions perçues (40400) 7.392 4.650 * Sièges belges 52311 4.811 2.854 * Sièges à l'étranger 52312 2.581 1.796 g. Bénéfice provenant d'opérations financières (40600) 302 234 * Sièges belges 52313 176 108 * Sièges à l'étranger 52314 126 129 h. Autres produits d'exploitation (41400) 1.517 1.851 * Sièges belges 52315 1.157 1.655 * Sièges à l'étranger 52316 360 196 2. Travailleurs inscrits au registre du personnel a. Nombre total à la date de clôture 52317 90 67 b. Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein 52318 90 65 * Personnel de direction 52319 3 * Employés 52320 90 62 * Ouvriers 52321 * Autres 52322 c. Nombre d'heures effectivement prestées 52323 147.657 91.998 3. Frais de personnel a. Rémunérations et avantages sociaux directs 52324 7.394 5.362 b. Cotisations patronales d'assurances sociales 52325 2.174 1.709 c. Primes patronales pour assurances extralégales 52326 836 663 d. Autres frais de personnel 52327 449 317 e. Pensions de retraite et de survie 52328 4. Provisions pour pensions et obligations similaires a. Dotations (+) 52329 b. Utilisations et reprises (- ) 52330 Codes Exercice Exercice précédent 5. Ventilation des autres produits d'exploitation si ce poste représente un montant important 6. Autres charges d'exploitation a. Impôts et taxes relatifs à l'exploitation 52331 2.099 2.386 b. Autres 52332 2.198 2.691 c. Ventilation des autres charges d'exploitation si ce poste représente un montant important Frais gestion 1.206 1.248 Jetons de présence 964 1.006 Autres charges 28 437 7. Résultats d'exploitation relatifs aux entreprises liées 52333 45 89 8. Charges d'exploitation relatives aux entreprises liées 52334 37 181 XXIV. RELEVÉ RELATIF AUX OPÉRATIONS DE HORS BILAN À TERME SUR VALEURS MOBILIÈRES, SUR DEVISES ET AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS, QUI NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'ENGAGEMENTS POUVANT DONNER LIEU À UN RISQUE DE CRÉDIT AU SENS DU POSTE II DU HORS BILAN Codes Exercice A. TYPES D'OPÉRATIONS (montant à la date de clôture des comptes) 1. Opérations sur valeurs mobilières a. Achats et ventes à terme de valeurs mobilières et de titres négociables 52401 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52402 2. Opérations sur devises (montants à livrer) a. Opérations de change à terme 52403 47.886 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52404 47.886 b. Swaps de devises et de taux d'intérêt 52405 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52406 c. Futures sur devises 52407 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52408 d. Options sur devises 52409 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52410 e. Opérations à terme de cours de change 52411 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52412 3. Opérations sur d’autres instruments financiers Opérations à terme de taux d'intérêt (montant nominal/notionnel de référence) a. Contrats de swaps de taux d'intérêt 52413 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52414 b. Opérations de futures sur taux d'intérêt 52415 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52416 c. Contrats de taux d'intérêts à terme 52417 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52418 d. Options sur taux d'intérêt 52419 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52420 Autres achats et ventes à terme (prix d'achat/de vente convenu entre parties) e. Autres opérations de change 52421 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52422 f. Autres opérations de futures 52423 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52424 g. Autres achats et ventes à terme 52425 * Dont : opérations qui ne constituent pas des opérations de couverture affectée 52426 XXV. RÉSULTATS EXCEPTIONNELS Codes Exercice 1. Plus-values réalisées sur la cession d'actifs immobilisés à des entreprises liées 52501 2. Moins-values réalisées sur la cession d'actifs immobilisés à des entreprises liées 52502 3. Ventilation des autres résultats exceptionnels si ce poste représente un montant important Reprise factures à recevoir excédentaires 1.364 4. Ventilation des autres charges exceptionnelles si ce poste représente un montant important XXVI. IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT Codes Exercice 1. Impôts sur le résultat de l'exercice 52601 751 a. Impôts et précomptes dus ou versés 52602 751 b. Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif 52603 c. Suppléments d'impôts estimés 52604 2. Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs 52605 3 a. Suppléments d'impôts dus ou versés 52606 3 b. Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés 52607 3. Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé DNA 109 Mouvements du FIS - 262 Réductions de valeur sur créances résultant de risque pays - 797 Réductions de valeur sur créances pour risques commerciaux évalués individuellement 278 4. Incidence des résultats exceptionnels sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice Codes Exercice 5. Sources de latences fiscales a. Latences actives 52608 35.304 * Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs 52609 22.234 * Autres latences actives Provisions et réductions de valeur non déductibles 13.070 b. Latences passives 52610 * Ventilation des latences passives XXVII. AUTRES TAXES ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS Codes Exercice Exercice précédent 1. Taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’égalisation et taxes spéciales, portées en compte a. A l'établissement (déductible) 52701 1.230 1.276 b. Par l'établissement 52702 883 569 2. Montants retenus à charge de tiers, au titre de a. Précompte professionnel 52703 1.985 1.734 b. Précompte mobilier 52704 4 XXVIII. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN (EN CE COMPRIS LES TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES) A. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN Codes Exercice 1. Engagements importants d'acquisition d'immobilisations 2. Engagements importants de cession d'immobilisations 3. Montant et nature des litiges importants et autres engagements importants 4. Le cas échéant, description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie instauré au profit du personnel ou des dirigeants et des mesures prises pour en couvrir la charge La société Byblos Bank Europe sa a instauré un plan de pension complémentaire au profit de l’ensemble de son personnel depuis l’année 01/01/1997. Ce plan de pension est un plan dit « prestation définie » et est externalisé et financé par un contrat d’assurance groupe. Ce plan définit le versement de contributions payées par l’employeur et/ou par les membres du personnel qui vise principalement à financer un capital payable en cas de vie à l’âge de 65 ans. Code Exercice 5. Pensions dont le service incombe à l'établissement lui-même : montant estimé des engagements résultant, pour l'établissement, de prestations déjà effectuées 52801 Bases et méthodes de cette estimation 6. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'établissement ; le cas échéant, les conséquences financières de ces opérations pour l'établissement doivent également être mentionnées : Exercice B. Transactions avec des parties liées Mention de telles transactions si elles sont significatives, y compris le montant de ces transactions, la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la situation financière de l'établissement : En l’absence de critères légaux permettant d’inventorier les transactions avec des parties liées qui seraient conclues à des conditions autres que celles du marché, aucune information n’a pu être reprise dans l’état XVIII.B. Exercice C. Nature et impact financier des evenements significatifs posterieurs a la date de cloture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de resultats ou dans le bilan XXIX. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC Codes Exercice A. Les administrateurs et gérants, les personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement sans être liées à celle-ci ou les autres entreprises contrôlées directement ou indirectement par ces personnes 1. Créances sur les personnes précitées 52901A a. Conditions essentielles des créances (y compris de taux et de durée) b. Montants éventuellement remboursés ou auxquels il a été renoncé 52901B 2. Garanties constituées en leur faveur 52902 a. Conditions essentielles des garanties constituées 3. Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur 52903 a. Conditions essentielles des autres engagements 4. Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la situation d'une seule personne identifiable a. Aux administrateurs et gérants 52904 1.535 b. Aux anciens administrateurs et anciens gérants 52905 Codes Exercice B. Le ou les commissaire(s) et les personnes avec lesquelles il est lié (ils sont liés) 1. Emoluments du (des) commissaire(s) . 52906 2. Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s) a. Autres missions d'attestation 52907 b. Missions de conseils fiscaux 52908 c. Autres missions extérieures à la mission révisorale 52909 3. Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) a. Autres missions d'attestatio n 52910 b. Missions de conseils fiscaux 52911 c. Autres missions extérieures à la mission révisorale 52912 XXX. POSITIONS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Codes Exercice 1. Instruments financiers à recevoir par l'établissement pour le compte de clients 53001 2. Instruments financiers à livrer par l'établissement à des clients 53002 3. Instruments financiers de clients reçus en dépôt par l'établissement 53003 22.598 4. Instruments financiers de clients donnés en dépôt par l'établissement 53004 22.598 5. Instruments financiers de clients reçus en garantie par l'établissement 53005 6. Instruments financiers de clients donnés en garantie par l'établissement 53006 XXXI. INFORMATION PAYS PAR PAYS Information à compléter pour les établissements visés à l'article 4, paragraphe 1er, 3 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 sauf ceux qui publient des comptes consolidés conformément à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. Dénomination de la succursale, filiale ou filiale commune NATURE des activités PAYS Exercice Nombre de salariés en équivalents temps plein Chiffre d’affaires (= Intérêts et produits assimilés + revenus de titres à revenu variable + commissions perçues + bénéfices provenant d'opérations financières) Bénéfice (Perte) A vant impôt Impôts sur le résultat Subventions publiques reçues Byblos Bank Europe S.A. (Brussels Branch) Bld Bischofsheim 1/8 1000 Bruxelles 65 KEUR 8.825 KEUR (8.310) KEUR (3) EUR 0 Byblos Bank Europe S.A. (London Branch) Berkely Square House 8 th Floor, Berkely Square London W1J 6DB 16 KGBP 5.422 KGBP 2.741 KGBP (394) GBP 0 Byblos Bank Europe S.A. (Paris Branch) 15 Rue Lord Byron 75008 Paris 9 KEUR 2.110 KEUR 728 KEUR (292) EUR 0 DÉCLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDÉS A. INFORMATIONS A COMPLETER PAR TOUS LES ETABLISSEMENTS L'établissement n'établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion, parce qu'il en est exempté pour la (les) raison(s) suivante(s) L’établissement ne contrôle pas, seul ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou de droit étranger Dans l'affirmative, justification du respect des conditions d'exemption prévues à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 : Nom, adresse complète du siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, numéro d'entreprise de l'entreprise mère qui établit et publie les comptes consolidés en vertu desquels l'exemption est autorisée : B. INFORMATIONS A COMPLETER PAR L'ETABLISSEMENT S'IL EST UNE FILIALE OU UNE FILIALE COMMUNE Nom, adresse complète du siège et, s'il s'agit d'une entreprise de droit belge, numéro d'entreprise de l'(des) entreprise(s) mère(s) et indication si cette (ces) entreprise(s) mère(s) établit (établissent) et publie(nt) des comptes consolidés dans lesquels ses comptes annuels sont intégrés par consolidatio n** BYBLOS BANK SAL Byblos Tower Avenue Elias Sarkis – Achrafieh Beyrouth - Liban Si l'(les) entreprise(s) mère(s) est (sont) de droit étranger, lieu où les comptes consolidés dont question ci-avant peuvent être obtenus**: BYBLOS BANK SAL Byblos Tower Avenue Elias Sarkis – Achrafieh Beyrouth - Liban http://www.byblosbank.com ** Si les comptes de l'établissement sont consolidés à plusieurs niveaux, les renseignements sont donnés d'une part, pour l'ensemble le plus grand et d'autre part, pour l'ensemble le plus petit d'entreprises dont l'établissement fait partie en tant que filiale et pour lequel des comptes consolidés sont établis et publiés. BILAN SOCIAL (en euros) Numéros des commissions paritaires dont dépend l'établissement  : 310.00 . ETAT DES PERSONNES OCCUPEES TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL Au cours de l'exercice Codes Total 1. Hommes 2. Femmes Nombre moyen de travailleurs Temps plein 1001 58.4 31.2 27.2 Temps partiel 1002 8.5 0.0 8.5 Total en équivalents temps plein (ETP) 1003 65.1 31.3 33.8 Nombre d'heures effectivement prestées Temps plein 1011 95 237.0 51 366.7 43 870.3 Temps partiel 1012 9 558.5 0.0 9 558.5 Total 1013 104 795.5 51 366.7 53 428.9 Frais de personnel Temps plein 1021 5 502 672.06 2 929 033.24 2 573 638.82 Temps partiel 1022 607 056.33 0.00 607 056.33 Total 1023 6 109 728.39 2 929 033.24 3 180 695.15 Montant des avantages accordés en sus du salaire 1033 84 247.05 41 399.55 42 847.50 Au cours de l'exercice précédent Codes P. Total 1P. Hommes 2P. Femmes Nombre moyen de travailleurs en ETP 1003 55.8 24.9 30.9 Nombre d'heures effectivement prestées 1013 91.998,5 42.049,6 49.948.9 Frais de personnel 1023 5.258.120,40 2.535.056,16 2.723.064,24 Montant des avantages accordés en sus du salaire 1033 70.364,46 30.649,26 39.715,20 TRAVAILLEURS POUR LESQUELS L'ENTREPRISE A INTRODUIT UNE DECLARATION DIMONA OU QUI SONT INSCRITS AU REGISTRE GENERAL DU PERSONNEL (SUITE) A la date de clôture de l'exercice Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs 105 61 7 66.7 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 110 56 7 61.7 Contrat à durée déterminée 111 5 0 5.0 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 112 0 0 0.0 Contrat de remplacement 113 0 0 0.0 Par sexe et niveau d'études Hommes 120 31 0 31.0 de niveau primaire 1200 0 0 0.0 de niveau secondaire 1201 6 0 6.0 de niveau supérieur non universitaire 1202 6 0 6.0 de niveau universitaire 1203 19 0 19.0 Femmes 121 30 7 35.7 de niveau primaire 1210 1 0 1.0 de niveau secondaire 1211 4 2 5.6 de niveau supérieur non universitaire 1212 6 3 8.5 de niveau universitaire 1213 19 2 20.6 Par catégorie professionnelle Personnel de direction 130 2 0 2.0 Employés 134 59 7 64.7 Ouvriers 132 0 0 0.0 Autres 133 0 0 0.0 PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT Au cours de l'exercice Codes 1. Personnel intérimaire 2. Personnes mises à la disposition de l'entreprise Nombre moyen de personnes occupées 150 0 Nombre d'heures effectivement prestées 151 0 Frais pour l'établissement 152 0 TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE Entrées Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l'exercice 205 15 12 18.2 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 210 6 0 6.0 Contrat à durée déterminée 211 9 12 12.2 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 212 0 0 0.0 Contrat de remplacement 213 0 0 0.0 Sorties Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l'exercice 305 14 13 18.5 Par type de contrat de travail Contrat à durée indéterminée 310 8 1 8.8 Contrat à durée déterminée 311 6 12 9.7 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 312 0 0 0.0 Contrat de remplacement 313 0 0 0.0 Par motif de fin de contrat Pension 340 1 1 1.8 Chômage avec complément d'entreprise 341 0 0 0.0 Licenciement 342 0 0 0.0 Autre motif 343 13 12 16.7 Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'établissement comme indépendants 350 RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L'EXERCICE Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur Codes Hommes Codes Femmes Nombre de travailleurs concernés 5801 4 5811 10 Nombre d'heures de formation suivies 5802 58 5812 136 Coût net pour l'établissement 5803 6.486 5813 27.334 dont coût brut directement lié aux formations 58031 5.684 58131 27.146 dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs 58032 802 58132 188 dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) 58033 0 58133 0 Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés 5821 37 5831 35 Nombre d'heures de formation suivies 5822 347 5832 297 Coût net pour l'entreprise 5823 19.911 5833 16.019 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur Nombre de travailleurs concernés 5841 5851 Nombre d'heures de formation suivies 5842 5852 Coût net pour l'établissement 5843 5853 RÈGLES D'ÉVALUATION Les règles d'évaluation sont en accord avec l’AR du 23 Septembre 1992 régissant les comptes annuels des institutions de crédit, Réévaluation des débiteurs Des réductions de valeur sont actées sur les expositions nettes des créances douteuses ou irrécouvrables, et ceci à partir du grade 4 : - Les expositions nettes sur les créances de grade 4 font l'objet d'une réduction de valeur de minimum 20% ; - Les expositions nettes sur les créances de grade 5 font l'objet d'une réduction de valeur de minimum 40% ; - L es expositions nettes sur les créances de grade 6 font l'objet d'une réduction de valeur de 100%, Les expositions nettes sont déterminées en tenant compte des dépôts reçus en gage, Lorsqu'une créance est couverte par une hypothèque sur un bien immeuble, la valeur de la garantie est déterminée en appliquant une décote sur la valeur du bien immobilier, Titres à revenu fixe du portefeuille de placement Ces titres sont réévalués sur base du calcul actuariel, compris comme le prix d'achat ajouté de toute variance en relation avec leur valeur de remboursement futur, Cette variance est comptabilisée dans les marges d'intérêt, Les titres à revenu fixe font l’objet de réductions de valeur selon les mêmes règles que les autres débiteurs (voir ci-dessus), En outre, en cas de détérioration de la qualité crédit de l’émetteur de titres, le conseil d’administration peut décider d’acter une réduction de valeur sur les titres concernés, Cette règle prudente a été établie afin de refléter les risques accrus observés sur le portefeuille titres de la Banque, en ce compris sur ses obligations étatiques, Réévaluation des comptes en monnaies étrangères, Les comptes en monnaie étrangère sont exprimés en EUR sur base du cours officiel à la fin de l'année, Les différences de change sont comptabilisées en pertes et profits, Les écarts de conversion relatifs à la succursale britannique sont différés dans les comptes de la régularisation passif s’ils sont positifs, Immobilisations corporelles et incorporelles Le coût des investissements en immeuble, mobilier, équipement, matériel roulant et software sont amortis de manière linéaire en fonction de la vie économique estimée des actifs, Immeubles sur 33 ans Fourniture sur 10 ans Equipement sur 3 ans Matériel roulant sur 5 ans Software sur 3 ans Provisions pour risques et charges Ces provisions sont constituées pour couvrir des pertes et charges probables ou certaines pour lesquelles il 'est pas possible de déterminer un montant d'un degré raisonnable de certitude et lesquelles sont supposées se réaliser, Risque pays Seuls les pays présentant une exposition significative sont pris en compte pour le calcul d’une éventuelle provision pour risque pays, La "provision' pour risques pays est comptabilisée comme une réduction de valeur non individualisée sur créances, Pour chaque pays répondant à cette caractéristique, BBE applique un certain nombre de paramètres : - L'exposition nette (une provision n'est nécessaire que si l'exposition nette atteint 5M€) ; - La sévérité des problèmes de paiement dus au contexte macro-économique du pays ; - Les facteurs politiques et économiques ayant un impact potentiel sur le service de la dette extérieure ; - La sensibilité aux contraintes et réglementations internationales ; - Les performances passées du pays en matière de service de la dette ; - L a notation du pays - Les opportunités pour BBE de bénéficier d'un statut favorable en raison de ses relations d'affaires historiques avec le pays ; - La nature de l'encours de la dette : qualité des débiteurs (établissements de crédit ou entreprises), balance âgée, crédit syndiqué ou non. Le Comité Exécutif de BBE décide de la constitution de la provision, soit en augmentant la provision ad hoc pour risque pays, soit en réduisant les fonds propres de la Banque, La règle de provisionnement pour le risque pays a été légèrement adaptée. Ce changement n’a pas eu d’effet significatif sur le compte de résultat, car l’écart qui en a résulté a été affecté au fond interne de sécurité. Fond interne de sécurité La direction peut constituer une provision en vue de couvrir des risques futurs, non encore avérés, Cette provision est enregistrée via le compte « IX, Réductions de valeur sur créances et provisions pour les postes « I, Passifs éventuels » et « II, Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit » du hors bilan, », et est déduite des créances sur clients (au bilan) . VI. — Rapport du commissaire à l’assemblée générale de Byblos Bank Europe SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Annuels de la société Byblos Bank Europe SA (« la Société »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan au 31 décembre 2022, le compte de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Annuels », et inclut également notre rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables. Nous avons été nommés commissaire par l’assemblée générale du 29 avril 2020, conformément à la proposition de l’organe d’administration émise sur recommandation du comité d’audit. Notre mandat vient à échéance à la date de l’assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Annuels au 31 décembre 2022. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Annuels durant 21 exercices consécutifs. Rapport sur l'audit des Comptes Annuels Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Annuels de Byblos Bank Europe SA, comprenant le bilan au 31 décembre 2022, ainsi que le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date et l’annexe, dont le total du bilan s’élève à € 689.243 milliers et dont le compte de résultats se solde par une perte de l’exercice de € 3.521 milliers. A notre avis, les Comptes Annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de notre opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - (“ISA’s”) telles qu’applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes ISA’s approuvées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (“IAASB”) et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Annuels en Belgique, y compris celles relatives à l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Annuels de la période en cours. Les points clés de l’audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Annuels pris dans leur ensemble aux fins de l’élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Évaluation des réductions de valeur spécifiques applicables aux créances sur la clientèle Description du point clé de l’audit Byblos Bank Europe SA accorde des crédits à des entreprises, essentiellement actives dans l’import- export, et localisées tant en Belgique qu’à l’étranger (principalement au Proche-Orient et en Afrique). Certains de ces clients sont actifs dans des secteurs cycliques, d’autres sont exposés, de par leur localisation ou leurs opérations, à un certain risque-pays. Au 31 décembre 2022, les créances sur clients (poste IV de l’actif) s'élèvent à 127.053 milliers d’euros (soit 18% du total de l’actif), dont 123.476 milliers d’euros sont des créances sur des clients étrangers (voir annexe C-ét 5.2 des comptes annuels). L’identification des risques à problèmes, et, au sein de ceux-ci, des clients « non recouvrables ou douteux », et la détermination des réductions de valeur à acter sur ces derniers, impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. Résumé des procédures d'audit mises en œuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur individualisées soient insuffisantes, nous avons mis en place les procédures spécifiques suivantes: • Nous avons obtenu une compréhension de la politique de crédit de la banque et avons testé les contrôles internes pertinents relatifs à l'approbation des facilités de crédit, à la surveillance ultérieure (au moyen, notamment, d’indicateurs de risque, de ratings internes, d’un rapport des dépassements et d’une « watchlist »), et à la classification éventuelle des crédits à problème en « non recouvrables ou douteux ». • Nous avons examiné l'analyse faite par le département en charge du risque de crédit concernant la classification (ou non) des clients du rapport des dépassements (et de la « watchlist ») en « non recouvrables ou douteux », cette classification étant la base pour les réductions de valeur spécifiques. Nous avons rapproché les montants de la watchlist et des créances non recouvrables avec les supports comptables. • Pour chaque dossier de crédit (dépassant certaines limites) figurant dans le rapport des dépassements, nous avons obtenu l’analyse de la direction de la capacité de remboursement et de la valeur récupérable des garanties éventuelles, afin de déterminer si ce dossier avait reçu un rating approprié (et, le cas échéant, était bien repris parmi les crédits non recouvrables ou douteux). • Pour chaque crédit non recouvrable ou douteux, nous avons vérifié le calcul par la direction de la réduction de valeur spécifique, et évalué le caractère raisonnable et suffisant de cette réduction de valeur. • Lorsque l’existence de garanties permet de réduire la réduction de valeur spécifique actée, nous avons inspecté les accords juridiques et les documents justificatifs pour confirmer l'existence et la possibilité de faire appel à ces garanties. Évaluation des réductions de valeur globales au titre du risque-pays Description du point clé de l’audit La banque est exposée à un risque de crédit sur des établissements de crédit et des clients localisés hors Europe (principalement au Proche- Orient et en Afrique). Certaines de ces contreparties sont exposées, de par leur localisation, à un certain risque-pays (en ce compris le risque de transfert). Au 31 décembre 2022, les créances sur les établissements de crédit et les créances sur les clients étrangers s’élevaient respectivement à 463.396 milliers d’€ et 123.476 milliers d’€ (voir poste III de l’actif et annexe C-ét 5.2 des comptes annuels), ce qui représente en tout 85% des actifs de la Société. L’Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit stipule que, pour les risques à problème au titre du risque-pays, des réductions de valeur peuvent être actées de façon globale (i.e. non individualisées). Ces réductions de valeur au titre du risque-pays impliquent un degré de jugement important de la part de la direction. Résumé des procédures d'audit mises en œuvre Afin de couvrir le risque que les réductions de valeur globales au titre du risque-pays soient inappropriées, nous avons mis en œuvre les contrôles suivants : • Nous avons obtenu une compréhension du processus par lequel la direction (i) estime les expositions nettes par pays, et (ii) définit les pourcentages de couverture correspondant aux ratings externes des pays. • Pour les pays sur lesquels l’exposition nette dépasse une limite déterminée par la direction, (i) nous avons rapproché les expositions nettes avec les supports comptables, et (ii) nous avons revu les ratings externes et les ratios de couverture correspondant. • Nous avons recalculé la réduction de valeur globale au titre du risque pays, compte tenu des pourcentages de couverture définis par la direction. Responsabilités de l’organe d’administration dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels L’organe d’administration est responsable de l'établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l’organe d’administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels, l’organe d’administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’organe d’administration a l’intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels Nos objectifs sont d'obtenir l’assurance raisonnable que les Comptes Annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit effectué selon les normes ISA’s permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu’elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit des Comptes Annuels en Belgique. L’étendue du contrôle légal des Comptes Annuels ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l’efficience ou l’efficacité avec laquelle l’organe d’administration a mené ou mènera les affaires de la Société. Nos responsabilités relatives à l’application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d’un audit réalisé selon les normes ISA’s, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. Nous effectuons également les procédures suivantes : • l’identification et l'évaluation des risques que les Comptes Annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d’audit en réponse à ces risques et le recueil d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie provenant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société ; • l’appréciation du caractère approprié des règles d’évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des informations fournies par l’organe d’administration les concernant ; • conclure sur le caractère approprié de l'application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société à cesser son exploitation ; • évaluer la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des Comptes Annuels, et apprécier si ces Comptes Annuels reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l’organe d’administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d’audit, constitué au sein de l’organe d’administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des Comptes Annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de l’organe d’administration L’organe d’administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité, ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société. Responsabilités du Commissaire Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge (Révisée) complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA’s) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion, ainsi que le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Annuels et ce rapport de gestion a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Dans le cadre de notre audit des Comptes Annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base des renseignements obtenus lors de l’audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer. Mention relative au bilan social Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l’article 3:12, § 1er, 8 du Code des sociétés et des associations, traite tant au niveau de la forme qu’au niveau du contenu, des mentions requises par le Code des sociétés et des associations, et ne comprend pas d’incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans notre dossier de contrôle. Mentions relatives à l'indépendance Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Annuels et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat. Il n’y a pas eu de missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des Comptes Annuels visées à l’article 3:65 du Code des sociétés et des associations qui ont fait l’objet d’honoraires. Autres mentions • Sans préjudice d'aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. • L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. • Nous n'avons pas connaissance d'autre opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations qui devrait être mentionnée dans notre rapport. • Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Bruxelles, le 26 avril 2023 EY Réviseurs d’Entreprises SRL Commissaire Représentée par Jean-François Hubin * Partner * Agissant au nom d'une SRL VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Reximmo Patrimoine 2302415 202306232302415.pdf 202306232302415.txt Klepierre 2303008 202306232303008.pdf 202306232303008.txt ENERGISME 2302971 202306232302971.pdf 202306232302971.txt Carbios 2302924 202306232302924.pdf 202306232302924.txt REGARDBTP 2302943 202306232302943.pdf 202306232302943.txt MABEL 2302891 202306232302891.pdf 202306232302891.txt Société de banque et d'expansion SBE 2302958 202306232302958.pdf 202306232302958.txt Société de caution mutuelle habitat rives de Paris 2302953 202306232302953.pdf 202306232302953.txt Bred Gestion 2302949 202306232302949.pdf 202306232302949.txt Société de caution mutuelle artisanale de la Bred Banque populaire - Socama Bred 2302950 202306232302950.pdf 202306232302950.txt Cohen & Company Financial (Europe) SA 2302955 202306232302955.pdf 202306232302955.txt Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider" 2302961 202306232302961.pdf 202306232302961.txt (bic Bred) Banque internationale de commerce - Bred 2302959 202306232302959.pdf 202306232302959.txt SOCAMA Rives de Paris 2302954 202306232302954.pdf 202306232302954.txt Dassault Systèmes 2302982 202306232302982.pdf 202306232302982.txt AXA HOME LOAN SFH 2302968 202306232302968.pdf 202306232302968.txt FRANCE ACTIVE GARANTIE 2302965 202306232302965.pdf 202306232302965.txt FINANCIERE MEESCHAERT - FM 2302951 202306232302951.pdf 202306232302951.txt DE LAGE LANDEN LEASING 2302883 202306232302883.pdf 202306232302883.txt CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 2302919 202306232302919.pdf 202306232302919.txt Banque des Caraïbes 2302929 202306232302929.pdf 202306232302929.txt Duo Habitat 2302373 202306232302373.pdf 202306232302373.txt Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole 2302858 202306232302858.pdf 202306232302858.txt LFPI AM HOLDING 2302956 202306232302956.pdf 202306232302956.txt Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM 2302925 202306232302925.pdf 202306232302925.txt SCPI URBAN PIERRE N°5 2302574 202306232302574.pdf 202306232302574.txt URBAN PIERRE N°6 2302592 202306232302592.pdf 202306232302592.txt SCPI URBAN VITALIM N°3 2302577 202306232302577.pdf 202306232302577.txt Socama Occitane 2302860 202306232302860.pdf 202306232302860.txt PCAS 2302979 202306232302979.pdf 202306232302979.txt Crédit Logement 2302490 202306232302490.pdf 202306232302490.txt EXCLUSIVE NETWORKS 2302933 202306232302933.pdf 202306232302933.txt Alstom 2302947 202306232302947.pdf 202306232302947.txt Banque BIA 2302946 202306232302946.pdf 202306232302946.txt Gaumont 2302868 202306232302868.pdf 202306232302868.txt Socram Banque 2302984 202306232302984.pdf 202306232302984.txt Foncaris SA 2302938 202306232302938.pdf 202306232302938.txt CREDIT COOPERATIF 2302934 202306232302934.pdf 202306232302934.txt Promontoria Mmb 2302945 202306232302945.pdf 202306232302945.txt Lacroix Group 2302561 202306232302561.pdf 202306232302561.txt SCPI FAIR INVEST 2302325 202306232302325.pdf 202306232302325.txt Groupe Cholet Dupont 2302932 202306232302932.pdf 202306232302932.txt Cholet Dupont Oudart 2302935 202306232302935.pdf 202306232302935.txt UPTEVIA (précédemment dénommée CACEIS CORPORATE TRUST) 2302957 202306232302957.pdf 202306232302957.txt XTX MARKETS 2302960 202306232302960.pdf 202306232302960.txt AXA INVESTMENT MANAGERS IF 2302939 202306232302939.pdf 202306232302939.txt SANOFI 2302942 202306232302942.pdf 202306232302942.txt ADLPartner 2302944 202306232302944.pdf 202306232302944.txt BUROBOUTIC 2302967 202306232302967.pdf 202306232302967.txt Seb S.a. 2302964 202306232302964.pdf 202306232302964.txt Premely Habitat 3 BBC 2302936 202306232302936.pdf 202306232302936.txt Thales 2302472 202306232302472.pdf 202306232302472.txt Orpea 2302125 202306232302125.pdf 202306232302125.txt VALLOUREC 2302970 202306232302970.pdf 202306232302970.txt Byblos Bank Europe SA 2302937 202306232302937.pdf 202306232302937.txt
BALO/202306232302949.txt
BRED GESTION Société anonyme au capital de 12 891 520 € Siege social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 343 543 393 R.C.S. Paris – A.P.E. : 6419 Z Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 202 3 , ont été publiés sur le site « Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr » au 16 juin 202 3 : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7331989601
BALO/202306232302961.txt
SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000 € Siège social : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 202 3 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Actif Notes 2022 2021 Caisses, banques centrales 84 5 Créances sur les établissements de crédit 3.1 82 102 13 854 Opérations avec la clientèle 3.2.1 1 247 841 1 119 833 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 660 660 Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 309 7 Immobilisations corporelles 3.5.2 841 973 Autres actifs 3.6 9 631 4 293 Comptes de régularisation 3.7 6 477 4 482 Total de l'actif 1 348 499 1 144 662 Passif Notes 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 134 708 933 403 Opérations avec la clientèle 3.2.1 8 427 12 117 Autres passifs 3.6 5 106 1 286 Comptes de régularisation 3.7 66 127 53 950 Provisions 3.8.1 4 678 4 411 Dettes subordonnées 3.11 Capitaux propres et assimilés 3.9 129 453 139 495 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 057 1 066 Report à nouveau 56 058 66 057 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 10 523 10 557 Total du passif 1 348 499 1 144 662 Hors bilan Notes 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 48 927 56 318 Engagements de garantie 4.1.2 16 981 15 937 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 0 40 000 Engagements de garantie 4.1.2 893 833 867 245 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 34 640 31 008 Intérêts et charges assimilées 5.1 -13 406 -12 267 Revenus des titres à revenu variable 5.2 4 3 Commissions (produits) 5.3 2 343 2 220 Commissions (charges) 5.3 -43 -28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 0 -103 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 980 692 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -1 051 -347 Produit net bancaire 23 467 21 178 Charges générales d'exploitation 5.6 -7 899 -7 697 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -271 -179 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque 5.7 -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -3 0 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 Impôt sur les bénéfices 5.9 -4 258 -4 167 Résultat net 10 523 10 557 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Résultat de l'exercice 10 523 368,57 € Report à nouveau antérieur 56 058 380,21 € Bénéfice distribuable 66 581 748,78 € Versement de dividendes -20 555 150,00 € Le solde, soit 46 026 598,78 € est reporté à nouveau. L’Assemblée générale décide de verser un dividende de 104,50 € par action. Le versement interviendra à compter du 1 er juin 2023. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices : 2019 : 0 €. 2020 : 0 € . 2021 : 20 555 150,00 € . Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. – Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2022 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes ( En milliers d'euros . ) : Total du bilan avant répartition du résultat 1 348 499 Encours crédit à la clientèle 1 247 841 Capitaux propres et assimilés 129 453 PNB 23 467 Coût du risque -514 Résultat net 10 523 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I . – Faits marquants de l’exercice En 2022 la Sofider a continué d'élargir son offre en mettant à disposition de ces clients une offre « Crédits en Magasin » , tout en confortant son intervention dans le financement de Véhicules. Par ailleurs à compter du 1 er janvier 2022, la SOFIDER fait partie du groupe fiscal de la BPCE . Elle est intégrée via le sous-groupe d'intégration fiscale BRED. II . – Principes comptables et méthodes d’ évaluation A. – Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés (En milliers d'euros .) avec un comparatif sur deux exercices, le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021. B. – Changement de méthode comptable Dans le cadre de la présentation des comptes annuels au 31/12/2022, il a été décidé de procéder à un changement de méthode et de règle comptable relatif à la commission des prescripteurs. Dorénavant, les commissions des prescripteurs sont étalées suivant la méthode de la BRED sur la durée des prêts en MNI. En 2021 ces commissions étaient comptabilisées en charges d'exploitation. Le montant des charges comptabilisées est de 15 2 K€ au lieu de 1 93 9 K€ Par ailleurs cette opération a fait l'objet d'un reclassement comptable. Les charges étalées font partie du PNB au lieu des charges d'exploitation C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement ( cf. note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement, et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. D. – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F. – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G. – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie ( cf. tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques 45 3 K€ cf. note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients Provisions dites « S2 » Les Provisions dites « S2 » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties « saines » suite à une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 4 22 5 K€ . H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature (cautions diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Néant K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires 82 102 13 854 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 82 102 13 854 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 82 102 13 854 Créances sur opérations avec le réseau BRED A vue 82 102 13 854 A terme Passif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 1 131 344 930 456 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 364 2 947 Dettes à terme 1 134 708 933 403 Total 1 134 708 933 403 Dettes sur opérations avec le réseau BRED A vue A terme 1 132 701 929 213 3.2. 1. – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Créances commerciales 1 179 477 1 058 539 Crédits de trésorerie et de consommation 108 102 76 453 Crédits à l'équipement 193 615 183 001 Crédits à l'habitat 877 760 799 085 Créances rattachées encours sains 1 878 1 680 Prêts à la clientèle financière 18 24 Comptes ordinaires débiteurs 23 629 19 310 Valeurs non imputées 1 473 54 Créances douteuses 62 913 63 340 Dépréciations des créances sur la clientèle -21 547 -23 114 Total 1 247 841 1 119 833 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Autres comptes d'épargne à régime spécial 45 113 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 959 5 759 Dépôts de garantie 1 388 2 122 Autres sommes dues 3 035 4 123 Dettes rattachées Total 8 427 12 117 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros .) 2022 2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 959 3 959 5 759 5 759 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 3 959 3 959 5 759 5 759 3.2. 2. – Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 202 959 15 349 -7 104 11 103 -6 672 Entrepreneurs individuels 72 120 8 329 -2 539 3 894 -1 755 Particuliers 891 816 39 235 -11 904 15 749 -8 768 Administration, associations 12 582 Total au 31 décembre 2022 1 179 477 62 913 -21 547 30 746 -17 195 Total au 31 décembre 2021 1 058 538 63 340 -23 114 37 071 -20 000 3.3. 1. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -980 -980 -980 -980 Actions et autres titres à revenu variable 660 660 660 660 Total 660 660 660 660 Effet publics, obligations et autres titres a revenu fixe (En milliers d'euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2022 2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4. 1. – Evolution des titres de participation et assimilé Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2. – Tableau des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (En %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 551 544 100 % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 0 34 11 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.5. 1. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels 7 385 -7 385 Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 589 385 -7 0 4 967 Droits au bail et fonds commerciaux -1 902 -1 902 Logiciels -76 -76 Autres -2 680 -2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations -4 582 -76 0 0 -4 658 Total valeurs nettes 7 309 -7 0 309 3.5. 2. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 74 74 Constructions 3 500 3 500 Agencements d'exploitation 911 51 -57 905 Autres matériels d'exploitation 105 3 -1 107 Constructions hors d'exploitation 416 416 Agencements hors d'exploitation 24 12 36 Immobilisation en cours 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 591 54 -58 0 4 587 Immobilisations hors exploitation 439 12 0 0 451 Valeurs brutes 5 031 66 -58 0 5 038 Constructions -3 328 -72 -3 401 Agencements d'exploitation -301 -102 55 -348 Autres matériels d'exploitation -15 -18 -33 Constructions hors d'exploitation -404 -404 Agencements hors d'exploitation -9 -2 -11 Immobilisations corporelles d'exploitation -3 645 -192 55 0 -3 782 Immobilisations hors exploitation -413 -2 0 0 -415 Amortissements et dépréciations -4 057 -195 55 0 -4 197 Total valeurs nettes 973 841 3. 6. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 7 712 4 551 3 691 723 Dépôts de garantie versés et reçus 125 96 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 1 794 555 506 563 Total 9 631 5 106 4 293 1 286 (1) dont crédit d'impôt PTZ 3 635 3 691 (1) dont impôt sur les sociétés (régime d'intégration fiscale à compter du 01/01/2022) 4 077 4376 706 (2) dont dossiers MURABAHA 1 296 2 3. 7. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d'émission Charges / produits constatés d'avance (1) 6 127 63 940 4 225 52 697 Produits à recevoir / Charges à payer 133 1 822 108 886 Valeurs à l'encaissement 216 364 149 364 Autres 1 3 Total 6 477 66 127 4 482 53 950 (1) dont impôt différé PTZ 4 338 4 221 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 15 499 14 972 (1) dont produits constatés d'avance MURABAHA 48 398 37 725 (1) dont commissions prescripteurs constatées d'avance 1 787 3.8.1. – Détail des provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 4 411 712 -245 -200 0 4 678 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 0 0 Autres Autres provisions pour risques 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 4 411 712 -245 -200 0 4 678 3.8. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 23 115 5 892 -5 920 -1 540 21 547 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 23 581 5 892 -5 920 -1 540 22 013 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 969 352 -95 4 225 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 443 360 -150 -200 453 Autres provisions 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 4 412 712 -245 -200 4 678 Total 27 993 6 604 -6 165 -1 740 26 691 3. 9. – Capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31 décembre 2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 947 Mouvements de l'exercice -8 9 799 758 10 549 Total au 31 décembre 2021 40 000 5 224 17 657 66 057 10 557 139 495 Impact changement de méthode Affectation résultat 2021 10 557 -10 557 0 Distribution de dividendes -20 555 -20 555 Augmentation de capital Autres mouvements -9 -9 Résultat de la période 10 523 10 523 Total au 31 décembre 2022 40 000 5 224 17 648 56 058 10 523 129 453 3.1 0. – Durée résiduelle des emplois et ressources (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 82 102 82 102 Opérations avec la clientèle 79 122 19 972 85 119 387 756 675 872 1 247 841 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 161 224 19 972 85 119 387 756 675 872 0 1 329 943 Dettes envers les établissements de crédit 43 780 623 107 130 414 280 568 895 1 134 708 Opérations avec la clientèle 7 039 1 388 8 427 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 50 819 623 107 130 415 668 568 895 0 1 143 135 3.1 1. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées Total 0 0 4.1. 1. – Engagements reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 48 927 56 318 Total des engagements de financement donnés 48 927 56 318 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 40 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 40 000 4.1. 2. – Engagements reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 16 981 15 937 Total des engagements de garantie donnés 16 981 15 937 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 94 792 102 427 Autres engagements reçus 799 041 764 818 Total des engagements de garantie reçus 893 833 867 245 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 67 -13 401 -13 334 127 -12 155 -12 028 Opérations avec la clientèle * 34 572 -5 34 568 30 881 -112 30 769 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 34 640 -13 406 21 234 31 008 -12 267 18 741 * Suite au changement de méthode comptables, les produits sur les opérations avec la clientèle ont été diminués de 15 2 K€ . Ce montant correspond aux commissions des prescripteurs étalées sur la durée des prêts. La comparabilité entre les deux années n'est pas affectée car les commissions des prescripteurs étaient comptabilisées en charges d'exploitation en 2021 ( cf. note 5.6). 5. 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 4 3 5. 3. – Commissions (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -7 -7 -6 -6 Opérations avec la clientèle 649 649 731 731 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 921 921 839 839 Prestations de services financiers 770 -36 734 647 -22 625 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 2 343 -43 2 300 2 220 -28 2 192 5. 4. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 -103 -103 Dotations 0 0 -103 -103 Reprises 0 0 Résultat de cession 0 0 Autres éléments Total 0 0 0 -103 0 -103 5. 5. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 61 61 49 49 Produits et charges des activités non bancaires Prestations de services informatiques Plus value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 919 -1 051 -132 643 -347 296 Total 980 -1 051 -71 692 -347 345 (*) dont provisions juridiques 350 360 108 5. 6. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -201 Charges de retraite et assimilées -36 Autres charges sociales -57 Intéressement des salariés -16 Participations des salariés -41 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 Total des frais de personnel -360 0 Impôts et taxes -290 -263 Autres charges générales d'exploitation * -7 271 -7 477 Charges refacturées 22 43 Total des autres charges d'exploitation -7 539 -7 697 Total -7 899 -7 697 * En 2021, les commissions des prescripteurs ont été comptabilisées pour 1 80 0 K€ . En 2022, suite au changement de méthode et aussi au reclassement ( cf. note 5.1), ces commissions ont été étalées sur la durée des prêts. Soit un impact de 15 2 K€ en MNI. Par ailleurs en 2022, dans la même rubrique comptable, il a été constaté une régularisation et une augmentation des charges du personnel pour une montant de 1 36 4 K€ . En 2022, la SOFIDER a embauché pour la première fois 5 personnes pour développer l'activité conso . 5. 7. – Coût du risque (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Dotations Reprises et utilisations Pertes * Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -5 892 7 279 -1 711 67 -257 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -352 95 -257 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 244 7 374 -1 711 67 -514 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -4 032 6 744 -1 026 12 1 699 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -310 33 -277 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -4 342 6 777 -1 026 12 1 422 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ 5. 8. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut -3 -3 0 Total 0 0 -3 -3 0 0 0 0 5.9. 1. – Impôt sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2022 (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00 % Au titre du résultat courant 17 042 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 4 260 + Contributions 3,3 % 115 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 4 375 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 4 375 Impôt société comptabilisé 4 375 Impôt société ID PTZ -118 4 258 5.9. 2. – Détail du résultat fiscal de l'exercice - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable ( A ) 10 523 10 557 Impôt social (B) 4 376 4 323 Réintégrations (C) 7 013 5 247 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 2 949 1 499 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 4 064 3 748 Déductions (D) 4 870 4 242 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 1 707 1 508 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 3 163 2 734 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 17 042 15 885 5.1 0. – Répartition de l'activité (En milliers d'euros .) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 23 467 21 178 Frais de gestion -8 170 -7 876 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 6. 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros .) Total PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 92 100 % 96 100 % 46 50 % 48 50 % 46 50 % 48 50 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 10 0 % 0 0 % 5 0 % 0 0 % 5 0 % 0 0 % Total 102 100 % 96 100 % 51 50 % 48 50 % 51 50 % 48 50 % Variation (% ) 6 % 6 % 6 % 6. 2. – Information sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 2 0 1 0 3 Montant total des factures concernées T.T.C. 128 1 201 1 329 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : Date de facture 6. 3. – Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, La SOFIDER n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions des prescripteurs décrit dans la note II.B de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la nouvelle méthode. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Risque Identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La méthode de dépréciations des créances douteuses est effectuée en fonction de la nature de la créance. Pour les créances douteuses : < 45 k €, la dépréciation statistique est identique à celui des créances saines ; > 45 k € dépréciations à dire d’expert, en fonction, de l’évaluation de la capacité du débiteur à régulariser son défaut, de l’estimation des garanties. Pour les créances contentieuses : Dépréciations à dire d’expert. Par ailleurs, SOFIDER enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. L’encours de créances à la clientèle au 31 décembre 2022 s’élève à 1 26 9 M€ contre 1 14 3 M€ en 2021 (+12 6 K€ ) avec un montant de de dépréciation de 2 2 M€ contre 2 3 M€ en 2021 (- 1 M€ ). Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -0, 5 M€ contre +1, 4 M€ en 2021. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à nous assurer de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; à apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28/07/2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 16 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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SCPI URBAN PIERRE N° 6 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 760 325 EUROS Siège Social : 38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS RCS PARIS 912 692 084 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale Ordinaire du jeudi 2 9 juin 202 3 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N° 6 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale le jeudi 22 juin 202 3 à 16h30 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra jeudi 2 9 juin 202 3 à 14h30 au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du jeudi 22 juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 en date du 07 juin 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le jeudi 22 juin 202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, • Approbation des valeurs de la SCPI, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI ; • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit -84 112,18 € (-2,26 € par part) au report à nouveau. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 16 128 987,82 €, soit 433,98 € par part, • La valeur de réalisation de 15 694 175,82 €, soit 422,28 € par part • La valeur de reconstitution de 18 405 108,89 €, soit 495,23 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
BALO/202306232302960.txt
XTX MARKETS SAS Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros Siège social : 3-5, rue saint-Georges – TMF Pôle - 7500 9 PARIS 8 44 280 388 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 approuvés le 2 6 mai 2023 par décisions de l’associé unique , ont été publiés dans les Affiches Parisiennes en date du 16 juin 2023 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 2022 est tenu à disposition du public à l'adresse suivante : 128 , rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
BALO/202306232302325.txt
SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018 Rappel des caractéristiques Dénomination de la société : SCPI FAIR INVEST Forme de la société : Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Numéro d’immatriculation au RCS de Paris : 841 434 640 Siège social : 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris Durée de la société : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Date d’expiration normal e de la société : 29/07/2117 Objet principal de la personne morale : Constitution d’un patrimoine d’actifs immobiliers tertiaires, principalement de bureau x, des locaux d’activité et des commerces, et ponctuellement tout autre forme d’immobilier tertiaire. Capital social d’origine : 1 472 742 € Montant du capital social au 31 décembre 2 022 : 50 783 922 euros Minimum de souscription : 5 parts pour tout nouvel associé Société de gestion : Norma Capital, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 238 879 . Lieu de souscription : Les souscriptions et versements sont reçus au siège de la Société de Gestion, au 18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, ainsi qu’auprès d’intermédiaires habilités par la S ociété de Gestion . Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de Gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Modification du prix de la part à compter du 30 juin 2023 Nouveau prix de souscription : Les parts sont émises au nouveau prix de 202 € se décomposant en : Valeur nominale 162,00 euros Prime d'émission 40 euros Dont commission de souscription : 10% HT soit 12% TTC (au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit 24,24 euros TTC. _____________ Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) : 202 euros Nouveau prix de retrait de la part. Le nouveau prix de retrait s’établit à 181,80 € se décomposant en : Prix de souscription : 202 € Diminué du montant de la commission de souscription de 10 % HT, soit : 20,2 € HT Minimum de souscription : Tout souscripteur, non associé de la SCPI FAIR INVEST, doit souscrire un minimum de 5 parts. Aucun minimum n’est requis pour les souscriptions suivantes. La Note d’Information a reçu de la part de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018. Elle sera remise à toute personne qui en fera l a demande à Norma Capital , 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris et est disponible sur le site internet : www.normacapital.fr .
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ORPEA Société anonyme au capital social de 80 867 313,75 € ayant son siège social 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, France 401 251 566 RCS Nanterre (la « Société ») Avis relatif aux modalités de répartition en classes de parties affectées des Administrateurs Judiciaires de la Société Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a désigné : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel est sis au 3, avenue de Madrid à Neuilly-sur-Seine (92200), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les « Administrateurs Judiciaires ») avec mission de surveillance . Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit : une modification des droits des actionnaires de la Société, et la restructuration de l’endettement financier de la Société et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes publiques, fiscales et sociales . Par avis du 5 avril 2023 inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») , bulletin n°41, numéro d’affaire 2300764, en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée d e la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société et qu’ils so nt en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code de commerce . Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et 2301002 ainsi que par courriers électroniques , en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition d es classes de parties affectées, la liste de celles-ci, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues . Par ordonnances du 15 mai 2023, Madame l e j uge- c ommissaire , désig née par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société, a rejeté les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes de parties affectées notifiées le 21 avril 2023. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision définitive de la Cour d’appel de Versailles a été rendue le 22 juin 2023 (la « Décision de la Cour d’Appel ») . Par avis du 14 juin 2023, insérés au BALO, bulletin n° 71 , numéros d’affaire 2302314 , 2302315, 2302316 et 2302317 ainsi que par courriers électroniques , en application des articles L. 626 30-2, R. 626 60, R. 626-61 et R. 626-62 du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires ont prorogé la période de vote à distance s’agissant des classes de parties affectées concernées et reporté la date du vote en présentiel des classes d’actionnaires réunis en classes de parties affectées et de porteurs d’OCEANE , initialement prévu e le 16 juin 2023, au 28 juin 2023 au vu des procédures pendantes devant la Cour d’appel de Versailles susvisées . L es Administrateurs Judiciaires informent les parties affectées qu’une information relative à l’impact de la Décision de la Cour d’Appel sur les modalités de composition des classes de parties affectées est disponible dès ce jour sur le site internet de la Société , dans la section « Restructuration », à l’adresse suivante ( https://www.orpea-group.com/en/shareholdersinvestors/financial-restructuring/ ou www.orpea-group.com/actionnaires-investisseurs/restructurationfinanciere ) et sera réitérée par avis inséré au prochain BALO, soit le lundi 26 juin 2023. Le cas échéant, le présent avis et la communication publiée ce jour sur le site internet de la Société valent actualisation des modalités de constitution des classes de parties affectées au sens de l’article R. 626-58-1 alinéa 6 du Code de commerce. Il est rappelé que toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel à l’adresse suiva nte : orpea@fhbx.eu , copie orpea@is.kroll.com . Conformément à l’a rticle R. 626-55 du Code de commerce, vaut consente ment à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communica tion électronique. Les A dministrateurs J udiciaires : SELARL FHB (Maître Hélène Bourbouloux) SELARL AJRS (Maître Thibaut Martinat)
BALO/202306232302858.txt
CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE Société coopérative de crédit à capital variable Siège social : 1, rue Louis-Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON/BREST Siren : 777 555 848 R.C.S. Brest Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée G énérale Ordinaire du 2 3 mai 202 3, ont été publiés dans le journal Le Progrès de Cornouaille en date d u 23/06/ 202 3 .
BALO/202306232302938.txt
Nom : FONCARIS SA CODE INTERBANCAIRE : 28860 V DATE D'ARRETE : 31/12/202 2 Société Anonyme au capital de 225.037.500 € - Adresse : 12, place des Etats-Unis – 92 210 MONTROUGE R.C.S. Nanterre B 350 892 022 - Siret 350 892 022 00046 Comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire I- Bilan et Hors bilan social (en milliers d’euros) ACTIF 31/12/202 2 31/12/20 21 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCE SUR ETABLISSEMENTS DE CREDITS 274 354 239 738 COMPTES ET PRETS A VUE 2 74 354 239 738 TITRES RECUS EN PENSIONS LIVREES 0 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE : 33 51 CONCOURS A LA CLIENTELE 33 51 CREANCES DOUTEUSES ET DEPRECIATIONS 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 04 081 147 888 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 30 536 17 998 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 37 94 3 37 943 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 0 85 2 079 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 7 695 7 168 COMPTES DE REGULARISATION 8 802 7 427 TOTAL DE L’ACTIF 46 5 529 460 293 PASSIF 31/12/202 2 31/12/20 21 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDITS : 0 1 A VUE 0 1 AUTRES PASSIFS 6 231 8 379 COMPTES DE REGULARISATION 1 259 1 341 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 98 792 93 999 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 15 909 15 909 CAPITAL SOUSCRIT 225 038 225 038 PRIMES D’EMISSION 91 477 91 477 RESERVES 27 22 4 29 513 REPORT A NOUVEAU -16 576 -16 576 RESULTAT DE L’EXERCICE 16 17 5 11 213 TOTAL DU PASSIF 465 529 460 293 ENGAGEMENTS HORS BILAN 31/12/20 22 31/12/20 21 ENGAGEMENTS DONNES : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 6 767 940 5 746 529 ENGAGEMENTS RECUS : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 50 000 125 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 154 043 99 306 II- Compte de résultat social (en milliers d’euros) COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/20 21 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES : 37 488 33 574 + INT. ET PRODUITS S/OPE AVEC ETS DE CREDITS 37 488 33 574 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES : - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC ETS DE CREDITS - 1 133 -769 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC LA CLIENTELE 0 0 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2 096 1 810 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) - 68 -86 +/- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGO 0 0 + /- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT - 8 149 -583 + AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 524 68 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 ***PRODUIT NET BANCAIRE 30 760 34 014 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -3 880 -4 433 -DOT AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS S/IMMO - 615 -469 *** RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 6 265 29 113 +/- COUT DU RISQUE - 3 996 -9 743 *** RESULTAT D’EXPLOITATION 22 269 19 370 +/-RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 ***RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 22 269 19 370 +/- RESULTAT NET EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES - 6 094 -8 157 RESULTAT NET 11 175 11 213 Vu pour vérification de concordance avec les comptes annuels qui ont fait l’objet d’une certification sans réserves dans notre rapport sur les comptes annuels, daté du 25 avril 2023 . PricewaterhouseCoopers Audit Mazars FONCARIS SA 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 12 Place des Etats Unis 92 208 Neuilly sur Seine 92 400 Courbevoie 92 120 Montrouge Bara NA IJA Anne VEAUTE Jean SALATI III- Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice social s’élevant à 1 6 175 706,38 €, auquel il y a lieu d’ajouter l a réserve facultative de 1 045 940,24 € et le report à nouveau négatif de – 16 576 389,79 € , formant ainsi un bénéfice distribuable de 645 256,83 € de la manière suivante : - d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au report à nouveau pour : 1 6 175 706,38 € - d’imputer la réserve facultative en report à nouveau à hauteur de : 400 683,41 € Compte tenu de cette affectation, les Fonds Propres sociaux de FONCARIS seront de : - Capital : 225 037 500,00 € - Prime d’émission : 91 477 032,79 € - Réserves indisponibles : 3 674 138,11 € - Réserves facultatives : 645 256,83 € - Réserve légale : 22 503 750,00 € - Report à nouveau : 0,00 € Total des fonds propres sociaux : 3 43 337 677,73 € Le montant du FRBG est stable à : 15 909 186,12 € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que sur les 3 derniers exercices, FONCARIS a procédé aux distributions suivantes : Exercice clos le 31/12/2021 : 13 502 250,00 € (0,90 € par action) Exercice clos le 31/12/2020 : 9 301 550,00 € (0,62€ par action) Exercice clos le 31/12/2019 : 12 002 000,00 € (0,80 € par action) Il est rappelé que la S.A. FONCARIS, faisant partie d'un groupe fiscal au sens de l'article 68 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, n'a pas la possibilité d'émettre un avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. IV- Annexes aux comptes sociaux FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine FONCARIS n’est pas exposée directement au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. 1.2 Evénements postérieurs à l’exercice 2022 La crise russo-ukrainienne, les incertitudes géopolitiques et les effets de l’inflation continueront de peser sur l’économie mondiale. FONCARIS et ses clients pourraient donc être impactés, mais le provisionnement prudent des encours sains est un atout pour aborder 2023. Il n’y a eu aucun changement dans la situation financière de FONCARIS entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents financiers. Par ailleurs, l’évolution des dossiers figurant en stage 3 peut avoir un impact non négligeable sur le niveau de provisionnement des encours portés par Foncaris. FONCARIS prévoit en 2023 de poursuivre l’accompagnement du développement des Caisses Régionales de Crédit Agricole sur leurs territoires, et le déploiement de son offre de services. Par ailleurs, la remontée des taux longs, amorcée fin 2022, devrait permettre à Foncaris d’améliorer la rentabilité du portefeuille de placements en 2023. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les états financiers de FONCARIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de FONCARIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et les douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés FONCARIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou ECL L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signatures. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FONCARIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit FONCARIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (PD) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 ») et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, FONCARIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Elles sont comptabilisées en hors bilan. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts (cotisations) se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FONCARIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de la désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Foncaris le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). FONCARIS ne détient aucune créance restructurée dans son bilan. Seules les créances douteuses compromises sont comptabilisées au bilan de FONCARIS. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Au 31/12/2022, FONCARIS ne détient aucun titre de T ransaction, ni d’Investissement. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évalués, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas côté, Foncaris détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Foncaris utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Foncaris enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement des titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Foncaris n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur titres d’investissements et placements ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés dans la même rubrique au moment de l’encaissement. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement » du compte de résultat. b) Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres, évalués en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée, figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette VNC. Lorsque la VNC de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gain ou perte sur actifs immobilisés ». 2.3 Immobilisations FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. FONCARIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali techn ique de fusion est comptabilisé, le cas échéant, au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus par Foncaris, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissements doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Enfin, les éléments dont dispose FONCARIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Provisions FONCARIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux créances douteuses non compromises, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. 2.6 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par FONCARIS à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La provision pour FRBG a été constituée en 1989 à hauteur de 9,91 M€ et a fait l’objet de dotations complémentaires de 6 M€ jusqu’en 2003 sur le secteur coopératif de collecte-approvisionnement. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace les engagements de garantie donnés aux Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que les engagements reçus de Crédit Agricole SA. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Foncaris. 2.8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies S’agissant de personnel détaché par Crédit Agricole SA, le calcul de cette charge est réalisé par Crédit Agricole SA sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2012, les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies attribuables au personnel détaché par Crédit Agricole SA, sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Dans ce cadre et pour évaluer la charge facturée à FONCARIS, Crédit Agricole SA a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Plans de retraite – régimes à cotisations définies FONCARIS est une société non employeur. A ce titre, elle ne cotise à aucun régime de retraite obligatoire. Cependant Crédit Agricole SA refacture à FONCARIS l’intégralité des cotisations versées à divers régimes de retraites obligatoires au titre du personnel qu’elle détache auprès de FONCARIS. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et FONCARIS n’a aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, FONCARIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer par Crédit Agricole SA à ces organismes pour l’exercice écoulé, qui lui sont refacturées. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de FONCARIS. 2.10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. FONCARIS a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale en décembre 1993. Aux termes des accords conclus, FONCARIS constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3- CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune d’entre elles ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. 4- OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Il s’agit pour FONCARIS des créances douteuses compromises sur les engagements de garantie octroyés. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Néant 4.3 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques 5- TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE FONCARIS ne détient aucun titre de dette souveraine. Une moins-value latente est constatée sur le portefeuille de titres de placement pour un montant de – 8 617 K€ à la clôture. Au 31/12/2021, une moins -value latente de 483 K€ était constatée. La valeur estimative des titres de placement correspond à la valeur d’inventaire . 5.1 Ventilation des OPCVM 5.2 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle 6- TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Les valeurs d’inventaires sont déterminées en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée. 7- VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 8- COMPTES DE REGULARISATION et ACTIFS DIVERS 9- COMPTES DE REGULARISATION et PASSIFS DIVERS 10- PROVISIONS Les provisions pour risques sur créances saines et dégradées sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâlois. 11- VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Au 31 décembre 2022, le capital entièrement libéré est composé de 15 002 500 actions de valeur nominale à 15 Euros. 12- COMPOSITION DES FONDS PROPRES 13- TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, FONCARIS précise que les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché. 14- ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES En application de la réglementation interne relative aux schémas comptables entre les Caisses régionales de Crédit Agricole et FONCARIS, mise à jour en 2012, on distingue la notion de provisions pour risques et charges sur les engagements hors bilan douteux non compromis et de provisions sur les créances douteuses compromises à l'actif du bilan. En contrepartie de ce poste d'actif apparaissent, au passif, des comptes intitulés "Sinistres en attente" qui représentent la dette de FONCARIS envers les caisses régionales (déduction faite des acomptes éventuellement déjà versés). 15- PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 16- REVENUS DES TITRES 17- PRODUIT NET DES COMMISSIONS 18- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Les pertes comptabilisées sur le portefeuille de placement sont des moins-value latente sur les placements obligataires dont la conservation est prévue jusqu’à échéance. 19- AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Les produits divers progressent sur la période en raison de la hausse des cotisations de prises fermes sur l’exercice. 20- CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Foncaris est inclus dans le périmètre de consolidation et ne publie pas le tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes : L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole sa. Foncaris n’est pas soumis au Fonds de Résolution Unique Le personnel de FONCARIS est mis à disposition par Crédit Agricole S.A et est refacturé en tant que tel. Depuis 2012, les engagements des salariés (indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et CET) sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Effectif moyen par catégorie L’effectif fin de période au 31 décembre 2022 est d e 17,4 ETP, en hausse de 0 , 4 ETP par rapport à 2021. 21- PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 22- COÛT DU RISQUE 2 3- RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 24- IMPÔTS SUR LES BENEFICES Intégration fiscale L'impôt sur les sociétés 2022 a été calculé selon les règles définies dans la Convention d'Intégration Fiscale conclue entre CREDIT AGRICOLE S.A. et FONCARIS, signée le 18.12.1993. L’impôt comptabilisé est identique à celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 25- RESULTAT NET PAR ACTION 26- IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI est, au titre de l’année 202 2 composée des Etats et territoires suivants : Anguilla Vanuatu Iles Vierges américaines Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Iles Vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines FONCARIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 27- INFORMATIONS DIVERSES Les comptes de FONCARIS SA sont consolidés par intégration globale dans ceux de Crédit Agricole SA. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge. VI- Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12, Place des Etats-Unis 92 127 MONTROUGE.
BALO/202306232302939.txt
AXA INVES T MENT MANAGERS IF Société Anonyme au capital de 3.249.990 € Siège social : Tour Majunga- La Défense 9 6, Place de la Pyramide- 92800 Puteaux 414 875 575 RCS NANTERRE Les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 31 mai 2023, ainsi que le rapport annuel IFR ont été publiés dans Actu-juridique du 20 juin 2023. Le rapport de gestion est tenu au siège social de la société pour toute personne qui en fait la demande.
BALO/202306232302929.txt
Banque des Caraïbes Société Anonyme au Capital de 147.000.000 Euros Ayant pour numéro unique d’identification 315 769 257 R.C.S. Paris ayant son siège social : 103 rue de Grenelle, 75007 Paris Comptes annuels au 31décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan et hors bilan Bilan Actif (en K€) 2021 2022 Caisse, Banques centrales 18 515 31 374 Effet Publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (Note 2) 55 188 139 126 Opérations avec la clientèle (Note 3 et Note 4) 335 835 348 113 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 299 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 474 573 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat (Note 5) 54 958 56 582 Location simple Immobilisations incorporelles ( Note 6) 5 555 19 691 Immobilisations corporelles (Note 6) 2 360 1 521 Capital souscrit non versé - - Autres actifs (Note 7) 1 379 6 243 Comptes de régularisation (Note 7) 4 773 4 652 Total de l’actif 481 335 610 175 Bilan Passif (en K€) 2021 2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 8) 155 105 237 298 Opérations avec la clientèle (Note 9) 253 735 251 343 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs (Note 10) 5 526 205 Comptes de régularisation (Note 10) 14 086 24 284 Provisions (Note 11 et Note 12) 3 916 2 226 Dettes subordonnées (Note 13) 6 067 6 067 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG (Note 14) 42 901 88 751 dont Capital souscrit 83 112 147 000 dont Réserves 19 769 51 117 dont Report à nouveau -31 698 0 dont Résultat de l’exercice -28 282 -109 366 Total du passif 481 335 610 175 Hors Bilan (en K€) 2021 2022 Engagements donnés Engagements de financement donnés 8 267 35 797 . en faveur d’établissement de crédit - - . en faveur de la clientèle 8 267 35 797 Engagements de garantie donnés 18 964 17 289 . d’ordre de la clientèle 18 964 17 289 . d'ordre d’établissement de crédit - - Engagements reçus Engagements de financement reçus - - . d’établissement de crédit - - . de la clientèle - - Engagements de garantie reçus 282 022 319 235 . d’établissement de crédit 282 022 306 094 . de la clientèle 13 141 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en K€) 2021 2022 Intérêts et produits assimilés (Note 15) 10 149 10 269 Intérêts et charges assimilés (Note 16) -3 274 -4 243 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilés (Note 17) 27 136 27 854 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilés (Note 17) -26 864 -26 311 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable (Note 18) 55 57 Commissions (produits) (Note 19) 4 463 4 397 Commissions (charges ) (Note 19) -1 092 -1 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 20) 11 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire (Note 21) 352 991 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 21) -74 -290 Produit net bancaire 10 861 11 501 Charges générales d’exploitation (Note 22) -36 023 -117 534 Charges de personnel -9 472 -12 129 Autres charges administratives -26 552 -105 405 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 027 -869 Résultat brut d’exploitation -26 189 -106 903 Coût du risque (Note 23) -2 093 -3 306 Résultat d’exploitation -28 282 -110 209 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 0 843 Résultat courant avant impôts -28 282 -109 366 Impôts sur les bénéfices (Note 25) 0 0 Résultat net -28 282 -109 366 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2022 se solde par une perte de 109 366 083,17 euros, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant – 109 366 083,17 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à - 109 366 083,17 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices écoulés. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Notes annexes Note 1 - Principes et méthodes comptables Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes individuels de Banque des Caraïbes ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, il est précisé qu'aucune transaction significative entre parties liées n'a été conclue à des conditions hors marché et qu'il n'a été identifié aucune opération présentant des risques et avantages significatifs non-inscrits au bilan nécessitant une information particulière. Changement de méthodes comptables Pas de changement de méthodes comptables pour l’exercice 2022. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non – recouvrement total ou partiel qui provient : Soit d’une possibilité de défaillance de la contrepartie liée à sa situation financière individuelle. Soit d’un litige déclaré au sujet de la créance elle-même. Sont réputées créances douteuses au titre d’un risque de défaillance de la contrepartie, les créances correspondant à l’une des situations suivantes : a) Existence d’échéances impayées depuis : Plus de trois mois pour tous les types de crédit ou les crédits baux mobiliers. Plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement et les crédits baux immobiliers. Plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales. b) Situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’entité a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie (existence de procédures d’alerte par exemple). c) Contrepartie faisant l’objet d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international). Les créances douteuses comprennent aussi bien le capital (échu impayé et restant dû) que les intérêts (échus impayés et courus). Créances douteuses compromises Sont des créances douteuses compromises : Les créances pour lesquelles, après une durée raisonnable de classement en douteux, la disparition du risque de crédit avéré (requalification en créance saine) n’est plus prévisible compte tenu des conditions de solvabilité de la contrepartie. En tout état de cause, le classement de créances en douteuses compromises intervient au plus tard un an après la classification en douteuses (1). Les créances à durée déterminée pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée. Les créances à durée indéterminée pour lesquelles la rupture des relations commerciales a été notifiée à la contrepartie selon les modalités prévues par le contrat. (1) Par exception, cette date limite peut être repoussée s’il existe encore un espoir raisonnable de disparition du risque de crédit, cet espoir devra être apprécié dossier par dossier et documenté pour justification auprès des auditeurs internes et externes, ces derniers pouvant apprécier rétrospectivement la pertinence de la dérogation au vu du dénouement des créances concernées (retour en créances saines ou passage en pertes), et en interdire le cas échéant l’usage ultérieur. Dépréciation pour créances douteuses Les créances impayées font l’objet d’un suivi au cas par cas. Lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement, le dossier classé en créances douteuses fait l’objet d’une dépréciation dont le montant est fonction des possibilités de recouvrement. Les créances douteuses font l’objet d’un suivi permanent, dossier par dossier. Les dépréciations sur créances douteuses sont revues dès qu’un élément du dossier évolue (remboursement de tout ou partie de la créance, changement de situation du client…). Dès lors qu’il n’existe aucune perspective de recouvrement, la créance est considérée comme irrécouvrable. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Garanties Les garanties reçues d’établissements de crédit ou de la clientèle, notamment sous la forme de cautions font l’objet d’une revue trimestrielle sur les créances douteuses. Sur les crédits à l’habitat bénéficiant d’une garantie d’établissement de crédit, un appel à caution est effectué au bout de 3 échéances impayées. Les engagements bénéficiant d’une garantie hypothécaire, font l’objet d’une revue annuelle. Pour les créances possédant une garantie hypothécaire, la valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise. Les créances saines font l’objet d’une valorisation tous les 3 ans. La fréquence de valorisation des créances douteuses est fixée en fonction de la valeur du capital restant dû : Valeur supérieure à 250 K€ : valorisation annuelle Entre 100 K€ et 250 K€ : valorisation tous les 2 ans Inférieure à 100 K€ : pas de valorisation Actualisation des flux de recouvrement L'application de cette disposition du règlement ANC n° 2014-07 s’est traduite en 2021 par une dotation de 378 K€ intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances restructurées Le montant au 31 décembre 2022, des créances restructurées à des conditions inférieures aux conditions d'origine n'étant pas significatif, aucune décote n'a été comptabilisée à la clôture. Portefeuille Titres Actions et autres titres à revenus variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des actions BPI Financement enregistrées au bilan, dans l’agrégat actions et autres titres à revenus variables, à leur valeur d’acquisition, soit 2,3 M€. Participations et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des : Des titres de participations VISA INC pour 0,03 M€ Des certificats d’associations pour 0,1 M€ Des certificats d’associés pour 0,5 M€ Pour mémoire les certificats d’associés sont des titres de capital remboursable sur autorisation du conseil de surveillance du FGDR en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait d’agrément. Ils constituent un actif remboursable et rémunérés après autorisation du Conseil de surveillance. Les certificats d’association ont été souscrits lors de l’adhésion au fonds. Il s’agit de titres de dettes remboursable en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait volontaire d’agrément. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 15/07/2021, Promontoria MMB a procédé à une émission de titres de dettes subordonnées à hauteur de 100m€ de nominal. Cette émission a ensuite été transférée aux entités du groupe sous forme d’émission miroir, aux mêmes conditions (taux d’intérêt 5,25%, maturité 20 ans avec une call date option à 5 ans, coupon annuel le 15/10 de chaque année). La Banque des Caraïbes a souscrit à hauteur de 6 m€ et ne possède pas d’autres dettes subordonnées dans ses comptes au 31/12/2022. Opérations de crédit-bail Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan dans le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat », pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens concernés (d’un à dix selon la nature du bien et la nature du contrat). Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. Ces immobilisations continuent d’être amorties comptablement et leur valeur nette comptable fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Réserve latente La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations La Banque des Caraïbes applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Pour les immeubles d’exploitation, la Banque des Caraïbes a appliqué cette approche en retenant les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures gros œuvre 40 ans façades et toitures 30 ans Installations techniques ascenseur 25 ans électricité 25 ans groupe électrogène 30 ans climatisation 20 ans autres installations techniques 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes, et appliquées selon le mode linéaire : - Constructions 20 à 50 ans - aménagements / installation 5 à 10 ans - mobilier 5 à 10 ans - matériel 3 à 5 ans - véhicules 4 ans - machines de bureau 5 ans - logiciels 5 à 10 ans Provisions Les provisions pour risques divers et litiges représentent des passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, ou que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Conformément au règlement ANC n° 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Les encours sensibles sont définis à dire d’expert et correspondent à des créances dans une situation économique dégradée mais ne nécessitant pas de déclassement en défaut. La Banque des Caraïbes a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement calculées à partir de sa meilleure estimation du risque de perte encouru. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Au 31 décembre 2022, la Banque des Caraïbes possède 1,1 M€ de provisions sur des créances non douteuses (sensibles). Epargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets mis en application de cette loi. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans d’épargne logement (PEL), la Banque des Caraïbes procède depuis l'exercice 2007 à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) des engagements pris en matière de rémunération de l’épargne logement, pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée) Engagements sociaux, avantages postérieurs à l'emploi Le montant global des provisions pour engagements sociaux s’élève à 0,79 M€ au 31/12/2022. Cf. note Frais de personnel et avantages au personnel. Produits et charges 1 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 2 – Produits et charges de commissions Les rubriques de Produits et charges de commissions regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. La Banque des Caraïbes enregistre en résultat les produits et charges de commissions pour un montant représentant la contrepartie du service fourni et intégralement enregistré en résultat quand la prestation est réalisée. Frais de personnel et avantages au personnel 1 - Frais de personnel La rubrique Frais de Personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraite des différents régimes et les charges liées à l’application de la recommandation de l’ANC 2013-R-02 relatif à l’évaluation des régimes de retraite et avantages similaires. 2 - Avantages au personnel La société peut accorder à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite des avantages à long terme, tels que les médailles du travail ou le compte épargne temps des indemnités de fin de carrière Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la société se limite au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la société s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (Départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels. Ils sont amortis en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), le coût financier correspondant à l’effet de dés actualisation, l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ; l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels et des coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Méthode d'évaluation des engagements Le coût des engagements sociaux est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à constater individu par individu la valeur actuelle de la prestation future basée sur les services acquis en date de clôture. Une provision est enregistrée au passif du bilan en provision pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée annuellement par des actuaires indépendants. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La Banque des Caraïbes, sous préconisation du Groupe MMB, a eu recours au Cabinet MERCER. Comptabilisation au bilan La provision comptabilisée au bilan est égale à l'engagement net des régimes, c'est-à-dire la différence entre la valeur actualisée des obligations acquises calculée avec la méthode ci-dessus et la juste valeur des actifs du régime. Comptabilisation de la charge annuelle La charge comptabilisée au compte de résultat pour les avantages à long terme et postérieurs à l'emploi comprend : le coût théorique des services rendus au cours de l’exercice (+) le coût financier (intérêts sur la valeur des engagements) (+) le coût des services passés Le montant global de la provision liée aux engagements sociaux (Indemnités de fin de carrière, médailles du travail) au 31.12.2022 s’élève à 0,795 M€. Cout du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque se limite aux dotations nettes des reprises de dépréciations et de provisions sur risques de contrepartie et pour litiges. Les dotations nettes aux dépréciations et aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilisés La rubrique gains et pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au niveau du Produit Net Bancaire. Comptabilisation impôts sur les bénéfices La Banque des Caraïbes fait partie du groupe d’intégration fiscale de Promontoria MMB depuis le 01/01/2021. Opérations sur les instruments financiers à terme En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devises et d’opérations assimilées, ces instruments font l’objet d’une classification en fonction de l’intention de gestion exprimée par la Banque des Caraïbes. A ce jour la Banque des Caraïbes n’a pas d’opérations sur les instruments financiers à terme. Evénements marquants de la période Lancement d’une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents » La Banque des Caraïbes a lancé le 1er juillet 2022 une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents ». Cette activité consiste à vendre des prêts immobiliers à des Français vivant à l’étranger ainsi qu’à des personnes non françaises souhaitant acheter un bien en France. Cette nouvelle activité s’inscrit parfaitement dans la stratégie du Groupe de développement de l’activité de banque de détail et de ciblage de clients dits « premium ». La Banque des Caraïbes s’appuie sur une équipe composée d’une quinzaine de personnes, recrutée et basée à Lille, avec une expertise très spécifique pour développer cette niche de manière rentable et pouvoir servir les clients haut de gamme. Le lancement de cette activité s’accompagne du lancement de la marque « My Mortgage In France » et d’un espace en ligne dédié. L’encours est de 10,3 M€ au 31 décembre 2022. Augmentation de capital de la Banque des Caraïbes Le prix de souscription des deux cent quatre-vingt-quatorze millions (294.000.000) actions ordinaires a été intégralement libéré en numéraire à la souscription, le 14 décembre 2022. Conformément à l’article 3.1 du contrat de prêt d’actions entre Promontoria MMB et My Money Bank en date du 15 février 2021, My Money Bank s’est engagée, en cas d’augmentation de capital de la société Banque des Caraïbes, à transférer à Promontoria MMB, la propriété de tout droit d'attribution ou de souscription attaché à l’action prêtée par Promontoria MMB. Promontoria MMB est donc le seul actionnaire ayant souscrit à ladite augmentation de capital. Suite aux opérations susvisées, le capital social de la société Banque des Caraïbes a été porté de 83 111 595,69 euros à 147 000 000 euros à compter du 14 décembre 2022 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe Implantations et conventions administratives En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que la Banque des Caraïbes n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB S.A.S. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – effet du changement climatique et stratégie bas carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont la Banque des Caraïbes fait partie. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à la période Transfert du siège social L’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2023 a validé le transfert du siège social de la société vers l’adresse suivante : 103 rue de Grenelle à Paris (75 007). Rupture conventionnelle collective Des négociations engagées entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de la Banque des Caraïbes en janvier, ont abouti le 20 avril 2023 à la signature d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle sur le périmètre Antilles-Guyane. Projet d’acquisition A la suite de la signature de l’accord transactionnel, avec la société HSBC Continental Europe (HBCE), du 25 novembre 2021, relatif à la reprise des activités de banque de particulier et de gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution) incluant l’acquisition de 100% des titres de HSBC SFH, My Money Group et la banque des Caraïbes ont démarré un projet de migration et d’intégration. Le projet progresse conformément au plan avec comme objectif la migration des opérations rachetées à HSBC vers une plateforme bancaire robuste et moderne avec des processus simplifiés, qui s’appuie sur l’infrastructure informatique d’Arkéa Banking Services (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Conformément à la réglementation bancaire applicable, l’acquisition envisagée est soumise à l’obtention préalable d'autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français et dépendra de la réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions seront remplies, l'acquisition pourrait être réalisée. Le 14 avril 2023 HSBC a annoncé, dans un communiqué réglementé pour la bourse d’Hong-Kong et relatif à ses comptes trimestriels à fin mars 2023, que la réalisation de l’opération était moins certaine en raison de l’augmentation inattendue des taux d’intérêts depuis l’accord signé en novembre 2021, de leur impact comptable estimé en juste valeur sur le bilan pro forma du groupe en date d’acquisition, et des conséquences qui en résultent sur le plan prudentiel, impliquant des besoins en capital accrus. HSBC a également indiqué que les parties demeuraient engagées à réaliser l’opération mais que des modifications à l’accord transactionnel devant être encore convenues, la réalisation de l’opération pourrait prendre du retard. Banque des Caraïbes et My Money Group restent concentrés sur une migration prévue pour fin 2023. Dans ce contexte, My Money Group a des échanges continus avec les régulateurs et HBCE afin d'adapter la transaction en prenant en considération les impacts précités. À cet effet le groupe continue aussi à se faire accompagner par ses conseillers en termes de normes comptables, évaluation, fiscalité, juridique ...). La banque des Caraïbes, continue sa réorganisation afin d'accueillir le nouvel environnement CCF. Les travaux relatifs aux certifications dynamiques se poursuivent donc entre les équipes projets (Banque des Caraïbes / HBCE) et les autres acteurs comme Arkéa. Toutefois, il existe une possibilité que l’opération soit décalée en 2024 et l’établissement se prépare à cette hypothèse. My Money Group confirme donc sa volonté et son engagement pour finaliser l’opération et considère toujours cette transaction comme hautement probable même si elle venait à être retardée. Et dans l’éventualité, peu probable, où cette opération ne pourrait pas être réalisée, My Money Group continuera à apporter à la Banque des Caraïbes le soutien nécessaire afin que cette dernière continue à respecter ses obligations en matière de solvabilité et liquidité et à être gérée de manière prudente conformément à la réglementation bancaire. Informations sur le bilan Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (en K€) 2021 2022 Comptes ordinaires débiteurs 55 188 139 126 Créances rattachées 0 0 Total 55 188 139 126 Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 55 188 139 126 Total 55 188 139 126 Note 3 - Opérations avec la clientèle Actif (en K€) 2021 2022 Créances saines 328 432 335 151 Créances commerciales 151 438 Crédits de trésorerie 24 644 30 046 Crédits équipement 128 589 107 141 Crédits habitat 132 466 163 708 Autres crédits 18 062 13 838 Crédits restructurés 49 16 Comptes ordinaires débiteurs 22 527 18 376 Valeurs non imputées 1 018 498 Prêt clientèle financière 0 0 Créances rattachées 926 1 090 Créances douteuses 19 399 28 256 Dépréciations -11 997 -15 294 Total 335 835 348 113 Note 3.1 - Concours à la clientèle par marché (en K€) 2021 2022 Clientèle de Particuliers 117 186 133 307 Clientèle Commerciale et Professionnelle 218 649 214 806 Total 335 835 348 113 Note 3.2 - Echéances de Créances Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 37 602 19 434 3 - 12 mois 39 217 37 824 1 à 5 ans 135 165 132 762 + 5 ans 123 852 158 093 Total 335 835 348 113 Note 4 - Créances douteuses et Dépréciations (en K€) 31/12/2022 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont Dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 Total 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Total 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Dépréciations sur Créances clients Montant au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montant au 31/12/2022 Créances douteuses compromises et non compromises 10 985 7 170 -4 251 13 903 Actualisation de l'estimé récupérable 1 013 378 0 1 391 Total 11 998 7 548 -4 251 15 294 Note 5 - Crédit–bail Note 5.1 - Ventilation des opérations Crédit-Bail (en K€) Valeur brute Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Crédit-bail et opérations assimilées 101 591 30 210 25 022 106 779 Créances rattachées 4 691 71 2 341 2 421 Créances douteuses 544 73 15 601 Sous-total 103 200 30 354 27 379 109 801 Amortissements / dépréciations Début exercice Dotations Reprises Fin exercice Amortissements -51 350 -24 439 23 150 -52 639 Dépréciations -518 -69 6 -581 Sous-total -51 868 -24 508 23 156 -53 219 Valeur nette comptable 51 332 5 847 4 207 56 582 Note 5.2 - Encours par secteur économique (en K€) 2021 2022 Distribution 1 306 853 Automobile 3 039 2 498 Services 4 909 5 115 BTP 3 755 4 652 Immobilier 682 420 Commerce 1 628 1 334 Agro - Alimentaire 234 98 Tourisme /Hôtellerie dont loueurs de voitures 34 321 38 795 Divers 5 083 2 817 Total 54 958 56 582 Au 31/12/2022, la réserve latente sur opérations de crédit-bail et assimilées s’élève à 5 739 k€ pour un encours financier de 58 820 k€. Il n’y a pas de provision pour réserve latente comptabilisée au cours de l’exercice. Note 6 - Immobilisations et Amortissements (en K€) Montant brut début 2022 Acquisition Cessions Reclassement Montant brut fin 2022 Immobilisations incorporelles 12 040 14 375 -1 004 336 25 747 Fonds commercial 562 0 0 0 562 Immobilisation incorporelle informatique 7 478 37 -974 407 6 948 Immobilisations en cours 4 000 14 338 -30 -71 18 237 Immobilisations corporelles 11 896 189 -3 595 -336 8 155 Exploitation 10 846 162 -2 886 29 8 152 Terrains bâtis 86 0 -10 0 76 Constructions exploitation 1 810 0 -636 0 1 174 Matériels informatiques 1 297 12 -534 51 827 Matériels de transport 87 0 -63 0 25 Matériel de bureau & mobiliers 1 403 12 -826 0 589 Agencements & installations divers 3 330 31 -303 0 3 058 Agencements & installations constructions 2 717 107 -503 -23 2 299 Matériels divers 116 0 -12 0 104 Hors exploitation 709 0 -709 0 0 Mobiliers hors exploitation 53 0 -53 0 0 Agencement divers hors exploitation 106 0 -106 0 0 Constructions hors exploitation 551 0 -551 0 0 Immobilisations en cours 340 27 0 -364 3 Total 23 936 14 565 -4 599 0 33 901 Amortissement début 2022 Dotations Reprises Amortissement fin 2022 Immobilisations incorporelles 6 485 508 -937 6 056 Fonds commercial Immobilisation incorporelle informatique 6 485 508 -937 6 056 Immobilisations corporelles 9 535 361 -3 264 6 633 Exploitation 9 117 340 -2 824 6 633 Terrains bâtis 0 0 0 0 Constructions exploitation 2 257 79 -502 1 835 Matériels informatiques 1 055 68 -532 591 Matériel de transport 87 0 -63 25 Matériel de bureau & mobiliers et Matériels divers 1 393 40 -837 596 Agencements & installations divers 2 908 115 -256 2 767 Agencements & installations constructions 1 417 37 -635 819 Hors exploitation 418 21 440 0 Mobiliers hors exploitation 39 2 -41 0 Agencement divers hors exploitation 85 4 -90 0 Constructions hors exploitation 294 15 -309 0 Total 16 021 869 -4 200 12 690 Note 7 - Comptes de régularisation et Autres actifs (en K€) 2021 2022 Autres actifs 1 379 6 243 Sièges et succursales 20 36 Dépôts de garantie versés - - Débiteurs divers 1 324 6 148 Autres stocks et assimilés 35 59 Comptes de régularisation 4 773 4 652 Valeurs reçues à l’encaissement 395 687 Ajustements devises 0 0 Valeurs à rejeter 10 62 Charges constatées d’avance 27 14 Charges à répartir 3 496 2 919 Produits à recevoir 550 969 Autres comptes de régularisation 296 0 Total 6 153 10 895 Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit (en K€) Dettes envers les établissements de crédit Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes et emprunts - à vue 5 432 0 0 24 5 456 3 469 - à terme (*) 30 000 0 200 079 0 1 763 231 842 151 636 Total 35 432 0 200 079 0 1 787 237 298 155 105 (*) La Banque des Caraïbes bénéficie d’emprunts de refinancement souscrits auprès de MMB pour un encours de 230 M€ au 31/12/2022. Note 9 - Dettes envers la clientèle (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 172 492 1 172 493 179 664 Comptes d'épargne à régime spécial (*) 39 274 0 0 0 500 39 774 46 656 - à vue 37 557 443 38 000 44 530 - à terme 1 717 0 0 0 57 1 774 2 125 Autres dettes envers la clientèle 34 387 1 153 2 433 838 267 39 076 27 415 - à vue 13 503 13 503 2 961 - à terme (Compte à Terme) 20 884 1 153 2 433 838 267 25 574 24 453 Total 246 153 1 153 2 433 838 768 251 343 253 735 (*) Au 31/12/2022, en application du règlement n°2020-10 de l’ANC, le montant de l’encours centralisé à la Caisse des Dépôts et Consignations a été reclassé dans le poste « Comptes d’épargne à régime spécial. Note 10 - Comptes de régularisation et Autres Passifs et (en K€) 2021 2022 Autres passifs 5 526 205 Sièges et succursales 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Autres créditeurs divers 5 526 205 Comptes de régularisation 14 086 24 284 Produits constatés d’avance 1 037 1 129 Charges à payer 13 049 23 089 Autres comptes de régularisation 0 55 Comptes d'ajustement 0 8 Total 19 612 24 489 Le montant des dettes fournisseurs s’élèvent à 307,9 K€ au 31/12/22. Note 11 - Provisions (en K€) Provisions Montant au 31/12/2021 Augmentations dotations de l'exercice Reprises utilisées au cours de l'exercice Reprises non utilisées au cours de l'exercice Montant au 31/12/2022 Provisions sur risques clients 2 661 1 163 -330 -2 101 1 393 dont Engagements par signature 340 16 -330 0 26 dont Litiges clients 698 0 0 -478 220 dont dossiers sensibles (provision 12,5 %) 1 623 1 147 0 -1 623 1 147 Engagements sociaux 964 5 0 -175 795 dont Indemnités de Fin de carrière 785 0 0 -175 610 dont Médailles 180 5 0 0 185 dont Indemnités de Pré-retraites 0 0 0 0 0 Epargne Logement 74 0 0 -25 49 Autres provisions 216 0 0 -226 -10 Total 3 916 1 168 -330 -2 528 2 226 Note 12 - Epargne Logement (en K€) Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Encours des prêts 11 5 Total 11 5 Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 7 707 7 455 ancienneté de moins de 4 ans 1 279 1 474 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 3 403 2 708 ancienneté de plus de 10 ans 3 026 3 273 Comptes épargne logement (CEL) 1 230 1 284 Total 8 938 8 738 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 Dotations Reprises 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 70 31 56 45 ancienneté de moins de 4 ans 0 0 0 0 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 14 15 0 29 ancienneté de plus de 10 ans 56 0 56 0 Provision sur prêt émis 0 17 0 17 Comptes épargne logement (CEL) 4 0 0 4 Total 74 31 56 49 Note 13 - Dettes subordonnées (en K€) Dettes subordonnées 2021 2022 Dettes subordonnées à terme 6 000 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 67 67 Total 6 067 6 067 La BDC a souscrit auprès de Promontoria MMB un emprunt à durée déterminé de 6 M€ au 15/07/2021. Note 14 - Capitaux Propres Note 14.1 Variation des capitaux propres (en K€) Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2021 83 112 18 801 967,9877 -22 197 0 -9 500,82 71 183 Résultat de l'exercice (avant affectation) -28 282 -28 282 Affectation du résultat de l'exercice précédent -9 501 9 501 0 Réserves et Prime d'émission Réduction de capital Augmentation de capital Position à la clôture de l'exercice - 2021 83 112 18 801 968 -31 698 0 -28 282 42 901 Capital Primes Réserves Réserves indisponibles RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2022 83 112 18 801 968 0 -31 698 0 -28 282 42 901 Résultat de l'exercice (avant affectation) -109 366 -109 366 Affectation du résultat de l'exercice précédent -28 282 28 282 0 Réserves et Prime d'émission 0 Réduction de capital -83 112 -18 801 -968 42 901 59 980 0 Augmentation de capital 147 000 8 216 155 216 Position à la clôture de l'exercice - 2022 147 000 0 8 216 42 901 0 0 -109 366 88 751 Note 14.2 - Composition du capital Capital souscrit 2021 2022 Nombre Nominal (€) Nombre Nominal (€) Actions ordinaires 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Total 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Promontoria MMB détient en propre 99,99 % et par le biais de My Money Bank 0,01 % du capital de la Banque des Caraïbes et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de Banque des Caraïbes. Note 14.3 - Projet d’affectation du Résultat 2022 avant AG de clôture Projet d'affectation 2022 après AG de clôture Capital social 147 000 147 000 Primes et réserves 51 117 51 117 Report à Nouveau 0 -109 366 -109 366 Résultat de l'exercice -109 366 109 366 0 Total Fonds propres 88 751 0 88 751 Informations sur le compte de résultat Note 15 - Intérêts et Produits assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations avec établissement de crédit 54 68 Opérations avec la clientèle : 10 095 10 200 Créances commerciales 3 3 Crédit de trésorerie 874 1 073 Crédit d’équipement 4 169 3 707 Crédit à l’habitat 2 871 3 013 Autres crédits à la clientèle - intérêts de retard sur échéances prêts 232 222 Comptes ordinaires débiteurs 747 952 Autres 1 009 1 132 Engagement hors bilan 190 99 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Opérations de couverture 0 0 Total 10 149 10 269 Note 16 - Intérêts et charges assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations sur établissements de crédits 1 842 1 953 Opérations sur dettes subordonnées 146 316 Opérations clientèle 726 1 416 Comptes ordinaires créditeurs 13 44 Livrets ordinaires 52 153 Livrets Jeunes 0 1 Livret Développement Durable 44 128 CEL 5 11 PEL 165 213 PEP 51 60 Comptes à terme 58 121 Bons de caisse 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 309 386 Engagement hors bilan 29 300 Autres 560 558 Total 3 274 4 243 Note 17 - Produits et Charges sur opérations Crédit-Bail et assimilés (en K€) 2021 2022 Produits sur opérations de crédit-bail 27 136 27 854 Opérations de crédit-bail 22 826 23 965 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Plus-values de cessions 4 197 3 708 Autres produits 114 181 Charges sur opérations de crédit-bail -26 864 -26 311 Dotations aux amortissements -23 882 -24 439 Dotations aux dépréciations 0 0 Moins-values de cession -2 982 -1 872 Autres charges 0 0 Total 272 1 543 Note 18 - Revenus des titres à revenus variable (en K€) 2021 2022 Dividendes sur titres de placement 55 57 Dividendes et produits assimilés - - Total 0 57 Note 19 - Commissions (en K€) 2021 2022 Charges Produits Nets Charges Produits Nets Opérations de trésorerie et interbancaires -451 -451 -489 -489 Opérations avec la clientèle 2 301 2 301 2 274 2 274 Opérations sur titres 28 28 5 5 Prestations sur services financiers -641 2 134 1 493 -747 2 119 1 372 Total -1 092 4 463 3 371 -1 236 4 397 3 161 Note 20 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (en K€) 2021 2022 Opérations de change 11 13 Total 11 13 Note 21 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en K€) 2021 2022 Autres produits d’exploitation bancaire 352 991 Produits accessoires 319 386 Produits liés à l'assurance 33 30 Reprises de provisions 0 575 Transfert de charges 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -74 -290 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers) -93 -286 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution 19 -3 Dotation aux provisions 0 0 Total 278 701 Note 22 - Charges Générales d’exploitation (en K€) Note 22.1 - Charges de personnel (en K€) 2021 2022 Salaires - Traitements 6 612 8 652 dont Refacturation charges de personnel 0 0 Charges de retraite 457 706 Autres Charges sociales 2 309 3 092 Impôts Taxes et versements 400 -1 Intéressement des salariés 1 0 Dotations / Reprises sur engagements sociaux -308 -170 Autres dotations/reprises nettes de provision - -150 Total 9 472 12 129 Note 22.2 - Autres charges administratives (en K€) 2021 2022 Informatique 4 173 7 595 Imprimés Papeterie 50 24 Frais postaux et Télécommunications 358 403 Honoraires (*) 718 1 549 Transports et déplacements 270 330 Impôts et Taxes 182 270 Autres Services extérieurs et autres frais administratifs (**) 20 802 95 234 dont Loyers et charges locatives 673 777 dont Entretien et autres charges sur immeubles 341 46 Total 26 552 105 405 (*) Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 201 K€ en 2021 et à 157 K€ en 2022. Il n’y a pas eu d’honoraires complémentaires relatifs aux SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes) en 2021 et en 2022. (**) L’augmentation du poste « Autres services extérieurs et autres frais administratifs » s’explique principalement par des charges (88 M€) liées au projet de reprise de l’activité « retail » d'HBCE. Note 23 - Coût du Risque (en K€) 2021 2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -4 787 -7 231 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 660 3 910 Pertes irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -107 -837 Pertes irrécouvrables couvertes par des dépréciations -44 -9 Récupérations sur créances amorties 1 67 Dotations/ reprises nettes de provisions -816 794 Total -2 093 -3 306 Note 24 - Gains ou Pertes sur actifs immobilisés (en K€) 2021 2022 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 843 Moins-value sur cession d'immobilisations - -125 Plus-value sur cession d'immobilisations 0 968 Total 0 843 Note 25 - Impôts sur les bénéfices (en K€) 2021 2022 Sur résultat courant 0 0 Total 0 0 Du fait de son résultat fiscal déficitaire au 31 décembre 2022, la BDC n’a pas comptabilisé d’impôt sur les bénéfices en 2022. A noter que la Banque des Caraïbes fait partie du groupe fiscal de MMG. Informations Diverses Note 26 - Informations Diverses Note 26.1 - Effectifs rémunérés, ventilés par catégories professionnelles : 2021 2022 Effectif total 108 129 Dont Techniciens 59 63 Dont Cadres 45 66 Dont : 2021 2022 Préretraités 0 1 Apprentis 4 2 Note 26.2 : Réseau commercial Agences : 6 Note 26.3 : Nombre de comptes à la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 15 605 15 679 Comptes d’épargne à Régime Spécial 15 346 14 891 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'assemblée générale de la Banque des Caraïbes S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque des Caraïbes S.A. (« BdC ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Risque identifié : Banque des Caraïbes S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant total de 15,9 millions d'euros à l'actif comme indiqué dans les notes 4 et 5 de l'annexe aux comptes annuels. La direction comptabilise à l'actif des dépréciations estimées sur base individuelle. L'estimation de la dépréciation requiert de la part de la direction des jugements et des hypothèses. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Procédures d'audit mises en oeuvre : Nous nous sommes concentrés sur les dossiers de crédit significatifs au regard de notre jugement professionnel en date de clôture. Nos travaux ont consisté principalement à : • prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations ; • réaliser des procédures d'audit substantives sur la base de sondage qui ont consisté à : - s'assurer de la correcte réconciliation des encours de crédit entre les données comptables et les données de gestion ; - tester la qualité des données de crédit : taux d'intérêt, date de maturité du crédit, montant de l'encours de crédit ; - tester la qualité des données de crédit-bail : montant du loyer, date de maturité du crédit - bail, montant de l'encours de crédit-bail ; • tester au 31 décembre 2022 sur une sélection de dossiers de crédit les plus significatifs les principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations quantitatives et qualitatives mentionnées dans les annexes des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque des Caraïbes S.A. par l'Assemblée Générale du 4 juin 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et du 31 mai 2021 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Karine Jean-Baptiste Sébastien Martineau Associé Associée Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
BALO/202306232302860.txt
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA OCCITANE) Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du titre Ier du livre V du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux sociétés de financement, affiliée à BPCE et agréée en qualité de société de financement. Siège social : 33-43, avenue Georges-Pompidou - 31130 Balma N° SIRET : 780112603 00037 Les comptes annuels au 31/12/202 2 , approuvés par l’assemblée générale du 15 mai 202 3 et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Voix du Midi » du 22 juin 202 3 .
BALO/202306232302490.txt
CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banques centrales 2 7 Créances sur les établissements de crédit A1 4 094 145 4 830 443 A vue 265 940 248 109 A terme 3 828 205 4 582 334 Créances sur la clientèle A3 1 029 207 1 089 404 Autres concours à la clientèle 517 604 Créances douteuses 1 028 690 1 088 800 Obligations et autres titres a revenu fixe A4-1 5 495 447 5 046 496 Actions et autres titres a revenu variable A4-1 546 611 763 138 Parts dans les entreprises liées A4-2 1 317 2 019 Immobilisations incorporelles A5 11 743 11 808 Immobilisations corporelles A5 11 731 12 040 Autres actifs A6 122 214 24 815 Comptes de régularisation A6 1 241 080 621 621 Total de l'actif 12 553 497 12 401 791 Passif Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit A7 1 919 4 028 A vue 0 70 A terme 1 919 3 958 Op é rations avec la clientèle A7 37 041 41 306 Autres passifs A8 1 069 254 1 158 068 Comptes de régularisation A8 967 369 965 948 Provisions pour risques et charges A8 290 692 Dettes subordonnées 8 883 708 8 577 593 Fonds mutuel de garantie A9-1 6 939 445 6 641 887 Emprunts subordonnés A9-2 932 330 932 330 Dettes rattachées sur dettes subordonnées A9-2 5 203 2 051 Titres subordonnés A9-2 1 000 000 1 000 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 6 730 1 325 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 593 306 1 653 546 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 165 144 159 138 Provisions réglementées A9-3 47 747 50 400 Report à nouveau 153 64 037 Résultat net de l'exercice 120 412 120 121 Total du passif 12 553 497 12 401 791 Hors - bilan Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle - cautions A12-1 429 706 854 413 436 726 Accords de caution non mis en place A12-1 22 739 442 37 197 797 Autres garanties données 50 58 Engagements donn é s 452 446 346 450 634 581 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 1 522 957 1 661 932 Sur titres à recevoir A11 260 000 260 000 Engagements reçus 1 782 957 1 921 932 II. — Compte de résultat au 31 décembre. ( E n milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés B1 156 142 125 773 Intérêts et charges assimilées B1 -97 952 -67 564 Revenus des titres à revenu variable B2 37 21 Commissions (produits) B3 154 941 163 097 Commissions (charges) B3 -755 -2 744 Gains ou pertes sur opérations de change B4 -1 -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés B5 -1 160 -383 Autres produits d'exploitation bancaire B6 5 197 4 296 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -405 -261 Produit net bancaire 216 044 222 233 Charges générales d'exploitation B7 -51 160 -51 586 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles B8 -5 089 -5 213 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -56 249 -56 799 Résultat brut d'exploitation 159 795 165 434 Résultat d'exploitation 159 795 165 434 Gains ou pertes sur actifs immobilisés B9 -55 -8 Résultat courant avant impôt 159 740 165 426 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -41 981 -47 958 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées B11 2 653 2 653 Résultat net de l'exercice 120 412 120 121 III. — Notes annexes aux états financiers. I . – Perspectives et faits marquants depuis la clôture de l’exercice Le scénario du budget 2023 est bâti sur l’hypothèse de la poursuite du conflit ukrainien, d’un contexte inflationniste et donc d’une politique monétaire toujours restrictive, entraînant une situation macro-économique dégradée. Le budget 2023 anticipe donc une baisse de la production garantie de 12% par rapport à 2022, la production des mois de janvier et février confirme cette tendance amorcée dès le deuxième semestre 2022. Dans ce scénario conjugué à une hypothèse de poursuite de la hausse des taux courts et du maintien des taux longs à des niveaux élevés, mais avec une pentification moins forte au-delà de 10 ans le résultat net de 2023 ne devrait être qu’en léger retrait par rapport au résultat net de 2022. II . – Présentation des comptes. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2022. III . – Principes et méthodes comptables. À l’actif Créances sur les établissements de crédit. Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : à vue ou à terme ; selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle : Les autres concours à la clientèle . Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. Les créances douteuses. Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : les encours douteux ; les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donné l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour l’ensemble des risques dont la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : les titres de transaction ; les titres de placement ; les titres d’investissement ; les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe ; actions et autres titres à revenu variable ; parts dans les entreprises liées. Titres de transaction. Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement. Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement. Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie ré siduelle d es titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'ac quisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augment é ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre, corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. U ne dép réciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5, titre 3, livre 2 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations. Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005 n’a eu d’impact ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : gros œuvre ; couverture/façade ; équipements techniques ; aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après : Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire de 1 à 12 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvre Linéaire de 10 à 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire de 10 à 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire de 2 à 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire de 2 à 5 ans Mobilier Linéaire de 3 à 10 ans Matériel informatique Linéaire de 3 à 5 ans Équipements techniques Linéaire de 2 à 20 ans Aménagements Linéaire de 2 à 20 ans Comptes de régularisation : Actif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit : Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle. Autres sommes dues : Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs. Ils sont constitués de dettes sur titres mis en pension et sur titres empruntés ainsi que d’autres sommes dues qui se répartissent ainsi : les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif. Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué mensuellement (en tenant compte du nombre de jours dans le mois) à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en jours majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux, selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme, signée avec nos contreparties ou selon le principe de compensation des swaps mis en place en juin 2019. Provisions pour risques et charges. Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées : Fonds mutuel de garantie : Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur donne lieu à une éventuelle restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement, au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés, les emprunts participatifs et subordonnés Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two dont les emprunts subordonnés, puis les emprunts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 2. Émission obligataire à durée déterminée ( Lower Tier Two) – FR 0014006IG1 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 15 novembre 2021, conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013, et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils ont une maturité maximum de 12,5 ans, soit jusqu’au 15 février 2034, avec un call pouvant être exercé au plus tôt et à tout mo ment entre 7 ans, le 15 novembre 2028 et 7,5 ans, le 15 février 2029 à taux fixe ré-ajustable (resettable). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 15 février de chaque année, au taux fixe de 1,081% jusqu’au 15 février 2028 et au plus tard au 15 février 2029 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 110 pb de marge jusqu’à 2034. 3. Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégorie 2. Les emprunts participatifs en vie correspondent aux générations émises les 30 juin et 30 décembre 2019 pour un montant global de 681,73 millions d’euros, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. 4. Les emprunts subordonnés Le 30 décembre 2021, Crédit Logement a émis pour 250,6 millions d’euros d’emprunts subordonnés ayant une durée de 10 ans mais pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé au terme de 5 ans à l’initiative exclusive de l’emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts subordonnés répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres : Le capital social : Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan . Engagements de garantie d'ordre de la clientèle . Garanties financières : La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas : le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors-bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements : La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : les encours sains ; les encours sains de crédits restructurés ; les encours douteux ; les encours douteux compromis ; les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors-bilan depuis 2013 ; les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus : L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie : Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme : Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors-bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattachée l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts : Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie. Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; titres éligibles cotés en euros ; créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs et subordonnés ; créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations. Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs). Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeant. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération celle dont les modalités ont été arrêtées lors de la séance du Conseil du 7 avril 2022. À ce titre, une somme de 8 000 euros a été versée sur l’exercice 2022. Cette rémunération est versée en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modification, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute annuelle fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux, entrés dans l’entreprise avant le 1 er janvier 2020, bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi qu’éventuellement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux. Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation. Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, la SNC Foncière Sébastopol n’est pas consolidée. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. IV – Notes annexes. Notes A : Informations sur le bilan et le hors-bilan Notes B : Informations sur le compte de résultat Notes C : Autres informations Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d'euros) Note A 1 - Etat des créances et répartition par durée restant à courir : < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 365 649 256 196 860 138 2 612 162 4 094 145 Créances à vue 265 190 265 190 Créances à terme 90 037 250 000 860 000 2 612 162 3 812 199 Créances rattachées 10 422 6 196 138 16 756 Créances sur la clientèle 1 028 705 49 89 364 1 029 207 Autres concours à la clientèle 15 49 89 364 517 Créances douteuses 1 028 690 1 028 690 Obligations et autres titres à revenu fixe 449 362 695 678 1 834 720 2 515 687 5 495 447 Note A 2 - Tableau de ventilation des créances : Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 4 033 458 60 687 4 094 145 Créances sur la clientèle 191 958 837 249 1 029 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 478 907 2 016 540 5 495 447 Note A 3 - Créances sur la clientèle : Note A 3-1 - Evolution des encours sur la clientèle : 31/12/2021 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2022 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 604 111 198 0 517 Créances douteuses 1 088 733 183 953 178 833 65 230 1 028 623 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 089 404 184 064 179 031 65 230 1 029 207 Note A 3-2 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 517 517 Créances douteuses 1 028 690 1 012 692 1 028 690 Total 517 1 028 690 1 012 692 1 029 207 Note A 4 - Portefeuille titres : Note A 4-1 - Ventilation du portefeuille titres : Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs cotés non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Titres de transaction - Titres empruntés 207 591 207 591 207 591 Titres de Transaction 207 591 207 591 207 591 Titres reçus en pension livrée 617 567 617 567 588 168 Créances rattachées 3 945 3 945 Titres reçus en pension 621 512 621 512 588 168 Obligations 1 800 628 2 847 412 2 847 412 3 902 160 4 561 000 Créances rattachées 8 331 9 973 9 973 Titres d'investissement 1 808 959 2 857 385 2 857 385 3 902 160 4 561 000 Actions et autres titres à revenu variable : Titres de transaction - Titres empruntés 376 053 376 053 376 053 Titres de Transaction 376 053 376 053 376 053 OPCVM 170 823 170 823 171 157 Provision pour dépréciation -265 -265 Titres de placement 170 558 170 558 171 157 Parts dans les entreprises liées 1 317 1 317 1 317 Titres de participation 1 317 1 317 1 317 Total du portefeuille titres 1 808 959 4 233 099 1 317 4 234 416 5 246 446 Note A 4-2 - Tableau des participations et des parts dans les entreprises liées : % De détention Capital social ( * ) Capitaux propres autres que le capital ( * ) Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres SNC foncière Sébastopol 100 15 -32 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 1 302 1 302 Parts dans les entreprises liées 1 317 1 317 (*) Chiffres au 31/12/2021 Note A 5 - Tableaux des immobilisations : Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 43 593 3 826 -3 466 43 953 11 744 Immobilisations en cours 376 1 012 -267 1 121 1 121 Logiciels et licences 43 217 2 814 -3 199 42 832 10 623 Immobilisations corporelles 33 969 944 -690 34 223 11 731 Immobilisations en cours 348 620 -335 633 633 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 499 5 499 3 257 Couverture / façade 2 172 11 2 183 133 Matériel de bureau 415 2 417 5 Matériel et outillage du Club Affaires 79 12 -6 85 18 Mobilier de bureau 1 760 21 2 1 783 318 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 628 99 -406 3 321 703 Aménagement hors immeuble 5 564 64 35 5 663 191 Aménagement immeuble 4 893 56 4 949 1 063 Équipements techniques 6 579 59 20 6 658 2 466 Total 77 562 4 770 -4 156 78 176 23 475 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 31 785 3 884 -3 460 32 209 Logiciels et licences 31 785 3 884 -3 460 32 209 Immobilisations corporelles 21 929 1 227 -664 22 492 Terrains 0 0 Gros œuvres 2 192 50 2 242 Couverture / façade 2 040 10 2 050 Matériel de bureau 409 3 412 Matériel et outillage Club Affaires 68 4 -5 67 Mobilier de bureau 1 392 73 1 465 Mobilier club affaires 88 88 Matériel informatique 2 927 348 -657 2 618 Aménagement hors immeuble 5 340 132 5 472 Aménagement immeuble 3 649 237 3 886 Équipements techniques 3 824 370 -2 4 192 Total 53 714 5 111 -4 124 54 701 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement. Note a 6 - Autres actifs et comptes de régularisation : 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 0 0 Dépôts et cautionnements donnés 262 257 Dépôts de garantie versés 118 730 22 690 Créances fiscales et sociales 1 771 3 Débiteurs divers (personnel) 70 71 Autres débiteurs divers (clients) 1 362 1 728 Autres débiteurs divers (autres) 19 66 Autres actifs 122 214 24 815 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 712 910 120 118 Comptes d'ajustement sur devises 114 27 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 1 848 2 329 Charges payées d'avance 1 405 1 145 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir sur cautionnement 496 904 483 342 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 27 898 13 818 Produits à recevoir divers 1 2 Autres comptes de régularisation 0 840 Comptes de régularisation 1 241 080 621 621 Note A 7 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 1 909 3 587 Dettes rattachées 10 441 Établissements de crédit 1 919 4 028 Autres sommes dues - dont cantonnement 13 843 11 720 Autres sommes dues - Réfaction du FMG sur prêts échus ( * ) 23 198 29 586 Clientèle 37 041 41 306 (*) Depuis le 1er janvier 2021, la part du Fonds mutuel de garantie relatif aux prêts échus à restituer aux emprunteurs est comptabilisée à fin de période trimestrielle dans un compte créditeur de la clientèle afin d'aligner le FMG comptable avec le FMG prudentiel Note A 8 - Autres passifs, comptes de régularisation et provisions : 31/12/2022 31/12/2021 Titres mis en pension 468 882 468 118 Dettes sur titres empruntés 583 644 669 790 Dettes fiscales et sociales 3 417 7 823 Créditeurs divers (personnel) 3 895 3 858 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 232 1 713 Dettes vis à vis du personnel 3 224 2 800 Autres créditeurs divers 3 960 3 966 Autres passifs 1 069 254 1 158 068 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance sur cautionnement 528 910 498 959 Produits constatés d'avance sur cautionnement 303 192 297 271 Produits perçus d'avance divers 169 0 Charges à payer sur instruments financiers à terme 23 493 13 320 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 106 787 104 005 Comptes d'ajustement sur devises 115 27 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 4 680 52 364 Autres comptes de régularisation 23 2 Comptes de régularisation 967 369 965 948 Provisions pour risques et charges : Catégorie 31/12/2021 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour litiges 692 216 -235 -383 290 Total 692 216 -235 -383 290 Note A 9 - Capitaux propres et assimilés : Note A 9-1 - Fonds mutuel de garantie : Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Euros (en milliers) 7 187 118 715 237 -352 295 7 550 060 Fonds mutuel de garantie (FMG) libellé en Devises (en milliers) 1 559 -50 1 509 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -546 790 -69 005 3 671 -612 124 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 6 641 887 646 232 -348 674 6 939 445 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 088 733 -183 953 244 063 -1 028 623 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 5 553 154 462 279 -104 611 5 910 822 Note A 9-2 - Dettes subordonnées : Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2022 31/12/2021 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/06/2019 30/06/2031 393 460 393 460 30/06/2019 30/12/2031 287 930 287 930 30/06/2020 30/12/2031 340 340 À durée déterminée 681 730 5 144 681 730 2 046 Total des emprunts participatifs 681 730 5 144 681 730 2 046 Emprunt subordonn é s Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 30/12/2021 30/12/2031 250 600 250 600 À durée déterminée 250 600 59 250 600 5 Total des emprunts subordonnés 250 600 59 250 600 5 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Obligations remboursables 15/11/2021 5 000 500 000 6 101 500 000 696 Code ISIN FR 0014006IG1 15/02/2034 Total des titres subordonnés 1 000 000 6 730 1 000 000 1 325 Total des dettes subordonnées 1 932 330 11 933 1 932 330 3 376 Note A 9-3 - Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées : Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 50 400 0 -2 653 47 747 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 51 010 0 -2 653 48 357 Note A 9-4 - Evolution du capital et des réserves : Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : - Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais 32,50 % - Crédit Mutuel et CIC 10,00 % - BNP Paribas 16,50 % - La Banque Postale 6,00 % - Société Générale et Crédit du Nord 16,50 % - HSBC Continental Europe 3,00 % - BPCE / Crédit Foncier de France 15,50 % 31/12/2021 Augmentation /affectation Réduction / affectation 31/12/2022 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : - 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 91 900 6 006 97 906 Réserve générale 67 238 67 238 Total 159 138 6 006 0 165 144 Note A 10 - Montant des créances ou dettes rattachées a chaque poste du bilan : Actif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 16 756 15 868 Parts dans les entreprises liées 13 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 248 18 260 Autres actifs : - Créances fiscales 1 771 2 Comptes de régularisation : - Cautionnement 496 904 483 342 - Fournisseurs 1 2 - Instruments financiers à terme 27 898 13 818 Produits à recevoir 565 591 531 298 Comptes de régularisation : - Fournisseurs 1 406 1 145 Charges payées d'avance 1 406 1 145 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit 10 441 Dettes subordonnées 11 933 3 376 Autres passifs : - Dettes fiscales et sociales 3 417 7 823 - Dettes sur mises en pension 1 315 551 Comptes de régularisation : - Instruments financiers à terme 23 493 13 320 Charges à payer 40 168 25 511 Comptes de régularisation : - Cautionnement - barème Initio 303 193 297 271 - Cautionnement - barème classique 528 910 498 959 - Clients 169 0 Produits comptabilisés d'avance 832 272 796 230 Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus : 31/12/2021 Mouvements 31/12/2022 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 1 661 932 -138 975 1 522 957 Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 661 932 -138 975 1 522 957 . Actifs sous-jacent sur credit linked certificates 260 000 0 260 000 Total des engagements sur titres a recevoir 260 000 0 260 000 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres cotés reçus en nantissements 121 965 -41 965 80 000 Créances sur Crédit Logement - emprunts participatifs 313 698 -17 678 296 020 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 125 278 4 261 129 539 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 560 941 -55 382 505 559 Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés : Note A 12-1 - Evolution des engagements donnés : 31/12/2021 Entrées Amortissements/écart Sorties 31/12/2022 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 413 389 713 72 196 953 -29 462 236 -26 464 589 429 663 836 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 47 013 -3 995 43 018 413 436 726 72 196 953 -29 466 231 -26 464 589 429 706 854 Accords de caution non encore mis en place 37 197 797 -14 458 355 22 739 442 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 450 634 523 72 196 953 -43 924 586 -26 464 589 452 446 296 Garanties financières 58 50 -58 50 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 450 634 581 72 197 003 -43 924 586 -26 464 647 452 446 346 Note A 12-2 - Répartition par durée restant à courir : Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 375 354 1 648 180 18 357 683 409 282 619 429 663 836 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 22 739 442 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 43 018 Garanties financières 50 50 Total 418 422 24 387 622 18 357 683 409 282 619 452 446 346 Note A 12-3 - Risque de crédit : répartition par catégorie d'encours : Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 429 114 411 352 604 549 425 164 919 429 663 836 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 43 018 43 018 Accords de caution non encore mis en place 22 739 442 22 739 442 Garanties financières 50 50 Total 451 896 921 352 604 549 425 164 919 452 446 346 Note A 13 - Instruments financiers à terme : Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché (coupon inclus) Valeur de marché (hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 6 826 500 -708 230 -574 333 -577 418 Hors convention 50 000 1 565 519 Total 6 876 500 -708 230 -572 768 -576 899 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2022 Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 150 000 974 500 697 000 1 821 500 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 390 000 1 910 000 2 755 000 5 055 000 Total 0 540 000 2 884 500 3 452 000 6 876 500 Note B - Informations sur le compte de résultat (en milliers d'euros) Note B 1 - Intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 1 170 26 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 2 578 23 Intérêts sur comptes et prêts à terme 18 583 19 213 Produits sur instrument financier à terme 75 069 61 875 Opérations avec les établissements de crédits 97 400 81 137 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 2 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 186 6 423 Opérations avec la clientèle 6 189 6 425 Intérêts sur titres reçus en pension 3 747 3 271 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 47 852 33 590 Produits divers sur opération de titres 954 1 350 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 52 553 38 211 Total des intérêts et produits assimilés 156 142 125 773 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -86 -130 Intérêts sur mises en pension -755 -544 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -9 228 -553 Intérêts sur comptes à terme -6 138 -6 377 Intérêts sur dettes subordonnées -10 817 -8 788 Intérêts sur titres subordonnés -12 155 -11 268 Charges sur titres d'investissement -7 136 -7 291 Charges sur instruments financiers à terme -51 637 -32 613 Total des intérêts et charges assimilées -97 952 -67 564 Note B 2 - R evenus des titres à revenu variable : 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 37 21 Total des revenus des titres à revenu variable 37 21 Note B 3 - Commissions (produits et charges) : 31/12/2022 31/12/2021 Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 154 941 163 097 Total des commissions (produits) 154 941 163 097 Commissions et frais bancaires -753 -719 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -2 -2 025 Total des commissions (charges) -755 -2 744 Note B 4 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation : 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur opérations de change -2 -3 Gain sur opérations de change 1 1 Total des opérations sur portefeuille de négociation -1 -2 Note B 5 - Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions de titres de placement -910 -627 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -250 244 Total des opérations sur portefeuille de placement -1 160 -383 Note B 6 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 31/12/2022 31/12/2021 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 3 453 3 417 Produits accessoires (SNC Foncière Sébastopol) 21 21 Autres produits accessoires 313 261 Produits divers 1 410 597 Total autres produits d'exploitation 5 197 4 296 Perte SNC Foncière Sébastopol -235 -32 Charges diverses -170 -229 Total autres charges d'exploitation -405 -261 Note B 7 - Charges générales d'exploitation : 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -20 469 -19 612 Charges sociales -8 889 -8 739 Taxes basées sur les salaires -3 669 -3 383 Charges de retraite -1 892 -2 584 Intéressement 0 -68 Participation des salariés -3 224 -2 800 Provisions pour litiges 563 80 Frais de personnel -37 580 -37 106 Impôt et taxes -4 150 -4 039 Locations -1 391 -1 462 Transports et déplacements -148 -66 Autres services extérieurs -7 730 -8 906 Provisions pour risques et charges -161 -7 Services extérieurs -9 430 -10 441 Autres frais administratifs -13 580 -14 480 Total charges générales d'exploitation -51 160 -51 586 Note B 8 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations : 31/12/2022 31/12/2021 Logiciels et licences -3 863 -3 818 Immobilisations incorporelles -3 863 -3 818 Gros œuvre -49 -49 Couverture / façade -10 -85 Matériel de bureau -3 -24 Matériel et outillage du Club Affaires -4 -4 Mobilier de bureau -73 -72 Mobilier du Club Affaires 0 0 Matériel informatique -348 -341 Aménagement hors immeuble -132 -204 Aménagement immeuble -237 -245 Équipement technique -370 -371 Immobilisations corporelles -1 226 -1 395 Total -5 089 -5 213 Note B 9 - Gain ou perte sur actifs immobilisés : 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cessions sur immobilisations -55 -10 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 2 Moins-values de cessions sur titres de participation 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 0 Total -55 -8 Note B 10 - Impôt sur les bénéfices : 31/12/2022 31/12/2021 Sur résultat ordinaire -41 981 -47 923 Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -35 Total ( * ) -41 981 -47 958 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés -43 705 -43 735 Note B 11 - Dotation / reprise de FRBG et provisions réglementées : 31/12/2022 31/12/2021 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 2 653 2 653 Total 2 653 2 653 Note C - Autres informations (en milliers d'E uros) Note C 1 - Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice : Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration ( * ) 56 5 014 À l'ensemble des dirigeants 1 223 6 709 Rémunération fixe 856 Rémunération variable 225 Avantages en nature et réintégration prévoyance 83 I.F.C. et congés payés 59 À l'ensemble du personnel régulé 1 556 (*) Aucun avantage ou rémunération autre que celle due au titre de mandat d’administrateur n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice Note C 2 - Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice : Honoraires Commissariat aux comptes 197 Autres prestations accessoires 15 Note C 3 - Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle : 31/12/2022 31/12/2021 Dirigeants ( * ) 1 2 Cadres 249 250 Techniciens ( ** ) 74 Agents de maîtrise 59 Employés 22 Total 324 333 (*) Hors mandataire social (**) Nouvelle classification de la convention nationale des Sociétés Financières mise en place au 01/01/2022 qui regroupe agents de maitrise et employés Note C 4 - Autres engagements sociaux externalisés. Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 7 479 Valeur du fonds collectif géré en externe 2 265 Montant des engagements actuariels 6 011 Montant des engagements actuariels 1 798 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au d épart en retraite Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% ou 29,7% Le montant des engagements actuariels est couvert par le fonds externe et une provision constituée par Crédit Logement de 55 milliers d'euros Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2022 suivant modalité d e l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 59 Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants . Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat . Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun . Note C 5 - Sociétés "Ad hoc" À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". Note C 6 - Proposition d'affectation du résultat : Résultat de l'exercice clos 120 412 Report à nouveau de l'exercice précédent 153 Résultat à affecter 120 565 Répartition de l'affectation Réserve légale 6 021 Réserve générale 0 Dividendes - actions 114 466 Report à nouveau 78 Total 120 565 Résultats financiers des cinq derniers exercices . (En milliers d’Euros) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 I. Situation financière en fin d'exercice Capital social 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nombre d'actions émises 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 II. Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 266 189 276 668 270 705 292 902 316 317 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 155 720 157 121 150 793 170 037 164 678 Impôt sur les bénéfices 48 375 53 612 46 649 47 958 41 981 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 102 486 103 369 99 150 120 121 120 412 Montant des bénéfices distribués (*) 246 571 0 (*) 129 045 177 999 114 466 III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 5,96 5,75 5,79 6,78 6,82 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 5,69 5,74 5,51 6,67 6,69 Dividende versé à chaque action (*) 13,70 0,00 7,17 9,89 6,36 IV. Personnel Effectif moyen inscrit (**) 328 332 330 333 324 Montant de la masse salariale 17 447 18 510 18 387 19 612 20 469 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 10 587 12 073 10 861 11 323 10 781 ( * ) Y compris distribution en décembre 2021 d'une partie du report à nouveau au 31 décembre 2020 ( ** ) Hors mandataire social Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Paris et Paris-la-Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes CTF : DELOITTE & ASSOCIES : Christophe LEGUÉ Marjorie BLANC LOURME Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 3111-2 du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société ( www.creditlogement.fr ) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuelle.
BALO/202302062300207.txt
ELIOR GROUP Société anonyme au capital de 1 724 442,29 euros Siège social : 9/11 allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense cedex 408 168 003 R.C.S. Nanterre (la « Société ») Avis de convocation Les action naires de la Société sont informés qu’ils sont convoqués à l’ Assembl ée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société qui se tiendra : Jeudi 23 février 202 3 à 9 h00, au centre de conférence Verso, 52 rue de la Victoire 75009 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation d ’une nouvelle convention Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux - say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Gilles Cojan, Président du conseil d’administration jusqu’au 1 er juillet 2022 - say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Philippe Guillemot, Directeur général jusqu’au 1 er mars 2022 - say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Bernard Gault, Directeur général du 1 er mars 2022 au 1 er juillet 2022 et Président-Directeur général depuis cette date - say on pay ex post Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social à compter du 1 er octobre 2022 - say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter du 1 er octobre 2022 - say on pay ex ante Renouvellement du mandat de Madame Anne Busquet en qualité d’administrat rice Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Cojan en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Derichebourg SA en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Derichebourg Environnement en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Emesa Private Equity en qualité d’administrateur Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce - durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription -durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions - durée de l’autorisation, plafond Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs aux fins de formalités légales * * * A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mardi 2 1 février 202 3 à zéro heure, heure de Paris, France , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce: du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission . B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Vote par correspondance ou par procuration 1.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressée avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia ,– Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Uptevia - Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales d ’ Uptevia , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 20 février 202 3 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. 1.2. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares à l’adresse suivante : www.uptevia.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter en utilisant l’identifiant se trouvant en haut à droite du formulaire de vote papier joint à la présente convocation. Cet identifiant leur permettra d’obtenir un mot de passe et d’accéder au site Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Elior Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia – Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. La plateforme sécurisée VOTACCESS est ouverte à compter du 3 février 2023 et fermera le 22 févier 2023 à 15h00. 2. Participation à l’ A ssemblée G énérale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission à Uptevia – Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares à l’adresse suivante : www.uptevia.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter en utilisant l’identifiant se trouvant en haut à droite du formulaire de vote papier joint à la présente convocation. Cet identifiant leur permettra d’obtenir un mot de passe et d’accéder au site Planetshares. Après s’être connecté à Planetshares, à partir de la page d’accueil l’actionnaire au nominatif devra cliquer en bas à droite sur « participer au vote » afin d’accéder au site VOTACCESS puis suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Elior Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. C) Points ou projets de résolution inscrits à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au Président-directeur général par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9-11, allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense Cedex ou par mail, à l’adresse suivante : investor@eliorgroup.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 février 202 3 , et doit être accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211 3 du Code monétaire et financier. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société : www.eliorgroup.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Le document d’enregistrement universel de la Société (ci-après le « Document d’Enregistrement Universel »), intégrant le rapport financier annuel de l’exercice 202 1 /202 2 , peut être consulté notamment sur le site internet du Groupe Elior : www.eliorgroup.com L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (et peuvent être consultés sur le site internet de la Société) à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné.
BALO/202302062300204.txt
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640 090 RCS Nantes S ituation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 71 478 Effets publics et valeurs assimilées 845 745 Créances sur les établissements de crédit 6 256 136 Opérations avec la clientèle 24 905 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 751 418 Actions et autres titres à revenu variable 86 188 Participations et Activité de portefeuille 310 748 Parts dans les entreprises liées 936 134 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 082 Immobilisations corporelles 105 787 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 157 572 Comptes de régularisation 178 636 TOTAL ACTIF 37 607 405 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 946 085 Opérations avec la clientèle 23 233 103 Dettes représentées par un titre 1 952 Autres Passifs 715 410 Comptes de régularisation 384 122 Provisions pour risques et charges 301 299 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 949 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 37 607 405 HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES E ngagements de financement 3 253 910 E ngagements de garantie 1 486 378 E ngagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS E ngagements de financement 81 015 E ngagements de garantie 140 990 E ngagements sur titres 1 445
BALO/202302062300166.txt
ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89 198 952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 88 591 Effets publics et valeurs assimilées 1 27 822 Créances sur les établissements de crédit 10 979 364 Opérations avec la clientèle 2 315 658 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 2 668 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 9 982 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 763 Immobilisations corporelles 2 831 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 53 966 Comptes de régularisation 2 1 268 Total de l’actif 1 3 874 915 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 52 650 Opérations avec la clientèle 1 2 882 997 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 2 538 Comptes de régularisation 2 5 12 6 Provisions pour risques et charges 4 772 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 64 860 Total du passif 1 3 874 915 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 69 640 Engagements de garantie Engagements sur titres 1 87 480 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2 2 49 539 Engagements sur titres 1 87 480
BALO/202302062300199.txt
BPCE SFH Société Anonyme au capital de 600 millions d'euros Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France,75013 Paris 501 682 033 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 38 932 617 A vue 157 963 A Terme 38 774 654 Créances sur la Clientèle 0 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 486 771 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 3 173 Comptes de régularisation 273 932 Total de l'Actif 39 696 493 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 0 A Vue 0 A Terme 0 Opérations avec la clientèle 0 A Vue 0 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 38 782 329 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 38 770 829 Autres dettes représentées par un Titre 11 500 Autres Passifs 428 Comptes de régularisation 274 571 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 600 000 Primes d'Émission 0 Réserves 27 124 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 12 041 Total du Passif 39 696 493 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 0 Engagements sur titres 0
BALO/202302062300198.txt
GENEFIM Société anonyme au capital de 72 779 344 Euros Siège social : 29, Boulevard Haussmann, 75009 Paris 702 023 102 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 31 décembre 2022 ( En milliers d'Euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT a vue 81 104 a terme 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances commerciales 10 547 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0 AFFACTURAGE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PROMOTION IMMOBILIERE PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 3 040 985 LOCATION SIMPLE 0 IMMOBILISATION INCORPORELLES 0 IMMOBILISATION CORPORELLES 621 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 237 217 COMPTES DE REGULARISATION 14 286 TOTAL DE L'ACTIF 3 384 760 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT a vue 15 084 a terme 2 942 722 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Créances d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 239 914 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre AUTRES PASSIFS 68 469 COMPTES DE REGULARISATION 10 003 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 078 PROVISIONS REGLEMENTEES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 542 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX DETTES SUBORDONNEES CAPITAL SOUSCRIT 72 779 PRIMES D'EMISSION 21 718 RESERVES 7 412 ECART DE REEVALUATION REPORT A NOUVEAU 39 TOTAL DU PASSIF 3 384 760 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 385 883 ENGAGMENTS DE GARANTIE Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle ENGAGEMENTS SUR TITRES Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements reçus d'établissements de crédit 245 495 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements reçus d’établissements de crédit 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
BALO/202302062300215.txt
GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mars 20 2 3 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2022-2023, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance ; - Nomination de Monsieur Hubert BRAC DE LA PERRIERE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; -Nomination de Madame Edwige AVICE en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 23 « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , faisant apparaître un bénéfice de 2 328 331,87 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 26 746 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , s’élevant à la somme de ……………………………………………………………………… 2 328 331,87 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………… 2 471,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….… 2 330 802,87 € de la manière suivante : - Une somme d e ………………………………………………… ………… 1 429 399,40 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………… 901 403,47 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...……. 1,30 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge , à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 € / / 2020/2021 771 566,60 € Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante trois mille euros ( 43 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 2 -202 3 , conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe « X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante » de ce rapport. En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. S IXIEMe résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post » de ce rapport, premier paragraphe « Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post » de ce rapport, deuxième paragraphe « Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. HUITIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post » de ce rapport, troisième paragraphe « Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post » de ce rapport, quatrième paragraphe « Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire ». DIXIEME résolution (Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Marie-Paule ROC arrive à expiration à l’ issue de la présente Assemblée Générale, et décide de renouveler ledit mandat, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire A nnuelle appelée à se prononcer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028 . ONZIEME résolution ( Nomination de deux nouveaux membres au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de désigner en qualité de nouveau x membre s du Conseil, pour une durée de six (6) années , qui parviendr a à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à se prononcer en 202 9 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028 : Monsieur Hubert BRAC DE LA PERRIERE Né à LYON (Rhône) le 15 octobre 1960 Domicilié à 30 rue de la République (69270) COUZON AU MONT D’OR Et Madame Edwige AVICE Née à NEVERS ( Nièvres ) le 13 avril 1945 Domiciliée à Paris, 24 boulevard Saint Germain (75005) Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DOUZIEME resolution ( Modification de l’article 23 « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 23 « Conseil de Surveillance » ainsi qu’il suit : « ARTICLE 23 – CONSEIL DE SURVEILLANCE » Le paragraphe suivant est supprimé : « Nul ne peut être nomme membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu ». Et remplacé par le paragraphe suivant : « Nul ne peut être nomme membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt -cinq (8 5 ) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu ». Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : g.zass@gea.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mars 20 2 3 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 4 mars 20 2 3 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 3 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 3 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire
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BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 296 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 384 764 A vue 432 332 A Terme 952 432 Créances sur la Clientèle 269 706 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 269 706 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 1 386 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 499 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 060 Comptes de régularisation 133 Total de l'Actif 1 676 876 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 761 016 A Vue 405 305 A Terme 355 711 Opérations avec la clientèle 33 745 A Vue 24 528 A Terme 9 217 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 297 Comptes de régularisation 11 127 Provisions pour risques et charges 84 712 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 363 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 676 876 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 29 067 Engagements de garantie 133 933 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 172 610 Engagements sur titres 0
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BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 799 182 A vue 248 978 A terme 550 203 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 137 310 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 137 310 Comptes ordinaires débiteurs OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 114 512 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 52 246 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 787 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE AUTRES ACTIFS 82 617 COMPTES DE RÉGULARISATION 53 653 TOTAL DE L'ACTIF 2 358 957 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 879 609 A vue 111 587 A terme 1 768 022 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 085 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 6 085 A vue 6 085 A terme DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre AUTRES PASSIFS 309 299 COMPTES DE RÉGULARISATION 49 450 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 908 DETTES SUBORDONNÉES FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 605 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION TOTAL DU PASSIF 2 358 957 HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 004 839 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 454 839 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 12 454 839 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle ENGAGEMENTS SUR TITRES Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagement reçus d'établissement de crédit ENGAGEMENTS SUR TITRES Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 360 000 000 € Siege social : 63, rue Montlosier, 63961 Clermont-Ferrand Cedex 09, 382 742 013 R.C.S. Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse Banques centrales CCP 48 082 Effets publics et valeurs assimilées 465 489 Créances sur les établissements de crédit 2 697 049 Opérations avec la clientèle 11 217 094 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 230 742 Actions et autres titres à revenu variable 29 552 Participations et autres titres détenus à long terme 194 589 Parts dans les entreprises liées 486 064 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 308 Immobilisations corporelles 54 761 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 200 540 Comptes de régularisation 99 433 TOTAL ACTIF 16 724 702 PASSIF MONTANT Banques centrales CCP - Dettes envers les établissements de crédit 4 856 732 Opérations avec la clientèle 9 805 674 Dettes représentées par un titre 3 284 Autres passifs 543 988 Comptes de régularisation 127 260 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 90 354 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 112 575 Capitaux propres hors FRBG 1 184 836 Capital souscrit 360 000 Primes d'émission 0 Réserves 775 898 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 48 938 TOTAL PASSIF 16 724 702 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 470 095 Engagements de garantie 391 631 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 74 000 Engagements de garantie 5 777 380 Engagements sur titres 317
BALO/202302062300203.txt
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Société anonyme au capital de 3.309.983,55 € Siège social : 12, avenue de la Dame - 30132 Caissargues 305 635 039 RCS Nîmes AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, Les Actionnaires de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL sont avisés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le mardi 14 mars 2023 à 14 heures 30 au siège social à CAISSARGUES (30132) 12, avenue de la Dame, Zone Euro 2000 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A caractère ordinaire Démission du Commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Audit, Désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire, Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A caractère ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Démission du Commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Audit, Désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire ). — Connaissance prise de la lettre de démission du Commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young et sur proposition du Conseil d’administration et recommandation du Comité d’Audit, l’Assemblée Générale désigne aux fonctions de Commissaire aux c omptes Titulaire, Axiome Audit et Stratégie représentée par Pierrick BELEN, Société à responsabilité limitée au capital de 37 230,00 euros dont le siège social est sis Le Triade 3 – 215 Rue Samuel Morse, 34965 Montpellier Cedex 2, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Il a déclaré accepter ses fonctions. DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------------ Modalités de participation à l'assemblée Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de c ommerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. La carte d'admission est suffisante pour participer physiquement à l'Assemblée. Toutefois, dans l'hypothèse où l'actionnaire au porteur aurait perdu ou n'aurait pas reçu à temps cette carte d'admission, il pourra formuler une demande d'attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et L 22-10-39 du Code de c ommerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. voter par correspondance. En toute hypothèse, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (« http://www.bastide-groupe.fr » à la rubrique Investisseurs). Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R 22-10-24 du Code de c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leur nom, prénom, adresse accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et les références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier) à : Uptevia – Service Assemblées Générales –12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l'article R. 225-80 du Code de c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 10 mars 2023, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et sur le site internet de la société http://www.bastide-groupe.fr ou transmis sur simple demande à la Société à l’adresse suivante : Bastide le confort médical – Service Assemblées générales, 12 Avenue de la Dame – 30132 CAISSARGUES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : celine.rossetto@bastide-medical.fr , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la http://www.bastide-groupe.fr ( à la rubrique « Investisseurs »). Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de c ommerce . Les questions doivent être adressées au siège social de la société Bastide le confort médical – Service Assemblées générales, 12 Avenue de la Dame – 30132 CAISSARGUES , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : celine.rossetto@bastide-medical.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment d'éventuelles demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
BALO/202302062300186.txt
LES CONSTRUCTEURS DU BOIS Société Anonyme au capital de 40 000,00 euros Siège social : 18 rue Pasquier 75008 PARIS 533 622 775 RCS PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Mixte de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS se tiendra le mardi 14 mars 2023 à 11h00 au 9 allée des Chênes, 88 000 EPINAL. ORDRE DU JOUR A titre extraordinaire - Adoption de m odifications statutaires de la Société, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; Mise à jour corrélative des statuts sous la même condition ; 2. A titre ordinaire - Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; 3. A titre extraordinaire - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé ; - Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; 4. A titre ordinaire - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Projet de résolutions Résolution à titre extraordinaire Première résolution ( Adoption de m odifications statutaires de la Société, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; Mise à jour corrélative des statuts sous la même condition ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en prévision et sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard, décide de modifier les statuts de la Société pour tenir compte notamment des dispositions applicables aux sociétés faisant offre au public de titres financiers et procéder à leur mise à jour. En conséquence, l’Assemblée Générale adopte sous la condition suspensive précitée, les modifications statutaires suivantes : Les actionnaires seront tenus de déclarer à la Société, indépendamment des obligations de franchissement de seuils visées à l’article L.233-7 du Code de commerce, toute détention d’une fraction du capital ou des droits de vote égale à 2 % et à la détention de chaque fraction additionnelle de 2 % du capital ou des droits de vote sans limitation ; Un droit de vote double sera attaché aux actions détenues pendant deux (2) ans sous la forme nominative. En conséquence, les articles 12 et 31 des statuts sont rédigés comme suit : ARTICLE 12 - TRANSMISSION - LOCATION DES ACTIONS 1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société. 3 - Les titres de capital et les valeurs mobilières donnant accès au capital sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. 4 - Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, (i) une fraction du capital ou des droits de vote égale à 2% ou tout multiple de ce pourcentage ainsi que (ii) l’un quelconque des seuils légaux visés à l’article L.233-7 du Code de Commerce, est tenue de déclarer tout franchissement de ces seuils dans les délais, conditions et selon les modalités prévus par les articles L.233-7 et suivants du Code de Commerce. A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant. Conformément aux stipulations du paragraphe VI de l’article L.233-7 du Code de Commerce, et par exception aux 2 premiers alinéas de l’article L.233-14 du Code de Commerce, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée seront privées du droit de vote si le défaut de déclaration est constaté et consigné dans un procès-verbal de l’assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2% du capital ou des droits de vote de la Société. A l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoutent les obligations qui pourraient être mises à la charge de la personne venant à franchir l’un de ces seuils au titre des dispositions du Code de Commerce, du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou des Règles d’Euronext applicables au marché sur lequel les titres émis par la Société sont inscrits à la date de la transaction. » 5 - La location des actions est interdite. ARTICLE 31 - QUORUM - MAJORITE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, sauf dans les assemblées spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales. En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. 2 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, sauf le cas d’application du paragraphe 3 du présent article. Sous les mêmes réserves, chaque action donne droit à une voix. 3 - Toutes les actions ordinaires entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire bénéficient d’un droit de vote double par rapport à celui conf é r é aux autres actions ordinaires, eu é gard à la quotit é du capital qu ’ elles repr é sentent. Le droit de vote double est applicable à tous types d’Assemblée Générale. Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d ’ actions anciennes pour lesquelles il b é n é ficie de ce droit. Les actions nominatives bénéficiant d’un droit de vote double converties au porteur ou transférées en propriété perdent le droit de vote double sauf dans tous les cas prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de réalisation de la condition suspensive visée ci-dessus, les statuts en vigueur à la date de la présente Assemblée Générale ne seront plus en vigueur et l’adoption ci-dessus des statuts refondus de la Société sera effective à la date de la réalisation de ladite condition, tous pouvoirs étant données au Conseil d’administration pour constater l’entrée en vigueur des statuts sociaux modifiés en substitution des statuts sociaux actuellement en vigueur. L’Assemblée Générale prend acte qu’il y aura alors lieu de procéder aux formalités consistant en une insertion dans un journal d’annonces légales conformément aux articles R. 210-4 et R. 210-9 du Code de commerce et en un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de la présente décision et des statuts modifiés. Résolution à titre ordinaire Deuxième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration en vue de la mise en place d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et sous la condition suspensive de l'admission des actions de la Société sur Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social. Les objectifs d'un tel programme de rachat d'actions sont, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association Française des Marchés Financiers reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salarié ou de plans d'épargne entreprise, du régime des options d'achat d'actions ou par voie d'attribution gratuite d'actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d'une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la société ; remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d'opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d'offre publique. Le prix unitaire net d'achat maximum ne pourra excéder quatre cents pour cent (400,00 %) du prix des actions offertes dans le cadre de l'admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation. Résolutions à titre extraordinaire Troisième résolution (Décision de délégation de compétence donné au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires , en conséquence et sous réserve de l'adoption de la résolution qui précède, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce , délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et sous la condition suspensive de l'admission des actions de la Société sur Euronext Growth Paris le 30 juin 2024 au plus tard , et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence : d'annuler les actions acquises par la Société au titre de mise en œuvre de l'autorisation donnée dans la résolution qui précède, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel qu'il serait éventuellement ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente résolution , par période de vingt-quatre (24) mois ; de réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; de modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires. Quatrième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, s ous la condition suspensive de l’admission des actions de la Société à la cote du marché d’Euronext Growth Paris le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital : a) par voie d’émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à cent mille euros (100 000,00 euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3. Décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du plafond de cent mille euros (100 000,00 euros) fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 4. Décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des 5 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci-dessus, est fixé à cent mille euros (100 000,00 euros), étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, l’Assemblée Générale décide que : (i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; (ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; (iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Conformément à l’article L. 225-134 II du Code de commerce, l’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ; 6. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’Assemblée Générale décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, et donc le montant de la prime d’émission s’il y a lieu, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – déterminer les modalités d’utilisation de toute prime d’émission ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché. 8. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 9. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Cinquième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d'émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent mille euros (100 000,00 euros), ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 4 ème résolution ; (ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 5. Décide que le prix d’émission des titres émis par le Conseil d’administration sera déterminé par celui-ci dans les conditions suivantes : dans le cadre du processus d’inscription des actions à la cote du marché d’Euronext Growth Paris, le prix résultera de la confrontation du nombre d’actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs, selon la technique dite de construction d’un livre d’ordres telle que développée par les usages professionnels de la place; puis, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la Société à la cote du marché d’Euronext Growth Paris et à compter de celle-ci, le prix sera fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 130 % de la moyenne, pondérée par les volumes, des cours des 5 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ; 6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, et donc le montant de la prime d’émission s’il y a lieu, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – déterminer les modalités d’utilisation de toute prime d’émission ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ou, le cas échéant, tout autre marché. 7. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 8. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Sixième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent mille euros (100 000,00 euros), dans la limite du plafond global de cent mille euros (100 000,00 euros) fixé à la 4 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCP, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans les valeurs de croissance dites « small caps » ( c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1 000 000 000,00 €) et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100 000,00 €), prime d’émission incluse ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société. 4. Décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que sous réserve de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ou tout système multilatéral de négociation, la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois derniers jours de bourse précédent l’émission ; étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne sera pas inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ; 5. Délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; 6. Constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ; 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission, étant précisé que l’émission doit être réalisée dans un délai maximum de dix-huit (18) mois suivant la présente Assemblée Générale, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai maximum de trois mois ; – déterminer les modalités d’utilisation de toute prime d’émission ; (iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; (iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ; 8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission initialement fixé, conformément à l’article L. 225-134 II du Code de commerce ; 9. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 10. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Septième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; 2. Décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal des actions émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global visé au point 4. de la 4 ème résolution soumise à la présente assemblée ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit des investisseurs visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; 4. Constate , le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant donner droit ; 5. Décide que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 6. Décide que le prix d’émission des titres émis par le Conseil d’administration sera déterminé en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que sous réserve de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ou tout système multilatéral de négociation, la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à quarante pour cent (40%) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois derniers jours de bourse précédent l’émission ; 7. Décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres financiers à créer ; – arrêter les prix et conditions des émissions, en ce compris s’il y a lieu le montant de la prime d’émission ; – fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; – déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché d’Euronext Growth ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. 9. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 10. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Huitième résolution ( Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à trois pour cent (3 %) du capital social, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 4 de la 4 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 3. Décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ; 4. Décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ; 5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de : (i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; (ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; (iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; (iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; (v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; (vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; (vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et (ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; 6. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 7. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. A titre ordinaire Neuvième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales uniquement dans la mesure requise par la loi applicable pour exécuter les décisions énoncées ci-dessus. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE GENERALE L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée générale : Soit en y participant physiquement ; Soit en votant par correspondance ; Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (article L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce) Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en comptes des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 10 mars 202 3 à zéro heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le 10 mars 2023 , à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe : Du formulaire de vote à distance ; ou De la procuration de vote ; ou De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de Paris . Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis la renvoyer signé à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS ou se présenter le jour de l’assemblée directement à l’accueil de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 9 allée des chênes, 88000 EPINAL muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut, il pourra se présenter le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation justifiant l’inscription en compte de ses titres au plus tard le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Le formulaire de vote papier sera envoyé en annexe de la convocation au plus tard quinze jours avant l’Assemblée Générale. Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible sur le site Société https://lesconstructeursdubois.fr au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée (soit le 20 février 2023 ). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS, au plus tard, trois jours francs avant la tenue de l’assemblée , soit le 10 mars 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 et R 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : c.duchaine@lesconstructeursdubois.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ainsi que pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation. Pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyé un email à l’adresse c.duchaine@lesconstructeursdubois.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressés à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions (R.22-10-28 du Code de commerce). Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 10 mars 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Question au Conseil d’administration et demandes d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée générale, ou conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions/ réponses accessibles sur le site internet de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS : https://lesconstructeursdubois.fr Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 07 mars 2023 . Les questions devront être adressées par voie postale à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes à titre nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titre au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R 225-71 et R 225-73 du Code de commerce. Ces demandes doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, sans pouvoir être envoyée plus de 20 jours après la parution du présent avis (articles R.225-73 et R 22-10-22 du Code de commerce). Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçues au plus tard le 17 février 2023 . La demande doit être accompagnée : Du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou ; Du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; D’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de fraction du capital exigée par l’article R 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonnée à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les comptes au 13 mars 2023 , zéro heure, heure de Paris . La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiées sans délai sur le site internet de la Société : https://lesconstructeursdubois.fr Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R 225-83 du Code de commerce par demande adressée à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société https://lesconstructeursdubois.fr au plus tard le 20 février 2023 (soit 21 jours avant l’assemblée). Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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20230206 16 Arkea Direct Bank 2300166 202302062300166.pdf 202302062300166.txt ARKEA DIRECT BANK Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 89   198   952 .00 € Adresse : 5 , Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 88 591 Effets publics et valeurs assimilées 1 27 822 Créances sur les établissements de crédit 10   979 364 Opérations avec la clientèle 2  315 658 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 2 668 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 9 982 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2 763 Immobilisations corporelles 2 831 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 53 966 Comptes de régularisation 2 1 268 Total de l’actif 1 3   874 915 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   5 52   650 Opérations avec la clientèle 1 2   882 997 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4 2 538 Comptes de régularisation 2 5 12 6 Provisions pour risques et charges 4 772 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89 199 Primes d’émission 203 853 Réserves 8 920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 64 860 Total du passif 1 3   874 915 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 69 640 Engagements de garantie Engagements sur titres 1 87 480 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   2 49 539 Engagements sur titres 1 87 480 20230206 16 Arkea Banking Services 2300168 202302062300168.pdf 202302062300168.txt ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   774 814 Opérations avec la clientèle 355 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 154 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 777 Immobilisations corporelles 1 594 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 590 Comptes de régularisation 4 258 Total de l’actif 2 801 544 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   20   313 Opérations avec la clientèle 2   699 383 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 267 Comptes de régularisation 15 488 Provisions pour risques et charges 1 279 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4 686 Total du passif 2   801 544 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 150 Engagements sur titres 20230206 16 Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d'Armor 2300184 202302062300184.pdf 202302062300184.txt CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 91 499 573,00 €. Siège social : La Croix Tual, 22440 Ploufragan 777 456 179 R.C.S. Saint Brieuc. Numéro de gestion : 93 D 195. Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 219 Effets publics et valeurs assimilées 166 322 Créances sur les établissements de crédit 192 598 Opérations internes au Crédit Agricole 1 730 089 Opérations avec la clientèle 8 900 364 Obligations et autres titres à revenu fixe 726 351 Actions et autres titres à revenu variable 115 464 Participations et autres titres détenus à long terme 791 100 Parts dans les entreprises liées 37 313 Immobilisations incorporelles 111 Immobilisations corporelles 60 286 Autres actifs 89 433 Comptes de régularisation 62 022 Total Actif 12 903 672 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 230 314 Opérations internes au Crédit Agricole 6 702 099 Opérations avec la clientèle 3 354 541 Dettes représentées par un titre 2 552 Autres passifs 505 390 Comptes de régularisation 207 838 Provisions pour risques et charges 142 628 Dettes subordonnées 215 506 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 74 545 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 468 259 Capital souscrit 91 499 Primes d'émission 96 371 Réserves 1 279 494 Ecarts de réévaluation 47 Provisions réglementées et subventions d'investis 848 Report à nouveau ( +/-) Total Passif 12 903 672 Hors-bilan Montant Engagements donnés . Engagements de financement 997 464 . Engagements de garantie 487 518 . Engagements sur titres 262 Engagements reçus . Engagements de financement 7 997 . Engagements de garantie 2 408 345 . Engagements sur titres 1 715 20230206 16 AMPLITUDE SURGICAL 2300185 202302062300185.pdf 202302062300185.txt AMPLITUDE SURGICAL Société anonyme au capital social de 4 80 . 208 ,41 euros Siège social : 11, Cours Jacques Offenbach, 26000 Valence 533 149 688 R.C.S Romans Exercice social du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022 Les comptes annuels de la Société au 30 juin 2022 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021/2022 valant Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2022 sous le numéro D. 22-0785 et publié le 27 octobre 2022 sur le site de la Société (www. amplitude-surgical .com), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 15 décembre 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires n° 134 du 9 novembre 2022 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale susvisée. 20230206 16 LES CONSTRUCTEURS DU BOIS 2300186 202302062300186.pdf 202302062300186.txt LES CONSTRUCTEURS DU BOIS Société Anonyme au capital de 40 000,00 euros Siège social : 18 rue Pasquier 75008 PARIS 533 622 775 RCS PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Mixte de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS se tiendra le mardi 14 mars 2023 à 11h00 au 9 allée des Chênes, 88 000 EPINAL. ORDRE DU JOUR A titre extraordinaire - Adoption de m odifications statutaires de la Société, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; Mise à jour corrélative des statuts sous la même condition ; 2. A titre ordinaire - Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; 3. A titre extraordinaire - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé ; - Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; 4. A titre ordinaire - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Projet de résolutions Résolution à titre extraordinaire Première résolution ( Adoption de m odifications statutaires de la Société, sous condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ; Mise à jour corrélative des statuts sous la même condition ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en prévision et sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard, décide de modifier les statuts de la Société pour tenir compte notamment des dispositions applicables aux sociétés faisant offre au public de titres financiers et procéder à leur mise à jour. En conséquence, l’Assemblée Générale adopte sous la condition suspensive précitée, les modifications statutaires suivantes : Les actionnaires seront tenus de déclarer à la Société, indépendamment des obligations de franchissement de seuils visées à l’article L.233-7 du Code de commerce, toute détention d’une fraction du capital ou des droits de vote égale à 2 % et à la détention de chaque fraction additionnelle de 2 % du capital ou des droits de vote sans limitation ; Un droit de vote double sera attaché aux actions détenues pendant deux (2) ans sous la forme nominative. En conséquence, les articles 12 et 31 des statuts sont rédigés comme suit : ARTICLE 12 - TRANSMISSION - LOCATION DES ACTIONS 1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société. 3 - Les titres de capital et les valeurs mobilières donnant accès au capital sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. 4 - Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, (i) une fraction du capital ou des droits de vote égale à 2% ou tout multiple de ce pourcentage ainsi que (ii) l’un quelconque des seuils légaux visés à l’article L.233-7 du Code de Commerce, est tenue de déclarer tout franchissement de ces seuils dans les délais, conditions et selon les modalités prévus par les articles L.233-7 et suivants du Code de Commerce. A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant. Conformément aux stipulations du paragraphe VI de l’article L.233-7 du Code de Commerce, et par exception aux 2 premiers alinéas de l’article L.233-14 du Code de Commerce, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée seront privées du droit de vote si le défaut de déclaration est constaté et consigné dans un procès-verbal de l’assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2% du capital ou des droits de vote de la Société. A l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoutent les obligations qui pourraient être mises à la charge de la personne venant à franchir l’un de ces seuils au titre des dispositions du Code de Commerce, du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou des Règles d’Euronext applicables au marché sur lequel les titres émis par la Société sont inscrits à la date de la transaction. » 5 - La location des actions est interdite. ARTICLE 31 - QUORUM - MAJORITE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, sauf dans les assemblées spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales. En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. 2 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, sauf le cas d’application du paragraphe 3 du présent article. Sous les mêmes réserves, chaque action donne droit à une voix. 3 - Toutes les actions ordinaires entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire bénéficient d’un droit de vote double par rapport à celui conf é r é aux autres actions ordinaires, eu é gard à la quotit é du capital qu ’ elles repr é sentent. Le droit de vote double est applicable à tous types d’Assemblée Générale. Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d ’ actions anciennes pour lesquelles il b é n é ficie de ce droit. Les actions nominatives bénéficiant d’un droit de vote double converties au porteur ou transférées en propriété perdent le droit de vote double sauf dans tous les cas prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  En cas de réalisation de la condition suspensive visée ci-dessus, les statuts en vigueur à la date de la présente Assemblée Générale ne seront plus en vigueur et l’adoption ci-dessus des statuts refondus de la Société sera effective à la date de la réalisation de ladite condition, tous pouvoirs étant données au Conseil d’administration pour constater l’entrée en vigueur des statuts sociaux modifiés en substitution des statuts sociaux actuellement en vigueur. L’Assemblée Générale prend acte qu’il y aura alors lieu de procéder aux formalités consistant en une insertion dans un journal d’annonces légales conformément aux articles R. 210-4 et R. 210-9 du Code de commerce et en un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de la présente décision et des statuts modifiés. Résolution à titre ordinaire Deuxième résolution (Autorisation au Conseil d'Administration en vue de la mise en place d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et sous la condition suspensive de l'admission des actions de la Société sur Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social. Les objectifs d'un tel programme de rachat d'actions sont, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association Française des Marchés Financiers reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;  attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salarié ou de plans d'épargne entreprise, du régime des options d'achat d'actions ou par voie d'attribution gratuite d'actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ;  annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d'une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ; attribuer les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la société ;  remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d'opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d'offre publique.  Le prix unitaire net d'achat maximum ne pourra excéder quatre cents pour cent (400,00 %) du prix des actions offertes dans le cadre de l'admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation. Résolutions à titre extraordinaire Troisième résolution (Décision de délégation de compétence donné au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires , en conséquence et sous réserve de l'adoption de la résolution qui précède, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce , délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et sous la condition suspensive de l'admission des actions de la Société sur Euronext Growth Paris le 30 juin 2024 au plus tard , et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence : d'annuler les actions acquises par la Société au titre de mise en œuvre de l'autorisation donnée dans la résolution qui précède, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel qu'il serait éventuellement ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente résolution , par période de vingt-quatre (24) mois ;  de réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; de modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires. Quatrième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, s ous la condition suspensive de l’admission des actions de la Société à la cote du marché d’Euronext Growth Paris le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital : a) par voie d’émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  »), étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à cent mille euros (100 000,00 euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3. Décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du plafond de cent mille euros (100 000,00 euros) fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 4. Décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des 5 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci-dessus, est fixé à cent mille euros (100 000,00 euros), étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, l’Assemblée Générale décide que : (i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; (ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; (iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Conformément à l’article L. 225-134 II du Code de commerce, l’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ; 6. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’Assemblée Générale décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation  7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, et donc le montant de la prime d’émission s’il y a lieu, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – déterminer les modalités d’utilisation de toute prime d’émission ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché. 8. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 9. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Cinquième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard  : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d'émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent mille euros (100 000,00 euros), ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 4 ème résolution ; (ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 5. Décide que le prix d’émission des titres émis par le Conseil d’administration sera déterminé par celui-ci dans les conditions suivantes : dans le cadre du processus d’inscription des actions à la cote du marché d’Euronext Growth Paris, le prix résultera de la confrontation du nombre d’actions offertes à la souscription et des demandes de souscription émanant des investisseurs, selon la technique dite de construction d’un livre d’ordres telle que développée par les usages professionnels de la place; puis, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la Société à la cote du marché d’Euronext Growth Paris et à compter de celle-ci, le prix sera fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 130 % de la moyenne, pondérée par les volumes, des cours des 5 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ; 6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, et donc le montant de la prime d’émission s’il y a lieu, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion, d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – déterminer les modalités d’utilisation de toute prime d’émission ; (ii) en cas d’émission de titres de créance : – déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; – modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables ; – procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ; (iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ; (v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; (vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts. En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ou, le cas échéant, tout autre marché. 7. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 8. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Sixième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent mille euros (100 000,00 euros), dans la limite du plafond global de cent mille euros (100 000,00 euros) fixé à la 4 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCP, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans les valeurs de croissance dites « small caps » ( c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1 000 000 000,00 €) et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100 000,00 €), prime d’émission incluse ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société. 4. Décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que sous réserve de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ou tout système multilatéral de négociation, la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois derniers jours de bourse précédent l’émission  ; étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne sera pas inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ; 5. Délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; 6. Constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ; 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission, étant précisé que l’émission doit être réalisée dans un délai maximum de dix-huit (18) mois suivant la présente Assemblée Générale, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier : – fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; – déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ; – suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai maximum de trois mois ; – déterminer les modalités d’utilisation de toute prime d’émission ; (iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; (iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ; 8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission initialement fixé, conformément à l’article L. 225-134 II du Code de commerce ; 9. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 10. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Septième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de tout autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; 2. Décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 20 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal des actions émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global visé au point 4. de la 4 ème résolution soumise à la présente assemblée ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit des investisseurs visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; 4. Constate , le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant donner droit ; 5. Décide que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 6. Décide que le prix d’émission des titres émis par le Conseil d’administration sera déterminé en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que sous réserve de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris ou tout système multilatéral de négociation, la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à quarante pour cent (40%) par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois derniers jours de bourse précédent l’émission  ; 7. Décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres financiers à créer ; – arrêter les prix et conditions des émissions, en ce compris s’il y a lieu le montant de la prime d’émission ; – fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; – déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; – suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; – procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. En outre, le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché d’Euronext Growth ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. 9. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 10. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. Huitième résolution ( Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris le 30 juin 2024 au plus tard : 1. Autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; 2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à trois pour cent (3 %) du capital social, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 4 de la 4 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 3. Décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ; 4. Décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ; 5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de : (i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; (ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; (iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; (iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; (v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; (vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; (vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; (viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et (ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; 6. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 7. Prend acte que lorsqu'il est fait usage de cette délégation: (i) le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes de la Société sont tenus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5, L. 225-135 et R. 225-116 du Code de commerce, d'établir chacun un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. (ii) le Conseil d'Administration doit également joindre au rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité et de l'utilisation qui en a été faite au cours de l'exercice social concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce. A titre ordinaire Neuvième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales uniquement dans la mesure requise par la loi applicable pour exécuter les décisions énoncées ci-dessus. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE GENERALE L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée générale : Soit en y participant physiquement ; Soit en votant par correspondance ; Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (article L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce) Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en comptes des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 10 mars 202 3 à zéro heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le 10 mars 2023 , à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe : Du formulaire de vote à distance ; ou De la procuration de vote ; ou De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de Paris . Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis la renvoyer signé à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS ou se présenter le jour de l’assemblée directement à l’accueil de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 9 allée des chênes, 88000 EPINAL muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut, il pourra se présenter le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation justifiant l’inscription en compte de ses titres au plus tard le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Le formulaire de vote papier sera envoyé en annexe de la convocation au plus tard quinze jours avant l’Assemblée Générale. Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible sur le site Société https://lesconstructeursdubois.fr au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée (soit le 20 février 2023 ). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS, au plus tard, trois jours francs avant la tenue de l’assemblée , soit le 10 mars 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 et R 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : c.duchaine@lesconstructeursdubois.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ainsi que pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation. Pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyé un email à l’adresse c.duchaine@lesconstructeursdubois.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressés à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions (R.22-10-28 du Code de commerce). Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 10 mars 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Question au Conseil d’administration et demandes d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée générale, ou conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions/ réponses accessibles sur le site internet de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS : https://lesconstructeursdubois.fr Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 07 mars 2023 . Les questions devront être adressées par voie postale à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75008 PARIS. Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes à titre nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titre au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R 225-71 et R 225-73 du Code de commerce. Ces demandes doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, sans pouvoir être envoyée plus de 20 jours après la parution du présent avis (articles R.225-73 et R 22-10-22 du Code de commerce). Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçues au plus tard le 17 février 2023 . La demande doit être accompagnée : Du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou ; Du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; D’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de fraction du capital exigée par l’article R 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonnée à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les comptes au 13 mars 2023 , zéro heure, heure de Paris . La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiées sans délai sur le site internet de la Société : https://lesconstructeursdubois.fr Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R 225-83 du Code de commerce par demande adressée à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société https://lesconstructeursdubois.fr au plus tard le 20 février 2023 (soit 21 jours avant l’assemblée). Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’Administration 20230206 16 Elior Group 2300207 202302062300207.pdf 202302062300207.txt ELIOR GROUP Société anonyme au capital de 1 724 442,29 euros Siège social : 9/11 allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense cedex 408 168 003 R.C.S. Nanterre (la «  Société  ») Avis de convocation Les action naires de la Société sont informés qu’ils sont convoqués à l’ Assembl ée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société qui se tiendra  : Jeudi 23 février 202 3 à 9 h00, au centre de conférence Verso, 52 rue de la Victoire 75009 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation d ’une nouvelle convention Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux - say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Gilles Cojan, Président du conseil d’administration jusqu’au 1 er juillet 2022 - say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Philippe Guillemot, Directeur général jusqu’au 1 er mars 2022 - say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Bernard Gault, Directeur général du 1 er mars 2022 au 1 er juillet 2022 et Président-Directeur général depuis cette date - say on pay ex post Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social à compter du 1 er octobre 2022 - say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à compter du 1 er octobre 2022 - say on pay ex ante Renouvellement du mandat de Madame Anne Busquet en qualité d’administrat rice Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Cojan en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Derichebourg SA en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Derichebourg Environnement en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Emesa Private Equity en qualité d’administrateur Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce - durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription -durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions - durée de l’autorisation, plafond Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs aux fins de formalités légales * * * A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mardi 2 1 février 202 3 à zéro heure, heure de Paris, France , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce: du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission . B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Vote par correspondance ou par procuration 1.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressée avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia ,– Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Uptevia - Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales d ’ Uptevia , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 20 février 202 3 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. 1.2. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares à l’adresse suivante : www.uptevia.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter en utilisant l’identifiant se trouvant en haut à droite du formulaire de vote papier joint à la présente convocation. Cet identifiant leur permettra d’obtenir un mot de passe et d’accéder au site Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Elior Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia – Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. La plateforme sécurisée VOTACCESS est ouverte à compter du 3 février 2023 et fermera le 22 févier 2023 à 15h00. 2. Participation à l’ A ssemblée G énérale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission à Uptevia – Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares à l’adresse suivante : www.uptevia.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter en utilisant l’identifiant se trouvant en haut à droite du formulaire de vote papier joint à la présente convocation. Cet identifiant leur permettra d’obtenir un mot de passe et d’accéder au site Planetshares. Après s’être connecté à Planetshares, à partir de la page d’accueil l’actionnaire au nominatif devra cliquer en bas à droite sur « participer au vote » afin d’accéder au site VOTACCESS puis suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Elior Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. C) Points ou projets de résolution inscrits à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au Président-directeur général par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9-11, allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense Cedex ou par mail, à l’adresse suivante : investor@eliorgroup.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 février 202 3 , et doit être accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211 3 du Code monétaire et financier. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société : www.eliorgroup.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Le document d’enregistrement universel de la Société (ci-après le « Document d’Enregistrement Universel »), intégrant le rapport financier annuel de l’exercice 202 1 /202 2 , peut être consulté notamment sur le site internet du Groupe Elior : www.eliorgroup.com L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (et peuvent être consultés sur le site internet de la Société) à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. 20230206 16 Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin 2300202 202302062300202.pdf 202302062300202.txt CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 360 000 000 € Siege social : 63, rue Montlosier, 63961 Clermont-Ferrand Cedex 09, 382 742 013 R.C.S. Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse Banques centrales CCP 48 082 Effets publics et valeurs assimilées 465 489 Créances sur les établissements de crédit 2 697 049 Opérations avec la clientèle 11 217 094 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 230 742 Actions et autres titres à revenu variable 29 552 Participations et autres titres détenus à long terme 194 589 Parts dans les entreprises liées 486 064 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 308 Immobilisations corporelles 54 761 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 200 540 Comptes de régularisation 99 433 TOTAL ACTIF 16 724 702 PASSIF MONTANT Banques centrales CCP - Dettes envers les établissements de crédit 4 856 732 Opérations avec la clientèle 9 805 674 Dettes représentées par un titre 3 284 Autres passifs 543 988 Comptes de régularisation 127 260 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 90 354 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 112 575 Capitaux propres hors FRBG 1 184 836 Capital souscrit 360 000 Primes d'émission 0 Réserves 775 898 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 48 938 TOTAL PASSIF 16 724 702 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 1 470 095 Engagements de garantie 391 631 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 74 000 Engagements de garantie 5 777 380 Engagements sur titres 317 20230206 16 BPCE Financement 2300200 202302062300200.pdf 202302062300200.txt BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 799 182 A vue 248 978 A terme 550 203 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 137 310 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 137 310 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 114 512 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 52 246 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 787 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 82 617 COMPTES DE RÉGULARISATION 53 653 TOTAL DE L'ACTIF 2 358 957 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 879 609 A vue 111 587 A terme 1 768 022 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 085 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 6 085 A vue 6 085 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 309 299 COMPTES DE RÉGULARISATION 49 450 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 908 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 605 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 2 358 957 HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 004 839 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 454 839 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 454 839 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus   20230206 16 BPCE SFH 2300199 202302062300199.pdf 202302062300199.txt BPCE SFH Société Anonyme au capital de 600 millions d'euros Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France,75013 Paris 501 682   033 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 38 932 617 A vue 157 963 A Terme 38 774 654 Créances sur la Clientèle 0 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 486 771 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 3 173 Comptes de régularisation 273 932 Total de l'Actif 39 696 493 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 0 A Vue 0 A Terme 0 Opérations avec la clientèle 0 A Vue 0 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 38 782 329 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 38 770 829 Autres dettes représentées par un Titre 11 500 Autres Passifs 428 Comptes de régularisation 274 571 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 600 000 Primes d' Émission 0 Réserves 27 124 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau 12 041 Total du Passif 39 696 493 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 0 Engagements sur titres 0 20230206 16 Genefim 2300198 202302062300198.pdf 202302062300198.txt GENEFIM Société anonyme au capital de 72 779 344 Euros Siège social : 29, Boulevard Haussmann, 75009 Paris 702 023 102 R.C.S. Paris S ituation trimestrielle au 31 décembre 2022 ( En milliers d'Euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT a vue 81 104 a terme 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances commerciales 10 547 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0 AFFACTURAGE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PROMOTION IMMOBILIERE PARTICIPATION ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 3 040 985 LOCATION SIMPLE 0 IMMOBILISATION INCORPORELLES 0 IMMOBILISATION CORPORELLES 621 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 237 217 COMPTES DE REGULARISATION 14 286 TOTAL DE L'ACTIF 3 384 760 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT a vue 15 084 a terme 2 942 722 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Créances d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 239 914 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre AUTRES PASSIFS 68 469 COMPTES DE REGULARISATION 10 003 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 078 PROVISIONS REGLEMENTEES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 542 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX DETTES SUBORDONNEES CAPITAL SOUSCRIT 72 779 PRIMES D'EMISSION 21 718 RESERVES 7 412 ECART DE REEVALUATION REPORT A NOUVEAU 39 TOTAL DU PASSIF 3 384 760 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 385 883 ENGAGMENTS DE GARANTIE Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle ENGAGEMENTS SUR TITRES Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements reçus d'établissements de crédit 245 495 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements reçus d’établissements de crédit 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 20230206 16 Banque Kolb 2300197 202302062300197.pdf 202302062300197.txt BANQUE KOLB SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 099 103 euros Siège social : 1 et 3 place du Général de Gaulle 85000 Mirecourt Direction centrale : 2, Place de la République - BP 50528 - 54008 Nancy SIREN 825 550   098 R.C.S. Épinal Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 328 Créances sur les établissements de crédit 1 022 051 Opérations avec la clientèle 2 191 495 Actions et autres titres à revenu variable 10 Participations et autres titres détenus à long terme 2 037 Immobilisations incorporelles 1 313 Immobilisations corporelles 5 358 Autres actifs 9 735 Comptes de régularisation 20 256 Total de l'actif 3 261 581 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 116 069 Opérations avec la clientèle 1 978 994 Autres passifs 5 918 Comptes de régularisation 28 973 Provisions pour risques et charges 18 122 Capitaux propres hors FRBG 113 506 Capital souscrit 14 099 Primes d'émission 10 772 Réserves 50 037 Report à nouveau 38 597 Total du passif 3 261 581 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 152 146 Engagements de garantie 213 364 Engagements reçus Engagements de garantie 751 229 20230206 16 Grenobloise d'électronique et d'automatismes "G.E.A" 2300215 202302062300215.pdf 202302062300215.txt GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mars 20 2 3 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2022-2023, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance ; - Nomination de Monsieur Hubert BRAC DE LA PERRIERE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; -Nomination de Madame Edwige AVICE en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 23 «  Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , faisant apparaître un bénéfice de 2 328 331,87 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 26 746 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , s’élevant à la somme de ……………………………………………………………………… 2 328 331,87 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………… 2 471,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….… 2 330 802,87 € de la manière suivante : - Une somme d e ………………………………………………… ………… 1 429 399,40 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………… 901 403,47 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...……. 1,30 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge , à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 € / / 2020/2021 771 566,60 € Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante trois mille euros ( 43  000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 2 -202 3 , conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.   225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. S IXIEMe résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. HUITIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». DIXIEME résolution (Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Marie-Paule ROC arrive à expiration à l’ issue de la présente Assemblée Générale, et décide de renouveler ledit mandat, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire A nnuelle appelée à se prononcer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028   . ONZIEME résolution ( Nomination de deux nouveaux membres au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de désigner en qualité de nouveau x membre s du Conseil, pour une durée de six (6) années , qui parviendr a à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à se prononcer en 202 9 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028  : Monsieur Hubert BRAC DE LA PERRIERE Né à LYON (Rhône) le 15 octobre 1960 Domicilié à 30 rue de la République (69270) COUZON AU MONT D’OR Et Madame Edwige AVICE Née à NEVERS ( Nièvres ) le 13 avril 1945 Domiciliée à Paris, 24 boulevard Saint Germain (75005) Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DOUZIEME resolution ( Modification de l’article 23 «  Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 23 « Conseil de Surveillance  » ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 23 – CONSEIL DE SURVEILLANCE  » Le paragraphe suivant est supprimé : «  Nul ne peut être nomme membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu  ». Et remplacé par le paragraphe suivant : «  Nul ne peut être nomme membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt -cinq (8 5 ) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu  ». Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : g.zass@gea.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mars 20 2 3 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 4 mars 20 2 3 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 3 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 3 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire 20230206 16 Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire 2300204 202302062300204.pdf 202302062300204.txt CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social de 1 315 000 000 euros Siège social  : 2, Place Graslin , 44911 Nantes Cedex 9 392 640   090 RCS Nantes S ituation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 71 478 Effets publics et valeurs assimilées 845 745 Créances sur les établissements de crédit 6 256 136 Opérations avec la clientèle 24 905 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 751 418 Actions et autres titres à revenu variable 86 188 Participations et Activité de portefeuille 310 748 Parts dans les entreprises liées 936 134 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 2 082 Immobilisations corporelles 105 787 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 157 572 Comptes de régularisation 178 636 TOTAL ACTIF   37 607 405 PASSIF MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 946 085 Opérations avec la clientèle 23 233 103 Dettes représentées par un titre 1 952 Autres Passifs 715 410 Comptes de régularisation 384 122 Provisions pour risques et charges 301 299 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 795 505 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 395 949 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF 37 607 405 HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES E ngagements de financement 3 253 910 E ngagements de garantie 1 486 378 E ngagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   E ngagements de financement 81 015 E ngagements de garantie 140 990 E ngagements sur titres 1 445 20230206 16 BPCE International et Outre Mer 2300201 202302062300201.pdf 202302062300201.txt BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 296 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 384 764 A vue 432 332 A Terme 952 432 Créances sur la Clientèle 269 706 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 269 706 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 1 386 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 499 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 060 Comptes de régularisation 133 Total de l'Actif 1 676 876 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 761 016 A Vue 405 305 A Terme 355 711 Opérations avec la clientèle 33 745 A Vue 24 528 A Terme 9 217 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 2 297 Comptes de régularisation 11 127 Provisions pour risques et charges 84 712 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 300 363 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -445 051 Total du Passif 1 676 876 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 29 067 Engagements de garantie 133 933 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 172 610 Engagements sur titres 0 20230206 16 Bastide Le Confort Médical 2300203 202302062300203.pdf 202302062300203.txt BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Société anonyme au capital de 3.309.983,55 € Siège social : 12, avenue de la Dame - 30132 Caissargues 305 635 039 RCS Nîmes AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, Les Actionnaires de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL sont avisés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le mardi 14 mars 2023 à 14 heures 30 au siège social à CAISSARGUES (30132) 12, avenue de la Dame, Zone Euro 2000 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A caractère ordinaire Démission du Commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Audit, Désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire, Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A caractère ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Démission du Commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Audit, Désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire ). — Connaissance prise de la lettre de démission du Commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young et sur proposition du Conseil d’administration et recommandation du Comité d’Audit, l’Assemblée Générale désigne aux fonctions de Commissaire aux c omptes Titulaire, Axiome Audit et Stratégie représentée par Pierrick BELEN, Société à responsabilité limitée au capital de 37 230,00 euros dont le siège social est sis Le Triade 3 – 215 Rue Samuel Morse, 34965 Montpellier Cedex 2, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Il a déclaré accepter ses fonctions. DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------------ Modalités de participation à l'assemblée Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 10 mars 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de c ommerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. La carte d'admission est suffisante pour participer physiquement à l'Assemblée. Toutefois, dans l'hypothèse où l'actionnaire au porteur aurait perdu ou n'aurait pas reçu à temps cette carte d'admission, il pourra formuler une demande d'attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et L 22-10-39 du Code de c ommerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. voter par correspondance. En toute hypothèse, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société («  http://www.bastide-groupe.fr  » à la rubrique Investisseurs). Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R 22-10-24 du Code de c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et les références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier) à : Uptevia – Service Assemblées Générales –12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l'article R. 225-80 du Code de c ommerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 10 mars 2023, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et sur le site internet de la société http://www.bastide-groupe.fr ou transmis sur simple demande à la Société à l’adresse suivante : Bastide le confort médical – Service Assemblées générales, 12 Avenue de la Dame – 30132 CAISSARGUES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : celine.rossetto@bastide-medical.fr , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la http://www.bastide-groupe.fr ( à la rubrique « Investisseurs »). Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de c ommerce . Les questions doivent être adressées au siège social de la société Bastide le confort médical – Service Assemblées générales, 12 Avenue de la Dame – 30132 CAISSARGUES , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : celine.rossetto@bastide-medical.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment d'éventuelles demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 20230206 16 STENTYS 2300195 202302062300195.pdf 202302062300195.txt STENTYS Société anonyme au capital de 804.739,71 euros Siège social : 171 bis Avenue Charles de Gaulle Bât C, 92200 Neuilly sur Seine 490 932 449 R.C.S. Nanterre (la "Société") AVIS DE SECONDE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 17 FEVRIER 2023 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société convoquée le lundi 30 janvier 2023 à 14 heures sur première convocation n'ayant pu valablement délibérer faute d 'avoir réuni l e quorum requis , Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés qu’ils sont de nouveau convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 17 février 2023 à 10 heures 30 , sur seconde convocation, au cabinet du liquidateur amiable – 2M&associés – 22, rue de l'Arcade – 75008 Paris, à l'effet de statuer sur le même ordre du jour que l'assemblée générale initialement convoquée 30 janvier 2023 à 14 heures , lequel est intégralement rappelé ci-après. L'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Pouvoirs pour formalités Il est rappelé que l'avis de réunion de l'assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le liquidateur amiable a été publié au BALO n° 154 du 26 décembre 2022 et que l'avis de première convocation a été publié au BALO n° 6 du 13 janvier 2023 . Il est également rappelé que les formulaires de pouvoirs ou de votes par correspondance reçus par la Société pour l’assemblée générale convoquée le 30 janvier 2023 sur première convocation restent valables pour l' assemblée générale convoquée le 17 février 2023 sur seconde convocation . ------------------------------------- A - Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée, muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Liquidateur Amiable, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Liquidateur Amiable émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Liquidateur Amiable et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-86 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article R. 225-86 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : — s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les compte- titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, — s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervenait avant le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires, — si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission en complétant le Formulaire unique de vote par correspondance qui lui a été adressé avec la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe T jointe au formulaire ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée o u se présenter le jour de l’A ssemblée avec une attestation de participation transmise par son teneur de co mpte en date du 15 février 2023 . Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assista nt pas personnellement à cette A ssemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représenté en donnant pouvoir au Liquidateur Amiable, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 - I du Code de commerce, pourront : — Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui a été adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T jointe au formulaire ; — Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au service des assemblées de l'établissement ci-dessus mentionné, six jours au moins avant la date de la réunion, soit le 9 février 2023 . Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée et renvoyé par l’intermédiaire financier et à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les formulaires uniques, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance devront être reçus par le Service des Assemblées de la SOCIETE GENERALE - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, pour pouvoir être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante m.pace@aj-2m.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante m.pace@aj-2m.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par email) à la Société Générale, Service des Assemblées - CS 30812- 44308 NANTES CEDEX 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prise en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocation de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique m.pace@aj-2m.com, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. B - Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le 13 février 2023 , adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, au cabinet du liquidateur amiable – 2M&associés – 22, rue de l’Arcade – 75008 Paris, accompagnée, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. C – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale sont mis à la disposition des actionnaires au cabinet du liquidateur amiable – 2M&associés – 22, rue de l’Arcade – 75008 Paris depuis la publication de l’avis de première convocation. Leur communication peut être demandée en adressant un mail à l’adresse suivante : paris@aj-2m.com .
BALO/202302062300184.txt
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 91 499 573,00 €. Siège social : La Croix Tual, 22440 Ploufragan 777 456 179 R.C.S. Saint Brieuc. Numéro de gestion : 93 D 195. Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 219 Effets publics et valeurs assimilées 166 322 Créances sur les établissements de crédit 192 598 Opérations internes au Crédit Agricole 1 730 089 Opérations avec la clientèle 8 900 364 Obligations et autres titres à revenu fixe 726 351 Actions et autres titres à revenu variable 115 464 Participations et autres titres détenus à long terme 791 100 Parts dans les entreprises liées 37 313 Immobilisations incorporelles 111 Immobilisations corporelles 60 286 Autres actifs 89 433 Comptes de régularisation 62 022 Total Actif 12 903 672 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 230 314 Opérations internes au Crédit Agricole 6 702 099 Opérations avec la clientèle 3 354 541 Dettes représentées par un titre 2 552 Autres passifs 505 390 Comptes de régularisation 207 838 Provisions pour risques et charges 142 628 Dettes subordonnées 215 506 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 74 545 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 468 259 Capital souscrit 91 499 Primes d'émission 96 371 Réserves 1 279 494 Ecarts de réévaluation 47 Provisions réglementées et subventions d'investis 848 Report à nouveau ( +/-) Total Passif 12 903 672 Hors-bilan Montant Engagements donnés . Engagements de financement 997 464 . Engagements de garantie 487 518 . Engagements sur titres 262 Engagements reçus . Engagements de financement 7 997 . Engagements de garantie 2 408 345 . Engagements sur titres 1 715
BALO/balo_20230206016.xml
Arkea Direct Bank 2300166 202302062300166.pdf 202302062300166.txt Arkea Banking Services 2300168 202302062300168.pdf 202302062300168.txt Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d'Armor 2300184 202302062300184.pdf 202302062300184.txt AMPLITUDE SURGICAL 2300185 202302062300185.pdf 202302062300185.txt LES CONSTRUCTEURS DU BOIS 2300186 202302062300186.pdf 202302062300186.txt Elior Group 2300207 202302062300207.pdf 202302062300207.txt Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin 2300202 202302062300202.pdf 202302062300202.txt BPCE Financement 2300200 202302062300200.pdf 202302062300200.txt BPCE SFH 2300199 202302062300199.pdf 202302062300199.txt Genefim 2300198 202302062300198.pdf 202302062300198.txt Banque Kolb 2300197 202302062300197.pdf 202302062300197.txt Grenobloise d'électronique et d'automatismes "G.E.A" 2300215 202302062300215.pdf 202302062300215.txt Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire 2300204 202302062300204.pdf 202302062300204.txt BPCE International et Outre Mer 2300201 202302062300201.pdf 202302062300201.txt Bastide Le Confort Médical 2300203 202302062300203.pdf 202302062300203.txt STENTYS 2300195 202302062300195.pdf 202302062300195.txt
BALO/202302062300185.txt
AMPLITUDE SURGICAL Société anonyme au capital social de 4 80 . 208 ,41 euros Siège social : 11, Cours Jacques Offenbach, 26000 Valence 533 149 688 R.C.S Romans Exercice social du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022 Les comptes annuels de la Société au 30 juin 2022 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021/2022 valant Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2022 sous le numéro D. 22-0785 et publié le 27 octobre 2022 sur le site de la Société (www. amplitude-surgical .com), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 15 décembre 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires n° 134 du 9 novembre 2022 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale susvisée.
BALO/202302062300195.txt
STENTYS Société anonyme au capital de 804.739,71 euros Siège social : 171 bis Avenue Charles de Gaulle Bât C, 92200 Neuilly sur Seine 490 932 449 R.C.S. Nanterre (la "Société") AVIS DE SECONDE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 17 FEVRIER 2023 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société convoquée le lundi 30 janvier 2023 à 14 heures sur première convocation n'ayant pu valablement délibérer faute d 'avoir réuni l e quorum requis , Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés qu’ils sont de nouveau convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 17 février 2023 à 10 heures 30 , sur seconde convocation, au cabinet du liquidateur amiable – 2M&associés – 22, rue de l'Arcade – 75008 Paris, à l'effet de statuer sur le même ordre du jour que l'assemblée générale initialement convoquée 30 janvier 2023 à 14 heures , lequel est intégralement rappelé ci-après. L'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Pouvoirs pour formalités Il est rappelé que l'avis de réunion de l'assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le liquidateur amiable a été publié au BALO n° 154 du 26 décembre 2022 et que l'avis de première convocation a été publié au BALO n° 6 du 13 janvier 2023 . Il est également rappelé que les formulaires de pouvoirs ou de votes par correspondance reçus par la Société pour l’assemblée générale convoquée le 30 janvier 2023 sur première convocation restent valables pour l'assemblée générale convoquée le 17 février 2023 sur seconde convocation . ------------------------------------- A - Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée, muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Liquidateur Amiable, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Liquidateur Amiable émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Liquidateur Amiable et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-86 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article R. 225-86 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : — s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les compte- titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, — s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervenait avant le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires, — si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission en complétant le Formulaire unique de vote par correspondance qui lui a été adressé avec la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe T jointe au formulaire ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée o u se présenter le jour de l’A ssemblée avec une attestation de participation transmise par son teneur de co mpte en date du 15 février 2023 . Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assista nt pas personnellement à cette A ssemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représenté en donnant pouvoir au Liquidateur Amiable, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 - I du Code de commerce, pourront : — Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui a été adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T jointe au formulaire ; — Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au service des assemblées de l'établissement ci-dessus mentionné, six jours au moins avant la date de la réunion, soit le 9 février 2023 . Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée et renvoyé par l’intermédiaire financier et à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les formulaires uniques, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance devront être reçus par le Service des Assemblées de la SOCIETE GENERALE - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, pour pouvoir être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 15 février 2023 à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante m.pace@aj-2m.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante m.pace@aj-2m.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par email) à la Société Générale, Service des Assemblées - CS 30812- 44308 NANTES CEDEX 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prise en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocation de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique m.pace@aj-2m.com, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. B - Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le 13 février 2023 , adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, au cabinet du liquidateur amiable – 2M&associés – 22, rue de l’Arcade – 75008 Paris, accompagnée, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. C – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale sont mis à la disposition des actionnaires au cabinet du liquidateur amiable – 2M&associés – 22, rue de l’Arcade – 75008 Paris depuis la publication de l’avis de première convocation. Leur communication peut être demandée en adressant un mail à l’adresse suivante : paris@aj-2m.com .
BALO/202302062300197.txt
BANQUE KOLB SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 099 103 euros Siège social : 1 et 3 place du Général de Gaulle 85000 Mirecourt Direction centrale : 2, Place de la République - BP 50528 - 54008 Nancy SIREN 825 550 098 R.C.S. Épinal Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 328 Créances sur les établissements de crédit 1 022 051 Opérations avec la clientèle 2 191 495 Actions et autres titres à revenu variable 10 Participations et autres titres détenus à long terme 2 037 Immobilisations incorporelles 1 313 Immobilisations corporelles 5 358 Autres actifs 9 735 Comptes de régularisation 20 256 Total de l'actif 3 261 581 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 116 069 Opérations avec la clientèle 1 978 994 Autres passifs 5 918 Comptes de régularisation 28 973 Provisions pour risques et charges 18 122 Capitaux propres hors FRBG 113 506 Capital souscrit 14 099 Primes d'émission 10 772 Réserves 50 037 Report à nouveau 38 597 Total du passif 3 261 581 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 152 146 Engagements de garantie 213 364 Engagements reçus Engagements de garantie 751 229
BALO/202302062300168.txt
ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 500 000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440 180 388 Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 774 814 Opérations avec la clientèle 355 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 154 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 777 Immobilisations corporelles 1 594 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 590 Comptes de régularisation 4 258 Total de l’actif 2 801 544 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 20 313 Opérations avec la clientèle 2 699 383 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 267 Comptes de régularisation 15 488 Provisions pour risques et charges 1 279 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4 686 Total du passif 2 801 544 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 150 Engagements sur titres
BALO/202303032300417.txt
MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000€ Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 695 942 Opérations avec la Clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres Actifs Comptes de Régularisation 9 981 Total Actif 2 706 023 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la Clientèle Dettes représentées par un titre 2 635 453 Autres Passifs 35 623 Comptes de Régularisation 14 641 Provisions pour Risques et Charges Dettes subordonnées 10 064 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 10 242 Capital souscrit 10 000 Primes d'Emission Réserves 242 Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau Total Passif 2 706 023 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus 3 096 557 Engagements de financement Engagements de garantie 3 096 557
BALO/202303032300411.txt
Financière et immobilière de l’étang de berre et de la méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539 R.C.S. Aix en Provence (la « Société ») Avis de convocation de l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur Les porteurs de parts de fondateur de la Société (les « Sociétaires ») sont convoqués en assemblée générale des porteurs de parts de fondateur le lundi 13 mars 2023 à 10 heures , dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Désignation, à nouveau, en tant que de besoin, de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert chargé d’évaluer conjointement avec l’expert désigné par le Conseil d’administration de la Société le prix de rachat des parts de fondateur, avec la mission et les pouvoirs prévus par les articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 ; Pouvoirs. Exposé des motifs Pour mémoire, le 23 décembre 2022, la Société a informé le marché par communiqué de presse de la mise en œuvre de plusieurs opérations successives devant être initiées au cours du 1er semestre 2023 et comprenant notamment (i) le rachat par la Société des 10.500 parts de fondateur existantes conformément aux statuts de la Société, en application des dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 et du décret n° 67-452 du 6 juin 1967 (en vue de leur annulation), dans d es conditions financières qui résulteront d’une évaluation conjointe réalisée par deux experts indépendants, l’un agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur et l’autre pour le compte de la Société et (ii) le dépôt par la Société d’une offre publique de rachat d’actions portant sur l’ensemble des actions de la Société (en vue de leur annulation), à l’exception des actions détenues par l’actionnaire de contrôle de la Société . Dans ce contexte, le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho agissant pour le compte de la Société , et Monsieur Rémi Savournin agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur (les « Experts ») ont été désignés respectivement par : le Conseil d’administration de la Société réuni le s 16 septembre 2022 et 22 décembre 2022 ; et l’assemblée générale des Sociétaires de la Société réunie le 20 janvier 2023 ; en qualité d’experts indépendants chargés d’évaluer conjointement le prix de rachat des parts de fondateur, avec les pouvoirs et la mission prévus par les articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l’article 8 ter de la loi précitée du 23 janvier 1929. Aux termes du décret n°67-452 du 6 juin 1967, les Experts devaient remettre leur rapport commun dans un délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d’entre eux, soit au plus tard le 20 mars 2023. Faisant valoir que leurs travaux reposent notamment sur la remise préalable d ’ u n rapport produit par un expert immobilier, lui-même retardé en raison de la demande de documents complémentaires d’urbanisme ainsi que par l’arrêté et la publication des compte s sociaux de la Société, les Experts ont sollicité un report de la date limite du dépôt de leur rapport commun . Prenant acte de cette situation, la Société et les Experts, en accord avec les administrateurs gérants représentant les Sociétaires, sont convenus de reporter la date limite de dépôt du rapport commun des Experts au 20 mai 2023 et de convoquer une nouvelle assemblée générale des Sociétaires afin de proroger la mission de Monsieur Rémi Savournin . Également , un nouveau Conseil d’administration sera convoqué afin de proroger la mission du cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho . C ompte tenu du silence des textes sur la nécessité d’une prorogation par l’assemblée générale des Sociétaires , il est demandé à l’assemblée générale des Sociétaires et il sera demandé au Conseil d’administration de « désigner à nouveau, en tant de besoin » Monsieur Rémi Savournin et le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho , respectivement avec la même mission et les mêmes pouvoirs que précédemment, la seconde désignation faisant courir un nouveau délai légal de deux mois imparti aux Experts pour déposer leur rapport commun. En conséquence, il vous est demandé de désigner à nouveau Monsieur Rémi Savournin avec les mêmes pouvoirs et la même mission à compter de ce jour. Si l’assemblée générale des Sociétaires approuve cette résolution, le Conseil d’administration se réunira à l’effet de désigner à nouveau le c abinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho , à une date fixée de telle sorte que les Experts puissent rendre leur rapport commun à une date compatible avec la date de report souhaité par les Experts, soit d’ici le 20 mai 2023 . Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale des Sociétaires du 13 mars 2023 Première résolution L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité applicables, décide, en tant que de besoin, de désigner, à nouveau, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929, Monsieur Rémi Savournin, en qualité d’expert agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur conjointement avec l’expert désigné par le Conseil d’administration de la Société, avec la mission et les pouvoirs prévus par les articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967. Les deux experts devront remettre leur rapport commun au Conseil d’administration, ainsi qu’aux administrateurs gérants , dans le délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d’entre eux. Deuxième résolution L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité applicables, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités. __________________________________ Conditions de quorum La Société indique en tant que de besoin aux Sociétaires que l’assemblée générale des Sociétaires ne pourra délibérer que si elle les Sociétaires présents ou représentés détiennent un nombre de parts représentant la moitié au moins des parts existantes. Modalités de participation des porteurs de parts de fondateur à l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur Tout Sociétaire sera admis à l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur quel que soit le nombre de parts de fondateur dont il est propriétaire. Il sera justifié du droit de participer à l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur par l’enregistrement des titres au nom du Sociétaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, deux (2) jours ouvrés au moins, zéro heure, heure de Paris, avant la date de l’assemblée générale , soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur sera constaté(e) par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour participer physiquement à l’assemblée des porteurs de parts de fondateur , cette attestation de participation ainsi qu’un justificatif d’identité devront être présentés le jour de l’assemblée par le Sociétaire. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée des porteurs de parts de fondateur , tout Sociétaire peut choisir de donner pouvoir de le représenter à un mandataire devant être personnellement propriétaire de parts de fondateur, conformément aux stipulations de l’article 46 X des statuts de la Société . La procuration donnée par un porteur de parts de fondateur pour se faire représenter doit être signée par ledit porteur. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel, domicile, ainsi que les noms , prénom et adresse du mandataire ou, dans le cas d’une personne morale mandataire, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et son numéro d’immatriculation. Toute procuration sans indication de la désignation d’un mandataire sera nulle. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra être retourné, au siège de la Société, où il devra parvenir deux (2) jours ouvrés au moins zéro heure, heure de Paris, avant la date de l’ a ssemblée, accompagné d’une attestation de participation remise par l’intermédiaire habilité pour les porteurs de parts de fondateur au porteur. * * * Les Administrateurs Gérants
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CATANA GROUP Société anonyme à conseil d’administration au capital de 15 353 089 euros Siège social : Zone technique, le Port 66140 CANET-EN-ROUSSILLON 390 406 320 RCS PERPIGNAN Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 202 2 , accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel publié le 5 décembre 202 2 sur le site de la Société http://www.catanagroup.com/fr/#invest , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 2 3 février 202 3 . L’affectat ion du résultat de l’exercice clos le 31 août 202 2 , telle que proposée dans le projet de la troisième résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 8 du 1 8 janvier 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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HSBC SFH (FRANCE) Société Anonyme au capital de 113 250 000 euros Siège social : 110, esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie 480 034 917 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 2 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 4 874 625 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Tit r es à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 754 Compte de Régularisation 19 272 Total de l'actif 4 894 653 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par titre 4 779 724 Autres passifs 0 Comptes de Régularisation 1 266 Provisions 489 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 113 250 Réserves 409 Report à nouveau 95 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice -580 Total du passif 4 894 653 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 668 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 6 699 718 Engagement sur titres 0
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GECINA Société anonyme au capital de 574 6 7 3 940 € Siège social : 14-16, rue des Capucines – 75002 Paris 592 014 476 R.C.S. Paris (la « Société ») Avis de réunion Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 202 3 Les actionnaires de la société Gecina sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le jeudi 20 avril 202 3 à 15 heures, à l’hôtel Kimpton Saint-Honoré Paris, 20 rue Daunou , 7500 2 Paris, (l’« Assemblée ») à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants . AVERTISSEMENT Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2023 sur le site de la société : www.gecina.fr qui pourrait être mis e à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent , s’ils le souhaitent, également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ordre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Virement à un compte de réserve ; Affectation du résultat 2022, distribution du dividende ; Option pour le paiement d’acomptes sur dividende en actions relatifs à l’exercice 2023 ; délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I. du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux en 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Méka Brunel, Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Beñat Ortega, Directeur Général à compter du 21 avril 2022 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023 ; Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de la société PREDICA, en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Beñat Ortega en qualité d’administrateur ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice net de 288 893 656,14 €, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions de l’article 39-4 dudit Code et qui s’élève à 124 599 € au titre de l’exercice écoulé, lesquelles ont augmenté le bénéfice exonéré distribuable à hauteur de 124 599 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 169 583 milliers d’euros, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Virement à un compte de réserve) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide de virer à un poste de réserve spécifique l’écart de réévaluation des actifs cédés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et le supplément d’amortissement résultant de la réévaluation pour un montant de 57 797,26 €. Quatrième résolution (Affectation du résultat 2022, distribution du dividende) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 288 893 656,14 €, décide de procéder à la distribution d’un dividende par action de 5,30 €, prélevé sur les bénéfices exonérés au titre du régime SIIC, représentant, sur la base du nombre d’actions en circulation ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2022, un montant total de 406 102 917,60 € prélevé sur le bénéfice distribuable pour 288 893 656,14 € et sur les réserves distribuables pour le surplus de 117 209 261,46 €. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit 76 623 192 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, (non pris en compte dans le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022), ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés). Compte tenu du versement d’un acompte sur dividende le 8 mars 2023, au titre de l’exercice 2022, pour un montant de 2,65 € par action ouvrant droit au dividende conformément à la décision du Conseil d’Administration du 15 février 2023, le versement du solde du dividende correspondant à un montant de 2,65 € par action sera détaché de l’action le 3 juillet 2023 pour une mise en paiement en numéraire, le 5 juillet 2023. L’Assemblée Générale précise que dès lors que l’intégralité des dividendes a été prélevée sur les bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du Code général des impôts, la totalité des revenus distribués dans le cadre de la présente résolution est, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes votés au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Distribution globale (non éligible à l’abattement prévu à l’art. 158, 3-2° du CGI) Dividende par action (non éligible à l’abattement prévu à l’art. 158, 3-2° du CGI) 2019 404 974 378,00 € 5,30 € 2020 405 591 001,20 € 5,30 € 2021 405 836 105,00 € 5,30 € Cinquième résolution (Option pour le paiement d’acomptes sur dividende en actions relatifs à l’exercice 2023 – Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide, pour le cas où le Conseil d’Administration déciderait de la distribution d’acompte(s) sur dividende au titre de l’exercice 2023, d’accorder pour chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions nouvelles de la Société, conformément à l’article 23 des statuts de la Société et aux articles L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce. Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions uniquement pour la totalité du montant dudit acompte sur dividende lui revenant. Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du ou des acompte(s) du dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de distribution de l’acompte sur dividende par le Conseil d’Administration diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission. Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant de l’acompte sur dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en distribution d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions (qui ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois) et fixera la date de livraison des actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment, pour : effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; en cas d’augmentation de capital, suspendre l’exercice du droit d’obtenir le paiement d’un acompte sur dividende en actions pendant un délai ne pouvant excéder trois mois ; imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférent, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ; modifier les statuts de la Société en conséquence ; et plus généralement, procéder à toutes les formalités légales et règlementaires et accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente résolution. Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte des termes dudit rapport spécial et du fait qu’aucune convention, non déjà soumise au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. Septième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I. du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux en 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Méka Brunel, Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Méka Brunel, Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Beñat Ortega, Directeur Général à compter du 21 avril 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Beñat Ortega, Directeur Général à compter du 21 avril 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Onzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Douzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Treizième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité d’Administratrice) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’Administratrice de Madame Dominique Dudan pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PREDICA en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de la société PREDICA pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Seizième résolution (Nomination de Monsieur Beñat Ortega en qualité d’administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’administrateur Monsieur Beñat Ortega pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux condit ions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire) ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Gecina par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant). Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions acheté par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à cette date, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, 7 662 319 actions, sur la base d’un capital social composé de 76 623 192 actions au 31 décembre 2022, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% du capital social et (ii) conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Gecina dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. Dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par la mise en place de stratégies optionnelles, l’utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 170 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale . L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autre actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster, le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action Gecina. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 302 594 230 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente, et toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. _______________________________________ DEMANDES D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR Les actionnaires ou association d’actionnaires représentant une fraction du capital social déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée ; ces demandes doivent, conformément aux dispositions de s article s L. 225-105, R. 225-71, R. 225-73 II et R. 22-10-22 du Code de commerce, parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l’avis de réunion, soit au plus tard le 23 mars 2023 . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social de Gecina, Service Titres et Bourse, 16 rue des Capucines, 75084 Paris Cedex 02, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail, à l’adresse titres&bourse@gecina.fr . Les demandes devront être accompagnées : (i) du point à inscrire à l’ordre du jour, ainsi que sa motivation, ou (ii) du texte des projets de résolutions, assorti, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs ; et (iii) d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Lorsque la demande d’inscription du projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, elle est accompagnée des renseignements prévus à l’article R. 225-83 5° du Code de commerce. Les auteurs de la demande devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les comptes susvisés au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 18 avril 202 3 à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.gecina.fr conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES Tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration à compter de la publication du présent avis jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le 14 avril 2023 inclus. Ces questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à Gecina, Président du Conseil d’Administration, 16 rue des Capucines, 75084 Paris Cedex 02, ou à l’adresse électronique suivante : titres&bourse@gecina.fr , et être accompagnées, pour les actionnaires au nominatif, d’une attestation d’inscription en compte et pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la réglementation, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles ont le même contenu. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.gecina.fr . Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique dédiée aux questions-réponses. FORMALITES POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou d’y voter par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit au 18 avril 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, soit : Pour les actionnaires au nominatif : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; ou, P our les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres tenus par leur intermédiaire habilité qui en assure la gestion. Les intermédiaires habilités délivreront alors une attestation de participation établie au nom de l’actionnaire , annexée au formulaire unique de vote . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le 18 avril 202 3 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 18 avril 202 3 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas prise en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale doivent demander une carte d’admission selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif : tout actionnaire au nominatif pourra demander une carte d’admission au Service Titres et Bourse de Gecina : 16, rue des Capucines, 75084 Paris Cedex 02 ou par courriel à l’adresse titres&bourse@gecina.fr . L’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité . Pour les actionnaires au porteur : tout actionnaire au porteur peut demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par la société Gecina au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. Vote par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance devront : Pour les actionnaires au nominatif : envoyer un formulaire de vote par correspondance (qui sera directement adressé par la Société à tous les actionnaires au nominatif ). Pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Ledit formulaire de vote devra être envoyé accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site Internet de la société Gecina www.gecina.fr , à la rubrique Assemblée Générale. Dans les deux cas, les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège social de Gecina situé à l’adresse mentionnée ci-dessus, à une date qui ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de l’Assemblée, soit au plus tard le lundi 17 avril 202 3 . Vote par procuration Les actionnaires souhaitant être représentés devront : Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer à la Société selon les modalités décrites ci-dessous, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation. Pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration. Ce formulaire de vote par procuration sera également disponible sur le site internet de la société www.gecina.fr , rubrique Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L’actionnaire enverra en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse titres&bourse@gecina.fr une copie numérisée du formulaire signé de vote par procuration précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant nominatif ou joindre l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signées ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Afin que les désignations ou révocations de mandat par voie électronique puissent être prises en compte, les notifications devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 19 avril 202 3 , à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires de procuration sous forme papier, dûment remplis et signés, doivent parvenir au siège social de Gecina à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 19 avril 202 3 . La révocation de son mandataire par un actionnaire devra être faite dans les mêmes formes que la nomination, par écrit ou par voie électronique selon le cas. Le formulaire devra préciser la mention « Changement de mandataire » et être parvenu à la Société au plus tard le mercredi 19 avril 202 3 , à 15 heures, heure de Paris . L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par voie électronique Pour favoriser la participation à l’Assemblée, les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission, par Internet, préalablement à l’Assemblée sur la plateforme VOTACCESS dans les conditions décrites ci-après : Les titulaires d’actions au nominatif qui souhaitent voter, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission avant l’Assemblée, devront pour accéder au site dédié de l’Assemblée, se connecter au site Espace Actionnaires dont l’adresse est : https://www.investor.uptevia.com en utilisant l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront cliquer sur « Première connexion » puis suivre les instructions données à l’écran pour générer un mot de passe. Une fois connectés, ils devront cliquer sur le module « Vote par Internet » et seront redirigés sur la plateforme sécurisée VOTACCESS. Les titulaires d’actions au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Gecina et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert du 5 avril 2023 à 10h00, au 19 avril 2023 , veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site Internet. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à la présente Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le rapport du Conseil d’Administration contenant l’exposé des motifs des projets de résolutions ainsi que le tableau de synthèse relatant l’utilisation des dernières autorisations financières sont publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gecina.fr . E n outre, les informations et documents prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce, seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gecina.fr , au plus tard à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 3 0 mars 202 3 . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’ A dministration.
BALO/202303032300406.txt
NORBAIL SOFERGIE Société Anonyme au capital de 2 400 000 €uros Siège social : 59, boulevard Haussmann 75008 PARIS 322 491 523 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 dé ce mbre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2022 ont été publiés sur le SPEL le 27/02/ 202 3 et sont consultables sur le site www.jss.fr .
BALO/202303032300407.txt
Coopérative des Producteurs de Miel 3 rue Georges Charpak 63960 Veyre-Monton Siren 779 193 952 APE 4661Z Coopérative agricole agrément N°11883 REMBOURSEMENT DE CAPITAL Dans le cadre de la mise à jour du fichier des associés coopérateurs de la Coopérativ e des Producteurs de Miel, le conseil d’administration a prononcé au cours de la réunion du 15 février 2023 la radiation des associés coopérateurs devenus injoignables depuis 5 exercices, en application de l’article 11 bis des statuts. La liste des associ és coopérateurs ayant fait l’objet d’une décision de radiation peut être consultée au siège de la Coopérative Nous invitons les associés coopérateurs concernés ou leurs ayants droit à se manifester auprès de la Coopérative afin de pouvoir obtenir le rembou rsement de leur capital social. Pour avis Le conseil d'administration
BALO/202303032300422.txt
CARREFOUR BANQUE Société anonyme au capital de 101 346 956.72 euros Siège social : Évry-Courcouronnes (91000) – ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 313 811 515 RCS Évry Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 84 011 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILLEES - CREANCES SUR ETABLISSEMENTS CREDIT 1 216 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 949 486 OBLIG & AUTRES TITRES DE REV. FIXE 547 982 ACTIONS & AUTRES TITRES DE REV. VARIABLE 4 PARTIC ET AUTRES TITRES DETENUS A L T 718 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 700 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION ACH - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 108 824 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 009 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 58 031 COMPTE DE REGULARISATION 106 588 TOTAL ACTIF 3 075 863 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES - DETTES ENVERS ETABLISSEMENTS CREDIT 351 732 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 291 603 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 812 948 AUTRES PASSIFS 60 491 COMPTES DE REGULARISATION 78 172 PROVISIONS 24 188 DETTES SUBORDONNEES - FONDS / RISQUES BANCAIRES GENERAUX 3 735 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 452 994 CAPITAL SOUSCRIT 101 347 PRIME D’EMISSION 207 110 RESERVES 135 356 ECARTS DE REEVALUATION - PROVISIONS REGLEMENTEES - REPORT A NOUVEAU 9 180 TOTAL PASSIF 3 075 863 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 370 143 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 950 335 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5 807 ENGAGEMENTS SUR TITRES 414 000 ENGAGEMENTS RECUS 1 625 116 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 625 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 116 ENGAGEMENTS SUR TITRES -
BALO/202303032300423.txt
FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776 €. Siège social : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 719 807 406 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 216 692 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Opérations sur la clientèle 2 094 635 Participations et autres titres détenu à long terme 545 Parts dans les entreprises liées 337 295 Crédit bail et location avec option d'achat 416 856 Location simple Immobilisations incorporelles 7 414 Immobilisations corporelles 5 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 20 134 Comptes de régularisation 15 237 Total de l'actif 3 108 813 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 759 257 Opérations avec la clientèle 20 067 Dettes représentées par un titre 35 000 Autres passifs 76 402 Comptes de régularisation 45 094 Provisions pour risques et charges 13 284 Provisions réglementées et subventions d'investissement 253 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres 159 456 Capital souscrit 31 358 Primes d'émission 91 495 Réserves 9 277 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 27 326 Total du passif 3 108 813 Hors Bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 328 453 Engagements de garantie 105 255 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 18 048 Engagements de garantie 191 898 Engagements sur titres
BALO/balo_20230303027.xml
Coopérative des Producteurs de Miel 2300407 202303032300407.pdf 202303032300407.txt CATANA GROUP 2300405 202303032300405.pdf 202303032300405.txt Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM 2300411 202303032300411.pdf 202303032300411.txt MMB SCF 2300417 202303032300417.pdf 202303032300417.txt Franfinance SA 2300423 202303032300423.pdf 202303032300423.txt Bred - Banque Populaire 2300408 202303032300408.pdf 202303032300408.txt CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL 2300409 202303032300409.pdf 202303032300409.txt Gecina 2300410 202303032300410.pdf 202303032300410.txt SCPI Eurovalys 2300420 202303032300420.pdf 202303032300420.txt HSBC SFH (France) 2300404 202303032300404.pdf 202303032300404.txt Algreen (ex Les Toques Blanches du Monde) 2300419 202303032300419.pdf 202303032300419.txt Carrefour Banque 2300422 202303032300422.pdf 202303032300422.txt Norbail Sofergie 2300406 202303032300406.pdf 202303032300406.txt
BALO/202303032300409.txt
AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 2 RUE NATIONALE 56430 MAURON SIREN : 777853565 RCS : 01 Représentée par M. Bertrand POULAIN (Absorbée) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE 56800 PLOERMEL SIREN : 309647998 RCS : 01 Représentée par M. Maurice OLIVIER (Absorbante) Par acte s sous seing privé en date du 28 février 2023 et du 24 février 2023 a u terme d’une délibération de le ur s conseil s d’administrat ion, Les soussignées : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 2 RUE NATIONALE 56430 MAURON SIREN : 777853565 RCS : 01 Représentée par M. Bertrand POULAIN De première part , CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE 56800 PLOERMEL SIREN : 309647998 RCS : 01 Représentée par M. Maurice OLIVIER De seconde part , ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de MAURON par la Ca isse de Crédit Mutuel de PLOERMEL , à qui la Caisse de Crédit Mutuel de MAURON ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de PLOERMEL d e supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier ex ercice so cial, soit le 31.12.2022 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être r émunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de MAURON recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent d e la Caisse de Crédit Mutuel d e PLOERMEL . Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être r éali sée avant le 31 décembre 20 2 3 . La fusion prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 202 3 . Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce , deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES . Pour avis.
BALO/202303032300408.txt
BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 18, quai de la Rapée , 75604 Paris Cédex 12 552 091 795 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANT CAISSES, BANQUES CENTRALES 33 194 251 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 12 632 029 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 994 867 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 31 187 934 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 10 372 803 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 2 621 250 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 1 149 645 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 088 885 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 762 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 201 954 AUTRES ACTIFS 2 422 009 COMPTES DE REGULARISATION 2 900 242 TOTAL DE L'ACTIF 106 781 631 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 33 983 230 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 51 707 290 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 10 197 766 AUTRES PASSIFS 1 852 551 COMPTES DE REGULARISATION 4 263 212 PROVISIONS 291 005 DETTES SUBORDONNEES 2 368 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 212 908 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4 271 301 Capital souscrit 1 681 432 Primes d'émission 7 482 Réserves 2 306 343 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 Report à nouveau 114 216 Résultat de l'exercice (+/-) 158 559 TOTAL DU PASSIF 106 781 631 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 5 455 362 Engagements de garantie 3 231 592 Engagements sur titres -3 574 958 Engagements reçus Engagements de financement 2 896 775 Engagements de garantie 4 491 993 E ngagements sur titres -2 117 797
BALO/202303032300420.txt
EUROVALYS Société Civile de Placement Immobilier au capital social maximum de 2 000 000 000 € Siège social : 52 rue de Bassano 75008 Paris 810 135 632 R.C.S. Paris Avis de convocation L’assemblée générale réunie à titre extraordinaire convoquée le 2 mars 2023 n’ayant pu délibérer faute de quorum, nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale réunie à titre extraordinaire de la société Eurovalys sur seconde convocation qui se tiendra au siège de la société Advenis Real Estate Investment Management au 52 rue de Bassano 75008 Paris, le 10 mars 2023 à 10h30 et sera appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Modification des alinéas de l’article 16 des statuts relatifs aux modalités de cession d’un actif du patrimoine par la société de gestion Adoption des résolutions et des nouveaux statuts dans leur ensemble Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 10 février 2023.
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20230303 27 Coopérative des Producteurs de Miel 2300407 202303032300407.pdf 202303032300407.txt Coopérative des Producteurs de Miel 3 rue Georges Charpak 63960 Veyre-Monton Siren 779 193 952 APE 4661Z Coopérative agricole agrément N°11883 REMBOURSEMENT DE CAPITAL Dans le cadre de la mise à jour du fichier des associés coopérateurs de la Coopérativ e des Producteurs de Miel, le conseil d’administration a prononcé au cours de la réunion du 15 février 2023 la radiation des associés coopérateurs devenus injoignables depuis 5 exercices, en application de l’article 11 bis des statuts. La liste des associ és coopérateurs ayant fait l’objet d’une décision de radiation peut être consultée au siège de la Coopérative Nous invitons les associés coopérateurs concernés ou leurs ayants droit à se manifester auprès de la Coopérative afin de pouvoir obtenir le rembou rsement de leur capital social. Pour avis Le conseil d'administration 20230303 27 CATANA GROUP 2300405 202303032300405.pdf 202303032300405.txt CATANA GROUP Société anonyme à conseil d’administration au capital de 15 353 089 euros Siège social : Zone technique, le Port 66140 CANET-EN-ROUSSILLON 390 406 320 RCS PERPIGNAN Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 202 2 , accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel publié le 5 décembre 202 2 sur le site de la Société http://www.catanagroup.com/fr/#invest , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 2 3 février 202 3 . L’affectat ion du résultat de l’exercice clos le 31 août 202 2 , telle que proposée dans le projet de la troisième résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°   8 du 1 8 janvier 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. 20230303 27 Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM 2300411 202303032300411.pdf 202303032300411.txt Financière et immobilière de l’étang de berre et de la méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539 R.C.S. Aix en Provence (la « Société ») Avis de convocation de l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur Les porteurs de parts de fondateur de la Société (les «  Sociétaires  ») sont convoqués en assemblée générale des porteurs de parts de fondateur le lundi 13 mars 2023 à 10 heures , dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Désignation, à nouveau, en tant que de besoin, de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert chargé d’évaluer conjointement avec l’expert désigné par le Conseil d’administration de la Société le prix de rachat des parts de fondateur, avec la mission et les pouvoirs prévus par les articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 ; Pouvoirs. Exposé des motifs Pour mémoire, le 23 décembre 2022, la Société a informé le marché par communiqué de presse de la mise en œuvre de plusieurs opérations successives devant être initiées au cours du 1er semestre 2023 et comprenant notamment (i) le rachat par la Société des 10.500 parts de fondateur existantes conformément aux statuts de la Société, en application des dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 et du décret n° 67-452 du 6 juin 1967 (en vue de leur annulation), dans d es conditions financières qui résulteront d’une évaluation conjointe réalisée par deux experts indépendants, l’un agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur et l’autre pour le compte de la Société et (ii) le dépôt par la Société d’une offre publique de rachat d’actions portant sur l’ensemble des actions de la Société (en vue de leur annulation), à l’exception des actions détenues par l’actionnaire de contrôle de la Société . Dans ce contexte, le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho agissant pour le compte de la Société , et Monsieur Rémi Savournin agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur (les « Experts ») ont été désignés respectivement par  : le Conseil d’administration de la Société réuni le s 16 septembre 2022 et 22 décembre 2022  ;  et l’assemblée générale des Sociétaires de la Société réunie le 20 janvier 2023  ; en qualité d’experts indépendants chargés d’évaluer conjointement le prix de rachat des parts de fondateur, avec les pouvoirs et la mission prévus par les articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l’article 8 ter de la loi précitée du 23 janvier 1929. Aux termes du décret n°67-452 du 6 juin 1967, les Experts devaient remettre leur rapport commun dans un délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d’entre eux, soit au plus tard le 20 mars 2023. Faisant valoir que leurs travaux reposent notamment sur la remise préalable d ’ u n rapport produit par un expert immobilier, lui-même retardé en raison de la demande de documents complémentaires d’urbanisme ainsi que par l’arrêté et la publication des compte s sociaux de la Société, les Experts ont sollicité un report de la date limite du dépôt de leur rapport commun . Prenant acte de cette situation, la Société et les Experts, en accord avec les administrateurs gérants représentant les Sociétaires, sont convenus de reporter la date limite de dépôt du rapport commun des Experts au 20 mai 2023 et de convoquer une nouvelle assemblée générale des Sociétaires afin de proroger la mission de Monsieur Rémi Savournin . Également , un nouveau Conseil d’administration sera convoqué afin de proroger la mission du cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho . C ompte tenu du silence des textes sur la nécessité d’une prorogation par l’assemblée générale des Sociétaires , il est demandé à l’assemblée générale des Sociétaires et il sera demandé au Conseil d’administration de « désigner à nouveau, en tant de besoin » Monsieur Rémi Savournin et le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho , respectivement avec la même mission et les mêmes pouvoirs que précédemment, la seconde désignation faisant courir un nouveau délai légal de deux mois imparti aux Experts pour déposer leur rapport commun. En conséquence, il vous est demandé de désigner à nouveau Monsieur Rémi Savournin avec les mêmes pouvoirs et la même mission à compter de ce jour. Si l’assemblée générale des Sociétaires approuve cette résolution, le Conseil d’administration se réunira à l’effet de désigner à nouveau le c abinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho , à une date fixée de telle sorte que les Experts puissent rendre leur rapport commun à une date compatible avec la date de report souhaité par les Experts, soit d’ici le 20 mai 2023 . Texte des résolutions soumises à l’assemblée générale des Sociétaires du 13 mars 2023 Première résolution L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité applicables, décide, en tant que de besoin, de désigner, à nouveau, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929, Monsieur Rémi Savournin, en qualité d’expert agissant pour le compte des porteurs de parts de fondateur chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur conjointement avec l’expert désigné par le Conseil d’administration de la Société, avec la mission et les pouvoirs prévus par les articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967. Les deux experts devront remettre leur rapport commun au Conseil d’administration, ainsi qu’aux administrateurs gérants , dans le délai de deux mois à compter de la désignation du dernier d’entre eux. Deuxième résolution L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité applicables, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités. __________________________________ Conditions de quorum La Société indique en tant que de besoin aux Sociétaires que l’assemblée générale des Sociétaires ne pourra délibérer que si elle les Sociétaires présents ou représentés détiennent un nombre de parts représentant la moitié au moins des parts existantes. Modalités de participation des porteurs de parts de fondateur à l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur Tout Sociétaire sera admis à l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur quel que soit le nombre de parts de fondateur dont il est propriétaire. Il sera justifié du droit de participer à l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur par l’enregistrement des titres au nom du Sociétaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, deux (2) jours ouvrés au moins, zéro heure, heure de Paris, avant la date de l’assemblée générale , soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur sera constaté(e) par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour participer physiquement à l’assemblée des porteurs de parts de fondateur , cette attestation de participation ainsi qu’un justificatif d’identité devront être présentés le jour de l’assemblée par le Sociétaire. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée des porteurs de parts de fondateur , tout Sociétaire peut choisir de donner pouvoir de le représenter à un mandataire devant être personnellement propriétaire de parts de fondateur, conformément aux stipulations de l’article 46 X des statuts de la Société . La procuration donnée par un porteur de parts de fondateur pour se faire représenter doit être signée par ledit porteur. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel, domicile, ainsi que les noms , prénom et adresse du mandataire ou, dans le cas d’une personne morale mandataire, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et son numéro d’immatriculation. Toute procuration sans indication de la désignation d’un mandataire sera nulle. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra être retourné, au siège de la Société, où il devra parvenir deux (2) jours ouvrés au moins zéro heure, heure de Paris, avant la date de l’ a ssemblée, accompagné d’une attestation de participation remise par l’intermédiaire habilité pour les porteurs de parts de fondateur au porteur. * * * Les Administrateurs Gérants 20230303 27 MMB SCF 2300417 202303032300417.pdf 202303032300417.txt MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000€ Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 695 942 Opérations avec la Clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres Actifs Comptes de Régularisation 9 981 Total Actif 2 706 023 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la Clientèle Dettes représentées par un titre 2 635 453 Autres Passifs 35 623 Comptes de Régularisation 14 641 Provisions pour Risques et Charges   Dettes subordonnées 10 064 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 10 242 Capital souscrit 10 000 Primes d'Emission Réserves 242 Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau Total Passif 2 706 023 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus 3 096 557 Engagements de financement Engagements de garantie 3 096 557 20230303 27 Franfinance SA 2300423 202303032300423.pdf 202303032300423.txt FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 719 807 406 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 216 692 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Opérations sur la clientèle 2 094 635 Participations et autres titres détenu à long terme 545 Parts dans les entreprises liées 337 295 Crédit bail et location avec option d'achat 416 856 Location simple Immobilisations incorporelles 7 414 Immobilisations corporelles 5 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 20 134 Comptes de régularisation 15 237 Total de l'actif 3 108 813 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 759 257 Opérations avec la clientèle 20 067 Dettes représentées par un titre 35 000 Autres passifs 76 402 Comptes de régularisation 45 094 Provisions pour risques et charges 13 284 Provisions réglementées et subventions d'investissement 253 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres 159 456 Capital souscrit 31 358 Primes d'émission 91 495 Réserves 9 277 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 27 326 Total du passif 3 108 813 Hors Bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 328 453 Engagements de garantie 105 255 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 18 048 Engagements de garantie 191 898 Engagements sur titres 20230303 27 Bred - Banque Populaire 2300408 202303032300408.pdf 202303032300408.txt BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 18, quai de la Rapée , 75604 Paris Cédex 12 552 091 795 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANT CAISSES, BANQUES CENTRALES 33 194 251 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 12 632 029 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 994 867 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 31 187 934 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 10 372 803 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 2 621 250 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 1 149 645 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 088 885 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 762 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 201 954 AUTRES ACTIFS 2 422 009 COMPTES DE REGULARISATION 2 900 242 TOTAL DE L'ACTIF 106 781 631 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 33 983 230 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 51 707 290 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 10 197 766 AUTRES PASSIFS 1 852 551 COMPTES DE REGULARISATION 4 263 212 PROVISIONS 291 005 DETTES SUBORDONNEES 2 368 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 212 908 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4 271 301 Capital souscrit 1 681 432 Primes d'émission 7 482 Réserves 2 306 343 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 Report à nouveau 114 216 Résultat de l'exercice (+/-) 158 559 TOTAL DU PASSIF 106 781 631 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 5 455 362 Engagements de garantie 3 231 592 Engagements sur titres -3 574 958 Engagements reçus Engagements de financement 2 896 775 Engagements de garantie 4 491 993 E ngagements sur titres -2 117 797 20230303 27 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL 2300409 202303032300409.pdf 202303032300409.txt AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 2 RUE NATIONALE 56430 MAURON SIREN : 777853565 RCS : 01 Représentée par M. Bertrand POULAIN (Absorbée) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE 56800 PLOERMEL SIREN : 309647998 RCS : 01 Représentée par M. Maurice OLIVIER (Absorbante) Par acte s sous seing privé en date du 28 février 2023 et du 24 février 2023 a u terme d’une délibération de le ur s conseil s d’administrat ion, Les soussignées : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 2 RUE NATIONALE 56430 MAURON SIREN : 777853565 RCS : 01 Représentée par M. Bertrand POULAIN De première part , CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE 56800 PLOERMEL SIREN : 309647998 RCS : 01 Représentée par M. Maurice OLIVIER De seconde part , ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de MAURON par la Ca isse de Crédit Mutuel de PLOERMEL , à qui la Caisse de Crédit Mutuel de MAURON ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de PLOERMEL d e supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier ex ercice so cial, soit le 31.12.2022 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être r émunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de MAURON recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent d e la Caisse de Crédit Mutuel d e PLOERMEL . Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être r éali sée avant le 31 décembre 20 2 3 . La fusion prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 202 3 . Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce , deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES . Pour avis. 20230303 27 Gecina 2300410 202303032300410.pdf 202303032300410.txt GECINA Société anonyme au capital de 574 6 7 3 940 € Siège social : 14-16, rue des Capucines – 75002 Paris 592 014 476 R.C.S. Paris (la «  Société  ») Avis de réunion Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 202 3 Les actionnaires de la société Gecina sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le jeudi 20  avril 202 3 à 15 heures, à l’hôtel Kimpton Saint-Honoré Paris, 20 rue Daunou , 7500 2 Paris, (l’«  Assemblée  ») à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants . AVERTISSEMENT Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2023 sur le site de la société : www.gecina.fr qui pourrait être mis e à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent , s’ils le souhaitent, également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ordre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Virement à un compte de réserve ; Affectation du résultat 2022, distribution du dividende ; Option pour le paiement d’acomptes sur dividende en actions relatifs à l’exercice 2023 ; délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I. du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux en 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Méka Brunel, Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Beñat Ortega, Directeur Général à compter du 21 avril 2022 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023 ; Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de la société PREDICA, en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Beñat Ortega en qualité d’administrateur ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice net de 288 893 656,14 €, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions de l’article 39-4 dudit Code et qui s’élève à 124 599 € au titre de l’exercice écoulé, lesquelles ont augmenté le bénéfice exonéré distribuable à hauteur de 124 599 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 169 583 milliers d’euros, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Virement à un compte de réserve) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide de virer à un poste de réserve spécifique l’écart de réévaluation des actifs cédés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et le supplément d’amortissement résultant de la réévaluation pour un montant de 57 797,26 €. Quatrième résolution (Affectation du résultat 2022, distribution du dividende) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 288 893 656,14 €, décide de procéder à la distribution d’un dividende par action de 5,30 €, prélevé sur les bénéfices exonérés au titre du régime SIIC, représentant, sur la base du nombre d’actions en circulation ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2022, un montant total de 406 102 917,60 € prélevé sur le bénéfice distribuable pour 288 893 656,14 € et sur les réserves distribuables pour le surplus de 117 209 261,46 €. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit 76 623 192 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, (non pris en compte dans le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022), ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés). Compte tenu du versement d’un acompte sur dividende le 8 mars 2023, au titre de l’exercice 2022, pour un montant de 2,65 € par action ouvrant droit au dividende conformément à la décision du Conseil d’Administration du 15 février 2023, le versement du solde du dividende correspondant à un montant de 2,65 € par action sera détaché de l’action le 3 juillet 2023 pour une mise en paiement en numéraire, le 5 juillet 2023. L’Assemblée Générale précise que dès lors que l’intégralité des dividendes a été prélevée sur les bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du Code général des impôts, la totalité des revenus distribués dans le cadre de la présente résolution est, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes votés au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Distribution globale (non éligible à l’abattement prévu à l’art. 158, 3-2° du CGI) Dividende par action (non éligible à l’abattement prévu à l’art. 158, 3-2° du CGI) 2019 404 974 378,00 € 5,30 € 2020 405 591 001,20 € 5,30 € 2021 405 836 105,00 € 5,30 € Cinquième résolution (Option pour le paiement d’acomptes sur dividende en actions relatifs à l’exercice 2023 – Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide, pour le cas où le Conseil d’Administration déciderait de la distribution d’acompte(s) sur dividende au titre de l’exercice 2023, d’accorder pour chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions nouvelles de la Société, conformément à l’article 23 des statuts de la Société et aux articles L. 232-12, L. 232-13 et L.   232-18 et suivants du Code de commerce. Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions uniquement pour la totalité du montant dudit acompte sur dividende lui revenant. Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du ou des acompte(s) du dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de distribution de l’acompte sur dividende par le Conseil d’Administration diminuée du montant net de l’acompte sur dividende et arrondie au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission. Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant de l’acompte sur dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en distribution d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions (qui ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois) et fixera la date de livraison des actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment, pour : effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; en cas d’augmentation de capital, suspendre l’exercice du droit d’obtenir le paiement d’un acompte sur dividende en actions pendant un délai ne pouvant excéder trois mois ; imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférent, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital   ; modifier les statuts de la Société en conséquence ; et plus généralement, procéder à toutes les formalités légales et règlementaires et accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente résolution. Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte des termes dudit rapport spécial et du fait qu’aucune convention, non déjà soumise au vote de l’Assemblée Générale, n’est intervenue au cours de l’exercice 2022. Septième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.   22-10-9, I. du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux en 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme Brunel, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Méka Brunel, Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Méka Brunel, Directrice Générale jusqu’au 21 avril 2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Beñat Ortega, Directeur Général à compter du 21 avril 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Beñat Ortega, Directeur Général à compter du 21   avril   2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Onzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Douzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Treizième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2022, section 4.2. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité d’Administratrice) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’Administratrice de Madame Dominique Dudan pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PREDICA en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de la société PREDICA pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Seizième résolution (Nomination de Monsieur Beñat Ortega en qualité d’administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’administrateur Monsieur Beñat Ortega pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux condit ions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.   225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire) ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Gecina par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant). Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions acheté par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à cette date, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, 7 662 319 actions, sur la base d’un capital social composé de 76 623 192 actions au 31 décembre 2022, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% du capital social et (ii) conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Gecina dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. Dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par la mise en place de stratégies optionnelles, l’utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 170 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale . L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autre actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster, le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action Gecina. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 302 594 230 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente, et toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. _______________________________________ DEMANDES D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR Les actionnaires ou association d’actionnaires représentant une fraction du capital social déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée ; ces demandes doivent, conformément aux dispositions de s article s L.   225-105, R.   225-71, R.   225-73 II et R.   22-10-22 du Code de commerce, parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20   jours après la date de l’avis de réunion, soit au plus tard le 23 mars 2023 . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social de Gecina, Service Titres et Bourse, 16 rue des Capucines, 75084 Paris Cedex 02, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail, à l’adresse titres&bourse@gecina.fr . Les demandes devront être accompagnées : (i) du point à inscrire à l’ordre du jour, ainsi que sa motivation, ou (ii) du texte des projets de résolutions, assorti, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs ; et (iii) d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Lorsque la demande d’inscription du projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, elle est accompagnée des renseignements prévus à l’article R.   225-83 5° du Code de commerce. Les auteurs de la demande devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les comptes susvisés au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 18 avril 202 3 à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.gecina.fr conformément à l’article R.   22-10-23 du Code de commerce. QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES Tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration à compter de la publication du présent avis jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le 14 avril 2023 inclus. Ces questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à Gecina, Président du Conseil d’Administration, 16 rue des Capucines, 75084 Paris Cedex 02, ou à l’adresse électronique suivante : titres&bourse@gecina.fr , et être accompagnées, pour les actionnaires au nominatif, d’une attestation d’inscription en compte et pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la réglementation, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles ont le même contenu. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.gecina.fr . Conformément à l’article L.   225-108 du Code de commerce, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique dédiée aux questions-réponses. FORMALITES POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou d’y voter par correspondance. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit au 18 avril 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, soit : Pour les actionnaires au nominatif  : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  ; ou, P our les actionnaires au porteur  : dans les comptes de titres tenus par leur intermédiaire habilité qui en assure la gestion. Les intermédiaires habilités délivreront alors une attestation de participation établie au nom de l’actionnaire , annexée au formulaire unique de vote . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le 18 avril 202 3 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas  ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 18 avril 202 3 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas prise en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale doivent demander une carte d’admission selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif  : tout actionnaire au nominatif pourra demander une carte d’admission au Service Titres et Bourse de Gecina : 16, rue des Capucines, 75084 Paris Cedex 02 ou par courriel à l’adresse titres&bourse@gecina.fr . L’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité . Pour les actionnaires au porteur  : tout actionnaire au porteur peut demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par la société Gecina au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. Vote par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance devront  : Pour les actionnaires au nominatif  : envoyer un formulaire de vote par correspondance (qui sera directement adressé par la Société à tous les actionnaires au nominatif ). Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Ledit formulaire de vote devra être envoyé accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site Internet de la société Gecina www.gecina.fr , à la rubrique Assemblée Générale. Dans les deux cas, les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège social de Gecina situé à l’adresse mentionnée ci-dessus, à une date qui ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de l’Assemblée, soit au plus tard le lundi 17 avril 202 3 . Vote par procuration Les actionnaires souhaitant être représentés devront : Pour les actionnaires au nominatif  : renvoyer à la Société selon les modalités décrites ci-dessous, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation. Pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration. Ce formulaire de vote par procuration sera également disponible sur le site internet de la société www.gecina.fr , rubrique Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article R.   22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L’actionnaire enverra en pièce jointe d’un e-mail à l’adresse titres&bourse@gecina.fr une copie numérisée du formulaire signé de vote par procuration précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant nominatif ou joindre l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signées ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Afin que les désignations ou révocations de mandat par voie électronique puissent être prises en compte, les notifications devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 19 avril 202 3 , à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires de procuration sous forme papier, dûment remplis et signés, doivent parvenir au siège social de Gecina à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 19  avril   202 3 . La révocation de son mandataire par un actionnaire devra être faite dans les mêmes formes que la nomination, par écrit ou par voie électronique selon le cas. Le formulaire devra préciser la mention « Changement de mandataire » et être parvenu à la Société au plus tard le mercredi 19 avril 202 3 , à 15 heures, heure de Paris . L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par voie électronique Pour favoriser la participation à l’Assemblée, les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission, par Internet, préalablement à l’Assemblée sur la plateforme VOTACCESS dans les conditions décrites ci-après : Les titulaires d’actions au nominatif qui souhaitent voter, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission avant l’Assemblée, devront pour accéder au site dédié de l’Assemblée, se connecter au site Espace Actionnaires dont l’adresse est : https://www.investor.uptevia.com en utilisant l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront cliquer sur « Première connexion » puis suivre les instructions données à l’écran pour générer un mot de passe. Une fois connectés, ils devront cliquer sur le module « Vote par Internet » et seront redirigés sur la plateforme sécurisée VOTACCESS. Les titulaires d’actions au porteur devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Gecina et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert du 5 avril 2023 à 10h00, au 19 avril 2023 , veille de l’Assemblée à 15h00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site Internet. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à la présente Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le rapport du Conseil d’Administration contenant l’exposé des motifs des projets de résolutions ainsi que le tableau de synthèse relatant l’utilisation des dernières autorisations financières sont publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gecina.fr . E n outre, les informations et documents prévus à l'article R.   22-10-23 du Code de commerce, seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gecina.fr , au plus tard à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 3 0 mars 202 3 . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’ A dministration. 20230303 27 SCPI Eurovalys 2300420 202303032300420.pdf 202303032300420.txt EUROVALYS Société Civile de Placement Immobilier au capital social maximum de 2 000 000 000 € Siège social : 52 rue de Bassano 75008 Paris 810 135 632 R.C.S. Paris Avis de convocation L’assemblée générale réunie à titre extraordinaire convoquée le 2 mars 2023 n’ayant pu délibérer faute de quorum, nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale réunie à titre extraordinaire de la société Eurovalys sur seconde convocation qui se tiendra au siège de la société Advenis Real Estate Investment Management au 52 rue de Bassano 75008 Paris, le 10 mars 2023 à 10h30 et sera appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Modification des alinéas de l’article 16 des statuts relatifs aux modalités de cession d’un actif du patrimoine par la société de gestion Adoption des résolutions et des nouveaux statuts dans leur ensemble Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 10 février 2023. 20230303 27 HSBC SFH (France) 2300404 202303032300404.pdf 202303032300404.txt HSBC SFH (FRANCE) Société Anonyme au capital de 113 250 000 euros Siège social : 110, esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie 480 034 917 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 2 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 4 874 625 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Tit r es à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 754 Compte de Régularisation 19 272 Total de l'actif 4 894 653 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par titre 4 779 724 Autres passifs 0 Comptes de Régularisation 1 266 Provisions 489 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 113 250 Réserves 409 Report à nouveau 95 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice -580 Total du passif 4 894 653 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 668 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 6 699 718 Engagement sur titres 0 20230303 27 Algreen (ex Les Toques Blanches du Monde) 2300419 202303032300419.pdf 202303032300419.txt ALGREEN Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 5.480.837,17 euros Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon 537 705 592 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 20 mars 2023 à 17 heures, dans les locaux du cabinet Fidal 18 rue Felix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Président ; Rapports du commissaire aux comptes ; Réduction de la valeur nominale des actions et multiplication du nombre d’actions ; Modification corrélative de l’article 7 des statuts ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre de la deuxième résolution ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs pour les formalités. * * * * * * TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Rectificatif à l’avis préalable de l’Assemblée publié au BALO n°19 du 13 février 2023, avis n°2300282 Première résolution ( Réduction de la valeur nominale par action et modification statutaire subséquente) Lire : Le capital social est fixé à 13.120.335,96 euros et qu’il est divisé en 1.312.033.596,20 actions. Au lieu de : Le capital social est fixé à 12.462.336,36 euros et qu’il est divisé en 1.246.233.632,40 actions. Les résolutions suivantes sont inchangées. ____________________ PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les Actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société ALGREEN, un formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signées ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEPOT DES QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d'Administration, ou à l’adresse électronique suivante : patrick.marche@algreen.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société ALGREEN, Wellio Lyon Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d' A dministration 20230303 27 Carrefour Banque 2300422 202303032300422.pdf 202303032300422.txt CARREFOUR BANQUE Société anonyme au capital de 101 346 956.72 euros Siège social : Évry-Courcouronnes (91000) – ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 313 811 515 RCS Évry Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 84 011 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILLEES - CREANCES SUR ETABLISSEMENTS CREDIT 1 216 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 949 486 OBLIG & AUTRES TITRES DE REV. FIXE 547 982 ACTIONS & AUTRES TITRES DE REV. VARIABLE 4 PARTIC ET AUTRES TITRES DETENUS A L T 718 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 700 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION ACH - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 108 824 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 009 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 58 031 COMPTE DE REGULARISATION 106 588 TOTAL ACTIF 3 075 863 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES - DETTES ENVERS ETABLISSEMENTS CREDIT 351 732 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 291 603 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 812 948 AUTRES PASSIFS 60 491 COMPTES DE REGULARISATION 78 172 PROVISIONS 24 188 DETTES SUBORDONNEES - FONDS / RISQUES BANCAIRES GENERAUX 3 735 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 452 994 CAPITAL SOUSCRIT 101 347 PRIME D’EMISSION 207 110 RESERVES 135 356 ECARTS DE REEVALUATION - PROVISIONS REGLEMENTEES - REPORT A NOUVEAU 9 180 TOTAL PASSIF 3 075 863 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 370 143 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 950 335 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5 807 ENGAGEMENTS SUR TITRES 414 000 ENGAGEMENTS RECUS 1 625 116 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 625 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 116 ENGAGEMENTS SUR TITRES - 20230303 27 Norbail Sofergie 2300406 202303032300406.pdf 202303032300406.txt NORBAIL SOFERGIE Société Anonyme au capital de 2 400 000 €uros Siège social : 59, boulevard Haussmann 75008 PARIS 322 491 523 RCS PARIS Les comptes annuels au 31  dé ce mbre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2022 ont été publiés sur le SPEL le 27/02/ 202 3  et sont consultables sur le site www.jss.fr .
BALO/202303032300419.txt
ALGREEN Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 5.480.837,17 euros Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon 537 705 592 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 20 mars 2023 à 17 heures, dans les locaux du cabinet Fidal 18 rue Felix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Président ; Rapports du commissaire aux comptes ; Réduction de la valeur nominale des actions et multiplication du nombre d’actions ; Modification corrélative de l’article 7 des statuts ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre de la deuxième résolution ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs pour les formalités. * * * * * * TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Rectificatif à l’avis préalable de l’Assemblée publié au BALO n°19 du 13 février 2023, avis n°2300282 Première résolution ( Réduction de la valeur nominale par action et modification statutaire subséquente) Lire : Le capital social est fixé à 13.120.335,96 euros et qu’il est divisé en 1.312.033.596,20 actions. Au lieu de : Le capital social est fixé à 12.462.336,36 euros et qu’il est divisé en 1.246.233.632,40 actions. Les résolutions suivantes sont inchangées. ____________________ PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les Actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société ALGREEN, un formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signées ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEPOT DES QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d'Administration, ou à l’adresse électronique suivante : patrick.marche@algreen.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société ALGREEN, Wellio Lyon Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'A dministration
BALO/202307122303228.txt
Xtrackers II Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-124.284 (la « Société ») AVIS IMPORTANT AUX ANCIENS ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT LIQUIDÉ : Xtrackers II iTraxx Crossover Swap UCITS ETF ISIN : LU0290359032 (le « Compartiment ») Luxembourg, le 12 juillet 2023 S uite à l’avis aux Actionnaires du 21 mars 2023, le Compartiment a été liquidé le 26 avril 2023 (la « Date de Liquidation » ) et le Produit de Rachat, basés sur la Valeur Liquidative (la « VL » ) par Action à la Date de Liquidation (la « VL Finale » ) , a été versé aux Actionnaires. Le Conseil d’Administration de la Société vous informe par la présente que le Compartiment a par la suite reçu un remboursement lié à une pénalité appliquée conformément au Règlement sur les Dépositaires Centraux de Titres (le « Montant Résiduel » ) . Le Montant Résiduel n’a pas été pris en compte dans la VL Finale. Par conséquent, le Montant Résiduel sera versé aux anciens Actionnaires le 14 juillet 2023 ou aux alentours de cette date par le biais d’un paiement au Mandataire du Dépositaire Commun pour les paiements ultérieurs aux DCTI. Les détails du Montant Résiduel sont présentés dans le tableau ci-dessous : Compartiment Montant Résiduel Total Montant Résiduel par Action Xtrackers II iTraxx Crossover Swap UCITS ETF 3 495,12 EUR 0,016575076 EUR Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le « Prospectus »), sauf indication contraire imposée par le contexte. Le présent avis est à titre d’information uniquement. Les anciens Actionnaires n’ont aucune mesure à prendre. Si vous avez des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis, vous êtes prié de demander conseil à votre courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Xtrackers II Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers II 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers.
BALO/202307122303011.txt
GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE Société en Commandite Simple au capital de 1.014.123.752 euros Siège Social : 85 avenue Marceau, 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris (la Société ) Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle de 31 mai 2023 I - Bilans comparés aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste Bilan actif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 010 Caisse, Banques Centrales, CCP 631 160 1 969 145 020 Effets Publics et Valeurs assimilées 030 Créances sur les Etablissements de Crédit (Note 2) 11 995 97 308 048 Opérations avec la Clientèle (Note 3) 2 918 946 441 011 060 Obligations & Autres Titres à revenu fixe 070 Actions & Autres Titres à revenu variable 091 Participations et Autres titres détenus à long terme 100 Parts dans les Entreprises liées 110 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 120 Location Simple 130 Immobilisations incorporelles 39 43 140 Immobilisations corporelles (Note 4) 25 416 14 230 150 Capital souscrit non versé 160 Actions Propres 170 Autres Actifs (Note 5) 2 144 144 2 550 903 180 Comptes de Régularisation (Note 6) 4 265 895 3 279 463 Total actif 9 997 595 8 352 103 Poste Bilan passif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 300 Banques Centrales, CCP 204 310 Dettes envers les Etablissements de Crédit 348 Opérations avec la Clientèle (Note 7) 2 890 187 1 979 615 350 Dettes représentées par un titre 360 Autres passifs (Note 8) 1 623 102 2 637 457 370 Comptes de régularisation (Note 9) 4 269 396 3 296 781 380 Provisions 430 Dettes subordonnées 420 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 435 Capitaux Propres hors FRBG (Note 11) 1 214 910 438 046 440 Capital souscrit 1 014 124 314 124 450 Primes d'émission 65 422 65 422 460 Réserves 58 500 28 582 470 Ecart de réévaluation 475 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 480 + / - Report à nouveau 490 + / - Résultat de l'exercice 76 864 127 304 +/- Acomptes sur dividendes -97 385 Total passif 9 997 595 8 352 103 Hors bilan comparés aux 31 décembre 2022 et 2021 Hors bilan (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement (Note 12) Engagements reçus de la Clientèle 1 500 000 1 500 000 Engagements de garantie Autres garanties données 4 751 6 557 Autres garanties reçues Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme (Note 12) Opérations sur instruments de taux d'intérêt 949 593 1 038 285 Opérations sur instruments de cours de change 1 884 121 1 896 679 Opérations sur autres instruments 13 844 267 5 791 866 Opération en devises (Note 12) Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 647 446 414 547 devises à livrer contre euros à recevoir 647 446 414 547 devises à recevoir contre devises à livrer 1 090 118 2 522 103 devises à livrer contre devises à recevoir 1 090 118 2 522 103 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché II - Comptes de résultat comparés aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits et charges d'exploitation bancaire 500 + Intérêts & produits assimilés (Note 15) 72 278 745 505 - Intérêts & charges assimilés (Note 16) 73 496 3 829 510 + Produits sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 515 - Charges sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 520 + Produits sur opérations de location simple 525 - Charges sur opérations de location simple 530 + Revenus des titres à revenu variable 540 + Commissions (produits) (Note 17) 127 231 70 920 545 - Commissions (charges) (Note 17) 436 200 550 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (Note 18) 563 232 555 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 560 + Autres produits d'exploitation bancaire (Note 19) 9 347 9 767 565 - Autres Charges générales d'exploitation bancaire (Note 19) 600 Produit net bancaire 135 487 77 635 605 - Charges générales d'exploitation (Notes 20 et 21) 27 110 31 671 610 - Dotations aux amortissements & aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 2 289 1 327 620 Résultat brut d'exploitation 106 088 44 637 625 +/- Coût du risque 630 Résultat d'exploitation 106 088 44 637 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 650 Résultat courant avant impôt 106 088 44 637 655 + / -Résultat exceptionnel 97 385 660 - Impôt sur les bénéfices (Note 22) 29 224 14 718 665 + / -Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux 25 Résultat net 76 864 127 304 III - Notes Annexes aux Etats Financiers (Exercice clos le 31 décembre 2022) Note 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire (et notamment aux entreprises d’investissement) tels que figurant dans le règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A – Titres reçus ou donnés en pension livrée Les opérations de pensions livrées sont enregistrées conformément aux dispositions de l'instruction n° 94-06, modifiée par l’instruction 2009-02, de la Commission Bancaire et au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le prêt consenti au titre d'une pension livrée reçue est enregistré dans une rubrique spécifique de l'actif et est représentatif de la créance sur le cédant. La rémunération perçue ou versée est portée en compte de résultat prorata temporis . L'emprunt contracté au titre d'une pension livrée donnée est enregistré dans une rubrique spécifique du passif, représentatif de la dette sur le cessionnaire ; les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. Lors de chaque arrêté comptable, les titres donnés en pension livrée sont évalués conformément à la catégorie des titres de transaction. B- Opérations de nature optionnelle Les primes payées ou encaissées lors de l'achat ou de la vente de contrats d'options sont comptabilisées au bilan en comptes d'attente. A la levée ou à l'échéance de l'option, le résultat est inscrit en comptes de charges et produits. Les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options, déterminées par référence au cours de marché, sont portées en compte de résultat lors de chaque arrêté comptable. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont recensées, respectivement, les primes relatives aux achats et aux ventes d'options de taux d'intérêt. Ces opérations sont inscrites en hors bilan pour la valeur nominale des contrats. C- SWAPS Les swaps sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. La valeur de marché des swaps correspond au montant qui serait reçu ou payé pour vendre ou transférer un actif ou un passif lors d’une transaction entre participants de marché à la date de clôture. La méthode utilisée pour déterminer la valeur de marché des swaps est principalement basée sur des prix et des facteurs observables sur les marchés financiers. Les profits ou les pertes ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l'arrêté comptable et celle déterminée lors de l'arrêté comptable précédent sont compris dans le résultat de l'exercice. Les transactions conclues avec la clientèle sont classées en catégorie « d » (Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction) et les transactions de couverture conclues avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classées en catégorie « b » (micro-couverture), conformément au règlement ANC n° 2014-07. D- Opérations en devises Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion sont constatés dans le compte de résultat. E- Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation en vigueur. Ces durées sont les suivantes : Installations générales et agencements 9 ans Installations de télécommunications 3 ans Matériel de bureau et informatique 3-5 ans Mobilier de bureau 10 ans Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf pour ceux engagés pour une prolongation de la durée d'utilisation du bien. Aucun indice de perte de valeur n’a été constaté sur la période. F- Immobilisations financières Les prêts, dépôts et autres créances immobilisées sont évalués à leur valeur nominale. Ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés par voie de provision pour les ramener à leur juste valeur à la date de clôture de l'exercice. G- Engagements de retraite Compte tenu de l'âge moyen (environ 35 ans) des employés, de leur ancienneté et du rythme de rotation des effectifs, nous estimons que les engagements de retraite de Goldman Sachs Paris Inc. et Cie sont peu significatifs. Par conséquent, il n'est pas constitué de provision à ce titre. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit Créances sur les Etablissements de Crédit (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 030) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 11 995 8 904 Comptes & prêts (1) 88 375 Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous total 11 995 97 279 Créances rattachées 29 Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 11 995 97 308 Note 3 : Créances sur la clientèle Créances sur la Clientèle (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 048) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 918 946 2 918 946 441 011 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Valeurs non imputées Titres reçus en pension livrée (1) 2 918 946 2 918 946 441 011 Prêts à la clientèle financière Comptes ordinaires débiteurs Total 2 918 946 2 918 946 441 011 (1) Le portefeuille de titres reçus en pension livrée correspond à des opérations de placement d’excédents de trésorerie. Ce poste comprend des créances envers des entités du Groupe pour un montant de 2 918 946K€ au 31 décembre 2022 contre 441 011K€ au 31 décembre 2021. Note 4 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 140) Au 31 décembre 2021 Acquisitions/ Dotations Cessions/ Reprises Virements Poste à poste Au 31 décembre 2022 Valeurs brutes Installations générales 9 441 21 372 0 0 30 813 Matériel de bureau et informatique 104 744 0 0 848 Mobilier 408 0 0 0 408 Autres 13 964 2 484 - 11 149 0 5 299 Total 23 917 24 600 - 11 149 0 37 368 Amortissements Installations générales - 7 694 - 1 766 0 0 - 9 460 Matériel de bureau/informatique - 37 - 206 9 0 - 234 Mobilier - 229 - 41 0 0 - 270 Autres - 1 727 - 261 0 0 - 1 988 Total - 9 687 - 2 274 9 0 - 11 952 Valeur nette 14 230 22 326 -11 140 0 25 416 Note 5 : Autres actifs Autres actifs (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 170) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Instruments conditionnels achetés 105 952 347 687 Autres débiteurs divers (1) 2 038 192 2 203 216 Total 2 144 144 2 550 903 Y compris le collatéral en cash versé aux contreparties dans le cadre de l’activité de produits dérivés, et un placement d’excédent de liquidités auprès de The Goldman Sachs Group, Inc. Les créances vis-à-vis du Groupe représentent 1 097 916 K€ au 31 décembre 2022 contre 1 770 639 K€ au 31 décembre 2021. Note 6 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 180) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Comptes d'ajustement sur devises & opérations de hors bilan (1) 4 252 533 3 279 332 Autres comptes de régularisation 13 362 131 Total 4 265 895 3 279 463 (1) Le poste « Comptes d’ajustements sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 7 : Comptes créditeurs de la clientèle Compte créditeurs de la clientèle (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 348) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d’épargne à régime spécial Autres dettes 2 890 187 1 979 615 Emprunts de la clientèle financière Valeur données en pension Titres données en pension livrée Comptes ordinaires de la clientèle Comptes d’affacturage Dépôts de garantie (1) 2 890 187 1 979 615 Comptes créditeurs à terme Autres sommes dues Total 2 890 187 1 979 615 (1) Le poste « Dépôts de garantie » comprend le collatéral en cash reçu des contreparties dans le cadre des transactions de produits dérivés. Note 8 : Autres passifs Autres passifs (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 360) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Dettes représentatives des titres Dettes représentatives des titres empruntés Instruments conditionnels vendus 105 952 347 687 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres dépôts de garantie reçus Créditeurs divers (1) 1 517 150 2 289 770 Total 1 623 102 2 637 457 (1) Y compris les dettes liées à l'attribution d'actions et d'options Goldman Sachs aux employés, les comptes inter-compagnies avec le groupe, un emprunt auprès de The Goldman Sachs Group, Inc., et les dettes fiscales et sociales. Les dettes vis-à-vis du Groupe représentent 1 476 245 K€ au 31 décembre 2022 contre 2 259 828 K€ au 31 décembre 2021. Note 9 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 370) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises & opérations hors bilan (1) 4 249 807 3 277 517 Comptes d'écart sur devises et ventes à réméré Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Produits constatés d'avance Charges à payer 19 589 19 264 Autres comptes de régularisation Total 4 269 396 3 296 781 (1) Le poste « Comptes d’ajustement sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 10 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle Poste (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs 030 Créances sur les Etablissements de Crédit 11 995 11 995 048 Créances sur la Clientèle 2 918 946 2 918 946 060 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Total au 31 décembre 2022 2 930 941 2 930 941 Total au 31 décembre 2021 538 319 538 319 Passifs 310 Dettes sur Etablissements de Crédit 348 Comptes créditeurs de la Clientèle 2 890 188 2 890 188 350 Dettes représentées par un titre Total au 31 décembre 2022 2 890 188 2 890 188 Total au 31 décembre 2021 1 979 615 1 979 615 Note 11 : Evolution des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves / Report à nouveau Résultat Acompte sur dividendes Total Position au début de l'exercice 314 124 65 422 28 582 127 304 - 97 385 438 046 Augmentation de capital 700 000 700 000 Distribution de réserves (actions GSBE SE) - 97 385 97 385 0 Résultat de l'exercice 2022 en instance d’affectation 76,864 76 864 Affectation du résultat 2021 127 304 - 127 304 0 Position à la clôture de l'exercice 1 014 124 65 422 58 500 76 864 0 1 214 910 Le capital social est divisé en 1 014 124 parts de nominal de 1 €. L’Assemblée Générale du 31 mai 2022, statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021, a décidé d’affecter en réserve ordinaire le gain de l’exercice 2021 de 127 304 K€ et d’approuver la distribution aux Associés sous forme d’acompte sur dividendes pour un montant de 97 385 K€. A la suite de cette opération, le montant de la réserve ordinaire a été porté à €58 500 409,35. Note 12 : Engagements de hors bilan (en milliers d'euros) 31 décembre 2022 < 1 an > 1an < 5 ans > 5 ans 31 décembre 2021 Engagements de financement Engagements reçus de la Clientèle (1) 1 500 000 1 500 000 Engagements de garantie Autres garanties données (2) 4 751 6 557 Autres garanties reçues Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 949 593 503 011 446 582 1 038 285 Opérations sur instruments de cours de change 178 903 27 387 151 516 1 896 679 Opérations sur autres instruments 15 549 485 9 815 003 4 946 366 788 115 5 791 866 Opérations en devises : Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 647 446 167 334 200 000 414 547 devises à livrer contre euros à recevoir 647 446 167 334 200 000 414 547 devises à recevoir contre devises à livrer 1 090 118 307 409 144 634 16 747 2 522 103 devises à livrer contre devises à recevoir 1 090 118 307 409 144 634 16 747 2 522 103 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché Les engagements reçus de la clientèle correspondent au montant maximal de l’emprunt subordonné auprès de The Goldman Sachs Group, Inc. Les autres garanties données pour 4 751 K€ correspondent à la valeur des titres donnés en collatéral au titre de la variation de marge quotidienne dans le cadre de l’activité de produits dérivés. Note 13 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Position ouverte isolée (A) Micro couverture (B) Risque global taux d'intérêt (C) Gestion spec. port. transaction (D) Total Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 474 796 474 796 519 143 519 143 Contrats sur taux de change 1 737 564 1 737 564 2 936 651 2 936 651 Autres contrats 6 922 133 6 922 133 2 895 933 2 895 933 Sous total 9 134 493 9 134 493 6 351 726 6 351 726 Contrats conditionnels Autres options 15 602 837 007 837 007 15 602 329 076 329 076 Caps, floors, collars Options de change 73 238 16 214 16 214 73 238 619 263 619 263 Sous total 88 840 853 221 853 221 88 840 948 340 948 340 Conformément au règlement ANC n° 2014-07, les contrats sur instruments financiers à terme conclus avec la clientèle qui répondent aux critères de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction sont classés en catégorie « d » et les contrats de couverture conclus avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classés en catégorie « b » (Micro-couverture). Les expositions règlementaires au titre du risque de crédit sur les instruments financiers à terme sont couvertes, autant que nécessaire, par du collatéral en cash. Note 14 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 18 52 755 28 37 082 Contrats sur taux de change 130 26 732 177 33 182 Autres contrats 4 232 3 271 3 734 1 551 Sous total 4 380 3 939 Contrats conditionnels Caps, floors, collars, swaptions Options de change 14 12 779 24 51 605 Autres Options 36 121 801 14 27 423 Sous total 50 38 Les instruments financiers à terme sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. Note 15 : Intérêts et produits assimilés Intérêts & produits assimilés (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 500) 2022 2021 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 269 57 Intérêts sur comptes & prêts 1 237 42 140 688 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle Intérêts sur valeurs reçues en pension Intérêts sur titres reçus en pension livrée 28 632 Intérêts sur prêts subordonnés Intérêts sur créances douteuses Produits sur engagements de financement Produits sur engagements de garantie Autres intérêts et produits assimilés Total 1 506 70 772 745 Note 16 : Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 505) 2022 2021 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 5 284 2 505 Intérêts sur comptes & emprunts 68 212 326 Intérêts sur valeurs données en pension Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial Charges sur titres reçus en pension livrée 997 Intérêts sur dettes subordonnées à terme Charges sur engagements de financement reçus Charges sur engagements de garantie reçus Intérêts sur emprunt participatif Autres intérêts et charges assimilées Total 5 284 68 212 3 828 Note 17 : Commissions Commissions (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTES 540 ET 545) Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 436 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres 115 346 Opérations de change 606 Opérations de hors bilan Engagements de garantie Engagements sur titres Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers (1) 424 Autres commissions 10 855 Total 2022 436 127 231 Total 2021 200 70 920 (1) 424 K€ de produits, provenant pour 18 K€ de l’activité de Banque d’affaires (« Investment Banking Division »), et pour 406 K€ de l’activité de conseil en affaires immobilières (« Real Estate »). Note 18 : Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimiles Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, sur portefeuille de placement et assimiles (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 550 et 555) 2022 2021 Solde des opérations de portefeuille de négociation sur titres de transaction sur instruments financiers (1) 563 232 Bénéfice / (perte) 563 232 Solde des opérations de portefeuille de placement et assimilés sur instruments financiers Bénéfice / (perte) (1) Ce résultat provient du portefeuille de produits dérivés de taux, de change et actions. Note 19 : Autres produits / charges d’exploitation bancaire Autres produits / charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 560 / 565) Produits Charges Rétrocession de produits/refacturation de charges 9 347 Total 2022 9 347 Total 2021 9 767 Note 20 : Frais de personnel Charges générales d’exploitation Frais de personnel (en milliers d’euros) (Compte de résultat poste 605) 2022 2021 Salaires & traitements 10 122 16 113 Charges de retraite 920 536 Charges sociales 3 053 5 770 Provision pour congés payés 239 70 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 196 249 Charge de participation des salariés aux bénéfices 2 860 2 397 Total 17 390 25 134 La provision pour participation des salariés aux résultats au titre de l’exercice 2022 est de 2 860 079 euros. La provision au titre de la retraite complémentaire « article 83 » apparait dans la ligne Charges de retraite pour un montant de 179 791 euros, au 31 décembre 2022. Note 21 : Charges d'exploitation non bancaire Autres frais administratifs & Charges d'exploitation non bancaire (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 605) 2022 2021 Impôts & taxes 2 787 2 438 Services Extérieurs (1) 6 933 4 099 Sous total frais administratifs 9 720 6 537 Produits rétrocédés Charges diverses d'exploitation non bancaire Sous total Charges d'exploitation non bancaires 0 0 Total 9 720 6 537 (1) Ce poste comprend les honoraires des Commissaires aux comptes pour un montant de 124 300 euros au 31.12.2022, dont 93 500 euros pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et 30 800 euros pour le cabinet RSM Paris. Aucun service autre que la certification des comptes n'a été rendu par les Commissaires aux comptes sur l'exercice 2022. Note 22 : Impôts sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 660) 2022 Résultat comptable avant impôts 106 088 Charges non déductibles / Revenus non imposables 5 287 Différences temporaires entre résultat comptable et fiscal 1 580 Impôt sur les bénéfices 29 095 Note 23 : Information sectorielle Les revenus et charges d'exploitation bancaire proviennent de prestations de services financiers à la clientèle et de négociation d'instruments financiers pour compte propre. Les activités sont gérées comme un seul métier. Par conséquent, il n'est pas fourni de ventilation sectorielle des agrégats du compte de résultat. Note 24 : Evènements marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture Événements marquants de l’exercice Invasion russe en Ukraine L'invasion russe de l'Ukraine en février 2022 a entraîné d'importantes perturbations sur les marchés financiers mondiaux et une incertitude accrue dans l'environnement économique et commercial dans lesquels GSPIC opère. GSPIC a continué ses activités auprès de ses clients tout en gérant les niveaux de risque de crédit de manière proactive grâce à un examen continu des limites d'exposition et en se concentrant sur les moyens d'atténuer les risques. GSPIC se concentre également sur la gestion du risque accru de conformité lié au respect de toutes les exigences en matière de sanctions. Le risque de crédit de GSPIC envers les clients et contreparties ayant des points de contact russes est en tout état de cause négligeable. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2022 N/A IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale de la société GOLDMAN SACHS PARIS INC & CIE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GOLDMAN SACHS PARIS INC & CIE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de Commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Gérant consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes RSM Paris PricewaterhouseCoopers Audit Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre Ratana LYVONG Laurent Tavernier Associé Associé V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
BALO/202307122303238.txt
OSSIAM LUX Société anonyme – Société d’investissement à cap ital variable (SICAV) Siège social : 49 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg - Grand - Duché de Luxembourg Numéro RCS B. 160 071 ( la “ Société ”) AVIS DE CONVOCATION À UNE NOUVELLE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ Luxembourg, le 1 2 juillet 2023 Cher Actionnaire, L’assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 30 juin 2023 n’ayant pas pu valablement délibérer en raison de l’absence de quorum s’agissant de l’ordre du jour, les actionnaires sont par la présente convoqués à une nouvelle assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra au siège social de celle-ci le 28 juillet 2023 à 9 heures (heure de Luxembourg) ( l ’ « Assemblée ») ou à tout ajournement de celle-ci pour délibérer et voter sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Approbation des changements apportés à l'article 24 (Liquidation et regroupement de Compartiments ou de classes d'actions) des statuts de la Société afin de préciser que les actionnaires seront informés conformément au prospectus de la Société en cas de rachat forcé décidé par le conseil d'administration de la Société en vertu des dispositions de l'article concerné. QUORUM ET CONDITIONS DE VOTE L’attention des actionnaires est attiré sur le fait qu’aucun quorum particulier n’est nécessaire pour valablement délibérer et voter sur le seul point de l’ordre du jour de l’Assemblée et que les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. DATE D'ENREGISTREMENT Lors de l’Assemblée, le quorum et la majorité seront déterminés en fonction des actions émises par la Société et en circulation à minuit (heure de Luxembourg) le 5 ème jour ouvrable luxembourgeois précédant l’Assemblée (la « Date d’enregistrement »). Les droits d’un actionnaire à participer et à voter à l’Assemblée sont fonction des actions détenues par cet actionnaire à la Date d’enregistrement. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VOTE Si vous ne pouvez pas être présent en personne, vous pouvez vous faire représenter par toute personne de votre choix ou signer le formulaire de procuration joint en Annexe 1 et le renvoyer par courrier au siège social de la Société (adresse indiquée ci-dessus) à l'attention du service Corporate and Legal Administration, par e-mail à l'adresse Luxembourg-Domiciliary@statestreet.com , par fax au numéro (+352) 46 40 10 413 et par la suite par la poste à l'adresse suivante : 49 avenue John F. Kennedy L-1855 Luxembourg. Si vous avez l'intention de participer à l'AGE en personne, veuillez-nous en faire part au plus tard deux jours ouvrables avant l'Assemblée. Si vous n'êtes pas en mesure d'assister à l'AGE, veuillez nous renvoyer, comme indiqué dans le formulaire de procuration, le(s) formulaire(s) de procuration dûment daté(s), signé(s) et complété(s). La Société doit recevoir le(s) formulaire(s) de procuration au plus tard deux jours ouvrables avant l'Assemblée . Des exemplaires de la version actualisée des Statuts sont disponibles pour consultation et peuvent être obtenus gratuitement au siège social de la Société. Cordialement, Le Conseil d’administration
BALO/202307122303006.txt
HSBC BANK PLC Société par actions de droit anglais au capital de 796.969.111 £ Siège social : 8 Canada Square, Londres E14 5HQ (Royaume Uni) 315 431 734 R.C.S. Paris I. — Déclaration des responsabilités des administrateurs à l'égard des états financiers . Les administrateurs sont responsables de la préparation du Rapport annuel et des états financiers conformément aux lois et règlements applicables. Le droit des sociétés impose aux administrateurs d'établir des états financiers pour chaque exercice. En vertu de cette loi, les administrateurs ont préparé le groupe et les états financiers de la société conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni. Lors de la préparation des états financiers du groupe et de la société, les administrateurs ont également choisi de se conformer aux normes internationales d'information financière publiées par l'International Accounting Standards Board (IFRS publiées par l'IASB). Le groupe et la société ont également préparé des états financiers conformément aux normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) nº 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. En vertu du droit des sociétés, les administrateurs ne doivent approuver les états financiers que s'ils sont convaincus qu'ils donnent une image fidèle de la situation du groupe et de la société et du résultat du groupe pour cette période. Lors de la préparatio n des é tats financiers, les administrateurs sont tenus de : choisir les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; indiquer si les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni, les normes internationales d'information financière adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 telles qu'elles s'appliquent dans l'Union européenne et les normes IFRS publiées par l'IASB ont été respectées, des éventuelles divergences importantes déclarées et expliquées dans les états financiers ; formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudentes ; et préparer les états financiers sur la base de la continuité de l'exploitation, sauf s'il est inapproprié de présumer que le groupe et la société continueront d'exercer leurs activités. Les administrateurs sont chargés de protéger les actifs du groupe et de la société et donc de prendre des mesures raisonnables pour prévenir et détecter les fraudes et autres irrégularités. Les administrateurs sont également responsables de la tenue de registres comptables suffisants pour présenter et expliquer les opérations du groupe et de la société et exposer avec une exactitude raisonnable à tout moment la situation financière du groupe et de la société et leur permettre de s'assurer que les états financiers sont conformes à la Loi britannique sur les sociétés (Companies Act) de 2006. Les administrateurs sont responsables de la maintenance et de l'intégrité du site web de la société. La législation du Royaume-Uni régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation d'autres juridictions. Confirmations des administrateurs . Chacun des administrateurs, dont les noms et fonctions figurent dans le Rapport sur la gouvernance d'entreprise, confirme qu'à sa connaissance : les états financiers du groupe et de la société, qui ont été préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, aux normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne et aux normes IFRS publiées par l'IASB, donnent une image fidèle et fidèle des actifs, passifs et de la situation financière du groupe et de la société, ainsi que de la perte du groupe; et le Rapport stratégique comprend un examen fidèle de l'évolution et de la performance de l'activité et de la position du groupe et de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté. Au nom du Conseil d’administration David Watts Administrateur HSBC Bank Plc 20 février 2023 Numéro d'immatriculation 00014259 II. — Rapport des commissaires aux comptes aux administrateurs de HSBC Bank Plc. Rapport sur l'audit des états financiers Opinion . Notre opinion est que les états financiers du groupe HSBC Bank Plc et les états financiers de la société (les « états financiers ») : donnent une image fidèle de l'état des affaires du groupe et de la société au 31 décembre 2022 et de la perte du groupe et des flux de trésorerie du groupe et de la société pour l'exercice clos à cette date ; ont été correctement préparées conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, telles qu'elles sont appliquées conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 2006 ; et ont été préparés conformément aux exigences de la Loi britannique sur les sociétés de 2006. Nous avons vérifié les états financiers, inclus dans le Rapport et comptes annuels 2022 (le « Rapport annuel »), qui comprennent : le bilan consolidé au 31 décembre 2022 ; le compte de résultat consolidé et l'état consolidé du résultat global pour l'exercice clos à cette date; le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date ; l'état consolidé des variations des capitaux propres de l'exercice clos à cette date ; le bilan de HSBC Bank Plc au 31 décembre 2022 ; le tableau des flux de trésorerie de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos à cette date ; l'état des variations des capitaux propres de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos à cette date ; et les notes afférentes aux états financiers, qui comprennent une description des principales méthodes comptables. Certaines notes aux états financiers ont été présentées ailleurs dans le Rapport annuel, plutôt que dans les notes afférentes aux états financiers. Celles-ci sont recoupées des états financiers et identifiées comme étant « (Vérifiées) ». Les informations pertinentes figurent dans la section Examen des risques aux pages 26 à 93. Notre opinion est cohérente avec notre reporting au Comité d'Audit. Opinion distincte concernant les normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) no 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne . Comme expliqué dans la note 1.1 a) des états financiers, le groupe et la société, en plus de l'application des normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, ont également appliqué les normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) nº 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. Notre opinion est que les états financiers du groupe et de la société ont été correctement préparés conformément aux normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) nº 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. Opinion séparée par rapport aux normes IFRS publiées par l'IASB Comme expliqué dans la note 1.1(a) des états financiers, le groupe et la société, en plus de l'application des normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, ont également appliqué les normes internationales d'information financière (« IFRS ») publiées par l'International Accounting Standards Board (« IASB »). Notre opinion est que les états financiers du groupe et de la société ont été correctement établis conformément aux normes IFRS publiées par l'IASB. Fondement de l'opinion : Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d'audit (UK) (« ISA (UK) »), aux Normes internationales d'audit publiées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (« ISA ») et au droit applicable. Nos responsabilités en vertu des normes ISA (UK) et ISA sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des états financiers de notre rapport. Nous estimons que les éléments de vérification que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes restés indépendants du groupe conformément aux exigences déontologiques qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, qui inclut la norme éthique de la FRC, telle qu'applicable aux entités d'intérêt public cotées, et le Code international de déontologie des comptables professionnels (y compris les normes internationales d'indépendance) publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (le Code IESBA), et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous déclarons qu’à notre connaissance, aucun service autre que de vérification qui est interdit par la norme éthique du FRC ou par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, n’a été fourni. Hormis ceux déclarés à la note 6, nous n'avons pas fourni de services autres que de vérification à la société ou à ses entreprises contrôlées au cours de la période visée. Notre démarche d'audit : Vue d'ensemble : — Périmètre de l'audit : Nous avons effectué des audits sur les informations financières complètes de deux composantes, à savoir la banque britannique non rémunérée et HSBC Continental Europe (« HBCE »). Pour cinq autres éléments, des procédures de vérification spécifiques ont été appliquées sur certains soldes importants des comptes et des notes d'états financiers. Points clés de l'audit Pertes de crédit attendues (« PCA ») sur prêts et avances (groupe et société) Comptabilité d'actifs détenus en vue de la vente (groupe) Comptabilisation d'actifs d'impôt différé (groupe) ; et Dépréciation des participations dans les filiales (société) Importance relative Importance relative globale du groupe : 230 millions GBP (2021 : 218 millions GBP) sur la base de 1 % des fonds propres de catégorie 1. Importance relative globale de la société : 133 millions GBP (2021 : 140 millions GBP) sur la base de 1 % des fonds propres de catégorie 1. Importance relative de la performance : 172 millions GBP (2021 : 164 millions GBP) (groupe) et 99 millions GBP (2021 : 105 millions GBP) (société). Périmètre de notre audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons déterminé l'importance relative et évalué les risques d'anomalies significatives dans les états financiers. En particulier, nous avons examiné les cas où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables importantes qui impliquent de faire des hypothèses et d'envisager des événements futurs qui sont par nature incertains. Points clés de l'audit Les points clés de l'audit sont les points qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont revêtu le plus d'importance dans l'audit des états financiers de l'exercice en cours et comprennent les risques évalués les plus élevés d'anomalies significatives (que celles-ci proviennent ou non de fraudes) identifiées par les commissaires aux comptes, notamment celles qui ont le plus d'effet sur : la stratégie d'audit globale, l'affectation des ressources dans l'audit et l'orientation des efforts de l'équipe de mission. Ces points, ainsi que les commentaires que nous formulons sur les résultats de nos procédures, ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces points. Il ne s'agit pas d'une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. La comptabilité d'actifs détenus en vue de la vente (groupe) est un nouveau point clé de l'audit cette année. L’évaluation des instruments financiers (groupe et société), qui a été un point clé de l'audit l'année dernière, n'est plus prise en compte car le risque est réduit en raison d'une réduction de la taille du portefeuille de titres adossés à des actifs de niveau 3, ce qui a entraîné un risque moindre d'anomalies significatives. Dans le cas contraire, les points clés de l'audit ci-dessous sont cohérents avec l'année dernière. Pertes de crédit attendues - Dépréciation des prêts et avances (groupe et entreprise) : Nature des points clés de l'audit . La détermination des pertes de crédit attendues (« PCA ») implique le jugement de la direction et est soumise à un degré élevé d'incertitude d'estimation. La direction formule différentes hypothèses lors de l'estimation des PCA. Les hypothèses importantes sur lesquelles nous nous sommes concentrés dans le cadre de notre audit incluaient celles présentant une plus grande latitude de jugement de la direction et pour lesquelles les variations ont eu l'impact le plus significatif sur les PCA. Il s'agissait notamment d'hypothèses utilisées pour déterminer les scénarios économiques prospectifs et leurs pondérations de probabilité (notamment les scénarios centraux et baissiers étant donné qu'ils ont l'impact le plus important sur les PCA) et pour estimer les flux de trésorerie attendus et les valorisations des garanties pour évaluer les PCA des expositions de gros dépréciées. Le niveau d'incertitude et de jugement des estimations est resté élevé en 2022 en raison de l'environnement macroéconomique et géopolitique incertain, des niveaux élevés d'inflation et d'un contexte de hausse des taux d'intérêt à l'échelle mondiale. Cela conduit à des incertitudes quant à la détermination de la sévérité et de la pondération des variables macroéconomiques dans les différents scénarios économiques utilisés dans les modèles de PCA, ainsi que dans l'estimation des flux de trésorerie attendus et des valorisations des sûretés sur les expositions dépréciées de stade 3. La Direction émet d'autres hypothèses moins subjectives ou dont les variations ont un impact moins significatif sur les PCA. Ces hypothèses comprennent : Les méthodologies utilisées dans les tableaux de bord quantitatifs pour la détermination des notations du risque de crédit (« NRC») des clients ; Modéliser eux-mêmes les méthodologies ; et Les critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour évaluer la dégradation significative du risque de crédit. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons eu des discussions avec le Comité d'audit sur la gouvernance et le contrôle des PCA. Nous avons discuté d'un certain nombre de domaines, notamment : La sévérité des scénarios macroéconomiques, et leurs pondérations de probabilités associées ; L'évaluation des expositions dépréciées, en mettant l'accent sur les hypothèses de recouvrabilité des expositions importantes sur le marché de gros ; et Les informations fournies dans le cadre des PCA. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit . Nous avons évalué la conception et l'efficacité de la gouvernance et des contrôles sur l'estimation des PCA. Nous avons observé l'examen et la remise en question de la direction dans les forums de gouvernance pour (1) la détermination des scénarios macroéconomiques et leurs pondérations de probabilités et (2) l'évaluation des PCA pour les expositions du marché de gros, y compris l'évaluation des PCA calculées sur les expositions de stade 3 les plus importantes. Nous avons également testé les contrôles sur : La saisie des données critiques dans les systèmes sources et le flux et la transformation des données critiques des systèmes sources vers les modèles de dépréciation et les ajustements fondés sur le jugement de la direction ; Les évaluations de crédit qui déterminent les NRC pour les clients de gros ; Validation et surveillance indépendantes des modèles ; Le calcul et l'approbation des ajustements fondés sur le jugement de la direction aux résultats modélisés ; L'identification des déclencheurs de la dépréciation du crédit ; et Le calcul et l'approbation des dépréciations individuelles significatives relatives aux plus grandes expositions de crédit de gros dépréciées. Nous avons impliqué nos experts économiques dans l'évaluation des hypothèses importantes retenues pour déterminer la sévérité et la pondération des probabilités des prévisions macroéconomiques. Ces évaluations ont pris en compte la sensibilité des PCA aux variations de sévérité et de pondération des probabilités des prévisions macroéconomiques. Nous avons fait appel à nos experts en modélisation pour évaluer l'adéquation des hypothèses et des méthodologies importantes utilisées pour les modèles et nous avons refait les calculs de manière indépendante pour un échantillon de ces modèles. Nous avons également examiné si les jugements portés lors de la sélection des hypothèses importantes pouvaient donner lieu à des indicateurs de partialité de la part de la direction. En outre, nous avons effectué des tests de fond sur : la conformité des méthodologies et hypothèses en matière de PCA avec les exigences de la norme IFRS 9 ; l'adéquation et l'application des critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour évaluer la dégradation significative du risque de crédit ; un échantillon de données critiques utilisées dans le calcul des PCA de fin d'année ; un échantillon des NRC appliquées aux expositions de gros ; et un échantillon des calculs effectués pour estimer les flux de trésorerie attendus pour certaines expositions de gros dépréciées. Nous avons évalué et testé les informations relatives au risque de crédit indiquées dans les états financiers. Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Incertitude relative aux estimations et analyse des estimations des PCA, page 47. Rapport du comité d'audit, page 97. Risque de crédit, page 36. Note 1.2(i) Dépréciation du coût amorti et des actifs financiers évalués en JVOCI, page 129. Comptabilisation d'actifs d'impôt différé (groupe) Nature des points clés de l'audit La comptabilisation des actifs d'impôt différé repose sur une évaluation de la disponibilité et du calendrier des futurs passifs d'impôt différé et des bénéfices imposables sur lesquels comptabiliser les pertes fiscales accumulées. Le jugement de la direction est nécessaire pour déterminer si un actif d'impôt différé doit être comptabilisé, en particulier lorsqu'une entité a un historique de pertes récentes et qu'une démonstration convaincante de bénéfices imposables futurs est nécessaire. Les jugements comprennent les hypothèses concernant les flux de trésorerie prévisionnels, la détermination des ajustements au risque de ces flux de trésorerie et le calendrier de reprise des différences temporaires. La direction a procédé à une évaluation de la recouvrabilité des actifs d'impôt différé au 31 décembre 2022 et un actif d'impôt différé supplémentaire de 288 millions GBP a été enregistré dans HBCE. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons discuté avec le comité d'audit des principaux jugements portés par la direction pour évaluer la recouvrabilité des actifs d'impôt différé. Nous avons également discuté du caractère approprié des informations fournies dans le rapport annuel. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit Nous avons testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles sur la comptabilisation des actifs d'impôt différé. Avec l'appui de nos fiscalistes, nous avons évalué la viabilité des plans de recouvrement des actifs d'impôt différé par la direction. Nous avons testé les principales données du modèle de comptabilisation de l’impôt différé, y compris les flux de trésorerie prévus pour les plans approuvés et leur cohérence avec d'autres jugements. Nous avons interrogé la direction sur sa méthodologie et sur les hypothèses sous-jacentes à ses jugements, notamment en ce qui concerne la disponibilité d'autres éléments probants concernant les bénéfices imposables futurs et la détermination des ajustements pour risque appliqués à ces bénéfices imposables prévisionnels. Pour évaluer ces jugements, nous avons tenu compte des bénéfices et des pertes imposables historiques et des éléments de preuve apportés pour étayer le jugement selon lequel les critères de comptabilisation avaient été satisfaits. Nous avons remis en question le caractère réalisable des prévisions de bénéfices imposables établies par la direction, en tenant compte de la réalisation des prévisions historiques et en évaluant la sensibilité des prévisions à des variations raisonnables des principales hypothèses. Nous avons également évalué des hypothèses sur la reprise future des actifs et passifs d'impôt différé. Nous avons évalué et testé les informations apportées dans les états financiers Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Rapport du comité d'audit, page 97. Note 1.2(l) Fiscalité, page 133 Note 7 : Fiscalité, page 143 Comptabilité d'actifs détenus en vue de la vente (groupe) Nature des points clés de l'audit Le groupe a conclu des accords pour vendre un certain nombre d'activités dans le cadre de l'exécution de sa stratégie. Cela s'est traduit par 21,2 milliards GBP d'actifs et 24,7 milliards GBP d e passifs classés comme détenus en vue de la vente au 31 décembre 2022, en lien avec des activités exercées en France, en Russie et en Grèce. Outre les actifs et passifs classés comme destinés à la vente, une perte avant impôt de 1,7 milliard GBP a également été comptabilisée en 2022 en lien avec la vente de l'activité en France. Pour que les actifs et passifs soient classés comme détenus en vue de la vente, la vente doit être considérée comme hautement probable et sa finalisation attendue dans les 12 mois suivant la date de classification. Nous avons orienté notre audit vers les domaines nécessitant une plus grande part de jugement de la part de la direction en ce qui concerne l'évaluation du caractère hautement probable, notamment le calendrier prévu pour la réalisation de la vente, l'adéquation des informations relatives à l'évaluation du caractère hautement probable et la perte comptabilisée en rapport avec la vente de l'activité en France. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons discuté avec le comité d'audit des jugements rendus par la direction pour déterminer si les seuils de haute probabilité étaient atteints au 31 décembre 2022. Nous avons également discuté du caractère approprié des informations fournies dans le Rapport annuel, qui expliquent comment la direction a conclu que les transactions atteignaient le seuil de haute probabilité au 31 décembre 2022. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit Nous avons testé la gouvernance et les contrôles en place sur le processus de gestion afin de déterminer si le seuil de haute probabilité avait été atteint sur les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente. Nous avons évalué les principaux jugements portés par la direction pour déterminer si le seuil de haute probabilité était atteint au 31 décembre 2022, y compris leur évaluation des actions restantes pour mener à bien la transaction, les exigences réglementaires qui doivent être satisfaites, ainsi que la probabilité et le calendrier prévu pour l'approbation des transactions par les régulateurs et les actionnaires concernés. Nous avons également vérifié l'exhaustivité et l'exactitude des actifs et passifs qui ont été classés comme détenus en vue de la vente et de la perte sur la vente comptabilisée en relation avec l'activité française. Nous avons évalué et testé les informations fournies dans le rapport annuel concernant les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente. Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Rapport du comité d'audit, page 97. Note 1.2(o) : Estimations et jugements comptables importants, page 134. Note 34 : Actifs détenus en vue de la vente et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente, page 186. Dépréciation des participations dans les filiales (société) Nature des points clés de l'audit La direction a examiné les participations dans les filiales à la recherche d'indicateurs de dépréciation ou de reprise de dépréciations précédemment enregistrées au 31 décembre 2022. Lorsque des indicateurs ont été identifiés, la direction a estimé la valeur recouvrable à l'aide d'un modèle de valeur d'utilité. L'évaluation de la direction s'est traduite par une reprise partielle d'une charge de dépréciation de 2 milliards GBP liée à la participation dans HBCE. Cela s'est traduit par un investissement dans des filiales de 10,6 milliards GBP au 31 décembre 2022. La méthodologie utilisée pour estimer la valeur recouvrable dépend de diverses hypothèses, à court terme et à long terme. Ces hypothèses, qui comportent une part d'incertitude, sont fondées sur le jugement de la direction, sur des experts engagés par la direction et sur des données de marché. Les hypothèses importantes sur lesquelles nous avons centré notre audit incluaient celles présentant une plus grande latitude de jugement de la direction et pour lesquelles les variations ont eu l'impact le plus significatif sur le montant recouvrable. Il s'agit notamment des prévisions de flux de trésorerie pour 2023 à 2027, des exigences de fonds propres réglementaires, des taux de croissance à long terme et des taux d'actualisation. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons discuté avec le comité d'audit de la reprise partielle de la charge de dépréciation de HBCE, de l'adéquation des méthodologies utilisées et des hypothèses importantes, en tenant compte des perspectives macroéconomiques et de la stratégie de HSBC. Nous avons considéré des alternatives raisonnables possibles pour les hypothèses importantes. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit Nous avons testé les contrôles en place sur les hypothèses importantes et le modèle utilisé pour déterminer les montants recouvrables. Nous avons apprécié le caractère approprié de la méthodologie utilisée et testé l'exactitude mathématique des calculs pour estimer les montants recouvrables. En ce qui concerne les hypothèses importantes, nos tests ont porté sur les éléments suivants : Questionner le caractère réalisable du plan d'affaires de la direction et les perspectives des activités de HSBC, et examiner la réalisation des prévisions historiques ; Obtenir et évaluer des éléments probants relatifs à des hypothèses importantes, à partir d'une combinaison d'expériences historiques et d'informations financières externes et d'autres informations financières ; Apprécier si les flux de trésorerie inclus dans le modèle sont conformes à la norme comptable applicable ; Évaluer la sensibilité de la valeur d'utilité aux variations raisonnables des hypothèses importantes, prises individuellement et globalement ; et Définir une fourchette raisonnable pour le taux d'actualisation utilisé dans le modèle, avec l'aide de nos experts en évaluation, et la comparer au taux d'actualisation utilisé par la direction. Nous avons évalué et testé les informations apportées dans les états financiers concernant les investissements dans des filiales. Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Rapport du comité d'audit, page 97. Note 1.2(a) Consolidation et méthodes connexes, page 126. Note 18 : Participations dans les filiales, page 166. Comment nous avons adapté le périmètre de l'audit Nous avons adapté le périmètre de notre audit afin de nous assurer d'effectuer suffisamment de travaux pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du groupe et de la société, des processus et des contrôles comptables, ainsi que du secteur dans lequel ils opèrent. Les risques auxquels HSBC est confronté sont divers et présentent des interdépendances nombreuses et complexes. Lors de notre évaluation des risques, nous nous sommes entretenus avec un certain nombre de parties prenantes afin de nous assurer que nous comprenions et examinions correctement ces risques et leurs interrelations. Il s'agissait de parties prenantes au sein de HSBC et de nos propres experts au sein de PwC. Cet engagement a porté sur les facteurs externes du paysage géopolitique, macroéconomique, réglementaire et comptable, sur l'impact du risque de changement climatique, ainsi que sur l'environnement interne de HSBC, induit par la stratégie et la transformation. Nous avons évalué et questionné l'évaluation par la direction de l'impact du risque lié au changement climatique, y compris sa conclusion selon laquelle il n'y a pas d'impact significatif sur les états financiers. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons tenu compte de l'utilisation par la direction de tests de résistance et d'analyses de scénarios pour arriver à la conclusion qu'il n'y a pas d'impact significatif sur les états financiers. Nous avons examiné l'évaluation de la direction concernant les domaines des états financiers les plus susceptibles d'être affectés par le risque climatique, notamment : l'impact sur les PCA des prêts et avances à la clientèle, tant pour le risque physique que pour le risque de transition ; les flux de trésorerie prévus dans le plan d'entreprise à cinq ans de la direction et les taux de croissance à long terme utilisés pour estimer les montants recouvrables dans le cadre des évaluations de dépréciation des investissements dans les filiales ; l'impact des conditions liées au climat sur le test des seuls paiements du principal et des intérêts pour la classification et l'évaluation des prêts et avances à la clientèle ; et les risques climatiques liés aux passifs éventuels, HSBC étant confronté à un risque de réputation, juridique et réglementaire accru au fur et à mesure qu'il progresse dans la réalisation de son ambition climatique. Sur la base de notre évaluation des risques, nous avons adapté le périmètre de notre audit afin de nous assurer d'effectuer suffisamment de travaux pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du groupe et de la société, des processus et des contrôles comptables, ainsi que du secteur dans lequel ils opèrent. HSBC Bank P lc est structuré en cinq pôles : Markets & Securities Services, Global Banking, GBM Other, Commercial Banking et Wealth and Personal Banking, qui sont soutenues par un Siège social. Les pôles interviennent dans plusieurs opérations, filiales et succursales (les « composantes ») dans toute l'Europe. Au sein du principal système de consolidation et d'information financière du groupe, les comptes consolidés sont une agrégation des composantes. Chaque composante présente ses informations financières au groupe sous la forme d'une liasse de consolidation. Pour définir l'approche globale de l'audit du groupe et de la société, nous avons délimité le périmètre de l'audit en retenant les soldes inclus dans la liasse de consolidation. Nous avons défini le type de travail à réaliser sur les composantes par nous-mêmes, en tant qu'équipe de mission du groupe, ou par des auditeurs de PwC UK et d'autres cabinets du réseau PwC intervenant selon nos instructions (les « auditeurs des composantes »). Sur la base de cette analyse, nous avons considéré que, pour le groupe, il convenait de vérifier l'ensemble des informations financières de la banque britannique non cloisonnée ( N on- Ring - Fenced Bank ) et de HBCE étaient nécessaires, en raison de leur importance financière. Nous avons demandé aux auditeurs des composantes, PwC UK et PwC France d'effectuer les audits de ces composantes. Nos interactions avec les auditeurs des composantes ont consisté en une communication régulière tout au long de l'audit, y compris l'émission d'instructions, un examen des documents de travail relatifs aux questions clés de l'audit et des réunions de validation formelle. Le partenaire de mission d'audit du groupe était également le partenaire dans le cadre de l'audit de la composante importante de la banque britannique non cloisonnée. Nous avons ensuite pris en compte l'importance d'autres composantes par rapport aux principaux soldes des comptes et aux informations communiquées dans les notes. Pour ce faire, nous avons également tenu compte de la présence des risques d'audit importants et d'autres facteurs qualitatifs (y compris l'historique des anomalies liées à la fraude ou aux erreurs). Pour cinq composantes, des procédures de vérification spécifiques ont été appliquées sur certains soldes importants des comptes. Pour les autres, le risque d'anomalies significatives a été atténué par les procédures d'audit du groupe, y compris les tests des contrôles au niveau de l'entité et les procédures d'examen analytique au niveau du groupe et de l'entreprise. Certains soldes de comptes au niveau du groupe ont été vérifiés par l'équipe de mission du groupe. Importance relative Le périmètre de notre audit a été influencé par notre appréciation de l'importance relative. Nous fixons certains seuils quantitatifs d'importance relative. Ceux-ci, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont aidés à déterminer le périmètre de notre audit ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue de nos procédures d'audit sur les différents postes des états financiers et les informations fournies, ainsi qu'à évaluer l'incidence des inexactitudes, tant au niveau individuel que global, sur les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé l'importance relative des états financiers dans leur ensemble comme suit : États financiers - groupe États financiers - société Importance relative globale 230 millions GBP (2021 : 218 millions GBP). 133 millions GBP (2021 : 140 millions GBP). Comment nous l'avons déterminée 1 % des fonds propres de catégorie 1 1 % des fonds propres de catégorie 1 Justification de l'indice de référence appliqué Les fonds propres de catégorie 1 sont utilisés comme référence car ils sont considérés comme un élément clé du processus de prise de décision de HSBC Bank Plc et ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des régulateurs. Les fonds propres de catégorie 1 sont utilisés comme référence car ils sont considérés comme un élément clé du processus de prise de décision de HSBC Bank Plc et ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des régulateurs. Les fonds propres de catégorie 1 ont également été utilisés comme référence lors de l'exercice précédent. La base de détermination de l'importance relative a été réévaluée et nous avons pris en compte d'autres indices de référence, comme le bénéfice avant impôt. Les fonds propres de catégorie 1 sont une référence commune pour les filiales bancaires détenues à 100 %, en raison de l'importance accordée à la stabilité financière. Il a été estimé que les fonds propres de catégorie 1 demeuraient une référence appropriée, compte tenu de l'importance de cet indicateur dans le processus décisionnel de HSBC Bank Plc et pour les principaux utilisateurs des états financiers, y compris la société holding ultime HSBC Holdings Plc. Pour chaque élément du périmètre de notre audit du groupe, nous avons attribué une importance relative inférieure à l'importance relative globale du groupe. La fourchette de l'importance relative attribuée aux différentes composantes s'étendait de 8 millions à 230 millions GBP. Pour certaines composantes, l'importance relative retenue pour l'audit statutaire local était également inférieure à l'importance relative globale du groupe. Nous utilisons l'importance relative de la performance pour réduire à un niveau suffisamment bas la probabilité que l'ensemble des anomalies non rectifiées et non détectées dépasse l'importance relative globale. Plus précisément, nous utilisons l'importance relative de la performance pour établir le périmètre de notre audit ainsi que la nature et l'étendue de nos tests sur les soldes des comptes, les catégories de transactions et les informations fournies, par exemple pour définir la taille des échantillons. Notre importance relative de la performance représentait 75 % (2021 : 75 %) de l'importance globale, soit 172 millions GBP (2021 : 164 millions GBP) pour les états financiers du groupe et 99 millions GBP (2021 : 105 millions GBP) pour les états financiers de la société. Pour déterminer l'importance relative de la performance, nous avons tenu compte d'un certain nombre de facteurs - l'historique des anomalies, l'évaluation des risques et l’agrégation des risques, et l'efficacité des contrôles - et conclu qu'un montant situé à l'extrémité supérieure de notre fourchette normale était approprié. Nous avons convenu avec le Comité d'audit que nous lui signalerions les anomalies identifiées lors de notre audit au-delà de 11 millions GBP (audit du groupe) (2021 : 11 millions GBP) et 6 millions GBP (audit de la société) (2021 : 7 millions GBP) ainsi que les anomalies inférieures à ces seuils qui, à notre avis, justifiaient un signalement pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l'exploitation Notre évaluation de l'appréciation des administrateurs quant à la capacité du groupe et de la société à continuer d'adopter le principe de la continuité de l'exploitation a porté sur les points suivants : Procéder à une évaluation des risques afin d'identifier les facteurs susceptibles d'influer sur le principe de continuité de l'exploitation, y compris les risques internes (c'est-à-dire l'exécution de la stratégie) et les risques externes (c'est-à-dire les conditions macroéconomiques). Comprendre et évaluer les prévisions financières du groupe et de la société et les tests de résistance des liquidités et du capital réglementaire, y compris la sévérité des scénarios de résistance utilisés. Comprendre et évaluer les notations et les actions des agences de crédit. Lire et évaluer l'adéquation des informations fournies dans les états financiers en ce qui concerne la continuité de l'exploitation. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'incertitudes significatives liées à des événements ou des circonstances qui, individuellement ou collectivement, pourraient remettre en cause la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur activité pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date d'autorisation de publication des états financiers. Lors de l'audit des états financiers, nous avons conclu que le recours par les administrateurs à la méthode comptable de la continuité de l'exploitation pour la préparation des états financiers est approprié. Toutefois, étant donné qu'il est impossible de prévoir la totalité des événements ou circonstances à venir, cette conclusion ne constitue pas une garantie quant à la capacité du groupe et de l'entreprise à poursuivre leur activité. Nos responsabilités et celles des administrateurs en ce qui concerne la continuité de l'exploitation sont décrites dans les sections correspondantes du présent rapport. Communication des autres informations Les autres informations comprennent toutes celles contenues dans le rapport annuel en dehors des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes y afférent. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons aucune opinion d'audit et, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, aucune forme d'assurance à cet égard. Dans le cadre de notre audit des états financiers, nous devons lire les autres informations et apprécier si elles présentent des incohérences majeures avec les états financiers ou avec les connaissances que nous avons acquises au cours de l'audit, ou si elles semblent autrement comporter des anomalies significatives. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie significative apparente, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures pour conclure à l'existence d'une anomalie significative dans les états financiers ou d'une anomalie significative dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons que ces autres informations comportent une anomalie significative, nous sommes tenus de le signaler. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. En ce qui concerne le Rapport stratégique et le Rapport des Administrateurs, nous avons également examiné si les informations requises par la loi britannique sur les sociétés de 2006 avaient été incluses. Sur la base des travaux que nous avons effectués au cours de l'audit, la loi sur les sociétés de 2006 nous impose également de rendre compte de certaines opinions et questions, comme indiqué ci-dessous. Rapport stratégique et Rapport des administrateurs Notre opinion, sur la base des travaux entrepris au cours de l'audit, est que les informations apportées dans le Rapport stratégique et le Rapport des Administrateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont cohérentes avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. Au vu de notre connaissance et de notre compréhension du groupe et de la société ainsi que de leur environnement, acquises au cours de l'audit, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives dans le rapport stratégique et le rapport des administrateurs. Responsabilités en matière d'information financière et d'audit Responsabilités des administrateurs en matière d'information financière Comme il est expliqué plus en détail dans la Déclaration des responsabilités des administrateurs à l'égard des états financiers, les administrateurs sont tenus de préparer les états financiers conformément au cadre applicable et de s'assurer qu'ils donnent une image fidèle et sincère. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu'ils estiment nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des états financiers, les administrateurs sont chargés d'évaluer la capacité du groupe et de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, sur les questions liées à la continuité d'exploitation et d'utiliser la méthode comptable de continuité d'exploitation, sauf si les administrateurs ont l'intention de liquider le groupe ou la société ou de cesser leurs activités, ou n'ont pas d'autre alternative réaliste que de le faire. Responsabilités des commissaires aux comptes sur l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport des commissaires aux comptes comprenant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau élevé d'assurance, mais n'est pas une garantie qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA (UK) et ISA détectera systématiquement une anomalie significative lorsqu'elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans l'ensemble, elles peuvent raisonnablement influer sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base des présents états financiers. Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-respect des lois et règlementations. Nous concevons des procédures conformes à nos responsabilités, décrites ci-dessus, afin de détecter les anomalies significatives en matière d'irrégularités, y compris les fraudes. La mesure dans laquelle nos procédures permettent de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. En nous appuyant sur notre compréhension du groupe et du secteur, nous avons identifié que les principaux risques de non-conformité aux lois et règlements sont liés aux règlements de la Financial Conduct Authority (« FCA »), aux règlements de la Prudential Regulation Authority (« PRA »), à la législation fiscale britannique et aux lois et règlements locaux équivalents applicables aux autres pays dans lesquels la société exerce ses activités, et nous avons examiné dans quelle mesure la non-conformité pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers. Nous avons également pris en compte les lois et règlements ayant une incidence directe sur les états financiers tels que la Loi sur les sociétés de 2006. Nous avons évalué les incitations de la direction et les possibilités de manipulation frauduleuse des états financiers (y compris le risque de contournement des contrôles), et nous avons déterminé que les principaux risques étaient liés à la passation d'écritures comptables inappropriées pour augmenter les recettes ou réduire les coûts, à la création de transactions fictives pour dissimuler des pertes ou améliorer la performance financière, et à la partialité de la direction en matière d'estimations comptables. L'équipe de mission du groupe a partagé cette évaluation des risques avec les auditeurs de la composante afin qu'ils puissent inclure des procédures d'audit appropriées en réponse à ces risques dans leur travail. Les procédures d'audit mises en œuvre par l'équipe de mission du groupe et/ou les auditeurs des composantes comprenaient : L'examen de la correspondance avec les régulateurs, y compris la PRA et la FCA, et des rapports qui leur sont adressés ; L'examen des rapports présentés au Comité d'audit et au Comité des risques en ce qui concerne les questions de conformité et les questions juridiques ; L’examen d'un échantillon de la correspondance juridique avec les conseillers juridiques ; Les consultations auprès de la direction et l'examen des rapports d'audit interne dans la mesure où ils se rapportent aux états financiers ; L'obtention de confirmations juridiques de la part des conseillers juridiques au sujet des contentieux importants et des questions de conformité ; La remise en question des hypothèses et jugements formulés par la direction dans ses estimations comptables importantes, notamment en ce qui concerne la détermination de la juste valeur pour certains instruments financiers, la détermination des pertes de crédit attendues, les évaluations des dépréciations des investissements dans les filiales et la comptabilisation des actifs d'impôt différé ; L'obtention de confirmations de tiers pour vérifier l’existence d'un échantillon de transactions et de soldes ; et L'identification et le test des écritures comptables répondant à des critères de fraude spécifiques, y compris celles qui sont enregistrées avec certaines descriptions, qui sont enregistrées et approuvées par la même personne, qui sont antidatées ou qui sont enregistrées par des utilisateurs peu fréquents et inattendus. Il existe des limites inhérentes aux procédures d'audit décrites ci-dessus. Nous sommes moins susceptibles de prendre connaissance des cas de non-conformité aux lois et règlements qui ne sont pas étroitement liés aux événements et aux transactions présentés dans les états financiers. En outre, le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée, par exemple au moyen de falsifications ou de fausses déclarations intentionnelles, ou encore par le biais d'une collusion. Nos tests de vérification peuvent inclure le contrôle des populations complètes de certaines transactions et de certains soldes, éventuellement à l'aide de techniques de vérification des données. Toutefois, il s'agit généralement de sélectionner un nombre limité d'éléments à tester plutôt que de tester des populations complètes. Nous chercherons souvent à cibler des éléments spécifiques à des tests en fonction de leur taille ou de leurs caractéristiques de risque. Dans d'autres cas, nous utiliserons un échantillonnage de vérification pour tirer une conclusion sur la population à partir de laquelle l'échantillon est sélectionné. Une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d'audit des états financiers conformément aux normes ISA (UK) se trouve sur le site web du FRC : www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie de notre rapport des commissaires aux comptes. Dans le cadre d'un audit conforme aux normes ISA, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve de scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous devons également : Identifier et évaluer les risques d'anomalies significatives des comptes consolidés, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. Prendre connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe et de la société. Évaluer l'adéquation des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par la direction. Conclure sur le bien-fondé de l'utilisation par la direction du principe de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de mettre en doute la capacité du groupe et de l'entreprise à poursuivre leur activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention dans notre rapport des commissaires aux comptes sur les informations fournies dans les comptes consolidés ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, des événements ou des circonstances à venir peuvent amener le groupe à cesser de poursuivre son exploitation. Apprécier la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations à fournir, et déterminer si les états financiers consolidés représentent les transactions et événements sous-jacents d'une manière qui permette d'obtenir une image fidèle. Obtenir des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou des activités commerciales au sein du groupe et de la société pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la performance de l'audit du groupe et de l'entreprise. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, l'étendue et le calendrier prévus pour l'audit et les constatations d'audit importantes, y compris les déficiences majeures du contrôle interne que nous avons identifiées au cours de notre audit. Nous fournissons également aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration attestant que nous respectons les exigences éthiques applicables en matière d'indépendance et que nous leur communiquons toutes les relations et autres points dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures prises pour écarter les menaces ou les protections mises en œuvre. À partir des points communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les points qui ont été les plus importants pour l'audit des états financiers consolidés de l'exercice en cours et qui constituent donc les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport des commissaires aux comptes, à moins qu'une loi ou un règlement n'interdise de les rendre publics ou que, dans des circonstances extrêmement rares, nous considérions qu'un point ne doit pas être communiqué dans notre rapport parce que les conséquences négatives d'une telle communication seraient raisonnablement susceptibles de l'emporter sur les avantages qu'elle présenterait pour l'intérêt public. Utilisation de ce rapport Ce rapport, y compris les opinions qu’il contient, a été préparé pour et uniquement pour les membres du conseil d'administration de la société en tant qu'organe, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi sur les sociétés de 2006, et à aucune autre fin. En donnant ces opinions, nous n'acceptons ni n'assumons aucune responsabilité à d'autres fins ou à l'égard de toute autre personne à laquelle ce rapport est montré ou entre les mains de laquelle il peut se trouver, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit au préalable. Autres rapports exigés Rapport d'exceptions de la Loi sur les sociétés de 2006 En vertu de la Loi sur les sociétés de 2006, nous sommes tenus de vous déclarer si, à notre avis : nous n'avons pas obtenu toutes les informations et explications dont nous avons besoin pour notre audit ; ou si les registres comptables adéquats n'ont pas été conservés par la société, ou les rapports adéquats pour notre audit n'ont pas été reçus des succursales que nous n'avons pas consultées ; ou si certaines informations relatives à la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas communiquées ; ou si les états financiers de la société ne sont pas conformes aux registres et déclarations comptables. Nous n'avons pas d'exception à signaler dans le cadre de cette responsabilité. Nomination Suite à la recommandation du Comité d'audit, nous avons été nommés par les administrateurs le 31 mars 2015 afin de vérifier les états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 et les exercices suivants. La période d'engagement total sans interruption est de huit ans, couvrant les exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2022. Autres questions Comme l'exige la règle 4.1.14R de la Financial Conduct Authority en matière de divulgation et de transparence, ces états financiers font partie du rapport financier annuel préparé par l'ESEF et déposé sur le mécanisme de stockage national de la Financial Conduct Authority, conformément aux normes techniques de réglementation de l'ESEF. Ce rapport des commissaires aux comptes ne garantit pas si le rapport financier annuel a été établi selon le format électronique unique spécifié dans les normes techniques de réglementation de l’ESEF. Lawrence Wilkinson (Commissaire aux comptes - Senior Statutory Auditor ) au nom et pour le compte de PricewaterhouseCoopers LLP Experts-comptables et commissaires aux comptes Londres 20 février 2023 . III. — Compte de résultat consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre . Notes (*) 2022 2021 2020 millions GBP millions GBP millions GBP Produits nets d'intérêts 1 904 1 754 1 898 Produits d'intérêts ( 1 ) ( 2 ) 6 535 3 149 4 086 Charges d'intérêts ( 3 ) -4 631 -1 395 -2 188 Commissions nettes 2 1 261 1 413 1 400 Produits de commissions 2 606 2 706 2 674 Charges de commissions -1 345 -1 293 -1 274 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 3 2 875 1 733 1 758 Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat 3 -1 369 1 214 254 Variations de juste valeur de la dette à long terme et des dérivés associés 3 102 -8 17 Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 3 143 493 285 Gains moins pertes sur participations financières -60 60 95 Revenu net des primes d'assurance 4 1 787 1 906 1 559 (Pertes)/gains comptabilisés sur les actifs détenus en vue de la vente ( 4 ) -1 947 67 Autres produits d'exploitation 356 527 417 Total produit d'exploitation 5 052 9 159 7 683 Sinistres d'assurance nets, prestations payées et variation des passifs envers les assurés 4 -406 -3 039 -1 783 Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit ( 5 ) 4 646 6 120 5 900 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit -222 174 -808 Produit net bancaire 4 424 6 294 5 092 Total charges d'exploitation -5 353 -5 462 -6 705 Rémunérations et avantages du personnel 5 -1 762 -2 023 -2 340 Frais généraux et administratifs -3 463 -3 265 -3 092 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -103 -110 -372 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles 20 -25 -64 -901 (Perte)/bénéfice d'exploitation -929 832 -1 613 Quote-part de (perte)/bénéfice dans les entreprises associées et les coentreprises 17 -30 191 -1 (Perte)/bénéfice avant impôt -959 1 023 -1 614 Crédit d'impôt 7 561 23 136 (Perte)/bénéfice de l'exercice -398 1 046 -1 478 (Perte)/bénéfice attribuable à la société mère -408 1 041 -1 488 Bénéfice attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 10 5 10 (*) Pour les notes relatives aux états financiers, voir page 124. (1) Les produits d'intérêts incluent 5 512 millions GBP (2021 : 1 986 millions GBP ; 2020 : 2 773 millions GBP) d'intérêts comptabilisés sur les actifs financiers évalués au coût amorti ; 422 millions GBP (2021 : 659 millions GBP ; 2020 : 656 millions GBP) d'intérêts négatifs comptabilisés sur les passifs financiers et 601 millions GBP (2021 : 504 millions GBP ; 2020 : 657 millions GBP) d'intérêts comptabilisés sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ce montant inclue 59 millions GBP (2021 : 61 millions GBP ; 2020 : 57 millions GBP) d’intérêts comptabilisés sur les actifs financiers dépréciés. (2) Les produits d'intérêts calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif comprennent les intérêts comptabilisés sur les actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. (3) Les charges d'intérêts incluent 3 740 millions GBP (2021 : 616 millions GBP ; 2020 : 1 299 millions GBP) d’intérêts sur les passifs financiers, à l'exclusion des intérêts sur les passifs financiers détenus à des fins de transaction, désignés ou autrement obligatoirement évalués à la juste valeur. (4) Les soldes 2022 comprennent les pertes sur cession d'activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne. (5) Le produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et des autres charges pour dépréciation de crédit est également appelé « chiffre d'affaires ». IV. — État consolidé du résultat global pour l'exercice clos le 31 décembre . 2022 2021 2020 millions GBP millions GBP millions GBP (Perte)/bénéfice de l'exercice -398 1 046 -1 478 Autres (charges)/produits globaux Éléments qui seront reclassés ultérieurement au compte de résultat lorsque des conditions spécifiques sont remplies : Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -454 -237 213 (Pertes)/gains de juste valeur -698 -247 366 Pertes/(gains) de juste valeur transférés au compte de résultat lors de la cession 59 -63 -90 Pertes/(recouvrements) de crédit attendus comptabilisés au compte de résultat 6 -5 8 Impôts sur les bénéfices 179 78 -71 Couverture des flux de trésorerie -943 -165 118 (Pertes)/gains de juste valeur -1 418 -40 86 Pertes/(gains) de juste valeur reclassés au compte de résultat 127 -202 72 Impôts sur les bénéfices 348 77 -40 Écarts de change 701 -603 467 Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement au compte de résultat : Réévaluation de l'actif/du passif des prestations définies 38 44 -8 Avant impôt sur les bénéfices 56 61 -18 Impôts sur les bénéfices -18 -17 10 Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 Gains de juste valeur 2 2 Impôts sur les bénéfices Variations de juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale résultant des variations du risque de crédit propre 329 2 67 Gains de juste valeur 462 3 93 Impôts sur les bénéfices -133 -1 -26 Autres (charges)/produits globaux de l'exercice, nets d'impôts -329 -957 859 Total des (charges)/produits globaux de l'exercice -727 89 -619 Attribuable à : Actionnaires de la société mère -739 93 -653 Participations ne donnant pas le contrôle 12 -4 34 Total des (charges)/produits globaux de l'exercice -727 89 -619 V. — Bilan consolidé au 31 décembre . Notes (*) 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Actif : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 131 433 108 482 Éléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 2 285 346 Actifs de transaction 10 79 878 83 706 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 13 15 881 18 649 Instruments dérivés 14 225 238 141 221 Prêts et avances aux établissements de crédit 17 109 10 784 Prêts et avances à la clientèle 72 614 91 177 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 53 949 54 448 Participations financières 15 32 604 41 300 Actifs détenus en vue de la vente ( 1 ) 34 21 214 9 Comptes de régularisation et actifs divers 21 61 379 43 118 Actifs d'impôt exigible 595 1 135 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 17 728 743 Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles 20 1 167 894 Actifs d'impôt différé 7 1 279 599 Total de l'actif 717 353 596 611 Passif et capitaux propres Passif : Dépôts des établissements de crédit 20 836 32 188 Comptes clients 215 948 205 241 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 32 901 27 259 Éléments en cours de transmission à d'autres établissements de crédit 2 226 489 Passifs de transaction 22 41 265 46 433 Passifs financiers désignés à la juste valeur 23 27 287 33 608 Instruments dérivés 14 218 867 139 368 Titres de créance en circulation 7 268 9 428 Passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente 1 34 24 711 Comptes de régularisation et passifs divers 24 66 945 43 456 Passif d'impôt exigible 130 97 Passifs au titre de contrats d'assurance 4 19 987 22 264 Provisions 25 424 562 Passif d'impôt différé 7 14 15 Passif subordonné 26 14 528 12 488 Total du passif 693 337 572 896 Capitaux propres Total des capitaux propres 23 875 23 584 Capital social appelé 29 797 797 Compte de primes d'émission 420 Autres instruments de capitaux propres 29 3 930 3 722 Autres réserves -6 368 -5 670 Report à nouveau 25 096 24 735 Participations ne donnant pas le contrôle 141 131 Total des capitaux propres 24 016 23 715 Total du passif et des capitaux propres 717 353 596 611 (1) Comprend les activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne. Voir la note 34 « Actifs détenus en vue de la vente et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente » à la page 186. (*) Pour les notes relatives aux états financiers, voir page 124. Les notes complémentaires aux pages 124 à 190 les sections auditées du « Rapport des Administrateurs » aux pages 26 à 102 font partie intégrante des présents états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d'administration le 20 février 2023 et signés pour son compte par : David Watts Administrateur . VI. — Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre . 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP (Perte)/bénéfice avant impôt -959 1 023 -1 614 Ajustements pour éléments non monétaires Dotations aux amortissements et dépréciations ( 1 ) 128 174 1 273 Perte/(gain) nette des activités d'investissement ( 2 ) 2 002 -62 -99 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les entreprises associées et les coentreprises 30 -191 1 Variation des pertes de crédit attendues brutes des recouvrements et autres charges pour dépréciation de crédit 253 -171 810 Provisions y compris retraite 192 104 424 Paiements en actions 46 96 78 Autres éléments non monétaires inclus dans la perte/(bénéfice) avant impôt -242 -198 135 Élimination des écarts de change ( 3 ) -6 714 4 926 -2 527 Variation des actifs et passifs d'exploitation 37 454 9 602 35 418 Variation nette sur valeurs mobilières et dérivés -6 213 8 157 8 070 Variation des prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle -2 717 11 149 6 780 Variation des prises en pension - hors portefeuille de transaction 6 251 9 538 16 084 Variation des actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 2 729 -2 429 735 Variation des autres actifs -7 329 10 924 -7 513 Variation des dépôts des établissements de crédit et des comptes clients 19 835 7 940 28 262 Variation des mises en pension - hors portefeuille de transaction 5 641 -7 643 -14 482 Variation des titres de créance en circulation -1 060 -7 943 -7 668 Variation des passifs financiers désignés à la juste valeur -1 822 -7 191 -402 Variation des autres passifs 21 297 -12 295 5 432 Dividendes reçus des entreprises associées 7 Cotisations versées aux régimes à prestations définies -10 -24 -22 Impôts perçus/(payés) 845 -581 142 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'exploitation 32 190 15 303 33 899 Achat de participations financières -13 227 -18 890 -21 037 Produits de la vente et de l'échéance des participations financières 20 490 25 027 17 417 Flux nets de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles -20 52 -70 Investissement net en immobilisations incorporelles -28 -45 -150 Sorties nettes de trésorerie sur titres de participation et acquisitions d'entreprises et de filiales -29 -85 -371 Flux de trésorerie nets sur cessions de filiales, d'activités, d'entreprises associées et de coentreprises 57 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'investissement 7 186 6 059 -4 154 Rachat d'actions de préférence et autres instruments de capitaux propres 628 -318 Emprunts subordonnés émis 3 111 10 466 Emprunts subordonnés remboursés ( 4 ) -2 248 -10 902 -18 Dividendes versés à la société mère -1 052 -194 -263 Fonds reçus de la société mère 1 465 1 000 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle -2 -1 Flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 902 -631 401 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 41 278 20 731 30 146 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 140 923 125 304 92 338 Écart de change relatif à la trésorerie et équivalents de trésorerie 7 706 -5 112 2 820 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 déc. ( 5 ) 189 907 140 923 125 304 La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent Caisse et avoirs auprès des banques centrales 131 433 108 482 85 092 Eléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 2 285 346 243 Prêts et avances aux établissements de crédit d'un mois ou moins 13 801 7 516 8 676 Prises en pension avec les banques d'un mois ou moins 23 182 17 430 21 020 Bons du Trésor, autres effets et certificats de dépôt de moins de trois mois 294 235 685 Garanties en espèces et comptes de règlement nets 19 213 7 403 9 878 Trésorerie et équivalents de trésorerie détenus en vue de la vente ( 6 ) 1 925 Moins : éléments en cours de transmission à d'autres banques -2 226 -489 -290 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 déc. ( 5 ) 189 907 140 923 125 304 (1) Pour 2020, inclut l'impact des dépréciations et des radiations liées principalement à nos activités au Royaume-Uni et à HSBC Continental Europe (994) millions GBP. (2) Les soldes 2022 comprennent les pertes sur cession d'activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne . (3) Ajustement pour amener la variation des montants du bilan d'ouverture et de clôture à des taux moyens. Cela n'est pas fait ligne à ligne, car les détails ne peuvent être déterminés sans frais déraisonnables. (4) Les variations des passifs subordonnés au cours de l'exercice sont attribuables aux flux de trésorerie liés à l'émission de 3 111 millions GBP (2021 : 10 466 millions GBP ; 2020 : néant) et remboursement de 2 248 millions GBP (2021 : (10 902) millions GBP ; 2020 : (18) millions GBP de titres, comme indiqué dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. Les variations non-monétaires au cours de l'exercice incluent des gains/(pertes) de change de 711 millions GBP (2021 : (512) millions GBP ; 2020 : 351 millions GBP) et gains/(pertes) à la juste valeur (427) millions GBP (2021 : (82) millions GBP ; 2020 : 69 millions GBP). (5) Au 31 décembre 2022, 23 395 millions GBP (2021 : 9 410 millions GBP ; 2020 : 11 828 millions GBP) n'étaient pas disponible pour utilisation par le groupe, dont 1 601 millions GBP (2021 : 1 393 millions GBP ; 2020 : 2 460 millions GBP) liés aux dépôts obligatoires auprès des banques centrales. (6) Comprend 1 562 millions GBP de caisse et la trésorerie auprès des banques centrales (à l'exclusion de l’apport en numéraire attendu dans le cadre de la vente prévue de nos activités de banque de détail en France. Pour plus de détails, voir la Note 34) ; 208 millions GBP de prises en pension avec des établissements de crédit d'un mois ou moins, 114 millions GBP de prêts et avances aux établissements de crédit d'un mois ou moins et les 41 millions GBP restants concernent d'autres trésorerie et équivalents de trésorerie. Les intérêts perçus s'élèvent à 7 668 millions GBP(2021: 4 285 millions GBP ; 2020: 5 424 millions GBP), les intérêts payés s'élèvent à 5 284 millions GBP (2021: 2 919 millions GBP; 2020: 3 725 millions GBP) et les dividendes reçus s'élèvent à 431 millions GBP (2021: 704 millions GBP; 2020: 423 millions GBP). VII. — État consolidé des variations des capitaux propres pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Autres réserves Total des capitaux propres Participations ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres Réserve des actifs financiers en JVOCI Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Réserve pour Restructuration du Groupe (« GRR »)7 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 797 3 722 24 735 1 081 -7 948 -7 692 23 584 131 23 715 Perte de l'exercice -408 -408 10 -398 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 367 -449 -943 694 -331 2 -329 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global -449 -449 -5 -454 - Couverture des flux de trésorerie -943 -943 -943 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 329 329 329 - Réévaluation de l'actif/du passif des prestations définies 38 38 38 - Ecarts de change 694 694 7 701 Total des (charges)/produits du résultat global de l'exercice -41 -449 -943 694 -739 12 -727 Titres de capital émis au cours de l'exercice 420 208 628 628 Dividendes versés à la société mère2 -1 052 -1 052 -2 -1 054 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 5 5 5 Apport en capital3 1 465 1 465 1 465 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements -16 -16 -16 Au 31 décembre 2022 1 217 3 930 25 096 632 -950 1 642 -7 692 23 875 141 24 016 Au 1er janvier 2021 797 3 722 23 829 1 309 158 1 543 -7 692 23 666 183 23 849 Bénéfice de l'exercice 1 041 1 041 5 1 046 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 46 -234 -165 -595 -948 -9 -957 - Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -236 -236 -1 -237 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 2 - Couverture des flux de trésorerie -165 -165 -165 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 2 2 2 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies 44 44 44 - Ecarts de change -595 -595 -8 -603 Total des produits/(charges) du résultat global de l'exercice 1 087 -234 -165 -595 93 -4 89 Titres de capital émis au cours de l'exercice Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -194 -194 -1 -195 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres -10 -10 -10 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements5 23 6 29 -47 -18 Au 31 décembre 2021 797 3 722 24 735 1 081 -7 948 -7 692 23 584 131 23 715 VIII. — État consolidé des variations de capitaux propres (suite) pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Réserve des actifs financiers en JVOCI Autres réserves Total des capitaux propres Participations ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Réserve pour restructuration du Groupe (« GRR ») ( 7 ) Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2020 797 3 722 24 449 1 089 40 1 098 -7 692 23 503 509 24 012 Perte de l'exercice -1 488 -1 488 10 -1 478 Autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 56 216 118 445 835 24 859 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global 214 214 -1 213 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 2 - Couverture des flux de trésorerie 118 118 118 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 67 67 67 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies -11 -11 3 -8 - Ecarts de change 445 445 22 467 Total des (charges)/produits globaux de l'exercice -1 432 216 118 445 -653 34 -619 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -263 -263 -263 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 11 11 11 Apport en capital ( 4 ) 1 000 1 000 1 000 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements ( 6 ) 64 4 68 -360 -292 Au 31 décembre 2020 797 3 722 23 829 1 309 158 1 543 -7 692 23 666 183 23 849 (1) Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur est un gain de 292 millions GBP (2021 : perte de 165 millions GBP et 2020 : perte de 189 millions GBP ). (2) Les dividendes versés à la société mère incluent le dividende sur le capital d'actions ordinaires de 850 millions GBP (2021 : néant et 2020 : néant), le paiement du coupon d'un instrument supplémentaire Tier 1 de 202 millions GBP (2021 : 194 millions GBP et 2020 : 212 millions GBP) et dividende sur le capital en actions de préférence : néant (2021 : néant et 2020 : 51 millions GBP). (3) HSBC Holdings Plc a injecté 1,5 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en novembre 2022, qui a injecté dans HSBC Continental Europe pour financer l'acquisition de HSBC Bank Malta Plc et de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH. (4) HSBC UK Holdings Limited (en 2021, la société mère de la banque est devenue HSBC Holdings Plc) a injecté 1 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en mars 2020 afin d'améliorer la base de capital du groupe, impactée par la crise du Covid-19. Il n'y a pas eu de nouvelle émission de capital social. (5) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH et HSBC Bank Arménia CJSC en 2021 portant la participation du groupe à 100 %. (6) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH en mai 2020, portant la participation du groupe de 80,67 % à 99,33 %. (7) La réserve de restructuration du Groupe (« GRR ») est une réserve comptable résultant de la mise en œuvre de la séparation des comptabilités. Le GRR ne fait pas partie des fonds propres réglementaires. IX. — Bilan de HSBC Bank Plc au 31 décembre . Notes ( * ) 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Actif Caisse et avoirs auprès des banques centrales 78 441 63 008 Éléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 1 863 211 Actifs de transaction 10 67 623 70 790 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 13 1 618 3 215 Instruments dérivés 14 196 714 125 787 Prêts et avances aux établissements de crédit 14 486 6 778 Prêts et avances à la clientèle 36 992 33 936 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 43 055 39 708 Participations financières 15 18 639 26 542 Comptes de régularisation et actifs divers 21 43 907 31 490 Actifs d'impôts courants 394 1 071 Investissements dans les filiales 18 10 646 6 479 Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles 20 41 34 Actifs d'impôt différé 7 608 509 Total de l'actif 515 027 409 558 Passif et capitaux propres Passif Dépôts des établissements de crédit 13 594 14 655 Comptes clients 141 714 124 706 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 29 638 22 344 Éléments en cours de transmission à d'autres établissements de crédit 1 758 172 Passifs de transaction 22 25 765 31 161 Passifs financiers désignés à la juste valeur 23 19 415 20 869 Instruments dérivés 14 193 336 127 651 Titres de créance en circulation 4 656 5 658 Comptes de régularisation et passifs divers 24 47 982 30 170 Passif d'impôt exigible 21 5 Provisions 25 167 250 Passif subordonné 26 14 252 12 218 Total du passif 492 298 389 859 Capitaux propres Capital social appelé 29 797 797 Compte de primes d'émission 420 Autres instruments de capitaux propres 29 3 930 3 722 Autres réserves -6 073 -5 173 Report à nouveau 23 655 20 353 Total des capitaux propres 22 729 19 699 Total du passif et des capitaux propres 515 027 409 558 (*) Pour les notes relatives aux états financiers, voir page 124. Le bénéfice après impôt de l'exercice s'est établi à 2 743 millions GBP (2021 : 455 millions GBP ; 2020 : perte après impôt (644) millions GBP. Les notes complémentaires aux pages 124 à 190 et les sections auditées du « Rapport des Administrateurs » figurant aux pages 26 à 102 font partie intégrante des présents états financiers. Les états financiers ont été validés par le Conseil d'administration le 20 février 2023 et signés pour son compte par : David Watts Administrateur . X. — Tableau des flux de trésorerie de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Bénéfice/(perte) avant impôt 2 548 273 -936 Ajustements pour éléments non monétaires Dotations aux amortissements et dépréciations ( 1 ) 17 18 635 Gains nets sur activités d'investissement ( 2 ) -1 669 -34 -67 Variation des pertes de crédit attendues brutes des recouvrements et autres charges pour dépréciation de crédit 130 -216 457 Provisions y compris retraite 91 42 154 Paiements en actions 27 71 56 Autres éléments non monétaires inclus dans la perte/(bénéfice) avant impôt -21 -7 8 Élimination des écarts de change ( 3 ) -2 109 1 073 108 Variation des actifs et passifs d'exploitation 18 609 4 150 27 197 Variation nette sur valeurs mobilières et dérivés -9 551 11 761 11 580 Variation des prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle -3 870 9 712 8 568 Variation des prises en pension - hors portefeuille de transaction 791 5 651 5 890 Variation des actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 1 597 -1 350 1 264 Variation des autres actifs ( 4 ) -10 912 4 383 -3 771 Variation des dépôts des établissements de crédit et des comptes clients 15 947 1 903 12 062 Variation des mises en pension - hors portefeuille de transaction 7 294 -4 652 -9 331 Variation des titres de créance en circulation -1 002 -9 698 318 Variation des passifs financiers désignés à la juste valeur -116 -3 831 500 Variation des autres passifs 17 343 -9 357 -71 Cotisations versées aux régimes à prestations définies -10 -21 -22 Impôts perçus/(payés) 1 098 -351 210 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'exploitation 17 623 5 370 27 612 Achat de participations financières -8 535 -15 185 -13 882 Produits de la vente et de l'échéance des participations financières 17 022 18 285 11 791 Flux nets de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles -2 -4 -9 Investissement net en immobilisations incorporelles -176 -8 -98 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'investissement 8 309 3 088 -2 198 Emission de capital ordinaire et autres instruments de capitaux propres 628 Emprunts subordonnés émis ( 5 ) 3 111 10 466 Emprunts subordonnés remboursés ( 5 ) -2 240 -10 791 -313 Fonds reçus de la société mère 1 465 1 000 Dividendes versés à la société mère -1 052 -194 -263 Flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 912 -519 424 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 27 844 7 939 25 838 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 83 814 77 605 51 235 Écart de change relatif à la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 652 -1 730 532 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 115 310 83 814 77 605 La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 78 441 63 008 48 777 Eléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 1 863 211 37 Prêts et avances aux établissements de crédit d'un mois ou moins 11 353 4 323 5 338 Prises en pension avec les banques d'un mois ou moins 13 917 9 779 14 558 Bons du Trésor, autres effets et certificats de dépôt de moins de trois mois 150 175 279 Garanties en espèces et comptes de règlement nets 11 344 6 490 8 630 Moins : éléments en cours de transmission à d'autres banques -1 758 -172 -14 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 115 310 83 814 77 605 (1) Pour 2020, inclut l'impact des dépréciations liées à notre activité au Royaume-Uni (531 millions GBP). (2) Pour 2022, inclut l'impact d'une reprise de dépréciation comptabilisée dans la succursale de Paris pour les investissements dans la filiale. (3) Ajustement pour amener la variation des montants du bilan d'ouverture et de clôture à des taux moyens. Cela n'est pas fait ligne à ligne, car les détails ne peuvent être déterminés sans frais déraisonnables. (4) Inclut des investissements supplémentaires dans les filiales (2021 : 17 millions GBP ; 2020 : 443 millions GBP). (5) Variations des passifs subordonnés au cours de l'exercice attribuables aux flux de trésorerie liés à l'émission de 3 111 millions GBP (2021 : 10 466 millions GBP ; 2020 : néant) et remboursement de 2 240 millions GBP (2021 : 10 791 millions GBP ; 2020 : 313 millions GBP) des titres comme indiqué dans le tableau des flux de trésorerie de HSBC Bank Plc. Les variations non-monétaires au cours de l'exercice incluent des gains(pertes) de change de 696 millions GBP (2021 : 489 millions GBP ; 2020 : 329 millions GBP) et gains à la juste valeur (427 millions GBP) (2021 : (82) millions GBP ; 2020 : 69 millions GBP). Les intérêts perçus s'élèvent à 5 023 millions GBP (2021 : 2 321 millions GBP; 2020 : 3 211 millions GBP), les intérêts payés s'élèvent à 3 891 millions GBP (2021 : 1 827 millions GBP; 2020 : 2 539 millions GBP) et les dividendes reçus s'élèvent à 936 millions GBP (2021 : 902 millions GBP; 2020 : 555 millions GBP). XI. — Tableau de variation des capitaux propres de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Autres réserves Réserve pour restructuration du Groupe (« GRR ») ( 7 ) Total des capitaux propres Réserve des actifs financiers en JVOCI Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 797 3 722 20 353 135 -82 22 -5 248 19 699 Bénéfice de l'exercice 2 743 2 743 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 141 -257 -714 71 -759 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global -258 -258 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 1 - Couverture des flux de trésorerie -714 -714 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 156 156 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies -15 -15 - Ecarts de change 71 71 Résultat global total de la période 2 884 -257 -714 71 1 984 Titres de capital émis au cours de l'exercice 420 208 628 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -1 052 -1 052 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 5 5 Apport en capital ( 3 ) 1 465 1 465 Au 31 décembre 2022 1 217 3 930 23 655 -122 -796 93 -5 248 22 729 Au 1er janvier 2021 797 3 722 20 099 351 55 43 -5 248 19 819 Bénéfice de l'exercice 455 455 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 14 -216 -137 -21 -360 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global -215 -215 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 -1 - Couverture des flux de trésorerie -137 -137 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies 14 14 - Ecarts de change -21 -21 Résultat global total de la période 469 -216 -137 -21 95 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -194 -194 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres -10 -10 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements5 -11 -11 Au 31 décembre 2021 797 3 722 20 353 135 -82 22 -5 248 19 699 Tableau de variation des capitaux propres de HSBC Bank Plc (suite) pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Autres réserves Réserve de restructuration du Groupe (« GRR ») Total des capitaux propres Réserve des actifs financiers en JVOCI Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2020 797 3 722 19 876 182 -32 77 -5 248 19 374 Perte de l'exercice -644 -644 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 107 170 87 -28 336 - Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 168 168 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 - Couverture des flux de trésorerie 87 87 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 92 92 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies 15 15 - Ecarts de change -28 -28 Total des (charges)/produits du résultat global de la période -537 170 87 -28 -308 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -263 -263 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 11 11 Apport en capital ( 4 ) 1 000 1 000 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements ( 6 ) 12 -1 -6 5 Au 31 décembre 2020 797 3 722 20 099 351 55 43 -5 248 19 819 (1) Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur est un gain de 139 millions GBP (2021 : perte de 72 millions GBP et 2020 : perte de 76 millions GBP). (2) Les dividendes versés à la société mère incluent le dividende sur le capital d'actions ordinaires de 850 millions GBP (2021 : néant et 2020 : néant), le paiement du coupon d'un instrument additionnel Tier 1 de 222 millions GBP (2021 : 194 millions GBP et 2020 : 212 millions GBP) et dividende sur le capital en actions de préférence : néant (2021 : néant et 2020 : 51 millions GBP). (3) HSBC Holdings Plc a injecté 1,5 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en novembre 2022, qui a injecté dans HSBC Continental Europe pour financer l'acquisition de HSBC Bank Malta Plc et de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH. (4) HSBC UK Holdings Limited (en 2021, la société mère de la banque est devenue HSBC Holdings Plc) a injecté 1 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en mars 2020 afin d'améliorer la base de capital du groupe, impactée par la crise du Covid-19. Il n'y a pas eu de nouvelle émission de capital social. (5) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH en mai 2021, portant la participation du groupe de 99,33 % à 100,00 %. (6) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH en mai 2020, portant la participation du groupe de 80,67 % à 99,33 %. (7) La réserve de restructuration du Groupe (« GRR ») est une réserve comptable résultant de la mise en œuvre de la séparation des comptabilités. Le GRR ne fait pas partie des fonds propres réglementaires. Notes sur les états financiers 1 . – Base d'élaboration et principales méthodes comptables 1.1 . Base de d'élaboration . (a) Respect des normes internationales d'information financière Les états financiers consolidés du groupe et les états financiers individuels de HSBC Bank Plc sont conformes aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni et aux obligations prévues par le Companies Act 2006 et ils appliquent également les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. Ces états financiers sont également préparés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (« IASB »), y compris les interprétations émises par le comité d'interprétation des IFRS, car il n'existe aucune différence applicable par rapport aux IFRS telles qu'elles sont publiées par l'IASB pour les périodes présentées. Il n'y a pas eu de normes non adoptées en vigueur pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 affectant ces états financiers consolidés et individuels. Normes adoptées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Aucune nouvelle norme ou interprétation comptable n'a eu d'effet significatif sur le groupe en 2022. Les méthodes comptables ont été appliquées de manière homogène. (b) Évolutions comptables futures — Modifications mineures des IFRS : L'IASB n'a pas publié d'amendements mineurs entrant en vigueur au 1er janvier 2022 qui soient applicables au groupe. Toutefois, l'IASB a publié un certain nombre d'amendements mineurs aux IFRS qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024. Le groupe s'attend à ce qu'ils aient un effet négligeable, une fois adoptés, sur les états financiers consolidés du groupe et sur les états financiers individuels de HSBC Bank Plc . Nouvelles normes IFRS — IFRS 17 « Contrats d'assurance » La norme IFRS 17 « Contrats d'assurance » a été publiée en mai 2017, avec des amendements à la norme publiés en juin 2020 et décembre 2021. Suite à ces amendements, la norme IFRS 17 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 et est appliquée de manière rétrospective, avec retraitement des données comparatives à compter du 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 a été adoptée dans son intégralité pour l’utilisation au Royaume-Uni alors qu'elle a été adoptée par l'UE sous réserve de certaines exemptions facultatives. La norme IFRS 17 énonce les exigences que le groupe appliquera dans la comptabilisation des contrats d'assurance qu'il émet, des contrats de réassurance qu'il détient et des contrats d'investissement contenant des éléments de participation discrétionnaires. Le groupe est à un stade avancé de la mise en œuvre de la norme IFRS 17, après avoir mis en place des méthodes, des données et des modèles comptables, et il a avancé dans la préparation des données comparatives de 2022. Nous présentons ci-dessous nos attentes concernant l'impact de la norme IFRS 17 par rapport à notre politique comptable actuelle pour les contrats d'assurance, qui figure dans la politique 1.2(j) en page 344. En vertu de la norme IFRS 17, aucune valeur actuelle des actifs du portefeuille des contrats en vigueur (« PVIF ») n'est comptabilisée. Au lieu de cela, l'évaluation du passif des contrats d'assurance repose sur des groupes de contrats d'assurance et comprendra les flux de trésorerie d’exécution, ainsi que la marge de service contractuelle (« CSM »), qui représente le bénéfice non acquis. Pour identifier les groupes de contrats d'assurance, les contrats individuels soumis à un risque dominant similaire et gérés ensemble sont identifiés comme un portefeuille de contrats d'assurance. Chaque portefeuille est ensuite séparé par groupe de rentabilité et date d'émission en cohortes périodiques. Les flux de trésorerie d’exécution comprennent : les meilleures estimations des flux de trésorerie futurs, y compris les montants qui devraient être perçus sur les primes et les paiements pour sinistres, prestations et frais, qui sont projetés à l'aide d'hypothèses fondées sur la démographie et l'expérience opérationnelle ; un ajustement de la valeur temps de l'argent et des risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; et un ajustement pour risque non financier qui reflète l'incertitude quant au montant et au calendrier des flux de trésorerie futurs. Contrairement à la comptabilité IFRS 4 du groupe où les bénéfices sont comptabilisés à l'avance, la CSM sera systématiquement comptabilisée en chiffre d'affaires, les services étant fournis sur la période de couverture attendue du groupe de contrats sans modification du résultat global des contrats. Les pertes résultant de la comptabilisation de contrats onéreux sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat. La CSM est ajustée en fonction du modèle de mesure du groupe de contrats d'assurance. Bien que le modèle d'évaluation générale (« GMM ») soit le modèle d'évaluation par défaut selon l’IFRS 17, le groupe s'attend à ce que la majorité de ses contrats soient comptabilisés en appliquant l'approche des frais variables (« VFA »), qui est obligatoire pour les contrats d'assurance à participation directe si les critères d'éligibilité sont réunis. La norme IFRS 17 impose aux entités d'appliquer rétrospectivement la norme IFRS 17 comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée, en utilisant l'approche rétrospective complète (« FRA »), sauf si ce n'est pas réalisable. Lorsque l’approche FRA ne peut pas être mise en œuvre, par exemple en l’absence de données suffisantes et fiables, l’entité a le choix entre utiliser l'approche rétrospective modifiée (« MRA ») ou l'approche de juste valeur (« FVA »). Le groupe appliquera principalement l’approche MRA pour les nouvelles activités lorsque l’approche FRA ne peut pas être mise en œuvre. Le groupe utilisera l'option « Autres éléments du résultat global » (« OCI ») pour certains contrats. — Impact de la norme IFRS 17 : La variation des capitaux propres lors du passage à la norme IFRS 17 s'explique par la suppression des actifs PVIF, la requalification de certains actifs financiers éligibles dans le champ d'application de la norme IFRS 9, la réévaluation des passifs d'assurance et des actifs en vertu de l’IFRS 17 et la comptabilisation de la CSM. La norme IFRS 17 impose l'utilisation des valeurs de marché actuelles pour l'évaluation des passifs d'assurance. La quote-part de l'actionnaire dans l'expérience d'investissement et les changements d'hypothèses seront absorbés par la CSM et transférés périodiquement au compte de résultat selon l’approche VFA. Pour les contrats évalués selon le GMM, la quote-part de l'actionnaire dans la volatilité des investissements est comptabilisée en résultat au fur et à mesure qu'elle se présente. En vertu de la norme IFRS 17, les charges d'exploitation seront moins élevées car les coûts directement attribuables seront intégrés à la CSM et comptabilisés dans le résultat des services d'assurance. Le bénéfice sur la durée de vie d'un contrat individuel sera inchangé, mais son apparition sera plus tardive en vertu de l’IFRS 17. L'ensemble de ces impacts sera soumis à des impôts différés. Les estimations du bilan d'ouverture au 1er janvier 2022 ont été calculées et sont présentées ci-dessous, en montrant séparément l'impact sur le total des actifs, passifs et capitaux propres de nos activités de conception de produits d'assurance. Ces estimations reposent sur des méthodes comptables, des hypothèses, des jugements et des techniques d'estimation qui restent susceptibles de changer. Impact du passage à l’IFRS 17, au 1er janvier 2022 Total de l'actif Total du passif Total des capitaux propres Milliards GBP Milliards GBP Milliards GBP Valeurs au bilan au 1er janvier 2022 en vertu de la norme IFRS 4 27,1 25,5 1,6 Suppression des PVIF -0,8 -0,8 Remplacement des passifs IFRS 4 par IFRS 17 Suppression des passifs IFRS 4 et comptabilisation des flux de trésorerie d’exécution de l’ IFRS 17 -0,9 0,9 Marge de service contractuelle IFRS 17 0,9 -0,9 Effet de la réévaluation des requalifications IFRS 9 Effet fiscal -0,2 0,2 Valeurs estimées au bilan au 1er janvier 2022 en vertu de la norme IFRS 17 26,3 25,3 1,0 Les PVIF de 812 millions GBP diminuées d'un impôt différé de 175 millions GBP constituent la réduction globale estimée des immobilisations incorporelles, après impôts, de 637 millions GBP lors du passage à l’IFRS 17. (c) Devises étrangères . La monnaie fonctionnelle de la banque est la livre sterling, qui est également la monnaie de présentation des états financiers consolidés du groupe. Les opérations en devises sont comptabilisées au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au taux de change à la date de clôture, à l'exception des actifs et passifs non monétaires évalués au coût historique, qui sont convertis en utilisant le taux de change à la date de transaction initiale. Les écarts de change sont inclus dans les autres éléments du résultat global ou dans le compte de résultat en fonction du moment où le gain ou la perte sur l'élément sous-jacent est comptabilisé. Dans les états financiers consolidés, les actifs et passifs des succursales, filiales, coentreprises et entreprises associées dont la monnaie fonctionnelle n'est pas la livre sterling sont convertis dans la monnaie de présentation du groupe au taux de change à la date de clôture, tandis que leurs résultats sont convertis en livres sterling aux taux de change moyens de l'exercice. Les écarts de change résultant sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la cession d'une activité à l'étranger, les écarts de change antérieurement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le compte de résultat. (d) Présentation des informations Certaines informations requises par les normes IFRS ont été incluses dans les sections auditées du présent Rapport et Comptes annuels 2022 comme suit : les informations concernant la nature et l'étendue des risques liés aux instruments financiers et aux contrats d'assurance sont incluses dans le « Rapport des Administrateurs : Risque » pages 26 à 93 ; l'information « Fonds propres » figure dans le « Rapport des Administrateurs : Risque en capital en 2022 », page 80 ; et en publiant les états financiers de la société mère ainsi que les états financiers du groupe, la banque a utilisé l'exemption prévue à la section 408(3) de la Loi sur les sociétés de 2006 pour ne pas présenter son compte de résultat individuel et ses notes annexes. (e) Estimations et jugements comptables déterminants La préparation de l'information financière exige de retenir des estimations et des jugements sur les conditions futures. Compte tenu des incertitudes inhérentes et du niveau élevé de subjectivité intervenant dans la comptabilisation ou l'évaluation des éléments mis en évidence, comme les « estimations et jugements comptables déterminants » à la section 1.2 ci-dessous, il est possible que les résultats de l'exercice suivant puissent différer de ceux sur lesquels les estimations de la direction sont fondées. Cela pourrait entraîner des estimations et des jugements sensiblement différents de ceux obtenus par la direction aux fins des présents états financiers. Le choix par la direction des méthodes comptables du groupe qui contiennent des estimations et des jugements déterminants reflète l'importance des éléments auxquels les méthodes sont appliquées et le degré élevé d'incertitude en matière de jugement et d'estimation qu'elles impliquent. La direction a tenu compte de l'impact des risques climatiques sur la situation financière et la performance de HSBC. Bien que les effets du changement climatique soient une source d'incertitude, la direction ne considère pas au 31 décembre 2022 qu'il y ait d'impact significatif sur nos jugements et estimations importants découlant des risques physiques, des risques de transition et autres risques liés au climat à court et moyen terme. En particulier, la direction a pris en compte l'impact potentiel connu et observable des risques liés au climat des jugements et estimations associés dans nos calculs de la valeur d'utilité. (f) Analyse sectorielle Le principal décideur opérationnel de HSBC Bank Plc est le Directeur Général du Groupe, assisté du Comité Exécutif du Groupe, et les segments opérationnels sont présentés de manière cohérente avec le reporting interne transmis au Directeur Général du Groupe et au Comité Exécutif du Groupe. L'évaluation des actifs, passifs, produits et charges par secteur est conforme aux méthodes comptables de la banque. Les produits et charges sectoriels comprennent les transferts entre secteurs et ces transferts sont réalisés aux conditions du marché. Les coûts partagés sont inclus dans les segments sur la base des refacturations réelles. Les types de produits et services dont chaque segment à présenter tire son chiffre d'affaires sont exposés dans le « Rapport stratégique - Nos activités mondiales » en page 9 . (g) Continuité de l'exploitation . Les états financiers sont préparés sur la base de la continuité de l'exploitation, car les Administrateurs sont convaincus que le groupe et la société disposent des ressources nécessaires pour poursuivre leurs activités dans un avenir prévisible. Dans le cadre de cette évaluation, les Administrateurs ont examiné un large éventail d'informations relatives aux conditions actuelles et futures, y compris les projections futures de rentabilité, de flux de trésorerie, d'exigences de fonds propres et de ressources en capital. Ces considérations incluent des scénarios de crise qui reflètent l'incertitude des changements structurels liés à la pandémie de Covid-19, à la guerre entre la Russie et l'Ukraine, à la perturbation des chaînes d'approvisionnement à l'échelle mondiale, au changement climatique et aux autres risques majeurs et émergents, ainsi que les impacts connexes sur la rentabilité, le capital et la liquidité. 1.2 . Résumé des principales méthodes comptables . (a) Consolidation et méthodes connexes Investissements dans les filiales Lorsque l’administration d’une entité est régie par des droits de vote, le groupe la consolidé lorsqu'il détient - directement ou indirectement - les droits de vote nécessaires pour faire adopter des résolutions par l'organe de direction. Dans tous les autres cas, l'évaluation du contrôle est plus complexe et nécessite un jugement sur d'autres facteurs, notamment l'exposition à la variabilité des rendements, le pouvoir de diriger les activités pertinentes et le fait que pouvoir soit détenu en tant qu'agent ou principal. Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Le montant de la participation ne donnant pas le contrôle est évalué soit à la juste valeur, soit à la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle dans l'actif net identifiable de l'entreprise acquise. Les investissements de la banque dans les filiales sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des pertes de valeur. Des tests de dépréciation sont réalisés lorsqu'il existe une indication de dépréciation, en comparant la valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie à sa valeur comptable. Estimations et jugements comptables importants : Les investissements dans les filiales font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'il existe une indication que l'investissement peut être déprécié, ce qui implique des estimations de valeur d'utilité reflétant la meilleure estimation par la direction des flux de trésorerie futurs de l'investissement et les taux utilisés pour actualiser ces flux de trésorerie, qui sont tous deux soumis à des d'éléments incertains comme suit : Jugements Estimations L'exactitude des flux de trésorerie prévus est soumise à un degré élevé d'incertitude dans des conditions de marché volatiles. Lorsque de telles circonstances sont avérées, la direction effectue un nouveau test de dépréciation plus fréquemment qu'une fois par an lorsqu'il existe des indicateurs de dépréciation. Cela garantit que les hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions de flux de trésorerie continuent de refléter les conditions de marché actuelles et la meilleure estimation par la direction des perspectives d'activité futures. Les flux de trésorerie futurs de chaque investissement sont sensibles aux flux de trésorerie prévus pour les périodes pour lesquelles des prévisions détaillées sont disponibles et aux hypothèses concernant l'évolution à long terme des flux de trésorerie durables par la suite. Les prévisions sont comparées aux performances réelles et aux données économiques vérifiables, mais elles reflètent l'opinion de la direction sur les perspectives d'activité futures au moment de l'évaluation. Les taux utilisés pour actualiser les flux de trésorerie futurs attendus peuvent avoir un effet significatif sur leur valorisation et sont basés sur les coûts des capitaux propres affectés à l'investissement. Le pourcentage du coût des fonds propres est généralement dérivé d'un modèle d'évaluation des actifs financiers et du coût implicite des fonds propres sur le marché, qui intègre des données reflétant un certain nombre de variables financières et économiques, y compris le taux d'intérêt sans risque dans le pays concerné et une prime pour le risque de l'entreprise évaluée. Ces variables sont soumises à des fluctuations des taux de marché externes et des conditions économiques indépendantes du contrôle de la direction. Les principales hypothèses utilisées pour estimer la dépréciation des filiales sont décrites dans la note 18. Entités structurées sponsorisées par le groupe Le groupe est considéré comme sponsor d'une autre entité si, outre une implication continue avec l'entité, il a joué un rôle clé dans la création de cette entité ou dans le rapprochement des contreparties concernées afin que la transaction ayant pour objet l'entité intervienne. Le groupe n'est généralement pas considéré comme sponsor si la seule implication avec l'entité est purement administrative. Participations dans des entreprises associées et des partenariats Les partenariats sont des investissements dans lesquels le groupe exerce un contrôle conjoint, avec une ou plusieurs parties. En fonction des droits et obligations du groupe, le partenariat est classé comme une entreprise commune ou une coentreprise. Le groupe classe les investissements dans les entités sur lesquelles il exerce une influence significative, et celles qui ne sont ni des filiales ni des partenariats, en tant que sociétés associées. Le groupe comptabilise les actifs, les passifs et les résultats relatifs à sa participation dans un partenariat. Les investissements dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. La part attribuable des résultats et des réserves des coentreprises et des entreprises associées est incluse dans les états financiers consolidés du groupe sur la base soit des états financiers clôturés au 31 décembre, soit des montants au prorata ajustés des transactions ou événements significatifs survenus entre la date de disponibilité des états financiers et le 31 décembre. Les investissements dans des entreprises associées et des coentreprises sont évalués à chaque date de clôture et font l'objet d'un test de dépréciation en cas d’indication d’une possible dépréciation. Les écarts d'acquisition lors de l'acquisition de participations dans des coentreprises et des entreprises associées ne font pas l'objet d'un test de dépréciation distinct, mais ils sont évalués dans le cadre de la valeur comptable de la participation. (b) Produits et charges Résultat d'exploitation Produits et charges d'intérêts Les produits et charges d'intérêts de tous les instruments financiers, à l'exclusion de ceux qui sont classés comme détenus à des fins de transaction ou désigné à la juste valeur, sont comptabilisés dans les postes « Produits d'intérêts » et « Charges d'intérêts » du compte de résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Toutefois, à titre d'exception, les intérêts sur les instruments de dette émis par le groupe à des fins de financement qui sont désignés à la juste valeur pour réduire un décalage comptable et sur les produits dérivés gérés conjointement avec ces instruments de dette sont inclus dans les charges d'intérêts. Les intérêts sur les actifs financiers dépréciés sont comptabilisés selon le taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de l'évaluation de la perte de valeur. Produits et charges hors intérêts Le groupe génère des produits de commissions sur certains services fournis à un prix fixe au fil du temps, tels que la tenue de compte et les frais de carte, ou lorsque le groupe effectue une transaction spécifique à un moment donné, tels que les services de courtage et les services d'importation et d'exportation. A l'exception de certaines commissions de gestion et de performance, toutes les autres sont générés à prix fixe. Les commissions de gestion et de performance peuvent être variables en fonction de la taille du portefeuille du client et de la performance de HSBC en tant que gestionnaire de fonds. Les commissions variables sont comptabilisées lorsque toutes les incertitudes sont résolues. Les produits de commissions proviennent généralement de contrats à court terme dont les conditions de paiement n'incluent pas une composante financière importante. Le groupe agit comme principal dans la majorité des contrats conclus avec des clients, à l'exception des services de courtage. Pour la plupart des opérations de courtage, le groupe agit comme agent dans la transaction et comptabilise des revenus de courtage nets de commissions payables à d'autres parties dans le cadre de l'accord. Le groupe comptabilise les commissions perçues sur des accords fondés sur des transactions à un moment donné, lorsqu'il a entièrement fourni le service au client. Lorsque le contrat nécessite une prestation de services dans le temps, le résultat est comptabilisé de manière systématique sur la durée de vie du contrat. Lorsque le groupe propose un ensemble de services comportant plusieurs obligations de performance indistinctes, telles que celles incluses dans les forfaits de services sur le compte, les services promis sont traités comme une seule obligation de prestation. Si un forfait de services contient des obligations de performance distinctes, comme ceux comprenant des services sur le compte et des services d'assurance, le prix de transaction correspondant est attribué à chaque obligation de performance sur la base des prix de vente individuels estimés. Les revenus de dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de recevoir le paiement est établi. Il s'agit de la date ex-dividende pour les titres de participation cotés, et généralement la date à laquelle les actionnaires approuvent le dividende pour les titres de participation non cotés. Le résultat net des instruments financiers évalués à la juste valeur par le résultat comprend les éléments suivants : « Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur » : Il s'agit des produits nets des transactions, qui comprend l'ensemble des gains et pertes résultant des variations en juste valeur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et des autres instruments financiers gérés en juste valeur, ainsi que les produits d'intérêts, charges et dividendes y afférents, hors effet des variations du risque de crédit des passifs gérés à la juste valeur. Il comprend également l'ensemble des gains et pertes résultant des variations de juste valeur des dérivés qui sont gérés conjointement avec des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat. « Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat » : Il s'agit des produits d'intérêts, des charges d'intérêts et des dividendes relatifs aux actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat, ainsi que les produits dérivés gérés conjointement avec ce qui précède qui peuvent être identifiables séparément des autres instruments dérivés de transaction. « Variations de la juste valeur des instruments de dette désignés et des dérivés associés » : Les intérêts payés sur les instruments de dette et les flux d'intérêts sur les dérivés liés sont présentés en charges d'intérêts lorsque cela réduit un décalage comptable. « Variations de la juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat » : Cela inclut les intérêts sur les instruments qui échouent au test « SPPI » (solely payment of principal and interest), voir point (d) ci-dessous. Les méthodes comptables appliquées aux primes d'assurance sont présentées à la note 1.2(j). (c) Évaluation des instruments financiers Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les participants du marché à la date d'évaluation. La juste valeur d'un instrument financier lors de la comptabilisation initiale est généralement son prix de transaction (c'est-à-dire la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue). Toutefois, s'il existe une différence entre le prix de transaction et la juste valeur des instruments financiers dont la juste valeur est basée sur un cours coté sur un marché actif ou une technique d'évaluation qui utilise uniquement des données provenant de marchés observables, le groupe comptabilise la différence comme un gain ou une perte de transaction à l'origine (un « gain ou perte du jour 1 »). Dans tous les autres cas, le gain ou la perte du jour 1 est reporté et comptabilisé au compte de résultat sur la durée de vie de la transaction, soit jusqu'à l'échéance de la transaction, soit jusqu'à ce que les paramètres d'évaluation deviennent observables. La juste valeur des instruments financiers est généralement évaluée de manière individuelle. Toutefois, dans les cas où le groupe gère un groupe d'actifs et de passifs financiers en fonction de son exposition nette au risque de marché ou au risque de crédit, la juste valeur du groupe d'instruments financiers est évaluée sur une base nette, mais les actifs et passifs financiers sous-jacents sont présentés séparément dans les états financiers, sauf s'ils satisfont aux critères de compensation IFRS. Les instruments financiers sont classés en trois niveaux de hiérarchie de juste valeur, décrits à la note 11 « Juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur ». Estimations et jugements comptables importants : La majorité des techniques d'évaluation n'utilisent que des données de marché observables. Toutefois, certains instruments financiers sont classés sur la base de techniques d'évaluation qui comportent un ou plusieurs paramètres de marché significatifs qui ne sont pas observables et, pour eux, l'évaluation de la juste valeur est plus discrétionnaire : Jugements Estimations Un instrument dans son intégralité est classé comme évalué à l'aide de données significatives non observables si, de l'avis de la direction, plus de 5 % de l'évaluation de l'instrument repose sur des données non observables. Dans ce contexte, on entend par « non observable » qu'il existe peu ou pas de données de marché actuellement disponibles pour déterminer le prix auquel une transaction aux conditions du marché serait susceptible de se produire. Cela ne signifie généralement pas qu'il n'existe pas de données disponibles sur lesquelles se baser pour déterminer la juste valeur (les prix fixés par consensus peuvent, par exemple, être utilisés). Les détails sur les instruments financiers de niveau 3 du groupe et la sensibilité de leur valorisation à l'effet d'appliquer des hypothèses alternatives raisonnablement envisageables pour déterminer leur juste valeur sont présentés en note 11. (d) Instruments financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers qui sont détenus pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et dont les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, sont évalués au coût amorti. Ces actifs financiers comprennent la plupart des prêts et avances aux établissements de crédit et aux clients et certains titres de créance. En outre, la plupart des passifs financiers sont évalués au coût amorti. Le groupe comptabilise régulièrement les instruments financiers au coût amorti en utilisant la comptabilité à la date de transaction. La valeur comptable de ces actifs financiers lors de la comptabilisation initiale inclut les coûts de transaction directement attribuables. Le groupe peut s'engager à souscrire des prêts à des conditions contractuelles fixes pendant des périodes déterminées. Lorsqu'il est prévu que le prêt faisant l'objet de l'engagement de prêt sera vendu peu de temps après sa création, l'engagement de prêt est comptabilisé comme un produit dérivé. Lorsque le groupe a l'intention de détenir le prêt, l'engagement de prêt est pris en compte dans les calculs de dépréciation présentés ci-dessous. Prises en pension, mises en pension et opérations assimilées hors portefeuille de transaction Lorsque des titres de créance sont vendus sous réserve d'un engagement de les racheter à un prix prédéterminé (« mises en pension »), ils restent au bilan et un passif est comptabilisé au titre de la contrepartie reçue. Les titres achetés au titre des engagements de revente (« prises en pension ») ne sont pas comptabilisés au bilan et un actif est comptabilisé au titre de la contrepartie initiale versée. Les mises en pension et les prises en pension hors portefeuille de transaction sont évaluées au coût amorti. La différence entre le prix de vente et de rachat ou entre le prix d'achat et de revente est traitée comme des intérêts et comptabilisée en produit net d'intérêts sur la durée de vie du contrat. Les contrats qui sont économiquement équivalents à des accords de prise en pension ou de mise en pension (tels que des ventes ou des achats de titres de créance conclus avec des swaps de rendement total avec la même contrepartie) sont comptabilisés de la même manière et présentés conjointement avec les accords de prise en pension ou de mise en pension. (e) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les actifs financiers détenus dans le cadre d'un modèle de gestion qui est obtenu à la fois en collectant les flux de trésorerie contractuels et en vendant et qui contiennent des conditions contractuelles donnant lieu à des dates précises de flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« JVOCI »). Il s'agit principalement de titres de créance. Ils sont comptabilisés à la date de négociation lorsque HSBC conclut des accords contractuels d'achat et sont normalement décomptabilisés lorsqu'ils sont vendus ou rachetés. Ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur et les variations (à l'exception de celles relatives aux dépréciations, produits d'intérêts et gains et pertes de change) sont comptabilisées en OCI jusqu'à la cession des actifs. Lors de la cession, les gains ou pertes cumulés des OCI sont comptabilisés au compte de résultat comme « Gains moins pertes sur instruments financiers ». Les actifs financiers évalués en JVOCI sont inclus dans les calculs de dépréciation présentés ci-dessous et les dépréciations sont comptabilisées en résultat. (f) Titres de capitaux propres évalués à la juste valeur et variations de juste valeur présentées dans les autres éléments du résultat global Les titres de participation pour lesquels les variations de juste valeur sont présentés dans les autres éléments du résultat global sont des activités de facilitation et d'autres investissements similaires dans lesquels HSBC détient des investissements pour d’autres raisons que pour générer un rendement du capital. Les dividendes provenant de ces investissements sont comptabilisés en résultat. Les gains ou pertes résultant de la décomptabilisation de ces titres de capitaux propres ne sont pas transférés en résultat. Sinon, les titres de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le résultat. (g) Instruments financiers désignés à la juste valeur par le résultat Les instruments financiers, autres que ceux détenus à des fins de transaction, sont classés dans cette catégorie s'ils remplissent un ou plusieurs des critères énoncés ci-dessous et sont désignés de manière irrévocable dès l'origine : l'utilisation de la désignation supprime ou réduit significativement un décalage comptable ; un groupe d'actifs et de passifs financiers ou un groupe de passifs financiers est géré et sa performance est évaluée à la juste valeur, conformément à une stratégie d'investissement ou de gestion des risques documentée ; et le passif financier contient un ou plusieurs dérivés incorporés non étroitement liés. Les actifs financiers désignés sont comptabilisés lorsque HSBC conclut des contrats avec des contreparties, généralement à la date de transaction, et sont normalement décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie expirent ou sont transférés. Les passifs financiers désignés sont comptabilisés lorsque HSBC conclut des contrats avec des contreparties, généralement à la date de règlement, et sont normalement décomptabilisés lorsqu'ils sont éteints. Les variations ultérieures de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans les rubriques « Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur » ou « Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat » ou « Variations de la juste valeur des instruments de dette désignés et des dérivés associés », à l'exception de l'effet des variations du risque de crédit des passifs, qui est présenté dans les « Autres éléments du résultat global », sauf si ce traitement doit créer ou augmenter un décalage comptable en résultat. Selon le critère ci-dessus, les principales catégories d'instruments financiers désignées par HSBC sont les suivantes : Instruments de dette à des fins de financement qui sont désignés pour réduire un décalage comptable : L'exposition aux intérêts et/ou au risque de change sur certains titres de créance à taux fixe émis a été rapprochée de l'exposition aux intérêts et/ou au risque de change de certains swaps dans le cadre d'une stratégie de gestion des risques documentée. Actifs et passifs financiers au titre de contrats d'investissement libellés et non libellés en unités de compte : Un contrat en vertu duquel HSBC n'accepte pas le risque d'assurance significatif d'une autre partie n'est pas classé comme un contrat d'assurance, en dehors des contrats d'investissement ayant des éléments de participation discrétionnaire (« EPD »), mais est comptabilisé comme un passif financier. Les passifs des clients dans le cadre de contrats d'investissement libellés et de certains contrats d'investissement non libellés en unités de compte émis par des filiales d'assurance sont déterminés sur la base de la juste valeur des actifs détenus dans les fonds libellés. Si aucune désignation à la juste valeur n'a été faite pour les actifs concernés, au moins certains des actifs seront sinon évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti. Les actifs et passifs financiers associés sont gérés et déclarés à la direction sur la base de la juste valeur. La désignation à la juste valeur des actifs financiers et des passifs associés permet de comptabiliser les variations de juste valeur dans le compte de résultat et de les présenter sur la même ligne. Passifs financiers comportant à la fois des composantes de dépôt et de produits dérivés : Ces passifs financiers sont gérés et leur performance évaluée à la juste valeur. (h) Dérivés Les instruments dérivés sont des instruments financiers qui tirent leur valeur du cours d'éléments sous-jacents tels que des actions, des taux d'intérêt ou d'autres indices. Les instruments dérivés sont comptabilisés initialement et sont ensuite évalués à la juste valeur par le résultat, les variations de juste valeur étant généralement comptabilisées au compte de résultat. Les instruments dérivés sont classés comme actifs lorsque leur juste valeur est positive ou comme des passifs lorsque leur juste valeur est négative. Cela inclut les dérivés incorporés dans les passifs financiers, qui sont séparés du contrat hôte lorsqu'ils répondent à la définition d'un dérivé autonome. Lorsque les produits dérivés sont gérés avec des titres de créance émis par HSBC qui sont désignés à la juste valeur lorsque cela réduit un décalage comptable, les intérêts contractuels sont indiqués dans la rubrique « Charges d'intérêts » ainsi que les intérêts à payer sur la dette émise. Comptabilité de couverture Lorsque les produits dérivés ne font pas partie de relations désignées à la juste valeur, s'ils sont détenus à des fins de gestion des risques, ils sont désignés dans le cadre de relations de couverture si les critères requis pour la documentation et l'efficacité de la couverture sont remplis. Le groupe utilise ces instruments dérivés ou, lorsque cela est autorisé, d'autres instruments de couverture non dérivés dans le cadre de couvertures de juste valeur, de couverture de flux de trésorerie ou de couverture d'investissements nets dans des activités à l'étranger, selon le cas, en fonction du risque couvert. Couverture de juste valeur La comptabilité de couverture de juste valeur ne modifie pas l'enregistrement des gains et pertes sur les produits dérivés et autres instruments de couverture, mais entraîne la comptabilisation des variations de la juste valeur des actifs ou passifs couverts attribuables au risque couvert qui ne seraient pas comptabilisés autrement dans le compte de résultat. Si une relation de couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture, la comptabilité de couverture est interrompue et l'ajustement cumulé de la valeur comptable de l'élément couvert est amorti au compte de résultat à un taux d'intérêt effectif recalculé, à moins que l'élément couvert n'ait été décomptabilisé, auquel cas il est comptabilisé au compte de résultat immédiatement. Couverture de flux de trésorerie La partie efficace des gains et pertes sur instruments de couverture est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et la partie inefficace de la variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture qui font partie d'une relation de couverture de flux de trésorerie est comptabilisée immédiatement au compte de résultat dans la rubrique « Produit net des transactions ». Les gains et pertes cumulés comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés au compte de résultat pour les mêmes périodes que celles au cours desquelles l'élément couvert affecte le bénéfice ou la perte. Lorsqu'une relation de couverture est abandonnée, ou partiellement abandonnée, tout gain ou perte cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global reste en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction prévue soit comptabilisée au compte de résultat. Lorsqu'une transaction prévue n'est plus attendue, le gain ou la perte cumulé précédemment comptabilisé en autres éléments du résultat global est immédiatement reclassé au compte de résultat. Dérivés qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture Les couvertures non éligibles sont des dérivés conclus comme couverture économique d'actifs et de passifs pour lesquels la comptabilité de couverture n'a pas été appliquée. (i) Dépréciation du coût amorti et des actifs financiers évalués en JVOCI Les pertes de crédit attendues sont comptabilisées pour les prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle, les prises en pension hors portefeuille de transaction, les autres actifs financiers détenus au coût amorti, les instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVOCI), ainsi que certains engagements de prêt et contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, une déduction (ou provision dans le cas de certains engagements de prêt et garanties financières) est requise pour les pertes de crédit attendues (« PCA ») résultant de cas de défaut possibles dans les 12 mois à venir, ou moins, lorsque la durée de vie résiduelle est inférieure à 12 mois (« PCA à 12 mois »). En cas d'augmentation significative du risque de crédit, une déduction (ou provision) est requise pour les PCA résultant de tous les cas de défauts possibles sur la durée de vie attendue de l'instrument financier (« PCA sur la durée de vie totale »). Les actifs financiers pour lesquels des pertes de crédit attendues à 12 mois sont constatées sont considérés comme classés en « stade 1 » ; les actifs financiers considérés dont on considère qu'ils ont subi une augmentation significative du risque de crédit sont en « stade 2 » et les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de dépréciation, qui sont considérés en défaut ou autrement dépréciés pour risque de crédit sont en « stade 3 ». Les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur émission (« POCI ») sont traités différemment comme indiqué ci-dessous. Dépréciation pour risque de crédit (stade 3) Le groupe établit qu'un instrument financier est déprécié pour risque de crédit et assigné au stade 3 en considérant des éléments objectifs pertinents, principalement en observant si les paiements contractuels du principal ou des intérêts sont en souffrance depuis plus de 90 jours, s’il existe d'autres indications indiquant qu’il est peu probable que l'emprunteur paiera, par exemple lorsqu'une facilité a été accordée à l'emprunteur pour des raisons économiques ou juridiques liées à sa situation financière, ou si le prêt est par ailleurs considéré comme étant en défaut de paiement. Si cette probable absence de paiement n'est pas identifiée plus tôt, elle est réputée se produire dès qu'une exposition est en souffrance depuis 90 jours, même si le régime réglementaire permet de définir le défaut de paiement à partir de 180 jours. Ainsi, les définitions de dépréciation pour risque de crédit et de défaut de paiement sont alignées dans la mesure du possible, de sorte que le stade 3 représente tous les prêts considérés en défaut en paiement ou dépréciés pour risque de crédit. Les produits d'intérêts sont comptabilisés en appliquant le taux d'intérêt effectif au montant du coût amorti, c'est-à-dire la valeur comptable brute diminuée de la provision pour pertes de crédit attendues. Passage en perte Les actifs financiers (et les provisions pour dépréciation y afférentes) sont normalement passés en perte, partiellement ou totalement, en l’absence de perspective réaliste de recouvrement. Lorsque des encours sont garantis, cela intervient généralement après perception du produit de la réalisation de la garantie. Lorsque la valeur nette de réalisation d'une sûreté a été établie et qu'il n'y a pas de perspective réaliste d’autre recouvrement, le passage en perte peut se faire plus tôt. Pratiques moratoires Les prêts sont identifiés comme faisant l’objet d’une renégociation et classés comme performants ou non performants lorsque le groupe modifie les conditions contractuelles en raison de difficultés financières de l'emprunteur. Les prêts non performants faisant l’objet d’une renégociation sont classés au stade 3 et comme non performants jusqu'à ce qu'ils répondent aux critères pour en sortir, conformément aux stipulations des règles internes applicables en matière de risque de crédit (par exemple, lorsque le prêt n'est plus en défaut de paiement et qu'aucune autre indication de défaut de paiement n'existe depuis au moins 12 mois). Tout montant passé en perte à la suite d'une modification des conditions contractuelles en raison d'une renégociation ne peut être repris. En 2022, le groupe a adopté les orientations de l'ABE sur l'application de la définition du défaut de paiement pour nos portefeuilles de détail, ce qui affecte les politiques internes en matière de risque de crédit et notre reporting sur le statut des prêts en dépréciation pour risque de crédit principalement en raison de leur renégociation (ou du fait d’une amélioration de la situation). De plus amples informations figurent à la rubrique « Prêts renégociés et avances » à la page 37. Les prêts performants faisant l’objet d’une renégociation sont initialement assignés au stade 2 et restent classés comme restructurés jusqu'à ce qu'ils répondent aux critères applicables pour en sortir (par exemple, ils continuent de ne pas être en défaut de paiement et aucun autre indicateur de défaut de paiement n'est présent pendant une période d'au moins 24 mois). A ce stade, le prêt est soit au stade 1 soit au stade 2, ce qui est déterminé en comparant le risque de défaut de paiement à la date de clôture (sur la base des conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut de paiement lors de la comptabilisation initiale (sur la base des conditions contractuelles d'origine et non modifiées). Un prêt restructuré est sorti du bilan si le contrat existant est annulé et qu’un nouveau contrat est conclu dans des conditions substantiellement différentes, ou si les conditions d'un contrat existant sont modifiées de telle sorte que le prêt restructuré devient un instrument financier substantiellement différent. Tout nouveau prêt accordé à la suite de sorties de bilan dans ces circonstances sera généralement classé en POCI et continuera d'être déclaré comme faisant l'objet d'une renégociation. Modifications des prêts autres que les prêts renégociés Les modifications de prêts qui ne sont pas identifiées comme une renégociation sont considérées comme des restructurations commerciales. Lorsqu'une restructuration commerciale aboutit à une modification (qu'elle soit formalisée par une modification des conditions existantes ou par l'émission d'un nouveau contrat de prêt) entraînant pour HSBC l'expiration de ses droits sur les flux de trésorerie prévus par le contrat initial, l'ancien prêt est sorti du bilan et le nouveau prêt est comptabilisé à la juste valeur. Les droits sur les flux de trésorerie sont généralement considérés comme ayant expiré si la restructuration commerciale est aux taux du marché et qu'aucune facilité liée aux paiements n'a été accordée. Les modifications de certains prêts de gros présentant un risque de crédit plus élevé sont examinées au regard des variations apportées aux conditions contractuelles qui, individuellement ou collectivement, sont jugées comme aboutissant à un instrument financier substantiellement différent . Les modifications obligatoires et générales des prêts qui ne sont pas spécifiques à l'emprunteur, par exemple les programmes d'aide à la clientèle à l'échelle du marché, n'entraînent généralement pas de sortie du bilan, mais le stade dans lequel ils sont classés est établi en tenant compte de toutes les informations disponibles et documentées dans le cadre de notre politique de dépréciation des PCA. Les modifications apportées à ces instruments financiers qui sont économiquement équivalents et rendues obligatoires par la réforme des taux d'intérêt de référence n'entraîne ni sortie de bilan, ni modification de la valeur comptable de l'instrument financier, mais imposent une mise à jour du taux d'intérêt effectif afin de répercuter la modification des taux d'intérêt de référence. Augmentation significative du risque de crédit (stade 2) Une évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale est effectuée à chaque période de déclaration en tenant compte de l'évolution du risque de défaut existant sur la durée de vie résiduelle de l'instrument financier. L'évaluation compare explicitement ou implicitement le risque de défaut existant à la date de clôture par rapport à celui lors de la comptabilisation initiale, en tenant compte d'informations raisonnables et documentées, y compris des informations sur les événements passés, la situation actuelle et la conjoncture économique future. L'évaluation est impartiale, pondérée par les probabilités et, dans la mesure du possible, s’appuie sur des informations prospectives cohérentes avec celles utilisées dans le calcul des PCA. L'analyse du risque de crédit est multifactorielle. Pour déterminer la pertinence d'un facteur spécifique et son poids par rapport aux autres facteurs, il faut tenir compte du type de produit, des caractéristiques de l'instrument financier et de l'emprunteur, et de la zone géographique. Il n'est donc pas possible de fournir un ensemble unique de critères qui détermineront ce qui est considéré comme une augmentation significative du risque de crédit et ces critères différeront selon les types de prêts, en particulier entre les prêts de détail et les prêts de gros. Cependant, sauf s’ils ont été repérés à un stade plus précoce, tous les actifs financiers sont considérés comme ayant subi une augmentation significative du risque de crédit s’ils sont en souffrance depuis 30 jours. En outre, les prêts de gros qui sont évalués individuellement, qui sont généralement consentis à des entreprises et des clients commerciaux, et qui figurent sur une liste de surveillance ou de suivi, sont affectés au stade 2. Pour les portefeuilles de gros, la comparaison quantitative permet d’évaluer le risque de défaut à l'aide d'une probabilité de défaut (« PD ») sur le durée de vie, ce qui requiert un grand nombre de renseignements, notamment la notation du risque de crédit (« NRC ») du débiteur, des prévisions quant à la conjoncture macroéconomique et les probabilités de migration du crédit. Pour les NRC au moment du montage inférieures à 3,3, une augmentation importante du risque de crédit se mesure en comparant la PD moyenne pour la durée de vie résiduelle estimée au moment du montage avec l'estimation correspondante à la date de clôture. La mesure quantitative de l’importance de cette détérioration dépend de la qualité de crédit au moment du montage, comme suit : NRC au moment du montage Seuil de variation de la détérioration - La PD augmentera de 0,1-1,2 15 pb 2,1-3,3 30 pb Pour les NRC supérieures à 3,3 qui ne sont pas dépréciées, on considère qu’il existe une augmentation importante du risque de crédit lorsque la PD au moment du montage a doublé. L’ampleur des variations de la PD est fondée sur un jugement éclairé quant au risque de crédit, sur la prise en compte des migrations de crédit enregistrées dans le passé ainsi que sur l’évolution relative des taux du marché. Pour les prêts octroyés avant l’application de l’IFRS 9, la PD au moment du montage ne tient pas compte d’ajustements visant à refléter les attentes à l’égard de la conjoncture macroéconomique future puisque cette conjoncture ne peut être établie sans le recours à des connaissances a posteriori. En l’absence de telles données, la PD au moment du montage est estimée au moyen d’hypothèses concernant les PD tout au long du cycle et des probabilités de migration au cours de celui-ci, conformément à l’approche de modélisation sous-jacente de l’instrument et la NRC au moment du montage. Pour ces prêts, des seuils fondés sur la détérioration de la NRC additionnels s’ajoutent à la comparaison quantitative, comme le montre le tableau qui suit : NRC au moment du montage Critères d’importance additionnels – nombre de crans nécessaires pour que la détérioration de la NRC soit considérée comme une détérioration importante du crédit (stade 2) (> ou égal à) 0,1 5 crans 1,1-4,2 4 crans 4,3-5,1 3 crans 5,2-7,1 2 crans 7,2-8,2 1 cran 8,3 0 cran D’autres renseignements à propos de la fourchette de 23 échelons utilisée pour la NRC figurent à la page 37. Pour ce qui est des portefeuilles de prêts de détail, le risque de défaut est évalué au moyen d’une PD sur 12 mois à la date de clôture et déterminé à l’aide de notations de crédit qui intègrent tous les renseignements disponibles au sujet du client. Cette PD est ajustée pour tenir compte de l’incidence de prévisions macroéconomiques pour des périodes de plus de 12 mois, et elle est considérée comme une approximation raisonnable de la PD sur la durée de vie. Les expositions de détail sont d’abord réparties entre des portefeuilles homogènes qui sont généralement établis par pays, par produit et par marque. Dans chaque portefeuille, les comptes qui sont au stade 2 sont ceux dont la PD ajustée sur 12 mois est supérieure à la PD moyenne sur 12 mois des prêts de ce portefeuille 12 mois avant qu’ils ne soient en souffrance depuis 30 jours. Le jugement éclairé posé concernant le risque de crédit est qu’aucune augmentation antérieure du risque de crédit n’a été importante. Le seuil propre à chaque portefeuille permet de repérer les prêts dont la PD est plus grande que celle qui serait prévue pour des prêts dont le rendement est celui prévu initialement et que celle qui aurait été acceptable au moment de leur montage. C’est pourquoi il s’approche du résultat obtenu par la comparaison entre la PD au moment du montage et celle à la date de clôture. À mesure que des données supplémentaires deviennent disponibles, l'approche des critères de transfert des prêts de détail s’affine pour adopter une approche plus relative pour certains portefeuilles. Ces améliorations s’appuient sur le plus grand nombre de données relatives au montage du prêt dans l'évaluation des augmentations importantes du risque de crédit en comparant la PD sur la durée de vie résiduelle à la PD sur la durée de vie résiduelle au moment du montage, en s’appuyant sur les segments du montage spécifiques au portefeuille. Ces améliorations se sont traduites par une migration importante des valeurs comptables brutes des prêts accordés aux clients du stade 1 vers le stade 2, mais sans avoir d'impact significatif sur les PCA globales de ces portefeuilles en 2022 en raison de faibles ratios prêts/valeurs. Non dépréciés et sans augmentation significative du risque de crédit (stade 1) Les PCA résultant de cas de défaut possibles dans les 12 mois à venir (« PCA à 12 mois ») sont comptabilisées pour les instruments financiers qui restent inscrits au stade 1. Dépréciés dès leur acquisition ou leur émission Les actifs financiers acquis ou émis avec une forte décote reflétant les pertes de crédit avérées sont considérés comme des POCI. Cette catégorie comprend les nouveaux instruments financiers comptabilisés dans la plupart des cas à la suite de la sortie du bilan des prêts faisant l’objet d’une renégociation. Le montant de la variation des PCA sur la durée de vie totale d'un prêt POCI est comptabilisé en résultat jusqu'à la sortie du bilan du prêt POCI, même si les PCA sur la durée de vie totale sont inférieures au montant des PCA incluses dans les flux de trésorerie estimés lors de la comptabilisation initiale. Passage d’un stade à l’autre Les actifs financiers (autres que les POCI) peuvent passer d’une catégorie à une autre en fonction de l’augmentation relative de leur risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sortent du stade 2 si leur risque de crédit n'est plus considéré comme ayant augmenté de manière importante depuis la comptabilisation initiale effectuée au regard des appréciations décrites ci-dessus. En ce qui concerne les prêts non performants faisant l’objet d’une renégociation, ces instruments financiers sortent du stade 3 lorsqu'ils ne présentent plus d'indices de dépréciation de crédit et répondent aux critères de sortie décrits ci-dessus. Calcul des PCA L'évaluation du risque de crédit et l'estimation des PCA sont impartiales et pondérées par les probabilités, et intègrent toutes les informations disponibles pertinentes pour l'évaluation, y compris des informations sur les événements passés, la situation actuelle et des prévisions raisonnables et documentées des événements et de la conjoncture économique à venir à la date de clôture. En outre, l'estimation des PCA doit tenir compte de la valeur temps de l'argent et tenir compte d'autres facteurs tels que les risques liés au climat. En général, HSBC calcule les PCA à partir de trois composantes principales : une probabilité de défaut (« PD »), une perte en cas de défaut (« PCD ») et l'exposition en cas de défaut (« ECD »). Les PCA à 12 mois sont calculées en multipliant la PD, la PCD et l'ECD à 12 mois. Les PCA sur la durée de vie sont calculées à l'aide de la PD sur la durée de vie. Les PD à 12 mois et les PD sur la durée de vie représentent respectivement la probabilité qu’un défaut de produise au cours des 12 mois suivants, et au cours de la durée de vie résiduelle de l'instrument. L'ECD représente le solde attendu au moment du défaut, en tenant compte du remboursement du principal et des intérêts entre la date de clôture et le défaut de paiement, ainsi que des éventuels tirages attendus sur les facilités de crédit consenties. La PCD représente les pertes attendues sur l'ECD en raison du défaut de paiement, en tenant compte, entre autres, de l'effet d'atténuation de la valeur de la sûreté au moment où elle devrait être réalisée et de la valeur temps de l'argent. HSBC utilise, dans la mesure du possible, l’approche fondée sur les notations internes (IRB) que prescrit Bâle II, et procède aux re-étalonnages indiqués dans le tableau suivant pour remplir les exigences propres à IFRS 9 : Modèle Fonds propres réglementaires IFRS 9 PD Tout au long du cycle (représente la PD moyenne à long terme, tout au long d’un cycle économique). La définition du défaut inclut un seuil repère de 90 jours en souffrance, même si cela a été modifié à plus de 180 jours en souffrance pour certains portefeuilles, notamment les prêts hypothécaires britanniques et américains. Point dans le temps (sur la base des conditions actuelles, ajustées pour tenir compte des estimations des conditions futures qui impacteront la PD). Seuil repère du défaut correspondant à 90 jours en souffrance pour tous les portefeuilles. ECD Ne peut pas être inférieure au solde en cours L’amortissement est pris en compte dans le cas des produits à terme PCD PCD en cas de ralentissement (soit les pertes continues qui devraient être subies durant une récession économique sévère, mais plausible) En l’absence de données historiques, des seuils réglementaires peuvent être appliqués pour atténuer le risque de sous-estimer la PCD en cas de ralentissement. Actualisée au moyen du coût du capital. Tous les coûts de recouvrement sont pris en compte. PCD attendue (selon une estimation de la perte en cas de défaut compte tenu de l’incidence prévue de la conjoncture économique future, y compris une variation de la valeur de la garantie). Pas de seuil. Actualisée au moyen du taux d'intérêt effectif initial du prêt. Seuls les coûts liés à l'obtention ou à la vente des biens reçus en garantie sont inclus. Autres Actualisée rétrospectivement, de la date du défaut à la date de clôture. Bien que les PD à 12 mois soient réajustées à partir des modèles de Bâle lorsque cela est possible, les PD sur la durée de vie sont déterminées en projetant la PD à 12 mois au moyen d’une structure à terme. Concernant la méthode utilisée pour le portefeuille de gros, la PD pour la durée de vie tient également compte de la migration du crédit, ce qui survient lorsqu’un client passe d’une NRC à une autre pendant la durée de son prêt. Les PCA des prêts de gros qui sont inscrits au stade 3 sont déterminées sur une base individuelle et selon une méthode d’actualisation des flux de trésorerie (« DCF », Discounted Cash Flow ). Les flux de trésorerie futurs prévus sont fondés sur les estimations du chargé de risque de crédit à la date de clôture, qui reflètent des hypothèses raisonnables et documentées ainsi que des projections des recouvrements futurs et les encaissements d’intérêts futurs prévus. La garantie est prise en compte s’il est probable que le recouvrement du montant en cours comprendra la réalisation de la juste valeur estimée de celle-ci au moment de sa réalisation prévue, déduction faite des coûts de prise de possession et de vente des biens grevés. Les flux de trésorerie sont actualisés à un taux raisonnablement proche du taux d'intérêt effectif initial. Dans les cas complexes, les flux de trésorerie déterminés selon quatre scénarios différents sont pondérés au regard des scénarios économiques appliqués plus généralement par le Groupe HSBC et du jugement du chargé du risque de crédit, en fonction de la probabilité de réussite de la stratégie de redressement ou de la nécessité d'une procédure de redressement judiciaire. Pour les cas moins complexes, l'effet des différents scénarios économiques et des stratégies de redressement est évalué et appliqué comme un ajustement au résultat le plus probable. Période sur laquelle les PCA sont évaluées Les pertes de crédit attendues sont évaluées à partir de la comptabilisation initiale de l'actif financier. La période maximale qui est utilisée pour mesurer les PCA (qu'il s'agisse de PCA à 12 mois ou sur la durée de vie) correspond à la période contractuelle maximale pendant laquelle HSBC est exposée au risque de crédit. Cependant, lorsque l'instrument financier comprend à la fois des montants utilisés et des montants non utilisés et que la capacité contractuelle de HSBC d'exiger le remboursement et d'annuler l'engagement non utilisé ne lui permet pas de limiter son exposition au risque de crédit jusqu’à la période de préavis contractuelle, la période contractuelle ne peut servir à établir la période maximale qui peut être retenue. Au lieu de cela, les PCA sont mesurées sur la période durant laquelle HSBC reste exposée à un risque de crédit qui ne peut pas être atténué par des mesures de gestion du risque de crédit. Cela s’applique aux découverts et aux cartes de crédit des particuliers, pour lesquels la période correspond à la durée moyenne qui s’écoule avant que le compte au stade 2 soit en défaut ou devienne improductif, ce qui est établi pour l’ensemble d’un portefeuille et varie entre trois et six ans. En outre, dans le cas de ces facilités, il est impossible d’évaluer les PCA de l’engagement de prêt de manière distincte de l’actif financier. Par conséquent, le total des PCA est comptabilisé dans la déduction pour pertes de l'actif financier, sauf si le total des pertes de crédit attendues dépasse la valeur comptable brute de l'actif financier, auquel cas les PCA sont comptabilisées à titre de provision. Pour les facilités de découvert des prêts de gros, les mesures de gestion du risque de crédit sont prises au moins une fois par an. Données économiques prospectives HSBC applique plusieurs scénarios prospectifs portant sur l’économie mondiale, tirés d’estimations de distribution externes et représentatifs de sa vision des prévisions économiques. Cette approche est jugée suffisante pour calculer les pertes attendues objectives dans la plupart des contextes économiques. Dans certains contextes économiques, une analyse supplémentaire peut s'avérer nécessaire et donner lieu à d'autres scénarios ou ajustements, afin d'exprimer un éventail de résultats économiques possibles qui soient suffisants pour une estimation impartiale. La méthodologie détaillée est présentée dans la section « Incertitude relative aux estimations et analyse des estimations des PCA » à la page 48. Estimations et jugements comptables importants : Le calcul des PCA du groupe au titre de la norme IFRS 9 suppose que le groupe émette un certain nombre de jugements, d'hypothèses et d'estimations. Les plus importants sont présentés ci-dessous : Jugements Estimations Définir ce qui est considéré comme une augmentation importante du risque de crédit. Sélectionner et ajuster les modèles de PD, de PCD et d'EAD sur lesquels s’appuient les calculs, y compris les jugements raisonnables et documentés sur la manière dont les modèles réagissent à la conjoncture économique actuelle et future. Sélectionner les données du modèle et les prévisions économiques, y compris déterminer si des prévisions économiques suffisantes et correctement pondérées sont prises en compte pour calculer les pertes attendues objectives. Ajuster le jugement de la direction pour tenir compte des derniers événements, des limites et des insuffisances du modèle et des données, ainsi que des jugements éclairés en matière de crédit. Sélectionner les stratégies de recouvrement applicables pour certains prêts de gros dépréciés. La section « Incertitude relative aux estimations et analyse de sensibilité des estimations des PCA » marquée comme auditée à partir de la page 48 présente les hypothèses utilisées pour calculer les PCA et fournit une indication de la sensibilité du résultat à l'application de différentes pondérations aux différentes hypothèses économiques. (j) Contrats d'assurance : Un contrat est classé comme un contrat d'assurance lorsque le groupe accepte un risque d'assurance important de la part d'une autre partie en convenant d'indemniser cette partie si un événement futur spécifié et incertain se produit. Un contrat d'assurance peut également transférer un risque financier, mais il est classé en contrat d'assurance si le risque d'assurance est important. En outre, le groupe émet des contrats d'investissement assortis d’éléments de participation discrétionnaire (« EPD») qui sont également comptabilisés comme des contrats d'assurance conformément à l’IFRS 4 « Contrats d'assurance ». Produit net d'assurance Les primes des contrats d'assurance-vie sont comptabilisées lorsqu'elles sont à recevoir, à l'exception des contrats d'assurance en unités de compte dont les primes sont comptabilisées lorsque le passif est constitué. Les primes de réassurance sont comptabilisées dans le même exercice que les primes des contrats d'assurance directe auxquels elles se rapportent. Sinistres d'assurance nets, prestations payées et variation des passifs envers les assurés Le montants bruts des sinistres relatifs aux contrats d'assurance-vie correspondent au coût total des sinistres survenus au cours de l'exercice, y compris les frais de gestion des sinistres et les bonus éventuels des assurés affectés en prévision d'une déclaration de bonus. Les contrats échus sont comptabilisés lorsqu'ils sont exigibles. Les rachats sont comptabilisés lorsqu'ils sont payés ou à une date antérieure à laquelle, après notification, le contrat cesse d'être inclus dans le calcul des passifs d'assurance associés. Les sinistres décès sont comptabilisés lorsqu'ils sont notifiés. Les recouvrements de réassurance sont comptabilisés dans la même période que le sinistre associé. Passifs au titre de contrats d'assurance Les passifs au titre des contrats d’assurance vie non libellés en unités de compte sont calculés par chaque activité d'assurance vie conformément aux principes actuariels locaux. Les passifs au titre des contrats d'assurance-vie en unités de compte sont au moins équivalents à la valeur de rachat ou de transfert, calculée par référence à la valeur des fonds ou indices sous-jacents associés. Participation aux bénéfices futurs sur contrats d'assurance avec des EDP Lorsque les contrats prévoient des prestations de participation discrétionnaire aux bénéfices en faveur des assurés, le passif de ces contrats comprend des provisions pour les prestations discrétionnaires futures à verser aux assurés. Ces dispositions tiennent compte de la performance réelle du portefeuille d'investissement à ce jour et des attentes de la direction quant à la performance future des actifs adossés aux contrats, ainsi que d'autres facteurs d'expérience tels que la mortalité, les déchéances et l'efficacité opérationnelle, le cas échéant. Les prestations aux assurés peuvent être déterminées par les conditions contractuelles, la réglementation ou la politique de distribution passée. Contrats d'investissement avec des EDP Bien que les contrats d'investissement avec des EDP soient des instruments financiers, ils continuent d'être traités comme des contrats d'assurance conformément à la norme IFRS 4. Le groupe comptabilise ainsi les primes de ces contrats en produits et comptabilise en charge l'augmentation de la valeur comptable du passif qui en résulte. Dans le cas de plus-values latentes nettes sur ces contrats, dont les avantages discrétionnaires reflètent principalement la performance réelle du portefeuille d'investissement, l'augmentation correspondante des passifs est comptabilisée soit au compte de résultat soit en autres éléments du résultat global, après avoir traité les plus-values latentes sur les actifs correspondants. Dans le cas de moins-values latentes nettes, un actif participant différé n'est comptabilisé que dans la mesure où son recouvrement est hautement probable. Les variations des passifs résultant des plus-values et moins-values réalisées sur les actifs concernés sont comptabilisées au compte de résultat. PVIF des contrats d’assurance à long terme Le groupe comptabilise la valeur placée sur les contrats d'assurance et les contrats d'investissement avec des EDP qui sont classés comme actif, à long terme et en vigueur, à la date de clôture. L'actif représente la valeur actuelle de la participation des détenteurs de capitaux propres dans les bénéfices des compagnies d'assurance émettrices qui devraient sortir de ces contrats souscrits à la date de clôture. La PVIF (Present Value of In-Force) des contrats d'assurance à long terme est calculée en actualisant les bénéfices futurs attendus à l’aide des hypothèses appropriées pour évaluer des facteurs tels que la mortalité future, les taux de déchéance et les niveaux de dépenses, et un taux d'actualisation du risque qui reflète la prime de risque attribuable aux contrats respectifs. Les PVIF comprennent des déductions à la fois pour le risque hors marché et pour la valeur des options et garanties financières. L'actif PVIF est présenté brut d'impôt dans le bilan et les variations de l'actif des PVIF sont incluses dans les « Autres produits d'exploitation » sur une base brute d'impôt. (k) Rémunérations et avantages du personnel Paiements en actions Le groupe conclut avec ses salariés à la fois des accords de paiement en actions et des accords de paiement en trésorerie, à titre de rémunération de leur prestation de services. La période d'acquisition de ces régimes peut commencer avant la date d'attribution légale si les salariés ont commencé à fournir les services visés avant la date d’attribution, lorsqu'il existe une compréhension commune des modalités de l'accord. Les charges sont comptabilisées lorsque le salarié commence à rendre le service visés par ces attributions. Les annulations résultent du non-respect d'une condition de non-acquisition au cours de la période d'acquisition des droits et sont traitées comme une accélération de l'acquisition, constatée immédiatement au compte de résultat. Le non-respect d'une condition d'acquisition par le salarié n'est pas considéré comme une annulation, et le montant de la charge comptabilisée au titre de l’attribution est ajusté pour tenir compte du nombre d'attributions devant être acquises. Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Le groupe gère un certain nombre de régimes de retraite, notamment des régimes à prestations définies, des cotisations définies et des avantages postérieurs à l'emploi. Les paiements au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges au fur et à mesure que les salariés fournissent un service. Les obligations au titre des régimes de retraite à prestations définies sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées. La charge nette au compte de résultat comprend principalement le coût des services et les intérêts nets sur l'actif ou le passif net au titre des prestations définies et elle est présentée dans les charges d'exploitation. Les réévaluations de l'actif ou du passif net au titre des prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime (hors intérêts) et l'effet du plafond de l'actif (le cas échéant, hors intérêts) sont comptabilisées immédiatement dans les autres éléments du résultat global. L'actif ou le passif net au titre des prestations définies représente la valeur actualisée des obligations au titre des prestations définies réduite de la juste valeur des actifs du régime, après application du critère du plafond des actifs, lorsque l'excédent net au titre des prestations définies se limite à la valeur actualisée des remboursements disponibles et des réductions des cotisations futures au régime. Les coûts des obligations découlant d'autres régimes postérieurs à l'emploi sont comptabilisés sur la même base que les régimes de retraite à prestations définies. (l) Fiscalité L'impôt sur les bénéfices comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt sur les bénéfices est comptabilisé au compte de résultat, sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres, auquel cas l'impôt est comptabilisé dans le même état financier que celui où figure l'élément correspondant. L'impôt courant est l'impôt attendu sur le bénéfice imposable de l'exercice et sur tout ajustement de l'impôt dû au titre des exercices antérieurs. Le groupe provisionne les passifs d'impôts courants potentiels susceptibles de survenir sur la base des montants qu'il s'attend à payer aux autorités fiscales. Les paiements associés à la lutte contre l’érosion progressive de l’assiette fiscale et la fraude fiscale sont pris en compte dans la charge d'impôt de la période considérée. L'impôt différé est comptabilisé pour les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan, et les montants attribués à ces actifs et passifs à des fins fiscales. L'impôt différé est calculé sur la base des taux d'impôt attendus sur les périodes au fur et à mesure que les actifs seront réalisés ou que les passifs seront réglés. Dans l'évaluation de la probabilité et de la suffisance du bénéfice imposable futur, nous tenons compte de la disponibilité d'éléments probants à l'appui de la comptabilisation des actifs d'impôt différé, en tenant compte des risques inhérents aux prévisions à long terme, y compris celles liées au changement climatique, et des facteurs de l'historique récent des pertes fiscales, le cas échéant. Nous tenons également compte de l'inversion future des différences temporaires imposables existantes et des stratégies de planification fiscale, y compris les réorganisations d'entreprises. Les impôts courants et différés sont calculés sur la base des taux d'imposition et des lois fiscales adoptées, ou pratiquement adoptées, à la date du bilan. Jugements comptables importants La comptabilisation des actifs d'impôt différé dépend des jugements et estimations : Jugements Estimations Les jugements spécifiques sur les actifs d'impôt différé sont décrits en note 7 La comptabilisation des actifs d'impôt différé est sensible aux estimations des flux de trésorerie futurs projetés pour les périodes pour lesquelles des prévisions détaillées sont disponibles et aux hypothèses relatives à l'évolution à long terme des flux de trésorerie par la suite, sur lesquelles reposent les prévisions de bénéfices imposables futurs, et qui affectent les périodes de recouvrement attendues et le schéma d'utilisation des pertes fiscales et des crédits d'impôt. Le groupe ne considère pas qu'il existe un risque important d'ajustement significatif de la valeur comptable des actifs d'impôt différé au cours du prochain exercice financier, mais il considère que cette question relève intrinsèquement d'un jugement. (m) Provisions, passifs éventuels et garanties Provisions Des provisions sont constituées lorsqu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation actuelle, légale ou implicite, résultant d'événements passés et pour laquelle une estimation fiable est possible. Estimations et jugements comptables importants : La comptabilisation et l'évaluation des provisions supposent que le groupe émette un certain nombre de jugements, d'hypothèses et d'estimations. Les plus importants sont indiqués ci-dessous. Jugements Estimations Déterminer si une obligation actuelle existe. L'évaluation des litiges et des obligations similaires fait l'objet d'un avis professionnel. Les provisions pour procédures judiciaires et questions réglementaires requièrent généralement une plus grande part de jugement que les autres types de provisions. Lorsque les questions sont à un stade précoce, les jugements comptables peuvent être difficiles en raison du degré élevé d'incertitude associé à la détermination de l'existence d'une obligation actuelle et à l'estimation de la probabilité et du montant des sorties de fonds qui peuvent en résulter. Au fur et à mesure de l'évolution des dossiers, la direction et les conseillers juridiques évaluent en permanence s'il convient de comptabiliser des provisions, en révisant le cas échéant les estimations précédentes. À un stade plus avancé, il est généralement plus facile de faire des estimations à partir d'un ensemble mieux défini de résultats possibles. Les provisions pour procédures judiciaires et questions réglementaires restent très sensibles aux hypothèses retenues dans l'estimation. Toute procédure judiciaire, enquête ou investigation en cours pourrait déboucher sur un éventail plus large de résultats possibles. Par conséquent, il n'est souvent pas possible de quantifier les différentes issues possibles pour chaque affaire. Il n'est pas non plus possible de quantifier de manière significative les fourchettes de résultats potentiels dans leur ensemble pour ces types de provisions, en raison de la diversité de la nature et des circonstances de ces questions et du large éventail d'incertitudes qu'elles impliquent. Passifs éventuels, engagements contractuels et garanties Passifs éventuels Les passifs éventuels, qui comprennent certaines garanties et lettres de crédit données en nantissement, ainsi que les passifs éventuels liés à des procédures judiciaires ou à des questions réglementaires, ne sont pas constatés dans les états financiers mais font l'objet d'une information, sauf si la probabilité de règlement est faible. Contrats de garantie financière Les passifs au titre de contrats de garantie financière qui ne sont pas classés comme des contrats d'assurance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, c'est-à-dire généralement la commission reçue ou la valeur actuelle des commissions à recevoir. La banque a émis des garanties financières et des contrats similaires à d'autres entités du groupe. Le groupe choisit de comptabiliser certaines garanties comme des contrats d'assurance dans les états financiers de la banque, auquel cas ils sont évalués et comptabilisés en tant que passifs d'assurance. Ce choix est fait contrat par contrat et il est irrévocable. (n) Dépréciation d'actifs non financiers Les logiciels en cours de développement sont soumis à un test de dépréciation au moins une fois par an. Les autres actifs non financiers sont les immobilisations corporelles, incorporelles (hors écarts d'acquisition) et les droits d'utilisation. Ils font l'objet d'un test de dépréciation au niveau de chaque actif lorsqu'il existe des indices de dépréciation à ce niveau ou au niveau de l'UGT pour les actifs qui n'ont pas de valeur recouvrable au niveau de chaque actif. En outre, les dépréciations sont également testées au niveau de l'UGT lorsqu'il existe des indices de dépréciation à ce niveau. À cette fin, les UGT sont considérées comme les principales entités juridiques opérationnelles divisées par activité. Les tests de dépréciation comparent la valeur comptable de l'actif ou de l'UGT non financier à sa valeur recouvrable, qui est la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession ou la valeur d'utilité. La valeur comptable d'une UGT comprend la valeur comptable de ses actifs et passifs, y compris les actifs non financiers qui lui sont directement attribuables et les actifs non financiers qui peuvent lui être attribués de façon raisonnable et constante. Les actifs non financiers qui ne peuvent être affectés à une UGT individuelle font l'objet d'un test de dépréciation lors d'un regroupement approprié d'UGT. La valeur recouvrable de l'UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession de l'UGT, qui est déterminée par des évaluateurs indépendants et qualifiés le cas échéant, et la valeur d'utilité, qui est calculée sur la base de données appropriées. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat dans la mesure où la dépréciation peut être imputée au prorata aux actifs non financiers en réduisant leur valeur comptable à la valeur la plus élevée entre leur valeur recouvrable individuelle respective et zéro. Les dépréciations ne sont pas affectées aux actifs financiers d'une UGT. Les pertes de valeur constatées au cours d'exercices antérieurs pour les actifs non financiers sont reprises lorsqu'il y a eu une modification de l'estimation utilisée pour déterminer la valeur recouvrable. La perte de valeur est reprise dans la mesure où la valeur comptable des actifs non financiers ne dépasse pas le montant qui aurait été obtenu (net d'amortissement ou d'amortissement) si aucune perte de valeur n'avait été constatée au cours d’exercices antérieures. (o) Actifs non courants et groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente HSBC classe les actifs non courants ou les groupes destinés à être cédés (y compris les actifs et passifs) comme détenus en vue de la vente lorsque leurs valeurs comptables seront recouvrées principalement par la vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour être classé comme détenu en vue de la vente, l'actif non courant ou le groupe destiné à être cédé doit être disponible à la vente immédiate dans son état actuel, uniquement sous réserve des conditions habituelles et usuelles pour la vente de ces actifs (ou groupes destinés à être cédés), et la vente doit être hautement probable. Pour qu'une vente soit hautement probable, le niveau approprié de la direction doit être engagé dans un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé) et un programme actif de recherche d'un acheteur et de finalisation du plan doit avoir été lancé. En outre, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix raisonnable au regard de sa juste valeur actuelle. En outre, la vente doit pouvoir être considérée comme réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de classification et les actions requises pour achever le plan doivent indiquer qu'il est peu probable que des changements importants soient apportés au plan ou que le plan soit retiré. Les actifs détenus en vue de la vente et les groupes destinés à être cédés sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de vente, à l'exception des actifs et passifs auxquels les exigences d'évaluation de la norme IFRS 5 ne sont pas applicables. Si la valeur comptable de l'actif non courant (ou du groupe destiné à être cédé) est supérieure à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, une perte de valeur est comptabilisée pour toute dépréciation initiale ou ultérieure de l'actif ou du groupe destiné à être cédé à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute perte de valeur est d'abord imputée aux actifs non courants entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 5 pour son évaluation. Cela réduit d'abord la valeur comptable de tout écart d'acquisition affecté au groupe destiné à être cédé, puis aux autres actifs du groupe destiné à être cédé au prorata de la valeur comptable de chaque actif du groupe destiné à être cédé. Par la suite, toute perte de valeur excédant la valeur comptable des actifs non courants entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 5 pour l'évaluation est comptabilisée sur le total des actifs du groupe destiné à être cédé. Estimations et jugements comptables importants La classification d’un actif comme « détenu en vue de la vente » dépend de certains jugements. Jugements : Le jugement de la direction est nécessaire pour déterminer si les critères de la norme IFRS 5 « Détenus en vue de la vente » sont remplis, notamment si une vente est hautement probable et devrait être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de classification. Ce jugement tient normalement compte de la probabilité d'obtenir les autorisations réglementaires ou politiques nécessaires, qui sont presque toujours requises pour la vente d'activités bancaires. Pour les projets importants et complexes, le jugement comprendra également une évaluation du caractère exécutoire de tout accord de vente contraignant, de la nature et de l'ampleur de toute mesure dissuasive en cas de non-exécution, et de la capacité de la contrepartie à entreprendre les travaux préparatoires nécessaires, à respecter les conditions préalables et à être en mesure de respecter les engagements contractuels pour réaliser la transaction dans les délais prévus. Après le classement d’un actif comme détenu en vue de la vente, un jugement régulier reste nécessaire afin de s'assurer que la classification reste appropriée pour les exercices futurs. 2. Commissions nettes . Commissions nettes par type de produit 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Services aux comptes 302 271 239 Fonds gérés 433 465 424 Cartes 56 44 44 Facilités de crédit 235 246 250 Revenus de courtage 354 368 369 Importations/exportations 44 40 41 Remises 101 84 62 Prise ferme 171 286 360 Garde globale 203 200 220 Financement d'entreprise 124 132 85 Autres titres - (y compris prêts de titres) 81 76 Revenus des fiducies 49 43 45 Autres 453 451 535 Produits de commissions 2 606 2 706 2 674 Moins : charges de commissions -1 345 -1 293 -1 274 Commissions nettes 1 261 1 413 1 400 Commissions nettes par activité mondiale : MSS GB GBM autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Exercice clos le 31 décembre 2022 Produits de commissions 1 301 817 70 425 592 -599 2 606 Moins : charges de commissions -1 439 -173 -55 -26 -246 594 -1 345 Commissions nettes -138 644 15 399 346 -5 1 261 Exercice clos le 31 décembre 2021 Produits de commissions 1 251 861 89 415 633 -543 2 706 Moins : charges de commissions -1 245 -188 -83 -54 -255 532 -1 293 Commissions nettes 6 673 6 361 378 -11 1 413 Exercice clos le 31 décembre 2020 Produits de commissions 1 243 857 94 407 603 -530 2 674 Moins : charges de commissions -1 209 -172 -123 -51 -245 526 -1 274 Commissions nettes 34 685 -29 356 358 -4 1 400 Les commissions nettes comprennent 778 millions GBP de commissions acquises sur des actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le résultat (autres que les montants inclus dans la détermination du taux d'intérêt effectif) (2021 : 935 millions GBP ; 2020 : 883 millions GBP), 229 millions GBP de commissions payables sur des passifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le résultat (autres que les montants inclus dans la détermination du taux d'intérêt effectif) (2021 : 221 millions GBP ; 2020 : 176 millions GBP), 687 millions GBP de commissions perçues sur les activités de fiducie et autres activités fiduciaires (2021 : 709 millions GBP ; 2020 : 688 millions GBP), et 69 millions GBP de commissions dues au titre des activités de fiducie et autres activités fiduciaires (2021 : 61 millions GBP ; 2020 : 68 millions GBP). 3 . – Produits nets des instruments financiers évalués à la juste valeur par le résultat 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produits nets provenant de : Produits nets sur activités de négociation -2 840 3 1 948 Autres instruments gérés à la juste valeur 5 715 1 730 -190 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 2 875 1 733 1 758 Actifs financiers détenus pour faire face à des passifs au titre de contrats d'assurance et d'investissement -1 436 1 305 290 Engagements envers la clientèle au titre de contrats d'investissement 67 -91 -36 Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat -1 369 1 214 254 Dérivés gérés conjointement avec les titres de créance émis par le groupe -736 -337 112 Autres variations de juste valeur 838 329 -95 Variations de juste valeur de la dette désignée et des dérivés associés 102 -8 17 Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 143 493 285 Exercice clos le 31 déc embre 1 751 3 432 2 314 4. – Activité d'assurance . Produit net d'assurance : Assurance non libellée en UC Assurance-vie libellée en UC Contrats d'investissement avec des EDP1 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Chiffre d'affaires brut d'assurance 214 432 1 238 1 884 Part des réassureurs dans le chiffre d'affaires brut d'assurance -96 -1 -97 Exercice clos le 31 décembre 2022 118 431 1 238 1 787 Chiffre d'affaires brut d'assurance 218 429 1 360 2 007 Part des réassureurs dans le chiffre d'affaires brut d'assurance -100 -1 -101 Exercice clos le 31 décembre 2021 118 428 1 360 1 906 Chiffre d'affaires brut d'assurance 205 274 1 185 1 664 Part des réassureurs dans le chiffre d'affaires brut d'assurance -100 -5 -105 Exercice clos le 31 décembre 2020 105 269 1 185 1 559 (1) Éléments de participation discrétionnaire. Sinistres d'assurance nets, prestations payées et variation des passifs envers les assurés : Assurance non libellée en UC Assurance-vie libellée en UC Contrats d'investissement avec des EDP ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Sinistres d'assurance bruts, prestations payées et variation des passifs 44 238 177 459 - Sinistres, prestations et rachats versés 122 129 1 491 1 742 - Variation des passifs -78 109 -1 314 -1 283 Part des réassureurs dans les sinistres et avantages payés et la variation des passifs -64 11 -53 - Sinistres, prestations et rachats payés -57 -2 -59 - Variation des passifs -7 13 6 Exercice clos le 31 décembre 2022 -20 249 177 406 Sinistres d'assurance bruts, prestations payées et variation des passifs 120 550 2 420 3 090 - Sinistres, prestations et rachats payés 126 106 1 554 1 786 - Variation des passifs -6 444 866 1 304 Part des réassureurs dans les sinistres et avantages payés et la variation des passifs -45 -6 -51 - Sinistres, prestations et rachats payés -68 -1 -69 - Variation des passifs 23 -5 18 Exercice clos le 31 décembre 2021 75 544 2 420 3 039 Sinistres d'assurance bruts, prestations payées et variation des passifs 143 300 1 404 1 847 - Sinistres, prestations et rachats payés 102 93 1 578 1 773 - Variation des passifs 41 207 -174 74 Part des réassureurs dans les sinistres et avantages payés et la variation des passifs -64 -64 - Sinistres, prestations et rachats versés -62 -3 -65 - Variation des passifs -2 3 1 Exercice clos le 31 décembre 2020 79 300 1 404 1 783 (1) Éléments de participation discrétionnaire. Passifs au titre de contrats d'assurance : Assurance non libellée en UC Assurance-vie libellée en UC Contrats d'investissement avec des EDP ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 1er janvier 2022 556 1 938 19 770 22 264 Sinistres et prestations versés -122 -129 -1 491 -1 742 Augmentation des passifs envers les assurés 44 238 177 459 Écarts de change et autres mouvements ( 2 ) 20 15 -1 029 -994 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2022 498 2 062 17 427 19 987 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance -100 -40 -140 Passifs nets au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2022 398 2 022 17 427 19 847 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 1er janvier 2021 594 1 512 20 710 22 816 Sinistres et prestations versés -126 -106 -1 554 -1 786 Augmentation des passifs envers les assurés 120 550 2 420 3 090 Écarts de change et autres mouvements ( 2 ) -32 -18 -1 806 -1 856 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2021 556 1 938 19 770 22 264 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance -93 -53 -146 Passifs nets au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2021 463 1 885 19 770 22 118 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 1er janvier 2020 576 1 295 19 638 21 509 Sinistres et prestations versés -102 -93 -1 578 -1 773 Augmentation des passifs envers les assurés 143 300 1 404 1 847 Écarts de change et autres mouvements ( 2 ) -23 10 1 246 1 233 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2020 594 1 512 20 710 22 816 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance -118 -47 -165 Passifs nets au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2020 476 1 465 20 710 22 651 (1) Éléments de participation discrétionnaire. (2) Les « écarts de change et autres mouvements » comprennent les variations des passifs résultant des plus-values nettes d'investissement latentes comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les principaux facteurs ayant contribué à la variation des passifs envers les assurés ont été l'évolution de la valeur de marché des actifs à l'appui des passifs envers les assurés, des sinistres décès, des rachats, des déchéances, des nouveaux contrats, de la déclaration des bonus et des autres montants attribuables aux assurés. 5 . – Rémunérations et avantages du personnel . 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Salaires et traitements 1 423 1 609 1 917 Charges sociales 282 341 367 Avantages postérieurs à l'emploi ( 1 ) 57 73 56 Exercice clos le 31 déc embre 1 762 2 023 2 340 (1) Dont 42 millions GBP (2021 : 37 millions GBP ; 2020 : 36 millions GBP) de cotisations patronales aux régimes de retraite à cotisations définies. Nombre moyen de personnes salariées par le groupe au cours de l'année par activité (1) : 2022 2021 2020 MSS 3 722 4 322 4 590 GB 2 155 2 458 2 857 GBM AUTRES 81 140 158 CMB 2 748 3 023 3 396 WPB 6 484 6 709 6 807 Siège social 215 171 58 Exercice clos le 31 déc embre 15 405 16 823 17 866 (1) L’effectif moyen du siège social est réparti entre les différentes activités sur la base des montants respectivement imputés en charges aux activités. Paiements en actions . Les « salaires et traitements » comprennent l'effet des accords de paiement en actions, dont 45 millions GBP ont été réglés en fonds propres (2021 : 96 millions GBP ; 2020 : 76 millions GBP), comme suit : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Attributions d'actions restreintes 45 96 77 Plans d'épargne et autres plans d'options d'attribution d'actions 1 1 2 Exercice clos le 31 déc embre 46 97 79 Attribution d'actions HSBC : Attribution Règle interne Attribution d'actions différées (y compris les primes d'intéressement annuelles, les primes d'intéressement à long terme (LTI) attribuées en actions) et le Plan d'attribution d'actions de performance du Groupe (« GPSP ») Une évaluation de la performance sur l’exercice concerné clos au 31 décembre est retenue pour déterminer le montant de l'attribution à accorder. Les attributions différées imposent généralement aux salariés de rester en poste pendant la période d'acquisition des droits et ne sont généralement pas soumises à des conditions de performance après la date d'attribution, Les primes d'intéressement à long terme constituent une exception, car elles sont soumises à des conditions de performance. Les attributions d'actions différées sont généralement acquises sur une période de trois, quatre, cinq ou sept ans. Les actions acquises peuvent faire l'objet d'une obligation de conservation après l'acquisition. Les attributions peuvent faire l'objet de dispositifs de malus ou de récupération. Plan international d'acquisition d'actions des salariés (« ShareMatch ») Le plan a été introduit pour la première fois à Hong Kong en 2013 et inclut désormais des salariés basés dans 31 juridictions. Les actions sont achetées sur le marché chaque trimestre à concurrence d'une valeur maximale de 750 GBP, ou l'équivalent en devise locale. Les attributions correspondantes sont ajoutées à un ratio d'une action gratuite pour trois actions achetées. Les attributions correspondantes sont acquises sous réserve de rester en poste et de conserver les actions acquises pour une durée maximale de deux ans et neuf mois. Variation des attributions d'actions HSBC : 2022 2021 2020 Chiffres Chiffres Chiffres (milliers) (milliers) (milliers) Attributions d'actions restreintes en circulation au 1er janvier 21 828 24 367 24 578 Apports au cours de l'exercice ( 1 ) 11 651 15 479 16 823 Libérés au cours de l'exercice ( 1 ) -12 279 -16 690 -16 024 Confisqués au cours de l'exercice -746 -1 328 -1 010 Attributions d'actions restreintes en circulation au 31 décembre 20 454 21 828 24 367 Juste valeur moyenne pondérée des attributions octroyées (GBP) 4,96 4,49 5,58 (1) Comprend un certain nombre de plans d'options de souscription d'actions transférés depuis ou vers d'autres filiales de HSBC Holdings Plc. Plans d'options de souscription d'actions HSBC : Principaux plans Règle interne Plans d'options de souscription d'actions basés sur l'épargne (« Share save ») Depuis 2014, les salariés éligibles au régime britannique peuvent épargner jusqu'à 500 GBP par mois avec la possibilité d'utiliser l'épargne pour acquérir des actions. Cette possibilité peut généralement être exercée dans les six mois suivant le troisième ou le cinquième anniversaire du début d'un contrat de trois ans ou cinq ans, respectivement. Le prix d'exercice est fixé à une décote de 20 % (2021 : 20 %) par rapport à la valeur de marché précédant immédiatement la date de l'invitation. Calcul des justes valeurs . Les justes valeurs des options sur actions sont calculées à l'aide d'un modèle Black-Scholes. La juste valeur d'une attribution d'actions est basée sur le cours de l'action à la date de l'attribution. Variation des plans d'options d'acquisition d'actions HSBC : Plans d'options de souscription d'action basés sur l’épargne Chiffres WAEP (1) (milliers) GBP Encours au 1er janvier 2022 6 936 2,87 Attribués au cours de l'exercice ( 2 ) -179 3,96 Exercés au cours de l'exercice -173 3,36 Échus au cours de l'exercice -177 4,72 Confisqués au cours de l'exercice -625 2,98 Encours au 31 décembre 2022 5 782 2,91 Durée de vie contractuelle moyenne pondérée (années) 2,18 Encours au 1er janvier 2021 7 206 2,96 Attribués au cours de l'exercice2 984 3,25 Exercés au cours de l'exercice -227 3,97 Échus au cours de l'exercice -99 4,70 Confisqués au cours de l'exercice -928 3,68 Encours au 31 décembre 2021 6 936 2,87 Durée de vie contractuelle moyenne pondérée (années) 2,98 Encours au 1er janvier 2020 4 245 4,78 Attribués au cours de l'exercice ( 2 ) 5 909 2,56 Exercés au cours de l'exercice -107 4,43 Échus au cours de l'exercice -78 4,64 Confisqués au cours de l'exercice -2 763 4,79 Encours au 31 décembre 2020 7 206 2,96 Durée de vie contractuelle moyenne pondérée (années) 3,64 (1) Prix d'exercice moyen pondéré. (2) Comprend un certain nombre de plans d'options de souscription d'actions transférés depuis ou vers d'autres filiales de HSBC Holdings Plc. Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Nous gérons un certain nombre de régimes de retraite dans toute l'Europe pour nos salariés. Certains sont des régimes à prestations définies, parmi lesquels le Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt est le plus important au sein du groupe. Le bilan du groupe inclut l'excédent ou le déficit net, c'est-à-dire la différence entre la juste valeur des actifs du régime et la valeur actualisée des passifs du régime à la date du bilan pour chaque régime. Les excédents ne sont comptabilisés que dans la mesure où ils peuvent être récupérés par une réduction des cotisations à venir ou par d'éventuels remboursements futurs de la part des régimes. Pour évaluer si un excédent est recouvrable, le groupe a pris en compte son droit actuel à obtenir un remboursement futur ou une réduction des cotisations futures, ainsi que les droits de tiers tels que les fiduciaires. Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt Il s’agit d’un régime de fin de carrière, calculé sur la base de l'ancienneté du salarié multipliée par une cotisation et une prestation prédéfinis. La pension est versée lorsque la prestation est due et prend la forme d'un paiement de pension spécifique, d'une somme forfaitaire ou d'une combinaison des deux. Le régime est supervisé par une société fiduciaire indépendante, qui a une responsabilité fiduciaire dans le fonctionnement du régime. Ses actifs sont détenus séparément des actifs du groupe. L'objectif stratégique de l'investissement est de réaliser, de manière aussi continue que possible, une augmentation de valeur au fil du temps. À cette fin, le fonds investit principalement dans des obligations d'État, des obligations d'entreprises, des fonds d'investissement et des actions. Il investit principalement dans les régions développées. Dans l'ensemble, la priorité est donnée à un niveau élevé de diversification. Les actifs du régime ont été créés pour financer les obligations en matière de retraite et séparés par ce que l'on appelle des Contractual Trust Agreements (« CTA »). HSBC Trinkaus Vermögenstreu-händer e. V. et HSBC Trinkaus Mitarbeitertreuhänder e. V. exercent le rôle de fiduciaire. Les membres actifs de l'administrateur sont des membres du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance et des salariés de la Banque. La Banque s'efforce régulièrement de financer intégralement les avantages qu'elle s'est engagée à fournir à l'extérieur. Il n'y a pas d'obligation d'affecter les cotisations au CTA. La Banque a le droit de disposer des actifs qui ne sont pas nécessaires pour financer les prestations engagées. Aucun autre apport aux actifs du régime n'est envisagé à l'heure actuelle. Conformément aux Statuts, les revenus ne peuvent être utilisés, par exemple, que pour les versements de pensions ou pour le réinvestissement. De même, les retraits ne peuvent être effectués que conformément aux Statuts. Dans la mesure où les prestations sont directement engagées et qu'il y a un déficit dans le CTA, des provisions sont créées à cet effet. La dernière évaluation de l'obligation au titre des prestations définies du régime au 31 décembre 2022 a été effectuée par Tim Voetmann et Hans-Peter Kieselmann, de Willis Towers Watson GmbH, qui sont membres de l'Association allemande des actuaires (Deutsche Aktuarvereinigung ou « DAV »), en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. La prochaine évaluation prendra effet au 31 décembre 2023. Actif/(passif) net constaté au bilan au titre des régimes à prestations définies : Juste valeur des actifs du régime Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Régimes de retraite à prestations définies 534 -531 3 Régimes de soins de santé à prestations définies -51 -51 Au 31 décembre 2022 534 -582 -48 Total des passifs au titre des avantages du personnel (dans les « Comptes de régularisation et autres passifs ») -121 Total des actifs au titre des avantages du personnel (dans les « Comptes de régularisation et autres actifs ») 73 Régimes de retraite à prestations définies 668 -742 -74 Régimes de soins de santé à prestations définies -68 -68 Au 31 décembre 2021 668 -810 -142 Total des passifs au titre des avantages du personnel (dans « Comptes de régularisation et autres passifs ») -196 Total des actifs au titre des avantages du personnel (dans les « Comptes de régularisation et autres actifs ») 54 Régimes de retraite à prestations définies Actif/(passif) net des régimes de retraite à prestations définies : Juste valeur des actifs du régime Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies Actif/(passif) net au titre des prestations définies HSBC Trinkaus & Burkhardt Régime de retraite ( 2 ) Autres régimes HSBC Trinkaus & Burkhardt Régime de retraite ( 2 ) Autres régimes HSBC Trinkaus & Burkhardt Régime de retraite ( 2 ) Autres régimes Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 434 234 -438 -304 -4 -70 Coût des services 4 -8 4 -8 Coût des services rendus 3 -9 3 -9 Coût des services passés et gains provenant des règlements 1 1 1 1 Produits/(coûts) d'intérêts nets sur l'actif/le passif net au titre des prestations définies -3 5 -4 -5 -7 Effets de réévaluation constatés en autres éléments du résultat global -51 -99 94 98 43 -1 Rendement des actifs du régime (hors produits d'intérêts) -51 -99 -51 -99 Hypothèses actuarielles financières des gains/(pertes) 94 106 94 106 Hypothèses actuarielles démographiques des gains/(pertes) -2 -2 Hypothèses actuarielles liées à l’expérience des gains/(pertes) -6 -6 Autres variations Écarts de change 22 1 -20 -3 2 -2 Prestations versées -7 10 13 10 6 Autres mouvements ( 1 ) 3 -5 -3 35 30 Au 31 décembre 2022 405 129 -357 -174 48 -45 Au 1er janvier 2021 435 258 -489 -387 -54 -129 Coût des services -7 -27 -7 -27 Coût des services rendus -8 -11 -8 -11 Coût des services passés et gains provenant des règlements 1 -16 1 -16 Produits/(coûts) d'intérêts nets sur l'actif/le passif net au titre des prestations définies 3 4 -3 -3 1 Effets de réévaluation constatés en autres éléments du résultat global 17 -2 26 16 43 14 Rendement des actifs du régime (hors produits d'intérêts) 17 -2 17 -2 Hypothèses financières des écarts actuariels 26 7 26 7 Hypothèses démographiques des écarts actuariels Hypothèses d'expérience des écarts actuariels 9 9 Autres variations Écarts de change -28 -1 29 9 1 8 Prestations versées -15 10 19 10 4 Autres mouvements ( 1 ) 7 -10 -4 69 3 59 Au 31 décembre 2021 434 234 -438 -304 -4 -70 (1) Les autres mouvements comprennent les cotisations du groupe, les cotisations des salariés, les frais administratifs et l'impôt payé par le régime. (2) Le régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt et ses données comparatives ont été communiqués car il est considéré comme un régime majeur au sein du groupe. Les chiffres communiqués correspondent à ce régimes majeur et à d'autres plans en Allemagne. HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH n'a pas cotisé au Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt en 2022. Les prestations devant être versées par le Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt aux retraités au cours de chacune des cinq prochaines années, et au total pour les cinq années suivantes, sont comme suit : Prestations à verser au titre des régimes de retraite : 2023 2024 2025 2026 2027 2028-2032 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt ( 1 ) 11 10 12 11 12 66 (1) La durée de l'obligation des prestations définies est de 13,7 ans pour le Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt selon les hypothèses de déclaration adoptées (2021 : 17,1). Juste valeur des actifs du régime par classes d'actifs : 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Valeur Prix coté sur des marchés actifs Pas de prix coté sur des marchés actifs Dont HSBC Valeur Prix coté sur des marchés actifs Pas de prix coté sur des marchés actifs Dont HSBC Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt Juste valeur des actifs du régime 405 352 53 434 377 57 - Actions 8 8 11 11 - Obligations 199 199 112 112 - Autres 198 145 53 311 254 57 Principales hypothèses actuarielles financières des régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies . Le groupe détermine les taux d'actualisation à appliquer à ses obligations en concertation avec les actuaires locaux des régimes, sur la base des rendements moyens actuels d'instruments de dette de haute qualité (notés AA ou équivalent) dont les échéances sont compatibles avec celles des obligations au titre des prestations définies. Principales hypothèses actuarielles : Taux d'actualisation Taux d'inflation Taux d'augmentation des retraites Taux d'augmentation des salaires % % % % Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt Au 31 décembre 2022 3,71 2,25 2,25 2,25 Au 31 décembre 2021 1,14 1,75 1,75 1,75 Tables de mortalité et espérance de vie moyenne à 60 ans : Tableau de mortalité Espérance de vie à 60 ans pour un homme actuellement : Espérance de vie à 60 ans pour une femme actuellement : Âgé de 60 ans Âgé de 40 ans Âgé de 60 ans Âgé de 40 ans Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt Au 31 décembre 2022 RT 2018G11 25,2 28,2 28,9 31,2 Au 31 décembre 2021 ( 2 ) RT 2018G11 20,6 23,4 24,0 26,3 (1) Tables Heubeck : RT 2018G. Il s’agit des tables généralement acceptées et retenues pour les régimes de retraite professionnels en Allemagne, en tenant compte des futures améliorations de l'espérance de vie et de la mortalité plus tardive pour les retraités les mieux rémunérés. (2) Données 2021 fournies sur la base des tables développées par Heubeck pour l'espérance de vie à 65 ans pour les hommes et les femmes actuellement âgés de 65 ans ou 45 ans. L'effet des variations des hypothèses clés : Obligations du Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt Impact financier d’une augmentation Impact financier d’une diminution 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Taux d'actualisation - augmentation/diminution de 0,25% -7 -13 -15 8 13 16 Taux d'inflation - augmentation/diminution de 0,25% 7 11 16 -5 -9 -12 Pensions versées et pensions différées - augmentation/diminution de 0,25% 5 9 10 -5 -8 -10 Rémunération - augmentation/diminution de 0,25% 1 2 4 -1 -2 -4 Évolution de la mortalité - augmentation de 1 an 10 16 19 N/A N/A N/A Les analyses de sensibilité ci-dessus reposent sur un changement d'hypothèse tout en maintenant toutes les autres hypothèses constantes. Dans la pratique, il est peu probable que cela se produise, et des changements dans certaines des hypothèses peuvent être corrélés. Pour calculer la sensibilité de l'obligation au titre des prestations définies aux principales hypothèses actuarielles, la même méthode (valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies calculée selon la méthode des unités de crédit projetées à la fin de la période considérée) a été appliquée que pour le calcul de l'actif au titre des prestations définies constaté au bilan. Les méthodes et types d'hypothèses retenus pour la préparation de l'analyse de sensibilité n'ont pas changé par rapport à l’exercice précédent. Rémunérations des administrateurs . Le montant total des rémunérations des administrateurs de la banque, calculé conformément à la loi britannique sur les sociétés (Companies Act) de 2006 telle qu'amendée par l'instrument statutaire 2008 n° 410, s’établit comme suit : 2022 2021 2020 Milliers GBP Milliers GBP Milliers GBP Jetons de présence ( 1 ) 1 410 1 525 1 256 Salaires et autres rémunérations ( 2 ) 2 294 3 569 2 321 Primes annuelles ( 3 ) 979 694 576 Plan d’attribution à long terme ( 4 ) 779 511 727 Exercice clos le 31 déc embre 5 462 6 299 4 880 (1) Jetons de présence versés aux administrateurs non exécutifs. (2) Les salaires et autres rémunérations comprennent des indemnités de fonction forfaitaires. (3) Les primes annuelles discrétionnaires accordées aux administrateurs exécutifs résultent d'une combinaison de performances individuelles et de performances de l'entreprise, et sont déterminées par le Comité des rémunérations de la société mère de la banque, HSBC Holdings Plc. Les primes d'intéressement versées aux administrateurs exécutifs sont versées sous forme de liquidités et d'actions HSBC Holdings Plc. Le montant total indiqué se compose de 489 285 GBP (2021 : 346 959 GBP) en espèces et de 489 285 GBP (2021 : 346 959 GBP) en actions restreintes, c'est-à-dire la part initiale de la prime annuelle attribuée au titre de l'exercice 2022. (4) Le montant indiqué se compose de 380 893 GBP (2021 : 274 177) en espèces différées, 398 162 GBP (2021 : 237 259 GBP) en actions restreintes différées. Ces montants se rapportent à la partie des attributions qui sera acquise après avoir rempli de manière substantielle la condition d'acquisition attachée à ces attributions en 2022. La durée totale de la période d'acquisition des attributions différées en espèces et en actions est d'au moins trois ans, 33 % de l'attribution étant acquis aux premier et deuxième anniversaires de la date d'attribution, et le solde étant acquis au troisième anniversaire de la date d'attribution. Les attributions d'actions différées sont soumises à une période de conservation d'au moins six mois après leur acquisition. Des informations détaillées sur ces plans sont présentées dans le Rapport sur la rémunération des membres du Conseil d'administration de HSBC Holdings Plc. Le coût de toute attribution soumise à des conditions de service dans le cadre du HSBC Share Plan 2011 est comptabilisé par le biais d'une charge annuelle basée sur la juste valeur des attributions, répartie sur la période de service à laquelle l'attribution se rapporte. Aucun Administrateur n'a exercé des options d'acquisition d'actions sur les actions ordinaires de HSBC Holdings Plc au cours de l'exercice. Aucun administrateur ne perçoit de prestations de retraite dans le cadre d'un régime à cotisations définies au titre des services éligibles des administrateurs (2021 : un Administrateur). Par ailleurs, des paiements ont été effectués en 2022 en faveur d'anciens administrateurs dans le cadre d'accords de prestations de retraite non capitalisées à hauteur de 394 334 GBP (2021 : 396 363 GBP). La provision au 31 décembre 2022 au titre des engagements de retraite non capitalisés envers les anciens administrateurs s'élevait à 4 286 951 GBP (2021 : 5 387 505 GBP). Sur ces chiffres agrégés, les montants suivants sont attribuables à l'administrateur le mieux rémunéré : 2022 2021 2020 Milliers GBP Milliers GBP Milliers GBP Salaires et autres rémunérations 1 641 1 399 1 392 Primes annuelles ( 1 ) 859 558 417 Incitations à long terme ( 2 ) 677 390 677 Exercice clos le 31 déc embre 3 177 2 347 2 486 (1) Les actions attribuées à l'administrateur le mieux rémunéré sont livrées sous forme de liquidités et d'actions HSBC Holdings plc. Le montant indiqué se compose de 429 285 GBP (2021 : 279 225 GBP) en espèces et 429 285 GBP (2021 : 279 225 GBP) en actions réservées. (2) Le montant indiqué se compose de 330 687 GBP (2021 : 209 492 GBP) en espèces différées, 345 818 GBP (2021 : 180 147 GBP) en actions restreintes différées. Ces montants se rapportent à la partie des attributions qui sera acquise après avoir rempli de manière substantielle la condition d'acquisition attachée à ces attributions en 2022. La durée totale de la période d'acquisition des attributions différées en espèces et en actions est d'au moins trois ans, 33 % de l'attribution étant acquis aux premier et deuxième anniversaires de la date d'attribution, et le solde étant acquis au troisième anniversaire de la date d'attribution. Les attributions d'actions sont soumises à une période de conservation de six mois après leur acquisition. Aucune cotisation de retraite n'a été versée par la banque au titre des services fournis par l'administrateur le mieux rémunéré au cours de l'exercice (2021 : 0 GBP). 6 . – Rémunération des commissaires aux comptes . 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Honoraires d'audit payables à PWC 11,3 10,4 11,3 Autres honoraires d'audit à payer 0,7 0,4 0,4 Exercice clos le 31 déc embre 12,0 10,8 11,7 Honoraires dus par le groupe à PwC 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Honoraires du contrôle légal des comptes de HSBC Bank plc ( 1 ) 5,5 4,8 5,3 Honoraires des autres services fournis au groupe 15,6 14,3 13,1 - Audit des filiales du groupe ( 2 ) 5,8 5,6 6,0 - Services d'assurance liés à l'audit ( 3 ) 5,3 5,7 4,2 - Autres services d'assurance ( 4 ) 4,5 3,0 2,9 Exercice clos le 31 déc embre 21,1 19,1 18,4 (1) Honoraires dus à PwC au titre de l'audit légal des états financiers consolidés du groupe et des états financiers individuels de HSBC Bank plc. Ils excluent les montants dus au titre de l'audit légal des filiales de la banque qui ont été inclus dans les « Honoraires des autres services fournis au groupe ». (2) Y compris les honoraires dus à PwC au titre de l'audit légal des filiales de la banque. (3) Y compris les services d'assurance et autres services liés aux dépôts prévus par la loi ou la réglementation, y compris les examens intermédiaires. (4) Y compris les services autorisés relatifs aux rapports d'attestation sur les contrôles internes d'un organisme de services principalement établis pour et utilisés par un utilisateur final tiers, y compris les lettres d'intention. Les honoraires dus au titre des services autres que l'audit pour HSBC Bank Plc ne sont pas communiqués séparément, car ils sont publiés de manière consolidée pour le groupe. 7 . – Impôts . Charge d'impôt : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Impôt courant -283 -187 195 Pour l’exercice en cours -243 -245 186 Ajustements au titre des exercices antérieurs -40 58 9 Impôt différé -278 164 -331 Création et reprise des différences temporaires -444 248 -339 Effet des variations des taux d'imposition 33 -56 -26 Ajustements au titre des exercices antérieurs 133 -28 34 Exercice clos le 31 déc. ( 1 ) -561 -23 -136 (1) Outre les montants inscrits au compte de résultat, un crédit d'impôt de 393 millions GBP (2021 : crédit de 135 millions GBP ; charge 2020 de 135 millions GBP) a été comptabilisé directement en capitaux propres. Les bénéfices du groupe sont imposés à des taux différents selon le pays où ils sont réalisés. Les principaux taux d'imposition sur les sociétés applicables en 2022 incluaient le Royaume-Uni et la France. Le taux d'imposition britannique applicable à HSBC Bank Plc et à ses filiales bancaires était de 27 % (2021 : 27 %), dont 19 % d'impôt sur les sociétés et 8 % de majoration sur les bénéfices bancaires britanniques. Le taux d'imposition applicable en France était de 26 % (2021 : 28 %). Les autres filiales et succursales étrangères sont imposées aux taux appropriés dans les pays où elles opèrent. En 2022, une législation a été adoptée pour réduire le taux de surtaxe bancaire britannique de 8 % à 3 % à partir du 1er avril 2023, réduisant ainsi le crédit d'impôt pour 2021 de 33 millions GBP en raison de la réévaluation des soldes d'impôt différé. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni passera de 19 % à 25 % à partir du 1er avril 2023. En décembre 2021, l'OCDE a publié des règles types qui fournissent un modèle permettant aux pays de mettre en œuvre un nouveau taux d'imposition minimum global de 15 %. Ces règles entreront en vigueur à compter de 2024. En janvier 2022, le gouvernement britannique a ouvert une consultation sur la manière dont le Royaume-Uni met en œuvre les règles. L'impact sur HSBC dépendra de la manière exacte dont le Royaume-Uni met en œuvre les règles types, ainsi que de la rentabilité et des obligations fiscales locales des activités de HSBC dans chaque juridiction fiscale à compter de 2024. En outre, d'éventuelles modifications de la législation fiscale et des taux d'imposition dans les pays et territoires dans lesquels nous opérons pourraient augmenter notre taux effectif d'imposition à l'avenir. Rapprochement fiscal L'impôt imputé au compte de résultat diffère de la charge d'impôt qui s'appliquerait si tous les bénéfices avaient été imposés au taux de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni comme suit : 2022 2021 2020 Millions GBP % Millions GBP % Millions GBP % (Perte)/bénéfice avant impôt -959 1 023 -1 615 Charge d'impôt Imposition au taux de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni -182 19,0 194 19,0 -307 19,0 Impact de l'imposition des bénéfices à l'étranger à des taux différents -75 7,8 7 0,7 -75 4,6 Surtaxe bancaire au Royaume-Uni -47 4,9 -2 -0,2 -100 6,2 Éléments augmentant la charge d'impôt en 2022 : - Ajustement au titre des exercices antérieurs 93 -9,7 30 2,9 45 -2,8 - prélèvements bancaires au Royaume-Uni et en Europe 50 -5,2 72 7,0 31 -1,9 - Effet des ajustements sur actifs détenus en vue de la vente 47 -4,9 - Ajustement de l'impôt différé sur les contrats d'assurance 36 -3,8 - Impact des variations des taux d'imposition 33 -3,4 -56 -5,5 -26 1,6 - Effet des bénéfices dans les entreprises associées et les coentreprises 5 -0,5 -43 -4,2 -3 0,2 - Impôts locaux et retenues à la source à l'étranger 4 -0,4 -4 -0,4 49 -3,0 - effet des différences temporaires entre les déclarations fiscales françaises et les normes IFRS 324 31,7 - Autres 1 -0,1 -34 -3,4 34 -2,1 Éléments réduisant la charge d'impôt en 2022 : - Mouvements d'impôt différé non comptabilisés -268 27,9 -47 -4,6 321 -19,9 - Evolution des positions fiscales incertaines -110 11,5 5 0,5 1 -0,1 - Revenus et gains non imposables -93 9,7 -92 -9,0 -55 3,4 - déductions pour le paiement de coupons AT1 -55 5,7 -53 -5,2 -51 3,2 - impact fiscal du projet de cession de l'activité de banque de détail en France -324 -31,7 Exercice clos le 31 déc . -561 58,5 -23 -2,3 -136 8,4 Le taux d’imposition effectif sur l'exercice était de 58,5% (2021 : (2,3) % ; 2020 : 8,4 %), reflétant un crédit d'impôt résultant d'une perte avant impôt. Le crédit d'impôt pour 2022 est dû à des pertes sous-jacentes avant impôt et à des éléments non récurrents, notamment la reconnaissance d'actifs d'impôt différé non comptabilisés auparavant en France et un crédit d'impôt de 110 millions GBP provenant de la variation des provisions pour positions fiscales incertaines. Le crédit d'impôt pour 2021 comprenait des éléments favorables non récurrents liés à des changements de taux d'imposition, à des ajustements de périodes antérieures et à la reconnaissance d'actifs d'impôt différé non comptabilisés auparavant en France. En 2021, la signature d'un accord-cadre pour la vente prévue de l'activité de banque de détail en France a entraîné une déduction fiscale (valeur fiscale de 324 millions GBP) pour une provision pour perte sur cession qui a été enregistrée dans la déclaration fiscale française. Un passif d’impôt différé d'un même montant a résulté de la différence temporaire entre l'assiette fiscale française et les normes IFRS au titre de cette provision. Cette différence temporaire s'est inversée en 2022 suite à l'application de la comptabilisation des actifs destinés à la vente selon les normes IFRS, entraînant la reprise de ce passif d’impôt différé au compte de résultat. La comptabilisation des impôts implique une certaine estimation car la législation fiscale est incertaine et son application requiert des appréciations qui peuvent être contestées par les autorités. Les passifs sont comptabilisés sur la base des meilleures estimations du résultat probable, en tenant compte, le cas échéant, de conseils externes. Nous n'anticipons pas d'engagements significatifs dépassant les montants indiqués. L'actif d'impôt courant comprend une estimation de l'impôt recouvrable auprès de HMRC en ce qui concerne les dividendes antérieurs reçus de sociétés résidentes de l'UE. Le règlement final de cette affaire s'inscrit dans le cadre d'un litige dont l'issue est incertaine. Variation des actifs et passifs d’impôt différé : Le Groupe Prestations de retraite Provisions pour dépréciation des prêts Immobilisations corporelles Placements en actifs JVOCI Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Abattement pour pertes fiscales ( 2 ) Autres ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif 74 53 215 212 381 935 Passif -4 -58 -289 -351 Au 1er janvier 2022 74 49 215 -58 212 381 -289 584 Compte de résultat -11 22 3 -201 243 222 278 Autres éléments du résultat global -18 179 215 376 Change et autres ajustements -1 18 4 6 27 Au 31 décembre 2022 45 49 236 142 11 628 154 1 265 Actif ( 3 ) 45 50 236 142 11 628 154 1 266 Passif ( 3 ) -1 -1 Actif 63 66 171 157 418 875 Passif -9 -6 -166 -117 -298 Au 1er janvier 2021 63 57 165 -166 157 418 -117 577 Compte de résultat 28 -10 51 3 55 -37 -254 -164 Autres éléments du résultat global -17 2 -1 105 82 171 Au 31 décembre 2021 74 49 215 -58 212 381 -289 584 Actif ( 3 ) 74 53 215 212 381 935 Passif ( 3 ) -4 -58 -289 -351 (1) Les autres actifs et passifs d'impôt différé concernent les paiements en actions, les couvertures de flux de trésorerie et les différences temporaires entre les normes IFRS et les déclarations fiscales françaises. (2) L'actif d'impôt différé comptabilisé au titre des pertes fiscales concerne principalement la France (588) millions GBP et les pertes fiscales au titre de l’impôt américain (au niveau étatique) de la succursale de New York de HSBC Bank Plc (28) millions GBP, qui s’appuient sur des prévisions de bénéfices futurs. (3) Après compensation des soldes entre les pays, les soldes indiqués dans les états financiers sont les suivants : actifs d'impôt différé 1 279 millions GBP (2021 : 599 millions GBP) ; et passifs d'impôt différé 14 millions GBP (15 millions GBP en 2021). La direction a évalué la probabilité de disposer de bénéfices imposables futurs sur lesquels recouvrer les actifs d'impôt différé de la Société et du Groupe, en tenant compte de la reprise des différences temporaires imposables existantes, des performances commerciales passées et des prévisions de performances commerciales futures. L'actif net d'impôt différé du groupe de 1 265 millions GBP (2021 : 584 millions GBP) comprend un actif net d'impôt différé au Royaume-Uni de 498 millions GBP (2021 : 448 millions GBP) et un actif net d'impôt différé de 597 millions GBP (2021 : 7 millions GBP) en France, dont 588 millions GBP (2021 : 294 millions GBP) liés à des pertes fiscales qui devraient être substantiellement recouvrées d’ici à 10 ans. La direction est convaincue que, bien que la Société ait enregistré une perte fiscale au Royaume-Uni au cours de l'exercice, les éléments ci-dessus sont suffisants pour justifier la comptabilisation de tous les actifs d'impôt différé au Royaume-Uni. Ces actifs d'impôt différé s’appuient sur des prévisions de bénéfices futurs pour l'ensemble du groupe fiscal de HSBC au Royaume-Uni. Cela inclut un certain nombre de sociétés qui ne font pas partie du groupe HSBC Bank Plc , en particulier HSBC UK Bank Plc et ses filiales. Suite à la signature en 2021 d'un accord-cadre relatif au projet de cession de l'activité de banque de détail en France, cette activité est désormais exclue de notre analyse de comptabilisation de l’impôt différé car sa cession est considérée comme probable. Bien que le groupe fiscal consolidé français ait enregistré une perte fiscale en 2020 et 2021, celui-ci aurait été imposable si les effets de l'activité de banque de détail et d'autres éléments non récurrents, principalement liés à la restructuration de l'activité européenne, avaient été exclus. La perte comptable pour la France en 2022 est due à la perte sur les actifs destinés à la vente. Si l’on exclut ce montant, l'activité en France a enregistré un bénéfice en 2022. L'actif net d'impôt différé français s’appuie sur des prévisions de bénéfice imposable, en tenant également compte de l'historique de rentabilité des autres activités. Variation des actifs et passifs d'impôt différé : La Banque Prestations de retraite Immobilisations corporelles JVOCI Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Abattement pour pertes fiscales2 Autres ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif ( 2 ) 17 207 191 69 48 532 Passifs ( 2 ) -23 -23 Au 1er janvier 2022 17 207 -23 191 69 48 509 Compte de résultat -4 24 -191 -41 -6 -218 Autres éléments du résultat global 1 98 210 309 Change et autres ajustements 8 8 Au 31 décembre 2022 14 231 75 28 260 608 Actif ( 3 ) 14 231 75 28 260 608 Passif ( 3 ) Actif 16 162 156 416 750 Passif -100 -104 -204 Au 1er janvier 2021 16 162 -100 156 416 -104 546 Compte de résultat 2 45 35 -347 73 -192 Autres éléments du résultat global -1 77 77 153 Change et autres ajustements 2 2 Au 31 décembre 2021 17 207 -23 191 69 48 509 Actif ( 3 ) 17 207 191 69 48 532 Passif ( 3 ) -23 -23 (1) Les autres actifs et passifs d’impôt différé concernent la juste valeur de la dette propre, les provisions pour dépréciation des prêts, les paiements en actions et les couvertures de flux de trésorerie. (2) L'actif d'impôt différé comptabilisé au titre des pertes fiscales concerne principalement les pertes fiscales au titre de l’impôt américain (au niveau étatique) de la succursale de New York de HSBC Bank Plc, qui s’appuient sur des prévisions de bénéfices futurs. (3) Après compensation des soldes entre les pays, les soldes indiqués dans les comptes sont les suivants : actifs d'impôt différé 608 millions GBP (2021 : 509 millions GBP) et passifs d'impôt différé : néant (2021 : néant). Impôt différé non comptabilisé Le Groupe Le montant des différences temporaires, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d'impôt pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'est comptabilisé au bilan s'élevait à 1 017 millions GBP (2021 : 1 944 millions GBP). Ces montants incluent les pertes fiscales non utilisées, les crédits d'impôt et les différences temporaires de 912 millions GBP (2021 : 1 141 millions GBP) provenant de la succursale de New York de HSBC Bank Plc et de néant (2021 : 782 millions GBP) provenant de la France. Sur les pertes non comptabilisées, 502 millions GBP expirent dans un délai de 10 ans (2021 : 394 millions GBP), et le solde expire dans plus de 10 ans ou n’expir e pas. La Banque Le montant des différences temporaires, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d'impôt pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'est comptabilisé au bilan s'élevait à 912 millions GBP (2021 : 1 141 millions GBP). Ces montants incluent des pertes fiscales non utilisées, des crédits d'impôt et des différences temporaires provenant de la succursale de New York de HSBC Bank Plc pour un montant de 912 millions GBP (2021 : 1 141 millions GBP). Sur les pertes non comptabilisées, 402 millions GBP expirent dans un délai de 10 ans (2021 : 394 millions GBP), et le solde expire dans plus de 10 ans. Il n'existe aucun passif d'impôt différé non comptabilisé découlant des investissements du groupe dans des filiales et succursales. 8 . – Dividendes . Dividendes versés à la société mère : 2022 2021 2020 GBP par action Millions GBP GBP par action Millions GBP GBP par action Millions GBP Dividendes versés sur actions ordinaires Au titre de l'exercice précédent : Exercice précédent : - Premier dividende exceptionnel Au titre de l'exercice en cours : Exercice en cours : - Premier dividende exceptionnel ( 1 ) 1 067 850 - Deuxième dividende exceptionnel Total 1 067 850 Dividendes sur actions de préférence classées en capitaux propres Dividende des actions de préférence non cumulatives en dollar de troisième rang de HSBC Bank Plc ( 2 ) 0,001 0,001 1,47 51 Total 0,001 0,001 1,47 51 Total coupons sur titres de capital classés en capitaux propres 202 194 0 212 Dividendes versés à la société mère 1 052 194 0 263 (1) Dividende exceptionnel déclaré/versé sur le capital CET1 en 2022. (2) En 2021, la valeur de liquidation des actions privilégiées en dollar de troisième rang a baissé à 0,01 USD par action. Total coupons sur titres de capital classés en capitaux propres : Première date de remboursement anticipé 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2015 Déc. 2020 87 84 103 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2016 Janv. 2022 11 12 11 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2018 Mars 2023 28 10 10 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2018 Mars 2023 10 28 28 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Nov. 2024 24 24 24 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Nov. 2024 8 7 8 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Déc. 2024 20 20 20 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Janv. 2025 8 9 8 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2022 Mars 2027 6 Total 202 194 212 9 . – Analyse sectorielle . Le directeur général, assisté du reste du comité exécutif, est considéré comme le principal décideur opérationnel (« PDO ») pour identifier les secteurs isolables du groupe. Les résultats de l’activité sont évalués par le POD sur la base des performances ajustées qui suppriment les effets des éléments significatifs dans les résultats publiés. Nous présentons donc un rapprochement entre les résultats publiés et ajustés conformément aux normes IFRS. Nos opérations sont étroitement intégrées et, par conséquent, la présentation des données intègre les affectations internes de certains postes de produits et de charges. Ces affectations comprennent les coûts de certains services et fonctions de support dans la mesure où ils peuvent être valablement attribués aux activités et aux pays. Bien que ces affectations aient été réalisées de manière systématique et cohérente, elles impliquent nécessairement un certain degré de subjectivité. Les coûts qui ne sont pas affectés aux activités sont inclus dans Siège social. Le cas échéant, les montants des produits et des charges présentés incluent les résultats des financements intersectoriels ainsi que les opérations inter-entreprises et inter-métiers. Toutes ces transactions sont considérées aux conditions du marché. Les postes d'élimination intra-groupe pour les activités sont présentés dans Siège social. Nos activités HSBC propose à ses clients une gamme complète de services bancaires et de services financiers associés à travers ses activités mondiales. Les produits et services proposés aux clients sont organisés par ces activités de dimension mondiale. Notre modèle opérationnel s'articule autour des grands secteurs suivants : WPB ; CMB ; une activité GBM qui est divisée en trois secteurs isolables MSS, GB et GBM Autres reflétant la réorganisation de la structure de gestion de GBM en 2021, et un Siège social. Ces secteurs s’appuient sur Digital Business Services et onze fonctions mondiales, notamment Risques, Finance, Conformité, Juridique, Marketing et Ressources Humaines. Ces secteurs d'activité sont ceux isolables et devant être déclarés en vertu de la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Par secteur opérationnel : Résultat avant impôt ajusté : 2022 MSS GB GBM Autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit 2 413 1 571 -8 1 432 1 492 -118 6 782 - Dont : produits/(charges) d'intérêts nets -54 903 -16 925 710 -564 1 904 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit -1 -153 -1 -54 -7 -6 -222 Produit net bancaire 2 412 1 418 -9 1 378 1 485 -124 6 560 Total charges d'exploitation -1 940 -932 -318 -593 -908 -115 -4 806 Résultat d'exploitation 472 486 -327 785 577 -239 1 754 Quote-part de perte dans les entreprises associées et les coentreprises -2 -28 -30 Résultat avant impôt ajusté 472 486 -329 785 577 -267 1 724 % % % % % % Coefficient d'exploitation ajusté 80,4 59,3 N/A 41,4 60,9 70,9 2021 Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit1 2 055 1 367 579 1 095 1 275 -41 6 330 - Dont : produits/(charges) d'intérêts nets -232 568 224 649 567 -22 1 754 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit 1 140 5 7 23 -2 174 Produit net bancaire 2 056 1 507 584 1 102 1 298 -43 6 504 Total charges d'exploitation -2 064 -918 -485 -612 -975 -64 -5 118 Résultat d'exploitation -8 589 99 490 323 -107 1 386 Quote-part de bénéfice dans les entreprises associées et les coentreprises 191 191 Résultat avant impôt ajusté -8 589 99 490 323 84 1 577 % % % % % % Coefficient d'exploitation ajusté 100,4 67,2 83,9 55,9 76,5 80,9 2020 MSS GB GBM Autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit ( 1 ) 1 968 1 381 624 1 133 1 035 -144 5 997 - Dont : produits/(charges) d'intérêts nets -96 651 46 686 664 -53 1 898 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit 1 -448 -4 -322 -39 4 -808 Produit net bancaire 1 969 933 620 811 996 -140 5 189 Total charges d'exploitation -1 949 -878 -672 -659 -1 128 -86 -5 372 Résultat d'exploitation 20 55 -52 152 -132 -226 -183 Quote-part de bénéfice dans les entreprises associées et les coentreprises -1 -1 Résultat avant impôt ajusté 20 55 -52 152 -132 -227 -184 % % % % % % Coefficient d'exploitation ajusté 99,0 63,6 107,7 58,2 109,0 89,6 (1) Le produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et des autres charges pour dépréciation de crédit est également appelé « chiffre d'affaires ». Il intègre le chiffre d'affaires intersectoriel qui est éliminé du Siège social pour un montant de 120 millions GBP (2021 : 124 millions GBP ; 2020 : 167 millions GBP). Le produit net d'exploitation externe publié est attribué aux pays sur la base de la localisation de la succursale responsable de la déclaration des résultats ou de l'avance des fonds : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produit net d'exploitation externe publié par pays 4 646 6 120 5 900 Royaume-Uni 3 161 2 937 2 914 France ( 1 ) 171 1 677 1 528 Allemagne 732 887 814 Autres pays ( 1 ) 582 619 644 (1) Les soldes 2022 comprennent les pertes sur cession d'activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne. Rapprochement des résultats ajustés : 2022 2021 2020 Ajusté Éléments significatifs Publié Ajusté Éléments significatifs Publié Ajusté Éléments significatifs Publié Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Chiffre d'affaires ( 1 ) 6 782 -2 136 4 646 6 330 -210 6 120 5 997 -97 5 900 Pertes de crédit attendues -222 -222 174 174 -808 -808 Charges d'exploitation -4 806 -547 -5 353 -5 118 -344 -5 462 -5 372 -1 333 -6 705 Quote-part de résultat dans les entreprises associées et les coentreprises -30 -30 191 191 -1 -1 Bénéfice/ (perte) avant impôt 1 724 -2 683 -959 1 577 -554 1 023 -184 -1 430 -1 614 (1) Le produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et des autres charges pour dépréciation de crédit est également appelé « chiffre d'affaires ». Rapprochement du résultat net ajusté : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Exercice clos le 31 déc. Résultat avant impôt ajusté 1 724 1 577 -184 Éléments significatifs -2 683 -554 -1 430 Variations en juste valeur sur instruments financiers ( 1 ) 43 -5 -3 Restructurations européennes -2 034 -23 Coûts de restructuration et autres frais connexes -692 -526 -773 Règlements et provisions en lien avec les questions légales et réglementaires -9 Dépréciation des autres immobilisations incorporelles -645 Résultat avant impôt publié -959 1 023 -1 614 (1) Comprend les variations en juste valeur des couvertures non éligibles et les ajustements d'évaluation des débits sur les dérivés. Bilan par activité : MSS GB GBM Autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP 31 déc. 2022 Prêts et avances à la clientèle 2 785 37 523 115 25 219 6 826 146 72 614 Comptes clients 45 320 79 606 5 903 55 749 29 211 159 215 948 31 déc. 2021 Prêts et avances à la clientèle 2 016 37 685 197 23 529 27 574 176 91 177 Comptes clients 34 243 74 179 4 355 50 297 41 939 228 205 241 10 . – Actifs de transaction . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Bons du Trésor et autres effets éligibles 3 712 2 451 3 061 1 872 Titres de créance 21 873 27 004 13 960 17 794 Titres de participation 38 330 40 930 35 407 38 570 Valeurs mobilières 63 915 70 385 52 428 58 236 Prêts et avances aux établissements de crédit ( 1 ) 3 987 4 142 3 872 3 559 Prêts et avances à la clientèle1 11 976 9 179 11 323 8 995 Au 31 déc. 79 878 83 706 67 623 70 790 (1) Les prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle comprennent les prises en pension, les emprunts de titres et les autres comptes. 11 . – Juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur . Dispositif de contrôle . Les justes valeurs font l'objet d'un dispositif de contrôle visant à s'assurer qu'elles sont établies ou validées par une fonction indépendante du preneur de risque. Pour tous les instruments financiers dont la juste valeur est établie par référence à des prix cotés en externe ou à des données de prix observables dans des modèles, la détermination ou la validation indépendante des prix est utilisée. Sur les marchés inactifs, le groupe se procurera des informations de marché alternatives pour valider la juste valeur de l'instrument financier, avec une plus grande pondération aux informations considérées comme plus pertinentes et plus fiables. Les facteurs qui sont pris en compte à cet égard sont, entre autres: la mesure dans laquelle on peut s'attendre à ce que les prix représentent de véritables prix négociés ou négociables ; le degré de similitude entre les instruments financiers ; le degré de cohérence entre les différentes sources ; le processus suivi par le fournisseur de prix pour obtenir les données ; le délai écoulé entre la date à laquelle les données de marché se rapportent et la date de clôture; et la manière dont les données ont été obtenues. Pour les justes valeurs déterminées à l'aide de modèles d'évaluation, le dispositif de contrôle peut inclure, le cas échéant, l'élaboration ou la validation par des fonctions de support indépendantes de : (i) la logique des modèles d'évaluation ; (ii) les paramètres de ces modèles ; (iii) les ajustements nécessaires en dehors des modèles d'évaluation ; et (iv) lorsque cela est possible, les résultats du modèle. Les modèles d’évaluation font l'objet d'un processus de due diligence et d'étalonnage avant d'être opérationnels et sont régulièrement étalonnés par rapport à des données de marché externes. Passifs financiers évalués à la juste valeur Dans certaines circonstances, le groupe comptabilise la dette propre émise à la juste valeur, sur la base des prix cotés sur un marché actif pour l'instrument spécifique. Lorsque les prix cotés sur le marché ne sont pas disponibles, la dette propre émise est évaluée à l'aide de techniques d'évaluation dont les données sont soit basées sur les prix cotés sur un marché inactif pour l'instrument, soit estimées par comparaison avec les prix cotés sur un marché actif pour des instruments similaires. Dans les deux cas, la juste valeur inclut l'effet de l'application du spread de crédit approprié aux passifs du groupe. Les titres structurés émis et certains autres instruments hybrides sont inclus dans les passifs de transaction et sont évalués à la juste valeur. Le spread appliqué à ces instruments est dérivé des spreads auxquels le groupe émet des titres structurés. Hiérarchie de la juste valeur La juste valeur des actifs et passifs financiers est déterminée selon la hiérarchie suivante : Niveau 1 - technique d'évaluation utilisant le prix des marchés cotés : instruments financiers dont le cours est coté pour des instruments identiques sur des marchés actifs auxquels HSBC peut accéder à la date d'évaluation. Niveau 2 - technique d'évaluation utilisant des données observables : instruments financiers avec des prix cotés pour des instruments similaires sur des marchés actifs ou des prix cotés pour des instruments identiques ou similaires sur des marchés inactifs et instruments financiers évalués à l'aide de modèles dont toutes les données significatives sont observables. Niveau 3 - technique d'évaluation avec des données non observables significatives : instruments financiers évalués à l'aide de techniques d'évaluation dont une ou plusieurs données significatives ne sont pas observables. Instruments financiers évalués à la juste valeur et bases d'évaluation : Le Groupe 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Évaluations récurrentes de la juste valeur au 31 décembre Actif Actifs de transaction 52 493 24 647 2 738 79 878 59 813 22 549 1 344 83 706 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 6 183 6 380 3 318 15 881 6 332 9 146 3 171 18 649 Instruments dérivés 2 296 221 205 1 737 225 238 1 987 137 418 1 816 141 221 Participations financières 19 007 8 902 1 447 29 356 29 668 10 235 1 387 41 290 Passif Passifs de transaction 26 258 14 592 415 41 265 32 886 12 967 580 46 433 Passifs financiers désignés à la juste valeur 938 23 888 2 461 27 287 1 020 30 467 2 121 33 608 Instruments dérivés 1 744 214 645 2 478 218 867 1 105 135 809 2 454 139 368 La Banque 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Évaluations récurrentes de la juste valeur au 31 décembre Actif Actifs de transaction 41 524 23 940 2 159 67 623 49 435 20 021 1 334 70 790 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 252 1 094 272 1 618 298 2 556 361 3 215 Instruments dérivés 2 037 192 778 1 899 196 714 1 413 122 422 1 952 125 787 Participations financières 11 214 976 71 12 261 21 806 1 346 53 23 205 Passif Passifs de transaction 11 771 13 591 403 25 765 19 367 11 240 554 31 161 Passifs financiers désignés à la juste valeur 17 565 1 850 19 415 19 306 1 563 20 869 Instruments dérivés 1 691 189 908 1 737 193 336 1 066 123 863 2 722 127 651 Transferts entre les justes valeurs de niveau 1 et de niveau 2 Actif Passif Participations financières Actifs de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Passifs de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Transferts du Niveau 1 vers le Niveau 2 126 1 194 39 Transferts du Niveau 2 vers le Niveau 1 189 682 32 Au 31 décembre 2021 Transferts du Niveau 1 vers le Niveau 2 366 1 731 757 27 Transferts du Niveau 2 vers le Niveau 1 244 990 399 91 Les transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur sont réputés avoir lieu à la fin de chaque période de reporting trimestriel. Les transferts vers et hors des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont normalement attribuables à l'observabilité des paramètres d'évaluation et à la transparence des prix. Ajustements de la juste valeur : Les ajustements de la juste valeur sont adoptés lorsque le groupe établit qu'il existe d'autres facteurs pris en compte par les acteurs du marché qui ne sont pas intégrés dans le modèle d'évaluation. L'évolution du niveau des ajustements de la juste valeur ne se traduit pas nécessairement par la constatation de profits ou de pertes dans le compte de résultat, par exemple lorsque les modèles sont améliorés et que les ajustements de la juste valeur ne sont plus nécessaires. Ajustements de la juste valeur 2022 2021 MSS Corporate MSS Corporate Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Type d'ajustement Lié aux risques 359 33 505 31 Cours acheteur/vendeur 188 190 Incertitude 50 37 1 Ajustement de l'évaluation du crédit 98 29 99 26 Ajustement de l'évaluation de la dette -64 -27 Ajustement de la juste valeur du financement 87 4 206 4 Autres Liés au modèle 31 19 Limitation du modèle 31 19 Autres Bénéfice initial (réserves P&L jour 1) 64 65 Au 31 déc. 454 33 589 31 Cours acheteur/vendeur La norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » exige l'utilisation du prix dans le spread acheteur/vendeur qui est le plus représentatif de la juste valeur. Les modèles d’évaluation génèrent généralement des valeurs moyennes. L'ajustement entre les cours acheteurs et vendeurs reflète la mesure dans laquelle les coûts acheteurs-vendeurs seraient encourus si la quasi-totalité des risques de marché nets résiduels du portefeuille étaient clôturés à l'aide d'instruments de couverture disponibles ou par la cession ou le dénouement de la position. Incertitude Certains paramètres du modèle peuvent être moins facilement déterminables à partir des données de marché, et/ou le choix du modèle lui-même peut être plus subjectif. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité que les acteurs du marché adoptent des valeurs plus prudentes pour des paramètres et/ou des hypothèses de modèle incertains que ceux utilisés dans le modèle d'évaluation. Ajustements de l'évaluation de crédit et de débit . L'ajustement de l'évaluation de crédit ou « CVA » (Credit Valuation Adjustment) correspond à un ajustement de l'évaluation des contrats de dérivés de gré à gré (« OTC ») pour refléter la possibilité que la contrepartie fasse défaut et que le groupe ne reçoive pas la pleine valeur de marché des transactions. L'ajustement de l'évaluation de crédit ou « DVA » (Debit Valuation Adjustment) correspond à un ajustement de l'évaluation des contrats de dérivés OTC pour refléter la possibilité que HSBC fasse défaut et ne verse pas la pleine valeur de marché des transactions. HSBC calcule un CVA et un DVA distinctes pour chaque entité juridique et pour chaque contrepartie à laquelle l'entité est exposée. À l'exception des chambres de compensation, toutes les contreparties tierces sont incluses dans les calculs du CVA et du DVA, et ces ajustements ne sont pas compensés entre les entités du groupe. HSBC calcule le CVA en appliquant la probabilité de défaut (« PD ») de la contrepartie, sous réserve du non-défaut de HSBC, de l'exposition positive attendue de HSBC à la contrepartie et en multipliant le résultat par la perte attendue en cas de défaut. A l'inverse, HSBC calcule le DVA en appliquant la PD de HSBC, sous réserve du non-défaut de la contrepartie, de l'exposition positive attendue de la contrepartie à HSBC et en multipliant le résultat par la perte proportionnelle attendue en cas de défaut. Les deux calculs sont effectués sur la durée de vie de l'exposition potentielle. Pour la plupart des produits, HSBC utilise une méthodologie de simulation, qui intègre une gamme d'expositions potentielles sur la durée de vie du portefeuille, pour calculer l'exposition positive attendue à une contrepartie. La méthodologie de simulation comprend des facteurs d'atténuation du crédit, tels que les accords de compensation des contreparties et les accords de garantie avec la contrepartie. Les méthodologies ne tiennent pas compte, en général, du « risque de corrélation défavorable », qui se produit lorsque la valeur sous-jacente du dérivé avant tout CVA est positivement corrélée à la PD de la contrepartie. Lorsqu'il existe un risque de corrélation défavorable important, une approche spécifique à la transaction est appliquée pour refléter ce risque dans l'évaluation. Ajustement de la juste valeur de financement L’ajustement de la juste valeur de financement ou « FFVA » (Funding fair value adjustment) est calculé en appliquant les écarts de financement futurs du marché à l'exposition attendue sur les futurs financements de toute composante non garantie du portefeuille de dérivés de gré à gré. L'exposition attendue sur les futurs financements est calculée à l’aide d’une méthodologie de simulation, le cas échéant, et ajustée en fonction des événements susceptibles de mettre fin à l'exposition, comme le défaut de HSBC ou de la contrepartie. Le FFVA et le DVA sont calculés de manière indépendante. Limitation du modèle Les modèles utilisés à des fins d'évaluation du portefeuille peuvent reposer sur un ensemble simplifié d'hypothèses qui ne tiennent pas compte de toutes les caractéristiques importantes actuelles et futures du marché. Dans ces circonstances, des ajustements de limitation des modèles sont adoptés. Bénéfice initial (réserves P&L jour 1) Des ajustements du bénéfice initial sont adoptés lorsque la juste valeur estimée par un modèle d'évaluation repose sur une ou plusieurs données non observables significatives. La comptabilisation des ajustements du bénéfice initial est présentée en note 1. Bases d'évaluation à la juste valeur : Instruments financiers évalués à la juste valeur à l'aide d'une technique d'évaluation utilisant des données non observables significatives - Niveau 3 : Le Groupe Actif Passif Participations financières Détenus à des fins de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Total Détenus à des fins de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Capital-investissement y compris investissements stratégiques 85 59 3 058 3 202 104 104 Titres adossés à des actifs 275 170 78 523 Obligations structurées 2 461 2 461 Instruments dérivés 1 737 1 737 2 478 2 478 Autres portefeuilles 1 087 2 509 182 3 778 311 311 Au 31 décembre 2022 1 447 2 738 3 318 1 737 9 240 415 2 461 2 478 5 354 Capital-investissement y compris investissements stratégiques 79 1 2 898 2 978 7 7 Titres adossés à des actifs 495 97 592 Obligations structurées 2 120 2 120 Instruments dérivés 1 816 1 816 2 454 2 454 Autres portefeuilles 813 1 246 273 2 332 573 1 574 Au 31 décembre 2021 1 387 1 344 3 171 1 816 7 718 580 2 121 2 454 5 155 La Banque Actif Passif Participations financières Détenus à des fins de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Total Détenus à des fins de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Capital-investissement y compris investissements stratégiques 54 58 272 384 103 103 Titres adossés à des actifs 17 170 187 Obligations structurées 1 850 1 850 Instruments dérivés 1 899 1 899 1 728 1 728 Autres portefeuilles 1 931 1 931 300 9 309 Au 31 décembre 2022 71 2 159 272 1 899 4 401 403 1 850 1 737 3 990 Capital-investissement y compris investissements stratégiques 53 353 406 6 6 Titres adossés à des actifs 97 97 Obligations structurées 1 563 1 563 Instruments dérivés 1 952 1 952 2 722 2 722 Autres portefeuilles 1 237 8 1 245 548 548 Au 31 décembre 2021 53 1 334 361 1 952 3 700 554 1 563 2 722 4 839 Les instruments de niveau 3 sont présents à la fois dans les activités courantes et anciennes. Les prêts détenus à des fins de titrisation, certains dérivés et principalement tous les titres adossés à des actifs de niveau 3 sont des positions anciennes. HSBC a la capacité de conserver ces positions. Capital-investissement y compris investissements stratégiques . La juste valeur de l'investissement est estimée : sur la base d'une analyse de la situation financière et des résultats de l'entreprise détenue, de son profil de risque, de ses perspectives et d'autres facteurs ; par référence à des évaluations de marché pour des entités similaires cotées sur un marché actif ; au prix auquel des sociétés similaires ont changé de propriétaire ; ou à partir des valeurs nettes d'inventaire (« VNI ») publiées qui ont été reçues. Si nécessaire, des ajustements sont apportés à la VNI des fonds afin d'obtenir la meilleure estimation de la juste valeur. Titres adossés à des actifs . Bien que les prix cotés sur le marché soient généralement utilisés pour déterminer la juste valeur de ces titres, des modèles d'évaluation sont utilisés pour justifier la fiabilité des données de marché limitées disponibles et pour déterminer si des ajustements des prix cotés sur le marché sont nécessaires. Pour certains titres adossés à des actifs, notamment les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles, l'évaluation utilise un modèle standard du secteur avec des hypothèses relatives aux vitesses de remboursement anticipé, aux taux de défaillance et à la sévérité des pertes en fonction du type de garantie et de la performance, le cas échéant. Les résultats des évaluations sont comparés aux données observables pour des titres de même nature. Obligations structurées . La juste valeur des obligations structurées de niveau 3 est dérivée de la juste valeur du titre de créance sous-jacent et la juste valeur du dérivé incorporé est déterminée comme décrit dans le paragraphe ci-dessous sur les produits dérivés. Ces obligations structurées comprennent principalement des obligations indexées sur des actions, émises par HSBC, qui offrent à la contrepartie un rendement lié à la performance de titres de participation et d'autres portefeuilles. Parmi les paramètres non observables, on peut citer les volatilités des actions à long terme et les corrélations entre les prix des actions, ainsi que les taux d'intérêt et les taux de change. Instruments dérivés . Les modèles d'évaluation des dérivés de gré à gré calculent la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, sur la base des principes de « non-arbitrage » . Pour de nombreux produits dérivés classiques, les approches de modélisation utilisées sont standard dans tout le secteur. Pour les produits dérivés plus complexes, il peut y avoir des différences dans les pratiques de marché. Les données utilisées dans les modèles d'évaluation sont établies à partir de données de marché observables, dans la mesure du possible, notamment les prix disponibles auprès de bourses, de négociants, de courtiers ou de fournisseurs de prix fixés par consensus. Certaines données ne sont pas directement observables sur le marché, mais peuvent être déterminées à partir de prix observables en utilisant des procédures d'étalonnage de modèles ou en les estimant à partir de données historiques ou d'autres sources. Rapprochement des évaluations de la juste valeur au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur . Variation des instruments financiers de niveau 3 : Le Groupe Actif Passif Participations financières Actifs de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Passifs de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 1 387 1 344 3 171 1 816 580 2 121 2 454 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat -6 -415 -84 564 -223 -638 723 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -415 564 -223 723 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat -84 -638 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -6 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI ») ( 1 ) -145 12 238 3 1 29 17 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur -232 - Ecarts de change 87 12 238 3 1 29 17 Achats 601 2 067 562 151 Nouvelles émissions 7 1 705 Ventes -142 -716 -594 -120 -78 Règlements -90 -323 -51 -731 -407 -575 -701 Transferts sortants -199 -283 -2 -473 -15 -564 -582 Transferts entrants 41 1 052 78 558 441 461 567 Au 31 décembre 2022 1 447 2 738 3 318 1 737 415 2 461 2 478 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2022 -5 49 565 2 30 2 339 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts -5 565 2 2 339 - Résultat net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 49 30 Au 1er janvier 2021 1 635 1 611 3 467 1 974 118 1 150 3 096 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat 15 -77 148 1 608 11 -316 1 362 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -77 1 608 11 1 362 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 148 -316 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 15 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI »)1 -75 -4 -152 -6 -1 -32 -8 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur -27 - Ecarts de change -48 -4 -152 -6 -1 -32 -8 Achats 555 686 543 742 1 Nouvelles émissions 25 2 213 Ventes -417 -209 -813 -3 -20 Règlements -109 -506 -5 -1 722 -504 -1 053 -2 343 Transferts sortants -218 -668 -41 -368 -5 -137 -465 Transferts entrants 1 511 24 330 197 315 812 Au 31 décembre 2021 1 387 1 344 3 171 1 816 580 2 121 2 454 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2021 -11 51 846 102 -721 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts -11 846 -721 - Produits nets des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 51 102 (1) Inclus dans les « participations financières : gains/(pertes) de juste valeur » de l'exercice en cours et « écarts de change » dans l'état consolidé du résultat global. Les transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur sont réputés avoir lieu à la fin de chaque période de reporting trimestriel. Les transferts vers et hors des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont normalement attribuables à l'observabilité des paramètres d'évaluation et à la transparence des prix. Variation des instruments financiers de niveau 3 (suite) : La Banque Actif Passif Participations financières Actifs de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Passifs de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 53 1 334 361 1 952 554 1 563 2 722 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat 2 -419 -91 665 -216 -569 45 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -419 665 -216 45 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat -91 -569 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI »)1 1 24 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur 1 - Ecarts de change 24 Achats 1 495 151 Nouvelles émissions 1 682 Ventes -659 -12 -120 Règlements -323 -8 -850 -392 -557 -1 025 Transferts sortants -283 -2 -541 -15 -471 -606 Transferts entrants 15 1 014 673 441 202 601 Au 31 décembre 2022 71 2 159 272 1 899 403 1 850 1 737 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2022 688 19 3 020 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts 688 3 020 - Résultat net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 19 Au 1er janvier 2021 141 1 583 311 2 032 103 651 3 287 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat 1 -76 77 1 730 12 -246 1 443 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -76 1 730 12 1 443 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 77 -246 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI ») ( 1 ) -1 -3 -11 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur -1 - Ecarts de change -3 -11 Achats 683 2 741 Nouvelles émissions 2 128 Ventes -2 -186 -13 Règlements -3 -505 -5 -1 778 -494 -950 -2 297 Transferts sortants -83 -668 -375 -5 -153 -511 Transferts entrants 506 343 197 133 800 Au 31 décembre 2021 53 1 334 361 1 952 554 1 563 2 722 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2021 -11 1 973 46 -949 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts -11 973 -949 - Produits nets des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 1 46 (1) Inclus dans les « participations financières : gains/(pertes) de juste valeur » de l'exercice en cours et « écarts de change » dans l'état consolidé du résultat global. Les transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur sont réputés avoir lieu à la fin de chaque période de reporting trimestriel. Les transferts vers et hors des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont normalement attribuables à l'observabilité des paramètres d'évaluation et à la transparence des prix. Effet des changements d'hypothèses significatives non observables par rapport aux alternatives raisonnablement envisageables Sensibilité des justes valeurs de niveau 3 à des hypothèses alternatives raisonnablement envisageables : Le Groupe 2022 2021 Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dérivés, actifs et passifs de transaction ( 1 ) 201 -261 92 -70 Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 236 -235 247 -247 Participations financières 9 -9 27 -19 15 -15 51 -50 Exercice clos le 31 déc. 446 -505 27 -19 354 -332 51 -50 La Banque Dérivés, actifs et passifs de transaction1 193 -253 93 -72 Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 45 -45 64 -64 Participations financières 14 -6 0 6 -5 Exercice clos le 31 déc. 238 -298 14 -6 157 -136 6 -5 (1) Les instruments dérivés, les actifs de transaction et les passifs de transaction sont présentés sous une seule catégorie afin de refléter la manière dont le risque de ces instruments est géré. Sensibilité des justes valeurs de niveau 3 à des hypothèses alternatives raisonnablement envisageables par type d'instrument : 2022 2021 Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Capital-investissement y compris investissements stratégiques 225 -389 8 -7 232 -234 7 -7 Titres adossés à des actifs 28 -17 12 -5 39 -20 1 Obligations structurées 5 -5 6 -6 Instruments dérivés 44 -44 29 -34 Autres portefeuilles 144 -50 7 -7 48 -38 43 -43 Total 446 -505 27 -19 354 -332 51 -50 L'analyse de sensibilité vise à mesurer une fourchette de justes valeurs cohérente avec l'application d'un intervalle de confiance de 95 %. Les méthodologies tiennent compte de la nature de la technique d'évaluation employée, ainsi que de la disponibilité et de la fiabilité des données historiques et de substitution observables. Lorsque la juste valeur d'un instrument financier est affectée par plus d'une hypothèse non observable, le tableau ci-dessus reflète l'évolution la plus favorable ou la plus défavorable résultant de la variation individuelle des hypothèses. Principales données non observables sur les instruments financiers de niveau 3 . Informations quantitatives sur les données non observables importantes dans les évaluations de niveau 3 : Juste valeur Techniques d'évaluation Principales données non observables 2022 2021 Actif Passif Ensemble des données Ensemble des données Millions GBP Millions GBP Plus faible Plus élevé Plus faible Plus élevé Capital-investissement y compris investissements stratégiques 3 202 104 Voir ci-dessous Voir ci-dessous N/A N/A N/A N/A Titres adossés à des actifs 523 - CLO/CDO ( 1 ) 156 Indicateur du marché Cours acheteur 92 100 - Autres titres adossés à des actifs 367 Indicateur du marché Cours acheteur 99 100 Obligations structurées 2 461 - Titres indexés sur actions 2 042 Modèle - Modèle d'option Volatilité des actions 6 % 99 % 6 % 124 % Corrélation des actions 32 % 99 % 34 % 99 % - Obligations liées à des fonds Modèle - Modèle d'option Volatilité du fonds - Titres indexés sur le change 3 Modèle - Modèle d'option Volatilité des devises 3 % 20 % 3 % 99 % - Autres 416 Instruments dérivés 1 737 2 478 - Dérivés de taux : 507 633 Swaps de titrisation 215 173 Modèle - Flux de trésorerie actualisés Paiement anticipé constant 5 % 10 % 5 % 50 % Swaptions à long terme 44 56 Modèle - Modèle d'option Volatilité des taux d’intérêt 9 % 33 % 15 % 35 % Autres 248 404 - Dérivés de change : 447 304 Options de change 418 294 Modèle - Modèle d'option Volatilité des devises 3 % 46 % 2 % 99 % Autres 29 10 - Dérivés d’actions : 688 1 324 Options d'achat d'actions individuelles à long terme 344 376 Modèle - Modèle d'option Volatilité des actions 7 % 153 % 4 % 138 % Autres ( 2 ) 344 948 - Dérivés de crédit : 95 217 Autres 95 217 Autres portefeuilles 3 778 311 - Mises en pension 387 272 Modèle - Flux de trésorerie actualisés Courbe des taux d'intérêt 1 % 9 % 1 % 5 % - Autres ( 3 ) 3 391 39 Au 31 déc. 9 240 5 354 (1) Collateralised Loan Obligation / Collateralised Debt Obligation. (2) Les autres dérivés d’actions sont principalement constitués de swaps et d'options de gré à gré. (3) Les autres sont constitués de divers instruments, notamment des investissements dans des fonds, des mises en pension et des obligations. Capital-investissement y compris investissements stratégiques L'analyse de chaque exploitation étant personnalisée, il est difficile de présenter une liste des données clés non observables. Les principales données non observables sont le prix et la corrélation. L'approche de l'évaluation comprend l'utilisation d'une série de données qui incluent des données financières spécifiques à l'entreprise, des multiples de sociétés comparables, des valeurs d'actifs nets publiées et des hypothèses qualitatives qui ne sont pas directement comparables ou quantifiables. Taux de remboursement anticipé Les taux de remboursement anticipé sont une mesure de la vitesse future anticipée à laquelle un portefeuille de prêts sera remboursé avant la date d'échéance. Ils varient en fonction de la nature du portefeuille de prêts et des attentes concernant les conditions futures du marché, et peuvent être estimés à l'aide de divers éléments, tels que les taux de remboursement anticipé implicites à partir d’indicateurs observables du cours des valeurs, les taux de remboursement anticipé actuels ou historiques et la modélisation macroéconomique. Indicateur du marché Les indicateurs de prix de marché peuvent être utilisés pour un instrument lorsqu'il n'existe pas de prix de marché spécifique, mais que l'on dispose d'éléments probants sur des instruments présentant des caractéristiques communes. Dans certains cas, il est possible d'identifier un indicateur spécifique, mais plus généralement, on utilisera des données provenant d'un éventail plus large d'instruments pour comprendre les facteurs qui influencent la tarification actuelle du marché et la manière dont cette influence s'exerce. Volatilité La volatilité est une mesure de la variabilité future anticipée d'un prix de marché. Elle varie en fonction du prix du marché de référence sous-jacent, du prix d'exercice et de l'échéance de l'option. Certaines volatilités, généralement à plus long terme, ne sont pas observables et estimées à partir de données observables. Les volatilités non observables traduisent la grande diversité des données sur la volatilité en fonction du prix du marché de référence. La fourchette des valeurs centrales est nettement plus étroite que l’ensemble complet car ces exemples de volatilité extrême sont relativement rares dans le portefeuille HSBC. Corrélation La corrélation est une mesure de l'interrelation entre deux prix de marché et elle s’exprime sous la forme d’un nombre compris entre moins un et un. Elle sert à évaluer des instruments plus complexes dont le remboursement dépend de plusieurs prix de marché. De nombreux instruments utilisent la corrélation et, par conséquent, on recourt à un large éventail de corrélations entre actifs identiques et de corrélations croisées. D'une manière générale, la fourchette des corrélations entre actifs identiques sera plus étroite que celle des corrélations croisées Les corrélations non observables peuvent être estimées à partir d'un ensemble de données, notamment les services de prix fixés par consensus, les prix des transactions de HSBC, les corrélations de substitution et l'examen des rapports de prix historiques. La fourchette de corrélations non observables indiquée dans le tableau reflète la grande variation des paramètres de corrélation par paire de prix de marché. Spread de crédit Le spread de crédit est la prime par rapport à un taux d'intérêt de référence exigé par le marché pour accepter une qualité de crédit inférieure. Dans un modèle de flux de trésorerie actualisés, le spread de crédit augmente les facteurs d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie futurs, réduisant ainsi la valeur d'un actif. Les écarts de crédit peuvent être implicites à partir des prix du marché et non observables sur les marchés les moins liquides. Interrelations entre les principales données non observables Les principales données non observables relatives aux instruments financiers de niveau 3 peuvent ne pas être indépendantes les uns des autres. Comme décrit ci-dessus, les variables de marché peuvent être corrélées. Cette corrélation traduit généralement la manière dont les différents marchés ont tendance à réagir aux événements macroéconomiques ou autres. En outre, l'effet de l'évolution des variables de marché sur le portefeuille HSBC dépendra de la position nette de risque de HSBC pour chaque variable. 12 . – Juste valeur des instruments financiers non évalués à la juste valeur . Juste valeur des instruments financiers non évalués à la juste valeur et bases d'évaluation : Le Groupe Valeur comptable Juste valeur Prix des marchés cotés Niveau 1 Données observables Niveau 2 Données significatives non observables Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Actif Prêts et avances aux établissements de crédit 17 109 17 112 17 112 Prêts et avances à la clientèle 72 614 72 495 72 495 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 53 949 53 949 53 949 Participations financières - au coût amorti 3 248 2 336 848 8 3 192 Passif Dépôts des établissements de crédit 20 836 20 900 20 900 Comptes clients 215 948 215 955 215 955 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 32 901 32 901 32 902 Titres de créance en circulation 7 268 7 124 132 7 256 Passif subordonné 14 528 14 434 14 434 Au 31 décembre 2021 Actif Prêts et avances aux établissements de crédit 10 784 10 786 10 786 Prêts et avances à la clientèle 91 177 91 276 91 276 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 54 448 54 448 54 448 Participations financières - au coût amorti 10 2 8 10 Passif Dépôts des établissements de crédit 32 188 32 102 32 102 Comptes clients 205 241 205 236 205 236 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 27 259 27 259 27 259 Titres de créance en circulation 9 428 9 286 144 9 430 Passif subordonné 12 488 13 118 13 118 Juste valeur des instruments financiers sélectionnés non évalués à la juste valeur et bases d'évaluation - actifs et groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente : Valeur comptable Juste valeur Prix des marchés cotés Niveau 1 Données observables Niveau 2 Données significatives non observables Niveau 3 Total millions USD millions USD millions USD millions USD millions USD Au 31 décembre 2022 : Actif : Prêts et avances aux établissements de crédit 127 131 131 Prêts et avances à la clientèle 21 067 19 481 19 481 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 208 208 208 Passif : Dépôts des établissements de crédit 2 2 2 Comptes clients 20 478 20 393 20 393 Titres de créance en circulation 1 100 1 100 1 100 Juste valeur des instruments financiers non évalués à la juste valeur et bases d'évaluation : La banque Valeur comptable Juste valeur Prix des marchés cotés Niveau 1 Données observables Niveau 2 Données significatives non observables Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 : Actif : Prêts et avances aux établissements de crédit 14 486 14 508 14 508 Prêts et avances à la clientèle 36 992 36 875 36 875 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 43 055 43 055 43 055 Participations financières - au coût amorti 6 378 1 984 4 305 6 289 Passif : Dépôts des établissements de crédit 13 594 13 594 13 594 Comptes clients 141 714 141 714 141 714 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 29 638 29 638 29 638 Titres de créance en circulation 4 656 4 656 4 656 Passif subordonné 14 252 14 139 14 139 Au 31 décembre 2021 : Actif : Prêts et avances aux établissements de crédit 6 778 6 881 6 881 Prêts et avances à la clientèle 33 936 33 921 33 921 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 39 708 39 708 39 708 Participations financières - au coût amorti ( 1 ) 3 337 3 300 3 300 Passif : Dépôts des établissements de crédit 14 655 14 655 14 655 Comptes clients 124 706 124 706 124 706 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 22 344 22 344 22 344 Titres de créance en circulation 5 658 5 658 5 658 Passif subordonné 12 218 12 851 12 851 (1) La juste valeur de l'investissement financier est représentée pour inclure l'impact des investissements interentreprises. Les autres instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur sont généralement à court terme par nature et sont fréquemment réévalués aux taux actuels du marché. Par conséquent, leur valeur comptable est une approximation raisonnable de la juste valeur. Ils comprennent les liquidités et les avoirs auprès des banques centrales ainsi que les éléments en cours d'encaissement et de transmission à d'autres banques, qui sont tous évalués au coût amorti. Évaluation La juste valeur est une estimation du prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les participants du marché à la date d'évaluation. Elle ne reflète pas les avantages et les coûts économiques que HSBC s'attend à tirer des flux de trésorerie d'un instrument sur sa durée de vie future prévue. Nos méthodes d'évaluation et nos hypothèses pour déterminer les justes valeurs pour lesquelles aucun prix de marché observable n'est disponible peuvent différer de celles d'autres sociétés. Prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle Pour déterminer la juste valeur des prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle, les prêts sont séparés, dans la mesure du possible, dans des portefeuilles présentant des caractéristiques similaires. Les justes valeurs sont fondées sur des transactions de marché observables, lorsqu'elles sont disponibles. Lorsqu'elles ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont estimées à l'aide de modèles d'évaluation intégrant une série d'hypothèses. Ces hypothèses peuvent inclure : les estimations de valeur de courtiers tiers reflétant l'activité de négociation de gré à gré ; les modèles prospectifs de flux de trésorerie actualisés, en tenant compte des taux de remboursement anticipé attendus des clients, en utilisant des hypothèses que HSBC estime cohérentes avec celles qui seraient utilisées par les acteurs du marché pour évaluer ces prêts ; les estimations des taux appliqués aux nouveaux contrats de prêts similaires ; et les informations sur les transactions d'autres acteurs du marché, y compris les transactions sur le marché primaire et secondaire observées. Nous pouvons parfois faire appel à un tiers spécialiste de l'évaluation pour mesurer la juste valeur d'un groupe de prêts. La juste valeur des prêts reflète les pertes de crédit attendues à la date du bilan et les estimations des anticipations de pertes de crédit des acteurs du marché sur la durée de vie des prêts, ainsi que l'effet de la réévaluation de la juste valeur entre le montage du prêt et la date de clôture. Pour les prêts douteux, la juste valeur est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs sur la période pendant laquelle ils devraient être recouvrés. Participations financières La juste valeur des participations financières cotées est déterminée à partir des cours acheteurs. La juste valeur des participations financières non cotées est calculée à l'aide de techniques d'évaluation qui intègrent les prix et les flux de bénéfices futurs des titres cotés équivalents. Dépôt des établissements de crédit et des comptes clients Les justes valeurs des dépôts à vue sont évaluées par leur valeur comptable. Pour les dépôts à plus long terme, la juste valeur est estimée en utilisant les flux de trésorerie actualisés, en appliquant les taux actuels pratiqués pour des dépôts dont les échéances résiduelles sont similaires. Titres de créance en circulation et passif subordonné Les justes valeurs sont calculées sur la base des prix du marché à la date du bilan, lorsqu'ils sont disponibles, ou par référence aux prix du marché pour des instruments similaires. Lorsque les prix cotés sur le marché sont indisponibles, ces instruments sont évalués à l'aide de techniques d'évaluation, dont les données sont dérivées de données de marché observables et, le cas échéant, d'hypothèses relatives à des données non observables. Prises et mises en pension - hors portefeuille de transaction Les justes valeurs sont proches des valeurs comptables, car les soldes sont généralement à court terme. 13 . – Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Titres 14 581 15 738 318 418 Titres de créance 1 975 2 584 44 146 Titres de participation 12 606 13 154 274 272 Prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle 971 2 613 971 2 498 Autres 329 298 329 299 Au 31 déc. 15 881 18 649 1 618 3 215 14 . – Instruments dérivés . Montants notionnels des contrats et juste valeur des produits dérivés par type de contrat : Le Groupe Montant notionnel du contrat Juste valeur - Actif Juste valeur - Passif Négociation Couverture Négociation Couverture Total Négociation Couverture Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Change 6 101 153 582 88 244 2 88 246 -86 119 -57 -86 176 Taux d'intérêt 10 141 018 56 144 206 689 433 207 122 -201 419 -819 -202 238 Actions 465 626 7 751 7 751 -8 175 -8 175 Crédit 146 522 865 865 -1 012 -1 012 Matières premières et autres 57 594 1 053 1 053 -1 065 -1 065 Compensation (note 28) -79 799 79 799 Au 31 décembre 2022 16 911 913 56 726 304 602 435 225 238 -297 790 -876 -218 867 Change 4 737 254 4 045 49 775 266 50 041 -48 613 -67 -48 680 Taux d'intérêt 8 727 934 39 553 99 744 144 99 888 -96 297 -270 -96 567 Actions 498 980 9 718 9 718 -11 881 -11 881 Crédit 134 440 1 582 1 582 -2 159 -2 159 Matières premières et autres 42 677 681 681 -770 -770 Compensation (note 28) -20 689 20 689 Au 31 décembre 2021 14 141 285 43 598 161 500 410 141 221 -159 720 -337 -139 368 Les montants notionnels des contrats d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction et les dérivés désignés dans les relations de couverture indiquent la valeur nominale des opérations en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. La juste valeur des actifs et passifs dérivés a augmenté en 2022, sous l'effet de l'évolution de la courbe des taux et de l'évolution des taux de change. La Banque Montant notionnel du contrat Juste valeur - Actif Juste valeur - Passif Négociation Couverture Négociation Couverture Total Négociation Couverture Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Change 6 049 682 582 87 459 2 87 461 -84 885 -56 -84 941 Taux d'intérêt 7 665 449 33 408 158 492 244 158 736 -157 315 -780 -158 095 Actions 439 588 7 626 7 626 -7 325 -7 325 Crédit 144 972 847 847 -982 -982 Matières premières et autres 57 346 1 051 1 051 -1 000 -1 000 Compensation -59 007 59 007 Au 31 décembre 2022 14 357 037 33 990 255 475 246 196 714 -251 507 -836 -193 336 Change 4 713 729 3 829 48 651 247 48 898 -47 771 -67 -47 838 Taux d'intérêt 6 846 965 27 206 80 798 193 80 991 -80 281 -240 -80 521 Actions 478 832 9 153 9 153 -11 896 -11 896 Crédit 132 582 1 558 1 558 -2 121 -2 121 Matières premières et autres 41 308 677 677 -765 -765 Compensation -15 490 15 490 Au 31 décembre 2021 12 213 416 31 035 140 837 440 125 787 -142 834 -307 -127 651 Utilisation d'instruments dérivés Nous entreprenons des activités sur produits dérivés dans trois buts principaux : créer des solutions de gestion des risques pour les clients, gérer les risques de portefeuille découlant de l'activité des clients et gérer et couvrir nos propres risques. Dérivés de transaction La plupart des transactions sur produits dérivés du groupe concernent des activités de vente et de négociation. Les activités commerciales comprennent la structuration et la commercialisation de produits dérivés auprès des clients afin de leur permettre de prendre, transférer, modifier ou réduire les risques actuels ou attendus. Les activités de trading comprennent la tenue de marché et la gestion des risques. La tenue de marché consiste à proposer des prix d'achat et de vente à d'autres acteurs du marché dans le but de générer des revenus basés sur la marge et le volume. L'activité de gestion du risque est exercée pour gérer le risque découlant des transactions avec les clients, avec pour objectif principal de conserver la marge du client. Les autres dérivés classés comme détenus à des fins de transaction comprennent les dérivés de couverture non éligibles. La quasi-totalité des dérivés du groupe conclus avec des filiales sont gérés conjointement avec des passifs financiers désignés à la juste valeur. Dérivés évalués à l’aide de modèles avec des données non observables La différence entre la juste valeur lors de la comptabilisation initiale (le prix de la transaction) et la valeur qui aurait été obtenue si les techniques d'évaluation utilisées pour l'évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les remboursements ultérieurs, est présentée dans le tableau suivant : Solde non amorti des dérivés évalués à partir de modèles ayant des données non observables significatives Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Solde non amorti au 1er janvier 64 60 64 56 Report sur les nouvelles transactions 110 156 99 155 Comptabilisés au compte de résultat au cours de l'exercice : -111 -152 -107 -147 Amortissements -59 -88 -56 -88 Suite à l'observation de données auparavant non observables -2 -2 Echéance, résiliation ou compensation d'instruments dérivés -52 -60 -51 -57 Risque couvert -2 Écarts de change et autres 1 Solde non amorti au 31 déc. ( 1 ) 64 64 56 64 (1) Ce montant n'est pas encore constaté dans le compte de résultat consolidé. Dérivés de la comptabilité de couverture Le groupe applique une comptabilité de couverture pour gérer les risques suivants : taux d'intérêt et change. Le Rapport des Administrateurs - Risque présente plus en détail la manière dont ces risques surviennent et comment ils sont gérés par le groupe. Composantes du risque couvert HSBC désigne une partie des flux de trésorerie d'un instrument financier ou d'un groupe d'instruments financiers pour une composante spécifique du risque de taux d'intérêt ou de change dans le cadre d'une couverture de la juste valeur ou des flux de trésorerie. Les risques et parties désignés sont des éléments de l'instrument financier spécifiés contractuellement, ou autrement identifiables séparément et mesurables de manière fiable. Les taux d'intérêt sans risque ou de référence sont généralement considérés comme étant à la fois identifiables séparément et mesurables de manière fiable, sauf dans le cas de la transition vers la réforme des IBOR, dans le cadre de laquelle HSBC désigne comme risque couvert des taux de référence alternatifs qui n'auraient peut-être pas été identifiables séparément lors de la désignation initiale, pour autant que HSBC estime raisonnablement qu'il satisfera à cette exigence dans les 24 mois suivant la date de la première désignation. La composante risque désignée représente une part significative des variations globales de la juste valeur ou des flux de trésorerie du/des éléments couverts. Couverture de juste valeur Le groupe conclut des swaps de taux d'intérêt fixes à taux variable afin de gérer l'exposition aux variations de juste valeur dues aux variations des taux d'intérêt du marché sur certains instruments financiers à taux fixe qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le résultat, y compris les titres de créance détenus et émis. Instrument de couverture par risque couvert : Le Groupe Instrument de couverture Montant notionnel (1) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 26 649 428 -799 Instruments dérivés 981 Au 31 décembre 2022 26 649 428 -799 981 Taux d'intérêt ( 3 ) 24 486 139 -270 Instruments dérivés 159 Au 31 décembre 2021 24 486 139 -270 159 (1) Les montants notionnels des contrats d'instruments dérivés désignés dans les relations de couverture qualifiées indiquent la valeur nominale des opérations en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Utilisé en test d'efficacité, comprenant la variation totale de juste valeur de l'instrument de couverture hors composante. (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. Élément couvert par le risque couvert : Le Groupe Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Ajustements cumulés de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable (2) Variation de juste valeur (1) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Actif Passif Présentation du bilan Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt (3) 15 446 -1 095 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 850 31 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Prêts et avances aux établissements de crédit 713 -31 Prêts et avances à la clientèle -40 431 -15 Prises en pension -14 1 576 -169 Titres de créance en circulation 398 5 686 -659 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit4 556 Au 31 décembre 2022 16 590 7 262 -1 141 -828 -950 31 Taux d'intérêt (3) 14 099 167 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d'autres éléments Du résultat global -278 -9 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 1 -2 Prêts et avances aux établissements de crédit -2 997 7 Prêts et avances à la clientèle -16 2 844 71 Titres de créance en circulation 24 5 841 -77 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit (4) 104 Au 31 décembre 2021 15 097 8 685 172 -6 -168 -9 (1) Utilisé dans l'évaluation de l'efficacité, comprenant le montant attribuable au risque désigné couvert pouvant être une composante de risque. (2) Les montants cumulés des ajustements de juste valeur restant dans l'état de la situation financière pour les éléments couverts qui ont cessé d'être ajustés pour tenir compte des gains et pertes de couverture s'élevaient à 10 millions GBP (2021 : 21 millions GBP) pour les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », néant (2021 : néant) pour les « Dépôts des établissements de crédit » et 13 millions GBP (2021 : 19 millions GBP) pour les « Titres de créance en circulation ». (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. (4) Le montant notionnel des couvertures de juste valeur non dynamiques s'élevait à 6 312 millions GBP (2021 : 5 886 millions GBP) dont l'échéance moyenne pondérée est mars 2026 et le taux de swap moyen pondéré est de 0,06 % (2021 : 0,06 %) (négatif). 6 312 millions GBP (2021 : 5 886 millions GBP) de ces couvertures sont internes au Groupe HSBC et se composent d'un financement interne entre HSBC Holdings et le groupe. Instrument de couverture par risque couvert : La Banque Instrument de couverture Montant notionnel ( 1 ) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 18 391 242 -773 Instruments dérivés 466 Au 31 décembre 2022 18 391 242 -773 466 Taux d'intérêt ( 3 ) 18 016 188 -234 Instruments dérivés 27 Au 31 décembre 2021 18 016 188 -234 27 (1) Les montants notionnels des contrats des produits dérivés désignés dans les relations de comptabilité de couverture éligibles indiquent la valeur nominale des transactions en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Utilisé en test d'efficacité, comprenant la variation totale de juste valeur de l'instrument de couverture hors composante. (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. Élément couvert par le risque couvert : La Banque Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Ajustements cumulés de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable (2) Présentation du bilan Variation de juste valeur ( 1 ) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 9 072 -642 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 389 31 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 7 3 Prêts et avances à la clientèle Prises en pension 1 576 -169 Titres de créance en circulation 398 5 653 -659 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit ( 4 ) 556 Au 31 décembre 2022 9 079 7 229 -639 -828 -435 31 Élément couvert par le risque couvert (suite) : La Banque Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Couverture de juste valeur cumulée ajustements inclus dans la valeur comptable (2) Présentation du bilan Variation de juste valeur ( 1 ) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 9 232 159 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -163 -8 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 6 Prêts et avances à la clientèle 2 844 71 Titres de créance en circulation 24 5 810 -77 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit4 104 Au 31 décembre 2021 9 238 8 654 159 -6 -35 -8 (1) Utilisé dans l'évaluation de l'efficacité, comprenant le montant attribuable au risque désigné couvert pouvant être une composante de risque. (2) Les montants cumulés des ajustements de juste valeur restant dans l'état de la situation financière pour les éléments couverts qui ont cessé d'être ajustés pour tenir compte des gains et pertes de couverture s'élevaient à 10 millions GBP (2021 : 21 millions GBP) pour les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », néant (2021 : néant) pour les « Dépôts des établissements de crédit » et 13 millions GBP (2021 : 19 millions GBP) pour les « Titres de créance en circulation ». (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. (4) Le montant notionnel des couvertures de juste valeur non dynamiques s'élevait à 6 312 millions GBP (2021 : 5 886 millions GBP) dont l'échéance moyenne pondérée est mars 2026 et le taux de swap moyen pondéré est de 0,06 % (2021 : 0,06 %) (négatif). Ces couvertures sont internes au Groupe HSBC et se composent d'un financement interne entre HSBC Holdings et le groupe. Couverture des flux de trésorerie Les instruments de couverture des flux de trésorerie du groupe sont principalement constitués de swaps de taux d'intérêt et de swaps de devises qui sont utilisés pour gérer la variabilité des flux de trésorerie d'intérêts futurs des actifs et passifs financiers autres que de transaction, en raison des variations des taux d'intérêt et des taux de change du marché. Le groupe applique la macro-couverture des flux de trésorerie pour les expositions au risque de taux d'intérêt sur les portefeuilles de reconstitution des émissions actuelles et prévues d'actifs et de passifs non commerciaux qui portent intérêt à des taux variables, y compris les instruments de roulement de ce type. Les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs, représentant à la fois les flux de capital et d'intérêts, sont projetés pour chaque portefeuille d'actifs et de passifs financiers sur la base de leurs conditions contractuelles et d'autres facteurs pertinents, y compris les estimations des remboursements anticipés et des défauts de paiement. Les flux de trésorerie agrégés représentant à la fois les soldes de capital et les flux d'intérêts pour tous les portefeuilles sont utilisés pour déterminer l'efficacité et l'inefficacité. Les macro-couvertures de flux de trésorerie sont considérées comme des couvertures dynamiques. Le groupe couvre également la variabilité des flux de trésorerie futurs sur les actifs et passifs financiers libellés en devises découlant de l'évolution des taux de change du marché par des swaps de devises ; ils sont considérés comme des couvertures dynamiques. Instrument de couverture par risque couvert ( 4 ) : Le Groupe Instrument de couverture Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Variation de juste valeur (3) Constatée en résultat Présentation au résultat Montant notionnel (1) Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Change 582 2 -57 Instruments dérivés -84 -84 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 29 495 5 -20 -1 345 -1 334 -11 Au 31 décembre 2022 30 077 7 -77 -1 429 -1 418 -11 Change 4 042 266 -67 Instruments dérivés 127 127 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 15 067 5 -2 -178 -167 -11 Au 31 décembre 2021 19 109 271 -69 -51 -40 -11 La Banque Instrument de couverture Élément couvert Inefficacité Montant notionnel (1) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Variation de juste valeur (3) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Change 582 2 -56 Instruments dérivés -84 -84 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 15 017 2 -7 -1 021 -1 021 Au 31 décembre 2022 15 599 4 -63 -1 105 -1 105 Instrument de couverture par risque couvert ( 4 ) (suite) : La Banque Instrument de couverture Élément couvert Inefficacité Montant notionnel (1) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Variation de juste valeur (3) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Change 3 829 247 -67 Instruments dérivés 127 127 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 9 190 5 -2 -119 -116 -3 Au 31 décembre 2021 13 019 252 -69 8 11 -3 (1) Les montants notionnels des contrats d'instruments dérivés désignés dans les relations de couverture qualifiées indiquent la valeur nominale des opérations en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Utilisé en test d'efficacité, comprenant la variation totale de juste valeur de l'instrument de couverture hors composante. (3) Utilisé dans l'évaluation de l'efficacité, comprenant le montant attribuable au risque désigné couvert pouvant être une composante de risque. (4) Les montants figurant dans le tableau ci-dessus représentent principalement l'exposition de la banque. Les sources d'inefficacité de la couverture peuvent provenir du risque de base, y compris, mais sans s'y limiter, les décalages temporels entre les éléments couverts et les instruments de couverture, et les couvertures utilisant des instruments dont la juste valeur n'est pas nulle. Rapprochement des capitaux propres et analyse des autres éléments du résultat global par type de risque : Taux d'intérêt Change Millions GBP Millions GBP Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 1er janvier 2022 32 -39 (Pertes)/gains de juste valeur -1 334 -84 Reclassement des (gains) en juste valeur de la réserve des couvertures de flux de trésorerie vers le compte de résultat au titre de : Eléments couverts ayant affecté le résultat 53 74 Impôts sur les bénéfices 348 Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 31 déc. 2022 -901 -49 Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 1er janvier 2021 147 11 Gains/(pertes) de juste valeur -167 127 Reclassement du résultat en juste valeur de la réserve des couvertures de flux de trésorerie vers le compte de résultat au titre de : Eléments couverts ayant affecté le résultat -25 -177 Impôts sur les bénéfices 77 Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 31 déc. 2021 32 -39 Réforme des taux d'intérêt de référence : amendements de l’IFRS 9 et l’IAS 39 « Instruments financiers » HSBC a appliqué à la fois le premier ensemble d'amendements (« Phase 1 ») et le deuxième ensemble d'amendements (« Phase 2 ») de l’IFRS 9 et l’IAS 39 applicables à la comptabilité de couverture. Les relations de couverture qui sont affectées par les amendements des phases 1 et 2 sont présentées au bilan sous la rubrique « Actifs financiers désignés et autrement obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », « Prêts et avances à la clientèle », « Titres de créance en circulation » et « Dépôts des établissements de crédit ». La valeur notionnelle des dérivés impactés par la réforme des indices de référence IBOR, y compris ceux désignés dans les relations de couverture, est présentée en page 31 dans la section « Instruments financiers impactés par la réforme des IBOR ». Pour plus de détails sur la transition vers la réforme des IBOR voir la page 28 « Risques majeurs et émergents ». Au cours de l'année 2022, le groupe a transféré tous ses instruments de couverture faisant référence au Libor en livre sterling, à l'European Overnight Index Average rate (« Eonia ») et au Libor en yen japonais. Le groupe a également transféré une partie des instruments de couverture faisant référence au Libor en dollar américain. Ces indices de référence ne font l'objet d'aucun jugement significatif pour déterminer si et quand l'incertitude relative à la transition a été résolue. L'indice Ibor le plus important dans lequel le groupe continue d'avoir des instruments de couverture est le Libor en dollar américain. La transition vers les dérivés de couverture du Libor en dollar américain était largement achevée fin 2022. Ces transitions ne nécessitent pas de nouvelles approches par rapport aux mécanismes utilisés jusqu'à présent pour la transition et il ne sera pas nécessaire de modifier la stratégie de gestion des risques de transition. Pour certains des Ibors inclus dans la colonne « Autre », du tableau ci-dessous, un jugement a été nécessaire pour déterminer si une transition est requise, étant donné que certains indices de référence Ibor font l'objet d'améliorations de la méthodologie de calcul et de l'insertion de dispositions de repli sans que leurs administrateurs n'indiquent clairement si ces indices de référence Ibor seront démantelés ou non. Les montants notionnels des dérivés de taux d'intérêt désignés dans les relations de couverture ne représentent pas l'étendue de l'exposition au risque gérée par le groupe, mais ils devraient être directement affectés par la réforme Ibor à l'échelle du marché et dans le champ d'application des amendements de Phase 1 et sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les swaps de devises désignés dans les relations de comptabilité de couverture et affectés par la réforme Ibor ne sont pas significatifs et n'ont pas été présentés ci-dessous. Instruments de couverture impactés par la réforme des IBOR : Instrument de couverture Impacté par la réforme des IBOR Pas impacté par la réforme des IBOR Montant notionnel (1) EUR ( 2 ) GBP USD Autres ( 3 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Le Groupe : Couverture de juste valeur 7 581 225 105 7 911 18 738 26 649 Couvertures de flux de trésorerie 7 359 7 359 22 136 29 495 Au 31 décembre 2022 14 940 225 105 15 270 40 874 56 144 Couverture de juste valeur 6 407 336 124 6 867 17 619 24 486 Couvertures de flux de trésorerie 5 877 5 877 9 190 15 067 Au 31 décembre 2021 12 284 336 124 12 744 26 809 39 553 La Banque : Couverture de juste valeur 5 184 4 104 5 292 13 099 18 391 Couvertures de flux de trésorerie 15 017 15 017 Au 31 décembre 2022 5 184 4 104 5 292 28 116 33 408 Couverture de juste valeur 4 920 6 124 5 050 12 966 18 016 Couvertures de flux de trésorerie 9 190 9 190 Au 31 décembre 2021 4 920 6 124 5 050 22 156 27 206 (1) Les montants notionnels des contrats des produits dérivés désignés dans les relations de comptabilité de couverture éligibles indiquent la valeur nominale des transactions en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Les montants notionnels des contrats dérivés de taux d'intérêt en euros impactés par la réforme Ibor comprennent principalement les couvertures avec un indice de référence Euribor, qui sont des couvertures de juste valeur pour 7 581 millions GBP (31 décembre 2021 : 6 407 millions GBP) et des couvertures de flux de trésorerie pour 7 359 millions GBP (31 décembre 2021 : 5 887 millions GBP). (3) Les autres indices de référence impactés par la réforme des IBOR comprennent des produits dérivés dont la transition est attendue, mais dont la date de cessation n’est pas publiée. 15 . – Participations financières . Valeur comptable des participations financières : Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Participations financières évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 29 356 41 290 12 261 23 205 Bons du Trésor et autres effets éligibles 1 447 2 229 693 1 441 Titres de créance 27 710 38 924 11 514 21 711 Titres de participation 109 103 54 53 Autres instruments ( 1 ) 90 34 Instruments de dettes évalués au coût amorti 3 248 10 6 378 3 337 Bons du Trésor et autres effets éligibles 1 030 2 976 Titres de créance ( 2 ) 2 218 8 5 402 3 337 Au 31 déc. 32 604 41 300 18 639 26 542 (1) Les « autres instruments » sont composés de prêts et avances. (2) Les 4,2 milliards GBP (2021 : 3,3 milliards GBP) de titres de créance de la banque se rapportent à la dette senior non privilégiée émise par HSBC Continental Europe pour se conformer aux exigences du Conseil de résolution unique concernant les passifs éligibles minimum requis. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global : Type d'instruments de capitaux propres Instruments détenus en fin d'exercice Juste valeur Dividendes comptabilisés Millions GBP Millions GBP Facilitation de l'activité 77 Investissements requis par les institutions centrales 31 Autres 1 Au 31 décembre 2022 109 Facilitation de l'activité 76 Investissements requis par les institutions centrales 26 Autres 1 Au 31 décembre 2021 103 16 . – Actifs donnés en garantie, actifs reçus en garantie et actifs transférés . Actifs donnés en garantie ( 1 ) : Actifs financiers donnés en garantie : Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Bons du Trésor et autres titres éligibles 1 649 990 877 990 Prêts et avances aux établissements de crédit 3 300 3 300 Prêts et avances à la clientèle 4 996 18 403 Titres de créance 17 407 20 247 9 699 11 415 Titres de participation 25 408 23 612 25 014 25 452 Garantie en espèces 45 034 29 963 32 255 22 961 Autres 330 298 329 298 Actifs donnés en garantis au 31 décembre 98 124 93 513 71 474 61 116 Actifs financiers donnés en garantie que la contrepartie a le droit de vendre ou de redonner en garantie : Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actifs de transaction 38 896 39 594 32 371 35 311 Participations financières 3 588 1 436 1 974 542 Au 31 déc. 42 484 41 030 34 345 35 853 Les actifs donnés en garantie comprennent tous les actifs classés comme grevés dans l'information à la page 84, à l'exception des actifs détenus en vue de la vente. Le montant des actifs donnés en garantie de passifs peut être supérieur à la valeur comptable des actifs utilisés en garantie. Par exemple, dans le cas des titrisations et des obligations sécurisées, le montant des obligations émises, plus le surdimensionnement obligatoire, est inférieur à la valeur comptable de l'ensemble des actifs disponibles pour servir de garantie. C'est également le cas lorsque les actifs sont placés auprès d'un dépositaire ou d'un agent de règlement qui dispose d'une charge variable sur tous les actifs placés afin de garantir tout passif sur les comptes de règlement. Ces transactions sont effectuées dans les conditions habituelles et normales des transactions garanties, y compris, le cas échéant, le prêt et l'emprunt de titres standard, la mise en pension et les marges sur les produits dérivés. Le groupe place à la fois des garanties en espèces et autres qu'en espèces dans le cadre des transactions sur les produits dérivés. Garanties reçues ( 1 ) : La juste valeur des actifs acceptés en garantie, portant principalement sur les prêts de titres standards, les prises en pension et les marges sur dérivés, que le groupe est autorisé à vendre ou à redonner en garantie en l'absence de défaut s'élevait à 180 233 millions GBP (2021 : 202 794 millions GBP) (la banque : 2022 : 154 376 millions GBP ; 2021 : 167 737 millions GBP). La juste valeur de ces garanties vendues ou redonnées en garantie s'élevait à 136 777 millions GBP (2021 : 151 378 millions GBP) (la banque : 2022 : 113 917 millions GBP ; 2021 : 120 436 millions GBP). Le groupe est tenu de restituer des titres équivalents. Ces transactions sont effectuées dans les conditions habituelles et normales de prêt de titres standard, de mise en pension et de marges sur les produits dérivés. Actifs transférés ( 1 ) Les actifs donnés en garantie comprennent des transferts à des tiers qui ne remplissent pas les conditions de sortie du bilan, notamment des emprunts garantis tels que des titres de créance détenus par des contreparties à titre de garantie dans le cadre de mises en pension et des titres de participation prêtés dans le cadre d'accords de prêt de titres, ainsi que des swaps de titres de participation et de titres de créance. Pour les emprunts garantis, l'actif transféré en garantie continue d'être comptabilisé dans son intégralité et un passif connexe, correspondant à l'obligation du groupe de racheter les actifs à un prix fixe à une date future, est également comptabilisé au bilan. En cas de swap de titres, l'actif transféré reste intégralement comptabilisé. Il n'y a pas de passif associé car la garantie autre qu’en espèces qui est reçue n'est pas comptabilisée au bilan. Le groupe n'est pas en mesure d'utiliser, de vendre ou de donner en garantie les actifs transférés pendant la durée de ces opérations et reste exposé au risque de taux d'intérêt et au risque de crédit sur ces actifs gagés. Le recours de la contrepartie ne se limite pas aux actifs transférés. Actifs financiers transférés non éligibles à la sortie du bilan complète et passifs financiers associés : Le Groupe Valeur comptable de : Actifs transférés Passifs associés Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Mises en pension 13 349 13 371 Contrats de prêt de titres 29 171 3 442 Au 31 décembre 2021 Mises en pension 11 710 11 732 Contrats de prêt de titres 29 321 2 129 (1) Exclut les actifs classés comme détenus en vue de la vente. Actifs financiers transférés non éligibles à la sortie du bilan complète et passifs financiers associés : La Banque Valeur comptable de : Actifs transférés Passifs associés Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Mises en pension 5 795 5 795 Contrats de prêt de titres 28 550 3 467 Au 31 décembre 2021 Mises en pension 4 489 4 488 Contrats de prêt de titres 31 365 2 132 17. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Principales entreprises associées du groupe et de la banque . Business Growth Fund Group Plc (« BGF ») est l’une des principales sociétés associées du groupe. BGF est une société indépendante, créée en 2011 pour fournir des investissements aux petites et moyennes entreprises britanniques en croissance. BGF s'appuie sur cinq des principaux groupes bancaires du Royaume-Uni : Barclays, HSBC, Lloyds, RBS et Standard Chartered. Au 31 décembre 2022, le groupe détenait une participation de 24,62 % dans le capital de BGF. La part de (perte)/bénéfice dans BGF est de (22) millions GBP (2021 : 192 millions GBP ; 2020 : 5 millions GBP) et la valeur comptable des intérêts dans BGF s'élève à 673 millions GBP (2021 : 702 millions GBP ; 2020 : 471 millions GBP). Participations dans des coentreprises La liste de toutes les entreprises figure en page 189. 18 . – Investissements dans les filiales . Principales filiales de HSBC Bank Plc (1) : Au 31 décembre 2022 Pays de constitution ou d'enregistrement Participation de HSBC Bank Plc dans le capital Catégorie d'actions % HSBC Investment Bank holdings Limited Angleterre et Pays de Galles 100,00 1 GBP ordinaire HSBC Life ( UK ) Limited Angleterre et Pays de Galles 100,00 1 GBP ordinaire HSBC Trinkaus et Burkhardt GmbH Allemagne 99,99 1 GBP ordinaire HSBC Europe Continentale France 99,99 5 EUR actions HSBC Bank Malta P.L.C Malte 70,03 0,3 EUR ordinaire (1) Les principales filiales sont soit détenues directement, soit indirectement via des holdings intermédiaires. Toutes les entités ci-dessus établissent leurs comptes au 31 décembre. Les détails de toutes les filiales du groupe, comme l'exige la Section 409 de la Loi sur les sociétés de 2006, figurent à la Note 36. Les principaux pays d'implantation sont les mêmes que les pays de constitution. Tests de dépréciation des investissements dans les filiales À la fin de chaque période de reporting, HSBC Bank Plc examine les investissements dans les filiales afin d'obtenir des indicateurs de dépréciation. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable excède la valeur recouvrable de cet investissement. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la juste valeur de l'investissement diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité, conformément aux dispositions de la norme IAS 36. La valeur d'utilité est calculée en actualisant les prévisions de flux de trésorerie de l'investissement émises par la direction. Les flux de trésorerie représentent les flux de trésorerie disponibles sur la base des exigences de fonds propres de la filiale. Les projections de flux de trésorerie pour chaque investissement sont basées sur les derniers plans approuvés, qui comprennent les fonds propres prévisionnels disponibles à la distribution en fonction des exigences de fonds propres de la filiale, en tenant compte des exigences minimales de fonds propres. Nos prévisions de flux de trésorerie incluent des opportunités et des coûts connus liés au climat associés à notre offre durable. Un taux de croissance à long terme est utilisé pour extrapoler les flux de trésorerie disponibles à l'infini. Le taux de croissance tient compte de l'inflation dans le pays où l'investissement est réalisé et repose sur les taux de croissance moyens à long terme. Le taux d'actualisation des flux de trésorerie est basé sur le coût du capital attribué à chaque investissement, qui est obtenu à l'aide d'un Modèle d'évaluation des actifs financiers (« MEDAF ») Le MEDAF dépend d'un certain nombre d'intrants reflétant des variables financières et économiques, y compris le taux sans risque et une prime pour refléter le risque inhérent à l'entreprise évaluée. Ces variables reposent sur l'appréciation par le marché des variables économiques et du jugement de la direction. Les taux d'actualisation de chaque investissement sont affinés afin de refléter les taux d'inflation des pays dans lesquels où l'investissement est réalisé. En outre, pour les besoins de tests de dépréciation des investissements, la direction complète ce processus en comparant les taux d'actualisation calculés à partir du MEDAF généré en interne, avec les taux de coût du capital produits par des sources externes pour les entreprises présentes sur des marchés similaires. En 2022, un investissement supplémentaire de 3,4 milliards GBP est réalisé dans HSBC Continental Europe. En outre, une reprise de dépréciation de 2 milliards GBP a été constatée au quatrième trimestre en raison du test de dépréciation réalisé concernant l'investissement dans la filiale, c'est-à-dire HSBC Continental Europe. Cela s'explique par la mise à jour des données et hypothèses du modèle utilisé pour estimer la valeur d'utilité et l'augmentation des flux de trésorerie disponibles prévus, résultant de l'acquisition de HSBC Bank Malta Plc et de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH ainsi que de la hausse des taux d'intérêt dans la zone euro. Aucun investissement dans des filiales n'a été déprécié ou repris en 2021. Il n'y a pas d'impact sur les états financiers du groupe dû à ces opérations. Résultats des tests de dépréciation : Investissements Valeur comptable Valeur d'utilité Taux d'actualisation Taux de croissance à long terme Marge de manœuvre HSBC Europe continentale Millions GBP Millions GBP % % Millions GBP Au 31 décembre 2022 7 743 11 507 9,95 1,56 3 764 Au 31 décembre 2021 4 331 4 429 8,34 1,53 98 Sensibilités des principales hypothèses dans le calcul de la valeur d’utilité : Au 31 décembre 2022, l'investissement dans HSBC Continental Europe était sensible à l'évolution raisonnablement possible des principales hypothèses justifiant la valeur recouvrable. En effectuant une estimation des changements raisonnablement possibles des hypothèses, la direction tient compte des éléments probants disponibles pour chaque donnée utilisant dans le modèle. Il s'agit notamment de l’ensemble externe de taux d'actualisation observables, de la performance historique par rapport aux prévisions et des risques liés aux principales hypothèses sous-jacentes aux projections de flux de trésorerie. Le tableau ci-dessous présente un résumé des principales hypothèses sous-tendant les données les plus sensibles du modèle pour HSBC Continental Europe, les principaux risques associés à chacun et les détails d'un changement raisonnablement possible des hypothèses lorsque, de l'avis de la direction, il existe une marge de manœuvre suffisante pour couvrir les changements qui ne pourraient pas entraîner de dépréciation. Changements raisonnablement possibles dans les principales hypothèses : Donnée Principales hypothèses Risques associés Changement raisonnablement possible Investissements HSBC Europe continentale Prévisions des flux de trésorerie disponibles Niveau des taux d'intérêt et des courbes de taux. Position des concurrents sur le marché. Niveau et évolution des taux de chômage. Mesures correctives des clients et mesures réglementaires. Réalisation d'actions stratégiques en matière de revenus et de coûts. Les projections de flux de trésorerie disponible diminuent de 10 %. Réalisation des objectifs de chiffre d'affaires et de coûts. Taux d'actualisation Le taux d'actualisation utilisé est une estimation raisonnable d'un taux de marché adapté au profil de l'entreprise. Des données externes semblent indiquer que le taux utilisé n'est pas approprié à l'activité. Hausse du taux d'actualisation de 1 %. Sensibilité de la valeur d’utilité à des changements raisonnablement possibles dans les hypothèses clés et aux modifications des hypothèses actuelles afin de réduire la marge de manœuvre à zéro : Investissements Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur d'utilité Augmentation/(diminution) Taux d'actualisation Flux de trésorerie disponibles Millions GBP Millions GBP PB % HSBC Europe Continentale 7 743 11 507 614 -33,3 19 . – Entités structurées . Le groupe est principalement engagé dans des entités structurées consolidées et non consolidées par le biais de la titrisation d'actifs financiers, de conduits et de fonds d'investissement, établis soit par le groupe, soit par un tiers. Entités structurées consolidées : Total des actifs des entités structurées consolidées du groupe, ventilés par type d'entité : Véhicules Titrisations Fonds gérés par HSBC Autres Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 3 479 192 3 981 463 8 115 Au 31 décembre 2021 3 233 287 4 653 568 8 741 Véhicules : Le groupe a mis en place et gère deux types de véhicules : des véhicules d'investissement en valeurs mobilières (« SIC ») et des véhicules multi-cédants. SIC - véhicules d'investissement en valeurs mobilières : Les SIC achètent des titres adossés à des actifs bien notés afin de faciliter des opportunités d'investissement sur mesure. Au 31 décembre 2022, Solitaire, le principal SIC du groupe détenait 1,1 milliard GBP de titres adossés à des actifs (2021 : 1,2 milliard GBP). Il est actuellement entièrement financé par des billets de trésorerie émis pour le groupe. Au 31 décembre 2022, le groupe détenait 1,3 milliard GBP de billets de trésorerie (2021 : 1,3 milliard GBP). Véhicules multi-cédants : Le véhicule multi-cédants du groupe a été créé pour permettre à ses clients d'accéder à des sources de financement flexibles basées sur le marché. Actuellement, le groupe supporte un risque égal à la facilité spécifique à la transaction proposée aux véhicules multi-cédants, d'un montant de 4,7 milliards GBP au 31 décembre 2022 (2021 : 4,6 milliards GBP). La première protection contre les pertes est assurée par l'émetteur des actifs, et non par le groupe, grâce à des rehaussements de crédit spécifiques à la transaction. Un niveau de protection secondaire contre les pertes est prévu par le groupe sous la forme de facilités de rehaussement à l'échelle du programme. Titrisations . Le groupe utilise des entités structurées pour titriser les prêts et avances à la clientèle qu'il émet afin de diversifier les sources de financement à des fins d’émission d'actifs et d'efficacité du capital. Les prêts et avances sont transférés par le groupe aux entités structurées pour des liquidités ou de manière synthétique par le biais de swaps de défaut de crédit, et les entités structurées émettent des titres de créance aux investisseurs. Fonds gérés par HSBC . Le groupe, avec d'autres entités de HSBC, a mis en place un certain nombre de fonds monétaires et non monétaires. Lorsqu'il est réputé agir en qualité de mandant plutôt que d'agent dans son rôle de gestionnaire d'investissement, le groupe contrôle ces fonds. Autres . Le groupe a conclu un certain nombre de transactions dans le cours normal de ses activités, notamment des opérations de financement d'actifs et de financements structurés lorsqu'il détient le contrôle de l'entité structurée. En outre, le groupe est réputé contrôler un certain nombre de fonds gérés par des tiers par sa participation en tant que principal dans les fonds. Entités structurées non consolidées . Le terme « entités structurées non consolidées » désigne toutes les entités structurées non contrôlées par le groupe. Le groupe conclut des transactions avec des entités structurées non consolidées dans le cours normal de ses activités afin de faciliter les transactions avec les clients et pour des opportunités d'investissement spécifiques. Nature et risques liés aux intérêts du groupe dans des entités structurées non consolidées : Titrisations Fonds gérés par HSBC Fonds non gérés par HSBC Autres Total Valeur totale des actifs des entités (millions GBP) 0 - 400 2 155 966 12 1 135 400 - 1 500 1 55 757 1 814 1 500 - 4 000 19 304 323 4 000 - 20 000 16 155 171 > 20 000 3 14 17 Nombre d'entités au 31 déc. 2022 3 248 2 196 13 2 460 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Total des actifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 220 4 671 4 425 925 10 241 - Actifs de transaction 1 104 105 - Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 4 665 3 869 8 534 - Prêts et avances aux établissements de crédit - Prêts et avances à la clientèle 220 452 497 1 169 - Investissements financiers 5 5 - Autres actifs 428 428 Total des passifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 4 4 Autres engagements hors bilan 34 571 24 629 Exposition maximale du groupe au 31 décembre 2022 254 4 667 4 996 949 10 866 Valeur totale des actifs des entités (millions GBP) 0 - 400 2 157 1 194 14 1 367 400 - 1 500 81 774 855 1 500 - 4 000 16 354 370 4 000 - 20 000 12 149 161 > 20 000 2 9 11 Nombre d'entités au 31 décembre 2021 2 268 2 480 14 2 764 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Total des actifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 193 4 414 5 225 631 10 463 - Actifs de transaction 1 1 807 1 808 - Actifs financiers désignés à la juste valeur 4 409 3 273 7 682 - Prêts et avances à la clientèle 193 49 631 873 - Investissements financiers 4 96 100 - Autres actifs Total des passifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 2 2 Autres engagements hors bilan 20 4 916 38 978 Exposition maximale du groupe au 31 décembre 2021 213 4 418 6 139 669 11 439 L'exposition maximale à la perte résultant des intérêts du groupe dans des entités structurées non consolidées représente la perte maximale qu'il pourrait subir du fait de sa participation dans ces entités, quelle que soit la probabilité de perte encourue. Pour les engagements, les garanties et les swaps de défaut de crédit vendus, l'exposition maximale à la perte est le montant notionnel des pertes futures potentielles. Pour les investissements et les prêts détenus et acquis à des entités structurées non consolidées, l'exposition maximale au risque de perte est la valeur comptable de ces intérêts à la date du bilan. L'exposition maximale aux pertes est indiquée avant déduction des effets des accords de couverture et de garantie conclus pour atténuer l'exposition du groupe aux pertes. Titrisations . Le groupe détient des participations dans des véhicules de titrisation non consolidés par le biais de bons de participation émis par ces entités. En outre, le groupe détient des investissements dans des titres adossés à des actifs émis par des entités structurées tierces. Fonds gérés par HSBC . Le groupe, avec d'autres entités de HSBC, établit et gère des fonds monétaires et des fonds d'investissement non monétaires afin d'offrir aux clients des opportunités d'investissement. Le groupe, en tant que gestionnaire de fonds, peut avoir le droit de percevoir des commissions de gestion et de performance sur la base des actifs sous gestion. Le groupe peut également conserver des parts de ces fonds. Fonds non gérés par HSBC . Le groupe achète et détient des parts de fonds gérés par des tiers afin de faciliter l'activité et de répondre aux besoins des clients. Autres . Le groupe a établi des entités structurées dans le cours normal de ses activités, telles que les opérations de crédit structuré pour les clients, pour financer des projets d'infrastructure des secteurs public et privé, ainsi que pour des opérations de financement d'actifs et de financements structurés. Outre les intérêts mentionnés ci-dessus, le groupe conclut des contrats dérivés, des prises en pension et des opérations d'emprunt de titres avec des entités structurées. Ces intérêts surviennent dans le cadre normal des activités de facilitation des transactions avec des tiers et de solutions de gestion des risques. Entités structurées sponsorisées par le Groupe . Le montant des actifs transférés et des revenus reçus de ces entités sponsorisées en 2022 et 2021 n'a pas été significatif. 20 . – Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2 021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Écarts d'acquisition 19 19 Valeur actuelle des activités d'assurance à long terme en vigueur 1 076 811 Autres immobilisations incorporelles1 91 83 22 15 Au 31 déc. 1 167 894 41 34 (1) Les autres immobilisations incorporelles du groupe sont des logiciels générés en interne pour une valeur nette comptable de 87 millions GBP (2021 : 77 millions GBP). En 2022, la capitalisation des logiciels générés en interne s'est élevée à 47 millions GBP (2021 : 46 millions GBP), la dépréciation s'élevait à 21 millions GBP (2021 : 45 millions GBP) et l'amortissement s'élevait à 34 millions GBP (2021 : 15 millions GBP). PVIF des contrats d’assurance à long terme . Lors du calcul de la PVIF (Present Value of In-Force) des contrats d'assurance à long terme, les flux de trésorerie attendus sont projetés après ajustement d'une variété d'hypothèses formulées par chaque entreprise d'assurance afin de refléter les conditions du marché local et l'opinion de la direction sur les tendances futures et l'incertitude dans les hypothèses sous-jacentes est reflétée par l'application de marges (par opposition à une méthode du coût du capital), y compris l'évaluation du coût des options des assurés et des garanties Les comités d'information financière de chaque entité d'assurance se réunissent tous les trimestres pour examiner et approuver les hypothèses de PVIF. Toutes les modifications apportées aux hypothèses non économiques, aux hypothèses économiques qui ne sont pas observables et à la méthodologie du modèle doivent être approuvées par le Comité d'information financière. Variations de la PVIF : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP PVIF au 1er janvier 811 647 Évolution de la PVIF des activités d'assurance long terme 226 200 Valeur des nouveaux contrats souscrits au cours de l'exercice 79 67 Rendement attendu ( 1 ) -53 -70 Changements d'hypothèses et écarts liés à l’expérience ( 2 ) ( 3 ) (voir ci-dessous) 200 202 Autres ajustements 1 Écarts de change 39 -36 PVIF au 31 déc. 1 076 811 (1) Le rendement attendu représente le « détricotage » du taux d'actualisation et l'inversion des flux de trésorerie attendus pour la période. (2) Représente l'effet des changements d'hypothèses sur les bénéfices futurs attendus et la différence entre les hypothèses utilisées dans le calcul précédent de la PVIF et l'expérience réelle observée au cours de l'exercice dans la mesure où cela affecte les bénéfices futurs. Le gain de 200 millions GBP sur l'année (2021 : gain de 202 millions GBP) a été principalement tiré par une réduction du coût des garanties financières en France en raison de la hausse des taux d'intérêt en 2022. (3) 2022 comprend un impact de 52 millions GBP comptabilisé sur la classification de la banque de détail en France comme activités abandonnées. Principales hypothèses utilisées dans le calcul de la PVIF pour les principales opérations d'assurance-vie . Les hypothèses économiques sont établies de manière cohérente avec les valeurs de marché observables. L’évaluation de la PVIF est sensible aux mouvements observés sur le marché et l'impact de ces variations est pris en compte dans les sensibilités présentées ci-dessous. 2022 2021 ROYAUME-UNI France ( 1 ) ROYAUME-UNI France ( 1 ) % % % % Taux moyen pondéré sans risque 3,71 2,80 0,95 0,69 Taux d'actualisation moyen pondéré du risque 3,71 4,44 0,95 1,55 Inflation des dépenses 3,70 4,26 3,80 1,80 (1) Pour 2022, le calcul de la PVIF de la France suppose un taux d'actualisation du risque de 4,44 % (2021 : 1,55 %) plus une marge de risque de 83 millions GBP (2021 : 156 millions GBP). Sensibilité aux changements des hypothèses économiques . Le groupe fixe le taux d'actualisation du risque appliqué au calcul de la PVIF en partant d’une courbe de taux sans risque et en ajoutant des provisions explicites pour les risques qui ne sont pas pris en compte dans la modélisation de la meilleure estimation des flux de trésorerie. Lorsque les opérations d'assurance fournissent des options et des garanties aux assurés, le coût de ces options et garanties est comptabilisé en déduction de la valeur actuelle de l'actif PVIF, à moins que le coût de ces garanties ne soit déjà pris en compte sous la forme d'un ajout explicite au passif des contrats d'assurance. Voir page 92 pour plus de détails sur ces garanties et l'impact des changements d'hypothèses économiques sur nos filiales d'assurance. Sensibilité aux changements des hypothèses non économiques . Les passifs envers les assurés et la PVIF sont déterminés par référence à des hypothèses non économiques, y compris la mortalité et/ou la morbidité, les taux de déchéance et les taux de dépenses. Voir page 93 pour plus de détails sur l'impact des changements des hypothèses non économiques sur nos activités de conception de produits d'assurance. 21 . – Comptes de régularisation et actifs divers . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties en espèces et marges à recevoir 44 932 29 947 32 255 22 961 Comptes de règlement 6 926 4 960 5 441 4 604 Lingots 3 464 2 253 3 464 2 253 Comptes de régularisation 1 769 1 365 994 531 Immobilisations corporelles 761 846 9 10 Droit d'utilisation 166 251 32 37 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance (note 4) 140 146 Actifs au titre des avantages du personnel (note 5) 73 54 12 43 Avals et acceptations 243 196 218 172 Autres comptes 2 905 3 100 1 482 879 Au 31 déc. 61 379 43 118 43 907 31 490 Les comptes de régularisation et autres actifs comprennent 55 801 millions GBP (2021 : 39 064 millions GBP) d'actifs financiers, dont la majorité sont évalués au coût amorti. 22 . – Passifs de transaction . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôts des établissements de crédit ( 1 ) 4 337 3 122 4 350 3 141 Comptes clients1 5 812 6 386 5 692 6 216 Autres titres de créance 812 1 324 61 30 Autres passifs - positions courtes nettes sur titres 30 304 35 601 15 662 21 774 Au 31 déc. 41 265 46 433 25 765 31 161 (1) Les « dépôts des établissements de crédit » et les « Comptes de la clientèle » comprennent les mises en pension, les prêts de titres et autres montants. 23 . – Passifs financiers désignés à la juste valeur . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôt des établissements de crédit et des comptes clients 4 864 4 302 4 864 4 245 Engagements envers la clientèle au titre de contrats d'investissement 948 1 032 Titres de créance en circulation 20 666 26 049 13 742 14 399 Passifs subordonnés (Note 26) 809 2 225 809 2 225 Au 31 déc. 27 287 33 608 19 415 20 869 Le groupe . La valeur comptable des passifs financiers désignés à la juste valeur était inférieure à la valeur contractuelle à l'échéance (3 431 millions GBP) (2021 : (1 568) millions GBP). Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit représentait une perte de (292) millions GBP (2021 : perte de 165 millions GBP). La banque . La valeur comptable des passifs financiers désignés à la juste valeur était inférieure à la valeur contractuelle à l'échéance (2 230 millions GBP) (2021 : (2 146) millions GBP). Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit représentait une perte de (139) millions GBP (2021 : perte de 72 millions GBP). 24 . – Comptes de régularisation et passifs divers . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties en espèces et marges à payer 55 470 32 309 40 356 24 204 Comptes de règlement 4 915 4 767 4 485 3 996 Comptes de régularisation 1 903 1 507 1 241 859 Montant dû aux investisseurs dans des fonds consolidés par le groupe 991 1 315 Dettes de location-financement 269 386 45 55 Passifs au titre des avantages du personnel (note 5) 121 196 56 74 Obligation de paiement en actions à HSBC Holdings 98 129 72 102 Avals et acceptations 231 189 218 172 Autres passifs 2 947 2 658 1 509 708 Au 31 déc. 66 945 43 456 47 982 30 170 Pour le groupe, les comptes de régularisation et autres passifs comprennent 66 356 millions GBP (2021 : 42 887 millions GBP), et pour la banque 47 683 millions GBP (2021 : 29 913 millions GBP) de passifs financiers, dont la majorité sont évalués au coût amorti. 25 . – Provisions . Le Groupe Coûts de restructuration Procédures judiciaires et questions réglementaires Remédiation des clients Autres provisions Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Provisions (hors engagements contractuels) Au 1er janvier 2022 164 175 21 99 459 Apports 117 61 4 63 245 Montants utilisés -124 -152 -6 -34 -316 Montants non utilisés repris -35 -4 -6 -23 -68 Mouvements de change et autres 4 -3 -2 -1 Au 31 décembre 2022 126 77 13 103 319 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2022 103 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements 2 Au 31 décembre 2022 105 Total provisions Au 31 décembre 2021 562 Au 31 décembre 2022 424 Provisions (hors engagements contractuels) Au 1er janvier 2021 309 237 25 103 674 Apports 91 32 11 86 220 Montants utilisés -170 -63 -10 -32 -275 Montants non utilisés repris -63 -25 -6 -58 -152 Mouvements de change et autres -3 -6 1 -8 Au 31 décembre 2021 164 175 21 99 459 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2021 187 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements -84 Au 31 décembre 2021 103 Total provisions Au 31 décembre 2020 861 Au 31 décembre 2021 562 (1) La provision pour engagements contractuels comprend les engagements de prêt hors bilan et les garanties dont les pertes de crédit attendues sont prévues par la norme IFRS 9. Une analyse plus approfondie de l'évolution des pertes de crédit attendues est présentée dans le tableau « Rapprochement des variations du montant brut comptable/nominal et des provisions pour prêts et avances aux banques et à la clientèle, y compris les engagements de prêt et les garanties financières », page 53. La Banque Coûts de restructuration Procédures judiciaires et questions réglementaires Remédiation des clients Autres provisions Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Provisions (hors engagements contractuels) : Au 1er janvier 2022 12 155 13 27 207 Apports 36 51 1 32 120 Montants utilisés -14 -146 -3 -11 -174 Montants non utilisés repris -17 -3 -3 -13 -36 Mouvements de change et autres Au 31 décembre 2022 17 57 8 35 117 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2022 43 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements 7 Au 31 décembre 2022 50 Total provisions Au 31 décembre 2021 250 Au 31 décembre 2022 167 Provisions (hors engagements contractuels) : Au 1er janvier 2021 39 198 17 52 306 Apports 54 23 7 30 114 Montants utilisés -54 -32 -8 -15 -109 Montants non utilisés repris -26 -24 -4 -40 -94 Mouvements de change et autres -1 -10 1 -10 Au 31 décembre 2021 12 155 13 27 207 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2021 107 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements -64 Au 31 décembre 2021 43 Total provisions Au 31 décembre 2020 413 Au 31 décembre 2021 250 (1) La provision pour engagements contractuels comprend les engagements de prêt hors bilan et les garanties dont les pertes de crédit attendues sont prévues par la norme IFRS 9. Une analyse plus approfondie de l'évolution des pertes de crédit attendues est présentée dans le tableau « Rapprochement des variations du montant brut comptable/nominal et des provisions pour prêts et avances aux banques et à la clientèle, y compris les engagements de prêt et les garanties financières », page 53. Coûts de restructuration Ces provisions comprennent le coût estimé de la restructuration, y compris les coûts de licenciement lorsqu'une obligation existe. Les apports effectués au cours de l'exercice concernent des plans de restructuration formels réalisés au sein du groupe. Procédures judiciaires et questions réglementaires De plus amples informations sur les procédures judiciaires et les questions réglementaires sont présentées dans la Note 32. Les procédures judiciaires comprennent les procédures civiles, arbitrales ou judiciaires intentées à l'encontre des sociétés HSBC (que ce soit par le biais d'une demande ou d'une demande reconventionnelle), ou des litiges civils qui, s'ils ne sont pas réglés, peuvent donner lieu à des procédures devant un tribunal d’arbitrage ou judiciaire. Les questions réglementaires font référence aux enquêtes, examens et autres actions menées par des organismes de réglementation ou d'application de la loi, ou en réponse à leurs actions, dans le cadre d'allégations d'actes répréhensibles. 26 . – Passif subordonné . Passif subordonné Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au coût amorti 14 528 12 488 14 252 12 218 Passifs subordonnés 13 828 11 788 14 252 12 218 Titres privilégiés 700 700 Désignés à la juste valeur (Note 23) 809 2 225 809 2 225 Passifs subordonnés 809 2 225 809 2 225 Au 31 déc. 15 337 14 713 15 061 14 443 Les passifs subordonnés sont inférieurs aux obligations de premier rang et se composent d'instruments de fonds propres et d'autres instruments. Les titres de capital peuvent être appelés et remboursés par HSBC sous réserve d'une notification préalable à la Prudential Regulation Authority (PRA) et, le cas échéant, de l'accord du régulateur bancaire local. S'ils ne sont pas remboursés à la première date d'appel, les coupons payables peuvent être réinitialisés ou devenir des taux variables sur la base des taux du marché. Sur les passif subordonnés autres que les titres à taux variable, les intérêts sont payables à taux fixe jusqu'à 7,65 %. Les montants du bilan présentés ci-dessous sont présentés en normes IFRS et ne reflètent pas le montant que les instruments contribuent aux fonds propres réglementaires du fait de l'inclusion des coûts d'émission, des amortissements réglementaires et des limites d'éligibilité réglementaires. Passifs subordonnés du groupe : Valeur comptable 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Instruments additionnels Tier 1 garantis par la banque 700 millions GBP 5,844% Titres privilégiés perpétuels à dividendes progressifs non cumulatifs ( 1 ) , ( 5 ) , ( 6 ) 569 700 Instruments de fonds propres de catégorie 2 750 millions USD Prêt subordonné à 3,43% 2022 558 300 millions GBP Obligations subordonnés à 6,5 % 2023 ( 3 ) 134 300 1 500 millions GBP Prêt subordonné à taux variable 2023 1 260 1 500 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2032 1 326 1 500 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2024 1 329 1 260 300 millions USD Obligations subordonnés à 7,65 % 2025 ( 2 ) 141 222 750 millions USD Prêt subordonné à 4,19 % de HSBC Bank Plc 2027 593 604 300 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2027 252 200 millions GBP Prêt subordonné à taux variable 2028 200 200 300 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2028 266 252 260 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2029 230 218 350 millions GBP Obligations subordonnées remboursables par anticipation par paliers à 5,375 % 2030 ( 3 ) , ( 4 ) , ( 6 ) 60 398 2 000 millions USD Prêt subordonné à 1,625 % de HSBC Bank Plc 2031 1 497 1 457 2 000 millions EUR Prêt subordonné à 0,375 % de HSBC Bank Plc 2031 1 583 1 658 2 000 millions EUR Prêt subordonné à 0,375 % de HSBC Bank Plc 2031 1 583 1 658 1 250 millions EUR Prêt subordonné à 0,25 % de HSBC Bank Plc 2031 990 1 036 500 millions GBP Obligations subordonnés à 5,375 % 2033 ( 3 ) 152 665 225 millions GBP Obligations subordonnés à 6,25 % 2041 ( 3 ) 47 224 600 millions GBP Obligations subordonnés à 4,75 % 2046 ( 3 ) 191 595 750 millions USD Obligations de capital primaire perpétuelles à taux variable 624 554 500 millions USD Obligations de capital primaire perpétuelles à taux variable 415 369 300 millions USD Obligations de capital primaire perpétuelles à taux variable (Série 3) 249 222 1 250 millions USD Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2028 1 035 1 100 millions USD Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2033 910 400 millions EUR Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2028 362 400 millions EUR Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2027 361 500 millions EUR Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2028 443 Autres instruments de fonds propres de catégorie 2 inférieurs à 100 millions GBP chacun 47 51 Au 31 déc. 15 337 14 713 (1) La valeur du titre a diminué partiellement en raison d'un gain de la couverture de juste valeur. L'instrument était détenu au coût amorti en 2021. De plus, le taux d'intérêt payable après novembre 2031 est la somme du taux quotidien composé Sonia majoré de 2,0366 %. (2) La banque a lancé une offre pour ce titre en novembre 2022. Le solde principal s'élève à 180 millions de dollars. La valeur notionnelle initiale du titre est de 300 millions USD. (3) La banque a lancé une offre pour ces titres en novembre 2022. Le solde principal s'élève respectivement à 135 millions GBP, 61 millions GBP, 157 millions GBP, 70 millions GBP et 237 millions GBP. Les valeurs notionnelles initiales de ces titres sont respectivement de 300 millions GBP, 350 millions GBP, 500 millions GBP, 225 millions GBP et 600 millions GBP. (4) Le taux d'intérêt payable après novembre 2025 est la somme du taux quotidien composé Sonia majoré de 1,6193 %. (5) Voir paragraphe ci-dessous, « Garantie par HSBC Bank Plc ». (6) Ces titres ne sont pas éligibles pour être inclus dans l'assiette des fonds propres du groupe. Garantie par HSBC Bank Plc Un titre de capital garanti par la banque a été émis par une société en commandite de Jersey. Le produit de cette opération a été prêté à la banque par la société en commandite sous la forme d'un titre subordonné. Il répond aux critères de fonds propres additionnels Tier 1 pour le groupe (sur base individuelle et consolidée) au sens du règlement sur les exigences de fonds propres CRR II jusqu'au 31 décembre 2021 en vertu de l'application des dispositions d'exception. Depuis le 31 décembre 2021, ce titre ne répond plus aux critères de capital réglementaire pour le groupe. Ce titre privilégié, ainsi que la garantie, visent à donner aux investisseurs des droits sur les revenus, les distributions de capital et les distributions lors de la liquidation de la société qui sont équivalents aux droits qu'ils auraient eus s'ils avaient acheté des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives de la société. Il existe des limitations au paiement des distributions si de tels paiements sont interdits par la réglementation bancaire britannique ou d'autres exigences, si un paiement entraînerait une violation des exigences de fonds propres de HSBC, ou si la banque n'a pas suffisamment de réserves distribuables (telles que définies). La Banque s'est engagée individuellement à ne pas payer de dividendes ou d'autres distributions sur ses actions ordinaires, ni à racheter ou à rembourser ses actions ordinaires, tant que la distribution sur le titre privilégié n'aura pas été intégralement payée, si elle est empêchée dans certaines circonstances de payer les distributions sur le titre privilégié dans leur intégralité. Si le titre privilégié garanti par la banque est en circulation en novembre 2048, ou si le ratio de fonds propres total du groupe (sur une base individuelle ou consolidée) est inférieur au minimum réglementaire requis, ou si les Administrateurs s'attendent à ce que cela se produise à court terme, sous réserve qu’aucune procédure n'ait été engagée en vue de la liquidation ou de la dissolution de la banque, les intérêts des détenteurs dans le titre privilégié garanti par la banque seront échangés contre des intérêts dans des actions préférentielles émises par la banque dont les conditions économiques sont à tous égards importants équivalentes au titre privilégié et à sa garantie. Instruments de fonds propres de catégorie 2 Les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont soit des titres subordonnés perpétuels, soit des titres subordonnés datés, pour lesquels il existe une obligation de payer des coupons. Ces instruments de fonds propres sont inclus dans les fonds propres réglementaires du groupe en tant que fonds propres de catégorie 2 en vertu du règlement CRR II, soit en tant que fonds propres entièrement éligibles, soit en vertu de l'application des dispositions relatives aux droits acquis. Conformément au règlement CRR II, l'apport en capital de l'ensemble des titres Tier 2 est amorti à des fins réglementaires au cours des cinq dernières années précédant leur échéance. 27 . – Analyse par maturité des actifs, passifs et engagements hors bilan . Maturité contractuelle des passifs financiers . Les soldes du tableau ci-dessous ne correspondent pas directement à ceux de notre bilan consolidé car le tableau incorpore, sur une base non actualisée, tous les flux de trésorerie relatifs aux paiements du principal et des coupons futurs (à l'exception des passifs de transaction et des dérivés non traités comme des dérivés de couverture). Les flux de trésorerie non actualisés à payer au titre des instruments dérivés de couverture passifs sont classés en fonction de leurs échéances contractuelles. Les passifs de transaction et les instruments dérivés qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés de couverture sont inclus dans la catégorie « Échéance inférieure ou égale à 1 mois » et non par échéance contractuelle. En outre, les prêts et autres engagements liés au crédit, ainsi que les garanties financières, ne sont généralement pas comptabilisés dans notre bilan. Les flux de trésorerie non actualisés potentiellement payables au titre des engagements de prêt et autres engagements liés au crédit et aux garanties financières sont classés par rapport à la première date où ils pourraient être utilisés. Flux de trésorerie à payer au titre des passifs financiers par échéances contractuelles résiduelles : Le Groupe Échéance inférieure ou égale à 1 mois Échéance de 1 à 3 mois Échéance de 3 à 12 mois Échéance de 1 à 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôts des établissements de crédit 16 178 36 2 479 1 994 256 20 943 Comptes clients 197 400 11 821 6 441 127 285 216 074 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 30 572 1 793 203 427 32 995 Passifs de transaction 41 265 41 265 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 558 1 950 4 887 7 200 6 857 30 452 Instruments dérivés 218 015 88 391 1 382 437 220 313 Titres de créance en circulation 832 3 047 2 352 812 851 7 894 Passif subordonné 9 137 427 3 300 14 713 18 586 Autres passifs financiers ( 1 ) 65 305 272 824 180 1 080 67 661 579 134 19 144 18 004 15 422 24 479 656 183 Prêts et autres engagements liés au crédit 127 913 127 913 Garanties financières2 5 327 5 327 Au 31 décembre 2022 712 374 19 144 18 004 15 422 24 479 789 423 Dépôts des établissements de crédit 16 783 1 555 1 106 12 277 401 32 122 Comptes clients 196 609 5 599 2 770 199 101 205 278 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 24 273 1 924 1 061 7 27 265 Passifs de transaction 46 433 46 433 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 358 2 790 4 310 8 269 11 873 36 600 Instruments dérivés 139 040 46 104 406 581 140 177 Titres de créance en circulation 2 755 2 952 2 145 1 328 335 9 515 Passif subordonné 14 62 123 3 969 10 734 14 902 Autres passifs financiers ( 1 ) 40 292 423 442 234 1 417 42 808 475 557 15 351 12 061 26 689 25 442 555 100 Prêts et autres engagements liés au crédit 119 476 119 476 Garanties financières ( 2 ) 11 054 11 054 Au 31 décembre 2021 606 087 15 351 12 061 26 689 25 442 685 630 Flux de trésorerie à payer au titre des passifs financiers par échéances contractuelles résiduelles (suite) : La Banque Échéance inférieure ou égale à 1 mois Échéance de 1 à 3 mois Échéance de 3 à 12 mois Échéance de 1 à 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôts des établissements de crédit 13 327 6 214 53 13 600 Comptes clients 129 308 8 578 3 867 3 141 756 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 27 436 1 663 203 427 29 729 Passifs de transaction 25 765 25 765 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 446 646 4 303 3 820 3 967 22 182 Instruments dérivés 192 521 88 365 1 372 434 194 780 Titres de créance en circulation 2 878 1 525 83 314 4 800 Passif subordonné 9 137 417 3 283 14 874 18 720 Autres passifs financiers 48 283 180 297 18 18 48 796 446 095 14 176 11 191 9 059 19 607 500 128 Prêts et autres engagements liés au crédit 36 474 36 474 Garanties financières ( 2 ) 1 363 1 363 Au 31 décembre 2022 483 932 14 176 11 191 9 059 19 607 537 965 Dépôts des établissements de crédit 18 053 4 781 1 516 1 453 25 803 Comptes clients 119 749 3 504 1 453 2 124 708 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 19 707 1 575 1 061 7 22 350 Passifs de transaction 31 161 31 161 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 241 1 597 3 723 2 360 7 055 23 976 Instruments dérivés 127 352 46 104 379 574 128 455 Titres de créance en circulation 1 480 1 915 845 1 118 327 5 685 Passif subordonné 14 62 111 3 700 11 202 15 089 Autres passifs financiers 29 248 320 148 28 22 29 766 356 005 13 800 8 961 9 047 19 180 406 993 Prêts et autres engagements liés au crédit 32 471 32 471 Garanties financières ( 2 ) 1 270 1 270 Au 31 décembre 2021 389 746 13 800 8 961 9 047 19 180 440 734 (1) Exclut les passifs financiers des groupes destinés à être cédés. (2) Exclut les contrats de garantie de performance auxquels les exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 ne sont pas appliquées. Analyse des échéances des actifs et passifs financiers Le tableau suivant présente une analyse des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle à la date de clôture. Ces soldes sont inclus dans l'analyse des échéances comme suit : Les actifs et passifs financiers sans échéance contractuelle (tels que les titres de participation) sont inclus dans la catégorie « Échéance supérieure à 1 an ». Les instruments non datés ou perpétuels sont classés sur la base du délai de préavis contractuel accordé à la contrepartie de l'instrument. En l'absence de délai de préavis contractuel, les contrats non datés ou perpétuels sont inclus dans la catégorie « Échéance supérieure à 1 an ». Les instruments financiers inclus dans les actifs et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente sont classés sur la base de l'échéance contractuelle des instruments sous-jacents et non sur la base de l'opération de cession. Les passifs au titre des contrats d'investissement sont classés en fonction de leur échéance contractuelle. Les contrats d'investissement à durée indéterminée sont inclus dans la catégorie « Échéance supérieure à 1 an », mais ces contrats sont soumis à des options de rachat et de transfert par les assurés. Analyse des échéances des actifs et passifs financiers : Le Groupe 2022 2021 Échéance inférieure ou égale à 1 an Échéance supérieure à 1 an Total Échéance inférieure ou égale à 1 an Échéance supérieure à 1 an Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif : - Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 1 391 14 490 15 881 3 225 15 424 18 649 Prêts et avances aux établissements de crédit 15 867 1 242 17 109 8 841 1 943 10 784 Prêts et avances à la clientèle 38 405 34 209 72 614 40 837 50 340 91 177 Prise en pension - hors portefeuille de transaction 52 324 1 625 53 949 53 079 1 369 54 448 Participations financières 7 201 25 403 32 604 6 748 34 552 41 300 Autres actifs financiers 55 369 428 55 797 38 851 203 39 054 Actifs détenus en vue de la vente 4 174 17 040 21 214 9 9 Au 31 déc. 174 731 94 437 269 168 151 590 103 831 255 421 Passif : Dépôts des établissements de crédit 18 674 2 162 20 836 19 439 12 749 32 188 Comptes clients 215 562 386 215 948 204 973 268 205 241 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 32 486 415 32 901 27 252 7 27 259 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 281 11 006 27 287 16 329 17 279 33 608 Titres de créance en circulation 6 149 1 119 7 268 7 840 1 588 9 428 Autres passifs financiers 65 108 1 248 66 356 41 131 1 754 42 885 Passif subordonné 142 14 386 14 528 8 12 480 12 488 Passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente 21 621 3 090 24 711 Au 31 déc. 376 023 33 812 409 835 316 972 46 125 363 097 La Banque Actif : - Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 1 287 331 1 618 2 796 419 3 215 Prêts et avances aux établissements de crédit 13 338 1 148 14 486 5 267 1 511 6 778 Prêts et avances à la clientèle 25 814 11 178 36 992 23 609 10 327 33 936 Prise en pension - hors portefeuille de transaction 41 430 1 625 43 055 38 759 949 39 708 Participations financières 3 415 15 224 18 639 4 580 21 962 26 542 Autres actifs financiers 39 605 2 39 607 28 812 28 812 Au 31 déc. 124 889 29 508 154 397 103 823 35 168 138 991 Passif : Dépôts des établissements de crédit 13 543 51 13 594 14 655 14 655 Comptes clients 141 712 2 141 714 124 704 2 124 706 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 29 223 415 29 638 22 337 7 22 344 Passifs financiers désignés à la juste valeur 14 290 5 125 19 415 14 425 6 444 20 869 Titres de créance en circulation 4 341 315 4 656 4 240 1 418 5 658 Autres passifs financiers 47 651 32 47 683 29 868 44 29 912 Passif subordonné 133 14 119 14 252 12 218 12 218 Au 31 déc. 250 893 20 059 270 952 210 229 20 133 230 362 28. – Compensation des actifs et passifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est inscrit au bilan lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu'il y a une intention de régler le montant net, ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément (« les critères de compensation »). Dans le tableau suivant, les « Montants non compensés au bilan » comprennent les opérations dans lesquelles : la contrepartie a une exposition à compenser avec le groupe et un accord-cadre de compensation ou un accord similaire est en place avec un droit de compensation uniquement en cas de défaut, d'insolvabilité ou de faillite, ou les critères de compensation ne sont pas remplis pour d’autres raisons ; et dans le cas de produits dérivés et de prise/mise en pension, d'emprunt/prêt de titres et d'accords similaires, des garanties en espèces et autres qu'en espèces (titres de créance et actions) ont été reçues/données en garantie pour couvrir l'exposition nette en cas de défaut ou d'autres événements prédéterminés. L'effet de surdimensionnement de la garantie est exclu. Les « montants ne faisant pas l'objet d'accords-cadres de compensation opposables » comprennent les contrats conclus dans des juridictions où les droits de compensation peuvent ne pas être respectés en vertu de la législation locale sur les faillites, et les transactions pour lesquelles un avis juridique prouvant le caractère exécutoire du droit de compensation n'a peut-être pas été demandé, ou ne pas avoir pu être obtenu. À des fins de gestion des risques, les montants nets des prêts et avances aux clients sont soumis à des limites, qui font l'objet d'un suivi, et les accords avec les clients concernés sont revus et mis à jour, le cas échéant, pour s'assurer que le droit légal de compensation reste approprié. Montants faisant l'objet d'accords de compensation opposables Montants non soumis à des accords de compensation opposables (5) Total Montants bruts Montants compensés Montants nets au bilan Montants non compensés au bilan Instruments financiers, y compris les garanties autres qu'en espèces (6) Garanties en espèces Montant net Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP ACTIFS FINANCIERS : Dérivés (note 14) ( 1 ) 303 911 -79 799 224 112 -193 720 -29 998 394 1 126 225 238 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Actifs de transaction 14 490 -196 14 294 -14 293 1 63 14 357 - Actifs hors portefeuille de transaction 103 839 -52 268 51 571 -51 310 -260 1 2 378 53 949 Prêts et avances à la clientèle ( 3 ) 17 979 -8 105 9 874 -8 143 1 731 1 9 875 Au 31 décembre 2022 440 219 -140 368 299 851 -267 466 -30 258 2 127 3 568 303 419 Dérivés (note 14)1 160 801 -20 689 140 112 -114 985 -24 277 850 1 109 141 221 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Actifs de transaction 11 960 -156 11 804 -11 804 40 11 844 - Actifs hors portefeuille de transaction 125 935 -72 788 53 147 -53 044 -103 1 301 54 448 Prêts et avances à la clientèle ( 3 ) 14 741 -6 091 8 650 -7 053 1 597 5 8 655 Au 31 décembre 2021 313 437 -99 724 213 713 -186 886 -24 380 2 447 2 455 216 168 PASSIFS FINANCIERS : Dérivés (note 14) ( 1 ) 297 341 -79 799 217 542 -197 201 -19 662 679 1 325 218 867 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Passifs de transaction 10 180 -196 9 984 -9 983 1 2 9 986 - Passifs hors portefeuille de transaction 85 168 -52 268 32 900 -32 719 -182 -1 1 32 901 Comptes clients ( 4 ) 24 082 -8 105 15 977 -8 143 7 834 10 15 987 Au 31 décembre 2022 416 771 -140 368 276 403 -248 046 -19 844 8 513 1 338 277 741 Dérivés (note 14) ( 1 ) 159 169 -20 689 138 480 -124 745 -13 273 462 888 139 368 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Passifs de transaction 9 444 -156 9 288 -9 288 13 9 301 - Passifs hors portefeuille de transaction 100 031 -72 788 27 243 -27 090 -153 16 27 259 Comptes clients ( 4 ) 21 846 -6 091 15 755 -7 053 8 702 11 15 766 Au 31 décembre 2021 290 490 -99 724 190 766 -168 176 -13 426 9 164 928 191 694 (1) Au 31 décembre 2022, le montant de la marge en espèces reçue qui avait été compensé avec les actifs bruts de dérivés s'élevait à 2 373 millions GBP (2021 : 2 590 millions GBP). Le montant de la marge en trésorerie payée qui avait été compensé par le passif brut sur dérivés s'élevait à 7 279 millions GBP (2021 : 6 180 millions GBP). (2) Pour le montant des mises en pension, des prises en pension, des prêts de titres, des emprunts de titres et des accords similaires comptabilisés au bilan dans les postes « Actifs de transaction » et « Passifs de transaction », voir le tableau « Sources et utilisation des fonds » en page 83. (3) Au 31 décembre 2022, le montant total des « Prêts et avances aux clients » comptabilisé au bilan s'élevait à 72 614 millions GBP (2021 : 91 177 millions GBP) dont 9 874 millions GBP (2021 : 8 650 millions GBP) a fait l'objet d'une compensation. (4) Au 31 décembre 2022, le montant total des « Comptes clients » comptabilisé au bilan s'élevait à 215 948 millions GBP (2021 : 205 241 millions GBP) dont 15 977 millions GBP (2021 : 15 755 millions GBP) a fait l'objet d'une compensation. (5) Ces créances continuent d'être garanties par des sûretés financières, mais nous n'avons peut-être pas cherché ou été en mesure d'obtenir un avis juridique prouvant l'opposabilité du droit de compensation. (6) L'information a été enrichie cette année pour favoriser la cohérence entre les entités du Groupe. Tous les instruments financiers (comptabilisés dans notre bilan ou en garantie autre qu'en espèces reçus ou donnés en garantie) sont présentés dans la rubrique « instruments financiers, y compris les garanties autres qu'en espèces », car la classification du bilan n'a aucun effet sur les droits de compensation associés aux instruments financiers. Les données comparatives ont été représentées en conséquence. 29 . – Capital social appelé et autres instruments de capitaux propres Émis et entièrement libérés : Actions ordinaires HSBC Bank Plc 1,00 GBP : 2022 2021 Chiffres Millions GBP Chiffres Millions GBP Au 1er janvier 796 969 111 797 796 969 111 797 Au 31 déc. 796 969 112 797 796 969 111 797 Prime d'émission de HSBC Bank Plc : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Au 31 déc. 420 Total du capital appelé et primes d'émission : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Au 31 déc. 1 217 797 HSBC Bank Plc 0,01 $ Actions privilégiées non cumulatives de troisième rang : 2022 2021 Chiffres Milliers GBP Chiffres Milliers GBP Au 1er janvier et au 31 décembre 35 000 000 172 35 000 000 172 La banque n'a aucune obligation de racheter les actions privilégiées, mais peut les racheter en tout ou partie à tout moment, sous réserve d'une notification préalable à la Prudential Regulation Authority (« PRA »). Les dividendes des actions privilégiées en circulation sont versés annuellement à la seule et absolue discrétion du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration ne déclarera pas de dividende sur les actions privilégiées en circulation si (i) le paiement du dividende causerait un manquement aux exigences de fonds propres de la banque (ou de ses filiales) en vertu des lois ou règlements applicables ou si (ii) les bénéfices distribuables de la banque sont insuffisants pour autoriser le paiement total ou partiel (le cas échéant) des dividendes des actions privilégiées en circulation. Si le ratio de fonds propres de base (Common Equity Tier 1 Capital Ratio) solo ou consolidé de la banque à une date quelconque passe en dessous de 7,00 % (ce que l'on appelle un « événement de conversion des droits »), les droits attachés aux actions privilégiées seront modifiés de manière irrévocable et permanente de façon à ce que ces actions soient assorties des mêmes droits que les actions ordinaires. Les détenteurs des actions privilégiées émises pourront assister à toute assemblée générale des actionnaires de la banque et voter sur toute résolution proposée pour modifier ou abroger l'un des droits attachés aux actions privilégiées ou sur toute résolution proposée pour réduire le capital libéré des actions privilégiées. Si le dividende payable sur les actions privilégiées émises n'a pas été intégralement versé pour la période de dividende la plus récente, si un événement de conversion des droits s'est produit ou si une résolution est proposée pour la liquidation de la banque ou la vente de l'ensemble de ses activités, alors, dans ces circonstances, les détenteurs d'actions privilégiées auront le droit de voter sur toutes les questions soumises aux assemblées générales. En cas de dividendes non versés, les détenteurs d'actions privilégiées en circulation auront le droit d'assister et de voter à toute assemblée générale jusqu'à ce que les dividendes sur les actions privilégiées pour la période de dividende la plus récente aient été payés intégralement, ou qu'une somme ait été mise de côté pour ce paiement intégral, au titre d'une période de dividende. Toutes les actions en circulation sont entièrement libérées. Autres instruments de capitaux propres : Instruments additionnels Tier 1 de HSBC Bank Plc : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP 1 900 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2015 (remboursable à partir de décembre 2020) 1 388 1 388 235 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2016 (remboursable à partir de janvier 2022) 197 197 300 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2018 (remboursable à partir de mars 2023) 263 263 555 millions GBP Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2018 (remboursable à partir de mars 2023) 555 555 500 millions GBP Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de novembre 2024) 500 500 250 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de novembre 2024) 213 213 431 millions GBP Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de décembre 2024) 431 431 200 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de janvier 2025) 175 175 250 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2022 (exigible à partir de mars 2027) 208 Au 31 déc. 3 930 3 722 Ces instruments sont détenus par HSBC Holdings Plc . La banque a émis des instruments de fonds propres qui sont inclus dans la base de fonds propres du groupe en tant que fonds propres additionnels Tier 1 entièrement conformes au règlement CRR II. Les intérêts sur ces instruments ne seront dus et payables qu'à la seule discrétion de la banque, et la banque a toute latitude, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, pour annuler (en tout ou en partie) tout paiement d'intérêts qui serait autrement payable à n'importe quelle date. Le paiement du principal, des intérêts ou d'autres montants est limité si ces paiements sont interdits par la réglementation bancaire britannique ou d'autres exigences, si la banque ne dispose pas de réserves suffisantes d'éléments distribuables ou si elle ne satisfait pas à la condition de solvabilité telle que définie dans les conditions de l'instrument. Les instruments sont perpétuels et remboursables, à la discrétion de la banque, en totalité à la date de remboursement initiale, ou à toute Date de Paiement d'Intérêts postérieure à la date de remboursement initiale. En outre, les instruments sont remboursables à la discrétion de la banque dans leur intégralité pour certaines raisons réglementaires ou fiscales. Tout remboursement nécessite l'accord préalable de la Prudential Regulation Authority. Ces instruments sont considérés de même rang que la/les catégories d'actions préférentielles émises par la banque qui ont le plus d'ancienneté, et donc avant les actions ordinaires. Ces instruments seront entièrement dépréciés, ainsi que les intérêts courus mais non payés, si le ratio de fonds propres de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 Capital Ratio) du groupe, qu'il soit solo ou consolidé, passe en dessous de 7,00 %. 30 . – Passifs éventuels, engagements contractuels, garanties et actifs éventuels . LE GROUPE LA BANQUE 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties et autres passifs éventuels : Garanties financières 5 327 11 054 1 363 1 270 Garanties de bonne fin et autres garanties 17 136 15 833 6 886 7 334 Autres passifs éventuels 353 367 342 364 Au 31 déc. 22 816 27 254 8 591 8 968 Engagements ( 1 ) Crédits documentaires et opérations commerciales à court terme 2 317 1 928 820 778 Achats d'actifs à terme et dépôts à terme placés 33 684 30 005 3 317 1 138 Lignes de crédit standby et autres engagements de prêt 91 912 87 543 32 337 30 555 Au 31 déc. 127 913 119 476 36 474 32 471 (1) Comprend 126 457 millions GBP d'engagements (2021 : 115 695 millions GBP), auxquels les exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 sont appliquées lorsque le groupe est devenu partie à un engagement irrévocable. Le tableau ci-dessus présente les montants nominaux en principal, qui correspondent aux montants maximums à risque en cas de tirage total des contrats et de défaut des clients. Étant donné qu'une part importante des garanties et des engagements devrait expirer sans être utilisée, le total des montants nominaux n'est pas représentatif des besoins de liquidités futurs. Succursales britanniques des entités HSBC à l'étranger En décembre 2017, HM Revenue & Customs (« HMRC ») a contesté le statut de TVA de certaines succursales britanniques des entités HSBC à l'étranger. HMRC a également émis des avis de vérification couvrant la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 262 millions de livres sterling, avec des intérêts à déterminer. Aucune provision n'a été comptabilisée au titre de ces avis. Au T1 2019, HMRC a réaffirmé sa vérification selon laquelle les succursales britanniques ne peuvent pas être membres du groupe TVA britannique et, par conséquent, HSBC a payé à HMRC la somme de 262 millions de livres sterling et a déposé des recours. En février 2022, l'Upper Tribunal a rendu un jugement portant sur plusieurs questions juridiques préliminaires, partiellement en faveur de HMRC et partiellement en faveur de HSBC. L'affaire va maintenant être renvoyée devant le tribunal fiscal de première instance pour un procès complet et nous attendons la confirmation de la date du procès. Depuis janvier 2018, les déclarations de HSBC ont été préparées en considérant que les succursales britanniques ne font pas partie du groupe TVA britannique. Si les recours de HSBC aboutissent, HSBC demandera le remboursement de cette TVA, dont 174 millions de livres devraient être imputables à HSBC Bank Plc . Les passifs éventuels résultant de procédures judiciaires, de questions réglementaires et autres à l'encontre de sociétés du groupe sont indiqués dans la note 32. Système d'indemnisation en matière de services financiers (Financial Services Compensation Scheme) Le FSCS (Financial Services Compensation Scheme) indemnise, jusqu'à certaines limites, les clients éligibles des sociétés de services financiers qui ne sont pas en mesure, ou qui risquent de ne pas être en mesure, de payer les réclamations formulées à leur encontre. Le FSCS peut imposer un prélèvement supplémentaire au groupe si les prélèvements imposés au secteur à ce jour ne sont pas suffisants pour couvrir l'indemnisation due aux clients dans le cas d'un éventuel effondrement. Il est impossible d'estimer de manière fiable le montant final du prélèvement du FSCS pour le secteur consécutif à un effondrement. Il dépend de différents facteurs incertains, notamment le recouvrement potentiel des actifs par le FSCS, les changements dans le niveau des produits protégés (y compris les dépôts et les investissements) et la composition des membres du FSCS à ce moment-là. En décembre 2022, la FCA a annoncé qu'elle comptait revoir divers éléments du régime pour s'assurer que les consommateurs sont protégés de manière appropriée et proportionnée, les coûts étant répartis entre les payeurs de cotisations du secteur de manière équitable et durable, en vue d'apporter la majorité des changements d'ici la fin de l'exercice 2023/24. Garanties : LE GROUPE LA BANQUE 2022 2021 2022 2021 En faveur de tiers Par le groupe en faveur d'autres entités du Groupe HSBC En faveur de tiers Par le groupe en faveur d'autres entités du Groupe HSBC En faveur de tiers Par la banque en faveur d'autres entités du Groupe HSBC En faveur de tiers Par la banque en faveur d'autres entités du Groupe HSBC Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties financières ( 1 ) 4 158 1 169 10 635 419 1 105 258 824 446 Garanties de bonne fin et autres garanties 15 475 1 661 14 433 1 400 5 516 1 370 6 119 1 215 Total 19 633 2 830 25 068 1 819 6 621 1 628 6 943 1 661 (1) Les contrats de garantie financière sont des contrats qui obligent l'émetteur à effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le détenteur d'une perte subie parce qu'un débiteur spécifié n'effectue pas un paiement à l'échéance, conformément aux conditions initiales ou modifiées d'un titre de créance. Les montants figurant dans le tableau ci-dessus sont des montants nominaux en principal. Les « garanties financières » auxquelles sont appliquées les exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 ont été présentées séparément des autres garanties afin de s'aligner sur les informations relatives au risque de crédit. Le groupe fournit des garanties et engagements similaires pour le compte de clients tiers et d'autres entités du Groupe HSBC. Ces garanties sont généralement fournies dans le cadre normal des activités bancaires du groupe. Les garanties d'une durée supérieure à un an sont soumises au processus annuel d'examen du crédit du groupe. 31 . – Créances de location-financement . Le groupe loue divers actifs à des tiers dans le cadre de contrats de location-financement, notamment des actifs de transport (tels que des avions), des biens immobiliers et des machines. À la fin de la période de location, les actifs peuvent être vendus à des tiers ou loués pour de nouvelles périodes. Les revenus sont calculés de manière à recouvrer le coût des actifs moins leur valeur résiduelle, et à obtenir des revenus financiers. 2022 2021 Total des paiements minimaux futurs Produits financiers non acquis Valeur actuelle Total des paiements minimaux futurs Produits financiers non acquis Valeur actuelle Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Créances de location-financement : Au plus un an 211 -24 187 409 -20 389 Un à deux ans 214 -26 188 251 -19 232 Deux à trois ans 207 -21 186 187 -17 170 Trois à quatre ans 117 -16 101 177 -13 164 Quatre à cinq ans 100 -13 87 90 -9 81 Plus d'un an et maximum cinq ans 638 -76 562 705 -58 647 Plus de cinq ans 457 -50 407 556 -33 523 Au 31 déc. 1 306 -150 1 156 1 670 -111 1 559 32 . – Procédures judiciaires et questions réglementaires . Le groupe est partie à des procédures judiciaires et à des affaires portant sur des questions réglementaires dans un certain nombre de juridictions, dans le cadre de ses activités normales. En dehors des affaires décrites ci-dessous, le groupe considère qu'aucune d’entre elles n'est significative. La comptabilisation des provisions est déterminée conformément aux principes comptables énoncés dans la note 1. Bien que l’issue des procédures judiciaires et des affaires portant sur des questions réglementaires soit par nature incertaine, la direction estime que, au vu des informations dont elle dispose, des provisions appropriées ont été constituées sur ces questions au 31 décembre 2022 (cf. note 25). Lorsqu'une provision individuelle est importante, le fait qu'une provision a été constituée est indiqué et quantifié, sauf dans la mesure où cela serait gravement préjudiciable. Toute provision comptabilisée ne constitue pas une reconnaissance d'actes répréhensibles ou de responsabilité légale. Il n'est pas possible de fournir une estimation globale de la responsabilité potentielle pour nos procédures judiciaires et nos dossiers réglementaires en tant que catégorie de passifs éventuels. Bernard L. Madoff Investment Securities LLC Diverses sociétés HSBC non américaines ont fourni des services de garde, d'administration et autres services similaires à un certain nombre de fonds constitués en dehors des États-Unis dont les actifs ont été investis auprès de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« Madoff Securities »). D'après les informations fournies par Madoff Securities au 30 novembre 2008, la valeur globale supposée de ces fonds s'élevait à 8,4 milliards de dollars, y compris les bénéfices fictifs déclarés par Madoff. Sur la base des informations dont dispose HSBC, on estime que les transferts effectifs des fonds vers Madoff Securities moins leurs retraits effectifs de Madoff Securities pendant la période où HSBC assurait le service des fonds se sont élevés à un total d'environ 4 milliards de dollars. Plusieurs sociétés de HSBC ont été citées comme défenderesses dans les actions en justice liées à la fraude de Madoff Securities. Contentieux américain : Le Madoff Securities Trustee a engagé des poursuites contre plusieurs sociétés HSBC et d'autres, en demandant le recouvrement des transferts de Madoff Securities à HSBC pour un montant non spécifié, et ces poursuites restent en instance devant le tribunal des faillites des États-Unis pour le district sud de New York (le « US Bankruptcy Court »). Certaines entités Fairfield (collectivement, « Fairfield ») (en liquidation depuis juillet 2009) ont intenté une action en justice aux États-Unis contre des actionnaires de fonds, y compris des sociétés HSBC qui ont agi en tant que représentants de clients, en vue d'obtenir la restitution des paiements effectués au titre du rachat. En août 2022, le Tribunal de district américain pour le Southern District of New York (le « New York District Court ») a confirmé les décisions antérieures du US Bankruptcy Court qui ont rejeté la majorité des demandes des liquidateurs (à l'encontre de la plupart des sociétés de HSBC). En septembre 2022, les derniers défendeurs devant le US Bankruptcy Court ont demandé l'autorisation de faire appel et les liquidateurs ont fait appel devant la US Court of Appeals du Second Circuit, procédure qui est en cours. Dans le même temps, des procédures devant le US Bankruptcy Court concernant les autres demandes sont en cours. Contentieux au Royaume-Uni : Le Madoff Securities Trustee a déposé une plainte contre diverses sociétés HSBC devant la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles, afin de récupérer les transferts effectués par Madoff Securities à HSBC. La demande n'a pas encore été signifiée et le montant réclamé n'a pas été précisé. Contentieux aux Îles Caïmans : En février 2013, Primeo Fund («Primeo») (en liquidation depuis avril 2009) a introduit une action à l'encontre de HSBC Securities Services Luxembourg («HSSL ») et de Bank of Bermuda (Cayman) Limited (aujourd'hui dénommée HSBC Cayman Limited), en invoquant une rupture de contrat et un manquement à l'obligation fiduciaire et en réclamant des dommages-intérêts. Après le rejet de l'action de Primeo par les juridictions inférieures et d'appel des îles Caïmans, en 2019, Primeo a fait appel auprès du UK Privy Council. En 2021, deux audiences distinctes du Privy Council britannique ont eu lieu dans le cadre de l'appel de Primeo. Un jugement a été rendu à l'encontre de HSBC lors de la première audience et le jugement est en cours à l'égard de la deuxième audience. Contentieux luxembourgeois : En avril 2009, Herald Fund SPC (« Herald ») (en liquidation depuis juillet 2013) a introduit une action contre HSSL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandant la restitution d'espèces et de titres qu'Herald aurait perdus en raison de la fraude de Madoff Securities, ou de dommages-intérêts. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande de restitution de titres d'Herald, mais a retenu les demandes de restitution en espèces et de dommages-intérêts. Herald a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Luxembourg, où l’affaire est en cours. Fin 2018, Herald a introduit des demandes supplémentaires contre HSSL et HSBC Bank Plc devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en vue d'obtenir une restitution et des dommages-intérêts supplémentaires. En octobre 2009, Alpha Prime Fund Limited (« Alpha Prime ») a introduit une action contre HSSL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandant la restitution de titres, ou l'équivalent en espèces, ou des dommages-intérêts. En décembre 2018, Alpha Prime a introduit des demandes de dommages-intérêts supplémentaires à l'encontre de différentes sociétés de HSBC. Ces affaires sont actuellement en cours devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. En décembre 2014, Senator Fund SPC (« Senator ») a introduit une action contre HSSL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandant la restitution de titres, ou l'équivalent en espèces, ou des dommages-intérêts. En avril 2015, Senator a introduit une action distincte à l'encontre de la succursale luxembourgeoise de HSBC Bank Plc , faisant valoir des demandes identiques. En décembre 2018, Senator a introduit des demandes supplémentaires à l'encontre de HSSL et de la succursale de HSBC Bank Plc à Luxembourg, en vue d’obtenir la restitution des titres du Senator ou des dommages-intérêts. Ces affaires sont en cours devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différentes issues possibles, et sur l'impact financier qui en résultera, des diverses procédures liées à Madoff décrites ci-dessus, notamment les multiples juridictions dans lesquelles les procédures ont été engagées. Sur la base des informations actuellement disponibles, la direction estime à environ 600 millions de dollars, hors frais et intérêts, le montant total des dommages-intérêts à verser susceptible de résulter de l'ensemble des plaintes déposées dans le cadre des différentes procédures liées à l'affaire Madoff. En raison des incertitudes et des limites de cette estimation, le montant réel des éventuels dommages-intérêts à verser pourrait différer sensiblement de cette estimation. Questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux sanctions En décembre 2012, HSBC Holdings Plc (« HSBC Holdings ») a conclu plusieurs accords, dont un engagement avec la Financial Services Authority britannique (remplacé par une directive émise par la Financial Conduct Authority (« FCA ») britannique en 2013 et à nouveau en 2020) ainsi qu'une ordonnance de cessation et de désistement avec le Federal Reserve Board (« FRB ») américain, qui contenaient tous deux certaines obligations prospectives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (« LBC ») et de sanctions. Pendant plusieurs années, HSBC a retenu les services d'une Personne Qualifiée en vertu de l'article 166 de la loi sur les services et marchés financiers (Financial Services and Markets Act) et d'un Consultant Indépendant en vertu de l'ordonnance de cessation et de désistement de la FRB, afin de réaliser des évaluations périodiques du programme de conformité du groupe en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et les sanctions. La Personne Qualifiée a terminé son engagement au deuxième trimestre 2021, et la FCA a déterminé qu'aucun travail de sa part n'est nécessaire. Par ailleurs, l'engagement du Consultant Indépendant est désormais terminé et, en août 2022, la FRB a mis fin à son ordonnance de cessation et de désistement. Depuis novembre 2014, plusieurs actions en justice ont été introduites devant des tribunaux fédéraux aux États-Unis contre diverses sociétés HSBC et d'autres au nom de demandeurs qui ont été victimes d'attaques terroristes au Moyen-Orient ou qui ont des liens avec ces victimes. Dans chaque cas, il est allégué que les défendeurs ont aidé et encouragé le comportement illégal de diverses parties sanctionnées en violation de la loi antiterroriste américaine. Neuf procédures à l'encontre de HSBC Bank Plc sont toujours en cours devant les tribunaux fédéraux et les demandes d'irrecevabilité de HSBC Bank Plc ont été acceptées dans cinq de ces affaires. En septembre 2022 et janvier 2023, respectivement, les cours d'appel ont confirmé le non-lieu pour deux des affaires, et les recours des demandeurs pour l'examen de ces décisions par les cours d'appel plénières ont été rejetés. Le non-lieu dans les autres affaires fait l'objet d'un recours. Les quatre procédures restantes sont à un stade précoce. Sur la base des faits actuellement connus, il n'est pas possible pour HSBC de prédire l’issue des affaires en cours, en particulier les délais ou l'impact éventuel sur HSBC, qui pourrait être significatif. Enquêtes et litiges concernant les taux interbancaires offerts à Londres, les taux interbancaires offerts en Europe et d'autres taux d'intérêt de référence Dérivés de taux euro : En décembre 2016, la Commission européenne (CE) a rendu une décision constatant que HSBC, parmi d'autres banques, s'était livrée à des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la fixation des prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euros, et la CE a imposé une amende à HSBC sur la base d'une infraction d'un mois commise en 2007. L'amende a été annulée en 2019 et une amende inférieure a été imposée en 2021. En janvier 2023, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté un appel de la part de HSBC et a confirmé les conclusions de la CE sur la responsabilité de HSBC. Un recours séparé de HSBC concernant le montant de l'amende reste en instance devant le Tribunal de l'Union Européenne. Libor dollar US : Depuis 2011, HSBC et d'autres banques du panel ont été citées comme défenderesses dans un certain nombre de procès privés intentés aux États-Unis concernant la fixation du Libor en dollars américains. Les demandes des plaignants se fondent sur diverses lois fédérales et étatiques américaines, notamment les lois antitrust et sur le racket, ainsi que la loi sur les échanges de matières premières (Commodity Exchange Act). Les poursuites comprennent des actions individuelles et des actions collectives (class actions) putatives, dont la plupart ont été transférées et/ou consolidées à des fins préparatoires au procès devant la New York District Court. HSBC a conclu des règlements collectifs avec cinq groupes de demandeurs, et le tribunal a approuvé ces règlements. HSBC a également trouvé une solution de règlement à plusieurs des actions individuelles, bien qu'un certain nombre d'autres actions liées au Libor en dollars américains restent en suspens. Sur la base des faits actuellement connus, il n'est pas possible pour HSBC de prédire l’issue des affaires en cours, en particulier les délais ou l'impact éventuel sur HSBC, qui pourrait être significatif. Enquêtes et litiges liés au change En juin 2020, la Commission de la concurrence d'Afrique du Sud, après avoir initialement saisi une plainte devant le Tribunal sud-africain de la concurrence en février 2017, a déposé une plainte révisée contre 28 institutions financières, dont HSBC Bank plc, pour comportement présumé contraire à la concurrence sur le marché des changes sud-africain. En décembre 2021, une audience sur la demande de HSBC Bank Plc de rejeter la plainte révisée a eu lieu devant le tribunal sud-africain de la concurrence, dont la décision n'a pas encore été rendue. Depuis 2013, plusieurs sociétés HSBC et d'autres banques ont été citées comme défenderesses dans plusieurs actions collectives putatives déposées ou transférées devant la New York District Court, en raison d'allégations selon lesquelles les défenderesses auraient conspiré pour manipuler les taux de change. HSBC a conclu des accords collectifs avec deux groupes de demandeurs, y compris des acheteurs directs et indirects de produits de change, et le tribunal a approuvé ces règlements. En 2018, des plaintes alléguant une mauvaise conduite en matière de change ont été déposées devant le New York District Court et la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles contre HSBC et d'autres défendeurs par certains plaignants qui ont choisi de ne pas participer au règlement de l’action collective des acheteurs directs aux États-Unis. En décembre 2022, HSBC a conclu un accord de principe avec les demandeurs pour résoudre ces questions. Le règlement reste soumis à la négociation de la documentation définitive. En outre, en janvier 2023, HSBC a conclu un accord de principe avec des plaignants en Israël dans la cadre du règlement d’une action collective introduite devant les tribunaux locaux pour mauvaise conduite en matière de change. Le règlement reste soumis à la négociation de la documentation définitive et à l'approbation du tribunal. Des poursuites alléguant une mauvaise conduite en matière de change sont toujours en cours contre HSBC et d'autres banques devant les tribunaux brésiliens. Il est possible que des actions civiles supplémentaires soient engagées à l'encontre de HSBC dans le cadre de ses activités historiques de change. De nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur les différentes issues possibles et l'impact financier qui en découle, qui pourrait être important. Contentieux liés à la fixation des prix des métaux précieux Or : Depuis décembre 2015, de nombreuses actions collectives putatives ont été introduites devant les cours supérieures de justice de l'Ontario et du Québec contre diverses sociétés de HSBC et d'autres établissements financiers. Les plaignants allèguent que, entre autres choses, de janvier 2004 à mars 2014, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix de l'or et des produits dérivés de l'or, en violation de la loi canadienne sur la concurrence et de la Common Law . Ces procédures sont en cours. Argent : À partir de juillet 2014, de nombreuses actions collectives putatives ont été introduites devant les tribunaux de district fédéraux de New York, désignant HSBC et d'autres membres du London Silver Market Fixing Limited comme défendeurs. Les plaintes, qui ont été regroupées devant le New York District Court, allèguent que, de janvier 2007 à décembre 2013, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix de l'argent et des produits dérivés de l'argent pour leur bénéfice collectif, en violation des lois antitrust américaines, la loi américaine sur les échanges de matières premières (Commodity Exchange Act) et de la législation de l'État de New York. En février 2022, à la suite de la conclusion de l'enquête préalable, les défendeurs ont déposé une requête visant à rejeter les demandes antitrust des plaignants, qui restent en cours. En avril 2016, deux actions collectives putatives ont été introduites devant les cours supérieures de justice de l'Ontario et du Québec contre diverses sociétés de HSBC et d'autres établissements financiers. Les plaignants de ces deux procédures allèguent que, de janvier 1999 à mars 2014, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix de l'argent et des produits dérivés de l'argent, en violation de la loi canadienne sur la concurrence et de la Common Law . Ces procédures sont en cours. Platine et palladium : Entre fin 2014 et début 2015, de nombreuses actions collectives ont été introduites devant le New York District Court, désignant HSBC et d'autres membres de The London Platinum and Palladium Fixing Company Limited comme défendeurs. Les plaignants allèguent que, de janvier 2008 à novembre 2014, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix des métaux du groupe platine et des produits financiers associés pour leur bénéfice collectif en violation des lois antitrust américaines et la loi américaine sur les échanges de matières premières (Commodity Exchange Act). En mars 2020, le tribunal a accepté la requête en irrecevabilité des défendeurs de la troisième plainte modifiée des demandeurs, mais a accordé aux demandeurs l'autorisation de reprendre certaines demandes. Les demandeurs ont formé un recours. Sur la base des faits actuellement connus, il n'est pas possible pour HSBC de prédire l’issue de ces affaires, en particulier les délais ou l'impact éventuel sur HSBC, qui pourrait être significatif. Autres enquêtes, contrôles et contentieux réglementaires HSBC Bank Plc et/ou certaines de ses sociétés affiliées font l'objet d'un certain nombre d'autres enquêtes et contrôles de la part de divers régulateurs et autorités chargées de la concurrence et de l'application de la loi, ainsi que de contentieux, en rapport avec diverses questions liées aux activités et aux opérations de l'entreprise, notamment : une enquête de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis concernant le respect des exigences en matière de conservation des documents relatives à l'utilisation de plates-formes de messagerie électronique non approuvées pour les communications professionnelles. HSBC Bank plc a conclu un accord de principe avec la Division de l'exécution de la CFTC afin de clore cette enquête. Le règlement reste soumis à la négociation de la documentation définitive et à l'approbation de la CFTC ; une enquête de la Prudential Regulation Authority (PRA) relative aux dispositifs de protection des déposants au Royaume-Uni ; une enquête de la FCA relative aux opérations d’encaissement et de recouvrement au Royaume-Uni ; une enquête de l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés sur des accords potentiellement contraires à la concurrence impliquant d’anciennes activités de négociation portant sur certains produits de taux basés au Royaume-Uni et sur des instruments financiers connexes ; et deux actions collectives en cours devant les tribunaux américains et une demande introduite devant la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles dans le cadre du rôle de banque correspondante de HSBC Bank plc auprès de Stanford International Bank Ltd de 2003 à 2009. De nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur les différentes issues possibles et l'impact financier qui en découle, qui pourrait être important. 33 . – Transactions avec les parties liées . La société mère immédiate et ultime du groupe est HSBC Holdings Plc , qui est constituée en Angleterre et au Pays de Galles. Des copies des états financiers du Groupe peuvent être obtenues à l'adresse ci-dessous : HSBC Holdings Plc 8 Canada Square Londres E14 5HQ La norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées » définit les parties liées comme comprenant la société mère, les autres filiales, les entreprises associées, les coentreprises, les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi des salariés de HSBC, les principaux dirigeants du groupe et de sa société mère ultime, les membres de la famille proche des principaux dirigeants et les entités qui sont contrôlées, contrôlées conjointement ou influencées de manière significative par les principaux dirigeants ou les membres de leur famille proche. Les détails des transactions entre le groupe et les parties liées sont présentés ci-dessous. L'indication du solde de clôture de l'exercice et des montants les plus élevés des encours au cours de l'exercice est considérée comme l'information la plus représentative du montant des transactions et des encours au cours de l'exercice. Principaux dirigeants Les principaux dirigeants de la banque sont définis comme les personnes ayant l'autorité et la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités de la banque. Ils comprennent les Administrateurs et certains cadres supérieurs de la banque, les directeurs et certains membres du Comité Exécutif du Groupe de HSBC Holdings Plc , dans la mesure où ils ont un rôle dans la direction des affaires de la banque. Les émoluments des principaux dirigeants qui ne sont pas des Administrateurs ou des cadres supérieurs de la banque sont payés par d'autres sociétés du Groupe qui ne font aucune refacturation à la banque. Par conséquent, aucun émolument au titre de ces principaux dirigeants n'est compris dans la déclaration suivante. Les tableaux ci-dessous représentent la rémunération de principaux dirigeants (administrateurs et certains cadres dirigeants) de la banque en échange des services rendus à la banque pour la période qu'ils ont servie au cours de l'exercice. Rémunération des principaux dirigeants : 2022 2021 2020 Milliers GBP Milliers GBP Milliers GBP Avantages à court terme ( 1 ) ( 2 ) 13 487 13 678 3 865 Avantages postérieurs à l'emploi 69 46 19 Autres avantages à long terme 1 152 1 378 429 Paiements en actions 4 234 4 331 586 Exercice clos le 31 déc. 18 942 19 433 4 899 (1) Comprend les jetons de présence versés aux Administrateurs non exécutifs. (2) L’année 2022 inclut le paiement de 600 000 GBP (2021 : 2 091 617) GBP au titre de l'indemnité de perte d'emploi. Avances et crédits, garanties et soldes de dépôts au cours de l'exercice avec les principaux dirigeants : 2022 2021 Solde au 31 déc. Encours les plus élevés au cours de l'année ( 2 ) Solde au 31 déc. Encours les plus élevés au cours de l'exercice Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Principaux dirigeants ( 1 ) Avances et crédits 0,03 0,08 Dépôts 21 32 11 18 (1) Comprend les membres de la famille proche et les entités contrôlées ou contrôlées conjointement par les principaux dirigeants de la banque ou les membres de leur famille proche. (2) Le taux de change appliqué pour les montants hors GBP est la moyenne de l'année. Les transactions susmentionnées ont été effectuées dans le cours normal des affaires et à des conditions substantiellement identiques, y compris en termes de taux d'intérêt et de sécurité, à celles de transactions comparables avec des personnes d'un statut similaire ou, le cas échéant, avec d'autres salariés. Les transactions ne comportaient pas de risque de remboursement supérieur à la normale et ne présentaient pas d'autres caractéristiques défavorables. Outre les exigences de l'IAS 24, les détails des avances (prêts et quasi-prêts), des crédits et des garanties conclus par le groupe avec les administrateurs de HSBC Bank Plc doivent être publiés conformément à l'article 413 de la loi sur les sociétés de 2006. En vertu de la Loi britannique sur les sociétés, il n'y a aucune obligation de divulguer les transactions avec d'autres principaux dirigeants. Au cours de l'année 2022, il n'y a pas eu d'avances, de crédits et de garanties conclus par le groupe avec les Administrateurs de HSBC Bank Plc . Autres parties liées : Transactions et soldes au cours de l'exercice avec les principaux dirigeants de la société mère ultime de la banque Au cours de l'année 2022, il n'y a eu aucune transaction et aucun solde entre des principaux dirigeants de la maison mère de la banque, qui n'étaient pas considérés comme des principaux dirigeants de la banque, au titre des avances et crédits, des garanties et des dépôts. Transactions et soldes de l'exercice avec les entreprises associées et les coentreprises Au cours de l'année 2022, il n'y a pas eu de transactions et de soldes avec des entreprises associées et des coentreprises, en ce qui concerne les prêts, dépôts, garanties et engagements. Transactions et soldes du groupe au cours de l'exercice avec HSBC Holdings Plc et les filiales de HSBC Holdings Plc : 2022 2021 Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif Actifs de transaction 62 17 7 074 848 108 19 4 702 1 360 Instruments dérivés 7 196 5 714 39 341 27 473 2 002 787 25 566 21 862 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 6 5 28 25 7 6 29 27 Prêts et avances aux établissements de crédit 6 237 5 585 4 890 3 173 Prêts et avances à la clientèle 183 496 424 490 329 Participations financières 154 136 172 154 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 6 150 4 341 2 332 1 690 Comptes de régularisation et autres actifs 1 263 21 11 591 8 389 1 540 1 262 9 853 4 784 Total des actifs des parties liées au 31 décembre 8 864 5 893 70 917 47 085 3 829 2 228 47 862 33 225 Passif : Passifs de transaction 45 21 522 91 158 23 116 82 Passifs financiers désignés à la juste valeur 1 162 593 1 181 1 162 1 201 Dépôts des établissements de crédit 6 034 3 310 6 659 2 261 Comptes clients 6 202 4 315 3 149 1 551 2 364 1 875 3 428 3 149 Instruments dérivés 4 345 2 680 43 384 30 997 3 443 2 074 26 152 22 133 Passif subordonné 12 115 12 115 9 485 9 251 10 421 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 5 811 5 738 6 162 1 841 Provisions, comptes de régularisation et autres passifs 3 357 3 161 10 816 4 864 189 179 8 057 3 826 Total des passifs des parties liées au 31 décembre 27 226 22 885 69 716 46 551 16 820 14 564 62 196 33 292 Garanties et engagements 4 762 3 383 2 622 2 061 Transactions et soldes du groupe au cours de l'exercice avec HSBC Holdings Plc et les filiales de HSBC Holdings Plc (suite) : Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Compte de résultat Produits d'intérêts 3 4 5 178 32 55 Charges d'intérêts ( 1 ) 307 50 -55 162 58 256 Produits de commissions 9 8 13 74 61 55 Charges de commissions 382 357 389 Résultat des opérations de négoce 53 2 2 Frais de transaction 2 2 Autres produits d'exploitation 1 7 30 149 236 365 Frais généraux et administratifs 65 143 126 2 387 2 110 2 077 (1) Le solde négatif de 2020 est lié à l'impact net des swaps de taux d'intérêt fixe-variable que le groupe a conclus pour gérer les mouvements des taux d'intérêt du marché sur certains passifs financiers à taux fixe. Les soldes en souffrance susmentionnés sont apparus dans le cours normal des affaires et à des conditions substantiellement identiques, y compris en termes de taux d'intérêt et de sécurité, à celles de transactions comparables avec des contreparties tierces. Transactions et soldes de la banque au cours de l'exercice avec les filiales de HSBC Bank Plc , HSBC Holdings Plc et les filiales de HSBC Holdings Plc : 2022 2021 Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP ACTIF : Actifs de transaction 264 172 62 17 7 074 845 603 264 108 19 4 695 1 360 Instruments dérivés 17 187 11 332 7 196 5 714 37 475 26 170 15 309 9 025 2 002 787 22 953 19 755 Prêts et avances aux établissements de crédit 3 484 2 940 5 197 3 892 3 172 2 259 3 561 2 100 Prêts et avances à la clientèle 4 517 4 515 183 285 247 6 446 3 850 416 242 Participations financières 4 521 4 183 3 337 3 337 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 4 683 2 332 5 920 3 947 2 313 2 313 2 058 1 428 Comptes de régularisation et actifs divers 4 868 2 905 1 262 21 10 096 6 818 5 921 1 685 1 537 1 261 9 327 4 557 Investissements dans les filiales 10 646 10 646 6 479 6 479 Total des actifs des parties liées au 31 décembre 50 170 39 025 8 703 5 752 66 047 41 919 43 580 29 212 3 647 2 067 43 010 29 442 PASSIF : Passifs de transaction 113 32 44 21 508 91 112 49 158 21 116 82 Passifs financiers désignés à la juste valeur 1 162 593 1 181 1 162 1 201 Dépôts des établissements de crédit 3 385 960 3 601 1 979 1 808 1 229 3 245 965 Comptes clients 1 095 514 6 202 4 315 3 048 1 426 1 287 696 2 364 1 875 3 321 3 013 Instruments dérivés 13 479 13 361 4 345 2 680 40 460 29 001 17 378 10 190 3 443 2 074 23 787 20 182 Passif subordonné 700 700 11 884 11 884 700 700 9 262 9 033 10 187 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 1 279 429 5 328 5 030 988 431 5 670 1 645 Provisions, comptes de régularisation et autres passifs 7 596 1 015 3 349 3 167 9 511 4 437 6 166 1 127 174 166 6 423 3 302 Total des passifs des parties liées au 31 décembre 27 647 17 011 26 986 22 660 62 456 41 964 28 439 14 422 16 582 14 331 53 950 29 189 Garanties et engagements 4 469 2 655 2 690 1 380 5 338 2 676 1 686 1 130 Les soldes en souffrance susmentionnés sont apparus dans le cours normal des affaires et à des conditions substantiellement identiques, y compris en termes de taux d'intérêt et de sécurité, à celles de transactions comparables avec des contreparties tierces. Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Le Régime de retraite de HSBC Bank (UK) (le « Régime ») a conclu des opérations de swap avec la banque afin de gérer la sensibilité des passifs à l'inflation et aux taux d'intérêt. Au 31 décembre 2022, la valeur notionnelle brute des swaps était de 5 449 millions GBP (2021 : 5 490 millions GBP), les swaps avaient une juste valeur positive de 424 millions GBP pour la banque (2021 : juste valeur positive de 766 millions GBP) et la banque avait fourni une garantie de 425 millions GBP (2021 : 775 millions GBP) au Régime de retraite au titre de ces swaps. Tous les swaps ont été exécutés aux taux en vigueur sur le marché et dans le cadre d'écarts cours acheteur/vendeur standard. 34 . – Actifs détenus en vue de la vente et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente . Détenus en vue de la vente au 31 décembre : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Groupes d'élimination 23 179 3 Pertes de valeur non imputées ( 1 ) -1 978 Actifs non courants détenus en vue de la vente 13 6 Total de l'actif 21 214 9 Passifs des groupes destinés à être cédés 24 711 0 (1) Il s'agit de pertes de valeur supérieures à la valeur comptable des actifs non courants, exclus du champ d'application de la norme IFRS 5. Groupes destinés à être cédés : Projet de cession de nos activités de banque de détail en France. Le 25 novembre 2021, HSBC Continental Europe a signé un accord-cadre avec Promontoria MMB SAS (« My Money Group ») et sa filiale Banque des Caraïbes SA, concernant le projet de cession des activités de banque de détail de HSBC Continental Europe en France. La vente, qui est soumise aux approbations réglementaires et à la satisfaction d'autres conditions pertinentes, comprend : Les activités de banque de détail en France de HSBC Continental Europe ; la marque Crédit Commercial de France (CCF) ; et la participation de 100 % de HSBC Continental Europe dans HSBC SFH (France) et sa participation de 3 % dans Crédit Logement. L'accord-cadre a une date butoir fixée au 31 mai 2024. Si la vente n'est pas conclue à cette date, l'accord sera résilié, bien que cette date puisse être prolongée par l'une ou l'autre des parties jusqu'au 30 novembre 2024 dans certaines circonstances ou avec l'accord des deux parties. Nous avons convenu d'un plan détaillé avec My Money Group dans le but de finaliser la vente au cours du second semestre 2023, sous réserve des approbations réglementaires, de l'accord et de la mise en œuvre des structures de financement nécessaires et de l'achèvement du transfert opérationnel, y compris la migration des clients et des données. À cet égard, l'accord-cadre impose certaines obligations aux parties dans le cadre de la planification de la réalisation. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de l'activité cédée, il existe un risque de retard dans la mise en œuvre de ce plan. Le groupe destiné à être cédé a été classé comme détenu en vue de la vente pour les besoins de la norme IFRS 5 au 30 septembre 2022, conformément aux jugements en vigueur concernant la probabilité que le calendrier de l'accord-cadre soit respecté. Les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente ont été déterminés conformément à l'accord-cadre et sont susceptibles d'être modifiés au fur et à mesure de l'exécution du plan de transition détaillé. Cette classification et la réévaluation qui en découle ont entraîné une perte de valeur de 1,7 milliard GBP, qui inclut les coûts de transaction connexes. Au 31 décembre 2022, nous avons réévalué la probabilité de réalisation en tenant compte de la correspondance la plus récente avec My Money Group concernant la mise en œuvre du plan et les développements connexes. En conséquence de cette réévaluation, la probabilité de réalisation en 2023 est jugée hautement probable. Ainsi, et conformément à la norme IFRS 5, le groupe destiné à être cédé continue d'être classé comme détenu en vue de la vente. Le groupe destiné à être cédé sera réévalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de vente à chaque exercice. Tout gain ou perte non comptabilisé précédemment, y compris le transfert des réserves de conversion et l'annulation des actifs et passifs résiduels au titre de l'impôt différé, sera comptabilisé à l'achèvement de l'opération. Projet de cession de nos succursales en Grèce . Le 24 mai 2022, HSBC Continental Europe a signé un accord de vente et d'achat pour la vente de ses activités en Grèce à Pancreta Bank SA. La réalisation de la transaction est soumise à l'approbation des autorités de réglementation et devrait intervenir au premier semestre 2023. Au 31 décembre 2022, le groupe destiné à être cédé comprenait 0,3 milliard GBP de prêts et avances aux clients et 1,9 milliard GBP de comptes clients, qui remplissaient les critères pour son classement en détenu en vue de la vente. Au deuxième trimestre 2022, nous avons constaté une perte de 0,1 milliard GBP lors du reclassement comme détenu en vue de la vente conformément à la norme IFRS 5. Lors de la réalisation, les réserves de conversion accumulées seront transférées au compte de résultat. Projet de cession de notre activité en Russie . Le 30 juin 2022, suite à un examen stratégique de notre activité en Russie, HSBC Europe BV (filiale en propriété exclusive de HSBC Bank Plc ) a conclu un accord portant sur le projet de cession de sa filiale en propriété exclusive HSBC Bank (RR) (Limited Liability Company). La réalisation de la transaction est soumise à l'approbation réglementaire et gouvernementale, et devrait intervenir au premier semestre 2023. En 2022, une perte de 0,2 milliard GBP sur la cession prévue a été comptabilisée, lors du reclassement en détenu en vue de la vente conformément à la norme IFRS5. Lors de la réalisation, les réserves de conversion accumulées seront transférées au compte de résultat. Au 31 décembre 2022, les principales catégories d'actifs et de passifs associés des groupes destinés à être cédés, y compris les pertes de valeur affectées, sont les suivantes : Banque de détail en France Succursales en Grèce Activité en Russie Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente Caisse et avoirs auprès des banques centrales 60 1 502 1 562 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 39 39 Prêts et avances aux établissements de crédit 25 102 127 Prêts et avances à la clientèle 20 776 291 21 067 Prises en pension 208 208 Participations financières 66 22 88 Comptes de régularisation et actifs divers 63 4 21 88 Total des actifs au 31 décembre 2022 20 938 1 888 353 23 179 Passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente Comptes clients 18 551 1 900 27 20 478 Passifs financiers désignés à la juste valeur 2 925 2 925 Titres de créance en circulation 1 100 1 100 Comptes de régularisation et passifs divers 138 52 18 208 Total des passifs au 31 décembre 2022 22 714 1 952 45 24 711 Date de réalisation prévue Second semestre 2023 Premier semestre 2023 Premier semestre 2023 Segment opérationnel WPB Toutes les activités mondiales CMB, GBM Opérations de banque de détail en France Millions GBP Résultat net classé comme détenu en vue de la vente ( 1 ) -1 712 Apport en numéraire attendu ( 2 ) 3 398 Groupe destiné à être cédé après apport en numéraire ( 3 ) 1 686 (1) Exclut les pertes de valeur imputées aux actifs non courants qui entrent dans le champ d'application de la norme IFRS 5 pour un montant de 64 millions GBP. (2) Les apports sont déclarés dans la rubrique « Caisse et avoirs auprès des banques centrales » du bilan consolidé du groupe. (3) « Groupe destiné à être cédé après apport en numéraire » inclut la valeur nette d'inventaire de l'activité de transfert de 1,6 milliard EUR (1,5 milliard GBP) et 0,2 milliard GBP d'éléments supplémentaires auxquels une valeur nulle est attribuée dans le cadre de l'accord-cadre. Dans les conditions financières de l'opération envisagée, HSBC Continental Europe transférera l'activité d'une valeur nette d'inventaire de 1,6 milliard EUR (1,5 milliard GBP), sous réserve d'ajustement (à la hausse ou à la baisse) dans certaines circonstances, pour un montant de 1 euro. Toute augmentation nécessaire de la valeur nette d'inventaire de l'entreprise pour atteindre la valeur nette d'inventaire de 1,6 milliard d'euros (1,5 milliard GBP) sera satisfaite par l'inclusion de liquidités supplémentaires. La valeur de l'apport en numéraire sera déterminée par la position nette de l'actif ou du passif du groupe destiné à être cédé au moment de la réalisation de la vente. Sur la base du passif net du groupe destiné à être cédé au 31 décembre 2022, HSBC devrait inclure un apport en numéraire de 3,4 milliards GBP dans le cadre de la transaction prévue. 35 . – Événements postérieurs à la clôture . Dans son évaluation des événements postérieurs à la date de clôture, le groupe a considéré et conclu qu'il n'y a pas d'événement nécessitant un ajustement ou une communication d’informations dans les états financiers. 36 . – Filiales, coentreprises et entreprises associées de HSBC Bank Plc Conformément à l'article 409 de la Loi sur les sociétés de 2006, une liste des filiales, coentreprises et entreprises associées de HSBC Bank Plc , de leur siège social et du pourcentage effectif du capital détenu au 31 décembre 2022 est présentée ci-dessous. Sauf indication contraire, le capital social est constitué d'actions ordinaires détenues par HSBC Bank Plc ou ses filiales. Le pourcentage de participation est indiqué pour chaque entreprise. Sauf indication contraire, les entreprises ci-dessous sont consolidées par HSBC Bank Plc . Le siège social de HSBC Bank Plc est : HSBC Bank plc 8 Canada Square Londres E14 5HQ Filiales . Les entreprises ci-dessous sont consolidées par groupe. Filiales % de la catégorie d'actions détenu par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page Assetfinance December (H) Limited 100,00 9 Assetfinance December (P) Limited 100,00 2,9 Assetfinance December (R) Limited 100,00 9 Assetfinance June (A) Limited 100,00 9 Assetfinance Limited 100,00 9 Assetfinance March (B) Limited 100,00 10 Assetfinance March (B) Limited 100,00 9 Assetfinance September (F) Limited 100,00 9 Banco Nominees (Guernsey) Limited 100,00 11 Banco Nominees 2 (Guernsey) Limited 100,00 11 Beau Soleil Limited Partnership N/A 0,12 Bentallgreenoak China Real Estate Investments, L.P. N/A 0,1 13 Canada Crescent Nominees (UK) Limited 100,00 2,9 CCF & Partners Asset Management Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 CCF Holding (Liban) S.A.L. (En Liquidation) 74,99 16 Charterhouse Administrators (D.T.) Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 Charterhouse Management Services Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 Charterhouse Pensions Limited 100,00 2,9 COIF Nominées Limited N/A 0,29 Corsair IV Financial Services Capital Partners - B L.P N/A 0,1 18 DEM 9 100,00 ( 99,99 ) 3,19 DEMPAR 1 100,00 ( 99,99 ) 3,19 Eton Corporate Services Limited 100,00 11 Flandres Contentieux S.A. 100,00 ( 99,99 ) 19 Foncière Elysées 100,00 ( 99,99 ) 19 Griffin International Limited 100,00 9 HLF 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC (BGF) Investments Limited 100,00 2,9 HSBC Asset Finance (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Asset Finance M.O.G. Holdings (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Assurances Vie (France) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Bank (General Partner) Limited 100,00 2,25 HSBC Bank ( RR ) (Limited Liability Company) N/A 0,6 26 HSBC Bank Armenia CJSC 100,00 27 HSBC Bank Capital Funding (Sterling 1) LP N/A 0,25 HSBC Bank Capital Funding (Sterling 2) LP N/A 0,25 HSBC Bank Malta P.L.C. 70,03 28 HSBC City Funding Holdings 100,00 9 HSBC Client Holdings Nominee (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Client Nominee (Jersey) Limited 100,00 2,29 HSBC Continental Europe 99,99 19 HSBC Corporate Trustee Company (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Custody Services (Guernsey) Limited 100,00 11 HSBC Epargne Entreprise (France) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Equity (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Europe B.V. 100,00 9 HSBC Factoring (France) 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC Global Asset Management ( Deutschland ) Gmbh 100,00 30 HSBC Global Asset Management (France) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Global Asset Management (Malta) Limited 100,00 ( 70,03 ) 31 HSBC Global Asset Management (Switzerland) Ag 100,00 ( 99,99 ) 3,32 HSBC Global Custody Nominee (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Global Custody Proprietary Nominee (UK) Limited 100,00 1,2,9 HSBC Global Shared Services ( India ) Private Limited (En Liquidation) 99,99 1,33 HSBC Infrastructure Limited 100,00 9 HSBC Insurance Services Holdings Limited 100,00 2,9 Filiales % de la catégorie d'actions détenue par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page HSBC Investment Bank Holdings Limited 100,00 2,9 HSBC Issuer Services Common Depositary Nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC Issuer Services Depositary nominee ( UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Life ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC Life Assurance ( Malta ) Limited 100,00 ( 70,03 ) 31 HSBC LU Nominées limited 100,00 2,9 HSBC Marking Name Nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC Middle East Leasing Partnership N/A 0,34 HSBC Operational Services G mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 HSBC Overseas Nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC PB Corporate Services 1 Limited 100,00 35 HSBC Pension Trust ( Irlande ) Dac 100,00 2,36 HSBC PI Holdings ( Mauritius ) Limited 100,00 37 HSBC Preferential LP ( UK ) 100,00 2,9 HSBC Private Banking nominee 3 (jersey) limited 100,00 35 HSBC Private Equity Investments ( UK ) Limited 100,00 9 HSBC Private Markets management Sarl N/A 0,38 HSBC Property Funds ( Holding ) Limited 100,00 9 HSBC Real Estate Leasing ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC Reim ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Securities ( South Africa ) ( Pty ) Limited 100,00 2,39 HSBC Securities Services ( Guernsey ) Limited 100,00 11 HSBC Securities Services ( Irlande ) DAC 100,00 36 HSBC Securities Services ( Luxembourg ) S.A. 100,00 2,40 HSBC Securities Services Holdings ( Ireland ) 100,00 36 HSBC Service Company Germany G mb H 100,00 ( 99,99 ) 1,30 HSBC Services ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC SFH ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 3,24 HSBC SFT ( C.I.) Limité 100,00 2,11 HSBC Specialist Investments Limited 100,00 9 HSBC Titan G mb H et Co. KG 100,00 ( 99,99 ) 1,41 HSBC Transaction Services Gmb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trinkaus & Burkhardt (International) S.A. 100,00 ( 99,99 ) 42 HSBC Trinkaus & Burkhardt Gesellschaft fur Bankbeteiligungen MBH 100,00 ( 99,99 ) 30 HSBC Trinkaus et Burkhardt Gmb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trinkaus Europa Immobilien - Fonds Nr . 5 Gmb h 100,00 ( 99,99 ) 30 HSBC Trinkaus Family Office G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trinkaus Real Estate G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trustee ( C.I.) Limited 100,00 2,35 HSBC Trustee ( Guernsey ) Limited 100,00 2,11 HSIL Investments Limited 100,00 9 INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 James Capel ( Nomin e es ) Limited 100,00 2,9 James Capel ( Taiwan ) Nomin e es Limite 100,00 2,9 Keyser Ullmann Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 Midcorp Limited 100,00 2,9 Prudential client HSBC GIS nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 Republic nomin e es Limited 100,00 2,11 Rlukref nominees ( UK ) One Limited 100,00 1,2,9 Rlukref nominees ( UK) Two Limited 100,00 1,2,9 S.A.P.C. - Ufipro Recouvrement 99,99 19 SAF Baiyun 100,00 ( 99,99 ) 3,19 SAF Guangzhou 100,00 ( 99,99 ) 3,19 SCI HSBC Assurances Immo 100,00 ( 99,99 ) 24 SFM 100,00 ( 99,99 ) 19 SFSS Nomin e es ( Pty ) Limited 100,00 39 SNC les Oli viers d'A ntibes 60,00 ( 59,99 ) 4,24 SNCB / M 6 - 2008 A 100,00 ( 99,99 ) 19 SNCB / M 6-2007 A 100,00 ( 99,99 ) 3,19 SNCB / M 6-2007 B 100,00 ( 99,99 ) 3,19 Société Française et Suisse 100,00 ( 99,99 ) 19 Somers Dublin DAC 100,00 ( 99,99 ) 36 Sopingest 100,00 ( 99,99 ) 19 South Yorkshire Light Rail Limited 100,00 9 Swan National Limited 100,00 9 The venture Catalysts Limited 100,00 2,9 Trinkaus Australien Immobilien Fonds Nr. 1 Brisbane G mb H et Co. KG 100,00 ( 99,99 ) 30 Trinkaus Australien Immobilien-Fonds Nr. 1 Treuhand- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Trinkaus Europa Immobilien-Fonds Nr.3 Objekt Utrecht Verwaltungs- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 Trinkaus Immobilien-Fonds Geschaeftsfuehrungs- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Trinkaus Immobilien-Fonds Verwaltungs- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Trinkaus Private Equity Management G mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 Trinkaus Private Equity Verwaltungs G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Valeurs mobilières Elysées 100,00 ( 99,99 ) 19 Coentreprises . Les entreprises ci-dessous sont des coentreprises et mises en équivalence. Coentreprises % de la catégorie d'actions détenue par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page HCM Holdings Limited (en liquidation) 50,99 23 The London Silver Market fixing Limited N/A 0,1 2,48 Sociétés associées . Les entreprises ci-dessous sont des entreprises associées et mises en équivalence. Sociétés associées % de la catégorie d'actions détenue par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page BGF Group Plc 24,62 14 BUD Financial Limited 5,36 1,15 Contour Pte Ltd 12,65 1,17 Divido Financial Services Limited 5,56 1,20 Épisode Six Limited 7,02 1,21 Euro Secured Notes Issuer 16,67 22 Liquiditymatch LLC N/A 0,1 43 London Precious Metals Clearing Limited 30,00 1,2 44 Monese Ltd 5,39 1,45 Quantexa Ltd 10,10 46 Services Epargne Entreprise 14,18 47 Threadneedle Software Holdings Limited 6,56 1,49 Trade Information Network Limited 16,67 1,50 Trinkaus Europa Immobilien - Fonds NR . 7 Francfort Mertonviertel KG N/A 0,30 Vizolution Limited 17,95 1,7 We Trade Innovation Designated Activity Company (en Liquidation ) 9,88 1,8 Notes de bas de page 0 Lorsque l’administration d’une entité est régie par des droits de vote, HSBC la consolidé lorsqu'il détient - directement ou indirectement - les droits de vote nécessaires pour faire adopter des résolutions par l'organe de direction. Dans tous les autres cas, l'évaluation du contrôle est plus complexe et nécessite un jugement sur d'autres facteurs, notamment l'exposition à la variabilité des rendements, le pouvoir de diriger les activités pertinentes et le fait que pouvoir soit détenu en tant qu'agent ou principal. La politique de consolidation de HSBC est décrite dans la Note 1.2(a). 1 La Direction a déterminé que ces entreprises sont exclues de la consolidation dans les comptes du Groupe, car ces entités ne répondant pas à la définition de filiales selon les normes IFRS. La politique de consolidation de HSBC est décrite dans la Note 1.2(a). 2 Directement détenue par HSBC Bank Plc Description des actions 3 Actions 4 Parts 5 GmbH Anteil 6 Russian Limited Liability Company Shares Siège social 7 Office Block A, Bay Studios Business Park, Fabian Way, Swansea, Pays de Galles, Royaume-Uni, SA1 8QB 8 10 Earlsfort Terrace, Dublin, Irlande, D02 T380 9 8 Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ 10 5 Donegal Square Sud, Irlande du Nord, Belfast, Royaume-Uni, BT1 5JP 11 Arnold House, St Julians Avenue, St Peter Port, Guernsey, GY1 3NF 12 HSBC Main Building, 1 Queen's Road Central, Hong Kong 13 Oak House Hirzel Street, St Peter Port, Guernsey, GY1 2NP 14 13-15 York Buildings, Londres, Royaume-Uni, WC2N 6JU 15 Linen Court Floor 3, 10 East Road, Londres, Royaume-Uni, N1 6AD 16 Solidere - Rue Saad Zaghloul Immeuble - 170 Marfaa, P.O. Box 17 5476 Mar Michael, Beyrouth, Liban, 11042040 17 50 Raffles Place, #32-01 Singapore Land Tower, Singapour, 048623 18 C/o Walkers Corporate Services Limited Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, Îles Caïmans, KY1-9005 19 38 Avenue Kléber, Paris, 75116 20 Office 7, 35-37 Ludgate Hill, Londres, Royaume-Uni, EC4M 7JN 21 9/F Amtel Bldg, 148 des Vœux Rd Central, Central, Hong Kong 22 3, Avenue de l'Opera, Paris, France, 75001 23 C/o Teneo Financial Advisory Limited, 156 Great Charles Street, Queensway, Birmingham, West Midlands, Royaume-Uni, B3 3HN 24 Immeuble Cœur Défense, 110 esplanade du Général de Gaulle, Courbevoie, France, 92400 25 HSBC House Esplanade, St. Helier, Jersey, JE4 8UB 26 2 Paveletskaya Square Building 2, Moscou, Fédération de Russie, 115054 27 66 Teryan Street, Yerevan, Arménie, 0009 28 116 Archevshop Street, Valletta, Malte 29 HSBC House Esplanade, St. Helier, Jersey, JE1 HS 30 Hansaallee 3, Düsseldorf, Allemagne, 40549 31 80 Mill Street, Qormi, Malte, QRM 3101 32 26 Gartenstrasse, Zurich, Suisse, 8002 33 52/60 M G Road Fort, Mumbai, Inde, 400 001 34 Unité 401 Level 4, Gate District Precinct Building 2, Duba ï International Financial Centre, Dubaï, Émirats arabes unis, 506553 35 HSBC House Esplanade, St. Helier, Jersey, JE1 1GT Siège social (suite) 36 1 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande, D02 P820 37 6th Floor HSBC Centre 18, Cybercity, Ebène , Île Maurice, 72201 38 5 rue Heienhaff, Senningerberg, Luxembourg, 1736 39 1 Mutual Place, 107 Rivonia Road, Sandton, Gauteng, Afrique du Sud, 2196 40 18 boulevard de Kockelscheuer, Luxembourg, L-1821 41 3 Hansaallee, Düsseldorf, Nordrhein-Westfalen, Allemagne, 40549 42 16 boulevard d'Avranches, Luxembourg, Luxembourg, L-1160 43 100 Town Square Place, Suite 201 | Jersey City, NJ, États-Unis d'Amérique, 07310 44 7th Floor 62 Threadneedle Street, Londres, Royaume-Uni, EC2R 8HP 45 Eagle House, 163 City Road, Londres, Royaume-Uni, EC1V 1NR 46 Hill House, 1 Little New Street, Londres, Royaume-Uni, EC4A 3TR 47 32 rue du Champ de Tir, Nantes - 44300 48 C/o Hackwood Secretaries Limited, One Silk Street, Londres, Royaume-Uni, EC2Y 8HQ 49 2nd Floor Regis House, 45 King William Street, Londres, Royaume-Uni, EC4R 9AN 50 3 More London Riverside, Londres, Royaume-Uni, SE1 2AQ
BALO/202307122303211.txt
« GAUSSIN S.A. » Société Anonyme au capital de 37 . 041 . 864 Euros Siège social : HÉRICOURT (70400) 11 Rue du 47ème Régiment d'Artillerie 676 250 038 RCS VESOUL Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire Annuelle et E xtraordinaire, tenue le 27 juin 2023 à 1 1 heures n’ayant pas pu se réunir sur première convocation faute du quorum d’assemblée requis par l es article s L.225-96 et L.225-98 du Code de commerce, les actionnaires de la société GAUSSIN, société anonyme à conseil d’administration au capital de 37 . 041 . 864 €, sont de nouveau convoqués en A ssemblée G énérale Mixte, Ordinaire Annuelle et E xtraordinaire, au siège social à HERICOURT 70400 – 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie, le lund i 31 juillet 2023 à 1 1 heures , à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour, lequel est rappelé ci-après. 1- ORDRE DU JOUR Rapports du Conseil d'administration ; Rapports des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’AGO : Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au report à nouveau ; Approbation des conventions réglementées ; Quitus aux administrateurs ; Nomination de Monsieur Petr Formánek en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur David Pergl en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Klepek Aleš en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Dmytro Khoruzhyi en qualité de nouvel administrateur ; Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur relative à l'exercice 2023 (article L.225-45 du Code de commerce) ; Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’AGE : Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission , avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de CSGM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, CSGM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Kepler Financement ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Kepler Financement ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par La Française AM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Monsieur Jean-Marc Loiseau ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; Fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; Regroupement des actions de la Société par attribution d'une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de dix euros (10 €) pour dix (10) actions détenues d'une valeur nominale de un euro (1 €) — Délégation à consentir au Conseil d'administration ; Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce ; Pouvoirs en vue des formalités. 2-TEXTE DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS Projet de résolutions présentées par le conseil d'administration : RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 – Approbation des charges non déductibles) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte de ce qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , il a été procédé à des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées à l'article 39-4 du Code général des impôts pour un montant de 90.886 €, l’incidence, théorique, sur l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %, ressort à 22.721,50 €. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 au report à nouveau) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à 29.654.384,62 euros en totalité au compte « report à nouveau ». Conformément à la règlementation, l'assemblée générale prend acte de ce qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. (Approbation des conventions réglementées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes. (Quitus aux administrateurs) En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne pour le même exercice décharge aux Commissaires aux comptes de l'accomplissement de leur mission. (Nomination de Monsieur Petr Formánek en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur Petr Formánek. (Nomination de Monsieur David Pergl en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur David Pergl. (Nomination de Monsieur Klepek Aleš en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur Klepek Aleš. (Nomination de Monsieur Dmytro Khoruzhyi en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur Dmytro Khoruzhyi. (Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur relative à l'exercice 202 3 (L.225-45 du Code de commerce)) L'Assemblée générale, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant global de la rémunération des administrateurs à répartir entre ces derniers à la somme de 80.000 € au titre de l'exercice 202 3 . (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à acquérir un nombre d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de l’Assemblée Générale, étant précisé que pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment par bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 20 euros, sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. En conséquence, le montant maximal que la Société sera susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 20 euros, s’élèverait à 73 . 771 . 720 euros, sur le fondement du capital au 26 avril 2023 . Cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins notamment : de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI renouvelée par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2021-01 en date du 22 juin 2021 se substituant à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2018-01 en date du 2 juillet 2018 reconnaissant la charte de déontologie AMAFI ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; de les annuler en vue notamment d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marché financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de la présente autorisation. Elle prend acte du fait que l’approbation de la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10% du capital social existant à la date de l’annulation, des actions que la Société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires et ce, par périodes de dix-huit (18) mois. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation sera valable pour une durée de dix-huit (18) mois. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts de la Société en conséquence et procéder à toute formalité. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, L.22-10-49 et suivants et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1.Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; 2.Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3.Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 4.Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à l’équivalent du double du montant du capital social (ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après), étant précisé qu'à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5.Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 50 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : -ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution ainsi qu’en vertu de la troisième résolution ci-après ; -ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; -ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 6.Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : -limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou -offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 7.Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8.Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 9.Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : -décider l’émission de titres ; -déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; -modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; -fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; -à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et -prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 10.Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois. (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de CSGM ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : CSGM (Prague, République Tchèque). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, CSGM ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère : CSGM (Prague, République Tchèque). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation.. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD (Hangzhou City, Chine). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère : Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD (Hangzhou City, Chine). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Kepler Financement ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Kepler Financement ( Paris, France ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Kepler Financement ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère : Kepler Financement ( Paris, France ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : La Française AM (Paris - 75006). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par La Française AM) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par : La Française AM (Paris - 75006). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Monsieur Jean-Marc Loiseau (Epalinges - Suisse). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Monsieur Jean-Marc Loiseau) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par : Monsieur Jean-Marc Loiseau (Epalinges - Suisse). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Patriot Holding (Tel Aviv, Israël) pour le compte de ses clients. (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants et L.225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale résultant des délégations ci-dessus réalisées en vertu des résolutions 13 à 35 . La présente délégation pourra être utilisée dans le délai prévu à l'article R.225-118 du Code de commerce. (Fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, l'assemblée générale, fixe pour plafond global du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des résolutions 13 à 36 , l’équivalent du double du montant total du capital social de la Société en date de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions. (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail, compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes, délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal légal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.3344-1 du Code du travail, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés, Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : -déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, -déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, -fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales, -fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales, -déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution. (Regroupement des actions de la Société par attribution d'une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de dix euros ( 10 €) pour dix ( 10 ) actions détenues d'une valeur nominale de un euro (1 €) — Délégation à consentir au Conseil d'administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.2 25-96, L.2 28-29-1 à L.2 28-29-7 et R.2 28-27 et suivants du Code de commerce et du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, décide de procéder au regroupement des actions de la Société à raison de dix ( 10 ) actions anciennes pour une (1) action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire une (1) action d'une valeur nominale de dix euro s ( 10 €) chacune pour dix ( 10 ) actions d'une valeur nominale de un euro (1 €) anciennement détenues, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet notamment de : - mettre en œuvre la présente décision ; - fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l'issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l'avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; - fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; - suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; - procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; - constater et arrêter le nombre exact des actions de un euro (1 €) de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d'actions de dix euro s ( 10 €) de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; - constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; - procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de un euro (1 €) de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ; - publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; - plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable, prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, décide que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L.2 28-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera fixé conformément aux dispositions des articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce et à la pratique du marché, décide que : - les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; - en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes, prend acte qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée. (Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration, constatant que les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social, décide de ne pas dissoudre la Société et de poursuivre l’activité de la Société. (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu. * * * Participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22-10-28 du code du commerce, les actionnaires devront justifier de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 27 juillet 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société : l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité en application de l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Modalités de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale de son choix, — soit en votant par correspondance, Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour la présente assemblée. 1-1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale 1-1-1 Demande de carte d’admission par voie postale : L’actionnaire au nominatif devra retourner compléter le Formulaire Unique, joint à la convocation qui lui a été adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur qui souhaite participer à l’Assemblée, devra solliciter son teneur de compte en vue de l’obtention de sa carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-1-2 Demande de carte d’admission par voie électronique : L’actionnaire au nominatif pourra faire la demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com . L’actionnaire au nominatif pur devra se connecter au site Sharinbox en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession. L’actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui lui ont été adressé s . Une fois sur la page d’accueil du site Sharinbox, l’actionnaire au nominatif suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS où il pourra faire sa demande de carte d’admission en ligne. L’actionnaire au porteur doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-2. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration Tout actionnaire, ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale, pourra voter par correspondance ou par internet soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. 1-2-1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : L’actionnaire au nominatif devra renvoyer le formulaire unique, qui est joint à la convocation qui lui a été adressée , en précisant qu’il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer daté et signé à Société Générale, en utilisant l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur pourra demander le formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur , ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 2 8 juillet 2023 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le vendredi 2 8 juillet 2023. 1-2-2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : L’actionnaire au nominatif pourra accéder à la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com . L’actionnaire au nominatif pur devra se connecter au site Sharinbox en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession. L’actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui lui ont été adressé s . Une fois sur la page d’accueil du site Sharinbox, l’actionnaire au nominatif suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS du site et voter, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. L’actionnaire au porteur doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra les indications données à l’écran afin de voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme VOTACCESS sera ré ouverte à partir du mercredi 1 9 jui llet 2023, à 9 heures (heure de Paris) et fermera le dimanche 30 juillet 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte Titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard le dimanche 30 juillet 2023 à 15 heures (heure de Paris). Il est également rappelé que les instructions reçues pour l’assemblée générale du 27 juin 2023 restent valables pour cette assemblée générale. C- Questions écrites A compter de la communication prévue au premier alinéa de l’article L.225 -108 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d'administration. Il y sera répondu, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée. Elles peuvent être envoyées au siège social par lettre recommandée AR adressée au président du conseil. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions posées par écrit par les actionnaires au Conseil d'Administration ne seront prises en compte que pour les demandes envoyées à la Société, au siège social à l’attention de M. Christophe GAUSSIN, Président directeur général, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, et accompagnées du justificatif de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers. E- Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société GAUSSIN SA, 11 rue du 47ème Régiment d'Artillerie 70400 HERICOURT et sont consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la société www.gaussin.com . Le Conseil d’Administration
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IZNES Société par Actions Simplifiée Au capital de 3 045 525 € Siège social : 18 boulevard Malesherbes 75008 PARIS 832 488 415 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 3 1 décembre 202 2 , approuvés par l'A ssemblée générale des associ é s du 24 avril 2023 ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 6 juillet 2023 .
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VIEL & Cie Société anonyme au capital de 1 3 8 14 981 € Siège social : 9 Place Vendôme – 75001 Paris RCS Paris 622 035 749 - ooOoo - Les comptes sociaux et consolidés de la Société au 31 décembre 20 2 2 accompagnés du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés sont contenus dans le Rapport Financier 20 2 2 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 mai 202 3 et disponible sur le site Internet « www.viel.com » dans la rubrique « Informations réglementées ». L e projet d’affectation des résultats publié au Bulletin des Annonces Légales n° 5 3 du 3 mai 20 2 3 , ont été approuvés en l’état par l’Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 8 juin 20 2 3 . T roisième résolution L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève à 35 242 685,98 € de la manière suivante : Détermination des sommes distribuables : - Résultat de l’exercice 25 906 474,28 euros - Report à nouveau et réserves distribuables 9 336 211,70 euros Montant à affecter 35 242 685,98 euros Affectations proposées : - Distribution de dividendes 24 176 216,75 euros - Report à nouveau pour affectations proposées 11 066 469,23 euros Total 35 242 685,98 euros Le dividende d’un montant total de 24 176 216,75 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,35 euro par action, étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende correspondant aux actions autodétenues par VIEL & Cie. Le dividende sera détaché le 19 juin 2023 et mis en paiement le 21 juin 202 3 . Dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, l’intégralité de ce dividende brut entre dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de la part revenant aux titres d’autocontrôle) : en juin 2022, au titre du résultat de l’exercice 2021, un montant de 0,30 € par action, soit un montant total de 20.820.740,40 €, en juin 2021, au titre du résultat de l’exercice 2020, un montant de 0,28 € par action, soit un montant total de 20 054 431,04 € ; en juin 2020, au titre du résultat de l’exercice 2019, d’un montant de 0,25 € par action, soit un montant total de 17.905.542 €.
BALO/202307122303249.txt
XPOLLENS Société par Actions Simplifiée au capital de 64 427 585 euros Siège social : 110 avenue de France - 75013 Paris 501 586 341 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décision de l’associé unique en date du 31 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 7 juillet 2023 .
BALO/202307122303258.txt
CAPITAL ARGENSON Société d’investissement à capital variable Siège social : 10, avenue Percier – 75008 Paris 923 724 348 RCS PARIS AVIS D ’OUVERTURE DE L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE CA PITAL ARGENSON , société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter du 1 3 juillet 2023 . Le capital initial est de 33 0.000 € divisé en 33 0 actions d’une valeur nominale de 1 .0 0 0 E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav CAPITAL ARGENSON a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 5 mai 2023 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE , 175 Boulevard Haussmann– 75008 Paris Le Conseil d’Administration
BALO/202307122303270.txt
Mondo TV France Société anonyme au capital social de 2.029.729 euros Siège social: 52-54, rue Gérard, 75013 Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 489.553.743 A vis de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 juin 2023 , la société Mondo TV France SA , sus-désignée, (ci-après « Mondo TV France »), la société absorbante, et la société Mondo TV (Suisse) SA , société anonyme ( Società anomia ) Société anonyme d'un Etat non membre de la CE ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de droit suisse , au capital de 100.000 CHF, ayant son siège social situé Crocicchio 6, 6900 Lugano, Suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du canton de Tessin sous le numéro CHE-295.17 2 .385 (ci-après « Mondo TV (Suisse) ) , la société absorbée, ont conclu un projet de traité de fusion par voie d’absorption de Mondo TV (Suisse) par Mondo TV France, par lequel Mondo TV (Suisse) apporterait à Mondo TV France la totalité de son actif, évalué à 3.148.718,00 €, contre la prise en cha r ge de la totalité de son passif, évalué à 698.647,00 €. Le rapport d’échange est fixé à 27,5 action s de la société Mondo TV (Suisse) pour 1 action de la société Mondo TV France . La différence entre l'actif net apporté, soit 2.450.071 euros, et la valeur des actions à émettre au titre de la fusion (soit le montant de l'augmentation de capital, c'est-à-dire 2.200.000 euros), soit la somme de 250.071 euros, constituera une prime de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 28 juin 2023, au nom de Mondo TV France, au Greffe du tribunal de commerce de Paris. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R.236- 11 du Code de commerce. Pour avis
BALO/202307122303243.txt
FLEURY MICHON Société anonyme au capital de 13.382.658, 85 € Siège social : La Gare 85 7 00 POUZAUGES 572 058 329 RCS La Roche-sur-Yon DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Nouveau Code de commerce, il est précisé qu’à la date de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire de la société FLEURY MICHON S.A. réunie le mardi 2 7 juin 202 3 , le nombre total de droits de vote était de 7.395.337 .
BALO/202307122303254.txt
GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ Société anonyme au capital de 370.783,57 euros Siège social : 1 route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 662 001 403 R.C.S. Versailles ASSEMB LE GENERALE MIXTE DU 7 JUIN 2023 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 2022 , contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Aut orit é des marchés fin anciers le 25 avril 2023 et diffusé sur le site internet de la société , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la Société du 7 juin 2023 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les pr ojets de résolutions publiés au x « Bulletin s des Annonces légales obligatoires » n° 49 et n° 59 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire. ***************
BALO/202307122303240.txt
Coöperatieve Rabobank U.A . Société de droit étranger au capital de 443 797 051 Euros Siège social : Croeselaan 18 P.O. Box 17100 3500 HG utrecht PAYS-BAS Chambre de commerce : 30046259 Succursale de droit étranger en France Succursale de Paris : Rabobank International, Rabobank Paris 5 rue de la Baume - 75008 PARIS 380 404 764 R.C.S. PARIS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 avril 2023 Préparés selon le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne (Traduction libre des documents originaux en anglais) Le mot du Président Avant-propos Rabobank enregistre un solide bénéfice net de 2 786 m illions d’euros en 2022 L’économie mondiale a été gravement perturbée en 2022. La flambée des prix de l'énergie, l’impact de l'inflation sur le coût de la vie et le manque de confiance des consommateurs ont affecté l'économie. Tous ces bouleversements sont, d'une façon ou d'une autre, liés à la guerre illégale de la Russie en Ukraine et ils ont tous eu des répercussions sur les résultats de Rabobank. Toutefois, grâce aux bonnes performances commerciales globales et aux avantages de l’évolution rapide des taux d'intérêt, Rabobank a enregistré un bénéfice net de 2 786 millions d'euros en 2022. Plusieurs gouvernements ont accordé des aides aux particuliers et aux PME pour atténuer les effets de la baisse du pouvoir d'achat et de la hausse des factures d'énergie. Bien que ces aides se soient avérées utiles, elles n'ont pas pu empêcher la plupart des économies d’enregistrer des taux de croissance faibles, voire négatifs. Outre la pression de l’inflation élevée, les clients ont dû également faire face à un marché du travail tendu, à une pénurie de ressources et à la nécessité de prendre part à la réalisation des objectifs fixés par l'accord sur le climat. Résultats financiers Rabobank a encore affiché en 2022 des performances commerciales solides malgré l'instabilité de la conjoncture économique. Ces performances, combinées à des taux d'intérêt plus élevés, ont permis à Rabobank d’obtenir de bons résultats financiers et d’enregistrer un bénéfice net de 2 786 millions d'euros (contre 3 692 millions d'euros en 2021). La décision de Rabobank de se retirer complètement de Russie et la détérioration des perspectives macroéconomiques ont entraîné une augmentation des charges de dépréciation des prêts. Cette augmentation a, toutefois, été compensée en partie par la libération des provisions « Covid - 19 » non utilisées. Les charges de dépréciation des prêts sont, par conséquent, restées relativement faibles et se sont élevées à 344 millions d'euros (8 points de base du portefeuille de prêts moyen) en 2022 (contre une libération de 474 millions d'euros en 2021). Les produits nets d’intérêts ont augmenté de 10 % en raison notamment d’une augmentation des volumes. La banque a constaté une amélioration de ses marges sur dépôts, tandis qu’une certaine pression se faisait ressentir sur les marges de crédit hypothécaire et les marges de crédit d’entreprise. Les revenus nets de commissions ont continué d’augmenter, en raison notamment de la hausse des commissions sur les comptes de paiement. En raison de la volatilité de l'environnement, les réévaluations négatives de nos participations ont eu un impact sur nos résultats financiers en 2022, alors qu'elles avaient contribué positivement aux revenus de Rabobank en 2021. Les dépenses sont restées stables par rapport à 2021, grâce notamment aux provisions constituées par Rabobank pour couvrir les dépenses afférentes à l’amélioration de son programme de lutte contre la criminalité économique et financière (CEF) et pour dédommager les clients ayant souscrit des crédits à la consommation spécifiques. Les dépenses provisionnées sont plus élevées en 2022 et ceci est principalement dû à une augmentation des frais de personnel affecté aux activités de CEF, aux investissements en infrastructure informatique et à l’accroissement de la durée des conventions collectives. Bien que la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’efficacité se poursuive, la pression sur le coût global devrait perdurer au cours des années à venir en raison des besoins en investissements supplémentaires et de la persistance des pressions inflationnistes. Le portefeuille de prêts de Rabobank a augmenté de 14,4 milliards d'euros, passant à 432,1 milliards d'euros. Le portefeuille mondial Agroalimentaire a augmenté de 10 % , passant à 113,3 milliards d'euros. Rabobank a renforcé sa position sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires au logement, avec une part de marché de 17 % grâce à l’introduction de nouveaux produits. Le portefeuille des prêts hypothécaires a légèrement augmenté passant à 193,0 milliards d’euros. Les dépôts des clients de détail et de gros ont augmenté fortement de 24,1 milliards d'euros. Le ratio coûts/revenus est resté stable à 63,9 % (2021 : 63,8 % ) et le rendement des capitaux propres s'est établi à 6,2 % (2021 : 8,8 % ). Les actifs pondérés en fonction des risques ont augmenté de 28,5 milliards d'euros, passant à 240,4 milliards d'euros, grâce notamment à la mise en œuvre, au cours du premier semestre 2022, d’une politique macroprudentielle pour les prêts hypothécaires et les modifications des modèles financiers qui repose sur les orientations de l’ABE. L'augmentation des actifs pondérés en fonction des risques, partiellement atténuée par les bons résultats financiers de Rabobank, a conduit à un ratio CET1 de 16,0 % (2021 : 17,4 % ). La banque peut ainsi continuer à répondre facilement à ses besoins en capitaux propres et à son niveau d'ambition d'un ratio CET1 supérieur à 14 % . Enquêtes Fin 2022, Rabobank a fourni des informations sur les deux enquêtes dont elle fait l’objet, l'une menée par le Ministère public néerlandais et l'autre par la Commission européenne. L’enquête menée par le Ministère public néerlandais porte sur le respect par la banque des dispositions de la loi néerlandaise contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme - Wwft). Quant à l’enquête menée par la Commission européenne, elle porte sur le respect par la banque des dispositions du droit européen de la concurrence. Rabobank coopère avec les autorités dans le cadre de ces deux enquêtes. Un plan de mesures correctives a été mis en place afin de s'assurer que la banque respecte comme il se doit les dispositions de la Wwft. Pour exécuter le plan, le personnel du groupe affecté au niveau mondial à la criminalité économique et financière a augmenté, passant à plus de 7 000 ETP en 2022, contre environ 4 650 ETP en 2021. Rabobank s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la criminalité économique et financière. Sur la route de Paris « Malgré l’incertitude économique, nous n’avons jamais dévié de notre mission : Vivre ensemble pour un monde meilleur », a déclaré le Président du directoire, Stefaan Decraene. « En tant que banque chef de file mondial du financement du secteur de l’agroalimentaire, la transition vers des pratiques agricoles intelligentes face aux changements climatiques est, selon nous, un élément essentiel à l’élaboration d’un système alimentaire résilient. Il va sans dire que cette résilience s’applique également au secteur agricole néerlandais où nous voulons jouer un rôle déterminant en relevant les défis auxquels ce secteur est confronté. Rabobank s'engage pleinement en faveur des énergies renouvelables et nous avons l'intention d'investir près de 30 milliards d'euros dans la t ransition climatique et énergétique au cours des années à venir. En 2022, en tant que l'une des premières banques diversifiées au monde, nous avons indiqué en toute transparence l'empreinte carbone de notre portefeuille. Nous avons également publié le rapport « Sur la route de Paris », dans lequel nous décrivons non seulement la façon dont nous voulons aider les 12 secteurs les plus émetteurs de CO2 de notre portefeuille à atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, mais aussi les défis qu’ils doivent encore relever sur leur chemin de la décarbonation. Nous sommes parfaitement conscients que ces mesures sont modestes face à l’ampleur du travail qu'il reste à accomplir. Ces mesures sont toutefois déterminantes et indispensables si nous voulons que notre mission progresse dans un paysage coopératif. Beaucoup d’événements se sont produits au cours de l'année écoulée et les défis que nous devons relever ne sont pas des plus simples. Raison pour laquelle je tiens à remercier nos clients et nos membres pour la confiance qu'ils accordent à Rabobank et à exprimer toute ma gratitude à nos employés pour leur travail et leur engagement en faveur de nos objectifs . » Stefaan Decraene , Président du Directoire de Rabobank États financiers consolidés Bilan consolidé En millions d’euros Note 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Disponibilités 6 129 580 120 534 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 11 121 22 067 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 2 742 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 2 302 2 506 Instruments financiers dérivés 10 26 865 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 11 428 861 437 001 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 11 495 13 565 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 1 679 2 282 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 14 847 678 Immobilisations corporelles 15 4 265 4 432 Immeubles de placement 16 562 438 Actifs d’impôts exigibles 105 133 Actifs d’impôts différés 26 800 803 Autres actifs 17 7 039 9 258 Actifs non courants détenus en vue de la vente 18 250 73 Total de l’actif 628 513 639 231 En millions d’euros Note 31 décembre 2022 31 décembre 2021 (1) Passif Dépôts des établissements de crédit 19 31 543 72 678 Dépôts de la clientèle 20 396 472 372 381 Bons et obligations en circulation 21 112 307 109 272 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 1 543 1 424 Passifs financiers à la juste valeur 23 2 599 3 840 Instruments financiers dérivés 10 20 198 18 710 Autres passifs 24 5 850 5 324 Provisions 25 885 1 072 Passifs d’impôts exigibles 433 759 Passifs d’impôts différés 26 229 343 Dettes subordonnées 28 10 096 10 026 Total du passif 582 155 595 829 Capitaux propres Réserves et reports à nouveau 30 33 029 31 097 Instruments de capitaux propres émis par Rabobank - Certificats Rabobank 31 7 825 7 825 - Titres de capital 32 4 971 3 978 12 796 11 803 Participations ne donnant pas le contrôle 33 533 502 Total des capitaux propres 46 358 43 402 Total des capitaux propres et du passif 628 513 639 231 (1) Présentation ajustée. Voi r sous-section 2.1 Compte de résultat consolidé En millions d’euros Pour l’exercice clos au 31 décembre Note 2022 2021 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 35 15 538 12 051 Autres produits d’intérêts 35 455 1 212 Charges d’intérêts 35 6 844 4 912 Produits d’intérêts nets 35 9 149 8 351 Commissions (produits) 36 2 432 2 301 Commissions (charges) 36 326 293 Résultat net des commissions 36 2 106 2 008 Autres produits d’exploitation 37 2 350 2 567 Autres charges d’exploitation 37 1 789 1 963 Résultat net des autres activités opérationnelles 37 561 604 Revenus des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 115 334 Gains/(Pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti - 20 - 3 Gains/(Pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par le résultat 39 111 676 Gains/(pertes) sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 159 136 Autres revenus 40 221 63 Revenus 12 084 12 169 Frais de personnel 41 5 023 4 657 Autres frais administratifs 42 1 689 2 035 Amortissement et dépréciation 43 337 352 Charges d’exploitation 7 049 7 044 Charges de dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 105 - Charges de dépréciation des actifs financiers 44 344 - 474 Impôts régulateurs 45 667 722 Résultat net avant impôt 3 919 4 877 Impôt sur le revenu 46 1 133 1 185 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 Résultat attribuable à Rabobank 2 011 2 910 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 509 Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 190 177 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 33 76 96 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 État du résultat global consolidé En millions d’euros Note 2022 2021 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 Autres éléments du résultat global comptabilisés en capitaux propres si certaines conditions sont remplies, nets d’impôts : Écarts de conversion de change sur opérations internationales 30 277 555 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 140 - 155 Coûts de couverture 30 25 42 Couverture de flux de trésorerie 30 - 8 33 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 - 415 - 9 Autres éléments du résultat global non comptabilisés en capitaux propres, nets d’impôts Réévaluation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi 30 54 4 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des instruments de capitaux à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 5 - 65 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 83 - 6 Diminution/(augmentation) de la juste valeur en raison du risque de crédit sur les passifs financiers à la juste valeur 30 68 - 21 Autres éléments du résultat global - 61 378 Résultat global 2 725 4 070 Résultat attribuable à Rabobank 1 936 3 271 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 509 Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 190 177 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 90 113 Total des éléments du résultat global 2 725 4 070 Variation des capitaux propres consolidés En millions d’euros Note Réserves et reports à nouveau Instruments de capitaux propres émis par R abobank Participations ne donnant pas le contrôle Total Au 1 er janvier 2022 31 097 11 803 502 43 402 Résultat net de l’exercice 2 710 - 76 2 786 Autres éléments du résultat global 30 - 75 - 14 - 61 Total du résultat global 2 635 - 90 2 725 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank - 509 - - - 509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank - 190 - - - 190 Émission de Titres de capital 32 - 1 000 - 1 000 Frais d’émission de Titres de capital - - 5 - - 5 Autres - 4 - 2 - 59 - 65 Au 31 décembre 2022 33 029 12 796 533 46 358 Au 1 er janvier 2021 27 852 12 304 476 40 632 Résultat net de l’exercice 3 596 - 96 3 692 Autres éléments du résultat global 30 361 - 17 378 Total du résultat global 3 957 - 113 4 070 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank - 509 - - - 509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank - 178 - - - 178 Rachat de Titres de capital 32 - 27 - 1 282 - - 1 309 Émission de Titres de capital 32 - 750 - 750 Frais d’émission de Titres de capital - - 4 - - 4 Autres 2 35 - 87 - 50 Au 31 décembre 2021 31 097 11 803 502 43 402 Tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros Pour l’exercice clos au 31 décembre Note 2022 2021 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat net avant impôt 3 919 4 877 Ajustements : Éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt Amortissements et dépréciations 43 337 352 Dépréciation des actifs données en location et des immeubles de placement 15, 16 869 723 Charges de dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 105 - Charges de dépréciation des actifs financiers 44 344 - 474 (Reprise) perte de valeur sur des immobilisations corporelles 15 - 32 - 8 (Reprises) perte de valeur sur d’autres immobilisations incorporelles 14 64 61 Gains/(pertes) sur cession d’immobilisations corporelles 3 34 Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 - 115 - 334 Produits de cession de filiales - 13 - 8 Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 39 - 111 - 676 Gains/(pertes) résultant d’une décomptabilisation des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 40 159 - 136 Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti 20 3 Provisions 25 100 545 Capitalisation des frais de d éveloppement de logiciels et d’autres actifs - 72 - 93 Créances sur les établissements de crédit et dépôts des établissements de crédit 7, 19, 44 - 30 189 11 301 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8, 39 - 141 726 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 204 - 429 Instruments financiers dérivés 10 - 3 894 6 667 Prêts et créances envers la clientèle 11, 44 7 776 14 Acquisition d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 - 11 227 - 10 332 Produits de la vente et du remboursement d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 12 280 12 608 Acquisition de biens destinés à la location 15 - 1 014 - 1 119 Produits de de cession de biens destinés à la location 15 189 378 Dividendes versés par des entreprises associées et des actifs financiers 13 116 89 Dépôts de la clientèle 20 24 091 10 857 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 119 419 Passifs financiers à la juste valeur 23 - 1 241 - 1 366 Instruments financiers dérivés 10 1 488 - 9 691 Autres passifs 24 526 236 Impôt sur le revenu payé - 1 543 - 649 Autres variations - 2 415 - 1 012 Flux de trésorerie net provenant d’activités opérationnelles (flux utilisé pour des activités opérationnelles) 702 23 563 Flux de trésorerie d’investissement Acquisition de participations dans des entreprises associées 13 - 15 - 52 Produits de cession de participations dans des entreprises associées 13 63 214 Produits de cession de filiales nets des disponibilités - - Acquisition d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15, 16 - 144 - 67 Produits de cession d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15, 16 17 46 Flux de trésorerie net provenant d’activités d’investissement (flux utilisé pour des activités d’investissement) - 79 141 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement Produits des bons et obligations en circulation 21, 34 58 235 38 599 Rachat des bons et obligations en circulation 21, 34 - 50 296 - 45 636 Produits de l’émission de dettes subordonnées 34 1 221 - Rachat de dettes subordonnées 34 - 1 372 - 4 288 Rachat de Certificats Rabobank 31 - 116 - 101 Vente de Certificats Rabobank 31 116 104 Émission de Titres de capital (frais d’émission inclus) 995 746 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank et de Titres de capital - 699 - 687 Rachat de Titres de capital 32 - - 1 309 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement/(flux utilisé pour des activités de financement) 8 084 - 12 572 Variation nette des disponibilités 8 707 11 132 Disponibilités constatées au début de l’exercice 120 534 108 467 Différences de taux de change sur les disponibilités 339 935 Disponibilités constatées en fin d’exercice 129 580 120 534 Les flux de trésorerie provenant des intérêts sont inclus dans le flux de trésorerie net des activités opérationnelles Produits d’intérêts 15 261 13 070 Charges d’intérêts - 6 114 - 5 629 Notes aux é tats financiers consolidés 1. Informations sur la société Rabobank est un fournisseur international de services financiers opérant sur la base d’un modèle coopératif. Notre objectif consiste à fournir des services financiers globaux aux Pays-Bas et d’offrir au niveau international des services à nos clients du secteur agroalimentaire. Nous créons de la valeur grâce à notre stratégie et aux produits et services que nous offrons à nos clients dans les domaines suivants : banque de détail, banque commerciale, crédit à l’agriculture, banque privée, financement des ventes ( Vendor finance ), location et immobilier. Les é tats financiers consolidés de Rabobank englobent les informations financières de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales consolidées aux Pays-Bas et à l’étranger. Coöperatieve Rabobank U.A. est une société dont le siège statutaire est situé à Amsterdam et dont le siège social est situé Croeselaan 18, 3521 CB, à Utrecht, Pays-Bas. Coöperatieve Rabobank U.A. est immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 30046259 et son principal siège d’exploitation se situe aux Pays-Bas. La dénomination de la société mère ultime du groupe est Coöperatieve Rabobank U.A. 2. Principes et politiques comptables 2.1 Base d’établissement Les états financiers consolidés de Rabobank ont été établis selon les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE) et les dispositions des articles applicables de la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base des principes et méthodes comptables exposés ci-après dans cette section. Normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui s’appliquent à l’exercice en cours Des modifications mineures ont été apportées aux normes IFRS 3, IAS 16, IAS 37 et aux Améliorations annuelles 2018-2020, toutefois leur application n’a pas affecté le résultat d’exercice ou les capitaux propres. Nouvelles normes et normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui ne s’appliquent pas encore à l’exercice en cours IFRS 17 Contrats d’assurance L’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. L’ IFRS 17 pose les principes pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. L’objectif d’ IFRS 17 est d’assurer qu’une entité fournit les informations nécessaires pour représenter fidèlement ces contrats. L'IASB a également publié des amendements à la norme IFRS 17 qui portent notamment sur l’exclusion du champ d'application de la norme des contrats de cartes de crédit et des contrats similaires assortis d’une garantie d'assurance, ainsi que sur l’exclusion facultative dudit champ d'application des prêts assortis d'une garantie décès. Hormis les petites filiales de réassurance, Rabobank n’exerce pas d'activités d'assurance et, dans la mesure où elle n’exerce que des activités de courtier en produits d'assurance, elle ne supporte aucun risque d'assurance. La norme affectera toutefois Achmea, entreprise associée de Rabobank. Achmea a publié en décembre 2022 un communiqué de presse portant sur l'impact de la première application des normes IFRS 17 et IFRS 9 au 1 er janvier 2023 (comme le permet l'exemption temporaire d’application de la norme IFRS 9). L'adoption de ces normes affectera les contrats d'assurance d'Achmea, à savoir les contrats d’assurance-vie et d’assurance retraite, les contrats d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance santé et les contrats d'assurance relevant du secteur de la réassurance. Contrairement à ce qui se passe actuellement, les créances et dettes sur contrats d'assurance seront prises en compte dans l'évaluation du passif d'assurance. Les contrats d'assurance-vie et d'assurance retraite étant , par nature, des contrats à long terme, il convient d’appliquer le Modèle général (d’évaluation) ou l'approche Variable Fee . Pour les contrats d'assurance des branches non-vie et santé, le modèle simplifié (« Premium Allocation Approach ») devra être appliqué dans la mesure du possible, puisque la durée de couverture de ces contrats est généralement inférieure à un (1) an. L'évaluation des contrats d'assurance en vertu de la norme IFRS 17 va changer, toutefois les hypothèses et paramètres actuariels existants et déjà appliqués continueront d’être utilisés dans la mesure du possible. Les résultats seront probablement plus volatils qu’en vertu de la norme IFRS 4 appliquée actuellement. La courbe des taux d’actualisation à appliquer est l'une des estimations clés en vertu de la norme IFRS 17. L’ IFRS 17 introduit un nouvel élément : la Marge sur services contractuels (CSM) qui sert à évaluer les contrats d’assurance relevant du modèle général. Pour les contrats rentables, cette marge fait partie intégrante de l’évaluation. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 17, la CSM est comptabilisée en compte de résultat sur la période correspondant à la prestation de service. Les résultats financiers des opérations d’assurance seront déterminés en comptabilisant en compte de résultat les effets des variations de taux d'intérêt et de l'évaluation de la majorité des portefeuilles de contrats d'assurance. Les variations réalisées et non réalisées de l'évaluation des investissements connexes, combinées aux variations de l’évaluation des passifs d'assurance, seront comptabilisées en tant que résultat financier dans le compte de résultat. Les principes comptables modifiés auront un impact négatif unique de 200 à 300 millions d'euros environ sur les capitaux propres d'Achmea au 1 er janvier 2022. Ce chiffre est basé sur les attentes actuelles de la direction d'Achmea et sur l’évaluation des choix comptables à effectuer pour mettre en œuvre les normes IFRS 9 et IFRS 17. Ces attentes pourront changer et l’évaluation pourra être actualisée au cours de la mise en œuvre des normes IFRS 9 et IFRS 17. Rabobank reconnaît l'impact des normes IFRS 17 et IFRS 9 sur les capitaux propres d'Achmea en 2023. Rabobank ne s'attend pas à un impact significatif sur la valeur comptable puisque la diminution de la valeur comptable brute est compensée par une diminution correspondante de la dépréciation cumulée de l'investissement de Rabobank dans Achmea. Autres modifications apportées aux IFRS Des modifications mineures ont été apportées aux normes IAS 1, IAS 8 et IAS 12 qui s’appliqueront aux périodes annuelles commençant le ou après le 1 er janvier 2023. Les modifications portent sur la classification des passifs en « courants » ou « non courants », la communication des méthodes comptables, la définition des estimations comptables et l’impôt différé liés aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique. Bien que ces nouvelles exigences soient actuellement en cours d’analyse et que leur impact soit encore inconnu, Rabobank ne s’attend pas à ce que leur application affecte le résultat ou les capitaux propres. Changement de présentation La présentation des intérêts courus dans le bilan consolidé a été modifiée conformément aux pratiques du marché. Les soldes d'intérêts courus n’apparaissent plus séparément dans les autres actifs et passifs, mais figurent dans le poste de bilan correspondant du contrat hôte. La nouvelle présentation des intérêts courus s’applique de façon rétrospective et l'impact le plus important a concerné les postes de bilan suivants au 31 décembre 2021 : Autres actifs avec une diminution de 908 millions d'euros, Autres passifs avec une diminution de 1 101 millions d'euros, Prêts et créances envers la clientèle avec une augmentation de 530 millions d'euros, Dépôts de la clientèle avec une augmentation de 350 millions d'euros, Dépôts des établissements de crédit avec une diminution de 330 millions d'euros et Bons et Obligations en circulation avec une augmentation de 563 millions d'euros. Continuité d’exploitation Le Directoire estime opportun d’adopter la méthode de la continuité d’exploitation lors de l’établissement de ces états financiers. Cette méthode (medium term planing – MTP de Rabobank) repose sur une planification à moyen terme et un processus budgétaire qui étayent le principe de continuité d’exploitation. Jugements et é valuations Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la direction a fait preuve de discernement à l’égard des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés au titre des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés et sur les montants déclarés au titre des produits et des charges de la période considérée. Les principes comptables énoncés ci-après exigent des estimations critiques fondées sur des évaluations et des hypothèses. Bien que les estimations de la direction reposent sur l’évaluation la plus minutieuse des circonstances et des activités actuelles sur la base des données et des informations financières disponibles, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Provisions pour dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues qui s’articule autour de trois étapes pour mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction. Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues et les provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation et pour comptabiliser les actifs financiers évalués individuellement. En plus des résultats de modèle, Rabobank procède, dans certains cas, à des Ajustements très significatifs (Top Level Adjustments - TLA) pour adapter les éléments qui ne sont pas pris en compte par les modèles de comptabilisation de l’IFRS 9. Ces ajustements très significatifs requièrent souvent un degré de jugement élevé de la part de la direction. De plus amples informations relatives aux provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation figurent à la sous-section 4.3.6 « Jugements et estimations d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers ». Pour les actifs financiers dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle, il est procédé à un calcul des flux de trésorerie actualisés. Dans de nombreux cas, un jugement est nécessaire pour estimer les flux de trésorerie futurs attendus et pour pondérer les trois scénarios . Ajustements très significatifs au titre de l’impact de la guerre entre la Russie et l’Ukraine Rabobank a décidé de mettre fin à toutes ses activités en Russie à la suite de l'invasion de l’Ukraine. Les expositions directes au risque de crédit de Rabobank étaient limitées en Russie et figuraient principalement dans les comptes de DLL et TCF. Avant la fin de l’exposition au risque du portefeuille de DLL Russie, des charges de dépréciation des prêts d’un montant de 263 millions d'euros ont été comptabilisées. Étant donné que les clients russes continuaient à payer les montants dus, ces prêts n'ont pas été classés comme prêts d’Étape 3, mais comme des prêts présentant une augmentation significative du risque de crédit (Étape 2). Au 31 décembre 2022, il ne restait qu’un tout petit nombre d’expositions au risque en Russie, avec des ajustements très significatifs de l’ordre de 19 millions d’euros (31 décembre 2021 : néant). Outre les expositions directes, Rabobank a identifié un risque de crédit accru qui n'est pas actuellement pris en compte par les modèles IFRS 9 lorsque des expositions au risque sont affectées par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et l'augmentation des prix de l'énergie. Pour ces expositions au risque, Rabobank a comptabilisé un Ajustement très significatif de 58 millions d'euros (31 décembre 2021 : néant). Ajustements très significatifs au titre de l’impac t de la Covid-19 Les incertitudes liées à l'impact de la Covid-19 se sont lentement dissipées au niveau mondial, maintenant que la Chine a levé ses mesures de confinement. Les mesures générales d’aide aux entreprises du gouvernement néerlandais ont pris fin au premier trimestre 2022. Depuis le 1 er avril 2022, le mécanisme spécial de report des paiements d'impôts a pris fin et les contribuables doivent désormais payer en temps voulu leurs impôts dus au 1 er avril 2022 ou à une date ultérieure. Depuis le 1 er octobre 2022, les entreprises doivent commencer à rembourser leur dette fiscale différée dans un délai maximum de cinq ans. Jusqu'à présent, le nombre de faillites est resté proche des seuils historiquement bas, ce qui tendrait à prouver que les mesures de soutien ont été très efficaces et que le système économique s'est avéré plus résilient que prévu. Rabobank s'attend toutefois à ce que le risque de défaut reste élevé à l'avenir (avec des probabilités de défaut (PD) plus élevés que dans les modèles ECL). La capacité à rembourser la dette cachée est impactée de façon négative par d'autres évolutions du marché telles que l'augmentation des taux d'intérêt (coûts de refinancement plus élevés) et l'inflation. Un ajustement très significatif total de 123 millions d'euros (31 décembre 2021 : 500 millions d'euros) a été comptabilisé au titre de l’impact de la Covid-19. Ajustements très significatifs au titre de s prêts in f ine Parmi les prêts hypothécaires résidentiels performants aux Pays-Bas, les prêts i n f ine présentent un risque élevé, notamment lorsque le rapport prêt/valeur est élevé (> 80 % ) et que le client approche de l’âge la retraite, ce qui va entraîner une diminution de ses revenus. Depuis quelques années, Rabobank adopte à l’égard de ces clients une approche individualisée afin de les sensibiliser à ce risque et recherche des solutions pour prévenir à l’avenir l’apparition d’éventuels problèmes. Les taux d’intérêt très bas ont augmenté en 2022, de sorte qu’un nombre accru de clients ont dû faire face à des problèmes de paiement. Il en résulte que l’ajustement très significatif calculé pour cette catégorie de prêts hypothécaires a augmenté et s’élève à 47 millions d’euros (31 décembre 2021 : 25 millions d’euros). Ajustements très significatifs au titre d u risque climatique Le 31 décembre 2022, un ajustement très significatif de 2 millions d’euros a été comptabilisé pour les inondations survenues en Australie (31 décembre 2021 : ajustement très significatif de 2 millions d’euros pour la sécheresse survenue au Chili et ajustement très significatif de 2 millions d’euros pour les inondations survenues en Australie). Ajustements très significatifs au titre d u risque de transition climatique : azote En juin 2022, le gouvernement néerlandais a publié un document sur les perspectives agricoles en raison des espoirs placés dans l’accélération de la grande transition agricole. Les Pays-Bas doivent devenir un leader mondial de l'agriculture circulaire en 2030. Cette ambition implique un changement de paradigme consistant à passer d’une augmentation des volumes de production et d’une diminution des prix de revient à une optimisation de l'utilisation des ressources et à une production alimentaire en harmonie avec la nature sur fond de rétablissement de la biodiversité. Un Fonds de transition de 25milliards d'euros devrait permettre d'atteindre cet objectif. La condition préalable à la nouvelle situation consiste à assurer aux agriculteurs un revenu décent. Simultanément, une nouvelle configuration du paysage néerlandais et de la place de l'agriculture dans ce paysage doit être déterminée. En tant que partie prenante, Rabobank participe activement à ces évolutions très stimulantes et évalue en permanence leur impact sur son portefeuille. L'avenir des clients du secteur Agroalimentaire aux Pays-Bas est actuellement incertain, en particulier dans les zones Natura 2000. Rabobank a évalué les « risques de transition » de la loi néerlandaise sur l'azote pour le modèle économique des clients de l’Agroalimentaire. Rabobank s'attend à ce que les clients du secteur de l'élevage soient affectés. Toutefois, les effets au niveau des clients sont à la fois incertains et imprécis car les plans gouvernementaux ne sont pas encore définitifs et n'ont pas encore été mis en œuvre. L'évaluation de cette incertitude a donné lieu à un ajustement de la gestion. Dans le cadre de cet ajustement, le secteur porcin et les autres secteurs de l'élevage (produits laitiers, viande bovine et volaille) situés à des distances comprises entre 0 et 4 kilomètres des zones Natura 2000 (exposition de 6,9 milliards d'euros) sont classés comme vulnérables, ce qui implique une perte de crédit attendue sur toute la durée de vie (classification d’étape 2). En conséquence, une perte de crédit attendue de 84 millions d’euros (31 décembre 2021 : néant) est comptabilisée. Autres ajustements très significatifs Les autres ajustements très significatifs s’élèvent à une somme totale de 166 millions d’euros (31 décembre 2021 : 383 millions d’euros). Cette diminution est due en grande partie à la publication des résultats des modalités de test a posteriori ( back testing ) des ajustements très significatifs et à l'impact de la loi néerlandaise sur l’homologation judiciaire des concordats privés ( Wet Homologatie Onderhands Akkoord , connue sous le nom de WHOA aux Pays-Bas) qui s’avère être moins important que ce que l'on pensait initialement. Classification et comptabilisation des TLTRO III Rabobank participe à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à long terme de la BCE ( Targeted Longer Term Refinancing Operations – TLTRO III ). Selon les modalités en vigueur, le taux d’intérêt pour ces opérations est égal au taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement, sauf pour la période spéciale de taux d’intérêt et pour la période spéciale d’intérêt additionnelle, où le taux d’intérêt est réduit de 50 points de base, et au taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant le temps restant à courir de l’opération TLTRO III correspondante. Des taux d’intérêt inférieurs s’appliqueront si Rabobank atteint certains seuils de prêt prédéfinis. Les intérêts seront payables à terme échu à l’échéance de chaque opération TLTRO III ou feront l’objet d’un remboursement anticipé. Le taux bonifié de la période spéciale de taux d’intérêt est considéré comme inférieur au taux d'intérêt du marché. Sur cette base, Rabobank a considéré que la différence entre la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché incluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt et la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché excluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt était une subvention publique. Veuillez-vous référer à la sous-section 2.32 « Subventions publiques » pour la méthode comptable relative aux subventions publiques. Pour de plus amples informations sur les produits d’intérêts des TLTRO III comptabilisés au 31 décembre 2022, voir la sous-section 35 « Produits d'intérêts nets ». Le 27 octobre 2022, la BCE a annoncé qu'à compter du 23 novembre 2022 et jusqu'à la date d'échéance ou de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours, le taux d'intérêt applicable aux TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d'intérêt directeurs de la BCE applicables sur cette période. Rabobank estime que le recalibrage des modalités et conditions de remboursement entra î ne des changements multiples ayant un impact significatif et doit, par conséquent, être considéré comme une modification substantielle entraînant la décomptabilisation des TLTRO. La perte totale cumulée de comptabilité de couverture sur les TLTRO d’un montant de 339 millions d'euros est libérée dans le cadre du résultat de la décomptabilisation des passifs TLTRO. Le swap qui a été utilisé pour couvrir les TLTRO a produit un intérêt de 90 millions d'euros en 2022. Les deux montants figurent dans le compte de résultat consolidé au poste Produits d'intérêts nets (voir section 35). Rabobank a utilisé la possibilité de remboursement anticipé de deux tranches de 20 milliards d'euros à la fin de l’exercice 2022. Juste valeur des actifs et passifs financiers Les informations relatives à la détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers figurent à la sous-section 4.9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers » et à la section 11 « Instruments financiers dérivés ». Dépréciation du Goodwill, des autres immobilisations incorporelles et des participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les autres immobilisations incorporelles et les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont évalué e s à des fins de dépréciation lorsque des éléments déclencheurs spécifiques sont identifiés et le goodwill est évalué au moins une fois par an. Lorsque la valeur intrinsèque est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. La détermination de la valeur intrinsèque lors de l’évaluation de la dépréciation de ces actifs nécessite des estimations basées sur les prix c o tés sur le marché, les prix d’entreprises comparables, la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation, ou une combinaison de celles-ci, obligeant la direction à émettre des jugements et des hypothèses subjectifs. Étant donné que ces estimations et ces hypothèses peuvent donner lieu à des différences importantes quant aux montants déclarés si les circonstances sous-jacentes devaient changer, ces estimations sont considérées comme essentielles. Les hypothèses importantes pour déterminer la valeur intrinsèque du goodwill sont exposées à la s ection 15 « Goodwill et Autres immobilisations incorporelles » et les participations dans les entreprises associées et les coentreprises sont indiquées à la s ection 14 « Participations dans les entreprises associées et coentreprises ». Imposition Des estimations sont faites pour déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les actifs et passifs liés aux impôts exigibles et différés. Le régime fiscal des transactions n’est pas toujours clair ou certain et, dans plusieurs pays, les déclarations d’impôt de l’année précédente restent souvent modifiables et assujetties à l’approbation de l’administration fiscale pendant de longues périodes. Les actifs et passifs d’impôt déclarés reposent sur les meilleures informations disponibles et, le cas échéant, sur des conseils externes. Les différences entre le résultat final et les estimations initialement faites sont comptabilisées dans les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés de la période où l’on dispose d’éléments certains et raisonnables . Autres provisions En appliquant la norme IAS 37, le jugement consiste à déterminer l’existence d’une obligation actuelle et à estimer la probabilité, la date et le montant des éventuelles sorties. De plus amples informations sur les jugements concernant les provisions figurent à la s ection 25 « Provisions ». 2.2 États financiers consolidés 2.2.1 Filiales Les participations sur lesquelles Rabobank exerce un contrôle sont ses filiales (incluant des entités structurées) et sont consolidées. Un contrôle est exercé sur une participation si l’investisseur a le droit de recevoir des rendements variables de sa participation et a la capacité d’influencer ces rendements grâce à son contrôle sur la participation. Les actifs, passifs et profits et pertes de ces sociétés sont consolidés par intégration globale. Les filiales sont consolidées à compter de la date où Rabobank en prend le contrôle effectif et les filiales cessent d’être consolidées à la date où le contrôle prend fin. Les transactions, les soldes ainsi que les gains et pertes non réalisés des transactions conclues entre Rabobank et ses filiales cessent d’exister. Une liste des principales filiales figure à la s ection 50 « Principales filiales ». 2.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition (y compris le goodwill) pour être ensuite comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La quote-part attribuée à Rabobank dans les profits et pertes postérieurs à l’acquisition est comptabilisée dans le compte de résultat et sa quote-part dans les variations des réserves après acquisition est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. Les variations postérieures à l’acquisition sont incluses dans la valeur comptable de la participation. Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles Rabobank peut exercer une influence notable et dans lesquelles elle détient généralement entre 20 % et 50 % des droits de vote sans en détenir le contrôle. Une coentreprise est un partenariat entre une ou plusieurs parties en vertu duquel les parties exercent un contrôle conjoint sur une entité et ont des droits sur l’actif net visé dans l’accord de partenariat. Les reports à nouveaux afférents aux transactions entre Rabobank et ses entreprises associées et coentreprises sont éliminés au prorata de la participation de Rabobank dans les entreprises associées et coentreprises respectives. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins que la transaction n’indique qu’une dépréciation doit être constatée à l’égard d e l’actif ( ou des actifs ) sous-jacent(s) à la transaction. 2.3. Instruments financiers dérivés et Couverture Les instruments financiers dérivés englobent généralement les contrats de change, les contrats à terme sur devises, les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises et les options sur taux d’intérêt ou sur devises (écrites ou acquises). Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur (exclusion faite des frais de transaction) déterminée, soit sur la base de cotations de marché (des cours moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en euro, dollar américain et livre sterling qui se caractérisent par une fourchette de prix acheteur-vendeur) et de prix proposés par les traders, soit sur la base de modèles d’évaluation des flux de trésorerie actualisés et d’options. Ces modèles s’appuient sur des prix de marché ou constatés pour les instruments sous-jacents et tiennent compte de la valeur temps, des courbes de rendement et de la volatilité des actifs sous-jacents. Ils sont intégrés aux actifs financiers lorsque leur juste valeur est positive et aux passifs financiers lorsque celle-ci est négative. Instruments financiers dérivés non utilisés à des fins de couverture Les gains et pertes latents ou constatés sur des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés dans la catégorie « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture Les instruments financiers dérivés sont utilisés dans le cadre de la gestion de bilan pour gérer les risques de taux d’intérêt, de crédit et de change. Rabobank applique la norme IFRS 9 pour la comptabilité de couverture hors portefeuille. La norme IFRS 9 n’offre aucune solution pour la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille du risque de taux d’intérêt. Rabobank a choisi à titre de méthode comptable selon l’ IFRS 9 de continuer d’appliquer les points « écartés » ( carve out ) par l’UE de l’IAS 39 pour ce modèle de comptabilité de couverture. Lors de l’établissement d’une relation de couverture, les instruments financiers dérivés font partie de l’une des catégories suivantes : (1) une couverture de juste valeur d’un actif, d’un groupe d’actifs ou d’un passif comptabilisé dans le bilan ( Fair Value Hedge ) ; (2) une couverture de flux de trésorerie futur attribuable à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé dans le bilan, à une transaction prévue ou un engagement ferme (C ash Flow Hedge ) ; ou (3) une couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger ( Net Investment Hedge ). Les instruments financiers dérivés ne peuvent être qualifiés d’instruments de couverture que si certaines conditions sont remplies, dont notamment les conditions suivantes : • Une documentation formelle portant sur l’instrument de couverture, l’instrument couvert, l’objectif de la couverture, la stratégie de couverture et la relation de couverture doit être fournie ; • Une documentation portant sur l’évaluation et l’analyse des sources d’inefficacité de la couverture ainsi que sur la façon dont les ratios de couverture sont déterminés ( IFRS 9) doit également été préparée ; • La couverture doit être efficace entre 80 % et 125 % (IAS 39) pour pouvoir compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert par rapport aux risques couverts pendant toute la période de reporting ; • La couverture doit être efficace sans interruption à compter de sa mise en place ; et • Une relation économique doit exister entre l’élément couvert et l’instrument de couverture ( IFRS 9). 1. Instruments financiers dérivés utilisés pour une comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés comme instruments de couverture de juste valeur et qui sont efficaces au regard des risques couverts, sont comptabilisées au compte de résultat en « Gains/(pertes) sur actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat », de même que les variations correspondantes de juste valeur des actifs ou passifs couverts. Lorsque la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture (application du modèle de couverture de juste valeur), l’ajustement cumulé de la juste valeur d’un instrument financier couvert portant intérêt est amorti par le biais du compte de résultat sur la période de refixation du taux d’intérêt correspondant. 2. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie futur (Cash Flow Hedge Accounting) Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés (et qualifiés) d’instruments financiers de couverture de flux de trésorerie et qui sont efficaces par rapport aux risques couverts sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les éléments inefficaces des variations de la juste valeur des dérivés sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les montants différés inclus dans les autres éléments du résultat global sont portés au compte de résultat dans les « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat » au cours des périodes pendant lesquelles les flux de trésorerie prévus couverts affectent le compte de résultat. 3. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger (Used for Net Investment Hedge Accounting) Les instruments de couverture utilisés pour couvrir des investissements nets dans des activités à l’étranger sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global pour la partie qui est considérée comme une couverture efficace. Les variations de l’instrument des capitaux propres couverts résultant des fluctuations des taux de change sont également comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les gains et pertes cumulés des autres éléments du résultat global sont reclassés en bénéfice ou perte lorsque l’instrument de capitaux propres est cédé. 4. Coûts de couverture Les écarts de taux entre devises ( cross currency basis spread ) des swaps de taux d’intérêt et de devises dans le cadre de relations de couverture désignées pour des obligations émises en devises étrangères sont exclus des relations désignées. La volatilité des écarts de taux entre devises est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global en tant que coûts de couverture et est reclassée en résultat au cours des mêmes périodes que lorsque les flux de trésorerie futurs couverts prévus influent sur le résultat jusqu’à l’échéance de l’obligation émise. Bien que les instruments financiers dérivés soient utilisés comme instruments de couverture économique dans le cadre des situations à risque gérées de Rabobank, certains contrats de produits dérivés ne sont pas admissibles à la comptabilité de couverture en vertu des règles spécifiques des IFRS. Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont comptabilisés au poste Charges d’intérêt, tant pour la partie recouvrement que pour la partie paiement de l’instrument financier dérivée. 2.4 Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont soit des actifs financiers acquis dans le but de réaliser des gains sur les fluctuations à court terme des prix ou des marges commerciales, soit des actifs financiers faisant partie de portefeuilles caractérisés par des modèles de participation aux bénéfices à court terme. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cours vendeurs du marché et tous les résultats réalisés ou non sont comptabilisés sous le poste « Gains/(pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les intérêts générés par les actifs financiers sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts. Les dividendes perçus sur les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés comme des « Gain/ (pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont essentiellement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et des obligations de livraison qui découlent de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations de cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de contrat de prêt et de rachat de titres. Les titres vendus à découvert sont comptabilisés à la juste valeur à la date de clôture. 2.5 Actifs et passifs financiers à la juste valeur Lors de la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs financiers peuvent être classés comme « Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur » si cette comptabilisation élimine ou réduit de manière significative tout traitement incohérent qui aurait autrement résulté de l’évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des profits ou des pertes sur la base de différentes méthodes comptables. Les intérêts dus et exigibles sur ces actifs et passifs sont comptabilisés respectivement en produits d’intérêts et en charges d’intérêts. Les autres gains et pertes réalisés et non réalisés sur la réévaluation à la juste valeur de ces instruments financiers sont inclus au poste « Gains/ (pertes) sur actifs financiers et passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat », à l’exception des variations de juste valeur dues au risque de crédit des instruments financiers à la juste valeur. Ces variations de juste valeur après impôts sont présentées dans les autres éléments du résultat global sur la ligne « Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur ». La présentation des effets des variations du risque de crédit dans les autres éléments du résultat global ne crée pas ou ne renforce pas un décalage comptable dans le compte de résultat. 2.6 Profits ou pertes du premier jour (Day One Gains/Losses) Si, au moment de l’acquisition d’un instrument financier, la méthode de comptabilité utilisée est celle de la juste valeur, tout écart positif ou négatif entre le prix d’achat et la juste valeur (désigné par « day one profit/loss » ) est comptabilisé immédiatement dans les « Gains/ (pertes) sur les actifs ou passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat » lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, le profit ou la perte du premier jour est différé(e) et comptabilisé(e) en tant que « Autres dettes » ou « Autres actifs ». Après la comptabilisation initiale, le profit/la perte différé(e) du premier jour est comptabilisé(e) en tant que profit/perte s’il/si elle résulte d’une variation de facteur (y compris des effets du temps). 2.7 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Les titres de créance détenus à des fins de perception de flux de trésorerie contractuels et de vente d’actifs financiers, lorsque les flux de trésorerie des actifs représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et présentés comme « Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ». Les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction. La juste valeur des instruments de capitaux propres non cotés est estimée sur la base de ratios cours/bénéfice appropriés, ajustés pour tenir compte de la situation particulière de l’émetteur concerné. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées par le biais des autres éléments du résultat global, à l’exception des gains ou pertes de valeur, des produits d’intérêts et des gains et pertes de change qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque des actifs financiers sont sortis du bilan, le gain ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat est reclassé(e) passant de capitaux propres à bénéfice ou perte. Les intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » dans le compte de résultat. Lorsque Rabobank a décidé de présenter les gains et pertes sur les titres de participation à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global, aucun reclassement ultérieur des gains et pertes comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat n’a été fait après la décomptabilisation de l’investissement. Les dividendes provenant de ces investissements continuent d’être comptabilisés dans le compte de résultat comme autres produits lorsque le droit de Rabobank à percevoir des paiements est établi. 2.8 Opérations de prise en pension et de mise en pension Les actifs financiers qui sont vendus en vertu d’opérations de prise en pension figurent dans les états financiers au poste « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » ou « Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global », selon le cas. L’engagement de l’acheteur figure dans le poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle », selon le cas. Les actifs financiers acquis dans le cadre d’opérations de prise et de mise en pension sont comptabilisés dans le bilan consolidé. La somme versée pour acheter des actifs financiers est comptabilisée en tant que « Créances envers les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est comptabilisée en tant que produits/charges d’intérêts sur la durée de l’accord selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 2.9 Titrisation et (dé)comptabilisation des actifs et passifs financiers Comptabilisation des actifs et passifs financiers Les achats et ventes d’actifs et de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et des actifs financiers détenus en vue de la vente qui doivent être livrés au cours d’une période réglementaire prescrite ou conformément aux conventions du marché sont comptabilisés à la date de la transaction. Les instruments financiers évalués au coût amorti sont comptabilisés à la date de règlement. Titrisation et décomptabilisation des actifs et passifs financiers Rabobank titrise, vend et cède différents actifs financiers. Ces actifs sont parfois vendus à une entité ad hoc qui émet ensuite des titres aux investisseurs. Rabobank a la possibilité de conserver une participation dans ces actifs sous la forme de titres représentatifs des seuls intérêts d’une opération de titrisation, de titres subordonnés, de comptes de lissage des flux de paiement, de droits de gestion, de garanties, d’options de vente et d’achat ou d’autres montages. Un actif financier (ou une partie de celui-ci) cesse d’être comptabilisé dans les cas suivants : • expiration des droits aux flux de trésorerie résultant d’un actif ; • transfert des droits aux flux de trésorerie ainsi que d’une partie significative des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif ; • existence d’un engagement à transférer les droits aux flux de trésorerie résultant de l’actif et cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif ; ou • absence de conservation ou de cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif avec transfert du contrôle sur l’actif. Un engagement continu est comptabilisé si Rabobank ne conserve pas et ne transfère pas la quasi-totalité des risques et avantages et si le contrôle est conservé. L’actif est comptabilisé en fonction de l’engagement contenu de Rabobank dans celui-ci. Un passif financier ou une partie de celui-ci est décomptabilisé s’il cesse d’exister, par exemple si les obligations contractuelles ont été remplies ou annulées ou si le contrat est arrivé à expiration. Si une transaction ne respecte pas les conditions de décomptabilisation ci-dessus, elle est enregistrée en tant qu’emprunt assorti de garanties. Si le transfert d’un actif financier n’entra î ne pas une décomptabilisation, les droits contractuels de Rabobank ne peuvent pas être comptabilisés en tant qu’instrument financier dérivé si la comptabilisation de ces instruments et l’actif transféré ou le passif résultant de ce transfert peuvent donner lieu à une double comptabilisation de ces droits et obligations. Les gains et pertes constatés lors de la titrisation et des opérations de vente dépendent en partie de la valeur comptable des actifs financiers transférés. Les valeurs comptables de ces actifs sont allouées aux participations vendues ou conservées en utilisant les justes valeurs relatives de ces participations à la date de vente. Tous les gains et pertes sont comptabilisés au moment du transfert. La juste valeur des participations vendues ou conservées est évaluée sur la base des cours du marché ou calculée en tant que valeur actuelle des futurs flux de trésorerie escomptés en utilisant des modèles d’évaluation qui tiennent compte des pertes de crédit, des taux d’escompte, des courbes de rendement, de la fréquence de paiement et d’autres facteurs. 2.10 Disponibilités Les équivalents de trésorerie sont des placements liquides à court terme détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie plutôt que pour des placements ou d’autres opérations. Ces actifs ont des échéances inférieures à 90 jours. Ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. 2.11 Compensation des actifs et passifs financiers Lorsqu’il est légalement possible de compenser des montants comptabilisés et qu’il est prévu de régler les flux de trésorerie futurs prévus sur une base nette ou de réaliser l’actif et de solder le passif simultanément, les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est comptabilisé au bilan. Ceci concerne essentiellement les instruments financiers dérivés et les opérations de mise en pension. La compensation des impôts est traitée à la sous-section 2.26 « Impôts » . 2.12 Devises étrangères Entités étrangères Les transactions et les soldes figurant dans les états financiers de chaque entité du groupe Rabobank sont indiqués dans la devise qui traduit le mieux la réalité économique de l’environnement opérationnel sous-jacent de l’entité concernée (la devise fonctionnelle). Les états financiers consolidés sont libellés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de la société mère. Les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie des activités exercées à l’étranger sont convertis dans la monnaie de présentation de Rabobank aux taux de change en vigueur à la date des transactions, qui correspondent au taux de change moyens de la période considérée, et les états financiers sont convertis aux taux de change en vigueur à la fin de la période considérée. Les écarts de change résultant de placements nets dans des entités étrangères, de prêts et d’autres instruments de change qualifiés d’instruments de couverture de ces investissements sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la vente d’une entité étrangère, ces écarts de conversion sont transférés au compte de résultat en tant que gains ou pertes constatés sur la vente. Les ajustements de goodwill et de juste valeur lors de l’acquisition d’une entité étrangère sont comptabilisés en tant qu’actifs ou passifs de l’entité étrangère et sont convertis au taux en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Transactions en devises étrangères Les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle aux taux de change en vigueur à la date de transaction. Les différences constatées lors des transactions ou de la conversion d’actifs et de passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que gains ou pertes de change et les différences de change considérées en tant que couvertures d’investissement net sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les écarts de conversion sur les éléments non monétaires évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés dans les gains ou pertes de juste valeur. Les écarts de conversion observés sur les actifs non monétaires à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont inclus dans les réserves de réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. 2.13 Intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode utilisée pour calculer le coût amorti d’un actif ou passif financier et pour répartir les produits ou charges d’intérêt sur la période considérée. Le calcul comprend tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes ou escomptes. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute d’un actif financier, sauf pour les actifs financiers dépréciés. Pour ces actifs financiers, Rabobank applique le taux d’intérêt effectif au coût amorti de l’actif financier au cours des périodes suivantes. Les produits d’intérêts sur les actifs financiers en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif comprennent les produits d’intérêts sur les « Disponibilités », les « Créances sur les établissements de crédit », les « Prêts et créances envers la clientèle », les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » et les « Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur ». Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont présentés au poste Charges d’intérêts, tant pour la partie reçue que pour la partie payée de l’instrument financier dérivé. Les intérêts sur les passifs financiers dérivés dont le taux d’intérêt est négatif sont présentés au poste Produits d’intérêts. Les intérêts sur les actifs financiers dont le taux d’intérêt est négatif sont présents au poste Charges d’intérêts. 2.14 Honoraires et commissions Rabobank perçoit des honoraires et des commissions en contrepartie de la très grande diversité de services qu’elle fournit à ses clients. Les commissions perçues au titre des prestations de services comme les services de paiement et les honoraires de conseiller sont généralement constatées au fur et à mesure que le service est fourni. Les commissions perçues pour la négociation d’une transaction ou pour la participation à des négociations pour le compte de tiers (par exemple, l’acquisition d’un portefeuille de prêts, d’actions ou d’autres titres ou la vente ou l’achat de sociétés) sont comptabilisées lors de la réalisation de la transaction sous-jacente. Les frais d’honoraires et de commissions concernent principalement les services de paiement et ils sont comptabilisés sur la période au cours de laquelle les services ont été reçus. 2.15 Prêts et créances envers la clientèle et Créances sur les établissements de crédit Les actifs financiers détenus en vue de la perception de flux de trésorerie contractuels, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de principal et d’intérêts, sont évalués au coût amorti et présentés en tant que « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle ». Lors de la comptabilisation initiale, Rabobank évalue ces actifs financiers à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition de l’actif financier . Les produits d’intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation est comptabilisé directement au compte de résultat et présenté en tant que « Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti ». Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » au compte de résultat. 2.16 Provisions pour dépréciation des actifs financiers et des passifs éventuels de crédit Les provisions pour dépréciation s’appliquent aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ainsi qu’aux créances résultant de contrats de location, aux actifs contractuels, aux créances clients, à certains engagements de prêt et aux contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, une provision correspondant au montant des pertes de crédit attendues résultant d’éventuels défauts de paiement au cours des 12 mois à venir est constituée (étape 1). Si le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la constitution d’un actif financier (mais que celui-ci n’est pas encore déprécié), une provision doit être constituée pour un montant correspondant aux pertes de crédit attendues résultant d’une probabilité de défaut pendant toute la durée de vie prévue de l’actif financier (étape 2). Si l’instrument financier est déprécié, il bénéficiera de la provision pour les pertes de crédit attendues pour toute sa durée de vie (étape 3 ). Toutefois, pour ces instruments, les produits d’intérêts seront comptabilisés en appliquant le taux d’intérêt effectif sur la valeur nette comptable (y compris sur la provision de dépréciation). Les instruments financiers sont dépréciés en cas de survenance d’un ou de plusieurs événements ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés. Rabobank ne se prévaut pas de l’exemption pour faible risque de crédit pour les instruments financiers . Les deux facteurs fondamentaux des exigences de dépréciation de l’ IFRS 9 sont a) la méthode d’évaluation des pertes de crédit attendues sur 1 2 mois ou pour toute la durée de vie et b) les critères utilisés pour déterminer si une perte de crédit attendue sur 1 2 mois, une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie ou une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie d’un actif financier déprécié dès sa création doit être comptabilisée (également appelés critères de détermination des étapes de dépréciation ). a) Méthode pour déterminer les pertes de crédit attendues Afin de déterminer les pertes de crédit attendues, Rabobank utilise les modèles de Probabilité de Défaut (PD) x Pertes en cas de défaut (LGD) x Exposition en cas de défaut (EAD) pour la majeure partie de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques généraux sont intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Lorsque les résultats des modèles de pertes de crédit attendues ne tiennent pas suffisamment compte de développements externes inattendus ou de problèmes de qualité des données, un ajustement doit être effectué. b) Critères de détermination des étapes de dépréciation Afin de répartir les instruments financiers entre l’étape 1, l’étape 2 et l’étape 3, un cadre de facteurs qualitatifs et quantitatifs a été défini. Les critères pour affecter un actif financier à l’étape 3 correspondent aux critères d’attribution d’un statut de défaillant, par exemple 90 jours d’impayés ou cas d’un débiteur risquant de ne plus pouvoir payer ses dettes sans une liquidation de garanties par la banque. Pour répartir des instruments financiers entre l’étape 1 et l’étape 2, Rabobank utilise des critères tels que le nombre de jours d’arriérés, le statut spécial de gestion des actifs, la dégradation de la PD depuis le début, les secteurs vulnérables et les concessions accordées (mesures de forbearance). Pour les portefeuilles sans PD individuelle ou avec une PD qui n’est pas mise à jour fréquemment, de sorte qu’une évaluation de toute variation de la PD est impossible, une évaluation collective des groupes d’instruments financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit partagées est effectuée. Augmentation significative du risque de crédit (Significant increase in Credit Risk - SICR) À chaque date de clôture, Rabobank détermine si le risque de crédit associé aux instruments financiers a augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Pour évaluer une augmentation significative du risque de crédit associé à des instruments financiers, la probabilité de défaut sur toute la durée de vie ainsi que son évolution entre la date de création et la date de clôture constituent le principal paramètre à prendre en considération. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit. Pour les engagements de prêt, Rabobank prend en compte les variations de la probabilité de défaut sur la durée de vie du prêt auquel l'engagement de prêt se rapporte. Pour les contrats de garantie financière, Rabobank tient compte de l’évolution des risques pouvant se traduire par le non-respect par le débiteur concerné de ses obligations contractuelles. L’évaluation des changements dans l’analyse du risque de crédit consiste en une analyse multifactorielle et holistique. La pertinence d’un facteur spécifique (et son importance par rapport à d’autres facteurs) dépend du type de produit, des caractéristiques des instruments financiers et de l’emprunteur ainsi que de la région géographique. Veuillez-vous référer à la sous-section 4.5 « Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit » pour de plus amples informations sur les variations relatives et absolues de la PD. Rabobank s ’ appuie également sur un certain nombre d’indicateurs qualitatifs pour identifier et évaluer toute augmentation significative du risque de crédit : • Notation interne de crédit : difficultés financières • Secteur vulnérable • Expositions restructurées ou renégociées (« forbearance status ») qui ne sont pas en défaut • Critère de « en souffrance de 30 jours » (« 30 days past due backstop » Définition du défaut La définition donnée par Rabobank au défaut repose entièrement sur les réglementations d’autorités indépendantes de l’UE (CRR et ABE). On parle de défaut lorsque i) une exposition donne lieu à un impayé supérieur à 90 jours et ii) Rabobank considère que le débiteur n’est pas en mesure de payer ses obligations de crédit dans leur intégralité, sans que l’institution ne recoure à des actions telles que la réalisation de sûretés. Approche d’évaluation collective ou individuelle Certains facteurs ou indicateurs peuvent ne pas être identifiables au niveau de chaque instrument. Dans ce cas, les facteurs ou indicateurs sont évalués pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou une partie d’un portefeuille afin de déterminer si les exigences de comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie ont été respectées. Le regroupement des instruments financiers aux fins de déterminer si des changements sont survenus dans le risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps lorsque de nouvelles informations deviennent disponibles sur des groupes d’instruments financiers ou sur des instruments financiers individuels. En fonction de la nature des instruments financiers et des informations sur le risque de crédit disponibles pour des groupes particuliers d’instruments financiers, Rabobank peut ne pas être en mesure d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit d’un instrument individuel avant que cet instrument ne devienne en souffrance. Tel peut être le cas pour des actifs financiers (tels que les prêts de détail) pour lesquels aucune information ou très peu d’informations actualisées sur le risque de crédit peuvent être régulièrement obtenues et vérifiées au niveau de chaque instrument tant qu’un client n’a pas enfreint les conditions contractuelles. Si les changements survenus dans le risque de crédit d’un instrument individuel ne sont pas pris en considération avant que celui-ci ne devienne exigible, toute provision pour pertes basée uniquement sur les informations relatives au crédit au niveau d’un instrument individuel ne représentera pas fidèlement les changements survenus dans le risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Dans certain cas, Rabobank ne dispose d’aucune information raisonnable et pertinente lui permettant, sans engager des frais ou déployer des efforts considérables, d’évaluer sur une base individuelle les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. Les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sont alors comptabilisées en examinant collectivement toutes les informations sur le risque de crédit, à savoir non seulement les informations sur l’actif en souffrance, mais aussi toutes celles relatives au crédit (y compris les informations prospectives macroéconomiques) pour estimer le résultat de la comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie quand une augmentation significative du risque de crédit a été constatée au niveau de l’instrument individuel depuis sa comptabilisation initiale. Aux fins de déterminer une augmentation significative du risque de crédit et de comptabiliser une provision pour pertes sur une base collective, Rabobank peut regrouper les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit dans le but de faciliter une analyse conçue pour permettre d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit en temps opportun. Toutefois, lorsque Rabobank n’est pas en mesure de regrouper les instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base des caractéristiques du risque de crédit partagé, elle comptabilise les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur une partie des instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de façon significative. Les caractéristiques du risque de crédit partagé peuvent comprendre, y compris et de manière non limitative : les types d’instruments, les cotes de risque de crédit, les types de garanties, les dates de comptabilisation initiale, le temps restant jusqu’à l’échéance, les secteurs d’activité, la situation géographique, la valeur des garanties par rapport à l’instrument financier si elle a une incidence sur la PD (par exemple, les prêts sans recours dans certaines juridictions ou les rapports prêt-valeur. 2.17 Modifications Les conditions contractuelles d’un actif financier peuvent être modifiées pour des raisons commerciales ou en raison d’une mesure de restructuration. Une modification commerciale correspond à un changement des conditions antérieures d’un contrat (actif financier) qui modifie l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Rabobank estime généralement qu’une modification n’est pas substantielle si elle n’a pas d’impact sur plusieurs aspects contractuels en même temps, par exemple une modification de la période à taux fixe, du type de remboursement ou des débiteurs. Les mesures de restructuration au sein de Rabobank sont considérées comme des modifications non substantielles. Des modifications substantielles entraînent une décomptabilisation de l’actif financier et des modifications non substantielles entraînent une comptabilisation des modifications. En cas de modification, Rabobank recalcule la valeur comptable brute sur la base des flux de trésorerie révisés de l’actif financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultant. La nouvelle valeur brute comptable est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d’intérêt effectif initial. 2.18 Goodwill et autres immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill représente l’écart d’acquisition correspondant à l’excédent du coût d’acquisition d’une filiale à une date donnée sur la quote-part dans la juste valeur des actifs nets et des passifs éventuels de l’entité acquise. Lors de chaque acquisition les autres participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées à la juste valeur ou selon la quote-part des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. Des tests de dépréciation sont effectués tous les ans ou plus fréquemment (si des indications le justifient) afin de déterminer si une entité a constaté ou non une perte de valeur. Autres immobilisations incorporelles, y compris le coût de développement des logiciels Les coûts directement engagés pour des produits logiciels identifiables et uniques sur lesquels Rabobank exerce un contrôle et qui sont susceptibles de fournir des avantages économiques supérieurs aux coûts pendant plus d’un an sont comptabilisés en tant qu’autres immobilisations incorporelles. Les coûts directs englobent les frais de personnel de l’équipe chargée du développement du logiciel, les coûts de financement et une partie des frais généraux s’y rapportant. Les dépenses d’amélioration des performances des logiciels par rapport à leurs spécifications d’origine viennent s’ajouter au coût initial du logiciel. Le coût de développement des logiciels est comptabilisé dans les autres immobilisations incorporelles et amorti linéairement sur une période ne devant pas excéder cinq ans. Les coûts liés à la maintenance des logiciels sont comptabilisés en tant que charges au moment où ils sont encourus. Dépréciation du g oodwill Un goodwill est alloué aux unités génératrices de flux de trésorerie aux fins des tests de dépréciation qui sont réalisés au niveau le plus bas des actifs générant des flux de trésorerie largement indépendants. Au cours du quatrième trimestre de chaque exercice ou plus fréquemment en cas de soupçon de perte de valeur, des tests de dépréciation du goodwill sont réalisés et tout excédent de la valeur comptable par rapport au montant recouvrable est indiqué. Le montant recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la valeur d’usage et la juste valeur minorée des coûts de vente. La valeur d’usage d’une unité génératrice de flux de trésorerie est déterminée comme étant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus avant impôts de l’unité génératrice de flux de trésorerie en question. Les principales hypothèses utilisées dans le modèle de flux de trésorerie reposent sur les données de départ qui tiennent compte de différentes variables financières et économiques subjectives, telles que les taux d’intérêt sans risque et le montant des primes reflétant le risque inhérent à l’entité concernée. Les dépréciations du goodwill sont comptabilisées, le cas échéant, au poste « Dépréciation du goodwill » du compte de résultat. Pertes de v aleur des autres immobilisations incorporelles À chaque date de clôture, une évaluation est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une perte de valeur des autres immobilisations incorporelles. Si de tels indices existent, un test de dépréciation est effectué pour déterminer si la valeur comptable des autres immobilisations incorporelles est entièrement recouvrable. La valeur recouvrable doit être estimée pour l’actif individuel. S’il s’avère impossible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif individuel, il convient alors de déterminer la valeur recouvrable de l’unité génératrice des flux de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable dépasse la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur figurent au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Indépendamment de tout indice de perte de valeur, les immobilisations incorporelles qui ne peuvent pas encore être utilisées doivent faire l’objet d’un test de dépréciation annuel en comparant leur valeur comptable avec leur valeur recouvrable . 2.19 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles à usage propre Les biens immobiliers à usage propre se composent principalement d’immeubles de bureaux et sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, de même que les matériels à usage propre. Les actifs sont amortis à leur valeur résiduelle sur la durée de vie utile estimée indiquée ci-après, selon la méthode de l’amortissement linéaire : Biens immobiliers - Terrains Pas dépréciés - Bâtiments 25 - 40 ans Matériels - Matériel informatique 1 - 5 ans - Autres matériels et véhicules 3 - 8 ans Une évaluation annuelle est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une dépréciation des immobilisations corporelles. Si la valeur comptable d’un actif excède sa valeur recouvrable estimée, la valeur comptable est ramenée à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur sont comptabilisées au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Les gains et pertes sur cession d’immobilisations corporelles sont déterminés sur la base de leur valeur comptable et sont comptabilisés dans les « Autres frais administratifs » . Les travaux de réparation et les interventions de maintenance sont imputés au compte de résultat au moment où les frais sont engagés. Les dépenses visant à prolonger la durée de vie économique ou à augmenter la valeur économique des terrains et des bâtiments par rapport à leur valeur économique initiale sont capitalisées et ensuite amorties. 2.20 Immeubles de placement Les immeubles de placement, principalement les immeubles de bureaux et les unités de logement, sont détenus à long terme pour dégager des revenus locatifs et ne sont pas utilisés par Rabobank ou ses filiales. Les immeubles de placement sont comptabilisés en tant qu’investissements à long terme et inclus au bilan à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les immeubles de placement sont amortis linéairement en fonction de leur valeur résiduelle liée à une durée d’usage estimée à 40 ans 2.21 Autres actifs Produits d’inventaire structuré Rabobank propose plusieurs produits liés au financement des produits de base. Certains de ces produits sont comptabilisés en tant que prêts portant sur des produits de base donnés en garantie, d’autres en tant que prêts intégrant des instruments financiers dérivés et d’autres encore en tant que produits de base. La classification dépend principalement du transfert du risque du client à Rabobank et des avantages procurés par les produits de base . Terrains à bâtir Les terrains à bâtir sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les intérêts attribués et les dépenses supplémentaires engagées pour l’achat des terrains et leur aménagement en vue des travaux de construction ou à la valeur nette de réalisation, si elle est inférieure. Les intérêts ne sont pas comptabilisés au bilan pour les terrains qui n’ont pas été classée en zones à usage particulier s’il n’y a aucune certitude que les terrains soient bâtis. Les éventuelles baisses de valeur résultant d’un changement futur de destination des terrains concernés ne sont pas incluses dans le coût des terrains, mais sont incluses dans le calcul de la valeur nette de réalisation . La valeur nette de réalisation de tous les terrains à bâtir est revue au moins une fois par an ou plus tôt en cas de soupçon de dépréciation. La valeur nette de réalisation des terrains à bâtir est la valeur de réalisation directe ou la valeur de réalisation indirecte, si celle-ci est supérieure. La valeur de réalisation directe correspond à la valeur estimée au moment de la vente déduction faite des coûts estimés pour la réalisation de la vente. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le calcul de la valeur de réalisation indirecte repose sur une analyse de scénarios qui inclut autant d’aspects propres au terrain, de paramètres et de conditions propres à l’entreprise que possible. Une réévaluation à la baisse est constatée si la valeur comptable excède la valeur de réalisation . Les biens immobiliers construits sur des terrains à bâtir sont classés en tant qu’immeubles de placement si l’usage courant qui en est fait par Rabobank consiste à les louer en vertu d’un ou de plusieurs contrats de location opérationnelle . Travaux en cours Les travaux en cours concernent des projets résidentiels vendus et non vendus en construction ou en préparation, ainsi que des projets de propriété commerciale vendus et non vendus. Les travaux en cours sont comptabilisés aux coûts engagés majorés des intérêts alloués ou à la valeur nette de réalisation, s’ils sont inférieurs. Les produits provenant de projets de construction de biens immobiliers sont constatés lorsque les obligations d’exécution s’y rapportant sont remplies. Les pertes attendues sur les projets sont immédiatement déduites des travaux en cours. Si Rabobank transfère tout ou partie d’un projet à un client avant que ce dernier ne paie les acomptes provisionnels, Rabobank présente un actif contractuel. Si un client procède à des versements échelonnés et si Rabobank a le droit de percevoir, sans condition, ces versements échelonnés, Rabobank comptabilise alors un engagement contractuel avant de transférer (partiellement) le projet à un client. La valeur comptable des travaux en cours non vendus fait l’objet d’une révision annuelle afin de déceler tout indice de baisse de valeur. Si un tel indice existe, la valeur de réalisation indirecte des travaux en cours est estimée ; dans la plupart des cas, cela se fait au moyen d’une évaluation interne ou externe. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés qui sont nécessaires à la réalisation de la vente. Un ajustement à la baisse de la valeur est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation indirecte attendue, dans la mesure où cette différence doit être supportée par Rabobank . Biens immobiliers finis Les biens immobiliers à usage résidentiel et les locaux commerciaux aménagés en interne qui ne sont pas vendus sont comptabilisées à prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, si celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation des immeubles finis est revue au moins une fois par an ou en cas de soupçon d’une baisse de valeur. Pour les biens immobiliers finis, la valeur de réalisation nette correspondant généralement à la valeur de réalisation directe qui est principalement déterminée au moyen d’une évaluation interne ou externe. Un ajustement à la baisse est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation directe attendue, dans la mesure où la différence est à la charge de Rabobank . 2.22 Location Rabobank en tant que preneur Rabobank, en tant que preneur, comptabilise un actif lié au droit d’utilisation qui représente son droit à utiliser l’actif loué sous-jacent et une dette correspondante qui représente son obligation à payer des loyers à la date où l’actif loué est mis à disposition pour être utilisé. Chaque loyer payé se décompense en dette de loyers et charges d’intérêts. Les charges d’intérêts sont imputées au compte de résultat sur la période de location de manière à produire un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant de la dette pour chaque période. Les actifs liés au droit d’utilisation sont amortis pendant la durée du contrat de location selon une méthode linéaire. La dette de loyers est évaluée à la valeur actualisée des loyers. Les loyers comprennent, au titre du droit d’utilisation de l’actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location, les paiements suivants qui ne sont pas payés à la date de commencement de la location : • les loyers fixes diminués des avantages incitatifs accordés au titre du contrat de location ; • les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, déterminés initialement en utilisant l’indice ou le taux fixé à la date de commencement de la location ; • les sommes devant être payées par le preneur au titre des garanties de valeur résiduelle ; • le prix d’exercice d’une option d’achat si le preneur est raisonnablement certain d’exercer cette option ; et • le paiement de pénalités pour résiliation du contrat de location si les conditions contractuelles prévoient l’exercice par le preneur d’une option pour mettre fin au contrat. La valeur actualisée des loyers est déterminée en appliquant le taux d’intérêt implicite indiqué dans le contrat de location. Si ce taux ne peut pas être déterminé, il convient d’utiliser le taux d’endettement marginal du preneur, c’est-à-dire le taux que le preneur devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire et sous des conditions similaires. Rabobank définit le taux d’endettement marginal comme le taux de financement interne (Taux de cession interne des fonds (TCI)) majoré d’une prime spécifique liée à l’actif. En utilisant le TCI comme base de calcul, le taux d’actualisation sera défini pour chaque intervalle de temps et se composera des éléments suivants : • Taux de base : taux sans risque ; • Écart de crédit : établi d’après le risque de crédit de la société faisant partie du groupe ; • Risque spécifique à un pays : établi d’après la localisation de la société faisant partie du groupe ; et • Risque de change : établi d’après la monnaie fonctionnelle de la société faisant partie du groupe ; L’actif lié au droit d’utilisation est évalué à un montant égal à la dette de loyers, ajustée des loyers payés à la date de commencement ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs accordés au titre de la location, des coûts directs initiaux et des frais de remise en état. Les paiements associés aux contrats de location à court terme et aux contrats de location d’actifs de faible valeur sont comptabilisés de manière linéaire en tant que charges dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d’une durée de 1 2 mois ou moins. Rabobank comptabilise les actifs liés au droit d’utilisation au poste « Immobilisations corporelles » et la dette de loyers au poste « Autres dettes » dans le Bilan consolidé. Rabobank en tant que bailleur Contrats de location-financement Un contrat de location-financement est comptabilisé comme une créance au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas, pour un montant égal à l’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. L’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement correspond à la valeur actualisée des paiements minimaux nominaux et de la valeur résiduelle non garantie. La différence entre l’investissement brut et l’investissement net dans le contrat de location est comptabilisée en produits financiers non acquis. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts sur la durée du contrat de location-financement selon la méthode de l’investissement net, ce qui donne lieu à un taux de rentabilité constant sur l’investissement. Contrats de location opérationnelle Les biens loués en vertu de contrats de location opérationnelle sont présentés au bilan en tant que « Immobilisations corporelles ». La méthode d’amortissement des actifs sur leur durée de vie utile attendue doit être cohérente avec celle applicable à des immobilisations corporelles similaires. Les revenus locatifs (diminués des amortissements et des remises consenties aux locataires) sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location au poste « Autres produits d’exploitation nets. 2.23 Provisions Des provisions sont constituées pour les obligations (légales et implicites) résultant d’un événement passé lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour mettre fin à l’obligation et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Si Rabobank s’attend à ce qu’une provision soit remboursée, par exemple dans le cadre d’un contrat d’assurance, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct, mais seulement si le remboursement est quasi certain. Les provisions sont comptabilisées sur la base de la valeur actualisée des futurs flux de trésorerie attendus. Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Autres frais administratifs » . Restructuration Les provisions pour restructuration comprennent les indemnités versées au titre des plans sociaux et les autres coûts directement attribuables à des programmes de restructuration. Ces coûts sont comptabilisés pendant la période de survenance de l’obligation légale ou réelle de paiement ; un plan détaillé doit être préparé pour les indemnités de licenciement et les parties concernées doivent estimer de manière réaliste que la restructuration aura lieu. Litiges La provision pour litiges repose sur les meilleures estimations disponibles à la fin de la période considérée, compte tenu des avis juridiques. La date d’utilisation de la provision est incertaine car l’issue des litiges et le temps requis sont imprévisibles. Autres provisions Les autres provisions comprennent des provisions pour des contrats déficitaires, pour des règlements potentiels et des passifs éventuels de crédit. Voir s ous-section 2.16 pour la méthode comptable des provisions pour dépréciation des passifs éventuels de crédit. 2.24 Avantages du personnel Rabobank a mis en place différents plans de retraite en fonction des conditions et des pratiques locales des pays dans lesquels elle exerce ses activités. En règle générale, les régimes sont financés par des paiements effectués à des compagnies d’assurance ou à des fonds gérés par des agents fiduciaires, le montant de ces paiements étant déterminé par des calculs actuariels périodiques. Un régime de retraite à prestations définies est un régime qui repose sur l’obligation de verser un montant convenu de prestations de retraite qui dépend habituellement de plusieurs facteurs comme l’âge, le nombre d’années de travail et la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime où des cotisations d’un montant fixe sont versées à une entité distincte (un fonds de pension) sans que l’employeur ait d’autres obligations juridiques ou implicites dans l’hypothèse où le fonds n’aurait pas suffisamment d’actifs pour que les obligations envers les salariés participant au régime soient assumées. Obligations de verser une retraite L’obligation au titre des régimes de retraite à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la fin de la période considérée, diminuée de la juste valeur des placements du fonds. L’obligation au titre des prestations définies est calculée tous les ans par des actuaires indépendants sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée comme étant la sortie de liquidités future estimée sur la base des taux d’intérêt des obligations de sociétés de première catégorie dont les échéances sont proches de celles de l’obligation correspondante. La majorité des régimes de retraite sont des régimes fondés sur le salaire moyen de carrière. Les coûts de ces régimes (soit la charge de retraite nette pour la période après déduction des cotisations des employés et des intérêts) sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Les produits/charges d’intérêts nets sont déterminés en appliquant le taux d’escompte au début de la période à l’actif ou au passif du régime de retraite à prestations définies. Les gains ou pertes actuariels résultant d’événements et/ou de changements dans les hypothèses actuarielles sont comptabilisés dans le compte de résultat global. Régimes de retraite à cotisations définies Dans le cadre des régimes à cotisations définies, les cotisations sont versées à des fonds de pension publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Ces versements réguliers sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel ils sont effectués et sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Autres obligations postérieures à l’emploi Certaines unités commerciales de Rabobank offrent d’autres avantages postérieurs à l’emploi. Pour avoir droit à ces avantages, le salarié doit généralement continuer à travailler jusqu’à son départ à la retraite et avoir travaillé dans l’entreprise pendant un nombre minimal d’années. Les coûts prévus de ces prestations sont comptabilisés au cours des années de travail, selon un système semblable à celui des régimes de retraite à prestations définies. Les obligations sont calculées tous les ans par des actuaires indépendants. Rémunération variable La rémunération variable payée sans condition et en espèces est comptabilisée pour l’année au cours de laquelle le salarié a travaillé. La rémunération conditionnelle en espèces est incluse, sur une base linéaire, dans les frais de personnel figurant au compte de résultat de l’année au cours de laquelle le salarié a fourni ses prestations de travail et des trois années restantes de la période d’acquisition des droits (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». Le traitement comptable des paiements fondés sur des instruments de capitaux propres est présenté à la sous-section 2.25. 2.25 Rémunération variable basée sur des instruments de capitaux propres Pour certains membres du personnel identifiés, la rémunération des prestations fournies se fait sous forme de paiements en espèces sur la base d’instruments de capitaux propres qui sont similaires aux Certificats Rabobank et qui en présentent les mêmes caractéristiques. Les coûts des prestations fournies reposent sur la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date d’attribution et sont retraités tous les ans à la juste valeur. Les coûts liés à l’attribution des instruments de capitaux propres pendant la durée du contrat du salarié sont inclus dans les frais de personnel du compte de résultat de l’année d’attribution et des trois années restantes de la période d’acquisition des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». 2.26 Impôts Les créances et dettes d’impôts exigibles sont compensées lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et qu’un traitement ou un règlement simultané est prévu. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire, lorsqu’ils concernent la même administration fiscale et qu’ils sont dus par la même entité contribuable. Les impôts différés sur le revenu sont calculés, selon la méthode du report variable, sur les différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable aux fins de l’information financière. Ces différences temporelles résultent principalement de l’amortissement des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs financiers (y compris les instruments financiers dérivés), des avantages du personnel, des provisions pour dépréciation des prêts et autres dépréciations, des pertes fiscales et des ajustements de juste valeur des actifs nets acquis lors de regroupements d’entreprises. Les impôts différés actifs et passifs sont également comptabilisés lors de la réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et des couvertures de flux de trésorerie qui sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Dès qu’ils sont réalisés, ils sont comptabilisés dans le compte de résultat en même temps que le gain ou la perte reporté(e) correspondant(e) est comptabilisé(e). Les impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où, en toute probabilité, la banque disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels des pertes pourront être imputées ; ils seront évalués aux taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasiment adoptés à la date de clôture de l’exercice. Rabobank considère tous les impôts différés comme non courants. Les impôts sur les bénéfices sont calculés conformément à la législation fiscale des pays dans lesquels Rabobank exerce des activités et sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel les bénéfices sont réalisés. Les effets fiscaux des reports de pertes sont comptabilisés en tant qu’actif lorsque des bénéfices imposables futurs sont susceptibles d’être disponibles et sur lesquels des pertes pourront être imputées. 2.27 Dépôts des établissements de crédit, Dépôts de la clientèle et Bons et obligations en circulation Ces passifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit au prix d’émission réduit des coûts de transaction directement attribuables et non récurrents, et par la suite au coût amorti incluant les coûts de transaction. Les TLTRO de la Banque centrale européenne sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite classées en tant que dépôts des établissements de crédit évalués au coût amorti. Le taux bonifié des TLTRO pendant la période spéciale de taux d’intérêt est comptabilisé en tant que subvention publique, voir sous-section 2.32. Les titres de créance émis puis rachetés par Rabobank sont décomptabilisés et la différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en compte de résultat . 2.28 Certificats Rabobank Rabobank dispose à vie du produit provenant de l’émission des certificats Rabobank qui est subordonné à toutes les dettes ainsi qu’aux Titres de capital. Comme il n’existe aucune obligation formelle de paiement/remboursement du principal ou de versement de dividendes, les Certificats Rabobank sont classés dans la catégorie « Capitaux propres ». Comme la distribution de dividende est entièrement discrétionnaire, les produits reçus et les dividendes versés sont comptabilisés directement en capitaux propres. 2.29 Titres de capital En l’absence de toute obligation formelle de rembourser le principal ou de verser un dividende, les Titres de capital sont comptabilisés en tant que « Capitaux propres » et les dividendes versés sur ces instruments sont comptabilisés directement en capitaux propres . 2.30 Garanties financières Les contrats de garantie financière exigent que l’émetteur indemnise le porteur pour les pertes subies lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations en vertu du titre de créance correspondant. Les garanties sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite évaluées au montant le plus élevé entre le montant de la provision pour dépréciation et le montant initialement comptabilisé moins l’amortissement cumulé . 2.31 Informations sectorielles Un segment opérationnel est une composante de Rabobank qui exerce des activités commerciales qui génèrent des revenus et impliquent des dépenses, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le Directoire de Rabobank afin de décider des ressources à lui allouer et d’évaluer sa performance, et au sujet duquel des informations financières distinctes sont disponibles. 2.32 Subventions publiques Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que i) l’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et ii) les subventions seront reçues. Rabobank comptabilise les subventions publiques en produits ou pertes sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser. Les subventions publiques liées à des actifs doivent être présentées au bilan au poste « Autres actifs ». 2.33 Tableau des flux de trésorerie Les Disponibilités comprennent les liquidités, les dépôts sur le marché monétaire et les dépôts auprès des banques centrales. Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte et fournit des informations sur l’origine des disponibilités devenues disponibles au cours de l’exercice ainsi que sur leur utilisation au cours de l’exercice. Les flux de trésorerie nets avant impôts provenant des activités opérationnelles sont ajustés pour tenir compte des éléments non monétaires du compte de résultat et des variations hors trésorerie des éléments du bilan. Le tableau des flux de trésorerie consolidés présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles comprennent les variations nettes des prêts et avances, des dépôts interbancaires, des dépôts de la clientèle et des acquisitions, des cessions et remboursements d’investissements financiers. Les activités d’investissement comprennent les acquisitions et cessions de filiales, les participations dans les entreprises associées et les immobilisations corporelles. Les activités de financement comprennent l’émission et le remboursement des Certificats Rabobank, des Titres de capital, des billets de premier rang, des dettes subordonnées et des bons et obligations en circulation. La différence entre la variation nette présentée dans l’état des flux de trésorerie et la variation des disponibilités incluse dans le bilan est due aux différences de change. 3. Solvabilité et Gestion des capitaux propres Rabobank vise à maintenir un niveau approprié de solvabilité. Pour y parvenir, un certain nombre de ratios de solvabilité sont utilisés. Les principaux ratios sont le ratio des fonds propres de base de catégorie 1 ( Common Equity Tier 1 ratio) (CET1), le ratio de solvabilité Tier 1 ( Tier 1 ratio ), le ratio du capital total et le ratio des fonds propres sur total bilan. Rabobank utilise ses propres objectifs internes qui vont au-delà des exigences minimales des autorités de contrôle. Elle tient compte des attentes du marché et de l’évolution des lois et des réglementations. Rabobank gère sa solvabilité en se basant sur des documents d’orientation. La solvabilité et les objectifs sont revus périodiquement par le Comité de gestion des risques, le Comité Actif-Passif du Directoire et le Conseil de surveillance. Le « Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) » et la « Directive relative aux exigences de fonds propres IV (CRD IV) » permettent la mise en œuvre au niveau européen de l’Accord de Bâle de 2010 sur les fonds propres et les liquidités dont les dispositions sont respectées par Rabobank. Rabobank doit se conformer à certains niveaux de solvabilité minimale prévus par la loi. La solvabilité est déterminée sur la base de ratios. Ces ratios comparent les fonds propres réglementaires (ratio fonds propres sur total bilan), les fonds propres de catégorie 1 (ratio de solvabilité Tier 1) et les fonds propres de base (ratio des fonds propres de base de catégorie 1) avec le total des actifs ajustés du risque. Les pourcentages minimaux sont déterminés conformément aux dispositions du CRD IV/CRR et attestent de l’application de l’article 104a du CRR 2 prévoyant l’exécution partielle des exigences de pilier 2 grâce à l’utilisation de fonds propres de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2. Coussin de fonds propres minimum CET 1 AT 1 Tier 1 Tier 2 Total capitaux propres requis Exigences de Pilier 1 4,5 % 1,50 % 6,0 % 2,0 % 8,0 % Exigences de Pilier 2 1,07 % 0,36 % 1,43 % 0,47 % 1,90 % Coussin de conservation des capitaux propres 2,5 % - 2,5 % - 2,5 % Coussin pour risque systémique 2,0 % - 2,0 % - 2,0 % Coussin contracyclique 0,03 % - 0,03 % - 0,03 % Total des capitaux propres requis 10,10 % 1,86 % 11,96 % 2,47 % 14,43 % Les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés selon des méthodes séparées et distinctes pour chacun des risques de crédit, opérationnel et de marché. Pour le risque de crédit, les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés de plusieurs façons selon la nature de l’actif. Pour la majorité des actifs, la pondération des risques est déterminée par référence à des notations internes et à un certain nombre de caractéristiques propres à l’actif concerné. Pour les éléments hors bilan, l’équivalent au bilan est d’abord calculé sur la base de facteurs de conversion internes et les montants équivalents qui en résultent se voient ensuite également attribuer une pondération des risques. En ce qui concerne le risque opérationnel, un modèle de l’approche de mesure avancée est utilisé pour déterminer le montant des actifs pondérés en fonction des risques. En ce qui concerne le risque de marché, l’approche du modèle interne est appliquée à la majorité des expositions dans le périmètre concerné, les très petites expositions étant évaluées selon des méthodes standardisées. Au 31 décembre 2022, les actifs pondérés en fonction du risque de Rabobank s’élevaient à 240 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 28 milliards d’euros par rapport à 2021 (212 milliards d’euros). Cette augmentation est principalement due à la mise en œuvre d'une politique macroprudentielle portant sur les prêts hypothécaires (9 milliards d'euros), les changements de modèles financiers tenant compte des orientations de l'ABE et d'autres élaborations nouvelles de modèles (19 milliards d'euros). Par ailleurs, les actifs pondérés en fonction du risque ont augmenté en raison de l'évolution des activités, y compris des effets de change (3 milliards d'euros), et ont diminué en raison d'autres évolutions (moins 3 milliards d'euros). Ratios de fonds propres En millions d’euros 2022 2021 Reports à nouveau 34 094 32 087 Dividendes attendus - 2 - 1 Certificats Rabobank 7 825 7 825 Quote-part des participations ne donnant pas le contrôle traitées en tant que fonds propres réglementaires - - Provisions - 1 065 - 990 Ajustements réglementaires - 2 496 - 2 097 Directives de transition - IFRS 9 dispositions transitoires 16 22 Fonds propres Tier 1 38 372 36 846 Titres de capital 4 971 3 978 Instruments bénéficiant de droits acquis - - Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements réglementaires - 96 - 99 Directives de transition - - Fonds propres additionnels Tier 1 4 875 3 879 Fonds propres Tier 1 43 247 40 725 Quote-part des dettes subordonnées traitées en tant que fonds propres réglementaires 7 671 7 356 Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements réglementaires - 88 - 96 Directives de transition - IFRS 9 dispositions transitoires - - Fonds propres Tier 2 7 583 7 260 É léments de capital admissibles 50 830 47 985 Actifs pondérés en fonction des risques 240 376 211 855 Ratio des fonds propres Tier 1 16,0 % 17,4 % Ratio des fonds propres de base (Tier 1) 18,0 % 19,2 % Ratio fonds propres sur total bilan 21,1 % 22,6 % Ratio de fonds propres ( 1 ) 17,4 % 18,8 % (1) Le ratio de fonds propres est calculé en comparant les reports à nouveau et les Certificats Rabobank avec les actifs pondérés en fonction des risques. Les modifications apportées aux ajustements réglementaires découlent de l’intégration dans les ajustements réglementaires du filet de sécurité de type prudentiel pour les PNP. Les autres éléments des ajustements réglementaires sont le goodwill, les autres immobilisations incorporelles, les actifs d’impôts différés qui dépendent des bénéfices futurs, de l’IRB shortfall pour les ajustements du risque de crédit et les ajustements relatifs aux résultats cumulés dus aux variations du risque de crédit de la banque sur les instruments à la juste valeur. 4. Exposition aux risques sur les instruments financiers 4.1 Organisation des risques Le Directoire est chargé de superviser le développement et la mise en œuvre des méthodes de gestion des risques à différents niveaux de l’organisation. Cela implique un renforcement continu des compétences du personnel et une amélioration constante des systèmes, politiques, procédures, modèles quantitatifs et rapports de gestion des risques, selon le cas, afin de s’assurer que la banque dispose de capacités de gestion des risques suffisamment solides et efficaces pour atteindre ses objectifs stratégiques et maitriser sa prise de risque. Le Conseil de s urveillance est chargé de superviser le Directoire dans la détermination du profil de risque, l’élaboration des politiques de gestion des risques et l’accomplissement des activités de gestion des risques. Le Comité de gestion des risques du Conseil de s urveillance, composé de membres du Conseil de s urveillance, aide ce dernier à élaborer son processus de prise de décision dans le cadre de son devoir de surveillance. Appétence aux risques Identifier et gérer les risques encourus par l’organisation est un processus continu au sein de Rabobank. À ces fins, une stratégie de gestion intégrée des risques est mise en œuvre. Le cycle de gestion des risques comprend la détermination de l’appétence aux risques, la mise en œuvre d’analyses intégrées des risques, la quantification et la surveillance des risques. Tout au long de ce processus, Rabobank utilise une stratégie de risque axée sur la continuité, conçue pour maintenir sa profitabilité et sa solvabilité et protéger son identité et sa réputation. 4.2 Stratégie d’utilisation des instruments financiers Les activités de Rabobank sont intrinsèquement liées à l’utilisation d’instruments financiers, notamment d’instruments financiers dérivés. Dans le cadre des services qu’elle propose, Rabobank accepte les dépôts de la clientèle sous des conditions variables et à des taux d’intérêt fixes et variables. Rabobank perçoit des produits d’intérêts en investissant ces fonds dans des actifs de haute qualité et en accordant des prêts à des entreprises et des particuliers. Rabobank vise à accroître ces marges en adoptant une approche de gestion de portefeuille à court terme à des taux d’intérêt plus bas, en consentant des prêts à plus long terme à des taux d’intérêt plus élevés, en conservant les disponibilités nécessaires pour faire face à ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. Rabobank n’est pas seulement exposée au risque de crédit sur les prêts figurant au bilan, mais aussi au risque de crédit sur les garanties hors bilan qu’elle fournit, telles que les lettres de crédit, les lettres de performance et autres documents de garantie . 4.3 Risque de crédit Le risque de crédit est défini comme le risque de perte économique susceptible d’être encouru par la banque lorsque ses clients ne peuvent pas remplir leurs obligations contractuelles. La gestion des risques de crédit au sein de la banque est régie par la politique centrale de gestion des risques de crédit de la banque ; cette politique est décrite plus en détail dans les normes et procédures sous-jacentes spécifiques aux risques de crédit. La responsabilité première de la gestion et de la surveillance des risques de crédit incombe à l’entreprise en tant que première ligne de défense. L’entreprise est tenue d’identifier, d’évaluer, de gérer, de surveiller et de signaler les faiblesses potentielles des portefeuilles de risques de crédit. Une surveillance continue est exercée afin de limiter l’exposition au risque de crédit à un niveau correspondant à l’appétence aux risques de l’entreprise. En outre, le risque de dégradation de la qualité des portefeuilles de crédit est évalué et surveillé tous les mois au niveau de la banque et de l’entité au moyen de rapports et d’analyses trimestriels et ad hoc des portefeuilles ; une attention particulière est accordée à l’évolution des risques et à leur concentration. 4.3.1 Gestion du risque de crédit Acceptation du crédit La politique d’acceptation du crédit établie dans des limites prudentielles par Rabobank se caractérise par une évaluation minutieuse des clients et de leur capacité à rembourser les prêts qui leur sont consentis (perspective de continuité). En conséquence, le portefeuille de prêts présente un profil de risque acceptable, même dans des conditions économiques défavorables. Rabobank vise à instaurer avec ses clients des relations durables bénéfiques à la fois pour le client et pour la banque. Un élément important de la politique d’acceptation pour les prêts commerciaux est le principe de connaissance du client ( Know Your Customer - KYC ). Cela signifie que la banque n’accorde des prêts qu’aux entreprises qui, de l’avis de la direction de Rabobank, sont éthiques et compétentes. En outre, Rabobank suit de près l’évolution des secteurs d’activité dans lesquels ses clients opèrent et peut évaluer correctement la performance financière de ses clients. La durabilité des entreprises signifie également un financement durable. Des lignes directrices en matière de développement durable ont été établies pour le processus de crédit. Bien que le crédit soit généralement accordé en fonction du potentiel de génération de flux de trésorerie d’un client ou d’un projet, les sûretés amélioreront la position de la banque en cas de défaillance d’un client. Les sûretés peuvent être indépendantes de l’entreprise du client et/ou obtenues grâce aux activités du client. Rabobank a présenté ses politiques d’évaluation et de gestion des sûretés dans le cadre du Global Standard on Credit Risk Mitigation . La méthode d’évaluation dépend du type de sûretés. Pour la garantie d’actif, les éléments d’évaluation peuvent être le bilan du client (par exemple, immobilisations corporelles, stocks), la valeur nominale (par exemple, liquidités et créances), la valeur du marché (par exemple, sûretés et produits de base), les évaluations indépendantes (biens immobiliers à usage commercial) et les indices de prix (biens immobiliers à usage résidentiel). Toutes les sûretés (éligibles) sont évaluées à la valeur de marché ou à une valeur inférieure à la valeur de marché et la valeur des sûretés est surveillée régulièrement. La sûreté doit être suffisamment liquide et sa valeur doit rester suffisamment stable dans le temps pour garantir au crédit une protection appropriée. Dans le cadre de la politique de Rabobank chaque type de sûreté est traité séparément . Les principaux types de sûretés reconnus par Rabobank sont les biens immobiliers à usage résidentiel ou commercial, les stocks (équipements, machines, titres, etc.), les produits de base, les créances et les garanties. Dans le cas d’un important portefeuille hypothécaire national, les biens immobiliers à usage résidentiel sont considérés comme un risque de concentration dans le cadre de l’atténuation du risque de crédit mise en œuvre. La qualité de la sûreté est évaluée lors de la demande de crédit initiale et dans le cadre du processus de révision du crédit (voir le tableau ci-dessous pour la politique de Rabobank concernant la réévaluation et la surveillance des sûretés). La fréquence de réévaluation dépend de la qualité de crédit du client (performant ou non performant) et du type de sûreté et elle doit répondre aux exigences énoncées dans le CRR. Les principaux garants sont les gouvernements, les autorités locales, les banques (centrales) et les personnes morales. Pour les institutions, les sociétés d’assurance et les agences de crédit à l’exportation, une notation minimale est requise. Expositions couvertes par des biens immobiliers/ s û retés sous forme de biens immobiliers Réévaluation (au moins) Surveillance (au moins) Expositions non performantes Tous les ans Tous les six mois ; exposition < 1 million d’euros : tous les ans Expositions performantes a) expositions > 3 millions d’euros / tous les types de sûretés Tous les trois ans Tous les ans b) tous les biens immobiliers à usage commercial pour une ex posi tion ≤ 3 millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les ans c) biens immobiliers à usage résidentiel pour une exposition ≤ 3 millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les trois ans Comités de crédit et Approbation des crédits Dans les limites fixées par le Comité de gestion des risques, le Directoire a accordé une autonomie de décision aux comités de transaction et aux responsables du processus d’approbation des crédits qui opèrent au niveau des entités, au niveau régional ou central de Rabobank. Les comités de crédit examinent tous les risques importants liés aux propositions de crédit afin de parvenir à un jugement systématique et à une décision documentée. Différents niveaux de comités de crédit existent au sein de Rabobank. Les demandes qui dépassent le niveau d’autorisation d’un comité de crédit sont complétées par une recommandation et soumises à un comité de crédit de niveau « supérieur » pour décision. - Central Credit Committee Rabobank Group (CCCRG) – Il prend des décisions au sujet des demandes de crédit relevant du processus d’approbation des crédits qui dépassent : • le pouvoir des Credit Approvals Local Banks (CA LB) – Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir des banques locales aux Pays-Bas. • le pouvoir des Credit Approvals Wholesale Rural & Retail (CA WRR) – Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (CRC Good or Early Warning, anciennement dénommés LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir de DLL ou d’un bureau/région Wholesale Rural & Retail (WRR). • le pouvoir du Credit Committee Financial Restructuring & Recovery (CC-FR&R) – Ce comité de crédit prend des décisions de crédit portant sur les propositions d’emprunteurs classés (Difficultés financières CRC ou Défaut ; anciennement connues sous le nom de LQC Substandard, Doubtful or Loss) dépassant le pouvoir des comités de crédit locaux et du département FR&R. - Country & Financial Institutions Committee (CFIC) – Le CFIC prend des décisions au sujet des demandes de crédit dépassant le pouvoir des Institutions de crédit ou du Country Risk Research. Ces départements sont responsables de la gestion des risques liés à l’exposition des institutions financières, des États souverains et des pays. - Loan Loss Provision Committee (LLPC) – Le Loan Loss Provision Committee est chargé de déterminer le niveau des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) pour Rabobank et cette responsabilité lui est confiée par le Directoire. Le comité approuve les différents niveaux de provisions constituées pour les expositions basées sur un modèle (étape 1, étape 2 et étape 3a) et pour celles évaluées individuellement (étape 3b) dans le portefeuille de prêts (entreprises et particuliers / prêts hypothécaires) ainsi que les ajustements de haut niveau (techniques et commerciaux). Pour les expositions évaluées individuellement (étape 3b) et les ajustements de haut niveau, des estimations basées sur des évaluations individuelles et des avis d’experts sont utilisées. En outre, le comité tient compte lors de sa prise de décisions des informations internes et externes pertinentes. Il s’agit notamment des résultats du processus de soutien et des éléments prospectifs tels que les prévisions budgétaires, les analyses de scénarios ou les résultats des tests de résistance. À la lumière de ces considérations, le comité peut approuver des écarts par rapport aux estimations de provisionnement et/ou faire des recommandations stratégiques au Directoire. Le Mandat définit la mission à accomplir, les responsabilités et leur champ d’application, les relations hiérarchiques, la qualité de membre, les niveaux de pouvoir et les modalités des organismes d’approbation. Les comités de crédit prennent leurs décisions sur la base d’un consensus, à moins que la réglementation locale n’exige un vote à la majorité. Le consensus est atteint lorsqu’un accord général est conclu et qu’aucun des membres ne soulève d’objection fondamentale au sujet de la décision. À défaut de consensus, toute demande formulée est réputée refusée. En cas de vote à la majorité, le(s) représentant(s) du secteur Risques doit (doivent) disposer d’un droit de veto. Lorsqu’un droit de véto est exercé, la décision finale revient au Directoire. Pour des raisons d’efficacité, les comités de crédit peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs. Une seule personne ne peut pas prendre une décision de crédit en se basant uniquement sur son propre avis ; cela signifie que le principe des quatre yeux s’applique ou que les décisions sont étayées par un système, auquel cas une seule personne est autorisée à prendre une décision à condition que le crédit soit évalué comme acceptable par un système expert ou réponde à des critères prédéfinis (le crédit est conforme aux outils de décision). Les évaluations et les approbations entièrement réalisées par informatique sont autorisées dans des conditions strictes. Les comités de crédit jouent un rôle déterminant et assurent une cohérence entre les normes d’analyse de crédit de Rabobank, le respect de la politique de crédit globale de Rabobank et l’utilisation cohérente des modèles de notation. La politique de crédit fixe les paramètres et les attributions de chaque comité, y compris le montant maximum qu’un comité est en droit d’approuver compte tenu des limites de crédit ou des transactions. Il existe également des politiques qui restreignent ou interdisent certains types de contreparties ou de secteurs d’activité. En règle générale, toutes les limites par contrepartie et les notations internes sont revues au minimum une fois par an (entreprises clientes). Lorsque les contreparties se voient attribuer une cote de crédit faible, elles sont revues plus fréquemment. Les comités de crédit peuvent également demander des révisions plus fréquentes. 4.3.2 Composition du portefeuille de prêt Rabobank détient une part importante du marché des prêts hypothécaires résidentiels. Ces prêts présentent un profil de risque faible, comme en témoignent en 2022 les versements nets aux provisions de dépréciation de 3 points de base. En 2022, la part des prêts consentis par le secteur privé aux secteurs de l’agroalimentaire s’élevait à 26 % et celle des prêts consentis par le secteur privé au commerce, à l’industrie et aux services était de 26 % . Les prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services et ceux consentis aux secteurs de l’agroalimentaire se répartissent dans un large éventail de secteurs d’activités et dans de nombreux pays différents. Aucune de ces parts sectorielles individuelles ne représente plus de 10 % du total des prêts du secteur. En millions d’euros 2022 2021 Total des prêts et créances envers la clientèle 428 861 437 001 Dont : Prêts consentis à des gouvernements 1 437 2 004 Transactions de prise en pension, contrats d’emprunt de titres et comptes de règlement 8 439 13 905 Ajustement de la comptabilité de couverture - 13 136 3 408 Prêts consentis au secteur privé 432 121 417 684 Ces prêts peuvent être ventilés géographiquement comme suit : Pays-Bas 293 781 67 % 293 435 71 % Autres pays d’Europe 38 215 9 % 34 807 8 % Amérique du Nord 47 691 11 % 42 129 10 % Amérique latine 16 425 4 % 13 106 3 % Asi e 7 269 2 % 7 375 2 % Océanie 28 439 7 % 26 524 6 % Afrique 301 0 % 308 0 % Total des prêts consentis au secteur privé 432 121 100 % 417 684 100 % Ventilation des prêts par secteur d’activités Particuliers 204 459 48 % 205 093 49 % Commerce, industrie et services 114 357 26 % 109 650 26 % Agroalimentaire 113 305 26 % 102 941 25 % Total des prêts consentis au secteur privé 432 121 100 % 417 684 100 % Les prêts consentis aux particuliers font presque tous partie du segment d’activité Banque de détail domestique et concernent géographiquement les Pays-Bas. Les prêts consentis aux secteurs Commerce, Industrie et Services et au secteur agroalimentaire sont classés par secteur et par segment d’activité de la manière suivante : Portefeuille des prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2022 Fabrication (non agroalimentaire) 4 558 6 855 2 469 - - 13 882 Énergie 886 8 673 151 - - 9 710 Construction 3 371 1 249 1 910 99 - 6 629 Commerce de gros et de détail ( non agroalimentaire et énergie) 7 137 3 849 4 486 - - 15 472 Transport et stockage 3 696 1 515 1 515 - - 6 726 Hébergement et restauration 2 717 1 996 176 - - 4 889 Médias et communication 1 131 688 792 - 1 2 612 Finance et assurance 3 966 10 177 860 - 543 15 546 Activités immobilières 13 599 4 964 311 1 - 18 875 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 775 790 1 227 - - 3 792 Activités administratives et prestation de services de soutien 1 623 1 099 2 739 - - 5 461 Enseignement 116 7 535 - - 658 Soins de santé et sécurité sociale 3 110 47 2 991 - - 6 148 Arts, divertissements et loisirs 654 195 416 - - 1 265 Autres activités ( non agroalimentaires) 521 947 1 224 - - 2 692 Total 48 860 43 051 21 802 100 544 114 357 Au 31 décembre 2021 Fabrication ( non agroalimentaire) 4 165 5 280 2 318 - - 11 763 Énergie 965 8 131 150 - - 9 246 Construction 2 996 1 228 1 755 96 - 6 075 Commerce de gros et de détail ( non agroalimentaire et énergie) 6 471 3 660 3 809 - - 13 940 Transport et stockage 3 695 1 512 1 579 - - 6 786 Hébergement et restauration 2 633 1 591 169 - - 4 393 Médias et communication 941 483 720 - - 2 144 Finance et assurance 4 511 11 941 703 - 91 17 246 Activités immobilières 13 914 3 929 298 1 - 18 142 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 564 367 1 178 - - 3 109 Activités administratives et prestation de services de soutien 1 758 1 330 2 694 - - 5 782 Enseignement 133 8 540 - - 681 Soins de santé et sécurité sociale 3 186 10 2 971 - - 6 167 Arts, divertissements et loisirs 745 172 377 - - 1 294 Autres activités ( non agroalimentaires) 518 797 1 248 - 319 2 882 Total 48 195 40 439 20 509 97 410 109 650 Portefeuille des prêts consentis à l’agroalimentaire analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2022 Produits de base 3 772 21 645 4 921 - - 30 338 Protéines animales 3 521 16 534 2 182 - - 22 237 Boissons 77 3 520 137 - - 3 734 Denrées alimentaires 1 990 8 856 400 - - 11 246 Produits laitiers 7 858 11 844 1 300 - - 21 002 Activités agricoles 1 214 6 584 3 385 - - 11 183 Produits frais 4 034 6 722 1 861 - - 12 617 Autres produits non agroalimentaires 27 499 422 - - 948 Total 22 493 76 204 14 608 - - 113 305 En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2021 Produits de base 3 710 19 182 4 058 - - 26 950 Protéines animales 3 586 15 148 2 135 - - 20 869 Boissons 62 3 237 162 - - 3 461 Denrées alimentaires 1 816 7 938 384 - - 10 138 Produits laitiers 8 193 10 873 1 118 - - 20 184 Activités agricoles 1 139 6 033 2 685 - - 9 857 Produits frais 3 871 4 968 1 851 - - 10 690 Autres produits non agroalimentaires 15 343 434 - - 792 Total 22 392 67 722 12 827 - - 102 941 Instruments financiers dérivés Rabobank fixe des limites strictes aux positions ouvertes, tant en termes de montants que de conditions. Si les normes de l’ISDA ( International Swaps and Derivatives Association ) s’appliquent ou si un contrat-cadre comportant des conditions similaires a été conclu avec la contrepartie et si les lois du pays de la contrepartie permettent une compensation, la position nette ouverte est surveillée et déclarée. Ce risque de crédit est géré dans le cadre des limites générales de crédit des clients. Le cas échéant, Rabobank obtient des sûretés ou d’autres garanties pour atténuer les risques de crédit inhérents à ces transactions. L’exposition au risque de crédit correspond à la juste valeur actualisée de tous les contrats d’instruments financiers dérivés ouverts qui présentent une valeur de marché positive, en tenant compte des contrats-cadres de compensation exécutoires en vertu de la loi . Passifs éventuels de crédit Les garanties financières et les lettres de crédit standby que Rabobank fournit à des tiers dans l’éventualité où un client n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers des tiers, sont exposées au risque de crédit. Les lettres de crédit commerciales ou crédits documentaires et les engagements écrits pris par Rabobank pour le compte de clients autorisent des tiers à tirer des effets de commerce sur Rabobank jusqu’à concurrence d’un montant fixe et sous réserve de conditions spécifiques. Ces opérations sont garanties par la remise des biens sous-jacents auxquels elles se rapportent et l’exposition au risque d’un tel instrument est inférieure à celle d’un prêt direct. Dès l’acceptation des documents sous les conditions des lettres de crédit, Rabobank comptabilise un actif ou un passif jusqu’à la date de paiement . Les engagements de prêt sont des engagements fermes à accorder des crédits selon des modalités préétablies. Rabobank s’expose au risque de crédit lorsqu’elle promet d’accorder des prêts. Le montant des pertes éventuelles peut être inférieur au total des engagements non utilisés puisque les engagements sont subordonnés au respect par les clients de certaines conditions de prêt. Rabobank s’assure du respect des conditions jusqu’à l’expiration des engagements de prêt dans la mesure où les engagements à long terme comportent généralement un risque plus élevé que les engagements à court terme . 4.3.3 Exposition au risque de crédit et qualité du crédit Dans le cadre de son processus d’approbation de crédit, le Groupe Rabobank utilise la notation du risque de crédit Rabobank qui tient compte du risque de défaut ou de la probabilité de défaut (PD) de la relation de prêt sur une période d’un an. Les différents niveaux de qualité des prêts sont déterminés sur la base de la notation interne de Rabobank. La notation du risque de crédit Rabobank se compose de 21 notes de rendement (R0-R20) et de quatre notes de défaut (D1 D4). Les notes de rendement évaluent la probabilité de défaut sur une période d’un an et la notation est déterminée, en principe, sur une base cycliquement neutre. Les notes de défaut D1-D4 se rapportent aux classifications par défaut. D1 correspond à plus de 90 jours d’arriéré sur un paiement contractuel important ; D2 indique qu’il est peu probable que le débiteur rembourse la totalité de sa dette sans que la banque ne recoure à des mesures comme la réalisation d’une sûreté ; D3 indique qu’une vente en urgence ou une restructuration en urgence a eu lieu et qu’elle a probablement entraîné une perte économique liée au crédit ; D4 correspond à un statut de faillite. Les notes de défaut constituent l’exposition totale aux risques de crédit douteux. Le tableau ci-dessous présente la qualité de crédit des actifs financiers faisant l’objet d’une dépréciation indiquée dans des fourchettes de notation cohérentes avec les chiffres qui sont communiqués au personnel de direction clé aux fins de la gestion du risque de crédit. La valeur comptable brute des actifs financiers ci-dessous représente également l’exposition maximale au risque de crédit sur ces actifs Profil de risque de crédit par système de notation interne des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Au 31 décembre 202 2 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 588 - - 588 R2-R4 (AA) 447 - - 447 R5-R7 (A) 6 822 24 - 6 846 R8-R10 (BBB) 1 568 - - 1 568 R11-R13 (BB) 450 2 - 452 R14-R16 (B+) 842 3 - 845 R17-R19 (B-) 201 2 - 203 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 170 - - 170 Total 11 088 32 1 11 121 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 160 - - 160 R2-R4 (AA) 276 - - 276 R5-R7 (A) 16 645 35 - 16 680 R8-R10 (BBB) 3 203 - - 3 203 R11-R13 (BB) 1 077 1 - 1 078 R14-R16 (B+) 229 4 - 233 R17-R19 (B-) 168 2 - 170 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 267 - - 267 Total 22 025 43 1 22 069 Profil de risque de crédit par système de notation interne des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 907 35 - 942 R2-R4 (AA) 9 682 25 - 9 707 R5-R7 (A) 81 895 491 - 82 386 R8-R10 (BBB) 134 467 4 438 - 138 905 R11-R13 (BB) 106 621 11 223 - 117 844 R14-R16 (B+) 51 871 13 244 - 65 115 R17-R19 (B-) 8 400 7 151 - 15 551 R20 (CCC+) 224 2 133 - 2 357 Notes de défaut (D) 39 164 8 462 8 665 Pas de notation 3 376 11 - 3 387 Total 397 482 38 915 8 462 444 859 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 858 27 - 885 R2-R4 (AA) 9 390 23 - 9 413 R5-R7 (A) 75 486 476 - 75 962 R8-R10 (BBB) 136 174 2 381 - 138 555 R11-R13 (BB) 106 779 6 726 - 113 505 R14-R16 (B+) 56 025 9 836 - 65 861 R17-R19 (B-) 10 110 7 846 - 17 956 R20 (CCC+) 192 1 974 - 2 166 Notes de défaut (D) - - 9 130 9 130 Pas de notation 3 652 5 - 3 657 Total 398 666 29 294 9 130 437 090 Profil de risque de crédit par système de notation externe des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie AAA-A 10 833 - - 10 833 BBB-B 493 - - 493 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation - - - - Total 11 326 - - 11 326 Au 31 décembre 2021 AAA-A 12 735 - - 12 735 BBB-B 452 - - 452 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation 202 - - 202 Total 13 389 - - 13 389 Profil de risque de crédit par système de notation int erne des engagements de prêts et de garanties financières En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Exposition au risque de crédit Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 2 086 - - 2 086 R2-R4 (AA) 2 531 272 - 2 803 R5-R7 (A) 16 847 204 - 17 051 R8-R10 (BBB) 21 523 1 017 - 22 540 R11-R13 (BB) 16 024 1 604 - 17 628 R14-R16 (B+) 5 366 1 579 - 6 945 R17-R19 (B-) 436 618 - 1 054 R20 (CCC+) 19 77 - 96 Notes de défaut (D) 18 8 478 504 Pas de notation 12 074 4 - 12 078 Total 76 924 5 383 478 82 785 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 2 013 - - 2 013 R2-R4 (AA) 1 922 1 - 1 923 R5-R7 (A) 12 845 27 - 12 872 R8-R10 (BBB) 21 629 272 - 21 901 R11-R13 (BB) 16 423 806 - 17 229 R14-R16 (B+) 6 685 1 095 - 7 780 R17-R19 (B-) 431 717 - 1 148 R20 (CCC+) 11 60 - 71 Notes de défaut (D) - - 481 481 Pas de notation 12 675 - - 12 675 Total 74 634 2 978 481 78 093 4.3.4 Provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels de crédit Dans les tableaux ci-après, un rapprochement est effectué entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels liés au crédit. Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 2 - - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2022 1 - - 1 Au 1 er janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit 1 - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 372 890 2 235 3 497 Augmentations dues à des créations et acquisitions 119 37 100 256 Diminutions dues à des décomptabilisations - 49 - 245 - 146 - 440 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 44 24 434 414 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 13 - 3 - 864 - 880 Autres changements 8 14 - 7 15 Au 31 décembre 2022 393 717 1 752 2 862 Au 1 er janvier 2021 720 846 3 134 4 700 Augmentations dues à des créations et acquisitions 160 16 88 264 Diminutions dues à des décomptabilisations - 68 - 76 - 199 - 343 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 460 90 - 11 - 381 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 22 - 5 - 778 - 805 Autres changements 42 19 1 62 Au 31 décembre 2021 372 890 2 235 3 497 Provisions pour dépréciation des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 2 - - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions 1 - - 1 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2022 2 - - 2 Au 1 er janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions 2 - - 2 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Provisions pour dépréciation des engagements de prêt et des garanties financières En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pou r toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 30 16 62 108 Augmentations dues à des créations et acquisitions 7 - 2 9 Diminutions dues à des décomptabilisations - 40 - 18 - 91 - 149 Modifications dues à des changements de risque de crédit 35 24 103 162 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - 2 - 2 Au 31 décembre 2022 32 24 76 132 Au 1 er janvier 2021 36 18 88 142 Augmentations dues à des créations et acquisitions 4 - - 4 Diminutions dues à des décomptabilisations - 43 - 14 - 105 - 162 Modifications dues à des changements de risque de crédit 30 15 77 122 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements 3 - 3 2 2 Au 31 décembre 2021 30 16 62 108 Le tableau suivant donne un aperçu des variations importantes de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle au cours de la période considérée qui ont contribué à la variation du montant total des provisions pour dépréciation. Variation de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Au 1 er janvier 2022 398 666 29 294 9 130 437 090 Transferts d’actifs financiers - 19 648 17 347 2 301 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 138 134 6 132 1 186 145 452 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 122 964 - 13 566 - 2 770 - 139 300 Abandons de créances - 13 - 3 - 823 - 839 Autres changements 3 307 - 289 - 562 2 456 Au 31 décembre 2022 397 482 38 915 8 462 444 859 Au 1 er janvier 2021 386 166 34 211 13 507 433 884 Transferts d’actifs financiers - 4 524 4 778 - 254 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 137 396 2 627 741 140 764 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 126 128 - 12 904 - 4 130 - 143 162 Abandons de créances - 23 - 1 - 840 - 864 Autres changements 5 779 583 106 6 468 Au 31 décembre 2021 398 666 29 294 9 130 437 090 En raison de l’augmentation significative du risque de crédit pour les secteurs vulnérables, les nouveaux actifs financiers non dépréciés des secteurs vulnérables font directement l’objet de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. D’où le montant relativement élevé des « pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie » des « Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis ». 4.3.5 Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit « significant increase in credit risk » (SICR) Le principal paramètre pris en compte dans l’évaluation quantitative d’une SICR est la probabilité de défaut (PD) sur toute la durée de vie et son évolution entre la date de création et la date de clôture. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit . La comparaison entre la PD sur toute la durée de vie à la date de début et la PD sur toute la durée de vie à la date de clôture est effectuée en utilisant la notation au début de l’instrument financier et la notation à la date de clôture, tout en traduisant les deux en courbes de probabilité de défaut ( Point-in-Time) . Ce seuil est de 1,6 et représente le multiplicateur en vertu duquel la PD sur la durée de vie doit être augmentée pour passer de l’étape 1 à l’étape 2. Par ailleurs, une variation absolue de la PD de 3 % pourrait être obtenue comme étant un minimum pour passer de l’étape 1 à l’étape 2. Les seuils de défaut sont les mêmes pour toutes les structures. 4.3.6 Estimations et jugements d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation en trois étapes pour les pertes de crédit attendues afin de mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction . La méthode de dépréciation aboutit à la comptabilisation des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur 12 mois (étape 1) ; des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie des actifs financiers pour lesquels le risque de crédit a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale mais qui ne sont pas des actifs financiers dépréciés (étape 2) ; et des actifs financiers dépréciés (étape 3). Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues selon le modèle de dépréciation des actifs pour les éléments indiqués ci-après et tient compte des jugements d’expert prévoyant des ajustements postérieurs à ceux décrits à la sous section 2.1. Augmentation significative du risqué de crédit Un jugement est nécessaire pour transférer des actifs de la première à la deuxième étape. Pour démontrer la sensibilité des pertes de crédit attendues aux seuils de la PD, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient inférieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur 12 mois. Sur la même base d’actifs, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient supérieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur toute la durée de vie. Ces deux analyses ont été effectuées sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs et ont abouti à des pertes de crédit attendues d’un montant de 610 millions d’euros (2021 : 517 millions d’euros) et de 2 047 millions d’euros (2021 : 1 990 millions d’euros) respectivement. Informations prospectives et sc é narios macroéconomiques L’estimation des pertes de crédit attendues pour chaque étape ainsi que l’évaluation des augmentations significatives du risque de crédit tiennent compte d’informations relatives aux événements passés et aux conditions actuelles ainsi qu’à des prévisions raisonnables et justifiables relatives aux événements et conditions économiques futurs (informations prospectives). Rabobank utilise trois scénarios macroéconomiques mondiaux pondérés par la probabilité (consistant en un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) pour déterminer les pertes de crédit attendues d’après notre modèle de dépréciation . Le scénario macroéconomique de base est considéré comme le plus probable à 60 % (31 décembre 2021 : 60 % ), contre 30 % pour les scénarios moins (31 décembre 2021 : 20 % ) et 10 % pour les scénarios plus (31 décembre 2021 : 20 % ). Rabobank a modifié la pondération des scénarios pour l’exercice 2022 car elle craint une augmentation des incertitudes et des risques au vu des attentes macroéconomiques. Détermination des sc é narios de base plus et moins Rabobank utilise une méthode de simulation statistique en se basant sur le modèle macroéconomique multinational NiGEM (National Institute Global Economic Model) pour générer ses scénarios de base plus et moins. La procédure de formulation comprend trois étapes : 1. L’application de la fonction stochastique du modèle NiGEM pour exécuter 1 000 scénarios commençant au premier trimestre lorsque les scénarios plus et moins peuvent différer du scénario de base et s’achevant au dernier trimestre lors de la livraison de RaboResearch. Le modèle NiGEM utilise les résidus historiques (choisis de manière aléatoire) des équations du modèle pour déterminer les chocs d’activité pendant la période prévisionnelle (simulations de Monte - Carlo). Ce modèle permet de répartir les résultats macroéconomiques. L’impact de ces scénarios sur le volume des échanges mondiaux est utilisé à l’étape 2. 2. La recherche des deux scénarios qui représentent les 20 % de scénario s plus et les 20 % des scénarios moins de la répartition. 3. À la fin de l'exercice 2022, en raison des fortes incertitudes de l'environnement macroéconomique, la direction de Rabobank a décidé de recourir à une pondération plus conservatrice de ces scénarios en appliquant une pondération de 30 % au scénario de base moins et de 10 % au scénario de base plus. Les principales grandeurs macroéconomiques Les principales grandeurs macroéconomiques sont la croissance du produit intérieur brut, le taux de chômage et les investissements du secteur privé. Ces projections macroéconomiques reposent non seulement sur les jugements de la direction mais aussi sur les études menées en interne par Rabobank. Une analyse de la sensibilité des principales données macroéconomiques prospectives utilisées dans le processus de modélisation des pertes de crédit attendues pour la constitution des provisions des étapes 1, 2 et 3 et pour la pondération des probabilités appliquée à chacun des trois scénarios est présentée ci-dessous sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs. Les pays pris en compte dans l’analyse sont les plus significatifs en termes de contribution brute aux pertes de crédit attendues devant être comptabilisées. Rabobank considère, par conséquent, que ces portefeuilles présentent un risque très élevé d’entra î ner un ajustement de la valeur comptable des actifs financiers. L'augmentation des pertes de crédit attendues, pondérées en fonction des probabilités, au 31 décembre 2021 est due au passage d'une méthode de provisionnement des pertes de crédit évaluées individuellement (étape 3b) à une méthode de provisionnement basée sur un modèle (étape 3a) pour une grande partie des expositions néerlandaises de l'étape 3. Principaux intrants macroéconomiques et pertes de crédit attendues correspondantes antérieures aux Ajustements très significatifs Pays-Bas 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,58 % 1,30 % -0,09 % Taux de chômage 3,63 % 3,38 % 3,38 % 1 033 10 % Investissements secteur privé 6,80 % -1,74 % 3,13 % Scénario de base PIB par habitant 0,36 % 0,78 % 0,86 % Taux de chômage 4,05 % 4,45 % 4,70 % 1 106 60 % 1 125 532 Investissements secteur privé 6,37 % -2,37 % 3,18 % Scénario de base moins PIB par habitant -0,84 % 0,23 % 1,88 % Taux de chômage 4,49 % 5,58 % 6,09 % 1 195 30 % Investissements secteur privé 5,92 % -3,06 % 3,26 % États-Unis 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,19 % 1,72 % 1,19 % Taux de chômage 4,04 % 3,74 % 2,19 % 123 10 % Investissements secteur privé 4,80 % 1,72 % -0,58 % Scénario de base PIB par habitant 0,05 % 0,35 % 1,39 % Taux de chômage 4,45 % 4,80 % 3,51 % 157 60 % 167 112 Investissements secteur privé 4,49 % 1,16 % -0,67 % Scénario de base moins PIB par habitant -1,11 % -1,10 % 1,56 % Taux de chômage 4,89 % 5,95 % 4,95 % 202 30 % Investissements secteur privé 4,18 % 0,58 % -0,77 % Brésil 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,07 % 1,54 % 1,01 % Taux de chômage 7,46 % 6,98 % 4,51 % 46 10 % Investissements secteur privé 2,28 % -0,43 % -0,11 % Scénario de base PIB par habitant 0,05 % 1,18 % 1,45 % Taux de chômage 8,10 % 8,66 % 6,61 % 54 60 % 56 40 Investissements secteur privé 1,99 % -0,91 % -0,37 % Scénario de base moins PIB par habitant -0,97 % 0,76 % 1,90 % Taux de chômage 8,81 % 10,49 % 8,89 % 63 30 % Investissements secteur privé 1,70 % -1,38 % -0,64 % Australie 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 0,83 % 0,30 % 0,75 % Taux de chômage 3,22 % 2,92 % 2,47 % 15 10 % Investissements secteur privé 1,34 % 2,16 % 1,49 % Scénario de base PIB par habitant 0,18 % -0,38 % 0,85 % Taux de chômage 3,78 % 4,36 % 4,25 % 18 60 % 19 17 Investissements secteur privé 1,05 % 1,50 % 1,22 % Scénario de base moins PIB par habitant -0,46 % -1,09 % 0,95 % Taux de chômage 4.41 % 6,00 % 6,27 % 23 30 % Investissements secteur privé 0.76 % 0,83 % 0,93 % Une pondération de probabilité de 15 % (2021 : 15 % ) pour les sc é narios de base moins et plus et une pondération de probabilité de 70 % (2021 : 70 % ) pour le scénario de base diminuerait de 28 millions d’euros (2021 : 4 millions d’euros) le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes 1, 2 et 3. Si la pondération de la probabilité pour les scénarios de base moins et plus était de 25 % (2021 : 25 % ) et de 50 % (2021 : 50 % ) pour le scénario de base, le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes 1, 2 et 3 augmenterait de 25 millions d’euros (2021 : 5 millions d’euros). Valeur comptable brute des prêts consentis aux clients class é s en étapes 1 et 2 En millions d’euros 2022 2021 Pays-Bas 291 421 291 485 États-Unis 45 262 42 646 Brésil 10 813 8 116 Australie 18 847 17 483 Quantification des pertes de crédit attendues La probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD) sont utilisées pour estimer les pertes de crédit attendues en tant que données d’entrée pour les modèles de détermination des pertes de crédit attendues. Lorsque des développements externes inattendus ou des problèmes de qualité des données ne sont pas suffisamment couverts par ces modèles de détermination des pertes de crédit attendues, un ajustement sera effectué sur la base de jugements et d’estimations. Les données d’entrée mentionnées nécessitent également des estimations devant être faites de la manière suivante : • PD – La probabilité de défaut est une estimation de la survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. • LGD – La perte en cas de défaut est une estimation de la perte encourue en cas de survenance d’un défaut à un moment donné. Cet indicateur repose sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels exigibles et ceux que Rabobank s’attendrait à encaisser, y compris les flux de trésorerie attendus provenant de sûretés et d’autres rehaussements de crédit. • EAD – L’exposition au défaut est une estimation de l’exposition au risque à une date future, en tenant compte des changements attendus dans l’exposition aux risques après la date de clôture du fait d’un remboursement anticipé. Le tableau ci-dessous présente les conséquences sur les pertes de crédit attendues dans le scénario de base résultant des changements dans la probabilité de défaut (PD), la valeur de la sûreté et le taux de remboursement anticipé intégral. Conséquences sur les pertes de crédit attendues 2022 2021 Dégradation d’un notch de la notation de la PD 321 273 Amélioration d’un notch de la notation de la PD - 226 - 192 Diminution de 10 % de la valeur de la sûreté (LGD) 138 77 Augmentation de 10 % de la valeur de la sûreté (LGD) - 94 - 60 Diminution de 50 % du taux de remboursement anticipé (EAD) 52 42 Augmentation de 50 % du taux de remboursement anticipé (EAD) - 43 - 37 4.3.7 Atténuation du risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Rabobank est en partie atténuée par l’obtention de sûretés et d’autres rehaussements de crédit, le cas échéant. Le montant et la nature de la sûreté demandée dépendent en partie de l’évaluation du risque de crédit du prêt consenti à la contrepartie. Rabobank a mis en place des lignes directrices qui lui permettent d’évaluer et d’accepter différentes catégories de sûretés. Les principales catégories de sûretés sont les suivantes : • Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage résidentiel ; • Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage commercial, les nantissements de biens meubles, les stocks et créances principalement pour les prêts aux entreprises ; et • Titres et espèces, principalement pour les opérations sur produits financiers dérivés, les opérations de prêt de titres et les opérations de prise en pension de titres. Rabobank utilise également des produits dérivés de crédit pour gérer les risques de crédit et signe des conventions-cadres de compensation avec des contreparties en cas de volume important de transactions. En règle générale, les conventions-cadres de compensation n’entra î nent pas la compensation des actifs figurant au bilan parce ces opérations font généralement l’objet d’un règlement brut, sauf pour les opérations qui répondent aux critères de compensation mentionnés à la sous-section 2.11. Le risque de crédit est limité par les conventions-cadres de compensation, mais uniquement dans la mesure où, en cas de survenance d’un événement ou d’une annulation, tous les montants impliquant la contrepartie sont gelés et font l’objet d’un règlement net. L’exposition totale au risque de crédit résultant des instruments financiers dérivés auxquels s’appliquent les accords de compensation est sensible lors de la réalisation de nouvelles transactions, à la fin des transactions existantes et en cas de fluctuations des taux d’intérêt et de change du marché. Compensation des instruments financiers En millions d’euros Compensation figurant au bilan Compensation ne figurant pas au bilan Garanties financières Exposition nette Montant avant compensation Compensation IAS 32 Valeur comptable nette Conventions cadres de compensation Titres et sûretés en espèces Sûretés en biens immobiliers Autres sûretés Au 31 décembre 2022 Créances sur les établissements de crédit 11 121 - 11 121 - - 5 151 - - - 5 970 Instruments financiers dérivés 192 106 - 165 241 26 865 - 11 339 - 9 036 - - - 6 490 Prêts et créances envers la clientèle 431 747 - 2 886 428 861 - - 8 205 - 265 516 - 80 167 - 36 593 38 380 Autres actifs 7 039 - 7 039 - - - - - 7 039 Total 642 013 - 168 127 473 886 - 11 339 - 22 392 - 265 516 - 80 167 - 36 593 57 879 Dépôts des établissements de crédit 32 067 - 524 31 543 - - 206 - - - 31 337 Dépôts de la clientèle 404 728 - 8 256 396 472 - - 638 - - - 395 834 Instruments financiers dérivés 179 545 - 159 347 20 198 - 11 339 - 3 202 - - - 5 657 Autres passifs 5 850 - 5 850 - - - - - 5 850 Total 622 190 - 168 127 454 063 - 11 339 - 4 046 - - - 438 678 Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 22 067 - 22 067 - - 17 079 - - - 4 988 Instruments financiers dérivés 107 910 - 84 939 22 971 - 10 770 - 8 331 - - - 3 870 Prêts et créances envers la clientèle 440 764 - 3 763 437 001 - - 13 964 - 257 452 - 87 108 - 37 634 40 843 Autres actifs 9 258 - 9 258 - - - - - 9 258 Total 579 999 - 88 702 491 297 - 10 770 - 39 374 - 257 452 - 87 108 - 37 634 58 959 Dépôts des établissements de crédit 73 303 - 625 72 678 - - 189 - - - 72 489 Dépôts de la clientèle 373 942 - 1 561 372 381 - - 527 - - - 371 854 Instruments financiers dérivés 105 226 - 86 516 18 710 - 10 770 - 4 541 - - - 3 399 Autres passifs 5 324 - 5 324 - - - - - 5 324 Total 557 795 - 88 702 469 093 - 10 770 - 5 257 - - - 453 066 Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers dépréciés en tenant compte de la sûreté détenue en tant que garantie destinée à atténuer le risque de crédit. Dans certains cas, Rabobank n’a pas comptabilisé de provisions pour dépréciation des prêts pour les expositions évaluées individuellement en raison d’un excédent de garanties. Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit pour les actifs financiers dépréciés En millions d’euros Valeur comptable brute des actifs financiers dépréciés Provisions pour dépréciation Valeur comptable après déduction des provisions pour dépréciation Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2022 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 8 462 1 752 6 710 4 447 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 8 463 1 752 6 711 4 447 Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 9 130 2 235 6 895 4 383 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 9 131 2 235 6 896 4 383 Le tableau ci-après présente l’exposition maximale au risque de crédit à laquelle Rabobank est soumise pour les instruments financiers qui ne relèvent pas des exigences de l’ IFRS 9 en matière de dépréciation, sans tenir compte d’une sûreté ou d’autres mesures visant à limiter le risque de crédit. Il montre également l’effet financier des sûretés ou des autres types de réduction du risque de crédit. Dans certains cas, les montants indiqués s’écartent des valeurs comptables présentées au bilan parce que les instruments de capitaux propres en circulation ne sont pas inclus dans l’exposition maximale au risque de crédit. Exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers non dépréciés En millions d’euros Exposition maximale au risque de crédit Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2022 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 491 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 574 42 Instruments financiers dérivés 26 865 8 159 Total 29 930 8 201 Au 31 décembre 2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 311 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 879 154 Instruments financiers dérivés 22 971 8 587 Total 26 161 8 741 Politique d’abandon de créances (Write-off) Rabobank procède à un abandon de créances lorsqu’elle a épuisé tous les moyens de recouvrement possibles et qu’elle est arrivée à la conclusion qu’il n’y a plus aucun espoir raisonnable de recouvrement. Les indicateurs selon lesquels il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement sont entre autres les suivants (i) la cessation des mesures d’exécution et (ii) lorsque la méthode de recouvrement consiste à saisir les biens donnés en garantie et que la valeur de la sûreté est telle qu’il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement intégral. Rabobank peut abandonner des créances faisant toujours l’objet de mesures d’exécution. Le montant contractuel impayé des actifs partiellement ou totalement passés en pertes au cours de l’exercice 2022 s’est élevé à 1 304 millions d’euros (2021 : 534 millions d’euros). Rabobank a acquis des actifs financiers et non financiers au cours de l’année en liquidant des sûretés d’une valeur estimé à 18 millions d’euros au 31 décembre 2022 (2021 : 17 millions d’euros). Rabobank a pour politique de vendre ces actifs dans un avenir raisonnablement prévisible. Les rendements sont affectés au remboursement de l’encours . 4.3.8 Actifs modifiés Le risque de défaut des actifs financiers modifiés est évalué à la date de clôture et comparé au risque selon les termes initiaux lors de la comptabilisation initiale. Rabobank surveille le rendement ultérieur de ces actifs financiers modifiés soumis à des pratiques accommodantes et peut déterminer que le risque de crédit s’est considérablement amélioré, de sorte que les actifs financiers passent de l’étape 3 ou 2 (Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie) à l’étape 1 (pertes de crédit attendues sur 12 mois). La valeur comptable brute de ces actifs détenus au 31 décembre 2022 s’élevait à 162 millions d’euros (2021 : 251 millions d’euros). Le tableau ci-après résume les informations relatives aux actifs financiers avec des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie dont les flux de trésorerie ont été modifiés au cours de la période et leur effet respectif sur la performance financière : Actifs financiers modifiés alors que les pertes de valeur attendues sont comptabilisées en tant que pertes de valeur attendues pour toute la durée de vie En millions d’euros 2022 2021 Coût amorti avant la modification 205 455 Gains/pertes nets suite à modification 1 - 69 Actifs financiers modifiés depuis la comptabilisation initiale 206 386 4.3.9 Incidence potentielle de l’évolution des conditions extérieures sur le risque de crédit Risques climatiques et risques ESG (risques climatiques et environnementaux – C&E) Les conséquences dites physiques (risque physique) du changement climatique (telles que la hausse des températures moyennes et les événements météorologiques extrêmes) ainsi que la transition vers une économie climatiquement neutre (par exemple, le risque de transition) sont des priorités pour Rabobank. Ce sont les raisons pour lesquelles Rabobank s’est engagée en faveur des objectifs de l’Accord de Paris ; Rabobank est signataire de la Net Zero Banking Alliance et considère qu’il est de la responsabilité de tous d’agir. Les risques C&E (climatiques et environnementaux, sociaux et de gouvernance) ont un impact sur les risques traditionnels en raison des scénarios de transition, par exemple une perte de récolte d'un client ayant un impact sur le risque de crédit. La matérialité des risques C&E en tant que moteur des risques traditionnels est évaluée et fait partie de la taxonomie des risques de Rabobank. Les risques dits physiques et les risques de transition pourraient avoir un impact sur la qualité du portefeuille de crédit de Rabobank, en particulier sur les portefeuilles agroalimentaire, immobilier résidentiel, immobilier commercial, transport et énergie. D'importantes réglementations et orientations relatives au climat et à l'environnement ont été publiées à l'intention des banques au cours des dernières années. Le dénominateur commun de ces directives est l'accent mis sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La BCE demande aux banques d'adopter, dans tous les aspects de leurs activités, une approche complète et stratégique en matière de risques liés au climat et à l'environnement. En 2022, Rabobank a continué de peaufiner son approche de l'intégration du risque de changement climatique en élaborant des outils et des processus de gestion des risques climatiques et en renforçant ses capacités de gestion. En 2020, une feuille de route avait été définie pour les risques C&E afin de permettre une approche intégrée de l'alignement des objectifs climatiques, de la stratégie commerciale et de la gestion des risques. Cette année, une nouvelle feuille de route a été définie : la feuille route pour les risques ESG. L'accent est mis sur (1) l'évaluation des risques ESG, par le biais de cartes thermiques des risques C&E, une analyse des scénarios et une notation du risque client ; (2) la stratégie sectorielle, notamment les secteurs vulnérables ; (3) l'évaluation du risque de crédit, notamment la modélisation du provisionnement et les tests de résistance ; et (4) la stratégie de portefeuille, notamment la tarification. La mise en œuvre de la feuille de route pour les risques C&E et de la feuille pour les risque s ESG fait partie d’un processus continu mettant l’accent sur une approche basée sur les risques. Les provisions pour dépréciation des prêts tiennent compte des risques C&E par le biais de canaux multiples. (1) Ces risques sont pris en compte par les modèles IFRS 9 par l’intermédiaire des scénarios macroéconomiques ; (2) ils sont pris en compte lors des évaluations individuelles des clients ; (3) ils sont pris en compte lors des évaluations de la vulnérabilité des secteurs ; et (4) ils sont pris en compte dans les ajustements de gestion effectués pour les secteurs ou les régions directement touchés par les changements climatiques. Les deux premiers points ne peuvent pas être mesurés et quantifiés séparément. Pour les points 3 et 4, un ajustement très significatif de 86 millions d'euros a été comptabilisé (voir aussi Jugements et Évaluations : Provisions pour dépréciation des Actifs financiers). 4. 4 Risque de taux de change Le risque de change est le risque de perte lié aux fluctuations des taux de change pouvant entraîner une volatilité des flux de trésorerie, des actifs et des passifs, du résultat net et/ou des capitaux propres de Rabobank. Rabobank distingue deux types de risques de change : (i) le Risque de change dans le portefeuille bancaire et (ii) le Risque de conversion. Risque de change dans le portefeuille bancaire Le risque de change dans le portefeuille bancaire correspond à la situation où les engagements et créances en devises connus et/ou vérifiables dans la comptabilité de la banque ne sont pas couverts. En conséquence, ce risque peut avoir un impact négatif sur les résultats financiers et/ou la situation financière de Rabobank en raison des variations des taux de change. Risque de change de conversion Le risque de change de conversion correspond à la situation où les fluctuations de change ont une incidence défavorable sur la conversion des actifs et des passifs d’exploitation – libellés en devises étrangères – dans la monnaie fonctionnelle de la société mère. Le risque de conversion révèle dans la position des capitaux propres de Rabobank, les actifs pondérés en fonction des risques et des ratios de fonds propres. Rabobank gère son risque de conversion en tenant compte du ratio CET1 consolidé de Rabobank et en prenant délibérément des positions de change et/ou en maintenant des positions de change. En raison de ces positions de change structurelles, l’impact des fluctuations des taux de change sur le ratio CET1 de Rabobank est limité. La gestion du risque de conversion est couverte par le Global Standard on FX Translation Risk (ci-après la « Norme »). L’objectif de la Norme consiste à définir la politique du Groupe Rabobank à l’égard du risque de conversion afin de mettre en place et d’assurer un système de suivi et de contrôle prudent et performant, afin de gérer ces risques au niveau du Groupe. Rabobank applique les dispositions du Pilier 2 pour les domaines où elle estime que le cadre réglementaire (c’est-à-dire le Pilier 1) ne traite pas le risque ou ne le traite pas correctement. Le risque de conversion est l’un de ces risques. 4.5 Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire L’expression « Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire » fait référence au risque que les résultats financiers et/ou la valeur économique du portefeuille bancaire soient affectés par les variations des taux d’intérêt du marché. Le risque de taux d’intérêt au sein de Rabobank résulte des opérations de réévaluation et des écarts d’échéance entre les prêts et les financements, ainsi que du caractère optionnel des produits clients. Le comportement des clients est un facteur déterminant et important en ce qui concerne le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire. La modélisation du comportement des clients est donc l’un des éléments clés du cadre de risque de taux d’intérêt. Il existe des modèles comportementaux pour les remboursements anticipés de prêts hypothécaires, les comptes d’épargne et les comptes courants. Les fluctuations des taux d’intérêt peuvent également affecter la solvabilité des clients. Des taux d’intérêt plus élevés pourraient, par exemple, conduire à des coûts d’emprunt plus élevés et, de ce fait, avoir un impact négatif sur la solvabilité d’un client. De tels effets sont toutefois considérés comme un risque de crédit plutôt que comme un risque de taux d’intérêt. Rabobank accepte un certain niveau de risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire ; il s’agit d’un élément fondamental de la banque. Mais dans le même temps, la banque s’efforce également d’éviter des fluctuations importantes inattendues du résultat financier et de la valeur économique en raison des fluctuations des taux d’intérêt. Le Directoire, supervisé par le Conseil de s urveillance, approuve tous les ans l’appétence au risque de taux d’intérêt ainsi que les limites de risque de taux d’intérêt correspondantes. Au niveau du groupe, le risque de taux d’intérêt de Rabobank est géré par le comité Actif-Passif du groupe Rabobank, présidé par le Directeur financier. Le service comptabilité est responsable de la mise en œuvre des décisions de ce comité, tandis que le service Gestion des risques est chargé de quantifier et de signaler le risque de taux d’intérêt. La valeur économique des fonds propres en tant qu’élément de mesure de la gestion du risque de taux d’intérêt diffère de la valeur comptable des fonds propres. Pour la gestion du risque de taux d’intérêt, la valeur économique des fonds propres est définie comme la valeur actualisée des actifs moins la valeur actualisée des passifs plus la valeur actualisée des éléments hors bilan. Grâce à la comptabilité de couverture et parce qu’une grande partie du bilan est comptabilisée au coût amorti, une perte de valeur économique n’est pas automatiquement assimilée à des pertes comptables. Dans le cadre de sa politique de risque de taux d’intérêt, Rabobank utilise les indicateurs suivants pour gérer et contrôler le risque de taux d’intérêt : • l’earnings-at-risk : l’EaR est l’écart le plus important en termes négatifs des produits d’intérêts nets attendus sur 12 mois en raison des différents scénarios de taux d’intérêt ; • La duration modifiée des fonds propres ; et • La valeur en points de base (VPB). Les sous-sections 4.5.1 et 4.5.2 fournissent des informations détaillées sur l’évolution du « Earnings at risk », de la « duration modifiée » et de la « VPB ». 4.5.1 Earnings at Risk Le calcul de l’Earnings at Risk est effectué une fois par mois sur la base d’une analyse standard de sensibilité aux taux d’intérêt. Cette analyse montre l’écart principal des produits d’intérêts prévus au cours des 12 prochains mois en se basant sur différents scénarios : un scénario où tous les taux d’intérêt du marché augmentent progressivement de 2 points, un scénario où tous les taux d’intérêt du marché diminuent progressivement de deux points au maximum (les taux d’intérêt de ce scénario sont fixés à des taux plancher jugés réalistes) et deux scénarios où la courbe des rendements s’accentue ou s’aplatit. En 2022, les produits d’intérêts nets de Rabobank ont été très fortement impactés par une baisse des taux d’intérêt. L’EaR s’élevait à 874 millions au 31 décembre 2022, soit un montant négatif bien plus important que celui enregistré au 31 décembre 2021 ( 33 millions d’euros). Cette situation a abouti à une augmentation de l’EaR due à un scénario de chocs de taux d’intérêt à la baisse qui ne sont plus soumis à des taux planchers (« taux plancher zéro »). Earnings at Risk 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Earnings at Risk -874 -33 Ventilation par devises Earnings at Risk - EURO -826 -40 Earnings at Risk - USD -33 20 4.5.2 Duration modifiée La duration modifiée (MD) des fonds propres mesure la diminution de la valeur économique des fonds propres en pourcentage lorsque les taux d’intérêt du marché monétaire et du marché financier augmentent d’un point. Le Directoire a fixé la limite supérieure à 6 % . Des limites supplémentaires s’appliquent à la valeur en points de base (VPB) des fonds propres et au profil delta des fonds propres (VPB calculée en fonction de la duration) . En 2022, la duration modifiée a augmenté, passant de 3,1 % au 31 décembre 2021 à 4,4 % au 31 décembre 2022. La valeur en points de base est passée de 13,3 M€ à 14,3 M€. Cette diminution est due à l’augmentation des taux d’intérêt en 2022. Conformément à la stratégie en matière d’IRRBB de Rabobank, la forte hausse des taux d’intérêt a entrainé un positionnement renforcé de l’IRRBB et une utilisation plus importante des limites de position pour stabiliser les revenus à un niveau de taux d'intérêt plus élevé. Duration modifiée (%) et VPB (En millions d’euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Duration modifiée (%) 4,4 % 3,1 % VPB -14,3 -13,3 Répartition par devises VPB - EUR -12,4 -13,6 VPB - USD -1,1 1,2 4.6 Risque de marché dans le portefeuille de négociation Le risque de marché découle du risque de pertes sur les positions du portefeuille de négociation liées aux fluctuations des taux d’intérêt, aux mouvements de titres, aux écarts de taux, aux variations des devises et des produits de base. Les positions de risque acquises auprès de clients peuvent être redistribuées à d’autres clients ou gérées en couverture. Les bureaux de négociation agissent également comme des teneurs de marché ( market makers ) pour les marchés secondaires (en fournissant des liquidités et des prix) pour les instruments dérivés de taux d’intérêt et les dettes de taux d’intérêt, y compris les obligations Rabobank et les Certificats Rabobank. Le risque de marché dans le portefeuille de négociation est surveillé quotidiennement dans le cadre du plan de surveillance du risque de marché qui est mis en place pour évaluer, surveiller et gérer le risque de marché dans les portefeuilles de négociation. Ce cadre contient tous les instruments financiers dérivés des portefeuilles de négociation, ainsi que les portefeuilles de négociation obligataire, de syndication de prêts, de financement à court terme et de financement de prise en pension de titres. Un système approprié de limites et de contrôles des opérations est un élément important de ce cadre. Les limites de l’appétence au risque sont converties en limites et contrôles de négociation au niveau . Compte tenu de la stratégie de Rabobank en matière de redistribution du risque client et de couverture de risques et vu la faible activité sur le marché secondaire, l’appétence au risque en ce qui concerne le risque de marché est limitée. Si les limites sont dépassées, des mesures correctives seront prises pour réduire les risques de pertes réelles importantes. La position de risque est signalée chaque semaine à la direction et discutée par les différents comités de gestion des risques tous les mois. Les évolutions des risques qui nécessitent une attention ponctuelle sont signalées en conséquence en dehors du cycle régulier de reporting. Au niveau consolidé, l’appétence au risque est définie pour le risque exceptionnel, le risque de souscription, la VaR (valeur à risque), le delta des taux d’intérêt, les fonds propres réglementaires pour le risque de marché dans le portefeuille de négociation et les souscriptions d'opérations à effet de levier. Rabobank considère le risque exceptionnel comme l’indicateur le plus important du risque de marché dans le portefeuille de négociation. Il permet d’évaluer l’impact de mouvements extrêmes, mais plausibles, prédéfinis des facteurs de risque du marché sur le résultat des portefeuilles de négociation individuels. Ces mouvements se traduisent dans des scénarios qui tiennent compte des facteurs de risque tels que les taux d’intérêt, les écarts de swap de base, les taux d’intérêt étrangers, les écarts de crédit et les produits de base. En fonction du scénario, les facteurs de risque individuels ou les catégories de facteurs de risque multiples seront mis en évidence Le risque exceptionnel, qui est mesuré par des analyses de sensibilité et des tests de résistance, s’élevait à 69 millions d’euros au 31 décembre 2022, soit un montant respectant la limite fixée. Il a fluctué entre 33 et 98 millions d’euros, avec une moyenne de 71 millions d’euros. En dehors du portefeuille de négociation, le risque exceptionnel s’applique aux opérations de souscription. Le test repose sur des notations internes du risque de crédit qui reflètent les notations de la dette et la catégorisation de la dette par les marchés. Le résultat du risque exceptionnel s’élevait à 43 millions d’euros au 31 décembre 2022 et à 111 millions d’euros au 31 décembre 2021, ce qui est bien en deçà de la limite fixée. La VaR indique la perte maximale pour un niveau de confiance sur un horizon de temps donnés dans des conditions de marché « normales », sur la base d’une année de mouvements historiques du marché. La gestion quotidienne des risques effectuée par Rabobank repose sur un niveau de confiance de 97,5 % et un horizon de 1 jour. Le tableau ci-dessous présente la composition de la VaR et l’ensemble des mouvements historiques. En 2022, la VaR a fluctué entre 2,4 millions d’euros et 8,9 millions d’euros, la moyenne étant de 5 millions d’euros. La VaR s’élevait à 4 millions d’euros le 31 décembre 2022. V a R (1 jour, 97,5 % ) En millions d’euros Intérêts Crédit Devises Actions Produits de base Diversification Total 31 décembre 2022 2,8 2,6 0,3 0,0 0,6 - 2,3 4,0 2022 - moyenne 3,1 3,2 0,2 0,0 0,9 5,0 2022 - plus haute 6,6 5,4 0,7 0,0 8,2 8,9 2022 - plus basse 1,6 0,8 0,1 0,0 0,2 2,4 31 décembre 2021 2,3 0,8 0,2 0,0 0,8 - 1,0 3,1 2021 - moyenne 2,9 1,0 0 , 2 0,0 0,7 3,3 2021 - plus haute 4,4 4,4 2,6 0,0 1,3 6,3 2021 - plus basse 2,1 0,3 0,1 0,0 0,5 2,4 Le delta des taux d’intérêt est une mesure de la variation de la valeur des positions lorsqu’on enregistre une augmentation parallèle de la courbe de rendement de 1 point de base (c’est-à-dire 0,01 % ). Le tableau du delta des taux d’intérêt montre la sensibilité aux variations des courbes de rendement pour les principales devises. Au 31 décembre 2022, le delta des taux d’intérêt pour les portefeuilles de négociation était positif de 434 000 euros Le delta des taux d’intérêt est resté bien en deçà de la limite fixée pendant la période de reporting. Delta des taux d’intérêt En millions d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 EURO 0,2 0,0 USD 0,2 0,1 AUD 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 Total 0,4 0,1 4.7 Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que Rabobank ne puisse pas respecter toutes ses obligations de paiement et de remboursement en temps voulu ou qu’elle ne soit pas en mesure de financer une augmentation d’actifs à un prix raisonnable, le cas échéant. Cette situation peut se produire si, par exemple, des clients ou des contreparties professionnelles retirent soudainement plus de fonds que prévu et que les liquidités de la banque ne suffisent pas à faire face à la situation, à moins que la banque ne vende des actifs ou ne les donne en nantissement ou n’emprunte des fonds auprès de tiers. Rabobank estime qu’un niveau adéquat de liquidité est indispensable de même que le maintien de la confiance des professionnels du marché et des particuliers pour garantir un accès sans entrave aux marchés monétaires et financiers publics. Rabobank a mis en place un système de gestion des liquidités parfaitement adapté lui permettant de disposer de positions de liquidités appropriées (bilan financier stable, réserves de liquidités suffisantes et de haute qualité, profil de financement diversifié et décalage structurel limité entre les devises, avec des mesures de liquidité gérées en fonction des objectifs et bien en deçà des limites de risque). La gestion du risque de liquidité repose sur plusieurs éléments. Le premier élément clé consiste à disposer d’actifs liquides de haute qualité inclus dans un coussin de liquidités. Outre les soldes créditeurs détenus auprès des banques centrales, ces actifs peuvent être donnés en garantie aux banques centrales dans le cadre d’opérations de mise en pension ou être vendus directement sur le marché pour générer immédiatement des liquidités. Le montant du coussin de liquidités est adapté aux risques auxquels Rabobank est exposée au travers de son bilan. Rabobank a, par ailleurs, effectué en interne des opérations de titrisation d’une partie de son portefeuille de prêts hypothécaires, de sorte que ces liquidités peuvent être données en garantie à la banque centrale, servant ainsi de coussin de liquidités supplémentaire. Étant donné qu’il s’agit de positions de titrisation conservées, elles ne figurent pas au bilan consolidé . L’élément suivant de la gestion du risque de liquidité consiste à disposer d’une bonne note de crédit, de niveaux de capital élevés et de politiques de financement prudentes. Rabobank recourt à différentes mesures pour ne pas être trop dépendante d’une seule source de financement. Cela consiste à diversifier de façon équilibrée les sources de financement en termes d’échéances, de devises, d’investisseurs, de localisations géographiques et de marchés, à disposer d’un niveau élevé de financement non garanti et donc d’une charge d’actifs limitée, et à mettre en œuvre une politique active et cohérente en matière de relations avec les investisseurs. Les autres éléments consistent à fixer des limites strictes pour les flux de trésorerie sortants du secteur des services bancaires au commerce de gros. Tous les jours, Rabobank identifie les flux de trésorerie entrants et sortants pouvant être générés au cours des douze prochains mois. Des limites ont été fixées pour ces flux de trésorerie sortants, y compris pour chaque devise et chaque site. Des plans détaillés (plans de financement d’urgence) ont été élaborés pour le financement d’urgence afin de s’assurer que la banque est prête à faire face à d’éventuelles situations de crise. Des tests de fonctionnement sont effectués périodiquement pour ces plans. Par ailleurs un cadre interne de tests de résistance bancaire ou « stress tests » est en place pour s’assurer qu'en cas de crise de liquidité, Rabobank dispose d'une capacité de rééquilibrage suffisante pour faire face aux sorties de fonds accrues qui en résultent pendant une période prolongée. Ce cadre couvre des scénarios de stress à l’échelle des marchés, des scénarios de stress pour Rabobank et des scénarios de stress combinés. Dans le cadre de ces différents scénarios, le coussin de liquidités est comparé aux sorties de trésorerie contractuelles et éventuelles anticipées. Le tableau ci-dessous présente les passifs non actualisés regroupés en fonction de la période de liquidité s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date prévue de remboursement contractuel. Les montants totaux ne correspondent pas exactement aux montants indiqués dans le bilan consolidé car ce tableau est basé sur les flux de trésorerie contractuels non actualisés liés aux paiements du principal et des intérêts futurs. Le poste « instruments financiers dérivés » ne figure pas dans ce tableau et n’a pas été analysé sur la base de l’échéance contractuelle, car ces instruments ne sont pas essentiels à la gestion du risque de liquidité, ni à la communication avec la direction de la banque. Le profil des échéances des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture des flux de trésorerie est présenté à la sous-section 10.3 « Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture ». Date de remboursement contractuel En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2022 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 691 895 6 080 18 356 624 2 239 31 885 Dépôts de la clientèle 346 021 7 363 9 260 9 629 21 783 6 000 400 056 Bons et obligations en circulation 6 337 13 634 32 620 40 454 23 708 - 116 753 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 935 1 263 1 003 610 37 151 4 999 Dettes de loyer 3 21 53 216 116 - 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 543 - - - - 1 543 Passifs financiers à la juste valeur 30 112 131 1 006 1 340 - 2 619 Dettes subordonnées 29 62 1 460 6 653 5 955 - 14 159 Total des passifs financiers 358 046 24 893 50 607 76 924 53 563 8 390 572 423 Garanties financières 4 520 - - - - - 4 520 Engagements de prêt 50 502 - - - - - 50 502 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 318 785 1 861 58 626 637 7 626 72 853 Dépôts de la clientèle 326 682 9 265 7 147 7 167 22 747 1 052 374 060 Bons et obligations en circulation 7 062 13 611 24 618 40 535 30 895 - 116 721 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 691 918 813 482 22 149 4 075 Dettes de loyer 3 18 58 257 131 - 467 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 424 - - - - 1 424 Passifs financiers à la juste valeur 39 386 476 940 2 272 - 4 113 Dettes subordonnées 91 59 1 806 5 463 6 858 - 14 277 Total des passifs financiers 338 886 26 466 36 779 113 470 63 562 8 827 587 990 Garanties financières 3 868 - - - - - 3 868 Engagements de prêt 45 625 - - - - - 45 625 Le tableau ci-après indique les actifs et passifs regroupés en fonction de la période s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date d’échéance du contrat. Ces montants correspondent aux montants indiqués dans le bilan consolidé. Actifs et passifs financiers courants et non courants En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2022 Actifs financiers Disponibilités 129 110 - - 10 - 460 129 580 Créances sur les établissements de crédit 5 191 2 631 810 86 33 2 370 11 121 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 530 362 80 581 938 251 2 742 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 6 31 200 34 437 1 594 2 302 Instruments financiers dérivés 1 390 1 603 1 612 5 920 16 340 - 26 865 Prêts et créances envers la clientèle 37 527 14 674 36 195 121 667 217 315 1 483 428 861 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 724 627 1 185 3 474 5 314 171 11 495 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 946 718 643 2 532 151 2 046 7 036 Total des actifs financiers 175 424 20 646 40 725 134 304 240 528 8 375 620 002 Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 685 890 5 967 18 227 535 2 239 31 543 Dépôts de la clientèle 346 042 7 341 9 277 8 756 19 056 6 000 396 472 Bons et obligations en circulation 6 271 13 500 31 370 38 731 22 435 - 112 307 Instruments financiers dérivés 1 754 2 334 2 031 4 566 9 512 1 20 198 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 543 - - - - 1 543 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 991 1 426 908 747 78 151 5 301 Dettes de loyer 3 19 46 210 108 - 386 Passifs financiers à la juste valeur 29 111 129 962 1 368 - 2 599 Dettes subordonnées 25 51 1 166 5 277 3 577 - 10 096 Total des passifs financiers 359 800 27 215 50 894 77 476 56 669 8 391 580 445 Résultat net - 184 376 - 6 569 - 10 169 56 828 183 859 - 16 39 557 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Actifs financiers Disponibilités 120 018 11 - - - 505 120 534 Créances sur les établissements de crédit 12 504 6 631 1 360 82 39 1 451 22 067 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 224 308 165 408 1 206 179 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 30 37 283 32 617 1 507 2 506 Instruments financiers dérivés 1 580 1 596 2 286 2 936 14 573 - 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 38 833 15 486 34 230 111 409 233 313 3 730 437 001 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 355 807 2 056 2 834 7 335 178 13 565 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 489 1 110 609 1 939 19 5 089 9 255 Total des actifs financiers 174 033 25 986 40 989 119 640 257 102 12 639 630 389 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 317 783 1 840 58 508 604 7 626 72 678 Dépôts de la clientèle 326 814 9 251 7 059 6 844 21 361 1 052 372 381 Bons et obligations en circulation 7 032 13 524 24 149 37 902 26 665 - 109 272 Instruments financiers dérivés 1 663 1 985 2 341 3 078 9 635 8 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 424 - - - - 1 424 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 724 1 230 896 608 56 149 4 663 Dettes de loyer 3 15 50 227 147 - 442 Passifs financiers à la juste valeur 39 386 475 933 2 007 - 3 840 Dettes subordonnées 67 - 1 451 4 115 4 393 - 10 026 Total des passifs financiers 340 659 28 598 38 261 112 215 64 868 8 835 593 436 Résultat net - 166 626 - 2 612 2 728 7 425 192 234 3 804 36 953 L’aperçu ci-dessus qui a été préparé sur la base d’informations contractuelles ne reflète pas la réalité de ces instruments financiers. Toutefois, cela est pris en compte dans la gestion quotidienne du risque de liquidité. L’épargne client en est un exemple. En vertu d’un contrat, ces instruments financiers sont payables sur demande. L’expérience a montré qu’il s’agit d’une source de financement à long terme très stable dont dispose Rabobank. La réglementation de l’autorité de surveillance en tient également compte. Avec un ratio de couverture de liquidité (LCR) de 156 % au 31 décembre 2022 (2021 : 184 % ), Rabobank respecte l’exigence minimale de 100 % fixée par la Banque centrale des Pays-Bas (DNB). Les besoins de liquidités nécessaires pour faire face aux paiements des garanties financières sont nettement inférieurs au montant notionnel des passifs, car Rabobank ne s’attend généralement pas à ce que des tiers, parties à ces accords, tirent des fonds. L’encours total des obligations contractuelles de crédit ne représente pas nécessairement les besoins futurs en liquidités de Rabobank, car bon nombre de ces obligations deviendront caduques ou prendront fin sans qu’un financement soit nécessaire. 4.8 Risque opérationnel Le risque opérationnel se définit comme un ensemble d’incidents résultant de carences ou de défaillances imputables à des procédures, à des personnels, à des systèmes internes ou à des d’événements externes qui ont des répercussions sur la situation financière, la réputation et les stratégies d’une entreprise. L’exposition aux risques opérationnels fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank. Rabobank vise à réduire ce risque en le contenant dans des limites fixées par l’appétence aux risques tout en tenant compte de la complexité et de la taille de Rabobank et en surveillant, par ailleurs, le risque activement et le cas échéant, en prenant des mesures supplémentaires. La gestion du risque opérationnel fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank et bénéficie du soutien des activités de contrôle. Profil de risque Le profil de risque opérationnel, y compris le profil de risque de non-conformité, reste élevé et supérieur aux niveaux d'appétence au risque. Ce profil de risque comprend le risque de non-conformité (KYC) et le risque de crédit. La majeure partie des pertes opérationnelles enregistrées par Rabobank sont dues à des mauvais comportements, des fraudes externes et des manquements à l'exécution des processus. Les risques liés à la conformité sont principalement liés à la CEF et au comportement (y compris le traitement équitable des clients et la confidentialité des données). Les plans de mesures correctives continuent de ramener le profil de risque opérationnel à des niveaux acceptables. La lutte contre la fuite des talents devrait s'intensifier à l’avenir et des mesures ont déjà été prises pour attirer et retenir les talents mais aussi le personnel actuel. Fraude interne et violation de l’intégrité Rabobank maintient un niveau élevé de sensibilisation au risque de fraude interne et de violation de l’intégrité. De nombreux contrôles visant à atténuer ce risque font partie des procédures de 1 ère et 2 ème ligne, comme par exemple les contrôles visant à détecter les accès non autorisés aux systèmes internes par le personnel. En outre, la sensibilisation est assurée grâce à des formations internes obligatoires et non obligatoires organisées pour tous les employés portant sur les risques et les sujets en rapport avec la fraude. La gouvernance est assurée par plusieurs politiques de gestion de la fraude qui sont révisées périodiquement, telles que la Politique globale de lutte contre la fraude et la Procédure globale d’enquêtes internes d’intégrité. De nombreux mécanismes de signalement sont mis à la disposition du personnel afin de s’assurer que les signalements de fraude interne et de violation de l’intégrité sont transmis au service compétent à des fins de suivi. Rabobank n'a pas connaissance de fraudes internes pouvant entraîner des erreurs matérielles dans les états financiers. 4.9 Juste valeur des actifs et passifs financiers Pour évaluer la juste valeur, Rabobank suppose que l’opération de vente d’un actif ou de transfert d’un passif est effectuée sur le marché principal de l’actif ou du passif ou sur le marché le plus avantageux s’il n’y a pas de marché principal. Des prix du marché ne sont pas disponibles pour un grand nombre d’actifs et de passifs financiers que Rabobank détient ou émet. Pour les instruments financiers pour lesquels aucun prix de marché n’est disponible, les justes valeurs indiquées dans le tableau suivant ont été estimées en prenant la valeur actualisée ou les résultats d’autres méthodes d’estimation et d’évaluation, en fonction des conditions de marché à la date de clôture. Les valeurs obtenues à l’aide de ces méthodes sont très sensibles aux hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation et le caractère non liquide possible du marché. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées. Disponibilités La juste valeur des disponibilités est réputée quasiment égale à leur valeur comptable. Cette hypothèse est utilisée pour les placements liquides ainsi que pour la composante à court terme de tous les autres actifs et passifs financiers. Prêts et créances sur les établissements de crédit Le poste « créances sur les établissements de crédit » comprend également les placements interbancaires et les effets à encaisser. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et qui ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, ainsi que les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes présentant des risques de crédit et des échéances comparables. Actifs financiers et instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cotations disponibles sur un marché actif. Si ces cotations ne sont pas disponibles, la juste valeur est estimée à l’aide de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et d’évaluation des options. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur déterminée sur la base des prix de marché cotés (des prix moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en EURO, USD et GBP faisant l’objet de fourchette de prix), des prix proposés par les traders, des modèles d’actualisation des flux de trésorerie et des modèles de valorisation des options basés sur les prix actuels du marché et les prix contractuels des instruments sous-jacents qui reflètent la valeur temps de la monnaie, les courbes de rendement et la volatilité des actifs et passifs sous-jacents. Des ajustements de l’évaluation de crédit (CVA) sont effectués pour les produits dérivés négociés de gré à gré afin de tenir compte des pertes de crédit attendues liées au risque de non-exécution d’une contrepartie donnée. Un ajustement de l’évaluation de crédit est déterminé par contrepartie et dépend de l’exposition future prévue, compte tenu des s û retés, des conventions de compensation et d’autres facteurs contractuels pertinents, de la probabilité de défaut et des taux de recouvrement. Le calcul de l’ajustement de l’évaluation de crédit repose sur les données du marché disponibles, y compris les marges sur les credit default swap (CDS). Lorsque les marges sur les CDS ne sont pas disponibles, des approximations pertinentes sont utilisées. Un ajustement de valorisation sur passifs (DVA) est effectué pour inclure le crédit propre dans l’évaluation des instruments financiers dérivés négociés de gré à gré. Le calcul de DVA est conforme au cadre des CVA et est effectué en utilisant la marge des CDS de Rabobank. L’ajustement de valorisation du financement (FVA) est un autre élément qui doit être pris en compte. Le FVA concerne la différence de valorisation entre les opérations couvertes par des titres et les opérations non couvertes par des titres. Les opérations garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation d’escompte, basée sur le spread des taux au jour le jour. Les opérations non garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation, basée sur l’Euribor/Libor majoré d’un spread reflétant les conditions du marché. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur Ces actifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur en fonction des cotations sur un marché actif, le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont estimés à partir d’actifs comparables sur le marché ou à l’aide de méthodes d’évaluation, y compris des modèles appropriés d’actualisation des flux de trésorerie et de valorisation des options. Prêts et créances envers la clientèle La juste valeur des prêts et créances envers la clientèle est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus avec les taux du marché pour des prêts similaires, compte tenu de la solvabilité de la contrepartie. Pour évaluer à la juste valeur des prêts hypothécaires résidentiels, les flux de trésorerie contractuels sont ajustés en fonction du taux de remboursement anticipé du portefeuille. Pour les prêts à taux d’intérêt variable qui font l’objet de réévaluations régulières et dont le risque de crédit ne varie pas de façon importante, la juste valeur se rapproche de la valeur comptable. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur en se basant sur les cotations de marché. Si aucune cotation sur un marché actif n’est disponible, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et de modèles de valorisation des options. Dépôts des établissements de crédit Le poste « dépôts des établissements de crédit » comprend les placements interbancaires, les éléments à recevoir et les dépôts. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, et les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée en fonction des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes comportant des risques de crédit et des échéances comparables. Dépôts de la clientèle Le poste « dépôts de la clientèle » comprend les comptes courants et les dépôts. La juste valeur des comptes d’épargne et des comptes courants qui n’ont pas de date d’échéance particulière est supposée correspondre au montant exigible à vue à la date de clôture, c’est-à-dire leur valeur comptable à cette date. La juste valeur de ces dépôts est estimée d’après la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt acheteur en vigueur pour des produits similaires et des maturités comparables à ceux des éléments à évaluer. La valeur comptable des dépôts à intérêt variable est une bonne approximation de leur juste valeur à la date de clôture. Passifs financiers détenus à des fins de transaction La juste valeur des instruments financiers détenus à des fins de transaction repose sur les cotations disponibles sur un marché actif. En l’absence de cotations sur un marché actif, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’évaluation. Passifs financiers à la juste valeur L’option de la juste valeur sert à supprimer la non-concordance comptable et l’asymétrie d’évaluation qui pourraient être constatées entre ces instruments et les instruments financiers dérivés de couverture si ceux-ci étaient comptabilisés au coût amorti. Les passifs financiers à la juste valeur comprennent les obligations structurées et les dépôts structurés qui sont gérés et comptabilisés à la juste valeur avec les instruments financiers dérivés de couverture. La juste valeur de ces passifs est déterminée en actualisant les flux de trésorerie contractuels au moyen de courbes de rendement ajustées en fonction du crédit, des données disponibles sur le marché secondaire et des marges appropriées sur les CDS. Tous les autres paramètres de risque de marché sont évalués de la même façon que les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de marché de ces passifs . Les variations de la juste valeur attribuables aux variations du risque de crédit propre sont comptabilisées dans les « Autres éléments du résultat global ». La variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, note par note, la juste valeur actuelle du portefeuille de titres structurés à la date de clôture à partir de la juste valeur recalculée en fonction de la courbe de crédit au moment de l’émission, toutes les autres composantes de prix étant inchangées. Ce calcul reflète le montant qui peut être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création de ces titres structurés . Bons et obligations en circulation et dettes subordonnées La juste valeur de ces instruments est calculée à l’aide des cotations sur un marché actif. Pour les titres de créance pour lesquels il n’existe pas de cotations sur un marché actif, il convient d’utiliser un modèle d’actualisation des flux de trésorerie fondé sur des courbes de rendement ajustées en fonction de la maturité du crédit. Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers, comptabilisés au coût amorti selon les méthodes d’évaluation et les hypothèses décrites ci-dessous. Ce tableau est inclus parce que tous les instruments financiers ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans le bilan. La juste valeur correspond au prix qui aurait été perçu pour la vente d’un actif ou qui aurait été payée pour transférer un passif dans le cadre d’une transaction standard conclue entre les intervenants du marché à la date d’évaluation. En millions d’euros 2022 2021 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs Disponibilités 129 580 129 584 120 534 120 533 Créances sur les établissements de crédit 11 121 11 119 22 067 22 063 Prêts et créances envers la clientèle 428 861 417 589 437 001 447 723 Passifs Dépôts des établissements de crédit 31 543 31 311 72 678 72 874 Dépôts de la clientèle 396 472 395 533 372 381 376 334 Bons et obligations en circulation 112 307 109 053 109 272 109 594 Dettes subordonnées 10 096 9 692 10 026 11 295 Les chiffres ci-dessus correspondent aux meilleures estimations possibles de la direction, fondées sur un éventail de méthodes et d’hypothèses. Si une cotation est disponible sur un marché actif, elle constituera la meilleure estimation de la juste valeur. En l’absence de toute cotation disponible sur un marché actif pour les titres à terme, les instruments de capitaux propres, les instruments financiers dérivés et les instruments sur produits de base, Rabobank détermine la juste valeur attendue en se basant sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs actualisés aux taux de marché en tenant compte de la qualité de crédit et de la durée de vie résiduelle des placements. Un prix basé sur des modèles peut également être utilisé pour déterminer la juste valeur. Rabobank applique une politique consistant à faire valider tous les modèles utilisés pour l’évaluation des instruments financiers figurant au bilan par un expert indépendant qui détermine la juste valeur des instruments financiers. Pour déterminer la valeur marchande ou la juste valeur, il convient de prendre en considération différents facteurs. Ces facteurs sont notamment la valeur temps de l’argent, la volatilité, les options sous-jacentes, la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs. Le processus d’évaluation a été conçu de telle sorte que les prix de marché disponibles sur une base périodique sont systématiquement utilisés. Les modifications apportées aux hypothèses peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et à d’autres fins. Le tableau de la page suivante illustre la hiérarchie des justes valeurs utilisée pour déterminer la juste valeur des actifs et passifs financiers. La hiérarchie est la suivante : • Niveau 1 : cotations sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; un « marché actif » est un marché où les transactions portant sur les actifs ou passifs se font régulièrement et où le volume des transactions est suffisant pour disposer de manière permanente d’informations concernant les prix ; • Niveau 2 : données autres que les cotations incluses dans les données d’entrée de niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (c’est à dire les prix), soit indirectement (c’est-à-dire les dérivés de prix). • Niveau 3 : données concernant l’actif ou le passif qui sont fondées sur des données non observables du marché. Rabobank procède à une valorisation récurrente des instruments financiers à la juste valeur lorsque des transferts sont effectués entre les différentes catégories hiérarchiques de la juste valeur en revérifiant le niveau à la fin de chaque période de reporting. En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2022 Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 129 584 - - 129 584 Créances sur les établissements de crédit - 8 818 2 301 11 119 Prêts et créances envers la clientèle - 51 931 365 658 417 589 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 364 50 328 2 742 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur - 341 1 961 2 302 Instruments financiers dérivés 17 26 643 205 26 865 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 9 471 1 853 171 11 495 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 250 250 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 31 249 62 31 311 Dépôts de la clientèle - 76 141 319 392 395 533 Bons et obligations en circulation 51 566 57 487 - 109 053 Dettes subordonnées 9 549 143 - 9 692 En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 17 19 946 235 20 198 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 543 - - 1 543 Passifs financiers à la juste valeur - 2 599 - 2 599 En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2021 (1) Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 120 533 - - 120 533 Créances sur les établissements de crédit - 19 300 2 763 22 063 Prêts et créances envers la clientèle 71 71 757 375 895 447 723 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 525 109 856 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 42 647 1 817 2 506 Instruments financiers dérivés 22 22 889 60 22 971 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 10 265 3 109 191 13 565 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 73 73 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 72 761 113 72 874 Dépôts de la clientèle - 72 558 303 776 376 334 Bons et obligations en circulation 59 535 50 059 - 109 594 Dettes subordonnées 11 272 23 - 11 295 Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 36 18 629 45 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 424 - - 1 424 Passifs financiers à la juste valeur - 3 840 - 3 840 (1) Les chiffres de l’exercice précédent de certains actifs et passifs comptabilisés au coût amorti ont été reclassés en différents niveaux de juste valeur afin de mieux refléter les techniques d'évaluation utilisées pour ces éléments. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus positives sont utilisées pour valoriser les instruments financiers de niveau 3, est de 199 millions d’euros (2021 : 165 millions d’euros (2020) ; il est de 3 millions d’euros (2021 : 3 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus négatives sont utilisées pour évaluer les instruments financiers de niveau 3, est de 199 millions (2021 : 166 millions d’euros) ; il est de 3millions d’euros (2021 : 2 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global . Les actifs financiers à la juste valeur de niveau 3 comprennent essentiellement les prises de participation dans Mechanics Bank et les participations dans des fonds privés pour un montant total de 1 861 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le coefficient multiplicateur appliqué à l’EBITDA est une donnée non observable importante pour la valorisation des participations dans des fonds privés. Le coefficient multiplicateur pondéré moyen est de 10 avec une fourchette de 1 (défavorable) à +1 (favorable). Le tableau présente les mouvements des instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur dans le bilan et qui sont classés en tant qu’actifs de niveau 3. Les ajustements de la juste valeur des actifs de niveau 3 qui sont inclus dans les capitaux propres sont comptabilisés dans les réserves de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. En 2022, il n’y a pas eu de transferts importants d’actifs entre le niveau 1 et le niveau 2. En millions d’euros Situation au 1 er janvier 2022 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2022 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 856 17 - 265 - 479 - 331 - - 328 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 817 73 - 358 - 287 - - - 1 961 Instruments financiers dérivés 60 399 - - - - 251 - 3 - 205 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 191 - - 6 2 - - 16 - - 171 Passifs Instruments financiers dérivés 45 370 - - - - 172 - 8 - 235 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - En millions d’euros Situation au 1 er janvier 2021 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 500 17 - 809 - 470 - - - 856 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 355 458 - 461 - 171 - 274 - 12 - 1 817 Instruments financiers dérivés 58 58 - - - - 56 - - 60 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 261 - - 72 - 3 - 1 - - 191 Passifs Instruments financiers dérivés 28 73 - - - - 56 - - 45 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - Le montant total des gains ou pertes comptabilisés dans le compte de résultat pour la période relative aux actifs et passifs détenus au nivea u 3 est indiqué dans le tableau ci après . En millions d’euros Instruments détenus à la fin de la période de reporting Instruments qui ne sont plus détenus à la fin de la période de reporting Total Au 31 décembre 2022 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 56 17 73 Instruments financiers dérivés 258 141 399 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 308 62 370 Passifs financiers à la juste valeur - - - Au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 446 12 458 Instruments financiers dérivés 29 29 58 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 44 29 73 Passifs financiers à la juste valeur - - - Comptabilisation des profits du premier (Day 1 Gains) En cas de recours à la comptabilité à la juste valeur, lors de la création d’un instrument financier, toute différence positive entre le prix de transaction et la juste valeur (appelée « profits du premier jour ») est comptabilisée dans le bilan lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, les profits du premier jour sont reportés et, après leur comptabilisation initiale, les profits du premier jour reportés sont comptabilisés en tant que profits dans la mesure où ils résultent d’une variation d’un facteur (y compris des effets du temps). Il n’y a pas de profits du premier jour reportés au 31 décembre 2022. 4.10 Procédures judiciaires et arbitrage Rabobank évolue dans un environnement juridique et réglementaire qui l’expose à un risque important de litiges. De ce fait, Rabobank est partie à plusieurs affaires judiciaires et à différents arbitrages et procédures réglementaires aux Pays-Bas et dans d’autres pays. Les réclamations légales et réglementaires les plus pertinentes susceptibles d’engager la responsabilité de Rabobank sont décrites ci-après. Une provision pour litiges est constituée pour faire face à toute obligation résultant d’un événement passé devant, très probablement, donner lieu à un déboursement de fonds pour que le litige soit définitivement réglé en sachant qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être effectuée. Pour déterminer si une réclamation a de fortes chances d’entra î ner un déboursement de fonds (c’est-à-dire avec une probabilité de plus de 50 % ), Rabobank prend en compte plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent (sans toutefois s’y limiter) le type de réclamation et les faits sous-jacents ; le processus procédural et l’historique de chaque affaire ; les décisions des instances judiciaires et d’arbitrage ; l’expérience de Rabobank et celle de tiers dans des affaires similaires (si elles sont connues) ; les discussions préalables de règlement, les règlements des litiges auxquels sont parvenus des tiers dans affaires similaires (si elles sont connues) ; les recours (éventuels) possibles et les avis des conseillers juridiques et autres experts. Des types d’affaires similaires sont regroupés et certaines affaires peuvent également être constituées d’un certain nombre de demandes. Le montant de la perte estimée pour une affaire individuelle n’est pas communiqué lorsque Rabobank estime que des informations de ce genre pourraient nuire à l’issue de différentes affaires. Les estimations des pertes et provisions potentielles reposent sur les informations disponibles au moment du litige et sont en grande partie tributaires de jugements et d’un certain nombre d’hypothèses, de variables et d’incertitudes connues et inconnues. Ces incertitudes peuvent inclure l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations dont dispose Rabobank (en particulier dans les premiers stades d’une affaire). De plus, il est souvent impossible d’estimer les pertes potentielles liées à des litiges juridiques en utilisant des instruments statistiques ou d’autres instruments d’analyse quantitative qui servent généralement à formuler des jugements ou faire des estimations . Le groupe d’affaires pour lequel Rabobank estime que le risque de déboursement futur de fonds est plus probable qu’improbable varie dans le temps, tout comme le nombre d’affaires pour lesquelles la banque peut estimer la perte potentielle. Dans la pratique, les résultats finaux relatifs aux pertes potentielles peuvent s’avérer, soit bien meilleurs, soit bien pires que dans les cas où une estimation a été faite . Rabobank peut également supporter des pertes résultant de risques juridiques en cas de survenance d’une perte qui n’est ni probable, ni improbable, et pour laquelle aucune provision n’a été constituée. Dans les cas où (a) la possibilité d’un déboursement de fonds n’est ni probable, ni improbable ou b) la possibilité d’un déboursement de fonds est plus probable qu’improbable mais que la perte potentielle ne peut pas être estimée de manière fiable, un passif éventuel est indiqué. Rabobank peut régler des litiges, des procédures réglementaires ou des enquêtes avant qu’une amende ne soit imposée ou qu’une responsabilité ne soit établie . Le règlement d’un litige peut avoir diverses raisons qui résultent notamment du souhait (i) d’éviter des coûts et/ou des efforts de gestion, (ii) d’éviter d’autres conséquences commerciales défavorables et/ou (iii) d’anticiper les conséquences réglementaires ou l’impact sur la réputation liés à la poursuite de litiges concernant sa responsabilité, même si Rabobank estime avoir de bons arguments pour sa défense. En outre, Rabobank peut, pour les mêmes raisons, indemniser des tiers pour leurs pertes, même lorsque Rabobank n’estime pas être légalement tenue de le faire. Conditions d’application des taux d’intérêt variables Un débat a actuellement lieu aux Pays-Bas sur la façon d’appliquer correctement les taux d’intérêt variables à certains produits qui font notamment partie du portefeuille de Rabobank. Dans le cadre de différentes affaires, l’Institut néerlandais de traitement des plaintes en matière de services financiers ( Klachteninstituut Financiële Dienstverlening - Kifid) a estimé que les organismes prêteurs auraient dû tenir compte du taux du marché pour déterminer le taux d’intérêt variable devant être appliqué à certains produits de crédit à la consommation. Au vu des décisions du Kifid, Rabobank a reconnu en 2021 qu’elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains produits de crédit à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a constitué, de ce fait, une provision de 301 millions d’euros (31 décembre 2021 : 333 millions d’euros) pour indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Il n’est pas certain que d’autres produits à taux d’intérêt variable soient concernés. Rabobank estime que la probabilité de cet événement est très faible, voire carrément lointaine. Rabobank ne peut pas procéder à une évaluation fiable du risque financier total (potentiellement substantiel) de ce passif éventuel. Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et sanctions Instructions de la DNB et mesures correctives Le 23 décembre 2021, Rabobank recevait une injonction ( aanwijzing ) de la Banque centrale néerlandaise (DNB) l'enjoignant de remédier d’ici le 15 décembre 2023 aux manquements commis par sa division de banque détail qui ne s’était pas conformée aux dispositions de la loi néerlandaise contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme, Wwft ). Le 22 septembre 2022, la DNB a accordé à Rabobank une prorogation de délai jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Les manquements concernent principalement l'exécution, l'enregistrement et l'externalisation de la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, le suivi des transactions et le signalement des transactions inhabituelles. Le plan de mesures correctives qui a été envoyé à la DNB à la fin du mois de juin 2022 porte sur ces manquements et vise à améliorer les processus et les systèmes de soutien afin de prévenir et détecter toute opération de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par ailleurs, un personnel supplémentaire a été formé et affecté aux tâches à accomplir pour s'assurer que toute la documentation relative à la diligence raisonnable et au suivi des transactions des clients, actuels et anciens, et des transactions connexes, tel que prévu dans le plan, est conforme aux exigences de Wwft, pour laquelle une provision de 146 millions d'euros figure dans les états financiers consolidés 2022 de Rabobank (31 décembre 2021 : 249 millions d'euros). Pour exécuter le plan de mesures correctives, Rabobank a continué d’augmenter ses effectifs en criminalité financière et économique (CFE), lesquels sont passés de 4 900 employés en 2021 à 8 100 employés en 2022 (employés de nos filiales DLL et Obvion compris). Rabobank a également continué à investir dans l'automatisation et l'innovation des processus et de la technologie, comme l'intelligence artificielle et la robotique. En 2022, Rabobank a dépensé près de 735 millions d'euros pour se conformer aux dispositions de lutte contre la criminalité financière et économique (y compris DLL et Obvion). En raison des ajouts et de l'utilisation des provisions constituées pour les procédures KYC, les dépenses imputées au compte de résultat en 2022 s'élèvent à 632 millions d'euros. En 2022, Rabobank a amélioré son analyse systématique annuelle du risque d'intégrité (ASRI), qui évalue les risques d'intégrité inhérents et résiduels liés à la CFE et l'efficacité des processus et contrôles pertinents mis en place par la banque. L'analyse systématique du risque d'intégrité (ASRI) fournit un aperçu des risques d'intégrité auxquels Rabobank est exposée, afin que nous puissions gérer ces risques de manière appropriée en fonction de notre appétence au risque. Nous veillons en permanence à respecter les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité financière et économique et nous contrôlons les risques connexes en nous basant sur un ensemble d'indicateurs de risque clés qualitatifs et quantitatifs. Bien que Rabobank ait apporté des améliorations et continue d’en apporter, la banque reconnaît qu'à ce jour elle n'a pas encore remédié aux irrégularités identifiées. Rabobank poursuivra donc ses efforts et renforcera ses investissements dans les domaines de l’expertise, des technologies et des systèmes indispensables à la mise en place d’une organisation CFE solide et durable qui permettra à Rabobank de répondre de manière adéquate aux exigences de la Wwft. Le programme de mesures correctives de Rabobank relève de l’entière responsabilité du Directoire au sein duquel un nouveau poste a été créé en 2022 ayant pour mission de se focaliser sur la conformité aux exigences de la lutte contre la criminalité financière et économique et sur sa gestion. Le 1 er octobre 2022, Monsieur Philippe Vollot a pris ses fonctions de Chief Financial Economic Crime Officer (CFECO) de Rabobank. Le Directoire continuera à superviser le plan de mesures correctives, notamment par l’intermédiaire d'un comité (temporaire) dédié. Rabobank est en liaison constante avec la DNB au sujet de l'avancement du plan de mesures correctives. Ministère public néerlandais Le 7 décembre 2022, Rabobank a annoncé que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours. Ceci fait suite à l'annonce faite par la DNB à Rabobank en 2021 (communiquée par Rabobank le 15 novembre 2021) de l’ouverture d'une procédure d'exécution à des fins punitives. Rabobank coopère pleinement à cette enquête. Il est actuellement trop tôt pour connaitre l’évolution ou l'issue éventuelle de l'enquête en cours. La nature et l'importance des amendes, pénalités ou autres actions connexes susceptibles d’être engagées ultérieurement ne peuvent pas être estimées de manière fiable, si ce n'est qu'elles risquent d'être significatives. Procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par l’Union européenne Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé, par voie de communiqué de presse, qu’elle engageait contre Rabobank et une autre banque une procédure pour pratiques anticoncurrentielles. Cette procédure porte sur le comportement adopté sur le marché secondaire des « obligations souveraines, SSA (supra-souveraines, souveraines étrangères, sous-souveraines/d’organismes publics), garanties par l'État, toutes libellées en euros». Dans le cadre de cette procédure, la Commission enquête sur des ententes bilatérales qu’auraient conclu certains des traders de Rabobank et de l'autre banque européenne entre 2005 et 2016, ce qui, de l’avis de la Commission, irait à l’encontre du droit de la concurrence de l'UE. Rabobank coopère à cette enquête. À l’heure actuelle, la Commission a publié un communiqué de griefs dans lequel elle informe les parties des griefs soulevés à leur encontre. Le communiqué de griefs repose sur l'avis préliminaire de la Commission en la matière et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Les parties peuvent, par conséquent, examiner les documents versés au dossier de l’enquête de la Commission, répondre par écrits et demander à être entendues. Si la Commission, après avoir entendu les parties et examiné leurs arguments écrits, conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende. La Commission n’est tenue par aucun délai légal pour conclure son enquête. La durée de l'enquête dépend d'un certain nombre de facteurs dont de la complexité de l'affaire. Les parties ont le droit de faire appel de la décision de la Commission devant un tribunal. Rabobank ne reconnait pas les allégations préliminaires formulées par la Commission et a fermement l'intention de se défendre. Sans reconnaître la moindre responsabilité, Rabobank estime, toutefois, qu’il est plus que probable que cette enquête de la Commission donne lieu à une sortie de capitaux au vu des décisions précédemment prises par la Commission qui inflige des amendes à l'issue d’une telle procédure. Rabobank a, par conséquent, constitué une provision. Par ailleurs, une action collective putative a été engagée le 9 décembre 2022 contre Rabobank et l'autre banque par des demandeurs civils devant la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York. Cette procédure civile n'en est qu'à ses débuts et aucune demande de dommages et intérêts n'a encore été quantifiée. Rabobank estime qu'elle dispose de moyens de défense juridiques et factuels substantiels et convaincants contre les plaintes déposées et a bien l'intention de continuer à se défendre contre ces plaintes. Rabobank n'a pas constitué de provision pour ces procédures civiles car la banque estime que la sortie de capitaux est très peu probable. Dans la mesure où il est difficile de prédire l’issue de cette procédure, Rabobank n’a pas pu quantifier ce passif éventuel. Imtech Le groupe Imtech a été déclaré en faillite en août 2015. Rabobank était l’une des banques ayant accordé des financements à ce groupe et ayant participé aux émissions de droits de souscription en juillet 2013 et en octobre 2014. Le 30 janvier 2018, Rabobank recevait une lettre de décharge de responsabilité d’un groupe d’actionnaires l’informant qu’une procédure judiciaire risquait d’être intentée dans le cadre d’une éventuelle action collective portant sur de prétendues inexactitudes dans les prospectus et visant à invoquer une actio pauliana (cession frauduleuse ou préférentielle). Par lettres du 28 mars 2018 et (en raison du délai de prescription) et du 10 juin 2022, VEB (association néerlandaise de défense des intérêts des actionnaires en général) tenait les parties, dont Rabobank, responsables des préjudices soi-disant subis par les investisseurs d’Imtech. Le 10 août 2018, Rabobank recevait une notification officielle des liquidateurs d’Imtech l’informant qu’ils cherchaient à annuler un grand nombre de transactions et à réclamer des dommages et intérêts. Cette notification visait à interrompre les délais de prescription en raison des éventuelles réclamations. À ce jour, aucune procédure judiciaire n’a été engagée et aucune autre action (juridique) n’a été entreprise par l’une des parties susmentionnées. Rabobank estime que l’affaire Imtech est un passif éventuel dans la mesure où il est impossible d’évaluer l’issue de ces (éventuelles) réclamations à l’heure actuelle. Aucune provision n’a été constituée. BBA et ICE Libor/ Euribor Rabobank, ainsi qu'un grand nombre de banques faisant partie du panel de banques fixant les taux du Libor et de courtiers intermédiaires, a été citée comme partie défenderesse dans plusieurs actions collectives putatives et affaires civiles individuelles portées devant les tribunaux des États-Unis. Ces procédures portent sur le Libor en dollars américains (USD), le Libor en livres sterling (GBP), le Libor en yens japonais (JPY), le Tibor (note : Rabobank n'a jamais été membre du panel de banques fixant les taux du Tibor) et l'Euribor. Rabobank a également reçu des plaintes et des assignations lui ordonnant de comparaître devant différents tribunaux des Pays-Bas, de l’Argentine, du Royaume-Uni et d’Israël dans le cadre de procédures civiles (y compris d’actions collectives) relatives à des indices de référence de taux d'intérêt. Étant donné que les procédures civiles décrites ci-dessus sont intrinsèquement soumises à des incertitudes, il est difficile de prédire leur issue. Rabobank estime qu'elle dispose de moyens de défense juridiques et factuels substantiels et convaincants contre ces plaintes. Rabobank a l'intention de continuer à se défendre contre ces plaintes. Rabobank considère le groupe d’affaires relatives au Libor/Euribor comme un passif éventuel dans la mesure où il est fort probable que ces affaires donnent lieu à une sortie de capitaux. Rabobank ne peut pas toutefois estimer, de façon fiable, le montant de ce passif éventuel et la somme qu’elle devra éventuellement débourser. Aucune provision n'a été constituée. Autres affaires Rabobank fait l’objet d’autres procédures judiciaires pour lesquelles des provisions ont été comptabilisées. Ces affaires prises individuellement sont moins importantes et ne sont pas, de ce fait, décrites en détail. La provision totale constituée pour ces affaires s’élève à 103 millions d’euros (31 décembre 2021 : 76 millions d’euros). Le montant maximal des passifs éventuels non isolés relatifs aux plaintes s’élève à 180 millions d’euros (31 décembre 2021 : 217 millions d’euros). 5. Informations sectorielles 5.1 Segments opérationnels Les segments opérationnels présentés par Rabobank dans son reporting sont définis sous l’angle de la direction. Cela signifie que les segments sont examinés dans le cadre de la gestion stratégique de Rabobank et servent à prendre des décisions commerciales en tenant compte des différents risques et rendements. Rabobank distingue cinq grands segments opérationnels : la banque de détail domestique , le commerce de gros et rural (W&R) , la location , l’immobilier et les autres segments : • La Banque de détail domestique englobe principalement les activités des banques locales de Rabobank, Obvion et Financial Solutions. • Le commerce de gros, rural et de détail (WRR) soutient le commerce de gros aux Pays-Bas et se concentre sur le secteur agroalimentaire international. Ce secteur contribue au développement des services bancaires aux grandes entreprises et contrôle également des divisions d’envergure mondiale telles que Markets (marchés), Mergers & Acquisitions (fusions et acquisitions) , Corporate Finance Origination (Crédits aux entreprises ), Global Corporate Clients (clients professionnels internationaux), Project Finance (financement des projets), Trade & Commodity Finance (Financement des échanges commerciaux et des produits de base), Value Chain Finance (Financement de la chaine de valeur ) et Rabo Investments (la branche d’investissement de Rabobank). Le segment comprend également les opérations rurales internationales réalisées sous le label Rabobank. • Dans le segment de la location, DLL est chargé des activités de location et propose une large gamme de produits de crédit-bail. Les fabricants, vendeurs et distributeurs bénéficient du soutien mondial de DLL au niveau de leurs activités de vente grâce à des produits propres au financement d’actifs. • Le segment immobilier englobe principalement les activités de BPD. Les activités principales sont le développement du logement. • Les autres segments de Rabobank comprennent divers sous-segments dont aucun ne peut être listé séparément. Ce segment opérationnel comprend principalement les résultats financiers des activités de participations dans des entreprises associées (en particulier Achmea B.V.), la trésorerie et l’organisation du Groupe Rabobank. Aucun client ne représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total de Rabobank. Les transactions entre les différents segments opérationnels sont effectuées sous des conditions commerciales normales. Outre les activités opérationnelles, il n’existe pas d’autres éléments importants du résultat global entre les segments opérationnels. Les principes de reporting financier utilisés pour les segments sont identiques à ceux décrits dans la section « Principes et méthodes comptables ». Étant donné que la direction se base principalement sur les produits d’intérêts nets pour évaluer la performance des segments et prendre des décisions quant aux ressources à affecter au segment, les produits d’intérêts du segment sont présentés nets de ses charges d’intérêts. En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Produits d’intérêts nets 4 739 2 857 1 259 - 295 - 1 9 149 Honoraires et commissions nets perçus 1 576 426 107 - 4 - 7 2 106 Autres résultats 60 483 346 297 - 361 4 829 Revenus 6 375 3 766 1 712 297 - 62 - 4 12 084 Frais de personnel 2 663 1 450 638 110 174 - 12 5 023 Autres frais administratifs 942 358 253 27 181 - 72 1 689 Amortissement et dépréciation 101 113 26 10 5 82 337 Charges d’exploitation 3 706 1 921 917 147 360 - 2 7 049 (Reprise) dépréciation des titres de participation dans des entreprises associées - - - (5) 110 - 105 Charges de dépréciation des actifs financiers - 91 170 267 - - 2 - 344 Impôts régulateurs 392 220 43 2 10 - 667 Résultat net avant impôt 2 368 1 455 485 153 - 540 - 2 3 919 Impôt sur le revenu 623 426 150 36 - 101 - 1 1 133 Résultat net 1 745 1 029 335 117 - 439 - 1 2 786 Ratio coûts/revenus, y compris les impôts régulateurs (en % ) ( 1 ) 64,3 56,9 56,1 50,2 Sans objet Sans objet 63,9 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêt du secteur privé) (2) - 3 14 68 4 Sans objet Sans objet 8 Avoirs extérieurs 276 987 154 179 41 960 3 853 151 534 - 628 513 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 952 119 804 37 721 100 544 - 432 121 ( 1 ) Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisés par les revenus ( 2 ) Charges de dépréciation des actifs financiers divisés par le portefeuille moyen de prêts du secteur privé sur 12 mois En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Provisions pour dépréciation des actifs financiers Au 1 er janvier 2022 1 664 1 522 422 1 - - 3 609 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 108 83 75 - - - 266 Diminutions dues à la décomptabilisation - 229 - 146 - 214 - - - - 589 Variations dues à un changement du risque de crédit 101 256 217 - - - 574 Abandons de crédits en souffrance au cours de l’année - 204 - 567 - 109 - - - - 880 Autres ajustements - 1 14 4 - - - 17 Au 31 décembre 2022 1 439 1 162 395 1 - - 2 997 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 174 187 67 - - - 428 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 510 109 122 - - - 741 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 755 866 206 1 - - 1 828 Au 31 décembre 2022 1 439 1 162 395 1 - - 2 997 En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 Produits d’intérêts nets 4 520 2 447 1 147 - 23 261 - 1 8 351 Honoraires et commissions nets perçus 1 490 433 105 - - 5 - 15 2 008 Autres résultats 76 644 294 401 383 12 1 810 Revenus 6 086 3 524 1 546 378 639 - 4 12 169 Frais de personnel 2 529 1 288 562 102 189 - 13 4 657 Autres frais administratifs 1 359 379 202 28 147 - 80 2 035 Amortissements 126 98 26 9 4 89 352 Charges d’exploitation 4 014 1 765 790 139 340 - 4 7 044 Charges de dépréciation des actifs financiers - 444 41 - 74 - 3 - - 474 Impôts régulateurs 441 218 46 2 15 - 722 Résultat courant avant impôt 2 075 1 500 784 237 281 - 4 877 Impôt sur le revenu 551 397 209 51 - 25 2 1 185 Bénéfice net 1 524 1 103 575 186 306 - 2 3 692 Ratio coûts/revenus y compris les impôts régulateurs (en % ) (1) 73,2 56,3 54,1 37,3 Sans objet Sans objet 63,8 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) (2) - 16 4 - 21 Sans objet Sans objet Sans objet - 11 Avoirs extérieurs 277 278 140 335 38 595 3 440 179 583 - 639 231 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 951 108 743 34 484 97 410 - 417 685 (1) Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisées par les revenus (2) Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Provisions pour dépréciation des actifs financiers Au 1 er janvier 2021 2 393 1 849 602 - 4 844 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 132 41 97 - 270 Diminutions dues à la décomptabilisation - 301 - 180 - 24 - - 505 Variations dues à un changement du risque de crédit - 235 85 - 109 - - 259 Abandons de crédits en souffrance au cours de l’année - 325 - 329 - 151 - - 805 Autres ajustements - 56 7 1 64 Au 31 décembre 20211 1 664 1 522 422 1 3 609 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 139 203 64 - 406 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 612 170 124 - 906 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 913 1 149 234 1 2 297 Au 31 décembre 2021 1 664 1 522 422 1 3 609 5.2 Informations géographiques (Rapport pays par pays) Rabobank opère dans sept zones géographiques principales. Les Pays-Bas sont le pays de résidence de Rabobank. Les informations ci-dessous sont présentées par secteur distinct de Rabobank fournissant des produits et/ou des services dans un environnement économique particulier et dans des zones géographiques spécifiques. La répartition repose sur la localisation de chacune des filiales ou succursales d’où partent les transactions. Le chiffre d’affaires est défini comme le total des revenus indiqué dans le compte de résultat augmenté des charges d’intérêts, des commissions et charges assimilées et des autres charges d’exploitation. Au 31 décembre 2022 ( e n millions d’euros) Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 719 26 970 2 091 656 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 177 176 24 25 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 53 103 6 4 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 939 757 75 24 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 95 189 44 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 424 201 - 41 - 3 Finlande DLL Location 7 18 2 - Autriche DLL Location 5 2 3 1 Portugal DLL Location 13 24 - - 1 Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 61 153 15 5 Reste de l’Europe (pays non - membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 821 810 108 17 Norvège DLL Location 48 54 12 3 Suède DLL Location 67 148 4 - 1 Danemark DLL Location 32 37 5 1 Suisse DLL Location 6 8 1 - Russie DLL Location 30 42 9 2 Au 31 décembre 2022 Pologne DLL Location 40 87 7 2 Hongrie DLL Location 6 33 1 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 16 47 8 2 Amérique du Nord États-Unis DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep Location, Commerce de gros et rural 4 623 2 977 752 157 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 351 271 94 25 Amérique latine Mexique DLL Location 28 87 6 4 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 815 860 243 78 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 67 139 17 - 6 Argentine DLL Location - 1 14 - 3 - 1 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 7 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 36 288 - 19 1 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 178 122 22 3 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 16 63 - 28 - 6 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 308 178 30 5 Corée du Sud DLL Location 12 25 3 1 Émirats arabes unis DLL Location - - - - Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 1 260 1 387 254 76 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 639 502 174 49 Autres Î le Maurice, Kenya, Ouganda Rabobank Commerce de gros et rural 3 21 - - Effets de consolidation - 8 852 - - - 21 043 36 800 3 919 1 133 Au décembre 2021 ( e n millions d’euros ) Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 746 25 681 3 178 739 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 159 170 69 15 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 90 118 14 8 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 1 042 735 109 34 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 87 176 35 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 275 184 79 10 Finlande DLL Location 7 16 1 - Autriche DLL Location 4 3 3 1 Portugal DLL Location 16 23 4 - Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 65 146 - 28 14 Reste de l’Europe (pays non - membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 478 791 94 18 Norvège DLL Location 37 49 8 2 Suède DLL Location 63 150 11 1 Danemark DLL Location 31 33 2 - Suisse DLL Location 5 9 1 - Russie DLL Location 32 80 15 1 Pologne DLL Location 27 78 6 2 Hongrie DLL Location 7 33 2 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 26 53 19 5 Amérique du nord États-Unis DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 2 813 2 953 553 85 Au 31 décembre 2021 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 247 269 67 17 Amérique latine Mexique DLL Location 31 85 4 2 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 456 805 171 67 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 44 144 11 5 Argentine DLL Location 7 14 6 2 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 6 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 55 482 - 16 17 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 100 143 14 2 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Malaysia Rabobank Commerce de gros et rural - 2 - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 28 81 17 3 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 135 179 7 1 Corée du sud DLL Location 11 24 3 1 Émirats arabes unis DLL Location - 1 - - Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 938 1 309 259 78 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 407 450 159 45 Autres Î le Maurice , Kenya Rabobank Commerce de gros et rural 1 19 - - Effets de consolidation - 7 134 - - - 19 337 35 494 4 877 1 185 Rabobank n’a pas reçu de subventions de l’État en 2022 et 2021. 5.3 Informations géographiques relatives aux actifs non courants En millions d’euros 2022 2021 National Non national National Non national Goodwill et autres immobilisations incorporelles 728 119 591 87 Immobilisations corporelles et Immeubles de placement 1 952 2 875 1 858 3 012 Autres actifs 4 828 2 211 6 810 2 448 Actifs non courants détenus en vue de la vente 152 98 45 28 Total 7 660 5 303 9 304 5 575 6. Disponibilités En millions d’euros 2022 2021 Espèces 395 456 Dépôts auprès des banques centrales 129 185 120 078 Total des disponibilités 129 580 120 534 Les réserves minimales moyennes devant être détenues par le Pays-Bas pour le mois de décembre 2022 s’élevaient à 4 040 millions d’euros (2021 : 3 572 millions d’euro) . 7. Créances sur les établissements de crédit En millions d’euros 2022 2021 Comptes courants et créances recouvrables 5 611 4 896 Opérations de prise en pension et contrats d’emprunt de titres 5 146 16 587 Prêts 314 536 Autres 51 50 Valeur comptable brut des créances sur les établissements de crédit 11 122 22 069 Charges de dépréciation des créances sur les établissements de crédit - 1 - 2 Total des créances sur les établissements de crédit 11 121 22 067 8. Actifs financiers détenus à des fins de transaction En millions d’euros 2022 2021 Titres d’état 1 527 877 Autres titres de créances 629 545 Prêts 335 888 Instruments de capitaux propres 251 180 Total 2 742 2 490 9. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur En millions d’euros 2022 2021 Titres de créance 4 7 Prêts 570 872 Instruments de capitaux propres 1 728 1 627 Total 2 302 2 506 10. Instruments financiers dérivés Rabobank utilise des instruments financiers dérivés pour atténuer, en partie du moins, les risques résultant de ses diverses activités bancaires. Elle utilise, par exemple, des swaps de taux d’intérêt pour couvrir le risque de taux d’intérêt résultant du décalage entre les échéances des actifs et des passifs. Un autre exemple est celui des swaps de devises qui servent à couvrir le risque de change auquel la banque est exposée après l’émission de titres de créance en devises étrangères. Outre leur utilisation à des fins de couverture, les instruments financiers dérivés font également l’objet de contrats conclus par la Banque et ses clients afin d’aider ces derniers à gérer leurs risques de taux de change ou de taux d’intérêt. 10.1 Types d’instruments financiers dérivés utilisés par Rabobank Les contrats à terme sur devises et les contrats sur taux d’intérêt sont des obligations contractuelles consistant, soit à recevoir ou à payer un montant net calculé sur la base de taux de change ou d’intérêt en vigueur, soit à acheter ou vendre des devises étrangères ou un instrument financier à une date future à un prix fixe déterminé sur un marché financier organisé. Lorsque les garanties des contrats à terme sont fournies sous forme de liquidités, d’équivalents de trésorerie ou de titres négociables et lorsque les variations de valeur des contrats à terme sont réglées quotidiennement, principalement par l’intermédiaire d’une chambre de compensation avec contrepartie centrale, le risque de crédit est faible. L’exposition au risque de crédit de Rabobank est représentée par le coût potentiel de remplacement des swaps en cas de défaillance des contreparties. Le risque est surveillé en permanence par rapport à la juste valeur actuelle, à une partie du montant notionnel des contrats et à la liquidité des marchés. Dans le cadre du processus de gestion du risque de crédit, Rabobank utilise les mêmes méthodes d’évaluation des contreparties que pour ses propres activités de crédit. Les contrats à terme de taux d’intérêt sont des contrats conclus individuellement en vertu desquels la différence entre le taux d’intérêt convenu contractuellement et le taux de marché à une date future doit être réglée en numéraires, sur la base du montant nominal du principal. Les swaps de devises et de taux d’intérêt sont des engagements consistant à échanger un ensemble de flux de trésorerie contre un autre. Les swaps entra î nent un échange économique de devises ou de taux d’intérêt (par exemple, un taux fixe pour un ou plusieurs taux variables), ou une combinaison des deux (c’est-à-dire un swap de taux d’intérêt et de devises). Hormis certains swaps de devises, il n’y a aucun transfert du montant en principal. Les options sur devises et sur taux d’intérêt sont des opérations en vertu desquelles le vendeur (également appelé souscripteur) confère à l’acheteur (également appelé détenteur) le droit, mais non l’obligation, d’acheter (dans le cas d’une option d’achat) ou de vendre (dans le cas d’une option de vente) une quantité spécifique de devises ou un instrument financier spécifique à une date ou pendant une période convenue, à un prix fixé au préalable. En contrepartie de l’acceptation du risque de change ou de taux d’intérêt, le souscripteur reçoit un paiement (appelé prime) du détenteur. Les options sont négociées en bourse ou entre Rabobank et ses clients (marché OTC). Rabobank n’est exposée au risque de crédit qu’en tant qu’acheteur des options et jusqu’à concurrence de la valeur comptable qui équivaut à la juste valeur. Les Credit default swaps (CDS) [swaps sur défaillance] sont des instruments en vertu desquels le vendeur d’un CDS s’engage à payer un montant à l’acheteur. Ce montant est égal à la perte qui pourrait résulter de la détention d’un actif sous-jacent de référence si un événement de crédit particulier devait se produire (par exemple, la matérialisation d’un risque). L’acheteur n’est pas tenu de détenir l’actif sous-jacent de référence. L’acheteur paie au vendeur une commission de protection de crédit exprimée en points de base, dont le montant dépend de l’écart de taux et de la nature de l’actif de référence. 10.2 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les instruments financiers dérivés détenus ou émis à des fins de transaction sont ceux qui sont utilisés pour couvrir des risques économiques, sans toutefois être qualifiés d’instruments de couverture ou d’instruments financiers dérivés pour lesquels les entreprises clientes ont conclu avec Rabobank des contrats destinés à couvrir des risques liés aux variations des taux d’intérêt ou de change. L’exposition au risque lié aux instruments dérivés conclus avec des entreprises clientes est normalement couverte en négociant des positions compensées avec une ou plusieurs contreparties professionnelles dans les limites de négociation fixées . 10.3 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture Rabobank dispose de divers instruments financiers dérivés destinés à couvrir les risques économiques, notamment les risques de taux d’intérêt et de change, qui peuvent être qualifiés d’instruments de couverture de juste valeur, de couverture de flux de trésorerie ou de couverture d’un investissement net. Les couvertures de juste valeur Rabobank utilise des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises pour couvrir les variations potentielles de la juste valeur dues aux variations des taux d’intérêt ou de change. Les éléments couverts sont des actifs ou des passifs financiers à revenu fixe libellés en monnaies locales ou en devises étrangères, tels que les prêts hypothécaires, les titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, les titres de créance émis et les dépôts à échéance convenue. Rabobank teste l’efficacité de la couverture en s’appuyant sur des méthodes statistiques telles que l’analyse de régression, tant de manière prospective que rétrospective pour les couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille selon l’IAS 39 et analyse les sources d’inefficacité susceptibles d’impacter les couvertures de juste valeur hors portefeuille selon l’ IFRS 9. La source d’inefficacité identifiée susceptible d’impacter les couvertures de juste valeur selon l’ IFRS 9 est la branche flottante (hors marge) de l’opération de swap de devises. Le ratio de couverture visé par l’ IFRS 9 pour les couvertures de juste valeur est la couverture économique actuelle (emprunt notionnel et swap notionnel de devises). Pour les principales devises de Rabobank, le taux fixe moyen des swaps de taux d’intérêt utilisés en comptabilité de couverture de juste valeur s’établit à 0,87 % (2021 : 0,38 % ) pour l’euro et à 3,07 % (2021 : 3,02 % ) pour le USD. Le tableau ci-après indique le montant notionnel des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur, répartis en fonction de leur échéance. Structure des échéances des instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2022 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 184 325 58 677 45 721 79 927 Au 31 décembre 2021 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 121 832 23 777 28 271 69 784 Le tableau ci-après indique la valeur comptable des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur ainsi que la variation de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. La valeur comptable indiquée dans ce tableau correspond à la juste valeur des instruments financiers dérivés avant compensation des sûretés. Les montants indiqués à la sous-section 10.4 correspondent à la valeur comptable après compensation des sûretés. Instruments de couverture désignés dans une couverture de juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 14 823 2 007 16 059 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 898 6 921 Couverture des dépôts de la clientèle - 44 - 308 Couverture des titres de créance émis 558 2 305 - 5 519 Au 31 décembre 2021 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 1 788 661 3 062 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 131 145 271 Couverture des dépôts de la clientèle 232 4 - 103 Couverture des titres de créance émis 2 870 390 - 1 403 L’inefficacité de la couverture de juste valeur qui s’élève à 246 millions d’euros figure dans le compte de résultat au poste « Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Éléments couverts désignés à la juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur subsistant pour les éléments couverts qui ont cessé d’être ajustés pour les gains et pertes de couverture Au 31 décembre 2022 Prêts et créances envers la clientèle 66 026 - 13 136 - 15 962 - 4 646 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 7 719 - - 925 - 184 Dépôts de la clientèle 2 415 - 244 - 307 - 211 Titres de créance émis 44 739 - 2 784 - 5 674 - 1 181 Au 31 décembre 2021 Prêts et créances envers la clientèle 68 398 3 408 - 3 037 4 672 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 8 418 - - 271 - Dépôts de la clientèle 8 408 - 11 - 103 - 3 Titres de créance émis 42 729 2 374 - 1 494 1 596 Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie de Rabobank sont essentiellement des couvertures de la marge d’intérêts de titres émis en devises couverts par des swaps de devises afin de se protéger contre toute éventuelle variation des flux de trésorerie due à une variation des taux de change étrangers. Rabobank analyse les sources d’inefficacité des couvertures de flux de trésorerie selon l’ IFRS 9. Les couvertures de flux de trésorerie visées par l’ IFRS 9 sont efficaces à 100 % . Le risque de taux d’intérêt n’est pas couvert dans la couverture de flux de trésorerie (swap composé de deux branches fixes, devise étrangère et euro) et le taux d’intérêt moyen n’est donc pas indiqué dans le tableau ci après. Structure des échéances et prix/taux moyens des instruments de couverture de flux de trésorerie En millions d’euros Échéance résiduelle Montant notionnel total Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2022 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 74 - - 74 Taux de change moyen (USD/EUR) n/a n/a 1,25 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 151 - 67 84 Taux de change moyen (GBP/EUR) n/a 0,85 0,84 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 96 5 70 21 Au 31 décembre 2021 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 14 - - 14 Taux de change moyen (USD/EUR) n/a n/a 1,41 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 86 23 15 48 Taux de change moyen (GBP/EUR) 0,78 0,80 0,85 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 39 7 23 9 Le tableau ci-après indique les valeurs comptables des instruments financiers dérivés désignés dans une relation de comptabilité de couverture de flux trésorerie ainsi que les variations de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. Ces valeurs comptables ne coïncident pas avec les sommes indiquées à la sous section 10.4 puisqu e aucune règle de compensation ne s’applique. Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d’intérêt et de devises et instruments de couverture désignés En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 26 - - 54 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 1 14 - 149 Swaps de taux d’intérêt et de devises autres devises) 3 2 205 Total 30 16 2 Au 31 décembre 20211 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 14 - 4 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 15 - - 1 Swaps de taux d’intérêt et de devises (autres devises) 4 1 2 Total 33 1 5 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie en résultat, il convient de se reporter à la section 30 « Réserves et reports à nouveau ». L’inefficacité de la couverture est nulle et est indiquée dans le compte de résultat sous la rubrique « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Couverture des flux de trésorerie - Risque de taux d’intérêt et de devises et éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Réserve de couverture de flux de trésorerie pour les couvertures maintenues Réserve de flux de trésorerie non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2022 Titres de créance émis 2 2 - 25 Au 31 décembre 20211 Titres de créance émis 5 14 - 27 Couverture des investissements nets Rabobank utilise des contrats à terme sur devises pour couvrir une partie du risqu e de change liés aux investissements nets dans des entités étrangères. Structure des échéances et taux moyen des instruments de couverture dans une relation de couverture d’un investissement net En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2022 Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats à terme sur devise Montants notionnels des instruments de couverture 4 112 4 112 - - Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2021 Contrats à terme sur devise Montants notionnels des instruments de couverture 4 156 4 156 - - Pour les principales devises, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2022 sont 1,52 EUR/AUD (2021 : 1,58), 1,66 EUR/NZD (2021 : 1,67) et 5,40 EUR/BRL (2021 : 6,37). En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers Valeur comptable des passifs financiers Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Contrat à terme sur devises 43 32 - 75 Au 31 décembre 2021 Contrat à terme sur devises - 22 - 11 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couvertures d’un investissement net en résultat, il convient de se rapporter à la section 30 « Réserves et reports à nouveau ». Le montant de l’inefficacité de la couverture est nul et est indiqué dans le compte de résultat au poste « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Couverture d’un investissement net - Risque de conversion de devises - Éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Réserve de conversion de devises pour les couvertures maintenues Réserve de conversion de devises non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2022 Investissement net 75 281 144 Au 31 décembre 20211 Investissement net 11 504 146 10.4 Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés Le tableau suivant présente les montants notionnels et les justes valeurs positives et négatives des instruments financiers dérivés tels que présentés au bilan. Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montants notionnels Juste valeur Montants notionnels Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 753 839 26 227 19 571 5 064 012 21 116 18 316 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 187 473 638 627 125 201 1 855 394 Total des instruments financiers dérivés 5 941 312 26 865 20 198 5 189 213 22 971 18 710 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés en devises Swaps de devises 355 833 6 809 7 743 474 129 4 802 5 949 Options sur devises - achetées et vendues 7 050 103 89 6 680 98 37 Contrats à terme négociables sur un marché réglementé 6 317 5 2 7 406 14 22 Contrats à terme sur devises 910 16 18 332 2 6 Total des instruments financiers dérivés en devises 370 110 6 933 7 852 488 547 4 916 6 014 Instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt Swaps de taux d’intérêt de gré à gré 5 206 230 17 041 9 402 4 360 076 13 872 9 751 Options sur taux d’intérêt de gré à gré 91 119 1 264 1 313 71 696 1 506 1 709 Swaps de taux d’intérêt sur un marché réglementé 72 554 2 4 124 470 1 1 Total des instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt 5 369 903 18 307 10 719 4 556 242 15 379 11 461 Instruments financiers dérivés de crédit 2 836 130 8 2 176 141 23 Instruments de capitaux propres/produits dérivés sur indices 13 6 88 4 - 46 Autres instruments financiers dérivés 10 977 850 903 17 043 680 772 Total des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 753 839 26 226 19 570 5 064 012 21 116 18 316 Instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans une couverture de juste valeur Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 184 326 565 592 121 832 1 823 371 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 321 30 15 141 32 1 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans des couvertures d’un investissement net Contrats à terme sur devises 2 826 43 20 3 228 - 22 Total des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 187 473 638 627 125 201 1 855 394 10.5 Réforme des taux d’intérêt de référence Le tableau ci-après fournit des informations sur les instruments financiers détenus par Rabobank au 31 décembre 2022 qui n'ont pas encore fait l'objet d'une transition vers les taux d'intérêt de référence alternatifs. Instruments financiers indexés aux taux IBOR En millions d’euros Valeur comptable Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Au 31 décembre 2022 Actifs actuellement indexés sur le Libor USD Actifs financiers non dérivés - Comptes courants 21 21 - Autres prêts et créances envers la clientèle 14 079 10 618 - Autres actifs financiers non dérivés 931 - Passifs actuellement indexés sur le Libor USD Passifs financiers non dérivés - Dépôts de la clientèle 1 752 1 588 - Autres passifs financiers non dérivés 295 108 Montant notionnel Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Instruments financiers dérivés 500 030 438 887 Comptabilité de couverture directement touchée par la réforme des taux d’intérêt de référence Le tableau ci-dessous indique les montants notionnels et les échéances des instruments financiers dérivés et des risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture qui sont touchées par la réforme des taux IBOR mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une transition vers des taux de référence alternatifs (c'est-à-dire LIBOR USD à 1 mois, à 3 mois et à 6 mois). Instruments financiers dérivés et risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture touchée par la Réforme des taux IBOR En millions d’euros Montant notionnel par période d’échéance Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31 décembre 2022 Swaps de taux d’intérêt Libor USD à 1 mois - 352 - 352 Libor USD à 3 mois 1 641 5 704 4 168 11 513 Total 1 641 6 056 4 168 11 865 11. Prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros 2022 2021 (1) Prêts consentis à des clients du secteur privé Découverts 10 553 10 223 Prêts hypothécaires 192 909 192 592 Contrats de location-financement 20 956 20 551 Prêts aux entreprises 195 519 179 666 Autres 15 038 18 145 Prêts à des clients gouvernementaux Contrats de location-financement 169 153 Autres 1 216 1 856 Opérations de prise en pension, contrats d’emprunts et titres et comptes de règlement 8 499 13 904 Valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle 444 859 437 090 Ajustement de la comptabilité de couverture - 13 136 3 408 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle - 2 862 - 3 497 Total des prêts et créances envers la clientèle 428 861 437 001 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 Contrats de location-financement Les prêts et créances envers la clientèle englobent également les créances recouvrables provenant de contrats de location-financement qui se répartissent comme suit : En millions d’euros 2022 2021 Créances provenant d’investissements bruts dans des contrats de location-financement À un an au plus 6 421 6 570 1 à 2 ans 5 383 5 251 2 à 3 ans 3 944 3 987 3 à 4 ans 3 105 2 713 4 à 5 ans 1 681 1 719 Plus de 5 ans 1 691 1 541 Investissement brute dans des contrats de location-financement 22 225 21 781 Produits financiers différés non acquis provenant de contrats de location-financement 1 389 1 385 Investissement net dans des contrats de location-financement 20 836 20 396 Provisions pour pertes sur prêts de location-financement 289 308 Valeur comptable brut des contrats de location-financement 21 125 20 704 Rentabilité d’un investissement net 836 780 Les contrats de location-financement concernent principalement la location d’équipements, de voitures et de produits d’affacturage. Les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur s’élevaient à 2 413 millions d’euros (2021 : 2 288 millions d’euros). Les loyers conditionnels comptabilisés en tant que produits en 2022 étaient nuls (2021 : nuls). 12. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros 2022 2021 Obligations d’état 7 809 9 655 Autres titres de créances 3 514 3 578 Prêts 1 154 Instruments de capitaux propres 171 178 Total des Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11 495 13 565 Les investissements en fonds propres de Rabobank dans des fournisseurs de services financiers étrangers sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global lors de la comptabilisation initiale car ces instruments sont détenus à des fins stratégiques plutôt qu’à des fins de vente à court terme. En millions d’euros 2022 2021 Investissements en fonds propres dans des fournisseurs de services financiers étrangers 61 63 Investissements en fonds propres détenus par des filiales 89 91 Autres investissements en fonds propres 21 24 Total des instruments de capitaux propres 171 178 Au cours de l’exercice 2022, Rabobank a comptabilisé des dividendes d’un montant de 1 7 millions d’euros dont 0 million d’euros au titre des investissements en fonds propres décomptabilisés en 2022. Les transferts de gains ou pertes cumulés dans les capitaux propres au cours de l’exercice sont présentés à la s ection 30 au poste « Réserve de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. 13. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 2 282 2 183 Écarts de conversion 5 41 Achats 15 52 Ventes - 63 - 214 Part des bénéfices des entreprises associées et des coentreprises 115 334 Dividendes payés (et remboursement du capital) - 142 - 78 Réévaluation - 332 - 15 Dépréciation des participations dans les entreprises associées - 110 - Reprise de dépréciation des participations dans les coentreprises 5 - Transferts d’actifs détenus en vue de la vente - 94 - Variation des dépréciations cumulées causes par le rachat d’actions - - 49 Autres - 2 28 Total des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 1 679 2 282 13.1 Participations dans des entreprises associées La principale associée en termes de pourcentage de participation détenu par Rabobank est Achmea. Au 31 décembre 2022 Participations Droits de vote Pays-Bas Achmea B.V. 31 % 31 % Achmea est un partenaire stratégique de Rabobank pour les produits d’assurance et Interpolis, filiale du groupe Achmea, travaille en étroite collaboration avec Rabobank. Le siège social d’Achmea est situé à Zeist, aux Pays-Bas. Aucune cotation sur le marché n’est disponible pour la participation dans Achmea. La participation dans Achmea est évaluée selon la méthode de la mise en équivalence. Rabobank a perçu un dividende d’Achmea d’un montant de 54 millions d’euros (2021 : 45 millions d’euros). Les résultats financiers d'Achmea en 2022 ont justifié une réévaluation des titres de participation dans Achmea au 31 décembre 2022. Le test de dépréciation a entraîné un ajustement à la baisse de la valeur comptable des participations dans Achmea de 110 millions d'euros qui a été comptabilisée au compte de résultat en tant que « Dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». Achmea B.V. fait partie du segment opérationnel « Autres segments ». La valeur recouvrable correspond à la juste valeur nette des coûts de cession ; elle est classée en niveau 3 selon la hiérarchie des justes valeurs. Pour déterminer la juste valeur nette des coûts de cession d'Achmea, Rabobank a utilisé un modèle de régression multiple. Ce modèle utilise le ratio de rentabilité des capitaux propres et le ratio cours/valeur comptable (P/B) d'un groupe de référence composé de compagnies d'assurance européennes spécialisées dans les branches vie et non-vie européennes et de compagnies d'assurance de branches plus diversifiées. Cette méthode d'évaluation est couramment utilisée par les institutions financières puisque la rentabilité est généralement reconnue comme un facteur clé de l'évaluation. Le ratio de rentabilité des capitaux propres d'Achmea dans la formule de régression donne un ratio P/B estimé de 0,37 x. Les coûts de cession sont considérés comme représentant 1 % de la valeur obtenue (résultat du modèle). La juste valeur nette des coûts de cession des participations de Rabobank dans Achmea s’élève à 1 064 millions d'euros au 31 décembre 2022. Achmea En millions d’euros 2022 2021 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1 935 1 569 Investissements 68 932 78 132 Autres actifs 9 373 9 855 Total des actifs 80 240 89 556 Provisions d’assurance 44 286 56 168 Prêts et fonds empruntés 21 413 20 083 Autres passifs 5 263 2 820 Total des passifs 70 962 79 071 Produits 15 762 21 235 Résultat net 105 468 Autres éléments du résultat global - 1 019 - 40 Total du résultat global - 914 428 Rapprochement de la valeur comptable de la participation dans Achmea 2022 2021 Total des capitaux propres d’Achmea 9 433 10 633 Moins : capital hybride 1 250 1 250 Moins : actions privilégiées et dividendes accumulés 307 350 Capitaux propres des actionnaires 7 876 9 033 Participation de Rabobank 31.14 % 31.14 % Dépréciation accumulée - 1 389 - 1 281 Valeur comptable 1 064 1 532 Résultats d’autres entreprises associées En millions d’euros 2022 2021 Résultat de la poursuite des activités 74 161 Résultat net 74 161 Autres éléments du résultat global - 17 - Total du résultat global 57 161 13.2 Participations dans des coentreprises Pratiquement toutes les coentreprises sont des investissements de BPD. Leur valeur comptable totale s’élève à 104 millions d’euro (2021 : 105 millions d’euros). Les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. BPD conclut souvent des partenariats dans le domaine du développement de zones résidentielles intégrées. Dans la majorité des cas, chaque membre du partenariat dispose d’une voix décisive et les décisions ne peuvent être adoptées que par consensus. La majorité de ces partenariats sont donc considérés comme des « accords de coentreprise ». Chaque partenariat dispose de sa propre structure juridique en fonction des besoins et des exigences des parties concernées. La forme juridique (structure d’entreprise) généralement utilisée est la structure néerlandaise « CV-BV » (société en commandite - société à responsabilité limitée) ou la structure « VOF » (société en nom collectif) ou une structure comparable. Dans le cas d’une CV-BV, le risque d’un associé est généralement limité au capital émis et les associés n’ont droit qu’aux actifs nets de l’entité. Dans le cas des sociétés en nom collectif (« VOF »), chaque partie assume, en principe, une responsabilité illimitée et dispose, en principe, d’un droit proportionnel aux actifs et aux obligations du passif de l’entité. En se basant sur la forme juridique, une structure CV-BV est considérée comme une « coentreprise », tandis qu’une structure VOF est considérée comme une « opération commune ». Il convient de noter que les clauses contractuelles et autres faits et circonstances importants peuvent donner lieu à une classification différente. Étant donné qu’une structure juridique distincte est constituée pour chaque projet, que les projets ont des partenaires participants différents et que les projets individuels ne sont pas d’une taille substantielle, BPD n’a pas conclu d’accords de coentreprise importants en 2022 et 2021. Résultats des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Résultat net des activités poursuivies 30 37 Résultat net après impôts des activités abandonnées - - Résultat net 30 37 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 30 37 Passifs éventuels des coentreprises Le 31 décembre 2022, BPD a conclu avec des tiers (notamment des sous-traitants et des architectes) des accords portant sur des projets immobiliers pour un montant de 14 millions d’euros (2021 : 3 millions d’euros). Les accords qui portent sur des chantiers de construction s’élèvent à 70 millions d’euros (2021 : 70 millions d’euros). 14. Goodwill et autres immobilisations incorporelles En millions d’euros Goodwill Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles Total Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 322 313 43 678 Écarts de conversion - - 1 - - 1 Compléments - 78 249 327 Cessions de filiales - - 7 3 - 4 Autres - 26 - 3 23 Amortissements - - 81 - 31 - 112 Dépréciations - - 33 - 31 - 64 Solde de clôture 322 295 230 847 Coût 322 1 375 483 2 180 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 080 - 253 - 1 333 Valeur nette comptable 322 295 230 847 Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 322 351 67 740 Écarts de conversion - 4 1 5 Compléments - 98 11 109 Cessions de filiales - - 2 - 1 - 3 Autres - 3 - 10 - 7 Amortissements - - 80 - 25 - 105 Dépréciations - - 61 - - 61 Solde de clôture 322 313 43 678 Coût 322 1 479 268 2 069 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 166 - 225 - 1 391 Valeur nette comptable 322 313 43 678 Un test de dépréciation est réalisé sur le goodwill en comparant la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie (y compris le goodwill) avec la meilleure estimation de la valeur d’usage de cette unité. Pour ce faire, il convient de déterminer en premier lieu la meilleure estimation de la valeur d’usage sur la base de prévisions de flux de trésorerie provenant des budgets annuels à moyen terme établis dans le cadre du cycle annuel de planification. Ces budgets reflètent les meilleures estimations de la direction quant aux conditions et restrictions de marché, aux taux d’actualisation (avant impôts), à la croissance des activités, etc. Si le résultat ne présente aucune différence significative entre la juste valeur et la valeur comptable, la juste valeur est évaluée de manière plus détaillée, en utilisant les cotations boursières des sociétés cotées. En outre, Rabobank utilise des modèles d’évaluation similaires à ceux utilisés lors de la comptabilisation initiale d’une acquisition, de la valorisation par équivalence, etc. Les modèles d’évaluation sont testés et tiennent compte de l’évolution des activités depuis l’acquisition, des dernières prévisions de produits et de charges établies par la direction, ainsi que des prévisions actualisées, des évaluations des taux d’actualisation, des valeurs finales des taux de croissance, etc. Les estimations par équivalence comprennent une évaluation du ratio cours/bénéfice et du ratio cours/valeur comptable de sociétés similaires cotées ou de transactions similaires sur le marché. Les hypothèses reposent généralement sur l’expérience, les meilleures estimations de la direction quant à l’évolution future et, si possible, sur des données externes . Le goodwill restant est alloué à l’une des unités génératrices de trésorerie du segment Banque de détail domestique. La valeur comptable de ce goodwill est de 322 millions d’euros (2021 : 322 millions d’euros) et l’unité génératrice de trésorerie est le collectif des banques locales Rabobank. La valeur recouvrable est basée sur la valeur d’usage. La valeur d’usage est déterminée en utilisant les flux de trésorerie attendus dans un avenir proche en se basant sur des prévisions financières. Étant donné que la valeur recouvrable dépassait largement la valeur comptable, Rabobank a conclu que le goodwill alloué à cette unité génératrice de trésorerie n’avait pas subi de dépréciation. Rabobank estime qu’une augmentation de 10 % du taux d’actualisation ou une réduction de 10 % des flux de trésorerie futurs représentent le maximum de changements possibles dans les hypothèses clés. De tels changements n’amènent pas la valeur comptable à dépasser le montant recouvrable et n’entraîneraient pas de dépréciation . Les dépréciations des logiciels développés en interne et des autres immobilisations incorporelles sont négligeables prises séparément. Le montant total des dépréciations des logiciels développés en interne s’élève à 33 millions d’euros (2021 : 61 millions d’euros). assets 15. Immobilisations corporelles 15.1 Actifs fixes corporels En millions d’euros 2022 2021 Terrains et constructions 844 849 É quipements 197 216 Contrats de location opérationnels 2 923 3 007 Actifs fixes corporels 3 964 4 072 Actifs liés aux droits d’utilisation 301 360 Total des immobilisations corporelles 4 265 4 432 En millions d’euros Terrains et constructions Equipements Contrats de location opérationnels Actifs fixes corporels Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 849 216 3 007 4 072 Écarts de conversion 1 1 74 76 Achats 19 59 1 014 1 092 Cessions d’actifs - - 12 - 189 - 201 Transfert d’actifs détenus à des fins de vente - 2 1 - 82 - 83 Dépréciations - 10 - 2 - - 12 Reprises de dépréciation 44 - - 44 Amortissements - 65 - 66 - - 131 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - - - 859 - 859 Autres 8 - - 42 - 34 Solde de clôture au 31 décembre 844 197 2 923 3 964 Coût 1 960 745 4 842 7 547 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 116 - 548 - 1 919 - 3 583 Valeur nette comptable au 31 décembre 844 197 2 923 3 964 Exercice clos au 31 décembre 2021 Coût 2 322 908 4 583 7 813 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 374 - 648 - 1 659 - 3 681 Valeur nette comptable au 1 er janvier 948 260 2 924 4 132 Solde d’ouverture 948 260 2 924 4 132 Écarts de conversion 3 3 156 162 Achats 11 46 1 119 1 176 Cessions d’actifs - - 29 - 378 - 407 Transfert d’actifs détenus à des fins de vente 18 - - 18 Dépréciations - 54 - - 118 - 172 Reprises de dépréciation - 8 - 7 - - 15 Amortissements 23 - - 23 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - 74 - 76 - - 150 Autres - - - 713 - 713 Écarts de conversion - 18 19 17 18 Solde de clôture au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Coût 1 942 783 4 823 7 548 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 093 - 567 - 1 816 - 3 476 Valeur nette comptable au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Les dépréciations et reprises de dépréciation comptabilisées au 31 décembre 2022 concernent des biens immobiliers destinés à l’usage propre du segment Banque de détail domestique. L’inoccupation des biens immobiliers à la suite de la restructuration (diminution de l’utilisation des mètres carrés) a donné lieu à des calculs de dépréciation et a entraîné des pertes de valeur d’un montant total de 10 millions d’euros (2021 : 8 millions d’euros). En 2022, une reprise de dépréciation de 44 millions d’euros (2021 : 23 millions d’euros) a été effectuée. 15.2 Contrats de location en tant que preneur Rabobank a signé plusieurs contrats de location en tant que preneur, principalement pour des biens utilisés comme bureaux et des voitures pour le personnel. Le bilan consolidé fait apparaître les montants suivants relatifs aux contrats de location : En millions d’euros 2022 2021 Contrats de location de biens immobiliers 261 323 Contrats de location de voitures 39 34 Autres contrats de location 1 3 Total des actifs liés au droit d’utilisation 301 360 Total des dettes de loyer 386 442 Les actifs liés au droit d’utilisation qui ont été ajoutés au cours de l’exercice 2022 se sont élevés à 10 millions d’euros (2021 : 11 millions d’euros). Le compte de résultat consolidé indique les chiffres suivants en ce qui concerne les contrats de location : En millions d’euros 2022 2021 Contrats de location de biens immobiliers 75 79 Contrats de location de voitures 18 17 Autres contrats de location 1 1 Charges de dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 94 97 Charges d’intérêts 16 16 Dépenses relatives aux contrats de location à court terme 1 - Dépenses relatives aux contrats de location d’actifs de faible valeur - - Dépenses relatives aux loyers variables non incluses dans les dettes de loyer - 1 4 Le montant total des sorties de fonds pour les contrats de location en 2022 s’est élevé à 66 millions d’euros (2021 : 66 millions d’euros). 15.3 Contrats de location simple en tant que bailleur Rabobank a conclu plusieurs contrats de location simple en tant que bailleur. Les montants des paiements futurs minimaux à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables se décomposent comme suit : En millions d’euros 2022 2021 À un an ou plus 677 709 1 à 2 ans 492 491 2 à 3 ans 298 333 3 à 4 ans 239 166 4 à 5 ans 110 186 Plus de 5 ans 145 133 Montant total des paiements à recevoir au titre des contrats de location simple 1 961 2 018 16. Immeubles de placement En millions d’euros 2022 2021 Coût 506 521 Cumul des amortissements et dépréciations - 68 - 71 Valeur nette comptable au 1 er janvier 438 450 Solde d’ouverture 438 450 Achats 66 10 Ventes - 4 - 17 Transferts depuis la catégorie projets immobiliers 134 34 Transfert vers la catégorie actifs détenus en vue de la vente - 68 - 10 Transfert vers la catégorie terrains et constructions - - 18 Amortissements - 10 - 10 Dépréciations - 6 - 6 Reprises de dépréciation 1 3 Autres 11 2 Solde de clôture au 31 décembre 562 438 Coût 624 506 Cumul des amortissements et dépréciations - 62 - 68 Valeur nette comptable au 31 décembre 562 438 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 700 millions d’euros (2021 : 563 millions d’euros). Les évaluations externes des immeubles de placement ont été effectuées par des tiers dûment habilités conformément aux normes d’évaluation de la RICS ou à d’autres normes équivalentes. Les immeubles de placement sont évalués, pour la détermination de la juste valeur, selon les méthodes convenant le mieux à ces immeubles. Il s’agit notamment de la méthode d’évaluation par actualisation des flux de trésorerie et de la méthode de capitalisation basée sur les rendements initiaux nets de transactions comparables. Évaluations 2022 2021 Évaluations externes 54 % 75 % Évaluations internes 46 % 25 % La plupart des immeubles de placement sont uniques. Il n’y a souvent pas de marché actif pour des biens similaires situés au même endroit et se trouvant dans le même état. L’évaluation des différents types d’immeubles de placement repose sur de nombreux paramètres qui découlent, le plus possible, des contrats en vigueur et des informations du marché. Étant donné qu’un certain degré de jugement et d’appréciation est inévitable, il en résulte que tous les immeubles de placement ont été classés en niveau 3 conformément à la classification de la juste valeur selon l’ IFRS 13. Pour déterminer la juste valeur des immeubles de placement, les paramètres utilisés sont les suivants, en fonction du type d’immeuble : loyer actuel et futur au m² attendu sur le marché, taux d’inoccupation actuel et futur attendu, localisation de l’immeuble, négociabilité de l’immeuble, taux d’actualisation moyen, budget de développement et risque de crédit éventuel. 17. Autres actifs Autres actifs En millions d’euros Note 2022 2021 (1) Créances et charges constatées d’avance 2 172 1 635 Produits de base et reçus d’entrepôts 1 751 4 590 Projets immobiliers 2 319 2 047 Produits à recevoir 363 427 Avantages du personnel 27 13 3 Subventions publiques 91 334 Autres actifs 330 222 Total des autres actifs 7 039 9 258 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 Projets immobiliers En millions d’euros 2022 2021 Chantiers de construction 1 815 1 533 Travaux en cours 500 507 Produits finis 4 7 Total des projets immobiliers 2 319 2 047 En 2022, la valeur nette de réalisation de l’ensemble des opérations foncières et des sites non soumis à un plan de zonage a été calculée et comparée à leur valeur comptable. Il en a résulté un complément de provisions de 12 millions d’euros (2021 : 24 millions d’euros). Mouvements sur provisions pour des projets immobiliers En millions d’euros Au 1 er janvier 2022 Compléments/ dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2022 Chantiers de construction 338 - 5 - 20 313 Travaux en cours 14 19 - 33 Ouvrages achevés 2 - - 2 Total 354 14 - 20 348 En millions d’euros Au 1 er janvier 2021 Compléments/ dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2021 Chantiers de construction 392 5 - 59 338 Travaux en cours 11 3 - 14 Ouvrages achevés 12 - - 10 2 Total 415 8 - 69 354 Travaux en cours En millions d’euros 2022 2021 Biens immobiliers à usage résidentiel en cours de développement et en construction 1 472 1 334 Biens immobiliers à usage commercial en cours de développement et en construction 1 4 Paiements facturés d’avance - B iens immobiliers à usage résidentiel - 973 - 830 Paiements facturés d’avance - B iens immobiliers à usage commercial - - 1 Total des travaux en cours 500 507 18. Actifs non courants détenus en vue de la vente Les actifs non courants détenus en vue de la vente s’élèvent à 250 millions d’euros (2021 : 73 millions d’euros) ; ils comprennent une participation dans une entreprise associée étrangère d’un montant de 72 millions, différents types de biens immobiliers dans les segments de la Banque de détail domestique et l’Immobilier pour un montant de 66 millions d’euros et une participation dans Rabobank A.S. Les valeurs comptables devraient être recouvrées par le biais d’opérations de vente plutôt que par une utilisation continue. Vente de Rabobank A.S. Rabobank a l'intention de vendre la participation qu’elle détient en Turquie dans Rabobank A.S. ; elle a signé un contrat de vente portant sur l’intégralité des actions qu’elle détient dans Rabobank A.S. La transaction devrait être finalisée au cours du premier semestre 2023. Depuis le 31 décembre 2022, Rabobank a perdu le contrôle de Rabobank A.S. et a comptabilisé la juste valeur de la participation conservée dans Rabobank A.S. La perte de contrôle génère un gain de 13 millions d'euros qui figure dans Autres revenus du segment W&R. En raison de la déconsolidation de cette participation, Rabobank n'a pas appliqué la norme IAS 29 (comptabilité d'hyperinflation). 19. Dépôts des établissements de crédit En millions d’euros 2022 2021 Dépôts à vue 1 187 1 068 Dépôts à terme 14 704 16 224 Contrats de rachat 206 181 Instruments monétaires des banques centrales 15 444 55 192 Autres dépôts des établissements de crédit 2 13 Total des dépôts des établissements de crédit 31 543 72 678 20. Dépôts de la clientèle En millions d’euros 2022 2021 ( 1 ) Comptes courants 136 046 126 618 Dépôts à terme 65 157 61 241 Dépôts remboursables avec préavis 194 644 183 689 Contrats de rachat 625 527 Dépôts fiduciaires - 306 Total des dépôts de la clientèle 396 472 372 381 Les instruments non monétaires des banques centrales qui s’élèvent à 13 milliards d’euros (2021 : 16 milliards d’euros) figurent au poste « Dépôts à terme ». 21. Bons et obligations en circulation En millions d’euros 2022 202 1 (1) Certificats de dépôts 25 613 16 809 Effets commerciaux 13 030 8 504 Obligations émises 31 096 49 607 Obligations garanties 17 897 15 419 Autres titres de créance 24 671 18 933 Total des bons et obligations en circulation 112 307 109 272 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 22. Passifs financiers détenus à des fins de transaction Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont principalement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et d’obligations de livraison résultant de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations des cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de conventions de prêt et de rachat de titres. La juste valeur des actions et obligations vendues à découvert s’élève à 1 543 millions d’euros (2021 : 1 424 millions d’euros). 23. Passifs financiers à la juste valeur En millions d’euros 2022 2021 Titres de créance émis 2 038 3 093 Dépôts 561 747 Total des passifs financiers à la juste valeur 2 599 3 840 La variation cumulée de juste valeur des passifs financiers à la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre de Rabobank s’élève à 83 millions d’euros (2021 : 173 millions d’euros). La variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, instrument financier par instrument financier, la juste valeur actuelle du portefeuille de produits structurés à la date de clôture de la juste valeur recalculée sur la base de la courbe de crédit en vigueur au moment de l’émission, toutes les autres composantes tarifaires restant inchangées. Ce calcul tient compte du montant pouvant être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création des produits structurés considérés. Les gains ou pertes cumulés au cours d’une période considérée qui sont transférés dans les capitaux propres lors de la décomptabilisation ainsi que les montants correspondant aux autres éléments du résultat global figurent à la section 30 du tableau des mouvements de la « Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur instruments financiers à la juste valeur ». La valeur comptable des produits structurés émis à la juste valeur est inférieure de 533 millions d’euros (2021 : 57 millions d’euros) au montant que Rabobank est contractuellement tenue de rembourser aux porteurs de produits structurés. 24. Autres dettes En millions d’euros Note 2022 2021 (1) Sommes à payer 5 252 4 624 Dettes de loyer 386 442 Avantages du personnel 27 163 219 Autres 49 39 Total des autres dettes 5 850 5 324 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 25. Provisions En millions d’euros Note 2022 2021 Provisions pour restructuration 83 145 Provisions pour contentieux 404 413 Charges de dépréciation sur les engagements de prêt et les garanties financières 4,3,4 132 108 Autres provisions 266 406 Total des provisions 885 1 072 En millions d’euros Provisions pour restructuration Provisions pour contentieux Autres provisions Total Solde d’ouverture au 1 er janvier 2022 145 413 406 964 Compléments 41 61 111 213 Retraits - 36 - 54 - 220 - 310 Reprises de provisions - 67 - 16 - 31 - 114 Solde de clôture au 31 décembre 2022 83 404 266 753 Solde d’ouverture au 1 er janvier 2021 292 84 101 477 Compléments 67 355 323 745 Retraits - 49 - 16 - 26 - 91 Reprises de provisions - 165 - 10 - 28 - 203 Transfert depuis la catégorie passifs - - 36 36 Solde de clôture au 31 décembre 2021 145 413 406 964 Pour de plus amples informations sur les compléments de provisions pour contentieux et d’autres provisions, veuillez-vous reporter à la sous-section 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Échéances des provisions En millions d’euros 2022 2021 À un an ou plus 564 691 Plus d’un an mais moins de 5 ans 313 377 Plus de 5 ans 8 4 Total 885 1 072 26. Impôts différés Les actifs et passifs d’impôts différés sont comptabilisées selon la méthode du report variable en tenant compte de toutes les différences temporelles. Les actifs d’impôt différés comptabilisés au titre des reports à nouveau des pertes fiscales et des différences temporelles déductibles ne peuvent être utilisés que si des bénéfices imposables sont réalisés à l’avenir. Au 31 décembre 2022, Rabobank prévoit que des bénéfices imposables suffisants seront générés au cours des périodes applicables. Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au titre des pertes fiscales non utilisées d’un montant total de 361 millions d’euros (2021 : 453 millions d’euros), dont 176 millions d’euros (2021 : 147 millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales dont la date d’expiration est infinie et dont 185 millions d’euros (2021 : 306 millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales d’états aux États-Unis dont la dernière date d’expiration est 2035. L’effet fiscal de ces pertes fiscales non utilisées s’élève à 64 millions d’euros (2021 : 63 millions d’euros). Le montant de l’impôt sur le revenu comptabilisé en tant qu’impôt différé se rapportant aux composantes des autres éléments du résultat global est indiqué dans le tableau suivant. L’impôt exigible se rapportant à la conversion de devises de succursales étrangères qui est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global au 31 décembre 2022 s’élève à 46 millions d’euros (2021 : 79 millions d’euros). En millions d’euros Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôts sur les autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2022 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 12 - 9 16 Charges de dépréciation des actifs financiers 81 - 41 57 - Provisions 27 - 1 - 4 - Comptabilité de couverture 324 27 - 77 - Pertes reportables 158 - 9 12 - Crédits d’impôt 3 - 3 - - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 38 - 83 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie 4 3 1 0 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture - 36 - - 9 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 25 4 - 24 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 104 189 - 134 - Autres différences temporelles 68 60 21 1 Total 800 229 - 78 - 33 En millions d’euros Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôts sur les autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2021 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 37 - - 2 - 1 Charges de dépréciation des actifs financiers 160 - 14 127 - Provisions 23 - 3 - Comptabilité de couverture 220 - - 29 - Pertes reportables 152 - 17 - 2 - Crédits d’impôt 3 - 4 - 3 - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 5 - - - 60 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie 2 - - 11 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture - 27 - - 15 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 45 - - - 9 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 100 307 - 107 - Autres différences temporelles 93 71 - 25 - Total 803 343 - 39 - 44 27. Avantages du personnel En millions d’euros 2022 2021 Avantages du personnel - actif - 13 - 3 Avantages du personnel - passif 163 219 Total des avantages du personnel 150 216 Régimes de retraite 29 115 Autres avantages du personnel 121 101 Total des avantages du personnel 150 216 27.1 Régimes de retraite Rabobank a constitué son régime de retraite néerlandais auprès de Rabobank Pension Fund. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies applicable au sein du groupe basé sur un âge de départ à la retraite fixé à 68 ans et sur un taux cible d’accumulation des droits à la retraite de 1,7 % . Chaque année, Rabobank verse des cotisations de retraite à Rabobank Pension Fund sur la base d’un système fixe visant à permettre l’accumulation des droits à la retraite selon le taux cible en contrepartie des services rendus au cours de l’année considérée. Rabobank s’acquitte de toutes ses obligations en matière de retraite en versant la prime annuelle de retraite. Rabobank n’a donc plus d’engagements financiers au titre des années d’affiliation sous-jacentes et des droits à la retraite déjà acquis. Le régime de retraite néerlandais est un régime à prestations définies selon l’IAS 19. L’obligation de Rabobank se limite à payer les cotisations dues, déduction faite des paiements déjà effectués. Au 31 décembre 2022, il n’existait qu’un petit nombre de régimes de retraite qualifiés de régimes à prestations définies. Les régimes à prestations définies sont des régimes de retraite basés sur la moyenne des salaires perçus par un salarié au cours de carrière professionnelle ; ils sont gérés par un fonds ou d’une autre manière et sont tenus de verser une rémunération aux employés à la retraite en versant principalement des pensions annuelles. Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux permettant de financer de manière adéquate les charges à payer au titre des régimes calculés conformément aux exigences légales locales. Les actifs liés aux régimes gérés par un fonds sont détenus indépendamment des actifs de Rabobank dans des fonds distincts gérés par des agents fiduciaires. Les engagements sont évalués chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode prévue par les IFRS. Les évaluations actuarielles les plus récentes ont été faites fin 2022. Les tableaux ci après qui concernent les moyennes pondérées des principales hypothèses actuarielles, l’analyse de sensibilité et les paiements des cotisations futures se rapportent au régime de retraite de Friesland Bank car il s’agit du régime de retraie le plus important en termes d’actifs du régime et d’obligations au titre de prestations définies. En millions d’euros 2022 2021 Obligation au titre de prestations définies 357 548 Juste valeur des actifs du régime 328 433 Obligation nette au titre de prestations définies 29 115 Mouvements des actifs et passifs du régime de retraite : En millions d’euros 2022 2021 Obligation au titre de prestations définies Solde d’ouverture 547 569 Écarts de conversion - 8 11 Charges d’intérêts 6 4 Prestations versées - 14 - 15 Autres - 8 2 Ajustements liés à l’expérience - 5 5 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses démographiques 1 3 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses financières - 162 - 31 Obligation au titre de prestations définies au 31 décembre 357 548 Juste valeur des actifs du régime de retraite Solde d’ouverture 433 441 Écarts de conversion - 5 6 Produits d’intérêts 5 2 Cotisations payées par l’employeur 7 11 Prestations versées - 13 - 15 Autres - 2 Ajustements liés à l’expérience - 7 8 Réévaluations résultant des changements apportés aux hypothèses financières relatives aux actifs du régime de retraite - 92 - 22 Juste valeur des actifs du régime de retraite au 31 décembre 328 433 Les coûts comptabilisés au compte de résultat sont présentés dans le tableau ci-après. En millions d’euros 2022 2021 Charges d’intérêts sur les passifs 6 4 Produits d’intérêts sur les actifs du régime de retraite - 5 - 2 Pertes/(gains) sur les restrictions, règlements et coûts - 1 - Total des coûts des régimes de retraite à prestations définies - 2 Principales hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies sont le taux d’actualisation, les augmentations de salaire et l’inflation. Des tables de mortalité récentes ont également été utilisées pour évaluer les différents régimes. Les moyennes pondérées des hypothèses financières actuarielles sont indiquées dans le tableau ci-dessous (en % par an) . 2022 2021 Taux d’actualisation 3,2 % 0,8 % Augmentations de salaires 2,6 % 2,0 % Inflation 2,6 % 2,0 % Analyse de sensibilité Rabobank est exposée à des risques liés à ses régimes à prestations définies en raison des hypothèses présentées dans le tableau ci-dessous. L’analyse de sensibilité des hypothèses les plus importantes a été effectuée en fonction des changements, raisonnablement possibles, apportés aux hypothèses à la fin de la période de reporting. En millions d’euros Changements apportés aux hypothèses Effets d’une augmentation sur l’obligation au titre de prestations définies Effets d’une diminution sur l’obligation au titre de prestations définies 2022 2021 2022 2021 Taux d’actualisation 0,25 % - 8 - 14 8 15 Augmentation de salaire 0,25 % 1 2 - 1 - 2 Inflation 0,25 % - - - - Mortalité 1 an 9 15 - 9 - 15 Contribution estimée Les contributions estimées aux régimes de retraite à prestations définis pour 2022 sont estimées à près de 6 millions d’euros (2021 : 5 millions d’euros). Durée m oyenne La durée moyenne du régime à prestations définies de Friesland Bank est de 13 ans (2021 : 16 ans). 27.2 Autres avantages du personnel Les autres avantages du personnel comprennent essentiellement les provisions pour indemnités de fin de contrat. 28. Dettes subordonnées En millions d’euros 2022 2021 Émises par Rabobank 10 096 10 026 Total des dettes subordonnées 10 096 10 026 Les détails des dettes subordonnées émises sont présentés dans le tableau ci-après : Dettes subordonnées émises par Rabobank (en millions d’euros) Élément notionnel Devises Coupon Année d’émission Année d’échéance 90 AUD 5.454 % 2022 2037 60 AUD 5.00 % 2022 2037 750 EUR 3.875 % 2022 2032 500 USD 4.00 % 2017 2029, remboursement anticipé possible en 2024 1,500 USD 3.75 % 2016 2026 1,500 USD 4.375 % 2015 2025 1,250 USD 5.25 % 2015 2045 1,000 GBP 4.625 % 2014 2029 50,800 JPY 1.429 % 2014 2024 588 EUR 3.875 % 2013 2023 545 USD 4.625 % 2013 2023 1,250 USD 5.75 % 2013 2043 500 GBP 5.25 % 2012 2027 10 EUR 4.21 % 2005 2025 10 EUR 5.32 % 2004 2024 29. Passifs éventuels Passifs éventuels de crédit Rabobank conclut des contrats de prêt irrévocables et supporte des passifs éventuels constitués de garanties financières et de lettres de crédit standby pour le compte de ses clients. En vertu de ces contrats, Rabobank est tenue d’exécuter une obligation contractuelle ou d’effectuer des paiements au bénéficiaire en cas de non respect par un tiers de ses obligations. Le tableau ci après indique le montant de l’utilisation potentielle maximale des passifs éventuels liés au crédit. En millions d’euros 2022 2021 Garanties financières 4 520 3 868 Engagements de prêt 50 502 45 625 Autres engagements 21 737 20 634 Passifs éventuels de crédit 76 759 70 127 Passifs éventuels résultant de litiges Rabobank est partie à plusieurs procédures judiciaires et d’arbitrage engagées aux Pays-Bas et dans d’autres pays, en raison de plaintes déposées par le groupe Rabobank ou à son encontre en rapport avec ses activités. Pour de plus amples informations, prière de se reporter à la sous-section 4.10 « Procédures judiciaires et d’arbitrage ». Autres passifs éventuels Les engagements contractuels relatifs à l’acquisition, la construction, aux travaux en cours et aux immeubles de placement s’élèvent à 720 millions d’euros (2021 : 710 millions d’euros). 30. Réserves et reports à nouveau En millions d’euros 2022 2021 Réserves pour écarts de conversion - 624 - 887 Réserve de réévaluation - Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 441 136 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie - 22 - 14 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture 103 78 Réserve de réévaluation - Retraites - 19 - 173 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur - 62 - 130 Reports à nouveau 34 094 32 087 Total des réserves et reports à nouveau à la fin de l’exercice 33 029 31 097 Les changements apportés aux réserves sont les suivants : En millions d’euros 2022 2021 Réserves pour écart de conversion Solde d’ouverture - 887 - 1,412 Opérations de conversion de devises 318 548 Changements apportés aux instruments de couverture - 75 - 11 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - - 13 Transferts au compte de résultat 20 1 Solde de clôture - 624 - 887 Réserves de réévaluation - Titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 14 165 Écarts de conversion 3 1 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 415 4 Variations de juste valeur - 258 - 56 Transferts au compte de résultat 115 - 100 Solde de clôture - 541 14 Réserves de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 122 156 Écarts de conversion - 1 - Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 17 - Variations de juste valeur - 4 - 65 Transferts au compte de résultat - 31 Solde de clôture 100 122 Réserves de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie Solde d’ouverture - 14 - 47 Écarts de conversion - 11 41 Variations de juste valeur 1 - 11 Transferts au compte de résultat 2 3 Solde de clôture - 22 - 14 Réserves de réévaluation - Coûts de couverture Solde d’ouverture 78 36 Écarts de conversion - 1 - 4 Variations de juste valeur 27 46 Transferts au compte de résultat - 1 - Solde de clôture 103 78 Réserve de réévaluation - Retraites Solde d’ouverture - 173 - 171 Écarts de conversion 2 - 5 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises 100 - 6 Revalorisation des régimes à prestations définies 52 9 Solde de clôture - 19 - 173 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur Solde d’ouverture - 130 - 109 Variations de juste valeur 68 - 22 Réalisation d’une décomptabilisation - 1 Solde de clôture - 62 - 130 Reports à nouveau Solde d’ouverture 32 087 29 234 Résultat net 2 710 3 596 Paiements sur les instruments de capitaux propres - 699 - 687 Rachat de titres de capital - - 27 Cession d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - 31 Autres - 4 2 Solde de clôture 34 094 32 087 Total des réserves et reports à nouveau 33 029 31 097 31. Certificats Rabobank Les Certificats Rabobank correspondent à des droits de participation accordés par Rabobank par l’intermédiaire de la fondation Stichting Administratie Kantoor Rabobank Certificaten (AK Foundation) ; ils font partie des fonds propres de base Tier 1 de Rabobank. Les Certificats Rabobank sont cotés sur Euronext Amsterdam. Le nombre total de certificats s’élève à 313 005 461 certificats d’une valeur nominale de 25 euros chacun. La politique de paiement actuelle de Rabobank est conforme aux Règles relatives aux participations émises par Rabobank (et par l’intermédiaire d’AK Foundation pour les Certificats Rabobank) ; elle peut être consultée sur le site Internet de Rabobank. Le montant versé en espèces par certificat en 2022 était de 1,625 euros. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur la valeur nominale de 25 euros par Certificat Rabobank. Les flux de trésorerie résultant des changements survenus au cours de l’année dans les Certificats Rabobank sont inclus dans le tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros 2022 2021 Variations au cours de l’exercice : Solde d’ouverture 7 825 7 822 Variations enregistrées par les Certificats Rabobank au cours de l’exercice - 3 Solde de clôture 7 825 7 825 32. Titres de capital Tous les Titres de capital sont perpétuels et n’ont pas de date d’expiration. La répartition discrétionnaire des Titres de capital par émission est la suivante : Émission d’un montant de 750 millions d’euros Rabobank a émis des titres de capital pour un montant de 750 millions d’euros. Le taux du coupon est de 3,10 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (21 avril 2021), le premier paiement étant fixé au 29 juin 2021. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 juin 2028. Dès le 29 décembre 2028 et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 3,234 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 000 millions d’euros Le taux du coupon est de 4,625 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (11 septembre 2018), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2018 . Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2025. Dès le 29 décembre 2025, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 4,098 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 250 millions d’euros Le taux du coupon est de 3,25 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (9 septembre 2019), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2019. Ces titres de capital son perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2026. Dès le 29 décembre 2026, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 3,702 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 000 millions d’euros Le taux du coupon est de 4,375 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (14 juillet 2020), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2020. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2027. Dès le 29 décembre 2027, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 4,679 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1 000 millions d’euros Le taux du coupon est de 4,875 % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (6 avril 2022), le premier paiement étant fixé au 29 juin 2029. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 juin 2029. Dès le 29 décembre 2029, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans + 3,717 % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. 33. Participations ne donnant pas le contrôle Ce poste concerne les participations ne donnant pas le contrôle de filiales de Rabobank. En millions d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 502 476 Profit 76 96 Différence du taux de change 14 17 Entités incluses dans la consolidation/déconsolidation - 1 - Dividendes - 58 - 87 Autre - - Solde de clôture 533 502 Les filiales de Rabobank détenant le plus grand nombre de participations ne donnant pas le contrôle sont AGCO Finance SAS et AGCO Finance LLC. Les deux entités sont comptabilisées dans le segment Location. AGCO Finance SAS est basée à Beauvais, en France ; Rabobank détient 51 % de son capital social et des droits de vote. Les participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 126 millions d’euros (2021 : 111 millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes : AGCO Finance SAS En millions d’euros 2022 2021 Chiffres d’affaires 50 45 Résultat net 33 29 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 33 29 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 16 14 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 1 10 Actifs financiers 2 093 1 967 Autres actifs 4 4 Passifs financiers 1 766 1 684 Autres passifs 73 60 AGCO Finance LLC est basée à Johnston, aux États-Unis ; Rabobank détient 51 % de son capital social et des droits de vote. The participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 87 millions d’euros (2021 : 68 millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes : AGCO Finance LLC En millions d’euros 2022 2021 Chiffres d’affaires 107 87 Résultat net 55 41 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 55 41 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 27 20 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 12 17 Actifs financiers 2 775 2 142 Autres actifs 111 265 Passifs financiers 2 547 2 120 Autres passifs 161 148 34. Variation des passifs résultant des activités de financement En millions d’euros Bons et obligations en circulation Dettes subordonnées Total Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 109 272 10 026 119 298 Variations résultant des flux de trésorerie de financement 7 939 - 151 7 788 Effets des variations des taux de change 406 215 621 Autres variations non financières - 5 310 6 - 5 304 Solde de clôture 112 307 10 096 122 403 Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 114 318 13 693 128 011 Variations résultant des flux de trésorerie de financement - 7 037 - 4 288 - 11 325 Effets des variations des taux de change 3 414 599 4 013 Autres variations non financières - 1 423 22 - 1 401 Solde de clôture 109 272 10 026 119 298 35. Produits d’intérêts nets En millions d’euros 2022 2021 Produits d’intérêts Disponibilités 1 270 61 Créances sur les établissements de crédit 213 99 Prêts et créances envers la clientèle 13 573 11 593 Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture à la juste valeur 292 199 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 190 99 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 15 538 12 051 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 50 31 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 12 14 Produits d’intérêts sur des passifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 302 1 083 Autres 91 84 Autres produits d’intérêts 455 1 212 Total des produits d’intérêts 15 993 13 263 Charges d’intérêts Dépôts des établissements de crédit 387 77 Dépôts de la clientèle 2 415 1 321 Bons et obligations en circulation 2 241 1 487 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 25 16 Instruments financiers dérivés détenus en tant qu’éléments de couverture économique 731 811 Passifs financiers à la juste valeur 228 119 Dettes subordonnées 475 566 Charges d’intérêts sur des actifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 320 454 Autres 22 61 Total des charges d’intérêts 6 844 4 912 Produits d’intérêts nets 9 149 8 351 Les intérêts capitalisés attribuables aux actifs qualifiés se sont élevés à 25 millions d’euros (2021 : 17 millions euros). Le taux d’intérêt moyen appliqué pour déterminer les charges d’intérêts à capitaliser se situait entre 1 % et 4 % (2021 : entre 0,9 % et 4 % ). Les produits d’intérêts sur les actifs financiers dépréciés se sont élevés à 315 millions d’euros (2021 : 267 millions d’euros). Dans la catégorie des produits d’intérêts sur les passifs financiers à taux d’intérêt négatif, un montant de 292 millions d’euros (2021 : 602 millions d’euros) résulte du programme TLTRO III qui comprend une somme de 133 millions d’euros (2021 : 334 millions d’euros) au titre des subventions publiques et une perte cumulée totale sur instruments de couverture au titre des opérations TLTRO d’un montant de 339 millions d’euros. 36. Honoraires et commissions nets perçus En millions d’euros 2022 2021 Honoraires et commissions (produits) Services de paiement 896 829 Prêts 450 437 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 347 364 Commissions d’assurance 406 382 Gestion des investissements - 1 Honoraires liés aux locations 50 60 Autres commissions perçues 283 228 Total des honoraires et commissions perçus 2 432 2 301 Honoraires et commissions (charges) Services de paiement 217 181 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 59 53 Droits de garde et services liés aux valeurs mobilières 11 11 Autres charges de commission 39 48 Total des honoraires payés et des charges de commission 326 293 Honoraires et commissions nets perçus 2 106 2 008 37. Résultat net des autres activités opérationnelles En millions d’euros 2022 2021 Produits des activités immobilières 1 164 1 575 Charges des activités immobilières 898 1 233 Résultat net des activités immobilières 266 342 Produits des activités de location opérationnelle 1 153 960 Charges des activités de location opérationnelle 864 719 Résultat net des activités de location opérationnelle 289 241 Produits des immeubles de placement 33 32 Charges des immeubles de placement 27 11 Résultat net des immeubles de placement 6 21 Résultat net des autres activités opérationnelles 561 604 Toutes les dépenses afférentes aux immeubles de placement se rapportent à des biens immobiliers loués. 38. Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Quote-part des participations de Rabobank dans des entreprises associées et des coentreprises 115 334 Participations cédées dans des entreprises associées et des coentreprises - - Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 115 334 39. Gains/ (Pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par le résultat En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 211 268 Gains/ (pertes) sur les actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat - 95 452 Gains/ (pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et sur les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers - 5 - 44 Total des gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 111 676 Les gains/(pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers sont principalement liés aux variations de juste valeur du portefeuille de produits structurés attribuables aux variations i) des taux d’intérêt du marché et ii) aux profits du premier jour directement comptabilisés au compte de résultat pour un montant de 7 millions d’euros (2021 : 2 millions d’euros). Les résultats liés aux variations de juste valeur des produits structurés dues aux variations des taux d’intérêt du marché sont largement compensés par les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir ce risque de taux d’intérêt. En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) sur les instruments de taux 413 - 140 Gains/ (pertes) sur les instruments de capitaux propres 7 410 Gains/ (pertes) de change - 401 395 Gains/ (pertes) sur devises étrangères - 88 33 Autres 180 - 22 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 111 676 40. Autres revenus En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) résultant de la décomptabilisation des passifs financiers au coût amorti 21 - 124 Résultat des ventes de sociétés du groupe 13 8 Autres 187 179 Autres revenus 221 63 41. Frais de personnel En millions d’euros 2022 2021 Salaires et rémunérations 2 912 2 821 Cotisations de sécurité sociale et primes d’assurance 325 286 Coûts des retraites - régime à cotisations définies 466 430 Coûts des retraites - régime de retraite à cotisations - 2 Frais de formation et de voyage 127 79 Compléments/ (reprises) d’autres provisions pour avantages postérieurs à l’emploi 43 3 Autres frais de personnel 1 150 1 036 Frais de personnel 5 023 4 657 Exprimé en ETP, le nombre des employés internes et externes de Rabobank s’élevait à 46 959 personnes (2021 : 43 361) . Rabobank dispose d’une Politique de Rémunération de Groupe qui est mise à jour régulièrement et tient compte des dispositions du droit néerlandais sur les politiques de rémunération des sociétés financières. Dans la mesure où les salariés néerlandais ont toujours droit à une rémunération variable, celle-ci ne dépasse jamais 20 % en moyenne de la rémunération fixe. En dehors des Pays-Bas, la rémunération variable n’excède jamais 100 % de la rémunération fixe. Dans la mesure où des collaborateurs identifiés (collaborateurs pouvant avoir une influence significative sur le profil de risque du Groupe Rabobank) ont droit à une rémunération variable, celle-ci est attribuée pour une période donnée afin que les risques liés aux activités sous-jacentes soient pris en compte de manière adéquate. Une part importante de la rémunération variable fait l’objet d’un versement différé ; 40 % de la rémunération variable sont versés de manière différée. Si la rémunération variable totale dépasse 500 000 euros, 60 % de la rémunération variable totale sera différée. La part immédiate de la rémunération variable est inconditionnelle, tandis que la part différée est conditionnelle. Un quart de la part différée devient inconditionnel chaque année (également appelé « acquisition des droits à la retraite »). Pour les cadres supérieurs, 40 % de la rémunération variable est directe et donc inconditionnelle, tandis que la part différée est de 60 % . Un cinquième de la part différée devient inconditionnel chaque année (acquisition en cours des droits). Rabobank se doit, entre autres, de déterminer si une réduction significative de la performance financière a eu lieu ou si un changement important dans la gestion des risques est survenu au sein de Rabobank ou d’une unité commerciale et si cela incite à prendre différemment en considération les circonstances dans lesquelles la rémunération variable a été accordée. En principe, le droit à percevoir une rémunération allouée à titre conditionnel prend fin lorsque le salarié quitte son emploi. 50 % de la part non-différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués en espèces. La composante en espèces de la part non différée est attribuée immédiatement. La composante en espèces de la part différée n’est attribuée aux salariés qu’après l’acquisition des droits (après une période de quatre ou cinq ans). 50 % de la part non différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués sous la forme d’un instrument (composante instrumentale), à savoir la Note de rémunération différée (NRD). La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank (CR) coté sur NYSE Euronext. La composante instrumentale est convertie en NRD au moment de l’attribution à la fin de l’année de performance. Le nombre de NRD est déterminé sur la base des taux de clôture des Certificats Rabobank, négociés sur NYSE Euronext le premier jour de chaque mois de l’année de performance. Il s’agit donc à la fois de la composante instrumentale de la part non différée et de la part différée de la rémunération variable. Le nombre final de NRD relatifs à la part différée est établi lors de l’acquisition des droits (après une période de quatre ou cinq ans). Le paiement de la composante instrumentale est soumis à une période de conservation d’un an. À l’expiration de la période de conservation, le salarié reçoit, pour chaque NRD (ou partie de celle-ci), un montant en espèces correspondant à la valeur de la NRD à ce moment-là. Le paiement de la rémunération variable est évalué selon l’IAS 19 « Avantages du personnel ». La part non différée de la rémunération variable est comptabilisée au bilan de l’exercice de performance, tandis que la part différée est comptabilisée au bilan des exercices précédant l’acquisition des droits Le même système s’applique également, d’une manière générale, au personnel non identifié, bien qu’aucune politique de report ne s’applique aux premiers cent trente mille euros (130 000 €). La part non différée et la part différée sont payées intégralement en espèces, ce qui signifie qu’aucune NRD n’est accordée. Le 31 décembre 2022, le coût des paiements basés sur des instruments de capitaux propres s’élevait à 13 millions d’euros (2021 : 13 millions d’euros) et un passif de 26 millions d’euros (2021 : 26 millions d’euros) était comptabilisé dont 12 millions d’euros (2021 : 13 millions d’euros) étaient dévolus. Les coûts de la rémunération variable versée en espèces se sont élevés à 227 millions d’euros (2021 : 200 millions d’euros). Le nombre de NRD en circulation est présenté dans le tableau ci après. En milliers d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 1 015 1 165 Accordées au cours de l’année 540 425 Payées au cours de l’année - 317 - 563 Variations par rapport à l’exercice précédent - 5 - 12 Solde de clôture 1 233 1 015 La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank. Les estimations des paiements devant être effectuées au titre de la rémunération variable sont indiquées dans le tableau ci-après. Au 31 décembre 2022 En millions d’euros Année de paiement 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 227,3 4,4 4,9 4,2 1,9 0,1 - 242,9 NRD 10,9 12,0 3,5 3,5 2,8 1,8 0,1 34,8 Total 238,3 16,4 8,4 7,8 4,8 1,9 0,1 277,7 Au 31 décembre 2021 En millions d’euros Année de paiement 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 202,8 6,0 2,8 2,8 1,6 0,1 - 216,1 NRD 10,5 12,8 4,0 2,5 2,5 1,6 0,1 34,0 Total 213,3 18,8 6,8 5,3 4,1 1,7 0,1 250,1 42. Autres frais administratifs En millions d’euros 2022 2021 Compléments et reprises de provisions 99 542 Dépenses informatiques et coûts des logiciels 490 387 Honoraires des consultants 526 419 Frais de publicité 98 87 Résultat de la décomptabilisation et de la dépréciation des immobilisations corporelles/incorporelles 56 56 Autres dépenses 420 544 Autres frais administratifs 1 689 2 035 43. Amortissements et dépréciations En millions d’euros 2022 2021 Amortissement des immobilisations corporelles 131 150 Dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 94 97 Amortissement des immobilisations incorporelles 112 105 Amortissements et dépréciations 337 352 44. Charges de dépréciation des actifs financiers En millions d’euros 2022 2021 Prêts et créances envers la clientèle et créances sur les établissements de crédit 460 - 333 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 1 Abandon de créances - 139 - 107 Engagements de prêt et garanties financières 23 - 35 Charges de dépréciation des actifs financiers 344 - 474 45. Impôts régulateurs Les impôts régulateurs comprennent la taxe sur les opérations bancaires, les prélèvements sur les banques et les contributions au Fonds de résolution unique ainsi que les contributions au Système de garantie des dépôts. En millions d’euros 2022 2021 Taxe sur les opérations bancaires - P ays-Bas 149 214 Taxe sur les opérations bancaires - A utres pays 7 9 Contribution au Fonds de résolution unique 331 272 Contribution au Fonds de garantie des dépôts 180 227 Impôts régulateurs 667 722 46. Impôt sur le revenu En millions d’euros 2022 2021 Impôt sur le revenu Période de reporting 1 225 1 182 Ajustements des exercices précédents - 2 43 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 12 - 1 Impôts différés - 78 - 39 Total de l’impôt sur le revenu 1 133 1 185 Le taux d’imposition effective est de 28,9 % (2021 : 24,3 % ) et diffère du taux théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d’imposition néerlandais. Cette différence s’explique de la manière suivante : En millions d’euros 2022 2021 Résultat courant avant impôts 3,919 4,876 Taux d’imposition en vigueur 25,8 % 1,011 25 % 1,219 Augmentation/(diminution) des impôts résultants : Revenus non imposables - 0,6 % - 22 - 3,4 % - 164 Répercussion des taux d’imposition étrangers 1,3 % 51 1,1 % 52 Dépenses non déductibles 3,8 % 149 2,3 % 111 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 0,3 % - 12 - 0,0 % - 1 Autres différences permanentes - 1,9 % - 73 - 1,3 % - 62 Ajustements des exercices précédents - 0,1 % - 2 0,9 % 43 Ajustements dus à des variations de taux de change - 0,1 % - 5 - 0,1 % - 4 Dépréciation des impôts différés 0,1 % 2 0,2 % 9 Autres éléments d’imposition non récurrents 0,9 % 34 - 0,4 % - 19 Total de l’impôt sur le revenu 28,9 % 1,133 24,3 % 1,185 Les autres différences permanentes comprennent principalement l’incidence fiscale sur les paiements d’intérêts sur les titres de capital. 47. Transactions entre parties liées Deux parties sont considérées comme liées si l’une des deux exerce un contrôle ou a une influence notable sur l’autre en ce qui concerne les décisions financières ou opérationnelles. Dans le cours normal de ses activités, Rabobank effectue des opérations très diversifiées avec des entités liées, comme par exemple des octrois de différents types de prêts, des dépôts et des opérations en devises étrangères. Les transactions entre parties liées comprennent également les transactions avec les entreprises associées, les fonds de pension, les coentreprises, le Directoire et le Conseil de s urveillance. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Les transactions intragroupes de Rabobank ne sont pas présentées dans les états financiers consolidés. Dans la pratique normale de ses affaires, Rabobank réalise des opérations bancaires avec des parties liées. Il s’agit d’octroi de prêts, d’opérations de dépôt et de transactions en devises étrangères. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Le volume des transactions entre parties liées, les soldes impayés en fin d’exercice et les produits et charges correspondants au cours de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-après. Les opérations et soldes avec les membres du Directoire et ceux du Conseil de s urveillance sont présentés à la section 49. Les transactions réalisées avec les fonds de pension sont présentées à la section 27. En millions d’euros Participations dans des entreprises associées Autres parties liées 2022 2021 2022 2021 Prêts Existants au début de l’exercice 11 17 131 12 Consentis au cours de l’exercice 12 5 1 120 Remboursés au cours de l’exercice - 7 - 11 - 19 - 1 Autres - - - - Montant brut des prêts au 31 décembre 16 11 113 131 Moins : charges de dépréciation des prêts - - - - Total des prêts au 31 décembre 16 11 113 131 Dépôts des établissements de crédit et dépôts de la clientèle Existants au début de l’exercice 5 914 5 870 50 34 Reçus au cours de l’exercice 952 1 454 212 165 Remboursés au cours de l’exercice - 880 - 1 410 - 210 - 149 Autres 1 - 1 - Total des dépôts au 31 décembre 5 987 5 914 53 50 Passifs éventuels liés au crédit 202 268 - - Revenus Produits d’intérêts nets 8 11 - - Honoraires et commissions nets perçus 257 255 - - Résultat d’exploitation 4 - - - Autres - 1 - - Total des revenus provenant de transactions entre parties liées 269 267 - - Dépenses Charges d’intérêts 186 200 Honoraires et commissions nets payés 98 46 - - Dépréciations - - - - Total des dépenses relatives aux transactions entre parties liées 284 246 - - 48. Honoraires du cabinet d’audit externe Les honoraires d’intervention du cabinet d’audit externe de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. (« PwC ») et de ses sociétés membres et/ou de ses sociétés affiliées qui sont facturés à Rabobank et ses filiales en 2022 sont présentés ci-après : En millions d’euros 2022 2021 PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total Services d’audit 8,7 9,3 18,0 8,7 9,2 17,9 Autres services d’audit 2,5 0,6 3,1 1,6 0,4 2,0 Conseils fiscaux - 0,2 0,2 - 0,3 0,3 Autres conseils - 0,3 0,3 - - - Total 11,2 10,4 21,6 10,3 9,9 20,2 Les honoraires d’audit présentés ci-dessus se rapportent à la procédure d’audit appliquée à Rabobank et à ses entités consolidées par PwC et les autres cabinets membres du réseau mondial de PwC, y compris leurs départements « services fiscaux » et « conseils ». Ces honoraires d’audit portent sur l’audit des états financiers, que la vérification des comptes ait été faite ou non au cours de l’exercice. Le cabinet d’audit indépendant de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V., a fourni, pour la période à laquelle se rapporte le contrôle légal des comptes, outre l’audit des états financiers statutaires, les services suivants à la société et à ses entités contrôlées (Article 10, paragraphe 2, sous g) du Règlement (UE) 537/2015) : Autres services d’audit requis par la loi ou les exigences réglementaires : • Audit des déclarations réglementaires devant être soumises à la DNB/BCE • Engagement d’assurance quant aux prix de revient destiné à l’Autorité des marchés financiers néerlandais (AFM) • Engagement d’assurance ISAE 3402 pour le système de garantie des dépôts destiné à DNB • Procédures convenues relatives aux Fonds de résolution unique. Autres services d’audit : • Engagement d’assurance quant au rapport sur le développement durable • Procédures convenues sur la répartition des coûts • Engagement d’assurance quant à l’efficacité du contrôle interne du reporting financier • Lettres de confort rédigées au sujet des mises à jour du programme de financement et des prélèvements s’y rapportant • Audit spécial des états financiers des entités contrôlées et associées. 49. Rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire La liste des membres du Conseil de surveillance et du Directoire figure à la section 54 des présents é tats financiers consolidés. Rabobank considère les membres du Directoire et du Conseil de s urveillance comme des cadres dirigeants clés. Les membres du Directoire font partie du personnel identifié, visé à la s ection 41. La rémunération des membres du Directoire est indiquée ci dessous. Montants en milliers d’euros Avantages du personnel à court terme Avantages postérieurs à l’emploi Total Salaire Autres Régime de retraite Régime de retraite individuel Bas Brouwers, CFO et Président par intérim du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2022 908 - 29 192 1 129 Els de Groot, CRO 792 20 29 164 1 005 Kirsten Konst, Clients professionnels 800 - 29 166 995 Bart Leurs, CITO 800 - 29 166 995 Marielle Lichtenberg, Clients particuliers 792 7 29 164 992 Berry Marttin, Commerce de gros et rural/LKSD 884 20 29 186 1 119 Philippe Vollot, CFECO (depuis le 1 er octobre 2022) 337 708 8 74 1 127 Janine Vos, CHRO 775 - 29 160 964 Wiebe Draijer, Président (jusqu’au 1 er octobre 2022) 735 - 22 157 914 Total 2022 6 823 755 233 1 429 9 239 Membres du Directoire 6 448 126 224 1 347 8 146 Anciens membres du Directoire 500 750 19 103 1 372 Total 2021 6 948 876 243 1 450 9 518 À la fin de l’exercice 2022, 7 277 NRD étaient en circulation auprès des membres du Directoire (2021 : aucun NRD). Le régime de retraite des membres du Directoire est classé en tant que régime collectif à prestations définies. Les revenus maxima sur la base desquels les membres du Directoire peuvent se constituer une retraite s’élève à une somme maximale, pour 2022, de 108 612 euros. Tout revenu supérieur à cette somme n’ouvre pas droit à une retraite. Les membres du Directoire bénéficient, de ce fait, d’un régime de retraite individuel. Ils peuvent signer un contrat de location de voiture. Une politique relative aux véhicules de société a également été mise en place pour tous les membres du Directoire aux fins de leurs déplacements professionnels quotidiens et de leurs voyages d’affaires. Philippe Vollot a été nommé Chief Financial Economic Crime Officer (CFECO) le 1 er octobre 2022. Dans le cadre de sa nomination, une prime exceptionnelle ( sign-on bonus ) a été accordée, dénommée « rémunération variable sur un an ». Un rachat a été accordé pour compenser la perte de la rémunération variable différée de l'employeur précédent. La part des droits acquis a été prise en considération en tant que rémunération variable sur plusieurs années. La prime exceptionnelle et le rachat figurent dans le tableau en tant qu'autres avantages à court terme du personnel. Wiebe Draijer a démissionné de son poste de président du Directoire le 1 er octobre 2022 ; il continuera d’exercer de simples fonctions de collaborateur jusqu'au 1 er avril 2023 afin de garantir sa passation de fonctions au nouveau président et d’achever certaines tâches lui incombant ; il percevra la même rémunération pendant ce laps de temps. À compter du 1 er avril 2023, une période de préavis de six mois commencera. Les dépenses liées aux membres et anciens membres du Conseil de s urveillance s’élèvent à 1 million d’euros (2021 : 1,1 million d’euros). Cette somme englobe la TVA et les cotisations patronales à payer. La rémunération dépend, non seulement des fonctions exercées en tant que membre du Conseil de surveillance de Rabobank, mais aussi des fonctions exercées au sein des différents comités. La composition de ces comités est décrite en détail dans le rapport annuel. La structure de rémunération (hors TVA et autres charges) est la suivante : Montants en euros Rémunération Président 220 000 ,000 Vice-président 120 000,000 Membre 90 000,000 Président d’un comité régulier du Conseil de s urveillance, autres fonctions 20 000,000 Le tableau ci-dessous indique la rémunération (hors TVA et autres charges) des différents membres du Conseil de s urveillance. Montants en milliers d’euros Rémunération Marjan Trompetter 220 Gert-Jan van den Akker 90 Johan van Hall 108 Petri Hofste 120 Arian Kamp 110 Mark Pensaert 120 Pascal Visee 110 Jan Nooitgedagt (vice-président jusqu’au 15 avril 2022) 31 Annet Aris (membre jusqu’au 7 décembre 2022) 84 Total 2022 993 Total 2021 1 027 Au sein de Rabobank, le président du Conseil de surveillance exerce un certain nombre de fonctions liées à la structure coopérative, comme, par exemple, la présidence du Conseil général des membres. Prêts, avances et garanties (e n millions d’euros ) Directoire Conseil de surveillance 2022 2021 2022 2021 En cours au 1 er janvier 3,4 3,5 1,8 1,7 Accordés au cours de l’exercice 1,3 1,1 0,7 1,0 Remboursés au cours de l’exercice - 0,6 - 1,2 - 0,2 - 0,9 Réduction en cas de cessation des fonctions - - - - Augmentation en cas de prise de fonctions - - - - En cours au 31 décembre 4,0 3,4 2,4 1,8 Les prêts, avances et garanties des membres du Directoire en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 2022 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 1,5 2,7 Janine Vos 1,1 1,6 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 2021 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 0,8 2,6 Janine Vos 1,1 1,6 Les prêts, avances et garanties des membres du Conseil de surveillance en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 2022 Arian Kamp 1,8 3,5 Marjan Trompetter 0,6 3,0 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en % ) Au 31 décembre 20211 Arian Kamp 1,2 1,4 Marjan Trompetter 0,6 2,4 À la fin de l’exercice 2022, les membres du Conseil de s urveillance dont les noms ne figurent pas dans le tableau n’avaient reçu aucun prêt, ni aucune avance ou garantie. Ces opérations avec les membres du Directoire et du Conseil de s urveillance ont été réalisées à des fins personnelles sur la base des conditions salariales et/ou des taux de marché appliqués par le Conseil de s urveillance. Les taux dépendent en partie de la devise, de la période d’intérêt fixe convenue et du moment où l’opération a été conclue ou du moment où une nouvelle durée d’intérêt fixe entre en vigueur. Certains membres du Directoire ont souscrit des Certificats Rabobank à titre personnel. Directoire Nombre de Certificats Rabobank Au 31 décembre 2022 Kirsten Konst 840 Marielle Lichtenberg 1 398 Berry Marttin 26 084 50. Principales filiales Au 31 décembre 2022 Participations Droits de vote Principales filiales Pays-Bas DLL International B.V. 100 % 100 % BPD Europe B.V. 100 % 100 % Obvion N.V. 100 % 100 % Amérique du Nord Utrecht America Holdings Inc. 100 % 100 % Australie et Nouvelle-Zélande Rabobank Australia Limited 100 % 100 % Rabobank New Zealand Limited 100 % 100 % Toutes les filiales indiquées dans le tableau ont été consolidées. En 2022, plusieurs filiales ont été confrontées à des restrictions rigoureuses de distribution de dividendes et de rachat de prêt et de remboursement d’avances. La possibilité pour les filiales de verser des dividendes à Rabobank dépend de nombreux facteurs, notamment des exigences réglementaires locales, des réserves légales et des résultats financiers. Plusieurs entités structurées du segment « Commerce de gros et rural » ne sont pas consolidées, même si Rabobank détient plus de la moitié des droits de vote. Ces entités structurées ne sont pas consolidées car les activités qu’elles exercent sont définies par un tiers contractuel qui fixe également les rendements variables. Rabobank exerce un contrôle sur plusieurs entités du segment « Location » dans le cadre des activités de location qu’elle exerce en tant que vendeur, même si elle conserve moins de la moitié des droits de vote puisque le contrôle n’est pas déterminé par la détention de droits, mais plutôt par la participation de la direction. 51. Transfert d’actifs financiers et actifs financiers servant de garantie 51.1 Opérations de prise en pension et contrat d’emprunt de titres Les opérations de prise en pension et les contrats d’emprunt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou à celui des « Prêts et créances envers la clientèle » et s’élèvent à : En millions d’euros 2022 2021 Prêt et créances sur les établissements de crédit 5 146 16 587 Prêts et créances envers la clientèle 8 139 13 898 Total des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres 13 285 30 485 Conformément aux dispositions des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres, Rabobank reçoit des titres à des conditions qui lui permettent de les redonner en garantie ou de les revendre à des tiers. Au 31 décembre 2022, la juste valeur totale des titres reçus en vertu de ces dispositions s’élevait à 13 356 millions d’euros (2021 : 31 043 millions d’euros). Conformément aux dispositions des contrats, une partie des titres a été redonnée en garantie ou vendue en tant que garantie. Ces opérations ont été effectuées dans les conditions normales des opérations classiques de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres. Les titres ne sont pas comptabilisés au bilan parce que la quasi-totalité des risques et avantages connexes reviennent à la contrepartie. Une créance est comptabilisée à une valeur équivalente au montant payé à titre de garantie 51.2 Opérations de rachat et contrats de prêt de titres Les opérations de rachat et les contrats de prêt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle » et s’élèvent à : En millions d’euros 2022 2021 Dépôts des établissements de crédit 206 181 Dépôts de la clientèle 625 527 Total des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres 831 708 Au 31 décembre 2022, des titres portant intérêt d’une valeur comptable (égale à la juste valeur) de 844 millions d’euros (2021 : 716 millions d’euros) ont été donnés par Rabobank en garantie de contrats de rachat. La contrepartie se réserve le droit de vendre les titres ou de les redonner en garantie. Ces opérations ont été réalisées dans les conditions normales des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres classiques. La banque peut fournir ou recevoir des titres ou des liquidités en garantie en cas de variation de la valeur des titres. Les titres ne sont pas décomptabilisés parce que la quasi-totalité des risques et des avantages associés reviennent à Rabobank, y compris les risques de crédit et de marché. Un passif est comptabilisé à une valeur équivalente au montant reçu en garanti . 51.3 Titrisations Dans le cadre des activités de financement et de gestion des liquidités de Rabobank et afin de réduire le risque de crédit, les flux de trésorerie de certains actifs financiers sont transférés à des tiers (véritables transactions de vente). La plupart des actifs financiers faisant l’objet de ces opérations sont des prêts hypothécaires ou d’autres portefeuilles de prêts qui sont transférés à un véhicule de titrisation qui sera ensuite consolidé. Après titrisation, les actifs continuent d’être comptabilisés au bilan de Rabobank, principalement au poste « Prêts et créances envers la clientèle ». Les actifs titrisés sont évalués conformément aux méthodes et principes comptables décrits à la sous-section 2.15 . La valeur comptable des actifs financiers transférés liés à la titrisation d’actifs propres s’élève à 79 396 millions d’euros (2021 : 91 189 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 78 411 millions d’euros (2021 : 89 963 millions d’euros). Environ 83 % (2021 : 80 % ) des actifs transférés sont titrisés en interne à des fins de liquidité. La valeur comptable des actifs pour lesquels Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor (Nieuw-Amsterdam) s’élève à 2 526 millions d’euros (2021 : 2 404 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 2 525 millions d’euros (2021 : 2 403 millions d’euros). Rabobank conserve 5 % à 6 % des effets de commerce en circulation émis par Nieuw Amsterdam à des fins réglementaires. 51.4 Valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs (éventuels) Les actifs mentionnés ci-dessous ont été donnés en garantie de passifs (éventuels) (à l’exception des opérations de mise en pension, des contrats de prêt de titres et des titrisations pour compte propre) afin de fournir une garantie à la contrepartie. En cas de défaillance de Rabobank, les contreparties peuvent utiliser les titres pour régler la dette. En millions d’euros 2022 2021 Disponibilités 65 49 Créances sur les établissements de crédit 2 370 1 443 Prêts et créances envers la clientèle 27 321 27 482 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 477 370 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 730 1 397 Total des actifs donnés en garantie 30 963 30 741 52. Entités structurées 52.1 Entités structurées consolidées Une entité structurée est une entité qui est structurée de telle façon que les droits de vote ou les droits comparables ne constituent pas le facteur dominant permettant de déterminer qui exerce un contrôle sur l’entité. Rabobank utilise des entités structurées pour titriser des prêts hypothécaires et d’autres portefeuilles de prêts dans le cadre de ses activités de financement, de gestion des liquidités et pour réduire le risque de crédit. Les prêts sont effectivement transférés aux entités structurées. La titrisation d’actifs propres est gérée par Obvion et DLL. En plus de fournir des facilités de trésorerie, Rabobank agit également en tant que contrepartie de swap pour toutes les titrisations d’actifs propres. Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor de Nieuw Amsterdam Receivables Corporation. Nieuw Amsterdam émet des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) dans différentes devises et permet aux clients de Rabobank d’avoir accès à des liquidités par l’intermédiaire du marché des effets de commerce. Rabobank donne des conseils, gère le programme, commercialise les BTAA, fournit des facilités de trésorerie, procède à des opérations de rehaussement de crédit et/ou accorde d’autres facilités pour les opérations sous-jacentes et le programme lui-même. Rabobank consolide les véhicules de titrisation d’actifs propres ainsi que Nieuw Amsterdam, puisqu’elle est exposée à un revenu variable ou a droit à un revenu variable en raison de sa participation dans ces entités. Rabobank a, par ailleurs, la possibilité d’influer sur le montant du revenu de l’investisseur en raison du contrôle qu’elle exerce sur les entités. 52.2 Entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées désignent toutes les entités structurées sur lesquelles Rabobank n’exerce aucun contrôle. Les participations dans ces entités se composent principalement de titres de créance d’un véhicule de titrisation et de participations dans des fonds propres privés. Le montant de ces titres de créance est presque toujours limité par rapport à l’actif total du véhicule de titrisation. Rabobank refinance généralement ces véhicules de titrisation par des titres de créance émis ou des facilités de crédit. Le tableau ci-après présente la nature et les risques des participations de Rabobank dans des entités structurées non consolidées. La taille des entités structurées non consolidées reflète généralement la valeur comptable des actifs et des passifs éventuels. L’exposition maximale est égale à la valeur comptable indiquée dans le tableau ci-après : En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Titrisations Autres Total Titrisations Autres Total Actifs comptabilisés par Rabobank Actifs financiers détenus à des fins de transaction - 25 25 5 30 35 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 2 983 985 2 727 729 Instruments financiers dérivés - - - 25 - 25 Prêts et créances envers la clientèle 958 - 958 542 - 542 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - 3 - 3 Participations dans des entreprises associées 104 93 197 105 116 221 Total des actifs financiers comptabilisés par Rabobank 1 064 1 101 2 165 682 873 1 555 Passifs comptabilisés par Rabobank Instruments financiers dérivés 238 - 238 46 - 46 Dépôts de la clientèle 179 - 179 201 - 201 Total des passifs comptabilisés par Rabobank 417 - 417 247 - 247 Le revenu des entités structurées non consolidées et sponsorisées dans lesquelles Rabobank ne détient aucune participation est nul (2021 : nul). 53. Événements postérieurs à la date de clôture Aucun événement postérieur à la date de clôture n’est à signaler. 54. Approbation des états financiers Les états financiers ont été signés par le Conseil de s urveillance et le Directoire le 2 mars 2023. Les états financiers seront présentés pour approbation à l’Assemblée générale qui se tiendra 12 avril 2023. En ce qui concerne l’approbation des états financiers de Rabobank, les statuts stipulent ce qui suit : « La décision d’approbation des états financiers devra être adoptée à la majorité absolue des voix valablement exprimées par le Conseil général des membres ». Directoire Stefaan Decraene, Président Bas Brouwers, CFO et CRO par intérim Kirsten Konst, Membre Bart Leurs, Membre Mariëlle Lichtenberg, Membre Berry Marttin, Membre Philippe Vollot, Membre Janine Vos, Membre Conseil de surveillance Marjan Trompetter, Présidente Johan van Hall, Vice-président Gert-Jan van den Akker Arian Kamp Petri Hofsté Pascal Visée Mark Pensaert Rapport du cabinet d’audit À l’attention du Conseil général des membres et du Conseil de s urveillance de Coöperatieve Rabobank U.A. Rapport sur les états financiers de 2022 Notre opinion Selon nous : • Les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales (ci-après le « Groupe », « Rabobank » ou « la Banque ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022 et de l’état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière adoptées par l'Union européenne ( « IFRS-UE ») et aux dispositions de la Partie 9du Livre 2 du Code civil néerlandais ; et • Les états financiers de Coöperatieve Rabobank U.A. (ci-après la « Société ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022 et du résultat de l'exercice clos à cette date conformément aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Objet de l’audit Notre audit a porté sur les états financiers 2022 de Coöperatieve Rabobank U.A., Amsterdam. Les états financiers comprennent les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Société. Les états financiers consolidés comprennent : • Le bilan consolidé de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; • Les états suivants pour 2022 : le compte de résultat consolidé, l’état du résultat global consolidé, la variation des capitaux propres consolidés et le tableau des flux de trésorerie ; et • Les notes aux états financiers consolidés comprenant un récapitulatif des principes et méthodes comptables fondamentaux ainsi que d’autres informations explicatives. Les états financiers de la Société comprennent : • Le bilan de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; • Le compte de résultat de la Société pour l’exercice clos à cette date ; et • Les notes aux états financiers consolidés comprenant un récapitulatif des principes et méthodes comptables fondamentaux ainsi que d’autres informations explicatives. Le cadre du reporting financier utilisé pour établir les états financiers est celui du référentiel IFRS adopté par l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais pour les états financiers consolidés ainsi que pour les états financiers de la Société. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément au droit néerlandais et notamment aux Normes d’audit néerlandaises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites dans la section « Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit » de notre rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes indépendants de Coöperatieve Rabobank U.A. en vertu des dispositions du Règlement de l’Union européenne relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, de celles de « Wet toezicht accountantsorganisaties » (Wta, loi sur la supervision des cabinets d'audit), de « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assuranceopdrachten » (ViO - Code de déontologie des experts-comptables, un règlement relatif à l'indépendance) et conformément à d'autres exigences d'indépendance en vigueur aux Pays-Bas. Nous nous sommes conformés, par ailleurs, aux dispositions du « Verordening gedrags - en beroepsregels accountants » (VGBA, code de déontologie néerlandais). Notre approche d’audit Nous avons appliqué nos procédures d'audit relatives aux questions clés de l'audit, à savoir la fraude, la continuité de l'exploitation et les questions qui en résultent, pour réaliser notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et fonder notre opinion d’audit. Les informations qui étayent notre opinion, les observations et constatations que nous avons faites au sujet des différentes questions clés de l’audit, de même que l’approche d'audit que nous avons mise en œuvre pour les risques de fraude et la continuité de l'exploitation, sont exposées dans ce rapport et nous n’exprimons aucune opinion distincte et n’avons aucune autre conclusion sur ces questions. Vue d’ensemble et contexte Rabobank est une banque internationale opérant sur la base d’un modèle coopératif. Rabobank exerce ses activités dans 37 pays du monde en donnant la priorité aux activités bancaires aux Pays-Bas et au financement de l’agro-alimentaire et de l’agriculture aux Pays-Bas et dans le monde. Ses activités comprennent la banque de détail domestique, la banque de gros, la banque rurale internationale, la location et l’immobilier. Étant donné que le Groupe comprend plusieurs entités, l'étendue et l'approche de notre audit de groupe sont celles décrites dans la section « L'étendue de notre audit de groupe ». Nous avons accordé une attention toute particulière aux activités du Groupe relevant des domaines d’action prioritaires décrits ci-après. L’instabilité économique, causée par la hausse de l’inflation, la flambée des prix de l'énergie et le manque de confiance des consommateurs essentiellement dus au conflit en Ukraine et à d’autres tensions géopolitiques dans le monde, rend de plus en difficile l’environnement dans lequel Rabobank exerce ses activités. Par ailleurs, le Groupe est confronté aux conséquences de l’évolution des préférences des clients qui nécessitent des investissements constants en numérisation et des attentes élevées de la société en matière de conformité aux lois et réglementations. La fiabilité et la continuité du traitement de l'information jouent un rôle important dans les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier de la Banque et nous avons, de ce fait, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques est un point clé de l’audit. Par ailleurs, un risque sectoriel existe puisque de nouveaux domaines de la conformité pourraient ne pas avoir été identifiés ou pris en compte par la direction lors de l’établissement des états financiers. Il convient notamment de déterminer si des réserves doivent être constituées ou si un passif éventuel doit être comptabilisé en fonction de l’issue des procédures suivantes : • Mise en œuvre de nouvelles procédures d’exécution à des fins punitives suite à l’injonction signifiée le 23 décembre 2021 par De Nederlandsche Bank N.V. (« DNB ») considérant que Rabobank ne se conformait pas aux exigences de la Loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme, Wwft). Suite à cette injonction, Rabobank a annoncé, le 7 décembre 2022, que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours ; et • Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait contre Rabobank une procédure pour pratiques anticoncurrentielles puisque, selon elle, la Banque avait enfreint le droit européen de la concurrence. Nous avons également identifié certaines questions relatives à l'exposition au risque client, comme la question relative aux taux d'intérêt variables fixés par le passé pour certains crédits à la consommation et nous l’avons considérée comme un point clé de notre audit. La Banque a précisé, à ce sujet, qu'elle n’avait pas procédé pas systématiquement à des ajustements du taux d'intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence choisi par Kifid. Compte tenu des questions de conformité et d'assistance à la clientèle susmentionnées, nous en avons conclu que l’exposition aux risques liés la réglementation et aux risques client est un point clé de l'audit. Dans le cadre de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques de présence d’inexactitudes ou d’anomalies dans les états financiers. Nous avons, en particulier, examiné les cas où le Directoire a formulé des jugements importants, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables qui impliquaient la formulation d'hypothèses et la prise en compte d'événements futurs qui, par nature, sont incertains. Lors de ces estimations, nous avons accordé une attention particulière, entre autres, aux hypothèses relatives aux risques physiques et de transition induits par le changement climatique. Au paragraphe « Estimations et jugements » de la note 2.1 de l'annexe aux états financiers, la Banque rappelle l’importance que revêtent les jugements lors de l’application des principes et méthodes comptables et évoque les principales sources d'incertitude liées aux estimations. En ce qui concerne les estimations et jugements mentionnés dans ce paragraphe, nous considérons que les provisions pour dépréciation et les créances envers la clientèle constituent un point clé de l'audit, compte tenu de l'incertitude importante des estimations et de leur ampleur. La persistance des incertitudes économiques a renforcé l'impact que plusieurs estimations et jugements comptables du Groupe ont pu avoir, notamment celui des hypothèses prospectives concernant la probabilité de défaut et les scénarios macroéconomiques associés appliqués au portefeuille de prêts du Groupe. La comptabilisation des revenus, le contournement des contrôles par la direction, la juste valeur des instruments financiers (plus précisément les instruments financiers de niveau 2 et de niveau 3, y compris les ajustements de l’évaluation de crédit/ajustements de valorisation sur passifs), la comptabilité de couverture, la recouvrabilité du goodwill, les autres actifs incorporels, les participations dans des entreprises associées et les immeubles de placement, les impôts (plus précisément l'évaluation des actifs d'impôts différés), les litiges et autres provisions font partie des autres domaines d'intérêt qui n'ont pas été considérés comme des points clés de l'audit. Bien qu’une attention particulière ait été accordée à ces domaines dans le cadre de notre audit, nous avons estimé qu’ils n’étaient pas les points les plus importants de l'audit des états financiers de l’exercice audité. Le climat d’incertitude qui pèse actuellement sur l’économie mondiale ne fait que complexifier la situation en raison des nouveaux défis devant être relevés lors de la réalisation de l'audit des estimations comptables portant notamment sur les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, sur l’évaluation de la dépréciation du goodwill, des constructions, de la participation de la Banque dans Achmea B.V. et Mechanics Bank. Nos procédures comprennent l'évaluation de ces questions comptables et des informations pertinentes figurant dans les états financiers conformément au cadre de reporting financier utilisé par la Banque. Nous nous référons à la section relative aux points clés de l'audit en ce qui concerne les procédures mises en œuvre pour les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Les autres estimations qui portent sur d’autres domaines d’intérêt de notre audit, ne sont pas toutefois considérées comme des points clés de l’audit. Le Groupe a évalué les effets éventuels du changement climatique sur sa situation financière. Ces effets ont une incidence sur les états financiers dans la mesure où ils sont l'un des facteurs potentiels d'exposition au risque de crédit du Groupe (voir note 4.3.9 des États financiers). Nous avons discuté avec le Directoire de l'évaluation du Groupe et de sa gouvernance et évalué l'impact potentiel sur la situation financière, en tenant compte notamment des hypothèses et des estimations sous-jacentes relatives aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Les effets attendus du changement climatique ne sont pas considérés comme un point clé de l'audit distinct, mais nous en avons tenu compte lors de l’étude du point clé de l'audit relatif aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Nous avons veillé à ce que les équipes d'audit, tant au niveau du groupe qu'au niveau des composantes, disposent collectivement des aptitudes et des compétences nécessaires pour effectuer l'audit d'une banque. C'est la raison pour laquelle nous avons intégré dans notre équipe des spécialistes en informatique, cybersécurité, fiscalité et criminalistique ainsi que des experts en évaluation des instruments financiers, en biens immobiliers, avantages du personnel, prévisions macroéconomiques et comptabilité de couverture. Voici les grandes lignes de notre approche : Matérialité • Matérialité globale : 195 millions d’euros (2021 : 175 millions d’euros). Étendue de l’audit • Notre travail d’audit a porté sur 15 composantes. • Réunions avec les équipes des composantes et les directions des unités locales de Rabobank dans les pays suivants : Pays- Bas, États-Unis , Australie , Nouvelle-Zélande et Brésil. • Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d’un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. • Couverture de l’audit : 93 % du total des actifs, 95 % du résultat courant avant impôt et 92 % du revenu net. Points clés de l’audit • Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle . • Risques liés à la réglementation et risques-clients . • Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques . Matérialité Étendue de l’audit Points clés de l’audit Matérialité La portée de notre audit est influencée par l'application du principe de « matérialité » qui est expliqué plus en détail dans la section « Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers ». En nous basant sur notre jugement professionnel, nous avons déterminé certains seuils quantitatifs de matérialité, notamment la matérialité globale des états financiers pris dans leur ensemble, comme indiqué dans le tableau ci-après. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont aidés, non seulement, à déterminer la nature, le calendrier et l'étendue de nos procédures d'audit sur les postes des états financiers individuels et les informations fournies, mais aussi à évaluer l'effet des inexactitudes ou anomalies identifiées, tant individuellement que collectivement, sur les états financiers pris dans leur ensemble et sur notre opinion. Matérialité globale du groupe 19 5 millions d’euros (202 1 : 17 5 millions d’euros). Base de détermination de la matérialité Nous nous sommes basés sur notre jugement professionnel pour déterminer la matérialité globale. Pour fonder notre jugement, nous avons utilisé 5 % du résultat courant avant impôts de l’exercice en cours. En raison de la pandémie de Covid 19, nous avions utilisé pour notre audit des exercices 202 0 et 202 1 une moyenne pondérée de 5 % du résultat courant avant impôts de l’exercice en cours et des deux exercices précédents. Étant donné que la pandémie de Covid 1 9 s’est atténuée, nous avons estimé que cette méthode n'était plus appropriée pour notre audit 2022, puisque les marchés économiques sont moins sensibles à la Covid-19, que les restrictions ont été levées et que les gouvernements n'apportent plus une aide substantielle à l'économie. Justification des critères appliqués Nous avons utilisé le résultat courant avant impôts comme élément de référence principale, une pratique d’audit généralement admise, fondée sur notre analyse des besoins communs en informations des utilisateurs des états financiers. Nous estimons en l’occurrence que le résultat courant avant impôts est une mesure importante de la performance financière de la Banque et il est d’ailleurs largement utilisé dans ce secteur d’activité. Nous avons, par ailleurs, appliqué un seuil de 5 % en nous basant sur notre jugement professionnel ; nous tenons à préciser que ce seuil se situe dans la fourchette des seuils généralement acceptables et qu’il s’agit du seuil principal utilisé pour une banque présentant des caractéristiques similaires. Matérialité spécifique Nous attribuons à chaque composante de notre périmètre d'audit, sur la base de notre jugement, une matérialité qui est inférieure à la matérialité globale de notre groupe. La fourchette de matérialité entre les composantes se situait entre 3 4 millions d’euros et 12 0 millions d’euros. Nous tenons également compte tenu des inexactitudes/anomalies et/ou des éventuelles inexactitudes/anomalies qui, selon nous, sont importantes pour des raisons qualitatives. Parmi les domaines sur lesquels notre attention s’est portée pour des raisons qualitatives, il convient de citer l'exactitude des informations relatives aux charges de dépréciation des prêts et créances à la clientèle, à la juste valeur, à la recouvrabilité des participations dans les entreprises associées, à la dépréciation du goodwill, aux risques liés à la réglementation et à la rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire. Nous avons convenu avec le Conseil de s urveillance de lui communiquer toutes les inexactitudes/anomalies que nous constaterions au cours de notre audit dont le montant dépasserait les 9,8 millions d’euros (2021 : 8,75 millions d’euros) ainsi que toutes les inexactitudes/anomalies de montant inférieur à celui indiqué ci-dessus qui, selon nous, mériteraient d’être signalées pour des raisons qualitatives. Périmètre de notre audit de groupe Coöperatieve Rabobank U.A. est la société mère d'un groupe d'entités. Les informations financières de ce Groupe figurent dans les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. Nous avons adapté notre périmètre d’audit afin d’être certains, d’une manière générale, d’effectuer un travail suffisant nous permettant de donner notre avis sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure de gestion du Groupe, de la nature des opérations de ses composantes, des processus et contrôles comptables, et des marchés sur lesquels les composantes du Groupe opèrent. Lors de l’élaboration de la stratégie et du plan d'audit global du groupe, nous avons déterminé le type de travail devant être effectué au niveau des composantes par l'équipe chargée de l’audit de groupe et par chaque auditeur des composantes. Lors de la détermination du périmètre de l'audit de groupe, nous avons d'abord évalué les composantes qui sont, individuellement et financièrement, importantes pour le groupe (c'est-à-dire les composantes importantes), à savoir Domestic Retail Banking Netherlands (à l'exclusion d'Obvion et d'autres entités associées), Wholesale and Rural in the Netherlands (« W&R » ) et De Lage Landen ( « DLL » ). Toutes les informations financières (audit complet) de ces composantes ont été vérifiées. Afin d'obtenir une couverture d'audit appropriée des états financiers consolidés, nous avons, par ailleurs, sélectionné douze composantes supplémentaires pour un audit complet, un audit de certains soldes de comptes spécifiques et des procédures spécifiques. En appliquant ces procédures, nous avons obtenu la couverture suivante des postes financiers : Revenu net 92% Total des actifs 93% Résultat courant avant impôts 95% Aucune des composantes restantes, prises individuellement, ne représentaient plus de 2 % du total des actifs, du résultat courant avant impôts ou du revenu net. Pour ces autres composantes, nous avons choisi, parmi les procédures applicables, d’opter pour des procédures analytiques afin de corroborer notre évaluation selon laquelle aucun risque important d'inexactitudes/anomalies n’existait pour ces composantes. Les composantes du groupe aux Pays-Bas comprennent les composantes importantes, telles que Domestic Retail Banking, W&R, DLL, mais aussi Property Development, Obvion, la participation de la Banque dans Achmea et d’autres composantes plus petites (y compris les composantes de groupe). L'équipe chargée de l’audit de groupe a utilisé le travail des équipes d’audit de ces composantes pour ces entités. Pour les composantes aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil, nous avons fait appel à des auditeurs des composantes qui connaissent bien les lois et réglementations locales pour effectuer le travail d'audit. À l’exception d’Achmea B.V., toutes les composantes rentrant dans le cadre du reporting de groupe sont auditées par des sociétés membres de PwC. Lorsque les auditeurs des composantes ont effectué leur travail, nous avons déterminé le degré d'implication que nous devions avoir dans leur travail d'audit afin de pouvoir déterminer si des preuves d’audit suffisantes et appropriées avaient été recueillies pour étayer notre opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons donné des instructions aux équipes d’audit des composantes dans le cadre de notre audit. Ces instructions portaient, entre autres, sur notre analyse des risques, la matérialité et l'étendue des travaux. Nous avons présenté aux équipes d'audit des composantes la structure du Groupe, les principaux développements présentant un intérêt pour les auditeurs des composantes, les risques identifiés, les niveaux de matérialité à appliquer et notre approche globale d'audit. Nous nous sommes entretenus avec chacune des équipes d’audit des composantes du périmètre d’audit au cours de l'année et notamment à la fin de leur travail. Au cours de ces entretiens, nous avons discuté de la planification, de l’évaluation des risques, des questions importantes de comptabilité et d’audit qui avaient été identifiées par les auditeurs des composantes, des rapports des auditeurs des composantes, des conclusions de leurs procédures ainsi que d'autres questions pouvant présenter un intérêt pour les états financiers consolidés. Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d'un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. Nous avons organisé une série de réunions avec les directions des unités locales ainsi qu'avec les équipes d'audit des composantes aux Pays-Bas, aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil. Au cours de ces réunions, nous avons discuté de la stratégie et des performances financières des entreprises locales, ainsi que du plan d'audit des auditeurs des composantes et de son exécution, des risques d'audit majeurs et d'autres sujets d'audit pertinents. Des échanges constructifs, une communication claire et une utilisation efficace des outils technologiques nous ont permis de gérer le travail des équipes de nos composantes et de le superviser. L'équipe chargée de l’audit de groupe a procédé à l'audit portant sur la consolidation du groupe, les contrôles généraux informatiques, le centre de coûts principal, la divulgation des états financiers, certains comptes spécifiques relevant du champ d’application de l’audit ainsi que sur un certain nombre d'éléments complexes comme les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, la comptabilité de couverture et d’autres questions comptables, comme l’évaluation des participations dans les entreprises associées, le goodwill de la Banque, l’impôt sur le revenu de l’unité fiscale néerlandaise, les questions de réglementation et les dispositions légales en vigueur au siège social. Rabobank dispose d'un service d'audit interne (Audit Rabobank) qui effectue des audits opérationnels, des audits de conformité, des audits informatiques, des audits des prêts et emprunts (évaluation) et des audits du contrôle interne du reporting financier. Conformément à la norme d’audit néerlandaise 610 « Utilisation des travaux des auditeurs internes » , nous nous sommes demandés si nous pouvions utiliser les travaux d’Audit Rabobank et nous sommes parvenus à la conclusion que ces travaux pouvaient parfaitement être utilisés pour tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles (principalement ceux portant sur les contrôles généraux informatiques, les provisions pour dépréciation des prêts, Commerce de gros et rural aux Pays-Bas), ainsi que les procédures mises en œuvre pour les prêts dépréciés évalués sur une base individuelle. Pour parvenir à cette conclusion, nous avons évalué les compétences d’Audit Rabobank, son objectivité ainsi que son approche systématique et méthodique. Par la suite, nous avons élaboré une approche et un modèle détaillés pour utiliser les travaux d'Audit Rabobank dans le cadre de notre audit des états financiers. Nous avons participé de manière substantielle et indépendante aux travaux portant, soit sur les domaines à risque élevé, soit sur des domaines ou procédures qui exigent un jugement minutieux. Au cours de la procédure d’audit, nous avons travaillé en étroite collaboration avec Audit Rabobank ; nous avons pris part fréquemment aux réunions d’avancement des travaux et nous avons examiné et réexécuté certains de leurs travaux, ce qui a confirmé notre approche initiale d’évaluation et de fiabilité. La mise en œuvre des procédures ci-dessus au niveau des composantes, combinées aux procédures complémentaires au niveau du groupe, nous a permis d'obtenir des preuves d’audit suffisantes et appropriées sur les informations financières du Groupe dans son ensemble pour étayer notre opinion sur les états financiers. Audit et risques de fraude Nous avons identifié et évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers dus à des fraudes. Au cours de notre audit, nous sommes parvenus à mieux comprendre le Groupe et son environnement et à avoir une meilleure vision des composantes du système de contrôle interne, notamment de la procédure d'évaluation des risques et de la procédure mise en place par le Directoire pour répondre aux risques de fraude et surveiller le système de contrôle interne, et nous avons examiné non seulement la façon dont le Conseil de surveillance exerce sa surveillance, mais aussi ses résultats. Il convient de se reporter à la note 4.8 « Risque opérationnel » des états financiers pour obtenir de plus amples informations sur la façon dont le risque de fraude est géré et atténué par la Banque. Dans le cadre de notre procédure d'identification des risques de fraude, nous avons évalué les facteurs de risque favorisant les fraudes liées aux informations comptables et financières, aux détournements d'actifs et à la corruption. En collaboration avec nos spécialistes en criminalistique, nous avons évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dues à une fraude dans les états financiers. Nous nous sommes entretenus avec les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu'avec d'autres personnes travaillant au sein de la Banque, notamment les employés du service d'audit interne et ceux du service juridique et du service de la conformité, afin de comprendre la façon dont les risques de fraude sont évalués au sein de la Banque et la manière dont les procédures d'identification et de réponse aux risques de fraude et les contrôles internes sont mis en œuvre par le Directoire pour atténuer ces risques. Comme indiqué dans les normes d'audit, le risque de contournement des contrôles par la direction et le risque de fraude lors de la comptabilisation des revenus sont des risques de fraude présumés. La direction d'une entreprise se trouve dans une situation privilégiée pour commettre une fraude dès lors que ses membres sont en mesure de manipuler la comptabilité et d’élaborer des états financiers mensongers en contournant des contrôles qui, par ailleurs, peuvent sembler opérer efficacement. Nous nous sommes penchés sur ce risque de contournement des contrôles par la direction en nous demandant notamment si nous n’allions pas trouver des preuves de partialité dans les estimations et les jugements de la direction qui pourraient constituer un risque d'inexactitudes/d’anomalies significatives dû à la fraude (nous nous référons à ce sujet aux points clés de l'audit « provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle » et « risques liés à la réglementation et risques-clients »). Les procédures d'audit visant à répondre aux risques évalués comprennent, entre autres, l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes destinés à atténuer les risques de fraude (tels que le traitement et l’étude des écritures comptables), les contrôles a posteriori des évaluations de l’exercice précédent et les procédures relatives aux écritures comptables non prévues au moyen d’une analyse des données. Par ailleurs, nous nous sommes intéressés aux transactions importantes réalisées en dehors du cours normal des affaires. En ce qui concerne le risque de fraude dans la comptabilisation des revenus, sur la base de nos procédures d'évaluation des risques, nous sommes parvenus à la conclusion que ce risque est lié à la comptabilisation des revenus dans des domaines qui sont plus complexes, non systématiques ou importants par nature, tels que les revenus provenant d’honoraires et de commissions dans le segment du Commerce de gros et rural et dans le segment de la Banque de détail domestique, les revenus immobiliers provenant du segment de l’Immobilier et l'évaluation des participations détenues par Rabo Corporate Investments. Nous avons demandé à nos auditeurs de mettre en œuvre des procédures relatives à ce risque, y compris à l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes pertinents, ainsi que des procédures relatives à la comptabilisation des revenus, telles qu’un test portant sur un échantillon d'honoraires et de commissions afin de s'assurer que les revenus enregistrés sont exacts et existent véritablement, des procédures de cut-off pour identifier toute variation éventuelle des revenus immobiliers et le caractère approprié des méthodes d'évaluation, des entrants et des hypothèses soulevés dans l'évaluation des participations dans des sociétés. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit. Nous avons également tenu du compte du résultat de nos autres procédures d'audit et déterminé si nous dispositions d’éléments indicateurs de fraude ou de non-conformité Enfin, dans le cadre de nos procédures, nous avons rencontré tout au long de l'année l'équipe de Rabobank chargée de la Criminalité financière et économique (« CFE ») L'équipe de la CFE enquête, entre autres, sur les problèmes d'intégrité interne, de procédure d’alerte et de fraude qui sont signalés. Nous avons évalué la procédure mise en place par la Banque. Cette évaluation comprenait : l'évaluation des compétences des enquêteurs et la méthode d’enquête ; en nous basant sur des critères de risque, nous avons sélectionné un certain nombre de cas individuels et nous avons examiné la documentation, les conclusions, les rapports et les réponses de l'équipe de la CFE. Nous avons fait appel à nos spécialistes en criminalistique pour ces procédures. Nous n’avons constaté aucun élément de fraude susceptible d’entraîner des inexactitudes/anomalies significatives. Audit et non-respect des lois et réglementations Les objectifs de notre audit, en ce qui concerne le non-respect des lois et réglementations, sont les suivants : • Identifier et évaluer le risque d’inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers en raison du non-respect des lois et réglementations ; et • Obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'inexactitudes/anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs dans l'appréciation du cadre juridique et réglementaire en vigueur. Conformément à la Norme internationale d’audit 250, nous avons, dans le cadre de notre audit, fait une distinction entre les lois et réglementations qui : • ont un effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers. Pour cette catégorie, nous avons obtenu des éléments probants quant au respect des textes législatifs et réglementaires : et • n’ont pas d'effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers, mais dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l'entreprise, pour la capacité de la Banque à poursuivre ses activités ou à éviter des pénalités importantes. Pour cette catégorie, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit spécifiques afin d'identifier les cas de non-respect des lois et réglementations qui peuvent avoir un effet significatif sur les états financiers, comme indiqué dans le point clé de l’audit « exposition aux risques liés à la réglementation et aux risques client ». La responsabilité première en matière de prévention et de détection du non-respect des lois et réglementations incombe au Directoire, sous la supervision du Conseil de surveillance. Audit et continuité d’exploitation Comme indiqué au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers, le Directoire a procédé à une évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité dans un avenir prévisible et il n'a pas identifié d'événements ou de conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité (ci-après le risque lié à la continuité d'exploitation). Nos procédures d’audit visant à évaluer la continuité d'exploitation par la direction consistent, entre autres, à : • Déterminer si l'évaluation de la continuité d'exploitation effectuée par le Directoire comprend toutes les informations pertinentes dont nous avons connaissance à la suite de notre audit. • Comprendre et évaluer la planification à moyen terme et la procédure budgétaire de la Banque (y compris le plan de financement du Groupe), en particulier pour les douze prochains mois. • Comprendre et évaluer la situation financière du Groupe, les stress tests portant sur les besoins en liquidités et en fonds propres réglementaires, y compris la gravité des scénarios de résistance qui ont été utilisés. • Examiner les résultats de nos (autres) procédures d'évaluation des risques et des activités connexes exercées pour identifier les événements ou les conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité. • Poser des questions au Directoire afin de déterminer son niveau de connaissance des risques liés à la continuité d'exploitation au-delà de la période d'évaluation. • Prendre connaissance des informations fournies au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers au sujet de la continuité d’exploitation et les évaluer. Les résultats que nous avons obtenus à l’issue de notre audit ne sont pas contraires aux hypothèses et jugements du Directoire utilisés pour évaluer l’hypothèse de continuité d'exploitation. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont ceux qui, d’après notre jugement professionnel, étaient les plus importants pour l’audit des états financiers. Nous avons communiqué les points clés de l’audit au Conseil de surveillance. Les points clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive tous les aspects qui ont été identifiés au cours de notre audit et dont nous avons discuté. Dans cette section, nous avons décrit les points clés de l’audit et inclus un récapitulatif des procédures d’audit que nous avons appliquées à ces points clés. Aucun changement dans les points clés de l'audit n’est à signaler par rapport à l’exercice précédent. Les points clés de l'audit décrits ci-dessous sont pour la plupart liés à la nature du Groupe et devraient donc se présenter chaque année. Ces procédures sont décrites plus en détail dans les points clés de l'audit individuels présentés ci-dessous. Point clé de l’audit Nos travaux d’audit et observations Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle Se reporter à la note 2. 1 « Jugements et évaluations » , à la note 2.1 6 « Provisions pour dépréciation des actifs financiers » , à la note 4.3. 4 « Provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels de crédit » et à la note 1 1 « Prêts et créances envers la clientèle » . Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, Rabobank a calculé les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle selon un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues en trois étapes. Rabobank a déterminé les dépréciations des prêts des étapes 1 et 2 sur une base modélisée, tandis que les dépréciations des prêts de l'étape 3 sont déterminées soit sur une base modélisée, soit sur une base spécifique prêt par prêt. Dépréciation modélisée des prêts Pour la modélisation des dépréciations des prêts, Rabobank a utilisé des modèles tels que la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l'exposition en cas de défaut (EAD) pour la grande majorité des prêts de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques (comprenant un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) ont été intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Le degré accru d'incertitude de l'estimation, causé par une conjoncture économique incertaine ayant des répercussions sur l'élaboration des scénarios macroéconomiques, y compris sur les pondérations associées compte tenu de l'éventail des résultats économiques potentiels et de la pertinence des modèles utilisés, a conduit la direction à renforcer sa vigilance et sa perspicacité en matière de jugement. À ce jour, les modèles de Rabobank ne mesurent pas (encore) et ne quantifient pas (encore) de manière spécifique l'impact des risques physiques ou de transition du changement climatique sur les provisions pour risque de crédit. En se basant sur les dispositions de IFRS 9, Rabobank intègre les risques climatiques et leur impact dans son évaluation en : • déterminant l’impact des risques climatiques sur les scénarios macroéconomiques ; • déterminant l’impact des risques climatiques sur l’évaluation des clients individuels ; • identifiant les secteurs jugés vulnérables en raison du risque climatique (toutes les expositions dans ces secteurs sont placées en étape 2 pour tenir compte des conditions difficiles à long terme et de l'augmentation significative du risque de crédit ( « SICR » ) ; et • procédant à des ajustements très significatifs dans certaines régions spécifiques frappées par des événements climatiques extrêmes. En cas de problèmes de qualité des données ou de survenance d’événements externes inattendus insuffisamment couverts par les résultats des modèles de dépréciation, des ajustements ont dû être apportés (appelés ajustements très significatifs). Cette année, en plus des autres ajustements, des ajustements très significatifs ont été comptabilisés au titre des év é nements extérieurs non pris en compte dans le modèle visé par IFRS 9 (tels que les effets durables de la Covi d 19, les effets économiques de la guerre de la Russie en Ukraine, les incertitudes de la chaine d’approvisionnement, les prix de l’énergie, l’impact du risque de transition et des risques climatiques en vertu de la loi néerlandaise sur l’azote) pour les questions suivantes : • Un ajustement de 12 3 millions d'euros afin de tenir compte du risque de nouveaux défauts de paiement attendus en raison de la Covid 19. De l’avis de la direction, le résultat du modèle IFRS 9 relatif aux prêts consentis aux entreprises n'a pas tenu compte de manière appropriée de l'augmentation du risque de crédit étant donné que les mesures de soutien du gouvernement ont reporté dans une certaine mesure l'impact financier direct des confinements pour la plupart des clients ; • un ajustement de 1 9 millions d'euros pour les expositions aux risques de DLL en Russie et un ajustement de 5 8 millions d'euros pour les expositions aux risques causées par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et la flambée des prix de l'énergie en raison de la guerre de la Russie en Ukraine ; • un ajustement de 4 7 millions d’euros pour l’accroissement du risque lié aux prêts in fine ; • un ajustement de 8 4 millions d’euros pour les risques de transition résultant de la loi néerlandaise sur l’azote ; et • un ajustement de 2 millions d’euros pour les risques liés au changement climatique. Prêts dépréciés évalués sur une base individuelle Pour les prêts dépréciés, évalués sur une base individuelle, la provision pour dépréciation repose sur les éléments suivants : la moyenne pondérée de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus (y compris les informations prospectives et l'évaluation des garanties sous-jacentes) dans les trois scénarios différents : un traitement durable, un scénario optimisant et un scénario de liquidation. Incertitude des jugements et estimations L'incertitude des jugements et des estimations relatifs à la provision pour dépréciation des prêts et créances est principalement liée aux aspects suivants : • Un jugement est nécessaire pour déterminer toute augmentation significative du risque de crédit qui s'applique au transfert des actifs de l'étape 1 à l'étape 2 ; • Un jugement est nécessaire pour les modèles complexes tels que le modèle de probabilité de défaut (PD) et le modèle de perte en cas de défaut (LGD) qui sont utilisés pour estimer les pertes de crédit attendues ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer l’exposition en cas de défaut (EAD) qui tient compte des changements attendus en raison des remboursements anticipés ; • Un jugement est nécessaire dans le cadre de l’élaboration des scénarios macroéconomiques pondérés par leur probabilité qui sont utilisés pour la dépréciation modélisée des prêts ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer les ajustements très significatifs à apporter aux résultats des modèles en raison d’événements externes non pris en compte par l’ IFRS 9, tels que les effets durables de la Covid-19, les effets économiques sur la Russie, les incertitudes de la chaine d’approvisionnement, les prix de l’énergie et les risques liés à l’azote. • Un jugement est nécessaire pour évaluer l’impact des risques physiques et de transition liés au climat sur les pertes de crédit attendues ; et • Un jugement est nécessaire pour évaluer les flux de trésorerie futurs attendus et pondérer les trois scénarios relatifs aux prêts et créances dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle. Compte tenu des principes et méthodes comptables dont le choix est important, des jugements portés par la direction, de la complexité et des limitations inhérentes aux données requises par les modèles de dépréciation des prêts, ce secteur est exposé à un risque accru d’inexactitudes/anomalies significatives causés par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Exposition aux risques liés à la réglementation et aux risques client Se reporter à la note 4.1 0 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Changements survenus dans les domaines de conformité Nous avons constaté que le risque de non-respect des lois et réglementations concerne les lois et réglementations qui ont un impact indirect sur les états financiers, telles que la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wwft) (y compris la réglementation internationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) applicable à Rabobank), la loi sur la lutte contre le financement du terrorisme (FT) et les sanctions, la réglementation sur la connaissance des clients (Know Your Customer – KYC), le Règlement relatif aux abus de marché, la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II - y compris le reporting des transactions), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la Directive IV sur les exigences de fonds propres (CRD IV). D’autre part, le risque de non-respect des lois et réglementations peut également avoir un effet direct sur les états financiers. À ce sujet, Rabobank a mentionné à la note 4.1 0 » Procédures judiciaires et arbitrage » les procédures suivantes : • Suite à l’injonction signifiée par la DNB le 2 3 décembre 202 1 (dans laquelle elle estimait que Rabobank avait enfreint les dispositions de Wwft), le 7 décembre 202 2 Rabobank apprenait que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours. Rabobank reconnait qu’il est actuellement trop tôt pour connaitre l’évolution ou l'issue éventuelle de l'enquête en cours et que la nature et l'importance des amendes, pénalités ou autres actions connexes pouvant être engagées ultérieurement ne peuvent pas être estimées de manière fiable, si ce n'est qu'elles risquent d'être significatives. Compte tenu de la situation, la Banque a constitué une provision de 14 6 millions d'euros pour couvrir les coûts supplémentaires liés au traitement des dossiers en souffrance en matière de diligence raisonnable et de suivi des transactions des clients ; • Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait contre Rabobank une procédure pour pratiques anticoncurrentielles puisqu’elle considérait que la Banque avait enfreint le droit européen de la concurrence. La Banque a déclaré avoir constitué une provision pour couvrir non seulement les frais afférents à cette procédure de la Commission européenne mais aussi un passif éventuel résultant d’une action collective putative engagée contre Rabobank ; et • Rabobank a reconnu qu’en 202 1 elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a donc comptabilisé une provision de 30 1 millions d’euros dans les états financiers pour indemniser les clients qui avaient souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Jugement de la direction La comptabilisation et l'évaluation des provisions et la communication des passifs éventuels exigent un jugement minutieux de la part de la direction en ce qui concerne l’issue future de procédures d’exécution, de mesures de protection des clients et d’enquêtes réglementaire. Compte tenu de l'incertitude inhérente et de la nature discrétionnaire des provisions et des passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations, nous avons estimé que les provisions et les informations à fournir sur les passifs éventuels revêtent une importance particulière pour notre audit, puisque ce domaine est confronté à un risque accru d’inexactitudes/d’anomalies significatives causées par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons estimé qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques Les opérations et le système de reporting financier de la Banque sont fortement tributaires des systèmes informatiques, notamment des procédures comptables automatisées et des contrôles manuels dépendant des contrôles informatiques. Les contrôles généraux informatiques (CGI) sur les systèmes informatiques sont les suivants : • Le cadre de gouvernance informatique ; • Les contrôles sur la conception des programmes et leur modification ; • Les contrôles d’accès aux programmes, données et opérations informatiques ; et • La gouvernance des comptes utilisateurs généraux et privilégiés. Les CGI permettent de déterminer la fiabilité continue des informations générées par les applications et de s'assurer que les applications automatisées fonctionnent efficacement et de manière cohérente. L'efficacité des CGI est une condition préalable à la confiance accordée aux contrôles automatisés dans le cadre des opérations de la Banque et dans notre approche d'audit. Les déficiences des CGI peuvent avoir un impact généralisé sur le cadre de contrôle interne de la Banque et offrir des opportunités de commettre des fraudes. La Banque dispose de plusieurs projets stratégiques de réglementation et de transformation à long terme, avec des composantes informatiques importantes pour continuer à se conformer aux normes strictes de reporting et aux attentes des parties prenantes en matière d'efficacité opérationnelle, d'efficience et de qualité des données. La fiabilité du traitement des informations étant essentielle pour les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier du Groupe, nous avons, par conséquent, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques sont un point clé de l'audit. Conception des contrôles et efficacité des contrôles Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur : • Le processus interne de gestion du crédit destiné à évaluer la classification des prêts en termes de qualité afin d'identifier les prêts dépréciés ; • L'évaluation des flux de trésorerie futurs, l'existence et l'évaluation des garanties, en fonction de l'utilisation appropriée de paramètres clés pour les provisions pour dépréciation spécifique ; • Les méthodes et les contrôles effectués pour mesurer et déterminer l'augmentation significative du risque de crédit ; • La gouvernance du développement, la validation, l'étalonnage et la mise en œuvre des modèles de dépréciation PD, EAD et LGD ; et • Le processus d'examen et d'approbation mis en place par la direction pour les résultats des modèles de dépréciation et les ajustements de haut niveau qui sont appliqués aux résultats des modèles. La plupart de ces contrôles ont été dûment conçus et fonctionnent efficacement. Pour certains contrôles, des mesures correctives ont été prises et des analyses d'impact ont été effectuées par la direction. En nous basant sur l’examen des contrôles et des mesures correctives supplémentaires, nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions nous fier à ces contrôles dans le cadre de notre audit . Évaluation des provisions pour dépréciation basée sur des modèles Nous avons testé la procédure adoptée par la direction pour évaluer les provisions pour dépréciation basées sur des modèles. Nous avons (avec nos experts internes en modèles) : • Évalué le caractère raisonnable de la méthodologie des modèles PD et LGD ; • Apprécié les rapports de validation des modèles préparés par le département de validation des modèles de Rabobank ; • Évalué, en collaboration avec notre bureau d'économistes internes, le caractère raisonnable des données et des hypothèses utilisées par la direction pour concevoir différents scénarios macroéconomiques futurs, les variables macroéconomiques prévues, les pondérations de probabilité attribuées aux scénarios et pour apprécier la cohérence de ces hypothèses avec les données externes du marché et du secteur d’activité ; • Procédé à des contrôles a posteriori sur les paramètres clés du modèle au 3 1 décembre 202 2 ; et • Évalué le caractère raisonnable des taux de remboursement anticipé utilisés dans les calculs de l’EAD basés sur des remboursements anticipés historiques. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et que les données fournies étaient raisonnables. Nous avons également évalué les ajustements très significatifs au 3 1 décembre 202 2 en obtenant des preuves à l'appui, en évaluant les informations alternatives et contradictoires démontrant que ces ajustements étaient nécessaires pour équilibrer les limitations sous-jacentes du modèle et des données. En particulier, pour les ajustements très significatifs comptabilisés au titre des événements extérieurs non pris en compte dans le modèle visé par l’ IFRS 9, nous avons fait preuve dans notre audit du scepticisme professionnel requis en raison de l'importance et de la nature subjective de ces ajustements très significatifs. Ce faisant, nous avons invité la direction à prendre en considération plusieurs scénarios et diverses informations, tels que l'analyse historique, l'analyse de sensibilité et l'analyse des liquidités par secteur. Par ailleurs, en collaboration avec notre bureau d'économistes interne, nous avons évalué le caractère raisonnable de l'évaluation des secteurs vulnérables faite par la direction, y compris l'évaluation de la cohérence avec les données externes du marché et du secteur d’activité. Nous avons estimé que les preuves à l’appui fournies étaient raisonnables pour la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion, en nous basant sur d’autres estimations, que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. En réponse à l'impact des risques liés au changement climatique sur le risque de crédit, nous avons évalué les informations qui corroborent ou contredisent la nécessité de procéder à des ajustements du fait du changement climatique pour équilibrer les limitations du modèle et de ses données sous-jacentes. À ces fins, nous avons examiné l'analyse des risques effectuée par la direction pour déterminer l'impact éventuel du changement sur certaines catégories de clients. Sur la base de cette évaluation, aucun secteur n'a été classé comme vulnérable, à l'exception du secteur porcin et des autres secteurs de l'élevage (produits laitiers, viande bovine et volaille) situés à des distances comprises entre 0 et 4 kilomètres des zones Natura 200 0 (exposition de 6, 9 milliards d'euros), pour lesquels un ajustement très significatif est comptabilisé en raison du « risque de transition » résultant de la loi sur l'azote adoptée par le gouvernement néerlandais. En outre, nous avons évalué la façon dont la Banque tient compte de l'impact du risque climatique sur les contreparties par l’intermédiaire de nos évaluations de prêts individuels. Nous avons, par ailleurs, mené des études avec la Direction du groupe et les directions des principaux territoires. Nous avons également examiné d'autres informations recueillies au cours de notre audit, comme celles concernant l'évaluation des ajustements très significatifs liés aux risques climatiques et notre évaluation des critères de notation des risques d’exposition de certains clients. Évaluation individuelle des prêts dépréciés Compte tenu du risque inhérent à l'estimation des prêts dépréciés, nous avons sélectionné des échantillons appropriés et analysé les dernières évolutions chez les emprunteurs et nous nous sommes demandés si les jugements formulés et les estimations faites au sujet des provisions pour dépréciation étaient acceptables au 3 1 décembre 2022. Les procédures étaient notamment les suivantes : • Évaluer les flux de trésorerie prévus (en utilisant notamment des informations prospectives) pour chaque scénario en les comparant au rendement historique du client et aux éléments probants (valeur des garanties) étayant le rendement futur attendu ; • Apprécier les compétences de l'évaluateur externe des garanties et évaluer le travail effectué en toute indépendance par nos experts en valorisation pour un échantillon de prêts ; et • Évaluer l'analyse de la direction de la répartition de la probabilité de chaque scénario individuel pour chaque prêt déprécié et corroborer les faits et circonstances réels. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et les données fournies étaient conformes aux pratiques du marché et du secteur concerné dans la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Compte tenu de la très grande incertitude des estimations, nous avons dû déterminer de façon très rigoureuse si les informations fournies dans les états financiers consolidés étaient conformes aux IFRS adoptées par l’UE. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées dans ce contexte. Nous avons examiné en détail les lois et réglementations importantes que la Banque doit respecter ainsi que la façon dont elle met en place et utilise des systèmes de contrôle interne appropriés pour se conformer à ces lois et réglementations. Procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect des lois et règlements pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers. Nous avons rencontré régulièrement différents membres du Directoire pour comprendre les risques émergents et potentiels liés à la réglementation. Nous avons contesté le point de vue de la direction sur ces risques liés à la réglementation en nous fondant sur nos connaissances et nos expériences des nouvelles tendances du secteur et du contexte réglementaire. Afin d'identifier toute éventuelle enquête sur le respect des réglementations qui pourrait aboutir à la constitution de nouvelles provisions ou à la communication de nouvelles informations dans les états financiers, nous avons pris connaissance des échanges de courriers entre la Banque et les principaux organismes de réglementation, à savoir Autoriteit Financiële Markten ( « AFM »), la DNB, la Réserve fédérale des États-Unis ( « FED ») et la Banque centrale européenne ( « BCE »). Au cours de l’année, nous avons rencontré les membres l'équipe commune de supervision de la DNB et de la BCE lors de réunions bilatérales. Nous avons pris connaissance des procès-verbaux des réunions du Directoire et du Conseil de s urveillance et nous avons assisté, tout au long de l'année et ce jusqu’à la signature du présent rapport d’audit, à toutes les réunions du Comité des Risques et d'Audit. Nous avons régulièrement organisé des réunions bilatérales avec les présidents du Conseil de surveillance, du Comité d'audit et du Comité des risques. Nous avons demandé l’avis de conseillers juridiques internes afin de mieux comprendre les risques que pouvaient représenter les nouvelles enquêtes réglementaires et celles existantes et nous avons examiné les rapports d’audit et les évaluations du service d’audit interne de la Banque au sujet du respect des lois et réglementations. Notre travail d'audit nous a permis de constater qu’il existe au sein du Groupe des programmes spécifiques visant à améliorer les procédures LCB/FT et KYC. Ces programmes sont également liés aux enquêtes réglementaires portant sur les procédures LCB/FT et KYC aux Pays-Bas (y compris à l’injonction signifiée par la DNB) et aux É tats-Unis. Nous sommes parvenus à mieux comprendre les initiatives faisant partie de ces programmes en lisant les documentations relatives aux programmes, en interrogeant les propriétaires des programmes, le Directoire, le Comité d'audit, en prenant connaissance de la correspondance échangée avec l'AFM, la DNB, la Réserve fédérale des É tats-Unis et la BCE au sujet de ces questions et nous avons discuté des résultats des audits réalisés par le service d'audit interne de la Banque en ce qui concerne les procédures LCB/FT et KYC. Par ailleurs, nous avons organisé des réunions avec les conseillers juridiques internes et externes de la Banque au sujet de l'état d'avancement de l'enquête menée par le Ministère public néerlandais et de la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne. En ce qui concerne la provision visant à couvrir les coûts supplémentaires afférents au traitement des dossiers en souffrance dans le cadre de la procédure KYC et du contrôle des transactions, la provision constituée dans le cadre de la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne et la provision devant servir à indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d'intérêt variable, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit nous permettant d’évaluer l'exactitude et l'exhaustivité de ces provisions, notamment en validant les hypothèses clés et les données sources. Nous avons également déterminé dans quelle mesure nous disposions de preuves de la partialité de la direction dans la constitution de ces deux provisions. Nous estimons, en nous basant sur ces procédures, que les provisions restent dans une fourchette acceptable. Enfin, nous avons évalué l'ensemble des informations fournies afin de mettre en évidence les incertitudes et les risques liés aux passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations. Pour ce faire, nous avons accordé une attention particulière aux informations relatives à la procédure d’exécution devant être engagée en réponse à l’injonction signifiée par la DNB (ainsi qu’aux informations relatives à l’état d’avancement de l’enquête menée par le Ministère public néerlandais), aux informations relatives à la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne et aux informations relatives à l'application de taux d'intérêt variable à certains produits mentionnés à la note 4.1 0 » Procédures judiciaires et arbitrage » des états financiers. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées compte tenu du contexte. Notre travail a consisté notamment à évaluer et tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles effectués sur l'intégrité continue des systèmes informatiques qui sont utiles au reporting financier, en nous concentrant sur les éléments suivants : • Les contrôles au niveau des entités de la technologie de l'information utilisée par l’organisation informatique, y compris la gouvernance informatique, la gestion des risques informatiques et la gestion de la cybersécurité ; • La gestion de l'accès aux programmes et aux données, y compris l'accès des utilisateurs au réseau, l'accès et les autorisations au sein des applications, les droits d'accès privilégiés aux applications, aux bases de données et aux systèmes d'exploitation. Étant donné que la Banque utilise des outils automatisés pour gérer les droits d'accès, nous avons évalué l'utilisation de ces outils et testé leur bon fonctionnement ; • La gouvernance des projets de transformation informatique stratégique et l’évaluation de l'impact sur notre audit 2022 ; • La gestion des modifications apportées aux applications et à l'infrastructure informatique, y compris le processus de gestion des modifications et la mise en œuvre des modifications dans les systèmes de production à l’aide de mécanismes de déploiement automatisés ; • Les opérations informatiques, y compris la surveillance par lot, la sauvegarde, la récupération et la gestion des incidents ; et • La gestion de la cybersécurité qui passe par une connaissance approfondie des méthodes adoptées par Rabobank pour renforcer la cybersécurité et par l’évaluation de l’état de mise en œuvre de ces méthodes dans certains domaines essentiels. Nous nous sommes concentrés sur les CGI de façon pertinente aux fins de notre audit des états financiers. La plupart de ces contrôles ont fonctionné efficacement. Pour certains contrôles, notamment ceux portant sur les droits d'accès privilégiés à un nombre limité de systèmes, des mesures de contrôle correctives ont été prises par la direction. En nous basant sur les tests de contrôle et les tests supplémentaires effectués sur les mesures de contrôle correctives, nous avons estimé pouvoir nous fier à ces contrôles aux fins de notre audit. Récapitulatif des autres informations figurant dans le rapport annuel D’autres informations figurent dans le rapport annuel. Il s’agit de toutes les informations qui complètent celles figurant dans les états financiers et dans notre rapport d’audit. Sur la base des procédures mises en œuvre comme indiqué ci-dessous, nous en concluons que les autres informations : • sont conformes aux états financiers et ne renferment pas d'inexactitudes/anomalies significatives ; et • englobent les informations qui figurent dans le rapport de gestion et les autres informations qui sont demandées par la Partie 9 du Livre 2 et qui concernent le rapport des rémunérations visé aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du code civil néerlandais. Nous avons lu les autres informations. En nous basant sur nos connaissances et sur ce que nous avons obtenu au cours de notre audit des états financiers ou autrement, nous estimons que ces autres informations ne renferment aucune inexactitude/anomalie significative. Lorsque nous mettons en œuvre nos procédures, nous respectons les exigences de la Partie 9 du Livre 2 ainsi que les dispositions de l’article 2:135b, paragraphe 7, du Code civil néerlandais ainsi que celles de la Norme néerlandaise 720. L'étendue de ces procédures a été sensiblement inférieure à celle des procédures mises en œuvre pour notre audit des états financiers. Le Directoire est chargé de préparer les autres informations, y compris le rapport de gestion et les autres informations conformément à la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Le Directoire et le Conseil de surveillance sont chargés de l'établissement et de la publication du rapport sur les rémunérations, conformément aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. Rapport sur les exigences juridiques et réglementaires et le format électronique unique européen (ESEF) Notre nomination Le 18 juin 2015, le Conseil de s urveillance, à la suite de l'adoption d'une résolution par les membres du Conseil général des Membres qui s’étaient réunis le 18 juin 2015, nous a nommés vérificateurs comptables de Coöperatieve Rabobank U.A. Les actionnaires ont renouvelé notre nomination tous les ans et cela fait désormais 7 ans que nous exerçons notre mandat de façon ininterrompue. Format électronique unique européen (ESEF) Coöperatieve Rabobank U.A. a préparé le rapport annuel au format ESEF. Les conditions régissant ce format sont énoncées dans le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission relatif aux normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (ces conditions seront ci-après dénommées les NTR précisant le format ESEF). À notre avis, le rapport annuel préparé au format XHTML, ainsi que les états financiers consolidés partiellement balisés, tels qu'ils figurent dans la liasse de consolidation de Coöperatieve Rabobank U.A., sont conformes, en tous points, aux NTR précisant le format ESEF. La direction est chargée de préparer le rapport annuel ainsi que les états financiers, selon les NTR précisant le format ESEF, grâce auxquelles la direction peut regrouper les différents composants en une seule liasse de consolidation. Notre responsabilité consiste à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport annuel figurant dans la liasse de consolidation est conforme aux NTR précisant le format ESEF. Nous avons effectué notre étude en respectant le droit néerlandais, notamment la norme néerlandaise 3950N « Assuranceopdrachten inzake het voldoen aan de criteria voor het opstellen van een digitaal verantwoordingsdocument » (missions d'assurance relatives au respect des critères d'établissement de rapports numériques). Notre étude consiste entre autres à : • Comprendre le processus de reporting financier de l’entité et notamment la façon dont la liasse de consolidation est préparée ; • Identifier et évaluer les risques que le rapport annuel ne soit pas conforme en tous points aux NTR au format ESEF et concevoir et mettre en œuvre des procédures d'assurance complémentaires en réponse à ces risques afin de fournir une base à notre opinion, y compris : • obtenir la liasse de consolidation et procéder à des validations afin de déterminer si la liasse de consolidation contenant le document d'instance XBRL Inline et les fichiers taxonomiques d'extension XBRL ont été préparés conformément aux spécifications techniques telles qu'incluses dans les NTR au format ESEF ; • examiner les informations relatives aux états financiers consolidés de la liasse de consolidation pour déterminer si toutes les majorations requises ont été appliquées et si elles sont conformes aux NTR au format ESEF. Interdiction de fournir des services autres que d’audit Pour autant que nous sachions, nous n'avons pas fourni de services autres que d’audit interdits en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du Règlement européen relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services fournis Les services que nous avons fournis à la Banque et aux entités contrôlées, en plus de l'audit, pour la période sur laquelle porte notre contrôle légal, sont présentés dans la note 48 » Coût du cabinet d’audit externe » de l'annexe aux états financiers. Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit Responsabilités du Directoire et du Conseil de surveillance au sujet des états financiers Le Directoire est responsable de : • l'établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais ; et • du contrôle interne que le Directoire juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'inexactitudes/anomalies significatives, causées par des erreurs ou des fraudes. Dans le cadre de l’établissement des états financiers, le Directoire est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son activité. Sur la base du reporting financier mentionné, le Directoire doit établir les états financiers selon le principe de continuité d'exploitation, à moins que le Directoire n'ait l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités ou n'ait pas d'autre alternative réaliste que de le faire. Le Directoire doit indiquer clairement dans les états financiers les événements et circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son activité. Le Conseil de s urveillance est chargé de superviser le processus de reporting financier de la Société. Nos responsabilités relatives à l’audit des états financiers Notre responsabilité consiste à planifier une mission d'audit et à l’exécuter de manière à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nos objectifs consistent à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent aucune inexactitude/anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d’erreurs et à rédiger un rapport d’audit qui présente notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé mais non absolu d'assurance qui ne garantit pas toutefois qu’un audit permette systématiquement de détecter toute inexactitude/anomalie significative. Des inexactitudes/anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou collectivement, influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prendront en se fondant sur ces mêmes états financiers. La matérialité a une incidence sur la nature, les délais et la portée de nos procédures d’audit ainsi que sur l'évaluation de l'incidence des inexactitudes/anomalies mentionnées dans notre opinion. Une description plus détaillée de nos responsabilités figure en annexe à notre rapport. Amsterdam, le 2 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. Le rapport original a été signé par J.M. de Jonge RA Annexe à notre rapport d’audit sur les états financiers 2022 de Coöperatieve Rabobank U.A. En plus des informations qui figurent dans notre rapport d’audit, nous tenons dans la présente annexe à fournir des précisions sur nos responsabilités à l'égard de l’audit des états financiers et à expliquer ce en quoi il consiste. Les responsabilités du vérificateur comptable relatives à l’audit des états financiers Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique tout au long de l'audit, conformément aux normes d'audit néerlandaises, aux exigences éthiques et d'indépendance. Notre audit a consisté, entre autres, à effectuer ce qui suit : • Identifier et évaluer les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs ; définir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. • Le risque de non-détection d’une inexactitude/anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d’une inexactitude/anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, des fausses déclarations ou un acte intentionnel de contournement du contrôle interne. • Prendre connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque. • Apprécier le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Directoire ainsi que des informations fournies dans les états financiers. • Apprécier le bien-fondé de l’application par le Directoire du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, apprécier l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements et/ou des circonstances susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport d'audit sur les informations fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport et sont formulées dans leur ensemble dans le contexte de notre opinion sur les états financiers. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation de la Banque. • Apprécier la présentation, la structure et le contenu d'ensemble des états financiers, y compris les informations à fournir, et évaluer si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Compte tenu de notre responsabilité ultime à l'égard de l'opinion exprimée au sujet des états financiers consolidés, nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de l'exécution de l’audit de groupe. Dans ce contexte, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit des composantes du Groupe afin de nous assurer que nous avions effectué un travail suffisant pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers pris dans leur ensemble. Les facteurs déterminants sont la structure géographique du Groupe, l'importance et/ou le profil de risque des entités ou des activités du groupe, les processus et contrôles comptables et le secteur dans lequel le Groupe opère. Sur cette base, nous avons sélectionné les entités du groupe pour lesquelles un audit ou un examen des informations financières ou des soldes spécifiques a été jugé nécessaire. Nous informons le Conseil de s urveillance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et lui faisons part des principales constatations faites, notamment de toute lacune importante dans le contrôle interne constatée au cours de notre audit. À ce propos, nous adressons également un rapport complémentaire au Comité d'audit conformément à l'article 11 du règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l’opinion que nous avons exprimée dans le présent rapport d'audit. Nous remettons au Conseil de s urveillance une déclaration dans laquelle nous certifions avoir respecté les règles déontologiques applicables en matière d'indépendance et avoir pris l’engagement de l’informer des relations et autres questions pouvant laisser penser raisonnablement qu'elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, sur les mesures connexes prises pour supprimer les menaces ou les garanties données. En nous basant sur les éléments communiqués au Conseil de s urveillance, nous avons déterminé ceux qui ont été les plus significatifs dans le cadre de l'audit des états financiers de l'exercice clos et qui constituent, par conséquent, les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que des lois ou des réglementations n'interdisent leur divulgation publique ou que, dans des circonstances extrêmement rares, leur non-divulgation relève de l’intérêt public. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la succursale de Paris.
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Gaussin SA 2303211 202307122303211.pdf 202307122303211.txt Vialife 2303241 202307122303241.pdf 202307122303241.txt TEAMCO 2303235 202307122303235.pdf 202307122303235.txt ENOGIA 2303252 202307122303252.pdf 202307122303252.txt Xtrackers II 2303228 202307122303228.pdf 202307122303228.txt CAPITAL ARGENSON 2303258 202307122303258.pdf 202307122303258.txt Exane SA 2303034 202307122303034.pdf 202307122303034.txt Viel & Cie 2303262 202307122303262.pdf 202307122303262.txt GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 2303254 202307122303254.pdf 202307122303254.txt ATTIJARIWAFA BANK EUROPE 2303231 202307122303231.pdf 202307122303231.txt MONDO TV FRANCE 2303270 202307122303270.pdf 202307122303270.txt Air France - KLM 2303219 202307122303219.pdf 202307122303219.txt Air France - KLM 2303218 202307122303218.pdf 202307122303218.txt IZNES 2303239 202307122303239.pdf 202307122303239.txt XPOLLENS 2303249 202307122303249.pdf 202307122303249.txt GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE 2303011 202307122303011.pdf 202307122303011.txt AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE 2303244 202307122303244.pdf 202307122303244.txt BELIEVE 2303251 202307122303251.pdf 202307122303251.txt Groupe Pizzorno Environnement - G.P.E 2303255 202307122303255.pdf 202307122303255.txt Vivendi SE 2303246 202307122303246.pdf 202307122303246.txt RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GmbH 2303237 202307122303237.pdf 202307122303237.txt Hsbc Bank Plc 2303006 202307122303006.pdf 202307122303006.txt ID Logistics Group 2303184 202307122303184.pdf 202307122303184.txt BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) 2303245 202307122303245.pdf 202307122303245.txt RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GmbH 2303236 202307122303236.pdf 202307122303236.txt Bolloré SE 2303250 202307122303250.pdf 202307122303250.txt Fleury Michon 2303243 202307122303243.pdf 202307122303243.txt Ossiam Lux 2303238 202307122303238.pdf 202307122303238.txt AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED 2303225 202307122303225.pdf 202307122303225.txt Rabobank Group 2303240 202307122303240.pdf 202307122303240.txt
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20230712 83 Gaussin SA 2303211 202307122303211.pdf 202307122303211.txt « GAUSSIN S.A. » Société Anonyme au capital de 37 . 041 . 864 Euros Siège social : HÉRICOURT (70400) 11 Rue du 47ème Régiment d'Artillerie 676 250 038 RCS VESOUL Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire Annuelle et E xtraordinaire, tenue le  27 juin 2023 à 1 1 heures n’ayant pas pu se réunir sur première convocation faute du quorum d’assemblée requis par l es article s L.225-96 et L.225-98 du Code de commerce, les actionnaires de la société GAUSSIN, société anonyme à conseil d’administration au capital de 37 . 041 . 864 €, sont de nouveau convoqués en A ssemblée G énérale Mixte, Ordinaire Annuelle et E xtraordinaire, au siège social à HERICOURT 70400 – 11, Rue du 47ème Régiment d'Artillerie, le lund i 31 juillet 2023 à 1 1 heures , à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour, lequel est rappelé ci-après. 1- ORDRE DU JOUR Rapports du Conseil d'administration ; Rapports des commissaires aux comptes ; De la compétence de l’AGO : Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au report à nouveau ; Approbation des conventions réglementées ; Quitus aux administrateurs ; Nomination de Monsieur Petr Formánek en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur David Pergl en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Klepek Aleš en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Dmytro Khoruzhyi en qualité de nouvel administrateur ; Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur relative à l'exercice 2023 (article L.225-45 du Code de commerce) ; Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’AGE : Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission , avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de CSGM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, CSGM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Kepler Financement ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Kepler Financement ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par La Française AM ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Monsieur Jean-Marc Loiseau ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; Fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; Regroupement des actions de la Société par attribution d'une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de dix euros (10 €) pour dix (10) actions détenues d'une valeur nominale de un euro (1 €) — Délégation à consentir au Conseil d'administration ; Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce  ; Pouvoirs en vue des formalités. 2-TEXTE DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS Projet de résolutions présentées par le conseil d'administration : RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 – Approbation des charges non déductibles) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte de ce qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , il a été procédé à des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées à l'article 39-4 du Code général des impôts pour un montant de 90.886 €, l’incidence, théorique, sur l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %, ressort à 22.721,50 €. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 au report à nouveau) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à 29.654.384,62 euros en totalité au compte « report à nouveau ». Conformément à la règlementation, l'assemblée générale prend acte de ce qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. (Approbation des conventions réglementées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes. (Quitus aux administrateurs) En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne pour le même exercice décharge aux Commissaires aux comptes de l'accomplissement de leur mission. (Nomination de Monsieur Petr Formánek en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur Petr Formánek. (Nomination de Monsieur David Pergl en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur David Pergl. (Nomination de Monsieur Klepek Aleš en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur Klepek Aleš. (Nomination de Monsieur Dmytro Khoruzhyi en qualité de nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, de nommer, à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028, Monsieur Dmytro Khoruzhyi. (Fixation de la rémunération au titre des fonctions d’administrateur relative à l'exercice 202 3 (L.225-45 du Code de commerce)) L'Assemblée générale, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant global de la rémunération des administrateurs à répartir entre ces derniers à la somme de 80.000  € au titre de l'exercice 202 3 . (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à acquérir un nombre d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de l’Assemblée Générale, étant précisé que pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment par bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 20 euros, sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. En conséquence, le montant maximal que la Société sera susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 20 euros, s’élèverait à 73 . 771 . 720 euros, sur le fondement du capital au 26 avril 2023 . Cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins notamment : de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI renouvelée par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2021-01 en date du 22 juin 2021 se substituant à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2018-01 en date du 2 juillet 2018 reconnaissant la charte de déontologie AMAFI ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; de les annuler en vue notamment d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marché financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de la présente autorisation. Elle prend acte du fait que l’approbation de la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10% du capital social existant à la date de l’annulation, des actions que la Société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires et ce, par périodes de dix-huit (18) mois. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation sera valable pour une durée de dix-huit (18) mois. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts de la Société en conséquence et procéder à toute formalité. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, L.22-10-49 et suivants et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1.Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; 2.Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3.Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; 4.Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à l’équivalent du double du montant du capital social (ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé ci-après), étant précisé qu'à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5.Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 50 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : -ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution ainsi qu’en vertu de la troisième résolution ci-après ; -ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; -ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 6.Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : -limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou -offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 7.Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8.Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 9.Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : -décider l’émission de titres ; -déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; -modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; -fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; -à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et -prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 10.Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois. (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de CSGM ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : CSGM (Prague, République Tchèque). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, CSGM ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère : CSGM (Prague, République Tchèque). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation.. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD (Hangzhou City, Chine). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes filiales ou entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère : Hangzhou Jinjiang Group Co., LTD (Hangzhou City, Chine). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Kepler Financement ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Kepler Financement ( Paris, France ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Kepler Financement ) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère : Kepler Financement ( Paris, France ). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de La Française AM) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : La Française AM (Paris - 75006). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par La Française AM) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par : La Française AM (Paris - 75006). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Monsieur Jean-Marc Loiseau) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Monsieur Jean-Marc Loiseau (Epalinges - Suisse). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 0 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de tous fonds ou entités gérés ou contrôlés par Monsieur Jean-Marc Loiseau) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes entités contrôlées, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par : Monsieur Jean-Marc Loiseau (Epalinges - Suisse). (Délégation de compétence consentie au conseil d'administration à l'effet de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants dudit Code, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription, délègue au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 20 000 000 € ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée pour la tranche. L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d'une action nouvelle résultera du processus de confrontation de l'offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%. Le conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables. Le conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché boursier des actions ainsi émises. Le conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Enfin, l'assemblée générale prend acte que le conseil d'administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la délégation qui précède au profit de Patriot Holding pour le compte de ses clients) Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de : Patriot Holding (Tel Aviv, Israël) pour le compte de ses clients. (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants et L.225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale résultant des délégations ci-dessus réalisées en vertu des résolutions 13 à 35 . La présente délégation pourra être utilisée dans le délai prévu à l'article R.225-118 du Code de commerce. (Fixation du plafond global d’augmentations de capital objets de délégations consenties dans des résolutions précédentes) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, l'assemblée générale, fixe pour plafond global du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des résolutions 13 à 36 , l’équivalent du double du montant total du capital social de la Société en date de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions. (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail, compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes, délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal légal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.3344-1 du Code du travail, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés, Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : -déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, -déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, -fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales, -fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales, -déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution. (Regroupement des actions de la Société par attribution d'une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de dix euros ( 10 €) pour dix ( 10 ) actions détenues d'une valeur nominale de un euro (1 €) — Délégation à consentir au Conseil d'administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.2 25-96, L.2 28-29-1 à L.2 28-29-7 et R.2 28-27 et suivants du Code de commerce et du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, décide de procéder au regroupement des actions de la Société à raison de dix ( 10 ) actions anciennes pour une (1) action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire une (1) action d'une valeur nominale de dix euro s ( 10 €) chacune pour dix ( 10 ) actions d'une valeur nominale de un euro (1 €) anciennement détenues, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet notamment de   : - mettre en œuvre la présente décision ; - fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l'issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l'avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; - fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; - suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; - procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; - constater et arrêter le nombre exact des actions de un euro (1 €) de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d'actions de dix euro s ( 10 €) de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; - constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; - procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de un euro (1 €) de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ; - publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; - plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable, prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, décide que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L.2 28-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera fixé conformément aux dispositions des articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce et à la pratique du marché, décide que : - les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; - en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes, prend acte qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée. (Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration, constatant que les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social, décide de ne pas dissoudre la Société et de poursuivre l’activité de la Société. (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu. * * * Participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22-10-28 du code du commerce, les actionnaires devront justifier de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 27 juillet 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société : l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité en application de l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Modalités de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale de son choix, — soit en votant par correspondance, Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour la présente assemblée. 1-1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale 1-1-1 Demande de carte d’admission par voie postale : L’actionnaire au nominatif devra retourner compléter le Formulaire Unique, joint à la convocation qui lui a été adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  L’actionnaire au porteur qui souhaite participer à l’Assemblée, devra solliciter son teneur de compte en vue de l’obtention de sa carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-1-2 Demande de carte d’admission par voie électronique : L’actionnaire au nominatif pourra faire la demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com . L’actionnaire au nominatif pur devra se connecter au site Sharinbox en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession. L’actionnaire au nominatif administré   devra se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui lui ont été adressé s . Une fois sur la page d’accueil du site Sharinbox, l’actionnaire au nominatif suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS où il pourra faire sa demande de carte d’admission en ligne. L’actionnaire au porteur doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-2. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration Tout actionnaire, ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale, pourra voter par correspondance ou par internet soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. 1-2-1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : L’actionnaire au nominatif devra renvoyer le formulaire unique, qui est joint à la convocation qui lui a été adressée , en précisant qu’il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer daté et signé à Société Générale, en utilisant l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur pourra demander le formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur , ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 2 8 juillet 2023 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le vendredi 2 8 juillet 2023. 1-2-2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : L’actionnaire au nominatif pourra accéder à la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com . L’actionnaire au nominatif pur  devra se connecter au site Sharinbox en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession. L’actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui lui ont été adressé s . Une fois sur la page d’accueil du site Sharinbox, l’actionnaire au nominatif suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS du site et voter, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. L’actionnaire au porteur doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra les indications données à l’écran afin de voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme VOTACCESS sera ré ouverte à partir du mercredi 1 9 jui llet 2023, à 9 heures (heure de Paris) et fermera le dimanche 30 juillet 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte Titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard le dimanche 30 juillet 2023 à 15 heures (heure de Paris). Il est également rappelé que les instructions reçues pour l’assemblée générale du 27 juin 2023 restent valables pour cette assemblée générale. C- Questions écrites A compter de la communication prévue au premier alinéa de l’article L.225 -108 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d'administration. Il y sera répondu, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée. Elles peuvent être envoyées au siège social par lettre recommandée AR adressée au président du conseil. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions posées par écrit par les actionnaires au Conseil d'Administration ne seront prises en compte que pour les demandes envoyées à la Société, au siège social à l’attention de M. Christophe GAUSSIN, Président directeur général, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, et accompagnées du justificatif de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers. E- Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société GAUSSIN SA, 11 rue du 47ème Régiment d'Artillerie 70400 HERICOURT et sont consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la société www.gaussin.com . Le Conseil d’Administration 20230712 83 Vialife 2303241 202307122303241.pdf 202307122303241.txt VIALIFE Société A nonyme à Conseil d'administration au capital de 228 000 € Siège social : 7, Impasse Marie Blanche 75018 PARIS RCS PARIS 415.280.627 Avis de réunion valant avis de convocation d’une assemblée d’actionnaires Madame, Monsieur, Chers Actionnaires, Nous vous faisons connaître que les actionnaires sont conv oqués à une assemblée générale le mardi 2 2 août 202 3 à 1 0 heures, au siège social, aux vues de délibérer  de l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport général du commissaire aux comptes sur la marche de la société et sur les comptes de l’e xercice clos le 31 mars 202 3  ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Ratification de la décision du Conseil d’Adm inistration du 26 juin 2023  notamment en ce qui concerne l’affectation du résultat, la demande d’approbation desdits comptes et de l’ensemble des conventions réglementées ; Renouvellement des mandats d’administrateur pour Monsieur Cyrille ZIMMERMAN et Monsieur Etienne MAREINE ; Quitus aux administrateurs ; Questions diverses. Pouvoirs ; I - Projets de résolutions Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivants : PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la Société au cours de l’exer cice social clos le 31 mars 202 3 et sur les comptes dudit exercice et, après avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 202 3 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat bénéficiaire de 123 231 € pour l’exercice du 1er avril 20 2 2 au 31 mars 202 3 . Au titre de l’exercice clos au 31 mars 202 3 , les capitaux propres se répartissent de la manière suivante : Le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 223 247 € ( 100 015 € + 123 232 €) Le compte « réserve légale » présente un solde créditeur de 22 800 € Capital : 228 000 € Le montant des capitaux propres se montera à 474 046 € TROISIEME RESOLUTION Après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prévu à L.225-38 du code de commerce, l’Assemblée Générale approuve l’ensemble des conventions réglementées qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré, décide de nommer en qualité d’administrateur conformément à l’article 16 des statuts de la Société, Monsieur Etienne MAREINE et Monsieur Cyril ZIMMERMANN pour un mandat d’une durée de six (6) ans, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 202 9 . CINQUIEME RESOLUTION Les actionnaires donnent quitus aux administrateurs de la gestion de la société VIALIFE . SIXIEME RESOLUTION L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires Participation à l’assemblée et représentation   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : Soit en y assistant personnellement, Soit en votant par correspondance, Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agrées par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : S’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le 1 6 août 202 3 à zéro heure, heure de Paris, S’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : Si la cession intervenait avant le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires. Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1 Participation en personne à l’Assemblée Tout actionnaire souhaitant participer en personne à l’Assemblée peut solliciter une carte d’admission, par lettre adressée : Directement auprès de la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative, Auprès de la banque ou de l’intermédiaire financier qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur. Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. La Société enverra la carte d’admission à tout actionnaire qui en a fait la demande par courrier postal ou, si les délais postaux sont trop courts, la tiendra à la disposition de l’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée général e. 2 Vote par correspondance ou par procuration Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter, par lettre adressée au siège social de la Société Vialife, un formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Les actionnaires renverront leur formulaire de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le 16 août 2023 à zéro à minuit, heure de Paris, ou, en cas de transmission électronique, jusqu’au 21 août 202 3 à 15 heures : Directement auprès de la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative, Auprès de la banque ou de l’intermédiaire financier qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse pguilloux@viapresse.com une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront ê tre réceptionnés au plus tard le 1 6 août 202 3 à minuit, heure de Paris ou, en cas de transmission électronique, jusqu’au 21 août 202 3 à 15 heures. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 16 août 2023 à minuit, heure de Paris ou, en cas de transmission électronique, jusqu’au 21 août 2023 à 15 heures. III – DEMANDES D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1 Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société Vialife, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse pguilloux@viapresse.com . Ces demandes devront parvenir à la société Vialife, selon les modalités susvisées au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : Du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, et/ou Du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du code de commerce, et D’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au 17 août 202 3 , zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.viapresse.com, conformément à l’article R.225-73-1 du code de commerce. 2 Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la société Vialife, au Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante : pguilloux@viapresse.com accompagnée d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.viapresse.com . La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. IV – DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société Vialife, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société www.viapresse.com , les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administrat ion 20230712 83 TEAMCO 2303235 202307122303235.pdf 202307122303235.txt TEAMCO Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 30.002 € Siège social : Malakoff (92240) 60 rue Etienne Dolet 920 152 972 RCS Nanterre Le 22 juin, la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître Gary Lévy, sis à Paris (75008) - 143 boulevard Haussmann. 20230712 83 ENOGIA 2303252 202307122303252.pdf 202307122303252.txt ENOGIA Société A nonyme à Conseil d’administration au capital de 399 208,40 euros Siège social : 19, avenue Paul Héroult, 13015 Marseille 514 692 045 RCS Marseille (la «  Société  ») AVIS AUX ACTIONNAIRES Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission d’actions ordinaires Objet de l’insertion – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société ENOGIA d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l'admission sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris des droits préférentiels de souscription , ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale – ENOGIA . Forme de la S ociété – Société anonyme à Conseil d’administration . Numéros d’identification – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 514 692 045 R.C.S Marseille – Identifiant SIRET du siège social : 514 692 045 00065 . Adresse du siège social – Le siège social de la Société est fixé : 19, avenue Paul Héroult, 13015 Marseille . Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de 399 208,40 euros et est divisé en 3   992 084 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Objet social – La Société a pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectement : la conception, l’assemblage, la commercialisation et l’installation d’unités de production d’énergie   ; la conception, la fabrication et la commercialisation de turbomachines ; la réalisation de prestations de conseil en énergétique, en énergies renouvelables et en développement durable ; le dépôt, l’obtention, l’enregistrement, l’acquisition, l’exploitation, la cession, la concession de licences, de tous brevets, marques et Autorisations de Mise sur le Marché, de toutes autres formes d’autorisations nécessaires concernant les produits ci-dessus définis ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle ; de même, toutes opérations de conseil, de fabrication, de transformation, de vente, d’importation, d’exportation, de distribution, de location, d’entretien, de formation et d’installation se rattachant aux activités susmentionnées ; et, généralement, toutes opérations industrielles, d’achat ou de cession ou prises de participation, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles d’en favoriser l’expansion ou le développement. Durée – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation anticipée décidée par l’assemblée générale des actionnaires. Législation applicable – La Société est une S ociété A nonyme à Conseil d’administration régie par la loi française. Exercice social – Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er janvier d’une année civile et finit le 31 décembre de la même année civile. Obligations convertibles en actions émises – Néant. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – N éant . Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques – Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire, sauf dans les cas où la forme nominative est imposée par les dispositions législatives et réglementaires. Elles donnent lieu à une inscription à un compte individuel au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0014004974 et le mnémonique «  ALENO ». Cession et Transmission – Les actions émises par la Société sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La transmission des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, sur les comptes tenus par la Société ou un mandataire de celle-ci pour les actions nominatives, et sur les comptes tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La transmission des actions s’opère, à l’égard des tiers et de la Société, par virement de compte à compte dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actions non libérées des versements exigibles ne peuvent faire l’objet d’un virement de compte à compte. C es stipulations sont applicables, d’une manière générale, à toutes les valeurs mobilières émises par la S ociété. Droits et obligations attachés aux actions – Chacune des actions donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaires. Indépendamment des règles propres aux franchissements de seuils applicables aux sociétés dont les actions sont négociées sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris, toute personne, physique ou morale, qui viendrait à détenir, directement ou indirectement, un pourcentage du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société, égal ou supérieur à 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% ou 95%, est tenue d’en informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres au représentant légal de la Société, indiquant le nombre de titres détenus, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du franchissement, à la hausse ou à la baisse, de chacun de ces seuils. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si, à l’occasion d’une Assemblée Générale, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5% au moins du capital ou des droits de vote de la Société, en font la demande lors de cette assemblée. Assemblées Générales – Tout actionnaire à le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles. Toutefois, ce droit est subordonné à l'inscription en compte des actions nominatives et, pour les actions au porteur, par la justification de l’enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 susvisé est constaté dans les conditions fixées à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint, son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire. Il peut en outre se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations. Le mandataire doit justifier de son mandat et fournir à son mandant les informations prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de commerce. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non. Tout actionnaire peut voter au moyen d’un formulaire de vote à distance établi et adressé à la Société selon les conditions et délais fixés par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours avant la date de l'assemblée pour être pris en compte. Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement définies par le Conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes Assemblées Générales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification. Deux membres du Comité Social et Economique, désignés par le Comité Social et Economique dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux Assemblées Générales, quel que soient la nature et l’ordre du jour de ces assemblées. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires. Quorum - Majorité – Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, sauf dans les assemblées générales spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions ou des valeurs mobilières de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions ou des valeurs mobilières privées du droit de vote en application des dispositions légales. En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-46 du Code de commerce et tant que les actions de la Société seront admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, un droit de vote double à celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d’un même actionnaire, étant précisé qu’il sera tenu compte de la durée de détention des actions au nominatif antérieure à l’admission des actions aux négociations sur le marché réglementé ou sur le système multilatéral de négociation organisé. Ce droit est également conféré, dès leur émission, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Répartition du bénéfice – Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’assemblée générale prélève, ensuite, les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Après avoir approuvé les comptes de l’exercice et déterminé le montant du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut déterminer le montant des dividendes que la Société peut distribuer. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Les pertes, s’il en existe sont, après l’approbation des comptes, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. Bilan – Le bilan social arrêté au 31 décembre 2022 est publié en annexe. Cadre juridique de l’augmentation de capital Prospectus – En application des dispositions de l’article L. 411-2-1, 1° du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du Règlement général de l’Autorité des m archés f inanciers ( «  AMF  » ), la présente émission ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF dans la mesure où le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8.000.000 €. Assemblée générale ayant autorisé l’émission – L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui s’est tenue le 9 juin 202 3 a délégué sa compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (les   «  DPS  ») , d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la 8 ème résolution à caractère extraordinaire de ladite Assemblée Générale . Décision du C onseil d’administration de faire usage de la délégation conférée par l’ A ssemblée G énérale Mixte des actionnaires en date du 9 juin 2023 pour procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’ A ssemblée G énéral e M ixte des actionnaires visée ci-dessus, le C onseil d’administration de la Société, dans sa séance d u 10 jui llet 2023 , a décidé de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du DPS dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous. Caractéristiques et m odalités de l’émission Nombre d’ actions nouvelles à émettre – Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les « Actions Nouvelles » et individuellement une « Action Nouvelle ») s’élève à un million neuf cent quatre-vingt-seize mille quarante-deux (1.996.042) Actions Nouvelles soit une augmentation de capital d’un montant de trois millions neuf cent quatre-vingt-douze mille quatre-vingt-quatre euros (3.992.084,00 €), prime d’émission incluse . Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’actions actuellement émises par la Société. Clause d’extension – En fonction de l’importance de la demande, le C onseil d’administration de la Société pourra décider d’augmenter le nombre initial d’Actions Nouvelles à émettre de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent six (299.406) Actions Nouvelles supplémentaires pour porter le nombre total d’Actions Nouvelles à émettre dans le cadre de l’émission à un maximum de deux millions deux cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quarante-huit ( 2.295.448 ) Actions Nouvelles. Période de souscription – La souscription des Actions Nouvelles sera ouverte du 14 ju illet 2023 au 2 5   juillet 2023 inclus. Prix de souscription – Le prix de souscription a été fixé à 2,00 € par Action Nouvelle , représentant une décote de 45,8 % par rapport au cours de clôture du 7 jui llet 2023 ( 3,69 € ) précédant la fixation du prix de l’émission . Droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS) So uscription à titre irréductible – La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée comptable du 11 jui llet 2023, et aux cessionnaires de DPS. Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison d’une (1) Action Nouvelle pour deux ( 2 ) action s existante s détenues, soit deux ( 2 ) DPS qui permettra de souscrire à une (1) Action Nouvelle, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les DPS ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Souscription à titre réductible – Il est institué, au profit des actionnaires, un DPS à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’A ctions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’A ctions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs DPS à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’ Actions Nouvelles . Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’ Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la S ociété et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues. Exercice du droit préférentiel de souscription (DPS) – Pour exercer leurs DPS , les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 14 jui llet 202 3 et le 25 jui llet 202 3 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la S ociété. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le DPS devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le DPS sera négociable du 1 2 jui llet 2023 au 21 jui llet 202 3 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du DPS s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du DPS ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les DPS non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par CIC MARKET SOLUTIONS , qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des Actions Nouvelles. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) – A l’issue de la séance de bourse du 1 1   jui llet   2023 , les actionnaires de la Société recevront un ( 1 ) DPS pour chaque action détenue (soit au total 3   992   084 DPS émis). Chaque actionnaire détenant deux ( 2 ) DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à une (1) Action  N ouvelle (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de 2 , 00 €. Ils seront cotés et négociés sur Euronext Growth d’Euronext Paris , sous le code ISIN ISIN FR001400J9B3 du 1 2 juillet 2023 au 21 juillet 202 3 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Demandes de souscription à titre libre – En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées, toute personne physique ou morale, détenant ou non des DPS, pourra souscrire à l’émission à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, étant précisé que le C onseil d’administration de la Société disposera de la faculté de répartir librement les Actions Nouvelles non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription (DPS) détachés des actions auto-détenues par la Société – En application de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société cèdera les DPS détachés des actions auto-détenues de la Société, le cas échéant, conformément à la règlementation applicable. Limitation du montant de l’augmentation de capital – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée . Intermédiaire s habilités – Versements des souscriptions – Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de CIC MARKET SOLUTIONS . Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, et/ou par compensations avec des créances détenues sur la Société, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CIC MARKET SOLUTIONS , qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement – L a vente des Actions Nouvelles et des DPS peuvent, dans certains pays, faire l'objet d 'une réglementation spécifique. Garantie – Engagement de souscription – L’offre ne f ait pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Les Actions Nouvelles seront négociables à l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Jouissance – Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation – Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d ’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR0014004974 . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des Actions Nouvelles est prévue le 1 er août 2023. Pour la société ENOGIA Le P résident Directeur Général Monsieur Arthur LEROUX Annexe  Bilan annuel social du 31 décembre 202 2 20230712 83 Xtrackers II 2303228 202307122303228.pdf 202307122303228.txt Xtrackers II Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-124.284 (la «  Société  ») AVIS IMPORTANT AUX ANCIENS ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT LIQUIDÉ : Xtrackers II iTraxx Crossover Swap UCITS ETF ISIN : LU0290359032 (le «  Compartiment  ») Luxembourg, le 12 juillet  2023 S uite à l’avis aux Actionnaires du 21 mars 2023, le Compartiment a été liquidé le 26 avril 2023 (la « Date de Liquidation » ) et le Produit de Rachat, basés sur la Valeur Liquidative (la « VL » ) par Action à la Date de Liquidation (la « VL Finale » ) , a été versé aux Actionnaires. Le Conseil d’Administration de la Société vous informe par la présente que le Compartiment a par la suite reçu un remboursement lié à une pénalité appliquée conformément au Règlement sur les Dépositaires Centraux de Titres (le « Montant Résiduel » ) . Le Montant Résiduel n’a pas été pris en compte dans la VL Finale. Par conséquent, le Montant Résiduel sera versé aux anciens Actionnaires le 14 juillet  2023 ou aux alentours de cette date par le biais d’un paiement au Mandataire du Dépositaire Commun pour les paiements ultérieurs aux DCTI. Les détails du Montant Résiduel sont présentés dans le tableau ci-dessous : Compartiment Montant Résiduel Total Montant Résiduel par Action Xtrackers II iTraxx Crossover Swap UCITS ETF 3 495,12 EUR 0,016575076 EUR Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. Le présent avis est à titre d’information uniquement. Les anciens Actionnaires n’ont aucune mesure à prendre. Si vous avez des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis, vous êtes prié de demander conseil à votre courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Xtrackers II Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers II 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers. 20230712 83 CAPITAL ARGENSON 2303258 202307122303258.pdf 202307122303258.txt CAPITAL ARGENSON Société d’investissement à capital variable Siège social : 10, avenue Percier – 75008 Paris 923 724   348 RCS PARIS AVIS D ’OUVERTURE DE L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE CA PITAL ARGENSON , société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter du 1 3 juillet 2023 . Le capital initial est de 33 0.000 € divisé en 33 0 actions d’une valeur nominale de  1 .0 0 0 E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav CAPITAL ARGENSON a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 5 mai 2023 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE , 175 Boulevard Haussmann– 75008 Paris Le Conseil d’Administration 20230712 83 Exane SA 2303034 202307122303034.pdf 202307122303034.txt EXANE Société anonyme au capital social de 30 691 800 euros Siège social : 6, rue Ménars 75002 Paris 342 040 268 RCS Paris Comptes annuels clos au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mars 2023 I. — Bilan Actif (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 84 695 84 506 Créances sur les établissements de crédit 3.1 152 290 244 072 Opérations avec la clientèle 3.2 391 561 346 003 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 3.3 18 006 16 488 Comptes de négociation et de règlement 266 907 441 907 Parts dans les entreprises liées 3.4 12 482 90 514 Immobilisations corporelles 3.5 2 552 4 851 Immobilisations incorporelles 3.5 1 111 2 813 Autres actifs 3.6 115 645 181 278 Comptes de régularisation 3.7 37 976 47 705 Total de l'actif 1 083 224 1 460 136 Passif (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes sur les établissements de crédit 3.1 262 484 338 765 Opérations avec la clientèle 3.2 4 050 46 684 Dettes représentées par un titre 3.3 4 606 10 175 Comptes de négociation et de règlement 262 921 477 569 Autres passifs 3.6 154 995 175 821 Comptes de régularisation 3.7 31 726 32 400 Provisions 3.8 9 719 11 906 Fonds pour risques bancaires généraux 32 163 32 163 Capitaux propres 3.9 320 560 334 653 Capital 30 692 30 692 Réserves 94 692 94 692 Report à nouveau 209 270 74 683 Autres fonds propres Résultat en instance d'approbation 0 Résultat -14 093 134 587 Total du passif 1 083 224 1 460 136 Hors Bilan (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de garantie 4.1 0 2 011 704 Engagements reçus Engagement de financement 4.2 162 878 1 146 696 II. — Compte de résultat Exane SA (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 3 135 4 231 Intérêts et charges assimilées 5.1 -5 912 -3 965 Revenus des titres à revenu variable 5.2 20 498 27 153 Commissions (produits) 5.3 175 542 211 260 Commissions (charges) 5.3 -40 045 -44 916 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 5.4 25 033 19 857 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement 5.5 0 8 267 Autres produits d'exploitation 5.6 78 669 82 114 Autres charges d'exploitation 5.6 Produit net bancaire 256 920 304 001 Charges générales d'exploitation 5.7 -209 738 -205 658 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 039 -5 058 Résultat brut d'exploitation 43 143 93 285 Coût du risque 5.8 Résultat d'exploitation 43 143 93 285 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -51 950 59 414 Résultat courant avant impôt -8 807 152 699 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.9 -5 287 -18 113 Dotations / Reprises de FRBG Résultat net -14 093 134 587 III. — Annexe aux documents comptables 1. Présentation générale de la société Exane SA est une entreprise prestataire de services d’investissement, agréée et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Exane SA exerce ses activités – services d’investissement et services assimilés – conformément au livre III du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Exane SA assure principalement des activités d’intermédiation sur valeurs mobilières pour une clientèle institutionnelle. Evolution de la société sur l’année 2022 Le Groupe BNP Paribas a acquis le 13 juillet 2021 100% de Verner Investissements, holding de contrôle du Groupe Exane. L’intégration du Groupe Exane au sein de BNP Paribas SA s’est poursuivie en 2022 avec le transfert universel de patrimoine de Verner, la cession des deux SPV à BNP Paribas SA, la dissolution d’Exane INC et le transfert de fonds de commerce d’Exane Dérivatives à BNP Arbitrage, transfert qui sera suivi d’un transfert de patrimoine universel au 1 er trimestre 2023. Evènements post-clôture Il n’y a pas eu d’évènements post-clôture impactant l’arrêté annuel. La fusion simplifiée d’Exane SA dans BNP Paribas SA est planifiée pour la fin du 3 ème trimestre 2023. 2. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels d’Exane SA sont présentés conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements du secteur bancaire issu du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. 2.1. Créances et dettes sur les établissements de crédit et institutions financières Ce poste comprend, d’une part, les soldes des comptes détenus auprès de correspondants français et étrangers (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires) résultant de mouvements de trésorerie et de prêts/emprunts d’espèces et, d’autre part, les créances et dettes représentant la valeur des titres empruntés ou prêtés contre espèces. 2.2. Opérations sur titres et autres instruments financiers à terme 2.2.1 Opérations sur titres ▲ Titres de transaction Les actions, les parts d’OPCVM et les autres titres à revenu variable et à revenu fixe appartenant au portefeuille d’opérations de transaction sur titres font l’objet d’une évaluation au dernier cours connu pour les valeurs cotées à la date d’arrêté comptable et selon un cours interne contrôlé par la cellule de Contrôle des Risques pour les émissions des titres de créances. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charges ou en produits de réévaluation. ▲ Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés dans le portefeuille de titres de placement pour leur valeur d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée par rapport à la valeur de marché de ces titres lorsque cette dernière est inférieure à la valeur comptable en date d’arrêté. ▲ Prêts / emprunts de titres contre espèces (pensions) Les titres prêtés contre espèces ne donnent pas lieu à décomptabilisation au bilan. Les titres empruntés contre espèces ne sont pas enregistrés à l’actif du bilan. En revanche, la créance sur le prêteur de titres ou la dette sur l’emprunteur de titres est enregistrée en « Dépôts versés ou reçus sur prêts/emprunts de titres » au sein du poste « Créances et dettes sur les établissements de crédit ». Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation en date d’arrêté. ▲ Prêts / emprunts de titres contre titres Les titres empruntés avec garantie de titres sont inscrits en portefeuille de transaction. Parallèlement, la dette de titres envers le prêteur est enregistrée au passif en « Dettes sur titres empruntés ». Les titres empruntés et les dettes sur titres empruntés sont réévalués au cours du marché. ▲  Titres de participation Les titres de participation sont principalement constitués des participations pour lesquelles Exane SA dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. 2.2.2 Autres instruments financiers ▲ Opérations conditionnelles sur instruments financiers à terme • Marchés organisés Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options réalisées sur les marchés organisés sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. A la date d’arrêté comptable, ces instruments sont évalués au dernier cours publié par les sociétés de compensation ou par des courtiers. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charges ou en produits. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. • Marchés de gré à gré Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options de gré à gré sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. La variation de valeur des options est directement inscrite en résultat. L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. ▲ Opérations fermes sur instruments financiers à terme • Marchés organisés Les marges positives ou négatives constatées sur les opérations dénouées ou en cours réalisées sur les marchés de futures sont comptabilisées en résultat. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. • Marchés de gré à gré L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. La valorisation est enregistrée au compte de résultat en charges ou en produits, la contrepartie étant inscrite en compte de régularisation à l’actif ou au passif du bilan. 2.2.3 Contrôle des prix par le Contrôle des Risques Les principaux paramètres utilisés pour la valorisation des produits traités de gré à gré sont : - le cours du sous-jacent, - les taux d’intérêt, - la volatilité, - l’estimation des dividendes, - la corrélation. Le Contrôle des Risques vérifie la cohérence d’évaluation de ces paramètres de valorisation avec les produits listés dont la valorisation est donnée par les marchés centralisés. Il peut également vérifier cette cohérence au travers de la cotation de gré à gré de produits dérivés similaires. Il contrôle également la pertinence des modèles internes utilisés. L’ensemble de ces contrôles est encadré par la réglementation bancaire applicable au Groupe. 2.3. Comptes de négociation et de règlement Les comptes de négociation et de règlement enregistrent, à la contre-valeur euro et au cours historique, les négociations de titres effectuées pour le compte d’intermédiaires, institutions financières ou établissements de crédit et non encore dénouées. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en euros d’une même contrepartie ainsi que les comptes courants, font l’objet d’une compensation. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en devises d’une même contrepartie, font l’objet d’une autre compensation. Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. 2.4. Parts dans les entreprises liées Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Les titres sont évalués à leur coût d’acquisition diminué éventuellement d’une provision constituée au cas par cas par référence à une évolution de la quote-part de l’actif net comptable ou à sa valeur d’utilité. Les titres en devises sont valorisés à leur cours historique. 2.5. Immobilisations Le calcul des amortissements pour les nouvelles acquisitions se fait sur la base des durées d’utilisation réelles constatées dans l’entreprise. L’intégration d’Exane SA dans BNP Paribas entraîne une accélération de la durée d’amortissement résiduelle à fin 2023. Les immobilisations ne seront pas reprises et utilisées post fusion. 2.6. Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les résultats des opérations de transaction sur titres et instruments financiers correspondent à la somme des revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. Les rémunérations différées sont provisionnées dans les comptes de l’exercice durant lequel elles sont engagées. 2.7. Hors-bilan Les engagements d’Exane sont comptabilisés dans le hors-bilan à leur valeur d’engagement. Le hors-bilan reflète les droits et obligations pouvant modifier le montant ou la consistance du patrimoine. Les engagements de hors-bilan se répartissent en engagements donnés et reçus et correspondent aux : -engagements de financement en faveur ou d’ordre d’établissements de crédit ou de la clientèle, -engagements de garantie comprenant les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit ou de la clientèle ou reçus d’établissements de crédit, - engagements sur titres qui correspondent essentiellement aux titres à recevoir et/ou à livrer. Les valorisations des engagements sur instruments financiers sont déterminées comme suit : - opérations conditionnelles sur instruments financiers à terme : l’engagement de hors-bilan est valorisé en fonction du prix d’exercice de l’option ou en fonction du notionnel pour les credit default swaps, - opérations fermes sur instruments financiers à terme : le montant notionnel des engagements est porté en hors-bilan pour les futures et les swaps. 3. Notes sur le bilan 3.1. Créances et dettes sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Dépôts versés sur emprunts de titres 53 796 153 375 Prêts court terme 41 719 43 940 Comptes ordinaires 56 775 46 756 Total à l'actif 152 290 244 072 Dépôts reçus sur prêts de titres 0 180 Emprunts long terme 252 096 332 391 Comptes ordinaires 10 388 6 194 Total au passif 262 484 338 765 Les postes « Dépôts versés et reçus sur prêts/emprunts de titres » correspondent aux titres donnés/reçus en pension et sont à moins d’un an. La ventilation des dettes et créances sur les établissements de crédit par durée restant à courir au 31 décembre 2022 est la suivante : (en milliers d'euros) De JJ (exclu) à 1 mois Plus de 5 ans Total 31 décembre 2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 244 072 244 072 Dettes sur les établissements de crédit 6 375 332 391 338 765 31 décembre 2022 Prêts et créances sur les établissements de crédit 152 290 152 290 Dettes sur les établissements de crédit 10 388 252 096 262 484 3.2. Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Comptes débiteurs 391 561 346 003 Total à l'actif 391 561 346 003 Comptes créditeurs 4 050 46 684 Total au passif 4 050 46 684 Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes courants ouverts entre Exane SA et les différentes filiales du Groupe Exane. Les dettes et créances sont à moins d’un an. 3.3. Actions et autres titres à revenu variable / dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Portefeuille de transaction (1) 17 924 16 389 -Actions et autres titres à revenu variable 17 924 16 389 Portefeuille de placement (2) 82 100 Total à l'actif 18 006 16 488 Ventes à découvert (3) 4 606 10 175 -Actions et autres titres à revenu variable 4 606 10 175 Total au passif 4 606 10 175 Ces titres sont valorisés en MTM et présentés nets des correctifs de valorisation. Cession d’un investissement dans un fond externe (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Prix d'acquisition 82 100 Total portefeuille de placement 82 100 Plus-value latente non comptabilisée 0 Ce poste comprend les positions vendeuses enregistrées dans les portefeuilles de trading d’Exane. Ces titres sont valorisés en MTM et présentés nets des correctifs de valorisation. 3.4. Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) Forme juridique Capitaux propres 2022 Résultat 2022 Titres de Participation 31/12/2021 Acquisitions / Cessions / Fusion / Autre Dépréciation/Reprise Titres de Participation 31/12/2022 Filiales françaises détenues à 100 % Exane Derivatives Gérance SA 300 -7 34 34 Exane Derivatives SNC -44 047 -106 334 62 287 62 287 0 Filiales françaises cédées ou fermées Exane Finance SA 5 504 -5 504 0 Exane Participations SNC 1 -1 0 Ellipsis Asset Management SA 8 516 0 Exane Solutions Luxembourg SA 30 -30 0 Filiales françaises détenues à 51 % Exane Asset Management SAS 32 846 7 297 8 031 -1 804 6 228 Filiales étrangères détenues à 100 % Exane Incorporated ( dissoute au 31/12/2022 et en cours de liquidation) SA 12 711 -337 4 346 4 346 Autres titres détenus à long terme 1 766 109 1 875 Total à l'actif 1 809 -99 381 90 514 -7 229 62 287 12 482 3.5. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Matériel informatique 15 818 15 340 477 824 Mobilier, agencements, téléphonie 26 451 24 377 2 075 4 027 Total des immobilisations corporelles 42 269 39 717 2 552 4 851 Logiciels 17 587 16 553 1 034 2 737 Autres immobilisations incorporelles 2 087 2 010 77 77 Total des immobilisations incorporelles 19 674 18 563 1 111 2 813 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 61 942 58 280 3 663 7 664 3.6. Autres actifs et autres passifs (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Deposits (1) 71 804 92 639 Impôts et taxes 4 953 462 Dépôts et cautionnements 2 282 10 978 Commissions à recevoir (2) 15 130 50 344 Actifs divers (3) 21 475 26 855 Total à l'actif 115 645 181 278 Dettes sociales 126 899 128 049 Dettes fiscales 11 540 31 590 Fournisseurs 84 169 Passifs divers (4) 16 472 16 013 Total au passif 154 995 175 821 Les deposits sont principalement constitués des dépôts de garantie versés auprès des chambres de compensation et de tiers. Les commissions à recevoir sont constituées principalement des commissions sur opérations de placement primaire. Les actifs divers sont composés de créances OST, coupons, dividendes et retenues à la source principalement. Les passifs divers sont composés principalement pour 9,7 millions d’euros de taxe sur les transactions financières collectée à reverser au Trésor et 2,1 millions d’euros de commissions de courtage partagées. 3.7. Comptes de régularisation (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Comptes d'ajustement débiteurs (5) 1 479 950 Produits à recevoir (6) 31 135 39 316 Charges constatées d’avance 5 362 7 438 Total à l'actif 37 976 47 705 Comptes d'ajustement créditeurs (5) 1 499 6 235 Charges à payer (7) 29 223 25 305 Produits constatés d'avance 1 004 860 Total au passif 31 726 32 400 Les comptes d’ajustement débiteurs et créditeurs correspondent en majorité à des opérations de marché en instance de régularisation (comptes techniques, pannes). Les produits à recevoir enregistrent principalement la facturation de la recherche BNP Paribas. Les charges à payer sont composées principalement de charges à payer sur frais généraux . 3.8. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/22 Provisions pour engagements sociaux 11 291 2 148 9 143 Autres provisions 615 39 576 Provisions 11 906 0 2 187 9 719 Les provisions regroupent les provisions pour engagements sociaux composées des avantages postérieurs à l’emploi (engagements de retraite, indemnités de fin de carrière) et des autres avantages à long terme (médailles du travail), ainsi que d’autres provisions couvrant divers risques potentiels. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation faite par Exane SA de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation. L’évaluation des engagements sociaux tient compte d’hypothèses de taux d’actualisation, d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de charges sociales. Cette provision pour engagements sociaux est actualisée à chaque arrêté. Exane SA a calculé cet engagement sur les salariés présents et liés avec elle par un contrat de travail au 31 décembre 2022 avec les hypothèses suivantes : Hypothèses actuarielles 31/12/22 31/12/21 Taux d'actualisation 3,20% 1,00% Taux d'augmentation des salaires 1,25% maximum 1,25% maximum Age de départ à la retraite 65 ans 65 ans Taux effectif de turn over 2,5% par an 2,5% par an Charges patronales 52,50% 52,50% 3.9. Capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/21 Affectation du résultat 2021 Résultat 2022 31/12/22 Capital 30 692 30 692 Prime d'émission 10 787 10 787 Réserves légales 3 069 3 069 Réserves facultatives 80 836 80 836 Report à nouveau 74 683 134 587 209 270 Autres fonds propres - - Résultat 2019 - - Résultat 2020 - - Résultat 2021 134 587 - 134 587 Résultat 2022 - 14 093 - 14 093 Total 334 653 - - 14 093 320 560 La répartition du capital est la suivante : 31/12/22 31/12/21 Nombre d’actions % Capital Nombre d’actions % Capital BNPP SA 180 539 100% Verner Investissements 180 539 100% Divers 1 0% 1 0% Total 180 540 100% 180 540 100% Dans le cadre des opérations de rationalisation et simplification des structures du Groupe BNP Paribas, la société Verner Investissements a été dissoute par anticipation sans liquidation le 24 mai 2022. Les actions ordinaires ont une valeur nominale de 170 euros chacune. 4. Notes sur le hors-bilan 4.1. Engagements de garantie Il n’y a plus de garantie de bonne fin accordée par Exane SA pour couvrir les engagements pris auprès des porteurs dans le cadre de l’activité d’émission d’Exane Solutions car l’entité a été cédée à BNPP SA fin novembre 2022. 4.2. Engagements de financement La diminution des engagements de financement reçus est liée à la résiliation de la ligne de crédit avec BNP Paribas. 4.3. Engagements sur instruments financiers à terme Le tableau suivant permet de détailler les engagements d’Exane sur instruments financiers à terme au 31 décembre 2022. Les engagements recensés dans ce tableau ne constituent qu’un indicateur de l’activité de la société sur les marchés d’instruments financiers, exclusivement basé sur des référentiels nominaux, et ne reflètent donc pas les risques de marchés attachés à ces instruments. Les positions sur instruments financiers à terme sont contractées sur différents marchés et sont classées en portefeuille de transaction. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total 0 à 1 an Total 0 à 1 an Opérations fermes 602 902 602 902 925 167 925 167 Marchés organisés 16 154 16 154 6 930 6 930 Contrats sur indices 16 154 16 154 6 930 6 930 Marchés de gré à gré 586 748 586 748 918 237 918 237 Swaps sur valeurs mobilières 586 748 586 748 918 237 918 237 Contrats sur change Total 602 902 602 902 925 167 925 167 4.4. Engagements sur titres Il n’y a aucun engagement sur titres au 31 décembre 2022. 4.5. Dispositif de suivi des risques 4.5.1 Dispositif de suivi des risques financiers Le département du Contrôle des Risques est rattaché au Directeur Général du Groupe. Ses principales missions sont : Pour le risque de marché : - la définition et la mesure des indicateurs de risque, - la fixation des limites, le suivi des dépassements, la gestion des autorisations de dépassement, - la validation des modèles de pricing, - la validation des produits et de leur représentation dans le système de gestion, - la validation des paramètres de valorisation, - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de marché (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de contrepartie : - la validation de l’entrée en relation avec tout nouveau tiers (donneur d’ordres, apporteur d’affaires, distributeur, contrepartie d’OTC…), - l’attribution d’un rating interne, - le suivi quotidien des engagements et des limites, - la validation de l’entrée en relation avec toute nouvelle contrepartie (OTC, prêt-emprunt, clearing), - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de contrepartie (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de liquidité : - le suivi quotidien des consommations de trésorerie par métier, - la définition et le suivi des limites sur le risque de liquidité. - le contrôle du coussin interne de liquidité et d’actifs liquides. Le département du Contrôle des Risques effectue, pour l’ensemble des risques financiers, le reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité des Risques Groupe, du Comité Exécutif Groupe, du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. • Risques de marché : Cinq types de mesures d’évaluation des risques de marché sont effectués quotidiennement : - un calcul des exigences de fonds propres selon la méthode standard de la réglementation bancaire, - un calcul issu d’un modèle propriétaire de stress scénario appelé Allocation Interne en Capital (AIC), - une Value-at-Risk (VaR) courante et une VaR stressée calculées chacune sur une fenêtre de 250 scénarios de variations quotidiennes des paramètres de marché conformément à la méthode du modèle interne, - des scénarios de stress historiques et hypothétiques répondant aux exigences du modèle interne. - une large gamme de mesures de sensibilités (grecques) évalué par rapport aux divers paramètres de marché. Le calcul d’AIC retient le pire scénario pour chaque périmètre étudié en se basant sur des évolutions brutales, simultanées ou non, des taux, des cours des sous-jacents, des volatilités, du crédit, des corrélations et des dividendes. À ces calculs s’ajoutent des risques de décorrélation des actifs entre eux. • Risque de crédit / contrepartie : Le risque de crédit est présent dans toutes les positions sur titre de propriété et titre de dette via le risque émetteur. Ces positions sont encadrées en risque de marché. Le risque de contrepartie provient : - dans le cadre du trading, des opérations de gré à gré (OTC) de couverture établies face à des contreparties bancaires ; - des opérations OTC pour des clients bénéficiant d’autorisations internes spécifiques pour traiter ce type de transactions ; - des swaps de couverture des émissions originées ; ces émissions originées sont effectuées par des organismes financiers à rating élevé ; - des opérations de prêt/emprunt de titres dans le cadre des opérations du trading mais aussi de l’intermédiation pour répondre aux règles de fonctionnement des marchés ; et - dans le cadre de l’intermédiation, des transactions sur titres à dénouement en franco. Chaque tiers est encadré par une limite portant sur le cumul des expositions en risque émetteur et en risque de contrepartie. Le risque de contrepartie se compose d’un risque courant et d’un risque potentiel estimé à partir des mêmes scénarii que ceux utilisés dans l’AIC. • Risque de règlement : Le risque de règlement résulte des activités d’intermédiation Cash et Dérivés. Il est estimé de la façon suivante : - un risque spécifique à 1 jour, 2 jours et 3 jours pour un tiers donné et un titre donné à régler/livrer ; et - un risque général à 1 jour, 2 jours et 3 jours calculé sur l’ensemble des opérations à dénouer pour un tiers donné. Des limites sont attribuées au titre du risque spécifique et au titre du risque général en fonction de la notation interne du tiers. • Risque de liquidité : Le risque de liquidité et de refinancement est suivi dans le cadre d’une politique de liquidité validée par la Direction. L’objectif est de maintenir des ressources disponibles suffisantes, notamment au travers de la part disponible de la ligne de financement BNP Paribas, afin de couvrir les besoins des activités et de faire face à d’éventuelles crises de liquidité. En 2018, le Groupe Exane est devenu un groupe à 100% d’entreprises d’investissement. La constitution d’un coussin réglementaire d’actifs liquides selon les conditions exposées dans la CRR (respect d’un ratio LCR supérieur à 100%) n’est donc plus applicable au Groupe Exane. Le Groupe dispose toutefois d’un dispositif de contrôle encadré par une politique de tolérance au risque de liquidité conformément à la CRD IV : -coussin interne de liquidité ; coussin d’actifs liquides égal à 3 mois de frais généraux fixes et part non tirée des lignes de financement; -des limites sur les indicateurs de trésorerie et sur la consommation de trésorerie par les Métiers; -comité de Gestion Financière encadrant la gestion de la liquidité. 4.5.2 Dispositif de suivi des risques opérationnels Le dispositif de Contrôle Permanent et Risque Opérationnel est dirigé par le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, également coordinateur du Contrôle Permanent du Groupe, rattaché au Directeur Général Délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales. Ce dispositif s’appuie sur le réseau des correspondants risque opérationnel au sein des fonctions et métiers du Groupe et a pour missions : · de s’assurer de la cohérence, de l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle permanent relatif aux risques non financiers, en liaison notamment avec les départements Compliance et Sécurité du Système d’Information pour les risques qui relèvent de leur responsabilité ; · de piloter le dispositif de maîtrise du risque opérationnel pour l’ensemble du Groupe. Ces missions se déclinent au travers : · du maintien de la cartographie des processus, des risques et des contrôles en conformité avec la méthodologie définie ; · de la vérification de l’adéquation, de la documentation et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle, et de l’analyse et du suivi des anomalies relevées ; · de l’analyse du reporting des incidents opérationnels ; · de la coordination du suivi des Prestations Essentielles Externalisées (PEE) ; · de la validation, du suivi et de la clôture des plans d’action associés ; · du reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité du Contrôle Permanent, du Comité Exécutif du Groupe, du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. Le Groupe Exane applique la méthode standard pour la détermination de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel et se conforme au travers du dispositif décrit ci-dessus aux exigences qualitatives associées à cette option. 5. Notes sur le compte de résultat 5.1. Marge d’intérêts Ce poste se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Dépôts versés sur emprunts de titres 973 45 Comptes ordinaires 2 162 4 186 Total produits 3 135 4 231 Dépôts reçus sur prêts de titres 2 036 1 441 Emprunts 2 851 1 529 Comptes ordinaires 1 025 995 Total charges 5 912 3 965 5.2. Revenus des titres à revenu variable Ces revenus correspondent aux dividendes perçus des filiales Exane Asset Management et Exane INC. 5.3. Commissions produits et charges Ce poste se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Opérations sur titres 160 163 159 790 Instruments financiers à terme 1 417 1 126 Marché primaire 13 963 50 344 Total produits 175 542 211 260 Opérations sur titres 38 974 40 346 Opérations de trésorerie 880 4 372 Instruments financiers à terme 190 198 Commissions de distribution 2 0 Total charges 40 045 44 916 Les commissions sur opérations sur titres sont composées principalement des commissions d’exécution et des chèques entrants de la recherche pour Paris et Londres. 5.4. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation Ce poste comprend les gains ou pertes sur les opérations : - sur titres de transaction, - sur instruments financiers à terme, - de change. 5.5. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement Ce poste comprenait en 2021 le résultat dégagé sur la cession de parts d’un fonds géré par une société de gestion extérieure au Groupe 5.6. Autres produits et autres charges d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Prestation recherche 68 690 68 447 Frais d'exécution et de compensation, charges de marché 9 589 13 312 Autres refacturations 390 356 Autres produits d'exploitation bancaire 78 669 82 114 La prestation recherche correspond principalement à la facturation des prestations d’analyse et de recherche. Les autres refacturations correspondent aux charges refacturées aux sociétés du Groupe. 5.7. Charges générales d’exploitation 5.7.1 Charges de personnel La décomposition de ce poste est la suivante : (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Salaires et traitements 125 377 121 215 Engagement retraite -1 786 4 401 Charges sociales 34 330 33 425 Participation des salariés 1 192 2 105 Total 159 113 161 146 L’effectif moyen d’Exane SA a évolué de la manière suivante : Nombre de personnes 31/12/22 31/12/21 Cadres 466,7 469,4 Agents de maîtrise 9,6 10,9 Employés 20,7 32,7 Total 497,0 513,0 5.7.2 Autres charges d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Locations, base de données, market data 32 813 36 089 Sous-traitance / régie 9 573 7 398 Honoraires 4 833 5 916 Frais de représentation 5 073 1 661 Autres impôts et taxes 2 047 4 254 Charges refacturées à des sociétés du Groupe -23 567 -26 304 Divers 19 852 15 497 Total 50 625 44 512 5.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste enregistre en 2022 la dépréciation constatée sur les titres de participation d’Exane Derivatives. Par application des normes comptables et du fait de résultats déficitaires, la valeur comptable des titres d’Exane Derivatives a été ramenée à la valeur d’utilité sur la base de la quote-part de situation nette. Il enregistre aussi la plus-value de cession sur la vente des titres d’Exane Asset Management. 5.9. Impôt sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices comprend tous les impôts assis sur le résultat. L’impôt exigible est le montant d’impôt calculé sur le résultat fiscal au 31 décembre 2022. Exane SA fait partie du Groupe d’intégration fiscal de BNPP SA. 6. Information sectorielle Répartition géographique du Produit Net Bancaire d’Exane SA (en millions d'euros) 31/12/22 31/12/21 France 133 164 Royaume-Uni 124 140 Total 257 304 Répartition géographique des charges d’exploitation et dotations aux amortissements (en millions d'euros) 31/12/22 31/12/21 France 98 97 Royaume-Uni 116 114 Total 214 211 7. Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Activité opérationnelle Résultat avant impôts -8 807 152 699 Eléments non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors-résultat 4 039 5 058 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 4 039 5 058 Produits ou pertes nets des activités de financement 0 0 Variation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -88 539 14 848 Variation nette liée aux opérations avec la clientèle -127 839 -63 874 Variation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 46 774 92 583 Variation nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -2 187 4 251 Impôts versés -5 287 -18 113 Variation nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle -93 307 172 605 Activité d'investissement Variation nette liée aux actifs financiers et aux participations 78 032 -39 619 Variation nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -37 -2 712 Variation nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement 77 996 -42 331 Activité de financement Variation de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires 0 -70 136 Variation de trésorerie provenant des autres activités de financement 0 0 Variation nette de la trésorerie liée aux opérations de financement 0 -70 136 Variation nette de la trésorerie -15 311 60 138 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 84 506 84 497 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -94 693 -154 822 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 84 695 84 506 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -110 194 -94 693 Variation des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -15 311 60 138 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société Exane SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Exane SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement profession, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation des titres de placement et parts dans les entreprises liées - Comme indiqué dans la note 2.2.1 « Opérations sur titres » de l'annexe, votre société détermine les dépréciations éventuelles de ses titres de placement en fonction de leur valeur de marché, - Comme indiqué dans la note 2.4 « Parts dans les entreprises liées » de l'annexe, votre société détermine les dépréciations éventuelles des actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées en fonction de l'évolution de la quote-part de l'actif net comptable ou de la valeur d'utilité. Nous avons examiné le dispositif de suivi et d'examen des titres de placement, des actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation nécessaire. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises Individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris-La Défense, le 13 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Gilles DUNAND-ROUX Charlotte VANDEPUTTE V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. 20230712 83 Viel & Cie 2303262 202307122303262.pdf 202307122303262.txt VIEL & Cie Société anonyme au capital de 1 3   8 14 981 € Siège social : 9 Place Vendôme – 75001 Paris RCS Paris 622 035 749 - ooOoo - Les comptes sociaux et consolidés de la Société au 31 décembre 20 2 2 accompagnés du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés sont contenus dans le Rapport Financier 20 2 2 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 mai 202 3 et disponible sur le site Internet «  www.viel.com  » dans la rubrique « Informations réglementées ». L e projet d’affectation des résultats publié au Bulletin des Annonces Légales n° 5 3 du 3 mai 20 2 3 , ont été approuvés en l’état par l’Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 8 juin 20 2 3 . T roisième résolution L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève à 35   242 685,98 € de la manière suivante : Détermination des sommes distribuables  : - Résultat de l’exercice 25 906 474,28 euros - Report à nouveau et réserves distribuables 9 336 211,70 euros Montant à affecter 35 242 685,98 euros Affectations proposées : - Distribution de dividendes 24 176 216,75 euros - Report à nouveau pour affectations proposées 11 066 469,23 euros Total 35 242 685,98 euros Le dividende d’un montant total de 24  176 216,75 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,35 euro par action, étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende correspondant aux actions autodétenues par VIEL & Cie. Le dividende sera détaché le 19 juin 2023 et mis en paiement le 21 juin 202 3 . Dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, l’intégralité de ce dividende brut entre dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de la part revenant aux titres d’autocontrôle) : en juin 2022, au titre du résultat de l’exercice 2021, un montant de 0,30 € par action, soit un montant total de 20.820.740,40 €, en juin 2021, au titre du résultat de l’exercice 2020, un montant de 0,28 € par action, soit un montant total de 20 054 431,04 € ; en juin 2020, au titre du résultat de l’exercice 2019, d’un montant de 0,25 € par action, soit un montant total de 17.905.542 €. 20230712 83 GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 2303254 202307122303254.pdf 202307122303254.txt GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ Société anonyme au capital de 370.783,57 euros Siège social : 1 route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 662 001 403 R.C.S. Versailles ASSEMB LE GENERALE MIXTE DU 7 JUIN 2023 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2022 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 2022 , contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Aut orit é des marchés fin anciers le 25 avril 2023 et diffusé sur le site internet de la société , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la Société du 7 juin 2023 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les pr ojets de résolutions publiés au x « Bulletin s des Annonces légales obligatoires » n° 49 et n° 59 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire. *************** 20230712 83 ATTIJARIWAFA BANK EUROPE 2303231 202307122303231.pdf 202307122303231.txt ATTIJARIWAFA BANK EUROPE Société anonyme au capital de 61 64 0 180 eur os. Siège social  : 6-8, rue Chauchat, 75009 Paris. 48 5 031 181 R.C.S. Paris. Comptes annuels 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 31   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Attijariwafa Bank Europe relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note   1 «  Principes généraux  » de l ’ annexe des comptes annuels relative aux principes comptables retenus pour l ’ arrêté des comptes 2022. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Processus de production des comptes annuels Risque identifié Notre réponse Le processus de production des comptes annuels de votre société est complexe et en partie fondé sur l ’ intégration manuelle des bilans et comptes de résultat des succursales dans la comptabilité du siège comme indiqué dans le paragraphe « Principes généraux » de la note   1 « Principes et méthodes comptables » de l ’ annexe des comptes annuels. Dans ce contexte, nous avons considéré que le processus de production des comptes annuels était un point clé de l ’ audit compte tenu des risques d ’ erreurs significatives potentielles dans la production des comptes annuels auxquels pourrait être confrontée votre société dans cet environnement. Nos travaux ont consisté à prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour la production des comptes annuels par : ►  la conduite de différents entretiens avec les personnes en charge de ce dispositif ; ►  l ’ examen des contrôles clés mis en place ; ►  l ’ examen de la concordance des comptes des succursales avec ceux intégrés dans les comptes annuels et de l ’ élimination des opérations réciproques. Nous avons également réalisé des procédures complémentaires telles que par exemple des tests de détail portant sur un échantillon d ’ écritures comptables manuelles et en nous appuyant sur les travaux approfondis du contrôle comptable.   Reconnaissance des commissions sur l ’ activité «  crédit documentaire  » Risque identifié Notre réponse Le produit net bancaire de votre société est notamment constitué des commissions perçues sur l ’ activité de « Crédit documentaire » à la clientèle. Le paragraphe 11-a de la note « Principes et méthodes comptables » de l ’ annexe aux comptes annuels expose les principes de comptabilisation des commissions perçues sur cette activité qui sont retraitées manuellement et étalées sur la durée de vie du crédit, en fonction de leur caractère significatif, si elles rémunèrent un risque de crédit. En conséquence, nous avons considéré que la reconnaissance comptable des commissions faisant l ’ objet d ’ un étalement était un point clé de l ’ audit, dans la mesure où le résultat de votre société est sensible à cette activité. Nos travaux ont principalement consisté à : ►  mettre en œuvre des contrôles généraux informatiques sur les outils liés à cette activité ; ►  prendre connaissance des principes et des procédures comptables appliqués par votre société sur la reconnaissance des revenus de l ’ activité « crédit documentaire » ; ►  pour une sélection d ’ opérations, fondée sur notre appréciation des risques encourus et du caractère significatif, examiner la reconnaissance comptable des commissions faisant l ’ objet d ’ un étalement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Attijariwafa Bank Europe par votre assemblée générale du 31   mai 2012 pour le cabinet MAZARS et du 18   mai 2018 pour le cabinet ERNST &YOUNG Audit. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet MAZARS était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30   mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST &Y0UNG Audit Emmanuel Dooseman Frank Astoux ETATS FINANCIERS 2022 Actif au 3 1 déc embre 2022 AWBE - BILAN ACTIF (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP 1.1 9 673 191 419 -181 746 -95 % CREANCES SUR LES ETABISSEMENTS DE CREDIT 1.2 537 292 274 839 262 453 95 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1.2 129 547 163 511 -33 964 -21 % EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 1.3 273 825 116 726 157 099 135 % OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1.3 - - - - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1.3 - - - - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 1.4 515 447 68 15 % PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - - - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1.5 1 321 1 269 52 4 % IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.5 9 501 10 691 -1 190 -11 % AUTRES ACTIFS 1.6 25 866 21 282 4 584 22 % COMPTES DE REGULARISATION 1.6 13 699 4 542 9 157 202 % TOTAL DE L ’ ACTIF 1 001 239 784 724 216 515 28 % Passif au 3 1 déc embre 2022 AWBE - BILAN PASSIF (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 0 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2.1 604 083 396 986 207 097 52 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2.1 317 120 328 095 -10 974 -3 % DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - - - AUTRES PASSIFS 2.2 13 458 13 015 443 3 % COMPTES DE REGULARISATION 2.2 11 124 6 482 4 641 72 % PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2.3 635 969 -334 -34 % DETTES SUBORDONNEES - - - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 2.4 - - - - CAPITAUX PROPRES 2.5 54 819 39 177 15 643 40 % CAPITAL SOUSCRIT 61 640 46 640 15 000 32 % PRIMES D ’ EMISSION 103 103 0 0 % RESERVES 452 452 0 0 % PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTION D ’ INVEST - - - - REPORT A NOUVEAU (+/-) -8 019 -6 071 -1 948 32 % RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) 643 -1 948 2 591 -133 % TOTAL DU PASSIF 1 001 239 784 724 216 515 28 % Hors bilan au 3 1 déc embre 2022 AWBE - HORS BILAN (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % ENGAGEMENTS DONNES 3.1 252 832 240 796 12 036 5 % ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 140 866 132 505 8 361 6 % ENGAGEMENT DE GARANTIE 111 966 108 291 3 675 3 % ENGAGEMENT SUR TITRES - - - - ENGAGEMENTS RECUS 3.2 270 274 300 512 -30 238 -10 % ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 60 000 60 000 - 0 % ENGAGEMENTS DE GARANTIE 199 960 230 800 -30 839 -13 % ENGAGEMENTS SUR TITRES 10 313 9 712 601 6 % Compte de résultat au 3 1 déc embre 2022 AWBE - COMPTE DE RESULTAT (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % + Intérêts et produits assimilés 4.0 19 974 13 846 6 128 44 % - Intérêts et charges assimilées 4.1 10 207 6 497 3 710 57 % + Revenus des titres à revenu variable - - - - + Commission (produits) 4.2 13 597 13 103 494 4 % - Commission (charges) 4.2 1 054 1 217 - 163 -13 % +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 4 832 3 283 1 549 47 % +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - - + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.4 22 975 23 287 - 312 -1 % - Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.4 1 931 1 903 28 1 % PRODUIT NET BANCAIRE 4.5 48 186 43 902 4 284 10 % - Charges générales d ’ exploitation 4.6 45 990 43 373 2 617 6 % - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.5 1 559 1 868 - 309 -17 % RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 637 -1 338 1 975 -148 % +/- Coût du risque 4.7 - 136 - 99 - 37 37 % RESULTAT D ’ EXPLOITATION 501 -1 438 1 939 -135 % +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 - 165 176 -106 % RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 512 -1 603 2 114 -132 % +/- Résultat exceptionnel 4.8 528 - 327 855 -262 % - Impôt sur les bénéfices 4.9 397 19 379 2041 % +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 2.4 - - - - RESULTAT NET 643 -1 948 2 591 -133 % Résultat par action 0,21 -0,84 1,04 -125 % Résultat dilué par action ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX SITUATION AU 31   DECEMBRE 2022 ATTIJARIWAFA BANK EUROPE -   FAITS MARQUANTS DE L ’ ANNEE   2022 Les faits marquants 2022 de l ’ entité et les actions qui découlent du nouveau business modèle, «  Empulse2025  » , sont détaillés ci-dessous  : Le nouveau Business Model  : Depuis 2021, Attijariwafa bank Europe a lancé son Nouveau Business Model. Tous les projets stratégiques qui le composent illustrent bien la capacité d ’ adaptation de la filiale européenne. Ce dernier est développé sur trois principaux axes stratégiques à déployer d ’ ici 2025  : •   Le Migrant banking, avec comme principal objectif la digitalisation et l ’ optimisation du Réseau, •   L ’ International banking, avec le développement de nouvelles poches de croissance, •   Le chantier transverse, qui vise le renforcement du socle de prérequis et la mise en adéquation des moyens pour accompagner les nouvelles ambitions stratégiques de la banque. La conformité Sur le volet conformité différents points ont impacté l ’ exercice   2022 en lien avec les régulateurs européens  : -   En France, le suivis de la situation avec l ’ ACPR est matérialisé par un pilotage de l ’ activité en lien avec les prévisions transmises en 2019 sur 5   ans et les actions de remédiation pilotées dans le projet conformité. -   Dans les succursales aucune remontée majeure n ’ a été faite par les régulateurs. Le projet d ’ entreprise Attijariwafa bank Europe a également finalisé en 2022 son projet d ’ entreprise. Cette nouvelle page de l ’ histoire de la filiale, à travers une redéfinition de sa vision, de son ambition ainsi que de sa mission a donné lieu à une feuille de route basée sur la raison d ’ être suivante  : -   Servir nos clients avec performance et responsabilité, dans le cadre d ’ un développement durable et harmonieux entre l ’ Europe et l ’ Afrique. Maillage réseau  : Sur l ’ exercice   2022, les activités de la succursale Néerlandaise ont été définitivement clôturées et la succursale a été radiée au 31/12/22 vis-à-vis des autorités administratives néerlandaises. La finalisation de la clôture comptable de cette succursale interviendra courant 2023 (impôts et taxes restant à régulariser) En 2022, le réseau d ’ Attijariwafa bank Europe comptait 43   agences, implantées en France, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne. I.   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 1-   Principes généraux Les comptes sociaux ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et en suivant les principes et méthodes comptables généralement admis en France dont le principe de continuité d ’ exploitation. En effet, malgré les pertes réalisées ces trois dernières années et dans un contexte économique adverse, la maison mère AWB a confirmé comme stratégique sa présence en Europe via sa filiale AWBE et lui a renouvelé son engagement inconditionnel et irrévocable de la soutenir pour qu ’ elle puisse poursuivre son activité. Attijariwafa Bank Europe SA détient cinq succursales situées en Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Italie et Espagne. AWBE est détenue à 99,8 2 % par Attijariwafa Euro Finances SAS. Les comptes présentés, et représentatifs du seizième exercice de la nouvelle société, couvrent les périodes du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 de la filiale et de ses succursales. Intégration des succursales à l ’ étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes  ; lors de l ’ arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont intégrés manuellement à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. 2-   Portefeuille titres   Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d ’ acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué et des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ’ titres de placement ’ avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d ’ investissement sont enregistrés à leur date d ’ acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres est étalé en résultat sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode actuarielle pour les titres à taux fixe et au prorata temporis pour les titres à rémunération variable. Les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n°   2005-01 du CRC. 3 –   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Au bilan la valeur brute est diminuée des amortissements calculés de manière linéaire, suivant les durées de vie d ’ utilisation suivantes  : Constructions utilisées à usage professionnel 30 ans Constructions utilisées à usage d ’ habitation 40 ans Agencements et aménagements 10 ans Terrains Non amortissable Matériel de bureau et informatique 5 ans Mobilier de bureau 5 ans Véhicules et matériels roulants 5 ans Tableaux d ’ art Non amortissable 4 –   Immobilisations incorporelles Logiciels 5 ans Frais d ’ établissement 5 ans Fonds de commerce, droit au bail, marques Règlement ANC 2015-06 Les frais d ’ établissement sont principalement constitués d ’ honoraires juridiques engagés dans le cadre du développement de l ’ entreprise. 5 –   Les prêts accordés à la clientèle Ces prêts sont évalués à leur valeur nominale, augmentés des intérêts courus non échus. Une dépréciation est constituée par débit du compte de résultat, lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité, totale ou partielle, de non remboursement. 6 –   Risques de crédit Le risque de perte probable se rapportant à certains concours accordés à la clientèle est déterminé dossier par dossier. Ce risque de perte est couvert par une dépréciation figurant en déduction de l ’ actif. Règles relatives à la segmentation des encours  : Les encours de crédits sont présentés par type de clientèle (société non financière, entrepreneur individuel, particuliers, et non-résidents). Règles relatives aux créances douteuses  : Règles de déclassement  : Méthode retenue pour l ’ identification des encours douteux Les encours porteurs d ’ un risque de crédit avéré correspondent à l ’ une des situations suivantes  :   Un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits à l ’ habitat)  ;   Connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement  ;   Existence des procédures contentieuses entre la banque et sa contrepartie Principe de contagion La comptabilisation en créances douteuses d ’ un concours entraîne automatiquement le transfert de l ’ intégralité des engagements à l ’ encontre de ce client, des rubriques d ’ encours sains vers les rubriques d ’ encours douteux, quelles que soient les garanties individuelles. Traitement des créances restructurées Aucune créance n ’ a fait l ’ objet de restructuration sous ou hors conditions de marché. Conditions de retour vers l ’ encours sain Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains si les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine. Méthodes retenues pour le déclassement vers l ’ encours douteux compromis Un déclassement est effectué  : -   Si après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées  ; -   Si les conditions de solvabilité d ’ une contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est prévisible. Règles de passage en perte  : Attijariwafa Bank Europe sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé. Application de l ’ article   2231-2 de l ’ ANC 2014-07 L ’ application de l ’ article   2231-2 de l ’ ANC 2014-07, sur l ’ actualisation des provisions sur encours douteux, n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur les comptes. Règles d ’ enregistrement des intérêts sur créances douteuses . Les intérêts ne sont plus comptabilisés sur le client après déclassement en créances douteuses. 7 –   Risque de taux et risque de change Opérations sur instruments financiers à terme Attijariwafa Bank Europe conclut des opérations d ’ instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l ’ expose. 8 –   Provision pour engagements sociaux L ’ engagement au titre des indemnités de fin de carrière est calculé par un actuaire en tenant compte d ’ une probabilité de présence dans l ’ entreprise à l ’ âge de départ à la retraite déterminées selon les paramètres suivants  : -   Départ à la retraite à l ’ initiative du salarié à l ’ âge de 65   ans -   Taux de revalorisation des salaires hors inflation  : croissance de 1 % -   Rotation  : selon taux de rotation constatée dans la société -   Taux d ’ actualisation  : 1 % -   Taux de charges sociales  : 5 0 % Cet engagement n ’ a pas donné lieu à provision mais fait l ’ objet d ’ une mention dans l ’ annexe en tant qu ’ engagement hors bilan comme l ’ autorise le code de commerce. Les salariés perçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40   années d ’ ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué par un actuaire selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière  : calcul individualisé par salarié, tenant compte du turn-over observé dans l ’ entreprise et d ’ un taux de revalorisation des salaires de 1 % hors inflation. 9 –   Autres provisions Les autres provisions représentent des passifs dont l ’ échéance ou le montant n ’ est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation du groupe à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions correspondent notamment à l ’ évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. 10 –   Conversion des opérations en devises Les règles de conversion en euros sont les suivantes  : -   les postes de bilan autres que les dotations sont convertis au cours de clôture, -   les dotations sont converties au cours historique d ’ enregistrement, -   les charges et les produits sont convertis au cours moyen de la période. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan en «  Comptes de tiers et divers  » . 11 –   Principe de rattachement des produits et charges à l ’ exercice a –   Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leurs montants courus selon la méthode du prorata temporis . L ’ article   4 du règlement de l ’ ANC, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit, […] indique qu ’ il faut étaler les commissions rémunérant un risque de crédit. Les commissions perçues de l ’ activité «  crédit documentaire  » et rémunérant un risque de crédit sont retraitées manuellement en fonction de leur caractère significatif et étalées sur la durée de vie du crédit. b –   Impôts et taxes Tous les impôts et taxes dus au titre de l ’ exercice sont comptabilisés en charges. II. NOTES EXPLICATIVES SUR LES COMPTES 1. NOTES SUR L ’ ACTIF DU BILAN (EN MILLIERS D ’ EUROS) 1.1 Caisse, banques centrales, CCP En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % Caisses 4 681 5 013 -332 -7 % Réserves obligatoires auprès des banques centrales 4 993 186 406 -181 413 -97 % Total 9 673 191 419 -181 745 -95 % 1.2 Créances sur les établissements de crédits et opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % Etablissements de crédit . Comptes ordinaires débiteurs 133 148 99 680 33 468 34 % . Valeurs non imputées 0 0 0 - . Prêts et comptes à terme 403 928 175 020 228 908 131 % Dont : - Prêts JJ 273 000 0 273 000 NS - Prêts à terme 15 131 41 464 -26 333 -64 % - Escompte de CREDOC 86 110 72 556 13 554 19 % - Prêts financiers 29 688 61 000 -31 312 -51 % . Créances douteuses 0 0 0 NA . Intérêts courus non échus 216 140 77 55 % Total 537 292 274 839 262 453 95 % Crédits à la clientèle . Créances commerciales . Autres concours à la clientèle 127 231 152 056 -24 824 -16 % Dont : - Traites avalisées, acceptées 74 255 86 309 -12 053 -14 % - Crédits acheteurs 14 974 22 415 -7 441 -33 % - Prêts financiers 36 599 41 623 -5 024 -12 % - Autres 1 403 1 709 -306 -18 % . Comptes débiteurs de la clientèle 1 220 10 750 -9 531 -89 % . Valeurs non imputées 60 71 -11 -15 % . Créances douteuses 285 254 31 12 % . Intérêts courus non échus 751 380 372 98 % Total 129 547 163 511 -33 964 -21 %   Ventilation des créances selon la durée résiduelle, hors intérêts courus En milliers d ’ euros < 1 M 1 M à 3 M 3 M à 6 M 6 M à 1 AN 1-5 ans > 5 ans TOTAL Prêts JJ 273 000 0 0 0 0 0 273 000 Prêts & Comptes à terme 8 216 6 914 0 25 000 4 688 0 44 819 Escomptes CREDOC 25 672 35 829 24 609 0 0 0 86 110 Total établissement de crédits 306 888 42 743 24 609 25 000 4 688 0 403 928 Crédits Durée Initiale <= 1 an 24 606 52 499 16 503 12 466 4 782 0 110 855 Crédits Durée Initiale > 1 an 12 1 982 1 742 3 733 8 025 883 16 377 Total crédits à la clientèle 24 618 54 480 18 245 16 198 12 807 883 127 231   Encours bruts globaux de crédits à la clientèle au 31 décembre 2022 par zone géographique Zone Europe BURKINA FASO CAMEROUN COTE D ’ IVOIRE EGYPTE GUINEE MAROC NIGER SENEGAL TUNISIE AUTRES Total général Crédits à l ’ exportation 0 7 975 5 828 15 934 0 1 879 25 028 5 880 18 037 3 137 5 532 89 229 Crédits à l ’ habitat 698 0 0 705 0 0 0 0 0 0 0 1 403 Autres crédits à la clientèle 0 333 0 0 25 055 9 376 0 0 0 1 836 0 36 599 Comptes ordinaires débiteurs 655 0 0 538 0 0 5 0 1 1 20 1 220 Valeurs non imputées 61 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 61 Créances douteuses nettes de provisions 257 0 0 3 0 0 12 0 10 0 4 286 Créances rattachées 6 0 0 0 0 0 190 0 0 0 555 751 Total général 1 677 8 309 5 828 17 179 25 055 11 255 25 234 5 880 18 047 4 974 6 111 129 547   Informations sur créances douteuses et provisions au 31 décembre 2022 ENCOURS DOUTEUX En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Créances douteuses brutes 1 422 125 1 547 PROVISIONS s/ ENCOURS DOUTEUX En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotation Reprise 31/12/2022 Prov. sur créances douteuses 1 168 218 82 1 262 1.3 Portefeuille titres d ’ investissement Au 31 décembre 2022, le portefeuille de titres d ’ investissement est composé de 31 titres en euros pour un montant nominal total de 250,5 M€ et de 5 titres en dollars pour un nominal contre valorisé de 12 M€. Sur 2022, 14 titres ont été acquis pour 157 M€. Cette détention résulte de la volonté de la banque de placer à long terme (conservation jusqu ’ à échéance) une partie de l ’ excédent de trésorerie structurel. Titres d ’ investissement (en milliers) DEVISE Nominal 31/12/2021** Acquisition Cession Nominal 31/12/2022 Surcote Décote au 31/12/2022 Intérêts courus au 31/12/2022 Date d ’ acquisition Date d ’ échéance Taux de rémunération annuel Effets publics et valeurs assimilées Cv/EUR 106 631 157 000 262 812 -7 226 -3 613 EUROPEAN INVESTMENT BANK* USD 3 000 2 813 271 0 21/07/2017 06/11/2026 5,50 % EUROPEAN INVESTMENT BANK* USD 1 000 938 79 0 26/09/2017 06/11/2026 5,50 % AFRICAN DEVELOPMENT BANK* USD 4 000 3 750 -48 -203 31/12/2015 06/04/2023 6,25 % ROYAUME DE Belgique* USD 3 000 2 813 -24 -23 24/07/2017 18/09/2024 5,50 % AFRICAN DEVELOPMENT BANK* USD 2 117 1 985 -26 -108 27/07/2017 06/04/2023 7,38 % ROYAUME DE BELGIQUE EUR 2 500 2 500 -547 -105 29/12/2014 28/03/2028 2,88 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 2 500 2 500 -642 -94 29/12/2014 25/04/2029 7,38 % REPUBLIQUE D ’ AUTRICHE EUR 2 500 2 500 -599 -72 29/12/2014 15/07/2027 - GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EUR 2 500 2 500 -562 -132 29/12/2014 15/01/2028 - ROUMANIE EUR 5 000 5 000 -337 -24 25/02/2020 29/10/2025 4,80 % ITALY EUR 20 000 20 000 -1 496 -430 26/02/2020 31/07/2024 4,40 % ITALY EUR 5 438 5 438 -56 -2 21/01/2021 17/11/2028 5,65 % ITALY EUR 4 562 4 562 -52 -2 22/01/2021 17/11/2028 3,50 % ITALY EUR 2 500 2 500 -20 -1 27/01/2021 17/11/2028 2,75 % ITALY EUR 2 500 2 500 -23 -1 28/01/2021 17/11/2028 5,13 % HONGRIE EUR 5 000 5 000 -368 -20 21/01/2021 10/10/2027 1,75 % KINGDOM OF SPAIN EUR 12 210 12 210 -606 -536 08/03/2019 31/01/2024 0,35 % KINGDOM OF SPAIN EUR 12 370 12 370 -437 -91 08/03/2019 31/10/2023 0,35 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 3 000 3 000 -33 -31 21/05/2021 30/03/2026 0,35 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 5 000 5 000 -247 -93 25/02/2020 19/06/2024 0,35 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 2 000 2 000 -91 -37 21/05/2021 19/06/2024 1,38 % REPUBLIC OF Portugal EUR 3 934 3 934 -253 -195 11/03/2019 15/02/2024 3,50 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 13 500 13 500 -1 -252 05/08/2022 19/06/2024 3,50 % CLN BNP-SANTANDER EUR 5 000 5 000 -52 16/08/2022 16/02/2025 2,81 % CLN CACIB-SANTANDER EUR 5 000 5 000 -18 12/08/2022 12/02/2025 2,71 % CLN CACIB HSBC EUR 5 000 5 000 -15 12/08/2022 12/02/2025 2,32 % CLN RBC-SG EUR 5 000 5 000 -45 12/08/2022 12/02/2025 2,36 % CLN RBC-BNP EUR 5 000 5 000 -42 12/08/2022 12/02/2025 2,17 % GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EUR 5 000 5 000 44 0 29/06/2022 15/01/2024 0,00 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 25 000 25 000 -556 -339 29/06/2022 25/05/2024 2,25 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 13 000 13 000 142 0 29/06/2022 25/03/2024 0,00 % ROYAUME DE BELGIQUE EUR 15 000 15 000 -432 -205 29/06/2022 22/06/2024 2,60 % ROYAUME DE BELGIQUE EUR 10 500 10 500 -306 -144 29/06/2022 22/06/2024 2,60 % KINGDOM OF SPAIN EUR 20 000 20 000 -44 11/10/2022 30/07/2023 0,35 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 25 000 25 000 -195 11/10/2022 25/10/2023 4,25 % GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EUR 5 000 5 000 -62 11/10/2022 15/07/2023 1,75 % * titres rémunérés à taux fixe adossés à un instrument de couverture de taux. **la valeur nominale des titres au 31.12.2021 est convertie au taux de clôture du 31.12.2021 et au taux de clôture du 31.12.2022 pour les autres colonnes. Ventilation selon la durée résiduelle, hors intérêts courus (en K€) Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 0 68 105 172 206 22 500 1.4 Participations et autres titres détenus à long terme Attijariwafa Bank Europe ne détient pas de titres de participation. Les titres classés dans cette rubrique, pour un montant de 515 K€, correspondent essentiellement aux certificats d ’ association du fonds de garantie des dépôts et de résolution et du fonds de résolution unique. 1.5 Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d ’ euros Valeur brute début d ’ exercice Poste à poste Acquisitions Cessions Valeur brute fin d ’ exercice Immobilisations incorporelles en cours 706 142 122 726 Immobilisations incorporelles 3 982 -2 946 54 13 1 077 Autres frais d ’ établissement 51 51 Fonds de commerce, droit au bail 749 -30 719 Cumul Immobilisations Incorporelles 5 488 -2 976 196 135 2 573 Immobilisations corporelles en cours 421 250 605 66 Terrains 1 919 0 0 0 1 919 Constructions 6 132 0 0 0 6 132 Aménagements, installations 26 360 -1 884 103 194 24 385 Matériels informatiques 1 772 -822 87 1 037 Matériels roulants 0 0 Matériels de bureau 593 -167 19 445 Mobilier de bureau 2 924 -633 50 0 2 340 Autres immobilisations corporelles 303 -158 145 Cumul Immobilisations corporelles 40 424 -3 664 508 799 36 469 Total des immobilisations 45 912 -6 640 704 934 39 042   Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations : En milliers d ’ euros Cumul Dépréciations début d ’ exercice Poste à poste Augmentations : Dotations de l ’ exercice Diminutions : Sortis de l ’ actif et Reprises Cumul Dépréciations fin d ’ exercice Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Immobilisations incorporelles 3 824 21 118 3 055 908 Fds de commerce, droit au bail & frais d ’ établissement 395 -51 344 Cumul Immobilisations Incorporelles 4 219 -30 118 3 055 1 252 Immobilisations corporelles en cours 0 0 Constructions 2 827 197 3 024 Aménagements, installations 22 068 -2 304 934 174 20 525 Matériels informatiques 1 507 -817 106 796 Matériels roulants 0 0 Matériels de bureau 552 -148 17 420 Mobilier de bureau 2 573 -592 156 2 137 Autres immobilisations corporelles 208 -158 18 68 Cumul Immobilisations corporelles 29 735 -4 019 1 428 174 26 970 Total dépréciation des immobilisations 33 954 -4 049 1 546 3 229 28 222 1.6 Autres actifs et comptes de régularisation En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres actifs : 25 866 21 282 . Débiteurs divers 22 155 18 505 . Dépôts et cautionnement 1 366 986 . TVA déductible & crédit de TVA 393 492 . Créance d ’ Impôt sur les sociétés 1 061 1 298 . Comptes de stock et emploi divers 890 0 Comptes de régularisation : 13 699 4 542 . Opérations de recouvrement 193 71 . Ajustement devises 269 224 . Charges payées d ’ avance 568 556 . Produits à recevoir 12 581 3 671 . Autres comptes de régularisation 88 21 La ligne débiteurs divers intègre une créance sur AWB Maroc au titre des coûts liés au plan de remédiation conformité pris en charge directement par la maison mère pour lequel AWBE a obtenu un engagement de garantie de paiement. La forte variation sur les produits à recevoir s ’ explique par l ’ émission et le paiement des factures sur exercices antérieurs. 2. NOTES SUR LE PASSIF DU BILAN (EN MILLIERS D ’ EUROS) 2.1 Dettes envers les établissements de crédits et opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % Etablissements de crédit : .   Comptes ordinaires créditeurs 251 793 98 423 153 370 156 % .   Comptes et emprunts (1) 352 111 298 407 53 704 18 % Dont : -   Emprunt JJ -   Emprunt à terme 352 111 298 407 53 704 18 % .   Autres sommes dues 17 42 -25 -60 % .   Intérêts courus non échus 162 114 47 41 % 604 083 396 986 207 097 52 % Comptes créditeurs de la clientèle .   Comptes ordinaires 216 227 232 521 -16 294 -7 % .   Dépôts de garantie 30 144 13 156 16 988 129 % .   Comptes à terme 8 8 0 0 % .   Comptes d ’ épargne 69 032 80 935 -11 903 -15 % .   Autres sommes dues 1 568 1 476 93 6 % .   Intérêts courus non échus 141 0 141 - 317 120 328 095 -10 974 -3 % (1) Ce poste inclut un gage espèce de la maison mère AWB d ’ un montant de 215 M€ et 75 M$.   Ventilation des dettes selon la durée résiduelle, hors intérêts courus En milliers d ’ euros < 1 M 1 M à 3 M 3 M à 6 M 6 M à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL Emprunts au jour le jour 0 Emprunts à terme 14 091 35 339 0 0 302 682 0 352 111 Comptes ordinaires 216 227 216 227 Comptes créditeurs à terme 0 3 5 8 Autres sommes dues 1 585 1 585 2.2 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres Passifs : 13 458 13 016 . Charges à payer personnel 8 271 8 410 . Impôts et taxes 893 373 . TVA collectée 199 110 . Autres créditeurs divers 4 095 4 123 Comptes de régularisation : 11 124 6 482 . Produits perçus d ’ avance 653 74 . Opérations de recouvrement 2 112 98 . Dettes fournisseurs 1 532 1 065 . Charges à payer 6 827 5 245 2.3 Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant au 31.12.2021 Augmentations Diminutions Montant au 31.12.2022 Provisions pour risques et charges 969 253 588 635 Total 969 253 588 635 En 2022, les variations des provisions pour risques et charges s ’ expliquent essentiellement par :  Litige sociaux : Dotation de 177 K€ contre une reprise de 259 K€ en France, 51 K€ de reprise en Belgique  Fermeture des agences, reprise de 38 K€  Provision avocat sur les litiges client Corporate, montant repris sur 2022 pour 98 K€  Provision sur le stock de PC non affecté 16 K€  Provision risque Client , dotation de 56 k€ en 2022  Reprise risque de sanction règlementaire sur le déclaratif espagnol 9,8 K€ 2.4 Fonds pour risques bancaires généraux Au 31 décembre 2022, le stock de provision est à néant. 2.5 Capitaux propres 2.5.1 –   Historique des mouvements du capital Lors de la création de l ’ établissement au 18/11/2005, le montant du capital s ’ élevait à 37 K€. Les variations suivantes sont intervenues : En milliers d ’ euros Date Augmentations Montant du capital Capital initial 18/11/2005 37 37 Augmentation de capital / apport d ’ actif 29/12/2005 26 070 26 107 Augmentation de capital / apport d ’ actif 13/12/2006 7 800 33 907 Augmentation en numéraire 06/06/2011 5 200 39 107 Augmentation de capital / apport d ’ actif 31/12/2013 7 534 46 640 Augmentation de capital 15/07/2022 15 000 61 640 Total 31/12/2022 61 640 Au 31 décembre 2022, le capital d ’ AWBE est composé de 3 082 009 actions d ’ un montant nominal unitaire de 20 euros. L ’ actionnariat, au 31 décembre 2022, se décompose comme suit : Attijariwafa Euro Finances : 3 076 555 actions (99,82 %), Banque de l ’ Habitat du Sénégal : 5 442 actions (0,18 %), Personnes physiques : 12 actions. 2.5.2 –   Variation des capitaux propres en milliers euros Base sociale / En K€ Solde au 31.12.2021 Affectation résultat Augmentation Diminution Solde au 31.12.2022 Capital 46 640 0 15 000 0 61 640 Prime 103 0 0 0 103 Réserves 452 0 0 0 452 RAN -6 071 -1 948 0 0 -8 019 Résultat -1 948 1 948 643 0 643 Total 39 177 0 15 643 0 54 819 Projet d ’ affectation du résultat 2022 : Le résultat positif de 2022 de 642.508,40 € sera affecté en totalité au report à nouveau. Le report à nouveau passera donc de - 8.018.579,07 € sur 2022 à - 7.376.070,67 € en 2023. 3. NOTES SUR LE HORS BILAN (EN MILLIERS D ’ EUROS) 3.1 Engagements donnés (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 123 605 114 979 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 17 261 17 526 Engagements de garantie donnés en faveur des établissements de crédit 111 305 107 857 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 661 434 Total 252 832 240 796 • ENGAGEMENTS DONNES DE FINANCEMENT BANCAIRE : Augmentation des engagements de financement en faveur des établissements de crédit de 8 M€ Les autres garanties de financement en faveur de la clientèle sont en baisse de 265 K€ • ENGAGEMENTS DONNES DE GARANTIE : Les garanties sur les CREDOC, partie confirmée, sont passées de 54.5 M€ en 2021 à 72 M€ en 2022 soit une hausse de 18 M€. Les autres garanties en faveur des établissements de crédits passent de 53 M€ en 2021 à 39 M€, une baisse de 14 M€ 3.2 Engagements reçus (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 60 000 60 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 132 698 169 548 Engagements de garantie reçus de la clientèle 67 263 61 251 Total 259 960 290 800 • ENGAGEMENTS RECUS DE FINANCEMENT : Pas de mouvement en 2022. Ce poste correspond à l ’ accord de refinancement de 60 M€ de la maison mère AWB Maroc. • ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE : Les cautions, avals, autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit sont en baisse de 37 M€ passant de 170 M€ à 133 M€. Les garanties reçues de la clientèle (assurances et clientèles financières) augmentent de 6 M€ passant de 61 M€ à 67 M€. Garanties d ’ assurances publiques passent de 18 M€ à 12 M€ Entreprises d ’ assurance passent de 28 M€ à 51 M€ Clientèle financière passent de 15 M€ à 4 M •  Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements sur IFT 10 313 9 712 Total 10 313 9 712 4. NOTES SUR LE COMPTE DE R E SULTAT (EN MILLIERS D ’ EUROS) 4.0 Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend : Intérêts et produits assimilés (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec établissements de crédit 3 735 2 620 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle 6 395 4 449 Intérêts échus et les intérêts courus non échus des obligations et autres titres à revenu fixe 5 597 3 830 Produits sur engagements de financement, produits sur opérations de hors-bilan 593 352 Produits sur engagements de garantie, produits sur opérations de hors-bilan 3 654 2 596 Total 19 974 13 846 4.1 Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend : Intérêts et charges assimilées (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de refinancement 5 056 2 236 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur la clientèle 493 87 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur instruments de couverture 3 774 3 158 Charges sur engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 884 1 015 Total 10 207 6 497 4.2 Commissions Ce poste comprend : Commissions (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires 404 69 Commissions sur opérations avec la clientèle 11 959 11 666 Commissions sur opérations de change 0 1 Autres commissions 180 151 Total 12 542 11 885 4.3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Il s ’ agit des gains réalisés sur des opérations de change. Au 31 décembre 2022, le gain sur les opérations de change est de 4 832 K€ contre 3 283 K€ en 2021. 4.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Ce poste est principalement constitué des commissions d ’ intermédiations perçues dans le cadre de la convention de prestations de services conclue avec Attijariwafa Bank Maroc, intégrant le forfait de représentation (5 M€ en 2022 contre 6 M€ sur 2021). Commission d ’ intermédiation et de représentation (En K€) 2022 2021 France 15 785 16 226 Belgique 3 116 2 683 Allemagne 956 1 091 Pays-Bas 0 381 Italie 1 154 736 Espagne 1 803 1 704 Total 22 815 22 823  Le poste «   Autres charges d ’ exploitation bancaire » est en légère hausse et s ’ élève à 1 931 K€ fin 2022. Ce poste est composé des frais liés aux cartes bancaires et à ceux liés à nos distributeurs de billets (activité monétique). 4.5 Produit net bancaire Le produit net bancaire s ’ élève à 48 186 K€ en 2022 contre 43 902 K€ en 2021, soit une augmentation de 10 %. Ci-dessous la contribution des différentes entités dans le PNB AWBE : En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % France 38 297 34 648 3 648 11 % Belgique 4 988 4 115 873 21 % Allemagne 1 309 1 469 -161 -11 % Pays-Bas -5 396 -400 -101 % Espagne 1 978 1 961 17 1 % Italie 1 620 1 313 307 23 % PNB 48 186 43 902 4 284 10 % Le PNB se détaille comme suit : En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits bancaires 61 378 53 519 Charges bancaires 13 193 9 617 PNB 48 186 43 902 4.6 Charges générales d ’ exploitation Les charges d ’ exploitation s ’ élèvent à 45 990 K€ et se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2022 2021 Var. % . Charges de personnel 27 528 27 185 1 % Salaires et traitements 18 748 19 014 -1 % Charges sociales 8 403 7 661 10 % Impôts, taxes et versements assimilés 377 510 -26 % . Charges d ’ exploitation -   Services extérieurs 17 783 15 763 13 % . Impôts et taxes 941 815 15 % . Charges refacturées -262 -390 -33 % Charges générales d ’ exploitation 45 990 43 373 6 % Les charges se décomposent par zone géographique comme suit : En milliers d ’ euros France Belgique Espagne Italie Pays-Bas Allemagne Total . Charges de personnel 19 712 2 730 1 932 1 673 515 966 27 528 . Services extérieurs 14 712 1 123 532 936 -16 495 17 783 . Impôts et taxes 655 222 53 11 1 0 941 . Charges refacturées -23 0 -105 0 0 -134 -262 Charges générales d ’ exploitation 35 057 4 075 2 411 2 620 499 1 328 45 990 4.7 Coût du risque Le coût du risque lié à l ’ activité sur la partie clientèle douteuse s ’ élève à -136 K€ au 31 décembre 2022 et s ’ analyse comme suit : Coût du Risque 2022 En milliers d ’ euros Dotations Reprises Pertes non couvertes Pertes couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciation d ’ actif -218 83 0 0 0 -136 Interbancaires 0 Clientèle -218 83 0 0 0 -136 Titres et débiteurs divers 0 Total -218 83 0 0 0 -136 4.8 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel 2022 s ’ élève à 528 K€, par différence des : Des produits exceptionnels pour un montant de 618 K€ dont essentiellement : - Remboursement retenue à la source salarié Italie 142 K€ - Remboursement litige Italie 40 K€ - Refacturation commission CABO 2021 10 K€ - Reprise provision médaille du travail 104 K€ - Régularisation sur exercice antérieur 69 K€ - Produits exceptionnels pour les succursales pour un montant global de 140 K€ dont 89 K€ concernant une régularisation d ’ impôt société pour la succursale espagnole Charges exceptionnelles pour un montant de 90 K€ dont essentiellement : - INCE des prêts syndiqués USD des années antérieures 21 K€ - Charges exceptionnelles pour les succursales pour un montant global de 61 K€ 4.9 Résultat courant avant impôt et résultat net - Le résultat courant avant impôt s ’ élève à 512 K€ en 2022 contre -1 603 K€ en 2021. - Au 31 décembre 2022, les activités de la banque génèrent un résultat net de 643 K€ en 2022 contre –1 948 K€ en 2021. En milliers d ’ euros 2022 Résultat courant avant impôt 512 Résultat exceptionnel 528 Impôt sur les sociétés -397 Résultat après impôt 643 5. NOTES DIVERSES 5.1 Participation des salariés aux résultats de l ’ entreprise Aucune réserve spéciale de participation n ’ a été constituée au titre de l ’ exercice   2022. 5.2 Effectif L ’ effectif total d ’ Attijariwafa Bank Europe au 31 décembre 2022 s ’ élève à 412   collaborateurs comme en 2021. Il se décompose comme suit : Effectif 31/12/2022 Effectif 31/12/2021 Zones géographiques Cadre Non cadre Total Cadre Non cadre Total France 165 125 290 151 129 280 Belgique 11 38 49 11 36 47 Allemagne 5 7 12 5 9 14 Espagne 15 22 37 15 18 33 Italie 2 22 24 2 25 27 Pays-Bas 0 0 0 0 11 11 412 412 5.3 Provisions pour retraites Les calculs effectués permettent d ’ indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2022 couvrent les dépenses futures résultant de la mise en œuvre de l ’ accord collectif et que, dans ces conditions, compte tenu des informations dont nous disposons à ce jour, nous n ’ avons pas à prendre dans nos comptes 2022 un engagement à l ’ égard de la CRPB au titre du complément bancaire. Au 31 décembre 2022, les engagements de retraites s ’ élèvent à 1 854 179 euros. Les calculs, effectués pas notre actuaire en 2022 ont été réalisés selon les hypothèses suivantes : Société ATTIJARIWAFA France ATTIJARIWAFA Allemagne ATTIJARIWAFA Belgique ATTIJARIWAFA Espagne ATTIJARIWAFA Hollande ATTIJARIWAFA Italie Effectifs totaux au 31/12/2022 250 12 42 34 0 21 Nombre de communs 219 11 42 32 0 21 Nombre d ’ entrants 31 1 0 2 0 0 Nombre de sortants 27 1 7 1 0 5 Proportion de femmes 42,00 % 25,00 % 38,10 % 29,41 % 0,00 % 33,33 % Masse salariale 12 140 135 581 478 2 029 982 1 393 598 0,00 939 800 Age moyen 42,56 55 44 44 0 40,60 Ancienneté moyenne 12,13 22.3 15,3 11,4 0 9,65 Durée résiduelle moyenne 11,15 5.4 8,9 10,5 0 11,46 Provision de fin de période -1 184 163 -25 788 0 -27 873 0 -616 355 5.4 Les 10 meilleures Rémunérations Le montant global Europe des sommes versées (rémunérations directes ou indirectes) aux dix personnes les mieux rémunérées au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ressort à la somme de 1.830.500,31 € 5.5 Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (CICE) Au 31 décembre 2022, le solde cumulé du CICE est de 302 K€ dans nos livres correspondant au résiduel de l ’ année   2018. Le CICE n ’ existe plus depuis le 1 er  janvier 2019. 5.6 Rémunération des Commissaires aux Comptes Les honoraires Europe, liés au contrôle légal des comptes 2022, sont de 266 K€ hors taxes dont 217 K€ pour la France selon une répartition égalitaire entre les deux cabinets et 49 K€ pour les succursales (Mazars exclusivement) 5.7 Société consolidante Attijariwafa Bank Europe est consolidée par intégration globale dans les comptes d ’ Attijariwafa Euro Finances. 5.8 Opérations avec des entreprises liées au 31.12.2022 Les opérations liées ont été effectuées avec les entités suivantes faisant partie du groupe Attijariwafa Bank : Une convention de prestation de services a été signée le 2 janvier 2006 entre ATTIJARIWA BANK EUROPE et ATTIJARIWAFA BANK (la maison-mère) modifiée par l ’ avenant du 15 juin 2015. Un nouvel avenant à cette convention a été signé le 31 mars 2017, avec date de prise d ’ effet le 1 er   janvier 2016, puis pour l ’ année   2019 avec une modification de la tarification. Le même type de convention a également été passé avec la filiale tunisienne du Groupe en date du 18 octobre 2012. Ces conventions définissent les termes de rémunération des activités d ’ intermédiation réalisées par ATTIJARIWAFA BANK EUROPE. CONTREPARTIE EMPLOIS RESSOURCES ENGAGEMENTS A TERME A VUE A TERME A VUE ENGAGT DONNES ENGAGT RECUS ENGAGT DONNES/ TITRES ATTIJARI BANK MAURITANIE 6 735 0 0 19 818 43 354 3 162 ATTIJARI BANK TCHAD S.A 0 2 529 0 209 1 622 0 ATTIJARI BANK TUNISIE 3 264 8 0 12 573 13 586 3 137 ATTIJARI INTERNATIONAL BANK 0 0 701 649 1 200 0 ATTIJARIWAFA BANK PARTICIPATIONS 0 0 0 221 0 0 ATTIJARIWAFA BANK EGYPT 0 0 0 7 625 14 063 375 ATTIJARIWAFA BANK MAROC 23 798 1 339 318 596 5 896 4 219 82 422 10 313 ATTIJARIWAFA BANK MAROCO -   MAURITANIA 0 0 0 315 0 0 ATTIJARIWAFA BK AFRIQUE PARTICIPATIO 0 0 0 2 471 0 0 ATTIJARIWAFA EURO FINANCES 0 234 0 0 0 0 ATTIJARIWAFA LTD 0 238 0 0 0 0 AUTOREDO 0 0 0 2 135 0 0 BIA TOGO 0 1 098 0 47 4 896 0 BIM MALI 0 784 0 5 337 3 883 0 CBAO BENIN 0 1 779 0 326 471 0 CBAO BURKINA FASO 0 1 354 0 7 4 103 0 CBAO NIGER 628 5 0 12 472 2 483 2 703 COMPAGNIE BANCAIRE DE L AFRIQUE OCC 0 24 737 0 314 2 475 7 268 COMPAGNIE DE BANQUES INTERNATIONALE 0 3 0 242 0 0 CREDIT DU CONGO 0 2 218 0 2 311 577 0 CREDIT DU SENEGAL 0 0 0 3 474 6 516 0 FLORAMAROC SARL 0 0 0 266 100 0 MANAGEM INTERNATIONAL AG 0 0 0 3 156 0 0 MANATRADE AG 0 0 0 10 101 0 0 SCB CAMEROUN 41 998 1 075 0 9 582 56 469 15 748 SDIA (STE DE DISTRIBUTION INTL AUTO) 0 18 0 0 0 0 SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE 945 0 0 49 794 21 921 1 270 TRADIST FZCO 0 0 0 225 0 0 UNION GABONAISE DE BANQUE 0 3 135 0 441 9 437 91 Total général 77 368 40 553 319 297 150 008 191 375 115 424 10 313 5.9 Evénements postérieurs à la clôture au 31 décembre 2022 Néant. Affectation du résultat L Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter le résultat positif de 642.508,40 euros en totalité au report à nouveau. Ce qui portera ce dernier à - 7.376.070,68 euros. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué depuis la constitution delà Société. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société 6, rue Chauchat, 75009 Paris. 20230712 83 MONDO TV FRANCE 2303270 202307122303270.pdf 202307122303270.txt Mondo TV France Société anonyme au capital social de 2.029.729 euros Siège social: 52-54, rue Gérard, 75013 Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 489.553.743 A vis de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 juin 2023 , la société Mondo TV France SA , sus-désignée, (ci-après « Mondo TV France »), la société absorbante, et la société Mondo TV (Suisse) SA , société anonyme ( Società anomia ) Société anonyme d'un Etat non membre de la CE ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de droit suisse , au capital de 100.000 CHF, ayant son siège social situé Crocicchio 6, 6900 Lugano, Suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du canton de Tessin sous le numéro CHE-295.17 2 .385 (ci-après « Mondo TV (Suisse) ) , la société absorbée, ont conclu un projet de traité de fusion par voie d’absorption de Mondo TV (Suisse) par Mondo TV France, par lequel Mondo TV (Suisse) apporterait à Mondo TV France la totalité de son actif, évalué à 3.148.718,00 €, contre la prise en cha r ge de la totalité de son passif, évalué à 698.647,00 €. Le rapport d’échange est fixé à 27,5 action s de la société Mondo TV (Suisse) pour 1 action de la société Mondo TV France . La différence entre l'actif net apporté, soit 2.450.071 euros, et la valeur des actions à émettre au titre de la fusion (soit le montant de l'augmentation de capital, c'est-à-dire 2.200.000 euros), soit la somme de 250.071 euros, constituera une prime de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 28 juin 2023, au nom de Mondo TV France, au Greffe du tribunal de commerce de Paris. Les créanciers des sociétés concernées pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article R.236- 11 du Code de commerce. Pour avis 20230712 83 Air France - KLM 2303219 202307122303219.pdf 202307122303219.txt AIR FRANCE KLM Société Anonyme au capital de 2 570 536 136 euros Siège social – 7 rue du Cirque, 75008 Paris 552 043 002 RCS Paris Avis de regroupement d’actions L'assemblée générale mixte des actionnaires de la société AIR FRANCE KLM (la «  Société  ») tenue le 7 juin 2023 (l' «  Assemblée  ») a décidé, aux termes de sa 36 e résolution, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, (i) de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que 10 actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune (ou 0,10 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e  résolution de l'AG 2023 ) seront échangées contre une action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros (ou 1 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e  résolution de l'AG 2023 ) et (ii) a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de : fixer la date de début des opérations de regroupement, publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi, constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement, suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement, procéder à toutes opérations et formalités et conclure tout accord dans le cadre de la vente des droits formant rompus, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toutes formalités de publicité requises, et plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable ; La 36 e résolution prévoit également que les actions nouvel les bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, s i à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrite s au nominatif depuis des dates d ifférentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double de s actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 4 juillet 2023, faisant usage de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie, a décidé la mise en œuvre du regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Date de début des opérations de regroupement   : 31 juillet 2023. Base de regroupement   : échange de 10 actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune (ou 0,10 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e  résolution de l' Assemblée ) contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros (ou 1 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e  résolution de l' Assemblée ) portant jouissance courante . Nombre d’actions soumises au r egroupement   : 2 570 536 136 de 1 euro de valeur nominale. Nombre d’actions à provenir du regroupement   : 257 053 6 13 de d’une valeur nominale de 10 euros (ou 1 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e  résolution de l'Assemblée ) . Le nombre d’actions soumises au regroupement et à provenir du regroupement pourra être ajusté, dans l’hypothèse où des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions viendraient à les exercer en dehors de la période de suspension de leur faculté d’exercice. Le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement sera constaté par le Conseil d’administration à la fin des opérations de regroupement . Il est précisé qu'un actionnaire de la société a renonc é au regroupement du nombre minimal d'actions nécessaire afin de permettre d'appliquer à un nombre rond d'actions le ratio d'échange, soit au maximum 9 actions. Ces actions seront par conséquent annulées , sauf dans l’hypothèse où des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient exercées avant le début de la période de suspension, et où aucune renonciation ne serait nécessaire. Période d’échange   : 30 (trente) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du 31 juillet 2023 au 30 août 2023 inclus. Titres formant quotité   : la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office. Titres formant rompus   : les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouve lles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rom pus, afin d’obtenir un multiple de 1 0, jusqu’au 30 août 2023 inclus. Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Passé cette date , les actionnaires q ui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de 1 0 seront indemnisés par leur intermédiair e financier dans un délai de 30 jours à compter du 3 1 août 2023. En effet, en application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du code de commerce, à l'expiration d'une période de 30 jours à compter du 31 août 2023, les actions anciennes non regroupées non présentées au regroupement seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits. Centralisation   : toutes les opérations relatives au regroupement auront lieu après de Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Na ntes Cedex 3, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’expiration d’une période de 30 jours à compter du 3 1 août 2023 , les actions nouvelles qui n’auront pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR 0000031122 , jusqu’au 30 août 2023, dernier jour de cotation. Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à compter du 3 1 août 2023, premier jour de cotation, et se verront attribuer un nouveau code ISIN. Ajustement du ratio d’échange, de conversion ou d’exercice des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes   : à la suite du regroupement des actions, afin de préserver les droits des titulaires (i) des obligations subordonnées de der nier rang à durée indéterminée, convertibles en actio ns nouvelles et/ou échangeables en actions existantes émises pour un montant nominal de 305,3 millions d’euros par le biais d’un placement auprès d’investisseurs qualifiés en date du le 16 novembre 2022 (les «  OC Hybrides  ») et (ii) des o bligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) émises pour un montant de 500 millions d’euros en mars 2019 et arrivant à échéance en 2026 (les «  Océanes 2026  ») , les parités d'échanges de conversion ou d’exercice des OC Hybrides et des Océanes 2026 seront ajusté e s de manière proportionnelle à la valeur nominale de l’action , c’est-à-dire divisée par 10 . Le Conseil d'administration 20230712 83 Air France - KLM 2303218 202307122303218.pdf 202307122303218.txt AIR FRANCE KLM Société Anonyme au capital de 2 570 536 136 euros Siège social – 7 rue du Cirque, 75008 Paris 552 043 002 RCS Paris Avis de suspension A l'attention des titulaires d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes Air France KLM . Les porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en act ions nouvelles et/ou existantes de la société Air France KLM (la «  Société  ») sont informés que, conformément aux dispositions des articles L.22 5-149-1 et R.225-133 du Code de commerce ainsi qu’aux stipulations des termes et conditions des obligatio ns à option de conversion et/ou d’échange en acti ons nouvelles et/ou existantes , le Conseil d’administration de la Société, lors de sa réunion en date du 4 juillet 2023 , a décidé de suspendre l’exercice de l’ensemble des droits d’attri bution attachés aux obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouv elles et/ou existantes , à compter du 20 juillet 2023 (0h00, heure de Paris) pour une durée maximum de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 20 octobre 2023 (23h59, heure de Paris). Cette suspension s’applique ( i) aux obligations subordonnées de dernier rang à durée indéterminée, convertibles en actions nouvelles et/ou échangeables en actions existantes émises pour un montant nominal de 305,3 millions d’euros par le biais d’un placement auprès d’investisseurs qualifiés en date du 16 novembre 2022 (les «  OC Hybrides  ») et (ii) aux o bligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) émises pour un montant de 500 millions d’euros en mars 2019 et arrivant à échéance en 2026 (les «  Océanes 2026  » ) ( ensemble, les «  Obligations  »). La date de reprise du droit d’attribution attaché aux Obligations , sera fixée par le Conseil d'administration ou, sur subdélégation du Conseil d'administration, par le Directeur Général, à l’intérieur de la période susvisée de trois mois et sera précisée dans un autre avis publié ultérieurement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires . Le Conseil d'administration 20230712 83 IZNES 2303239 202307122303239.pdf 202307122303239.txt IZNES Société par Actions Simplifiée Au capital de 3 045 525 € Siège social : 18 boulevard Malesherbes 75008 PARIS 832 488 415 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 3 1 décembre 202 2 , approuvés par l' A ssemblée générale des associ é s du 24 avril 2023 ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 6 juillet 2023 . 20230712 83 XPOLLENS 2303249 202307122303249.pdf 202307122303249.txt XPOLLENS Société par Actions Simplifiée au capital de 64 427 585 euros Siège social : 110 avenue de France - 75013 Paris 501 586 341 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décision de l’associé unique en date du 31 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 7 juillet 2023 . 20230712 83 GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE 2303011 202307122303011.pdf 202307122303011.txt GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE Société en Commandite Simple au capital de 1.014.123.752 euros Siège Social : 85 avenue Marceau, 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris (la Société ) Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle de 31 mai 2023 I - Bilans comparés aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste Bilan actif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 010 Caisse, Banques Centrales, CCP 631 160 1 969 145 020 Effets Publics et Valeurs assimilées 030 Créances sur les Etablissements de Crédit (Note 2) 11 995 97 308 048 Opérations avec la Clientèle (Note 3) 2 918 946 441 011 060 Obligations & Autres Titres à revenu fixe 070 Actions & Autres Titres à revenu variable 091 Participations et Autres titres détenus à long terme 100 Parts dans les Entreprises liées 110 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 120 Location Simple 130 Immobilisations incorporelles 39 43 140 Immobilisations corporelles (Note 4) 25 416 14 230 150 Capital souscrit non versé 160 Actions Propres 170 Autres Actifs (Note 5) 2 144 144 2 550 903 180 Comptes de Régularisation (Note 6) 4 265 895 3 279 463 Total actif 9 997 595 8 352 103 Poste Bilan passif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 300 Banques Centrales, CCP 204 310 Dettes envers les Etablissements de Crédit 348 Opérations avec la Clientèle (Note 7) 2 890 187 1 979 615 350 Dettes représentées par un titre 360 Autres passifs (Note 8) 1 623 102 2 637 457 370 Comptes de régularisation (Note 9) 4 269 396 3 296 781 380 Provisions 430 Dettes subordonnées 420 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 435 Capitaux Propres hors FRBG (Note 11) 1 214 910 438 046 440 Capital souscrit 1 014 124 314 124 450 Primes d'émission 65 422 65 422 460 Réserves 58 500 28 582 470 Ecart de réévaluation 475 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 480 + / - Report à nouveau 490 + / - Résultat de l'exercice 76 864 127 304 +/- Acomptes sur dividendes -97 385 Total passif 9 997 595 8 352 103 Hors bilan comparés aux 31 décembre 2022 et 2021 Hors bilan (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement (Note 12) Engagements reçus de la Clientèle 1 500 000 1 500 000 Engagements de garantie Autres garanties données 4 751 6 557 Autres garanties reçues Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme (Note 12) Opérations sur instruments de taux d'intérêt 949 593 1 038 285 Opérations sur instruments de cours de change 1 884 121 1 896 679 Opérations sur autres instruments 13 844 267 5 791 866 Opération en devises (Note 12) Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 647 446 414 547 devises à livrer contre euros à recevoir 647 446 414 547 devises à recevoir contre devises à livrer 1 090 118 2 522 103 devises à livrer contre devises à recevoir 1 090 118 2 522 103 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché II - Comptes de résultat comparés aux 31 décembre 2022 et 2021 Poste (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits et charges d'exploitation bancaire 500 + Intérêts & produits assimilés (Note 15) 72 278 745 505 - Intérêts & charges assimilés (Note 16) 73 496 3 829 510 + Produits sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 515 - Charges sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 520 + Produits sur opérations de location simple 525 - Charges sur opérations de location simple 530 + Revenus des titres à revenu variable 540 + Commissions (produits) (Note 17) 127 231 70 920 545 - Commissions (charges) (Note 17) 436 200 550 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (Note 18) 563 232 555 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 560 + Autres produits d'exploitation bancaire (Note 19) 9 347 9 767 565 - Autres Charges générales d'exploitation bancaire (Note 19) 600 Produit net bancaire 135 487 77 635 605 - Charges générales d'exploitation (Notes 20 et 21) 27 110 31 671 610 - Dotations aux amortissements & aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 2 289 1 327 620 Résultat brut d'exploitation 106 088 44 637 625 +/- Coût du risque 630 Résultat d'exploitation 106 088 44 637 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 650 Résultat courant avant impôt 106 088 44 637 655 + / -Résultat exceptionnel 97 385 660 - Impôt sur les bénéfices (Note 22) 29 224 14 718 665 + / -Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux 25 Résultat net 76 864 127 304 III - Notes Annexes aux Etats Financiers (Exercice clos le 31 décembre 2022) Note 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire (et notamment aux entreprises d’investissement) tels que figurant dans le règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A – Titres reçus ou donnés en pension livrée Les opérations de pensions livrées sont enregistrées conformément aux dispositions de l'instruction n° 94-06, modifiée par l’instruction 2009-02, de la Commission Bancaire et au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le prêt consenti au titre d'une pension livrée reçue est enregistré dans une rubrique spécifique de l'actif et est représentatif de la créance sur le cédant. La rémunération perçue ou versée est portée en compte de résultat prorata temporis . L'emprunt contracté au titre d'une pension livrée donnée est enregistré dans une rubrique spécifique du passif, représentatif de la dette sur le cessionnaire ; les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. Lors de chaque arrêté comptable, les titres donnés en pension livrée sont évalués conformément à la catégorie des titres de transaction. B- Opérations de nature optionnelle Les primes payées ou encaissées lors de l'achat ou de la vente de contrats d'options sont comptabilisées au bilan en comptes d'attente. A la levée ou à l'échéance de l'option, le résultat est inscrit en comptes de charges et produits. Les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options, déterminées par référence au cours de marché, sont portées en compte de résultat lors de chaque arrêté comptable. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont recensées, respectivement, les primes relatives aux achats et aux ventes d'options de taux d'intérêt. Ces opérations sont inscrites en hors bilan pour la valeur nominale des contrats. C- SWAPS Les swaps sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. La valeur de marché des swaps correspond au montant qui serait reçu ou payé pour vendre ou transférer un actif ou un passif lors d’une transaction entre participants de marché à la date de clôture. La méthode utilisée pour déterminer la valeur de marché des swaps est principalement basée sur des prix et des facteurs observables sur les marchés financiers. Les profits ou les pertes ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l'arrêté comptable et celle déterminée lors de l'arrêté comptable précédent sont compris dans le résultat de l'exercice. Les transactions conclues avec la clientèle sont classées en catégorie « d » (Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction) et les transactions de couverture conclues avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classées en catégorie « b » (micro-couverture), conformément au règlement ANC n° 2014-07. D- Opérations en devises Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion sont constatés dans le compte de résultat. E- Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation en vigueur. Ces durées sont les suivantes : Installations générales et agencements 9 ans Installations de télécommunications 3 ans Matériel de bureau et informatique 3-5 ans Mobilier de bureau 10 ans Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf pour ceux engagés pour une prolongation de la durée d'utilisation du bien. Aucun indice de perte de valeur n’a été constaté sur la période. F- Immobilisations financières Les prêts, dépôts et autres créances immobilisées sont évalués à leur valeur nominale. Ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés par voie de provision pour les ramener à leur juste valeur à la date de clôture de l'exercice. G- Engagements de retraite Compte tenu de l'âge moyen (environ 35 ans) des employés, de leur ancienneté et du rythme de rotation des effectifs, nous estimons que les engagements de retraite de Goldman Sachs Paris Inc. et Cie sont peu significatifs. Par conséquent, il n'est pas constitué de provision à ce titre. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit Créances sur les Etablissements de Crédit (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 030) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 11 995 8 904 Comptes & prêts (1) 88 375 Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous total 11 995 97 279 Créances rattachées 29 Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 11 995 97 308 Note 3 : Créances sur la clientèle Créances sur la Clientèle (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 048) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 918 946 2 918 946 441 011 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Valeurs non imputées Titres reçus en pension livrée (1) 2 918 946 2 918 946 441 011 Prêts à la clientèle financière Comptes ordinaires débiteurs Total 2 918 946 2 918 946 441 011 (1) Le portefeuille de titres reçus en pension livrée correspond à des opérations de placement d’excédents de trésorerie. Ce poste comprend des créances envers des entités du Groupe pour un montant de 2 918 946K€ au 31 décembre 2022 contre 441 011K€ au 31 décembre 2021. Note 4 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 140) Au 31 décembre 2021 Acquisitions/ Dotations Cessions/ Reprises Virements Poste à poste Au 31 décembre 2022 Valeurs brutes Installations générales 9 441 21 372 0 0 30 813 Matériel de bureau et informatique 104 744 0 0 848 Mobilier 408 0 0 0 408 Autres 13 964 2 484 - 11 149 0 5 299 Total 23 917 24 600 - 11 149 0 37 368 Amortissements Installations générales - 7 694 - 1 766 0 0 - 9 460 Matériel de bureau/informatique - 37 - 206 9 0 - 234 Mobilier - 229 - 41 0 0 - 270 Autres - 1 727 - 261 0 0 - 1 988 Total - 9 687 - 2 274 9 0 - 11 952 Valeur nette 14 230 22 326 -11 140 0 25 416 Note 5 : Autres actifs Autres actifs (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 170) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Instruments conditionnels achetés 105 952 347 687 Autres débiteurs divers (1) 2 038 192 2 203 216 Total 2 144 144 2 550 903 Y compris le collatéral en cash versé aux contreparties dans le cadre de l’activité de produits dérivés, et un placement d’excédent de liquidités auprès de The Goldman Sachs Group, Inc. Les créances vis-à-vis du Groupe représentent 1 097 916 K€ au 31 décembre 2022 contre 1 770 639 K€ au 31 décembre 2021. Note 6 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 180) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Comptes d'ajustement sur devises & opérations de hors bilan (1) 4 252 533 3 279 332 Autres comptes de régularisation 13 362 131 Total 4 265 895 3 279 463 (1) Le poste « Comptes d’ajustements sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 7 : Comptes créditeurs de la clientèle Compte créditeurs de la clientèle (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 348) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d’épargne à régime spécial Autres dettes 2 890 187 1 979 615 Emprunts de la clientèle financière Valeur données en pension Titres données en pension livrée Comptes ordinaires de la clientèle Comptes d’affacturage Dépôts de garantie (1) 2 890 187 1 979 615 Comptes créditeurs à terme Autres sommes dues Total 2 890 187 1 979 615 (1) Le poste « Dépôts de garantie » comprend le collatéral en cash reçu des contreparties dans le cadre des transactions de produits dérivés. Note 8 : Autres passifs Autres passifs (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 360) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Dettes représentatives des titres Dettes représentatives des titres empruntés Instruments conditionnels vendus 105 952 347 687 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres dépôts de garantie reçus Créditeurs divers (1) 1 517 150 2 289 770 Total 1 623 102 2 637 457 (1) Y compris les dettes liées à l'attribution d'actions et d'options Goldman Sachs aux employés, les comptes inter-compagnies avec le groupe, un emprunt auprès de The Goldman Sachs Group, Inc., et les dettes fiscales et sociales. Les dettes vis-à-vis du Groupe représentent 1 476 245 K€ au 31 décembre 2022 contre 2 259 828 K€ au 31 décembre 2021. Note 9 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 370) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises & opérations hors bilan (1) 4 249 807 3 277 517 Comptes d'écart sur devises et ventes à réméré Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Produits constatés d'avance Charges à payer 19 589 19 264 Autres comptes de régularisation Total 4 269 396 3 296 781 (1) Le poste « Comptes d’ajustement sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 10 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle Poste (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs 030 Créances sur les Etablissements de Crédit 11 995 11 995 048 Créances sur la Clientèle 2 918 946 2 918 946 060 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Total au 31 décembre 2022 2 930 941 2 930 941 Total au 31 décembre 2021 538 319 538 319 Passifs 310 Dettes sur Etablissements de Crédit 348 Comptes créditeurs de la Clientèle 2 890 188 2 890 188 350 Dettes représentées par un titre Total au 31 décembre 2022 2 890 188 2 890 188 Total au 31 décembre 2021 1 979 615 1 979 615 Note 11 : Evolution des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves / Report à nouveau Résultat Acompte sur dividendes Total Position au début de l'exercice 314 124 65 422 28 582 127 304 - 97 385 438 046 Augmentation de capital 700 000 700 000 Distribution de réserves (actions GSBE SE) - 97 385 97 385 0 Résultat de l'exercice 2022 en instance d’affectation 76,864 76 864 Affectation du résultat 2021 127 304 - 127 304 0 Position à la clôture de l'exercice 1 014 124 65 422 58 500 76 864 0 1 214 910 Le capital social est divisé en 1 014 124 parts de nominal de 1 €. L’Assemblée Générale du 31 mai 2022, statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021, a décidé d’affecter en réserve ordinaire le gain de l’exercice 2021 de 127 304 K€ et d’approuver la distribution aux Associés sous forme d’acompte sur dividendes pour un montant de 97 385 K€. A la suite de cette opération, le montant de la réserve ordinaire a été porté à €58 500 409,35. Note 12 : Engagements de hors bilan (en milliers d'euros) 31 décembre 2022 < 1 an > 1an < 5 ans > 5 ans 31 décembre 2021 Engagements de financement Engagements reçus de la Clientèle (1) 1 500 000 1 500 000 Engagements de garantie Autres garanties données (2) 4 751 6 557 Autres garanties reçues Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 949 593 503 011 446 582 1 038 285 Opérations sur instruments de cours de change 178 903 27 387 151 516 1 896 679 Opérations sur autres instruments 15 549 485 9 815 003 4 946 366 788 115 5 791 866 Opérations en devises : Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 647 446 167 334 200 000 414 547 devises à livrer contre euros à recevoir 647 446 167 334 200 000 414 547 devises à recevoir contre devises à livrer 1 090 118 307 409 144 634 16 747 2 522 103 devises à livrer contre devises à recevoir 1 090 118 307 409 144 634 16 747 2 522 103 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché Les engagements reçus de la clientèle correspondent au montant maximal de l’emprunt subordonné auprès de The Goldman Sachs Group, Inc. Les autres garanties données pour 4 751 K€ correspondent à la valeur des titres donnés en collatéral au titre de la variation de marge quotidienne dans le cadre de l’activité de produits dérivés. Note 13 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Position ouverte isolée (A) Micro couverture (B) Risque global taux d'intérêt (C) Gestion spec. port. transaction (D) Total Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 474 796 474 796 519 143 519 143 Contrats sur taux de change 1 737 564 1 737 564 2 936 651 2 936 651 Autres contrats 6 922 133 6 922 133 2 895 933 2 895 933 Sous total 9 134 493 9 134 493 6 351 726 6 351 726 Contrats conditionnels Autres options 15 602 837 007 837 007 15 602 329 076 329 076 Caps, floors, collars Options de change 73 238 16 214 16 214 73 238 619 263 619 263 Sous total 88 840 853 221 853 221 88 840 948 340 948 340 Conformément au règlement ANC n° 2014-07, les contrats sur instruments financiers à terme conclus avec la clientèle qui répondent aux critères de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction sont classés en catégorie « d » et les contrats de couverture conclus avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classés en catégorie « b » (Micro-couverture). Les expositions règlementaires au titre du risque de crédit sur les instruments financiers à terme sont couvertes, autant que nécessaire, par du collatéral en cash. Note 14 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 18 52 755 28 37 082 Contrats sur taux de change 130 26 732 177 33 182 Autres contrats 4 232 3 271 3 734 1 551 Sous total 4 380 3 939 Contrats conditionnels Caps, floors, collars, swaptions Options de change 14 12 779 24 51 605 Autres Options 36 121 801 14 27 423 Sous total 50 38 Les instruments financiers à terme sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. Note 15 : Intérêts et produits assimilés Intérêts & produits assimilés (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 500) 2022 2021 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 269 57 Intérêts sur comptes & prêts 1 237 42 140 688 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle Intérêts sur valeurs reçues en pension Intérêts sur titres reçus en pension livrée 28 632 Intérêts sur prêts subordonnés Intérêts sur créances douteuses Produits sur engagements de financement Produits sur engagements de garantie Autres intérêts et produits assimilés Total 1 506 70 772 745 Note 16 : Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 505) 2022 2021 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 5 284 2 505 Intérêts sur comptes & emprunts 68 212 326 Intérêts sur valeurs données en pension Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial Charges sur titres reçus en pension livrée 997 Intérêts sur dettes subordonnées à terme Charges sur engagements de financement reçus Charges sur engagements de garantie reçus Intérêts sur emprunt participatif Autres intérêts et charges assimilées Total 5 284 68 212 3 828 Note 17 : Commissions Commissions (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTES 540 ET 545) Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 436 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres 115 346 Opérations de change 606 Opérations de hors bilan Engagements de garantie Engagements sur titres Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers (1) 424 Autres commissions 10 855 Total 2022 436 127 231 Total 2021 200 70 920 (1) 424 K€ de produits, provenant pour 18 K€ de l’activité de Banque d’affaires (« Investment Banking Division »), et pour 406 K€ de l’activité de conseil en affaires immobilières (« Real Estate »). Note 18 : Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimiles Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, sur portefeuille de placement et assimiles (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 550 et 555) 2022 2021 Solde des opérations de portefeuille de négociation sur titres de transaction sur instruments financiers (1) 563 232 Bénéfice / (perte) 563 232 Solde des opérations de portefeuille de placement et assimilés sur instruments financiers Bénéfice / (perte) (1) Ce résultat provient du portefeuille de produits dérivés de taux, de change et actions. Note 19 : Autres produits / charges d’exploitation bancaire Autres produits / charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 560 / 565) Produits Charges Rétrocession de produits/refacturation de charges 9 347 Total 2022 9 347 Total 2021 9 767 Note 20 : Frais de personnel Charges générales d’exploitation Frais de personnel (en milliers d’euros) (Compte de résultat poste 605) 2022 2021 Salaires & traitements 10 122 16 113 Charges de retraite 920 536 Charges sociales 3 053 5 770 Provision pour congés payés 239 70 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 196 249 Charge de participation des salariés aux bénéfices 2 860 2 397 Total 17 390 25 134 La provision pour participation des salariés aux résultats au titre de l’exercice 2022 est de 2 860 079 euros. La provision au titre de la retraite complémentaire « article 83 » apparait dans la ligne Charges de retraite pour un montant de 179 791 euros, au 31 décembre 2022. Note 21 : Charges d'exploitation non bancaire Autres frais administratifs & Charges d'exploitation non bancaire (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 605) 2022 2021 Impôts & taxes 2 787 2 438 Services Extérieurs (1) 6 933 4 099 Sous total frais administratifs 9 720 6 537 Produits rétrocédés Charges diverses d'exploitation non bancaire Sous total Charges d'exploitation non bancaires 0 0 Total 9 720 6 537 (1) Ce poste comprend les honoraires des Commissaires aux comptes pour un montant de 124 300 euros au 31.12.2022, dont 93 500 euros pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et 30 800 euros pour le cabinet RSM Paris. Aucun service autre que la certification des comptes n'a été rendu par les Commissaires aux comptes sur l'exercice 2022. Note 22 : Impôts sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 660) 2022 Résultat comptable avant impôts 106 088 Charges non déductibles / Revenus non imposables 5 287 Différences temporaires entre résultat comptable et fiscal 1 580 Impôt sur les bénéfices 29 095 Note 23 : Information sectorielle Les revenus et charges d'exploitation bancaire proviennent de prestations de services financiers à la clientèle et de négociation d'instruments financiers pour compte propre. Les activités sont gérées comme un seul métier. Par conséquent, il n'est pas fourni de ventilation sectorielle des agrégats du compte de résultat. Note 24 : Evènements marquants de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture Événements marquants de l’exercice Invasion russe en Ukraine L'invasion russe de l'Ukraine en février 2022 a entraîné d'importantes perturbations sur les marchés financiers mondiaux et une incertitude accrue dans l'environnement économique et commercial dans lesquels GSPIC opère. GSPIC a continué ses activités auprès de ses clients tout en gérant les niveaux de risque de crédit de manière proactive grâce à un examen continu des limites d'exposition et en se concentrant sur les moyens d'atténuer les risques. GSPIC se concentre également sur la gestion du risque accru de conformité lié au respect de toutes les exigences en matière de sanctions. Le risque de crédit de GSPIC envers les clients et contreparties ayant des points de contact russes est en tout état de cause négligeable. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2022 N/A IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale de la société GOLDMAN SACHS PARIS INC & CIE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GOLDMAN SACHS PARIS INC & CIE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de Commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Gérant consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes RSM Paris PricewaterhouseCoopers Audit Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre Ratana LYVONG Laurent Tavernier Associé Associé V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 20230712 83 AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE 2303244 202307122303244.pdf 202307122303244.txt AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE Société Anonyme au capital de 7 7 873 000 eur os Siège social  : Bâtiment Voyager -   8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison R.C.S. Nanterre 31 3 536   898 Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 31   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Risque de non-recouvrement des créances liées à son activité La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note   III «   Règles et méthodes comptables   » de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu ’ elle estime nécessaire, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note   III de l ’ annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Risques juridiques et fiscaux Comme indiqué dans les notes   I «   Evénements significatifs   », 4 «   Autres actifs   » et 9 «   Provision et passifs éventuels   », votre société enregistre des provisions ou des créances à recouvrer en lien avec des procédures judiciaires ou fiscales. La décision de comptabiliser ou non une provision, ou d ’ enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessite par nature l ’ utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des procédures en cours. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations après avoir pris connaissance des jugements rendus et des réponses de la société afférentes à certaines procédures, et avoir échangé le cas échéant avec ses conseils juridiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l ’ article   L.   225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article   L.   823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit Associés Bara Naija Laurent Brun BILAN ACTIF N N -   1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 648 . 491,25 423 . 432,89 Effets publics et valeurs assimilées 020 Créances sur les établissements de crédit 030 277 . 768 . 870,69 366 . 580 . 671,52 Opérations avec la clientèle 048 1 . 086 . 410 . 497,68 909 . 537 . 271,54 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 Actions et autres titres à revenu variable 070 Participations et autres titres détenus à long terme 091 Parts dans les entreprises liées 100 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (1) 110 Location simple (2) 120 Immobilisations incorporelles 130 Immobilisations corporelles 140 13 . 802 . 256,19 16 . 010 . 386,43 Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement (3) 165 Autres actifs 170 24 . 197 . 463,17 50 . 667 . 232,87 Comptes de régularisation 180 4 . 852 . 116,37 6 . 765 . 441,22 TOTAL DE L ’ ACTIF L 98 1 . 407 . 679 . 695,35 1 . 349 . 984 . 436,47 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d ’ investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d ’ instruments financiers. PASSIF N N -   1 Banques centrales, C.C.P. 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 967.736.920,11 948.736.368,24 Opérations avec le clientèle 348 5.111.322,73 7.103.800,40 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 48.393.516,42 41.577.949,69 Comptes de régularisation 370 80.075.323,68 68.526.757,64 Comptes de négociation et de règlement (1) 375 Provisions 380 88.243.109,47 80.115.375,97 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres (hors FRBG) 435 218.119.502,94 203.924.184,53 Capital souscrit 440 77.873.000,00 77.873.000,00 Primes d ’ émission 450 11.560.917,80 11.560.917,80 Réserves 460 47.815.083,89 47.815.083,89 Ecarts de réévaluation 470 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 475 Report à nouveau 480 66.675.182,84 51.353.519,63 Résultat de l ’ exercice 490 14.195.318,41 15.321.663,21 TOTAL DU PASSIF L99 1.407.679.695,35 1.349.984.436,47 (1)  A servir uniquement par les entreprises d ’ investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d ’ instruments financiers. HORS BILAN N N -   1 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 ENCAGEMENTS RECUS Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 30.720.000,00 30.720.000,00 Engagements sur titres 735 COMPTE DE RESULTAT N N -   1 + Intérêts et produits assimilés 500 5.404.033,78 955.316,27 - Intérêts et charges assimilées 505 4.412.492,10 728.498,76 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 510 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 + Produits sur opérations de location simple (2) 520 - Charges sur opérations de location simple (2) 525 + Revenus des titres à revenu variable 530 + Commissions (produits) 540 377.350.670,08 298.030.934,43 - Commissions (charges) 545 2.435.409,86 2.404.231,62 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 -5.726,80 -1.895,57 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 7.970.647,11 9.124.446,18 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 29.319.037,94 16.512.711,49 PRODUIT NET BANCAIRE 600 354.552.684,27 288.463.359,44 - Charges générales d ’ exploitation 605 316.061.531,41 276.512.287,45 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 3.591.244,14 3.605.309,61 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 620 34.899.908,72 8.345.762,38 +/- Coût de risque 625 -15.870.437,81 -8.006.918,29 RESULTAT DEXPLOITATION 630 19.029.470,91 338.844,09 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1.681,51 19.848.728,60 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 650 19.027.789,40 20.187.572,69 +/- Résultat exceptionnel 655 - Impôt sur les bénéfices 660 -2.000.000,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 4.832.470,99 2.865.909,48 RESULTAT NET 690 14.195.318,41 15.321.663,21 (1)  à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2)  à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. Annexes I -   ELEMENTS SIGNIFICATIFS La reprise de l ’ activité économique et du tourisme postpandémie entra î ne un fort regain des dépenses de porteurs de cartes français, la commission émetteur versée par TRSCo passant de 125.5 millions d ’ euros en 2021 à 166.7 millions d ’ euros en 2022, très proches des 168.5 millions d ’ euros perçus en 2019. La vérification effectuée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relative au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, débutée au premier trimestre   2019, a fait état de manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d ’ AECF. Depuis que la direction a pris connaissance de ces manquements, la Société a procédé à une réorganisation structurelle significative, tant sur le plan des ressources supplémentaires que des investissements informatiques et a mis en œuvre une réorganisation drastique de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce plan d ’ amélioration fait l ’ objet d ’ un suivi détaillé avec le régulateur. Fin   2021, AECF a été informée du fait qu ’ elle fait l ’ objet d ’ une enquête préliminaire pour blanchiment. AECF estime que ces allégations sont infondées. En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. La société a fait l ’ objet de trois contrôles fiscaux successifs portant sur la TVA et la taxe sur les salaires pour les périodes 2012-2013, 2014-2016 et 2017-2019. Les conclusions de ces trois contrôles ont été portées devant les tribunaux administratifs. Pour la période 2012-2016, AECF a gagné sur le traitement de la commission émetteur et perdu sur le traitement de l ’ Incentive Fee. AECF a fait appel de la décision concernant l ’ Incentive Fee  ; l ’ administration faisant en parallèle appel de la décision du tribunal administratif concernant la commission émetteur. Par principe de prudence, AECF a enregistré une provision de 41 626 889 Euros couvrant le risque de redressement de TVA au titre de l ’ Incentive Fee pour la période 2012-2022, dont 7.2 millions d ’ euros pour la période 2022. Pour rappel, le montant de la créance sur l ’ Etat est de 14 000 093 Euros au 31 décembre 2022, à la suite de remboursements de 15 300 954 et 24 567 160 euros opérés par l ’ administration fiscale respectivement en septembre 2021 et janvier 2022 pour se conformer à la décision du tribunal administratif pour les périodes 2012-2013 et 2014-2016. Ce montant, provisionné dans son intégralité, est toujours en discussion avec les autorités fiscales. II -   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SIGNIFICATIFS Début 2023, AECF reprend son rythme de croisière et affiche un volume d ’ affaires supérieur au niveau prépandémie de 2019 et ce malgré les incertitudes économiques et les tensions sociales secouant le pays. D ’ un point de vue financier, il faut noter la baisse de la commission d ’ émetteur versée par le groupe, rémunérant l ’ activité d ’ émission de cartes en France, qui passe de 1.15 % à 1.10 % du volume de dépenses des porteurs de cartes français, à compter du 1 er   janvier 2023. Un contrôle de la Commission Nationale de l ’ Informatique et des Libertés (CNIL), débuté en janvier   2023, est en cours. En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. III -   REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC, et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020, applicables aux établissements de crédit, ainsi qu ’ aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe qui complète l ’ information donnée par les deux premiers documents. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1. Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont comptabilisés conformément au règlement CRC n°   2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et modifié par le règlement CRC n°   2005-03. Les crédits sont portés au bilan pour leur montant nominal lorsque les intérêts sont payables à terme échu. Lorsque les intérêts sont précomptés, les crédits sont portés au bilan pour leur montant brut constitué de la somme mise à la disposition du client, majorée des intérêts payés d ’ avance. En contrepartie, ces derniers sont enregistrés dans un compte de régularisation au passif du bilan. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré, c ’ est à dire lorsqu ’ il est probable que tout ou partie des sommes ne seront pas perçues et ce, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Dans la mesure où les encours sont composés d ’ un volume important de créances de faible montant et présentant des caractéristiques similaires, American Express Carte France a identifié ses créances douteuses à l ’ aide d ’ une approche statistique. De même, les pertes prévisionnelles (dépréciations) ont été estimées sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. D ’ une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. De manière générale, les encours douteux de plus de 6   mois sont réputés compromis et sont provisionnés en totalité. Lorsqu ’ American Express Carte France estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée. 2.  Immobilisations Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de concessions de logiciels. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur un an. Il figure également un «   Signing Bonus   » qui a été amorti selon la durée du contrat, c ’ est-à-dire 5   ans. Les immobilisations corporelles évaluées à leur coût d ’ acquisition nette de la TVA récupérable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie probable d ’ utilisation des biens et selon le mode linéaire. Les durées pratiquées sont les suivantes : •  Constructions Linéaire sur 25  ans •  Installations générales, agencements et aménagements Linéaire sur 8  ans •  Matériel de transport Linéaire sur 4  ans •  Matériel de bureau Linéaire sur 5  ans •  Matériel informatique Linéaire sur 3  ans •  Mobilier de bureau Linéaire sur 10  ans La valeur d ’ entrée d ’ une immobilisation peut être décomposée en autant d ’ éléments lorsque les composants : • Ont une durée réelle d ’ utilisation différente de celle de l ’ immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Font l ’ objet de remplacements au cours de la durée réelle d ’ utilisation de l ’ immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Représentent un élément substantiel de l ’ immobilisation. 3. Provision pour risque de crédit La provision pour risque de Crédit correspond à l ’ estimation du montant nécessaire pour couvrir les pertes inhérentes à la gestion du portefeuille des encours des porteurs de cartes. Les créances de plus de 180   jours sont classées en encours douteux compromis et provisionnées en totalité. A l ’ obtention d ’ un certificat d ’ irrécouvrabilité ou lorsque les créances impayées sont supérieures à 4   ans, ces créances sont passées en pertes. Une provision calculée selon une méthode statistique couvre les créances à moins de 180   jours pour les cartes personnelles (Particuliers et TPE). Cette méthode statistique qui tient compte de différents indicateurs, tels que le taux moyen de pertes observées à plusieurs stades de maturité (courant, 30   jours, 60   jours, jusqu ’ à 180   jours) sur une période totale de 12   mois et le taux moyen de cessation de paiement et de recouvrement. Il en résulte une provision statistique sur les encours sains, les encours dégradés (entre 0 et 90   jours) et les encours douteux non compromis (entre 90 et 180   jours). Concernant les créances entreprises (cartes pour les ETI et Grands Groupes), la société applique une position conservatrice et provisionne l ’ ensemble des créances de 60 à 180   jours. 4. Programme de fidélisation Membership Reward Le programme Membership Reward est un programme mondial de fidélisation des porteurs de cartes American Express. Il permet aux titulaires de cumuler des points cadeaux en fonction du type de carte détenue et des dépenses réglées à l ’ aide de celle-ci. Les cartes haut de gamme offrent la possibilité de doubler ces points sur certains achats. Les points acquis sont utilisables pour payer des dépenses sur son relevé de carte en amont du prélèvement. Il n ’ existe aucune limite dans le temps sauf pour les cartes annulées, ni un minimum de points à acquérir avant utilisation. Une très grande majorité des titulaires ont accès au programme qui est en constante augmentation. Les coûts de ce programme sont considérés comme des dépenses de publicité, étant donné que l ’ avantage se matérialise par davantage de revenus, un ralentissement des annulations et une accélération des règlements. La charge relative au programme est comptabilisée au passif du bilan en provision pour charges. La méthode de calcul repose sur un taux d ’ utilisation finale et tient compte du comportement des porteurs de cartes de manière prospective. La dette est enregistrée au bilan en multipliant le nombre de points par le coût moyen que représente ce point. Le taux d ’ utilisation repose sur plusieurs facteurs, tels que l ’ observation du comportement des titulaires, des types de produits offerts, l ’ année de lancement du programme et le niveau de dépenses des titulaires. L ’ observation du comportement permet d ’ extrapoler les futures remontées sur les dépenses actuelles. Le coût moyen d ’ un point est également fonction des utilisations de points. 5. Engagements en matière d ’ indemnités de départ en retraite et de primes d ’ ancienneté Une provision pour indemnité de départ en retraite et pour primes d ’ ancienneté est constituée pour tout le personnel permanent et est réactualisée chaque année. La provision pour primes d ’ ancienneté a été revalorisée au cours de l ’ exercice   2014 et une provision pour longue activité a été instaurée à la même date. a) L ’ indemnité de départ en retraite est calculée selon un mode actuariel tenant compte de l ’ âge de départ, la mortalité, l ’ ancienneté et la rotation du personnel. b) Les primes d ’ ancienneté versées après 20, 30 et 40   ans d ’ ancienneté font l ’ objet d ’ un traitement analogue. c) Les primes de longue activité versées après 15, 25 et 35   ans d ’ ancienneté ont été dénoncées par la société auprès de la DIRECCTE et ont pris fin le 20   mai 2016 après un délai de 15   mois de la date de dépôt de la dénonciation. Seule, la prime de longue activité de 25   ans a été réintroduite et valorisée à 1,250   Euros. d) Une prime de longue activité versée après 45   ans d ’ ancienneté a été introduite en 2022 et fait l ’ objet d ’ un traitement analogue. La société, ayant fait le choix de comptabiliser ses engagements de retraite et de primes d ’ ancienneté, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat de manière étalée selon la méthode du corridor. ECARTS ACT U ARIELS -   ENGAGEMENTS DE RETRAITE L ’ application de la m é thode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engag e men t s de retra i tes et primes d ’ ancienne té fa i t appara î tre les é carts actuariels suivants pour l ’ exerci ce : METHODE DU CORRIDOR Engagements de Retraite Provision à l ’ ouverture 2 . 378 . 594 Nouveau calcul de la provision théorique 2 . 659 . 998 Ecart Actuariel 281 . 404 Coûts des Intérêts annuels 26 . 334 Coûts des services d ’ une années 211 . 812 Amortissement de l ’ écart actuariel 992 Reprise de provision -133 . 894 Provision à la cl ô ture 2 . 486 . 838 Ecart Actuariel non comptabilisé 176 . 160 ECARTS ACTUARIELS -   PRIMES D ’ ANCIENNETE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engagements de retraites et primes d ’ ancienneté fait apparaître les écarts actuariels suivants pour l ’ exercice  : METHODE DU CORRIDOR Primes d ’ ancienneté 20 ans Primes d ’ ancienneté 25 ans Primes d ’ ancienneté 30 ans Primes d ’ ancienneté 40  ans Primes d ’ ancienneté 45  ans Provision à l ’ ouverture 827 . 741 170 . 927 1 . 467 . 365 823 . 042 0 Nouveau calcul de la provision théorique 1 . 232 . 279 257 . 563 1 . 776 . 134 1 . 077 . 730 125 . 762 Ecart Actuariel 404 . 538 86 . 636 308 . 769 254 . 688 125 . 762 Seuil de 10 % des engagements sans obligation de comptabiliser 82 . 774 17 . 093 146 . 767 82 . 304 0 Ecart Actuariel a comptabiliser exc é dant la limite des 10  % 321 . 764 69 . 543 162 . 032 172 . 384 125 . 762 Durée d ’ activité moyenne résiduelle des salaries bénéficiaires (années) 14 17 21 24 17 Dotation en provision au titre de l ’ exercice en cours 23 . 459 4 . 060 8 . 174 7 . 307 7 . 330 Provision à la clôture 851 . 199 174 . 987 1 . 475 . 539 830 . 349 7 . 330 Ecart Actuariel non comptabilisé 381 . 080 82 . 575 300 . 595 247 . 381 118 . 432 6. Comptabilisation des charges et des produits •  Intérêts et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont établies sur un an, selon leur durée d ’ existence. •  Revenus des titres de participation, des titres de l ’ activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à l ’ encaissement Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis 7. Loyers avec franchise Par analogie avec les solutions applicables en matière de crédit-bail, les loyers sont linéarisés sur la durée du contrat, de manière à traduire correctement les avantages économiques procurés par le bien de période en période. Ainsi, le produit de la franchise est à étaler sur la durée du contrat, une charge à payer étant comptabilisée pendant la période de franchise. 8. Impôts sur les sociétés Une provision pour impôts sur les bénéfices a été comptabilisée sur l ’ exercice   2022. NOTES SUR LE BILAN Créances clients Les créances clients représentent les montants dus par les titulaires de carte de paiement et sont comptabilisées dès lors que la transaction est enregistrée dans un établissement. Les créances figurent au bilan pour leur montant brut incluant les transactions et les cotisations correspondantes. Programme Membership Rewards Les points acquis dans le cadre du programme de fidélisation Membership Rewards et non encore utilisés demeurent en Provision pour charges en ce qui concerne le programme propriétaire et en Dettes Fournisseurs –   factures non encore parvenues pour le programme partenaire. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Produits Commissions La société perçoit une commission de 1,15 % sur toutes les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dans le cadre d ’ un contrat de licence avec American Express TRS Co. Cependant, la réglementation européenne imposant un «   Inter-change Fee   » maximum de 0.3 % pour les établissements affiliés par un tiers, la société ne perçoit que 0.3 % sur les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dépensant dans un établissement de l ’ union européenne affilié par un tiers. Produit financier sur l ’ activité carte de crédit Le taux de crédit accordé aux titulaires de cartes de crédit Optima est historiquement calculé comme suit : • taux Eonia + marge de 6 % Cependant, les cartes de crédit Optima étant annulées depuis plus de 10   ans et l ’ encours géré en extinction devenant résiduel, il a été décidé de cesser de facturer des intérêts sur les encours restant depuis octobre   2022. Cotisations Les cotisations sont comptabilisées en produits et étalées pendant la période en question, nettes de la provision pour remboursement en cas d ’ annulation. Autres commissions Les autres commissions telles que les frais d ’ impayés, les intérêts de retard et les commissions d ’ assurance sont comptabilisées dès lors qu ’ elles sont facturées aux clients. Incentive Fee Dans le cadre d ’ un accord signé avec American Express TRS Co notre maison mère, celle-ci garantit à American Express Carte France un résultat courant avant impôt minimum, égal à 10 % des dépenses éligibles comme mentionné dans l ’ accord. NOTES SUR LE BILAN NOTE 1 -   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2021 2022 < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Comptes ordinaires débiteurs 366 . 494 . 733 366 . 494 . 733 277 . 657 . 703 277 . 657 . 703 Prêts et comptes à terme 0 0 Créances rattachées 85 . 938 85 . 938 111 . 168 111 . 168 Créances douteuses 0 0 (Dépréciations sur créances douteuses) 0 0 Total Net 366 . 580 . 672 0 0 0 366 . 580 . 672 277 . 768 . 871 0 0 0 277 . 768 . 871 Dont : Intérêts courus et échus 0 0 à recevoir Dont opérations effectuées avec des établissements liés , filiales et participation. 352 . 248 . 505 352 . 248 . 505 245 . 721 . 803 245 . 721 . 803 NOTE 2 - CREDITS A LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle, par durée restant à courir, s ’ analysent comme suit : 2021 2022 Total < =3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Crédits de trésorerie 944 . 405 . 373 1 . 125 . 018 . 602 133 . 404 0 0 1 . 125 . 152 . 006 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 dont créances douteuses non compromises 4 . 863 . 057 10 . 713 . 057 0 0 0 10 . 713 . 057 dont créances douteuses compromises 30 . 057 . 711 28 . 093 . 188 0 0 0 28 . 093 . 188 dont autres créances (activité TLS) 8 . 635 0 0 0 0 0 Dépréciations -34 . 868 . 101 -38 . 741 . 509 -38 . 741 . 509 sur créances douteuses compromises -29 . 996 . 408 -28 . 093 . 188 -28 . 093 . 188 sur créances douteuses non compromises -1 . 876 . 833 -4 . 846 . 369 -4 . 846 . 369 sur créances saines -2 . 986 . 224 -5 . 801 . 951 -5 . 801 . 951 sur autres créances (activité TLS) -8 . 635 0 0 Total net de dépréciations 909 . 537 . 272 1 . 086 . 277 . 094 133 . 404 0 0 1 . 086 . 410 . 498 Dont : Intérêts courus et échus à recevoir 0 0 0 0 0 0 NOTE 3 - DETTES VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA CLIENTELE Les dettes vis-à-vis des établissements de crédit et de la clientèle s ’ analysent comme suit : 2021 2022 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 1 . 605 . 083 946 . 461 . 974 948 . 067 . 057 1 . 605 . 830 962 . 563 . 246 964 . 169 . 076 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 669 . 312 669 . 312 3 . 567 . 845 3 . 567 . 845 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 5 . 102 . 472 5 . 102 . 472 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 8 . 851 8 . 851 Total Net 2 . 274 . 394 0 953 . 565 . 774 0 955 . 840 . 169 5 . 182 . 525 0 967 . 665 . 718 0 972 . 848 . 243 Dont : Intérêts courus et échus à payer 669 . 312 669 . 312 3 . 576 . 695 3 . 576 . 695 La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2021 2022 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 946 . 461 . 974 1 . 605 . 083 948 . 067 . 057 962 . 563 . 246 1 . 605 . 830 964 . 169 . 076 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 669 . 312 669 . 312 3 . 567 . 845 3 . 567 . 845 Clientèle : 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 5 . 102 . 472 5 . 102 . 472 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 8 . 851 8 . 851 Total 954 . 235 . 086 1 . 605 . 083 955 . 840 . 169 971 . 242 . 413 1 . 605 . 830 972 . 848 . 243 NOTE 4 - AUTRES ACTIFS Le poste du bilan " Autres Actifs " est constitué des éléments suivants : 2021 2022 Instruments conditionnels achetés Instruments de taux Comptes de stocks et emplois divers Autres créances : * Personnel et comptes rattachés 25 . 182 16 . 879 * Etat et autres collectivités (1) 40 . 736 . 592 17 . 203 . 046 * Groupe et associés 6 . 617 . 288 2 . 086 . 005 * Débiteurs divers 3 . 288 . 170 4 . 891 . 534 Total 50 . 667 . 233 24 . 197 . 463 (1) dont 14 millions d’euros de créance vis-à-vis de l'Etat en lien avec les contrôles fiscaux sur les exercices 2012 et 2013, et 2014 à 2016, qui fait l'objet d'une provision à 100% par prudence, de même pour le risque relatif aux exercices suivants (2017-2022). La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2021 2022 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Autres créances * compte courant AEHF (1) 2 . 889 . 132 2 . 889 . 132 2 . 086 . 005 2 . 086 . 005 * compte courant AEF 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 0 0 Total 6 . 617 . 288 0 6 . 617 . 288 2 . 086 . 005 0 2 . 086 . 005 (1) dont 2 086 005 euros d ’ acomptes d ’ IS au titre de l ’ exercice 2022. NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Les comptes de régularisation actif comprennent les éléments suivants : 2021 2022 Pertes sur instruments financiers à terme : * potentielles sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir Charges constatées d ’ avance 6 . 765 . 441 4 . 852 . 116 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 6 . 765 . 441 4 . 852 . 116 NOTE 6 - AUTRES PASSIFS Le poste du bilan " Autres Passifs " est constitué des éléments suivants : 2021 2022 Instruments conditionnels vendus Dettes représentatives de titres empruntés Dettes de titres Comptes de règlements et créditeurs divers : * Personnel et comptes rattachés 16 . 630 . 072 22 . 717 . 627 * Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4 . 003 . 034 4 . 505 . 608 * Etat et autres collectivités 6 . 474 . 722 7 . 652 . 794 * Groupe et associés * Créditeurs divers 14 . 470 . 122 13 . 517 . 487 Versements restant à effectuer Total 41 . 577 . 950 48 . 393 . 516 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Les comptes de régularisation passif comprennent les éléments suivants : 2021 2022 Comptes d ’ encaissement et de transfert Comptes d ’ ajustement et d ’ écart Gains sur instruments financiers à terme : *   potentiels sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués *   à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Produits à répartir Produits constatés d ’ avance 31 . 681 . 060 28 . 044 . 327 Charges à payer 36 . 845 . 698 52 . 030 . 997 Autres comptes de régularisation Total 68 . 526 . 758 80 . 075 . 324 NOTE 8 - IMMOBILISATIONS Variations des valeurs brutes Valeur Brute au début de l ’ Exercice Acquisitions Apports Cessions Transferts Valeur Brute à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Frais d ’ Etablissement 0 0 Autres postes d ’ immos incorporelles 0 0 CORPORELLES : Terrains 0 0 Constructions 0 0 Installations sur Constructions 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 13 . 203 . 190 61 . 265 786 13 . 263 . 669 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 5 . 874 . 229 617 . 385 261 . 977 6 . 229 . 637 Immobilisations en cours 247 . 015 443 . 785 247 . 015 443 . 785 Total Général 19 . 324 . 435 1 . 122 . 435 509 . 778 19 . 937 . 092 AMORTISSEMENTS Amortissements au début de l ’ Exercice Dotations de l ’ Exercice (linéaires) Amortissements des sorties d ’ Actif Amortissements à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Autres immos incorporelles 0 0 CORPORELLES : Constructions 0 0 Installations sur Constructions 0 0 Installations Techniques 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 1 . 617 . 261 1 . 697 . 804 3 . 315 . 065 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 1 . 696 . 788 1 . 324 . 386 201 . 403 2 . 819 . 771 Total Général 3 . 314 . 049 3 . 022 . 190 201 . 403 6 . 134 . 836 NOTE 9 - PROVISIONS Les provisions destinées à couvrir des risques que des évènements intervenus en cours rendent probables, mais dont la réalisation est incertaine, sont les suivantes : Nature Valeur au 01/01/2022 Augmentations Diminutions Valeur au 31/12/2022 Utilisations Reprises Provisions réglementées : Total 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges : * Litiges salariés / prud ’ homme 95 . 000 70 . 000 25 . 000 * Autres litiges (tiers) 36 . 086 . 819 7 . 153 . 326 43 . 240 . 145 * Indemnités de licenciement 797 . 066 1 . 711 . 465 797 . 066 1 . 711 . 465 * Risque annulation cotisation 316 . 225 265 . 821 316 . 225 265 . 821 * Engagements de retraite 2 . 378 . 594 239 . 138 133 . 894 2 . 483 . 838 * Primes médaille du travail 3 . 289 . 074 127 . 781 77 . 450 3 . 339 . 405 * Pénalités de retard annulées 57 . 214 59 . 845 57 . 214 59 . 845 * Programme Membership Rewards prop. 24 . 176 . 473 15 . 192 . 191 15 . 829 . 069 23 . 539 . 595 * Programme Fidélité Amazon 2 . 002 31 . 740 2 . 002 31 . 740 * Pertes sur contrats 12 . 916 . 308 629 . 948 13 . 546 . 256 * Autres 601 601 0 Total 80 . 115 . 376 25 . 411 . 254 17 . 212 . 920 70 . 601 88 . 243 . 109 Dotations et reprises - d ’ exploitation 25 . 411 . 254 17 . 212 . 920 70 . 601 - financières - exceptionnelles Un litige avec un prestataire de services a été porté à la connaissance d ’ AECF fin mars 2023 (réclamation de 3,76 M€). En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. NOTE 10 - CAPITAL Le capital social entièrement libéré se compose de 5 108 131 actions de 15,245 Euros chacune, et est détenu à 99,99 % par American Express France SAS. NOTE 11 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : A nouveau au 01/01/2022 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Prélèvement sur les réserves Augmentation de capital Solde au 31/12/2022 Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Primes liées au capital 11 . 560 . 918 11 . 560 . 918 Réserve légale 7 . 787 . 300 7 . 787 . 300 Réserves statutaires 0 0 Réserves réglementées * de + value à long terme 0 0 * autres 0 0 Autres réserves 40 . 027 . 784 40 . 027 . 784 Report à nouveau 51 . 353 . 520 15 . 321 . 663 66 . 675 . 183 Capitaux propres 188 . 602 . 522 15 . 321 . 663 0 0 203 . 924 . 185 Résultat de l ’ exercice 15 . 321 . 663 -15 . 321 . 663 14 . 195 . 318 NOTES SUR LE HORS BILAN Note 1 – ENGAGEMENTS DONNES Néant Note 2 –  ENGAGEMENTS RECUS Il s ’ agit d ’ engagements de garantie reçu de la part de banques et d ’ assurances : * CHUBB pour 30 . 000 . 000 Euros afin de couvrir les encours clients créditeurs dans le cadre de la réglementation sur la protection des fonds de la clientèle. * BNP Paribas pour 720 . 000 Euros permettant à la Société d ’ exercer son activité d ’ agence de voyages. NOTES SUR LE RESULTAT NOTE 1 - INTERETS Les produits et charges d ’ intérêts de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Intérêts sur crédits de trésorerie 28 . 783 14 . 126 Intérêts sur créances douteuses 926 . 533 5 . 389 . 908 Total Intérêts et produits assimilés 955 . 316 5 . 404 . 034 Intérêts sur comptes et emprunts à terme 698 . 207 4 . 368 . 222 Intérêts sur comptes créditeurs à terme 30 . 292 44 . 271 Total Intérêts et charges assimilées 728 . 499 4 . 412 . 492 NOTE 2 - COMMISSIONS Les produits et charges de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature de commissions : 2021 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 377 . 350 . 670 2 . 435 . 410 Opérations de change Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services pour le compte de tiers Total 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 377 . 350 . 670 2 . 435 . 410 Note : L ’ Incentive Fee s ’ élève à 120.5 millions d ’ euros en 2022, contre 81.8 millions d ’ euros en 2021. NOTE 3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaires de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Commissions sur vente de produits d ’ Assurance 8 . 944 . 504 7 . 832 . 314 Autres produits d ’ exploitation bancaire 179 . 942 138 . 333 Total Autres Produits d ’ Exploitation Bancaire 9 . 124 . 446 7 . 970 . 647 Coûts des assurances fournies à la clientèle 10 . 957 . 500 14 . 824 . 649 Coûts des autres services fournis à la clientèle 1 . 570 . 389 3 . 096 . 047 Produits rétrocédés 3 . 984 . 822 11 . 398 . 342 Total Autres Charges d ’ Exploitation Bancaire 16 . 512 . 711 29 . 319 . 038 NOTE 3 - FRAIS DE PERSONNEL Les charges de personnel de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Salaires et traitements 41 . 307 . 872 50 . 358 . 494 Charges sociales 21 . 182 . 963 25 . 525 . 453 Total 62 . 490 . 835 75 . 883 . 948 Dont : * Charges de sécurité sociale 17 . 618 . 652 22 . 224 . 060 Note : AECF a également une charge de participation des salariés pour 940 001 € et d ’ intéressement pour 2 244 356 € sur l ’ exercice 2022. Les effectifs moyens 2021 et 2022 s ’ analysent comme suit : 2021 2022 Femmes 414 458 Hommes 255 282 Total 669 740 NOTE 4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION Les autres charges d ’ exploitation de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Services fournis par le Groupe 30 . 430 . 900 41 . 237 . 461 Marketing et Commissions d ’ apporteurs d ’ affaires 49 . 885 . 214 51 . 906 . 826 Programmes de fidélité (incl. Provisions) 76 . 422 . 273 105 . 612 . 796 Provisions pour Litiges 23 . 474 . 164 7 . 153 . 326 Provisions pour obligation contractuelle 5 . 110 . 443 629 . 948 Locations 3 . 206 . 220 3 . 326 . 403 Impôts et taxes 4 . 902 . 042 4 . 779 . 659 Autres charges d ’ exploitation 24 . 201 . 247 27 . 785 . 157 Charges refacturées au Groupe -4 . 740 . 437 -5 . 438 . 348 Total 212 . 892 . 066 236 . 993 . 227 NOTE 5 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2021 2022 Plus-Values comptables des éléments d ’ actif cédés 25 . 700 . 000 0 Moins-Values comptables des éléments d ’ actif cédés 5 . 851 . 271 1 . 682 Net 19 . 848 . 729 -1 . 682 Note : Les Gains et Pertes sur actifs immobilisés 2021 incluent les plus et moins-values de cessions suite à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil-Malmaison. NOTE 6 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS 2021 2022 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 2 . 000 . 000 0 Net -2 . 000 . 000 0 NOTE 7 - IMPOT SUR LES SOCIETES Pour rappel, le résultat fiscal de la société est intégré dans le groupe de la société American Express Holdings France SAS. 2021 2022 Impôt courant * Impôt sur résultat courant 2 . 297 . 75 9 4 . 832 . 471 * Impôt sur résultat exceptionnel 568 . 150 0 Total 2 . 865 . 909 4 . 832 . 471 NOTE 7 - CONSOLIDATION Les comptes annuels de la société AECF sont inclus suivant la méthode d ’ intégration globale dans les comptes consolidés d ’ American Express Company, à New York aux Etats-Unis. NOTE 9 - COUT DU RISQUE La répartition du coût du risque est la suivante : 2021 2022 Provision crédit * Dotation 12 . 889 . 563 21 . 688 . 426 * Reprise -21 . 333 . 104 -17 . 815 . 019 * Reconstitution stock clients douteux Sous -   total -8 . 443 . 541 3 . 873 . 408 Pertes & profits * Pertes couvertes par des provisions 14 . 418 . 092 8 . 903 . 768 * Pertes non couvertes par des provisions 4 . 047 . 780 4 . 792 . 064 - Profits sur créances passées en perte -2 . 015 . 413 -1 . 698 . 801 Sous -   total 16 . 450 . 459 11 . 997 . 030 Total 8 . 006 . 918 15 . 870 . 438 NOTE 10 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Il est présenté ci-après une ventilation entre l ’ activité réalisée en métropole et à l ’ étranger des produits et des charges d ’ exploitation bancaire. 2021 2022 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et produits assimilés : Opérations interbancaires et de trésorerie : + Produits 955 . 316 955 . 316 5 . 404 . 034 5 . 404 . 034 - Charges 59 . 187 669 . 312 728 . 499 54 . 974 4 . 357 . 518 4 . 412 . 492 = Net 896 . 129 -669 . 312 226 . 818 5 . 349 . 060 -4 . 357 . 518 991 . 542 Opérations avec la clientèle : + Produits 9 . 124 . 446 9 . 124 . 446 7 . 970 . 647 7 . 970 . 647 - Charges 3 . 984 . 822 3 . 984 . 822 11 . 398 . 342 11 . 398 . 342 = Net 5 . 139 . 624 5 . 139 . 624 -3 . 427 . 694 -3 . 427 . 694 Autres charges et produits assimilés : + Produits 0 0 - Charges 12 . 527 . 889 12 . 527 . 889 17 . 920 . 696 17 . 920 . 696 = Net -12 . 527 . 889 -12 . 527 . 889 -17 . 920 . 696 -17 . 920 . 696 Commissions : + Produits 90 . 787 . 652 207 . 243 . 283 298 . 030 . 935 90 . 122 . 292 287 . 228 . 378 377 . 350 . 670 - Charges 2 . 404 . 232 2 . 404 . 232 2 . 435 . 410 2 . 435 . 410 = Net 88 . 383 . 420 207 . 243 . 283 295 . 626 . 703 87 . 686 . 882 287 . 228 . 378 374 . 915 . 260 Opérations financières : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles -1 . 896 -1 . 896 -5 . 727 -5 . 727 Résultat d ’ exploitation bancaire 81 . 889 . 389 206 . 573 . 971 288 . 463 . 360 71 . 681 . 824 282 . 870 . 860 354 . 552 . 684 Informations complémentaires : Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 se décomposent comme suit : PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit et Associés (en milliers d ’ euros HT) Certification des comptes individuels et examen limité 166 47 Services autres que la certification des comptes (1) 45 0 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l ’ entité, correspondant aux procédures convenues avec l ’ entité Air France KLM (23 K€), ainsi qu ’ au rapport OTI (22 K€). Résultat par action. Le résultat par action après impôt, participation, avant dotation aux amortissements, provisions au 31 décembre 2022 est de 6.96 Euros et le résultat par action après impôt, participation, dotation amortissements et provisions au 31 décembre 2022 est de 2.78 Euros. RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Date d ’ arrêté 12/31/2022 12/31/2021 12/31/2020 12/31/2019 12/31/2018 Durée de l ’ exercice (mois) 12 12 12 12 12 CAPITAL EN FIN D ’ EXERCICE Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Nombre d ’ actions - ordinaires 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 - à dividende prioritaire Nombre maximum d ’ actions à créer - par conversion d ’ obligations - par droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d ’ affaires hors taxes 396 . 149 . 574 312 . 809 . 933 307 . 533 . 758 333 . 551 . 227 299 . 678 . 139 Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions 35 . 560 . 777 40 . 248 . 764 26 . 930 . 317 10 . 556 . 833 12 . 288 . 818 Impôts sur les bénéfices 4 . 832 . 471 2 . 865 . 909 6 . 350 . 867 3 . 876 . 221 4 . 744 . 378 Participation des salariés 940 . 001 809 . 530 20 . 763 315 . 639 Dot. Amortissements et provisions 15 . 592 . 986 22 . 061 . 191 11 . 413 . 129 -3 . 392 . 208 479 . 926 Résultat net 14 . 195 . 318 15 . 321 . 663 8 . 356 . 792 10 . 052 . 057 6 . 748 . 875 Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions 6.96 7.32 3.87 1.30 1.42 Résultat après impôt, participation dot. amortissements et provisions 2.78 3.00 1.64 1.97 1.32 Dividende attribué PERSONNEL Effectif moyen des salariés 740 669 643 639 571 Masse salariale 53 . 542 . 852 42 . 296 . 841 38 . 944 . 387 42 . 716 . 112 39 . 826 . 991 Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales … ) 25 . 525 . 453 21 . 182 . 963 18 . 646 . 959 22 . 623 . 830 20 . 455 . 647 L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat net comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, d ’ un montant de 14.195.318,41 euros, en totalité au compte «   report à nouveau   », lequel sera porté à la somme de 80.870.501,25 euros. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée générale rappelle et prend acte qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 20230712 83 BELIEVE 2303251 202307122303251.pdf 202307122303251.txt BELIEVE Société anonyme au capital social 484  663,075 euros Siège social : 24 rue Toulouse Lautrec, 75017 Paris 481 625 853 RCS Paris L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 16 juin 2023 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Ces documents ont été publiés dans le Document d’enregistrement universel 202 2 intégrant le Rapport financier annuel, déposé et approuvé a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 1 avril 202 3 e t disponible sur le site internet de la société www.believe.com . 20230712 83 Groupe Pizzorno Environnement - G.P.E 2303255 202307122303255.pdf 202307122303255.txt GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT G.P.E. Société Anonyme au capital de 21.416.000€ Siège social : DRAGUIGNAN (Var) – 109 rue Jean AICARD 429 574 395 R.C.S. Draguignan Assemblée générale ordinaire annuelle en date du 28 juin 2023 Avis prévu à l’article R.232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, contenus dans le rapport financier annuel au 31 décembre 2022 et dans le rapport de gestion du conseil d’administration, publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusés dans les délais légaux sur le site internet de la société http://www.pizzorno.com/finances/publications-164.html, ont été approuvés par les actionnaires sans modification lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 28 juin 2023. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 en date du 24 mai 2023, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale. Les documents et les résultats des votes relatifs à ladite Assemblée Générale sont consultables sur le site internet de la société http://www.pizzorno.com/finances/assemblee-generale-161.html. 20230712 83 Vivendi SE 2303246 202307122303246.pdf 202307122303246.txt Vivendi SE Société e uropéenne à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 . 729 . 744 .1 52 , 0 0 euros Siège Social : 42, avenue de Friedland - 75008 PARIS 343 134 763 R.C.S. PARIS Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 de Vivendi SE , ainsi que les rapports contenant les certifications des Commissaires aux comptes sur ces comptes, sont contenus dans le Rapport financier annuel – Document d’enregistrement universel relatif à l'exercice 202 2 , déposé par Vivendi SE auprès de l'Autorité des marchés financiers le 1 6 mars 202 3 et accessible sur le site I nternet de la Société à l'adresse suivante : www.vivendi.com , dans la rubrique « Assemblée générale ». Ces rapports ainsi que les comptes annuels et consolidés ont été approuvés dans leur ensemble par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société réunie le 2 4 avril 202 3 . L'affectation définitive du résultat, comme indiqué dans le projet d'affectation du résultat publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans son avis n° 32 du 1 5 mars 202 3 s'établit comme suit  : (en euros) Origines Report à nouveau 2 160 609 830,58 Résultat de l’exercice -1 277 796 574,77 Part disponible de la réserve légale (1) 143 032 445,60 Résultat distribuable TOTAL 1 025 845 701,41 Affectation Réserve légale - Autres réserves - Dividende total (2) 256  430 800 , 25 Report à nouveau 769  414   901 , 16 Total 1 025 845 701,41 Part de la réserve légale supérieure à 10 % du capital au 31 décembre 2022, sur laquelle s’impute en priorité le montant de 256  430  8 00 , 25 euros à titre de dividende ordinaire en numéraire. À raison de 0,25 euro par action. Montant calculé sur la base du nombre d’actions autodétenues à la dat e d e détachement du dividende ainsi que du nombre d’actions ayant droit au dividende compte tenu de leur date de jouissance . 20230712 83 RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GmbH 2303237 202307122303237.pdf 202307122303237.txt RBC Capital Markets (Europe) GmbH Siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Siège social: 58 avenue Marceau 75008 Paris États financiers annuels au 31 octobre 2021 et rapport de gestion pour l'exercice 2020/2021 Informations générales sur la société La direction de RBC Capital Markets (Europe) GmbH (" la société ", " RBC EG ") prépare le rapport de gestion et les états financiers annuels pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2021. Le siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Notre organisation RBC EG est une filiale en propriété exclusive de RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. et une filiale indirecte de la Banque Royale du Canada (" RBC " ou " le Groupe ") dont le siège social est situé à Toronto, au Canada. Le 22 novembre 2018, RBC EG s'est vu accorder une licence pour fournir des services bancaires et financiers en tant que banque de négociation de titres par l'Autorité fédérale de surveillance financière allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin), conformément à l'article 32 (1) phrase 1 et (2) de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz, KWG). À la suite de l'entrée en vigueur du règlement de l'UE sur les entreprises d'investissement (IFR) le 26 juin 2021, RBC EG a été classée comme une entreprise de classe 2 conformément à l'article 2 (17) de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (Wertpapierinstitutsgesetz, WpIG). Succursales étrangères Dans le cadre de la perte des droits de passeport de notre banque associée britannique RBC Europe Limited (" RBC EL ") à compter du 31 décembre 2020, les activités de services financiers et de marché des capitaux menées dans les anciennes succursales européennes de RBC EL à Francfort, Paris, Madrid, Amsterdam et Lausanne (bureau de représentation) ont été transférées aux succursales régionales enregistrées et au siège social de RBC EG. Divisions Sur la base de l'établissement et de la croissance de notre activité de banque d'investissement à Francfort à partir de 2019 et à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne à la fin de 2020, la croissance prévue par la Société en raison du Brexit a été mise en œuvre au premier trimestre de l'exercice 2021. La migration de certains employés, clients et membres du marché de notre société sœur britannique RBC EL vers la Société assurera la continuité des services d'investissement et l'accès au marché pour nos clients de l'Espace économique européen (EEE) et les clients de RBC dans le reste du monde. Banque d'investissement mondiale Banque d'investissement globale (Global Investment Banking) conseille les entreprises et les investisseurs financiers sur la planification, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que sur les opérations de financement par emprunt et par actions. Sur la base de la contribution apportée par la division concernée, les revenus des commissions provenant de la levée de capitaux d'emprunt et de capitaux propres sont attribués aux secteurs de la Banque de Financement et d'Investissement et des Marchés Mondiaux au prorata, sur la base d'accords internes définis. Les équipes de la banque d'investissement en France, en Espagne et aux Pays-Bas travaillant aux côtés de notre équipe existante basée à Francfort ont été transférées aux succursales concernées de la société à compter du 31 décembre 2021. Marchés mondiaux Marchés Mondiaux offre aux clients de RBC l'exécution, la distribution et la sauvegarde de la liquidité sur les marchés d'actions et d'obligations de l'UE. En plus des services de règlement, le secteur offre un accès aux entreprises afin de soutenir l'obtention de capitaux (réunions organisées entre les émetteurs et les investisseurs), ainsi que des recherches sur des secteurs et des actions spécifiques. Dans le cadre des plans de Brexit de RBC visant à assurer la continuité du service pour notre base de clients de l'EEE, des transferts de personnel, des mesures de migration des clients et des commutations d'accès au marché entre notre société sœur britannique RBC EL et RBC EG ont été mis en œuvre au premier trimestre de l'exercice 2021. Environnement économique La reprise économique mondiale observée au second semestre 2020 s'est poursuivie en 2021 sur fond de résurgence de la pandémie de coronavirus. La croissance annuelle du PIB réel devrait s'établir à 5,9 % dans le monde et à 5,2 % dans la zone euro en 2021. ( 1 ) L'assouplissement des restrictions nationales COVID-19 a déclenché une augmentation de la demande de biens et de services, qui a suscité une réaction différée de la chaîne d'approvisionnement. L'impact social des nouvelles variantes du COVID-19 et les conditions météorologiques défavorables ont entraîné une pénurie des principales ressources de production. En raison de la demande refoulée des investisseurs et du retour à la hausse des prix des matières premières, l'inflation des prix à la consommation a fortement augmenté au cours de l'année 2021, une tendance qui s'est poursuivie en 2022. Services financiers Conformément à la reprise soutenue de l'environnement macroéconomique général, le financement des entreprises, les activités sur les marchés des capitaux et le négoce ont tous connu un développement robuste en 2021. Après avoir été bloquées à un niveau modéré en 2020, les activités mondiales de la fusion et l'acquisition (M&A) ont augmenté pour atteindre un niveau record en 2021, sous l'effet de la reprise économique, de l'environnement de taux d'intérêt bas et de l'accès facile à des capitaux bon marché. Les activités de fusion et d'acquisition dans la région EMEA ont suivi la tendance mondiale et ont atteint des niveaux record en 2021, alimentées par des transactions plus importantes, une activité accrue parmi les investisseurs financiers et des transactions dans le secteur technologique. ( 2 ) Dans le domaine des marchés de capitaux, la forte demande d'émissions de titres de créance observée en 2020 s'est atténuée en 2021, avec une baisse marquée des émissions d'obligations d'entreprises de qualité par rapport à l'année précédente. ( 3 ) Dans le domaine des actions, les émissions ECM mondiales ont atteint un nouveau record de 1,4 billion de dollars et 7 504 transactions, contre 1,2 billion de dollars un an plus tôt. Plus de 41 % de l'ensemble des émissions étaient attribuables aux nouvelles émissions, le niveau le plus élevé depuis 2000. ( 4 ) Les actions se négociaient toujours à un niveau élevé sur les marchés financiers en raison de la combinaison d'une politique monétaire favorable, de bénéfices importants et d'une demande robuste de la part des investisseurs, même si les cours des actions sont restés volatils en raison de certains risques politiques et macroéconomiques et des prévisions d'inflation. Sur les marchés obligataires, les taux d'inflation élevés ont incité les banques centrales à repenser la vitesse à laquelle elles prévoient de réduire leurs programmes d'achat d'actifs et de relever les taux d'intérêt. Les rendements des obligations d'État américaines à 10 ans et des Bunds (obligations allemandes) ont commencé à augmenter vers la fin de 2021 mais sont restés à un niveau historiquement bas en 2022. ( 1 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI janvier 2022 ( 2 ) Dealogic: Faits saillants M&A Déc 2021 ( 3 ) Dealogic: Faits marquants du DCM 2021 ( 4 ) Classement trimestriel des marchés d'actions par Dealogic - Année complète 2021t Position du RBC EG Résultats d'exploitation La société a enregistré un bénéfice avant impôts de 5 539 milliers d'euros pour l'exercice 2021, contre 196 milliers d'euros pour l'exercice précédent. L'augmentation des bénéfices d'une année à l'autre peut être attribuée au lancement de la division Global Markets (Marchés mondiaux) et à l'expansion de l'équipe de la banque d'investissement pour inclure des équipes nationales locales à Paris, Amsterdam et Madrid. Le bénéfice avant impôts a été principalement tiré par les revenus de commissions de 63 929 milliers d'euros (exercice 2019 : 5 163 milliers d'euros), comprenant une contribution de 39 628 milliers d'euros apportée par Global Markets et une contribution de 24 301 milliers d'euros apportée par Global Investment Banking (Services bancaires d'investissement mondiaux). L'effet positif résultant des revenus de commissions a été partiellement compensé par l'augmentation des frais de personnel. Les revenus de commissions résultent principalement d'accords de partage des bénéfices avec d'autres unités du Groupe RBC et d'accords de prix de transfert mondiaux. Les revenus de négociation de 383 milliers d'euros et les charges de négociation de 728 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 milliers d'euros) sont le résultat des activités de tenue de marché dans le segment Cash Equities (Global Markets), les charges de négociation reflétant une provision pour risque de 256 milliers d'euros sur les actifs de négociation. Les frais administratifs généraux de 29 129 milliers d'euros (exercice 2020 : 4 552 milliers d'euros), les frais de commission de 23 578 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 milliers d'euros) et les autres charges d'exploitation d'un montant de 5 342 milliers d'euros (exercice 2020 : 61 milliers d'euros) ont été les principaux facteurs d'évolution des dépenses au cours de l'exercice 2021. Les frais administratifs généraux comprennent les charges de personnel et les autres frais administratifs. Les charges de personnel, d'un montant de 24 611 milliers d'euros, ont augmenté de 21 822 milliers d'euros par rapport aux 2 789 milliers d'euros déclarés pour l'exercice 2020 en raison d'une augmentation du nombre moyen d'employés, passant de sept équivalents temps plein (ETP) pour l'exercice 2020 à une moyenne de 72 ETP pour l'exercice 2021. Les autres frais administratifs sont passés à 4 518 milliers d'euros, soit une augmentation de 2 755 milliers d'euros par rapport aux 1 763 milliers d'euros de l'exercice 2020, et se composent principalement des frais de conseils juridiques et autres et des frais de recrutement de 1 787 milliers d'euros (exercice 2020 : 465 milliers d'euros), des coûts de location de 727 milliers d'euros, qui ont augmenté en glissement annuel (exercice 2020 : 93 milliers d'euros) en raison des mesures d'expansion des succursales, et des honoraires d'audit de 587 milliers d'euros (exercice 2020 : 352 milliers d'euros). Les charges de commissions de 23 578 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros) comprennent principalement 16 161 milliers d'euros de charges pour l'attribution de revenus à d'autres sociétés du Groupe RBC (exercice 2020 : 0 millier d'euros), des coûts de compensation de 6 355 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros) et des coûts de données de marché de 907 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros). Les autres charges d'exploitation de 5 342 milliers d'euros (exercice 2020 : 61 milliers d'euros) peuvent être attribuées à la répartition des coûts fonctionnels au sein du Groupe RBC et à la répartition des coûts dans le cadre des accords de prix de transfert. Cette augmentation est cohérente avec l'expansion des succursales et l'augmentation des activités commerciales. Actif net Au 31 octobre 2021, le total des actifs de la société s'élevait à 252 099 milliers d'euros (exercice 2020 : 52 838 milliers d'euros). La hausse de 199 262 milliers d'euros en glissement annuel est principalement attribuable à une augmentation de 135 116 milliers d'euros des prêts et avances aux banques, qui ont atteint 187 931 milliers d'euros (exercice 2020 : 52 816 milliers d'euros), et à une augmentation de 42 760 milliers d'euros des autres actifs (exercice 2020 : 21 milliers d'euros). L'augmentation des prêts et avances aux banques est due avant tout à l'expansion des activités commerciales de RBC EG, à savoir Global Markets, et concerne les activités de compensation et les créances intragroupes dans le cadre des accords de prix de transfert. L'expansion des activités commerciales de RBC EG a également eu un impact sur les autres actifs, qui se rapportent en grande partie aux dépôts de garantie qui surviennent dans le cadre des activités ordinaires de Global Markets. Le passif total de 197 976 milliers d'euros (exercice 2020 : 2 602 milliers d'euros) se compose principalement de dettes envers les banques pour 178 785 milliers d'euros (exercice 2020 : 903 milliers d'euros) et de provisions pour un montant de 17 111 milliers d'euros (exercice 2020 : 1 697 milliers d'euros). L'augmentation du passif d'une année sur l'autre reflète la portée plus large des activités commerciales de RBC EG. L'augmentation des dettes envers les banques est liée aux activités de règlement et de margination dans le cadre des activités ordinaires de Global Markets, tandis que l'augmentation des provisions est due aux impôts sur le revenu et aux primes à payer. Au 31 octobre 2021, la Société disposait de fonds propres d'un montant de 50 241 milliers d'euros (exercice 2020 : 50 236 milliers d'euros) qui se composaient exclusivement de capital de catégorie 1. Situation financière Les sources de financement de RBC EG sont constituées de capitaux propres, d'une facilité de prêt sur marge de la succursale de RBC Londres et de fonds détenus par RBC EL pour couvrir les transactions échouées. RBC EG maintient des dépôts à vue auprès d'institutions financières afin de s'acquitter de ses obligations financières envers les sociétés du Groupe RBC lorsqu'elles arrivent à échéance. Indicateurs de performance financière Le règlement sur les entreprises d'investissement définit le ratio CET1, c'est-à-dire les fonds propres de base de catégorie 1 exprimés en pourcentage du total des exigences de fonds propres. Le rendement des fonds propres après impôts a été de 2,2 points de pourcentage inférieur aux prévisions en raison de deux facteurs principaux. Premièrement, RBC EG avait prévu de commencer à prendre des risques de marché au cours de l'exercice 2021. Cette date a ensuite été reportée au premier trimestre de l'exercice 2022 pour permettre le développement nécessaire de l'infrastructure de négociation. Deuxièmement, des revenus inférieurs aux prévisions provenant de la négociation d'actions ont exercé une pression à la baisse sur le rendement des actions dans Global Markets. Cet effet a été partiellement compensé par des coûts d'exploitation plus faibles que prévu. Ces évolutions ont également conduit à un coefficient d'exploitation de 91,3 %, soit 1,5 point de pourcentage de plus que prévu (89,8 %). Le règlement sur les entreprises d'investissement définit le ratio CET1 comme les fonds propres de base de catégorie 1 exprimés en pourcentage du total des exigences de fonds propres. Le ratio CET1 de RBC EG était de 1821,0 % au 31 octobre 2021. Il a été plus élevé que prévu (1 739,3 %) parce que la base de fonds propres était stable et que les exigences en matière de capital étaient plus faibles que prévu, ce qui reflète une moindre appétence pour le risque. 31 octobre 2021 Résultat d'exploitation Objectif Réel Rendement des fonds propres après impôts 9.4% 7.2% Coefficient d'exploitation (1) 89.8% 91.3% Développement du capital Objectif Réel Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 1 739.3% 1 821.0% (1) Total des frais autres que d'intérêts en pourcentage du revenu autre que d'intérêts plus le résultat net d'intérêts. Rapport sur les prévisions et les opportunités Perspectives macroéconomiques Le produit intérieur brut réel devrait passer de 5,9 % en 2021 à 4,4 % en 2022, avec une baisse de 5,2 % à 3,9 % dans la zone euro, bien que ces prévisions soient entachées d'une grande incertitude. ( 5 ) ( 5 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI janvier 2022 Les risques qui pèsent sur les perspectives de croissance sont principalement liés à l'émergence de nouvelles souches de COVID-19 et à l'impact économique et social du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Bien que l'évolution future de la pandémie de COVID-19 soit incertaine, une augmentation de la transmissibilité et des taux de mortalité liée à de nouvelles variantes représente un risque unique pour les gouvernements nationaux, qui tenteront de trouver un équilibre entre l'impact social et les inconvénients économiques. L'introduction de mesures restrictives plus strictes ou le retrait prématuré du soutien politique sont associés à un risque de correction considérable des perspectives économiques. Les implications macroéconomiques du conflit ukrainien ne sont pas encore toutes connues. Les balances commerciales avec la Russie sont touchées par les sanctions économiques, et la réduction de la dépendance de la Russie à l'égard de l'approvisionnement en combustibles fossiles, en particulier, aura un impact sur l'économie mondiale, tant en termes opérationnels qu'en termes d'inflation. L'Ukraine est également un fournisseur clé de denrées alimentaires pour l'économie mondiale et l'effondrement inévitable, voire total, de ce secteur dans le pays pourrait entraîner des conséquences considérables sur l'approvisionnement alimentaire mondial et la pression inflationniste associée. Alors que la demande de biens et de services a rebondi l'année dernière, les chaînes d'approvisionnement n'ont pas pu suivre.6 La résurgence de la pandémie de COVID-19 en Chine, associée aux conséquences profondes du conflit ukrainien sur le secteur agricole et énergétique, est associée à un risque réel de pression durable sur la croissance économique et accroît encore la pression inflationniste sur les prix à la consommation. L'augmentation de l'inflation reste le principal risque à court terme, car la hausse marquée des prix de l'énergie, des matières premières et de la main-d'œuvre ne devrait pas ralentir avant 2023. À court terme, une augmentation continue de l'inflation pourrait obliger les gouvernements à procéder à des ajustements à court terme de leur politique monétaire. Une volatilité accrue due à des changements politiques à court terme présente un risque pour les perspectives, notamment en ce qui concerne la stabilité des marchés financiers. Marchés financiers Alors qu'en 2021, les conditions macroéconomiques ont largement favorisé le maintien de sommets historiques pour un grand nombre de classes d'actifs, les changements à court terme de l'environnement politique constituent un risque pour les perspectives, car ils pourraient entraîner une réévaluation rapide des actifs financiers, les investisseurs cherchant à rééquilibrer leurs portefeuilles. Perspectives pour le RBC EG La direction s'attend à une croissance modérée soutenue en 2022, avec un rendement des capitaux propres (RoE) objectif dans une fourchette de 8 à 9 %, contre 7,2 % l'année précédente. Le coefficient d'exploitation devrait s'améliorer légèrement par rapport au niveau de l'exercice 2021. En ce qui concerne le ratio CET1, nous nous attendons à ce qu'il se situe entre 300 % et 400 %. Nos perspectives commerciales pour les différentes divisions sont les suivantes : Sur la base d'une multiplication par cinq du volume de nos activités de banque d'investissement en 2021, la direction s'attend à ce que les revenus de commissions augmentent de 10 à 15 % au cours de l'exercice 2022. L'accent restera mis sur l'intensification des relations avec les clients, l'augmentation de la fidélisation et l'élargissement de la base de clientèle globale dans certains segments de clientèle. Suite à l'établissement de l'activité Global Markets au sein de RBC EG au cours de l'exercice 2021, la société reste bien positionnée pour répondre à la demande des clients dans le segment des obligations pour des produits de spread et au positionnement continu des investisseurs sur les marchés des actions en fonction de l'évolution des conditions du marché. ( 5 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI octobre 2021 Les mesures visant à développer notre activité FICC se poursuivront au cours de l'exercice 2022. Nous avons commencé à négocier des obligations sécurisées européennes (Pfandbriefe) et des contrats à terme au premier trimestre de l'année. Une croissance supplémentaire devrait provenir du lancement du négoce européen SSA (souverain, supranational et d'agence) au second semestre 2022. Les activités de négoce d'obligations sécurisées et d'obligations SSA offrent à notre clientèle une tenue de marché et une liquidité et augmentent sensiblement le profil de risque de la société par la constitution de positions de portefeuille et leur couverture dynamique. L'unité Futures Execution (Exécution des Contrats à terme) sert de point d'accès aux marchés de l'UE pour le Groupe RBC et constitue un produit de croissance pour la Société avec sa clientèle de l'EEE. Notre activité actions continue à offrir à nos clients une exécution commerciale personnelle (high-touch) et électronique (low-touch), combinée à des recommandations de marché via la distribution d'analyses de sociétés. Au cours de l'année à venir, l'accent sera mis sur la croissance continue de la distribution de produits d'investissement en Amérique du Nord, sur l'expansion du commerce électronique et de l'exécution high-touch pour les clients, ainsi que sur l'exploitation des opportunités de croissance dans certains pays de l'EEE. Grâce au succès de notre franchise de marchés des capitaux empruntés européens, la direction s'attend à ce que le portefeuille de clients continue de croître et que la société reste fortement impliquée dans les transactions de nouvelles émissions. Afin de soutenir la croissance des activités prévue pour l'année à venir, notamment en ce qui concerne les nouvelles activités pour lesquelles le risque de marché est assumé dans le cadre de l'activité FICC, une augmentation de capital de 100 millions d'euros a été mise en œuvre au cours du deuxième trimestre de l'exercice. Ce capital supplémentaire permettra à la société de maintenir une position de capital solide pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires. La société a réussi à maintenir son efficacité opérationnelle en procédant à des ajustements dynamiques des employés travaillant sur le site pour refléter les taux d'infection en vigueur, en organisant des arrangements pour le travail à domicile et en utilisant la technologie pour maintenir la connectivité interne et externe. Bien que de nouvelles variantes de COVID-19 se soient propagées en 2021, la variante Omicron semble actuellement moins grave que la variante Delta. La direction s'attend à ce que la situation s'améliore encore au cours de l'année à venir, parallèlement à l'augmentation des taux de vaccination. RBC EG maintiendra des normes de sécurité élevées COVID-19, en se concentrant sur le bien-être de ses employés et en assurant la résilience permanente de ses opérations. En ce qui concerne le conflit en Ukraine, RBC EG n'a pas de clients ou de participations russes, biélorusses ou ukrainiennes, et a cessé de négocier des titres de ces pays pour ses clients. Malgré l'incertitude qui entoure les perspectives mondiales, RBC EG entame l'année 2022 avec une offre de produits ciblés, prévoit d'accroître les activités de ses clients et d'élargir sa base de capital. Rapport sur les risques Résumé des risques Les principaux facteurs influant sur le profil de risque de RBC EG en 2021 étaient les risques opérationnels et commerciaux liés aux services bancaires d'investissement, aux activités sur actions et aux activités FICC. La Société avait des besoins en capital de 2 759 milliers d'euros (exercice 2020 : 4 850 milliers d'euros) et un capital total de 50 241 milliers d'euros (exercice 2020 : 50 236 milliers d'euros). La société est passée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) au règlement sur les entreprises d'investissement au cours de l'année. Le ratio de capital total en vertu du CRR était de 82,9 % pour l'exercice 2020. En vertu de la IFR, le ratio de capital total pour l'exercice 2021 est de 1821,0 % (exercice 2020 ajusté pour refléter l'IFR : 1035,9 %). La société considère que son cadre de risque et de contrôle est approprié pour gérer efficacement ses risques et est déterminée à s'assurer que ce cadre reste pertinent et efficace dans un environnement commercial changeant. La société dispose d'un cadre d'appétit pour le risque bien établi qui définit son appétit pour le risque, basé sur la nature et l'échelle des risques, en utilisant des normes clairement définies. Au 31 octobre 2021, toutes les mesures étaient dans les limites et les seuils de tolérance fixés par la direction de la société. En ce qui concerne le capital de risque, le calcul du risque a été évalué d'un point de vue normatif et économique dans le cadre du processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital de la société (ICAAP). Deux scénarios de stress basés sur un scénario de pandémie mondiale ont été appliqués aux modèles de prévision. La pandémie en cours crée une incertitude supplémentaire en ce qui concerne les chiffres prévisionnels utilisés dans l'ICAAP, qui ont été révisés dans le cadre du programme ICAAP 2021. Changements d'une année sur l'autre du profil de risque La société est passée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) au règlement sur les entreprises d'investissement (IFR) au cours de l'année. Ce changement a eu un impact sur le calcul du capital, des liquidités et du risque de concentration pour la société. Ces changements ont été reflétés dans les nouveaux paramètres d'appétit pour le risque et dans la soumission du rapport ICAAP. Parmi les autres changements par rapport à l'année précédente, il faut citer le démarrage des activités dans les succursales de Paris, Madrid et Amsterdam, ainsi que dans le bureau de représentation de Lausanne, pour la fourniture de services bancaires d'investissement et le lancement du négoce mondial d'actions et d'obligations. Cette dernière a permis d'élargir le champ d’activités au sein de la société. Les opérations sur les titres à revenu fixe ont encore été effectuées sur une base back-to-back au cours de l'exercice 2021 sans qu'aucun risque de marché ne soit pris. Néanmoins, l'infrastructure de risque pour le suivi des divisions a été développée et mise en œuvre, et des mesures préparatoires ont été prises pour la prise de risque limitée (prise de risque de marché) au début de l'exercice 2022. RBC EG a initié plusieurs adhésions non compensatrices à des contreparties centrales (" CCPs ") européennes afin de soutenir son activité sur les actions mondiales. Risques importants et futurs Une évaluation des risques a été réalisée pour RBC EG dans le cadre de l'ICAAP 2021. L'examen a permis à la société d'identifier 59 événements de risque hypothétiques supplémentaires qui ont été inclus dans l'inventaire 2021. La raison principale de cette augmentation est l'accroissement des activités commerciales. Les risques comprennent des risques stratégiques, de droit de la protection des données et de traitement technique en rapport avec le travail à domicile (COVID-19). Risques matériels Risque opérationnel : défini comme les pertes dues à l'insuffisance ou à l'échec de processus causés par une erreur humaine, des systèmes ou des événements extérieurs. L'évaluation du risque opérationnel a révélé que, lorsque plusieurs événements à faible risque se matérialisent hypothétiquement en même temps dans un scénario de stress, cela produit un risque très élevé. Risque stratégique / commercial : pour RBC EG, le risque commercial désigne le risque que les revenus soient inférieurs aux prévisions en raison de décisions commerciales, d'atteintes à la réputation de la société, d'erreurs stratégiques, de changements dans l'environnement commercial, etc. Cela peut se traduire par des revenus plus faibles que prévu, des coûts d'exploitation plus élevés que prévu ou à la fois des revenus et des coûts d'exploitation. Le risque commercial découle des forces concurrentielles dans l'environnement économique, des changements réglementaires, des événements entraînant une perte de réputation et des décisions commerciales qui entraînent stratégiquement une baisse des performances. Par conséquent, elle comprend également des risques qui ne sont pas inclus dans les autres grandes catégories de risques (c'est-à-dire le risque opérationnel et le risque de crédit). Risque juridique : pour RBC EG, le risque juridique est le risque d'un impact négatif sur les activités commerciales, les revenus et le capital en raison des éléments suivants : Non-respect de la législation en vigueur ; Une transaction incorrecte (y compris le fait de ne pas documenter efficacement une transaction) ; La présentation d'une réclamation (y compris la défense contre une réclamation ou une demande reconventionnelle) ou la survenance d'un autre événement entraînant la responsabilité de la société ou une autre perte ; L'incapacité à protéger les actifs de la société de manière appropriée ; ou Un changement dans la situation juridique. Autres risques : les autres risques classés comme non significatifs comprennent le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de marché et le risque de modèle. Risques futurs Pandémie de COVID-19 Le risque de pandémie est associé à la fois à un risque opérationnel et à un risque pour la résilience financière des institutions. Au moment où ce rapport a été publié, le COVID-19 était une pandémie aiguë ayant un impact sérieux sur les économies et les entreprises du monde entier. Au niveau opérationnel, RBC EG a mis en place des mesures pour assurer la continuité des activités commerciales pendant une pandémie. Elles couvrent également la non-disponibilité des locaux et du personnel clé. Le risque résiduel pour l'institution est lié à l'incertitude entourant les longues périodes d'interruption et au nombre d'employés qui ne sont pas disponibles à un moment donné. Risque climatique RBC EG travaillera avec sa société mère à la mise en œuvre de la Stratégie RBC en matière de climat. La Stratégie RBC en matière de climat est une stratégie à l'échelle du Groupe qui soutient la transition vers une économie à faibles émissions. La Stratégie RBC en matière de climat énonce un certain nombre d'engagements, notamment : soutenir les clients dans leur transition vers une consommation nette zéro grâce à nos produits, services et conseils, développer davantage nos capacités en matière de gestion des risques climatiques et publier des rapports annuels conformes aux exigences établies par le Groupe de travail sur l'information financière relative au climat (ce qui comprend également l'engagement de réduire nos prêts à une consommation nette zéro d'ici 2050), réduire les émissions de nos propres activités commerciales, informer le public et défendre des solutions climatiques intelligentes, ainsi qu'investir dans la technologie pour résoudre les problèmes environnementaux complexes. Principes de gestion des risques RBC EG fait partie d'un grand groupe financier international qui applique des principes uniformes de gestion des risques pour protéger ses activités commerciales : Un équilibre efficace entre le risque et le rendement pour promouvoir une croissance durable Responsabilité conjointe de la gestion des risques Un engagement ferme envers nos objectifs et notre vision d'entreprise et une adhésion systématique à nos valeurs et à notre Code de Conduite afin de protéger notre réputation et de préserver la confiance de nos clients, de nos employés et de la société. Ne prendre que des risques que nous comprenons et ne prendre que des décisions réfléchies et prospectives en matière de risques. Maintenir un environnement de risque sain et efficace pour protéger nos parties prenantes. Appliquer un jugement sain et le bon sens Toujours être prêt à faire face à une crise potentielle sur le plan opérationnel et être bien positionné financièrement. Toutes les activités et les expositions qui comportent un risque se situent dans les limites de l'appétit pour le risque approuvé par RBC EG, de la limite de risque et des exigences de capital et de liquidité correspondantes. Nous veillons à ce que nos activités commerciales et nos transactions offrent un rendement qui soit proportionnel aux risques assumés et aux coûts engagés. Notre structure organisationnelle et nos processus de gouvernance garantissent que notre fonction de gestion des risques du groupe (GRM) agit indépendamment des secteurs du front office. Gouvernance des risques RBC EG dispose d'un cadre de gouvernance d'entreprise et de risque clair et solide pour gérer, contrôler et couvrir les risques pour les parties prenantes internes et externes. Ce cadre offre une approche structurée pour l'identification et l'évaluation des risques, le surveillance et le rapport des risques, ainsi que le contrôle et l'atténuation des risques au sein de la société. Ces contrôles et processus sont en place à tous les niveaux de la direction et du personnel, de l'équipe de direction aux individus spécifiques. Cadre de gestion des risques Le Cadre de gestion des risques (RMF) de RBC EG définit les règles générales de gestion des risques, de contrôle et de sécurité au sein de RBC EG. Le RMF fournit une approche cohérente et structurée de l'identification, de l'évaluation, de la mesure, du contrôle, de la surveillance et du rapport des risques matériels. Le RMF est conçu pour garantir que les risques sont gérés et contrôlés pour le compte des parties prenantes internes et externes, notamment les actionnaires, les clients, les employés et les autorités de surveillance. Une gestion et une surveillance efficaces et efficientes des risques donnent à la direction l'assurance que les activités commerciales de RBC EG ne sont pas excessivement entravées par des risques qui auraient été prévisibles si les mesures appropriées avaient été prises. Ceci, à son tour, réduit l'incertitude entourant la réalisation des objectifs stratégiques du GE RBC. Appétit pour le risque L'appétit pour le risque de RBC EG est défini comme le niveau et la nature du risque que la société peut, et même veut, assumer dans la mise en œuvre de ses objectifs commerciaux. L'objectif primordial du cadre d'appétit pour le risque de RBC EG est de protéger RBC EG contre les risques inacceptables et, en même temps, de promouvoir et de faciliter la stratégie commerciale générale et la réalisation des objectifs de l'entreprise. Le Cadre est défini dans le contexte du Cadre d'appétit pour le risque de l'entreprise RBC et a été ajusté pour refléter les exigences locales. Il contient des détails sur les principes de base, les restrictions et les chiffres clés de l'appétit pour le risque de la société et est approuvé par la direction au moins une fois par an. Un formulaire de rapport détaillé sur l'appétit pour le risque est régulièrement présenté à la direction et au conseil de surveillance afin de les soutenir dans leur contrôle continu du risque. Surveillance des risques La direction est seule responsable de la gestion des risques et du capital, ainsi que du reporting de la société. La direction est chargée de s'assurer qu'un cadre de contrôle efficace est en place pour la gestion des affaires, des risques et du capital. La direction est soutenue par un comité de gestion et par la fonction indépendante de gestion des risques. Modèle de gouvernance à trois lignes de défense RBC EG a mis en place un système stable de surveillance, de rapport et de contrôle basé sur le modèle des trois lignes de défense. Ce modèle définit en détail les responsabilités en matière de gestion des risques, de contrôle et de couverture et illustre la séparation des tâches entre les porteurs de risques, les fonctions de contrôle et le département d'audit. Catégories de risques Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte associé à l'incapacité ou au refus potentiel d'un débiteur de s'acquitter de ses obligations contractuelles en temps voulu. Il peut découler directement du risque de défaillance associé à un débiteur principal (par exemple, l'émetteur, le débiteur, la contrepartie, l'emprunteur ou le titulaire de la police), indirectement par l'intermédiaire d'un débiteur secondaire (par exemple, le garant ou le réassureur), par des expositions hors bilan, des risques de crédit contingents et/ou des risques de transaction. Le risque de crédit comprend le risque de crédit de la contrepartie résultant des activités commerciales et non commerciales. Au cours de l'exercice 2021, l'exposition au risque de crédit de RBC EG était limitée aux dépôts auprès des banques, aux créances intragroupes et aux créances sur marges des CCPs (Contreparties centrales). Gestion du risque de crédit RBC EG travaille sur la base du " Cadre de gestion du risque de crédit RBC " en conjonction avec le " Cadre d'appétence au risque RBC ". La direction est chargée de s'assurer qu'un cadre approprié est en place pour limiter les risques de crédit afin de soutenir les opportunités et les objectifs commerciaux et, en même temps, de protéger RBC EG contre toute volatilité inacceptable des revenus. Les mesures de limitation des risques tiennent compte à la fois des restrictions réglementaires et des analyses internes et des évaluations de la gestion des risques. La fonction de gestion globale des risques de RBC EG rend compte de la surveillance des prêts à un jour de la société sur une base quotidienne dans le rapport sur les émetteurs de RBC EG. Ce rapport confirme que les risques nostro et CCP sont dans les limites opérationnelles et qu'il n'y a pas de risques overnight dans le portefeuille de négociation (qui sont inadmissibles avant le début de la prise en charge des risques). Tous les cas de dépassement des limites opérationnelles, ou les demandes de nouvelles limites en dehors du contexte de la politique de risque de crédit de RBC EG, sont traités via le canal de communication pertinent tel que défini dans les directives. RBC EG utilise les " Systèmes de notation du risque de crédit de l'entreprise RBC " (modèles), qui font l'objet d'une validation indépendante régulière. Ils appuient l'identification et l'évaluation du risque de crédit en fonction de la portée, de la nature et de la complexité de l'exposition. RBC utilise un système de notation du risque à deux dimensions. Les notations internes sont évaluées sur la base du risque de l'emprunteur, connu sous le nom de probabilité de défaut (PD), et du risque spécifique à l'investissement, connu sous le nom de perte en cas de défaut (LGD). Risque lié aux risques de crédit L'exposition au risque de crédit au cours de la période considérée s'est limitée au risque de défaillance de la contrepartie en ce qui concerne les dépôts en espèces auprès d'autres institutions financières et les expositions aux contreparties centrales en ce qui concerne les paiements de marge liés aux transactions compensées dans le secteur des actions. L'impact de cette exposition sur le capital économique a été estimé à 300 000 d'euros pour l'exercice 2021. Risque de marché Le risque de marché est défini comme l'impact des prix du marché sur notre position financière. Il s'agit notamment des profits ou des pertes potentiels dus aux variations des variables liées au marché, telles que les taux d'intérêt, les écarts de crédit, les cours des actions, les prix des matières premières, les taux de change et la volatilité implicite. Gestion du risque de marché RBC EG travaille sur la base du "Cadre de gestion du risque de marché de RBC Enterprise". Les portefeuilles de négociation comprennent les positions résultant de transactions dans lesquelles la société négocie avec des clients ou le marché en tant que principal. Tous les portefeuilles de négociation sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnelles à leurs activités et à une vérification indépendante des prix. Les livres bancaires comprennent principalement les dépôts de la société. Tous les portefeuilles bancaires sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnées à leurs activités et à une surveillance supplémentaire par la direction dans la mesure appropriée en fonction de ces activités. Risque lié aux risques de marché - portefeuilles de négociation Au cours de la période considérée, la société n'a pas effectué de transactions sur titres qui auraient mené à des positions de risque de marché ou à des concentrations associées. Pour lui donner une assurance supplémentaire, le RBC London Market Risk Group effectue des contrôles quotidiens pour s'assurer qu'il n'existe aucun risque résiduel pour les actions ou les titres à revenu fixe résultant de la tenue de marché de ces produits. Ces rapports sont transmis à la fonction locale de gestion des risques de RBC EG, qui travaille en collaboration avec le GRM de la société pour étudier et résoudre tout scénario de dépassement des limites. Risque de liquidité RBC identifie deux types de risque de liquidité : le risque de liquidité et de financement et le risque de marché illiquide. Gestion du risque de liquidité RBC EG a mis en œuvre le « Cadre de gestion du risque de liquidité de l'entreprise RBC », qui décrit l'approche pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de liquidité. Risque associé aux risques de liquidité Le risque de financement concerne, notamment, la capacité de RBC EG à lever des fonds liquides en cas de besoin. Compte tenu des liquidités disponibles (50 000 milliers d'euros) par rapport aux exigences opérationnelles permanentes de l'activité de banque d'investissement/marchés des capitaux, ce risque est considéré comme faible, sans concentration significative. Il est également important de noter que le statu quo est supérieur à la valeur minimale réglementaire conformément au règlement allemand sur la liquidité des institutions (Liquiditätsverordnung)/IFR pour l'exercice 2021. Le risque de marché illiquide fait référence à l'incapacité de liquider rapidement un actif à un juste prix. Au cours de l'exercice 2021, RBC EG n'a pas détenu d'actifs négociables. Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte ou de dommage causé par une erreur humaine, des processus et systèmes internes insuffisants ou défectueux, ou des événements extérieurs. Le risque opérationnel est associé à toutes nos activités et à celles de tiers. Une gestion insuffisante du risque opérationnel peut entraîner des pertes financières directes ou indirectes, des atteintes à la réputation ou des sanctions réglementaires. Gestion des risques opérationnels RBC EG travaille dans le contexte du Cadre de gestion du risque opérationnel qui a été mis en place au niveau du Groupe RBC. Le cadre décrit les principes de base et l'approche de la gestion du risque opérationnel et est soutenu par une norme qui explique plus en détail les exigences spécifiques au programme pour les parties impliquées dans leurs trois lignes de défense respectives. Risque associé aux risques opérationnels RBC EG utilise un modèle de distribution des pertes Gauss-Copula pour calculer l'impact économique du risque opérationnel. Le modèle prend en compte les résultats des scénarios de risque opérationnel et les données historiques externes de pertes pour le risque opérationnel en ce qui concerne les estimations propres de la Société en matière de portée et de fréquence, ainsi que les corrélations entre les scénarios. Le modèle suppose que la fréquence et la portée sont indépendantes et modélise la première à l'aide d'une distribution de Poisson et la seconde à l'aide d'une distribution normale logarithmique. Pour l'exercice 2021, le modèle a calculé une base de capital requis de 10 600 milliers d'euros avec une valeur seuil de 99,95 %. Risque commercial (stratégique) Le risque stratégique ou commercial est le risque que le Groupe ou certaines divisions prennent des décisions stratégiques inappropriées ou ne soient pas en mesure de mettre en œuvre avec succès les scénarios choisis ou d'en tirer les avantages attendus. Gestion du risque commercial (stratégique) La stratégie commerciale est un facteur clé de l'appétit pour le risque chez RBC EG. Cela signifie que les décisions stratégiques que la société prend en ce qui concerne la composition de ses activités commerciales déterminent les changements du profil de risque. RBC EG travaille sur la base du "Regulatory Business (Strategy) Risk Management Framework" (Cadre réglementaire de gestion des risques d'entreprise (stratégie)) défini au niveau du Groupe RBC. Risque associé aux risques commerciaux La méthodologie utilisée par RBC EG pour quantifier le risque commercial est alignée sur celle du Groupe RBC, qui utilise une distribution normale multivariée sur un horizon d'un an pour mesurer le montant du capital économique requis pour soutenir le risque commercial. Le capital économique est estimé à 900 000 euros pour l'évaluation en 2021. Résumé des exigences en matière de capital Les exigences de capital de RBC EG et leur composition par type de sous-risque sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le tableau donne un aperçu des mesures de capital prises en compte dans le cadre de l'ICAAP (Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne) et compare le capital normatif et le capital économique, produisant un excédent de capital total et un excédent de capital total par rapport au tampon de risque interne. Comparaison des exigences en matière de capital – 2021 (en Millions d'euros ) Normatif Économie Risque opérationnel 2.0 10.6 Risque de crédit 0.0 0.3 Risque de marché, y compris le risque de taux d'intérêt 0.9 0.0 Risque commercial 0.9 P2R/P2G 1.4 Tampon de conservation du capital Exigence de capital total 4.3 12.9 Ressources en capital 50.2 50.2 Total du capital excédentaire 45.9 37.3 Tampon administratif 5.0 5.0 Total de capital excédentaire en plus du tampon interne 40.9 32.3 Francfort-sur-le-Main, 30 mars 2022 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray Jack Tang États financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Bilan au 31 octobre 2021 Actifs Fonds propres et passif EUR 31/10/2021 EUR 31/10/2020 EUR EUR 31/10/2021 EUR 31/10/2020 EUR 1. Prêts et avances aux banques 1 . Dettes envers les banques a) Sur demande 157.246.656,15 48.105.132,55 a) Sur demande 161.331.174,39 0,00 b) Autres créances 30.684.793,06 4.710.654,94 b) avec une échéance convenue ou un délai de préavis 187.931.449,21 52.815.787,49 17.454.309,80 903.471,36 2. Prêts et avances à la clientèle 1.268.770,63 0,00 903.471,36 - dont : des entreprises d'investissement 2. Dettes envers les clients Autre passif a) Avec une échéance convenue ou un délai de préavis - dont vis-à-vis des entreprises d'investissement 306.418,15 EUROS EUR 592.673,00 (EUR 0,00) 312.632,54 -0,00 3 . Portefeuille de négociation 19.158.291,57 -0,00 178.785.484,19 4 . Immobilisations corporelles 921.006,98 -0,00 312.632,54 -0,00 5 . Autres actifs 42.759.913,89 21.306,54 3 Autre passifs . 6 . Charges payées d'avance 60.030,08 441,09 4. Provisions a) les provisions pour impôts b) autres dispositions 1.608.175,81 15.502.383,50 1.767.581,09 1.198,64 0,00 1.697.261,00 5. Capitaux propres 17.110.559,31 1.697.261,00 a) Capital souscrit b) Réserve de capital c) Bénéfices nets non distribués 25.003,00 49.981.027,00 4.117.175,23 25.000,00 49.975.000,00 235.604,12 54.123.205,23 50.235.604,12 252.099.462,36 52.837.535,12 252.099.462,36 52.837.535,12 Compte de résultat pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 Eur Exercice fiscal EUR Exercice précédent EUR 1. Revenus d'intérêts de a) Prêts et opérations sur le marché monétaire 112.023,48 0,00 2. charges d'intérêts -781.974,38 357.850,96 3. Revenu de la commission 63.929.441,86 5.163.022,21 4.b) Frais de commission -23.578.168,65 0,00 5a. Revenu de négociation 382.645,35 0,00 5b. Frais de négociation 727.648,68 0,00 6. Autres produits d'exploitation 761.154,67 3.338,20 7. Frais administratives généraux a) Personnel expenses aa) Salaires et traitements -21.849.791,57 ab) Coûts de la sécurité sociale, des avantages postérieurs à l'emploi et autres -2.760.951,66 -2.541.052,18 avantages pour le personnel -247.850,29 -24.610.743,23 -2.788.902,47 b) Autres dépenses administratives -4.517.955,51 -1.763.416,19 -29.128.698,74 -4.552.318,66 8. Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles -75.278,69 0,00 9. Autres charges d'exploitation 5.341.842,43 -60.608,25 10. Réductions de valeur et provisions pour dépréciation des créances et de certains titres -12.689,67 0,00 11. Résultat des activités ordinaires 5.538.964,12 195.582,54 12. Impôts sur le revenu -1.657.393,01 -62.586,42 13 Résultat net de l’exercice 3.881.571,11 132.996,12 14. Bénéfice reporté de l’année précédente 235.604,12 102.608,00 15. Bénéfices nets non distribués 4.117.175,23 235.604,12 Notes sur les états financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Observations générales Ces états financiers ont été préparés conformément aux articles 242 et suivants, 264 et suivants et 340 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) et aux dispositions applicables de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (WpIG), du règlement allemand sur la comptabilité des banques et des établissements de services financiers (RechKredV) et de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), ainsi qu'à celles des statuts. Les dispositions relatives aux grandes entreprises sont applicables. La Société dispose d'une licence pour fournir des services d'investissement et des services auxiliaires conformément à l'article 15 (1) du WpIG. Le bilan et le compte de résultat ont été classés conformément aux dispositions de la RechKredV. Tous les montants sont présentés en euros conformément à l'article 244 du HGB et ont été arrondis à deux décimales. En raison de l'expansion des activités de la société et des contributions au cours de l'exercice décrit ci-dessous, les chiffres de l'année précédente ne sont comparables que dans une mesure limitée. Informations sur l'enregistrement La société est enregistrée sous le nom de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, avec son siège social à Francfort-sur-le-Main, dans le registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110139. RBC Capital Markets (Europe) GmbH (ci-après dénommée "RBC EG") avait des succursales enregistrées à Paris (France), Madrid (Espagne) et Amsterdam (Pays-Bas) avant la fin de la période de transition du BREXIT. Ces succursales ont commencé leurs opérations le 1er janvier 2021. Au cours de l'exercice, trois accords de transfert ont été conclus entre RBC Europe Limited, Royaume-Uni (ci-après dénommée "RBCEL", la société cédante) et RBC EG (la société absorbante). La société cédante a transféré tous les actifs et passifs des succursales néerlandaise, française et espagnole de RBCEL à la société absorbante dans le cadre d'un apport en nature dans le cadre d'une augmentation de capital commune sans contrepartie en espèces. La société a également établi un bureau de représentation à Lausanne (Suisse) au cours de l'exercice. Principes comptables Les prêts et avances et les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. La valeur comptable est réduite par des provisions pour tenir compte des risques de défaut. Si les raisons d'inclure une provision pour dépréciation dans le passé cessent de s'appliquer, la provision pour dépréciation est reprise. Application de la déclaration de pratique comptable de l'Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) : Provisionnement des risques de défaillance prévisibles des contreparties qui n'ont pas encore été spécifiées individuellement dans l'activité de prêt des établissements de crédit ("provisions pour évaluation globale") (IDW AcP BFA 7), la méthodologie utilisée dans le cadre de la comptabilité de groupe IFRS est utilisée pour calculer les provisions pour évaluation globale. Les instruments financiers du portefeuille de négociation sont évalués à la juste valeur moins une provision pour risque. La juste valeur fait référence au montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé dans le cadre d'une transaction entre des partenaires commerciaux experts et indépendants qui sont disposés à entrer en contact à la date de clôture. S'ils sont disponibles, les prix sur un marché actif sont utilisés en priorité. Sinon, la juste valeur est dérivée de prix ou de paramètres observables sur le marché. Si cela n'est pas possible, la juste valeur est calculée à l'aide de modèles de valorisation appropriés pour l'instrument financier en question. Si la juste valeur est calculée à l'aide de modèles ou est dérivée de prix et de paramètres observables, cela implique des estimations de la part de la société. Ces estimations sont sujettes à des incertitudes et peuvent faire l'objet de changements qui se traduisent par un écart entre les valeurs basées sur les estimations et les valeurs réelles. La décote de risque est calculée sur la base de la valeur à risque. Les critères définis au sein de l'institution pour l'inclusion d'instruments financiers dans le portefeuille de négociation n'ont pas changé au cours de l'exercice sous revue. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût et réduites par des amortissements. L'amortissement répartit le coût sur la durée de vie utile prévue, selon la méthode linéaire. Les paiements antérieurs à la date de clôture sont comptabilisés comme charges payées d'avance s'ils représentent une charge pour une période spécifique après cette date. Les passifs sont comptabilisés au montant du règlement. Provisions pour impôts et autres provisions comprennent tous les passifs incertains. Ils sont comptabilisés au montant du règlement qui est nécessaire selon un jugement commercial prudent. Les fonds propres sont enregistrés à leur valeur nominale. Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux moyen au comptant lors de la comptabilisation initiale. A la date de clôture, les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont généralement convertis au taux moyen au comptant. Lorsque la durée restante était supérieure à un an, le principe de réalisation a été observé (art. 252 (1) no. 4 deuxième demi-phrase du Code allemand du commerce (HGB)). Si la durée restante était d'un an ou moins, l'article 253 (1) phrase 1 et l'article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, du HGB n'étaient pas applicables. Afin de déterminer l'évaluation de la juste valeur des transactions liées aux intérêts dans le portefeuille bancaire (IDW AcP BFA 3), la valeur actuelle à la date de clôture des flux de trésorerie actualisés des instruments financiers dans le portefeuille bancaire a été utilisée, en tenant compte du risque et des coûts administratifs. Il n'y avait pas d'excédent de passif à la date du bilan. La reconnaissance d'une disposition selon l'article 340a en liaison avec l'article 249 (1) phrase 1 alternative 2 HGB n'est pas nécessaire. Notes sur le bilan Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques comprennent des créances sur des sociétés affiliées pour un montant de 161.614 milliers d'euros (année précédente : 4.711 milliers d'euros). Les créances de 157.247 milliers d'euros sont exigibles sur demande et les créances de 30, 685 milliers d'euros ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Prêts et avances à la clientèle Les prêts et avances à la clientèle comprennent des créances basées sur des activités commerciales impliquant des titres à revenu fixe et des actions et ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation comprend des positions prises dans le cadre de transactions back-to-back exécutées pour le compte de clients et qui n'ont été réglées qu'en partie (transactions échouées). Ces positions sont généralement clôturées à court terme lorsque la transaction est réglée dans son intégralité. Il n'y a pas eu de reclassement au sein du portefeuille de négociation au cours de l'exercice sous revue. 31/10/2021 ( En milliers d'euros ) Portefeuille de négociation à l’actif Actions et autres titres à rendement variable 5.617 Obligations et autres titres à revenu fixe 13.797 Allocation de risque -256 Total 19.158 Fixed assets L'évolution des différents postes de l'actif immobilisé est présentée dans l'état des variations de l'actif immobilisé (annexe aux notes), faisant apparaître les dépréciations/amortissements au cours de l'exercice. Autres actifs Les autres actifs comprennent principalement des sécurités assurées aux différentes bourses dans le cadre des activités commerciales pour un montant de 42 604 milliers d'euros. L'année précédente, les autres actifs comprenaient des paiements anticipés d'impôts sur le revenu. Actifs libellés dans une devise étrangère A la date de clôture, le bilan comprend des actifs libellés en devises étrangères pour un montant total de 110.798 milliers d'euros (année précédente : 4.052 milliers d'euros). Dettes envers les banques Les dettes envers les banques comprennent les dettes envers les sociétés affiliées pour un montant de EUR 177.982 milliers. Des dettes de 161.331 milliers d'euros sont exigibles à vue. Les autres dettes ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Le montant total des actifs transférés en garantie est de 42.604 milliers d'euros. Dettes envers les clients Les dettes envers les clients comprennent les dettes résultant d'activités commerciales portant sur des titres à revenu fixe et des actions. Les dettes ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Autres dettes Les autres dettes sont principalement constituées des dettes relatives à la sécurité sociale (772 milliers d'euros) et des dettes de TVA (201 milliers d'euros). Provisions Les autres provisions sont principalement constituées d'honoraires pour la préparation et l'audit des états financiers ainsi que de provisions liées aux ressources humaines. Passifs libellés dans une devise étrangère A la date de clôture, le bilan comprenait des passifs libellés en monnaie étrangère pour un montant total de 116.271 milliers d'EUR (année précédente : 570 milliers d'EUR). Capitaux propres Les capitaux propres se composent du capital souscrit de 25.003 euros (année précédente : 25 mille euros). Le capital souscrit de la société a été augmenté de 3 euros par rapport à l'année précédente pour atteindre 25 003 euros en contrepartie d'un apport en nature dans le cadre du transfert des actifs et passifs des succursales néerlandaise, française et espagnole de RBCEL. L'augmentation de capital a été réalisée par l'émission de 3 nouvelles parts sociales d'un montant nominal de 1,00 EUR chacune. La réserve de capital est passée de 49.975 milliers d'euros à 49.981 milliers d'euros. L'augmentation de 6 milliers d'euros est due à la différence entre la valeur de transfert des actifs attribués à chacune des succursales de Madrid, Paris et Amsterdam et le montant nominal de la nouvelle part sociale accordée en échange de ces actifs. Les bénéfices nets non distribués s'élèvent à 4.117 milliers d'euros au 31 octobre 2021 (année précédente : 236 milliers d'euros). Les bénéfices nets reportés déclarés comprennent les bénéfices reportés de l'année précédente de 236 milliers d'euros et le revenu net de l'exercice s'élevant à 3.882 milliers d'euros. Notes sur le compte de résultat Revenus et charges de commissions Les revenus de commissions résultent en premier lieu de la tarification interne avec des majorations de 5 % à 17 % sur les coûts encourus, des parts de commissions provenant de services rendus conjointement avec d'autres sociétés du Groupe RBC et des transactions de services dans lesquelles RBC EG est le partenaire contractuel direct du client. Les charges de commissions comprennent les commissions et autres charges similaires liées à ces opérations de service. Cela comprend les dépenses liées à la part des autres sociétés du Groupe RBC dans le revenu des commissions, qui est présenté en termes bruts. Produits et charges de négociation Les produits et les charges de négociation sont en grande partie le résultat de la négociation pour compte propre de titres dans la division Actions. Comme ces activités de négociation pour compte propre ne sont menées que sur une base intrajournalière, le poste reflète les profits/pertes correspondants réalisés dans le cadre de la négociation pour compte propre. Le poste "Revenus de négociation" comprend également les revenus des commissions associées résultant de la négociation pour le compte de clients et les revenus de la tarification interne. Le poste "Frais de négociation" comprend également les frais de tarification interne. Les produits et les charges de négociation comprennent également les résultats de l'évaluation des éléments du portefeuille de négociation résultant de transactions échouées. Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation sont en grande partie le résultat des ajustements de la TVA (472 milliers d'euros). Les autres produits d'exploitation ne comprennent pas de produits d'exercices antérieurs ou de produits exceptionnels. Revenu par marché géographique Le montant total des revenus d'intérêts, des revenus de commissions, des revenus de négociation et des autres revenus d'exploitation est réparti entre les divers marchés géographiques comme indiqué dans le tableau. Milliers d'euros 2021 2020 Allemagne 39.493 5.166 République tchèque 15.247 0 Suède 4.778 0 Pays-bas 3.286 0 Suisse 2.382 0 Frais administratifs généraux Les frais administratifs généraux comprennent les frais de personnel (24.611 milliers d'euros ; année précédente : 2.789 milliers d'euros) et les autres frais administratifs (4.518 milliers d'euros ; année précédente : 1.763 milliers d'euros). Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements pour 21.850 milliers d'euros et les charges de sécurité sociale, d'avantages postérieurs à l'emploi et d'autres avantages sociaux pour 2.761 milliers d'euros. Les autres frais administratifs sont principalement liés aux frais de location, de conseil et d'audit. Les charges de 560 milliers d'euros qui étaient comptabilisées dans les autres charges administratives l'année précédente sont comptabilisées dans les autres charges d'exploitation cette année. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation ne comprennent pas les charges de l'exercice précédent ni les charges liées à la conversion des devises étrangères. Les autres charges d'exploitation comprennent principalement des répartitions de coûts intragroupes. Les charges de 54 milliers d'euros qui étaient comptabilisées dans les autres charges d'exploitation l'année précédente sont comptabilisées dans les charges de commissions cette année. Impôts sur le revenu Les impôts sur le revenu comprennent les impôts courants de l'exercice. Affectation des bénéfices La direction propose de reporter les bénéfices nets non distribués de 4 117 milliers d'euros sur l'année prochaine. Autres informations à fournir Passifs éventuels Il n'y avait pas de passif éventuel à divulguer au 31 octobre 2021. Autres passifs financiers Les autres passifs financiers sont attribuables à des contrats de location et de bail déjà conclus et non résiliables et s'élèvent à 1.919 milliers d'euros au total. Gestion Les membres de la direction sont : Christian Karcher, Königstein im Taunus, chef du front-office Dexter Ruthven-Murray, Bedford, Royaume-Uni, chef des fonctions Jack Tang, Francfort-sur-le-Main (à partir du 2 mars 2022) Les membres de la direction ont le droit d'agir en tant que représentants uniques de la société. La rémunération de la direction n'a pas été divulguée conformément à l'article 286 (4) du Code allemand du commerce (HGB). Nominations dans les autorités de surveillance statutaires Il n'y a pas de nomination au titre de l'article 340a (4) no. 1 HGB. Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance est composé des membres suivants : Dave Thomas, Directeur général de RBC CM Europe (Président) Peter Dixon, Directeur financier de RBC Europe Richard Sheldon, chef de la conformité RBC Europe & Asie Malena Ljungkvist, Chef du risque RBC Europe Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération. Employés Le nombre moyen de personnes employées au cours de l'année fiscale était de 72, dont 5 étaient des employés exécutifs. Arrangements de groupe Les états financiers annuels sont inclus dans les états financiers consolidés de la Banque Royale du Canada, Toronto, Canada, pour le plus grand groupe de sociétés. Le plus grand groupe de comédies [groupe d'économies ?] est en même temps le plus petit groupe d'entreprises. Les états financiers consolidés de la société mère du groupe sont disponibles dans les bureaux de la Banque Royale du Canada, à Toronto, au Canada, ainsi que sur le site Internet https://www.rbcroyalbank.com . Rapport sur les événements postérieurs à la date du bilan Une augmentation de capital a été mise en œuvre au deuxième trimestre de l'exercice 2022, portant le capital social de RBC EG de 25.003 euros à 100.025.003 euros par le biais d'un apport en espèces de 100.000.000 euros. Dans le même temps, 100.000.000 de nouvelles actions de la société d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune ont été émises et prises en charge par l'actionnaire unique, RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. L'augmentation de capital a été inscrite au registre du commerce (Handelsregister) le 24 mars 2022. Honoraires d'audit et de conseil Les honoraires totaux des auditeurs pour l'exercice s'élèvent à 460 mille euros pour l'audit des états financiers, 200 mille euros pour d'autres services d'assurance et 0 mille euros pour d'autres travaux. Francfort-sur-le-Main, 30 mars 2022 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray Jack Tang Évolution des immobilisations pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 Coût Dépréciation/amortissement cumulé Valeurs comptables 1/11/2020 Additions dont les intérêts capitalisés sur le capital emprunté Dispositions Reclassements 31/10/2021 1/11/2020 Additions Dispositions Reclassements 31/10/2021 31/10/2021 31/10/2020 EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR I mmobilisati ons 1. Terrains, droits fonciers et bâtiments, y compris les bâtiments sur des terrains appartenant à des tiers 0,00 709.731,54 0,00 0,00 0,00 709.731,54 0,00 66.363,43 0,00 0,00 66.363,43 643.368,11 0,00 2. Autres équipements, matériel d'exploitation et de bureau 0,00 286.554,13 0,00 0,00 0,00 286.554,13 0,00 8.915,26 0,00 0,00 8.915,26 277.638,87 0,00 0,00 996.285,67 0,00 0,00 0,00 996.285,67 0,00 75.278,69 0,00 0,00 75.278,69 921.006,98 0,00 0,00 996.285,67 0,00 -0,00 0,00 996.285,67 0,00 75.278,69 0,00 0,00 75.278,69 921.006,98 0,00 (1) Les immobilisations corporelles se composent exclusivement de bâtiments sur des terrains appartenant à des tiers. Ils sont utilisés pour les activités commerciales propres de la société. Déclaration spécifique à un pays conformément à l'article 42 de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (Wertpapierinstitutsgesetz, WpIG) L'article 42 de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement exige un rapport spécifique à chaque pays qui doit inclure des informations sur la société, la nature des activités de la société et le siège social de toutes les filiales et succursales, le chiffre d'affaires, le nombre d'équivalents temps plein recevant des traitements et salaires, le bénéfice ou la perte avant impôt, les impôts sur le bénéfice ou la perte et les aides d'État reçues. Le tableau présente les informations pertinentes fournies sur la base des états financiers à entité unique de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2021, préparés conformément au Code de commerce allemand (HGB). Les sites énumérés ci-dessous comprennent le siège de la société en Allemagne, les succursales d'Amsterdam, de Madrid et de Paris et le bureau de représentation en Suisse. Aucune aide étatique n'a été accordée au cours de l'exercice 2021. Société / commerce nom Siège social Nature des activités ( 1) Nombre de bénéficiaires de salaires et traitements ( 2) Revenu3) en EUR Bénéfice ou perte avant impôts ( 4) EUR Impôts sur les bénéfices ou les pertes ( 5) EUR Pays de l 'UE RBC Capital Markets (Europe) gmbh Francfort, Allemagne GIB (Global Investment Banking) et marchés mondiaux 28 11.637.905 3.209.260 -1.032.897 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale d'Amsterdam Amsterdam, Pays-Bas GIB 8 3.183.689 298.902 -59.780 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale de Madrid Madrid, Espagne GIB 12 4.568.009 432.310 -129.767 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale de Paris Paris, France GIB (Global Investment Banking) et marchés mondiaux 33 13.519.531 1.486.286 -416.470 Pays hors de l' UE RBC Capital Markets (Europe) gmbh Bureau de représentation de Lausanne Lausanne, Suisse Marchés mondiaux 6 1.771.219 112.207 -18.478 (1) La division Global Investment Banking (Services bancaires d'investissement mondiaux) (GIB) conseille les entreprises et les investisseurs financiers sur la planification, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que sur les opérations de financement par emprunt et par actions. Marchés Mondiaux offre aux clients de RBC l'exécution, la distribution et la sauvegarde de la liquidité sur les marchés d'actions et d'obligations de l'UE. En plus des services de règlement, le secteur offre un accès aux entreprises afin de soutenir l'obtention de capitaux (réunions organisées entre les émetteurs et les investisseurs), ainsi que des recherches sur des secteurs et des actions particuliers. Le nombre d'équivalents temps plein recevant des salaires et traitements est indiqué après arrondissement. Les recettes sont définies comme le résultat des activités ordinaires avant la constitution de provisions pour risques et avant les frais administratifs généraux. Défini comme le résultat des activités ordinaires. Défini comme l'impôt sur le revenu. RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Opinions d'audit Nous avons effectué l'audit des états financiers annuels de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 octobre 2021, le compte de résultat pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et les notes annexes, y compris la présentation des méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. A notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l'audit, les états financiers annuels ci-joints sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image fidèle de l'actif net et de la situation financière de la Société au 31 octobre 2021 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 conformément aux principes allemands de comptabilité correcte, et le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322 (3) phrase 1 du Code du commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune réserve quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d'audit Nous avons effectué notre vérification des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement reconnues pour les vérifications d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion" de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilités des représentants légaux pour les états financiers annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand, et de la garantie que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu'ils ont jugé nécessaire, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité, pour permettre l'établissement d'états financiers annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont responsables de l'évaluation de la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, ils sont responsables de l'établissement des rapports financiers sur la base du principe de la continuité de l'exploitation, pour autant qu'aucune circonstance réelle ou juridique ne s'y oppose. En outre, les représentants légaux sont responsables de l'établissement du rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les affirmations du rapport de gestion. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et, à tous égards significatifs, est cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances acquises au cours de l'audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur, ainsi que d'émettre un rapport d'audit comprenant nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du Code du commerce allemand (HGB) et aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous identifions et évaluons également les risques d'anomalies significatives dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, qu'elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. acquérir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'audit sur l'efficacité de ces systèmes de la société. évaluer le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux et le caractère raisonnable des estimations faites par les représentants légaux et des informations fournies à ce sujet. conclure sur le caractère approprié de l'utilisation par les représentants légaux du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans le rapport de l'auditeur, sur les informations fournies à ce sujet dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nos conclusions sont basées sur les preuves d'audit obtenues jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener la société à cesser d'être en mesure de poursuivre son activité. évaluer la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies, et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec la législation allemande et la vision de la situation de la société qu'il donne. effectuer des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons, en particulier, les hypothèses significatives utilisées par les représentants légaux comme base de l'information prospective et nous évaluons la dérivation correcte de l'information prospective à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit séparée sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l'audit et les conclusions importantes de l'audit, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort-sur-le-Main, 31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers GmbH Société d'audit Kay Barn pp. Benjamin Kunz L'expert en économie L'expert en économie (Auditeur public allemand) (Auditeur public allemand) 20230712 83 Hsbc Bank Plc 2303006 202307122303006.pdf 202307122303006.txt HSBC BANK PLC Société par actions de droit anglais au capital de 796.969.111 £ Siège social : 8 Canada Square, Londres E14 5HQ (Royaume Uni) 315 431 734 R.C.S. Paris I. — Déclaration des responsabilités des administrateurs à l'égard des états financiers . Les administrateurs sont responsables de la préparation du Rapport annuel et des états financiers conformément aux lois et règlements applicables. Le droit des sociétés impose aux administrateurs d'établir des états financiers pour chaque exercice. En vertu de cette loi, les administrateurs ont préparé le groupe et les états financiers de la société conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni. Lors de la préparation des états financiers du groupe et de la société, les administrateurs ont également choisi de se conformer aux normes internationales d'information financière publiées par l'International Accounting Standards Board (IFRS publiées par l'IASB). Le groupe et la société ont également préparé des états financiers conformément aux normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) nº 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. En vertu du droit des sociétés, les administrateurs ne doivent approuver les états financiers que s'ils sont convaincus qu'ils donnent une image fidèle de la situation du groupe et de la société et du résultat du groupe pour cette période. Lors de la préparatio n des é tats financiers, les administrateurs sont tenus de : choisir les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; indiquer si les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni, les normes internationales d'information financière adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 telles qu'elles s'appliquent dans l'Union européenne et les normes IFRS publiées par l'IASB ont été respectées, des éventuelles divergences importantes déclarées et expliquées dans les états financiers ; formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudentes ; et préparer les états financiers sur la base de la continuité de l'exploitation, sauf s'il est inapproprié de présumer que le groupe et la société continueront d'exercer leurs activités. Les administrateurs sont chargés de protéger les actifs du groupe et de la société et donc de prendre des mesures raisonnables pour prévenir et détecter les fraudes et autres irrégularités. Les administrateurs sont également responsables de la tenue de registres comptables suffisants pour présenter et expliquer les opérations du groupe et de la société et exposer avec une exactitude raisonnable à tout moment la situation financière du groupe et de la société et leur permettre de s'assurer que les états financiers sont conformes à la Loi britannique sur les sociétés (Companies Act) de 2006. Les administrateurs sont responsables de la maintenance et de l'intégrité du site web de la société. La législation du Royaume-Uni régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation d'autres juridictions. Confirmations des administrateurs . Chacun des administrateurs, dont les noms et fonctions figurent dans le Rapport sur la gouvernance d'entreprise, confirme qu'à sa connaissance : les états financiers du groupe et de la société, qui ont été préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, aux normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne et aux normes IFRS publiées par l'IASB, donnent une image fidèle et fidèle des actifs, passifs et de la situation financière du groupe et de la société, ainsi que de la perte du groupe; et le Rapport stratégique comprend un examen fidèle de l'évolution et de la performance de l'activité et de la position du groupe et de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté. Au nom du Conseil d’administration David Watts Administrateur HSBC Bank Plc 20 février 2023 Numéro d'immatriculation 00014259 II. — Rapport des commissaires aux comptes aux administrateurs de HSBC Bank Plc. Rapport sur l'audit des états financiers Opinion . Notre opinion est que les états financiers du groupe HSBC Bank Plc et les états financiers de la société (les « états financiers ») : donnent une image fidèle de l'état des affaires du groupe et de la société au 31 décembre 2022 et de la perte du groupe et des flux de trésorerie du groupe et de la société pour l'exercice clos à cette date ; ont été correctement préparées conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, telles qu'elles sont appliquées conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 2006 ; et ont été préparés conformément aux exigences de la Loi britannique sur les sociétés de 2006. Nous avons vérifié les états financiers, inclus dans le Rapport et comptes annuels 2022 (le « Rapport annuel »), qui comprennent : le bilan consolidé au 31 décembre 2022 ; le compte de résultat consolidé et l'état consolidé du résultat global pour l'exercice clos à cette date; le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date ; l'état consolidé des variations des capitaux propres de l'exercice clos à cette date ; le bilan de HSBC Bank Plc au 31 décembre 2022 ; le tableau des flux de trésorerie de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos à cette date ; l'état des variations des capitaux propres de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos à cette date ; et les notes afférentes aux états financiers, qui comprennent une description des principales méthodes comptables. Certaines notes aux états financiers ont été présentées ailleurs dans le Rapport annuel, plutôt que dans les notes afférentes aux états financiers. Celles-ci sont recoupées des états financiers et identifiées comme étant « (Vérifiées) ». Les informations pertinentes figurent dans la section Examen des risques aux pages 26 à 93. Notre opinion est cohérente avec notre reporting au Comité d'Audit. Opinion distincte concernant les normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) no 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne . Comme expliqué dans la note 1.1 a) des états financiers, le groupe et la société, en plus de l'application des normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, ont également appliqué les normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) nº 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. Notre opinion est que les états financiers du groupe et de la société ont été correctement préparés conformément aux normes internationales d'information financière adoptées en application du règlement (CE) nº 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. Opinion séparée par rapport aux normes IFRS publiées par l'IASB Comme expliqué dans la note 1.1(a) des états financiers, le groupe et la société, en plus de l'application des normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, ont également appliqué les normes internationales d'information financière (« IFRS ») publiées par l'International Accounting Standards Board (« IASB »). Notre opinion est que les états financiers du groupe et de la société ont été correctement établis conformément aux normes IFRS publiées par l'IASB. Fondement de l'opinion  : Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d'audit (UK) (« ISA (UK) »), aux Normes internationales d'audit publiées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (« ISA ») et au droit applicable. Nos responsabilités en vertu des normes ISA (UK) et ISA sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des états financiers de notre rapport. Nous estimons que les éléments de vérification que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes restés indépendants du groupe conformément aux exigences déontologiques qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, qui inclut la norme éthique de la FRC, telle qu'applicable aux entités d'intérêt public cotées, et le Code international de déontologie des comptables professionnels (y compris les normes internationales d'indépendance) publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (le Code IESBA), et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous déclarons qu’à notre connaissance, aucun service autre que de vérification qui est interdit par la norme éthique du FRC ou par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, n’a été fourni. Hormis ceux déclarés à la note 6, nous n'avons pas fourni de services autres que de vérification à la société ou à ses entreprises contrôlées au cours de la période visée. Notre démarche d'audit : Vue d'ensemble  : — Périmètre de l'audit  : Nous avons effectué des audits sur les informations financières complètes de deux composantes, à savoir la banque britannique non rémunérée et HSBC Continental Europe (« HBCE »). Pour cinq autres éléments, des procédures de vérification spécifiques ont été appliquées sur certains soldes importants des comptes et des notes d'états financiers. Points clés de l'audit Pertes de crédit attendues (« PCA ») sur prêts et avances (groupe et société) Comptabilité d'actifs détenus en vue de la vente (groupe) Comptabilisation d'actifs d'impôt différé (groupe) ; et Dépréciation des participations dans les filiales (société) Importance relative Importance relative globale du groupe : 230 millions GBP (2021 : 218 millions GBP) sur la base de 1 % des fonds propres de catégorie 1. Importance relative globale de la société : 133 millions GBP (2021 : 140 millions GBP) sur la base de 1 % des fonds propres de catégorie 1. Importance relative de la performance : 172 millions GBP (2021 : 164 millions GBP) (groupe) et 99 millions GBP (2021 : 105 millions GBP) (société). Périmètre de notre audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons déterminé l'importance relative et évalué les risques d'anomalies significatives dans les états financiers. En particulier, nous avons examiné les cas où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables importantes qui impliquent de faire des hypothèses et d'envisager des événements futurs qui sont par nature incertains. Points clés de l'audit Les points clés de l'audit sont les points qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont revêtu le plus d'importance dans l'audit des états financiers de l'exercice en cours et comprennent les risques évalués les plus élevés d'anomalies significatives (que celles-ci proviennent ou non de fraudes) identifiées par les commissaires aux comptes, notamment celles qui ont le plus d'effet sur : la stratégie d'audit globale, l'affectation des ressources dans l'audit et l'orientation des efforts de l'équipe de mission. Ces points, ainsi que les commentaires que nous formulons sur les résultats de nos procédures, ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces points. Il ne s'agit pas d'une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. La comptabilité d'actifs détenus en vue de la vente (groupe) est un nouveau point clé de l'audit cette année. L’évaluation des instruments financiers (groupe et société), qui a été un point clé de l'audit l'année dernière, n'est plus prise en compte car le risque est réduit en raison d'une réduction de la taille du portefeuille de titres adossés à des actifs de niveau 3, ce qui a entraîné un risque moindre d'anomalies significatives. Dans le cas contraire, les points clés de l'audit ci-dessous sont cohérents avec l'année dernière. Pertes de crédit attendues - Dépréciation des prêts et avances (groupe et entreprise) : Nature des points clés de l'audit . La détermination des pertes de crédit attendues (« PCA ») implique le jugement de la direction et est soumise à un degré élevé d'incertitude d'estimation. La direction formule différentes hypothèses lors de l'estimation des PCA. Les hypothèses importantes sur lesquelles nous nous sommes concentrés dans le cadre de notre audit incluaient celles présentant une plus grande latitude de jugement de la direction et pour lesquelles les variations ont eu l'impact le plus significatif sur les PCA. Il s'agissait notamment d'hypothèses utilisées pour déterminer les scénarios économiques prospectifs et leurs pondérations de probabilité (notamment les scénarios centraux et baissiers étant donné qu'ils ont l'impact le plus important sur les PCA) et pour estimer les flux de trésorerie attendus et les valorisations des garanties pour évaluer les PCA des expositions de gros dépréciées. Le niveau d'incertitude et de jugement des estimations est resté élevé en 2022 en raison de l'environnement macroéconomique et géopolitique incertain, des niveaux élevés d'inflation et d'un contexte de hausse des taux d'intérêt à l'échelle mondiale. Cela conduit à des incertitudes quant à la détermination de la sévérité et de la pondération des variables macroéconomiques dans les différents scénarios économiques utilisés dans les modèles de PCA, ainsi que dans l'estimation des flux de trésorerie attendus et des valorisations des sûretés sur les expositions dépréciées de stade 3. La Direction émet d'autres hypothèses moins subjectives ou dont les variations ont un impact moins significatif sur les PCA. Ces hypothèses comprennent : Les méthodologies utilisées dans les tableaux de bord quantitatifs pour la détermination des notations du risque de crédit (« NRC») des clients ; Modéliser eux-mêmes les méthodologies ; et Les critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour évaluer la dégradation significative du risque de crédit. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons eu des discussions avec le Comité d'audit sur la gouvernance et le contrôle des PCA. Nous avons discuté d'un certain nombre de domaines, notamment : La sévérité des scénarios macroéconomiques, et leurs pondérations de probabilités associées ; L'évaluation des expositions dépréciées, en mettant l'accent sur les hypothèses de recouvrabilité des expositions importantes sur le marché de gros ; et Les informations fournies dans le cadre des PCA. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit . Nous avons évalué la conception et l'efficacité de la gouvernance et des contrôles sur l'estimation des PCA. Nous avons observé l'examen et la remise en question de la direction dans les forums de gouvernance pour (1) la détermination des scénarios macroéconomiques et leurs pondérations de probabilités et (2) l'évaluation des PCA pour les expositions du marché de gros, y compris l'évaluation des PCA calculées sur les expositions de stade 3 les plus importantes. Nous avons également testé les contrôles sur : La saisie des données critiques dans les systèmes sources et le flux et la transformation des données critiques des systèmes sources vers les modèles de dépréciation et les ajustements fondés sur le jugement de la direction ; Les évaluations de crédit qui déterminent les NRC pour les clients de gros ; Validation et surveillance indépendantes des modèles ; Le calcul et l'approbation des ajustements fondés sur le jugement de la direction aux résultats modélisés ; L'identification des déclencheurs de la dépréciation du crédit ; et Le calcul et l'approbation des dépréciations individuelles significatives relatives aux plus grandes expositions de crédit de gros dépréciées. Nous avons impliqué nos experts économiques dans l'évaluation des hypothèses importantes retenues pour déterminer la sévérité et la pondération des probabilités des prévisions macroéconomiques. Ces évaluations ont pris en compte la sensibilité des PCA aux variations de sévérité et de pondération des probabilités des prévisions macroéconomiques. Nous avons fait appel à nos experts en modélisation pour évaluer l'adéquation des hypothèses et des méthodologies importantes utilisées pour les modèles et nous avons refait les calculs de manière indépendante pour un échantillon de ces modèles. Nous avons également examiné si les jugements portés lors de la sélection des hypothèses importantes pouvaient donner lieu à des indicateurs de partialité de la part de la direction. En outre, nous avons effectué des tests de fond sur : la conformité des méthodologies et hypothèses en matière de PCA avec les exigences de la norme IFRS 9 ; l'adéquation et l'application des critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour évaluer la dégradation significative du risque de crédit ; un échantillon de données critiques utilisées dans le calcul des PCA de fin d'année ; un échantillon des NRC appliquées aux expositions de gros ; et un échantillon des calculs effectués pour estimer les flux de trésorerie attendus pour certaines expositions de gros dépréciées. Nous avons évalué et testé les informations relatives au risque de crédit indiquées dans les états financiers. Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Incertitude relative aux estimations et analyse des estimations des PCA, page 47. Rapport du comité d'audit, page 97. Risque de crédit, page 36. Note 1.2(i) Dépréciation du coût amorti et des actifs financiers évalués en JVOCI, page 129. Comptabilisation d'actifs d'impôt différé (groupe) Nature des points clés de l'audit La comptabilisation des actifs d'impôt différé repose sur une évaluation de la disponibilité et du calendrier des futurs passifs d'impôt différé et des bénéfices imposables sur lesquels comptabiliser les pertes fiscales accumulées. Le jugement de la direction est nécessaire pour déterminer si un actif d'impôt différé doit être comptabilisé, en particulier lorsqu'une entité a un historique de pertes récentes et qu'une démonstration convaincante de bénéfices imposables futurs est nécessaire. Les jugements comprennent les hypothèses concernant les flux de trésorerie prévisionnels, la détermination des ajustements au risque de ces flux de trésorerie et le calendrier de reprise des différences temporaires. La direction a procédé à une évaluation de la recouvrabilité des actifs d'impôt différé au 31 décembre 2022 et un actif d'impôt différé supplémentaire de 288 millions GBP a été enregistré dans HBCE. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons discuté avec le comité d'audit des principaux jugements portés par la direction pour évaluer la recouvrabilité des actifs d'impôt différé. Nous avons également discuté du caractère approprié des informations fournies dans le rapport annuel. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit Nous avons testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles sur la comptabilisation des actifs d'impôt différé. Avec l'appui de nos fiscalistes, nous avons évalué la viabilité des plans de recouvrement des actifs d'impôt différé par la direction. Nous avons testé les principales données du modèle de comptabilisation de l’impôt différé, y compris les flux de trésorerie prévus pour les plans approuvés et leur cohérence avec d'autres jugements. Nous avons interrogé la direction sur sa méthodologie et sur les hypothèses sous-jacentes à ses jugements, notamment en ce qui concerne la disponibilité d'autres éléments probants concernant les bénéfices imposables futurs et la détermination des ajustements pour risque appliqués à ces bénéfices imposables prévisionnels. Pour évaluer ces jugements, nous avons tenu compte des bénéfices et des pertes imposables historiques et des éléments de preuve apportés pour étayer le jugement selon lequel les critères de comptabilisation avaient été satisfaits. Nous avons remis en question le caractère réalisable des prévisions de bénéfices imposables établies par la direction, en tenant compte de la réalisation des prévisions historiques et en évaluant la sensibilité des prévisions à des variations raisonnables des principales hypothèses. Nous avons également évalué des hypothèses sur la reprise future des actifs et passifs d'impôt différé. Nous avons évalué et testé les informations apportées dans les états financiers Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Rapport du comité d'audit, page 97. Note 1.2(l) Fiscalité, page 133 Note 7 : Fiscalité, page 143 Comptabilité d'actifs détenus en vue de la vente (groupe) Nature des points clés de l'audit Le groupe a conclu des accords pour vendre un certain nombre d'activités dans le cadre de l'exécution de sa stratégie. Cela s'est traduit par 21,2 milliards GBP d'actifs et 24,7 milliards GBP d e passifs classés comme détenus en vue de la vente au 31 décembre 2022, en lien avec des activités exercées en France, en Russie et en Grèce. Outre les actifs et passifs classés comme destinés à la vente, une perte avant impôt de 1,7 milliard GBP a également été comptabilisée en 2022 en lien avec la vente de l'activité en France. Pour que les actifs et passifs soient classés comme détenus en vue de la vente, la vente doit être considérée comme hautement probable et sa finalisation attendue dans les 12 mois suivant la date de classification. Nous avons orienté notre audit vers les domaines nécessitant une plus grande part de jugement de la part de la direction en ce qui concerne l'évaluation du caractère hautement probable, notamment le calendrier prévu pour la réalisation de la vente, l'adéquation des informations relatives à l'évaluation du caractère hautement probable et la perte comptabilisée en rapport avec la vente de l'activité en France. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons discuté avec le comité d'audit des jugements rendus par la direction pour déterminer si les seuils de haute probabilité étaient atteints au 31 décembre 2022. Nous avons également discuté du caractère approprié des informations fournies dans le Rapport annuel, qui expliquent comment la direction a conclu que les transactions atteignaient le seuil de haute probabilité au 31 décembre 2022. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit Nous avons testé la gouvernance et les contrôles en place sur le processus de gestion afin de déterminer si le seuil de haute probabilité avait été atteint sur les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente. Nous avons évalué les principaux jugements portés par la direction pour déterminer si le seuil de haute probabilité était atteint au 31 décembre 2022, y compris leur évaluation des actions restantes pour mener à bien la transaction, les exigences réglementaires qui doivent être satisfaites, ainsi que la probabilité et le calendrier prévu pour l'approbation des transactions par les régulateurs et les actionnaires concernés. Nous avons également vérifié l'exhaustivité et l'exactitude des actifs et passifs qui ont été classés comme détenus en vue de la vente et de la perte sur la vente comptabilisée en relation avec l'activité française. Nous avons évalué et testé les informations fournies dans le rapport annuel concernant les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente. Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Rapport du comité d'audit, page 97. Note 1.2(o) : Estimations et jugements comptables importants, page 134. Note 34 : Actifs détenus en vue de la vente et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente, page 186. Dépréciation des participations dans les filiales (société) Nature des points clés de l'audit La direction a examiné les participations dans les filiales à la recherche d'indicateurs de dépréciation ou de reprise de dépréciations précédemment enregistrées au 31 décembre 2022. Lorsque des indicateurs ont été identifiés, la direction a estimé la valeur recouvrable à l'aide d'un modèle de valeur d'utilité. L'évaluation de la direction s'est traduite par une reprise partielle d'une charge de dépréciation de 2 milliards GBP liée à la participation dans HBCE. Cela s'est traduit par un investissement dans des filiales de 10,6 milliards GBP au 31 décembre 2022. La méthodologie utilisée pour estimer la valeur recouvrable dépend de diverses hypothèses, à court terme et à long terme. Ces hypothèses, qui comportent une part d'incertitude, sont fondées sur le jugement de la direction, sur des experts engagés par la direction et sur des données de marché. Les hypothèses importantes sur lesquelles nous avons centré notre audit incluaient celles présentant une plus grande latitude de jugement de la direction et pour lesquelles les variations ont eu l'impact le plus significatif sur le montant recouvrable. Il s'agit notamment des prévisions de flux de trésorerie pour 2023 à 2027, des exigences de fonds propres réglementaires, des taux de croissance à long terme et des taux d'actualisation. Points discutés avec le Comité d'audit Nous avons discuté avec le comité d'audit de la reprise partielle de la charge de dépréciation de HBCE, de l'adéquation des méthodologies utilisées et des hypothèses importantes, en tenant compte des perspectives macroéconomiques et de la stratégie de HSBC. Nous avons considéré des alternatives raisonnables possibles pour les hypothèses importantes. Comment notre audit a traité les points clés de l'audit Nous avons testé les contrôles en place sur les hypothèses importantes et le modèle utilisé pour déterminer les montants recouvrables. Nous avons apprécié le caractère approprié de la méthodologie utilisée et testé l'exactitude mathématique des calculs pour estimer les montants recouvrables. En ce qui concerne les hypothèses importantes, nos tests ont porté sur les éléments suivants : Questionner le caractère réalisable du plan d'affaires de la direction et les perspectives des activités de HSBC, et examiner la réalisation des prévisions historiques ; Obtenir et évaluer des éléments probants relatifs à des hypothèses importantes, à partir d'une combinaison d'expériences historiques et d'informations financières externes et d'autres informations financières ; Apprécier si les flux de trésorerie inclus dans le modèle sont conformes à la norme comptable applicable ; Évaluer la sensibilité de la valeur d'utilité aux variations raisonnables des hypothèses importantes, prises individuellement et globalement ; et Définir une fourchette raisonnable pour le taux d'actualisation utilisé dans le modèle, avec l'aide de nos experts en évaluation, et la comparer au taux d'actualisation utilisé par la direction. Nous avons évalué et testé les informations apportées dans les états financiers concernant les investissements dans des filiales. Références pertinentes dans le Rapport et les comptes annuels 2022 Rapport du comité d'audit, page 97. Note 1.2(a) Consolidation et méthodes connexes, page 126. Note 18 : Participations dans les filiales, page 166. Comment nous avons adapté le périmètre de l'audit Nous avons adapté le périmètre de notre audit afin de nous assurer d'effectuer suffisamment de travaux pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du groupe et de la société, des processus et des contrôles comptables, ainsi que du secteur dans lequel ils opèrent. Les risques auxquels HSBC est confronté sont divers et présentent des interdépendances nombreuses et complexes. Lors de notre évaluation des risques, nous nous sommes entretenus avec un certain nombre de parties prenantes afin de nous assurer que nous comprenions et examinions correctement ces risques et leurs interrelations. Il s'agissait de parties prenantes au sein de HSBC et de nos propres experts au sein de PwC. Cet engagement a porté sur les facteurs externes du paysage géopolitique, macroéconomique, réglementaire et comptable, sur l'impact du risque de changement climatique, ainsi que sur l'environnement interne de HSBC, induit par la stratégie et la transformation. Nous avons évalué et questionné l'évaluation par la direction de l'impact du risque lié au changement climatique, y compris sa conclusion selon laquelle il n'y a pas d'impact significatif sur les états financiers. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons tenu compte de l'utilisation par la direction de tests de résistance et d'analyses de scénarios pour arriver à la conclusion qu'il n'y a pas d'impact significatif sur les états financiers. Nous avons examiné l'évaluation de la direction concernant les domaines des états financiers les plus susceptibles d'être affectés par le risque climatique, notamment : l'impact sur les PCA des prêts et avances à la clientèle, tant pour le risque physique que pour le risque de transition ; les flux de trésorerie prévus dans le plan d'entreprise à cinq ans de la direction et les taux de croissance à long terme utilisés pour estimer les montants recouvrables dans le cadre des évaluations de dépréciation des investissements dans les filiales ; l'impact des conditions liées au climat sur le test des seuls paiements du principal et des intérêts pour la classification et l'évaluation des prêts et avances à la clientèle ; et les risques climatiques liés aux passifs éventuels, HSBC étant confronté à un risque de réputation, juridique et réglementaire accru au fur et à mesure qu'il progresse dans la réalisation de son ambition climatique. Sur la base de notre évaluation des risques, nous avons adapté le périmètre de notre audit afin de nous assurer d'effectuer suffisamment de travaux pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du groupe et de la société, des processus et des contrôles comptables, ainsi que du secteur dans lequel ils opèrent. HSBC Bank P lc est structuré en cinq pôles : Markets & Securities Services, Global Banking, GBM Other, Commercial Banking et Wealth and Personal Banking, qui sont soutenues par un Siège social. Les pôles interviennent dans plusieurs opérations, filiales et succursales (les « composantes ») dans toute l'Europe. Au sein du principal système de consolidation et d'information financière du groupe, les comptes consolidés sont une agrégation des composantes. Chaque composante présente ses informations financières au groupe sous la forme d'une liasse de consolidation. Pour définir l'approche globale de l'audit du groupe et de la société, nous avons délimité le périmètre de l'audit en retenant les soldes inclus dans la liasse de consolidation. Nous avons défini le type de travail à réaliser sur les composantes par nous-mêmes, en tant qu'équipe de mission du groupe, ou par des auditeurs de PwC UK et d'autres cabinets du réseau PwC intervenant selon nos instructions (les « auditeurs des composantes »). Sur la base de cette analyse, nous avons considéré que, pour le groupe, il convenait de vérifier l'ensemble des informations financières de la banque britannique non cloisonnée ( N on- Ring - Fenced Bank ) et de HBCE étaient nécessaires, en raison de leur importance financière. Nous avons demandé aux auditeurs des composantes, PwC UK et PwC France d'effectuer les audits de ces composantes. Nos interactions avec les auditeurs des composantes ont consisté en une communication régulière tout au long de l'audit, y compris l'émission d'instructions, un examen des documents de travail relatifs aux questions clés de l'audit et des réunions de validation formelle. Le partenaire de mission d'audit du groupe était également le partenaire dans le cadre de l'audit de la composante importante de la banque britannique non cloisonnée. Nous avons ensuite pris en compte l'importance d'autres composantes par rapport aux principaux soldes des comptes et aux informations communiquées dans les notes. Pour ce faire, nous avons également tenu compte de la présence des risques d'audit importants et d'autres facteurs qualitatifs (y compris l'historique des anomalies liées à la fraude ou aux erreurs). Pour cinq composantes, des procédures de vérification spécifiques ont été appliquées sur certains soldes importants des comptes. Pour les autres, le risque d'anomalies significatives a été atténué par les procédures d'audit du groupe, y compris les tests des contrôles au niveau de l'entité et les procédures d'examen analytique au niveau du groupe et de l'entreprise. Certains soldes de comptes au niveau du groupe ont été vérifiés par l'équipe de mission du groupe. Importance relative Le périmètre de notre audit a été influencé par notre appréciation de l'importance relative. Nous fixons certains seuils quantitatifs d'importance relative. Ceux-ci, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont aidés à déterminer le périmètre de notre audit ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue de nos procédures d'audit sur les différents postes des états financiers et les informations fournies, ainsi qu'à évaluer l'incidence des inexactitudes, tant au niveau individuel que global, sur les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé l'importance relative des états financiers dans leur ensemble comme suit : États financiers - groupe États financiers - société Importance relative globale 230 millions GBP (2021 : 218 millions GBP). 133 millions GBP (2021 : 140 millions GBP). Comment nous l'avons déterminée 1 % des fonds propres de catégorie 1 1 % des fonds propres de catégorie 1 Justification de l'indice de référence appliqué Les fonds propres de catégorie 1 sont utilisés comme référence car ils sont considérés comme un élément clé du processus de prise de décision de HSBC Bank Plc et ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des régulateurs. Les fonds propres de catégorie 1 sont utilisés comme référence car ils sont considérés comme un élément clé du processus de prise de décision de HSBC Bank Plc et ont fait l'objet d'une attention particulière de la part des régulateurs. Les fonds propres de catégorie 1 ont également été utilisés comme référence lors de l'exercice précédent. La base de détermination de l'importance relative a été réévaluée et nous avons pris en compte d'autres indices de référence, comme le bénéfice avant impôt. Les fonds propres de catégorie 1 sont une référence commune pour les filiales bancaires détenues à 100 %, en raison de l'importance accordée à la stabilité financière. Il a été estimé que les fonds propres de catégorie 1 demeuraient une référence appropriée, compte tenu de l'importance de cet indicateur dans le processus décisionnel de HSBC Bank Plc et pour les principaux utilisateurs des états financiers, y compris la société holding ultime HSBC Holdings Plc. Pour chaque élément du périmètre de notre audit du groupe, nous avons attribué une importance relative inférieure à l'importance relative globale du groupe. La fourchette de l'importance relative attribuée aux différentes composantes s'étendait de 8 millions à 230 millions GBP. Pour certaines composantes, l'importance relative retenue pour l'audit statutaire local était également inférieure à l'importance relative globale du groupe. Nous utilisons l'importance relative de la performance pour réduire à un niveau suffisamment bas la probabilité que l'ensemble des anomalies non rectifiées et non détectées dépasse l'importance relative globale. Plus précisément, nous utilisons l'importance relative de la performance pour établir le périmètre de notre audit ainsi que la nature et l'étendue de nos tests sur les soldes des comptes, les catégories de transactions et les informations fournies, par exemple pour définir la taille des échantillons. Notre importance relative de la performance représentait 75 % (2021 : 75 %) de l'importance globale, soit 172 millions GBP (2021 : 164 millions GBP) pour les états financiers du groupe et 99 millions GBP (2021 : 105 millions GBP) pour les états financiers de la société. Pour déterminer l'importance relative de la performance, nous avons tenu compte d'un certain nombre de facteurs - l'historique des anomalies, l'évaluation des risques et l’agrégation des risques, et l'efficacité des contrôles - et conclu qu'un montant situé à l'extrémité supérieure de notre fourchette normale était approprié. Nous avons convenu avec le Comité d'audit que nous lui signalerions les anomalies identifiées lors de notre audit au-delà de 11 millions GBP (audit du groupe) (2021 : 11 millions GBP) et 6 millions GBP (audit de la société) (2021 : 7 millions GBP) ainsi que les anomalies inférieures à ces seuils qui, à notre avis, justifiaient un signalement pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l'exploitation Notre évaluation de l'appréciation des administrateurs quant à la capacité du groupe et de la société à continuer d'adopter le principe de la continuité de l'exploitation a porté sur les points suivants : Procéder à une évaluation des risques afin d'identifier les facteurs susceptibles d'influer sur le principe de continuité de l'exploitation, y compris les risques internes (c'est-à-dire l'exécution de la stratégie) et les risques externes (c'est-à-dire les conditions macroéconomiques). Comprendre et évaluer les prévisions financières du groupe et de la société et les tests de résistance des liquidités et du capital réglementaire, y compris la sévérité des scénarios de résistance utilisés. Comprendre et évaluer les notations et les actions des agences de crédit. Lire et évaluer l'adéquation des informations fournies dans les états financiers en ce qui concerne la continuité de l'exploitation. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'incertitudes significatives liées à des événements ou des circonstances qui, individuellement ou collectivement, pourraient remettre en cause la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur activité pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date d'autorisation de publication des états financiers. Lors de l'audit des états financiers, nous avons conclu que le recours par les administrateurs à la méthode comptable de la continuité de l'exploitation pour la préparation des états financiers est approprié. Toutefois, étant donné qu'il est impossible de prévoir la totalité des événements ou circonstances à venir, cette conclusion ne constitue pas une garantie quant à la capacité du groupe et de l'entreprise à poursuivre leur activité. Nos responsabilités et celles des administrateurs en ce qui concerne la continuité de l'exploitation sont décrites dans les sections correspondantes du présent rapport. Communication des autres informations Les autres informations comprennent toutes celles contenues dans le rapport annuel en dehors des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes y afférent. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons aucune opinion d'audit et, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, aucune forme d'assurance à cet égard. Dans le cadre de notre audit des états financiers, nous devons lire les autres informations et apprécier si elles présentent des incohérences majeures avec les états financiers ou avec les connaissances que nous avons acquises au cours de l'audit, ou si elles semblent autrement comporter des anomalies significatives. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie significative apparente, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures pour conclure à l'existence d'une anomalie significative dans les états financiers ou d'une anomalie significative dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons que ces autres informations comportent une anomalie significative, nous sommes tenus de le signaler. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. En ce qui concerne le Rapport stratégique et le Rapport des Administrateurs, nous avons également examiné si les informations requises par la loi britannique sur les sociétés de 2006 avaient été incluses. Sur la base des travaux que nous avons effectués au cours de l'audit, la loi sur les sociétés de 2006 nous impose également de rendre compte de certaines opinions et questions, comme indiqué ci-dessous. Rapport stratégique et Rapport des administrateurs Notre opinion, sur la base des travaux entrepris au cours de l'audit, est que les informations apportées dans le Rapport stratégique et le Rapport des Administrateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont cohérentes avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. Au vu de notre connaissance et de notre compréhension du groupe et de la société ainsi que de leur environnement, acquises au cours de l'audit, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives dans le rapport stratégique et le rapport des administrateurs. Responsabilités en matière d'information financière et d'audit Responsabilités des administrateurs en matière d'information financière Comme il est expliqué plus en détail dans la Déclaration des responsabilités des administrateurs à l'égard des états financiers, les administrateurs sont tenus de préparer les états financiers conformément au cadre applicable et de s'assurer qu'ils donnent une image fidèle et sincère. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu'ils estiment nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des états financiers, les administrateurs sont chargés d'évaluer la capacité du groupe et de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, sur les questions liées à la continuité d'exploitation et d'utiliser la méthode comptable de continuité d'exploitation, sauf si les administrateurs ont l'intention de liquider le groupe ou la société ou de cesser leurs activités, ou n'ont pas d'autre alternative réaliste que de le faire. Responsabilités des commissaires aux comptes sur l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport des commissaires aux comptes comprenant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau élevé d'assurance, mais n'est pas une garantie qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA (UK) et ISA détectera systématiquement une anomalie significative lorsqu'elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans l'ensemble, elles peuvent raisonnablement influer sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base des présents états financiers. Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-respect des lois et règlementations. Nous concevons des procédures conformes à nos responsabilités, décrites ci-dessus, afin de détecter les anomalies significatives en matière d'irrégularités, y compris les fraudes. La mesure dans laquelle nos procédures permettent de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. En nous appuyant sur notre compréhension du groupe et du secteur, nous avons identifié que les principaux risques de non-conformité aux lois et règlements sont liés aux règlements de la Financial Conduct Authority (« FCA »), aux règlements de la Prudential Regulation Authority (« PRA »), à la législation fiscale britannique et aux lois et règlements locaux équivalents applicables aux autres pays dans lesquels la société exerce ses activités, et nous avons examiné dans quelle mesure la non-conformité pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers. Nous avons également pris en compte les lois et règlements ayant une incidence directe sur les états financiers tels que la Loi sur les sociétés de 2006. Nous avons évalué les incitations de la direction et les possibilités de manipulation frauduleuse des états financiers (y compris le risque de contournement des contrôles), et nous avons déterminé que les principaux risques étaient liés à la passation d'écritures comptables inappropriées pour augmenter les recettes ou réduire les coûts, à la création de transactions fictives pour dissimuler des pertes ou améliorer la performance financière, et à la partialité de la direction en matière d'estimations comptables. L'équipe de mission du groupe a partagé cette évaluation des risques avec les auditeurs de la composante afin qu'ils puissent inclure des procédures d'audit appropriées en réponse à ces risques dans leur travail. Les procédures d'audit mises en œuvre par l'équipe de mission du groupe et/ou les auditeurs des composantes comprenaient : L'examen de la correspondance avec les régulateurs, y compris la PRA et la FCA, et des rapports qui leur sont adressés ; L'examen des rapports présentés au Comité d'audit et au Comité des risques en ce qui concerne les questions de conformité et les questions juridiques ; L’examen d'un échantillon de la correspondance juridique avec les conseillers juridiques ; Les consultations auprès de la direction et l'examen des rapports d'audit interne dans la mesure où ils se rapportent aux états financiers ; L'obtention de confirmations juridiques de la part des conseillers juridiques au sujet des contentieux importants et des questions de conformité ; La remise en question des hypothèses et jugements formulés par la direction dans ses estimations comptables importantes, notamment en ce qui concerne la détermination de la juste valeur pour certains instruments financiers, la détermination des pertes de crédit attendues, les évaluations des dépréciations des investissements dans les filiales et la comptabilisation des actifs d'impôt différé ; L'obtention de confirmations de tiers pour vérifier l’existence d'un échantillon de transactions et de soldes ; et L'identification et le test des écritures comptables répondant à des critères de fraude spécifiques, y compris celles qui sont enregistrées avec certaines descriptions, qui sont enregistrées et approuvées par la même personne, qui sont antidatées ou qui sont enregistrées par des utilisateurs peu fréquents et inattendus. Il existe des limites inhérentes aux procédures d'audit décrites ci-dessus. Nous sommes moins susceptibles de prendre connaissance des cas de non-conformité aux lois et règlements qui ne sont pas étroitement liés aux événements et aux transactions présentés dans les états financiers. En outre, le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée, par exemple au moyen de falsifications ou de fausses déclarations intentionnelles, ou encore par le biais d'une collusion. Nos tests de vérification peuvent inclure le contrôle des populations complètes de certaines transactions et de certains soldes, éventuellement à l'aide de techniques de vérification des données. Toutefois, il s'agit généralement de sélectionner un nombre limité d'éléments à tester plutôt que de tester des populations complètes. Nous chercherons souvent à cibler des éléments spécifiques à des tests en fonction de leur taille ou de leurs caractéristiques de risque. Dans d'autres cas, nous utiliserons un échantillonnage de vérification pour tirer une conclusion sur la population à partir de laquelle l'échantillon est sélectionné. Une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d'audit des états financiers conformément aux normes ISA (UK) se trouve sur le site web du FRC : www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie de notre rapport des commissaires aux comptes. Dans le cadre d'un audit conforme aux normes ISA, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve de scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous devons également : Identifier et évaluer les risques d'anomalies significatives des comptes consolidés, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. Prendre connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe et de la société. Évaluer l'adéquation des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par la direction. Conclure sur le bien-fondé de l'utilisation par la direction du principe de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de mettre en doute la capacité du groupe et de l'entreprise à poursuivre leur activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention dans notre rapport des commissaires aux comptes sur les informations fournies dans les comptes consolidés ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, des événements ou des circonstances à venir peuvent amener le groupe à cesser de poursuivre son exploitation. Apprécier la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations à fournir, et déterminer si les états financiers consolidés représentent les transactions et événements sous-jacents d'une manière qui permette d'obtenir une image fidèle. Obtenir des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou des activités commerciales au sein du groupe et de la société pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la performance de l'audit du groupe et de l'entreprise. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, l'étendue et le calendrier prévus pour l'audit et les constatations d'audit importantes, y compris les déficiences majeures du contrôle interne que nous avons identifiées au cours de notre audit. Nous fournissons également aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration attestant que nous respectons les exigences éthiques applicables en matière d'indépendance et que nous leur communiquons toutes les relations et autres points dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures prises pour écarter les menaces ou les protections mises en œuvre. À partir des points communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les points qui ont été les plus importants pour l'audit des états financiers consolidés de l'exercice en cours et qui constituent donc les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport des commissaires aux comptes, à moins qu'une loi ou un règlement n'interdise de les rendre publics ou que, dans des circonstances extrêmement rares, nous considérions qu'un point ne doit pas être communiqué dans notre rapport parce que les conséquences négatives d'une telle communication seraient raisonnablement susceptibles de l'emporter sur les avantages qu'elle présenterait pour l'intérêt public. Utilisation de ce rapport Ce rapport, y compris les opinions qu’il contient, a été préparé pour et uniquement pour les membres du conseil d'administration de la société en tant qu'organe, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi sur les sociétés de 2006, et à aucune autre fin. En donnant ces opinions, nous n'acceptons ni n'assumons aucune responsabilité à d'autres fins ou à l'égard de toute autre personne à laquelle ce rapport est montré ou entre les mains de laquelle il peut se trouver, sauf si nous y avons expressément consenti par écrit au préalable. Autres rapports exigés Rapport d'exceptions de la Loi sur les sociétés de 2006 En vertu de la Loi sur les sociétés de 2006, nous sommes tenus de vous déclarer si, à notre avis : nous n'avons pas obtenu toutes les informations et explications dont nous avons besoin pour notre audit ; ou si les registres comptables adéquats n'ont pas été conservés par la société, ou les rapports adéquats pour notre audit n'ont pas été reçus des succursales que nous n'avons pas consultées ; ou si certaines informations relatives à la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas communiquées ; ou si les états financiers de la société ne sont pas conformes aux registres et déclarations comptables. Nous n'avons pas d'exception à signaler dans le cadre de cette responsabilité. Nomination Suite à la recommandation du Comité d'audit, nous avons été nommés par les administrateurs le 31 mars 2015 afin de vérifier les états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 et les exercices suivants. La période d'engagement total sans interruption est de huit ans, couvrant les exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2022. Autres questions Comme l'exige la règle 4.1.14R de la Financial Conduct Authority en matière de divulgation et de transparence, ces états financiers font partie du rapport financier annuel préparé par l'ESEF et déposé sur le mécanisme de stockage national de la Financial Conduct Authority, conformément aux normes techniques de réglementation de l'ESEF. Ce rapport des commissaires aux comptes ne garantit pas si le rapport financier annuel a été établi selon le format électronique unique spécifié dans les normes techniques de réglementation de l’ESEF. Lawrence Wilkinson (Commissaire aux comptes - Senior Statutory Auditor ) au nom et pour le compte de PricewaterhouseCoopers LLP Experts-comptables et commissaires aux comptes Londres 20 février 2023 . III. — Compte de résultat consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre . Notes (*) 2022 2021 2020 millions GBP millions GBP millions GBP Produits nets d'intérêts 1 904 1 754 1 898 Produits d'intérêts ( 1 ) ( 2 ) 6 535 3 149 4 086 Charges d'intérêts ( 3 ) -4 631 -1 395 -2 188 Commissions nettes 2 1 261 1 413 1 400 Produits de commissions 2 606 2 706 2 674 Charges de commissions -1 345 -1 293 -1 274 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 3 2 875 1 733 1 758 Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat 3 -1 369 1 214 254 Variations de juste valeur de la dette à long terme et des dérivés associés 3 102 -8 17 Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 3 143 493 285 Gains moins pertes sur participations financières -60 60 95 Revenu net des primes d'assurance 4 1 787 1 906 1 559 (Pertes)/gains comptabilisés sur les actifs détenus en vue de la vente ( 4 ) -1 947 67 Autres produits d'exploitation 356 527 417 Total produit d'exploitation 5 052 9 159 7 683 Sinistres d'assurance nets, prestations payées et variation des passifs envers les assurés 4 -406 -3 039 -1 783 Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit ( 5 ) 4 646 6 120 5 900 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit -222 174 -808 Produit net bancaire 4 424 6 294 5 092 Total charges d'exploitation -5 353 -5 462 -6 705 Rémunérations et avantages du personnel 5 -1 762 -2 023 -2 340 Frais généraux et administratifs -3 463 -3 265 -3 092 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -103 -110 -372 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles 20 -25 -64 -901 (Perte)/bénéfice d'exploitation -929 832 -1 613 Quote-part de (perte)/bénéfice dans les entreprises associées et les coentreprises 17 -30 191 -1 (Perte)/bénéfice avant impôt -959 1 023 -1 614 Crédit d'impôt 7 561 23 136 (Perte)/bénéfice de l'exercice -398 1 046 -1 478 (Perte)/bénéfice attribuable à la société mère -408 1 041 -1 488 Bénéfice attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 10 5 10 (*) Pour les notes relatives aux états financiers, voir page 124. (1) Les produits d'intérêts incluent 5 512 millions GBP (2021 : 1 986 millions GBP ; 2020 : 2 773 millions GBP) d'intérêts comptabilisés sur les actifs financiers évalués au coût amorti ; 422 millions GBP (2021 : 659 millions GBP ; 2020 : 656 millions GBP) d'intérêts négatifs comptabilisés sur les passifs financiers et 601 millions GBP (2021 : 504 millions GBP ; 2020 : 657 millions GBP) d'intérêts comptabilisés sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ce montant inclue 59 millions GBP (2021 : 61 millions GBP ; 2020 : 57 millions GBP) d’intérêts comptabilisés sur les actifs financiers dépréciés. (2) Les produits d'intérêts calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif comprennent les intérêts comptabilisés sur les actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. (3) Les charges d'intérêts incluent 3 740 millions GBP (2021 : 616 millions GBP ; 2020 : 1 299 millions GBP) d’intérêts sur les passifs financiers, à l'exclusion des intérêts sur les passifs financiers détenus à des fins de transaction, désignés ou autrement obligatoirement évalués à la juste valeur. (4) Les soldes 2022 comprennent les pertes sur cession d'activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne. (5) Le produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et des autres charges pour dépréciation de crédit est également appelé « chiffre d'affaires ». IV. — État consolidé du résultat global pour l'exercice clos le 31 décembre . 2022 2021 2020 millions GBP millions GBP millions GBP (Perte)/bénéfice de l'exercice -398 1 046 -1 478 Autres (charges)/produits globaux Éléments qui seront reclassés ultérieurement au compte de résultat lorsque des conditions spécifiques sont remplies : Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -454 -237 213 (Pertes)/gains de juste valeur -698 -247 366 Pertes/(gains) de juste valeur transférés au compte de résultat lors de la cession 59 -63 -90 Pertes/(recouvrements) de crédit attendus comptabilisés au compte de résultat 6 -5 8 Impôts sur les bénéfices 179 78 -71 Couverture des flux de trésorerie -943 -165 118 (Pertes)/gains de juste valeur -1 418 -40 86 Pertes/(gains) de juste valeur reclassés au compte de résultat 127 -202 72 Impôts sur les bénéfices 348 77 -40 Écarts de change 701 -603 467 Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement au compte de résultat : Réévaluation de l'actif/du passif des prestations définies 38 44 -8 Avant impôt sur les bénéfices 56 61 -18 Impôts sur les bénéfices -18 -17 10 Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 Gains de juste valeur 2 2 Impôts sur les bénéfices Variations de juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale résultant des variations du risque de crédit propre 329 2 67 Gains de juste valeur 462 3 93 Impôts sur les bénéfices -133 -1 -26 Autres (charges)/produits globaux de l'exercice, nets d'impôts -329 -957 859 Total des (charges)/produits globaux de l'exercice -727 89 -619 Attribuable à : Actionnaires de la société mère -739 93 -653 Participations ne donnant pas le contrôle 12 -4 34 Total des (charges)/produits globaux de l'exercice -727 89 -619 V. — Bilan consolidé au 31 décembre . Notes (*) 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Actif  : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 131 433 108 482 Éléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 2 285 346 Actifs de transaction 10 79 878 83 706 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 13 15 881 18 649 Instruments dérivés 14 225 238 141 221 Prêts et avances aux établissements de crédit 17 109 10 784 Prêts et avances à la clientèle 72 614 91 177 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 53 949 54 448 Participations financières 15 32 604 41 300 Actifs détenus en vue de la vente ( 1 ) 34 21 214 9 Comptes de régularisation et actifs divers 21 61 379 43 118 Actifs d'impôt exigible 595 1 135 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 17 728 743 Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles 20 1 167 894 Actifs d'impôt différé 7 1 279 599 Total de l'actif 717 353 596 611 Passif et capitaux propres Passif  : Dépôts des établissements de crédit 20 836 32 188 Comptes clients 215 948 205 241 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 32 901 27 259 Éléments en cours de transmission à d'autres établissements de crédit 2 226 489 Passifs de transaction 22 41 265 46 433 Passifs financiers désignés à la juste valeur 23 27 287 33 608 Instruments dérivés 14 218 867 139 368 Titres de créance en circulation 7 268 9 428 Passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente 1 34 24 711 Comptes de régularisation et passifs divers 24 66 945 43 456 Passif d'impôt exigible 130 97 Passifs au titre de contrats d'assurance 4 19 987 22 264 Provisions 25 424 562 Passif d'impôt différé 7 14 15 Passif subordonné 26 14 528 12 488 Total du passif 693 337 572 896 Capitaux propres Total des capitaux propres 23 875 23 584 Capital social appelé 29 797 797 Compte de primes d'émission 420 Autres instruments de capitaux propres 29 3 930 3 722 Autres réserves -6 368 -5 670 Report à nouveau 25 096 24 735 Participations ne donnant pas le contrôle 141 131 Total des capitaux propres 24 016 23 715 Total du passif et des capitaux propres 717 353 596 611 (1) Comprend les activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne. Voir la note 34 « Actifs détenus en vue de la vente et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente » à la page 186. (*) Pour les notes relatives aux états financiers, voir page 124. Les notes complémentaires aux pages 124 à 190 les sections auditées du « Rapport des Administrateurs » aux pages 26 à 102 font partie intégrante des présents états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d'administration le 20 février 2023 et signés pour son compte par : David Watts Administrateur . VI. — Tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre . 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP (Perte)/bénéfice avant impôt -959 1 023 -1 614 Ajustements pour éléments non monétaires Dotations aux amortissements et dépréciations ( 1 ) 128 174 1 273 Perte/(gain) nette des activités d'investissement ( 2 ) 2 002 -62 -99 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les entreprises associées et les coentreprises 30 -191 1 Variation des pertes de crédit attendues brutes des recouvrements et autres charges pour dépréciation de crédit 253 -171 810 Provisions y compris retraite 192 104 424 Paiements en actions 46 96 78 Autres éléments non monétaires inclus dans la perte/(bénéfice) avant impôt -242 -198 135 Élimination des écarts de change ( 3 ) -6 714 4 926 -2 527 Variation des actifs et passifs d'exploitation 37 454 9 602 35 418 Variation nette sur valeurs mobilières et dérivés -6 213 8 157 8 070 Variation des prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle -2 717 11 149 6 780 Variation des prises en pension - hors portefeuille de transaction 6 251 9 538 16 084 Variation des actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 2 729 -2 429 735 Variation des autres actifs -7 329 10 924 -7 513 Variation des dépôts des établissements de crédit et des comptes clients 19 835 7 940 28 262 Variation des mises en pension - hors portefeuille de transaction 5 641 -7 643 -14 482 Variation des titres de créance en circulation -1 060 -7 943 -7 668 Variation des passifs financiers désignés à la juste valeur -1 822 -7 191 -402 Variation des autres passifs 21 297 -12 295 5 432 Dividendes reçus des entreprises associées 7 Cotisations versées aux régimes à prestations définies -10 -24 -22 Impôts perçus/(payés) 845 -581 142 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'exploitation 32 190 15 303 33 899 Achat de participations financières -13 227 -18 890 -21 037 Produits de la vente et de l'échéance des participations financières 20 490 25 027 17 417 Flux nets de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles -20 52 -70 Investissement net en immobilisations incorporelles -28 -45 -150 Sorties nettes de trésorerie sur titres de participation et acquisitions d'entreprises et de filiales -29 -85 -371 Flux de trésorerie nets sur cessions de filiales, d'activités, d'entreprises associées et de coentreprises 57 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'investissement 7 186 6 059 -4 154 Rachat d'actions de préférence et autres instruments de capitaux propres 628 -318 Emprunts subordonnés émis 3 111 10 466 Emprunts subordonnés remboursés ( 4 ) -2 248 -10 902 -18 Dividendes versés à la société mère -1 052 -194 -263 Fonds reçus de la société mère 1 465 1 000 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle -2 -1 Flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 902 -631 401 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 41 278 20 731 30 146 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 140 923 125 304 92 338 Écart de change relatif à la trésorerie et équivalents de trésorerie 7 706 -5 112 2 820 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 déc. ( 5 ) 189 907 140 923 125 304 La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent Caisse et avoirs auprès des banques centrales 131 433 108 482 85 092 Eléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 2 285 346 243 Prêts et avances aux établissements de crédit d'un mois ou moins 13 801 7 516 8 676 Prises en pension avec les banques d'un mois ou moins 23 182 17 430 21 020 Bons du Trésor, autres effets et certificats de dépôt de moins de trois mois 294 235 685 Garanties en espèces et comptes de règlement nets 19 213 7 403 9 878 Trésorerie et équivalents de trésorerie détenus en vue de la vente ( 6 ) 1 925 Moins : éléments en cours de transmission à d'autres banques -2 226 -489 -290 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 déc. ( 5 ) 189 907 140 923 125 304 (1) Pour 2020, inclut l'impact des dépréciations et des radiations liées principalement à nos activités au Royaume-Uni et à HSBC Continental Europe (994) millions GBP. (2) Les soldes 2022 comprennent les pertes sur cession d'activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne . (3) Ajustement pour amener la variation des montants du bilan d'ouverture et de clôture à des taux moyens. Cela n'est pas fait ligne à ligne, car les détails ne peuvent être déterminés sans frais déraisonnables. (4) Les variations des passifs subordonnés au cours de l'exercice sont attribuables aux flux de trésorerie liés à l'émission de 3 111 millions GBP (2021 : 10 466 millions GBP ; 2020 : néant) et remboursement de 2 248 millions GBP (2021 : (10 902) millions GBP ; 2020 : (18) millions GBP de titres, comme indiqué dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. Les variations non-monétaires au cours de l'exercice incluent des gains/(pertes) de change de 711 millions GBP (2021 : (512) millions GBP ; 2020 : 351 millions GBP) et gains/(pertes) à la juste valeur (427) millions GBP (2021 : (82) millions GBP ; 2020 : 69 millions GBP). (5) Au 31 décembre 2022, 23 395 millions GBP (2021 : 9 410 millions GBP ; 2020 : 11 828 millions GBP) n'étaient pas disponible pour utilisation par le groupe, dont 1 601 millions GBP (2021 : 1 393 millions GBP ; 2020 : 2 460 millions GBP) liés aux dépôts obligatoires auprès des banques centrales. (6) Comprend 1 562 millions GBP de caisse et la trésorerie auprès des banques centrales (à l'exclusion de l’apport en numéraire attendu dans le cadre de la vente prévue de nos activités de banque de détail en France. Pour plus de détails, voir la Note 34) ; 208 millions GBP de prises en pension avec des établissements de crédit d'un mois ou moins, 114 millions GBP de prêts et avances aux établissements de crédit d'un mois ou moins et les 41 millions GBP restants concernent d'autres trésorerie et équivalents de trésorerie. Les intérêts perçus s'élèvent à 7 668 millions GBP(2021: 4 285 millions GBP ; 2020: 5 424 millions GBP), les intérêts payés s'élèvent à 5 284 millions GBP (2021: 2 919 millions GBP; 2020: 3 725 millions GBP) et les dividendes reçus s'élèvent à 431 millions GBP (2021: 704 millions GBP; 2020: 423 millions GBP). VII. — État consolidé des variations des capitaux propres pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Autres réserves Total des capitaux propres Participations ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres Réserve des actifs financiers en JVOCI Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Réserve pour Restructuration du Groupe (« GRR »)7 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 797 3 722 24 735 1 081 -7 948 -7 692 23 584 131 23 715 Perte de l'exercice -408 -408 10 -398 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 367 -449 -943 694 -331 2 -329 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global -449 -449 -5 -454 - Couverture des flux de trésorerie -943 -943 -943 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 329 329 329 - Réévaluation de l'actif/du passif des prestations définies 38 38 38 - Ecarts de change 694 694 7 701 Total des (charges)/produits du résultat global de l'exercice -41 -449 -943 694 -739 12 -727 Titres de capital émis au cours de l'exercice 420 208 628 628 Dividendes versés à la société mère2 -1 052 -1 052 -2 -1 054 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 5 5 5 Apport en capital3 1 465 1 465 1 465 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements -16 -16 -16 Au 31 décembre 2022 1 217 3 930 25 096 632 -950 1 642 -7 692 23 875 141 24 016 Au 1er janvier 2021 797 3 722 23 829 1 309 158 1 543 -7 692 23 666 183 23 849 Bénéfice de l'exercice 1 041 1 041 5 1 046 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 46 -234 -165 -595 -948 -9 -957 - Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -236 -236 -1 -237 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 2 - Couverture des flux de trésorerie -165 -165 -165 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 2 2 2 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies 44 44 44 - Ecarts de change -595 -595 -8 -603 Total des produits/(charges) du résultat global de l'exercice 1 087 -234 -165 -595 93 -4 89 Titres de capital émis au cours de l'exercice Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -194 -194 -1 -195 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres -10 -10 -10 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements5 23 6 29 -47 -18 Au 31 décembre 2021 797 3 722 24 735 1 081 -7 948 -7 692 23 584 131 23 715 VIII. — État consolidé des variations de capitaux propres (suite) pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Réserve des actifs financiers en JVOCI Autres réserves Total des capitaux propres Participations ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Réserve pour restructuration du Groupe (« GRR ») ( 7 ) Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2020 797 3 722 24 449 1 089 40 1 098 -7 692 23 503 509 24 012 Perte de l'exercice -1 488 -1 488 10 -1 478 Autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 56 216 118 445 835 24 859 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global 214 214 -1 213 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 2 - Couverture des flux de trésorerie 118 118 118 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 67 67 67 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies -11 -11 3 -8 - Ecarts de change 445 445 22 467 Total des (charges)/produits globaux de l'exercice -1 432 216 118 445 -653 34 -619 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -263 -263 -263 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 11 11 11 Apport en capital ( 4 ) 1 000 1 000 1 000 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements ( 6 ) 64 4 68 -360 -292 Au 31 décembre 2020 797 3 722 23 829 1 309 158 1 543 -7 692 23 666 183 23 849 (1) Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur est un gain de 292 millions GBP (2021 : perte de 165 millions GBP et 2020 : perte de 189 millions GBP ). (2) Les dividendes versés à la société mère incluent le dividende sur le capital d'actions ordinaires de 850 millions GBP (2021 : néant et 2020 : néant), le paiement du coupon d'un instrument supplémentaire Tier 1 de 202 millions GBP (2021 : 194 millions GBP et 2020 : 212 millions GBP) et dividende sur le capital en actions de préférence : néant (2021 : néant et 2020 : 51 millions GBP). (3) HSBC Holdings Plc a injecté 1,5 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en novembre 2022, qui a injecté dans HSBC Continental Europe pour financer l'acquisition de HSBC Bank Malta Plc et de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH. (4) HSBC UK Holdings Limited (en 2021, la société mère de la banque est devenue HSBC Holdings Plc) a injecté 1 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en mars 2020 afin d'améliorer la base de capital du groupe, impactée par la crise du Covid-19. Il n'y a pas eu de nouvelle émission de capital social. (5) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH et HSBC Bank Arménia CJSC en 2021 portant la participation du groupe à 100 %. (6) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH en mai 2020, portant la participation du groupe de 80,67 % à 99,33 %. (7) La réserve de restructuration du Groupe (« GRR ») est une réserve comptable résultant de la mise en œuvre de la séparation des comptabilités. Le GRR ne fait pas partie des fonds propres réglementaires. IX. — Bilan de HSBC Bank Plc au 31 décembre . Notes ( * ) 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Actif Caisse et avoirs auprès des banques centrales 78 441 63 008 Éléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 1 863 211 Actifs de transaction 10 67 623 70 790 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 13 1 618 3 215 Instruments dérivés 14 196 714 125 787 Prêts et avances aux établissements de crédit 14 486 6 778 Prêts et avances à la clientèle 36 992 33 936 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 43 055 39 708 Participations financières 15 18 639 26 542 Comptes de régularisation et actifs divers 21 43 907 31 490 Actifs d'impôts courants 394 1 071 Investissements dans les filiales 18 10 646 6 479 Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles 20 41 34 Actifs d'impôt différé 7 608 509 Total de l'actif 515 027 409 558 Passif et capitaux propres Passif Dépôts des établissements de crédit 13 594 14 655 Comptes clients 141 714 124 706 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 29 638 22 344 Éléments en cours de transmission à d'autres établissements de crédit 1 758 172 Passifs de transaction 22 25 765 31 161 Passifs financiers désignés à la juste valeur 23 19 415 20 869 Instruments dérivés 14 193 336 127 651 Titres de créance en circulation 4 656 5 658 Comptes de régularisation et passifs divers 24 47 982 30 170 Passif d'impôt exigible 21 5 Provisions 25 167 250 Passif subordonné 26 14 252 12 218 Total du passif 492 298 389 859 Capitaux propres Capital social appelé 29 797 797 Compte de primes d'émission 420 Autres instruments de capitaux propres 29 3 930 3 722 Autres réserves -6 073 -5 173 Report à nouveau 23 655 20 353 Total des capitaux propres 22 729 19 699 Total du passif et des capitaux propres 515 027 409 558 (*) Pour les notes relatives aux états financiers, voir page 124. Le bénéfice après impôt de l'exercice s'est établi à 2 743 millions GBP (2021 : 455 millions GBP ; 2020 : perte après impôt (644) millions GBP. Les notes complémentaires aux pages 124 à 190 et les sections auditées du « Rapport des Administrateurs » figurant aux pages 26 à 102 font partie intégrante des présents états financiers. Les états financiers ont été validés par le Conseil d'administration le 20 février 2023 et signés pour son compte par : David Watts Administrateur . X. — Tableau des flux de trésorerie de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Bénéfice/(perte) avant impôt 2 548 273 -936 Ajustements pour éléments non monétaires Dotations aux amortissements et dépréciations ( 1 ) 17 18 635 Gains nets sur activités d'investissement ( 2 ) -1 669 -34 -67 Variation des pertes de crédit attendues brutes des recouvrements et autres charges pour dépréciation de crédit 130 -216 457 Provisions y compris retraite 91 42 154 Paiements en actions 27 71 56 Autres éléments non monétaires inclus dans la perte/(bénéfice) avant impôt -21 -7 8 Élimination des écarts de change ( 3 ) -2 109 1 073 108 Variation des actifs et passifs d'exploitation 18 609 4 150 27 197 Variation nette sur valeurs mobilières et dérivés -9 551 11 761 11 580 Variation des prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle -3 870 9 712 8 568 Variation des prises en pension - hors portefeuille de transaction 791 5 651 5 890 Variation des actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 1 597 -1 350 1 264 Variation des autres actifs ( 4 ) -10 912 4 383 -3 771 Variation des dépôts des établissements de crédit et des comptes clients 15 947 1 903 12 062 Variation des mises en pension - hors portefeuille de transaction 7 294 -4 652 -9 331 Variation des titres de créance en circulation -1 002 -9 698 318 Variation des passifs financiers désignés à la juste valeur -116 -3 831 500 Variation des autres passifs 17 343 -9 357 -71 Cotisations versées aux régimes à prestations définies -10 -21 -22 Impôts perçus/(payés) 1 098 -351 210 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'exploitation 17 623 5 370 27 612 Achat de participations financières -8 535 -15 185 -13 882 Produits de la vente et de l'échéance des participations financières 17 022 18 285 11 791 Flux nets de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles -2 -4 -9 Investissement net en immobilisations incorporelles -176 -8 -98 Flux nets de trésorerie provenant des activités d'investissement 8 309 3 088 -2 198 Emission de capital ordinaire et autres instruments de capitaux propres 628 Emprunts subordonnés émis ( 5 ) 3 111 10 466 Emprunts subordonnés remboursés ( 5 ) -2 240 -10 791 -313 Fonds reçus de la société mère 1 465 1 000 Dividendes versés à la société mère -1 052 -194 -263 Flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 912 -519 424 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 27 844 7 939 25 838 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier 83 814 77 605 51 235 Écart de change relatif à la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 652 -1 730 532 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 115 310 83 814 77 605 La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 78 441 63 008 48 777 Eléments en cours de recouvrement auprès d'autres établissements de crédit 1 863 211 37 Prêts et avances aux établissements de crédit d'un mois ou moins 11 353 4 323 5 338 Prises en pension avec les banques d'un mois ou moins 13 917 9 779 14 558 Bons du Trésor, autres effets et certificats de dépôt de moins de trois mois 150 175 279 Garanties en espèces et comptes de règlement nets 11 344 6 490 8 630 Moins : éléments en cours de transmission à d'autres banques -1 758 -172 -14 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 115 310 83 814 77 605 (1) Pour 2020, inclut l'impact des dépréciations liées à notre activité au Royaume-Uni (531 millions GBP). (2) Pour 2022, inclut l'impact d'une reprise de dépréciation comptabilisée dans la succursale de Paris pour les investissements dans la filiale. (3) Ajustement pour amener la variation des montants du bilan d'ouverture et de clôture à des taux moyens. Cela n'est pas fait ligne à ligne, car les détails ne peuvent être déterminés sans frais déraisonnables. (4) Inclut des investissements supplémentaires dans les filiales (2021 : 17 millions GBP ; 2020 : 443 millions GBP). (5) Variations des passifs subordonnés au cours de l'exercice attribuables aux flux de trésorerie liés à l'émission de 3 111 millions GBP (2021 : 10 466 millions GBP ; 2020 : néant) et remboursement de 2 240 millions GBP (2021 : 10 791 millions GBP ; 2020 : 313 millions GBP) des titres comme indiqué dans le tableau des flux de trésorerie de HSBC Bank Plc. Les variations non-monétaires au cours de l'exercice incluent des gains(pertes) de change de 696 millions GBP (2021 : 489 millions GBP ; 2020 : 329 millions GBP) et gains à la juste valeur (427 millions GBP) (2021 : (82) millions GBP ; 2020 : 69 millions GBP). Les intérêts perçus s'élèvent à 5 023 millions GBP (2021 : 2 321 millions GBP; 2020 : 3 211 millions GBP), les intérêts payés s'élèvent à 3 891 millions GBP (2021 : 1 827 millions GBP; 2020 : 2 539 millions GBP) et les dividendes reçus s'élèvent à 936 millions GBP (2021 : 902 millions GBP; 2020 : 555 millions GBP). XI. — Tableau de variation des capitaux propres de HSBC Bank Plc pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Autres réserves Réserve pour restructuration du Groupe (« GRR ») ( 7 ) Total des capitaux propres Réserve des actifs financiers en JVOCI Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 797 3 722 20 353 135 -82 22 -5 248 19 699 Bénéfice de l'exercice 2 743 2 743 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 141 -257 -714 71 -759 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global -258 -258 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 1 - Couverture des flux de trésorerie -714 -714 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 156 156 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies -15 -15 - Ecarts de change 71 71 Résultat global total de la période 2 884 -257 -714 71 1 984 Titres de capital émis au cours de l'exercice 420 208 628 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -1 052 -1 052 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 5 5 Apport en capital ( 3 ) 1 465 1 465 Au 31 décembre 2022 1 217 3 930 23 655 -122 -796 93 -5 248 22 729 Au 1er janvier 2021 797 3 722 20 099 351 55 43 -5 248 19 819 Bénéfice de l'exercice 455 455 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 14 -216 -137 -21 -360 - Instruments de dettes à la juste valeur par d’autres éléments du résultat global -215 -215 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 -1 - Couverture des flux de trésorerie -137 -137 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies 14 14 - Ecarts de change -21 -21 Résultat global total de la période 469 -216 -137 -21 95 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -194 -194 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres -10 -10 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements5 -11 -11 Au 31 décembre 2021 797 3 722 20 353 135 -82 22 -5 248 19 699 Tableau de variation des capitaux propres de HSBC Bank Plc (suite) pour l'exercice clos le 31 décembre . Capital social appelé et primes d'émission Autres instruments de capitaux propres Report à nouveau Autres réserves Réserve de restructuration du Groupe (« GRR ») Total des capitaux propres Réserve des actifs financiers en JVOCI Réserve des couvertures de flux de trésorerie Réserve de change Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2020 797 3 722 19 876 182 -32 77 -5 248 19 374 Perte de l'exercice -644 -644 Autres (charges)/produits du résultat global (nets d'impôts) 107 170 87 -28 336 - Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 168 168 - Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 2 - Couverture des flux de trésorerie 87 87 - Variations en juste valeur des passifs financiers désignés à la juste valeur résultant des variations du risque de crédit propre ( 1 ) 92 92 - Réévaluation de l'actif/du passif au titre des prestations définies 15 15 - Ecarts de change -28 -28 Total des (charges)/produits du résultat global de la période -537 170 87 -28 -308 Dividendes versés à la société mère ( 2 ) -263 -263 Impact net des paiements réglés en instruments de capitaux propres 11 11 Apport en capital ( 4 ) 1 000 1 000 Variation des regroupements d'entreprises et autres changements ( 6 ) 12 -1 -6 5 Au 31 décembre 2020 797 3 722 20 099 351 55 43 -5 248 19 819 (1) Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur est un gain de 139 millions GBP (2021 : perte de 72 millions GBP et 2020 : perte de 76 millions GBP). (2) Les dividendes versés à la société mère incluent le dividende sur le capital d'actions ordinaires de 850 millions GBP (2021 : néant et 2020 : néant), le paiement du coupon d'un instrument additionnel Tier 1 de 222 millions GBP (2021 : 194 millions GBP et 2020 : 212 millions GBP) et dividende sur le capital en actions de préférence : néant (2021 : néant et 2020 : 51 millions GBP). (3) HSBC Holdings Plc a injecté 1,5 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en novembre 2022, qui a injecté dans HSBC Continental Europe pour financer l'acquisition de HSBC Bank Malta Plc et de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH. (4) HSBC UK Holdings Limited (en 2021, la société mère de la banque est devenue HSBC Holdings Plc) a injecté 1 milliard GBP de fonds propres CET1 dans HSBC Bank Plc en mars 2020 afin d'améliorer la base de capital du groupe, impactée par la crise du Covid-19. Il n'y a pas eu de nouvelle émission de capital social. (5) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH en mai 2021, portant la participation du groupe de 99,33 % à 100,00 %. (6) Des actions supplémentaires ont été acquises dans HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH en mai 2020, portant la participation du groupe de 80,67 % à 99,33 %. (7) La réserve de restructuration du Groupe (« GRR ») est une réserve comptable résultant de la mise en œuvre de la séparation des comptabilités. Le GRR ne fait pas partie des fonds propres réglementaires. Notes sur les états financiers 1 . – Base d'élaboration et principales méthodes comptables 1.1 . Base de d'élaboration . (a) Respect des normes internationales d'information financière Les états financiers consolidés du groupe et les états financiers individuels de HSBC Bank Plc sont conformes aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni et aux obligations prévues par le Companies Act 2006 et ils appliquent également les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 tel qu'il s'applique dans l'Union européenne. Ces états financiers sont également préparés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (« IASB »), y compris les interprétations émises par le comité d'interprétation des IFRS, car il n'existe aucune différence applicable par rapport aux IFRS telles qu'elles sont publiées par l'IASB pour les périodes présentées. Il n'y a pas eu de normes non adoptées en vigueur pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 affectant ces états financiers consolidés et individuels. Normes adoptées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Aucune nouvelle norme ou interprétation comptable n'a eu d'effet significatif sur le groupe en 2022. Les méthodes comptables ont été appliquées de manière homogène. (b) Évolutions comptables futures — Modifications mineures des IFRS  : L'IASB n'a pas publié d'amendements mineurs entrant en vigueur au 1er janvier 2022 qui soient applicables au groupe. Toutefois, l'IASB a publié un certain nombre d'amendements mineurs aux IFRS qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024. Le groupe s'attend à ce qu'ils aient un effet négligeable, une fois adoptés, sur les états financiers consolidés du groupe et sur les états financiers individuels de HSBC Bank Plc . Nouvelles normes IFRS — IFRS 17 « Contrats d'assurance » La norme IFRS 17 « Contrats d'assurance » a été publiée en mai 2017, avec des amendements à la norme publiés en juin 2020 et décembre 2021. Suite à ces amendements, la norme IFRS 17 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 et est appliquée de manière rétrospective, avec retraitement des données comparatives à compter du 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 a été adoptée dans son intégralité pour l’utilisation au Royaume-Uni alors qu'elle a été adoptée par l'UE sous réserve de certaines exemptions facultatives. La norme IFRS 17 énonce les exigences que le groupe appliquera dans la comptabilisation des contrats d'assurance qu'il émet, des contrats de réassurance qu'il détient et des contrats d'investissement contenant des éléments de participation discrétionnaires. Le groupe est à un stade avancé de la mise en œuvre de la norme IFRS 17, après avoir mis en place des méthodes, des données et des modèles comptables, et il a avancé dans la préparation des données comparatives de 2022. Nous présentons ci-dessous nos attentes concernant l'impact de la norme IFRS 17 par rapport à notre politique comptable actuelle pour les contrats d'assurance, qui figure dans la politique 1.2(j) en page 344. En vertu de la norme IFRS 17, aucune valeur actuelle des actifs du portefeuille des contrats en vigueur (« PVIF ») n'est comptabilisée. Au lieu de cela, l'évaluation du passif des contrats d'assurance repose sur des groupes de contrats d'assurance et comprendra les flux de trésorerie d’exécution, ainsi que la marge de service contractuelle (« CSM »), qui représente le bénéfice non acquis. Pour identifier les groupes de contrats d'assurance, les contrats individuels soumis à un risque dominant similaire et gérés ensemble sont identifiés comme un portefeuille de contrats d'assurance. Chaque portefeuille est ensuite séparé par groupe de rentabilité et date d'émission en cohortes périodiques. Les flux de trésorerie d’exécution comprennent : les meilleures estimations des flux de trésorerie futurs, y compris les montants qui devraient être perçus sur les primes et les paiements pour sinistres, prestations et frais, qui sont projetés à l'aide d'hypothèses fondées sur la démographie et l'expérience opérationnelle ; un ajustement de la valeur temps de l'argent et des risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; et un ajustement pour risque non financier qui reflète l'incertitude quant au montant et au calendrier des flux de trésorerie futurs. Contrairement à la comptabilité IFRS 4 du groupe où les bénéfices sont comptabilisés à l'avance, la CSM sera systématiquement comptabilisée en chiffre d'affaires, les services étant fournis sur la période de couverture attendue du groupe de contrats sans modification du résultat global des contrats. Les pertes résultant de la comptabilisation de contrats onéreux sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat. La CSM est ajustée en fonction du modèle de mesure du groupe de contrats d'assurance. Bien que le modèle d'évaluation générale (« GMM ») soit le modèle d'évaluation par défaut selon l’IFRS 17, le groupe s'attend à ce que la majorité de ses contrats soient comptabilisés en appliquant l'approche des frais variables (« VFA »), qui est obligatoire pour les contrats d'assurance à participation directe si les critères d'éligibilité sont réunis. La norme IFRS 17 impose aux entités d'appliquer rétrospectivement la norme IFRS 17 comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée, en utilisant l'approche rétrospective complète (« FRA »), sauf si ce n'est pas réalisable. Lorsque l’approche FRA ne peut pas être mise en œuvre, par exemple en l’absence de données suffisantes et fiables, l’entité a le choix entre utiliser l'approche rétrospective modifiée (« MRA ») ou l'approche de juste valeur (« FVA »). Le groupe appliquera principalement l’approche MRA pour les nouvelles activités lorsque l’approche FRA ne peut pas être mise en œuvre. Le groupe utilisera l'option « Autres éléments du résultat global » (« OCI ») pour certains contrats. — Impact de la norme IFRS 17  : La variation des capitaux propres lors du passage à la norme IFRS 17 s'explique par la suppression des actifs PVIF, la requalification de certains actifs financiers éligibles dans le champ d'application de la norme IFRS 9, la réévaluation des passifs d'assurance et des actifs en vertu de l’IFRS 17 et la comptabilisation de la CSM. La norme IFRS 17 impose l'utilisation des valeurs de marché actuelles pour l'évaluation des passifs d'assurance. La quote-part de l'actionnaire dans l'expérience d'investissement et les changements d'hypothèses seront absorbés par la CSM et transférés périodiquement au compte de résultat selon l’approche VFA. Pour les contrats évalués selon le GMM, la quote-part de l'actionnaire dans la volatilité des investissements est comptabilisée en résultat au fur et à mesure qu'elle se présente. En vertu de la norme IFRS 17, les charges d'exploitation seront moins élevées car les coûts directement attribuables seront intégrés à la CSM et comptabilisés dans le résultat des services d'assurance. Le bénéfice sur la durée de vie d'un contrat individuel sera inchangé, mais son apparition sera plus tardive en vertu de l’IFRS 17. L'ensemble de ces impacts sera soumis à des impôts différés. Les estimations du bilan d'ouverture au 1er janvier 2022 ont été calculées et sont présentées ci-dessous, en montrant séparément l'impact sur le total des actifs, passifs et capitaux propres de nos activités de conception de produits d'assurance. Ces estimations reposent sur des méthodes comptables, des hypothèses, des jugements et des techniques d'estimation qui restent susceptibles de changer. Impact du passage à l’IFRS 17, au 1er janvier 2022 Total de l'actif Total du passif Total des capitaux propres Milliards GBP Milliards GBP Milliards GBP Valeurs au bilan au 1er janvier 2022 en vertu de la norme IFRS 4 27,1 25,5 1,6 Suppression des PVIF -0,8 -0,8 Remplacement des passifs IFRS 4 par IFRS 17 Suppression des passifs IFRS 4 et comptabilisation des flux de trésorerie d’exécution de l’ IFRS 17 -0,9 0,9 Marge de service contractuelle IFRS 17 0,9 -0,9 Effet de la réévaluation des requalifications IFRS 9 Effet fiscal -0,2 0,2 Valeurs estimées au bilan au 1er janvier 2022 en vertu de la norme IFRS 17 26,3 25,3 1,0 Les PVIF de 812 millions GBP diminuées d'un impôt différé de 175 millions GBP constituent la réduction globale estimée des immobilisations incorporelles, après impôts, de 637 millions GBP lors du passage à l’IFRS 17. (c) Devises étrangères . La monnaie fonctionnelle de la banque est la livre sterling, qui est également la monnaie de présentation des états financiers consolidés du groupe. Les opérations en devises sont comptabilisées au taux de change à la date de l'opération. Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au taux de change à la date de clôture, à l'exception des actifs et passifs non monétaires évalués au coût historique, qui sont convertis en utilisant le taux de change à la date de transaction initiale. Les écarts de change sont inclus dans les autres éléments du résultat global ou dans le compte de résultat en fonction du moment où le gain ou la perte sur l'élément sous-jacent est comptabilisé. Dans les états financiers consolidés, les actifs et passifs des succursales, filiales, coentreprises et entreprises associées dont la monnaie fonctionnelle n'est pas la livre sterling sont convertis dans la monnaie de présentation du groupe au taux de change à la date de clôture, tandis que leurs résultats sont convertis en livres sterling aux taux de change moyens de l'exercice. Les écarts de change résultant sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la cession d'une activité à l'étranger, les écarts de change antérieurement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés dans le compte de résultat. (d) Présentation des informations Certaines informations requises par les normes IFRS ont été incluses dans les sections auditées du présent Rapport et Comptes annuels 2022 comme suit : les informations concernant la nature et l'étendue des risques liés aux instruments financiers et aux contrats d'assurance sont incluses dans le « Rapport des Administrateurs : Risque » pages 26 à 93 ; l'information « Fonds propres » figure dans le « Rapport des Administrateurs : Risque en capital en 2022 », page 80 ; et en publiant les états financiers de la société mère ainsi que les états financiers du groupe, la banque a utilisé l'exemption prévue à la section 408(3) de la Loi sur les sociétés de 2006 pour ne pas présenter son compte de résultat individuel et ses notes annexes. (e) Estimations et jugements comptables déterminants La préparation de l'information financière exige de retenir des estimations et des jugements sur les conditions futures. Compte tenu des incertitudes inhérentes et du niveau élevé de subjectivité intervenant dans la comptabilisation ou l'évaluation des éléments mis en évidence, comme les « estimations et jugements comptables déterminants » à la section 1.2 ci-dessous, il est possible que les résultats de l'exercice suivant puissent différer de ceux sur lesquels les estimations de la direction sont fondées. Cela pourrait entraîner des estimations et des jugements sensiblement différents de ceux obtenus par la direction aux fins des présents états financiers. Le choix par la direction des méthodes comptables du groupe qui contiennent des estimations et des jugements déterminants reflète l'importance des éléments auxquels les méthodes sont appliquées et le degré élevé d'incertitude en matière de jugement et d'estimation qu'elles impliquent. La direction a tenu compte de l'impact des risques climatiques sur la situation financière et la performance de HSBC. Bien que les effets du changement climatique soient une source d'incertitude, la direction ne considère pas au 31 décembre 2022 qu'il y ait d'impact significatif sur nos jugements et estimations importants découlant des risques physiques, des risques de transition et autres risques liés au climat à court et moyen terme. En particulier, la direction a pris en compte l'impact potentiel connu et observable des risques liés au climat des jugements et estimations associés dans nos calculs de la valeur d'utilité. (f) Analyse sectorielle Le principal décideur opérationnel de HSBC Bank Plc est le Directeur Général du Groupe, assisté du Comité Exécutif du Groupe, et les segments opérationnels sont présentés de manière cohérente avec le reporting interne transmis au Directeur Général du Groupe et au Comité Exécutif du Groupe. L'évaluation des actifs, passifs, produits et charges par secteur est conforme aux méthodes comptables de la banque. Les produits et charges sectoriels comprennent les transferts entre secteurs et ces transferts sont réalisés aux conditions du marché. Les coûts partagés sont inclus dans les segments sur la base des refacturations réelles. Les types de produits et services dont chaque segment à présenter tire son chiffre d'affaires sont exposés dans le « Rapport stratégique - Nos activités mondiales » en page 9 . (g) Continuité de l'exploitation . Les états financiers sont préparés sur la base de la continuité de l'exploitation, car les Administrateurs sont convaincus que le groupe et la société disposent des ressources nécessaires pour poursuivre leurs activités dans un avenir prévisible. Dans le cadre de cette évaluation, les Administrateurs ont examiné un large éventail d'informations relatives aux conditions actuelles et futures, y compris les projections futures de rentabilité, de flux de trésorerie, d'exigences de fonds propres et de ressources en capital. Ces considérations incluent des scénarios de crise qui reflètent l'incertitude des changements structurels liés à la pandémie de Covid-19, à la guerre entre la Russie et l'Ukraine, à la perturbation des chaînes d'approvisionnement à l'échelle mondiale, au changement climatique et aux autres risques majeurs et émergents, ainsi que les impacts connexes sur la rentabilité, le capital et la liquidité. 1.2 . Résumé des principales méthodes comptables . (a) Consolidation et méthodes connexes Investissements dans les filiales Lorsque l’administration d’une entité est régie par des droits de vote, le groupe la consolidé lorsqu'il détient - directement ou indirectement - les droits de vote nécessaires pour faire adopter des résolutions par l'organe de direction. Dans tous les autres cas, l'évaluation du contrôle est plus complexe et nécessite un jugement sur d'autres facteurs, notamment l'exposition à la variabilité des rendements, le pouvoir de diriger les activités pertinentes et le fait que pouvoir soit détenu en tant qu'agent ou principal. Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Le montant de la participation ne donnant pas le contrôle est évalué soit à la juste valeur, soit à la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle dans l'actif net identifiable de l'entreprise acquise. Les investissements de la banque dans les filiales sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des pertes de valeur. Des tests de dépréciation sont réalisés lorsqu'il existe une indication de dépréciation, en comparant la valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie à sa valeur comptable. Estimations et jugements comptables importants  : Les investissements dans les filiales font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'il existe une indication que l'investissement peut être déprécié, ce qui implique des estimations de valeur d'utilité reflétant la meilleure estimation par la direction des flux de trésorerie futurs de l'investissement et les taux utilisés pour actualiser ces flux de trésorerie, qui sont tous deux soumis à des d'éléments incertains comme suit : Jugements Estimations L'exactitude des flux de trésorerie prévus est soumise à un degré élevé d'incertitude dans des conditions de marché volatiles. Lorsque de telles circonstances sont avérées, la direction effectue un nouveau test de dépréciation plus fréquemment qu'une fois par an lorsqu'il existe des indicateurs de dépréciation. Cela garantit que les hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions de flux de trésorerie continuent de refléter les conditions de marché actuelles et la meilleure estimation par la direction des perspectives d'activité futures. Les flux de trésorerie futurs de chaque investissement sont sensibles aux flux de trésorerie prévus pour les périodes pour lesquelles des prévisions détaillées sont disponibles et aux hypothèses concernant l'évolution à long terme des flux de trésorerie durables par la suite. Les prévisions sont comparées aux performances réelles et aux données économiques vérifiables, mais elles reflètent l'opinion de la direction sur les perspectives d'activité futures au moment de l'évaluation. Les taux utilisés pour actualiser les flux de trésorerie futurs attendus peuvent avoir un effet significatif sur leur valorisation et sont basés sur les coûts des capitaux propres affectés à l'investissement. Le pourcentage du coût des fonds propres est généralement dérivé d'un modèle d'évaluation des actifs financiers et du coût implicite des fonds propres sur le marché, qui intègre des données reflétant un certain nombre de variables financières et économiques, y compris le taux d'intérêt sans risque dans le pays concerné et une prime pour le risque de l'entreprise évaluée. Ces variables sont soumises à des fluctuations des taux de marché externes et des conditions économiques indépendantes du contrôle de la direction. Les principales hypothèses utilisées pour estimer la dépréciation des filiales sont décrites dans la note 18. Entités structurées sponsorisées par le groupe Le groupe est considéré comme sponsor d'une autre entité si, outre une implication continue avec l'entité, il a joué un rôle clé dans la création de cette entité ou dans le rapprochement des contreparties concernées afin que la transaction ayant pour objet l'entité intervienne. Le groupe n'est généralement pas considéré comme sponsor si la seule implication avec l'entité est purement administrative. Participations dans des entreprises associées et des partenariats Les partenariats sont des investissements dans lesquels le groupe exerce un contrôle conjoint, avec une ou plusieurs parties. En fonction des droits et obligations du groupe, le partenariat est classé comme une entreprise commune ou une coentreprise. Le groupe classe les investissements dans les entités sur lesquelles il exerce une influence significative, et celles qui ne sont ni des filiales ni des partenariats, en tant que sociétés associées. Le groupe comptabilise les actifs, les passifs et les résultats relatifs à sa participation dans un partenariat. Les investissements dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. La part attribuable des résultats et des réserves des coentreprises et des entreprises associées est incluse dans les états financiers consolidés du groupe sur la base soit des états financiers clôturés au 31 décembre, soit des montants au prorata ajustés des transactions ou événements significatifs survenus entre la date de disponibilité des états financiers et le 31 décembre. Les investissements dans des entreprises associées et des coentreprises sont évalués à chaque date de clôture et font l'objet d'un test de dépréciation en cas d’indication d’une possible dépréciation. Les écarts d'acquisition lors de l'acquisition de participations dans des coentreprises et des entreprises associées ne font pas l'objet d'un test de dépréciation distinct, mais ils sont évalués dans le cadre de la valeur comptable de la participation. (b) Produits et charges Résultat d'exploitation Produits et charges d'intérêts Les produits et charges d'intérêts de tous les instruments financiers, à l'exclusion de ceux qui sont classés comme détenus à des fins de transaction ou désigné à la juste valeur, sont comptabilisés dans les postes « Produits d'intérêts » et « Charges d'intérêts » du compte de résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Toutefois, à titre d'exception, les intérêts sur les instruments de dette émis par le groupe à des fins de financement qui sont désignés à la juste valeur pour réduire un décalage comptable et sur les produits dérivés gérés conjointement avec ces instruments de dette sont inclus dans les charges d'intérêts. Les intérêts sur les actifs financiers dépréciés sont comptabilisés selon le taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de l'évaluation de la perte de valeur. Produits et charges hors intérêts Le groupe génère des produits de commissions sur certains services fournis à un prix fixe au fil du temps, tels que la tenue de compte et les frais de carte, ou lorsque le groupe effectue une transaction spécifique à un moment donné, tels que les services de courtage et les services d'importation et d'exportation. A l'exception de certaines commissions de gestion et de performance, toutes les autres sont générés à prix fixe. Les commissions de gestion et de performance peuvent être variables en fonction de la taille du portefeuille du client et de la performance de HSBC en tant que gestionnaire de fonds. Les commissions variables sont comptabilisées lorsque toutes les incertitudes sont résolues. Les produits de commissions proviennent généralement de contrats à court terme dont les conditions de paiement n'incluent pas une composante financière importante. Le groupe agit comme principal dans la majorité des contrats conclus avec des clients, à l'exception des services de courtage. Pour la plupart des opérations de courtage, le groupe agit comme agent dans la transaction et comptabilise des revenus de courtage nets de commissions payables à d'autres parties dans le cadre de l'accord. Le groupe comptabilise les commissions perçues sur des accords fondés sur des transactions à un moment donné, lorsqu'il a entièrement fourni le service au client. Lorsque le contrat nécessite une prestation de services dans le temps, le résultat est comptabilisé de manière systématique sur la durée de vie du contrat. Lorsque le groupe propose un ensemble de services comportant plusieurs obligations de performance indistinctes, telles que celles incluses dans les forfaits de services sur le compte, les services promis sont traités comme une seule obligation de prestation. Si un forfait de services contient des obligations de performance distinctes, comme ceux comprenant des services sur le compte et des services d'assurance, le prix de transaction correspondant est attribué à chaque obligation de performance sur la base des prix de vente individuels estimés. Les revenus de dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de recevoir le paiement est établi. Il s'agit de la date ex-dividende pour les titres de participation cotés, et généralement la date à laquelle les actionnaires approuvent le dividende pour les titres de participation non cotés. Le résultat net des instruments financiers évalués à la juste valeur par le résultat comprend les éléments suivants : « Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur » : Il s'agit des produits nets des transactions, qui comprend l'ensemble des gains et pertes résultant des variations en juste valeur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et des autres instruments financiers gérés en juste valeur, ainsi que les produits d'intérêts, charges et dividendes y afférents, hors effet des variations du risque de crédit des passifs gérés à la juste valeur. Il comprend également l'ensemble des gains et pertes résultant des variations de juste valeur des dérivés qui sont gérés conjointement avec des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat. « Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat » : Il s'agit des produits d'intérêts, des charges d'intérêts et des dividendes relatifs aux actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat, ainsi que les produits dérivés gérés conjointement avec ce qui précède qui peuvent être identifiables séparément des autres instruments dérivés de transaction. « Variations de la juste valeur des instruments de dette désignés et des dérivés associés » : Les intérêts payés sur les instruments de dette et les flux d'intérêts sur les dérivés liés sont présentés en charges d'intérêts lorsque cela réduit un décalage comptable. « Variations de la juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat » : Cela inclut les intérêts sur les instruments qui échouent au test « SPPI » (solely payment of principal and interest), voir point (d) ci-dessous. Les méthodes comptables appliquées aux primes d'assurance sont présentées à la note 1.2(j). (c) Évaluation des instruments financiers Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les participants du marché à la date d'évaluation. La juste valeur d'un instrument financier lors de la comptabilisation initiale est généralement son prix de transaction (c'est-à-dire la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue). Toutefois, s'il existe une différence entre le prix de transaction et la juste valeur des instruments financiers dont la juste valeur est basée sur un cours coté sur un marché actif ou une technique d'évaluation qui utilise uniquement des données provenant de marchés observables, le groupe comptabilise la différence comme un gain ou une perte de transaction à l'origine (un « gain ou perte du jour 1 »). Dans tous les autres cas, le gain ou la perte du jour 1 est reporté et comptabilisé au compte de résultat sur la durée de vie de la transaction, soit jusqu'à l'échéance de la transaction, soit jusqu'à ce que les paramètres d'évaluation deviennent observables. La juste valeur des instruments financiers est généralement évaluée de manière individuelle. Toutefois, dans les cas où le groupe gère un groupe d'actifs et de passifs financiers en fonction de son exposition nette au risque de marché ou au risque de crédit, la juste valeur du groupe d'instruments financiers est évaluée sur une base nette, mais les actifs et passifs financiers sous-jacents sont présentés séparément dans les états financiers, sauf s'ils satisfont aux critères de compensation IFRS. Les instruments financiers sont classés en trois niveaux de hiérarchie de juste valeur, décrits à la note 11 « Juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur ». Estimations et jugements comptables importants  : La majorité des techniques d'évaluation n'utilisent que des données de marché observables. Toutefois, certains instruments financiers sont classés sur la base de techniques d'évaluation qui comportent un ou plusieurs paramètres de marché significatifs qui ne sont pas observables et, pour eux, l'évaluation de la juste valeur est plus discrétionnaire : Jugements Estimations Un instrument dans son intégralité est classé comme évalué à l'aide de données significatives non observables si, de l'avis de la direction, plus de 5 % de l'évaluation de l'instrument repose sur des données non observables. Dans ce contexte, on entend par « non observable » qu'il existe peu ou pas de données de marché actuellement disponibles pour déterminer le prix auquel une transaction aux conditions du marché serait susceptible de se produire. Cela ne signifie généralement pas qu'il n'existe pas de données disponibles sur lesquelles se baser pour déterminer la juste valeur (les prix fixés par consensus peuvent, par exemple, être utilisés). Les détails sur les instruments financiers de niveau 3 du groupe et la sensibilité de leur valorisation à l'effet d'appliquer des hypothèses alternatives raisonnablement envisageables pour déterminer leur juste valeur sont présentés en note 11. (d) Instruments financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers qui sont détenus pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et dont les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, sont évalués au coût amorti. Ces actifs financiers comprennent la plupart des prêts et avances aux établissements de crédit et aux clients et certains titres de créance. En outre, la plupart des passifs financiers sont évalués au coût amorti. Le groupe comptabilise régulièrement les instruments financiers au coût amorti en utilisant la comptabilité à la date de transaction. La valeur comptable de ces actifs financiers lors de la comptabilisation initiale inclut les coûts de transaction directement attribuables. Le groupe peut s'engager à souscrire des prêts à des conditions contractuelles fixes pendant des périodes déterminées. Lorsqu'il est prévu que le prêt faisant l'objet de l'engagement de prêt sera vendu peu de temps après sa création, l'engagement de prêt est comptabilisé comme un produit dérivé. Lorsque le groupe a l'intention de détenir le prêt, l'engagement de prêt est pris en compte dans les calculs de dépréciation présentés ci-dessous. Prises en pension, mises en pension et opérations assimilées hors portefeuille de transaction Lorsque des titres de créance sont vendus sous réserve d'un engagement de les racheter à un prix prédéterminé (« mises en pension »), ils restent au bilan et un passif est comptabilisé au titre de la contrepartie reçue. Les titres achetés au titre des engagements de revente (« prises en pension ») ne sont pas comptabilisés au bilan et un actif est comptabilisé au titre de la contrepartie initiale versée. Les mises en pension et les prises en pension hors portefeuille de transaction sont évaluées au coût amorti. La différence entre le prix de vente et de rachat ou entre le prix d'achat et de revente est traitée comme des intérêts et comptabilisée en produit net d'intérêts sur la durée de vie du contrat. Les contrats qui sont économiquement équivalents à des accords de prise en pension ou de mise en pension (tels que des ventes ou des achats de titres de créance conclus avec des swaps de rendement total avec la même contrepartie) sont comptabilisés de la même manière et présentés conjointement avec les accords de prise en pension ou de mise en pension. (e) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les actifs financiers détenus dans le cadre d'un modèle de gestion qui est obtenu à la fois en collectant les flux de trésorerie contractuels et en vendant et qui contiennent des conditions contractuelles donnant lieu à des dates précises de flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« JVOCI »). Il s'agit principalement de titres de créance. Ils sont comptabilisés à la date de négociation lorsque HSBC conclut des accords contractuels d'achat et sont normalement décomptabilisés lorsqu'ils sont vendus ou rachetés. Ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur et les variations (à l'exception de celles relatives aux dépréciations, produits d'intérêts et gains et pertes de change) sont comptabilisées en OCI jusqu'à la cession des actifs. Lors de la cession, les gains ou pertes cumulés des OCI sont comptabilisés au compte de résultat comme « Gains moins pertes sur instruments financiers ». Les actifs financiers évalués en JVOCI sont inclus dans les calculs de dépréciation présentés ci-dessous et les dépréciations sont comptabilisées en résultat. (f) Titres de capitaux propres évalués à la juste valeur et variations de juste valeur présentées dans les autres éléments du résultat global Les titres de participation pour lesquels les variations de juste valeur sont présentés dans les autres éléments du résultat global sont des activités de facilitation et d'autres investissements similaires dans lesquels HSBC détient des investissements pour d’autres raisons que pour générer un rendement du capital. Les dividendes provenant de ces investissements sont comptabilisés en résultat. Les gains ou pertes résultant de la décomptabilisation de ces titres de capitaux propres ne sont pas transférés en résultat. Sinon, les titres de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le résultat. (g) Instruments financiers désignés à la juste valeur par le résultat Les instruments financiers, autres que ceux détenus à des fins de transaction, sont classés dans cette catégorie s'ils remplissent un ou plusieurs des critères énoncés ci-dessous et sont désignés de manière irrévocable dès l'origine : l'utilisation de la désignation supprime ou réduit significativement un décalage comptable ; un groupe d'actifs et de passifs financiers ou un groupe de passifs financiers est géré et sa performance est évaluée à la juste valeur, conformément à une stratégie d'investissement ou de gestion des risques documentée ; et le passif financier contient un ou plusieurs dérivés incorporés non étroitement liés. Les actifs financiers désignés sont comptabilisés lorsque HSBC conclut des contrats avec des contreparties, généralement à la date de transaction, et sont normalement décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie expirent ou sont transférés. Les passifs financiers désignés sont comptabilisés lorsque HSBC conclut des contrats avec des contreparties, généralement à la date de règlement, et sont normalement décomptabilisés lorsqu'ils sont éteints. Les variations ultérieures de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans les rubriques « Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur » ou « Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat » ou « Variations de la juste valeur des instruments de dette désignés et des dérivés associés », à l'exception de l'effet des variations du risque de crédit des passifs, qui est présenté dans les « Autres éléments du résultat global », sauf si ce traitement doit créer ou augmenter un décalage comptable en résultat. Selon le critère ci-dessus, les principales catégories d'instruments financiers désignées par HSBC sont les suivantes : Instruments de dette à des fins de financement qui sont désignés pour réduire un décalage comptable : L'exposition aux intérêts et/ou au risque de change sur certains titres de créance à taux fixe émis a été rapprochée de l'exposition aux intérêts et/ou au risque de change de certains swaps dans le cadre d'une stratégie de gestion des risques documentée. Actifs et passifs financiers au titre de contrats d'investissement libellés et non libellés en unités de compte : Un contrat en vertu duquel HSBC n'accepte pas le risque d'assurance significatif d'une autre partie n'est pas classé comme un contrat d'assurance, en dehors des contrats d'investissement ayant des éléments de participation discrétionnaire (« EPD »), mais est comptabilisé comme un passif financier. Les passifs des clients dans le cadre de contrats d'investissement libellés et de certains contrats d'investissement non libellés en unités de compte émis par des filiales d'assurance sont déterminés sur la base de la juste valeur des actifs détenus dans les fonds libellés. Si aucune désignation à la juste valeur n'a été faite pour les actifs concernés, au moins certains des actifs seront sinon évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti. Les actifs et passifs financiers associés sont gérés et déclarés à la direction sur la base de la juste valeur. La désignation à la juste valeur des actifs financiers et des passifs associés permet de comptabiliser les variations de juste valeur dans le compte de résultat et de les présenter sur la même ligne. Passifs financiers comportant à la fois des composantes de dépôt et de produits dérivés : Ces passifs financiers sont gérés et leur performance évaluée à la juste valeur. (h) Dérivés Les instruments dérivés sont des instruments financiers qui tirent leur valeur du cours d'éléments sous-jacents tels que des actions, des taux d'intérêt ou d'autres indices. Les instruments dérivés sont comptabilisés initialement et sont ensuite évalués à la juste valeur par le résultat, les variations de juste valeur étant généralement comptabilisées au compte de résultat. Les instruments dérivés sont classés comme actifs lorsque leur juste valeur est positive ou comme des passifs lorsque leur juste valeur est négative. Cela inclut les dérivés incorporés dans les passifs financiers, qui sont séparés du contrat hôte lorsqu'ils répondent à la définition d'un dérivé autonome. Lorsque les produits dérivés sont gérés avec des titres de créance émis par HSBC qui sont désignés à la juste valeur lorsque cela réduit un décalage comptable, les intérêts contractuels sont indiqués dans la rubrique « Charges d'intérêts » ainsi que les intérêts à payer sur la dette émise. Comptabilité de couverture Lorsque les produits dérivés ne font pas partie de relations désignées à la juste valeur, s'ils sont détenus à des fins de gestion des risques, ils sont désignés dans le cadre de relations de couverture si les critères requis pour la documentation et l'efficacité de la couverture sont remplis. Le groupe utilise ces instruments dérivés ou, lorsque cela est autorisé, d'autres instruments de couverture non dérivés dans le cadre de couvertures de juste valeur, de couverture de flux de trésorerie ou de couverture d'investissements nets dans des activités à l'étranger, selon le cas, en fonction du risque couvert. Couverture de juste valeur La comptabilité de couverture de juste valeur ne modifie pas l'enregistrement des gains et pertes sur les produits dérivés et autres instruments de couverture, mais entraîne la comptabilisation des variations de la juste valeur des actifs ou passifs couverts attribuables au risque couvert qui ne seraient pas comptabilisés autrement dans le compte de résultat. Si une relation de couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture, la comptabilité de couverture est interrompue et l'ajustement cumulé de la valeur comptable de l'élément couvert est amorti au compte de résultat à un taux d'intérêt effectif recalculé, à moins que l'élément couvert n'ait été décomptabilisé, auquel cas il est comptabilisé au compte de résultat immédiatement. Couverture de flux de trésorerie La partie efficace des gains et pertes sur instruments de couverture est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et la partie inefficace de la variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture qui font partie d'une relation de couverture de flux de trésorerie est comptabilisée immédiatement au compte de résultat dans la rubrique « Produit net des transactions ». Les gains et pertes cumulés comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés au compte de résultat pour les mêmes périodes que celles au cours desquelles l'élément couvert affecte le bénéfice ou la perte. Lorsqu'une relation de couverture est abandonnée, ou partiellement abandonnée, tout gain ou perte cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global reste en capitaux propres jusqu'à ce que la transaction prévue soit comptabilisée au compte de résultat. Lorsqu'une transaction prévue n'est plus attendue, le gain ou la perte cumulé précédemment comptabilisé en autres éléments du résultat global est immédiatement reclassé au compte de résultat. Dérivés qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture Les couvertures non éligibles sont des dérivés conclus comme couverture économique d'actifs et de passifs pour lesquels la comptabilité de couverture n'a pas été appliquée. (i) Dépréciation du coût amorti et des actifs financiers évalués en JVOCI Les pertes de crédit attendues sont comptabilisées pour les prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle, les prises en pension hors portefeuille de transaction, les autres actifs financiers détenus au coût amorti, les instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVOCI), ainsi que certains engagements de prêt et contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, une déduction (ou provision dans le cas de certains engagements de prêt et garanties financières) est requise pour les pertes de crédit attendues (« PCA ») résultant de cas de défaut possibles dans les 12 mois à venir, ou moins, lorsque la durée de vie résiduelle est inférieure à 12 mois (« PCA à 12 mois »). En cas d'augmentation significative du risque de crédit, une déduction (ou provision) est requise pour les PCA résultant de tous les cas de défauts possibles sur la durée de vie attendue de l'instrument financier (« PCA sur la durée de vie totale »). Les actifs financiers pour lesquels des pertes de crédit attendues à 12 mois sont constatées sont considérés comme classés en « stade 1 » ; les actifs financiers considérés dont on considère qu'ils ont subi une augmentation significative du risque de crédit sont en « stade 2 » et les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de dépréciation, qui sont considérés en défaut ou autrement dépréciés pour risque de crédit sont en « stade 3 ». Les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur émission (« POCI ») sont traités différemment comme indiqué ci-dessous. Dépréciation pour risque de crédit (stade 3) Le groupe établit qu'un instrument financier est déprécié pour risque de crédit et assigné au stade 3 en considérant des éléments objectifs pertinents, principalement en observant si les paiements contractuels du principal ou des intérêts sont en souffrance depuis plus de 90 jours, s’il existe d'autres indications indiquant qu’il est peu probable que l'emprunteur paiera, par exemple lorsqu'une facilité a été accordée à l'emprunteur pour des raisons économiques ou juridiques liées à sa situation financière, ou si le prêt est par ailleurs considéré comme étant en défaut de paiement. Si cette probable absence de paiement n'est pas identifiée plus tôt, elle est réputée se produire dès qu'une exposition est en souffrance depuis 90 jours, même si le régime réglementaire permet de définir le défaut de paiement à partir de 180 jours. Ainsi, les définitions de dépréciation pour risque de crédit et de défaut de paiement sont alignées dans la mesure du possible, de sorte que le stade 3 représente tous les prêts considérés en défaut en paiement ou dépréciés pour risque de crédit. Les produits d'intérêts sont comptabilisés en appliquant le taux d'intérêt effectif au montant du coût amorti, c'est-à-dire la valeur comptable brute diminuée de la provision pour pertes de crédit attendues. Passage en perte Les actifs financiers (et les provisions pour dépréciation y afférentes) sont normalement passés en perte, partiellement ou totalement, en l’absence de perspective réaliste de recouvrement. Lorsque des encours sont garantis, cela intervient généralement après perception du produit de la réalisation de la garantie. Lorsque la valeur nette de réalisation d'une sûreté a été établie et qu'il n'y a pas de perspective réaliste d’autre recouvrement, le passage en perte peut se faire plus tôt. Pratiques moratoires Les prêts sont identifiés comme faisant l’objet d’une renégociation et classés comme performants ou non performants lorsque le groupe modifie les conditions contractuelles en raison de difficultés financières de l'emprunteur. Les prêts non performants faisant l’objet d’une renégociation sont classés au stade 3 et comme non performants jusqu'à ce qu'ils répondent aux critères pour en sortir, conformément aux stipulations des règles internes applicables en matière de risque de crédit (par exemple, lorsque le prêt n'est plus en défaut de paiement et qu'aucune autre indication de défaut de paiement n'existe depuis au moins 12 mois). Tout montant passé en perte à la suite d'une modification des conditions contractuelles en raison d'une renégociation ne peut être repris. En 2022, le groupe a adopté les orientations de l'ABE sur l'application de la définition du défaut de paiement pour nos portefeuilles de détail, ce qui affecte les politiques internes en matière de risque de crédit et notre reporting sur le statut des prêts en dépréciation pour risque de crédit principalement en raison de leur renégociation (ou du fait d’une amélioration de la situation). De plus amples informations figurent à la rubrique « Prêts renégociés et avances » à la page 37. Les prêts performants faisant l’objet d’une renégociation sont initialement assignés au stade 2 et restent classés comme restructurés jusqu'à ce qu'ils répondent aux critères applicables pour en sortir (par exemple, ils continuent de ne pas être en défaut de paiement et aucun autre indicateur de défaut de paiement n'est présent pendant une période d'au moins 24 mois). A ce stade, le prêt est soit au stade 1 soit au stade 2, ce qui est déterminé en comparant le risque de défaut de paiement à la date de clôture (sur la base des conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut de paiement lors de la comptabilisation initiale (sur la base des conditions contractuelles d'origine et non modifiées). Un prêt restructuré est sorti du bilan si le contrat existant est annulé et qu’un nouveau contrat est conclu dans des conditions substantiellement différentes, ou si les conditions d'un contrat existant sont modifiées de telle sorte que le prêt restructuré devient un instrument financier substantiellement différent. Tout nouveau prêt accordé à la suite de sorties de bilan dans ces circonstances sera généralement classé en POCI et continuera d'être déclaré comme faisant l'objet d'une renégociation. Modifications des prêts autres que les prêts renégociés Les modifications de prêts qui ne sont pas identifiées comme une renégociation sont considérées comme des restructurations commerciales. Lorsqu'une restructuration commerciale aboutit à une modification (qu'elle soit formalisée par une modification des conditions existantes ou par l'émission d'un nouveau contrat de prêt) entraînant pour HSBC l'expiration de ses droits sur les flux de trésorerie prévus par le contrat initial, l'ancien prêt est sorti du bilan et le nouveau prêt est comptabilisé à la juste valeur. Les droits sur les flux de trésorerie sont généralement considérés comme ayant expiré si la restructuration commerciale est aux taux du marché et qu'aucune facilité liée aux paiements n'a été accordée. Les modifications de certains prêts de gros présentant un risque de crédit plus élevé sont examinées au regard des variations apportées aux conditions contractuelles qui, individuellement ou collectivement, sont jugées comme aboutissant à un instrument financier substantiellement différent . Les modifications obligatoires et générales des prêts qui ne sont pas spécifiques à l'emprunteur, par exemple les programmes d'aide à la clientèle à l'échelle du marché, n'entraînent généralement pas de sortie du bilan, mais le stade dans lequel ils sont classés est établi en tenant compte de toutes les informations disponibles et documentées dans le cadre de notre politique de dépréciation des PCA. Les modifications apportées à ces instruments financiers qui sont économiquement équivalents et rendues obligatoires par la réforme des taux d'intérêt de référence n'entraîne ni sortie de bilan, ni modification de la valeur comptable de l'instrument financier, mais imposent une mise à jour du taux d'intérêt effectif afin de répercuter la modification des taux d'intérêt de référence. Augmentation significative du risque de crédit (stade 2) Une évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale est effectuée à chaque période de déclaration en tenant compte de l'évolution du risque de défaut existant sur la durée de vie résiduelle de l'instrument financier. L'évaluation compare explicitement ou implicitement le risque de défaut existant à la date de clôture par rapport à celui lors de la comptabilisation initiale, en tenant compte d'informations raisonnables et documentées, y compris des informations sur les événements passés, la situation actuelle et la conjoncture économique future. L'évaluation est impartiale, pondérée par les probabilités et, dans la mesure du possible, s’appuie sur des informations prospectives cohérentes avec celles utilisées dans le calcul des PCA. L'analyse du risque de crédit est multifactorielle. Pour déterminer la pertinence d'un facteur spécifique et son poids par rapport aux autres facteurs, il faut tenir compte du type de produit, des caractéristiques de l'instrument financier et de l'emprunteur, et de la zone géographique. Il n'est donc pas possible de fournir un ensemble unique de critères qui détermineront ce qui est considéré comme une augmentation significative du risque de crédit et ces critères différeront selon les types de prêts, en particulier entre les prêts de détail et les prêts de gros. Cependant, sauf s’ils ont été repérés à un stade plus précoce, tous les actifs financiers sont considérés comme ayant subi une augmentation significative du risque de crédit s’ils sont en souffrance depuis 30 jours. En outre, les prêts de gros qui sont évalués individuellement, qui sont généralement consentis à des entreprises et des clients commerciaux, et qui figurent sur une liste de surveillance ou de suivi, sont affectés au stade 2. Pour les portefeuilles de gros, la comparaison quantitative permet d’évaluer le risque de défaut à l'aide d'une probabilité de défaut (« PD ») sur le durée de vie, ce qui requiert un grand nombre de renseignements, notamment la notation du risque de crédit (« NRC ») du débiteur, des prévisions quant à la conjoncture macroéconomique et les probabilités de migration du crédit. Pour les NRC au moment du montage inférieures à 3,3, une augmentation importante du risque de crédit se mesure en comparant la PD moyenne pour la durée de vie résiduelle estimée au moment du montage avec l'estimation correspondante à la date de clôture. La mesure quantitative de l’importance de cette détérioration dépend de la qualité de crédit au moment du montage, comme suit : NRC au moment du montage Seuil de variation de la détérioration - La PD augmentera de 0,1-1,2 15 pb 2,1-3,3 30 pb Pour les NRC supérieures à 3,3 qui ne sont pas dépréciées, on considère qu’il existe une augmentation importante du risque de crédit lorsque la PD au moment du montage a doublé. L’ampleur des variations de la PD est fondée sur un jugement éclairé quant au risque de crédit, sur la prise en compte des migrations de crédit enregistrées dans le passé ainsi que sur l’évolution relative des taux du marché. Pour les prêts octroyés avant l’application de l’IFRS 9, la PD au moment du montage ne tient pas compte d’ajustements visant à refléter les attentes à l’égard de la conjoncture macroéconomique future puisque cette conjoncture ne peut être établie sans le recours à des connaissances a posteriori. En l’absence de telles données, la PD au moment du montage est estimée au moyen d’hypothèses concernant les PD tout au long du cycle et des probabilités de migration au cours de celui-ci, conformément à l’approche de modélisation sous-jacente de l’instrument et la NRC au moment du montage. Pour ces prêts, des seuils fondés sur la détérioration de la NRC additionnels s’ajoutent à la comparaison quantitative, comme le montre le tableau qui suit : NRC au moment du montage Critères d’importance additionnels – nombre de crans nécessaires pour que la détérioration de la NRC soit considérée comme une détérioration importante du crédit (stade 2) (> ou égal à) 0,1 5 crans 1,1-4,2 4 crans 4,3-5,1 3 crans 5,2-7,1 2 crans 7,2-8,2 1 cran 8,3 0 cran D’autres renseignements à propos de la fourchette de 23 échelons utilisée pour la NRC figurent à la page 37. Pour ce qui est des portefeuilles de prêts de détail, le risque de défaut est évalué au moyen d’une PD sur 12 mois à la date de clôture et déterminé à l’aide de notations de crédit qui intègrent tous les renseignements disponibles au sujet du client. Cette PD est ajustée pour tenir compte de l’incidence de prévisions macroéconomiques pour des périodes de plus de 12 mois, et elle est considérée comme une approximation raisonnable de la PD sur la durée de vie. Les expositions de détail sont d’abord réparties entre des portefeuilles homogènes qui sont généralement établis par pays, par produit et par marque. Dans chaque portefeuille, les comptes qui sont au stade 2 sont ceux dont la PD ajustée sur 12 mois est supérieure à la PD moyenne sur 12 mois des prêts de ce portefeuille 12 mois avant qu’ils ne soient en souffrance depuis 30 jours. Le jugement éclairé posé concernant le risque de crédit est qu’aucune augmentation antérieure du risque de crédit n’a été importante. Le seuil propre à chaque portefeuille permet de repérer les prêts dont la PD est plus grande que celle qui serait prévue pour des prêts dont le rendement est celui prévu initialement et que celle qui aurait été acceptable au moment de leur montage. C’est pourquoi il s’approche du résultat obtenu par la comparaison entre la PD au moment du montage et celle à la date de clôture. À mesure que des données supplémentaires deviennent disponibles, l'approche des critères de transfert des prêts de détail s’affine pour adopter une approche plus relative pour certains portefeuilles. Ces améliorations s’appuient sur le plus grand nombre de données relatives au montage du prêt dans l'évaluation des augmentations importantes du risque de crédit en comparant la PD sur la durée de vie résiduelle à la PD sur la durée de vie résiduelle au moment du montage, en s’appuyant sur les segments du montage spécifiques au portefeuille. Ces améliorations se sont traduites par une migration importante des valeurs comptables brutes des prêts accordés aux clients du stade 1 vers le stade 2, mais sans avoir d'impact significatif sur les PCA globales de ces portefeuilles en 2022 en raison de faibles ratios prêts/valeurs. Non dépréciés et sans augmentation significative du risque de crédit (stade 1) Les PCA résultant de cas de défaut possibles dans les 12 mois à venir (« PCA à 12 mois ») sont comptabilisées pour les instruments financiers qui restent inscrits au stade 1. Dépréciés dès leur acquisition ou leur émission Les actifs financiers acquis ou émis avec une forte décote reflétant les pertes de crédit avérées sont considérés comme des POCI. Cette catégorie comprend les nouveaux instruments financiers comptabilisés dans la plupart des cas à la suite de la sortie du bilan des prêts faisant l’objet d’une renégociation. Le montant de la variation des PCA sur la durée de vie totale d'un prêt POCI est comptabilisé en résultat jusqu'à la sortie du bilan du prêt POCI, même si les PCA sur la durée de vie totale sont inférieures au montant des PCA incluses dans les flux de trésorerie estimés lors de la comptabilisation initiale. Passage d’un stade à l’autre Les actifs financiers (autres que les POCI) peuvent passer d’une catégorie à une autre en fonction de l’augmentation relative de leur risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sortent du stade 2 si leur risque de crédit n'est plus considéré comme ayant augmenté de manière importante depuis la comptabilisation initiale effectuée au regard des appréciations décrites ci-dessus. En ce qui concerne les prêts non performants faisant l’objet d’une renégociation, ces instruments financiers sortent du stade 3 lorsqu'ils ne présentent plus d'indices de dépréciation de crédit et répondent aux critères de sortie décrits ci-dessus. Calcul des PCA L'évaluation du risque de crédit et l'estimation des PCA sont impartiales et pondérées par les probabilités, et intègrent toutes les informations disponibles pertinentes pour l'évaluation, y compris des informations sur les événements passés, la situation actuelle et des prévisions raisonnables et documentées des événements et de la conjoncture économique à venir à la date de clôture. En outre, l'estimation des PCA doit tenir compte de la valeur temps de l'argent et tenir compte d'autres facteurs tels que les risques liés au climat. En général, HSBC calcule les PCA à partir de trois composantes principales : une probabilité de défaut (« PD »), une perte en cas de défaut (« PCD ») et l'exposition en cas de défaut (« ECD »). Les PCA à 12 mois sont calculées en multipliant la PD, la PCD et l'ECD à 12 mois. Les PCA sur la durée de vie sont calculées à l'aide de la PD sur la durée de vie. Les PD à 12 mois et les PD sur la durée de vie représentent respectivement la probabilité qu’un défaut de produise au cours des 12 mois suivants, et au cours de la durée de vie résiduelle de l'instrument. L'ECD représente le solde attendu au moment du défaut, en tenant compte du remboursement du principal et des intérêts entre la date de clôture et le défaut de paiement, ainsi que des éventuels tirages attendus sur les facilités de crédit consenties. La PCD représente les pertes attendues sur l'ECD en raison du défaut de paiement, en tenant compte, entre autres, de l'effet d'atténuation de la valeur de la sûreté au moment où elle devrait être réalisée et de la valeur temps de l'argent. HSBC utilise, dans la mesure du possible, l’approche fondée sur les notations internes (IRB) que prescrit Bâle II, et procède aux re-étalonnages indiqués dans le tableau suivant pour remplir les exigences propres à IFRS 9 : Modèle Fonds propres réglementaires IFRS 9 PD Tout au long du cycle (représente la PD moyenne à long terme, tout au long d’un cycle économique). La définition du défaut inclut un seuil repère de 90 jours en souffrance, même si cela a été modifié à plus de 180 jours en souffrance pour certains portefeuilles, notamment les prêts hypothécaires britanniques et américains. Point dans le temps (sur la base des conditions actuelles, ajustées pour tenir compte des estimations des conditions futures qui impacteront la PD). Seuil repère du défaut correspondant à 90 jours en souffrance pour tous les portefeuilles. ECD Ne peut pas être inférieure au solde en cours L’amortissement est pris en compte dans le cas des produits à terme PCD PCD en cas de ralentissement (soit les pertes continues qui devraient être subies durant une récession économique sévère, mais plausible) En l’absence de données historiques, des seuils réglementaires peuvent être appliqués pour atténuer le risque de sous-estimer la PCD en cas de ralentissement. Actualisée au moyen du coût du capital. Tous les coûts de recouvrement sont pris en compte. PCD attendue (selon une estimation de la perte en cas de défaut compte tenu de l’incidence prévue de la conjoncture économique future, y compris une variation de la valeur de la garantie). Pas de seuil. Actualisée au moyen du taux d'intérêt effectif initial du prêt. Seuls les coûts liés à l'obtention ou à la vente des biens reçus en garantie sont inclus. Autres Actualisée rétrospectivement, de la date du défaut à la date de clôture. Bien que les PD à 12 mois soient réajustées à partir des modèles de Bâle lorsque cela est possible, les PD sur la durée de vie sont déterminées en projetant la PD à 12 mois au moyen d’une structure à terme. Concernant la méthode utilisée pour le portefeuille de gros, la PD pour la durée de vie tient également compte de la migration du crédit, ce qui survient lorsqu’un client passe d’une NRC à une autre pendant la durée de son prêt. Les PCA des prêts de gros qui sont inscrits au stade 3 sont déterminées sur une base individuelle et selon une méthode d’actualisation des flux de trésorerie (« DCF », Discounted Cash Flow ). Les flux de trésorerie futurs prévus sont fondés sur les estimations du chargé de risque de crédit à la date de clôture, qui reflètent des hypothèses raisonnables et documentées ainsi que des projections des recouvrements futurs et les encaissements d’intérêts futurs prévus. La garantie est prise en compte s’il est probable que le recouvrement du montant en cours comprendra la réalisation de la juste valeur estimée de celle-ci au moment de sa réalisation prévue, déduction faite des coûts de prise de possession et de vente des biens grevés. Les flux de trésorerie sont actualisés à un taux raisonnablement proche du taux d'intérêt effectif initial. Dans les cas complexes, les flux de trésorerie déterminés selon quatre scénarios différents sont pondérés au regard des scénarios économiques appliqués plus généralement par le Groupe HSBC et du jugement du chargé du risque de crédit, en fonction de la probabilité de réussite de la stratégie de redressement ou de la nécessité d'une procédure de redressement judiciaire. Pour les cas moins complexes, l'effet des différents scénarios économiques et des stratégies de redressement est évalué et appliqué comme un ajustement au résultat le plus probable. Période sur laquelle les PCA sont évaluées Les pertes de crédit attendues sont évaluées à partir de la comptabilisation initiale de l'actif financier. La période maximale qui est utilisée pour mesurer les PCA (qu'il s'agisse de PCA à 12 mois ou sur la durée de vie) correspond à la période contractuelle maximale pendant laquelle HSBC est exposée au risque de crédit. Cependant, lorsque l'instrument financier comprend à la fois des montants utilisés et des montants non utilisés et que la capacité contractuelle de HSBC d'exiger le remboursement et d'annuler l'engagement non utilisé ne lui permet pas de limiter son exposition au risque de crédit jusqu’à la période de préavis contractuelle, la période contractuelle ne peut servir à établir la période maximale qui peut être retenue. Au lieu de cela, les PCA sont mesurées sur la période durant laquelle HSBC reste exposée à un risque de crédit qui ne peut pas être atténué par des mesures de gestion du risque de crédit. Cela s’applique aux découverts et aux cartes de crédit des particuliers, pour lesquels la période correspond à la durée moyenne qui s’écoule avant que le compte au stade 2 soit en défaut ou devienne improductif, ce qui est établi pour l’ensemble d’un portefeuille et varie entre trois et six ans. En outre, dans le cas de ces facilités, il est impossible d’évaluer les PCA de l’engagement de prêt de manière distincte de l’actif financier. Par conséquent, le total des PCA est comptabilisé dans la déduction pour pertes de l'actif financier, sauf si le total des pertes de crédit attendues dépasse la valeur comptable brute de l'actif financier, auquel cas les PCA sont comptabilisées à titre de provision. Pour les facilités de découvert des prêts de gros, les mesures de gestion du risque de crédit sont prises au moins une fois par an. Données économiques prospectives HSBC applique plusieurs scénarios prospectifs portant sur l’économie mondiale, tirés d’estimations de distribution externes et représentatifs de sa vision des prévisions économiques. Cette approche est jugée suffisante pour calculer les pertes attendues objectives dans la plupart des contextes économiques. Dans certains contextes économiques, une analyse supplémentaire peut s'avérer nécessaire et donner lieu à d'autres scénarios ou ajustements, afin d'exprimer un éventail de résultats économiques possibles qui soient suffisants pour une estimation impartiale. La méthodologie détaillée est présentée dans la section « Incertitude relative aux estimations et analyse des estimations des PCA » à la page 48. Estimations et jugements comptables importants : Le calcul des PCA du groupe au titre de la norme IFRS 9 suppose que le groupe émette un certain nombre de jugements, d'hypothèses et d'estimations. Les plus importants sont présentés ci-dessous : Jugements Estimations Définir ce qui est considéré comme une augmentation importante du risque de crédit. Sélectionner et ajuster les modèles de PD, de PCD et d' EAD sur lesquels s’appuient les calculs, y compris les jugements raisonnables et documentés sur la manière dont les modèles réagissent à la conjoncture économique actuelle et future. Sélectionner les données du modèle et les prévisions économiques, y compris déterminer si des prévisions économiques suffisantes et correctement pondérées sont prises en compte pour calculer les pertes attendues objectives. Ajuster le jugement de la direction pour tenir compte des derniers événements, des limites et des insuffisances du modèle et des données, ainsi que des jugements éclairés en matière de crédit. Sélectionner les stratégies de recouvrement applicables pour certains prêts de gros dépréciés. La section « Incertitude relative aux estimations et analyse de sensibilité des estimations des PCA » marquée comme auditée à partir de la page 48 présente les hypothèses utilisées pour calculer les PCA et fournit une indication de la sensibilité du résultat à l'application de différentes pondérations aux différentes hypothèses économiques. (j) Contrats d'assurance : Un contrat est classé comme un contrat d'assurance lorsque le groupe accepte un risque d'assurance important de la part d'une autre partie en convenant d'indemniser cette partie si un événement futur spécifié et incertain se produit. Un contrat d'assurance peut également transférer un risque financier, mais il est classé en contrat d'assurance si le risque d'assurance est important. En outre, le groupe émet des contrats d'investissement assortis d’éléments de participation discrétionnaire (« EPD») qui sont également comptabilisés comme des contrats d'assurance conformément à l’IFRS 4 « Contrats d'assurance ». Produit net d'assurance Les primes des contrats d'assurance-vie sont comptabilisées lorsqu'elles sont à recevoir, à l'exception des contrats d'assurance en unités de compte dont les primes sont comptabilisées lorsque le passif est constitué. Les primes de réassurance sont comptabilisées dans le même exercice que les primes des contrats d'assurance directe auxquels elles se rapportent. Sinistres d'assurance nets, prestations payées et variation des passifs envers les assurés Le montants bruts des sinistres relatifs aux contrats d'assurance-vie correspondent au coût total des sinistres survenus au cours de l'exercice, y compris les frais de gestion des sinistres et les bonus éventuels des assurés affectés en prévision d'une déclaration de bonus. Les contrats échus sont comptabilisés lorsqu'ils sont exigibles. Les rachats sont comptabilisés lorsqu'ils sont payés ou à une date antérieure à laquelle, après notification, le contrat cesse d'être inclus dans le calcul des passifs d'assurance associés. Les sinistres décès sont comptabilisés lorsqu'ils sont notifiés. Les recouvrements de réassurance sont comptabilisés dans la même période que le sinistre associé. Passifs au titre de contrats d'assurance Les passifs au titre des contrats d’assurance vie non libellés en unités de compte sont calculés par chaque activité d'assurance vie conformément aux principes actuariels locaux. Les passifs au titre des contrats d'assurance-vie en unités de compte sont au moins équivalents à la valeur de rachat ou de transfert, calculée par référence à la valeur des fonds ou indices sous-jacents associés. Participation aux bénéfices futurs sur contrats d'assurance avec des EDP Lorsque les contrats prévoient des prestations de participation discrétionnaire aux bénéfices en faveur des assurés, le passif de ces contrats comprend des provisions pour les prestations discrétionnaires futures à verser aux assurés. Ces dispositions tiennent compte de la performance réelle du portefeuille d'investissement à ce jour et des attentes de la direction quant à la performance future des actifs adossés aux contrats, ainsi que d'autres facteurs d'expérience tels que la mortalité, les déchéances et l'efficacité opérationnelle, le cas échéant. Les prestations aux assurés peuvent être déterminées par les conditions contractuelles, la réglementation ou la politique de distribution passée. Contrats d'investissement avec des EDP Bien que les contrats d'investissement avec des EDP soient des instruments financiers, ils continuent d'être traités comme des contrats d'assurance conformément à la norme IFRS 4. Le groupe comptabilise ainsi les primes de ces contrats en produits et comptabilise en charge l'augmentation de la valeur comptable du passif qui en résulte. Dans le cas de plus-values latentes nettes sur ces contrats, dont les avantages discrétionnaires reflètent principalement la performance réelle du portefeuille d'investissement, l'augmentation correspondante des passifs est comptabilisée soit au compte de résultat soit en autres éléments du résultat global, après avoir traité les plus-values latentes sur les actifs correspondants. Dans le cas de moins-values latentes nettes, un actif participant différé n'est comptabilisé que dans la mesure où son recouvrement est hautement probable. Les variations des passifs résultant des plus-values et moins-values réalisées sur les actifs concernés sont comptabilisées au compte de résultat. PVIF des contrats d’assurance à long terme Le groupe comptabilise la valeur placée sur les contrats d'assurance et les contrats d'investissement avec des EDP qui sont classés comme actif, à long terme et en vigueur, à la date de clôture. L'actif représente la valeur actuelle de la participation des détenteurs de capitaux propres dans les bénéfices des compagnies d'assurance émettrices qui devraient sortir de ces contrats souscrits à la date de clôture. La PVIF (Present Value of In-Force) des contrats d'assurance à long terme est calculée en actualisant les bénéfices futurs attendus à l’aide des hypothèses appropriées pour évaluer des facteurs tels que la mortalité future, les taux de déchéance et les niveaux de dépenses, et un taux d'actualisation du risque qui reflète la prime de risque attribuable aux contrats respectifs. Les PVIF comprennent des déductions à la fois pour le risque hors marché et pour la valeur des options et garanties financières. L'actif PVIF est présenté brut d'impôt dans le bilan et les variations de l'actif des PVIF sont incluses dans les « Autres produits d'exploitation » sur une base brute d'impôt. (k) Rémunérations et avantages du personnel Paiements en actions Le groupe conclut avec ses salariés à la fois des accords de paiement en actions et des accords de paiement en trésorerie, à titre de rémunération de leur prestation de services. La période d'acquisition de ces régimes peut commencer avant la date d'attribution légale si les salariés ont commencé à fournir les services visés avant la date d’attribution, lorsqu'il existe une compréhension commune des modalités de l'accord. Les charges sont comptabilisées lorsque le salarié commence à rendre le service visés par ces attributions. Les annulations résultent du non-respect d'une condition de non-acquisition au cours de la période d'acquisition des droits et sont traitées comme une accélération de l'acquisition, constatée immédiatement au compte de résultat. Le non-respect d'une condition d'acquisition par le salarié n'est pas considéré comme une annulation, et le montant de la charge comptabilisée au titre de l’attribution est ajusté pour tenir compte du nombre d'attributions devant être acquises. Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Le groupe gère un certain nombre de régimes de retraite, notamment des régimes à prestations définies, des cotisations définies et des avantages postérieurs à l'emploi. Les paiements au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges au fur et à mesure que les salariés fournissent un service. Les obligations au titre des régimes de retraite à prestations définies sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées. La charge nette au compte de résultat comprend principalement le coût des services et les intérêts nets sur l'actif ou le passif net au titre des prestations définies et elle est présentée dans les charges d'exploitation. Les réévaluations de l'actif ou du passif net au titre des prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime (hors intérêts) et l'effet du plafond de l'actif (le cas échéant, hors intérêts) sont comptabilisées immédiatement dans les autres éléments du résultat global. L'actif ou le passif net au titre des prestations définies représente la valeur actualisée des obligations au titre des prestations définies réduite de la juste valeur des actifs du régime, après application du critère du plafond des actifs, lorsque l'excédent net au titre des prestations définies se limite à la valeur actualisée des remboursements disponibles et des réductions des cotisations futures au régime. Les coûts des obligations découlant d'autres régimes postérieurs à l'emploi sont comptabilisés sur la même base que les régimes de retraite à prestations définies. (l) Fiscalité L'impôt sur les bénéfices comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt sur les bénéfices est comptabilisé au compte de résultat, sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres, auquel cas l'impôt est comptabilisé dans le même état financier que celui où figure l'élément correspondant. L'impôt courant est l'impôt attendu sur le bénéfice imposable de l'exercice et sur tout ajustement de l'impôt dû au titre des exercices antérieurs. Le groupe provisionne les passifs d'impôts courants potentiels susceptibles de survenir sur la base des montants qu'il s'attend à payer aux autorités fiscales. Les paiements associés à la lutte contre l’érosion progressive de l’assiette fiscale et la fraude fiscale sont pris en compte dans la charge d'impôt de la période considérée. L'impôt différé est comptabilisé pour les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan, et les montants attribués à ces actifs et passifs à des fins fiscales. L'impôt différé est calculé sur la base des taux d'impôt attendus sur les périodes au fur et à mesure que les actifs seront réalisés ou que les passifs seront réglés. Dans l'évaluation de la probabilité et de la suffisance du bénéfice imposable futur, nous tenons compte de la disponibilité d'éléments probants à l'appui de la comptabilisation des actifs d'impôt différé, en tenant compte des risques inhérents aux prévisions à long terme, y compris celles liées au changement climatique, et des facteurs de l'historique récent des pertes fiscales, le cas échéant. Nous tenons également compte de l'inversion future des différences temporaires imposables existantes et des stratégies de planification fiscale, y compris les réorganisations d'entreprises. Les impôts courants et différés sont calculés sur la base des taux d'imposition et des lois fiscales adoptées, ou pratiquement adoptées, à la date du bilan. Jugements comptables importants La comptabilisation des actifs d'impôt différé dépend des jugements et estimations  : Jugements Estimations Les jugements spécifiques sur les actifs d'impôt différé sont décrits en note 7 La comptabilisation des actifs d'impôt différé est sensible aux estimations des flux de trésorerie futurs projetés pour les périodes pour lesquelles des prévisions détaillées sont disponibles et aux hypothèses relatives à l'évolution à long terme des flux de trésorerie par la suite, sur lesquelles reposent les prévisions de bénéfices imposables futurs, et qui affectent les périodes de recouvrement attendues et le schéma d'utilisation des pertes fiscales et des crédits d'impôt. Le groupe ne considère pas qu'il existe un risque important d'ajustement significatif de la valeur comptable des actifs d'impôt différé au cours du prochain exercice financier, mais il considère que cette question relève intrinsèquement d'un jugement. (m) Provisions, passifs éventuels et garanties Provisions Des provisions sont constituées lorsqu'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation actuelle, légale ou implicite, résultant d'événements passés et pour laquelle une estimation fiable est possible. Estimations et jugements comptables importants : La comptabilisation et l'évaluation des provisions supposent que le groupe émette un certain nombre de jugements, d'hypothèses et d'estimations. Les plus importants sont indiqués ci-dessous. Jugements Estimations Déterminer si une obligation actuelle existe. L'évaluation des litiges et des obligations similaires fait l'objet d'un avis professionnel. Les provisions pour procédures judiciaires et questions réglementaires requièrent généralement une plus grande part de jugement que les autres types de provisions. Lorsque les questions sont à un stade précoce, les jugements comptables peuvent être difficiles en raison du degré élevé d'incertitude associé à la détermination de l'existence d'une obligation actuelle et à l'estimation de la probabilité et du montant des sorties de fonds qui peuvent en résulter. Au fur et à mesure de l'évolution des dossiers, la direction et les conseillers juridiques évaluent en permanence s'il convient de comptabiliser des provisions, en révisant le cas échéant les estimations précédentes. À un stade plus avancé, il est généralement plus facile de faire des estimations à partir d'un ensemble mieux défini de résultats possibles. Les provisions pour procédures judiciaires et questions réglementaires restent très sensibles aux hypothèses retenues dans l'estimation. Toute procédure judiciaire, enquête ou investigation en cours pourrait déboucher sur un éventail plus large de résultats possibles. Par conséquent, il n'est souvent pas possible de quantifier les différentes issues possibles pour chaque affaire. Il n'est pas non plus possible de quantifier de manière significative les fourchettes de résultats potentiels dans leur ensemble pour ces types de provisions, en raison de la diversité de la nature et des circonstances de ces questions et du large éventail d'incertitudes qu'elles impliquent. Passifs éventuels, engagements contractuels et garanties Passifs éventuels Les passifs éventuels, qui comprennent certaines garanties et lettres de crédit données en nantissement, ainsi que les passifs éventuels liés à des procédures judiciaires ou à des questions réglementaires, ne sont pas constatés dans les états financiers mais font l'objet d'une information, sauf si la probabilité de règlement est faible. Contrats de garantie financière Les passifs au titre de contrats de garantie financière qui ne sont pas classés comme des contrats d'assurance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, c'est-à-dire généralement la commission reçue ou la valeur actuelle des commissions à recevoir. La banque a émis des garanties financières et des contrats similaires à d'autres entités du groupe. Le groupe choisit de comptabiliser certaines garanties comme des contrats d'assurance dans les états financiers de la banque, auquel cas ils sont évalués et comptabilisés en tant que passifs d'assurance. Ce choix est fait contrat par contrat et il est irrévocable. (n) Dépréciation d'actifs non financiers Les logiciels en cours de développement sont soumis à un test de dépréciation au moins une fois par an. Les autres actifs non financiers sont les immobilisations corporelles, incorporelles (hors écarts d'acquisition) et les droits d'utilisation. Ils font l'objet d'un test de dépréciation au niveau de chaque actif lorsqu'il existe des indices de dépréciation à ce niveau ou au niveau de l'UGT pour les actifs qui n'ont pas de valeur recouvrable au niveau de chaque actif. En outre, les dépréciations sont également testées au niveau de l'UGT lorsqu'il existe des indices de dépréciation à ce niveau. À cette fin, les UGT sont considérées comme les principales entités juridiques opérationnelles divisées par activité. Les tests de dépréciation comparent la valeur comptable de l'actif ou de l'UGT non financier à sa valeur recouvrable, qui est la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession ou la valeur d'utilité. La valeur comptable d'une UGT comprend la valeur comptable de ses actifs et passifs, y compris les actifs non financiers qui lui sont directement attribuables et les actifs non financiers qui peuvent lui être attribués de façon raisonnable et constante. Les actifs non financiers qui ne peuvent être affectés à une UGT individuelle font l'objet d'un test de dépréciation lors d'un regroupement approprié d'UGT. La valeur recouvrable de l'UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession de l'UGT, qui est déterminée par des évaluateurs indépendants et qualifiés le cas échéant, et la valeur d'utilité, qui est calculée sur la base de données appropriées. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat dans la mesure où la dépréciation peut être imputée au prorata aux actifs non financiers en réduisant leur valeur comptable à la valeur la plus élevée entre leur valeur recouvrable individuelle respective et zéro. Les dépréciations ne sont pas affectées aux actifs financiers d'une UGT. Les pertes de valeur constatées au cours d'exercices antérieurs pour les actifs non financiers sont reprises lorsqu'il y a eu une modification de l'estimation utilisée pour déterminer la valeur recouvrable. La perte de valeur est reprise dans la mesure où la valeur comptable des actifs non financiers ne dépasse pas le montant qui aurait été obtenu (net d'amortissement ou d'amortissement) si aucune perte de valeur n'avait été constatée au cours d’exercices antérieures. (o) Actifs non courants et groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente HSBC classe les actifs non courants ou les groupes destinés à être cédés (y compris les actifs et passifs) comme détenus en vue de la vente lorsque leurs valeurs comptables seront recouvrées principalement par la vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour être classé comme détenu en vue de la vente, l'actif non courant ou le groupe destiné à être cédé doit être disponible à la vente immédiate dans son état actuel, uniquement sous réserve des conditions habituelles et usuelles pour la vente de ces actifs (ou groupes destinés à être cédés), et la vente doit être hautement probable. Pour qu'une vente soit hautement probable, le niveau approprié de la direction doit être engagé dans un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé) et un programme actif de recherche d'un acheteur et de finalisation du plan doit avoir été lancé. En outre, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix raisonnable au regard de sa juste valeur actuelle. En outre, la vente doit pouvoir être considérée comme réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de classification et les actions requises pour achever le plan doivent indiquer qu'il est peu probable que des changements importants soient apportés au plan ou que le plan soit retiré. Les actifs détenus en vue de la vente et les groupes destinés à être cédés sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de vente, à l'exception des actifs et passifs auxquels les exigences d'évaluation de la norme IFRS 5 ne sont pas applicables. Si la valeur comptable de l'actif non courant (ou du groupe destiné à être cédé) est supérieure à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, une perte de valeur est comptabilisée pour toute dépréciation initiale ou ultérieure de l'actif ou du groupe destiné à être cédé à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute perte de valeur est d'abord imputée aux actifs non courants entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 5 pour son évaluation. Cela réduit d'abord la valeur comptable de tout écart d'acquisition affecté au groupe destiné à être cédé, puis aux autres actifs du groupe destiné à être cédé au prorata de la valeur comptable de chaque actif du groupe destiné à être cédé. Par la suite, toute perte de valeur excédant la valeur comptable des actifs non courants entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 5 pour l'évaluation est comptabilisée sur le total des actifs du groupe destiné à être cédé. Estimations et jugements comptables importants La classification d’un actif comme « détenu en vue de la vente » dépend de certains jugements. Jugements  : Le jugement de la direction est nécessaire pour déterminer si les critères de la norme IFRS 5 « Détenus en vue de la vente » sont remplis, notamment si une vente est hautement probable et devrait être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de classification. Ce jugement tient normalement compte de la probabilité d'obtenir les autorisations réglementaires ou politiques nécessaires, qui sont presque toujours requises pour la vente d'activités bancaires. Pour les projets importants et complexes, le jugement comprendra également une évaluation du caractère exécutoire de tout accord de vente contraignant, de la nature et de l'ampleur de toute mesure dissuasive en cas de non-exécution, et de la capacité de la contrepartie à entreprendre les travaux préparatoires nécessaires, à respecter les conditions préalables et à être en mesure de respecter les engagements contractuels pour réaliser la transaction dans les délais prévus. Après le classement d’un actif comme détenu en vue de la vente, un jugement régulier reste nécessaire afin de s'assurer que la classification reste appropriée pour les exercices futurs. 2. Commissions nettes . Commissions nettes par type de produit 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Services aux comptes 302 271 239 Fonds gérés 433 465 424 Cartes 56 44 44 Facilités de crédit 235 246 250 Revenus de courtage 354 368 369 Importations/exportations 44 40 41 Remises 101 84 62 Prise ferme 171 286 360 Garde globale 203 200 220 Financement d'entreprise 124 132 85 Autres titres - (y compris prêts de titres) 81 76 Revenus des fiducies 49 43 45 Autres 453 451 535 Produits de commissions 2 606 2 706 2 674 Moins : charges de commissions -1 345 -1 293 -1 274 Commissions nettes 1 261 1 413 1 400 Commissions nettes par activité mondiale : MSS GB GBM autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Exercice clos le 31 décembre 2022 Produits de commissions 1 301 817 70 425 592 -599 2 606 Moins : charges de commissions -1 439 -173 -55 -26 -246 594 -1 345 Commissions nettes -138 644 15 399 346 -5 1 261 Exercice clos le 31 décembre 2021 Produits de commissions 1 251 861 89 415 633 -543 2 706 Moins : charges de commissions -1 245 -188 -83 -54 -255 532 -1 293 Commissions nettes 6 673 6 361 378 -11 1 413 Exercice clos le 31 décembre 2020 Produits de commissions 1 243 857 94 407 603 -530 2 674 Moins : charges de commissions -1 209 -172 -123 -51 -245 526 -1 274 Commissions nettes 34 685 -29 356 358 -4 1 400 Les commissions nettes comprennent 778 millions GBP de commissions acquises sur des actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le résultat (autres que les montants inclus dans la détermination du taux d'intérêt effectif) (2021 : 935 millions GBP ; 2020 : 883 millions GBP), 229 millions GBP de commissions payables sur des passifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le résultat (autres que les montants inclus dans la détermination du taux d'intérêt effectif) (2021 : 221 millions GBP ; 2020 : 176 millions GBP), 687 millions GBP de commissions perçues sur les activités de fiducie et autres activités fiduciaires (2021 : 709 millions GBP ; 2020 : 688 millions GBP), et 69 millions GBP de commissions dues au titre des activités de fiducie et autres activités fiduciaires (2021 : 61 millions GBP ; 2020 : 68 millions GBP). 3 . – Produits nets des instruments financiers évalués à la juste valeur par le résultat 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produits nets provenant de : Produits nets sur activités de négociation -2 840 3 1 948 Autres instruments gérés à la juste valeur 5 715 1 730 -190 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 2 875 1 733 1 758 Actifs financiers détenus pour faire face à des passifs au titre de contrats d'assurance et d'investissement -1 436 1 305 290 Engagements envers la clientèle au titre de contrats d'investissement 67 -91 -36 Résultat net des actifs et passifs des activités d'assurance, y compris les dérivés associés, évalués à la juste valeur par le résultat -1 369 1 214 254 Dérivés gérés conjointement avec les titres de créance émis par le groupe -736 -337 112 Autres variations de juste valeur 838 329 -95 Variations de juste valeur de la dette désignée et des dérivés associés 102 -8 17 Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 143 493 285 Exercice clos le 31 déc embre 1 751 3 432 2 314 4. – Activité d'assurance . Produit net d'assurance  : Assurance non libellée en UC Assurance-vie libellée en UC Contrats d'investissement avec des EDP1 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Chiffre d'affaires brut d'assurance 214 432 1 238 1 884 Part des réassureurs dans le chiffre d'affaires brut d'assurance -96 -1 -97 Exercice clos le 31 décembre 2022 118 431 1 238 1 787 Chiffre d'affaires brut d'assurance 218 429 1 360 2 007 Part des réassureurs dans le chiffre d'affaires brut d'assurance -100 -1 -101 Exercice clos le 31 décembre 2021 118 428 1 360 1 906 Chiffre d'affaires brut d'assurance 205 274 1 185 1 664 Part des réassureurs dans le chiffre d'affaires brut d'assurance -100 -5 -105 Exercice clos le 31 décembre 2020 105 269 1 185 1 559 (1) Éléments de participation discrétionnaire. Sinistres d'assurance nets, prestations payées et variation des passifs envers les assurés  : Assurance non libellée en UC Assurance-vie libellée en UC Contrats d'investissement avec des EDP ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Sinistres d'assurance bruts, prestations payées et variation des passifs 44 238 177 459 - Sinistres, prestations et rachats versés 122 129 1 491 1 742 - Variation des passifs -78 109 -1 314 -1 283 Part des réassureurs dans les sinistres et avantages payés et la variation des passifs -64 11 -53 - Sinistres, prestations et rachats payés -57 -2 -59 - Variation des passifs -7 13 6 Exercice clos le 31 décembre 2022 -20 249 177 406 Sinistres d'assurance bruts, prestations payées et variation des passifs 120 550 2 420 3 090 - Sinistres, prestations et rachats payés 126 106 1 554 1 786 - Variation des passifs -6 444 866 1 304 Part des réassureurs dans les sinistres et avantages payés et la variation des passifs -45 -6 -51 - Sinistres, prestations et rachats payés -68 -1 -69 - Variation des passifs 23 -5 18 Exercice clos le 31 décembre 2021 75 544 2 420 3 039 Sinistres d'assurance bruts, prestations payées et variation des passifs 143 300 1 404 1 847 - Sinistres, prestations et rachats payés 102 93 1 578 1 773 - Variation des passifs 41 207 -174 74 Part des réassureurs dans les sinistres et avantages payés et la variation des passifs -64 -64 - Sinistres, prestations et rachats versés -62 -3 -65 - Variation des passifs -2 3 1 Exercice clos le 31 décembre 2020 79 300 1 404 1 783 (1) Éléments de participation discrétionnaire. Passifs au titre de contrats d'assurance  : Assurance non libellée en UC Assurance-vie libellée en UC Contrats d'investissement avec des EDP ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 1er janvier 2022 556 1 938 19 770 22 264 Sinistres et prestations versés -122 -129 -1 491 -1 742 Augmentation des passifs envers les assurés 44 238 177 459 Écarts de change et autres mouvements ( 2 ) 20 15 -1 029 -994 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2022 498 2 062 17 427 19 987 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance -100 -40 -140 Passifs nets au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2022 398 2 022 17 427 19 847 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 1er janvier 2021 594 1 512 20 710 22 816 Sinistres et prestations versés -126 -106 -1 554 -1 786 Augmentation des passifs envers les assurés 120 550 2 420 3 090 Écarts de change et autres mouvements ( 2 ) -32 -18 -1 806 -1 856 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2021 556 1 938 19 770 22 264 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance -93 -53 -146 Passifs nets au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2021 463 1 885 19 770 22 118 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 1er janvier 2020 576 1 295 19 638 21 509 Sinistres et prestations versés -102 -93 -1 578 -1 773 Augmentation des passifs envers les assurés 143 300 1 404 1 847 Écarts de change et autres mouvements ( 2 ) -23 10 1 246 1 233 Passifs bruts au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2020 594 1 512 20 710 22 816 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance -118 -47 -165 Passifs nets au titre des contrats d'assurance au 31 décembre 2020 476 1 465 20 710 22 651 (1) Éléments de participation discrétionnaire. (2) Les « écarts de change et autres mouvements » comprennent les variations des passifs résultant des plus-values nettes d'investissement latentes comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les principaux facteurs ayant contribué à la variation des passifs envers les assurés ont été l'évolution de la valeur de marché des actifs à l'appui des passifs envers les assurés, des sinistres décès, des rachats, des déchéances, des nouveaux contrats, de la déclaration des bonus et des autres montants attribuables aux assurés. 5 . – Rémunérations et avantages du personnel . 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Salaires et traitements 1 423 1 609 1 917 Charges sociales 282 341 367 Avantages postérieurs à l'emploi ( 1 ) 57 73 56 Exercice clos le 31 déc embre 1 762 2 023 2 340 (1) Dont 42 millions GBP (2021 : 37 millions GBP ; 2020 : 36 millions GBP) de cotisations patronales aux régimes de retraite à cotisations définies. Nombre moyen de personnes salariées par le groupe au cours de l'année par activité (1)  : 2022 2021 2020 MSS 3 722 4 322 4 590 GB 2 155 2 458 2 857 GBM AUTRES 81 140 158 CMB 2 748 3 023 3 396 WPB 6 484 6 709 6 807 Siège social 215 171 58 Exercice clos le 31 déc embre 15 405 16 823 17 866 (1) L’effectif moyen du siège social est réparti entre les différentes activités sur la base des montants respectivement imputés en charges aux activités. Paiements en actions . Les « salaires et traitements » comprennent l'effet des accords de paiement en actions, dont 45 millions GBP ont été réglés en fonds propres (2021 : 96 millions GBP ; 2020 : 76 millions GBP), comme suit : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Attributions d'actions restreintes 45 96 77 Plans d'épargne et autres plans d'options d'attribution d'actions 1 1 2 Exercice clos le 31 déc embre 46 97 79 Attribution d'actions HSBC  : Attribution Règle interne Attribution d'actions différées (y compris les primes d'intéressement annuelles, les primes d'intéressement à long terme (LTI) attribuées en actions) et le Plan d'attribution d'actions de performance du Groupe (« GPSP ») Une évaluation de la performance sur l’exercice concerné clos au 31 décembre est retenue pour déterminer le montant de l'attribution à accorder. Les attributions différées imposent généralement aux salariés de rester en poste pendant la période d'acquisition des droits et ne sont généralement pas soumises à des conditions de performance après la date d'attribution, Les primes d'intéressement à long terme constituent une exception, car elles sont soumises à des conditions de performance. Les attributions d'actions différées sont généralement acquises sur une période de trois, quatre, cinq ou sept ans. Les actions acquises peuvent faire l'objet d'une obligation de conservation après l'acquisition. Les attributions peuvent faire l'objet de dispositifs de malus ou de récupération. Plan international d'acquisition d'actions des salariés (« ShareMatch ») Le plan a été introduit pour la première fois à Hong Kong en 2013 et inclut désormais des salariés basés dans 31 juridictions. Les actions sont achetées sur le marché chaque trimestre à concurrence d'une valeur maximale de 750 GBP, ou l'équivalent en devise locale. Les attributions correspondantes sont ajoutées à un ratio d'une action gratuite pour trois actions achetées. Les attributions correspondantes sont acquises sous réserve de rester en poste et de conserver les actions acquises pour une durée maximale de deux ans et neuf mois. Variation des attributions d'actions HSBC : 2022 2021 2020 Chiffres Chiffres Chiffres (milliers) (milliers) (milliers) Attributions d'actions restreintes en circulation au 1er janvier 21 828 24 367 24 578 Apports au cours de l'exercice ( 1 ) 11 651 15 479 16 823 Libérés au cours de l'exercice ( 1 ) -12 279 -16 690 -16 024 Confisqués au cours de l'exercice -746 -1 328 -1 010 Attributions d'actions restreintes en circulation au 31 décembre 20 454 21 828 24 367 Juste valeur moyenne pondérée des attributions octroyées (GBP) 4,96 4,49 5,58 (1) Comprend un certain nombre de plans d'options de souscription d'actions transférés depuis ou vers d'autres filiales de HSBC Holdings Plc. Plans d'options de souscription d'actions HSBC  : Principaux plans Règle interne Plans d'options de souscription d'actions basés sur l'épargne (« Share save ») Depuis 2014, les salariés éligibles au régime britannique peuvent épargner jusqu'à 500 GBP par mois avec la possibilité d'utiliser l'épargne pour acquérir des actions. Cette possibilité peut généralement être exercée dans les six mois suivant le troisième ou le cinquième anniversaire du début d'un contrat de trois ans ou cinq ans, respectivement. Le prix d'exercice est fixé à une décote de 20 % (2021 : 20 %) par rapport à la valeur de marché précédant immédiatement la date de l'invitation. Calcul des justes valeurs . Les justes valeurs des options sur actions sont calculées à l'aide d'un modèle Black-Scholes. La juste valeur d'une attribution d'actions est basée sur le cours de l'action à la date de l'attribution. Variation des plans d'options d'acquisition d'actions HSBC  : Plans d'options de souscription d'action basés sur l’épargne Chiffres WAEP (1) (milliers) GBP Encours au 1er janvier 2022 6 936 2,87 Attribués au cours de l'exercice ( 2 ) -179 3,96 Exercés au cours de l'exercice -173 3,36 Échus au cours de l'exercice -177 4,72 Confisqués au cours de l'exercice -625 2,98 Encours au 31 décembre 2022 5 782 2,91 Durée de vie contractuelle moyenne pondérée (années) 2,18 Encours au 1er janvier 2021 7 206 2,96 Attribués au cours de l'exercice2 984 3,25 Exercés au cours de l'exercice -227 3,97 Échus au cours de l'exercice -99 4,70 Confisqués au cours de l'exercice -928 3,68 Encours au 31 décembre 2021 6 936 2,87 Durée de vie contractuelle moyenne pondérée (années) 2,98 Encours au 1er janvier 2020 4 245 4,78 Attribués au cours de l'exercice ( 2 ) 5 909 2,56 Exercés au cours de l'exercice -107 4,43 Échus au cours de l'exercice -78 4,64 Confisqués au cours de l'exercice -2 763 4,79 Encours au 31 décembre 2020 7 206 2,96 Durée de vie contractuelle moyenne pondérée (années) 3,64 (1) Prix d'exercice moyen pondéré. (2) Comprend un certain nombre de plans d'options de souscription d'actions transférés depuis ou vers d'autres filiales de HSBC Holdings Plc. Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Nous gérons un certain nombre de régimes de retraite dans toute l'Europe pour nos salariés. Certains sont des régimes à prestations définies, parmi lesquels le Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt est le plus important au sein du groupe. Le bilan du groupe inclut l'excédent ou le déficit net, c'est-à-dire la différence entre la juste valeur des actifs du régime et la valeur actualisée des passifs du régime à la date du bilan pour chaque régime. Les excédents ne sont comptabilisés que dans la mesure où ils peuvent être récupérés par une réduction des cotisations à venir ou par d'éventuels remboursements futurs de la part des régimes. Pour évaluer si un excédent est recouvrable, le groupe a pris en compte son droit actuel à obtenir un remboursement futur ou une réduction des cotisations futures, ainsi que les droits de tiers tels que les fiduciaires. Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt Il s’agit d’un régime de fin de carrière, calculé sur la base de l'ancienneté du salarié multipliée par une cotisation et une prestation prédéfinis. La pension est versée lorsque la prestation est due et prend la forme d'un paiement de pension spécifique, d'une somme forfaitaire ou d'une combinaison des deux. Le régime est supervisé par une société fiduciaire indépendante, qui a une responsabilité fiduciaire dans le fonctionnement du régime. Ses actifs sont détenus séparément des actifs du groupe. L'objectif stratégique de l'investissement est de réaliser, de manière aussi continue que possible, une augmentation de valeur au fil du temps. À cette fin, le fonds investit principalement dans des obligations d'État, des obligations d'entreprises, des fonds d'investissement et des actions. Il investit principalement dans les régions développées. Dans l'ensemble, la priorité est donnée à un niveau élevé de diversification. Les actifs du régime ont été créés pour financer les obligations en matière de retraite et séparés par ce que l'on appelle des Contractual Trust Agreements (« CTA »). HSBC Trinkaus Vermögenstreu-händer e. V. et HSBC Trinkaus Mitarbeitertreuhänder e. V. exercent le rôle de fiduciaire. Les membres actifs de l'administrateur sont des membres du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance et des salariés de la Banque. La Banque s'efforce régulièrement de financer intégralement les avantages qu'elle s'est engagée à fournir à l'extérieur. Il n'y a pas d'obligation d'affecter les cotisations au CTA. La Banque a le droit de disposer des actifs qui ne sont pas nécessaires pour financer les prestations engagées. Aucun autre apport aux actifs du régime n'est envisagé à l'heure actuelle. Conformément aux Statuts, les revenus ne peuvent être utilisés, par exemple, que pour les versements de pensions ou pour le réinvestissement. De même, les retraits ne peuvent être effectués que conformément aux Statuts. Dans la mesure où les prestations sont directement engagées et qu'il y a un déficit dans le CTA, des provisions sont créées à cet effet. La dernière évaluation de l'obligation au titre des prestations définies du régime au 31 décembre 2022 a été effectuée par Tim Voetmann et Hans-Peter Kieselmann, de Willis Towers Watson GmbH, qui sont membres de l'Association allemande des actuaires (Deutsche Aktuarvereinigung ou « DAV »), en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. La prochaine évaluation prendra effet au 31 décembre 2023. Actif/(passif) net constaté au bilan au titre des régimes à prestations définies  : Juste valeur des actifs du régime Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Régimes de retraite à prestations définies 534 -531 3 Régimes de soins de santé à prestations définies -51 -51 Au 31 décembre 2022 534 -582 -48 Total des passifs au titre des avantages du personnel (dans les « Comptes de régularisation et autres passifs ») -121 Total des actifs au titre des avantages du personnel (dans les « Comptes de régularisation et autres actifs ») 73 Régimes de retraite à prestations définies 668 -742 -74 Régimes de soins de santé à prestations définies -68 -68 Au 31 décembre 2021 668 -810 -142 Total des passifs au titre des avantages du personnel (dans « Comptes de régularisation et autres passifs ») -196 Total des actifs au titre des avantages du personnel (dans les « Comptes de régularisation et autres actifs ») 54 Régimes de retraite à prestations définies Actif/(passif) net des régimes de retraite à prestations définies  : Juste valeur des actifs du régime Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies Actif/(passif) net au titre des prestations définies HSBC Trinkaus & Burkhardt Régime de retraite ( 2 ) Autres régimes HSBC Trinkaus & Burkhardt Régime de retraite ( 2 ) Autres régimes HSBC Trinkaus & Burkhardt Régime de retraite ( 2 ) Autres régimes Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 434 234 -438 -304 -4 -70 Coût des services 4 -8 4 -8 Coût des services rendus 3 -9 3 -9 Coût des services passés et gains provenant des règlements 1 1 1 1 Produits/(coûts) d'intérêts nets sur l'actif/le passif net au titre des prestations définies -3 5 -4 -5 -7 Effets de réévaluation constatés en autres éléments du résultat global -51 -99 94 98 43 -1 Rendement des actifs du régime (hors produits d'intérêts) -51 -99 -51 -99 Hypothèses actuarielles financières des gains/(pertes) 94 106 94 106 Hypothèses actuarielles démographiques des gains/(pertes) -2 -2 Hypothèses actuarielles liées à l’expérience des gains/(pertes) -6 -6 Autres variations Écarts de change 22 1 -20 -3 2 -2 Prestations versées -7 10 13 10 6 Autres mouvements ( 1 ) 3 -5 -3 35 30 Au 31 décembre 2022 405 129 -357 -174 48 -45 Au 1er janvier 2021 435 258 -489 -387 -54 -129 Coût des services -7 -27 -7 -27 Coût des services rendus -8 -11 -8 -11 Coût des services passés et gains provenant des règlements 1 -16 1 -16 Produits/(coûts) d'intérêts nets sur l'actif/le passif net au titre des prestations définies 3 4 -3 -3 1 Effets de réévaluation constatés en autres éléments du résultat global 17 -2 26 16 43 14 Rendement des actifs du régime (hors produits d'intérêts) 17 -2 17 -2 Hypothèses financières des écarts actuariels 26 7 26 7 Hypothèses démographiques des écarts actuariels Hypothèses d'expérience des écarts actuariels 9 9 Autres variations Écarts de change -28 -1 29 9 1 8 Prestations versées -15 10 19 10 4 Autres mouvements ( 1 ) 7 -10 -4 69 3 59 Au 31 décembre 2021 434 234 -438 -304 -4 -70 (1) Les autres mouvements comprennent les cotisations du groupe, les cotisations des salariés, les frais administratifs et l'impôt payé par le régime. (2) Le régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt et ses données comparatives ont été communiqués car il est considéré comme un régime majeur au sein du groupe. Les chiffres communiqués correspondent à ce régimes majeur et à d'autres plans en Allemagne. HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH n'a pas cotisé au Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt en 2022. Les prestations devant être versées par le Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt aux retraités au cours de chacune des cinq prochaines années, et au total pour les cinq années suivantes, sont comme suit : Prestations à verser au titre des régimes de retraite  : 2023 2024 2025 2026 2027 2028-2032 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt ( 1 ) 11 10 12 11 12 66 (1) La durée de l'obligation des prestations définies est de 13,7 ans pour le Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt selon les hypothèses de déclaration adoptées (2021 : 17,1). Juste valeur des actifs du régime par classes d'actifs  : 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Valeur Prix coté sur des marchés actifs Pas de prix coté sur des marchés actifs Dont HSBC Valeur Prix coté sur des marchés actifs Pas de prix coté sur des marchés actifs Dont HSBC Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt Juste valeur des actifs du régime 405 352 53 434 377 57 - Actions 8 8 11 11 - Obligations 199 199 112 112 - Autres 198 145 53 311 254 57 Principales hypothèses actuarielles financières des régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies . Le groupe détermine les taux d'actualisation à appliquer à ses obligations en concertation avec les actuaires locaux des régimes, sur la base des rendements moyens actuels d'instruments de dette de haute qualité (notés AA ou équivalent) dont les échéances sont compatibles avec celles des obligations au titre des prestations définies. Principales hypothèses actuarielles  : Taux d'actualisation Taux d'inflation Taux d'augmentation des retraites Taux d'augmentation des salaires % % % % Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt Au 31 décembre 2022 3,71 2,25 2,25 2,25 Au 31 décembre 2021 1,14 1,75 1,75 1,75 Tables de mortalité et espérance de vie moyenne à 60 ans  : Tableau de mortalité Espérance de vie à 60 ans pour un homme actuellement : Espérance de vie à 60 ans pour une femme actuellement : Âgé de 60 ans Âgé de 40 ans Âgé de 60 ans Âgé de 40 ans Régime de retraite HSBC Trinkaus et Burkhardt Au 31 décembre 2022 RT 2018G11 25,2 28,2 28,9 31,2 Au 31 décembre 2021 ( 2 ) RT 2018G11 20,6 23,4 24,0 26,3 (1) Tables Heubeck : RT 2018G. Il s’agit des tables généralement acceptées et retenues pour les régimes de retraite professionnels en Allemagne, en tenant compte des futures améliorations de l'espérance de vie et de la mortalité plus tardive pour les retraités les mieux rémunérés. (2) Données 2021 fournies sur la base des tables développées par Heubeck pour l'espérance de vie à 65 ans pour les hommes et les femmes actuellement âgés de 65 ans ou 45 ans. L'effet des variations des hypothèses clés  : Obligations du Régime de retraite HSBC Trinkaus & Burkhardt Impact financier d’une augmentation Impact financier d’une diminution 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Taux d'actualisation - augmentation/diminution de 0,25% -7 -13 -15 8 13 16 Taux d'inflation - augmentation/diminution de 0,25% 7 11 16 -5 -9 -12 Pensions versées et pensions différées - augmentation/diminution de 0,25% 5 9 10 -5 -8 -10 Rémunération - augmentation/diminution de 0,25% 1 2 4 -1 -2 -4 Évolution de la mortalité - augmentation de 1 an 10 16 19 N/A N/A N/A Les analyses de sensibilité ci-dessus reposent sur un changement d'hypothèse tout en maintenant toutes les autres hypothèses constantes. Dans la pratique, il est peu probable que cela se produise, et des changements dans certaines des hypothèses peuvent être corrélés. Pour calculer la sensibilité de l'obligation au titre des prestations définies aux principales hypothèses actuarielles, la même méthode (valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies calculée selon la méthode des unités de crédit projetées à la fin de la période considérée) a été appliquée que pour le calcul de l'actif au titre des prestations définies constaté au bilan. Les méthodes et types d'hypothèses retenus pour la préparation de l'analyse de sensibilité n'ont pas changé par rapport à l’exercice précédent. Rémunérations des administrateurs . Le montant total des rémunérations des administrateurs de la banque, calculé conformément à la loi britannique sur les sociétés (Companies Act) de 2006 telle qu'amendée par l'instrument statutaire 2008 n° 410, s’établit comme suit : 2022 2021 2020 Milliers GBP Milliers GBP Milliers GBP Jetons de présence ( 1 ) 1 410 1 525 1 256 Salaires et autres rémunérations ( 2 ) 2 294 3 569 2 321 Primes annuelles ( 3 ) 979 694 576 Plan d’attribution à long terme ( 4 ) 779 511 727 Exercice clos le 31 déc embre 5 462 6 299 4 880 (1) Jetons de présence versés aux administrateurs non exécutifs. (2) Les salaires et autres rémunérations comprennent des indemnités de fonction forfaitaires. (3) Les primes annuelles discrétionnaires accordées aux administrateurs exécutifs résultent d'une combinaison de performances individuelles et de performances de l'entreprise, et sont déterminées par le Comité des rémunérations de la société mère de la banque, HSBC Holdings Plc. Les primes d'intéressement versées aux administrateurs exécutifs sont versées sous forme de liquidités et d'actions HSBC Holdings Plc. Le montant total indiqué se compose de 489 285 GBP (2021 : 346 959 GBP) en espèces et de 489 285 GBP (2021 : 346 959 GBP) en actions restreintes, c'est-à-dire la part initiale de la prime annuelle attribuée au titre de l'exercice 2022. (4) Le montant indiqué se compose de 380 893 GBP (2021 : 274 177) en espèces différées, 398 162 GBP (2021 : 237 259 GBP) en actions restreintes différées. Ces montants se rapportent à la partie des attributions qui sera acquise après avoir rempli de manière substantielle la condition d'acquisition attachée à ces attributions en 2022. La durée totale de la période d'acquisition des attributions différées en espèces et en actions est d'au moins trois ans, 33 % de l'attribution étant acquis aux premier et deuxième anniversaires de la date d'attribution, et le solde étant acquis au troisième anniversaire de la date d'attribution. Les attributions d'actions différées sont soumises à une période de conservation d'au moins six mois après leur acquisition. Des informations détaillées sur ces plans sont présentées dans le Rapport sur la rémunération des membres du Conseil d'administration de HSBC Holdings Plc. Le coût de toute attribution soumise à des conditions de service dans le cadre du HSBC Share Plan 2011 est comptabilisé par le biais d'une charge annuelle basée sur la juste valeur des attributions, répartie sur la période de service à laquelle l'attribution se rapporte. Aucun Administrateur n'a exercé des options d'acquisition d'actions sur les actions ordinaires de HSBC Holdings Plc au cours de l'exercice. Aucun administrateur ne perçoit de prestations de retraite dans le cadre d'un régime à cotisations définies au titre des services éligibles des administrateurs (2021 : un Administrateur). Par ailleurs, des paiements ont été effectués en 2022 en faveur d'anciens administrateurs dans le cadre d'accords de prestations de retraite non capitalisées à hauteur de 394 334 GBP (2021 : 396 363 GBP). La provision au 31 décembre 2022 au titre des engagements de retraite non capitalisés envers les anciens administrateurs s'élevait à 4 286 951 GBP (2021 : 5 387 505 GBP). Sur ces chiffres agrégés, les montants suivants sont attribuables à l'administrateur le mieux rémunéré : 2022 2021 2020 Milliers GBP Milliers GBP Milliers GBP Salaires et autres rémunérations 1 641 1 399 1 392 Primes annuelles ( 1 ) 859 558 417 Incitations à long terme ( 2 ) 677 390 677 Exercice clos le 31 déc embre 3 177 2 347 2 486 (1) Les actions attribuées à l'administrateur le mieux rémunéré sont livrées sous forme de liquidités et d'actions HSBC Holdings plc. Le montant indiqué se compose de 429 285 GBP (2021 : 279 225 GBP) en espèces et 429 285 GBP (2021 : 279 225 GBP) en actions réservées. (2) Le montant indiqué se compose de 330 687 GBP (2021 : 209 492 GBP) en espèces différées, 345 818 GBP (2021 : 180 147 GBP) en actions restreintes différées. Ces montants se rapportent à la partie des attributions qui sera acquise après avoir rempli de manière substantielle la condition d'acquisition attachée à ces attributions en 2022. La durée totale de la période d'acquisition des attributions différées en espèces et en actions est d'au moins trois ans, 33 % de l'attribution étant acquis aux premier et deuxième anniversaires de la date d'attribution, et le solde étant acquis au troisième anniversaire de la date d'attribution. Les attributions d'actions sont soumises à une période de conservation de six mois après leur acquisition. Aucune cotisation de retraite n'a été versée par la banque au titre des services fournis par l'administrateur le mieux rémunéré au cours de l'exercice (2021 : 0 GBP). 6 . – Rémunération des commissaires aux comptes . 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Honoraires d'audit payables à PWC 11,3 10,4 11,3 Autres honoraires d'audit à payer 0,7 0,4 0,4 Exercice clos le 31 déc embre 12,0 10,8 11,7 Honoraires dus par le groupe à PwC 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Honoraires du contrôle légal des comptes de HSBC Bank plc ( 1 ) 5,5 4,8 5,3 Honoraires des autres services fournis au groupe 15,6 14,3 13,1 - Audit des filiales du groupe ( 2 ) 5,8 5,6 6,0 - Services d'assurance liés à l'audit ( 3 ) 5,3 5,7 4,2 - Autres services d'assurance ( 4 ) 4,5 3,0 2,9 Exercice clos le 31 déc embre 21,1 19,1 18,4 (1) Honoraires dus à PwC au titre de l'audit légal des états financiers consolidés du groupe et des états financiers individuels de HSBC Bank plc. Ils excluent les montants dus au titre de l'audit légal des filiales de la banque qui ont été inclus dans les « Honoraires des autres services fournis au groupe ». (2) Y compris les honoraires dus à PwC au titre de l'audit légal des filiales de la banque. (3) Y compris les services d'assurance et autres services liés aux dépôts prévus par la loi ou la réglementation, y compris les examens intermédiaires. (4) Y compris les services autorisés relatifs aux rapports d'attestation sur les contrôles internes d'un organisme de services principalement établis pour et utilisés par un utilisateur final tiers, y compris les lettres d'intention. Les honoraires dus au titre des services autres que l'audit pour HSBC Bank Plc ne sont pas communiqués séparément, car ils sont publiés de manière consolidée pour le groupe. 7 . – Impôts . Charge d'impôt  : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Impôt courant -283 -187 195 Pour l’exercice en cours -243 -245 186 Ajustements au titre des exercices antérieurs -40 58 9 Impôt différé -278 164 -331 Création et reprise des différences temporaires -444 248 -339 Effet des variations des taux d'imposition 33 -56 -26 Ajustements au titre des exercices antérieurs 133 -28 34 Exercice clos le 31 déc. ( 1 ) -561 -23 -136 (1) Outre les montants inscrits au compte de résultat, un crédit d'impôt de 393 millions GBP (2021 : crédit de 135 millions GBP ; charge 2020 de 135 millions GBP) a été comptabilisé directement en capitaux propres. Les bénéfices du groupe sont imposés à des taux différents selon le pays où ils sont réalisés. Les principaux taux d'imposition sur les sociétés applicables en 2022 incluaient le Royaume-Uni et la France. Le taux d'imposition britannique applicable à HSBC Bank Plc et à ses filiales bancaires était de 27 % (2021 : 27 %), dont 19 % d'impôt sur les sociétés et 8 % de majoration sur les bénéfices bancaires britanniques. Le taux d'imposition applicable en France était de 26 % (2021 : 28 %). Les autres filiales et succursales étrangères sont imposées aux taux appropriés dans les pays où elles opèrent. En 2022, une législation a été adoptée pour réduire le taux de surtaxe bancaire britannique de 8 % à 3 % à partir du 1er avril 2023, réduisant ainsi le crédit d'impôt pour 2021 de 33 millions GBP en raison de la réévaluation des soldes d'impôt différé. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni passera de 19 % à 25 % à partir du 1er avril 2023. En décembre 2021, l'OCDE a publié des règles types qui fournissent un modèle permettant aux pays de mettre en œuvre un nouveau taux d'imposition minimum global de 15 %. Ces règles entreront en vigueur à compter de 2024. En janvier 2022, le gouvernement britannique a ouvert une consultation sur la manière dont le Royaume-Uni met en œuvre les règles. L'impact sur HSBC dépendra de la manière exacte dont le Royaume-Uni met en œuvre les règles types, ainsi que de la rentabilité et des obligations fiscales locales des activités de HSBC dans chaque juridiction fiscale à compter de 2024. En outre, d'éventuelles modifications de la législation fiscale et des taux d'imposition dans les pays et territoires dans lesquels nous opérons pourraient augmenter notre taux effectif d'imposition à l'avenir. Rapprochement fiscal L'impôt imputé au compte de résultat diffère de la charge d'impôt qui s'appliquerait si tous les bénéfices avaient été imposés au taux de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni comme suit : 2022 2021 2020 Millions GBP % Millions GBP % Millions GBP % (Perte)/bénéfice avant impôt -959 1 023 -1 615 Charge d'impôt Imposition au taux de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni -182 19,0 194 19,0 -307 19,0 Impact de l'imposition des bénéfices à l'étranger à des taux différents -75 7,8 7 0,7 -75 4,6 Surtaxe bancaire au Royaume-Uni -47 4,9 -2 -0,2 -100 6,2 Éléments augmentant la charge d'impôt en 2022 : - Ajustement au titre des exercices antérieurs 93 -9,7 30 2,9 45 -2,8 - prélèvements bancaires au Royaume-Uni et en Europe 50 -5,2 72 7,0 31 -1,9 - Effet des ajustements sur actifs détenus en vue de la vente 47 -4,9 - Ajustement de l'impôt différé sur les contrats d'assurance 36 -3,8 - Impact des variations des taux d'imposition 33 -3,4 -56 -5,5 -26 1,6 - Effet des bénéfices dans les entreprises associées et les coentreprises 5 -0,5 -43 -4,2 -3 0,2 - Impôts locaux et retenues à la source à l'étranger 4 -0,4 -4 -0,4 49 -3,0 - effet des différences temporaires entre les déclarations fiscales françaises et les normes IFRS 324 31,7 - Autres 1 -0,1 -34 -3,4 34 -2,1 Éléments réduisant la charge d'impôt en 2022 : - Mouvements d'impôt différé non comptabilisés -268 27,9 -47 -4,6 321 -19,9 - Evolution des positions fiscales incertaines -110 11,5 5 0,5 1 -0,1 - Revenus et gains non imposables -93 9,7 -92 -9,0 -55 3,4 - déductions pour le paiement de coupons AT1 -55 5,7 -53 -5,2 -51 3,2 - impact fiscal du projet de cession de l'activité de banque de détail en France -324 -31,7 Exercice clos le 31 déc . -561 58,5 -23 -2,3 -136 8,4 Le taux d’imposition effectif sur l'exercice était de 58,5% (2021 : (2,3) % ; 2020 : 8,4 %), reflétant un crédit d'impôt résultant d'une perte avant impôt. Le crédit d'impôt pour 2022 est dû à des pertes sous-jacentes avant impôt et à des éléments non récurrents, notamment la reconnaissance d'actifs d'impôt différé non comptabilisés auparavant en France et un crédit d'impôt de 110 millions GBP provenant de la variation des provisions pour positions fiscales incertaines. Le crédit d'impôt pour 2021 comprenait des éléments favorables non récurrents liés à des changements de taux d'imposition, à des ajustements de périodes antérieures et à la reconnaissance d'actifs d'impôt différé non comptabilisés auparavant en France. En 2021, la signature d'un accord-cadre pour la vente prévue de l'activité de banque de détail en France a entraîné une déduction fiscale (valeur fiscale de 324 millions GBP) pour une provision pour perte sur cession qui a été enregistrée dans la déclaration fiscale française. Un passif d’impôt différé d'un même montant a résulté de la différence temporaire entre l'assiette fiscale française et les normes IFRS au titre de cette provision. Cette différence temporaire s'est inversée en 2022 suite à l'application de la comptabilisation des actifs destinés à la vente selon les normes IFRS, entraînant la reprise de ce passif d’impôt différé au compte de résultat. La comptabilisation des impôts implique une certaine estimation car la législation fiscale est incertaine et son application requiert des appréciations qui peuvent être contestées par les autorités. Les passifs sont comptabilisés sur la base des meilleures estimations du résultat probable, en tenant compte, le cas échéant, de conseils externes. Nous n'anticipons pas d'engagements significatifs dépassant les montants indiqués. L'actif d'impôt courant comprend une estimation de l'impôt recouvrable auprès de HMRC en ce qui concerne les dividendes antérieurs reçus de sociétés résidentes de l'UE. Le règlement final de cette affaire s'inscrit dans le cadre d'un litige dont l'issue est incertaine. Variation des actifs et passifs d’impôt différé  : Le Groupe Prestations de retraite Provisions pour dépréciation des prêts Immobilisations corporelles Placements en actifs JVOCI Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Abattement pour pertes fiscales ( 2 ) Autres ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif 74 53 215 212 381 935 Passif -4 -58 -289 -351 Au 1er janvier 2022 74 49 215 -58 212 381 -289 584 Compte de résultat -11 22 3 -201 243 222 278 Autres éléments du résultat global -18 179 215 376 Change et autres ajustements -1 18 4 6 27 Au 31 décembre 2022 45 49 236 142 11 628 154 1 265 Actif ( 3 ) 45 50 236 142 11 628 154 1 266 Passif ( 3 ) -1 -1 Actif 63 66 171 157 418 875 Passif -9 -6 -166 -117 -298 Au 1er janvier 2021 63 57 165 -166 157 418 -117 577 Compte de résultat 28 -10 51 3 55 -37 -254 -164 Autres éléments du résultat global -17 2 -1 105 82 171 Au 31 décembre 2021 74 49 215 -58 212 381 -289 584 Actif ( 3 ) 74 53 215 212 381 935 Passif ( 3 ) -4 -58 -289 -351 (1) Les autres actifs et passifs d'impôt différé concernent les paiements en actions, les couvertures de flux de trésorerie et les différences temporaires entre les normes IFRS et les déclarations fiscales françaises. (2) L'actif d'impôt différé comptabilisé au titre des pertes fiscales concerne principalement la France (588) millions GBP et les pertes fiscales au titre de l’impôt américain (au niveau étatique) de la succursale de New York de HSBC Bank Plc (28) millions GBP, qui s’appuient sur des prévisions de bénéfices futurs. (3) Après compensation des soldes entre les pays, les soldes indiqués dans les états financiers sont les suivants : actifs d'impôt différé 1 279 millions GBP (2021 : 599 millions GBP) ; et passifs d'impôt différé 14 millions GBP (15 millions GBP en 2021). La direction a évalué la probabilité de disposer de bénéfices imposables futurs sur lesquels recouvrer les actifs d'impôt différé de la Société et du Groupe, en tenant compte de la reprise des différences temporaires imposables existantes, des performances commerciales passées et des prévisions de performances commerciales futures. L'actif net d'impôt différé du groupe de 1 265 millions GBP (2021 : 584 millions GBP) comprend un actif net d'impôt différé au Royaume-Uni de 498 millions GBP (2021 : 448 millions GBP) et un actif net d'impôt différé de 597 millions GBP (2021 : 7 millions GBP) en France, dont 588 millions GBP (2021 : 294 millions GBP) liés à des pertes fiscales qui devraient être substantiellement recouvrées d’ici à 10 ans. La direction est convaincue que, bien que la Société ait enregistré une perte fiscale au Royaume-Uni au cours de l'exercice, les éléments ci-dessus sont suffisants pour justifier la comptabilisation de tous les actifs d'impôt différé au Royaume-Uni. Ces actifs d'impôt différé s’appuient sur des prévisions de bénéfices futurs pour l'ensemble du groupe fiscal de HSBC au Royaume-Uni. Cela inclut un certain nombre de sociétés qui ne font pas partie du groupe HSBC Bank Plc , en particulier HSBC UK Bank Plc et ses filiales. Suite à la signature en 2021 d'un accord-cadre relatif au projet de cession de l'activité de banque de détail en France, cette activité est désormais exclue de notre analyse de comptabilisation de l’impôt différé car sa cession est considérée comme probable. Bien que le groupe fiscal consolidé français ait enregistré une perte fiscale en 2020 et 2021, celui-ci aurait été imposable si les effets de l'activité de banque de détail et d'autres éléments non récurrents, principalement liés à la restructuration de l'activité européenne, avaient été exclus. La perte comptable pour la France en 2022 est due à la perte sur les actifs destinés à la vente. Si l’on exclut ce montant, l'activité en France a enregistré un bénéfice en 2022. L'actif net d'impôt différé français s’appuie sur des prévisions de bénéfice imposable, en tenant également compte de l'historique de rentabilité des autres activités. Variation des actifs et passifs d'impôt différé  : La Banque Prestations de retraite Immobilisations corporelles JVOCI Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles Abattement pour pertes fiscales2 Autres ( 1 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif ( 2 ) 17 207 191 69 48 532 Passifs ( 2 ) -23 -23 Au 1er janvier 2022 17 207 -23 191 69 48 509 Compte de résultat -4 24 -191 -41 -6 -218 Autres éléments du résultat global 1 98 210 309 Change et autres ajustements 8 8 Au 31 décembre 2022 14 231 75 28 260 608 Actif ( 3 ) 14 231 75 28 260 608 Passif ( 3 ) Actif 16 162 156 416 750 Passif -100 -104 -204 Au 1er janvier 2021 16 162 -100 156 416 -104 546 Compte de résultat 2 45 35 -347 73 -192 Autres éléments du résultat global -1 77 77 153 Change et autres ajustements 2 2 Au 31 décembre 2021 17 207 -23 191 69 48 509 Actif ( 3 ) 17 207 191 69 48 532 Passif ( 3 ) -23 -23 (1) Les autres actifs et passifs d’impôt différé concernent la juste valeur de la dette propre, les provisions pour dépréciation des prêts, les paiements en actions et les couvertures de flux de trésorerie. (2) L'actif d'impôt différé comptabilisé au titre des pertes fiscales concerne principalement les pertes fiscales au titre de l’impôt américain (au niveau étatique) de la succursale de New York de HSBC Bank Plc, qui s’appuient sur des prévisions de bénéfices futurs. (3) Après compensation des soldes entre les pays, les soldes indiqués dans les comptes sont les suivants : actifs d'impôt différé 608 millions GBP (2021 : 509 millions GBP) et passifs d'impôt différé : néant (2021 : néant). Impôt différé non comptabilisé Le Groupe Le montant des différences temporaires, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d'impôt pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'est comptabilisé au bilan s'élevait à 1 017 millions GBP (2021 : 1 944 millions GBP). Ces montants incluent les pertes fiscales non utilisées, les crédits d'impôt et les différences temporaires de 912 millions GBP (2021 : 1 141 millions GBP) provenant de la succursale de New York de HSBC Bank Plc et de néant (2021 : 782 millions GBP) provenant de la France. Sur les pertes non comptabilisées, 502 millions GBP expirent dans un délai de 10 ans (2021 : 394 millions GBP), et le solde expire dans plus de 10 ans ou n’expir e pas. La Banque Le montant des différences temporaires, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d'impôt pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'est comptabilisé au bilan s'élevait à 912 millions GBP (2021 : 1 141 millions GBP). Ces montants incluent des pertes fiscales non utilisées, des crédits d'impôt et des différences temporaires provenant de la succursale de New York de HSBC Bank Plc pour un montant de 912 millions GBP (2021 : 1 141 millions GBP). Sur les pertes non comptabilisées, 402 millions GBP expirent dans un délai de 10 ans (2021 : 394 millions GBP), et le solde expire dans plus de 10 ans. Il n'existe aucun passif d'impôt différé non comptabilisé découlant des investissements du groupe dans des filiales et succursales. 8 . – Dividendes . Dividendes versés à la société mère  : 2022 2021 2020 GBP par action Millions GBP GBP par action Millions GBP GBP par action Millions GBP Dividendes versés sur actions ordinaires Au titre de l'exercice précédent : Exercice précédent : - Premier dividende exceptionnel Au titre de l'exercice en cours : Exercice en cours : - Premier dividende exceptionnel ( 1 ) 1 067 850 - Deuxième dividende exceptionnel Total 1 067 850 Dividendes sur actions de préférence classées en capitaux propres Dividende des actions de préférence non cumulatives en dollar de troisième rang de HSBC Bank Plc ( 2 ) 0,001 0,001 1,47 51 Total 0,001 0,001 1,47 51 Total coupons sur titres de capital classés en capitaux propres 202 194 0 212 Dividendes versés à la société mère 1 052 194 0 263 (1) Dividende exceptionnel déclaré/versé sur le capital CET1 en 2022. (2) En 2021, la valeur de liquidation des actions privilégiées en dollar de troisième rang a baissé à 0,01 USD par action. Total coupons sur titres de capital classés en capitaux propres  : Première date de remboursement anticipé 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2015 Déc. 2020 87 84 103 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2016 Janv. 2022 11 12 11 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2018 Mars 2023 28 10 10 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2018 Mars 2023 10 28 28 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Nov. 2024 24 24 24 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Nov. 2024 8 7 8 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Déc. 2024 20 20 20 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2019 Janv. 2025 8 9 8 Instruments additionnels Tier 1 subordonnés perpétuels révisables 2022 Mars 2027 6 Total 202 194 212 9 . – Analyse sectorielle . Le directeur général, assisté du reste du comité exécutif, est considéré comme le principal décideur opérationnel (« PDO ») pour identifier les secteurs isolables du groupe. Les résultats de l’activité sont évalués par le POD sur la base des performances ajustées qui suppriment les effets des éléments significatifs dans les résultats publiés. Nous présentons donc un rapprochement entre les résultats publiés et ajustés conformément aux normes IFRS. Nos opérations sont étroitement intégrées et, par conséquent, la présentation des données intègre les affectations internes de certains postes de produits et de charges. Ces affectations comprennent les coûts de certains services et fonctions de support dans la mesure où ils peuvent être valablement attribués aux activités et aux pays. Bien que ces affectations aient été réalisées de manière systématique et cohérente, elles impliquent nécessairement un certain degré de subjectivité. Les coûts qui ne sont pas affectés aux activités sont inclus dans Siège social. Le cas échéant, les montants des produits et des charges présentés incluent les résultats des financements intersectoriels ainsi que les opérations inter-entreprises et inter-métiers. Toutes ces transactions sont considérées aux conditions du marché. Les postes d'élimination intra-groupe pour les activités sont présentés dans Siège social. Nos activités HSBC propose à ses clients une gamme complète de services bancaires et de services financiers associés à travers ses activités mondiales. Les produits et services proposés aux clients sont organisés par ces activités de dimension mondiale. Notre modèle opérationnel s'articule autour des grands secteurs suivants : WPB ; CMB ; une activité GBM qui est divisée en trois secteurs isolables MSS, GB et GBM Autres reflétant la réorganisation de la structure de gestion de GBM en 2021, et un Siège social. Ces secteurs s’appuient sur Digital Business Services et onze fonctions mondiales, notamment Risques, Finance, Conformité, Juridique, Marketing et Ressources Humaines. Ces secteurs d'activité sont ceux isolables et devant être déclarés en vertu de la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Par secteur opérationnel : Résultat avant impôt ajusté  : 2022 MSS GB GBM Autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit 2 413 1 571 -8 1 432 1 492 -118 6 782 - Dont : produits/(charges) d'intérêts nets -54 903 -16 925 710 -564 1 904 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit -1 -153 -1 -54 -7 -6 -222 Produit net bancaire 2 412 1 418 -9 1 378 1 485 -124 6 560 Total charges d'exploitation -1 940 -932 -318 -593 -908 -115 -4 806 Résultat d'exploitation 472 486 -327 785 577 -239 1 754 Quote-part de perte dans les entreprises associées et les coentreprises -2 -28 -30 Résultat avant impôt ajusté 472 486 -329 785 577 -267 1 724 % % % % % % Coefficient d'exploitation ajusté 80,4 59,3 N/A 41,4 60,9 70,9 2021 Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit1 2 055 1 367 579 1 095 1 275 -41 6 330 - Dont : produits/(charges) d'intérêts nets -232 568 224 649 567 -22 1 754 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit 1 140 5 7 23 -2 174 Produit net bancaire 2 056 1 507 584 1 102 1 298 -43 6 504 Total charges d'exploitation -2 064 -918 -485 -612 -975 -64 -5 118 Résultat d'exploitation -8 589 99 490 323 -107 1 386 Quote-part de bénéfice dans les entreprises associées et les coentreprises 191 191 Résultat avant impôt ajusté -8 589 99 490 323 84 1 577 % % % % % % Coefficient d'exploitation ajusté 100,4 67,2 83,9 55,9 76,5 80,9 2020 MSS GB GBM Autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit ( 1 ) 1 968 1 381 624 1 133 1 035 -144 5 997 - Dont : produits/(charges) d'intérêts nets -96 651 46 686 664 -53 1 898 Variation des pertes de crédit attendues et autres charges pour dépréciation de crédit 1 -448 -4 -322 -39 4 -808 Produit net bancaire 1 969 933 620 811 996 -140 5 189 Total charges d'exploitation -1 949 -878 -672 -659 -1 128 -86 -5 372 Résultat d'exploitation 20 55 -52 152 -132 -226 -183 Quote-part de bénéfice dans les entreprises associées et les coentreprises -1 -1 Résultat avant impôt ajusté 20 55 -52 152 -132 -227 -184 % % % % % % Coefficient d'exploitation ajusté 99,0 63,6 107,7 58,2 109,0 89,6 (1) Le produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et des autres charges pour dépréciation de crédit est également appelé « chiffre d'affaires ». Il intègre le chiffre d'affaires intersectoriel qui est éliminé du Siège social pour un montant de 120 millions GBP (2021 : 124 millions GBP ; 2020 : 167 millions GBP). Le produit net d'exploitation externe publié est attribué aux pays sur la base de la localisation de la succursale responsable de la déclaration des résultats ou de l'avance des fonds : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Produit net d'exploitation externe publié par pays 4 646 6 120 5 900 Royaume-Uni 3 161 2 937 2 914 France ( 1 ) 171 1 677 1 528 Allemagne 732 887 814 Autres pays ( 1 ) 582 619 644 (1) Les soldes 2022 comprennent les pertes sur cession d'activités classées comme détenues en vue de la vente dans le cadre d'une restructuration plus large de notre activité européenne. Rapprochement des résultats ajustés  : 2022 2021 2020 Ajusté Éléments significatifs Publié Ajusté Éléments significatifs Publié Ajusté Éléments significatifs Publié Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Chiffre d'affaires ( 1 ) 6 782 -2 136 4 646 6 330 -210 6 120 5 997 -97 5 900 Pertes de crédit attendues -222 -222 174 174 -808 -808 Charges d'exploitation -4 806 -547 -5 353 -5 118 -344 -5 462 -5 372 -1 333 -6 705 Quote-part de résultat dans les entreprises associées et les coentreprises -30 -30 191 191 -1 -1 Bénéfice/ (perte) avant impôt 1 724 -2 683 -959 1 577 -554 1 023 -184 -1 430 -1 614 (1) Le produit net bancaire avant variation des pertes de crédit attendues et des autres charges pour dépréciation de crédit est également appelé « chiffre d'affaires ». Rapprochement du résultat net ajusté  : 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Exercice clos le 31 déc. Résultat avant impôt ajusté 1 724 1 577 -184 Éléments significatifs -2 683 -554 -1 430 Variations en juste valeur sur instruments financiers ( 1 ) 43 -5 -3 Restructurations européennes -2 034 -23 Coûts de restructuration et autres frais connexes -692 -526 -773 Règlements et provisions en lien avec les questions légales et réglementaires -9 Dépréciation des autres immobilisations incorporelles -645 Résultat avant impôt publié -959 1 023 -1 614 (1) Comprend les variations en juste valeur des couvertures non éligibles et les ajustements d'évaluation des débits sur les dérivés. Bilan par activité  : MSS GB GBM Autres CMB WPB Siège social Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP 31 déc. 2022 Prêts et avances à la clientèle 2 785 37 523 115 25 219 6 826 146 72 614 Comptes clients 45 320 79 606 5 903 55 749 29 211 159 215 948 31 déc. 2021 Prêts et avances à la clientèle 2 016 37 685 197 23 529 27 574 176 91 177 Comptes clients 34 243 74 179 4 355 50 297 41 939 228 205 241 10 . – Actifs de transaction . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Bons du Trésor et autres effets éligibles 3 712 2 451 3 061 1 872 Titres de créance 21 873 27 004 13 960 17 794 Titres de participation 38 330 40 930 35 407 38 570 Valeurs mobilières 63 915 70 385 52 428 58 236 Prêts et avances aux établissements de crédit ( 1 ) 3 987 4 142 3 872 3 559 Prêts et avances à la clientèle1 11 976 9 179 11 323 8 995 Au 31 déc. 79 878 83 706 67 623 70 790 (1) Les prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle comprennent les prises en pension, les emprunts de titres et les autres comptes. 11 . – Juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur . Dispositif de contrôle . Les justes valeurs font l'objet d'un dispositif de contrôle visant à s'assurer qu'elles sont établies ou validées par une fonction indépendante du preneur de risque. Pour tous les instruments financiers dont la juste valeur est établie par référence à des prix cotés en externe ou à des données de prix observables dans des modèles, la détermination ou la validation indépendante des prix est utilisée. Sur les marchés inactifs, le groupe se procurera des informations de marché alternatives pour valider la juste valeur de l'instrument financier, avec une plus grande pondération aux informations considérées comme plus pertinentes et plus fiables. Les facteurs qui sont pris en compte à cet égard sont, entre autres: la mesure dans laquelle on peut s'attendre à ce que les prix représentent de véritables prix négociés ou négociables ; le degré de similitude entre les instruments financiers ; le degré de cohérence entre les différentes sources ; le processus suivi par le fournisseur de prix pour obtenir les données ; le délai écoulé entre la date à laquelle les données de marché se rapportent et la date de clôture; et la manière dont les données ont été obtenues. Pour les justes valeurs déterminées à l'aide de modèles d'évaluation, le dispositif de contrôle peut inclure, le cas échéant, l'élaboration ou la validation par des fonctions de support indépendantes de : (i) la logique des modèles d'évaluation ; (ii) les paramètres de ces modèles ; (iii) les ajustements nécessaires en dehors des modèles d'évaluation ; et (iv) lorsque cela est possible, les résultats du modèle. Les modèles d’évaluation font l'objet d'un processus de due diligence et d'étalonnage avant d'être opérationnels et sont régulièrement étalonnés par rapport à des données de marché externes. Passifs financiers évalués à la juste valeur Dans certaines circonstances, le groupe comptabilise la dette propre émise à la juste valeur, sur la base des prix cotés sur un marché actif pour l'instrument spécifique. Lorsque les prix cotés sur le marché ne sont pas disponibles, la dette propre émise est évaluée à l'aide de techniques d'évaluation dont les données sont soit basées sur les prix cotés sur un marché inactif pour l'instrument, soit estimées par comparaison avec les prix cotés sur un marché actif pour des instruments similaires. Dans les deux cas, la juste valeur inclut l'effet de l'application du spread de crédit approprié aux passifs du groupe. Les titres structurés émis et certains autres instruments hybrides sont inclus dans les passifs de transaction et sont évalués à la juste valeur. Le spread appliqué à ces instruments est dérivé des spreads auxquels le groupe émet des titres structurés. Hiérarchie de la juste valeur La juste valeur des actifs et passifs financiers est déterminée selon la hiérarchie suivante : Niveau 1 - technique d'évaluation utilisant le prix des marchés cotés : instruments financiers dont le cours est coté pour des instruments identiques sur des marchés actifs auxquels HSBC peut accéder à la date d'évaluation. Niveau 2 - technique d'évaluation utilisant des données observables : instruments financiers avec des prix cotés pour des instruments similaires sur des marchés actifs ou des prix cotés pour des instruments identiques ou similaires sur des marchés inactifs et instruments financiers évalués à l'aide de modèles dont toutes les données significatives sont observables. Niveau 3 - technique d'évaluation avec des données non observables significatives : instruments financiers évalués à l'aide de techniques d'évaluation dont une ou plusieurs données significatives ne sont pas observables. Instruments financiers évalués à la juste valeur et bases d'évaluation  : Le Groupe 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Évaluations récurrentes de la juste valeur au 31 décembre Actif Actifs de transaction 52 493 24 647 2 738 79 878 59 813 22 549 1 344 83 706 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 6 183 6 380 3 318 15 881 6 332 9 146 3 171 18 649 Instruments dérivés 2 296 221 205 1 737 225 238 1 987 137 418 1 816 141 221 Participations financières 19 007 8 902 1 447 29 356 29 668 10 235 1 387 41 290 Passif Passifs de transaction 26 258 14 592 415 41 265 32 886 12 967 580 46 433 Passifs financiers désignés à la juste valeur 938 23 888 2 461 27 287 1 020 30 467 2 121 33 608 Instruments dérivés 1 744 214 645 2 478 218 867 1 105 135 809 2 454 139 368 La Banque 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Évaluations récurrentes de la juste valeur au 31 décembre Actif Actifs de transaction 41 524 23 940 2 159 67 623 49 435 20 021 1 334 70 790 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 252 1 094 272 1 618 298 2 556 361 3 215 Instruments dérivés 2 037 192 778 1 899 196 714 1 413 122 422 1 952 125 787 Participations financières 11 214 976 71 12 261 21 806 1 346 53 23 205 Passif Passifs de transaction 11 771 13 591 403 25 765 19 367 11 240 554 31 161 Passifs financiers désignés à la juste valeur 17 565 1 850 19 415 19 306 1 563 20 869 Instruments dérivés 1 691 189 908 1 737 193 336 1 066 123 863 2 722 127 651 Transferts entre les justes valeurs de niveau 1 et de niveau 2 Actif Passif Participations financières Actifs de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Passifs de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Transferts du Niveau 1 vers le Niveau 2 126 1 194 39 Transferts du Niveau 2 vers le Niveau 1 189 682 32 Au 31 décembre 2021 Transferts du Niveau 1 vers le Niveau 2 366 1 731 757 27 Transferts du Niveau 2 vers le Niveau 1 244 990 399 91 Les transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur sont réputés avoir lieu à la fin de chaque période de reporting trimestriel. Les transferts vers et hors des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont normalement attribuables à l'observabilité des paramètres d'évaluation et à la transparence des prix. Ajustements de la juste valeur  : Les ajustements de la juste valeur sont adoptés lorsque le groupe établit qu'il existe d'autres facteurs pris en compte par les acteurs du marché qui ne sont pas intégrés dans le modèle d'évaluation. L'évolution du niveau des ajustements de la juste valeur ne se traduit pas nécessairement par la constatation de profits ou de pertes dans le compte de résultat, par exemple lorsque les modèles sont améliorés et que les ajustements de la juste valeur ne sont plus nécessaires. Ajustements de la juste valeur 2022 2021 MSS Corporate MSS Corporate Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Type d'ajustement Lié aux risques 359 33 505 31 Cours acheteur/vendeur 188 190 Incertitude 50 37 1 Ajustement de l'évaluation du crédit 98 29 99 26 Ajustement de l'évaluation de la dette -64 -27 Ajustement de la juste valeur du financement 87 4 206 4 Autres Liés au modèle 31 19 Limitation du modèle 31 19 Autres Bénéfice initial (réserves P&L jour 1) 64 65 Au 31 déc. 454 33 589 31 Cours acheteur/vendeur La norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » exige l'utilisation du prix dans le spread acheteur/vendeur qui est le plus représentatif de la juste valeur. Les modèles d’évaluation génèrent généralement des valeurs moyennes. L'ajustement entre les cours acheteurs et vendeurs reflète la mesure dans laquelle les coûts acheteurs-vendeurs seraient encourus si la quasi-totalité des risques de marché nets résiduels du portefeuille étaient clôturés à l'aide d'instruments de couverture disponibles ou par la cession ou le dénouement de la position. Incertitude Certains paramètres du modèle peuvent être moins facilement déterminables à partir des données de marché, et/ou le choix du modèle lui-même peut être plus subjectif. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité que les acteurs du marché adoptent des valeurs plus prudentes pour des paramètres et/ou des hypothèses de modèle incertains que ceux utilisés dans le modèle d'évaluation. Ajustements de l'évaluation de crédit et de débit . L'ajustement de l'évaluation de crédit ou « CVA » (Credit Valuation Adjustment) correspond à un ajustement de l'évaluation des contrats de dérivés de gré à gré (« OTC ») pour refléter la possibilité que la contrepartie fasse défaut et que le groupe ne reçoive pas la pleine valeur de marché des transactions. L'ajustement de l'évaluation de crédit ou « DVA » (Debit Valuation Adjustment) correspond à un ajustement de l'évaluation des contrats de dérivés OTC pour refléter la possibilité que HSBC fasse défaut et ne verse pas la pleine valeur de marché des transactions. HSBC calcule un CVA et un DVA distinctes pour chaque entité juridique et pour chaque contrepartie à laquelle l'entité est exposée. À l'exception des chambres de compensation, toutes les contreparties tierces sont incluses dans les calculs du CVA et du DVA, et ces ajustements ne sont pas compensés entre les entités du groupe. HSBC calcule le CVA en appliquant la probabilité de défaut (« PD ») de la contrepartie, sous réserve du non-défaut de HSBC, de l'exposition positive attendue de HSBC à la contrepartie et en multipliant le résultat par la perte attendue en cas de défaut. A l'inverse, HSBC calcule le DVA en appliquant la PD de HSBC, sous réserve du non-défaut de la contrepartie, de l'exposition positive attendue de la contrepartie à HSBC et en multipliant le résultat par la perte proportionnelle attendue en cas de défaut. Les deux calculs sont effectués sur la durée de vie de l'exposition potentielle. Pour la plupart des produits, HSBC utilise une méthodologie de simulation, qui intègre une gamme d'expositions potentielles sur la durée de vie du portefeuille, pour calculer l'exposition positive attendue à une contrepartie. La méthodologie de simulation comprend des facteurs d'atténuation du crédit, tels que les accords de compensation des contreparties et les accords de garantie avec la contrepartie. Les méthodologies ne tiennent pas compte, en général, du « risque de corrélation défavorable », qui se produit lorsque la valeur sous-jacente du dérivé avant tout CVA est positivement corrélée à la PD de la contrepartie. Lorsqu'il existe un risque de corrélation défavorable important, une approche spécifique à la transaction est appliquée pour refléter ce risque dans l'évaluation. Ajustement de la juste valeur de financement L’ajustement de la juste valeur de financement ou « FFVA » (Funding fair value adjustment) est calculé en appliquant les écarts de financement futurs du marché à l'exposition attendue sur les futurs financements de toute composante non garantie du portefeuille de dérivés de gré à gré. L'exposition attendue sur les futurs financements est calculée à l’aide d’une méthodologie de simulation, le cas échéant, et ajustée en fonction des événements susceptibles de mettre fin à l'exposition, comme le défaut de HSBC ou de la contrepartie. Le FFVA et le DVA sont calculés de manière indépendante. Limitation du modèle Les modèles utilisés à des fins d'évaluation du portefeuille peuvent reposer sur un ensemble simplifié d'hypothèses qui ne tiennent pas compte de toutes les caractéristiques importantes actuelles et futures du marché. Dans ces circonstances, des ajustements de limitation des modèles sont adoptés. Bénéfice initial (réserves P&L jour 1) Des ajustements du bénéfice initial sont adoptés lorsque la juste valeur estimée par un modèle d'évaluation repose sur une ou plusieurs données non observables significatives. La comptabilisation des ajustements du bénéfice initial est présentée en note 1. Bases d'évaluation à la juste valeur : Instruments financiers évalués à la juste valeur à l'aide d'une technique d'évaluation utilisant des données non observables significatives - Niveau 3  : Le Groupe Actif Passif Participations financières Détenus à des fins de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Total Détenus à des fins de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Capital-investissement y compris investissements stratégiques 85 59 3 058 3 202 104 104 Titres adossés à des actifs 275 170 78 523 Obligations structurées 2 461 2 461 Instruments dérivés 1 737 1 737 2 478 2 478 Autres portefeuilles 1 087 2 509 182 3 778 311 311 Au 31 décembre 2022 1 447 2 738 3 318 1 737 9 240 415 2 461 2 478 5 354 Capital-investissement y compris investissements stratégiques 79 1 2 898 2 978 7 7 Titres adossés à des actifs 495 97 592 Obligations structurées 2 120 2 120 Instruments dérivés 1 816 1 816 2 454 2 454 Autres portefeuilles 813 1 246 273 2 332 573 1 574 Au 31 décembre 2021 1 387 1 344 3 171 1 816 7 718 580 2 121 2 454 5 155 La Banque Actif Passif Participations financières Détenus à des fins de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Total Détenus à des fins de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Capital-investissement y compris investissements stratégiques 54 58 272 384 103 103 Titres adossés à des actifs 17 170 187 Obligations structurées 1 850 1 850 Instruments dérivés 1 899 1 899 1 728 1 728 Autres portefeuilles 1 931 1 931 300 9 309 Au 31 décembre 2022 71 2 159 272 1 899 4 401 403 1 850 1 737 3 990 Capital-investissement y compris investissements stratégiques 53 353 406 6 6 Titres adossés à des actifs 97 97 Obligations structurées 1 563 1 563 Instruments dérivés 1 952 1 952 2 722 2 722 Autres portefeuilles 1 237 8 1 245 548 548 Au 31 décembre 2021 53 1 334 361 1 952 3 700 554 1 563 2 722 4 839 Les instruments de niveau 3 sont présents à la fois dans les activités courantes et anciennes. Les prêts détenus à des fins de titrisation, certains dérivés et principalement tous les titres adossés à des actifs de niveau 3 sont des positions anciennes. HSBC a la capacité de conserver ces positions. Capital-investissement y compris investissements stratégiques . La juste valeur de l'investissement est estimée : sur la base d'une analyse de la situation financière et des résultats de l'entreprise détenue, de son profil de risque, de ses perspectives et d'autres facteurs ; par référence à des évaluations de marché pour des entités similaires cotées sur un marché actif ; au prix auquel des sociétés similaires ont changé de propriétaire ; ou à partir des valeurs nettes d'inventaire (« VNI ») publiées qui ont été reçues. Si nécessaire, des ajustements sont apportés à la VNI des fonds afin d'obtenir la meilleure estimation de la juste valeur. Titres adossés à des actifs . Bien que les prix cotés sur le marché soient généralement utilisés pour déterminer la juste valeur de ces titres, des modèles d'évaluation sont utilisés pour justifier la fiabilité des données de marché limitées disponibles et pour déterminer si des ajustements des prix cotés sur le marché sont nécessaires. Pour certains titres adossés à des actifs, notamment les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles, l'évaluation utilise un modèle standard du secteur avec des hypothèses relatives aux vitesses de remboursement anticipé, aux taux de défaillance et à la sévérité des pertes en fonction du type de garantie et de la performance, le cas échéant. Les résultats des évaluations sont comparés aux données observables pour des titres de même nature. Obligations structurées . La juste valeur des obligations structurées de niveau 3 est dérivée de la juste valeur du titre de créance sous-jacent et la juste valeur du dérivé incorporé est déterminée comme décrit dans le paragraphe ci-dessous sur les produits dérivés. Ces obligations structurées comprennent principalement des obligations indexées sur des actions, émises par HSBC, qui offrent à la contrepartie un rendement lié à la performance de titres de participation et d'autres portefeuilles. Parmi les paramètres non observables, on peut citer les volatilités des actions à long terme et les corrélations entre les prix des actions, ainsi que les taux d'intérêt et les taux de change. Instruments dérivés . Les modèles d'évaluation des dérivés de gré à gré calculent la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, sur la base des principes de « non-arbitrage » . Pour de nombreux produits dérivés classiques, les approches de modélisation utilisées sont standard dans tout le secteur. Pour les produits dérivés plus complexes, il peut y avoir des différences dans les pratiques de marché. Les données utilisées dans les modèles d'évaluation sont établies à partir de données de marché observables, dans la mesure du possible, notamment les prix disponibles auprès de bourses, de négociants, de courtiers ou de fournisseurs de prix fixés par consensus. Certaines données ne sont pas directement observables sur le marché, mais peuvent être déterminées à partir de prix observables en utilisant des procédures d'étalonnage de modèles ou en les estimant à partir de données historiques ou d'autres sources. Rapprochement des évaluations de la juste valeur au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur . Variation des instruments financiers de niveau 3  : Le Groupe Actif Passif Participations financières Actifs de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Passifs de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 1 387 1 344 3 171 1 816 580 2 121 2 454 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat -6 -415 -84 564 -223 -638 723 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -415 564 -223 723 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat -84 -638 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -6 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI ») ( 1 ) -145 12 238 3 1 29 17 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur -232 - Ecarts de change 87 12 238 3 1 29 17 Achats 601 2 067 562 151 Nouvelles émissions 7 1 705 Ventes -142 -716 -594 -120 -78 Règlements -90 -323 -51 -731 -407 -575 -701 Transferts sortants -199 -283 -2 -473 -15 -564 -582 Transferts entrants 41 1 052 78 558 441 461 567 Au 31 décembre 2022 1 447 2 738 3 318 1 737 415 2 461 2 478 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2022 -5 49 565 2 30 2 339 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts -5 565 2 2 339 - Résultat net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 49 30 Au 1er janvier 2021 1 635 1 611 3 467 1 974 118 1 150 3 096 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat 15 -77 148 1 608 11 -316 1 362 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -77 1 608 11 1 362 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 148 -316 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 15 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI »)1 -75 -4 -152 -6 -1 -32 -8 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur -27 - Ecarts de change -48 -4 -152 -6 -1 -32 -8 Achats 555 686 543 742 1 Nouvelles émissions 25 2 213 Ventes -417 -209 -813 -3 -20 Règlements -109 -506 -5 -1 722 -504 -1 053 -2 343 Transferts sortants -218 -668 -41 -368 -5 -137 -465 Transferts entrants 1 511 24 330 197 315 812 Au 31 décembre 2021 1 387 1 344 3 171 1 816 580 2 121 2 454 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2021 -11 51 846 102 -721 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts -11 846 -721 - Produits nets des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 51 102 (1) Inclus dans les « participations financières : gains/(pertes) de juste valeur » de l'exercice en cours et « écarts de change » dans l'état consolidé du résultat global. Les transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur sont réputés avoir lieu à la fin de chaque période de reporting trimestriel. Les transferts vers et hors des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont normalement attribuables à l'observabilité des paramètres d'évaluation et à la transparence des prix. Variation des instruments financiers de niveau 3 (suite)  : La Banque Actif Passif Participations financières Actifs de transaction Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat Instruments dérivés Passifs de transaction Désignés à la juste valeur Instruments dérivés Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 1er janvier 2022 53 1 334 361 1 952 554 1 563 2 722 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat 2 -419 -91 665 -216 -569 45 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -419 665 -216 45 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat -91 -569 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI »)1 1 24 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur 1 - Ecarts de change 24 Achats 1 495 151 Nouvelles émissions 1 682 Ventes -659 -12 -120 Règlements -323 -8 -850 -392 -557 -1 025 Transferts sortants -283 -2 -541 -15 -471 -606 Transferts entrants 15 1 014 673 441 202 601 Au 31 décembre 2022 71 2 159 272 1 899 403 1 850 1 737 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2022 688 19 3 020 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts 688 3 020 - Résultat net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 19 Au 1er janvier 2021 141 1 583 311 2 032 103 651 3 287 Total des gains/(pertes) sur actifs et total (gains)/pertes sur passifs constatés au résultat 1 -76 77 1 730 12 -246 1 443 - Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur -76 1 730 12 1 443 - Variations de juste valeur des autres instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 77 -246 – Gains moins pertes sur participations financières à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 Total des gains/(pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global (« OCI ») ( 1 ) -1 -3 -11 - Participations financières : gains/(pertes) de juste valeur -1 - Ecarts de change -3 -11 Achats 683 2 741 Nouvelles émissions 2 128 Ventes -2 -186 -13 Règlements -3 -505 -5 -1 778 -494 -950 -2 297 Transferts sortants -83 -668 -375 -5 -153 -511 Transferts entrants 506 343 197 133 800 Au 31 décembre 2021 53 1 334 361 1 952 554 1 563 2 722 Gains/(pertes) latents comptabilisés en résultat sur actifs et passifs détenus au 31 décembre 2021 -11 1 973 46 -949 - Produits/(charges) de transaction hors produits nets d'intérêts -11 973 -949 - Produits nets des autres instruments financiers désignés à la juste valeur 1 46 (1) Inclus dans les « participations financières : gains/(pertes) de juste valeur » de l'exercice en cours et « écarts de change » dans l'état consolidé du résultat global. Les transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur sont réputés avoir lieu à la fin de chaque période de reporting trimestriel. Les transferts vers et hors des niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont normalement attribuables à l'observabilité des paramètres d'évaluation et à la transparence des prix. Effet des changements d'hypothèses significatives non observables par rapport aux alternatives raisonnablement envisageables Sensibilité des justes valeurs de niveau 3 à des hypothèses alternatives raisonnablement envisageables : Le Groupe 2022 2021 Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dérivés, actifs et passifs de transaction ( 1 ) 201 -261 92 -70 Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 236 -235 247 -247 Participations financières 9 -9 27 -19 15 -15 51 -50 Exercice clos le 31 déc. 446 -505 27 -19 354 -332 51 -50 La Banque Dérivés, actifs et passifs de transaction1 193 -253 93 -72 Désignés et par ailleurs obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 45 -45 64 -64 Participations financières 14 -6 0 6 -5 Exercice clos le 31 déc. 238 -298 14 -6 157 -136 6 -5 (1) Les instruments dérivés, les actifs de transaction et les passifs de transaction sont présentés sous une seule catégorie afin de refléter la manière dont le risque de ces instruments est géré. Sensibilité des justes valeurs de niveau 3 à des hypothèses alternatives raisonnablement envisageables par type d'instrument  : 2022 2021 Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Constaté au compte de résultat Constaté en OCI Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Évolutions favorables Évolutions défavorables Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Capital-investissement y compris investissements stratégiques 225 -389 8 -7 232 -234 7 -7 Titres adossés à des actifs 28 -17 12 -5 39 -20 1 Obligations structurées 5 -5 6 -6 Instruments dérivés 44 -44 29 -34 Autres portefeuilles 144 -50 7 -7 48 -38 43 -43 Total 446 -505 27 -19 354 -332 51 -50 L'analyse de sensibilité vise à mesurer une fourchette de justes valeurs cohérente avec l'application d'un intervalle de confiance de 95 %. Les méthodologies tiennent compte de la nature de la technique d'évaluation employée, ainsi que de la disponibilité et de la fiabilité des données historiques et de substitution observables. Lorsque la juste valeur d'un instrument financier est affectée par plus d'une hypothèse non observable, le tableau ci-dessus reflète l'évolution la plus favorable ou la plus défavorable résultant de la variation individuelle des hypothèses. Principales données non observables sur les instruments financiers de niveau 3 . Informations quantitatives sur les données non observables importantes dans les évaluations de niveau 3 : Juste valeur Techniques d'évaluation Principales données non observables 2022 2021 Actif Passif Ensemble des données Ensemble des données Millions GBP Millions GBP Plus faible Plus élevé Plus faible Plus élevé Capital-investissement y compris investissements stratégiques 3 202 104 Voir ci-dessous Voir ci-dessous N/A N/A N/A N/A Titres adossés à des actifs 523 - CLO/CDO ( 1 ) 156 Indicateur du marché Cours acheteur 92 100 - Autres titres adossés à des actifs 367 Indicateur du marché Cours acheteur 99 100 Obligations structurées 2 461 - Titres indexés sur actions 2 042 Modèle - Modèle d'option Volatilité des actions 6 % 99 % 6 % 124 % Corrélation des actions 32 % 99 % 34 % 99 % - Obligations liées à des fonds Modèle - Modèle d'option Volatilité du fonds - Titres indexés sur le change 3 Modèle - Modèle d'option Volatilité des devises 3 % 20 % 3 % 99 % - Autres 416 Instruments dérivés 1 737 2 478 - Dérivés de taux : 507 633 Swaps de titrisation 215 173 Modèle - Flux de trésorerie actualisés Paiement anticipé constant 5 % 10 % 5 % 50 % Swaptions à long terme 44 56 Modèle - Modèle d'option Volatilité des taux d’intérêt 9 % 33 % 15 % 35 % Autres 248 404 - Dérivés de change : 447 304 Options de change 418 294 Modèle - Modèle d'option Volatilité des devises 3 % 46 % 2 % 99 % Autres 29 10 - Dérivés d’actions : 688 1 324 Options d'achat d'actions individuelles à long terme 344 376 Modèle - Modèle d'option Volatilité des actions 7 % 153 % 4 % 138 % Autres ( 2 ) 344 948 - Dérivés de crédit : 95 217 Autres 95 217 Autres portefeuilles 3 778 311 - Mises en pension 387 272 Modèle - Flux de trésorerie actualisés Courbe des taux d'intérêt 1 % 9 % 1 % 5 % - Autres ( 3 ) 3 391 39 Au 31 déc. 9 240 5 354 (1) Collateralised Loan Obligation / Collateralised Debt Obligation. (2) Les autres dérivés d’actions sont principalement constitués de swaps et d'options de gré à gré. (3) Les autres sont constitués de divers instruments, notamment des investissements dans des fonds, des mises en pension et des obligations. Capital-investissement y compris investissements stratégiques L'analyse de chaque exploitation étant personnalisée, il est difficile de présenter une liste des données clés non observables. Les principales données non observables sont le prix et la corrélation. L'approche de l'évaluation comprend l'utilisation d'une série de données qui incluent des données financières spécifiques à l'entreprise, des multiples de sociétés comparables, des valeurs d'actifs nets publiées et des hypothèses qualitatives qui ne sont pas directement comparables ou quantifiables. Taux de remboursement anticipé Les taux de remboursement anticipé sont une mesure de la vitesse future anticipée à laquelle un portefeuille de prêts sera remboursé avant la date d'échéance. Ils varient en fonction de la nature du portefeuille de prêts et des attentes concernant les conditions futures du marché, et peuvent être estimés à l'aide de divers éléments, tels que les taux de remboursement anticipé implicites à partir d’indicateurs observables du cours des valeurs, les taux de remboursement anticipé actuels ou historiques et la modélisation macroéconomique. Indicateur du marché Les indicateurs de prix de marché peuvent être utilisés pour un instrument lorsqu'il n'existe pas de prix de marché spécifique, mais que l'on dispose d'éléments probants sur des instruments présentant des caractéristiques communes. Dans certains cas, il est possible d'identifier un indicateur spécifique, mais plus généralement, on utilisera des données provenant d'un éventail plus large d'instruments pour comprendre les facteurs qui influencent la tarification actuelle du marché et la manière dont cette influence s'exerce. Volatilité La volatilité est une mesure de la variabilité future anticipée d'un prix de marché. Elle varie en fonction du prix du marché de référence sous-jacent, du prix d'exercice et de l'échéance de l'option. Certaines volatilités, généralement à plus long terme, ne sont pas observables et estimées à partir de données observables. Les volatilités non observables traduisent la grande diversité des données sur la volatilité en fonction du prix du marché de référence. La fourchette des valeurs centrales est nettement plus étroite que l’ensemble complet car ces exemples de volatilité extrême sont relativement rares dans le portefeuille HSBC. Corrélation La corrélation est une mesure de l'interrelation entre deux prix de marché et elle s’exprime sous la forme d’un nombre compris entre moins un et un. Elle sert à évaluer des instruments plus complexes dont le remboursement dépend de plusieurs prix de marché. De nombreux instruments utilisent la corrélation et, par conséquent, on recourt à un large éventail de corrélations entre actifs identiques et de corrélations croisées. D'une manière générale, la fourchette des corrélations entre actifs identiques sera plus étroite que celle des corrélations croisées Les corrélations non observables peuvent être estimées à partir d'un ensemble de données, notamment les services de prix fixés par consensus, les prix des transactions de HSBC, les corrélations de substitution et l'examen des rapports de prix historiques. La fourchette de corrélations non observables indiquée dans le tableau reflète la grande variation des paramètres de corrélation par paire de prix de marché. Spread de crédit Le spread de crédit est la prime par rapport à un taux d'intérêt de référence exigé par le marché pour accepter une qualité de crédit inférieure. Dans un modèle de flux de trésorerie actualisés, le spread de crédit augmente les facteurs d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie futurs, réduisant ainsi la valeur d'un actif. Les écarts de crédit peuvent être implicites à partir des prix du marché et non observables sur les marchés les moins liquides. Interrelations entre les principales données non observables Les principales données non observables relatives aux instruments financiers de niveau 3 peuvent ne pas être indépendantes les uns des autres. Comme décrit ci-dessus, les variables de marché peuvent être corrélées. Cette corrélation traduit généralement la manière dont les différents marchés ont tendance à réagir aux événements macroéconomiques ou autres. En outre, l'effet de l'évolution des variables de marché sur le portefeuille HSBC dépendra de la position nette de risque de HSBC pour chaque variable. 12 . – Juste valeur des instruments financiers non évalués à la juste valeur . Juste valeur des instruments financiers non évalués à la juste valeur et bases d'évaluation  : Le Groupe Valeur comptable Juste valeur Prix des marchés cotés Niveau 1 Données observables Niveau 2 Données significatives non observables Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Actif Prêts et avances aux établissements de crédit 17 109 17 112 17 112 Prêts et avances à la clientèle 72 614 72 495 72 495 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 53 949 53 949 53 949 Participations financières - au coût amorti 3 248 2 336 848 8 3 192 Passif Dépôts des établissements de crédit 20 836 20 900 20 900 Comptes clients 215 948 215 955 215 955 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 32 901 32 901 32 902 Titres de créance en circulation 7 268 7 124 132 7 256 Passif subordonné 14 528 14 434 14 434 Au 31 décembre 2021 Actif Prêts et avances aux établissements de crédit 10 784 10 786 10 786 Prêts et avances à la clientèle 91 177 91 276 91 276 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 54 448 54 448 54 448 Participations financières - au coût amorti 10 2 8 10 Passif Dépôts des établissements de crédit 32 188 32 102 32 102 Comptes clients 205 241 205 236 205 236 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 27 259 27 259 27 259 Titres de créance en circulation 9 428 9 286 144 9 430 Passif subordonné 12 488 13 118 13 118 Juste valeur des instruments financiers sélectionnés non évalués à la juste valeur et bases d'évaluation - actifs et groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente  : Valeur comptable Juste valeur Prix des marchés cotés Niveau 1 Données observables Niveau 2 Données significatives non observables Niveau 3 Total millions USD millions USD millions USD millions USD millions USD Au 31 décembre 2022  : Actif  : Prêts et avances aux établissements de crédit 127 131 131 Prêts et avances à la clientèle 21 067 19 481 19 481 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 208 208 208 Passif  : Dépôts des établissements de crédit 2 2 2 Comptes clients 20 478 20 393 20 393 Titres de créance en circulation 1 100 1 100 1 100 Juste valeur des instruments financiers non évalués à la juste valeur et bases d'évaluation  : La banque Valeur comptable Juste valeur Prix des marchés cotés Niveau 1 Données observables Niveau 2 Données significatives non observables Niveau 3 Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022  : Actif  : Prêts et avances aux établissements de crédit 14 486 14 508 14 508 Prêts et avances à la clientèle 36 992 36 875 36 875 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 43 055 43 055 43 055 Participations financières - au coût amorti 6 378 1 984 4 305 6 289 Passif  : Dépôts des établissements de crédit 13 594 13 594 13 594 Comptes clients 141 714 141 714 141 714 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 29 638 29 638 29 638 Titres de créance en circulation 4 656 4 656 4 656 Passif subordonné 14 252 14 139 14 139 Au 31 décembre 2021  : Actif  : Prêts et avances aux établissements de crédit 6 778 6 881 6 881 Prêts et avances à la clientèle 33 936 33 921 33 921 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 39 708 39 708 39 708 Participations financières - au coût amorti ( 1 ) 3 337 3 300 3 300 Passif  : Dépôts des établissements de crédit 14 655 14 655 14 655 Comptes clients 124 706 124 706 124 706 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 22 344 22 344 22 344 Titres de créance en circulation 5 658 5 658 5 658 Passif subordonné 12 218 12 851 12 851 (1) La juste valeur de l'investissement financier est représentée pour inclure l'impact des investissements interentreprises. Les autres instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur sont généralement à court terme par nature et sont fréquemment réévalués aux taux actuels du marché. Par conséquent, leur valeur comptable est une approximation raisonnable de la juste valeur. Ils comprennent les liquidités et les avoirs auprès des banques centrales ainsi que les éléments en cours d'encaissement et de transmission à d'autres banques, qui sont tous évalués au coût amorti. Évaluation La juste valeur est une estimation du prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les participants du marché à la date d'évaluation. Elle ne reflète pas les avantages et les coûts économiques que HSBC s'attend à tirer des flux de trésorerie d'un instrument sur sa durée de vie future prévue. Nos méthodes d'évaluation et nos hypothèses pour déterminer les justes valeurs pour lesquelles aucun prix de marché observable n'est disponible peuvent différer de celles d'autres sociétés. Prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle Pour déterminer la juste valeur des prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle, les prêts sont séparés, dans la mesure du possible, dans des portefeuilles présentant des caractéristiques similaires. Les justes valeurs sont fondées sur des transactions de marché observables, lorsqu'elles sont disponibles. Lorsqu'elles ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont estimées à l'aide de modèles d'évaluation intégrant une série d'hypothèses. Ces hypothèses peuvent inclure : les estimations de valeur de courtiers tiers reflétant l'activité de négociation de gré à gré ; les modèles prospectifs de flux de trésorerie actualisés, en tenant compte des taux de remboursement anticipé attendus des clients, en utilisant des hypothèses que HSBC estime cohérentes avec celles qui seraient utilisées par les acteurs du marché pour évaluer ces prêts ; les estimations des taux appliqués aux nouveaux contrats de prêts similaires ; et les informations sur les transactions d'autres acteurs du marché, y compris les transactions sur le marché primaire et secondaire observées. Nous pouvons parfois faire appel à un tiers spécialiste de l'évaluation pour mesurer la juste valeur d'un groupe de prêts. La juste valeur des prêts reflète les pertes de crédit attendues à la date du bilan et les estimations des anticipations de pertes de crédit des acteurs du marché sur la durée de vie des prêts, ainsi que l'effet de la réévaluation de la juste valeur entre le montage du prêt et la date de clôture. Pour les prêts douteux, la juste valeur est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs sur la période pendant laquelle ils devraient être recouvrés. Participations financières La juste valeur des participations financières cotées est déterminée à partir des cours acheteurs. La juste valeur des participations financières non cotées est calculée à l'aide de techniques d'évaluation qui intègrent les prix et les flux de bénéfices futurs des titres cotés équivalents. Dépôt des établissements de crédit et des comptes clients Les justes valeurs des dépôts à vue sont évaluées par leur valeur comptable. Pour les dépôts à plus long terme, la juste valeur est estimée en utilisant les flux de trésorerie actualisés, en appliquant les taux actuels pratiqués pour des dépôts dont les échéances résiduelles sont similaires. Titres de créance en circulation et passif subordonné Les justes valeurs sont calculées sur la base des prix du marché à la date du bilan, lorsqu'ils sont disponibles, ou par référence aux prix du marché pour des instruments similaires. Lorsque les prix cotés sur le marché sont indisponibles, ces instruments sont évalués à l'aide de techniques d'évaluation, dont les données sont dérivées de données de marché observables et, le cas échéant, d'hypothèses relatives à des données non observables. Prises et mises en pension - hors portefeuille de transaction Les justes valeurs sont proches des valeurs comptables, car les soldes sont généralement à court terme. 13 . – Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Désignés à la juste valeur ou obligatoirement évalués à la juste valeur Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Titres 14 581 15 738 318 418 Titres de créance 1 975 2 584 44 146 Titres de participation 12 606 13 154 274 272 Prêts et avances aux établissements de crédit et à la clientèle 971 2 613 971 2 498 Autres 329 298 329 299 Au 31 déc. 15 881 18 649 1 618 3 215 14 . – Instruments dérivés . Montants notionnels des contrats et juste valeur des produits dérivés par type de contrat  : Le Groupe Montant notionnel du contrat Juste valeur - Actif Juste valeur - Passif Négociation Couverture Négociation Couverture Total Négociation Couverture Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Change 6 101 153 582 88 244 2 88 246 -86 119 -57 -86 176 Taux d'intérêt 10 141 018 56 144 206 689 433 207 122 -201 419 -819 -202 238 Actions 465 626 7 751 7 751 -8 175 -8 175 Crédit 146 522 865 865 -1 012 -1 012 Matières premières et autres 57 594 1 053 1 053 -1 065 -1 065 Compensation (note 28) -79 799 79 799 Au 31 décembre 2022 16 911 913 56 726 304 602 435 225 238 -297 790 -876 -218 867 Change 4 737 254 4 045 49 775 266 50 041 -48 613 -67 -48 680 Taux d'intérêt 8 727 934 39 553 99 744 144 99 888 -96 297 -270 -96 567 Actions 498 980 9 718 9 718 -11 881 -11 881 Crédit 134 440 1 582 1 582 -2 159 -2 159 Matières premières et autres 42 677 681 681 -770 -770 Compensation (note 28) -20 689 20 689 Au 31 décembre 2021 14 141 285 43 598 161 500 410 141 221 -159 720 -337 -139 368 Les montants notionnels des contrats d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction et les dérivés désignés dans les relations de couverture indiquent la valeur nominale des opérations en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. La juste valeur des actifs et passifs dérivés a augmenté en 2022, sous l'effet de l'évolution de la courbe des taux et de l'évolution des taux de change. La Banque Montant notionnel du contrat Juste valeur - Actif Juste valeur - Passif Négociation Couverture Négociation Couverture Total Négociation Couverture Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Change 6 049 682 582 87 459 2 87 461 -84 885 -56 -84 941 Taux d'intérêt 7 665 449 33 408 158 492 244 158 736 -157 315 -780 -158 095 Actions 439 588 7 626 7 626 -7 325 -7 325 Crédit 144 972 847 847 -982 -982 Matières premières et autres 57 346 1 051 1 051 -1 000 -1 000 Compensation -59 007 59 007 Au 31 décembre 2022 14 357 037 33 990 255 475 246 196 714 -251 507 -836 -193 336 Change 4 713 729 3 829 48 651 247 48 898 -47 771 -67 -47 838 Taux d'intérêt 6 846 965 27 206 80 798 193 80 991 -80 281 -240 -80 521 Actions 478 832 9 153 9 153 -11 896 -11 896 Crédit 132 582 1 558 1 558 -2 121 -2 121 Matières premières et autres 41 308 677 677 -765 -765 Compensation -15 490 15 490 Au 31 décembre 2021 12 213 416 31 035 140 837 440 125 787 -142 834 -307 -127 651 Utilisation d'instruments dérivés Nous entreprenons des activités sur produits dérivés dans trois buts principaux : créer des solutions de gestion des risques pour les clients, gérer les risques de portefeuille découlant de l'activité des clients et gérer et couvrir nos propres risques. Dérivés de transaction La plupart des transactions sur produits dérivés du groupe concernent des activités de vente et de négociation. Les activités commerciales comprennent la structuration et la commercialisation de produits dérivés auprès des clients afin de leur permettre de prendre, transférer, modifier ou réduire les risques actuels ou attendus. Les activités de trading comprennent la tenue de marché et la gestion des risques. La tenue de marché consiste à proposer des prix d'achat et de vente à d'autres acteurs du marché dans le but de générer des revenus basés sur la marge et le volume. L'activité de gestion du risque est exercée pour gérer le risque découlant des transactions avec les clients, avec pour objectif principal de conserver la marge du client. Les autres dérivés classés comme détenus à des fins de transaction comprennent les dérivés de couverture non éligibles. La quasi-totalité des dérivés du groupe conclus avec des filiales sont gérés conjointement avec des passifs financiers désignés à la juste valeur. Dérivés évalués à l’aide de modèles avec des données non observables La différence entre la juste valeur lors de la comptabilisation initiale (le prix de la transaction) et la valeur qui aurait été obtenue si les techniques d'évaluation utilisées pour l'évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les remboursements ultérieurs, est présentée dans le tableau suivant : Solde non amorti des dérivés évalués à partir de modèles ayant des données non observables significatives Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Solde non amorti au 1er janvier 64 60 64 56 Report sur les nouvelles transactions 110 156 99 155 Comptabilisés au compte de résultat au cours de l'exercice : -111 -152 -107 -147 Amortissements -59 -88 -56 -88 Suite à l'observation de données auparavant non observables -2 -2 Echéance, résiliation ou compensation d'instruments dérivés -52 -60 -51 -57 Risque couvert -2 Écarts de change et autres 1 Solde non amorti au 31 déc. ( 1 ) 64 64 56 64 (1) Ce montant n'est pas encore constaté dans le compte de résultat consolidé. Dérivés de la comptabilité de couverture Le groupe applique une comptabilité de couverture pour gérer les risques suivants : taux d'intérêt et change. Le Rapport des Administrateurs - Risque présente plus en détail la manière dont ces risques surviennent et comment ils sont gérés par le groupe. Composantes du risque couvert HSBC désigne une partie des flux de trésorerie d'un instrument financier ou d'un groupe d'instruments financiers pour une composante spécifique du risque de taux d'intérêt ou de change dans le cadre d'une couverture de la juste valeur ou des flux de trésorerie. Les risques et parties désignés sont des éléments de l'instrument financier spécifiés contractuellement, ou autrement identifiables séparément et mesurables de manière fiable. Les taux d'intérêt sans risque ou de référence sont généralement considérés comme étant à la fois identifiables séparément et mesurables de manière fiable, sauf dans le cas de la transition vers la réforme des IBOR, dans le cadre de laquelle HSBC désigne comme risque couvert des taux de référence alternatifs qui n'auraient peut-être pas été identifiables séparément lors de la désignation initiale, pour autant que HSBC estime raisonnablement qu'il satisfera à cette exigence dans les 24 mois suivant la date de la première désignation. La composante risque désignée représente une part significative des variations globales de la juste valeur ou des flux de trésorerie du/des éléments couverts. Couverture de juste valeur Le groupe conclut des swaps de taux d'intérêt fixes à taux variable afin de gérer l'exposition aux variations de juste valeur dues aux variations des taux d'intérêt du marché sur certains instruments financiers à taux fixe qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le résultat, y compris les titres de créance détenus et émis. Instrument de couverture par risque couvert  : Le Groupe Instrument de couverture Montant notionnel (1) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 26 649 428 -799 Instruments dérivés 981 Au 31 décembre 2022 26 649 428 -799 981 Taux d'intérêt ( 3 ) 24 486 139 -270 Instruments dérivés 159 Au 31 décembre 2021 24 486 139 -270 159 (1) Les montants notionnels des contrats d'instruments dérivés désignés dans les relations de couverture qualifiées indiquent la valeur nominale des opérations en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Utilisé en test d'efficacité, comprenant la variation totale de juste valeur de l'instrument de couverture hors composante. (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. Élément couvert par le risque couvert : Le Groupe Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Ajustements cumulés de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable (2) Variation de juste valeur (1) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Actif Passif Présentation du bilan Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt (3) 15 446 -1 095 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 850 31 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Prêts et avances aux établissements de crédit 713 -31 Prêts et avances à la clientèle -40 431 -15 Prises en pension -14 1 576 -169 Titres de créance en circulation 398 5 686 -659 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit4 556 Au 31 décembre 2022 16 590 7 262 -1 141 -828 -950 31 Taux d'intérêt (3) 14 099 167 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d'autres éléments Du résultat global -278 -9 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 1 -2 Prêts et avances aux établissements de crédit -2 997 7 Prêts et avances à la clientèle -16 2 844 71 Titres de créance en circulation 24 5 841 -77 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit (4) 104 Au 31 décembre 2021 15 097 8 685 172 -6 -168 -9 (1) Utilisé dans l'évaluation de l'efficacité, comprenant le montant attribuable au risque désigné couvert pouvant être une composante de risque. (2) Les montants cumulés des ajustements de juste valeur restant dans l'état de la situation financière pour les éléments couverts qui ont cessé d'être ajustés pour tenir compte des gains et pertes de couverture s'élevaient à 10 millions GBP (2021 : 21 millions GBP) pour les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », néant (2021 : néant) pour les « Dépôts des établissements de crédit » et 13 millions GBP (2021 : 19 millions GBP) pour les « Titres de créance en circulation ». (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. (4) Le montant notionnel des couvertures de juste valeur non dynamiques s'élevait à 6 312 millions GBP (2021 : 5 886 millions GBP) dont l'échéance moyenne pondérée est mars 2026 et le taux de swap moyen pondéré est de 0,06 % (2021 : 0,06 %) (négatif). 6 312 millions GBP (2021 : 5 886 millions GBP) de ces couvertures sont internes au Groupe HSBC et se composent d'un financement interne entre HSBC Holdings et le groupe. Instrument de couverture par risque couvert : La Banque Instrument de couverture Montant notionnel ( 1 ) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 18 391 242 -773 Instruments dérivés 466 Au 31 décembre 2022 18 391 242 -773 466 Taux d'intérêt ( 3 ) 18 016 188 -234 Instruments dérivés 27 Au 31 décembre 2021 18 016 188 -234 27 (1) Les montants notionnels des contrats des produits dérivés désignés dans les relations de comptabilité de couverture éligibles indiquent la valeur nominale des transactions en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Utilisé en test d'efficacité, comprenant la variation totale de juste valeur de l'instrument de couverture hors composante. (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. Élément couvert par le risque couvert : La Banque Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Ajustements cumulés de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable (2) Présentation du bilan Variation de juste valeur ( 1 ) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 9 072 -642 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 389 31 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 7 3 Prêts et avances à la clientèle Prises en pension 1 576 -169 Titres de créance en circulation 398 5 653 -659 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit ( 4 ) 556 Au 31 décembre 2022 9 079 7 229 -639 -828 -435 31 Élément couvert par le risque couvert (suite) : La Banque Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Couverture de juste valeur cumulée ajustements inclus dans la valeur comptable (2) Présentation du bilan Variation de juste valeur ( 1 ) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Taux d'intérêt ( 3 ) 9 232 159 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -163 -8 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur 6 Prêts et avances à la clientèle 2 844 71 Titres de créance en circulation 24 5 810 -77 Passifs subordonnés et dépôts des établissements de crédit4 104 Au 31 décembre 2021 9 238 8 654 159 -6 -35 -8 (1) Utilisé dans l'évaluation de l'efficacité, comprenant le montant attribuable au risque désigné couvert pouvant être une composante de risque. (2) Les montants cumulés des ajustements de juste valeur restant dans l'état de la situation financière pour les éléments couverts qui ont cessé d'être ajustés pour tenir compte des gains et pertes de couverture s'élevaient à 10 millions GBP (2021 : 21 millions GBP) pour les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », néant (2021 : néant) pour les « Dépôts des établissements de crédit » et 13 millions GBP (2021 : 19 millions GBP) pour les « Titres de créance en circulation ». (3) Le risque couvert « taux d'intérêt » inclut le risque d'inflation. (4) Le montant notionnel des couvertures de juste valeur non dynamiques s'élevait à 6 312 millions GBP (2021 : 5 886 millions GBP) dont l'échéance moyenne pondérée est mars 2026 et le taux de swap moyen pondéré est de 0,06 % (2021 : 0,06 %) (négatif). Ces couvertures sont internes au Groupe HSBC et se composent d'un financement interne entre HSBC Holdings et le groupe. Couverture des flux de trésorerie Les instruments de couverture des flux de trésorerie du groupe sont principalement constitués de swaps de taux d'intérêt et de swaps de devises qui sont utilisés pour gérer la variabilité des flux de trésorerie d'intérêts futurs des actifs et passifs financiers autres que de transaction, en raison des variations des taux d'intérêt et des taux de change du marché. Le groupe applique la macro-couverture des flux de trésorerie pour les expositions au risque de taux d'intérêt sur les portefeuilles de reconstitution des émissions actuelles et prévues d'actifs et de passifs non commerciaux qui portent intérêt à des taux variables, y compris les instruments de roulement de ce type. Les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs, représentant à la fois les flux de capital et d'intérêts, sont projetés pour chaque portefeuille d'actifs et de passifs financiers sur la base de leurs conditions contractuelles et d'autres facteurs pertinents, y compris les estimations des remboursements anticipés et des défauts de paiement. Les flux de trésorerie agrégés représentant à la fois les soldes de capital et les flux d'intérêts pour tous les portefeuilles sont utilisés pour déterminer l'efficacité et l'inefficacité. Les macro-couvertures de flux de trésorerie sont considérées comme des couvertures dynamiques. Le groupe couvre également la variabilité des flux de trésorerie futurs sur les actifs et passifs financiers libellés en devises découlant de l'évolution des taux de change du marché par des swaps de devises ; ils sont considérés comme des couvertures dynamiques. Instrument de couverture par risque couvert ( 4 ) : Le Groupe Instrument de couverture Élément couvert Inefficacité Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Variation de juste valeur (3) Constatée en résultat Présentation au résultat Montant notionnel (1) Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Change 582 2 -57 Instruments dérivés -84 -84 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 29 495 5 -20 -1 345 -1 334 -11 Au 31 décembre 2022 30 077 7 -77 -1 429 -1 418 -11 Change 4 042 266 -67 Instruments dérivés 127 127 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 15 067 5 -2 -178 -167 -11 Au 31 décembre 2021 19 109 271 -69 -51 -40 -11 La Banque Instrument de couverture Élément couvert Inefficacité Montant notionnel (1) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Variation de juste valeur (3) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Change 582 2 -56 Instruments dérivés -84 -84 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 15 017 2 -7 -1 021 -1 021 Au 31 décembre 2022 15 599 4 -63 -1 105 -1 105 Instrument de couverture par risque couvert ( 4 ) (suite)  : La Banque Instrument de couverture Élément couvert Inefficacité Montant notionnel (1) Valeur comptable Présentation du bilan Variation de juste valeur (2) Variation de juste valeur (3) Constatée en résultat Présentation au résultat Actif Passif Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Risque couvert Change 3 829 247 -67 Instruments dérivés 127 127 Produits nets sur instruments financiers détenus à des fins de transaction ou gérés à la juste valeur Taux d'intérêt 9 190 5 -2 -119 -116 -3 Au 31 décembre 2021 13 019 252 -69 8 11 -3 (1) Les montants notionnels des contrats d'instruments dérivés désignés dans les relations de couverture qualifiées indiquent la valeur nominale des opérations en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Utilisé en test d'efficacité, comprenant la variation totale de juste valeur de l'instrument de couverture hors composante. (3) Utilisé dans l'évaluation de l'efficacité, comprenant le montant attribuable au risque désigné couvert pouvant être une composante de risque. (4) Les montants figurant dans le tableau ci-dessus représentent principalement l'exposition de la banque. Les sources d'inefficacité de la couverture peuvent provenir du risque de base, y compris, mais sans s'y limiter, les décalages temporels entre les éléments couverts et les instruments de couverture, et les couvertures utilisant des instruments dont la juste valeur n'est pas nulle. Rapprochement des capitaux propres et analyse des autres éléments du résultat global par type de risque  : Taux d'intérêt Change Millions GBP Millions GBP Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 1er janvier 2022 32 -39 (Pertes)/gains de juste valeur -1 334 -84 Reclassement des (gains) en juste valeur de la réserve des couvertures de flux de trésorerie vers le compte de résultat au titre de : Eléments couverts ayant affecté le résultat 53 74 Impôts sur les bénéfices 348 Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 31 déc. 2022 -901 -49 Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 1er janvier 2021 147 11 Gains/(pertes) de juste valeur -167 127 Reclassement du résultat en juste valeur de la réserve des couvertures de flux de trésorerie vers le compte de résultat au titre de : Eléments couverts ayant affecté le résultat -25 -177 Impôts sur les bénéfices 77 Réserve des couvertures des flux de trésorerie au 31 déc. 2021 32 -39 Réforme des taux d'intérêt de référence : amendements de l’IFRS 9 et l’IAS 39 « Instruments financiers » HSBC a appliqué à la fois le premier ensemble d'amendements (« Phase 1 ») et le deuxième ensemble d'amendements (« Phase 2 ») de l’IFRS 9 et l’IAS 39 applicables à la comptabilité de couverture. Les relations de couverture qui sont affectées par les amendements des phases 1 et 2 sont présentées au bilan sous la rubrique « Actifs financiers désignés et autrement obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », « Prêts et avances à la clientèle », « Titres de créance en circulation » et « Dépôts des établissements de crédit ». La valeur notionnelle des dérivés impactés par la réforme des indices de référence IBOR, y compris ceux désignés dans les relations de couverture, est présentée en page 31 dans la section « Instruments financiers impactés par la réforme des IBOR ». Pour plus de détails sur la transition vers la réforme des IBOR voir la page 28 « Risques majeurs et émergents ». Au cours de l'année 2022, le groupe a transféré tous ses instruments de couverture faisant référence au Libor en livre sterling, à l'European Overnight Index Average rate (« Eonia ») et au Libor en yen japonais. Le groupe a également transféré une partie des instruments de couverture faisant référence au Libor en dollar américain. Ces indices de référence ne font l'objet d'aucun jugement significatif pour déterminer si et quand l'incertitude relative à la transition a été résolue. L'indice Ibor le plus important dans lequel le groupe continue d'avoir des instruments de couverture est le Libor en dollar américain. La transition vers les dérivés de couverture du Libor en dollar américain était largement achevée fin 2022. Ces transitions ne nécessitent pas de nouvelles approches par rapport aux mécanismes utilisés jusqu'à présent pour la transition et il ne sera pas nécessaire de modifier la stratégie de gestion des risques de transition. Pour certains des Ibors inclus dans la colonne « Autre », du tableau ci-dessous, un jugement a été nécessaire pour déterminer si une transition est requise, étant donné que certains indices de référence Ibor font l'objet d'améliorations de la méthodologie de calcul et de l'insertion de dispositions de repli sans que leurs administrateurs n'indiquent clairement si ces indices de référence Ibor seront démantelés ou non. Les montants notionnels des dérivés de taux d'intérêt désignés dans les relations de couverture ne représentent pas l'étendue de l'exposition au risque gérée par le groupe, mais ils devraient être directement affectés par la réforme Ibor à l'échelle du marché et dans le champ d'application des amendements de Phase 1 et sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les swaps de devises désignés dans les relations de comptabilité de couverture et affectés par la réforme Ibor ne sont pas significatifs et n'ont pas été présentés ci-dessous. Instruments de couverture impactés par la réforme des IBOR  : Instrument de couverture Impacté par la réforme des IBOR Pas impacté par la réforme des IBOR Montant notionnel (1) EUR ( 2 ) GBP USD Autres ( 3 ) Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Le Groupe : Couverture de juste valeur 7 581 225 105 7 911 18 738 26 649 Couvertures de flux de trésorerie 7 359 7 359 22 136 29 495 Au 31 décembre 2022 14 940 225 105 15 270 40 874 56 144 Couverture de juste valeur 6 407 336 124 6 867 17 619 24 486 Couvertures de flux de trésorerie 5 877 5 877 9 190 15 067 Au 31 décembre 2021 12 284 336 124 12 744 26 809 39 553 La Banque : Couverture de juste valeur 5 184 4 104 5 292 13 099 18 391 Couvertures de flux de trésorerie 15 017 15 017 Au 31 décembre 2022 5 184 4 104 5 292 28 116 33 408 Couverture de juste valeur 4 920 6 124 5 050 12 966 18 016 Couvertures de flux de trésorerie 9 190 9 190 Au 31 décembre 2021 4 920 6 124 5 050 22 156 27 206 (1) Les montants notionnels des contrats des produits dérivés désignés dans les relations de comptabilité de couverture éligibles indiquent la valeur nominale des transactions en cours à la date du bilan ; ils ne représentent pas les montants à risque. (2) Les montants notionnels des contrats dérivés de taux d'intérêt en euros impactés par la réforme Ibor comprennent principalement les couvertures avec un indice de référence Euribor, qui sont des couvertures de juste valeur pour 7 581 millions GBP (31 décembre 2021 : 6 407 millions GBP) et des couvertures de flux de trésorerie pour 7 359 millions GBP (31 décembre 2021 : 5 887 millions GBP). (3) Les autres indices de référence impactés par la réforme des IBOR comprennent des produits dérivés dont la transition est attendue, mais dont la date de cessation n’est pas publiée. 15 . – Participations financières . Valeur comptable des participations financières  : Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Participations financières évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 29 356 41 290 12 261 23 205 Bons du Trésor et autres effets éligibles 1 447 2 229 693 1 441 Titres de créance 27 710 38 924 11 514 21 711 Titres de participation 109 103 54 53 Autres instruments ( 1 ) 90 34 Instruments de dettes évalués au coût amorti 3 248 10 6 378 3 337 Bons du Trésor et autres effets éligibles 1 030 2 976 Titres de créance ( 2 ) 2 218 8 5 402 3 337 Au 31 déc. 32 604 41 300 18 639 26 542 (1) Les « autres instruments » sont composés de prêts et avances. (2) Les 4,2 milliards GBP (2021 : 3,3 milliards GBP) de titres de créance de la banque se rapportent à la dette senior non privilégiée émise par HSBC Continental Europe pour se conformer aux exigences du Conseil de résolution unique concernant les passifs éligibles minimum requis. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global  : Type d'instruments de capitaux propres Instruments détenus en fin d'exercice Juste valeur Dividendes comptabilisés Millions GBP Millions GBP Facilitation de l'activité 77 Investissements requis par les institutions centrales 31 Autres 1 Au 31 décembre 2022 109 Facilitation de l'activité 76 Investissements requis par les institutions centrales 26 Autres 1 Au 31 décembre 2021 103 16 . – Actifs donnés en garantie, actifs reçus en garantie et actifs transférés . Actifs donnés en garantie ( 1 ) : Actifs financiers donnés en garantie  : Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Bons du Trésor et autres titres éligibles 1 649 990 877 990 Prêts et avances aux établissements de crédit 3 300 3 300 Prêts et avances à la clientèle 4 996 18 403 Titres de créance 17 407 20 247 9 699 11 415 Titres de participation 25 408 23 612 25 014 25 452 Garantie en espèces 45 034 29 963 32 255 22 961 Autres 330 298 329 298 Actifs donnés en garantis au 31 décembre 98 124 93 513 71 474 61 116 Actifs financiers donnés en garantie que la contrepartie a le droit de vendre ou de redonner en garantie  : Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actifs de transaction 38 896 39 594 32 371 35 311 Participations financières 3 588 1 436 1 974 542 Au 31 déc. 42 484 41 030 34 345 35 853 Les actifs donnés en garantie comprennent tous les actifs classés comme grevés dans l'information à la page 84, à l'exception des actifs détenus en vue de la vente. Le montant des actifs donnés en garantie de passifs peut être supérieur à la valeur comptable des actifs utilisés en garantie. Par exemple, dans le cas des titrisations et des obligations sécurisées, le montant des obligations émises, plus le surdimensionnement obligatoire, est inférieur à la valeur comptable de l'ensemble des actifs disponibles pour servir de garantie. C'est également le cas lorsque les actifs sont placés auprès d'un dépositaire ou d'un agent de règlement qui dispose d'une charge variable sur tous les actifs placés afin de garantir tout passif sur les comptes de règlement. Ces transactions sont effectuées dans les conditions habituelles et normales des transactions garanties, y compris, le cas échéant, le prêt et l'emprunt de titres standard, la mise en pension et les marges sur les produits dérivés. Le groupe place à la fois des garanties en espèces et autres qu'en espèces dans le cadre des transactions sur les produits dérivés. Garanties reçues ( 1 ) : La juste valeur des actifs acceptés en garantie, portant principalement sur les prêts de titres standards, les prises en pension et les marges sur dérivés, que le groupe est autorisé à vendre ou à redonner en garantie en l'absence de défaut s'élevait à 180 233 millions GBP (2021 : 202 794 millions GBP) (la banque : 2022 : 154 376 millions GBP ; 2021 : 167 737 millions GBP). La juste valeur de ces garanties vendues ou redonnées en garantie s'élevait à 136 777 millions GBP (2021 : 151 378 millions GBP) (la banque : 2022 : 113 917 millions GBP ; 2021 : 120 436 millions GBP). Le groupe est tenu de restituer des titres équivalents. Ces transactions sont effectuées dans les conditions habituelles et normales de prêt de titres standard, de mise en pension et de marges sur les produits dérivés. Actifs transférés ( 1 ) Les actifs donnés en garantie comprennent des transferts à des tiers qui ne remplissent pas les conditions de sortie du bilan, notamment des emprunts garantis tels que des titres de créance détenus par des contreparties à titre de garantie dans le cadre de mises en pension et des titres de participation prêtés dans le cadre d'accords de prêt de titres, ainsi que des swaps de titres de participation et de titres de créance. Pour les emprunts garantis, l'actif transféré en garantie continue d'être comptabilisé dans son intégralité et un passif connexe, correspondant à l'obligation du groupe de racheter les actifs à un prix fixe à une date future, est également comptabilisé au bilan. En cas de swap de titres, l'actif transféré reste intégralement comptabilisé. Il n'y a pas de passif associé car la garantie autre qu’en espèces qui est reçue n'est pas comptabilisée au bilan. Le groupe n'est pas en mesure d'utiliser, de vendre ou de donner en garantie les actifs transférés pendant la durée de ces opérations et reste exposé au risque de taux d'intérêt et au risque de crédit sur ces actifs gagés. Le recours de la contrepartie ne se limite pas aux actifs transférés. Actifs financiers transférés non éligibles à la sortie du bilan complète et passifs financiers associés  : Le Groupe Valeur comptable de : Actifs transférés Passifs associés Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Mises en pension 13 349 13 371 Contrats de prêt de titres 29 171 3 442 Au 31 décembre 2021 Mises en pension 11 710 11 732 Contrats de prêt de titres 29 321 2 129 (1) Exclut les actifs classés comme détenus en vue de la vente. Actifs financiers transférés non éligibles à la sortie du bilan complète et passifs financiers associés  : La Banque Valeur comptable de : Actifs transférés Passifs associés Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 Mises en pension 5 795 5 795 Contrats de prêt de titres 28 550 3 467 Au 31 décembre 2021 Mises en pension 4 489 4 488 Contrats de prêt de titres 31 365 2 132 17. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Principales entreprises associées du groupe et de la banque . Business Growth Fund Group Plc (« BGF ») est l’une des principales sociétés associées du groupe. BGF est une société indépendante, créée en 2011 pour fournir des investissements aux petites et moyennes entreprises britanniques en croissance. BGF s'appuie sur cinq des principaux groupes bancaires du Royaume-Uni : Barclays, HSBC, Lloyds, RBS et Standard Chartered. Au 31 décembre 2022, le groupe détenait une participation de 24,62 % dans le capital de BGF. La part de (perte)/bénéfice dans BGF est de (22) millions GBP (2021 : 192 millions GBP ; 2020 : 5 millions GBP) et la valeur comptable des intérêts dans BGF s'élève à 673 millions GBP (2021 : 702 millions GBP ; 2020 : 471 millions GBP). Participations dans des coentreprises La liste de toutes les entreprises figure en page 189. 18 . – Investissements dans les filiales . Principales filiales de HSBC Bank Plc (1) : Au 31 décembre 2022 Pays de constitution ou d'enregistrement Participation de HSBC Bank Plc dans le capital Catégorie d'actions % HSBC Investment Bank holdings Limited Angleterre et Pays de Galles 100,00 1 GBP ordinaire HSBC Life ( UK ) Limited Angleterre et Pays de Galles 100,00 1 GBP ordinaire HSBC Trinkaus et Burkhardt GmbH Allemagne 99,99 1 GBP ordinaire HSBC Europe Continentale France 99,99 5 EUR actions HSBC Bank Malta P.L.C Malte 70,03 0,3 EUR ordinaire (1) Les principales filiales sont soit détenues directement, soit indirectement via des holdings intermédiaires. Toutes les entités ci-dessus établissent leurs comptes au 31 décembre. Les détails de toutes les filiales du groupe, comme l'exige la Section 409 de la Loi sur les sociétés de 2006, figurent à la Note 36. Les principaux pays d'implantation sont les mêmes que les pays de constitution. Tests de dépréciation des investissements dans les filiales À la fin de chaque période de reporting, HSBC Bank Plc examine les investissements dans les filiales afin d'obtenir des indicateurs de dépréciation. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable excède la valeur recouvrable de cet investissement. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la juste valeur de l'investissement diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité, conformément aux dispositions de la norme IAS 36. La valeur d'utilité est calculée en actualisant les prévisions de flux de trésorerie de l'investissement émises par la direction. Les flux de trésorerie représentent les flux de trésorerie disponibles sur la base des exigences de fonds propres de la filiale. Les projections de flux de trésorerie pour chaque investissement sont basées sur les derniers plans approuvés, qui comprennent les fonds propres prévisionnels disponibles à la distribution en fonction des exigences de fonds propres de la filiale, en tenant compte des exigences minimales de fonds propres. Nos prévisions de flux de trésorerie incluent des opportunités et des coûts connus liés au climat associés à notre offre durable. Un taux de croissance à long terme est utilisé pour extrapoler les flux de trésorerie disponibles à l'infini. Le taux de croissance tient compte de l'inflation dans le pays où l'investissement est réalisé et repose sur les taux de croissance moyens à long terme. Le taux d'actualisation des flux de trésorerie est basé sur le coût du capital attribué à chaque investissement, qui est obtenu à l'aide d'un Modèle d'évaluation des actifs financiers (« MEDAF ») Le MEDAF dépend d'un certain nombre d'intrants reflétant des variables financières et économiques, y compris le taux sans risque et une prime pour refléter le risque inhérent à l'entreprise évaluée. Ces variables reposent sur l'appréciation par le marché des variables économiques et du jugement de la direction. Les taux d'actualisation de chaque investissement sont affinés afin de refléter les taux d'inflation des pays dans lesquels où l'investissement est réalisé. En outre, pour les besoins de tests de dépréciation des investissements, la direction complète ce processus en comparant les taux d'actualisation calculés à partir du MEDAF généré en interne, avec les taux de coût du capital produits par des sources externes pour les entreprises présentes sur des marchés similaires. En 2022, un investissement supplémentaire de 3,4 milliards GBP est réalisé dans HSBC Continental Europe. En outre, une reprise de dépréciation de 2 milliards GBP a été constatée au quatrième trimestre en raison du test de dépréciation réalisé concernant l'investissement dans la filiale, c'est-à-dire HSBC Continental Europe. Cela s'explique par la mise à jour des données et hypothèses du modèle utilisé pour estimer la valeur d'utilité et l'augmentation des flux de trésorerie disponibles prévus, résultant de l'acquisition de HSBC Bank Malta Plc et de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH ainsi que de la hausse des taux d'intérêt dans la zone euro. Aucun investissement dans des filiales n'a été déprécié ou repris en 2021. Il n'y a pas d'impact sur les états financiers du groupe dû à ces opérations. Résultats des tests de dépréciation  : Investissements Valeur comptable Valeur d'utilité Taux d'actualisation Taux de croissance à long terme Marge de manœuvre HSBC Europe continentale Millions GBP Millions GBP % % Millions GBP Au 31 décembre 2022 7 743 11 507 9,95 1,56 3 764 Au 31 décembre 2021 4 331 4 429 8,34 1,53 98 Sensibilités des principales hypothèses dans le calcul de la valeur d’utilité  : Au 31 décembre 2022, l'investissement dans HSBC Continental Europe était sensible à l'évolution raisonnablement possible des principales hypothèses justifiant la valeur recouvrable. En effectuant une estimation des changements raisonnablement possibles des hypothèses, la direction tient compte des éléments probants disponibles pour chaque donnée utilisant dans le modèle. Il s'agit notamment de l’ensemble externe de taux d'actualisation observables, de la performance historique par rapport aux prévisions et des risques liés aux principales hypothèses sous-jacentes aux projections de flux de trésorerie. Le tableau ci-dessous présente un résumé des principales hypothèses sous-tendant les données les plus sensibles du modèle pour HSBC Continental Europe, les principaux risques associés à chacun et les détails d'un changement raisonnablement possible des hypothèses lorsque, de l'avis de la direction, il existe une marge de manœuvre suffisante pour couvrir les changements qui ne pourraient pas entraîner de dépréciation. Changements raisonnablement possibles dans les principales hypothèses  : Donnée Principales hypothèses Risques associés Changement raisonnablement possible Investissements HSBC Europe continentale Prévisions des flux de trésorerie disponibles Niveau des taux d'intérêt et des courbes de taux. Position des concurrents sur le marché. Niveau et évolution des taux de chômage. Mesures correctives des clients et mesures réglementaires. Réalisation d'actions stratégiques en matière de revenus et de coûts. Les projections de flux de trésorerie disponible diminuent de 10 %. Réalisation des objectifs de chiffre d'affaires et de coûts. Taux d'actualisation Le taux d'actualisation utilisé est une estimation raisonnable d'un taux de marché adapté au profil de l'entreprise. Des données externes semblent indiquer que le taux utilisé n'est pas approprié à l'activité. Hausse du taux d'actualisation de 1 %. Sensibilité de la valeur d’utilité à des changements raisonnablement possibles dans les hypothèses clés et aux modifications des hypothèses actuelles afin de réduire la marge de manœuvre à zéro  : Investissements Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur d'utilité Augmentation/(diminution) Taux d'actualisation Flux de trésorerie disponibles Millions GBP Millions GBP PB % HSBC Europe Continentale 7 743 11 507 614 -33,3 19 . – Entités structurées . Le groupe est principalement engagé dans des entités structurées consolidées et non consolidées par le biais de la titrisation d'actifs financiers, de conduits et de fonds d'investissement, établis soit par le groupe, soit par un tiers. Entités structurées consolidées  : Total des actifs des entités structurées consolidées du groupe, ventilés par type d'entité  : Véhicules Titrisations Fonds gérés par HSBC Autres Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au 31 décembre 2022 3 479 192 3 981 463 8 115 Au 31 décembre 2021 3 233 287 4 653 568 8 741 Véhicules  : Le groupe a mis en place et gère deux types de véhicules : des véhicules d'investissement en valeurs mobilières (« SIC ») et des véhicules multi-cédants. SIC - véhicules d'investissement en valeurs mobilières  : Les SIC achètent des titres adossés à des actifs bien notés afin de faciliter des opportunités d'investissement sur mesure. Au 31 décembre 2022, Solitaire, le principal SIC du groupe détenait 1,1 milliard GBP de titres adossés à des actifs (2021 : 1,2 milliard GBP). Il est actuellement entièrement financé par des billets de trésorerie émis pour le groupe. Au 31 décembre 2022, le groupe détenait 1,3 milliard GBP de billets de trésorerie (2021 : 1,3 milliard GBP). Véhicules multi-cédants  : Le véhicule multi-cédants du groupe a été créé pour permettre à ses clients d'accéder à des sources de financement flexibles basées sur le marché. Actuellement, le groupe supporte un risque égal à la facilité spécifique à la transaction proposée aux véhicules multi-cédants, d'un montant de 4,7 milliards GBP au 31 décembre 2022 (2021 : 4,6 milliards GBP). La première protection contre les pertes est assurée par l'émetteur des actifs, et non par le groupe, grâce à des rehaussements de crédit spécifiques à la transaction. Un niveau de protection secondaire contre les pertes est prévu par le groupe sous la forme de facilités de rehaussement à l'échelle du programme. Titrisations . Le groupe utilise des entités structurées pour titriser les prêts et avances à la clientèle qu'il émet afin de diversifier les sources de financement à des fins d’émission d'actifs et d'efficacité du capital. Les prêts et avances sont transférés par le groupe aux entités structurées pour des liquidités ou de manière synthétique par le biais de swaps de défaut de crédit, et les entités structurées émettent des titres de créance aux investisseurs. Fonds gérés par HSBC . Le groupe, avec d'autres entités de HSBC, a mis en place un certain nombre de fonds monétaires et non monétaires. Lorsqu'il est réputé agir en qualité de mandant plutôt que d'agent dans son rôle de gestionnaire d'investissement, le groupe contrôle ces fonds. Autres . Le groupe a conclu un certain nombre de transactions dans le cours normal de ses activités, notamment des opérations de financement d'actifs et de financements structurés lorsqu'il détient le contrôle de l'entité structurée. En outre, le groupe est réputé contrôler un certain nombre de fonds gérés par des tiers par sa participation en tant que principal dans les fonds. Entités structurées non consolidées . Le terme « entités structurées non consolidées » désigne toutes les entités structurées non contrôlées par le groupe. Le groupe conclut des transactions avec des entités structurées non consolidées dans le cours normal de ses activités afin de faciliter les transactions avec les clients et pour des opportunités d'investissement spécifiques. Nature et risques liés aux intérêts du groupe dans des entités structurées non consolidées  : Titrisations Fonds gérés par HSBC Fonds non gérés par HSBC Autres Total Valeur totale des actifs des entités (millions GBP) 0 - 400 2 155 966 12 1 135 400 - 1 500 1 55 757 1 814 1 500 - 4 000 19 304 323 4 000 - 20 000 16 155 171 > 20 000 3 14 17 Nombre d'entités au 31 déc. 2022 3 248 2 196 13 2 460 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Total des actifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 220 4 671 4 425 925 10 241 - Actifs de transaction 1 104 105 - Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 4 665 3 869 8 534 - Prêts et avances aux établissements de crédit - Prêts et avances à la clientèle 220 452 497 1 169 - Investissements financiers 5 5 - Autres actifs 428 428 Total des passifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 4 4 Autres engagements hors bilan 34 571 24 629 Exposition maximale du groupe au 31 décembre 2022 254 4 667 4 996 949 10 866 Valeur totale des actifs des entités (millions GBP) 0 - 400 2 157 1 194 14 1 367 400 - 1 500 81 774 855 1 500 - 4 000 16 354 370 4 000 - 20 000 12 149 161 > 20 000 2 9 11 Nombre d'entités au 31 décembre 2021 2 268 2 480 14 2 764 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Total des actifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 193 4 414 5 225 631 10 463 - Actifs de transaction 1 1 807 1 808 - Actifs financiers désignés à la juste valeur 4 409 3 273 7 682 - Prêts et avances à la clientèle 193 49 631 873 - Investissements financiers 4 96 100 - Autres actifs Total des passifs relatifs aux intérêts du groupe dans les entités structurées non consolidées 2 2 Autres engagements hors bilan 20 4 916 38 978 Exposition maximale du groupe au 31 décembre 2021 213 4 418 6 139 669 11 439 L'exposition maximale à la perte résultant des intérêts du groupe dans des entités structurées non consolidées représente la perte maximale qu'il pourrait subir du fait de sa participation dans ces entités, quelle que soit la probabilité de perte encourue. Pour les engagements, les garanties et les swaps de défaut de crédit vendus, l'exposition maximale à la perte est le montant notionnel des pertes futures potentielles. Pour les investissements et les prêts détenus et acquis à des entités structurées non consolidées, l'exposition maximale au risque de perte est la valeur comptable de ces intérêts à la date du bilan. L'exposition maximale aux pertes est indiquée avant déduction des effets des accords de couverture et de garantie conclus pour atténuer l'exposition du groupe aux pertes. Titrisations . Le groupe détient des participations dans des véhicules de titrisation non consolidés par le biais de bons de participation émis par ces entités. En outre, le groupe détient des investissements dans des titres adossés à des actifs émis par des entités structurées tierces. Fonds gérés par HSBC . Le groupe, avec d'autres entités de HSBC, établit et gère des fonds monétaires et des fonds d'investissement non monétaires afin d'offrir aux clients des opportunités d'investissement. Le groupe, en tant que gestionnaire de fonds, peut avoir le droit de percevoir des commissions de gestion et de performance sur la base des actifs sous gestion. Le groupe peut également conserver des parts de ces fonds. Fonds non gérés par HSBC . Le groupe achète et détient des parts de fonds gérés par des tiers afin de faciliter l'activité et de répondre aux besoins des clients. Autres . Le groupe a établi des entités structurées dans le cours normal de ses activités, telles que les opérations de crédit structuré pour les clients, pour financer des projets d'infrastructure des secteurs public et privé, ainsi que pour des opérations de financement d'actifs et de financements structurés. Outre les intérêts mentionnés ci-dessus, le groupe conclut des contrats dérivés, des prises en pension et des opérations d'emprunt de titres avec des entités structurées. Ces intérêts surviennent dans le cadre normal des activités de facilitation des transactions avec des tiers et de solutions de gestion des risques. Entités structurées sponsorisées par le Groupe . Le montant des actifs transférés et des revenus reçus de ces entités sponsorisées en 2022 et 2021 n'a pas été significatif. 20 . – Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2 021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Écarts d'acquisition 19 19 Valeur actuelle des activités d'assurance à long terme en vigueur 1 076 811 Autres immobilisations incorporelles1 91 83 22 15 Au 31 déc. 1 167 894 41 34 (1) Les autres immobilisations incorporelles du groupe sont des logiciels générés en interne pour une valeur nette comptable de 87 millions GBP (2021 : 77 millions GBP). En 2022, la capitalisation des logiciels générés en interne s'est élevée à 47 millions GBP (2021 : 46 millions GBP), la dépréciation s'élevait à 21 millions GBP (2021 : 45 millions GBP) et l'amortissement s'élevait à 34 millions GBP (2021 : 15 millions GBP). PVIF des contrats d’assurance à long terme . Lors du calcul de la PVIF (Present Value of In-Force) des contrats d'assurance à long terme, les flux de trésorerie attendus sont projetés après ajustement d'une variété d'hypothèses formulées par chaque entreprise d'assurance afin de refléter les conditions du marché local et l'opinion de la direction sur les tendances futures et l'incertitude dans les hypothèses sous-jacentes est reflétée par l'application de marges (par opposition à une méthode du coût du capital), y compris l'évaluation du coût des options des assurés et des garanties Les comités d'information financière de chaque entité d'assurance se réunissent tous les trimestres pour examiner et approuver les hypothèses de PVIF. Toutes les modifications apportées aux hypothèses non économiques, aux hypothèses économiques qui ne sont pas observables et à la méthodologie du modèle doivent être approuvées par le Comité d'information financière. Variations de la PVIF  : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP PVIF au 1er janvier 811 647 Évolution de la PVIF des activités d'assurance long terme 226 200 Valeur des nouveaux contrats souscrits au cours de l'exercice 79 67 Rendement attendu ( 1 ) -53 -70 Changements d'hypothèses et écarts liés à l’expérience ( 2 ) ( 3 ) (voir ci-dessous) 200 202 Autres ajustements 1 Écarts de change 39 -36 PVIF au 31 déc. 1 076 811 (1) Le rendement attendu représente le « détricotage » du taux d'actualisation et l'inversion des flux de trésorerie attendus pour la période. (2) Représente l'effet des changements d'hypothèses sur les bénéfices futurs attendus et la différence entre les hypothèses utilisées dans le calcul précédent de la PVIF et l'expérience réelle observée au cours de l'exercice dans la mesure où cela affecte les bénéfices futurs. Le gain de 200 millions GBP sur l'année (2021 : gain de 202 millions GBP) a été principalement tiré par une réduction du coût des garanties financières en France en raison de la hausse des taux d'intérêt en 2022. (3) 2022 comprend un impact de 52 millions GBP comptabilisé sur la classification de la banque de détail en France comme activités abandonnées. Principales hypothèses utilisées dans le calcul de la PVIF pour les principales opérations d'assurance-vie . Les hypothèses économiques sont établies de manière cohérente avec les valeurs de marché observables. L’évaluation de la PVIF est sensible aux mouvements observés sur le marché et l'impact de ces variations est pris en compte dans les sensibilités présentées ci-dessous. 2022 2021 ROYAUME-UNI France ( 1 ) ROYAUME-UNI France ( 1 ) % % % % Taux moyen pondéré sans risque 3,71 2,80 0,95 0,69 Taux d'actualisation moyen pondéré du risque 3,71 4,44 0,95 1,55 Inflation des dépenses 3,70 4,26 3,80 1,80 (1) Pour 2022, le calcul de la PVIF de la France suppose un taux d'actualisation du risque de 4,44 % (2021 : 1,55 %) plus une marge de risque de 83 millions GBP (2021 : 156 millions GBP). Sensibilité aux changements des hypothèses économiques . Le groupe fixe le taux d'actualisation du risque appliqué au calcul de la PVIF en partant d’une courbe de taux sans risque et en ajoutant des provisions explicites pour les risques qui ne sont pas pris en compte dans la modélisation de la meilleure estimation des flux de trésorerie. Lorsque les opérations d'assurance fournissent des options et des garanties aux assurés, le coût de ces options et garanties est comptabilisé en déduction de la valeur actuelle de l'actif PVIF, à moins que le coût de ces garanties ne soit déjà pris en compte sous la forme d'un ajout explicite au passif des contrats d'assurance. Voir page 92 pour plus de détails sur ces garanties et l'impact des changements d'hypothèses économiques sur nos filiales d'assurance. Sensibilité aux changements des hypothèses non économiques . Les passifs envers les assurés et la PVIF sont déterminés par référence à des hypothèses non économiques, y compris la mortalité et/ou la morbidité, les taux de déchéance et les taux de dépenses. Voir page 93 pour plus de détails sur l'impact des changements des hypothèses non économiques sur nos activités de conception de produits d'assurance. 21 . – Comptes de régularisation et actifs divers . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties en espèces et marges à recevoir 44 932 29 947 32 255 22 961 Comptes de règlement 6 926 4 960 5 441 4 604 Lingots 3 464 2 253 3 464 2 253 Comptes de régularisation 1 769 1 365 994 531 Immobilisations corporelles 761 846 9 10 Droit d'utilisation 166 251 32 37 Part des réassureurs dans les passifs au titre des contrats d'assurance (note 4) 140 146 Actifs au titre des avantages du personnel (note 5) 73 54 12 43 Avals et acceptations 243 196 218 172 Autres comptes 2 905 3 100 1 482 879 Au 31 déc. 61 379 43 118 43 907 31 490 Les comptes de régularisation et autres actifs comprennent 55 801 millions GBP (2021 : 39 064 millions GBP) d'actifs financiers, dont la majorité sont évalués au coût amorti. 22 . – Passifs de transaction . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôts des établissements de crédit ( 1 ) 4 337 3 122 4 350 3 141 Comptes clients1 5 812 6 386 5 692 6 216 Autres titres de créance 812 1 324 61 30 Autres passifs - positions courtes nettes sur titres 30 304 35 601 15 662 21 774 Au 31 déc. 41 265 46 433 25 765 31 161 (1) Les « dépôts des établissements de crédit » et les « Comptes de la clientèle » comprennent les mises en pension, les prêts de titres et autres montants. 23 . – Passifs financiers désignés à la juste valeur . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôt des établissements de crédit et des comptes clients 4 864 4 302 4 864 4 245 Engagements envers la clientèle au titre de contrats d'investissement 948 1 032 Titres de créance en circulation 20 666 26 049 13 742 14 399 Passifs subordonnés (Note 26) 809 2 225 809 2 225 Au 31 déc. 27 287 33 608 19 415 20 869 Le groupe . La valeur comptable des passifs financiers désignés à la juste valeur était inférieure à la valeur contractuelle à l'échéance (3 431 millions GBP) (2021 : (1 568) millions GBP). Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit représentait une perte de (292) millions GBP (2021 : perte de 165 millions GBP). La banque . La valeur comptable des passifs financiers désignés à la juste valeur était inférieure à la valeur contractuelle à l'échéance (2 230 millions GBP) (2021 : (2 146) millions GBP). Le montant cumulé de la variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit représentait une perte de (139) millions GBP (2021 : perte de 72 millions GBP). 24 . – Comptes de régularisation et passifs divers . Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties en espèces et marges à payer 55 470 32 309 40 356 24 204 Comptes de règlement 4 915 4 767 4 485 3 996 Comptes de régularisation 1 903 1 507 1 241 859 Montant dû aux investisseurs dans des fonds consolidés par le groupe 991 1 315 Dettes de location-financement 269 386 45 55 Passifs au titre des avantages du personnel (note 5) 121 196 56 74 Obligation de paiement en actions à HSBC Holdings 98 129 72 102 Avals et acceptations 231 189 218 172 Autres passifs 2 947 2 658 1 509 708 Au 31 déc. 66 945 43 456 47 982 30 170 Pour le groupe, les comptes de régularisation et autres passifs comprennent 66 356 millions GBP (2021 : 42 887 millions GBP), et pour la banque 47 683 millions GBP (2021 : 29 913 millions GBP) de passifs financiers, dont la majorité sont évalués au coût amorti. 25 . – Provisions . Le Groupe Coûts de restructuration Procédures judiciaires et questions réglementaires Remédiation des clients Autres provisions Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Provisions (hors engagements contractuels) Au 1er janvier 2022 164 175 21 99 459 Apports 117 61 4 63 245 Montants utilisés -124 -152 -6 -34 -316 Montants non utilisés repris -35 -4 -6 -23 -68 Mouvements de change et autres 4 -3 -2 -1 Au 31 décembre 2022 126 77 13 103 319 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2022 103 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements 2 Au 31 décembre 2022 105 Total provisions Au 31 décembre 2021 562 Au 31 décembre 2022 424 Provisions (hors engagements contractuels) Au 1er janvier 2021 309 237 25 103 674 Apports 91 32 11 86 220 Montants utilisés -170 -63 -10 -32 -275 Montants non utilisés repris -63 -25 -6 -58 -152 Mouvements de change et autres -3 -6 1 -8 Au 31 décembre 2021 164 175 21 99 459 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2021 187 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements -84 Au 31 décembre 2021 103 Total provisions Au 31 décembre 2020 861 Au 31 décembre 2021 562 (1) La provision pour engagements contractuels comprend les engagements de prêt hors bilan et les garanties dont les pertes de crédit attendues sont prévues par la norme IFRS 9. Une analyse plus approfondie de l'évolution des pertes de crédit attendues est présentée dans le tableau « Rapprochement des variations du montant brut comptable/nominal et des provisions pour prêts et avances aux banques et à la clientèle, y compris les engagements de prêt et les garanties financières », page 53. La Banque Coûts de restructuration Procédures judiciaires et questions réglementaires Remédiation des clients Autres provisions Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Provisions (hors engagements contractuels)  : Au 1er janvier 2022 12 155 13 27 207 Apports 36 51 1 32 120 Montants utilisés -14 -146 -3 -11 -174 Montants non utilisés repris -17 -3 -3 -13 -36 Mouvements de change et autres Au 31 décembre 2022 17 57 8 35 117 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2022 43 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements 7 Au 31 décembre 2022 50 Total provisions Au 31 décembre 2021 250 Au 31 décembre 2022 167 Provisions (hors engagements contractuels)  : Au 1er janvier 2021 39 198 17 52 306 Apports 54 23 7 30 114 Montants utilisés -54 -32 -8 -15 -109 Montants non utilisés repris -26 -24 -4 -40 -94 Mouvements de change et autres -1 -10 1 -10 Au 31 décembre 2021 12 155 13 27 207 Engagements contractuels ( 1 ) Au 1er janvier 2021 107 Variation nette des provisions pour pertes de crédit attendues et autres mouvements -64 Au 31 décembre 2021 43 Total provisions Au 31 décembre 2020 413 Au 31 décembre 2021 250 (1) La provision pour engagements contractuels comprend les engagements de prêt hors bilan et les garanties dont les pertes de crédit attendues sont prévues par la norme IFRS 9. Une analyse plus approfondie de l'évolution des pertes de crédit attendues est présentée dans le tableau « Rapprochement des variations du montant brut comptable/nominal et des provisions pour prêts et avances aux banques et à la clientèle, y compris les engagements de prêt et les garanties financières », page 53. Coûts de restructuration Ces provisions comprennent le coût estimé de la restructuration, y compris les coûts de licenciement lorsqu'une obligation existe. Les apports effectués au cours de l'exercice concernent des plans de restructuration formels réalisés au sein du groupe. Procédures judiciaires et questions réglementaires De plus amples informations sur les procédures judiciaires et les questions réglementaires sont présentées dans la Note 32. Les procédures judiciaires comprennent les procédures civiles, arbitrales ou judiciaires intentées à l'encontre des sociétés HSBC (que ce soit par le biais d'une demande ou d'une demande reconventionnelle), ou des litiges civils qui, s'ils ne sont pas réglés, peuvent donner lieu à des procédures devant un tribunal d’arbitrage ou judiciaire. Les questions réglementaires font référence aux enquêtes, examens et autres actions menées par des organismes de réglementation ou d'application de la loi, ou en réponse à leurs actions, dans le cadre d'allégations d'actes répréhensibles. 26 . – Passif subordonné . Passif subordonné Le Groupe La Banque 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Au coût amorti 14 528 12 488 14 252 12 218 Passifs subordonnés 13 828 11 788 14 252 12 218 Titres privilégiés 700 700 Désignés à la juste valeur (Note 23) 809 2 225 809 2 225 Passifs subordonnés 809 2 225 809 2 225 Au 31 déc. 15 337 14 713 15 061 14 443 Les passifs subordonnés sont inférieurs aux obligations de premier rang et se composent d'instruments de fonds propres et d'autres instruments. Les titres de capital peuvent être appelés et remboursés par HSBC sous réserve d'une notification préalable à la Prudential Regulation Authority (PRA) et, le cas échéant, de l'accord du régulateur bancaire local. S'ils ne sont pas remboursés à la première date d'appel, les coupons payables peuvent être réinitialisés ou devenir des taux variables sur la base des taux du marché. Sur les passif subordonnés autres que les titres à taux variable, les intérêts sont payables à taux fixe jusqu'à 7,65 %. Les montants du bilan présentés ci-dessous sont présentés en normes IFRS et ne reflètent pas le montant que les instruments contribuent aux fonds propres réglementaires du fait de l'inclusion des coûts d'émission, des amortissements réglementaires et des limites d'éligibilité réglementaires. Passifs subordonnés du groupe  : Valeur comptable 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Instruments additionnels Tier 1 garantis par la banque 700 millions GBP 5,844% Titres privilégiés perpétuels à dividendes progressifs non cumulatifs ( 1 ) , ( 5 ) , ( 6 ) 569 700 Instruments de fonds propres de catégorie 2 750 millions USD Prêt subordonné à 3,43% 2022 558 300 millions GBP Obligations subordonnés à 6,5 % 2023 ( 3 ) 134 300 1 500 millions GBP Prêt subordonné à taux variable 2023 1 260 1 500 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2032 1 326 1 500 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2024 1 329 1 260 300 millions USD Obligations subordonnés à 7,65 % 2025 ( 2 ) 141 222 750 millions USD Prêt subordonné à 4,19 % de HSBC Bank Plc 2027 593 604 300 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2027 252 200 millions GBP Prêt subordonné à taux variable 2028 200 200 300 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2028 266 252 260 millions EUR Prêt subordonné à taux variable 2029 230 218 350 millions GBP Obligations subordonnées remboursables par anticipation par paliers à 5,375 % 2030 ( 3 ) , ( 4 ) , ( 6 ) 60 398 2 000 millions USD Prêt subordonné à 1,625 % de HSBC Bank Plc 2031 1 497 1 457 2 000 millions EUR Prêt subordonné à 0,375 % de HSBC Bank Plc 2031 1 583 1 658 2 000 millions EUR Prêt subordonné à 0,375 % de HSBC Bank Plc 2031 1 583 1 658 1 250 millions EUR Prêt subordonné à 0,25 % de HSBC Bank Plc 2031 990 1 036 500 millions GBP Obligations subordonnés à 5,375 % 2033 ( 3 ) 152 665 225 millions GBP Obligations subordonnés à 6,25 % 2041 ( 3 ) 47 224 600 millions GBP Obligations subordonnés à 4,75 % 2046 ( 3 ) 191 595 750 millions USD Obligations de capital primaire perpétuelles à taux variable 624 554 500 millions USD Obligations de capital primaire perpétuelles à taux variable 415 369 300 millions USD Obligations de capital primaire perpétuelles à taux variable (Série 3) 249 222 1 250 millions USD Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2028 1 035 1 100 millions USD Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2033 910 400 millions EUR Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2028 362 400 millions EUR Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2027 361 500 millions EUR Prêt subordonné variable de HSBC Bank Plc 2028 443 Autres instruments de fonds propres de catégorie 2 inférieurs à 100 millions GBP chacun 47 51 Au 31 déc. 15 337 14 713 (1) La valeur du titre a diminué partiellement en raison d'un gain de la couverture de juste valeur. L'instrument était détenu au coût amorti en 2021. De plus, le taux d'intérêt payable après novembre 2031 est la somme du taux quotidien composé Sonia majoré de 2,0366 %. (2) La banque a lancé une offre pour ce titre en novembre 2022. Le solde principal s'élève à 180 millions de dollars. La valeur notionnelle initiale du titre est de 300 millions USD. (3) La banque a lancé une offre pour ces titres en novembre 2022. Le solde principal s'élève respectivement à 135 millions GBP, 61 millions GBP, 157 millions GBP, 70 millions GBP et 237 millions GBP. Les valeurs notionnelles initiales de ces titres sont respectivement de 300 millions GBP, 350 millions GBP, 500 millions GBP, 225 millions GBP et 600 millions GBP. (4) Le taux d'intérêt payable après novembre 2025 est la somme du taux quotidien composé Sonia majoré de 1,6193 %. (5) Voir paragraphe ci-dessous, « Garantie par HSBC Bank Plc ». (6) Ces titres ne sont pas éligibles pour être inclus dans l'assiette des fonds propres du groupe. Garantie par HSBC Bank Plc Un titre de capital garanti par la banque a été émis par une société en commandite de Jersey. Le produit de cette opération a été prêté à la banque par la société en commandite sous la forme d'un titre subordonné. Il répond aux critères de fonds propres additionnels Tier 1 pour le groupe (sur base individuelle et consolidée) au sens du règlement sur les exigences de fonds propres CRR II jusqu'au 31 décembre 2021 en vertu de l'application des dispositions d'exception. Depuis le 31 décembre 2021, ce titre ne répond plus aux critères de capital réglementaire pour le groupe. Ce titre privilégié, ainsi que la garantie, visent à donner aux investisseurs des droits sur les revenus, les distributions de capital et les distributions lors de la liquidation de la société qui sont équivalents aux droits qu'ils auraient eus s'ils avaient acheté des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives de la société. Il existe des limitations au paiement des distributions si de tels paiements sont interdits par la réglementation bancaire britannique ou d'autres exigences, si un paiement entraînerait une violation des exigences de fonds propres de HSBC, ou si la banque n'a pas suffisamment de réserves distribuables (telles que définies). La Banque s'est engagée individuellement à ne pas payer de dividendes ou d'autres distributions sur ses actions ordinaires, ni à racheter ou à rembourser ses actions ordinaires, tant que la distribution sur le titre privilégié n'aura pas été intégralement payée, si elle est empêchée dans certaines circonstances de payer les distributions sur le titre privilégié dans leur intégralité. Si le titre privilégié garanti par la banque est en circulation en novembre 2048, ou si le ratio de fonds propres total du groupe (sur une base individuelle ou consolidée) est inférieur au minimum réglementaire requis, ou si les Administrateurs s'attendent à ce que cela se produise à court terme, sous réserve qu’aucune procédure n'ait été engagée en vue de la liquidation ou de la dissolution de la banque, les intérêts des détenteurs dans le titre privilégié garanti par la banque seront échangés contre des intérêts dans des actions préférentielles émises par la banque dont les conditions économiques sont à tous égards importants équivalentes au titre privilégié et à sa garantie. Instruments de fonds propres de catégorie 2 Les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont soit des titres subordonnés perpétuels, soit des titres subordonnés datés, pour lesquels il existe une obligation de payer des coupons. Ces instruments de fonds propres sont inclus dans les fonds propres réglementaires du groupe en tant que fonds propres de catégorie 2 en vertu du règlement CRR II, soit en tant que fonds propres entièrement éligibles, soit en vertu de l'application des dispositions relatives aux droits acquis. Conformément au règlement CRR II, l'apport en capital de l'ensemble des titres Tier 2 est amorti à des fins réglementaires au cours des cinq dernières années précédant leur échéance. 27 . – Analyse par maturité des actifs, passifs et engagements hors bilan . Maturité contractuelle des passifs financiers . Les soldes du tableau ci-dessous ne correspondent pas directement à ceux de notre bilan consolidé car le tableau incorpore, sur une base non actualisée, tous les flux de trésorerie relatifs aux paiements du principal et des coupons futurs (à l'exception des passifs de transaction et des dérivés non traités comme des dérivés de couverture). Les flux de trésorerie non actualisés à payer au titre des instruments dérivés de couverture passifs sont classés en fonction de leurs échéances contractuelles. Les passifs de transaction et les instruments dérivés qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés de couverture sont inclus dans la catégorie « Échéance inférieure ou égale à 1 mois » et non par échéance contractuelle. En outre, les prêts et autres engagements liés au crédit, ainsi que les garanties financières, ne sont généralement pas comptabilisés dans notre bilan. Les flux de trésorerie non actualisés potentiellement payables au titre des engagements de prêt et autres engagements liés au crédit et aux garanties financières sont classés par rapport à la première date où ils pourraient être utilisés. Flux de trésorerie à payer au titre des passifs financiers par échéances contractuelles résiduelles  : Le Groupe Échéance inférieure ou égale à 1 mois Échéance de 1 à 3 mois Échéance de 3 à 12 mois Échéance de 1 à 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôts des établissements de crédit 16 178 36 2 479 1 994 256 20 943 Comptes clients 197 400 11 821 6 441 127 285 216 074 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 30 572 1 793 203 427 32 995 Passifs de transaction 41 265 41 265 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 558 1 950 4 887 7 200 6 857 30 452 Instruments dérivés 218 015 88 391 1 382 437 220 313 Titres de créance en circulation 832 3 047 2 352 812 851 7 894 Passif subordonné 9 137 427 3 300 14 713 18 586 Autres passifs financiers ( 1 ) 65 305 272 824 180 1 080 67 661 579 134 19 144 18 004 15 422 24 479 656 183 Prêts et autres engagements liés au crédit 127 913 127 913 Garanties financières2 5 327 5 327 Au 31 décembre 2022 712 374 19 144 18 004 15 422 24 479 789 423 Dépôts des établissements de crédit 16 783 1 555 1 106 12 277 401 32 122 Comptes clients 196 609 5 599 2 770 199 101 205 278 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 24 273 1 924 1 061 7 27 265 Passifs de transaction 46 433 46 433 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 358 2 790 4 310 8 269 11 873 36 600 Instruments dérivés 139 040 46 104 406 581 140 177 Titres de créance en circulation 2 755 2 952 2 145 1 328 335 9 515 Passif subordonné 14 62 123 3 969 10 734 14 902 Autres passifs financiers ( 1 ) 40 292 423 442 234 1 417 42 808 475 557 15 351 12 061 26 689 25 442 555 100 Prêts et autres engagements liés au crédit 119 476 119 476 Garanties financières ( 2 ) 11 054 11 054 Au 31 décembre 2021 606 087 15 351 12 061 26 689 25 442 685 630 Flux de trésorerie à payer au titre des passifs financiers par échéances contractuelles résiduelles (suite)  : La Banque Échéance inférieure ou égale à 1 mois Échéance de 1 à 3 mois Échéance de 3 à 12 mois Échéance de 1 à 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Dépôts des établissements de crédit 13 327 6 214 53 13 600 Comptes clients 129 308 8 578 3 867 3 141 756 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 27 436 1 663 203 427 29 729 Passifs de transaction 25 765 25 765 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 446 646 4 303 3 820 3 967 22 182 Instruments dérivés 192 521 88 365 1 372 434 194 780 Titres de créance en circulation 2 878 1 525 83 314 4 800 Passif subordonné 9 137 417 3 283 14 874 18 720 Autres passifs financiers 48 283 180 297 18 18 48 796 446 095 14 176 11 191 9 059 19 607 500 128 Prêts et autres engagements liés au crédit 36 474 36 474 Garanties financières ( 2 ) 1 363 1 363 Au 31 décembre 2022 483 932 14 176 11 191 9 059 19 607 537 965 Dépôts des établissements de crédit 18 053 4 781 1 516 1 453 25 803 Comptes clients 119 749 3 504 1 453 2 124 708 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 19 707 1 575 1 061 7 22 350 Passifs de transaction 31 161 31 161 Passifs financiers désignés à la juste valeur 9 241 1 597 3 723 2 360 7 055 23 976 Instruments dérivés 127 352 46 104 379 574 128 455 Titres de créance en circulation 1 480 1 915 845 1 118 327 5 685 Passif subordonné 14 62 111 3 700 11 202 15 089 Autres passifs financiers 29 248 320 148 28 22 29 766 356 005 13 800 8 961 9 047 19 180 406 993 Prêts et autres engagements liés au crédit 32 471 32 471 Garanties financières ( 2 ) 1 270 1 270 Au 31 décembre 2021 389 746 13 800 8 961 9 047 19 180 440 734 (1) Exclut les passifs financiers des groupes destinés à être cédés. (2) Exclut les contrats de garantie de performance auxquels les exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 ne sont pas appliquées. Analyse des échéances des actifs et passifs financiers Le tableau suivant présente une analyse des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle à la date de clôture. Ces soldes sont inclus dans l'analyse des échéances comme suit : Les actifs et passifs financiers sans échéance contractuelle (tels que les titres de participation) sont inclus dans la catégorie « Échéance supérieure à 1 an ». Les instruments non datés ou perpétuels sont classés sur la base du délai de préavis contractuel accordé à la contrepartie de l'instrument. En l'absence de délai de préavis contractuel, les contrats non datés ou perpétuels sont inclus dans la catégorie « Échéance supérieure à 1 an ». Les instruments financiers inclus dans les actifs et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente sont classés sur la base de l'échéance contractuelle des instruments sous-jacents et non sur la base de l'opération de cession. Les passifs au titre des contrats d'investissement sont classés en fonction de leur échéance contractuelle. Les contrats d'investissement à durée indéterminée sont inclus dans la catégorie « Échéance supérieure à 1 an », mais ces contrats sont soumis à des options de rachat et de transfert par les assurés. Analyse des échéances des actifs et passifs financiers  : Le Groupe 2022 2021 Échéance inférieure ou égale à 1 an Échéance supérieure à 1 an Total Échéance inférieure ou égale à 1 an Échéance supérieure à 1 an Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif  : - Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 1 391 14 490 15 881 3 225 15 424 18 649 Prêts et avances aux établissements de crédit 15 867 1 242 17 109 8 841 1 943 10 784 Prêts et avances à la clientèle 38 405 34 209 72 614 40 837 50 340 91 177 Prise en pension - hors portefeuille de transaction 52 324 1 625 53 949 53 079 1 369 54 448 Participations financières 7 201 25 403 32 604 6 748 34 552 41 300 Autres actifs financiers 55 369 428 55 797 38 851 203 39 054 Actifs détenus en vue de la vente 4 174 17 040 21 214 9 9 Au 31 déc. 174 731 94 437 269 168 151 590 103 831 255 421 Passif  : Dépôts des établissements de crédit 18 674 2 162 20 836 19 439 12 749 32 188 Comptes clients 215 562 386 215 948 204 973 268 205 241 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 32 486 415 32 901 27 252 7 27 259 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 281 11 006 27 287 16 329 17 279 33 608 Titres de créance en circulation 6 149 1 119 7 268 7 840 1 588 9 428 Autres passifs financiers 65 108 1 248 66 356 41 131 1 754 42 885 Passif subordonné 142 14 386 14 528 8 12 480 12 488 Passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente 21 621 3 090 24 711 Au 31 déc. 376 023 33 812 409 835 316 972 46 125 363 097 La Banque Actif  : - Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur 1 287 331 1 618 2 796 419 3 215 Prêts et avances aux établissements de crédit 13 338 1 148 14 486 5 267 1 511 6 778 Prêts et avances à la clientèle 25 814 11 178 36 992 23 609 10 327 33 936 Prise en pension - hors portefeuille de transaction 41 430 1 625 43 055 38 759 949 39 708 Participations financières 3 415 15 224 18 639 4 580 21 962 26 542 Autres actifs financiers 39 605 2 39 607 28 812 28 812 Au 31 déc. 124 889 29 508 154 397 103 823 35 168 138 991 Passif  : Dépôts des établissements de crédit 13 543 51 13 594 14 655 14 655 Comptes clients 141 712 2 141 714 124 704 2 124 706 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 29 223 415 29 638 22 337 7 22 344 Passifs financiers désignés à la juste valeur 14 290 5 125 19 415 14 425 6 444 20 869 Titres de créance en circulation 4 341 315 4 656 4 240 1 418 5 658 Autres passifs financiers 47 651 32 47 683 29 868 44 29 912 Passif subordonné 133 14 119 14 252 12 218 12 218 Au 31 déc. 250 893 20 059 270 952 210 229 20 133 230 362 28. – Compensation des actifs et passifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est inscrit au bilan lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu'il y a une intention de régler le montant net, ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément (« les critères de compensation »). Dans le tableau suivant, les « Montants non compensés au bilan » comprennent les opérations dans lesquelles  : la contrepartie a une exposition à compenser avec le groupe et un accord-cadre de compensation ou un accord similaire est en place avec un droit de compensation uniquement en cas de défaut, d'insolvabilité ou de faillite, ou les critères de compensation ne sont pas remplis pour d’autres raisons ; et dans le cas de produits dérivés et de prise/mise en pension, d'emprunt/prêt de titres et d'accords similaires, des garanties en espèces et autres qu'en espèces (titres de créance et actions) ont été reçues/données en garantie pour couvrir l'exposition nette en cas de défaut ou d'autres événements prédéterminés. L'effet de surdimensionnement de la garantie est exclu. Les « montants ne faisant pas l'objet d'accords-cadres de compensation opposables » comprennent les contrats conclus dans des juridictions où les droits de compensation peuvent ne pas être respectés en vertu de la législation locale sur les faillites, et les transactions pour lesquelles un avis juridique prouvant le caractère exécutoire du droit de compensation n'a peut-être pas été demandé, ou ne pas avoir pu être obtenu. À des fins de gestion des risques, les montants nets des prêts et avances aux clients sont soumis à des limites, qui font l'objet d'un suivi, et les accords avec les clients concernés sont revus et mis à jour, le cas échéant, pour s'assurer que le droit légal de compensation reste approprié. Montants faisant l'objet d'accords de compensation opposables Montants non soumis à des accords de compensation opposables (5) Total Montants bruts Montants compensés Montants nets au bilan Montants non compensés au bilan Instruments financiers, y compris les garanties autres qu'en espèces (6) Garanties en espèces Montant net Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP ACTIFS FINANCIERS : Dérivés (note 14) ( 1 ) 303 911 -79 799 224 112 -193 720 -29 998 394 1 126 225 238 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Actifs de transaction 14 490 -196 14 294 -14 293 1 63 14 357 - Actifs hors portefeuille de transaction 103 839 -52 268 51 571 -51 310 -260 1 2 378 53 949 Prêts et avances à la clientèle ( 3 ) 17 979 -8 105 9 874 -8 143 1 731 1 9 875 Au 31 décembre 2022 440 219 -140 368 299 851 -267 466 -30 258 2 127 3 568 303 419 Dérivés (note 14)1 160 801 -20 689 140 112 -114 985 -24 277 850 1 109 141 221 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Actifs de transaction 11 960 -156 11 804 -11 804 40 11 844 - Actifs hors portefeuille de transaction 125 935 -72 788 53 147 -53 044 -103 1 301 54 448 Prêts et avances à la clientèle ( 3 ) 14 741 -6 091 8 650 -7 053 1 597 5 8 655 Au 31 décembre 2021 313 437 -99 724 213 713 -186 886 -24 380 2 447 2 455 216 168 PASSIFS FINANCIERS : Dérivés (note 14) ( 1 ) 297 341 -79 799 217 542 -197 201 -19 662 679 1 325 218 867 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Passifs de transaction 10 180 -196 9 984 -9 983 1 2 9 986 - Passifs hors portefeuille de transaction 85 168 -52 268 32 900 -32 719 -182 -1 1 32 901 Comptes clients ( 4 ) 24 082 -8 105 15 977 -8 143 7 834 10 15 987 Au 31 décembre 2022 416 771 -140 368 276 403 -248 046 -19 844 8 513 1 338 277 741 Dérivés (note 14) ( 1 ) 159 169 -20 689 138 480 -124 745 -13 273 462 888 139 368 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires classés en ( 2 ) : - Passifs de transaction 9 444 -156 9 288 -9 288 13 9 301 - Passifs hors portefeuille de transaction 100 031 -72 788 27 243 -27 090 -153 16 27 259 Comptes clients ( 4 ) 21 846 -6 091 15 755 -7 053 8 702 11 15 766 Au 31 décembre 2021 290 490 -99 724 190 766 -168 176 -13 426 9 164 928 191 694 (1) Au 31 décembre 2022, le montant de la marge en espèces reçue qui avait été compensé avec les actifs bruts de dérivés s'élevait à 2 373 millions GBP (2021 : 2 590 millions GBP). Le montant de la marge en trésorerie payée qui avait été compensé par le passif brut sur dérivés s'élevait à 7 279 millions GBP (2021 : 6 180 millions GBP). (2) Pour le montant des mises en pension, des prises en pension, des prêts de titres, des emprunts de titres et des accords similaires comptabilisés au bilan dans les postes « Actifs de transaction » et « Passifs de transaction », voir le tableau « Sources et utilisation des fonds » en page 83. (3) Au 31 décembre 2022, le montant total des « Prêts et avances aux clients » comptabilisé au bilan s'élevait à 72 614 millions GBP (2021 : 91 177 millions GBP) dont 9 874 millions GBP (2021 : 8 650 millions GBP) a fait l'objet d'une compensation. (4) Au 31 décembre 2022, le montant total des « Comptes clients » comptabilisé au bilan s'élevait à 215 948 millions GBP (2021 : 205 241 millions GBP) dont 15 977 millions GBP (2021 : 15 755 millions GBP) a fait l'objet d'une compensation. (5) Ces créances continuent d'être garanties par des sûretés financières, mais nous n'avons peut-être pas cherché ou été en mesure d'obtenir un avis juridique prouvant l'opposabilité du droit de compensation. (6) L'information a été enrichie cette année pour favoriser la cohérence entre les entités du Groupe. Tous les instruments financiers (comptabilisés dans notre bilan ou en garantie autre qu'en espèces reçus ou donnés en garantie) sont présentés dans la rubrique « instruments financiers, y compris les garanties autres qu'en espèces », car la classification du bilan n'a aucun effet sur les droits de compensation associés aux instruments financiers. Les données comparatives ont été représentées en conséquence. 29 . – Capital social appelé et autres instruments de capitaux propres Émis et entièrement libérés  : Actions ordinaires HSBC Bank Plc 1,00 GBP  : 2022 2021 Chiffres Millions GBP Chiffres Millions GBP Au 1er janvier 796 969 111 797 796 969 111 797 Au 31 déc. 796 969 112 797 796 969 111 797 Prime d'émission de HSBC Bank Plc : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Au 31 déc. 420 Total du capital appelé et primes d'émission : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Au 31 déc. 1 217 797 HSBC Bank Plc 0,01 $ Actions privilégiées non cumulatives de troisième rang  : 2022 2021 Chiffres Milliers GBP Chiffres Milliers GBP Au 1er janvier et au 31 décembre 35 000 000 172 35 000 000 172 La banque n'a aucune obligation de racheter les actions privilégiées, mais peut les racheter en tout ou partie à tout moment, sous réserve d'une notification préalable à la Prudential Regulation Authority (« PRA »). Les dividendes des actions privilégiées en circulation sont versés annuellement à la seule et absolue discrétion du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration ne déclarera pas de dividende sur les actions privilégiées en circulation si (i) le paiement du dividende causerait un manquement aux exigences de fonds propres de la banque (ou de ses filiales) en vertu des lois ou règlements applicables ou si (ii) les bénéfices distribuables de la banque sont insuffisants pour autoriser le paiement total ou partiel (le cas échéant) des dividendes des actions privilégiées en circulation. Si le ratio de fonds propres de base (Common Equity Tier 1 Capital Ratio) solo ou consolidé de la banque à une date quelconque passe en dessous de 7,00 % (ce que l'on appelle un « événement de conversion des droits »), les droits attachés aux actions privilégiées seront modifiés de manière irrévocable et permanente de façon à ce que ces actions soient assorties des mêmes droits que les actions ordinaires. Les détenteurs des actions privilégiées émises pourront assister à toute assemblée générale des actionnaires de la banque et voter sur toute résolution proposée pour modifier ou abroger l'un des droits attachés aux actions privilégiées ou sur toute résolution proposée pour réduire le capital libéré des actions privilégiées. Si le dividende payable sur les actions privilégiées émises n'a pas été intégralement versé pour la période de dividende la plus récente, si un événement de conversion des droits s'est produit ou si une résolution est proposée pour la liquidation de la banque ou la vente de l'ensemble de ses activités, alors, dans ces circonstances, les détenteurs d'actions privilégiées auront le droit de voter sur toutes les questions soumises aux assemblées générales. En cas de dividendes non versés, les détenteurs d'actions privilégiées en circulation auront le droit d'assister et de voter à toute assemblée générale jusqu'à ce que les dividendes sur les actions privilégiées pour la période de dividende la plus récente aient été payés intégralement, ou qu'une somme ait été mise de côté pour ce paiement intégral, au titre d'une période de dividende. Toutes les actions en circulation sont entièrement libérées. Autres instruments de capitaux propres  : Instruments additionnels Tier 1 de HSBC Bank Plc : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP 1 900 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2015 (remboursable à partir de décembre 2020) 1 388 1 388 235 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2016 (remboursable à partir de janvier 2022) 197 197 300 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2018 (remboursable à partir de mars 2023) 263 263 555 millions GBP Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2018 (remboursable à partir de mars 2023) 555 555 500 millions GBP Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de novembre 2024) 500 500 250 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de novembre 2024) 213 213 431 millions GBP Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de décembre 2024) 431 431 200 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2019 (remboursable à partir de janvier 2025) 175 175 250 millions EUR Instrument additionnel Tier 1 perpétuel subordonné révisable émis en 2022 (exigible à partir de mars 2027) 208 Au 31 déc. 3 930 3 722 Ces instruments sont détenus par HSBC Holdings Plc . La banque a émis des instruments de fonds propres qui sont inclus dans la base de fonds propres du groupe en tant que fonds propres additionnels Tier 1 entièrement conformes au règlement CRR II. Les intérêts sur ces instruments ne seront dus et payables qu'à la seule discrétion de la banque, et la banque a toute latitude, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, pour annuler (en tout ou en partie) tout paiement d'intérêts qui serait autrement payable à n'importe quelle date. Le paiement du principal, des intérêts ou d'autres montants est limité si ces paiements sont interdits par la réglementation bancaire britannique ou d'autres exigences, si la banque ne dispose pas de réserves suffisantes d'éléments distribuables ou si elle ne satisfait pas à la condition de solvabilité telle que définie dans les conditions de l'instrument. Les instruments sont perpétuels et remboursables, à la discrétion de la banque, en totalité à la date de remboursement initiale, ou à toute Date de Paiement d'Intérêts postérieure à la date de remboursement initiale. En outre, les instruments sont remboursables à la discrétion de la banque dans leur intégralité pour certaines raisons réglementaires ou fiscales. Tout remboursement nécessite l'accord préalable de la Prudential Regulation Authority. Ces instruments sont considérés de même rang que la/les catégories d'actions préférentielles émises par la banque qui ont le plus d'ancienneté, et donc avant les actions ordinaires. Ces instruments seront entièrement dépréciés, ainsi que les intérêts courus mais non payés, si le ratio de fonds propres de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 Capital Ratio) du groupe, qu'il soit solo ou consolidé, passe en dessous de 7,00 %. 30 . – Passifs éventuels, engagements contractuels, garanties et actifs éventuels . LE GROUPE LA BANQUE 2022 2021 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties et autres passifs éventuels : Garanties financières 5 327 11 054 1 363 1 270 Garanties de bonne fin et autres garanties 17 136 15 833 6 886 7 334 Autres passifs éventuels 353 367 342 364 Au 31 déc. 22 816 27 254 8 591 8 968 Engagements ( 1 ) Crédits documentaires et opérations commerciales à court terme 2 317 1 928 820 778 Achats d'actifs à terme et dépôts à terme placés 33 684 30 005 3 317 1 138 Lignes de crédit standby et autres engagements de prêt 91 912 87 543 32 337 30 555 Au 31 déc. 127 913 119 476 36 474 32 471 (1) Comprend 126 457 millions GBP d'engagements (2021 : 115 695 millions GBP), auxquels les exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 sont appliquées lorsque le groupe est devenu partie à un engagement irrévocable. Le tableau ci-dessus présente les montants nominaux en principal, qui correspondent aux montants maximums à risque en cas de tirage total des contrats et de défaut des clients. Étant donné qu'une part importante des garanties et des engagements devrait expirer sans être utilisée, le total des montants nominaux n'est pas représentatif des besoins de liquidités futurs. Succursales britanniques des entités HSBC à l'étranger En décembre 2017, HM Revenue & Customs (« HMRC ») a contesté le statut de TVA de certaines succursales britanniques des entités HSBC à l'étranger. HMRC a également émis des avis de vérification couvrant la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 262 millions de livres sterling, avec des intérêts à déterminer. Aucune provision n'a été comptabilisée au titre de ces avis. Au T1 2019, HMRC a réaffirmé sa vérification selon laquelle les succursales britanniques ne peuvent pas être membres du groupe TVA britannique et, par conséquent, HSBC a payé à HMRC la somme de 262 millions de livres sterling et a déposé des recours. En février 2022, l'Upper Tribunal a rendu un jugement portant sur plusieurs questions juridiques préliminaires, partiellement en faveur de HMRC et partiellement en faveur de HSBC. L'affaire va maintenant être renvoyée devant le tribunal fiscal de première instance pour un procès complet et nous attendons la confirmation de la date du procès. Depuis janvier 2018, les déclarations de HSBC ont été préparées en considérant que les succursales britanniques ne font pas partie du groupe TVA britannique. Si les recours de HSBC aboutissent, HSBC demandera le remboursement de cette TVA, dont 174 millions de livres devraient être imputables à HSBC Bank Plc . Les passifs éventuels résultant de procédures judiciaires, de questions réglementaires et autres à l'encontre de sociétés du groupe sont indiqués dans la note 32. Système d'indemnisation en matière de services financiers (Financial Services Compensation Scheme) Le FSCS (Financial Services Compensation Scheme) indemnise, jusqu'à certaines limites, les clients éligibles des sociétés de services financiers qui ne sont pas en mesure, ou qui risquent de ne pas être en mesure, de payer les réclamations formulées à leur encontre. Le FSCS peut imposer un prélèvement supplémentaire au groupe si les prélèvements imposés au secteur à ce jour ne sont pas suffisants pour couvrir l'indemnisation due aux clients dans le cas d'un éventuel effondrement. Il est impossible d'estimer de manière fiable le montant final du prélèvement du FSCS pour le secteur consécutif à un effondrement. Il dépend de différents facteurs incertains, notamment le recouvrement potentiel des actifs par le FSCS, les changements dans le niveau des produits protégés (y compris les dépôts et les investissements) et la composition des membres du FSCS à ce moment-là. En décembre 2022, la FCA a annoncé qu'elle comptait revoir divers éléments du régime pour s'assurer que les consommateurs sont protégés de manière appropriée et proportionnée, les coûts étant répartis entre les payeurs de cotisations du secteur de manière équitable et durable, en vue d'apporter la majorité des changements d'ici la fin de l'exercice 2023/24. Garanties  : LE GROUPE LA BANQUE 2022 2021 2022 2021 En faveur de tiers Par le groupe en faveur d'autres entités du Groupe HSBC En faveur de tiers Par le groupe en faveur d'autres entités du Groupe HSBC En faveur de tiers Par la banque en faveur d'autres entités du Groupe HSBC En faveur de tiers Par la banque en faveur d'autres entités du Groupe HSBC Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Garanties financières ( 1 ) 4 158 1 169 10 635 419 1 105 258 824 446 Garanties de bonne fin et autres garanties 15 475 1 661 14 433 1 400 5 516 1 370 6 119 1 215 Total 19 633 2 830 25 068 1 819 6 621 1 628 6 943 1 661 (1) Les contrats de garantie financière sont des contrats qui obligent l'émetteur à effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le détenteur d'une perte subie parce qu'un débiteur spécifié n'effectue pas un paiement à l'échéance, conformément aux conditions initiales ou modifiées d'un titre de créance. Les montants figurant dans le tableau ci-dessus sont des montants nominaux en principal. Les « garanties financières » auxquelles sont appliquées les exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 ont été présentées séparément des autres garanties afin de s'aligner sur les informations relatives au risque de crédit. Le groupe fournit des garanties et engagements similaires pour le compte de clients tiers et d'autres entités du Groupe HSBC. Ces garanties sont généralement fournies dans le cadre normal des activités bancaires du groupe. Les garanties d'une durée supérieure à un an sont soumises au processus annuel d'examen du crédit du groupe. 31 . – Créances de location-financement . Le groupe loue divers actifs à des tiers dans le cadre de contrats de location-financement, notamment des actifs de transport (tels que des avions), des biens immobiliers et des machines. À la fin de la période de location, les actifs peuvent être vendus à des tiers ou loués pour de nouvelles périodes. Les revenus sont calculés de manière à recouvrer le coût des actifs moins leur valeur résiduelle, et à obtenir des revenus financiers. 2022 2021 Total des paiements minimaux futurs Produits financiers non acquis Valeur actuelle Total des paiements minimaux futurs Produits financiers non acquis Valeur actuelle Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Créances de location-financement : Au plus un an 211 -24 187 409 -20 389 Un à deux ans 214 -26 188 251 -19 232 Deux à trois ans 207 -21 186 187 -17 170 Trois à quatre ans 117 -16 101 177 -13 164 Quatre à cinq ans 100 -13 87 90 -9 81 Plus d'un an et maximum cinq ans 638 -76 562 705 -58 647 Plus de cinq ans 457 -50 407 556 -33 523 Au 31 déc. 1 306 -150 1 156 1 670 -111 1 559 32 . – Procédures judiciaires et questions réglementaires . Le groupe est partie à des procédures judiciaires et à des affaires portant sur des questions réglementaires dans un certain nombre de juridictions, dans le cadre de ses activités normales. En dehors des affaires décrites ci-dessous, le groupe considère qu'aucune d’entre elles n'est significative. La comptabilisation des provisions est déterminée conformément aux principes comptables énoncés dans la note 1. Bien que l’issue des procédures judiciaires et des affaires portant sur des questions réglementaires soit par nature incertaine, la direction estime que, au vu des informations dont elle dispose, des provisions appropriées ont été constituées sur ces questions au 31 décembre 2022 (cf. note 25). Lorsqu'une provision individuelle est importante, le fait qu'une provision a été constituée est indiqué et quantifié, sauf dans la mesure où cela serait gravement préjudiciable. Toute provision comptabilisée ne constitue pas une reconnaissance d'actes répréhensibles ou de responsabilité légale. Il n'est pas possible de fournir une estimation globale de la responsabilité potentielle pour nos procédures judiciaires et nos dossiers réglementaires en tant que catégorie de passifs éventuels. Bernard L. Madoff Investment Securities LLC Diverses sociétés HSBC non américaines ont fourni des services de garde, d'administration et autres services similaires à un certain nombre de fonds constitués en dehors des États-Unis dont les actifs ont été investis auprès de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« Madoff Securities »). D'après les informations fournies par Madoff Securities au 30 novembre 2008, la valeur globale supposée de ces fonds s'élevait à 8,4 milliards de dollars, y compris les bénéfices fictifs déclarés par Madoff. Sur la base des informations dont dispose HSBC, on estime que les transferts effectifs des fonds vers Madoff Securities moins leurs retraits effectifs de Madoff Securities pendant la période où HSBC assurait le service des fonds se sont élevés à un total d'environ 4 milliards de dollars. Plusieurs sociétés de HSBC ont été citées comme défenderesses dans les actions en justice liées à la fraude de Madoff Securities. Contentieux américain : Le Madoff Securities Trustee a engagé des poursuites contre plusieurs sociétés HSBC et d'autres, en demandant le recouvrement des transferts de Madoff Securities à HSBC pour un montant non spécifié, et ces poursuites restent en instance devant le tribunal des faillites des États-Unis pour le district sud de New York (le « US Bankruptcy Court »). Certaines entités Fairfield (collectivement, « Fairfield ») (en liquidation depuis juillet 2009) ont intenté une action en justice aux États-Unis contre des actionnaires de fonds, y compris des sociétés HSBC qui ont agi en tant que représentants de clients, en vue d'obtenir la restitution des paiements effectués au titre du rachat. En août 2022, le Tribunal de district américain pour le Southern District of New York (le « New York District Court ») a confirmé les décisions antérieures du US Bankruptcy Court qui ont rejeté la majorité des demandes des liquidateurs (à l'encontre de la plupart des sociétés de HSBC). En septembre 2022, les derniers défendeurs devant le US Bankruptcy Court ont demandé l'autorisation de faire appel et les liquidateurs ont fait appel devant la US Court of Appeals du Second Circuit, procédure qui est en cours. Dans le même temps, des procédures devant le US Bankruptcy Court concernant les autres demandes sont en cours. Contentieux au Royaume-Uni : Le Madoff Securities Trustee a déposé une plainte contre diverses sociétés HSBC devant la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles, afin de récupérer les transferts effectués par Madoff Securities à HSBC. La demande n'a pas encore été signifiée et le montant réclamé n'a pas été précisé. Contentieux aux Îles Caïmans : En février 2013, Primeo Fund («Primeo») (en liquidation depuis avril 2009) a introduit une action à l'encontre de HSBC Securities Services Luxembourg («HSSL ») et de Bank of Bermuda (Cayman) Limited (aujourd'hui dénommée HSBC Cayman Limited), en invoquant une rupture de contrat et un manquement à l'obligation fiduciaire et en réclamant des dommages-intérêts. Après le rejet de l'action de Primeo par les juridictions inférieures et d'appel des îles Caïmans, en 2019, Primeo a fait appel auprès du UK Privy Council. En 2021, deux audiences distinctes du Privy Council britannique ont eu lieu dans le cadre de l'appel de Primeo. Un jugement a été rendu à l'encontre de HSBC lors de la première audience et le jugement est en cours à l'égard de la deuxième audience. Contentieux luxembourgeois : En avril 2009, Herald Fund SPC (« Herald ») (en liquidation depuis juillet 2013) a introduit une action contre HSSL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandant la restitution d'espèces et de titres qu'Herald aurait perdus en raison de la fraude de Madoff Securities, ou de dommages-intérêts. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande de restitution de titres d'Herald, mais a retenu les demandes de restitution en espèces et de dommages-intérêts. Herald a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Luxembourg, où l’affaire est en cours. Fin 2018, Herald a introduit des demandes supplémentaires contre HSSL et HSBC Bank Plc devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en vue d'obtenir une restitution et des dommages-intérêts supplémentaires. En octobre 2009, Alpha Prime Fund Limited (« Alpha Prime ») a introduit une action contre HSSL devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandant la restitution de titres, ou l'équivalent en espèces, ou des dommages-intérêts. En décembre 2018, Alpha Prime a introduit des demandes de dommages-intérêts supplémentaires à l'encontre de différentes sociétés de HSBC. Ces affaires sont actuellement en cours devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. En décembre 2014, Senator Fund SPC (« Senator ») a introduit une action contre HSSL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demandant la restitution de titres, ou l'équivalent en espèces, ou des dommages-intérêts. En avril 2015, Senator a introduit une action distincte à l'encontre de la succursale luxembourgeoise de HSBC Bank Plc , faisant valoir des demandes identiques. En décembre 2018, Senator a introduit des demandes supplémentaires à l'encontre de HSSL et de la succursale de HSBC Bank Plc à Luxembourg, en vue d’obtenir la restitution des titres du Senator ou des dommages-intérêts. Ces affaires sont en cours devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différentes issues possibles, et sur l'impact financier qui en résultera, des diverses procédures liées à Madoff décrites ci-dessus, notamment les multiples juridictions dans lesquelles les procédures ont été engagées. Sur la base des informations actuellement disponibles, la direction estime à environ 600 millions de dollars, hors frais et intérêts, le montant total des dommages-intérêts à verser susceptible de résulter de l'ensemble des plaintes déposées dans le cadre des différentes procédures liées à l'affaire Madoff. En raison des incertitudes et des limites de cette estimation, le montant réel des éventuels dommages-intérêts à verser pourrait différer sensiblement de cette estimation. Questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux sanctions En décembre 2012, HSBC Holdings Plc (« HSBC Holdings ») a conclu plusieurs accords, dont un engagement avec la Financial Services Authority britannique (remplacé par une directive émise par la Financial Conduct Authority (« FCA ») britannique en 2013 et à nouveau en 2020) ainsi qu'une ordonnance de cessation et de désistement avec le Federal Reserve Board (« FRB ») américain, qui contenaient tous deux certaines obligations prospectives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (« LBC ») et de sanctions. Pendant plusieurs années, HSBC a retenu les services d'une Personne Qualifiée en vertu de l'article 166 de la loi sur les services et marchés financiers (Financial Services and Markets Act) et d'un Consultant Indépendant en vertu de l'ordonnance de cessation et de désistement de la FRB, afin de réaliser des évaluations périodiques du programme de conformité du groupe en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et les sanctions. La Personne Qualifiée a terminé son engagement au deuxième trimestre 2021, et la FCA a déterminé qu'aucun travail de sa part n'est nécessaire. Par ailleurs, l'engagement du Consultant Indépendant est désormais terminé et, en août 2022, la FRB a mis fin à son ordonnance de cessation et de désistement. Depuis novembre 2014, plusieurs actions en justice ont été introduites devant des tribunaux fédéraux aux États-Unis contre diverses sociétés HSBC et d'autres au nom de demandeurs qui ont été victimes d'attaques terroristes au Moyen-Orient ou qui ont des liens avec ces victimes. Dans chaque cas, il est allégué que les défendeurs ont aidé et encouragé le comportement illégal de diverses parties sanctionnées en violation de la loi antiterroriste américaine. Neuf procédures à l'encontre de HSBC Bank Plc sont toujours en cours devant les tribunaux fédéraux et les demandes d'irrecevabilité de HSBC Bank Plc ont été acceptées dans cinq de ces affaires. En septembre 2022 et janvier 2023, respectivement, les cours d'appel ont confirmé le non-lieu pour deux des affaires, et les recours des demandeurs pour l'examen de ces décisions par les cours d'appel plénières ont été rejetés. Le non-lieu dans les autres affaires fait l'objet d'un recours. Les quatre procédures restantes sont à un stade précoce. Sur la base des faits actuellement connus, il n'est pas possible pour HSBC de prédire l’issue des affaires en cours, en particulier les délais ou l'impact éventuel sur HSBC, qui pourrait être significatif. Enquêtes et litiges concernant les taux interbancaires offerts à Londres, les taux interbancaires offerts en Europe et d'autres taux d'intérêt de référence Dérivés de taux euro : En décembre 2016, la Commission européenne (CE) a rendu une décision constatant que HSBC, parmi d'autres banques, s'était livrée à des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la fixation des prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euros, et la CE a imposé une amende à HSBC sur la base d'une infraction d'un mois commise en 2007. L'amende a été annulée en 2019 et une amende inférieure a été imposée en 2021. En janvier 2023, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté un appel de la part de HSBC et a confirmé les conclusions de la CE sur la responsabilité de HSBC. Un recours séparé de HSBC concernant le montant de l'amende reste en instance devant le Tribunal de l'Union Européenne. Libor dollar US : Depuis 2011, HSBC et d'autres banques du panel ont été citées comme défenderesses dans un certain nombre de procès privés intentés aux États-Unis concernant la fixation du Libor en dollars américains. Les demandes des plaignants se fondent sur diverses lois fédérales et étatiques américaines, notamment les lois antitrust et sur le racket, ainsi que la loi sur les échanges de matières premières (Commodity Exchange Act). Les poursuites comprennent des actions individuelles et des actions collectives (class actions) putatives, dont la plupart ont été transférées et/ou consolidées à des fins préparatoires au procès devant la New York District Court. HSBC a conclu des règlements collectifs avec cinq groupes de demandeurs, et le tribunal a approuvé ces règlements. HSBC a également trouvé une solution de règlement à plusieurs des actions individuelles, bien qu'un certain nombre d'autres actions liées au Libor en dollars américains restent en suspens. Sur la base des faits actuellement connus, il n'est pas possible pour HSBC de prédire l’issue des affaires en cours, en particulier les délais ou l'impact éventuel sur HSBC, qui pourrait être significatif. Enquêtes et litiges liés au change En juin 2020, la Commission de la concurrence d'Afrique du Sud, après avoir initialement saisi une plainte devant le Tribunal sud-africain de la concurrence en février 2017, a déposé une plainte révisée contre 28 institutions financières, dont HSBC Bank plc, pour comportement présumé contraire à la concurrence sur le marché des changes sud-africain. En décembre 2021, une audience sur la demande de HSBC Bank Plc de rejeter la plainte révisée a eu lieu devant le tribunal sud-africain de la concurrence, dont la décision n'a pas encore été rendue. Depuis 2013, plusieurs sociétés HSBC et d'autres banques ont été citées comme défenderesses dans plusieurs actions collectives putatives déposées ou transférées devant la New York District Court, en raison d'allégations selon lesquelles les défenderesses auraient conspiré pour manipuler les taux de change. HSBC a conclu des accords collectifs avec deux groupes de demandeurs, y compris des acheteurs directs et indirects de produits de change, et le tribunal a approuvé ces règlements. En 2018, des plaintes alléguant une mauvaise conduite en matière de change ont été déposées devant le New York District Court et la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles contre HSBC et d'autres défendeurs par certains plaignants qui ont choisi de ne pas participer au règlement de l’action collective des acheteurs directs aux États-Unis. En décembre 2022, HSBC a conclu un accord de principe avec les demandeurs pour résoudre ces questions. Le règlement reste soumis à la négociation de la documentation définitive. En outre, en janvier 2023, HSBC a conclu un accord de principe avec des plaignants en Israël dans la cadre du règlement d’une action collective introduite devant les tribunaux locaux pour mauvaise conduite en matière de change. Le règlement reste soumis à la négociation de la documentation définitive et à l'approbation du tribunal. Des poursuites alléguant une mauvaise conduite en matière de change sont toujours en cours contre HSBC et d'autres banques devant les tribunaux brésiliens. Il est possible que des actions civiles supplémentaires soient engagées à l'encontre de HSBC dans le cadre de ses activités historiques de change. De nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur les différentes issues possibles et l'impact financier qui en découle, qui pourrait être important. Contentieux liés à la fixation des prix des métaux précieux Or : Depuis décembre 2015, de nombreuses actions collectives putatives ont été introduites devant les cours supérieures de justice de l'Ontario et du Québec contre diverses sociétés de HSBC et d'autres établissements financiers. Les plaignants allèguent que, entre autres choses, de janvier 2004 à mars 2014, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix de l'or et des produits dérivés de l'or, en violation de la loi canadienne sur la concurrence et de la Common Law . Ces procédures sont en cours. Argent : À partir de juillet 2014, de nombreuses actions collectives putatives ont été introduites devant les tribunaux de district fédéraux de New York, désignant HSBC et d'autres membres du London Silver Market Fixing Limited comme défendeurs. Les plaintes, qui ont été regroupées devant le New York District Court, allèguent que, de janvier 2007 à décembre 2013, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix de l'argent et des produits dérivés de l'argent pour leur bénéfice collectif, en violation des lois antitrust américaines, la loi américaine sur les échanges de matières premières (Commodity Exchange Act) et de la législation de l'État de New York. En février 2022, à la suite de la conclusion de l'enquête préalable, les défendeurs ont déposé une requête visant à rejeter les demandes antitrust des plaignants, qui restent en cours. En avril 2016, deux actions collectives putatives ont été introduites devant les cours supérieures de justice de l'Ontario et du Québec contre diverses sociétés de HSBC et d'autres établissements financiers. Les plaignants de ces deux procédures allèguent que, de janvier 1999 à mars 2014, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix de l'argent et des produits dérivés de l'argent, en violation de la loi canadienne sur la concurrence et de la Common Law . Ces procédures sont en cours. Platine et palladium : Entre fin 2014 et début 2015, de nombreuses actions collectives ont été introduites devant le New York District Court, désignant HSBC et d'autres membres de The London Platinum and Palladium Fixing Company Limited comme défendeurs. Les plaignants allèguent que, de janvier 2008 à novembre 2014, les défendeurs se sont entendus pour manipuler le prix des métaux du groupe platine et des produits financiers associés pour leur bénéfice collectif en violation des lois antitrust américaines et la loi américaine sur les échanges de matières premières (Commodity Exchange Act). En mars 2020, le tribunal a accepté la requête en irrecevabilité des défendeurs de la troisième plainte modifiée des demandeurs, mais a accordé aux demandeurs l'autorisation de reprendre certaines demandes. Les demandeurs ont formé un recours. Sur la base des faits actuellement connus, il n'est pas possible pour HSBC de prédire l’issue de ces affaires, en particulier les délais ou l'impact éventuel sur HSBC, qui pourrait être significatif. Autres enquêtes, contrôles et contentieux réglementaires HSBC Bank Plc et/ou certaines de ses sociétés affiliées font l'objet d'un certain nombre d'autres enquêtes et contrôles de la part de divers régulateurs et autorités chargées de la concurrence et de l'application de la loi, ainsi que de contentieux, en rapport avec diverses questions liées aux activités et aux opérations de l'entreprise, notamment : une enquête de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis concernant le respect des exigences en matière de conservation des documents relatives à l'utilisation de plates-formes de messagerie électronique non approuvées pour les communications professionnelles. HSBC Bank plc a conclu un accord de principe avec la Division de l'exécution de la CFTC afin de clore cette enquête. Le règlement reste soumis à la négociation de la documentation définitive et à l'approbation de la CFTC ; une enquête de la Prudential Regulation Authority (PRA) relative aux dispositifs de protection des déposants au Royaume-Uni ; une enquête de la FCA relative aux opérations d’encaissement et de recouvrement au Royaume-Uni ; une enquête de l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés sur des accords potentiellement contraires à la concurrence impliquant d’anciennes activités de négociation portant sur certains produits de taux basés au Royaume-Uni et sur des instruments financiers connexes ; et deux actions collectives en cours devant les tribunaux américains et une demande introduite devant la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles dans le cadre du rôle de banque correspondante de HSBC Bank plc auprès de Stanford International Bank Ltd de 2003 à 2009. De nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur les différentes issues possibles et l'impact financier qui en découle, qui pourrait être important. 33 . – Transactions avec les parties liées . La société mère immédiate et ultime du groupe est HSBC Holdings Plc , qui est constituée en Angleterre et au Pays de Galles. Des copies des états financiers du Groupe peuvent être obtenues à l'adresse ci-dessous : HSBC Holdings Plc 8 Canada Square Londres E14 5HQ La norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées » définit les parties liées comme comprenant la société mère, les autres filiales, les entreprises associées, les coentreprises, les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi des salariés de HSBC, les principaux dirigeants du groupe et de sa société mère ultime, les membres de la famille proche des principaux dirigeants et les entités qui sont contrôlées, contrôlées conjointement ou influencées de manière significative par les principaux dirigeants ou les membres de leur famille proche. Les détails des transactions entre le groupe et les parties liées sont présentés ci-dessous. L'indication du solde de clôture de l'exercice et des montants les plus élevés des encours au cours de l'exercice est considérée comme l'information la plus représentative du montant des transactions et des encours au cours de l'exercice. Principaux dirigeants Les principaux dirigeants de la banque sont définis comme les personnes ayant l'autorité et la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités de la banque. Ils comprennent les Administrateurs et certains cadres supérieurs de la banque, les directeurs et certains membres du Comité Exécutif du Groupe de HSBC Holdings Plc , dans la mesure où ils ont un rôle dans la direction des affaires de la banque. Les émoluments des principaux dirigeants qui ne sont pas des Administrateurs ou des cadres supérieurs de la banque sont payés par d'autres sociétés du Groupe qui ne font aucune refacturation à la banque. Par conséquent, aucun émolument au titre de ces principaux dirigeants n'est compris dans la déclaration suivante. Les tableaux ci-dessous représentent la rémunération de principaux dirigeants (administrateurs et certains cadres dirigeants) de la banque en échange des services rendus à la banque pour la période qu'ils ont servie au cours de l'exercice. Rémunération des principaux dirigeants : 2022 2021 2020 Milliers GBP Milliers GBP Milliers GBP Avantages à court terme ( 1 ) ( 2 ) 13 487 13 678 3 865 Avantages postérieurs à l'emploi 69 46 19 Autres avantages à long terme 1 152 1 378 429 Paiements en actions 4 234 4 331 586 Exercice clos le 31 déc. 18 942 19 433 4 899 (1) Comprend les jetons de présence versés aux Administrateurs non exécutifs. (2) L’année 2022 inclut le paiement de 600 000 GBP (2021 : 2 091 617) GBP au titre de l'indemnité de perte d'emploi. Avances et crédits, garanties et soldes de dépôts au cours de l'exercice avec les principaux dirigeants  : 2022 2021 Solde au 31 déc. Encours les plus élevés au cours de l'année ( 2 ) Solde au 31 déc. Encours les plus élevés au cours de l'exercice Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Principaux dirigeants ( 1 ) Avances et crédits 0,03 0,08 Dépôts 21 32 11 18 (1) Comprend les membres de la famille proche et les entités contrôlées ou contrôlées conjointement par les principaux dirigeants de la banque ou les membres de leur famille proche. (2) Le taux de change appliqué pour les montants hors GBP est la moyenne de l'année. Les transactions susmentionnées ont été effectuées dans le cours normal des affaires et à des conditions substantiellement identiques, y compris en termes de taux d'intérêt et de sécurité, à celles de transactions comparables avec des personnes d'un statut similaire ou, le cas échéant, avec d'autres salariés. Les transactions ne comportaient pas de risque de remboursement supérieur à la normale et ne présentaient pas d'autres caractéristiques défavorables. Outre les exigences de l'IAS 24, les détails des avances (prêts et quasi-prêts), des crédits et des garanties conclus par le groupe avec les administrateurs de HSBC Bank Plc doivent être publiés conformément à l'article 413 de la loi sur les sociétés de 2006. En vertu de la Loi britannique sur les sociétés, il n'y a aucune obligation de divulguer les transactions avec d'autres principaux dirigeants. Au cours de l'année 2022, il n'y a pas eu d'avances, de crédits et de garanties conclus par le groupe avec les Administrateurs de HSBC Bank Plc . Autres parties liées  : Transactions et soldes au cours de l'exercice avec les principaux dirigeants de la société mère ultime de la banque Au cours de l'année 2022, il n'y a eu aucune transaction et aucun solde entre des principaux dirigeants de la maison mère de la banque, qui n'étaient pas considérés comme des principaux dirigeants de la banque, au titre des avances et crédits, des garanties et des dépôts. Transactions et soldes de l'exercice avec les entreprises associées et les coentreprises Au cours de l'année 2022, il n'y a pas eu de transactions et de soldes avec des entreprises associées et des coentreprises, en ce qui concerne les prêts, dépôts, garanties et engagements. Transactions et soldes du groupe au cours de l'exercice avec HSBC Holdings Plc et les filiales de HSBC Holdings Plc : 2022 2021 Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actif Actifs de transaction 62 17 7 074 848 108 19 4 702 1 360 Instruments dérivés 7 196 5 714 39 341 27 473 2 002 787 25 566 21 862 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 6 5 28 25 7 6 29 27 Prêts et avances aux établissements de crédit 6 237 5 585 4 890 3 173 Prêts et avances à la clientèle 183 496 424 490 329 Participations financières 154 136 172 154 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 6 150 4 341 2 332 1 690 Comptes de régularisation et autres actifs 1 263 21 11 591 8 389 1 540 1 262 9 853 4 784 Total des actifs des parties liées au 31 décembre 8 864 5 893 70 917 47 085 3 829 2 228 47 862 33 225 Passif  : Passifs de transaction 45 21 522 91 158 23 116 82 Passifs financiers désignés à la juste valeur 1 162 593 1 181 1 162 1 201 Dépôts des établissements de crédit 6 034 3 310 6 659 2 261 Comptes clients 6 202 4 315 3 149 1 551 2 364 1 875 3 428 3 149 Instruments dérivés 4 345 2 680 43 384 30 997 3 443 2 074 26 152 22 133 Passif subordonné 12 115 12 115 9 485 9 251 10 421 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 5 811 5 738 6 162 1 841 Provisions, comptes de régularisation et autres passifs 3 357 3 161 10 816 4 864 189 179 8 057 3 826 Total des passifs des parties liées au 31 décembre 27 226 22 885 69 716 46 551 16 820 14 564 62 196 33 292 Garanties et engagements 4 762 3 383 2 622 2 061 Transactions et soldes du groupe au cours de l'exercice avec HSBC Holdings Plc et les filiales de HSBC Holdings Plc (suite)  : Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Compte de résultat Produits d'intérêts 3 4 5 178 32 55 Charges d'intérêts ( 1 ) 307 50 -55 162 58 256 Produits de commissions 9 8 13 74 61 55 Charges de commissions 382 357 389 Résultat des opérations de négoce 53 2 2 Frais de transaction 2 2 Autres produits d'exploitation 1 7 30 149 236 365 Frais généraux et administratifs 65 143 126 2 387 2 110 2 077 (1) Le solde négatif de 2020 est lié à l'impact net des swaps de taux d'intérêt fixe-variable que le groupe a conclus pour gérer les mouvements des taux d'intérêt du marché sur certains passifs financiers à taux fixe. Les soldes en souffrance susmentionnés sont apparus dans le cours normal des affaires et à des conditions substantiellement identiques, y compris en termes de taux d'intérêt et de sécurité, à celles de transactions comparables avec des contreparties tierces. Transactions et soldes de la banque au cours de l'exercice avec les filiales de HSBC Bank Plc , HSBC Holdings Plc et les filiales de HSBC Holdings Plc : 2022 2021 Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Dus à/par HSBC Holdings Plc Dus aux/par les filiales de HSBC Holdings Plc Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Solde le plus élevé de l'exercice Solde au 31 déc. Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP ACTIF : Actifs de transaction 264 172 62 17 7 074 845 603 264 108 19 4 695 1 360 Instruments dérivés 17 187 11 332 7 196 5 714 37 475 26 170 15 309 9 025 2 002 787 22 953 19 755 Prêts et avances aux établissements de crédit 3 484 2 940 5 197 3 892 3 172 2 259 3 561 2 100 Prêts et avances à la clientèle 4 517 4 515 183 285 247 6 446 3 850 416 242 Participations financières 4 521 4 183 3 337 3 337 Prises en pension - hors portefeuille de transaction 4 683 2 332 5 920 3 947 2 313 2 313 2 058 1 428 Comptes de régularisation et actifs divers 4 868 2 905 1 262 21 10 096 6 818 5 921 1 685 1 537 1 261 9 327 4 557 Investissements dans les filiales 10 646 10 646 6 479 6 479 Total des actifs des parties liées au 31 décembre 50 170 39 025 8 703 5 752 66 047 41 919 43 580 29 212 3 647 2 067 43 010 29 442 PASSIF : Passifs de transaction 113 32 44 21 508 91 112 49 158 21 116 82 Passifs financiers désignés à la juste valeur 1 162 593 1 181 1 162 1 201 Dépôts des établissements de crédit 3 385 960 3 601 1 979 1 808 1 229 3 245 965 Comptes clients 1 095 514 6 202 4 315 3 048 1 426 1 287 696 2 364 1 875 3 321 3 013 Instruments dérivés 13 479 13 361 4 345 2 680 40 460 29 001 17 378 10 190 3 443 2 074 23 787 20 182 Passif subordonné 700 700 11 884 11 884 700 700 9 262 9 033 10 187 Mises en pension - hors portefeuille de transaction 1 279 429 5 328 5 030 988 431 5 670 1 645 Provisions, comptes de régularisation et autres passifs 7 596 1 015 3 349 3 167 9 511 4 437 6 166 1 127 174 166 6 423 3 302 Total des passifs des parties liées au 31 décembre 27 647 17 011 26 986 22 660 62 456 41 964 28 439 14 422 16 582 14 331 53 950 29 189 Garanties et engagements 4 469 2 655 2 690 1 380 5 338 2 676 1 686 1 130 Les soldes en souffrance susmentionnés sont apparus dans le cours normal des affaires et à des conditions substantiellement identiques, y compris en termes de taux d'intérêt et de sécurité, à celles de transactions comparables avec des contreparties tierces. Régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Le Régime de retraite de HSBC Bank (UK) (le « Régime ») a conclu des opérations de swap avec la banque afin de gérer la sensibilité des passifs à l'inflation et aux taux d'intérêt. Au 31 décembre 2022, la valeur notionnelle brute des swaps était de 5 449 millions GBP (2021 : 5 490 millions GBP), les swaps avaient une juste valeur positive de 424 millions GBP pour la banque (2021 : juste valeur positive de 766 millions GBP) et la banque avait fourni une garantie de 425 millions GBP (2021 : 775 millions GBP) au Régime de retraite au titre de ces swaps. Tous les swaps ont été exécutés aux taux en vigueur sur le marché et dans le cadre d'écarts cours acheteur/vendeur standard. 34 . – Actifs détenus en vue de la vente et passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente . Détenus en vue de la vente au 31 décembre  : 2022 2021 Millions GBP Millions GBP Groupes d'élimination 23 179 3 Pertes de valeur non imputées ( 1 ) -1 978 Actifs non courants détenus en vue de la vente 13 6 Total de l'actif 21 214 9 Passifs des groupes destinés à être cédés 24 711 0 (1) Il s'agit de pertes de valeur supérieures à la valeur comptable des actifs non courants, exclus du champ d'application de la norme IFRS 5. Groupes destinés à être cédés  : Projet de cession de nos activités de banque de détail en France. Le 25 novembre 2021, HSBC Continental Europe a signé un accord-cadre avec Promontoria MMB SAS (« My Money Group ») et sa filiale Banque des Caraïbes SA, concernant le projet de cession des activités de banque de détail de HSBC Continental Europe en France. La vente, qui est soumise aux approbations réglementaires et à la satisfaction d'autres conditions pertinentes, comprend : Les activités de banque de détail en France de HSBC Continental Europe ; la marque Crédit Commercial de France (CCF) ; et la participation de 100 % de HSBC Continental Europe dans HSBC SFH (France) et sa participation de 3 % dans Crédit Logement. L'accord-cadre a une date butoir fixée au 31 mai 2024. Si la vente n'est pas conclue à cette date, l'accord sera résilié, bien que cette date puisse être prolongée par l'une ou l'autre des parties jusqu'au 30 novembre 2024 dans certaines circonstances ou avec l'accord des deux parties. Nous avons convenu d'un plan détaillé avec My Money Group dans le but de finaliser la vente au cours du second semestre 2023, sous réserve des approbations réglementaires, de l'accord et de la mise en œuvre des structures de financement nécessaires et de l'achèvement du transfert opérationnel, y compris la migration des clients et des données. À cet égard, l'accord-cadre impose certaines obligations aux parties dans le cadre de la planification de la réalisation. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de l'activité cédée, il existe un risque de retard dans la mise en œuvre de ce plan. Le groupe destiné à être cédé a été classé comme détenu en vue de la vente pour les besoins de la norme IFRS 5 au 30 septembre 2022, conformément aux jugements en vigueur concernant la probabilité que le calendrier de l'accord-cadre soit respecté. Les actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente ont été déterminés conformément à l'accord-cadre et sont susceptibles d'être modifiés au fur et à mesure de l'exécution du plan de transition détaillé. Cette classification et la réévaluation qui en découle ont entraîné une perte de valeur de 1,7 milliard GBP, qui inclut les coûts de transaction connexes. Au 31 décembre 2022, nous avons réévalué la probabilité de réalisation en tenant compte de la correspondance la plus récente avec My Money Group concernant la mise en œuvre du plan et les développements connexes. En conséquence de cette réévaluation, la probabilité de réalisation en 2023 est jugée hautement probable. Ainsi, et conformément à la norme IFRS 5, le groupe destiné à être cédé continue d'être classé comme détenu en vue de la vente. Le groupe destiné à être cédé sera réévalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de vente à chaque exercice. Tout gain ou perte non comptabilisé précédemment, y compris le transfert des réserves de conversion et l'annulation des actifs et passifs résiduels au titre de l'impôt différé, sera comptabilisé à l'achèvement de l'opération. Projet de cession de nos succursales en Grèce . Le 24 mai 2022, HSBC Continental Europe a signé un accord de vente et d'achat pour la vente de ses activités en Grèce à Pancreta Bank SA. La réalisation de la transaction est soumise à l'approbation des autorités de réglementation et devrait intervenir au premier semestre 2023. Au 31 décembre 2022, le groupe destiné à être cédé comprenait 0,3 milliard GBP de prêts et avances aux clients et 1,9 milliard GBP de comptes clients, qui remplissaient les critères pour son classement en détenu en vue de la vente. Au deuxième trimestre 2022, nous avons constaté une perte de 0,1 milliard GBP lors du reclassement comme détenu en vue de la vente conformément à la norme IFRS 5. Lors de la réalisation, les réserves de conversion accumulées seront transférées au compte de résultat. Projet de cession de notre activité en Russie . Le 30 juin 2022, suite à un examen stratégique de notre activité en Russie, HSBC Europe BV (filiale en propriété exclusive de HSBC Bank Plc ) a conclu un accord portant sur le projet de cession de sa filiale en propriété exclusive HSBC Bank (RR) (Limited Liability Company). La réalisation de la transaction est soumise à l'approbation réglementaire et gouvernementale, et devrait intervenir au premier semestre 2023. En 2022, une perte de 0,2 milliard GBP sur la cession prévue a été comptabilisée, lors du reclassement en détenu en vue de la vente conformément à la norme IFRS5. Lors de la réalisation, les réserves de conversion accumulées seront transférées au compte de résultat. Au 31 décembre 2022, les principales catégories d'actifs et de passifs associés des groupes destinés à être cédés, y compris les pertes de valeur affectées, sont les suivantes : Banque de détail en France Succursales en Grèce Activité en Russie Total Millions GBP Millions GBP Millions GBP Millions GBP Actifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente Caisse et avoirs auprès des banques centrales 60 1 502 1 562 Actifs financiers désignés ou obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 39 39 Prêts et avances aux établissements de crédit 25 102 127 Prêts et avances à la clientèle 20 776 291 21 067 Prises en pension 208 208 Participations financières 66 22 88 Comptes de régularisation et actifs divers 63 4 21 88 Total des actifs au 31 décembre 2022 20 938 1 888 353 23 179 Passifs des groupes destinés à être cédés détenus en vue de la vente Comptes clients 18 551 1 900 27 20 478 Passifs financiers désignés à la juste valeur 2 925 2 925 Titres de créance en circulation 1 100 1 100 Comptes de régularisation et passifs divers 138 52 18 208 Total des passifs au 31 décembre 2022 22 714 1 952 45 24 711 Date de réalisation prévue Second semestre 2023 Premier semestre 2023 Premier semestre 2023 Segment opérationnel WPB Toutes les activités mondiales CMB, GBM Opérations de banque de détail en France Millions GBP Résultat net classé comme détenu en vue de la vente ( 1 ) -1 712 Apport en numéraire attendu ( 2 ) 3 398 Groupe destiné à être cédé après apport en numéraire ( 3 ) 1 686 (1) Exclut les pertes de valeur imputées aux actifs non courants qui entrent dans le champ d'application de la norme IFRS 5 pour un montant de 64 millions GBP. (2) Les apports sont déclarés dans la rubrique « Caisse et avoirs auprès des banques centrales » du bilan consolidé du groupe. (3) « Groupe destiné à être cédé après apport en numéraire » inclut la valeur nette d'inventaire de l'activité de transfert de 1,6 milliard EUR (1,5 milliard GBP) et 0,2 milliard GBP d'éléments supplémentaires auxquels une valeur nulle est attribuée dans le cadre de l'accord-cadre. Dans les conditions financières de l'opération envisagée, HSBC Continental Europe transférera l'activité d'une valeur nette d'inventaire de 1,6 milliard EUR (1,5 milliard GBP), sous réserve d'ajustement (à la hausse ou à la baisse) dans certaines circonstances, pour un montant de 1 euro. Toute augmentation nécessaire de la valeur nette d'inventaire de l'entreprise pour atteindre la valeur nette d'inventaire de 1,6 milliard d'euros (1,5 milliard GBP) sera satisfaite par l'inclusion de liquidités supplémentaires. La valeur de l'apport en numéraire sera déterminée par la position nette de l'actif ou du passif du groupe destiné à être cédé au moment de la réalisation de la vente. Sur la base du passif net du groupe destiné à être cédé au 31 décembre 2022, HSBC devrait inclure un apport en numéraire de 3,4 milliards GBP dans le cadre de la transaction prévue. 35 . – Événements postérieurs à la clôture . Dans son évaluation des événements postérieurs à la date de clôture, le groupe a considéré et conclu qu'il n'y a pas d'événement nécessitant un ajustement ou une communication d’informations dans les états financiers. 36 . – Filiales, coentreprises et entreprises associées de HSBC Bank Plc Conformément à l'article 409 de la Loi sur les sociétés de 2006, une liste des filiales, coentreprises et entreprises associées de HSBC Bank Plc , de leur siège social et du pourcentage effectif du capital détenu au 31 décembre 2022 est présentée ci-dessous. Sauf indication contraire, le capital social est constitué d'actions ordinaires détenues par HSBC Bank Plc ou ses filiales. Le pourcentage de participation est indiqué pour chaque entreprise. Sauf indication contraire, les entreprises ci-dessous sont consolidées par HSBC Bank Plc . Le siège social de HSBC Bank Plc est : HSBC Bank plc 8 Canada Square Londres E14 5HQ Filiales . Les entreprises ci-dessous sont consolidées par groupe. Filiales % de la catégorie d'actions détenu par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page Assetfinance December (H) Limited 100,00 9 Assetfinance December (P) Limited 100,00 2,9 Assetfinance December (R) Limited 100,00 9 Assetfinance June (A) Limited 100,00 9 Assetfinance Limited 100,00 9 Assetfinance March (B) Limited 100,00 10 Assetfinance March (B) Limited 100,00 9 Assetfinance September (F) Limited 100,00 9 Banco Nominees (Guernsey) Limited 100,00 11 Banco Nominees 2 (Guernsey) Limited 100,00 11 Beau Soleil Limited Partnership N/A 0,12 Bentallgreenoak China Real Estate Investments, L.P. N/A 0,1 13 Canada Crescent Nominees (UK) Limited 100,00 2,9 CCF & Partners Asset Management Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 CCF Holding (Liban) S.A.L. (En Liquidation) 74,99 16 Charterhouse Administrators (D.T.) Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 Charterhouse Management Services Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 Charterhouse Pensions Limited 100,00 2,9 COIF Nominées Limited N/A 0,29 Corsair IV Financial Services Capital Partners - B L.P N/A 0,1 18 DEM 9 100,00 ( 99,99 ) 3,19 DEMPAR 1 100,00 ( 99,99 ) 3,19 Eton Corporate Services Limited 100,00 11 Flandres Contentieux S.A. 100,00 ( 99,99 ) 19 Foncière Elysées 100,00 ( 99,99 ) 19 Griffin International Limited 100,00 9 HLF 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC (BGF) Investments Limited 100,00 2,9 HSBC Asset Finance (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Asset Finance M.O.G. Holdings (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Assurances Vie (France) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Bank (General Partner) Limited 100,00 2,25 HSBC Bank ( RR ) (Limited Liability Company) N/A 0,6 26 HSBC Bank Armenia CJSC 100,00 27 HSBC Bank Capital Funding (Sterling 1) LP N/A 0,25 HSBC Bank Capital Funding (Sterling 2) LP N/A 0,25 HSBC Bank Malta P.L.C. 70,03 28 HSBC City Funding Holdings 100,00 9 HSBC Client Holdings Nominee (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Client Nominee (Jersey) Limited 100,00 2,29 HSBC Continental Europe 99,99 19 HSBC Corporate Trustee Company (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Custody Services (Guernsey) Limited 100,00 11 HSBC Epargne Entreprise (France) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Equity (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Europe B.V. 100,00 9 HSBC Factoring (France) 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC Global Asset Management ( Deutschland ) Gmbh 100,00 30 HSBC Global Asset Management (France) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Global Asset Management (Malta) Limited 100,00 ( 70,03 ) 31 HSBC Global Asset Management (Switzerland) Ag 100,00 ( 99,99 ) 3,32 HSBC Global Custody Nominee (UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Global Custody Proprietary Nominee (UK) Limited 100,00 1,2,9 HSBC Global Shared Services ( India ) Private Limited (En Liquidation) 99,99 1,33 HSBC Infrastructure Limited 100,00 9 HSBC Insurance Services Holdings Limited 100,00 2,9 Filiales % de la catégorie d'actions détenue par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page HSBC Investment Bank Holdings Limited 100,00 2,9 HSBC Issuer Services Common Depositary Nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC Issuer Services Depositary nominee ( UK) Limited 100,00 2,9 HSBC Life ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC Life Assurance ( Malta ) Limited 100,00 ( 70,03 ) 31 HSBC LU Nominées limited 100,00 2,9 HSBC Marking Name Nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC Middle East Leasing Partnership N/A 0,34 HSBC Operational Services G mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 HSBC Overseas Nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 HSBC PB Corporate Services 1 Limited 100,00 35 HSBC Pension Trust ( Irlande ) Dac 100,00 2,36 HSBC PI Holdings ( Mauritius ) Limited 100,00 37 HSBC Preferential LP ( UK ) 100,00 2,9 HSBC Private Banking nominee 3 (jersey) limited 100,00 35 HSBC Private Equity Investments ( UK ) Limited 100,00 9 HSBC Private Markets management Sarl N/A 0,38 HSBC Property Funds ( Holding ) Limited 100,00 9 HSBC Real Estate Leasing ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC Reim ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 24 HSBC Securities ( South Africa ) ( Pty ) Limited 100,00 2,39 HSBC Securities Services ( Guernsey ) Limited 100,00 11 HSBC Securities Services ( Irlande ) DAC 100,00 36 HSBC Securities Services ( Luxembourg ) S.A. 100,00 2,40 HSBC Securities Services Holdings ( Ireland ) 100,00 36 HSBC Service Company Germany G mb H 100,00 ( 99,99 ) 1,30 HSBC Services ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 19 HSBC SFH ( France ) 100,00 ( 99,99 ) 3,24 HSBC SFT ( C.I.) Limité 100,00 2,11 HSBC Specialist Investments Limited 100,00 9 HSBC Titan G mb H et Co. KG 100,00 ( 99,99 ) 1,41 HSBC Transaction Services Gmb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trinkaus & Burkhardt (International) S.A. 100,00 ( 99,99 ) 42 HSBC Trinkaus & Burkhardt Gesellschaft fur Bankbeteiligungen MBH 100,00 ( 99,99 ) 30 HSBC Trinkaus et Burkhardt Gmb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trinkaus Europa Immobilien - Fonds Nr . 5 Gmb h 100,00 ( 99,99 ) 30 HSBC Trinkaus Family Office G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trinkaus Real Estate G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 HSBC Trustee ( C.I.) Limited 100,00 2,35 HSBC Trustee ( Guernsey ) Limited 100,00 2,11 HSIL Investments Limited 100,00 9 INKA Internationale Kapitalanlagegesellschaft mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 James Capel ( Nomin e es ) Limited 100,00 2,9 James Capel ( Taiwan ) Nomin e es Limite 100,00 2,9 Keyser Ullmann Limited 100,00 ( 99,99 ) 9 Midcorp Limited 100,00 2,9 Prudential client HSBC GIS nominee ( UK ) Limited 100,00 2,9 Republic nomin e es Limited 100,00 2,11 Rlukref nominees ( UK ) One Limited 100,00 1,2,9 Rlukref nominees ( UK) Two Limited 100,00 1,2,9 S.A.P.C. - Ufipro Recouvrement 99,99 19 SAF Baiyun 100,00 ( 99,99 ) 3,19 SAF Guangzhou 100,00 ( 99,99 ) 3,19 SCI HSBC Assurances Immo 100,00 ( 99,99 ) 24 SFM 100,00 ( 99,99 ) 19 SFSS Nomin e es ( Pty ) Limited 100,00 39 SNC les Oli viers d' A ntibes 60,00 ( 59,99 ) 4,24 SNCB / M 6 - 2008 A 100,00 ( 99,99 ) 19 SNCB / M 6-2007 A 100,00 ( 99,99 ) 3,19 SNCB / M 6-2007 B 100,00 ( 99,99 ) 3,19 Société Française et Suisse 100,00 ( 99,99 ) 19 Somers Dublin DAC 100,00 ( 99,99 ) 36 Sopingest 100,00 ( 99,99 ) 19 South Yorkshire Light Rail Limited 100,00 9 Swan National Limited 100,00 9 The venture Catalysts Limited 100,00 2,9 Trinkaus Australien Immobilien Fonds Nr. 1 Brisbane G mb H et Co. KG 100,00 ( 99,99 ) 30 Trinkaus Australien Immobilien-Fonds Nr. 1 Treuhand- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Trinkaus Europa Immobilien-Fonds Nr.3 Objekt Utrecht Verwaltungs- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 Trinkaus Immobilien-Fonds Geschaeftsfuehrungs- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Trinkaus Immobilien-Fonds Verwaltungs- G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Trinkaus Private Equity Management G mb H 100,00 ( 99,99 ) 30 Trinkaus Private Equity Verwaltungs G mb H 100,00 ( 99,99 ) 5,30 Valeurs mobilières Elysées 100,00 ( 99,99 ) 19 Coentreprises . Les entreprises ci-dessous sont des coentreprises et mises en équivalence. Coentreprises % de la catégorie d'actions détenue par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page HCM Holdings Limited (en liquidation) 50,99 23 The London Silver Market fixing Limited N/A 0,1 2,48 Sociétés associées . Les entreprises ci-dessous sont des entreprises associées et mises en équivalence. Sociétés associées % de la catégorie d'actions détenue par la société mère immédiate (ou par HSBC Bank Plc si différent) Notes de bas de page BGF Group Plc 24,62 14 BUD Financial Limited 5,36 1,15 Contour Pte Ltd 12,65 1,17 Divido Financial Services Limited 5,56 1,20 Épisode Six Limited 7,02 1,21 Euro Secured Notes Issuer 16,67 22 Liquiditymatch LLC N/A 0,1 43 London Precious Metals Clearing Limited 30,00 1,2 44 Monese Ltd 5,39 1,45 Quantexa Ltd 10,10 46 Services Epargne Entreprise 14,18 47 Threadneedle Software Holdings Limited 6,56 1,49 Trade Information Network Limited 16,67 1,50 Trinkaus Europa Immobilien - Fonds NR . 7 Francfort Mertonviertel KG N/A 0,30 Vizolution Limited 17,95 1,7 We Trade Innovation Designated Activity Company (en Liquidation ) 9,88 1,8 Notes de bas de page 0 Lorsque l’administration d’une entité est régie par des droits de vote, HSBC la consolidé lorsqu'il détient - directement ou indirectement - les droits de vote nécessaires pour faire adopter des résolutions par l'organe de direction. Dans tous les autres cas, l'évaluation du contrôle est plus complexe et nécessite un jugement sur d'autres facteurs, notamment l'exposition à la variabilité des rendements, le pouvoir de diriger les activités pertinentes et le fait que pouvoir soit détenu en tant qu'agent ou principal. La politique de consolidation de HSBC est décrite dans la Note 1.2(a). 1 La Direction a déterminé que ces entreprises sont exclues de la consolidation dans les comptes du Groupe, car ces entités ne répondant pas à la définition de filiales selon les normes IFRS. La politique de consolidation de HSBC est décrite dans la Note 1.2(a). 2 Directement détenue par HSBC Bank Plc Description des actions 3 Actions 4 Parts 5 GmbH Anteil 6 Russian Limited Liability Company Shares Siège social 7 Office Block A, Bay Studios Business Park, Fabian Way, Swansea, Pays de Galles, Royaume-Uni, SA1 8QB 8 10 Earlsfort Terrace, Dublin, Irlande, D02 T380 9 8 Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ 10 5 Donegal Square Sud, Irlande du Nord, Belfast, Royaume-Uni, BT1 5JP 11 Arnold House, St Julians Avenue, St Peter Port, Guernsey, GY1 3NF 12 HSBC Main Building, 1 Queen's Road Central, Hong Kong 13 Oak House Hirzel Street, St Peter Port, Guernsey, GY1 2NP 14 13-15 York Buildings, Londres, Royaume-Uni, WC2N 6JU 15 Linen Court Floor 3, 10 East Road, Londres, Royaume-Uni, N1 6AD 16 Solidere - Rue Saad Zaghloul Immeuble - 170 Marfaa, P.O. Box 17 5476 Mar Michael, Beyrouth, Liban, 11042040 17 50 Raffles Place, #32-01 Singapore Land Tower, Singapour, 048623 18 C/o Walkers Corporate Services Limited Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, Îles Caïmans, KY1-9005 19 38 Avenue Kléber, Paris, 75116 20 Office 7, 35-37 Ludgate Hill, Londres, Royaume-Uni, EC4M 7JN 21 9/F Amtel Bldg, 148 des Vœux Rd Central, Central, Hong Kong 22 3, Avenue de l'Opera, Paris, France, 75001 23 C/o Teneo Financial Advisory Limited, 156 Great Charles Street, Queensway, Birmingham, West Midlands, Royaume-Uni, B3 3HN 24 Immeuble Cœur Défense, 110 esplanade du Général de Gaulle, Courbevoie, France, 92400 25 HSBC House Esplanade, St. Helier, Jersey, JE4 8UB 26 2 Paveletskaya Square Building 2, Moscou, Fédération de Russie, 115054 27 66 Teryan Street, Yerevan, Arménie, 0009 28 116 Archevshop Street, Valletta, Malte 29 HSBC House Esplanade, St. Helier, Jersey, JE1 HS 30 Hansaallee 3, Düsseldorf, Allemagne, 40549 31 80 Mill Street, Qormi, Malte, QRM 3101 32 26 Gartenstrasse, Zurich, Suisse, 8002 33 52/60 M G Road Fort, Mumbai, Inde, 400 001 34 Unité 401 Level 4, Gate District Precinct Building 2, Duba ï International Financial Centre, Dubaï, Émirats arabes unis, 506553 35 HSBC House Esplanade, St. Helier, Jersey, JE1 1GT Siège social (suite) 36 1 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande, D02 P820 37 6th Floor HSBC Centre 18, Cybercity, Ebène , Île Maurice, 72201 38 5 rue Heienhaff, Senningerberg, Luxembourg, 1736 39 1 Mutual Place, 107 Rivonia Road, Sandton, Gauteng, Afrique du Sud, 2196 40 18 boulevard de Kockelscheuer, Luxembourg, L-1821 41 3 Hansaallee, Düsseldorf, Nordrhein-Westfalen, Allemagne, 40549 42 16 boulevard d'Avranches, Luxembourg, Luxembourg, L-1160 43 100 Town Square Place, Suite 201 | Jersey City, NJ, États-Unis d'Amérique, 07310 44 7th Floor 62 Threadneedle Street, Londres, Royaume-Uni, EC2R 8HP 45 Eagle House, 163 City Road, Londres, Royaume-Uni, EC1V 1NR 46 Hill House, 1 Little New Street, Londres, Royaume-Uni, EC4A 3TR 47 32 rue du Champ de Tir, Nantes - 44300 48 C/o Hackwood Secretaries Limited, One Silk Street, Londres, Royaume-Uni, EC2Y 8HQ 49 2nd Floor Regis House, 45 King William Street, Londres, Royaume-Uni, EC4R 9AN 50 3 More London Riverside, Londres, Royaume-Uni, SE1 2AQ 20230712 83 ID Logistics Group 2303184 202307122303184.pdf 202307122303184.txt ID LOGISTICS GROUP Société anonyme au capital de 3.086.664 euros Siège social : 55 chemin des Engrenauds - 13660 Orgon 439 418 922 R.C.S. Tarascon L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 31 mai 2023, statuant à titre ordinaire a approuvé sans modification les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 2022 telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°50 du 26 avril 2023. Le Document d’Enregistrement Universel 2022 incluant les rapports des commissaires aux comptes, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 avril 2023 sous le numéro D.23-0355 et publié sur le site internet de la Société www.id-logistics.com . Les comptes sociaux et consolidés sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve ni observations. 20230712 83 BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) 2303245 202307122303245.pdf 202307122303245.txt BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) Etablissement Bancaire Capital social de 3 3 778   300 euros Siège social  : Praterstrasse 31/4 OG, A-1020 Vienne, Autriche Succursale France  : 50   Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET 79 4 583 625 R.C.S. NANTERRE Bilan au 31 décembre 2022 Actifs 31.12.2022 EUR 31.12.2021 EN MILLIERS DE DOLLARS 1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales 98 513 165,68 94 000 2. Titres de créance d ’ organismes publics destinés à être refinancés auprès de la Banque centrale sont admis 219 610 226,44 196 744 3. Créances sur les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 17 394 560,92 54 485 b) autres créances 81 193 634,89 98 588 195,81 61 592 116 077 4. Créances sur les clients 468 909 558,86 501 747 5. Actions et autres titres à revenu variable 8 192 790,68 9 044 6. Participations 1 431 231,12 1 431 7. Parts dans des entreprises liées 0,00 125 8. Immobilisations incorporelles 586 741,87 1 029 9. Immobilisations corporelles 236 303,25 321 10. Autres actifs 2 865 082,79 2 406 11. Comptes de régularisation 1 477 094,75 475 12. Actifs d ’ impôts différés 238 070,93 303 Total de l ’ actif 900 648 462,18 923 702 Actifs à l ’ étranger 880 599 124,19 837 760 Passif 31.12.2022 EUR 31.12.2021 EN MILLIERS DE DOLLARS 1. Dettes envers les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 1 078 664,80 1 134 b) avec une durée convenue ou un délai de préavis 381 094 935,65 382 173 600,45 514 903 516 037 2. Dettes envers la clientèle a) autres dettes dont aa) à échéance quotidienne 103 325 007,56 63 945 bb) avec une durée convenue ou un délai de préavis 218 428 789,21 321 753 796,77 142 220 206 165 3. Autres dettes 895 452,98 2 312 4. Comptes de régularisation 3 273,34 9 5. Provisions a) Provisions pour indemnités de licenciement 325 298,00 514 b) les provisions pour pensions 6 588 151,00 8 546 c) Provisions pour impôts 0,00 223 d) autres 10 653 224,57 17 566 673,57 10 791 20 075 5a. Fonds pour risques bancaires généraux 6 100 000,00 7 500 6. Capital souscrit 63 778 300,00 63 778 7. Réserves en capital a) liés 52 659 707,06 52 660 b) non liés 125 099 673,33 177 759 380,39 125 100 177 759 8. Réserves consolidées a) Réserve légale 2 621 700,00 2 622 b) autres réserves 25 041 241,70 27 662 941,70 25 041 27 663 9. Réserve de garantie conformément à l ’ art. 57 al. 5 de la BWG 19 156 000,00 19 156 10. Perte au bilan -116 200 957,02 -116 752 Total du passif 900 648 462,18 923 702 Postes du bilan 1. Passifs éventuels Engagements résultant de cautionnements et de la responsabilité de la commande de garanties 23 980 955,55 20 817 2. Risques de crédit 43 664 095,21 46 707 3. Dettes sur opérations fiduciaires 11 130 005 465,69 12 187 348 4. Fonds propres éligibles conformément à la partie 2 du règlement (UE) n° 575/2013 176 064 283,52 177 578 5. Exigences de fonds propres conformément à l ’ article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 623 173 677,05 632 985 dont : Exigences de fonds propres conformément à l ’ article 92, paragraphe 1, points a) à c), du règlement n° (UE) 575/2013 : 49 853 894,16 50 639 Ratio de fonds propres de base (CET1) 28,25 % 28,05 % Ratio de fonds propres de base (T1) 28,25 % 28,05 % Ratio de capital total 28,25 % 28,05 % 6. Passifs étrangers 695 964 654,22 684 131 Compte de résultat pour l ’ exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 2022 EUR 2021 TEUR 1. Intérêts et produits similaires 16 339 412,22 9 963 dont : de titres à revenu fixe -459 789,69 -627 2. Intérêts et charges assimilées -5 465 544,60 -2 552 I. PRODUIT NET DES INT E R E TS 10 873 867,62 7 411 3. Revenus des participations 572 294,47 192 4. Produits des commissions 5 323 662,48 5 458 5. Commissions versées -645 028,19 -565 6. Produits/charges des opérations financières 540 683,35 460 7. Autres produits d ’ exploitation 1 079 342,72 1 215 II. PRODUITS D ’ EXPLOITATION 17 744 822,45 14 171 8. Frais généraux administratifs a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements -7 343 698,42 -7 301 bb) les charges liées aux cotisations sociales obligatoires et aux prélèvements et cotisations obligatoires liés à la rémunération -1 783 873,70 -1 800 cc) autres charges sociales -136 379,71 -159 dd) les charges de retraite et d ’ assistance -199 800,34 -193 ee) Dotation de la provision pour pensions 1 142 723,52 114 ff) les charges liées aux indemnités de licenciement et aux prestations versées aux caisses de retraite des salariés de l ’ entreprise -40 923,42 -115 -8 361 952,07 -9 454 b) autres frais administratifs (dépenses de fonctionnement) -5 101 206,29 -13 463 158,36 -6 014 -15 468 9. Corrections de valeur sur les actifs inclus dans les postes   8 et 9 de l ’ actif -629 910,70 -996 10. Autres charges d ’ exploitation -27 111,42 -4 III. D E PENSES D ’ EXPLOITATION -14 120 180,48 -16 467 IV. R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 3 624 641,97 -2 296 11. Corrections de valeur sur créances et dotations sur les provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit -7 657 145,47 -8 720 12. Reprises de corrections de valeur sur créances irrécouvrables Créances et provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit 3 533 499,78 1 357 V. R E SULTAT DES ACTIVIT E S ORDINAIRES -499 003,72 -9 658 13. Produits exceptionnels 1 400 000,00 0 dont : Prélèvements sur le fonds pour risques bancaires généraux 1 400 000,00 0,00 14. Impôts sur le revenu -75 714,33 -291 15. Autres impôts ne figurant pas au poste 14 -274 468,07 -692 VI. EXC E DENT/D E FICIT ANNUEL = B E N E FICE/PERTE DE L ’ EXERCICE 550 813,88 -10 641 16. Pertes reportées -116 751 770,90 -106 111 VII. PERTE DE BILAN -116 200 957,02 -116 752 ANNEXE POUR L ’ EXERCICE   2022 A.   PRINCIPES G E N E RAUX Les comptes annuels ont été   établis conformément aux principes de la comptabilité régulière et à la norme générale visant à donner une image aussi fidèle que possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l ’ entreprise. Les méthodes d ’ établissement du bilan et d ’ évaluation sont conformes aux dispositions légales du Code des entreprises (UGB) relatives à la présentation des comptes et aux dispositions complémentaires de la loi sur les activités bancaires (BWG). Le principe d ’ exhaustivité a été respecté lors de l ’ établissement des comptes annuels. Lors de l ’ évaluation des différents actifs et dettes, le principe de l ’ évaluation individuelle a été respecté et la continuation de l ’ entreprise a été supposée. Le principe de prudence a été pris en compte par le fait que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture ont été indiqués. Tous les risques et menaces de pertes identifiables ont été pris en compte. Pour le reste, le principe de prudence a été appliqué en tenant compte des particularités de l ’ activité bancaire. Les estimations reposent sur un jugement prudent. Dans la mesure où il existe une expérience statistiquement mesurable de situations similaires, l ’ entreprise en a tenu compte dans ses estimations. Les méthodes comptables appliquées jusqu ’ à présent ont été maintenues. Les positions en monnaies étrangères ont été converties aux taux de référence des monnaies étrangères par rapport à l ’ euro de la Banque centrale européenne à la date de référence correspondante. B.   M E THODES COMPTABLES ET D ’E VALUATION 1.   Créances Les créances sur les établissements de crédit et les clients sont comptabilisées à leur valeur nominale, y compris les intérêts différés. Dans le cadre de la surveillance des crédits, on vérifie régulièrement s ’ il existe des indices de dépréciation d ’ un actif financier. Les informations actuelles et les événements liés à la contrepartie, tels que les difficultés financières importantes du débiteur ou les ruptures de contrat se traduisant par exemple par un défaut ou un retard de paiement des intérêts et du principal, sont pris en compte. Le provisionnement des risques pour les clients significatifs en défaut ou présentant un risque de défaut et dont la créance est supérieure à 1 mill ion d’euros est effectué en estimant les remboursements futurs attendus et en tenant compte des garanties existantes, conformément aux estimations du département de crédit opérationnel. Pour les clients non significatifs, une méthode simplifiée est appliquée en ce sens que la provision correspond au montant de la créance non garantie. Pour le portefeuille de crédit non menacé de défaillance, une correction de valeur de portefeuille est constituée pour les créances figurant au bilan et hors bilan. Le calcul s ’ appuie sur le modèle de la perte attendue. Les montants des créances sont réduits avec des garanties qui entrent en ligne de compte pour les exigences de fonds propres du pilier   1. Dans le cas de couvertures de haute qualité via des garanties sans sûretés, il y a un transfert de la probabilité de défaillance de l ’ emprunteur au garant. La probabilité de défaut (probability of default) est attribuée aux clients sur la base de leur notation interne. La notation interne est basée sur  : Des notations externes, des indicateurs financiers standard quantitatifs et qualitatifs et des analyses internes des comptes annuels, les indicateurs des marchés financiers, les analyses sectorielles et les analyses par pays. En tenant compte de l ’ historique interne des pertes de portefeuille et en concertation avec le département de gestion des risques et de contrôle de gestion et le département de crédit opérationnel, le Loss-Given-Default est adapté chaque année. Les actifs circulants sont réévalués lorsque les motifs d ’ amortissement ont cessé d ’ exister. Le portefeuille de crédit vis-à-vis de la clientèle de détail s ’ élève à 300.092,19 EUR (année précédente  : 431.000 EUR ) et vis-à-vis des entreprises à 468.609.466,67 EUR (année précédente  : 501.317.000 EUR ). 2.   Titres de l ’ actif circulant et immobilisé Les titres affectés en permanence à l ’ activité commerciale sont inscrits au bilan en tant qu ’ actifs immobilisés conformément au § 56 (1) de la BWG et évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage du droit d ’ option prévu par l ’ article   56, paragraphes   2 et 3, de la BWG. La différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur de remboursement est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. 3.   Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable sont évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. 4.   Participations Les participations sont évaluées au coût d ’ acquisition, à moins que des pertes n ’ aient entraîné des dépréciations durables nécessitant une réduction de valeur. 5.   Parts dans des entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont évaluées au coût d ’ acquisition, sauf si des pertes de valeur durables ont entraîné une dépréciation. 6.   Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont des logiciels qui sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation prévue de 3 à 5   ans. 7.   Immobilisation corporelle s Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de fabrication et diminuées des amortissements planifiés. Les actifs de faible valeur sont entièrement amortis l ’ année de leur acquisition et traités comme des cessions. L ’ amortissement planifié est effectué de manière linéaire. La durée d ’ utilisation suivante est utilisée comme base pour l ’ amortissement planifié (en années)  : de jusqu ’ à Investissements dans des bâtiments appartenant à des tiers 10 20 Matériel d ’ exploitation et de bureau 3 12 8.   Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. 9.   Actif d ’ impôts différés Conformément au §   198 al. 9 et 10 UGB, les impôts différés sont constitués selon le concept orienté bilan et sans actualisation sur la base du taux d ’ imposition actuel des sociétés dans les pays (Autriche  : 2 4 % , Portugal  : 22,5 0 % , France  : 2 5 % ). Dans ce cadre, aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 10.   Dettes Les dettes envers les établissements de crédit ou les clients et les autres dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement (y compris les éventuels intérêts différés). 11.   Provisions Provisions pour indemnités de licenciement La provision pour indemnités de départ à la retraite en Autriche est calculée de manière actuarielle (méthode PUC). Le calcul se base sur les bases de calcul de l ’ assurance pension AV O 2018-P dans sa version pour les employés. L ’ âge de départ à la retraite retenu est celui de l ’ ASVG avec les dispositions transitoires de la loi d ’ accompagnement du budget 2003. Le relèvement de l ’ âge de la pension de vieillesse pour les femmes assurées à partir de 2024 est pris en compte. Des hypothèses de fluctuation dans une fourchette de 0 à 1 3 % (année précédente  : 0 % à 7,8 0 % ) ont été prises en compte. Le taux d ’ intérêt actuariel est de 3,5 1 % (année précédente  : 0,8 6 % ) et l ’ augmentation future des retraits est de 2,2 3 % (année précédente  : 2,3 1 % ). Le montant de la provision pour indemnités de fin de carrière a ainsi diminué de 188.95 3 eur os, passant de 514.25 1 eur os (l ’ année précédente) à 325.29 8 eur os, en raison également du départ à la retraite d ’ un collaborateur. Provisions pour pensions Le calcul des provisions pour pensions dans la succursale portugaise est effectué de manière actuarielle (méthode PUC) et le taux d ’ intérêt actuariel est de 3,5 2 % (année précédente  : 1,1 3 % ). L ’ augmentation attendue des pensions est de 0,7 5 % (année précédente  : 0,5 0 % ). Aucune hypothèse de fluctuation n ’ a été prise en compte. Le montant à la date de clôture du bilan s ’ élève à 6.588.151,0 0 eur os (année précédente  : 8.54 6 000 eur os). La provision pour pensions est compensée par un fonds de pension d ’ une valeur d ’ acquisition de   8.192.790,68 EUR (année précédente  : 9.044 EUR  ). La valeur de marché du fonds de pension s ’ élève à   8.003.571,83 EUR (année précédente  :   9.025 EUR ). Les taux d ’ intérêt de référence utilisés sont les taux d ’ intérêt moyens publiés par Mercer, qui sont établis sur la base d ’ obligations appartenant aux indices de Thomson Reuters Datastream. Les charges d ’ intérêts ainsi que les effets résultant d ’ une modification du taux d ’ intérêt sont comptabilisés dans le poste "   charges de personnel   " avec la dotation et la reprise. Autres provisions Dans les autres provisions, il a été tenu compte, conformément au principe de prudence, de tous les risques identifiables au moment de l ’ établissement du bilan et des engagements incertains quant à leur montant ou à leur raison d ’ être, pour les montants nécessaires selon une appréciation raisonnable de l ’ entreprise. Les autres provisions ont été constituées à hauteur du montant d ’ exécution, qui a été estimé au mieux. L ’ actualisation des provisions à long terme est effectuée à un taux d ’ intérêt conforme au marché et, en cas de caractère significatif, le montant de la provision est adapté en conséquence. 12.   Taux d ’ intérêt négatifs Les intérêts négatifs payés et reçus sont respectivement déduits des produits et des charges d ’ intérêts et sont donc présentés de manière nette. C.   NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE R E SULTAT 1.   Durées résiduelles des créances Durée de vie restante exigible quotidiennement jusqu ’ à trois mois plus de trois mois à un an de plus d ’ un an à cinq ans plus de cinq ans total Créances sur E tablissements de crédit (EUR) 17.394.560,92 40.073.596,79 40.382.825,67 264.494,01 472.718,42 98.588.195,81 Année précédente (en milliers d ’ euros) 54.485 40.875 20.019 130 567 116.076 Clients (EUR) 398,63 131.162.688,08 67.119.958,09 233.792.089,69 36.834.424,37 468.909.558,86 Année précédente (en milliers d ’ euros) 15 107.449 111.836 238.857 43.591 501.748 Total (EUR) 17.394.959,55 171.236.284,87 107.502.783,76 234.056.583,70 37.307.142,79 567.497.754,67 Année précédente (en milliers d ’ euros) 54.500 148.324 131.855 238.987 44.158 617.824 2.   Corrections de valeur Des provisions individuelles sont constituées pour les risques identifiables liés aux emprunteurs. Pour certains groupes de risques, des corrections de valeur de portefeuille sont appliquées selon des critères communs basés sur une approche de perte attendue. Le montant de la provision pour risques individuels s ’ élève à 10.679.839,3 8 eur os au 3 1 déc embre 2022 (contre 5.96 8 eur os l ’ année précédente). Le montant de la correction de valeur du portefeuille s ’ élève à 4.267.542,72   EUR au 31.12.2022 (contre 4.837   EUR l ’ année précédente). 3.   Titres de créance d ’ organismes publics éligibles au refinancement auprès de la banque centrale et obligations et autres titres à revenu fixe Les titres à revenu fixe inscrits au bilan sont exclusivement des obligations cotées en bourse émises par des Etats européens pour un montant nominal de 211.000.000,0 0 eur os (contre 181.000.00 0 eur os l ’ année précédente). En 2022, cinq nouveaux titres de créance ont été acquis pour un montant nominal de   40.000.000,00 EUR . Des titres d ’ une valeur nominale de   10.000.000,00 EUR sont arrivés à échéance au cours de l ’ année. Les titres restants dans le portefeuille sont toujours destinés à servir durablement à l ’ activité commerciale et sont donc affectés à l ’ actif immobilisé. Les titres de créance d ’ émetteurs publics d ’ un montant nominal de 211.000.000,0 0 eur os servent de garantie pour les emprunts de la banque centrale dans le cadre du programme TLTRO. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage de l ’ option prévue par l ’ article   56, paragraphes   2 et 3 de la BWG et la différence est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. La différence entre le coût d ’ acquisition le plus bas et la valeur de remboursement s ’ élevait à 624.589,6 3 eur os ( 0 eur o l ’ année précédente). La différence entre le coût d ’ acquisition supérieur et la valeur de remboursement s ’ élevait à 7.023.455,79   EUR (13.627   EUR l ’ année précédente). La valeur comptable des titres qui sont supérieurs à la juste valeur s ’ élève à   217.398.866,16 EUR (81.653,00 EUR  l ’ année précédente), ce qui entraîne une dépréciation temporaire de   8.552.756,16 EUR (181,00 EUR l ’ année précédente) par rapport à la juste valeur de   208.846.110,00 EUR (81.472,00 EUR l ’ année précédente). Comme il s ’ agit d ’ obligations cotées d ’ Etats européens avec une durée résiduelle maximale de 2025, on s ’ attend à ce que le montant nominal soit remboursé à l ’ échéance et il a donc été renoncé à une dépréciation exceptionnelle. Le portefeuille comprend des titres d ’ un montant nominal de 102.000.000,0 0 eur os avec une durée résiduelle de moins d ’ un an. 4.   Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable présentés sont un fonds de pension au Portugal d ’ un montant de 8.192.790,6 8 eur os (9.04 4 eur os l ’ année précédente). Ce fonds sert à l ’ investissement à long terme et l ’ évaluation se fait donc comme pour les actifs immobilisés. L ’ excédent des plus-values de cession sur les moins-values de cession et les pertes de change comptables est utilisé pour augmenter la valeur des parts sociales. 5.   Participations Les participations suivantes existent  : Nom de la société Valeur comptable au 31.12.2021 = 31.12.2022 EUR Part du capital nominal en Comptes annuels Total des fonds propres EUR Résultat annuel EUR SIBS - Sociedade Interbancária de Serviços S.A., Lisbonne 966.577,70 0,6300 31.12.2021 230.093.842,00 44.255.951,00 UNICRE - Instituição Financeira de Crédito, S.A., Lisbonne 460.223,42 0,3600 31.12.2021 118.845.000,00 19.510.000,00 SWIFT - Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, SCRL, La Hulpe 3.430,00 0,0009 Données supprimées conformément au §189a Z10 UGB Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H (" ESA "), Vienne 1.000,00 1,0000 6.   Parts dans des entreprises liées Au 31.12.2021, Banco do Brasil AG détenait une participation de 10 0 % dans BB ASSET MANAGEMENT IRELAND LIMITED, Dublin, d ’ un montant de 125.000,00   EUR. Au 3 1 déc embre 2021, les fonds propres de la société s ’ élevaient à 465.406,28   EUR. Au 31.12.2021, la société n ’ était déjà plus active sur le plan opérationnel. Depuis le 23   mai 2022, l ’ entreprise est en liquidation et le capital versé de 125.000,00   EUR a été remboursé au cours de l ’ exercice 2022. En outre, des dividendes des années précédentes d ’ un montant de 361.463,8 3 eur os ont été distribués. 7.   Immobilisations incorporelles et corporelles Ces postes sont présentés dans un tableau des immobilisations, annexé à la présente annexe, conformément au développement prescrit par le § 226 UGB. 8.   Autres actifs Les autres actifs se composent des éléments suivants  : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Créance de l ’ administration fiscale 2.274.011,85 1.966 Créances sur Banco do Brasil S.A. 230.188,41 68 Mouvements de fonds flottants 176.032,58 122 Créances de commissions 105.696,81 98 Cautions 53.967,04 45 Divers 25.186,10 107 2.865.082,79 2.406 Les créances de l ’ administration fiscale concernent principalement l ’ impôt sur les sociétés de la succursale fermée "   Banco do Brasil AG -   Succursale Italia   " d ’ un montant de 1.770.724,7 6 eur os (année précédente  : 1.00 0 eur os). 771 milliers d’euros de la succursale "   Banco do Brasil AG -   Succursale France   " d ’ un montant de 223.340,0 0 eur os (exercice précédent  : 245.00 0 eur os) ainsi que l ’ impôt à la source d ’ un montant de 78.328,1 7 eur os (exercice précédent  : 78.00 0 eur os) également de la succursale "   Banco do Brasil AG -   Succursale Italia   ". Comparaison des avances sur l ’ impôt sur les sociétés attendues en 2022 et des avances sur l ’ impôt sur les sociétés effectuées en 2022 et leur inscription au bilan en EUR  : Préavis d ’ impôt sur les sociétés Avances sur impôts sur les sociétés Présentation dans Autres actifs Présentation en tant que provision pour impôts BB AG - Autriche 5.452,00 5.452,00 0,00 0,00 Perte fiscale (minimum de frais) BB AG - Portugal 0,00 15.978,07 15.978,07 0,00 perte fiscale BB AG - France 0,00 223.340,00 223.340,00 0,00 perte fiscale BB AG Total 5.452,00 244.770,07 239.318,07 0,00 Les autres actifs comprennent des produits d ’ un montant de 36 8 921 ,1 2 eur os (contre 16 6 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Pour les créances d ’ un montant de 53.967,0 4 eur os (année précédente  : 4 5 000 eur os), l ’ échéance est supérieure à un an. 9.   Actif d ’ impôts différés Les actifs d ’ impôts différés à la date de clôture du bilan ont été constitués à partir des différences temporaires entre la base de valeur fiscale et la base de valeur d ’ entreprise pour les éléments suivants  : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Corrections de valeur forfaitaires 235.472,98 168 Provisions à long terme pour le personnel 388.915,00 568 provisions non déductibles 278.125,00 278 les corrections de valeur individuelles non déductibles 140.433,46 301 Montant Différences totales 1.042.946,44 1.315 Impôts différés en résultant au 31.12. 238.070,93 303 (Taux d ’ imposition AT : 24 %, PT : 22,50 %, FR : 25,0 %) Les impôts différés ont évolué comme suit : Situation au 1.1. 302.518,33 370 Variation avec effet sur le résultat -64.447,40 -67 Situation au 31.12. 238.070,93 303 10.   Obligations résultant de l ’ utilisation d ’ immobilisations corporelles non inscrites au bilan Composition  : de l ’ exercice suivant des cinq exercices suivants Engagements de location et de leasing (EUR) 710.324,87 2.986.720,50 Année précédente : (en milliers d ’ euros) 815 3.474 Il n ’ a pas été procédé à une indexation des engagements futurs. Il s ’ agit uniquement d ’ obligations découlant de contrats de location. 11.   Durées résiduelles des engagements Durée de vie restante exigible quotidiennement jusqu ’ à trois mois plus de trois mois à un an plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans plus de cinq Années total Dettes envers E tablissements de crédit (EUR) 1.078.664,80 71.773.523,43 240.907.398,26 52.895.802,51 15.518.211,45 382.173.600,45 Année précédente (en milliers d ’ euros) 1.134 108.888 150.956 238.041 17.018 516.037 Clients (EUR) 103.325.007,56 58.789.444,20 64.689.423,19 94.949.921,82 0,00 321.753.796,77 Année précédente (en milliers d ’ euros) 63.945 24.116 54.639 63.465 0 206.165 Total (EUR) 104.403.672,36 130.562.967,63 305.596.821,45 147.845.724,33 15.518.211,45 703.927.397,22 Année précédente (en milliers d ’ euros) 65.079 133.004 205.595 301.506 17.018 722.202 12.   Autres dettes Les autres dettes se décomposent comme suit  : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Mouvements de fonds flottants 616.802,54 595 Dettes envers Banco do Brasil S.A. 136.059,97 1.269 Service des impôts 94.184,94 371 Gebietskrankenkassa (caisse régionale d ’ assurance maladie), Stadtkassa (caisse municipale) 47.655,33 74 Virements non encore effectués 750,20 0 Divers 0,00 3 895.452,98 2.312 Les autres dettes comprennent des charges d ’ un montant de 388.772,6 6 eur os ( 3 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Pour les dettes d ’ un montant de 130.142,10   EUR (année précédente  : 0   EUR), l ’ échéance est supérieure à un an. 13.   Créances et dettes envers des entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Créances sur les établissements de crédit 96.806.688,22 107.432 Autres actifs 230.188,41 68 Dettes envers les établissements de crédit 157.299.791,48 292.994 Dettes envers les clients 0,00 0 Autres dettes 136.059,97 1.269 Autres provisions 122.896,23 77 14.   Provisions Les autres provisions se composent comme suit  : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Provision pour pertes sur créances irrécouvrables 8.384.699,50 8.385 Congés non encore consommés 948.772,50 854 Frais juridiques et de conseil 426.404,32 333 Service des impôts 355.102,56 278 Informatique et services techniques 129.770,56 62 Provisions liées au personnel (dont primes et trimestre de décès) 112.610,77 211 Provision pour passifs éventuels 109.240,47 103 Autres 98.215,90 355 Audit, comptabilité 82.050,00 128 Coût des messages 3.216,09 5 Frais de restructuration 3.141,90 54 Taux d ’ intérêt négatifs 0,00 13 Publication des comptes annuels 0,00 10 10.653.224,57 10.791 Les paiements anticipés de l ’ impôt sur les sociétés en 2022, d ’ un montant de 244.770,07 euros (22 euros l ’ année précédente), étaient supérieurs à l ’ avance d ’ impôt attendue de 5.462,00 euros (229 euros l ’ année précédente), ce qui a nécessité la constitution de provisions pour impôts d ’ un montant de 0 euro (223 euros l ’ année précédente). A ce sujet, nous renvoyons également aux explications du chapitre 8 " Autres actifs ". 15. Informations sur les actions Le capital social est composé de 637 783 actions ordinaires nominatives d ’ une valeur nominale de 100,00 euros chacune. Les actions sont entièrement détenues par BANCO DO BRASIL S.A., Brasilia, Brésil, dans les comptes duquel la société est incluse. BANCO DO BRASIL S.A. est également la société qui établit les comptes consolidés pour le plus grand et le plus petit groupe d ’ entreprises. Les comptes consolidés sont disponibles sur Internet à l ’ adresse suivante : https://ri.bb.com.br/en/financial-information/results-center/ ou à la Bourse brésilienne à l ’ adresse suivante : Bolsa de Valores de São Paulo - BOVESPA Rua XV de Novembro, 275 01010-901 Centro - São Paulo - SP - BRESIL 16. Réserve de garantie conformément à l ’ art. 57 al. 5 de la BWG Comme l ’ année précédente, il n ’ a pas été nécessaire de procéder à une dotation au cours de l ’ exercice. 17. Total de l ’ actif et du passif en devises étrangères A la date de clôture du bilan, le total des actifs en devises étrangères s ’ élevait à 207.977.557,18 euros (contre 253.706 euros l ’ année précédente). A la date de clôture du bilan, le total des passifs en devises étrangères s ’ élevait à 208.011.745,07 euros (contre 261.163 euros l ’ année précédente). 18. Passifs éventuels et risques de crédit Les passifs éventuels résultent des opérations suivantes : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Garanties 23.980.955,55 20.817 Crédits documentaires 0,00 0 23.980.955,05 20.817 Pour les engagements conditionnels, des provisions d ’ un montant de 35.567,76 euros (année précédente : 27 000 euros) ont été constituées et déduites dans la présentation ci-dessus. Les risques de crédit à la date de clôture du bilan, déduction faite des provisions d ’ un montant de 73.672,71 EUR (76.000 EUR l ’ année précédente), s ’ élevaient à 43.664.095,21 EUR (46.707 EUR l ’ année précédente). 19. Dettes sur opérations fiduciaires Les engagements résultant d ’ opérations fiduciaires dans le poste sous le bilan s ’ élevaient à 11.130.005.465,69 EUR (année précédente : 12.187.348 EUR). Les opérations fiduciaires existent uniquement vis-à-vis de la BANCO DO BRASIL S.A. en tant que donneur fiduciaire (voir rapport de gestion). 20. Intérêts et produits similaires 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Crédits d ’ exploitation 11.181.746,25 7.993 Recettes d ’ exportation 2.322.012,66 576 Prêts sur reconnaissance de dette 1.132.587,76 1.583 Financement des importations 1.001.912,27 517 Dépôts à terme 787.918,06 104 Forfait 378.216,80 150 Autres 105.218,03 1 Prêts restructurés 59.178,86 110 Activités de détail 2.058,41 2 Prêts interbancaires 0,00 76 Taux d ’ intérêt négatifs -171.647,19 -522 les titres négociés en bourse -459.789,69 -627 16.339.412,22 9.963 Les intérêts des titres négociés en bourse comprennent des produits d ’ un montant de 0,00 EUR (25 000 EUR l ’ année précédente), qui proviennent de la reprise de la prime de la différence entre les titres reclassés en tant qu ’ actifs immobilisés au 31.12.2016 et les coûts d ’ acquisition amortis. Les intérêts et produits assimilés se répartissent géographiquement (selon le lieu de résidence du client) comme suit : Pays 2022 2021 EUR TEUR Brésil 10.011.586,58 4.733 France 2.139.559,81 1.894 Luxembourg 1.092.701,11 770 Portugal 736.544,63 335 Italie 550.727,83 689 Espagne 429.232,87 687 Singapour 361.605,07 49 Japon 332.050,00 34 Autriche 185.433,95 -39 Suisse 161.495,09 139 Grande-Bretagne 159.262,28 52 E tats-Unis 109.432,01 18 Belgique 98.041,67 354 Pays-Bas 0,00 232 Allemagne -28.260,68 16 16.339.412,22 9.963 21. Produits des participations et des parts dans les entreprises liées Les revenus des participations et des parts dans des entreprises liées s ’ élèvent à 572.294,47 EUR en 2022 (contre 192 000 EUR l ’ année précédente) et se composent de revenus dans des entreprises liées en Irlande d ’ un montant de 361.463,83 EUR (contre 0 EUR l ’ année précédente) et de revenus dans des participations au Portugal d ’ un montant de 210.830,64 EUR (contre 192 000 EUR l ’ année précédente). 22. Produits des commissions Les commissions perçues s ’ élèvent à 5.323.662,48 euros (contre 5.458 euros l ’ année précédente) et proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment du Brésil, de la Suisse, de la France et de Singapour, et résultent principalement des opérations fiduciaires et des opérations de crédit. 23. Produits/charges des opérations financières En ce qui concerne les produits/charges des opérations financières, les produits des opérations financières se sont élevés cette année à 540.683,35 euros (année précédente : produits des opérations financières 460 000 euros). Ils proviennent essentiellement du Portugal et de la France. 24. Autres produits d ’ exploitation En 2022, d ’ autres produits d ’ exploitation ont été générés pour un montant de 1.079.342,72 EUR (année précédente : 1.215 EUR). Ils proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment de Grande-Bretagne et d ’ Allemagne, et résultent principalement de la refacturation de prestations de service aux filiales de BANCO DO BRASIL S.A. et de la reprise de provisions. 2 5. Produits et charges envers des entreprises liées 2022 2021 EUR TEUR Intérêts et produits similaires 547.648,14 96 Intérêts et charges assimilées 5.525.118,16 2.562 Produits des commissions 3.188.379,13 3.101 Commissions versées 45.485,13 60 Autres produits d ’ exploitation 747.420,27 643 Autres frais administratifs (dépenses de fonctionnement) 1.772.533,06 1.826 26. Frais d ’ audit En 2022, les dépenses suivantes ont été engagées pour le commissaire aux comptes, y compris les montants attribuables à d ’ autres membres de son réseau : - Frais d ’ audit des comptes annuels 129.607,50 EUR (année précédente : 149.000 EUR) - Frais de conseil fiscal 52.579,27 EUR (4 000 EUR l ’ année précédente) 27. Impôts sur le revenu Les impôts sur le résultat des activités ordinaires donnent lieu à une charge de 11.266,93 euros (année précédente : produit de 223 000 euros). Les impôts différés comptabilisés en charges s ’ élèvent à 64.447,40 euros (année précédente : charges de 68 000 euros) et proviennent exclusivement de différences temporaires. Pour la détermination, les taux d ’ imposition de l ’ Autriche : 24 %, du Portugal : 22,50 % et de la France : 25,00 % ont été utilisés. Aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 28. Autres impôts Le poste Autres impôts comprend la taxe bancaire 2022 au Portugal d ’ un montant de 258 682,05 euros (191 000 euros l ’ année précédente), la taxe de stabilité 2022 d ’ un montant de 3 352,25 euros (5 000 euros l ’ année précédente) et un crédit de la taxe de stabilité 2017 d ’ un montant de 127 851,48 euros. 29. Perte au bilan La perte au bilan au 31 décembre 2022 s ’ élève à 116.220.957,02 EUR (année précédente : perte au bilan de 116.752.000 EUR). D. AUTRES INFORMATIONS 1. Portefeuille de négociation La banque ne gère pas de portefeuille de négociation. 2. Instruments financiers dérivés Au 31 décembre 2022 comme l ’ année précédente, il n ’ y avait pas d ’ instruments financiers dérivés. 3. événements importants postérieurs à la date de clôture Début mars 2023, une créance a été vendue à sa valeur comptable, pour laquelle une correction de valeur individuelle a encore été constituée au 31 décembre 2022. Sur les emprunts de la banque centrale ouverts au 31 décembre 2022 dans le cadre du programme TLTRO, d ’ un montant de 213.420.000,00 euros, 125.000.000,00 euros ont été remboursés par anticipation à la fin avril. Il est prévu de rembourser le reste des emprunts d ’ ici fin juin 2023. Le 17 avril 2023, BBAG a été informée par la société mère de sa décision stratégique de liquider BBAG en Europe. Par la suite, le 26 avril 2023, le conseil de surveillance a décidé de soumettre cette décision stratégique à l ’ assemblée générale des actionnaires, qui se tiendra après la finalisation des comptes annuels 2022. Le conseil de surveillance a chargé le directoire de présenter un plan stratégique dans les mois à venir afin de réduire les activités dans un délai de deux ans. En l ’ état actuel des choses, il n ’ est pas encore nécessaire de modifier les méthodes comptables compte tenu du changement de modèle d ’ entreprise. 4 .  la ventilation des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires 2022 2021 EUR TEUR Fonds propres de base durs (CET1) : Instruments de capital libérés 63.778.300,00 63.778 Bénéfices non distribués des années précédentes 27.662.941,70 27.663 Bénéfice à prendre en compte -116.200.957,02 -116.752 Autres réserves 196.915.380,39 196.915 Fonds pour risques bancaires généraux 6.100.000,00 7.500 Postes de déduction 0 Autres immobilisations incorporelles -586.741,87 -1.028 Actifs des fonds de pension à prestations définies -1.604.639,68 -498 Total des fonds propres de base durs (CET1) 176.064.283,52 177.578 = total des fonds propres de base (T1) 176.064.283,52 177.578 Fonds propres complémentaires (T2) 0,00 0 = total des fonds propres 176.064.283,52 177.578 5. Liste des données et chiffres clés suivants, classés par pays d ’ établissement, sur une base consolidée pour l ’ exercice 2022 : Nom de l ’ établissement Banco do Brasil SA BBAG -   Portugal BBAG -   France Consolidation Total Secteur d ’ activité Corporate Banking, siège social Banque d ’ entreprise ; Banque de détail ; Centre de back office Banque d ’ entreprise ; Banque de détail Nom de l ’E tat d ’ établissement Autriche Portugal France Produits d ’ intérêts nets (en milliers d ’ euros) 1.125 2.138 7.612 0 10.874 Revenus d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 7.018 4.826 9.336 3.435 17.745 Nombre d ’ employés à temps plein *) 41,0 51,5 12,5 105,0 Résultat annuel avant impôts (en milliers d ’ euros) 1.969 284 -1.352 0 901 Impôts sur le revenu (KEUR) -43 -33 0 0 -76 aides publiques reçues 0 0 0 0 Total du bilan à la date de clôture (en milliers d ’ euros) 438.899 309.720 456.715 304.685 900.648 Nom de l ’ établissement : BBAG - Portugal Banco do Brasil AG - Sucursal em Portugal BBAG - France Banco do Brasil AG - Succursale France BBAG - Italie Banco do Brasil AG - Succursale Italia *)  E tat des effectifs à la date de clôture du 31.12.2022 Le rendement total du capital investi pour l ’ exercice 2022 est de 0,06 % (année précédente : -1,15 %). 6. Publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR La publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR et à l ’ article 65a de la BWG est effectuée sur le site Internet de Banco do Brasil AG, Vienne, sous le lien suivant : https://www.bb.com.br/pbb/pagina-inicial/atendimento/bb-no-mundo/banco-do-brasil-in-austria/legal-documents-and-publications#/ 7. Collaborateurs Au cours de l ’ exercice, l ’ entreprise comptait en moyenne 103,63 employés à temps plein (contre 105,2 l ’ année précédente) et 2,63 membres du comité directeur (contre 2,0 l ’ année précédente). 8. Organes de la société Au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à l ’ établissement du bilan, les personnes suivantes ont été membres du comité directeur : - Gustavo Edmar de Faria Moura, Vienne (membre du 19.07.2022 au 31.10.2022, président du conseil d ’ administration depuis le 01.11.2022) - Lars Frankemölle, CFA, Vienne (jusqu ’ au 30.04.2023) - Larissa da Silva Novais Vieira, Lisbonne - Stella Matos Batista Parola, Paris (depuis le 24.11.2022) - Roberto Domenico Laurenzana, Vienne (président du conseil d ’ administration jusqu ’ au 31.10.2022) La rémunération totale des membres du Directoire s ’ élevait à 1.137.487,46 euros (559 000 euros l ’ année précédente). En 2022, il n ’ y avait pas d ’ avances, de crédits ou de responsabilités pour les membres du conseil d ’ administration et du conseil de surveillance. Les charges liées aux indemnités de licenciement et aux pensions, y compris la variation de la provision pour indemnités de licenciement, se décomposent comme suit : 2022 2021 EUR TEUR Membres du directoire et cadres supérieurs conformément au § 80 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) 10.928,46 10 Autres travailleurs -912.928,22 184 -901.999,76 194 Le poste " Charges pour indemnités de fin de carrière et prestations versées à des caisses de prévoyance d ’ entreprise " comprend 98.467,80 EUR (année précédente : 70.000 EUR) de cotisations à des caisses de prévoyance d ’ entreprise. Les charges de retraite se répartissent comme suit : 2022 2021 EUR TEUR les engagements à prestations définies -1.113.296,52 -80 engagements à cotisations définies 170.373,34 159 -942.923,18 79 Au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à l ’ établissement du bilan, les personnes suivantes ont été membres du conseil de surveillance : – Daniel ALMEIDA BOGADO LEITE, Brasilia, Membre (depuis le 02.12.2021) et Président (depuis le 09.12.2021) – Felipe GUIMARAES GEISSLER PRINCE, Sao Paulo, Membre (depuis le 02.08.2021) et premier suppléant du Président (depuis le 09.12.2021) – Rodrigo DA ROCHA VOLLET, Brasilia, Membre (depuis le 22.12.2022), Deuxième vice-président (depuis le 31.01.2023) – Edith ENENGEL, MSc. MBA, Klagenfurt, membre – Leandro DE CARVALHO VIEIRA, Brasilia, Membre (depuis le 17.05.2022) – Adriano WEBER SCHEEREN, Brasilia, Membre (depuis le 17.05.2022) – Jayme PINTO JUNIOR, Sao Paulo, Membre (08.06.2021-22.12.2022), Deuxième suppléant du président (du 09.06.2021 au 22.12.2022) – Veronika EGGER, Vienne, membre, déléguée par le comité d ’ entreprise – Bruno Flavio MATTOS DE MORAES CAMPOS, Vienne, Membre, délégué par le comité d ’ entreprise (depuis le 06.07.2022) – Eduardo Freitag DAVID, Vienne, Membre, délégué par le comité d ’ entreprise (jusqu ’ au 05.07.2022) La rémunération du conseil de surveillance s ’ est élevée à 35.398,13 euros au cours de l ’ exercice (année précédente : 30 000 euros). Vienne, le 28 avril 2023 Banco do Brasil Société anonyme Le conseil d ’ administration Gustavo Edmar de Faria Moura Directeur général Lars Frankemölle, diplômé en commerce, CFA Chief Risk Officer, Chief Financial Officer et Chief Operating Officer Larissa da Silva Novais Vieira Directeur commercial Stella Matos Batista Parola Responsable de la gouvernance Rapport d ’ audit Rapport sur les comptes annuels E valuation de l ’ examen Nous avons vérifié les comptes annuels de la Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne comprenant le bilan au 31 décembre 2022. Le présent rapport a été établi sur la base des comptes annuels de la Banque Bancaire de Brasilia, du compte de résultat pour l ’ exercice clôturé à cette date et de l ’ annexe. Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes aux dispositions légales et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2022 ainsi que de la situation bénéficiaire de la société pour l ’ exercice clôturé à cette date, conformément aux dispositions légales autrichiennes relatives aux entreprises et aux banques. Base pour l ’ évaluation de l ’ audit Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n° 537/2014 (ci-après le règlement européen) et aux principes autrichiens de contrôle légal des comptes. Ces principes requièrent l ’ application des International Standards on Auditing (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces règles et normes sont décrites plus en détail dans la section " Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des comptes annuels " de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la société conformément à la législation autrichienne sur les sociétés, la législation bancaire et la déontologie professionnelle, et nous avons rempli nos autres obligations professionnelles conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion à cette date. Sujets d ’ audit particulièrement importants Les questions particulièrement importantes sont celles qui, selon notre jugement, ont été les plus pertinentes pour notre audit des états financiers de l ’ exercice. Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d ’ audit sur ceux-ci, et nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces éléments. Nous avons structuré notre présentation de ces éléments d ’ audit particulièrement importants comme suit : • Situation de fait • Procédure d ’ examen et conclusions • Renvoi à des informations complémentaires 1. Corrections de valeur des créances sur la clientèle • Situation de fait Les créances sur la clientèle s ’ élèvent à 468,9 millions EUR au 31 décembre 2022 et se composent de créances brutes de 483,8 millions EUR , déduction faite de corrections de valeur de 14,9 millions EUR. Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne, détermine le besoin de provisionnement au moyen de différentes méthodes d ’ estimation. Les créances sur les clients pour lesquels un critère de défaillance défini a été constaté sont soumises au processus de correction de valeur individuelle. L ’ évaluation de l ’ existence d ’ un critère de risque de défaillance dépend essentiellement de l ’ estimation de la situation économique et de l ’ évolution de la situation financière du client concerné. L ’ évaluation du montant de la provision pour risques est essentiellement influencée par l ’ évaluation des garanties de crédit ainsi que, pour les créances sur les clients supérieures à 1 million EUR, par l ’ estimation du montant et de la date de ces recouvrements. Pour les créances sur la clientèle non exposées à un risque de défaillance, une correction de valeur de portefeuille est calculée sur la base de valeurs empiriques déterminées statistiquement conformément à l ’ article 201, paragraphe 1, alinéa 7 du Code des obligations allemand (UGB). Le calcul de la correction de valeur du portefeuille s ’ effectue en utilisant les probabilités de défaillance par niveau de notation, en tenant compte des garanties existantes, du montant de la créance en cas de défaillance, des taux de perte ainsi que pour les emprunteurs dont la qualité de crédit s ’ est considérablement dégradée de la durée résiduelle contractuelle. En raison – des incertitudes d ’ estimation lors de la détermination des pertes de crédit attendues, et – du volume des créances privées et des provisions pour risques nous avons identifié ce domaine comme un point essentiel de l ’ audit. • Procédure d ’ examen et conclusions Pour évaluer l ’ adéquation des corrections de valeur des clients, nous avons – recensé les processus d ’ octroi et de surveillance des crédits ainsi que de constitution de provisions pour risques de crédit et examiné d ’ un œil critique s ’ ils permettent d ’ identifier la présence d ’ événements de défaillance et de déterminer de manière adéquate la valeur de ces créances. – testé les processus pertinents ainsi que les contrôles clés essentiels au sein de ces processus. Nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité des contrôles par échantillonnage. – en ce qui concerne les corrections de valeur de portefeuille, les modèles et les paramètres utilisés dans ces modèles ont été évalués de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent de calculer des provisions d ’ un montant approprié. Cette évaluation a porté en particulier sur l ’ adéquation des modèles statistiques utilisés et sur les modes de fonctionnement mathématiques, ainsi que sur le backtesting des paramètres et la validation des résultats. – vérifié l ’ exactitude comptable des provisions par échantillonnage. – rapproché les résultats des corrections de valeur déterminées avec la comptabilité Sur la base de nos travaux d ’ audit, nous avons pu nous assurer que les méthodes utilisées sont adéquates et mises en œuvre de manière appropriée et que les hypothèses et estimations faites par les représentants légaux se situent dans les limites des fourchettes que nous estimons acceptables. • Renvoi à des informations complémentaires Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons aux informations correspondantes fournies par la direction sous " B. Méthodes comptables, 1. Créances " et " C. Explications relatives au bilan et au compte de résultat, 2. Corrections de valeur " dans l ’ annexe des comptes annuels. Responsabilités des représentants légaux et du comité d ’ audit concernant les comptes annuels Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement des comptes annuels et veillent à ce que ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément à la législation autrichienne relative aux entreprises et aux banques. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre l ’ établissement de comptes annuels exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des états financiers, les représentants légaux sont responsables d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, d ’ indiquer les éléments relatifs à la continuité de l ’ exploitation, le cas échéant, et d ’ appliquer le principe comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ ils ont l ’ intention ou n ’ ont pas d ’ autre choix réaliste que de liquider la société ou de cesser son activité. Le comité d ’ audit est responsable de la surveillance du processus d ’ établissement des comptes de la société. Responsabilités du contrôleur légal des comptes en matière d ’ audit des comptes annuels Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ exprimer une opinion sur ces états financiers, en exprimant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, détectera toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent résulter d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent, individuellement ou collectivement, les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, nous exerçons notre jugement professionnel tout au long de l ’ audit et conservons une attitude critique. En outre, les règles suivantes s ’ appliquent • Nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs dans les états financiers, planifions et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque que des anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ne soient pas détectées est plus élevé que celui résultant d ’ erreurs, car les actes de malveillance peuvent impliquer une collusion, des falsifications, des omissions intentionnelles, des présentations trompeuses ou la mise en échec du contrôle interne. • Nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de planifier les procédures d ’ audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de l ’ entité. • Nous évaluons l ’ adéquation des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux dans les comptes et les informations y afférentes. • Nous formulons des conclusions sur le caractère approprié de l ’ application du principe comptable de continuité de l ’ exploitation par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport d ’ audit, sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont inappropriées, de modifier notre opinion. Nous formulons nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Toutefois, des événements ou des circonstances futurs peuvent avoir pour conséquence que la société ne poursuive pas ses activités. • Nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies, ainsi que la mesure dans laquelle les états financiers reflètent les transactions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous échangeons avec le comité d ’ audit, entre autres, sur l ’ étendue et le calendrier prévus de l ’ audit, ainsi que sur les constatations d ’ audit significatives, y compris les éventuelles déficiences significatives du système de contrôle interne, que nous identifions au cours de notre audit. Nous déterminons, parmi les éléments sur lesquels nous nous sommes entretenus avec le comité d ’ audit, ceux qui ont été les plus significatifs pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice et qui constituent donc les éléments d ’ audit les plus importants. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou d ’ autres dispositions légales n ’ interdisent de les communiquer au public ou, dans des cas extrêmement rares, nous déterminons qu ’ un sujet ne doit pas être communiqué dans notre rapport d ’ audit, car il est raisonnable de s ’ attendre à ce que les conséquences négatives d ’ une telle communication dépassent ses avantages pour l ’ intérêt public. Autres exigences légales et autres exigences juridiques Rapport sur le rapport de situation Le rapport de gestion doit être vérifié sur la base des dispositions légales autrichiennes relatives aux entreprises afin de s ’ assurer qu ’ il est conforme aux comptes annuels et qu ’ il a été établi conformément aux exigences légales applicables. Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement du rapport de gestion en conformité avec les réglementations autrichiennes relatives aux entreprises et aux banques. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes professionnelles relatives à l ’ audit du rapport de gestion. Jugement Selon notre appréciation, le rapport de gestion a été établi conformément aux exigences légales applicables et est cohérent avec les comptes annuels. Explication Compte tenu des éléments recueillis lors de l ’ audit des comptes annuels et de la compréhension de la société et de son environnement, aucune anomalie significative n ’ a été relevée dans le rapport de gestion. Indications supplémentaires selon l ’ article 10 du règlement UE Nous avons été élus commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 par l ’ assemblée générale du 20 octobre 2021 et mandatés par le conseil de surveillance le 20 octobre 2021. Nous avons été élus commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2023 par l ’ assemblée générale du 11 octobre 2022 et mandatés par le conseil de surveillance le 11 octobre 2022. Nous sommes auditeurs sans interruption depuis 2020. Nous déclarons que l ’ opinion d ’ audit exprimée dans la section " Rapport sur les états financiers " est conforme au rapport complémentaire au comité d ’ audit visé à l ’ article 11 du règlement de l ’ UE. Nous déclarons que nous n ’ avons pas fourni de services non liés à l ’ audit interdits (article 5, paragraphe 1, du règlement de l ’ UE) et que, lors de la réalisation de l ’ audit, nous avons préservé notre indépendance vis-à-vis de l ’ entité contrôlée. Vienne 28 avril 2023 PwC Wirtschaftsprüfung GmbH Timo Steinmetz, diplômé en gestion d ’ entreprise Expert-comptable Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l ’ établissement en France : 50 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET. 20230712 83 RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GmbH 2303236 202307122303236.pdf 202307122303236.txt RBC Capital Markets (Europe) GmbH Siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Siège social: 58 avenue Marceau 75008 Paris États financiers annuels au 31 octobre 2020 et rapport de gestion pour l'exercice 2019/2020. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR INDÉPENDANT Rapport annuel Zum 31. Oktober 2020 Exercice prenant fin le 31 octobre 2020 RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GMBH Rapport opérationnel et financier La direction de RBC Capital Markets (Europe) GmbH (" la société ", " RBC EG ") prépare le rapport de gestion et les états financiers annuels pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2020. Le siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Notre organisation RBC EG a reçu l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance financière (" BaFin ") conformément à l'article 32 (1) phrase 1 et (2) de la loi allemande sur les banques (KWG) de fournir des services bancaires et financiers le 22 novembre 2018 en tant que courtier/concessionnaire. RBC EG est une filiale en propriété exclusive de RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. et une filiale indirecte de la Banque Royale du Canada (" RBC " ou " le Groupe ") dont le siège social est situé à Toronto, au Canada. Succursales étrangères Avant la fin de la période de transition du Brexit, RBC EG a enregistré des succursales à Paris, en France, à Madrid, en Espagne et à Amsterdam (Pays-Bas) et, à compter du 31 octobre 2020, est en train d'établir un bureau de représentation à Lausanne (Suisse). Il est prévu que ces établissements deviennent opérationnels le 1er janvier 2021 et permettent à RBC de maintenir la continuité des services à sa clientèle et de fournir une plate-forme pour sa croissance future. Secteurs d'activité En Europe continentale, RBC EG fournit des services de conseil stratégique, de mobilisation de capitaux et de gestion des risques aux entreprises, aux investisseurs institutionnels, aux gestionnaires d'actifs, aux gouvernements et aux banques centrales. Jusqu'au 31 octobre 2020, l'offre de produits de l'entreprise est limitée à des services bancaires d'investissement. Les activités de Global Markets ont débuté au premier trimestre 2021, afin de coïncider avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne fin 2020 et se concentrent sur l'exécution, la distribution et l'acquisition de liquidités concernant les actions et les titres à revenu fixe pour les clients de l'UE. Banque d'investissement mondiale L'équipe Global Investment Banking (services bancaires d'investissement mondiaux) conseille les entreprises et les investisseurs financiers dans la recherche, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que dans les opérations de financement par emprunt et par actions. Pour l'origination des dettes et des actions, les revenus sont répartis entre la Banque de Financement et d'Investissement et les Marchés Globaux en fonction de la contribution de chaque groupe conformément aux accords établis. Environnement économique La pandémie de coronavirus (COVID-19) a entraîné de graves conséquences sociales et économiques en Europe en 2020 et jusqu'en 2021. L'équilibre entre les vagues de virus et les contrôles de confinement a conduit à un effondrement record de l'activité économique. Dans l'UE27, la croissance du PIB réel a diminué de 6,2 % en glissement annuel, avec une forte baisse au premier semestre de 2020 et une légère reprise au second semestre ( 1 ) . Services financiers En raison des défis macroéconomiques et sociaux généraux posés par la pandémie, l'activité de banque d'investissement a diminué dans l'ensemble du secteur au premier trimestre 2020, les acteurs du marché restant prudents face à l'incertitude imprévue et à la forte volatilité des marchés des capitaux. Cependant, à partir du deuxième trimestre 2020, la demande de financement sur les marchés des actions et de la dette a connu une reprise, l'activité élevée étant alimentée par les émetteur privés qui cherchent à profiter des faibles rendements et à consolider leurs bilans ; et les États et les émetteurs publics ont augmenté leurs ressources financières pour aider les entreprises et les collectivités locales à faire face aux effets négatifs de la vague COVID-19. Après un fort ralentissement en début d'année, l'activité mondiale des fusions-acquisitions s'est redressée au second semestre 2020, avec une accélération des opérations menées par des sponsors financiers de même que des fusions et acquisitions transfrontalières, de sorte que le volume des opérations depuis le début de l'année reste supérieur à la moyenne décennale, bien qu'en baisse par rapport aux niveaux de 2019 ( 2 ) . (1) Eurostat (2) Dealogic Global Outlooks M&A, DCM, ECM 2020 (en anglais) Situation financière de RBC EG Résultats d'exploitation En 2020, l'entreprise a affiché un bénéfice avant impôts de 196 K €. L'année précédente, ce montant s'élevait à 158 K €, mais l'activité commerciale était limitée à une période de neuf mois seulement. Le bénéfice de 2020 a été stimulé par les revenus de commissions et d'honoraires de 5 163 K € (3 693 K € pour l'exercice 2019) en raison d'accords mondiaux sur les prix de transfert, qui consistaient en une combinaison de frais de banque d'investissement et de remboursement de coûts plus une majoration. Les dépenses se composaient de frais administratifs généraux de 4 552 K € (3 433 K € pour l'exercice 2019) qui comprennent des frais de personnel de 2 789 K € (2 271 K € pour l'exercice 2019) et d'autres frais administratifs de 1 763 K € (1 162 K € pour l'exercice 2019) liés aux coûts des services professionnels et aux charges intra-groupe. Situation bilancielle Le total des actifs de la société s'élevait à 52 838 K € au 31 octobre 2020 (51 699 K € pour l'exercice 2019). L'augmentation de 1 139 euros par rapport à l'année précédente est principalement due aux créances intergroupes enregistrées au cours de la période pour les sommes dues au titre des accords de prix de transfert. Le total des passifs de 2 601 K € (1 597 K € pour l'exercice 2019) se compose des passifs envers d'autres institutions financières 903 K € (67 k€ pour l'exercice 2019), des autres passifs 1 K € (0 k€ pour l'exercice 2019), des impôts sur le revenu à payer 0 K € (15 K € pour l'exercice 2019) et des honoraires et primes 1 697 K € (1 515 K € pour l'exercice 2019). L'augmentation du passif d'une année sur l'autre r eflète une augmentation des dettes intra-groupe enregistrée au cours de la période sous revue en rapport avec des contrats d'externalisation. Au 31 octobre 2020, la société disposait de 50 236 K € de fonds propres (exercice 2019 : 50 103 K €), constitués exclusivement de fonds propres de catégorie 1. Situation de financement La situation et les sources de financement de RBC EG n'ont pas changé de manière significative d'une année sur l'autre, car la société continue d'utiliser sa base de capitaux propres comme principale source de financement. La direction considère la liquidité comme garantie car il existe des fonds accessibles en dépôt auprès d'autres institutions financières pour un montant de 48 105 K € (49 564 K € pour l'exercice 2019). Indicateurs de performance financière Au cours des deux premiers exercices, les indicateurs financiers clés utilisés étaient les ratios financiers énumérés ci-dessous. La performance opérationnelle est restée stable d'une année sur l'autre, ce qui reflète l'échelle limitée de l'activité et les accords de prix de transfert en place. Le rendement des capitaux propres après impôt et le coefficient d'exploitation sont conformes à ceux de l'année précédente. La réduction de 2,09 % du ratio de capital de première catégorie a été entraînée par une augmentation des exigences de capital du pilier 1 à 4 850 k€ (4 718 k€ pour l'exercice 2019). Cela résulte d'une augmentation du capital de risque de change en raison de l'exposition au dollar américain dans le bilan, d'une augmentation du capital de risque de crédit en raison des dépôts effectués auprès d'autres institutions financières et d'une diminu tion du capital de risque opérationnel calculé sur la base des chiffres réels pour 2019 et 2020 et des chiffres prévus pour 2021. Malgré le contexte économique difficile en 2020 et l'environnement difficile des marchés de capitaux pendant le pic de la première vague covid-19 au cours du deuxième trimestre 2020, le flux global d'opérations de la banque d'investissement pour l'exercice 2020 est resté solide en glissement annuel. La reprise rapide des marchés financiers, soutenue par des programmes de soutien monétaire et fiscal sans précédent, a créé un environnement favorable aux transactions de financement et de conseil, en particulier au cours du second semestre 2020, ce qui a bénéficié à l'activité de transaction et aux résultats financiers de la société. Compte tenu de ces facteurs, la direction évalue favorablement le déroulement des activités de l'année. 31 octobre 2020 31 octobre 2019 Résultat d'exploitation Consigne Valeur réelle Valeur réelle Diff. Rendement des fonds propres après impôt 0,3095 0,25% 0,22% 0,04% Coefficient d'exploitation (1) 96,26% 95,92% 95,62% 0,30% Évolution du capital Consigne Valeur réelle Valeur réelle Diff. Ratio de fonds propres de base - fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) 82,90% 81,48% 84,95% (2) -3,48% (1) Total des charges indépendantes des taux d'intérêt en pourcentage des produits indépendants des taux d'intérêt plus les revenus d'intérêts (2) Le ratio de fonds propres de base 2019 a été ajusté de 109,4 % à 84,95 %, en raison d'un ratio révisé pour les paramètres réels et prévisionnels utilisés pour le calcul des risques opérationnels. Prévisions et opportunités En ce qui concerne l'année 2021, il y a des raisons d'être optimiste en raison du déploiement des programmes de vaccination, bien que cela soit contrebalancé en partie par l'incertitude permanente concernant les nouvelles vagues et les nouvelles variantes du virus. Après une forte réduction de la croissance en 2020, le FMI a prévu une croissance économique mondiale de 5,5 % en 2021 et de 4,2 % en 2022 [3]. Le rythme de la reprise est orienté vers la seconde moitié de l'année, avec des variations significatives selon les pays, en fonction des différents niveaux d'accès aux médicaments, des politiques nationales de soutien et des caractéristiques économiques structurelles. Compte tenu de l'amélioration des perspectives économiques pour le second semestre 2021, nous nous attendons à ce que les conditions du marché s'améliorent, avec un renforcement du portefeuille d'opérations à mesure que les perspectives économiques futures se précisent, et une croissance continue de nos capacités de distribution de titres, dont la mise en service est prévue pour janvier 2021. Compte tenu de la mise en service prévue de l'activité Global Markets et du réseau de succursales de RBC EG en janvier 2021, le rendement des capitaux propres après impôts pour l'exercice 2021 devrait s'élever à 9,4 %, avec un ratio coût/revenu de 89,8 % et un ratio de capital de première catégorie de 21,1 %. Perspectives de RBC EG À l'horizon 2021, la direction prévoit une croissance modérée des revenus de commissions de notre banque d'investissement basée à Francfort, grâce au renforcement des fondamentaux économiques et à la poursuite des investissements dans les relations avec les clients clés. Une croissance significative devrait provenir de L'expansion de la société dans le service de banque d'investissement, grâce à l'ajout d'équipes de banque d'investissement à Paris, Amsterdam et Madrid, à la suite de l'achat des succursales de notre société affiliée RBC Europe Limited. La société est en mesure de commencer à fournir des services d'investissement sur les marchés mondiaux pour la distribution de titres à revenu fixe et d'actions après la date limite du Brexit, le 31 décembre 2020. Malgré les niveaux élevés d'incertitude économique, RBC EG reste positionnée pour répondre à la demande des clients en matière de produits d'écart et de repositionnement des actions dans les conditions de marché en évolution. Tout au long de la pandémie, la société a réussi à maintenir son efficacité opérationnelle en réduisant sa présence sur le site, en organisant le travail à domicile et en maintenant la connectivité interne et externe grâce à l'utilisation de la technologie. Alors que le rythme de la reprise de COVID-19 s'accélère au cours de l'année à venir, RBC continuera d'adopter une approche prudente dans sa stratégie de retour au bureau et donnera la priorité au bien-être de nos employés et à la résilience continue de nos opérations. Malgré les perspectives incertaines actuelles, 1 entame 2021 avec une position de capital solide lui permettant de répondre à ses exigences réglementaires et opérationnelles. (3) 1 FMI - Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale, janvier. Rapport sur les risques Résumé des risques. Les principales causes du profil de risque de RBC EG en 2020 étaient les risques opérationnels et les risques commerciaux liés aux activités de banque d'investissement. Au total, l'entreprise disposait d'actifs pondérés en fonction des risques (RWA) de 60,620 k€ (Exercice fiscal 2019 : 58,969 k€) et d'un total de fonds propres de 50,236 k€ (Exercice fiscal 2019 : 50,103 k€), ce qui a donné lieu à un ratio de capital total de 82,9 % (EF 2019 : 85,0 %). L'entreprise considère que son cadre de risque et de contrôle est approprié pour gérer efficacement ses risques et est déterminée à faire en sorte qu'ils restent pertinents et efficaces dans un environnement commercial en constante évolution. L'entreprise dispose d'un cadre d'appétit pour le risque bien intégré, qui articule son appétit pour le risque en fonction de la nature et de l'ampleur des risques par le biais de critères clairement définis. Au 31 octobre 2020, toutes les mesures se situaient dans les limites supérieures et les tolérances fixées par l‘administration de l'entreprise. En ce qui concerne le capital-risque, le calcul du risque dans le cadre du processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process)) était basé sur un scénario de pandémie mondiale. La pandémie entraîne de nouvelles incertitudes quant aux chiffres prévisionnels utilisés dans l'icaap, qui seront réévalués dans le cadre du programme ICAAP 2020. Risques importants et futurs. Dans le cadre de l'iccap 2020 pour RBC EG, une évaluation des risques a été réalisée et a identifié les risques suivants : Risques importants Risque opérationnel : Définies comme des pertes dues à des processus inadéquats ou défaillants, à des personnes, à des systèmes ou à des événements externes. L'évaluation du risque opérationnel a révélé que la survenance combinée de plusieurs événements à faible risque, qui se produisent hypothétiquement ensemble dans un scénario de crise, se transforme en un risque maximal. Les facteurs importants pris en compte dans l'environnement commercial actuel sont, outre le risque d'exécution, le risque lié aux fournisseur, le risque informatique et le risque de conformité réglementaire. Risque stratégique/commercial : Pour RBC EG, cela serait le plus évident si nous n'étions pas en mesure de tirer les bénéfices attendus de nos programmes et initiatives stratégiques. Pour l'activité opérationnelle actuelle des services bancaires d'investissement, les facteurs de ce risque incluent des conditions commerciales défavorables, telles qu'un ralentissement de l'activité des services bancaires d'investissement ou une diminution du nombre de transactions dans le secteur des infrastructures / le marché du financement par effet de levier. Autres risques : Les autres risques considérés comme non significatifs sont le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de marché et le risque de modèle. Lorsque RBC EG lancera ses activités sur les marchés mondiaux, ces risques deviendront plus importants dans le profil de risque de l'entreprise. Risques futurs Pandémie de COVID-19 Le risque de pandémie comporte pour les établissements à la fois un risque opérationnel et un risque lié à leur capacité financière. Au moment de la publication de ce rapport, le COVID-19 est une pandémie aiguë qui a de graves répercussions sur les économies et les sociétés du monde entier. Au niveau opérationnel, RBC EG dispose de mesures pour assurer la continuité de ses activités en cas de pandémie, notamment l'indisponibilité des bureaux et du personnel clé. Le risque résiduel pour l'établissement résulte de l'incertitude liée aux périodes d'interruption prolongées et au nombre de membres du personnel qui ne sont pas disponibles à un moment donné. Risque climatique Il existe un consensus général sur la réalité du réchauffement climatique et sur les différentes causes du changement climatique. La RBC EG fonctionnera avec sa société mère à la mise en œuvre du RBC Climate Blueprint. Il s'agit d'une stratégie à l'échelle du groupe visant à accélérer la croissance économique propre et à soutenir les clients et les communautés dans leur transition vers des émissions nettes nulles. Principes de gestion des risques RBC EG opère au sein d'un grand groupe financier international qui applique des principes uniformes de gestion des risques afin de sécuriser nos activités commerciales : un équilibre efficace entre risque et rendement pour promouvoir une croissance durable la responsabilité partagée de la gestion des risques l'adhésion à nos objectifs d'entreprise et à notre vision, et le respect systématique de nos valeurs et de notre code de conduite afin de préserver notre réputation et la confiance de nos clients, de nos employés et de la société en général ne prendre que des risques que nous comprenons et ne prendre que des décisions de risque réfléchies et orientées vers l'avenir le maintien d'un environnement de risque sain et efficace pour protéger nos parties prenantes faire preuve de jugement et de bon sens être toujours prêt sur le plan opérationnel et en bonne position financière pour faire face à une éventuelle crise Toutes les activités et tous les engagements à risque sont conformes à l'appétit pour le risque, à la limite de risque et aux exigences correspondantes en matière de capital et de liquidités approuvés par RBC EG. Nous veillons à ce que nos activités et transactions offrent un rendement approprié pour les risques pris et les coûts encourus. Notre structure organisationnelle et nos processus de gouvernance garantissent que notre fonction de gestion des risques du groupe (GRM) agit indépendamment des zones de front office. Gouvernance des risques RBC EG dispose d'un cadre de gouvernance d'entreprise et de gestion des risques clair et solide pour gérer, contrôler et couvrir les risques pour les parties prenantes internes et externes. Ce cadre offre une approche structurée de l'identification et de l'évaluation des risques, de la surveillance et de la communication des risques, ainsi que du contrôle et de l'atténuation des risques au sein de l'entreprise. Ces contrôles et processus existent à tous les niveaux de la gestion et du personnel, de la direction aux individus. Cadre de gestion des risques Le Cadre de gestion des risques (Risk Management Framework (RMF)) de RBC EG définit les règles générales en matière de gestion des risques, de contrôle et de sécurité au sein de RBC EG. Le RMF offre une approche cohérente et structurée pour identifier, évaluer, mesurer, contrôler et surveiller les risques importants et en rendre compte. Le RMF est conçu pour garantir que les risques sont gérés et contrôlés au nom des parties prenantes internes et externes, notamment les actionnaires, les clients, les employés et les autorités de réglementation. Une gestion et une surveillance des risques efficaces et efficientes donnent à la direction l'assurance que les activités commerciales de RBC CE ne seront pas excessivement affectées par des risques qui auraient pu être anticipés si des mesures appropriées avaient été prises. Cela réduit à son tour l'incertitude quant à la réalisation des objectifs stratégiques du RBC EG. Propension au risque La propension au risque de RBC CE est définie comme le niveau et le type de risque que l'entreprise peut et est prête à prendre dans la réalisation de ses objectifs commerciaux. L'objectif principal du Cadre d'appétit pour le risque de RBC EG (RBC EG Risk Appetite Framework) est de protéger RBC EG contre les risques inacceptables tout en favorisant et en permettant la stratégie commerciale générale et la réalisation des objectifs de l'entreprise. Le cadre est défini dans le contexte du Cadre d'appétit pour le risque de l'entreprise RBC (RBC Enterprise Risk Appetite Framework) et a été adapté aux exigences locales. Il contient des détails sur les principes, les restrictions et les indicateurs de la propension au risque de l'entreprise et est approuvé au moins une fois par an par la direction. Un rapport complet sur la propension au risque est régulièrement présenté à la direction et au conseil de surveillance afin de soutenir leur contrôle permanent des risques Surveillance des risques La direction est seule responsable de la gestion des risques et du capital, ainsi que des rapports pour l'entreprise. Il incombe à la direction de s'assurer qu'il existe un cadre de contrôle efficace pour la gestion des activités, des risques et du capital. La direction est assistée par un comité de gestion des risques et par la fonction indépendante de gestion des risques. Modèle des trois lignes de défense RBC EG a mis en place un système stable de surveillance, de rapport et de contrôle basé sur le modèle des trois lignes de défense. Il définit en détail les responsabilités en matière de gestion, de contrôle et de couverture des risques et clarifie la séparation des tâches entre les porteurs de risques, les fonctions de contrôle et le service d'audit. Catégories de risques Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de pertes ou de dommages causés par des personnes, des processus et des systèmes internes inadéquats ou défectueux ou par des événements externes. Le risque opérationnel est inhérent à toutes nos activités et à celles de tiers. Une gestion insuffisante du risque opérationnel peut entraîner des pertes financières directes ou indirectes, des atteintes à la réputation ou des mesures de sanction prudentielles. Gestion des risques opérationnels RBC EG fonctionne dans le cadre du cadre de gestion des risques opérationnels (operational risk management framework) mis en place au niveau du groupe RBC . Le cadre décrit les principes et l'approche de la gestion des risques opérationnels et est soutenu par une norme qui précise les exigences spécifiques au programme pour les parties prenantes dans leurs trois lignes de défense respectives. Exposition aux risques opérationnels RBC EG utilise un modèle de distribution de perte de type copule gaussienne pour calculer l'impact économique du risque opérationnel. Le modèle tient compte des résultats des scénarios de risque opérationnel et des données historiques externes sur les pertes liées aux risques opérationnels en ce qui concerne les estimations propres de l'ampleur et de la fréquence ainsi que les corrélations entre les scénarios. Le modèle présuppose l'indépendance de la fréquence et de l'ampleur et modélise la première par une distribution de probabilité et la seconde par une distribution normale logarithmique. Le modèle a calculé une base de capital requise de 9 100 K € au quantile de 99,95 % pour l'exercice 2020. Les concentrations de risques opérationnels se limitent aux accords internes au groupe, dont la direction assume le risque. Risque commercial (stratégique) Le risque stratégique ou commercial est le risque que le groupe ou certains secteurs d'activité prennent des décisions stratégiques inappropriées ou ne soient pas en mesure de mettre en œuvre avec succès des stratégies choisies ou d'en tirer les bénéfices attendus. Gestion du risque commercial (stratégique) La stratégie commerciale est un moteur essentiel de la propension au risque de RBC EG. Par conséquent, les décisions stratégiques prises par l'entreprise en ce qui concerne la composition de ses activités commerciales déterminent l'évolution du profil de risque. RBC EG fonctionne selon le Cadre réglementaire de gestion des risques commerciaux (stratégiques) ("Regulatory Business (Strategic) Risk Management Framework") défini au niveau du groupe RBC. Exposition aux risques commerciaux La méthodologie de RBC EG pour quantifier le risque commercial est alignée sur celle du groupe RBC, qui utilise une distribution normale multivariée sur un horizon d'un an pour mesurer le montant du capital économique nécessaire pour soutenir le risque commercial. Pour l'évaluation en 2020, le capital économique est estimé à 3 290 k€. Les risques commerciaux sont actuellement concentrés dans la banque d'investissement, mais avec le lancement prévu des lignes métiers des marchés mondiaux, une plus grande diversification sera réalisée. Les catégories de risque suivantes ont été jugées à faible risque au cours de l'exercice financier en raison de la c oncentration opérationnelle sur les services de banque d'investissement uniquement. Risque de liquidité D ans le cadre de ses activités, RBC EG est exposée au risque de liquidité, c'est-à-dire au risque qu'elle ne soit pas en mesure de générer ou d'obtenir des liquidités suffisantes, sous forme de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie, de manière rentable, pour faire face à ses engagements contractuels et conditionnels à leur échéance. Rbc identifie deux types de risque de liquidité : le risque de liquidité et de financement et le risque de marché illiquide. Gestion du risque de liquidité RBC EG a mis en œuvre le Cadre de gestion du risque de liquidité de l'entreprise RBC, qui décrit l'approche pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de liquidité. Expositions aux risques de liquidité Le risque de financement concerne spécifiquement la capacité de RBC EG à obtenir du financement (capital ou liquidités) au moment voulu. En raison de la trésorerie disponible en dépôt (50 000 euros) par rapport aux besoins opérationnels courants de l'activité de banque d'investissement, ce risque est considéré comme faible et sans concentration significative. Il est par ailleurs noté que durant l'exercice 2020, l'état de l'ordonnance sur les liquidités a été excédentaire par rapport au minimum réglementaire de 4 000 k€. Le risque de marché illiquide fait référence à l'incapacité de monétiser rapidement un actif à un juste prix. RBC EG n'a pas détenu d'actifs négociables au cours de l'exercice 2020, ses positions au bilan se limitant à des liquidités en banque et à des créances intra-groupes. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte associé à l'incapacité ou à la réticence potentielle d'un débiteur à remplir ses obligations contractuelles en temps voulu et peut découler directement du risque de défaillance d'un débiteur primaire (par exemple, l'émetteur, le débiteur, la contrepartie, l'emprunteur ou l'assuré), indirectement d'un débiteur secondaire (par exemple, le garant ou le réassureur), par le biais d'expositions hors bilan, du risque de crédit éventuel et/ou du risque transactionnel. Le risque de crédit comprend le risque de crédit de la contrepartie résultant des activités commerciales et non commerciales. RBC EG l'exposition au crédit au cours de l'exercice 2020 a été limitée aux liquidités détenues dans les banques et aux créances intra-groupes avec RBC. Gestion des risques de crédit RBC EG fonctionne selon le Cadre de gestion du risque de crédit RBC et, en conjonction avec le Cadre d'appétit pour le risque RBC, le Conseil de direction est chargé de s'assurer qu'un cadre de limites de risque de crédit approprié est en place pour soutenir les opportunités et les objectifs commerciaux tout en protégeant RBC EG contre un niveau inacceptable de volatilité des bénéfices. Les limites de risque tiennent compte à la fois des contraintes réglementaires et de l'analyse et du jugement internes en matière de gestion du risque. RBC EG utilise les systèmes de notation du risque de crédit de l'entreprise RBC (modèles), qui font l'objet d'une validation indépendante régulière. Ces modèles sont utilisés pour soutenir l'identification et l 'évaluation du risque de crédit en fonction de la taille, de la nature et de la complexité de l'exposition. RBC utilise un système de notation du risque bidimensionnel, l'évaluation des notations internes est basée à la fois sur une dimension de risque de l'emprunteur connue sous le nom de probabilité de défaut (PD) et sur une dimension de risque spécifique à l'établissement connue sous le nom de perte en cas de défaut ( Loss Given Default , LGD ). De plus, en raison de l'augmentation de la complexité du modèle d'entreprise avec le lancement de l'activité Global Markets , RBC EG s'appuiera sur les limites de risque titre par titre existantes et ajoutera des limites par région, secteur, produit, niveau de portefeuille ainsi que des limites de souscription et de distribution. Ces limites plus larges garantiront une diversification adéquate et une concentration réduite du risque de crédit pour RBC EG. Exposition au risque de crédit L 'exposition au risque de crédit au cours de la période s'est limitée au risque de défaillance de la contrepartie en ce qui concerne les dépôts en espèces auprès d'autres institutions financières. L'impact de cette exposition sur le capital économique a été estimé à 140 k€ pour l'exercice 2020. Risque de marché L e risque de marché est défini comme l'impact des prix du marché sur notre situation financière. Il s'agit notamment des gains ou des pertes potentiels dus aux variations des variables de marché telles que les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les cours des actions, les prix des matières premières, les taux de change et la volatilité implicite. Gestion des risques du marché RBC EG fonctionne selon le cadre de gestion du risque opérationnel établi au niveau de l'entreprise RBC. Les portefeuilles de négociation comprennent les positions découlant des transactions pour lesquelles la Société agit en tant que principal avec les clients ou avec le marché. Tous les portefeuilles de négociation sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnelles à leurs activités et à une vérification indépendante des prix. Les livres bancaires comprennent principalement les dépôts de la société. Tous les portefeuille hors négociation sont soumis à une hiérarchie de limites, adaptées à leurs activités, avec une surveillance supplémentaire assurée par le Conseil d'administration. Exposition aux risques de marché - portefeuilles de négociation Au cours de la période considérée, la société n'a pas effectué de transactions sur titres qui auraient mené à des positions de risque de marché ou à des concentrations associées. Sommaire du capital Les exigences de capital de RBC EG et sa composition par type de sous risque sont présentées ci-dessous. Le tableau donne un résumé des mesures de capital prises en compte dans le cadre de l'ICAAP (Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne) et compare le capital normatif et le capital économique, produisant un excédent de capital total et un excédent de capital total par rapport au coussin de risque interne. Comparaison des exigences en matière de capital – 2020 (En m illions d'euros ° Normative Économique Risque opérationnel 3,9 9,1 Risque de crédit 0,8 0,1 Risque de marché, y compris le risque de taux d'intérêt 1,1 Risque commercial 3,3 P2R/P2G 2,4 Coussin de conservation du capital 1,5 Exigence de capital total 8,6 13,7 Ressources en capital 50,1 50,1 Total du capital excédentaire 41,6 36,4 Coussin administratif 5.0 5.0 Total de capital excédentaire en plus du coussin interne 36,6 31,4 Francfort-sur-le-Main, 15 avril 2021 Gestion États financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Bilan au 31 octobre 2020 Actifs Actifs Fonds propres et Passifs 31 octobre 2020 31 octobre 2019 31 octobre 2020 31 octobre 2019 EUR EUR EUR EUR EUR EUR 1. Prêts et avances aux banques a) Sur demande 48.105.132,55 49.564.417,13 b) Autres créances 4.710.654,94 2.133.561,60 ou délai de préavis Autres créances 48.105.132,55 4.710.654,94 49.564.417,13 2.133.561,60 1. Dettes envers les banques à échéance convenue ou délai de préavis 903.471,36 66.636,22 52.815.787,49 51.697.978,73 2. Autres actifs 21.306,54 1,97 2. Autres dettes 1.198,64 0,00 3. Charges payées d'avance 441,09 824,97 3. Provisions a) Provisions pour impôts. 0,00 14.749,06 b) autres dispositions 1.697.261,00 1.514.812,39 1.697.261,00 1.529.561,45 4. Capitaux propres a) Capital souscrit 25.000,00 25.000,00 b) Réserve de capital 49.975.000,00 49.975.000,00 c) Bénéfices nets non distribués 235.604,12 102.608,00 Capitaux propres 50.235.604,12 50.102.608,00 52.837.535,12 51.698.805,67 52.837.535,12 51.698.805,67 Compte de résultat pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 Eur Exercice EUR Exercice précédent EUR 1. Charges d'intérêts 357,850.96- 87,149.83- 2. Revenu de la commission 5.163.022,21 3.692.941,82 3. Autres produits d'exploitation 3.338,20 2.029,34 4. Frais administratifs généraux a) Personnel expenses aa) Salaires et traitements ab) Coûts de sécurité sociale, postérieurs à l'emploi et autres avantages sociaux 2.541.052,18- 247.850,29- 2.113.742,57- 157.382,79- Total des charges de personnel 2.788.902,47 2.271.125,36 b) Autre charges administratives 1.763.416,19 4.552.318,66 1.162.106,71 5. Autres charges d'exploitation 60.608,25- 16.568,76- 6. Résultat des activités ordinaires 195.582,54 158.020,50 7. Impôts sur le revenu 62.586,42- 48.614,56- 8. Résultat net de l'exercice 132.996,12 109.405,94 9. Bénéfice reporté de l'année précédente 102.608,00 6.797,94- 10. Bénéfices nets non distribués 235.604,12 102.608,00 Observations générales Ces états financiers ont été préparés conformément aux articles 242 et suivants , 264 et suivants et 340 et seq. du Code du commerce allemand (HGB) et aux dispositions applicables du KWG, du RechKredV et du GmbHG, ainsi qu'à celles des statuts. Les dispositions relatives aux grandes entreprises sont applicables. La société est autorisée à exercer des activités bancaires et à fournir des services financiers conformément à l'article 32 (1) KWG depuis le 22 novembre 2018. Le bilan et le compte de résultat ont été classés conformément aux dispositions de la RechKredV. Tous les montants sont présentés en euros conformément à l'article 244 du HGB. Informations sur l'enregistrement Informations sur l’enregistrement La société est enregistrée sous le nom de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, avec son siège social à Francfort-sur-le-Main, dans le registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110139. Principes comptables Les prêts et avances et les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les paiements antérieurs à la date de clôture sont comptabilisés comme charges payées d'avance s'ils représentent une charge pour une période spécifique après cette date. Les passifs sont comptabilisés au montant du règlement. Autres provisions comprennent tous les passifs incertains. Ils sont comptabilisés au montant du règlement qui est nécessaire selon un jugement commercial prudent. Les fonds propres sont enregistrés à leur valeur nominale. Les actifs et passifs en devises étrangères sont généralement convertis au taux moyen au comptant à la date de clôture. Lorsque la durée restante était supérieure à un an, le principe de réalisation a été observé (article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, HGB). Si la durée restante était d'un an ou moins, l'article 253 (1) phrase 1 et l'article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, du HGB n'étaient pas applicables. Afin de déterminer l'évaluation de la juste valeur des transactions liées aux intérêts dans le portefeuille bancaire (IDW AcP BFA 3), la valeur actuelle à la date de clôture des flux de trésorerie actualisés des instruments financiers dans le portefeuille bancaire a été utilisée, en tenant compte du risque et des coûts administratifs. Il n'y avait pas d'excédent de passif à la date du bilan. La reconnaissance d'une disposition selon l'article 340a en liaison avec l'article 249 (1) phrase 1 alternative 2 HGB n'est pas nécessaire. Notes sur le bilan Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques sont principalement constitués de soldes avec la Deutsche Bank (8 278 milliers d'euros ; année précédente : 2 467 milliers d'euros), RBC Investor Services Bank S.A., Luxembourg (36 440 milliers d'euros ; année précédente : 46 521 milliers d'euros), RBC Europe Limited Bank, Royaume-Uni (3 378 milliers d'euros ; année précédente : 545 milliers d'euros), Royal Bank of Canada, Canada (8 milliers d'euros ; année précédente : 13 milliers d'euros) et autres (1 milliers d'euros ; année précédente : 18 milliers d'euros). Les prêts et avances sont dus à vue. Les créances sur les entreprises affiliées exigibles à vue s'élèvent à 39 826 milliers d'euros (47 079 milliers d'euros l'année précédente), tandis que les créances sur les entreprises affiliées de 4 711 milliers d'euros (2 134 milliers d'euros l'année précédente) résultant de la facturation interne des prix ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Les créances en devises étrangères s'élevaient à 4 052 milliers d'euros (année précédente : 729 milliers d'euros) à la date de clôture. Autres actifs Les autres actifs sont principalement constitués d'acomptes d'impôts sur le revenu (année précédente : autres actifs résultant de la TVA) et ont une durée résiduelle d'un an maximum. Charges payées d'avance Les charges payées d'avance comprennent les primes d'assurance pour la période postérieure à la date de clôture du bilan. Dettes envers les banques Les dettes envers les banques concernent principalement des dettes envers la Royal Bank of Canada, Canada, pour un montant de 584 milliers d'euros (année précédente : 67 milliers d'euros) et des dettes envers RBC Investor Services Bank SA, Luxembourg, pour un montant de 172 milliers d'euros (année précédente : 0 millier d'euros) (en tant que sociétés affiliées). Les dettes d'un montant de 43 milliers d'euros ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Le restant des dettes a une durée résiduelle supérieure à trois mois mais inférieure à un an. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Les dettes en devises s'élevaient à 570 milliers d'euros (exercice précédent : 67 milliers d'euros) à la date de clôture. Autres dettes Les autres dettes d'un montant de 2 milliers d'euros (année précédente : 0 millier d'euros) comprennent les dettes de TVA. Provisions Les autres provisions sont principalement constituées d'honoraires pour la préparation et l'audit des états financiers ainsi que de provisions liées aux ressources humaines. Capitaux propres Les capitaux propres sont constitués du capital souscrit d'un montant de 25 milliers d'euros, de la réserve de capital de 49.975 milliers d'euros et des bénéfices nets non distribués de 236 milliers d'euros (année précédente : 103 milliers d'euros). Les bénéfices nets non distribués déclarés au 31 octobre 2020 d'un montant de 236 milliers d'euros comprennent les bénéfices reportés de l'exercice précédent de 103 milliers d'euros et le résultat net de l'exercice s'élevant à 133 milliers d'euros. Notes sur le compte de résultat - Charges d'intérêts Les charges d'intérêts représentent principalement les intérêts négatifs sur les soldes avec RBC Investor Services Bank S.A., Luxembourg et d'autres sociétés affiliées. Revenus de commissions Le revenu de commissions est principalement le résultat de la tarification interne avec une majoration de 6% sur les coûts encourus et est généré au Royaume-Uni. Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation comprennent le produit de la conversion des devises pour un montant de 3 milliers d'euros. Frais administratifs généraux Les frais administratifs généraux reflètent les frais personnels (2 789 milliers d'euros ; année précédente : 2 271 milliers d'euros) et les autres frais administratifs (1 763 milliers d'euros ; année précédente : 1 162 milliers d'euros). Les frais personnels comprennent les salaires et traitements de 2 541 milliers d'euros (année précédente : 2 114 milliers d'euros) et les coûts de la sécurité sociale, des avantages postérieurs à l'emploi et des autres avantages sociaux s'élevant à 248 milliers d'euros (année précédente : 157 milliers d'euros). Les autres frais administratives concernent principalement les frais de location, de conseil et d'audit, ainsi que les dépenses liées à la tarification interne. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation ne contiennent pas de charges de l'exercice précédent ni de charges liées à la conversion des devises. Les autres charges d'exploitation comprennent principalement les frais de représentation. Impôts sur le revenu Les impôts sur le revenu comprennent les impôts courants de l'exercice. Affectation des bénéfices La direction propose de reporter les bénéfices nets non distribués de 236 milliers d'euros sur l'année prochaine. Autres informations à fournir Passifs éventuels Il n'y avait pas de passif éventuel à divulguer au 31 octobre 2020. Gestion Les membres de la direction au cours de l'année fiscale étaient : Christian Karcher, Königstein im Taunus, chef du front office (depuis le 25 janvier 2018) * Dexter Ruthven-Murray, Bedford, Royaume-Uni, chef des fonctions (depuis le 19 novembre 2018) * *Date d'inscription au registre du commerce Les membres de la direction ont le droit d'agir en tant que représentants uniques de la société. La rémunération de la direction n'a pas été divulguée conformément à l'article 286 (4) du Code allemand du commerce (HGB). Nominations dans les autorités de surveillance statutaires Il n'y a pas de nomination au titre de l'article 340a (4) no. 1 HGB détenus par la direction ou d'autres employés. Employés Le nombre moyen de personnes employées au cours de l'exercice est de 7 (5 salariés et 2 cadres). Arrangements de groupe Les états financiers annuels sont inclus dans les états financiers consolidés de la Banque Royale du Canada, Toronto, Canada, pour le plus grand groupe de sociétés consolidées. Le plus grand groupe de comédies [sociétés ?] consolidées est en même temps le plus petit groupe de sociétés consolidées. Les états financiers consolidés de la société mère du groupe sont disponibles dans les bureaux de la Banque Royale du Canada, à Toronto, au Canada, ainsi que sur le site Internet https://www.rbcroyalbank.com . Rapport sur les événements postérieurs à la date du bilan Aucun événement d'importance particulière n'a eu lieu après la date de clôture du bilan et n'a eu d'effets financiers significatifs. Honoraires d'audit et de conseil Les honoraires totaux des auditeurs pour l'exercice s'élèvent à 220 mille euros pour l'audit des états financiers, 75 mille euros pour d'autres services d'assurance et 0 mille euros pour d'autres travaux. Francfort-sur-le-Main, 15 avril 2021 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Opinions d'audit Nous avons effectué l'audit des états financiers annuels de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 octobre 2020, le compte de résultat pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 et les notes annexes, y compris la présentation des méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. A notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l'audit  : les états financiers annuels ci-joints sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image fidèle de l'actif net et de la situation financière de la Société au 31 octobre 2020 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 conformément aux principes allemands de comptabilité correcte, et le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322 (3) phrase 1 du Code du commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune réserve quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne ( Institut der Wirtschaftsprüfer- IDW ). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion" de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilités des représentants légaux pour les états financiers annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand, et de la garantie que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu'ils ont jugé nécessaire, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité, pour permettre la préparation d'états financiers annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont responsables de l'évaluation de la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, ils sont responsables de l'établissement des rapports financiers sur la base du principe de la continuité de l'exploitation, pour autant qu'aucune circonstance réelle ou juridique ne s'y oppose. En outre, les représentants légaux sont responsables de l'établissement du rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les affirmations du rapport de gestion. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et, à tous égards significatifs, est cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances acquises au cours de l'audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur, ainsi que d'émettre un rapport d'audit comprenant nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du Code du commerce allemand (HGB) et aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit  : nous identifions et évaluons également les risques d'anomalies significatives dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, qu'elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. acquérir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'audit sur l'efficacité de ces systèmes de la société. évaluer le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux et le caractère raisonnable des estimations faites par les représentants légaux et des informations fournies à ce sujet. conclure sur le caractère approprié de l'utilisation par les représentants légaux du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans le rapport de l'auditeur, sur les informations fournies à ce sujet dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nos conclusions sont basées sur les preuves d'audit obtenues jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener la société à cesser d'être en mesure de poursuivre son activité. évaluer la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies, et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec la législation allemande et la vision de la situation de la société qu'il donne. effectuer des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons, en particulier, les hypothèses significatives utilisées par les représentants légaux comme base de l'information prospective et nous évaluons la dérivation correcte de l'information prospective à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit séparée sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l'audit et les conclusions importantes de l'audit, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort sur -le-Main, le 15 vril 2021 Commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers GmbH Soc ié té d’expertise comptable Kay Böhm Benjamin Kunz 20230712 83 Bolloré SE 2303250 202307122303250.pdf 202307122303250.txt BOLLOR É SE Société Européenne au capital de 47 2   187 8 9 9 , 84  € Siège social : Odet, 29500 Ergué-Gabéric 055 804 124 R.C.S. Quimper Exercice 20 2 2 Documents comptables au 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , publiés dans le document de référence (D. 2 3 -03 20 ) déposé le 2 1 avril 20 2 3 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site internet de la Société www.bollore.com, ont été approuvés sans modification par l’asse mblée générale ordinaire du 2 4 m ai 20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 3 6 du 2 4 mars 202 3 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l' A ssemblée G énérale de la société BOLLORÉ SE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société B OLLORÉ SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au C omité d' A udit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le C ode de C ommerce et par le code de déontologie de la profession de C ommissaire aux C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du C ode de C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et créances rattachées (note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 1 207 M€ au 31 décembre 2022, au regard d’un total bilan de 11 359 M€. Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 296 M€ et les créances rattachées aux participations à 40 M€. La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation. Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation. Nous avons obtenu les analyses menées par la société et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur d’utilité estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des experts mandatés par la société. Pour les titres de participation évalués selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues et avons : rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ; comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés. comparé les taux d’actualisation retenus (WACC) avec nos propres bases de données. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des titres de participation concernés. Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces risques présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux A ctionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux A ctionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du C ode de C ommerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du C ode de C ommerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du C ode de C ommerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du P résident- D irecteur G énéral. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des C ommissaires aux C omptes Nous avons été nommés C ommissaires aux C omptes de la société Bolloré SE par l' A ssemblée G énérale du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 33ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 16ème année sans interruption. Responsabilités de la D irection et des personnes constituant le G ouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la D irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le C onseil d' A dministration. Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du C ode de C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le C ommissaire aux C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au C omité d' A udit Nous remettons au C omité d' A udit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au C omité d' A udit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de C ommerce et dans le C ode de D éontologie de la profession de C ommissaire aux C omptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 0 avril 202 3 Les C ommissaires aux C omptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 A l' A ssemblée G énérale de la société BOLLOR É SE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BOLLORÉ SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au C omité d' A udit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de Commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du C ode de C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des goodwill alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT (7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 7 822 M€ au regard d’un total du bilan de 57 230 M€. Ils ont été alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’UGT des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. La D irection s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la D irection, parfois en ayant recours à un expert indépendant, sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le G roupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur : L es prévisions de flux de trésorerie futurs ; L es taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ; L es taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ; L a sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers. En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces goodwill et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant. Nous considérons l’évaluation des goodwill comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du G roupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable. Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et, avec l'aide de nos spécialistes en évaluation, avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certains UGT ou groupes d’UGT. Nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues pour l’ensemble des UGT ou groupes d’UGT et avons, selon les cas : R approché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la direction ; C omparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ; C omparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ; E xaminé la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels ; C omparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des goodwill. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés . Evaluation de l’écart d’acquisition alloué à l’UGT Editis inclus dans les Actifs en cours de cession (notes 1 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, votre G roupe présente l’activité Editis comme une activité en cours de cession dans ses états financiers consolidés, compte tenu du projet de cession et conformément à la norme IFRS 5. Nous considérons l’évaluation de l’écart d’acquisition Editis, 546 millions d’euros après dépréciation sur l’exercice de 300 millions d’euros, inclus dans la valeur des « Actifs des métiers cédés ou en cours de cession » comme un point clé de l’audit en raison des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Conformément à la norme IFRS 5, la valeur recouvrable d’Editis a été déterminée au plus faible de sa valeur comptable et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur s’agissant en particulier des modalités d’estimations de la valeur recouvrable. Nous avons consulté les offres reçues par Vivendi dans le cadre du projet de cession d’Editis ayant servi à déterminer la valeur recouvrable. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Analyse du litige avec des investisseurs institutionnels étrangers de Vivendi (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés « LBBW et autres contre Vivendi ») Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du groupe Vivendi sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement aux litiges avec les investisseurs institutionnels étrangers, et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Nous considérons ces litiges comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des éventuelles provisions. Nous avons analysé l’ensemble des éléments mis à notre disposition relatifs aux différends entre votre société et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un préjudice allégué qui résulte de communications financières de votre société et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par la Direction et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses des avocats et conseils juridiques reçues à la suite de nos demandes de confirmation, concernant ces litiges. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels et consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du C onseil d' A dministration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performance extra financière Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du C ode de C ommerce figure dans le rapport de gestion du G roupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du C ommissaire aux C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des C ommissaires aux C omptes Nous avons été nommés C ommissaires aux C omptes de la société BOLLORÉ SE par l'assemblée générale du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 33 ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 16 ème année. Responsabilités de la D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la D irection d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le C onseil d' A dministration. Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du C ode de C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le C ommissaire aux C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la D irection, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la D irection de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; C oncernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la D irection, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au C omité d' A udit Nous remettons au C omité d’ A udit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au C omité d' A udit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au C omité d' A udit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de C ommerce et dans le code de déontologie de la profession de C ommissaire aux C omptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le C omité d' A udit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 0 avril 202 3 Les C ommissaires aux C omptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON 20230712 83 Fleury Michon 2303243 202307122303243.pdf 202307122303243.txt FLEURY MICHON Société anonyme au capital de 13.382.658, 85 € Siège social : La Gare 85 7 00 POUZAUGES 572 058 329 RCS La Roche-sur-Yon DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Nouveau Code de commerce, il est précisé qu’à la date de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire de la société FLEURY MICHON S.A. réunie le mardi 2 7 juin 202 3 , le nombre total de droits de vote était de 7.395.337 . 20230712 83 Ossiam Lux 2303238 202307122303238.pdf 202307122303238.txt OSSIAM LUX Société anonyme – Société d’investissement à cap ital variable (SICAV) Siège social : 49 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg - Grand - Duché de Luxembourg Numéro RCS B. 160 071 ( la “ Société ”) AVIS DE CONVOCATION À UNE NOUVELLE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ Luxembourg, le 1 2 juillet 2023 Cher Actionnaire, L’assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 30 juin 2023 n’ayant pas pu valablement délibérer en raison de l’absence de quorum s’agissant de l’ordre du jour, les actionnaires sont par la présente convoqués à une nouvelle assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra au siège social de celle-ci le 28 juillet 2023 à 9 heures (heure de Luxembourg) ( l ’ «   Assemblée  ») ou à tout ajournement de celle-ci pour délibérer et voter sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Approbation des changements apportés à l'article 24 (Liquidation et regroupement de Compartiments ou de classes d'actions) des statuts de la Société afin de préciser que les actionnaires seront informés conformément au prospectus de la Société en cas de rachat forcé décidé par le conseil d'administration de la Société en vertu des dispositions de l'article concerné. QUORUM ET CONDITIONS DE VOTE L’attention des actionnaires est attiré sur le fait qu’aucun quorum particulier n’est nécessaire pour valablement délibérer et voter sur le seul point de l’ordre du jour de l’Assemblée et que les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. DATE D'ENREGISTREMENT Lors de l’Assemblée, le quorum et la majorité seront déterminés en fonction des actions émises par la Société et en circulation à minuit (heure de Luxembourg) le 5 ème jour ouvrable luxembourgeois précédant l’Assemblée (la «  Date d’enregistrement  »). Les droits d’un actionnaire à participer et à voter à l’Assemblée sont fonction des actions détenues par cet actionnaire à la Date d’enregistrement. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VOTE Si vous ne pouvez pas être présent en personne, vous pouvez vous faire représenter par toute personne de votre choix ou signer le formulaire de procuration joint en Annexe 1 et le renvoyer par courrier au siège social de la Société (adresse indiquée ci-dessus) à l'attention du service Corporate and Legal Administration, par e-mail à l'adresse Luxembourg-Domiciliary@statestreet.com , par fax au numéro (+352) 46 40 10 413 et par la suite par la poste à l'adresse suivante : 49 avenue John F. Kennedy L-1855 Luxembourg. Si vous avez l'intention de participer à l'AGE en personne, veuillez-nous en faire part au plus tard deux jours ouvrables avant l'Assemblée. Si vous n'êtes pas en mesure d'assister à l'AGE, veuillez nous renvoyer, comme indiqué dans le formulaire de procuration, le(s) formulaire(s) de procuration dûment daté(s), signé(s) et complété(s). La Société doit recevoir le(s) formulaire(s) de procuration au plus tard deux jours ouvrables avant l'Assemblée . Des exemplaires de la version actualisée des Statuts sont disponibles pour consultation et peuvent être obtenus gratuitement au siège social de la Société. Cordialement, Le Conseil d’administration 20230712 83 AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED 2303225 202307122303225.pdf 202307122303225.txt AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED Succursale en France «  ANZ PARIS BRANCH  » Société de droit étranger au capital de 4 7 903 00 0 000 dollars australiens Siège social  : 833, Collins street Docklands Victoria -   3008 Level 9 M elbourne ( Australie ) Adresse succursale  : 6, rue Lamennais -   75008 PARIS 80 4 065 654 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société Australia and New Zealand Banking Group Limited relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à la Direction. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 26 mai 2023 Paris, le 26 mai 2023 KPMG AUDIT FS I S.A.S. FIDORG AUDIT ILE DE France Signé électroniquement le 26/05/2023 par Christophe Chareton Guillaume MABILLE Christophe CHARETON Associé Associé Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 Bilan et hors bilan En milliers d ’ euros ACTIF Notes Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP Note 3.1 Note 3.1 327 931 158 647 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2.A Note 3.2.1 18 804 20 815 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 3.3 Note 3.3 1 115 422 353 269 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 3.4.1 Note 3.4.1 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 3.4.2 Note 3.4.2 10 66 AUTRES ACTIFS Note 3.5.1 Note 3.5.1 282 119 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.6.1 Note 3.6.1 0 4 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 462 448 532 921 HORS BILAN Notes Notes 1 164 330 1 141 717 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 5.1 Note 5.1 621 256 637 966 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note 5.2 Note 5.2 543 074 503 750 ENGAGEMENTS SUR TITRES En milliers d ’ euros PASSIF Notes Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2.P Note 3.2.1 1 418 812 497 873 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS Note 3.5.2 Note 3.5.2 1 394 627 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.6.2 Note 3.6.2 3 524 1 961 PROVISIONS Note 3.8 Note 3.8 7 178 4 443 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG ) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31 540 28 018 Capital souscrit Note 3.7.1 Note 3.7.1 18 000 18 000 Primes d ’ émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau Note 3.7.2 Note 3.7.2 10 018 6 596 Résultat de l ’ exercice (+/-) Note 3.7.3 Note 3.7.3 3 522 3 422 TOTAL DU PASSIF 1 462 448 532 921 HORS BILAN Notes Notes Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES Compte de résultat En milliers d ’ euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 18 005 5 930 Intérêts et charges assimilées -9 957 -1 098 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3 479 3 277 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 28 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 11 532 8 138 Charges générales d ’ exploitation -2 544 -2 468 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -56 -68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 8 931 5 602 Coût du risque -2 735 -107 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 196 5 495 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 196 5 495 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 674 -2 073 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 3 522 3 422 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note  1 . Cadre général 1 . 1   La Banque ANZ Australia & New Zealand Banking Group Limited ( ANZ ) est une banque australienne fondée en 1835. La succursale française d ’ ANZ ( «  ANZ Paris Branch  » ) a obtenu l ’ agrément bancaire de l ’ ACPR ( Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) en tant qu ’ établissement de crédit en mars 2015, et débuté son activité en juin   2015. Les activités d ’ ANZ en France consistent principalement dans le développement et l ’ accompagnement des entreprises multinationales françaises en Australie, Nouvelle Zélande et en Asie. 1 . 2   Evènements significatifs L ’ activité d ’ ANZ en France connaît une croissance continue depuis la mise en place de sa succursale en 2015, avec la constitution d ’ une clientèle qui se compose essentiellement de multinationales françaises et d ’ ETI détenues par de Grands Groupes étrangers, clients de la banque à l ’ international. L ’ activité se développe et propose dans son panel d ’ offres  : facilités de crédit, engagements de garanties et financements de créances. En 2022, nous avons dépassé pour la première fois le seuil de EUR10m de Produit net bancaire en générant 11.5   m€ ( +4 2 % vs 2021 ) . Cette croissance provient essentiellement des intérêts générés par la mise en place de nouvelles lignes de prêt et par le refinancement de facilités de crédit existantes. Nous avons également revu à la hausse la notation de risque de plusieurs clients, aucun n ’ ayant été classé à ce jour en douteux. Afin de maintenir l ’ évolution de sa croissance, ANZ poursuit son développement commercial via l ’ acquisition sélective de nouveaux clients, mais aussi par la fidélisation des clients existants. 2022 fut aussi l ’ année du retour au bureau en présentiel à 10 0 % , les activités de la succursale n ’ ayant pas été impactés par la COVID. Enfin, Jean Barbizet a quitté ses fonctions de Directeur Général de la succursale au 31/12/2022. Il a été remplacé par Philippe Papapetropoulos qui était le second Dirigeant effectif de la succursale. 1 . 3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d ’ avoir un impact sur les comptes pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2022 n ’ a été identifié. Cependant, les opérations militaires en Ukraine commencées le 2 4 fév rier 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux E tats ont eu, et continue d ’ avoir un impact sur l ’ économie mondiale et sur l ’ activité de nombreux groupes internationaux. L ’ inflation ainsi que la volatilité sur les prix de l ’ énergie pourraient avoir un impact négatif sur la profitabilité de certains de nos clients. Note   2. Principes et méthodes comptables 2. 1 M éthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l ’ Autorité des normes comptables ( ANC ) et notamment du règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°   2014-07 et n°   2020-10. La succursale ANZ PARIS BRANCH a été immatriculée en août 2014 et agréée en mars 2015. L ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 est le huitième exercice en tant qu ’ établissement de crédit. Sa durée est de 12   mois. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ est intervenu dans les comptes de cet exercice. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. La plupart des opérations enregistrées au cours de cet exercice ont été réalisées en euro. A cela s ’ ajoutent plusieurs opérations contractées en USD, GBP, AUD et CAD. 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.3 Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu’elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l’article 2211-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s’effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l’objet individuellement de dépréciations, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l’amoindrissement de la valeur des créances concernées. La dépréciation de la créance est appréciée compte tenu des circonstances et du principe de prudence, pour le montant constatant la meilleure appréciation du risque de non-recouvrement. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d’un an, ou qu’une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 2.3.4 Portefeuille titres Au 31 décembre 2022, ANZ PARIS BRANCH ne détient aucun titre des natures suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Ces postes sont donc à néant au 31 décembre 2022. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2014-07 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, • le règlement CRC n° 2014-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Aucune immobilisation incorporelle n’est détenue par ANZ PARIS BRANCH au 31 décembre 2022. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées d’amortissement retenues dans les comptes de la succursale : Actifs immobilisés Durée d’amortissement Meubles 10 ans Matériel informatique 8 ans Matériel de bureau 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 2.3.6 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs et créditeurs divers  ». 2.3.7 Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont principalement composés par les comptes de « produits constatés d’avance ». 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Des provisions ont été comptabilisées au 31 décembre 2022. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . 2.3.10 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice correspond principalement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d’impôt comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 est de 2 674 K€. Note 3.  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 3. 1   Caisses, Banques centrales et CCP En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Banques centrales 327 931 158 647 TOTAL 327 931 158 647 Ce montant correspond à la trésorerie détenue auprès de la Banque de France. Ce montant intègre le compte de réserves obligatoire et un compte de dépôt pour des besoins d’exigences de liquidité. 3. 2   Opérations interbancaires 3. 2 .1 Opérations interbancaires En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires 18 762 20 778 Créances à vue 18 762 20 778 Comptes et prêts à terme 0 0 Créances rattachées à terme 38 37 Créances à terme 38 37 Valeurs non imputées 3 1 TOTAL 18 804 20 815 Les créances à vue se composent de comptes nostro détenus auprès de diverses banques et ont diminué de - 10 % par rapport à l’exercice 2021. En milliers d’euros PASSIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires - 14 Dépôts à vue - 14 Comptes et emprunts à terme 1 415 143 497 813 Dettes rattachées à terme 3 669 46 Dettes à terme 1 418 812 497 858 TOTAL 1 418 812 497 873 Au 31 décembre 2022, les dettes envers les établissements de crédit augmentent de 920 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Cette augmentation est en lien avec l’augmentation de l’activité et donc du financement de cette dernière par ANZ Londres : • Augmentation du financement de 917 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 • Augmentation des dettes rattachés à ce financement de 3,6 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 3. 2 .2 Opérations avec les entreprises liées En milliers d’euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Créances 0 0 0 dont subordonnées Dettes 1 418 812 1 418 812 497 873 dont subordonnées Provisions Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés La dette vis-à-vis d’ANZ Londres correspond au financement : - du dépôt auprès de la Banque de France afin de respecter les exigences de liquidité de la succursale française ; - des prêts à la clientèle accordés par la succursale au cours de l’exercice 2022. 3.3  Opérations avec la clientèle En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Crédits à la clientèle 1 115 422 353 269 Créances commerciales 59 292 2 794 Crédits de trésorerie et de consommation 1 053 296 350 323 Créances rattachées 2 833 152 TOTAL 1 115 422 353 269 Les opérations avec la clientèle présentent une augmentation, passant de 353 millions d’euros en 2021, à 1 115 millions d’euros, soit une augmentation de près de 762 millions d’euros. En effet, ANZ Paris Branch a en stock au 31/12/2022 plus de créances commerciales et de crédits de trésorerie que l’année précédente. 3.4  Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1 Immobilisations incorporelles ANZ Paris ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2022. 3.4.2 Immobilisations corporelles En milliers d’euros Valeur brute Au 31/12/2021 Augmentation Diminution Valeur brute Au 31/12/2022 Valeurs brutes 569 0 0 569 Immobilisations corporelles d’exploitation 569 0 0 569 Matériel informatique 505 505 Matériel de bureau 19 19 Autres fournitures 45 45 Amortissements et dépréciations -503 -56 0 -560 Immobilisations corporelles d’exploitation -503 -56 0 -560 Matériel informatique -452 -52 -504 Matériel de bureau -19 0 -19 Autres fournitures -32 -5 -37 TOTAL VALEURS NETTES 66 -56 0 10 Aucune immobilisation corporelle n’a été acquise ou cédée durant l’exercice 2022. Le matériel de bureau est totalement amorti et le matériel informatique présente une valeur nette de 1 K€. 3.5  Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Actif Actif Autres débiteurs divers 282 119 TOTAL 282 119 Figurent en autres actifs, 282 K€ au poste « Autres débiteurs divers » au 31 décembre 2022 soit une augmentation de + 163 K€ en comparaison avec 2021 dû à l’augmentation de plusieurs débiteurs. En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Passif Passif Autres créditeurs divers 1 394 627 TOTAL 1 394 627 Le poste « Autres créditeurs divers » passe de 627 K€ au 31/12/2021 à 1 394 K€ au 31/12/2022 et correspond à l’augmentation de 633 K€ de la dette d’impôt, ainsi que la hausse des charges à payer de 134 K€. 3. 6   Comptes de régularisation En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Actif Actif Engagements sur devises 0 4 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d’avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l’encaissement 0 0 Autres 0 0 TOTAL 0 4 En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Passif Passif Engagements sur devises 5 0 Produits constatés d’avance 3 520 1 961 TOTAL 3 524 1 961 On constate que l’écart sur devise passe d’un écart de change actif de 4 K€ au 31 décembre 2021 à un écart de change passif de 5 K€ au 31 décembre 2022 et ceci est expliqué par la variation des taux de change entre les deux années, notamment du la devise USD. On note également l’augmentation notable des produits constatés d’avance de 80 % entre les deux exercices, en lien avec l’augmentation de l’activité de la succursale. 3.7  Capitaux propres En milliers d’euros Capitaux propres 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2022 Capitaux propres 2022 hors FRBG Capital 18 000 18 000 Report à nouveau 6 596 3 422 10 017 Résultat de l’exercice 3 422 -3 422 3 522 3 522 Total 28 018 0 3 522 31 540 Le capital social d’ANZ Paris Branch s’élève à 18 millions d’euros. Le résultat de l’exercice 2022 est bénéficiaire de 3 522 K€. 3.8  Provisions Le montant des provisions s’élève au 31 décembre 2022 à 7 178 K€, soit une augmentation de 2 735 K€, soit près de 62 % de plus par rapport au 31 décembre 2021. Cette variation est due principalement à une augmentation de la provision pour créances douteuses de 1 350 K€ et à une augmentation de 1385 K€ de la provision pour risques d’exécution des engagements par nature. Cette dernière concerne les provisions collectives pour risque de crédit comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement accordés. En milliers d’euros Début d’exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Fin exercice Provision pour créances douteuses 1 584 1 350 2 934 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 859 1 385 4 244 Total 4 443 2 735 0 0 7 178 3.9  Durée résiduelle des emplois et ressources En milliers d’euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2022 Total des emplois 63 867 45 739 948 358 57 500 18 762 1 134 225 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 42 18 762 18 804 Opérations avec la clientèle 63 825 45 739 948 358 57 500 1 115 422 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Total des ressources 367 215 45 739 948 358 57 500 1 418 812 Dettes envers les établissements de crédit 367 215 45 739 948 358 57 500 1 418 812 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Figurent en emplois 1 134 millions d’euros d’opérations avec la clientèle et se ventilent comme suit : - 19 millions d’euros relatifs au financement de créances - 1 115 millions d’euros de prêts aux entreprises Les créances sur établissements de crédit sont composées de comptes nostro à court terme. Les dettes envers les établissements de crédit correspondent au financement accordé par ANZ Londres. 3.10  Ventilation du bilan par devises Au cours de l’exercice 2022, la plupart des opérations réalisées sont libellées en euros. Toutefois, quelques opérations ont été contractées en USD, en GBP, en AUD et en CAD. Note 4. Informations sur le compte de résultat 4.1.1 & 4.1.2 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit Note 4.1.2 Note 4.1.1 -18 674 26 722 8 049 -1 098 5 930 4 833 Charges et produits diverses d’exploitation bancaire Note 4.1.4 Note 4.1.3 0 5 5 0 28 28 Total -18 674 26 727 8 054 -1 098 5 958 4 861 En 2022, on observe une augmentation des opérations avec les établissements de crédit de près de 3 216 K€. En effet, le compte de résultat d’ANZ Paris Branch présente 8 049 K€ d’intérêts nets pour l’année 2022 provenant de crédits de trésorerie et des comptes à terme. 4.1.3 Autres produits d’exploitation bancaire En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Autres produits d’exploitation bancaire 0 5 5 0 28 28 Total 0 5 5 0 28 28 Au cours de l’exercice 2022, le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » représentent 5 K€. 4.2  Commissions En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 3 479 3 479 3 277 3 277 Total 3 479 3 479 3 277 3 277 Le montant des commissions s’élève en 2022 à près de 3 479 K€, soit 201 K€ de plus que l’exercice 2021 et se compose essentiellement de commissions perçues sur les engagements de financement et les engagements de garantie et engagements de financement accordés. 4.3  Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -1 209 -1 209 Autres charges sociales -535 -486 Charges de retraite -159 -155 Total des frais de personnel -1 903 -1 850 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -135 -163 Autres charges générales d’exploitation -507 -455 Total des autres charges d’exploitation -642 -618 Total -2 544 -2 468 Les charges générales d’exploitation se composent comme suit : - 75 % de frais de personnel, - 25 % d’autres charges d’exploitation. On constate sur l’exercice 2022, une hausse des frais de personnel de 53 K€ essentiellement due aux charges sociales qui augmentent de 48 K€ par rapport à l’exercice 2021. Les autres charges générales d’exploitation se composent de prestations de services (juridique, réglementaire…) pour près de 250 K€, des coûts de location des bureaux d’ANZ Paris Branch pour 144 K€ et de 14 K€ de frais de transports puis de 43 k€ lié aux charges de télécommunication. 4.4  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -56 -68 Total -56 -68 4.5  Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d’impôt comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 est de 2 674 K€. 4.6  Coût du risque Le coût du risque se traduit par une charge de - 2 735 K€ en 2022, en augmentation par rapport à 2021 qui était de - 107 K€. Il correspond essentiellement à des dotations de 2 735 K€ sur les provisions pour risques et charges. Note 5. Informations sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale française d’ANZ figurent au 31/12/2022 : - des engagements de refinancement accordés pour un montant total de 621 25 6 K€, - des engagements de garantie donnés pour un montant de 543 074 K€. Note   6. Autres informations 6.1  Engagements de retraite en faveur des salariés La succursale ANZ PARIS BRANCH suit la législation française en vigueur, en matière d’engagements de retraite. Les salariés de la succursale bénéficient d’une assurance vie qui s’élève à 3 ans de salaire à partir du premier jour de travail effectif au sein de la succursale. 6.2  Consolidation Les comptes individuels d’ANZ PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d’ANZ et sont donc consolidés au niveau du groupe ANZ. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : - Australia and New Zealand Banking Group Ltd, ABN 11 005 357 522, 833 Collins Street, Docklands, Vic 3008 Level 9 Melbourne, Australia. 6.3  Effectif moyen La banque ANZ a eu au cours de l’exercice 2022 un effectif moyen de 4 salariés comme durant l’année 2021. 6.4  Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice s’élève à 20 000 € HT pour KPMG et 10 000 € HT FIDORG. 6.5  Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2022, la banque ANZ n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public 6, rue Lamennais – 75008 PARIS. 20230712 83 Rabobank Group 2303240 202307122303240.pdf 202307122303240.txt Coöperatieve Rabobank U.A . Société de droit étranger au capital de 443 797 051 Euros Siège social  : Croeselaan 18 P.O. Box 17100 3500 HG utrecht PAYS-BAS Chambre de commerce  : 30046259 Succursale de droit étranger en France Succursale de Paris  : Rabobank International, Rabobank Paris 5 rue de la Baume - 75008 PARIS 380 404 764 R.C.S. PARIS Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 avril 2023 Préparés selon le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne (Traduction libre des documents originaux en anglais) Le mot du Président Avant-propos Rabobank enregistre un solide bénéfice net de 2   786   m illions d’euros en 2022 L’économie mondiale a été gravement perturbée en 2022. La flambée des prix de l'énergie, l’impact de l'inflation sur le coût de la vie et le manque de confiance des consommateurs ont affecté l'économie. Tous ces bouleversements sont, d'une façon ou d'une autre, liés à la guerre illégale de la Russie en Ukraine et ils ont tous eu des répercussions sur les résultats de Rabobank. Toutefois, grâce aux bonnes performances commerciales globales et aux avantages de l’évolution rapide des taux d'intérêt, Rabobank a enregistré un bénéfice net de 2   786 millions d'euros en 2022. Plusieurs gouvernements ont accordé des aides aux particuliers et aux PME pour atténuer les effets de la baisse du pouvoir d'achat et de la hausse des factures d'énergie. Bien que ces aides se soient avérées utiles, elles n'ont pas pu empêcher la plupart des économies d’enregistrer des taux de croissance faibles, voire négatifs. Outre la pression de l’inflation élevée, les clients ont dû également faire face à un marché du travail tendu, à une pénurie de ressources et à la nécessité de prendre part à la réalisation des objectifs fixés par l'accord sur le climat. Résultats financiers Rabobank a encore affiché en 2022 des performances commerciales solides malgré l'instabilité de la conjoncture économique. Ces performances, combinées à des taux d'intérêt plus élevés, ont permis à Rabobank d’obtenir de bons résultats financiers et d’enregistrer un bénéfice net de 2   786   millions d'euros (contre 3   692   millions d'euros en 2021). La décision de Rabobank de se retirer complètement de Russie et la détérioration des perspectives macroéconomiques ont entraîné une augmentation des charges de dépréciation des prêts. Cette augmentation a, toutefois, été compensée en partie par la libération des provisions «  Covid - 19   » non utilisées. Les charges de dépréciation des prêts sont, par conséquent, restées relativement faibles et se sont élevées à 344   millions d'euros (8   points de base du portefeuille de prêts moyen) en 2022 (contre une libération de 474 millions d'euros en 2021). Les produits nets d’intérêts ont augmenté de 10  % en raison notamment d’une augmentation des volumes. La banque a constaté une amélioration de ses marges sur dépôts, tandis qu’une certaine pression se faisait ressentir sur les marges de crédit hypothécaire et les marges de crédit d’entreprise. Les revenus nets de commissions ont continué d’augmenter, en raison notamment de la hausse des commissions sur les comptes de paiement. En raison de la volatilité de l'environnement, les réévaluations négatives de nos participations ont eu un impact sur nos résultats financiers en 2022, alors qu'elles avaient contribué positivement aux revenus de Rabobank en 2021. Les dépenses sont restées stables par rapport à 2021, grâce notamment aux provisions constituées par Rabobank pour couvrir les dépenses afférentes à l’amélioration de son programme de lutte contre la criminalité économique et financière (CEF) et pour dédommager les clients ayant souscrit des crédits à la consommation spécifiques. Les dépenses provisionnées sont plus élevées en 2022 et ceci est principalement dû à une augmentation des frais de personnel affecté aux activités de CEF, aux investissements en infrastructure informatique et à l’accroissement de la durée des conventions collectives. Bien que la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’efficacité se poursuive, la pression sur le coût global devrait perdurer au cours des années à venir en raison des besoins en investissements supplémentaires et de la persistance des pressions inflationnistes. Le portefeuille de prêts de Rabobank a augmenté de 14,4   milliards d'euros, passant à 432,1   milliards d'euros. Le portefeuille mondial Agroalimentaire a augmenté de 10  % , passant à 113,3   milliards d'euros. Rabobank a renforcé sa position sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires au logement, avec une part de marché de 17  % grâce à l’introduction de nouveaux produits. Le portefeuille des prêts hypothécaires a légèrement augmenté passant à 193,0   milliards d’euros. Les dépôts des clients de détail et de gros ont augmenté fortement de 24,1   milliards d'euros. Le ratio coûts/revenus est resté stable à 63,9  % (2021  : 63,8  % ) et le rendement des capitaux propres s'est établi à 6,2  % (2021  : 8,8  % ). Les actifs pondérés en fonction des risques ont augmenté de 28,5   milliards d'euros, passant à 240,4   milliards d'euros, grâce notamment à la mise en œuvre, au cours du premier semestre 2022, d’une politique macroprudentielle pour les prêts hypothécaires et les modifications des modèles financiers qui repose sur les orientations de l’ABE. L'augmentation des actifs pondérés en fonction des risques, partiellement atténuée par les bons résultats financiers de Rabobank, a conduit à un ratio CET1 de 16,0  % (2021  : 17,4  % ). La banque peut ainsi continuer à répondre facilement à ses besoins en capitaux propres et à son niveau d'ambition d'un ratio CET1 supérieur à 14  % . Enquêtes Fin 2022, Rabobank a fourni des informations sur les deux enquêtes dont elle fait l’objet, l'une menée par le Ministère public néerlandais et l'autre par la Commission européenne. L’enquête menée par le Ministère public néerlandais porte sur le respect par la banque des dispositions de la loi néerlandaise contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme - Wwft). Quant à l’enquête menée par la Commission européenne, elle porte sur le respect par la banque des dispositions du droit européen de la concurrence. Rabobank coopère avec les autorités dans le cadre de ces deux enquêtes. Un plan de mesures correctives a été mis en place afin de s'assurer que la banque respecte comme il se doit les dispositions de la Wwft. Pour exécuter le plan, le personnel du groupe affecté au niveau mondial à la criminalité économique et financière a augmenté, passant à plus de 7   000 ETP en 2022, contre environ 4   650 ETP en 2021. Rabobank s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la criminalité économique et financière. Sur la route de Paris «  Malgré l’incertitude économique, nous n’avons jamais dévié de notre mission  : Vivre ensemble pour un monde meilleur   », a déclaré le Président du directoire, Stefaan Decraene. «  En tant que banque chef de file mondial du financement du secteur de l’agroalimentaire, la transition vers des pratiques agricoles intelligentes face aux changements climatiques est, selon nous, un élément essentiel à l’élaboration d’un système alimentaire résilient. Il va sans dire que cette résilience s’applique également au secteur agricole néerlandais où nous voulons jouer un rôle déterminant en relevant les défis auxquels ce secteur est confronté. Rabobank s'engage pleinement en faveur des énergies renouvelables et nous avons l'intention d'investir près de 30   milliards d'euros dans la t ransition climatique et énergétique au cours des années à venir. En 2022, en tant que l'une des premières banques diversifiées au monde, nous avons indiqué en toute transparence l'empreinte carbone de notre portefeuille. Nous avons également publié le rapport «  Sur la route de Paris   », dans lequel nous décrivons non seulement la façon dont nous voulons aider les 12   secteurs les plus émetteurs de CO2 de notre portefeuille à atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, mais aussi les défis qu’ils doivent encore relever sur leur chemin de la décarbonation. Nous sommes parfaitement conscients que ces mesures sont modestes face à l’ampleur du travail qu'il reste à accomplir. Ces mesures sont toutefois déterminantes et indispensables si nous voulons que notre mission progresse dans un paysage coopératif. Beaucoup d’événements se sont produits au cours de l'année écoulée et les défis que nous devons relever ne sont pas des plus simples. Raison pour laquelle je tiens à remercier nos clients et nos membres pour la confiance qu'ils accordent à Rabobank et à exprimer toute ma gratitude à nos employés pour leur travail et leur engagement en faveur de nos objectifs .   » Stefaan Decraene , Président du Directoire de Rabobank États financiers consolidés Bilan consolidé En millions d’euros Note 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Actif Disponibilités 6 129 580 120 534 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 11 121 22 067 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 2 742 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 2 302 2 506 Instruments financiers dérivés 10 26 865 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 11 428 861 437 001 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 11 495 13 565 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 1 679 2 282 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 14 847 678 Immobilisations corporelles 15 4 265 4 432 Immeubles de placement 16 562 438 Actifs d’impôts exigibles 105 133 Actifs d’impôts différés 26 800 803 Autres actifs 17 7 039 9 258 Actifs non courants détenus en vue de la vente 18 250 73 Total de l’actif 628 513 639 231 En millions d’euros Note 31 décembre 2022 31 décembre 2021   (1) Passif Dépôts des établissements de crédit 19 31 543 72 678 Dépôts de la clientèle 20 396 472 372 381 Bons et obligations en circulation 21 112 307 109 272 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 1 543 1 424 Passifs financiers à la juste valeur 23 2 599 3 840 Instruments financiers dérivés 10 20 198 18 710 Autres passifs 24 5 850 5 324 Provisions 25 885 1 072 Passifs d’impôts exigibles 433 759 Passifs d’impôts différés 26 229 343 Dettes subordonnées 28 10 096 10 026 Total du passif 582 155 595 829 Capitaux propres Réserves et reports à nouveau 30 33 029 31 097 Instruments de capitaux propres émis par Rabobank - Certificats Rabobank 31 7 825 7 825 - Titres de capital 32 4 971 3 978 12 796 11 803 Participations ne donnant pas le contrôle 33 533 502 Total des capitaux propres 46 358 43 402 Total des capitaux propres et du passif 628 513 639  231 (1) Présentation ajustée. Voi r sous-section   2.1 Compte de résultat consolidé En millions d’euros Pour l’exercice clos au 31 décembre Note 2022 2021 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 35 15 538 12 051 Autres produits d’intérêts 35 455 1 212 Charges d’intérêts 35 6 844 4 912 Produits d’intérêts nets 35 9 149 8 351 Commissions (produits) 36 2 432 2 301 Commissions (charges) 36 326 293 Résultat net des commissions 36 2 106 2 008 Autres produits d’exploitation 37 2 350 2 567 Autres charges d’exploitation 37 1 789 1 963 Résultat net des autres activités opérationnelles 37 561 604 Revenus des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 115 334 Gains/(Pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti - 20 - 3 Gains/(Pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par le résultat 39 111 676 Gains/(pertes) sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 159 136 Autres revenus 40 221 63 Revenus 12 084 12 169 Frais de personnel 41 5 023 4 657 Autres frais administratifs 42 1 689 2 035 Amortissement et dépréciation 43 337 352 Charges d’exploitation 7 049 7 044 Charges de dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 105 - Charges de dépréciation des actifs financiers 44 344 - 474 Impôts régulateurs 45 667 722 Résultat net avant impôt 3 919 4 877 Impôt sur le revenu 46 1 133 1 185 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 Résultat attribuable à Rabobank 2 011 2 910 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 509 Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 190 177 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 33 76 96 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 État du résultat global consolidé En millions d’euros Note 2022 2021 Résultat net de l’exercice 2 786 3 692 Autres éléments du résultat global comptabilisés en capitaux propres si certaines conditions sont remplies, nets d’impôts  : Écarts de conversion de change sur opérations internationales 30 277 555 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 140 - 155 Coûts de couverture 30 25 42 Couverture de flux de trésorerie 30 - 8 33 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 - 415 - 9 Autres éléments du résultat global non comptabilisés en capitaux propres, nets d’impôts Réévaluation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi 30 54 4 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des instruments de capitaux à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 5 - 65 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 83 - 6 Diminution/(augmentation) de la juste valeur en raison du risque de crédit sur les passifs financiers à la juste valeur 30 68 - 21 Autres éléments du résultat global - 61 378 Résultat global 2 725 4 070 Résultat attribuable à Rabobank 1 936 3 271 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 509 Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 190 177 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 90 113 Total des éléments du résultat global 2 725 4 070 Variation des capitaux propres consolidés En millions d’euros Note Réserves et reports à nouveau Instruments de capitaux propres émis par R abobank Participations ne donnant pas le contrôle Total Au 1 er janvier 2022 31 097 11 803 502 43 402 Résultat net de l’exercice 2 710 - 76 2 786 Autres éléments du résultat global 30 - 75 - 14 - 61 Total du résultat global 2 635 - 90 2 725 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank - 509 - - - 509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank - 190 - - - 190 Émission de Titres de capital 32 - 1 000 - 1 000 Frais d’émission de Titres de capital - - 5 - - 5 Autres - 4 - 2 - 59 - 65 Au 31 décembre 2022 33 029 12 796 533 46 358 Au 1 er janvier 2021 27 852 12 304 476 40 632 Résultat net de l’exercice 3 596 - 96 3 692 Autres éléments du résultat global 30 361 - 17 378 Total du résultat global 3 957 - 113 4 070 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank - 509 - - - 509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank - 178 - - - 178 Rachat de Titres de capital 32 - 27 - 1 282 - - 1 309 Émission de Titres de capital 32 - 750 - 750 Frais d’émission de Titres de capital - - 4 - - 4 Autres 2 35 - 87 - 50 Au 31 décembre 2021 31 097 11 803 502 43 402 Tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros Pour l’exercice clos au 31 décembre Note 2022 2021 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat net avant impôt 3 919 4 877 Ajustements  : Éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt Amortissements et dépréciations 43 337 352 Dépréciation des actifs données en location et des immeubles de placement 15, 16 869 723 Charges de dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 105 - Charges de dépréciation des actifs financiers 44 344 - 474 (Reprise) perte de valeur sur des immobilisations corporelles 15 - 32 - 8 (Reprises) perte de valeur sur d’autres immobilisations incorporelles 14 64 61 Gains/(pertes) sur cession d’immobilisations corporelles 3 34 Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 - 115 - 334 Produits de cession de filiales - 13 - 8 Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 39 - 111 - 676 Gains/(pertes) résultant d’une décomptabilisation des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 40 159 - 136 Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti 20 3 Provisions 25 100 545 Capitalisation des frais de d éveloppement de logiciels et d’autres actifs - 72 - 93 Créances sur les établissements de crédit et dépôts des établissements de crédit 7, 19, 44 - 30 189 11 301 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8, 39 - 141 726 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 204 - 429 Instruments financiers dérivés 10 - 3 894 6 667 Prêts et créances envers la clientèle 11, 44 7 776 14 Acquisition d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 - 11 227 - 10 332 Produits de la vente et du remboursement d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 12 280 12 608 Acquisition de biens destinés à la location 15 - 1 014 - 1 119 Produits de de cession de biens destinés à la location 15 189 378 Dividendes versés par des entreprises associées et des actifs financiers 13 116 89 Dépôts de la clientèle 20 24 091 10 857 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 119 419 Passifs financiers à la juste valeur 23 - 1 241 - 1 366 Instruments financiers dérivés 10 1 488 - 9 691 Autres passifs 24 526 236 Impôt sur le revenu payé - 1 543 - 649 Autres variations - 2 415 - 1 012 Flux de trésorerie net provenant d’activités opérationnelles (flux utilisé pour des activités opérationnelles) 702 23 563 Flux de trésorerie d’investissement Acquisition de participations dans des entreprises associées 13 - 15 - 52 Produits de cession de participations dans des entreprises associées 13 63 214 Produits de cession de filiales nets des disponibilités - - Acquisition d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15, 16 - 144 - 67 Produits de cession d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15, 16 17 46 Flux de trésorerie net provenant d’activités d’investissement (flux utilisé pour des activités d’investissement) - 79 141 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement Produits des bons et obligations en circulation 21, 34 58 235 38 599 Rachat des bons et obligations en circulation 21, 34 - 50 296 - 45 636 Produits de l’émission de dettes subordonnées 34 1 221 - Rachat de dettes subordonnées 34 - 1 372 - 4 288 Rachat de Certificats Rabobank 31 - 116 - 101 Vente de Certificats Rabobank 31 116 104 Émission de Titres de capital (frais d’émission inclus) 995 746 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank et de Titres de capital - 699 - 687 Rachat de Titres de capital 32 - - 1 309 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement/(flux utilisé pour des activités de financement) 8 084 - 12 572 Variation nette des disponibilités 8 707 11 132 Disponibilités constatées au début de l’exercice 120 534 108 467 Différences de taux de change sur les disponibilités 339 935 Disponibilités constatées en fin d’exercice 129 580 120 534 Les flux de trésorerie provenant des intérêts sont inclus dans le flux de trésorerie net des activités opérationnelles Produits d’intérêts 15 261 13 070 Charges d’intérêts - 6 114 - 5 629 Notes aux é tats financiers consolidés 1. Informations sur la société Rabobank est un fournisseur international de services financiers opérant sur la base d’un modèle coopératif. Notre objectif consiste à fournir des services financiers globaux aux Pays-Bas et d’offrir au niveau international des services à nos clients du secteur agroalimentaire. Nous créons de la valeur grâce à notre stratégie et aux produits et services que nous offrons à nos clients dans les domaines suivants  : banque de détail, banque commerciale, crédit à l’agriculture, banque privée, financement des ventes ( Vendor finance ), location et immobilier. Les é tats financiers consolidés de Rabobank englobent les informations financières de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales consolidées aux Pays-Bas et à l’étranger. Coöperatieve Rabobank U.A. est une société dont le siège statutaire est situé à Amsterdam et dont le siège social est situé Croeselaan 18, 3521 CB, à Utrecht, Pays-Bas. Coöperatieve Rabobank U.A. est immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 30046259 et son principal siège d’exploitation se situe aux Pays-Bas. La dénomination de la société mère ultime du groupe est Coöperatieve Rabobank U.A. 2. Principes et politiques comptables 2.1 Base d’établissement Les états financiers consolidés de Rabobank ont été établis selon les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE) et les dispositions des articles applicables de la Partie   9 du Livre   2 du code civil néerlandais. Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base des principes et méthodes comptables exposés ci-après dans cette section. Normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui s’appliquent à l’exercice en cours Des modifications mineures ont été apportées aux normes IFRS  3, IAS   16, IAS   37 et aux Améliorations annuelles 2018-2020, toutefois leur application n’a pas affecté le résultat d’exercice ou les capitaux propres. Nouvelles normes et normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui ne s’appliquent pas encore à l’exercice en cours IFRS  17 Contrats d’assurance L’IASB a publié la norme IFRS  17 « Contrats d’assurance » applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2023. L’ IFRS  17 pose les principes pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. L’objectif d’ IFRS  17 est d’assurer qu’une entité fournit les informations nécessaires pour représenter fidèlement ces contrats. L'IASB a également publié des amendements à la norme IFRS  17 qui portent notamment sur l’exclusion du champ d'application de la norme des contrats de cartes de crédit et des contrats similaires assortis d’une garantie d'assurance, ainsi que sur l’exclusion facultative dudit champ d'application des prêts assortis d'une garantie décès. Hormis les petites filiales de réassurance, Rabobank n’exerce pas d'activités d'assurance et, dans la mesure où elle n’exerce que des activités de courtier en produits d'assurance, elle ne supporte aucun risque d'assurance. La norme affectera toutefois Achmea, entreprise associée de Rabobank. Achmea a publié en décembre 2022 un communiqué de presse portant sur l'impact de la première application des normes IFRS  17 et IFRS  9 au 1 er   janvier 2023 (comme le permet l'exemption temporaire d’application de la norme IFRS  9). L'adoption de ces normes affectera les contrats d'assurance d'Achmea, à savoir les contrats d’assurance-vie et d’assurance retraite, les contrats d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance santé et les contrats d'assurance relevant du secteur de la réassurance. Contrairement à ce qui se passe actuellement, les créances et dettes sur contrats d'assurance seront prises en compte dans l'évaluation du passif d'assurance. Les contrats d' assurance-vie et d'assurance retraite étant , par nature, des contrats à long terme, il convient d’appliquer le Modèle général (d’évaluation) ou l'approche Variable Fee . Pour les contrats d'assurance des branches non-vie et santé, le modèle simplifié («  Premium Allocation Approach  ») devra être appliqué dans la mesure du possible, puisque la durée de couverture de ces contrats est généralement inférieure à un (1) an. L'évaluation des contrats d'assurance en vertu de la norme IFRS  17 va changer, toutefois les hypothèses et paramètres actuariels existants et déjà appliqués continueront d’être utilisés dans la mesure du possible. Les résultats seront probablement plus volatils qu’en vertu de la norme IFRS  4 appliquée actuellement. La courbe des taux d’actualisation à appliquer est l'une des estimations clés en vertu de la norme IFRS  17. L’ IFRS  17 introduit un nouvel élément  : la Marge sur services contractuels (CSM) qui sert à évaluer les contrats d’assurance relevant du modèle général. Pour les contrats rentables, cette marge fait partie intégrante de l’évaluation. Conformément aux dispositions de la norme IFRS  17, la CSM est comptabilisée en compte de résultat sur la période correspondant à la prestation de service. Les résultats financiers des opérations d’assurance seront déterminés en comptabilisant en compte de résultat les effets des variations de taux d'intérêt et de l'évaluation de la majorité des portefeuilles de contrats d'assurance. Les variations réalisées et non réalisées de l'évaluation des investissements connexes, combinées aux variations de l’évaluation des passifs d'assurance, seront comptabilisées en tant que résultat financier dans le compte de résultat. Les principes comptables modifiés auront un impact négatif unique de 200 à 300 millions d'euros environ sur les capitaux propres d'Achmea au 1 er   janvier 2022. Ce chiffre est basé sur les attentes actuelles de la direction d'Achmea et sur l’évaluation des choix comptables à effectuer pour mettre en œuvre les normes IFRS  9 et IFRS  17. Ces attentes pourront changer et l’évaluation pourra être actualisée au cours de la mise en œuvre des normes IFRS  9 et IFRS  17. Rabobank reconnaît l'impact des normes IFRS  17 et IFRS  9 sur les capitaux propres d'Achmea en 2023. Rabobank ne s'attend pas à un impact significatif sur la valeur comptable puisque la diminution de la valeur comptable brute est compensée par une diminution correspondante de la dépréciation cumulée de l'investissement de Rabobank dans Achmea. Autres modifications apportées aux IFRS Des modifications mineures ont été apportées aux normes IAS   1, IAS   8 et IAS   12 qui s’appliqueront aux périodes annuelles commençant le ou après le 1 er   janvier 2023. Les modifications portent sur la classification des passifs en « courants » ou « non courants », la communication des méthodes comptables, la définition des estimations comptables et l’impôt différé liés aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique. Bien que ces nouvelles exigences soient actuellement en cours d’analyse et que leur impact soit encore inconnu, Rabobank ne s’attend pas à ce que leur application affecte le résultat ou les capitaux propres. Changement de présentation La présentation des intérêts courus dans le bilan consolidé a été modifiée conformément aux pratiques du marché. Les soldes d'intérêts courus n’apparaissent plus séparément dans les autres actifs et passifs, mais figurent dans le poste de bilan correspondant du contrat hôte. La nouvelle présentation des intérêts courus s’applique de façon rétrospective et l'impact le plus important a concerné les postes de bilan suivants au 31   décembre 2021  : Autres actifs avec une diminution de 908   millions d'euros, Autres passifs avec une diminution de 1   101   millions d'euros, Prêts et créances envers la clientèle avec une augmentation de 530   millions d'euros, Dépôts de la clientèle avec une augmentation de 350   millions d'euros, Dépôts des établissements de crédit avec une diminution de 330   millions d'euros et Bons et Obligations en circulation avec une augmentation de 563   millions d'euros. Continuité d’exploitation Le Directoire estime opportun d’adopter la méthode de la continuité d’exploitation lors de l’établissement de ces états financiers. Cette méthode (medium term planing – MTP de Rabobank) repose sur une planification à moyen terme et un processus budgétaire qui étayent le principe de continuité d’exploitation. Jugements et é valuations Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la direction a fait preuve de discernement à l’égard des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés au titre des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés et sur les montants déclarés au titre des produits et des charges de la période considérée. Les principes comptables énoncés ci-après exigent des estimations critiques fondées sur des évaluations et des hypothèses. Bien que les estimations de la direction reposent sur l’évaluation la plus minutieuse des circonstances et des activités actuelles sur la base des données et des informations financières disponibles, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Provisions pour dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues qui s’articule autour de trois étapes pour mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction. Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues et les provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation et pour comptabiliser les actifs financiers évalués individuellement. En plus des résultats de modèle, Rabobank procède, dans certains cas, à des Ajustements très significatifs (Top Level Adjustments - TLA) pour adapter les éléments qui ne sont pas pris en compte par les modèles de comptabilisation de l’IFRS   9. Ces ajustements très significatifs requièrent souvent un degré de jugement élevé de la part de la direction. De plus amples informations relatives aux provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation figurent à la sous-section   4.3.6 « Jugements et estimations d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers ». Pour les actifs financiers dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle, il est procédé à un calcul des flux de trésorerie actualisés. Dans de nombreux cas, un jugement est nécessaire pour estimer les flux de trésorerie futurs attendus et pour pondérer les trois scénarios . Ajustements très significatifs au titre de l’impact de la guerre entre la Russie et l’Ukraine Rabobank a décidé de mettre fin à toutes ses activités en Russie à la suite de l'invasion de l’Ukraine. Les expositions directes au risque de crédit de Rabobank étaient limitées en Russie et figuraient principalement dans les comptes de DLL et TCF. Avant la fin de l’exposition au risque du portefeuille de DLL Russie, des charges de dépréciation des prêts d’un montant de 263   millions d'euros ont été comptabilisées. Étant donné que les clients russes continuaient à payer les montants dus, ces prêts n'ont pas été classés comme prêts d’Étape   3, mais comme des prêts présentant une augmentation significative du risque de crédit (Étape   2). Au 31   décembre 2022, il ne restait qu’un tout petit nombre d’expositions au risque en Russie, avec des ajustements très significatifs de l’ordre de 19   millions d’euros (31   décembre 2021  : néant). Outre les expositions directes, Rabobank a identifié un risque de crédit accru qui n'est pas actuellement pris en compte par les modèles IFRS   9 lorsque des expositions au risque sont affectées par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et l'augmentation des prix de l'énergie. Pour ces expositions au risque, Rabobank a comptabilisé un Ajustement très significatif de 58   millions d'euros (31   décembre 2021  : néant). Ajustements très significatifs au titre de l’impac t de la Covid-19 Les incertitudes liées à l'impact de la Covid-19 se sont lentement dissipées au niveau mondial, maintenant que la Chine a levé ses mesures de confinement. Les mesures générales d’aide aux entreprises du gouvernement néerlandais ont pris fin au premier trimestre 2022. Depuis le 1 er   avril 2022, le mécanisme spécial de report des paiements d'impôts a pris fin et les contribuables doivent désormais payer en temps voulu leurs impôts dus au 1 er   avril 2022 ou à une date ultérieure. Depuis le 1 er   octobre 2022, les entreprises doivent commencer à rembourser leur dette fiscale différée dans un délai maximum de cinq ans. Jusqu'à présent, le nombre de faillites est resté proche des seuils historiquement bas, ce qui tendrait à prouver que les mesures de soutien ont été très efficaces et que le système économique s'est avéré plus résilient que prévu. Rabobank s'attend toutefois à ce que le risque de défaut reste élevé à l'avenir (avec des probabilités de défaut (PD) plus élevés que dans les modèles ECL). La capacité à rembourser la dette cachée est impactée de façon négative par d'autres évolutions du marché telles que l'augmentation des taux d'intérêt (coûts de refinancement plus élevés) et l'inflation. Un ajustement très significatif total de 123   millions d'euros (31   décembre 2021  : 500   millions d'euros) a été comptabilisé au titre de l’impact de la Covid-19. Ajustements très significatifs au titre de s prêts in f ine Parmi les prêts hypothécaires résidentiels performants aux Pays-Bas, les prêts i n f ine présentent un risque élevé, notamment lorsque le rapport prêt/valeur est élevé (>   80  % ) et que le client approche de l’âge la retraite, ce qui va entraîner une diminution de ses revenus. Depuis quelques années, Rabobank adopte à l’égard de ces clients une approche individualisée afin de les sensibiliser à ce risque et recherche des solutions pour prévenir à l’avenir l’apparition d’éventuels problèmes. Les taux d’intérêt très bas ont augmenté en 2022, de sorte qu’un nombre accru de clients ont dû faire face à des problèmes de paiement. Il en résulte que l’ajustement très significatif calculé pour cette catégorie de prêts hypothécaires a augmenté et s’élève à 47   millions d’euros (31 décembre 2021  : 25   millions d’euros). Ajustements très significatifs au titre d u risque climatique Le 31   décembre 2022, un ajustement très significatif de 2   millions d’euros a été comptabilisé pour les inondations survenues en Australie (31 décembre 2021  : ajustement très significatif de 2   millions d’euros pour la sécheresse survenue au Chili et ajustement très significatif de 2   millions d’euros pour les inondations survenues en Australie). Ajustements très significatifs au titre d u risque de transition climatique : azote En juin 2022, le gouvernement néerlandais a publié un document sur les perspectives agricoles en raison des espoirs placés dans l’accélération de la grande transition agricole. Les Pays-Bas doivent devenir un leader mondial de l'agriculture circulaire en 2030. Cette ambition implique un changement de paradigme consistant à passer d’une augmentation des volumes de production et d’une diminution des prix de revient à une optimisation de l'utilisation des ressources et à une production alimentaire en harmonie avec la nature sur fond de rétablissement de la biodiversité. Un Fonds de transition de 25milliards d'euros devrait permettre d'atteindre cet objectif. La condition préalable à la nouvelle situation consiste à assurer aux agriculteurs un revenu décent. Simultanément, une nouvelle configuration du paysage néerlandais et de la place de l'agriculture dans ce paysage doit être déterminée. En tant que partie prenante, Rabobank participe activement à ces évolutions très stimulantes et évalue en permanence leur impact sur son portefeuille. L'avenir des clients du secteur Agroalimentaire aux Pays-Bas est actuellement incertain, en particulier dans les zones Natura 2000. Rabobank a évalué les « risques de transition » de la loi néerlandaise sur l'azote pour le modèle économique des clients de l’Agroalimentaire. Rabobank s'attend à ce que les clients du secteur de l'élevage soient affectés. Toutefois, les effets au niveau des clients sont à la fois incertains et imprécis car les plans gouvernementaux ne sont pas encore définitifs et n'ont pas encore été mis en œuvre. L'évaluation de cette incertitude a donné lieu à un ajustement de la gestion. Dans le cadre de cet ajustement, le secteur porcin et les autres secteurs de l'élevage (produits laitiers, viande bovine et volaille) situés à des distances comprises entre 0 et 4   kilomètres des zones Natura 2000 (exposition de 6,9   milliards d'euros) sont classés comme vulnérables, ce qui implique une perte de crédit attendue sur toute la durée de vie (classification d’étape   2). En conséquence, une perte de crédit attendue de 84   millions d’euros (31   décembre 2021  : néant) est comptabilisée. Autres ajustements très significatifs Les autres ajustements très significatifs s’élèvent à une somme totale de 166   millions d’euros (31   décembre 2021  : 383   millions d’euros). Cette diminution est due en grande partie à la publication des résultats des modalités de test a posteriori ( back testing ) des ajustements très significatifs et à l'impact de la loi néerlandaise sur l’homologation judiciaire des concordats privés ( Wet Homologatie Onderhands Akkoord , connue sous le nom de WHOA aux Pays-Bas) qui s’avère être moins important que ce que l'on pensait initialement. Classification et comptabilisation des TLTRO   III Rabobank participe à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à long terme de la BCE ( Targeted Longer Term Refinancing Operations – TLTRO   III ). Selon les modalités en vigueur, le taux d’intérêt pour ces opérations est égal au taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement, sauf pour la période spéciale de taux d’intérêt et pour la période spéciale d’intérêt additionnelle, où le taux d’intérêt est réduit de 50   points de base, et au taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant le temps restant à courir de l’opération TLTRO   III correspondante. Des taux d’intérêt inférieurs s’appliqueront si Rabobank atteint certains seuils de prêt prédéfinis. Les intérêts seront payables à terme échu à l’échéance de chaque opération TLTRO   III ou feront l’objet d’un remboursement anticipé. Le taux bonifié de la période spéciale de taux d’intérêt est considéré comme inférieur au taux d'intérêt du marché. Sur cette base, Rabobank a considéré que la différence entre la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché incluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt et la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché excluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt était une subvention publique. Veuillez-vous référer à la sous-section   2.32 « Subventions publiques » pour la méthode comptable relative aux subventions publiques. Pour de plus amples informations sur les produits d’intérêts des TLTRO   III comptabilisés au 31   décembre 2022, voir la sous-section   35 « Produits d'intérêts nets ». Le 27   octobre 2022, la BCE a annoncé qu'à compter du 23   novembre 2022 et jusqu'à la date d'échéance ou de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO   III en cours, le taux d'intérêt applicable aux TLTRO   III sera indexé sur la moyenne des taux d'intérêt directeurs de la BCE applicables sur cette période. Rabobank estime que le recalibrage des modalités et conditions de remboursement entra î ne des changements multiples ayant un impact significatif et doit, par conséquent, être considéré comme une modification substantielle entraînant la décomptabilisation des TLTRO. La perte totale cumulée de comptabilité de couverture sur les TLTRO d’un montant de 339   millions d'euros est libérée dans le cadre du résultat de la décomptabilisation des passifs TLTRO. Le swap qui a été utilisé pour couvrir les TLTRO a produit un intérêt de 90   millions d'euros en 2022. Les deux montants figurent dans le compte de résultat consolidé au poste Produits d'intérêts nets (voir section   35). Rabobank a utilisé la possibilité de remboursement anticipé de deux tranches de 20   milliards d'euros à la fin de l’exercice 2022. Juste valeur des actifs et passifs financiers Les informations relatives à la détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers figurent à la sous-section   4.9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers » et à la section   11 « Instruments financiers dérivés ». Dépréciation du Goodwill, des autres immobilisations incorporelles et des participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les autres immobilisations incorporelles et les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont évalué e s à des fins de dépréciation lorsque des éléments déclencheurs spécifiques sont identifiés et le goodwill est évalué au moins une fois par an. Lorsque la valeur intrinsèque est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. La détermination de la valeur intrinsèque lors de l’évaluation de la dépréciation de ces actifs nécessite des estimations basées sur les prix c o tés sur le marché, les prix d’entreprises comparables, la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation, ou une combinaison de celles-ci, obligeant la direction à émettre des jugements et des hypothèses subjectifs. Étant donné que ces estimations et ces hypothèses peuvent donner lieu à des différences importantes quant aux montants déclarés si les circonstances sous-jacentes devaient changer, ces estimations sont considérées comme essentielles. Les hypothèses importantes pour déterminer la valeur intrinsèque du goodwill sont exposées à la s ection   15 « Goodwill et Autres immobilisations incorporelles » et les participations dans les entreprises associées et les coentreprises sont indiquées à la s ection   14 «  Participations dans les entreprises associées et coentreprises ». Imposition Des estimations sont faites pour déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les actifs et passifs liés aux impôts exigibles et différés. Le régime fiscal des transactions n’est pas toujours clair ou certain et, dans plusieurs pays, les déclarations d’impôt de l’année précédente restent souvent modifiables et assujetties à l’approbation de l’administration fiscale pendant de longues périodes. Les actifs et passifs d’impôt déclarés reposent sur les meilleures informations disponibles et, le cas échéant, sur des conseils externes. Les différences entre le résultat final et les estimations initialement faites sont comptabilisées dans les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés de la période où l’on dispose d’éléments certains et raisonnables . Autres provisions En appliquant la norme IAS   37, le jugement consiste à déterminer l’existence d’une obligation actuelle et à estimer la probabilité, la date et le montant des éventuelles sorties. De plus amples informations sur les jugements concernant les provisions figurent à la s ection   25 « Provisions ». 2.2 États financiers consolidés 2.2.1 Filiales Les participations sur lesquelles Rabobank exerce un contrôle sont ses filiales (incluant des entités structurées) et sont consolidées. Un contrôle est exercé sur une participation si l’investisseur a le droit de recevoir des rendements variables de sa participation et a la capacité d’influencer ces rendements grâce à son contrôle sur la participation. Les actifs, passifs et profits et pertes de ces sociétés sont consolidés par intégration globale. Les filiales sont consolidées à compter de la date où Rabobank en prend le contrôle effectif et les filiales cessent d’être consolidées à la date où le contrôle prend fin. Les transactions, les soldes ainsi que les gains et pertes non réalisés des transactions conclues entre Rabobank et ses filiales cessent d’exister. Une liste des principales filiales figure à la s ection   50 « Principales filiales ». 2.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition (y compris le goodwill) pour être ensuite comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La quote-part attribuée à Rabobank dans les profits et pertes postérieurs à l’acquisition est comptabilisée dans le compte de résultat et sa quote-part dans les variations des réserves après acquisition est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. Les variations postérieures à l’acquisition sont incluses dans la valeur comptable de la participation. Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles Rabobank peut exercer une influence notable et dans lesquelles elle détient généralement entre 20  % et 50  % des droits de vote sans en détenir le contrôle. Une coentreprise est un partenariat entre une ou plusieurs parties en vertu duquel les parties exercent un contrôle conjoint sur une entité et ont des droits sur l’actif net visé dans l’accord de partenariat. Les reports à nouveaux afférents aux transactions entre Rabobank et ses entreprises associées et coentreprises sont éliminés au prorata de la participation de Rabobank dans les entreprises associées et coentreprises respectives. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins que la transaction n’indique qu’une dépréciation doit être constatée à l’égard d e l’actif ( ou des actifs ) sous-jacent(s) à la transaction. 2.3. Instruments financiers dérivés et Couverture Les instruments financiers dérivés englobent généralement les contrats de change, les contrats à terme sur devises, les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises et les options sur taux d’intérêt ou sur devises (écrites ou acquises). Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur (exclusion faite des frais de transaction) déterminée, soit sur la base de cotations de marché (des cours moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en euro, dollar américain et livre sterling qui se caractérisent par une fourchette de prix acheteur-vendeur) et de prix proposés par les traders, soit sur la base de modèles d’évaluation des flux de trésorerie actualisés et d’options. Ces modèles s’appuient sur des prix de marché ou constatés pour les instruments sous-jacents et tiennent compte de la valeur temps, des courbes de rendement et de la volatilité des actifs sous-jacents. Ils sont intégrés aux actifs financiers lorsque leur juste valeur est positive et aux passifs financiers lorsque celle-ci est négative. Instruments financiers dérivés non utilisés à des fins de couverture Les gains et pertes latents ou constatés sur des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés dans la catégorie « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture Les instruments financiers dérivés sont utilisés dans le cadre de la gestion de bilan pour gérer les risques de taux d’intérêt, de crédit et de change. Rabobank applique la norme IFRS  9 pour la comptabilité de couverture hors portefeuille. La norme IFRS  9 n’offre aucune solution pour la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille du risque de taux d’intérêt. Rabobank a choisi à titre de méthode comptable selon l’ IFRS  9 de continuer d’appliquer les points « écartés » ( carve out ) par l’UE de l’IAS   39 pour ce modèle de comptabilité de couverture. Lors de l’établissement d’une relation de couverture, les instruments financiers dérivés font partie de l’une des catégories suivantes  : (1)   une couverture de juste valeur d’un actif, d’un groupe d’actifs ou d’un passif comptabilisé dans le bilan ( Fair Value Hedge )  ; (2)   une couverture de flux de trésorerie futur attribuable à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé dans le bilan, à une transaction prévue ou un engagement ferme (C ash Flow Hedge )  ; ou (3)   une couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger ( Net Investment Hedge ). Les instruments financiers dérivés ne peuvent être qualifiés d’instruments de couverture que si certaines conditions sont remplies, dont notamment les conditions suivantes  : • Une documentation formelle portant sur l’instrument de couverture, l’instrument couvert, l’objectif de la couverture, la stratégie de couverture et la relation de couverture doit être fournie  ; • Une documentation portant sur l’évaluation et l’analyse des sources d’inefficacité de la couverture ainsi que sur la façon dont les ratios de couverture sont déterminés ( IFRS  9) doit également été préparée  ; • La couverture doit être efficace entre 80  % et 125  % (IAS 39) pour pouvoir compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert par rapport aux risques couverts pendant toute la période de reporting  ; • La couverture doit être efficace sans interruption à compter de sa mise en place  ; et • Une relation économique doit exister entre l’élément couvert et l’instrument de couverture ( IFRS   9). 1. Instruments financiers dérivés utilisés pour une comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés comme instruments de couverture de juste valeur et qui sont efficaces au regard des risques couverts, sont comptabilisées au compte de résultat en « Gains/(pertes) sur actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat », de même que les variations correspondantes de juste valeur des actifs ou passifs couverts. Lorsque la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture (application du modèle de couverture de juste valeur), l’ajustement cumulé de la juste valeur d’un instrument financier couvert portant intérêt est amorti par le biais du compte de résultat sur la période de refixation du taux d’intérêt correspondant. 2. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie futur (Cash Flow Hedge Accounting) Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés (et qualifiés) d’instruments financiers de couverture de flux de trésorerie et qui sont efficaces par rapport aux risques couverts sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les éléments inefficaces des variations de la juste valeur des dérivés sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les montants différés inclus dans les autres éléments du résultat global sont portés au compte de résultat dans les « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat » au cours des périodes pendant lesquelles les flux de trésorerie prévus couverts affectent le compte de résultat. 3. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger (Used for Net Investment Hedge Accounting) Les instruments de couverture utilisés pour couvrir des investissements nets dans des activités à l’étranger sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global pour la partie qui est considérée comme une couverture efficace. Les variations de l’instrument des capitaux propres couverts résultant des fluctuations des taux de change sont également comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les gains et pertes cumulés des autres éléments du résultat global sont reclassés en bénéfice ou perte lorsque l’instrument de capitaux propres est cédé. 4. Coûts de couverture Les écarts de taux entre devises ( cross currency basis spread ) des swaps de taux d’intérêt et de devises dans le cadre de relations de couverture désignées pour des obligations émises en devises étrangères sont exclus des relations désignées. La volatilité des écarts de taux entre devises est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global en tant que coûts de couverture et est reclassée en résultat au cours des mêmes périodes que lorsque les flux de trésorerie futurs couverts prévus influent sur le résultat jusqu’à l’échéance de l’obligation émise. Bien que les instruments financiers dérivés soient utilisés comme instruments de couverture économique dans le cadre des situations à risque gérées de Rabobank, certains contrats de produits dérivés ne sont pas admissibles à la comptabilité de couverture en vertu des règles spécifiques des IFRS. Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont comptabilisés au poste Charges d’intérêt, tant pour la partie recouvrement que pour la partie paiement de l’instrument financier dérivée. 2.4 Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont soit des actifs financiers acquis dans le but de réaliser des gains sur les fluctuations à court terme des prix ou des marges commerciales, soit des actifs financiers faisant partie de portefeuilles caractérisés par des modèles de participation aux bénéfices à court terme. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cours vendeurs du marché et tous les résultats réalisés ou non sont comptabilisés sous le poste « Gains/(pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les intérêts générés par les actifs financiers sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts. Les dividendes perçus sur les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés comme des « Gain/ (pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont essentiellement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et des obligations de livraison qui découlent de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations de cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de contrat de prêt et de rachat de titres. Les titres vendus à découvert sont comptabilisés à la juste valeur à la date de clôture. 2.5 Actifs et passifs financiers à la juste valeur Lors de la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs financiers peuvent être classés comme « Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur » si cette comptabilisation élimine ou réduit de manière significative tout traitement incohérent qui aurait autrement résulté de l’évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des profits ou des pertes sur la base de différentes méthodes comptables. Les intérêts dus et exigibles sur ces actifs et passifs sont comptabilisés respectivement en produits d’intérêts et en charges d’intérêts. Les autres gains et pertes réalisés et non réalisés sur la réévaluation à la juste valeur de ces instruments financiers sont inclus au poste « Gains/ (pertes) sur actifs financiers et passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat », à l’exception des variations de juste valeur dues au risque de crédit des instruments financiers à la juste valeur. Ces variations de juste valeur après impôts sont présentées dans les autres éléments du résultat global sur la ligne « Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur ». La présentation des effets des variations du risque de crédit dans les autres éléments du résultat global ne crée pas ou ne renforce pas un décalage comptable dans le compte de résultat. 2.6 Profits ou pertes du premier jour (Day One Gains/Losses) Si, au moment de l’acquisition d’un instrument financier, la méthode de comptabilité utilisée est celle de la juste valeur, tout écart positif ou négatif entre le prix d’achat et la juste valeur (désigné par «  day one profit/loss » ) est comptabilisé immédiatement dans les « Gains/ (pertes) sur les actifs ou passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat » lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, le profit ou la perte du premier jour est différé(e) et comptabilisé(e) en tant que « Autres dettes » ou « Autres actifs ». Après la comptabilisation initiale, le profit/la perte différé(e) du premier jour est comptabilisé(e) en tant que profit/perte s’il/si elle résulte d’une variation de facteur (y compris des effets du temps). 2.7 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Les titres de créance détenus à des fins de perception de flux de trésorerie contractuels et de vente d’actifs financiers, lorsque les flux de trésorerie des actifs représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et présentés comme « Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ». Les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction. La juste valeur des instruments de capitaux propres non cotés est estimée sur la base de ratios cours/bénéfice appropriés, ajustés pour tenir compte de la situation particulière de l’émetteur concerné. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées par le biais des autres éléments du résultat global, à l’exception des gains ou pertes de valeur, des produits d’intérêts et des gains et pertes de change qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque des actifs financiers sont sortis du bilan, le gain ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat est reclassé(e) passant de capitaux propres à bénéfice ou perte. Les intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » dans le compte de résultat. Lorsque Rabobank a décidé de présenter les gains et pertes sur les titres de participation à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global, aucun reclassement ultérieur des gains et pertes comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat n’a été fait après la décomptabilisation de l’investissement. Les dividendes provenant de ces investissements continuent d’être comptabilisés dans le compte de résultat comme autres produits lorsque le droit de Rabobank à percevoir des paiements est établi. 2.8 Opérations de prise en pension et de mise en pension Les actifs financiers qui sont vendus en vertu d’opérations de prise en pension figurent dans les états financiers au poste « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » ou « Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global », selon le cas. L’engagement de l’acheteur figure dans le poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle », selon le cas. Les actifs financiers acquis dans le cadre d’opérations de prise et de mise en pension sont comptabilisés dans le bilan consolidé. La somme versée pour acheter des actifs financiers est comptabilisée en tant que « Créances envers les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est comptabilisée en tant que produits/charges d’intérêts sur la durée de l’accord selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 2.9 Titrisation et (dé)comptabilisation des actifs et passifs financiers Comptabilisation des actifs et passifs financiers Les achats et ventes d’actifs et de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et des actifs financiers détenus en vue de la vente qui doivent être livrés au cours d’une période réglementaire prescrite ou conformément aux conventions du marché sont comptabilisés à la date de la transaction. Les instruments financiers évalués au coût amorti sont comptabilisés à la date de règlement. Titrisation et décomptabilisation des actifs et passifs financiers Rabobank titrise, vend et cède différents actifs financiers. Ces actifs sont parfois vendus à une entité ad hoc qui émet ensuite des titres aux investisseurs. Rabobank a la possibilité de conserver une participation dans ces actifs sous la forme de titres représentatifs des seuls intérêts d’une opération de titrisation, de titres subordonnés, de comptes de lissage des flux de paiement, de droits de gestion, de garanties, d’options de vente et d’achat ou d’autres montages. Un actif financier (ou une partie de celui-ci) cesse d’être comptabilisé dans les cas suivants  : • expiration des droits aux flux de trésorerie résultant d’un actif  ; • transfert des droits aux flux de trésorerie ainsi que d’une partie significative des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif  ; • existence d’un engagement à transférer les droits aux flux de trésorerie résultant de l’actif et cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif  ; ou • absence de conservation ou de cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif avec transfert du contrôle sur l’actif. Un engagement continu est comptabilisé si Rabobank ne conserve pas et ne transfère pas la quasi-totalité des risques et avantages et si le contrôle est conservé. L’actif est comptabilisé en fonction de l’engagement contenu de Rabobank dans celui-ci. Un passif financier ou une partie de celui-ci est décomptabilisé s’il cesse d’exister, par exemple si les obligations contractuelles ont été remplies ou annulées ou si le contrat est arrivé à expiration. Si une transaction ne respecte pas les conditions de décomptabilisation ci-dessus, elle est enregistrée en tant qu’emprunt assorti de garanties. Si le transfert d’un actif financier n’entra î ne pas une décomptabilisation, les droits contractuels de Rabobank ne peuvent pas être comptabilisés en tant qu’instrument financier dérivé si la comptabilisation de ces instruments et l’actif transféré ou le passif résultant de ce transfert peuvent donner lieu à une double comptabilisation de ces droits et obligations. Les gains et pertes constatés lors de la titrisation et des opérations de vente dépendent en partie de la valeur comptable des actifs financiers transférés. Les valeurs comptables de ces actifs sont allouées aux participations vendues ou conservées en utilisant les justes valeurs relatives de ces participations à la date de vente. Tous les gains et pertes sont comptabilisés au moment du transfert. La juste valeur des participations vendues ou conservées est évaluée sur la base des cours du marché ou calculée en tant que valeur actuelle des futurs flux de trésorerie escomptés en utilisant des modèles d’évaluation qui tiennent compte des pertes de crédit, des taux d’escompte, des courbes de rendement, de la fréquence de paiement et d’autres facteurs. 2.10 Disponibilités Les équivalents de trésorerie sont des placements liquides à court terme détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie plutôt que pour des placements ou d’autres opérations. Ces actifs ont des échéances inférieures à 90   jours. Ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. 2.11 Compensation des actifs et passifs financiers Lorsqu’il est légalement possible de compenser des montants comptabilisés et qu’il est prévu de régler les flux de trésorerie futurs prévus sur une base nette ou de réaliser l’actif et de solder le passif simultanément, les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est comptabilisé au bilan. Ceci concerne essentiellement les instruments financiers dérivés et les opérations de mise en pension. La compensation des impôts est traitée à la sous-section   2.26 « Impôts  » . 2.12 Devises étrangères Entités étrangères Les transactions et les soldes figurant dans les états financiers de chaque entité du groupe Rabobank sont indiqués dans la devise qui traduit le mieux la réalité économique de l’environnement opérationnel sous-jacent de l’entité concernée (la devise fonctionnelle). Les états financiers consolidés sont libellés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de la société mère. Les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie des activités exercées à l’étranger sont convertis dans la monnaie de présentation de Rabobank aux taux de change en vigueur à la date des transactions, qui correspondent au taux de change moyens de la période considérée, et les états financiers sont convertis aux taux de change en vigueur à la fin de la période considérée. Les écarts de change résultant de placements nets dans des entités étrangères, de prêts et d’autres instruments de change qualifiés d’instruments de couverture de ces investissements sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la vente d’une entité étrangère, ces écarts de conversion sont transférés au compte de résultat en tant que gains ou pertes constatés sur la vente. Les ajustements de goodwill et de juste valeur lors de l’acquisition d’une entité étrangère sont comptabilisés en tant qu’actifs ou passifs de l’entité étrangère et sont convertis au taux en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Transactions en devises étrangères Les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle aux taux de change en vigueur à la date de transaction. Les différences constatées lors des transactions ou de la conversion d’actifs et de passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que gains ou pertes de change et les différences de change considérées en tant que couvertures d’investissement net sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les écarts de conversion sur les éléments non monétaires évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés dans les gains ou pertes de juste valeur. Les écarts de conversion observés sur les actifs non monétaires à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont inclus dans les réserves de réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. 2.13 Intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode utilisée pour calculer le coût amorti d’un actif ou passif financier et pour répartir les produits ou charges d’intérêt sur la période considérée. Le calcul comprend tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes ou escomptes. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute d’un actif financier, sauf pour les actifs financiers dépréciés. Pour ces actifs financiers, Rabobank applique le taux d’intérêt effectif au coût amorti de l’actif financier au cours des périodes suivantes. Les produits d’intérêts sur les actifs financiers en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif comprennent les produits d’intérêts sur les « Disponibilités », les « Créances sur les établissements de crédit », les « Prêts et créances envers la clientèle », les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » et les « Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur ». Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont présentés au poste Charges d’intérêts, tant pour la partie reçue que pour la partie payée de l’instrument financier dérivé. Les intérêts sur les passifs financiers dérivés dont le taux d’intérêt est négatif sont présentés au poste Produits d’intérêts. Les intérêts sur les actifs financiers dont le taux d’intérêt est négatif sont présents au poste Charges d’intérêts. 2.14 Honoraires et commissions Rabobank perçoit des honoraires et des commissions en contrepartie de la très grande diversité de services qu’elle fournit à ses clients. Les commissions perçues au titre des prestations de services comme les services de paiement et les honoraires de conseiller sont généralement constatées au fur et à mesure que le service est fourni. Les commissions perçues pour la négociation d’une transaction ou pour la participation à des négociations pour le compte de tiers (par exemple, l’acquisition d’un portefeuille de prêts, d’actions ou d’autres titres ou la vente ou l’achat de sociétés) sont comptabilisées lors de la réalisation de la transaction sous-jacente. Les frais d’honoraires et de commissions concernent principalement les services de paiement et ils sont comptabilisés sur la période au cours de laquelle les services ont été reçus. 2.15 Prêts et créances envers la clientèle et Créances sur les établissements de crédit Les actifs financiers détenus en vue de la perception de flux de trésorerie contractuels, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de principal et d’intérêts, sont évalués au coût amorti et présentés en tant que « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle ». Lors de la comptabilisation initiale, Rabobank évalue ces actifs financiers à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition de l’actif financier . Les produits d’intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation est comptabilisé directement au compte de résultat et présenté en tant que « Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti ». Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » au compte de résultat. 2.16 Provisions pour dépréciation des actifs financiers et des passifs éventuels de crédit Les provisions pour dépréciation s’appliquent aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ainsi qu’aux créances résultant de contrats de location, aux actifs contractuels, aux créances clients, à certains engagements de prêt et aux contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, une provision correspondant au montant des pertes de crédit attendues résultant d’éventuels défauts de paiement au cours des 12 mois à venir est constituée (étape 1). Si le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la constitution d’un actif financier (mais que celui-ci n’est pas encore déprécié), une provision doit être constituée pour un montant correspondant aux pertes de crédit attendues résultant d’une probabilité de défaut pendant toute la durée de vie prévue de l’actif financier (étape 2). Si l’instrument financier est déprécié, il bénéficiera de la provision pour les pertes de crédit attendues pour toute sa durée de vie (étape 3 ). Toutefois, pour ces instruments, les produits d’intérêts seront comptabilisés en appliquant le taux d’intérêt effectif sur la valeur nette comptable (y compris sur la provision de dépréciation). Les instruments financiers sont dépréciés en cas de survenance d’un ou de plusieurs événements ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés. Rabobank ne se prévaut pas de l’exemption pour faible risque de crédit pour les instruments financiers . Les deux facteurs fondamentaux des exigences de dépréciation de l’ IFRS  9 sont a) la méthode d’évaluation des pertes de crédit attendues sur 1 2   mois ou pour toute la durée de vie et b) les critères utilisés pour déterminer si une perte de crédit attendue sur 1 2  mois, une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie ou une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie d’un actif financier déprécié dès sa création doit être comptabilisée (également appelés critères de détermination des étapes de dépréciation ). a) Méthode pour déterminer les pertes de crédit attendues Afin de déterminer les pertes de crédit attendues, Rabobank utilise les modèles de Probabilité de Défaut (PD) x Pertes en cas de défaut (LGD) x Exposition en cas de défaut (EAD) pour la majeure partie de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques généraux sont intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Lorsque les résultats des modèles de pertes de crédit attendues ne tiennent pas suffisamment compte de développements externes inattendus ou de problèmes de qualité des données, un ajustement doit être effectué. b) Critères de détermination des étapes de dépréciation Afin de répartir les instruments financiers entre l’étape   1, l’étape   2 et l’étape   3, un cadre de facteurs qualitatifs et quantitatifs a été défini. Les critères pour affecter un actif financier à l’étape   3 correspondent aux critères d’attribution d’un statut de défaillant, par exemple 90   jours d’impayés ou cas d’un débiteur risquant de ne plus pouvoir payer ses dettes sans une liquidation de garanties par la banque. Pour répartir des instruments financiers entre l’étape   1 et l’étape   2, Rabobank utilise des critères tels que le nombre de jours d’arriérés, le statut spécial de gestion des actifs, la dégradation de la PD depuis le début, les secteurs vulnérables et les concessions accordées (mesures de forbearance). Pour les portefeuilles sans PD individuelle ou avec une PD qui n’est pas mise à jour fréquemment, de sorte qu’une évaluation de toute variation de la PD est impossible, une évaluation collective des groupes d’instruments financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit partagées est effectuée. Augmentation significative du risque de crédit (Significant increase in Credit Risk - SICR) À chaque date de clôture, Rabobank détermine si le risque de crédit associé aux instruments financiers a augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Pour évaluer une augmentation significative du risque de crédit associé à des instruments financiers, la probabilité de défaut sur toute la durée de vie ainsi que son évolution entre la date de création et la date de clôture constituent le principal paramètre à prendre en considération. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit. Pour les engagements de prêt, Rabobank prend en compte les variations de la probabilité de défaut sur la durée de vie du prêt auquel l'engagement de prêt se rapporte. Pour les contrats de garantie financière, Rabobank tient compte de l’évolution des risques pouvant se traduire par le non-respect par le débiteur concerné de ses obligations contractuelles. L’évaluation des changements dans l’analyse du risque de crédit consiste en une analyse multifactorielle et holistique. La pertinence d’un facteur spécifique (et son importance par rapport à d’autres facteurs) dépend du type de produit, des caractéristiques des instruments financiers et de l’emprunteur ainsi que de la région géographique. Veuillez-vous référer à la sous-section   4.5 « Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit » pour de plus amples informations sur les variations relatives et absolues de la PD. Rabobank s ’ appuie également sur un certain nombre d’indicateurs qualitatifs pour identifier et évaluer toute augmentation significative du risque de crédit  : • Notation interne de crédit  : difficultés financières • Secteur vulnérable • Expositions restructurées ou renégociées («  forbearance status  ») qui ne sont pas en défaut • Critère de « en souffrance de 30   jours » («  30   days past due backstop » Définition du défaut La définition donnée par Rabobank au défaut repose entièrement sur les réglementations d’autorités indépendantes de l’UE (CRR et ABE). On parle de défaut lorsque i)   une exposition donne lieu à un impayé supérieur à 90   jours et ii) Rabobank considère que le débiteur n’est pas en mesure de payer ses obligations de crédit dans leur intégralité, sans que l’institution ne recoure à des actions telles que la réalisation de sûretés. Approche d’évaluation collective ou individuelle Certains facteurs ou indicateurs peuvent ne pas être identifiables au niveau de chaque instrument. Dans ce cas, les facteurs ou indicateurs sont évalués pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou une partie d’un portefeuille afin de déterminer si les exigences de comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie ont été respectées. Le regroupement des instruments financiers aux fins de déterminer si des changements sont survenus dans le risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps lorsque de nouvelles informations deviennent disponibles sur des groupes d’instruments financiers ou sur des instruments financiers individuels. En fonction de la nature des instruments financiers et des informations sur le risque de crédit disponibles pour des groupes particuliers d’instruments financiers, Rabobank peut ne pas être en mesure d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit d’un instrument individuel avant que cet instrument ne devienne en souffrance. Tel peut être le cas pour des actifs financiers (tels que les prêts de détail) pour lesquels aucune information ou très peu d’informations actualisées sur le risque de crédit peuvent être régulièrement obtenues et vérifiées au niveau de chaque instrument tant qu’un client n’a pas enfreint les conditions contractuelles. Si les changements survenus dans le risque de crédit d’un instrument individuel ne sont pas pris en considération avant que celui-ci ne devienne exigible, toute provision pour pertes basée uniquement sur les informations relatives au crédit au niveau d’un instrument individuel ne représentera pas fidèlement les changements survenus dans le risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Dans certain cas, Rabobank ne dispose d’aucune information raisonnable et pertinente lui permettant, sans engager des frais ou déployer des efforts considérables, d’évaluer sur une base individuelle les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. Les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sont alors comptabilisées en examinant collectivement toutes les informations sur le risque de crédit, à savoir non seulement les informations sur l’actif en souffrance, mais aussi toutes celles relatives au crédit (y compris les informations prospectives macroéconomiques) pour estimer le résultat de la comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie quand une augmentation significative du risque de crédit a été constatée au niveau de l’instrument individuel depuis sa comptabilisation initiale. Aux fins de déterminer une augmentation significative du risque de crédit et de comptabiliser une provision pour pertes sur une base collective, Rabobank peut regrouper les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit dans le but de faciliter une analyse conçue pour permettre d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit en temps opportun. Toutefois, lorsque Rabobank n’est pas en mesure de regrouper les instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base des caractéristiques du risque de crédit partagé, elle comptabilise les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur une partie des instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de façon significative. Les caractéristiques du risque de crédit partagé peuvent comprendre, y compris et de manière non limitative  : les types d’instruments, les cotes de risque de crédit, les types de garanties, les dates de comptabilisation initiale, le temps restant jusqu’à l’échéance, les secteurs d’activité, la situation géographique, la valeur des garanties par rapport à l’instrument financier si elle a une incidence sur la PD (par exemple, les prêts sans recours dans certaines juridictions ou les rapports prêt-valeur. 2.17 Modifications Les conditions contractuelles d’un actif financier peuvent être modifiées pour des raisons commerciales ou en raison d’une mesure de restructuration. Une modification commerciale correspond à un changement des conditions antérieures d’un contrat (actif financier) qui modifie l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Rabobank estime généralement qu’une modification n’est pas substantielle si elle n’a pas d’impact sur plusieurs aspects contractuels en même temps, par exemple une modification de la période à taux fixe, du type de remboursement ou des débiteurs. Les mesures de restructuration au sein de Rabobank sont considérées comme des modifications non substantielles. Des modifications substantielles entraînent une décomptabilisation de l’actif financier et des modifications non substantielles entraînent une comptabilisation des modifications. En cas de modification, Rabobank recalcule la valeur comptable brute sur la base des flux de trésorerie révisés de l’actif financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultant. La nouvelle valeur brute comptable est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d’intérêt effectif initial. 2.18 Goodwill et autres immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill représente l’écart d’acquisition correspondant à l’excédent du coût d’acquisition d’une filiale à une date donnée sur la quote-part dans la juste valeur des actifs nets et des passifs éventuels de l’entité acquise. Lors de chaque acquisition les autres participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées à la juste valeur ou selon la quote-part des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. Des tests de dépréciation sont effectués tous les ans ou plus fréquemment (si des indications le justifient) afin de déterminer si une entité a constaté ou non une perte de valeur. Autres immobilisations incorporelles, y compris le coût de développement des logiciels Les coûts directement engagés pour des produits logiciels identifiables et uniques sur lesquels Rabobank exerce un contrôle et qui sont susceptibles de fournir des avantages économiques supérieurs aux coûts pendant plus d’un an sont comptabilisés en tant qu’autres immobilisations incorporelles. Les coûts directs englobent les frais de personnel de l’équipe chargée du développement du logiciel, les coûts de financement et une partie des frais généraux s’y rapportant. Les dépenses d’amélioration des performances des logiciels par rapport à leurs spécifications d’origine viennent s’ajouter au coût initial du logiciel. Le coût de développement des logiciels est comptabilisé dans les autres immobilisations incorporelles et amorti linéairement sur une période ne devant pas excéder cinq ans. Les coûts liés à la maintenance des logiciels sont comptabilisés en tant que charges au moment où ils sont encourus. Dépréciation du g oodwill Un goodwill est alloué aux unités génératrices de flux de trésorerie aux fins des tests de dépréciation qui sont réalisés au niveau le plus bas des actifs générant des flux de trésorerie largement indépendants. Au cours du quatrième trimestre de chaque exercice ou plus fréquemment en cas de soupçon de perte de valeur, des tests de dépréciation du goodwill sont réalisés et tout excédent de la valeur comptable par rapport au montant recouvrable est indiqué. Le montant recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la valeur d’usage et la juste valeur minorée des coûts de vente. La valeur d’usage d’une unité génératrice de flux de trésorerie est déterminée comme étant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus avant impôts de l’unité génératrice de flux de trésorerie en question. Les principales hypothèses utilisées dans le modèle de flux de trésorerie reposent sur les données de départ qui tiennent compte de différentes variables financières et économiques subjectives, telles que les taux d’intérêt sans risque et le montant des primes reflétant le risque inhérent à l’entité concernée. Les dépréciations du goodwill sont comptabilisées, le cas échéant, au poste « Dépréciation du goodwill » du compte de résultat. Pertes de v aleur des autres immobilisations incorporelles À chaque date de clôture, une évaluation est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une perte de valeur des autres immobilisations incorporelles. Si de tels indices existent, un test de dépréciation est effectué pour déterminer si la valeur comptable des autres immobilisations incorporelles est entièrement recouvrable. La valeur recouvrable doit être estimée pour l’actif individuel. S’il s’avère impossible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif individuel, il convient alors de déterminer la valeur recouvrable de l’unité génératrice des flux de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable dépasse la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur figurent au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Indépendamment de tout indice de perte de valeur, les immobilisations incorporelles qui ne peuvent pas encore être utilisées doivent faire l’objet d’un test de dépréciation annuel en comparant leur valeur comptable avec leur valeur recouvrable . 2.19 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles à usage propre Les biens immobiliers à usage propre se composent principalement d’immeubles de bureaux et sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, de même que les matériels à usage propre. Les actifs sont amortis à leur valeur résiduelle sur la durée de vie utile estimée indiquée ci-après, selon la méthode de l’amortissement linéaire  : Biens immobiliers - Terrains Pas dépréciés - Bâtiments 25 - 40 ans Matériels - Matériel informatique 1 - 5 ans - Autres matériels et véhicules 3 - 8 ans Une évaluation annuelle est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une dépréciation des immobilisations corporelles. Si la valeur comptable d’un actif excède sa valeur recouvrable estimée, la valeur comptable est ramenée à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur sont comptabilisées au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Les gains et pertes sur cession d’immobilisations corporelles sont déterminés sur la base de leur valeur comptable et sont comptabilisés dans les « Autres frais administratifs » . Les travaux de réparation et les interventions de maintenance sont imputés au compte de résultat au moment où les frais sont engagés. Les dépenses visant à prolonger la durée de vie économique ou à augmenter la valeur économique des terrains et des bâtiments par rapport à leur valeur économique initiale sont capitalisées et ensuite amorties. 2.20 Immeubles de placement Les immeubles de placement, principalement les immeubles de bureaux et les unités de logement, sont détenus à long terme pour dégager des revenus locatifs et ne sont pas utilisés par Rabobank ou ses filiales. Les immeubles de placement sont comptabilisés en tant qu’investissements à long terme et inclus au bilan à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les immeubles de placement sont amortis linéairement en fonction de leur valeur résiduelle liée à une durée d’usage estimée à 40 ans 2.21 Autres actifs Produits d’inventaire structuré Rabobank propose plusieurs produits liés au financement des produits de base. Certains de ces produits sont comptabilisés en tant que prêts portant sur des produits de base donnés en garantie, d’autres en tant que prêts intégrant des instruments financiers dérivés et d’autres encore en tant que produits de base. La classification dépend principalement du transfert du risque du client à Rabobank et des avantages procurés par les produits de base . Terrains à bâtir Les terrains à bâtir sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les intérêts attribués et les dépenses supplémentaires engagées pour l’achat des terrains et leur aménagement en vue des travaux de construction ou à la valeur nette de réalisation, si elle est inférieure. Les intérêts ne sont pas comptabilisés au bilan pour les terrains qui n’ont pas été classée en zones à usage particulier s’il n’y a aucune certitude que les terrains soient bâtis. Les éventuelles baisses de valeur résultant d’un changement futur de destination des terrains concernés ne sont pas incluses dans le coût des terrains, mais sont incluses dans le calcul de la valeur nette de réalisation . La valeur nette de réalisation de tous les terrains à bâtir est revue au moins une fois par an ou plus tôt en cas de soupçon de dépréciation. La valeur nette de réalisation des terrains à bâtir est la valeur de réalisation directe ou la valeur de réalisation indirecte, si celle-ci est supérieure. La valeur de réalisation directe correspond à la valeur estimée au moment de la vente déduction faite des coûts estimés pour la réalisation de la vente. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le calcul de la valeur de réalisation indirecte repose sur une analyse de scénarios qui inclut autant d’aspects propres au terrain, de paramètres et de conditions propres à l’entreprise que possible. Une réévaluation à la baisse est constatée si la valeur comptable excède la valeur de réalisation . Les biens immobiliers construits sur des terrains à bâtir sont classés en tant qu’immeubles de placement si l’usage courant qui en est fait par Rabobank consiste à les louer en vertu d’un ou de plusieurs contrats de location opérationnelle . Travaux en cours Les travaux en cours concernent des projets résidentiels vendus et non vendus en construction ou en préparation, ainsi que des projets de propriété commerciale vendus et non vendus. Les travaux en cours sont comptabilisés aux coûts engagés majorés des intérêts alloués ou à la valeur nette de réalisation, s’ils sont inférieurs. Les produits provenant de projets de construction de biens immobiliers sont constatés lorsque les obligations d’exécution s’y rapportant sont remplies. Les pertes attendues sur les projets sont immédiatement déduites des travaux en cours. Si Rabobank transfère tout ou partie d’un projet à un client avant que ce dernier ne paie les acomptes provisionnels, Rabobank présente un actif contractuel. Si un client procède à des versements échelonnés et si Rabobank a le droit de percevoir, sans condition, ces versements échelonnés, Rabobank comptabilise alors un engagement contractuel avant de transférer (partiellement) le projet à un client. La valeur comptable des travaux en cours non vendus fait l’objet d’une révision annuelle afin de déceler tout indice de baisse de valeur. Si un tel indice existe, la valeur de réalisation indirecte des travaux en cours est estimée  ; dans la plupart des cas, cela se fait au moyen d’une évaluation interne ou externe. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés qui sont nécessaires à la réalisation de la vente. Un ajustement à la baisse de la valeur est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation indirecte attendue, dans la mesure où cette différence doit être supportée par Rabobank . Biens immobiliers finis Les biens immobiliers à usage résidentiel et les locaux commerciaux aménagés en interne qui ne sont pas vendus sont comptabilisées à prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, si celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation des immeubles finis est revue au moins une fois par an ou en cas de soupçon d’une baisse de valeur. Pour les biens immobiliers finis, la valeur de réalisation nette correspondant généralement à la valeur de réalisation directe qui est principalement déterminée au moyen d’une évaluation interne ou externe. Un ajustement à la baisse est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation directe attendue, dans la mesure où la différence est à la charge de Rabobank . 2.22 Location Rabobank en tant que preneur Rabobank, en tant que preneur, comptabilise un actif lié au droit d’utilisation qui représente son droit à utiliser l’actif loué sous-jacent et une dette correspondante qui représente son obligation à payer des loyers à la date où l’actif loué est mis à disposition pour être utilisé. Chaque loyer payé se décompense en dette de loyers et charges d’intérêts. Les charges d’intérêts sont imputées au compte de résultat sur la période de location de manière à produire un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant de la dette pour chaque période. Les actifs liés au droit d’utilisation sont amortis pendant la durée du contrat de location selon une méthode linéaire. La dette de loyers est évaluée à la valeur actualisée des loyers. Les loyers comprennent, au titre du droit d’utilisation de l’actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location, les paiements suivants qui ne sont pas payés à la date de commencement de la location  : • les loyers fixes diminués des avantages incitatifs accordés au titre du contrat de location  ; • les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, déterminés initialement en utilisant l’indice ou le taux fixé à la date de commencement de la location  ; • les sommes devant être payées par le preneur au titre des garanties de valeur résiduelle  ; • le prix d’exercice d’une option d’achat si le preneur est raisonnablement certain d’exercer cette option  ; et • le paiement de pénalités pour résiliation du contrat de location si les conditions contractuelles prévoient l’exercice par le preneur d’une option pour mettre fin au contrat. La valeur actualisée des loyers est déterminée en appliquant le taux d’intérêt implicite indiqué dans le contrat de location. Si ce taux ne peut pas être déterminé, il convient d’utiliser le taux d’endettement marginal du preneur, c’est-à-dire le taux que le preneur devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire et sous des conditions similaires. Rabobank définit le taux d’endettement marginal comme le taux de financement interne (Taux de cession interne des fonds (TCI)) majoré d’une prime spécifique liée à l’actif. En utilisant le TCI comme base de calcul, le taux d’actualisation sera défini pour chaque intervalle de temps et se composera des éléments suivants  : • Taux de base  : taux sans risque  ; • Écart de crédit  : établi d’après le risque de crédit de la société faisant partie du groupe  ; • Risque spécifique à un pays  : établi d’après la localisation de la société faisant partie du groupe  ; et • Risque de change  : établi d’après la monnaie fonctionnelle de la société faisant partie du groupe  ; L’actif lié au droit d’utilisation est évalué à un montant égal à la dette de loyers, ajustée des loyers payés à la date de commencement ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs accordés au titre de la location, des coûts directs initiaux et des frais de remise en état. Les paiements associés aux contrats de location à court terme et aux contrats de location d’actifs de faible valeur sont comptabilisés de manière linéaire en tant que charges dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d’une durée de 1 2  mois ou moins. Rabobank comptabilise les actifs liés au droit d’utilisation au poste « Immobilisations corporelles » et la dette de loyers au poste « Autres dettes » dans le Bilan consolidé. Rabobank en tant que bailleur Contrats de location-financement Un contrat de location-financement est comptabilisé comme une créance au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas, pour un montant égal à l’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. L’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement correspond à la valeur actualisée des paiements minimaux nominaux et de la valeur résiduelle non garantie. La différence entre l’investissement brut et l’investissement net dans le contrat de location est comptabilisée en produits financiers non acquis. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts sur la durée du contrat de location-financement selon la méthode de l’investissement net, ce qui donne lieu à un taux de rentabilité constant sur l’investissement. Contrats de location opérationnelle Les biens loués en vertu de contrats de location opérationnelle sont présentés au bilan en tant que « Immobilisations corporelles ». La méthode d’amortissement des actifs sur leur durée de vie utile attendue doit être cohérente avec celle applicable à des immobilisations corporelles similaires. Les revenus locatifs (diminués des amortissements et des remises consenties aux locataires) sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location au poste « Autres produits d’exploitation nets. 2.23 Provisions Des provisions sont constituées pour les obligations (légales et implicites) résultant d’un événement passé lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour mettre fin à l’obligation et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Si Rabobank s’attend à ce qu’une provision soit remboursée, par exemple dans le cadre d’un contrat d’assurance, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct, mais seulement si le remboursement est quasi certain. Les provisions sont comptabilisées sur la base de la valeur actualisée des futurs flux de trésorerie attendus. Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Autres frais administratifs  » . Restructuration Les provisions pour restructuration comprennent les indemnités versées au titre des plans sociaux et les autres coûts directement attribuables à des programmes de restructuration. Ces coûts sont comptabilisés pendant la période de survenance de l’obligation légale ou réelle de paiement  ; un plan détaillé doit être préparé pour les indemnités de licenciement et les parties concernées doivent estimer de manière réaliste que la restructuration aura lieu. Litiges La provision pour litiges repose sur les meilleures estimations disponibles à la fin de la période considérée, compte tenu des avis juridiques. La date d’utilisation de la provision est incertaine car l’issue des litiges et le temps requis sont imprévisibles. Autres provisions Les autres provisions comprennent des provisions pour des contrats déficitaires, pour des règlements potentiels et des passifs éventuels de crédit. Voir s ous-section   2.16 pour la méthode comptable des provisions pour dépréciation des passifs éventuels de crédit. 2.24 Avantages du personnel Rabobank a mis en place différents plans de retraite en fonction des conditions et des pratiques locales des pays dans lesquels elle exerce ses activités. En règle générale, les régimes sont financés par des paiements effectués à des compagnies d’assurance ou à des fonds gérés par des agents fiduciaires, le montant de ces paiements étant déterminé par des calculs actuariels périodiques. Un régime de retraite à prestations définies est un régime qui repose sur l’obligation de verser un montant convenu de prestations de retraite qui dépend habituellement de plusieurs facteurs comme l’âge, le nombre d’années de travail et la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime où des cotisations d’un montant fixe sont versées à une entité distincte (un fonds de pension) sans que l’employeur ait d’autres obligations juridiques ou implicites dans l’hypothèse où le fonds n’aurait pas suffisamment d’actifs pour que les obligations envers les salariés participant au régime soient assumées. Obligations de verser une retraite L’obligation au titre des régimes de retraite à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la fin de la période considérée, diminuée de la juste valeur des placements du fonds. L’obligation au titre des prestations définies est calculée tous les ans par des actuaires indépendants sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée comme étant la sortie de liquidités future estimée sur la base des taux d’intérêt des obligations de sociétés de première catégorie dont les échéances sont proches de celles de l’obligation correspondante. La majorité des régimes de retraite sont des régimes fondés sur le salaire moyen de carrière. Les coûts de ces régimes (soit la charge de retraite nette pour la période après déduction des cotisations des employés et des intérêts) sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Les produits/charges d’intérêts nets sont déterminés en appliquant le taux d’escompte au début de la période à l’actif ou au passif du régime de retraite à prestations définies. Les gains ou pertes actuariels résultant d’événements et/ou de changements dans les hypothèses actuarielles sont comptabilisés dans le compte de résultat global. Régimes de retraite à cotisations définies Dans le cadre des régimes à cotisations définies, les cotisations sont versées à des fonds de pension publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Ces versements réguliers sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel ils sont effectués et sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Autres obligations postérieures à l’emploi Certaines unités commerciales de Rabobank offrent d’autres avantages postérieurs à l’emploi. Pour avoir droit à ces avantages, le salarié doit généralement continuer à travailler jusqu’à son départ à la retraite et avoir travaillé dans l’entreprise pendant un nombre minimal d’années. Les coûts prévus de ces prestations sont comptabilisés au cours des années de travail, selon un système semblable à celui des régimes de retraite à prestations définies. Les obligations sont calculées tous les ans par des actuaires indépendants. Rémunération variable La rémunération variable payée sans condition et en espèces est comptabilisée pour l’année au cours de laquelle le salarié a travaillé. La rémunération conditionnelle en espèces est incluse, sur une base linéaire, dans les frais de personnel figurant au compte de résultat de l’année au cours de laquelle le salarié a fourni ses prestations de travail et des trois années restantes de la période d’acquisition des droits (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». Le traitement comptable des paiements fondés sur des instruments de capitaux propres est présenté à la sous-section   2.25. 2.25 Rémunération variable basée sur des instruments de capitaux propres Pour certains membres du personnel identifiés, la rémunération des prestations fournies se fait sous forme de paiements en espèces sur la base d’instruments de capitaux propres qui sont similaires aux Certificats Rabobank et qui en présentent les mêmes caractéristiques. Les coûts des prestations fournies reposent sur la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date d’attribution et sont retraités tous les ans à la juste valeur. Les coûts liés à l’attribution des instruments de capitaux propres pendant la durée du contrat du salarié sont inclus dans les frais de personnel du compte de résultat de l’année d’attribution et des trois années restantes de la période d’acquisition des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». 2.26 Impôts Les créances et dettes d’impôts exigibles sont compensées lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et qu’un traitement ou un règlement simultané est prévu. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire, lorsqu’ils concernent la même administration fiscale et qu’ils sont dus par la même entité contribuable. Les impôts différés sur le revenu sont calculés, selon la méthode du report variable, sur les différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable aux fins de l’information financière. Ces différences temporelles résultent principalement de l’amortissement des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs financiers (y compris les instruments financiers dérivés), des avantages du personnel, des provisions pour dépréciation des prêts et autres dépréciations, des pertes fiscales et des ajustements de juste valeur des actifs nets acquis lors de regroupements d’entreprises. Les impôts différés actifs et passifs sont également comptabilisés lors de la réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et des couvertures de flux de trésorerie qui sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Dès qu’ils sont réalisés, ils sont comptabilisés dans le compte de résultat en même temps que le gain ou la perte reporté(e) correspondant(e) est comptabilisé(e). Les impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où, en toute probabilité, la banque disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels des pertes pourront être imputées  ; ils seront évalués aux taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasiment adoptés à la date de clôture de l’exercice. Rabobank considère tous les impôts différés comme non courants. Les impôts sur les bénéfices sont calculés conformément à la législation fiscale des pays dans lesquels Rabobank exerce des activités et sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel les bénéfices sont réalisés. Les effets fiscaux des reports de pertes sont comptabilisés en tant qu’actif lorsque des bénéfices imposables futurs sont susceptibles d’être disponibles et sur lesquels des pertes pourront être imputées. 2.27 Dépôts des établissements de crédit, Dépôts de la clientèle et Bons et obligations en circulation Ces passifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit au prix d’émission réduit des coûts de transaction directement attribuables et non récurrents, et par la suite au coût amorti incluant les coûts de transaction. Les TLTRO de la Banque centrale européenne sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite classées en tant que dépôts des établissements de crédit évalués au coût amorti. Le taux bonifié des TLTRO pendant la période spéciale de taux d’intérêt est comptabilisé en tant que subvention publique, voir sous-section   2.32. Les titres de créance émis puis rachetés par Rabobank sont décomptabilisés et la différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en compte de résultat . 2.28 Certificats Rabobank Rabobank dispose à vie du produit provenant de l’émission des certificats Rabobank qui est subordonné à toutes les dettes ainsi qu’aux Titres de capital. Comme il n’existe aucune obligation formelle de paiement/remboursement du principal ou de versement de dividendes, les Certificats Rabobank sont classés dans la catégorie « Capitaux propres ». Comme la distribution de dividende est entièrement discrétionnaire, les produits reçus et les dividendes versés sont comptabilisés directement en capitaux propres. 2.29 Titres de capital En l’absence de toute obligation formelle de rembourser le principal ou de verser un dividende, les Titres de capital sont comptabilisés en tant que « Capitaux propres » et les dividendes versés sur ces instruments sont comptabilisés directement en capitaux propres . 2.30 Garanties financières Les contrats de garantie financière exigent que l’émetteur indemnise le porteur pour les pertes subies lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations en vertu du titre de créance correspondant. Les garanties sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite évaluées au montant le plus élevé entre le montant de la provision pour dépréciation et le montant initialement comptabilisé moins l’amortissement cumulé . 2.31 Informations sectorielles Un segment opérationnel est une composante de Rabobank qui exerce des activités commerciales qui génèrent des revenus et impliquent des dépenses, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le Directoire de Rabobank afin de décider des ressources à lui allouer et d’évaluer sa performance, et au sujet duquel des informations financières distinctes sont disponibles. 2.32 Subventions publiques Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que i)   l’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions  ; et ii)   les subventions seront reçues. Rabobank comptabilise les subventions publiques en produits ou pertes sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser. Les subventions publiques liées à des actifs doivent être présentées au bilan au poste « Autres actifs ». 2.33 Tableau des flux de trésorerie Les Disponibilités comprennent les liquidités, les dépôts sur le marché monétaire et les dépôts auprès des banques centrales. Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte et fournit des informations sur l’origine des disponibilités devenues disponibles au cours de l’exercice ainsi que sur leur utilisation au cours de l’exercice. Les flux de trésorerie nets avant impôts provenant des activités opérationnelles sont ajustés pour tenir compte des éléments non monétaires du compte de résultat et des variations hors trésorerie des éléments du bilan. Le tableau des flux de trésorerie consolidés présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles comprennent les variations nettes des prêts et avances, des dépôts interbancaires, des dépôts de la clientèle et des acquisitions, des cessions et remboursements d’investissements financiers. Les activités d’investissement comprennent les acquisitions et cessions de filiales, les participations dans les entreprises associées et les immobilisations corporelles. Les activités de financement comprennent l’émission et le remboursement des Certificats Rabobank, des Titres de capital, des billets de premier rang, des dettes subordonnées et des bons et obligations en circulation. La différence entre la variation nette présentée dans l’état des flux de trésorerie et la variation des disponibilités incluse dans le bilan est due aux différences de change. 3. Solvabilité et Gestion des capitaux propres Rabobank vise à maintenir un niveau approprié de solvabilité. Pour y parvenir, un certain nombre de ratios de solvabilité sont utilisés. Les principaux ratios sont le ratio des fonds propres de base de catégorie   1 ( Common Equity Tier 1 ratio) (CET1), le ratio de solvabilité Tier   1 ( Tier 1 ratio ), le ratio du capital total et le ratio des fonds propres sur total bilan. Rabobank utilise ses propres objectifs internes qui vont au-delà des exigences minimales des autorités de contrôle. Elle tient compte des attentes du marché et de l’évolution des lois et des réglementations. Rabobank gère sa solvabilité en se basant sur des documents d’orientation. La solvabilité et les objectifs sont revus périodiquement par le Comité de gestion des risques, le Comité Actif-Passif du Directoire et le Conseil de surveillance. Le « Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) » et la « Directive relative aux exigences de fonds propres   IV (CRD IV) » permettent la mise en œuvre au niveau européen de l’Accord de Bâle de 2010 sur les fonds propres et les liquidités dont les dispositions sont respectées par Rabobank. Rabobank doit se conformer à certains niveaux de solvabilité minimale prévus par la loi. La solvabilité est déterminée sur la base de ratios. Ces ratios comparent les fonds propres réglementaires (ratio fonds propres sur total bilan), les fonds propres de catégorie   1 (ratio de solvabilité Tier   1) et les fonds propres de base (ratio des fonds propres de base de catégorie   1) avec le total des actifs ajustés du risque. Les pourcentages minimaux sont déterminés conformément aux dispositions du CRD   IV/CRR et attestent de l’application de l’article   104a du CRR   2 prévoyant l’exécution partielle des exigences de pilier   2 grâce à l’utilisation de fonds propres de catégorie   1 et de fonds propres de catégorie 2. Coussin de fonds propres minimum CET 1 AT 1 Tier 1 Tier 2 Total capitaux propres requis Exigences de Pilier   1 4,5  % 1,50  % 6,0  % 2,0  % 8,0  % Exigences de Pilier   2 1,07  % 0,36  % 1,43  % 0,47  % 1,90  % Coussin de conservation des capitaux propres 2,5  % - 2,5  % - 2,5  % Coussin pour risque systémique 2,0  % - 2,0  % - 2,0  % Coussin contracyclique 0,03  % - 0,03  % - 0,03  % Total des capitaux propres requis 10,10  % 1,86  % 11,96  % 2,47  % 14,43  % Les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés selon des méthodes séparées et distinctes pour chacun des risques de crédit, opérationnel et de marché. Pour le risque de crédit, les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés de plusieurs façons selon la nature de l’actif. Pour la majorité des actifs, la pondération des risques est déterminée par référence à des notations internes et à un certain nombre de caractéristiques propres à l’actif concerné. Pour les éléments hors bilan, l’équivalent au bilan est d’abord calculé sur la base de facteurs de conversion internes et les montants équivalents qui en résultent se voient ensuite également attribuer une pondération des risques. En ce qui concerne le risque opérationnel, un modèle de l’approche de mesure avancée est utilisé pour déterminer le montant des actifs pondérés en fonction des risques. En ce qui concerne le risque de marché, l’approche du modèle interne est appliquée à la majorité des expositions dans le périmètre concerné, les très petites expositions étant évaluées selon des méthodes standardisées. Au 31   décembre 2022, les actifs pondérés en fonction du risque de Rabobank s’élevaient à 240   milliards d’euros, soit une augmentation de près de 28   milliards d’euros par rapport à 2021 (212   milliards d’euros). Cette augmentation est principalement due à la mise en œuvre d'une politique macroprudentielle portant sur les prêts hypothécaires (9   milliards d'euros), les changements de modèles financiers tenant compte des orientations de l'ABE et d'autres élaborations nouvelles de modèles (19   milliards d'euros). Par ailleurs, les actifs pondérés en fonction du risque ont augmenté en raison de l'évolution des activités, y compris des effets de change (3   milliards d'euros), et ont diminué en raison d'autres évolutions (moins 3   milliards d'euros). Ratios de fonds propres En millions d’euros 2022 2021 Reports à nouveau 34 094 32 087 Dividendes attendus - 2 - 1 Certificats Rabobank 7 825 7 825 Quote-part des participations ne donnant pas le contrôle traitées en tant que fonds propres réglementaires - - Provisions - 1 065 - 990 Ajustements réglementaires - 2 496 - 2 097 Directives de transition - IFRS  9 dispositions transitoires 16 22 Fonds propres Tier   1 38 372 36 846 Titres de capital 4 971 3 978 Instruments bénéficiant de droits acquis - - Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements réglementaires - 96 - 99 Directives de transition - - Fonds propres additionnels Tier   1 4 875 3 879 Fonds propres Tier   1 43 247 40 725 Quote-part des dettes subordonnées traitées en tant que fonds propres réglementaires 7 671 7 356 Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements réglementaires - 88 - 96 Directives de transition - IFRS  9 dispositions transitoires - - Fonds propres Tier   2 7 583 7 260 É léments de capital admissibles 50 830 47 985 Actifs pondérés en fonction des risques 240 376 211 855 Ratio des fonds propres Tier   1 16,0  % 17,4  % Ratio des fonds propres de base (Tier   1) 18,0  % 19,2  % Ratio fonds propres sur total bilan 21,1  % 22,6  % Ratio de fonds propres ( 1 ) 17,4  % 18,8  % (1) Le ratio de fonds propres est calculé en comparant les reports à nouveau et les Certificats Rabobank avec les actifs pondérés en fonction des risques. Les modifications apportées aux ajustements réglementaires découlent de l’intégration dans les ajustements réglementaires du filet de sécurité de type prudentiel pour les PNP. Les autres éléments des ajustements réglementaires sont le goodwill, les autres immobilisations incorporelles, les actifs d’impôts différés qui dépendent des bénéfices futurs, de l’IRB shortfall pour les ajustements du risque de crédit et les ajustements relatifs aux résultats cumulés dus aux variations du risque de crédit de la banque sur les instruments à la juste valeur. 4. Exposition aux risques sur les instruments financiers 4.1 Organisation des risques Le Directoire est chargé de superviser le développement et la mise en œuvre des méthodes de gestion des risques à différents niveaux de l’organisation. Cela implique un renforcement continu des compétences du personnel et une amélioration constante des systèmes, politiques, procédures, modèles quantitatifs et rapports de gestion des risques, selon le cas, afin de s’assurer que la banque dispose de capacités de gestion des risques suffisamment solides et efficaces pour atteindre ses objectifs stratégiques et maitriser sa prise de risque. Le Conseil de s urveillance est chargé de superviser le Directoire dans la détermination du profil de risque, l’élaboration des politiques de gestion des risques et l’accomplissement des activités de gestion des risques. Le Comité de gestion des risques du Conseil de s urveillance, composé de membres du Conseil de s urveillance, aide ce dernier à élaborer son processus de prise de décision dans le cadre de son devoir de surveillance. Appétence aux risques Identifier et gérer les risques encourus par l’organisation est un processus continu au sein de Rabobank. À ces fins, une stratégie de gestion intégrée des risques est mise en œuvre. Le cycle de gestion des risques comprend la détermination de l’appétence aux risques, la mise en œuvre d’analyses intégrées des risques, la quantification et la surveillance des risques. Tout au long de ce processus, Rabobank utilise une stratégie de risque axée sur la continuité, conçue pour maintenir sa profitabilité et sa solvabilité et protéger son identité et sa réputation. 4.2 Stratégie d’utilisation des instruments financiers Les activités de Rabobank sont intrinsèquement liées à l’utilisation d’instruments financiers, notamment d’instruments financiers dérivés. Dans le cadre des services qu’elle propose, Rabobank accepte les dépôts de la clientèle sous des conditions variables et à des taux d’intérêt fixes et variables. Rabobank perçoit des produits d’intérêts en investissant ces fonds dans des actifs de haute qualité et en accordant des prêts à des entreprises et des particuliers. Rabobank vise à accroître ces marges en adoptant une approche de gestion de portefeuille à court terme à des taux d’intérêt plus bas, en consentant des prêts à plus long terme à des taux d’intérêt plus élevés, en conservant les disponibilités nécessaires pour faire face à ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. Rabobank n’est pas seulement exposée au risque de crédit sur les prêts figurant au bilan, mais aussi au risque de crédit sur les garanties hors bilan qu’elle fournit, telles que les lettres de crédit, les lettres de performance et autres documents de garantie . 4.3 Risque de crédit Le risque de crédit est défini comme le risque de perte économique susceptible d’être encouru par la banque lorsque ses clients ne peuvent pas remplir leurs obligations contractuelles. La gestion des risques de crédit au sein de la banque est régie par la politique centrale de gestion des risques de crédit de la banque  ; cette politique est décrite plus en détail dans les normes et procédures sous-jacentes spécifiques aux risques de crédit. La responsabilité première de la gestion et de la surveillance des risques de crédit incombe à l’entreprise en tant que première ligne de défense. L’entreprise est tenue d’identifier, d’évaluer, de gérer, de surveiller et de signaler les faiblesses potentielles des portefeuilles de risques de crédit. Une surveillance continue est exercée afin de limiter l’exposition au risque de crédit à un niveau correspondant à l’appétence aux risques de l’entreprise. En outre, le risque de dégradation de la qualité des portefeuilles de crédit est évalué et surveillé tous les mois au niveau de la banque et de l’entité au moyen de rapports et d’analyses trimestriels et ad hoc des portefeuilles  ; une attention particulière est accordée à l’évolution des risques et à leur concentration. 4.3.1 Gestion du risque de crédit Acceptation du crédit La politique d’acceptation du crédit établie dans des limites prudentielles par Rabobank se caractérise par une évaluation minutieuse des clients et de leur capacité à rembourser les prêts qui leur sont consentis (perspective de continuité). En conséquence, le portefeuille de prêts présente un profil de risque acceptable, même dans des conditions économiques défavorables. Rabobank vise à instaurer avec ses clients des relations durables bénéfiques à la fois pour le client et pour la banque. Un élément important de la politique d’acceptation pour les prêts commerciaux est le principe de connaissance du client ( Know Your Customer - KYC ). Cela signifie que la banque n’accorde des prêts qu’aux entreprises qui, de l’avis de la direction de Rabobank, sont éthiques et compétentes. En outre, Rabobank suit de près l’évolution des secteurs d’activité dans lesquels ses clients opèrent et peut évaluer correctement la performance financière de ses clients. La durabilité des entreprises signifie également un financement durable. Des lignes directrices en matière de développement durable ont été établies pour le processus de crédit. Bien que le crédit soit généralement accordé en fonction du potentiel de génération de flux de trésorerie d’un client ou d’un projet, les sûretés amélioreront la position de la banque en cas de défaillance d’un client. Les sûretés peuvent être indépendantes de l’entreprise du client et/ou obtenues grâce aux activités du client. Rabobank a présenté ses politiques d’évaluation et de gestion des sûretés dans le cadre du Global Standard on Credit Risk Mitigation . La méthode d’évaluation dépend du type de sûretés. Pour la garantie d’actif, les éléments d’évaluation peuvent être le bilan du client (par exemple, immobilisations corporelles, stocks), la   valeur nominale (par exemple, liquidités et créances), la valeur du marché (par exemple, sûretés et produits de base), les évaluations indépendantes (biens   immobiliers à usage commercial) et les indices de prix (biens immobiliers à usage résidentiel). Toutes les sûretés (éligibles) sont évaluées à la valeur de marché ou à une valeur inférieure à la valeur de marché et la valeur des sûretés est surveillée régulièrement. La sûreté doit être suffisamment liquide et sa valeur doit rester suffisamment stable dans le temps pour garantir au crédit une protection appropriée. Dans le cadre de la politique de Rabobank chaque type de sûreté est traité séparément . Les principaux types de sûretés reconnus par Rabobank sont les biens immobiliers à usage résidentiel ou commercial, les stocks (équipements, machines, titres, etc.), les produits de base, les créances et les garanties. Dans le cas d’un important portefeuille hypothécaire national, les biens immobiliers à usage résidentiel sont considérés comme un risque de concentration dans le cadre de l’atténuation du risque de crédit mise en œuvre. La qualité de la sûreté est évaluée lors de la demande de crédit initiale et dans le cadre du processus de révision du crédit (voir le tableau ci-dessous pour la politique de Rabobank concernant la réévaluation et la surveillance des sûretés). La fréquence de réévaluation dépend de la qualité de crédit du client (performant ou non performant) et du type de sûreté et elle doit répondre aux exigences énoncées dans le CRR. Les principaux garants sont les gouvernements, les autorités locales, les banques (centrales) et les personnes morales. Pour les institutions, les sociétés d’assurance et les agences de crédit à l’exportation, une notation minimale est requise. Expositions couvertes par des biens immobiliers/ s û retés sous forme de biens immobiliers Réévaluation (au moins) Surveillance (au moins) Expositions non performantes Tous les ans Tous les six mois  ; exposition < 1   million d’euros  : tous les ans Expositions performantes a) expositions >   3   millions d’euros / tous les types de sûretés Tous les trois ans Tous les ans b) tous les biens immobiliers à usage commercial pour une ex posi tion ≤   3   millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les ans c) biens immobiliers à usage résidentiel pour une exposition ≤  3   millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les trois ans Comités de crédit et Approbation des crédits Dans les limites fixées par le Comité de gestion des risques, le Directoire a accordé une autonomie de décision aux comités de transaction et aux responsables du processus d’approbation des crédits qui opèrent au niveau des entités, au niveau régional ou central de Rabobank. Les comités de crédit examinent tous les risques importants liés aux propositions de crédit afin de parvenir à un jugement systématique et à une décision documentée. Différents niveaux de comités de crédit existent au sein de Rabobank. Les demandes qui dépassent le niveau d’autorisation d’un comité de crédit sont complétées par une recommandation et soumises à un comité de crédit de niveau « supérieur » pour décision. -  Central Credit Committee Rabobank Group (CCCRG) – Il prend des décisions au sujet des demandes de crédit relevant du processus d’approbation des crédits qui dépassent  : •   le pouvoir des Credit Approvals Local Banks (CA LB) – Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (LQC   Good ou OLEM) dépassant le pouvoir des banques locales aux Pays-Bas. •   le pouvoir des Credit Approvals Wholesale Rural & Retail (CA WRR) – Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non   classés (CRC Good or Early Warning, anciennement dénommés LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir de DLL ou d’un bureau/région Wholesale Rural & Retail (WRR). •   le pouvoir du Credit Committee Financial Restructuring & Recovery (CC-FR&R) – Ce comité de crédit prend des décisions de crédit portant sur les propositions d’emprunteurs classés (Difficultés financières CRC ou Défaut  ; anciennement connues sous le nom de LQC Substandard, Doubtful or Loss) dépassant le pouvoir des comités de crédit locaux et du département FR&R. -  Country & Financial Institutions Committee (CFIC) – Le CFIC prend des décisions au sujet des demandes de crédit dépassant le pouvoir des Institutions de crédit ou du Country Risk Research. Ces départements sont responsables de la gestion des risques liés à l’exposition des institutions financières, des États souverains et des   pays. -  Loan Loss Provision Committee (LLPC) – Le Loan Loss Provision Committee est chargé de déterminer le niveau des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) pour Rabobank et cette responsabilité lui est confiée par le Directoire. Le comité approuve les différents niveaux de provisions constituées pour les expositions basées sur un modèle (étape   1, étape   2 et étape   3a) et pour celles évaluées individuellement (étape   3b) dans le portefeuille de prêts (entreprises et particuliers / prêts hypothécaires) ainsi que les ajustements de haut niveau (techniques et commerciaux). Pour les expositions évaluées individuellement (étape   3b) et les ajustements de haut niveau, des estimations basées sur des évaluations individuelles et des avis d’experts sont utilisées. En outre, le comité tient compte lors de sa prise de décisions des informations internes et externes pertinentes. Il s’agit notamment des résultats du processus de soutien et des éléments prospectifs tels que les prévisions budgétaires, les analyses de scénarios ou les résultats des tests de résistance. À la lumière de ces considérations, le comité peut approuver des écarts par rapport aux estimations de provisionnement et/ou faire des recommandations stratégiques au Directoire. Le Mandat définit la mission à accomplir, les responsabilités et leur champ d’application, les relations hiérarchiques, la qualité de membre, les niveaux de pouvoir et les modalités des organismes d’approbation. Les comités de crédit prennent leurs décisions sur la base d’un consensus, à moins que la réglementation locale n’exige un vote à la majorité. Le consensus est atteint lorsqu’un accord général est conclu et qu’aucun des membres ne soulève d’objection fondamentale au sujet de la décision. À   défaut de consensus, toute demande formulée est réputée refusée. En cas de vote à la majorité, le(s) représentant(s) du secteur Risques doit (doivent) disposer d’un droit de veto. Lorsqu’un droit de véto est exercé, la décision finale revient au Directoire. Pour des raisons d’efficacité, les comités de crédit peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs. Une seule personne ne peut pas prendre une décision de crédit en se basant uniquement sur son propre avis  ; cela signifie que le principe des quatre yeux s’applique ou que les décisions sont étayées par un système, auquel cas une seule personne est autorisée à prendre une décision à condition que le crédit soit évalué comme acceptable par un système expert ou réponde à des critères prédéfinis (le crédit est conforme aux outils de décision). Les évaluations et les approbations entièrement réalisées par informatique sont autorisées dans des conditions strictes. Les comités de crédit jouent un rôle déterminant et assurent une cohérence entre les normes d’analyse de crédit de Rabobank, le respect de la politique de crédit globale de Rabobank et l’utilisation cohérente des modèles de notation. La politique de crédit fixe les paramètres et les attributions de chaque comité, y compris le montant maximum qu’un comité est en droit d’approuver compte tenu des limites de crédit ou des transactions. Il existe également des politiques qui restreignent ou interdisent certains types de contreparties ou de secteurs d’activité. En règle générale, toutes les limites par contrepartie et les notations internes sont revues au minimum une fois par an (entreprises clientes). Lorsque les contreparties se voient attribuer une cote de crédit faible, elles sont revues plus fréquemment. Les comités de crédit peuvent également demander des révisions plus fréquentes. 4.3.2 Composition du portefeuille de prêt Rabobank détient une part importante du marché des prêts hypothécaires résidentiels. Ces prêts présentent un profil de risque faible, comme en témoignent en 2022 les versements nets aux provisions de dépréciation de 3   points de base. En 2022, la part des prêts consentis par le secteur privé aux secteurs de l’agroalimentaire s’élevait à 26  % et celle des prêts consentis par le secteur privé au commerce, à l’industrie et aux services était de 26  % . Les prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services et ceux consentis aux secteurs de l’agroalimentaire se répartissent dans un large éventail de secteurs d’activités et dans de nombreux pays différents. Aucune de ces parts sectorielles individuelles ne représente plus de 10  % du total des prêts du secteur. En millions d’euros 2022 2021 Total des prêts et créances envers la clientèle 428 861 437 001 Dont  : Prêts consentis à des gouvernements 1 437 2 004 Transactions de prise en pension, contrats d’emprunt de titres et comptes de règlement 8 439 13 905 Ajustement de la comptabilité de couverture - 13 136 3 408 Prêts consentis au secteur privé 432 121 417 684 Ces prêts peuvent être ventilés géographiquement comme suit  : Pays-Bas 293 781 67  % 293 435 71  % Autres pays d’Europe 38 215 9  % 34 807 8  % Amérique du Nord 47 691 11  % 42 129 10  % Amérique latine 16 425 4  % 13 106 3  % Asi e 7 269 2  % 7 375 2  % Océanie 28 439 7  % 26 524 6  % Afrique 301 0  % 308 0  % Total des prêts consentis au secteur privé 432 121 100  % 417 684 100  % Ventilation des prêts par secteur d’activités Particuliers 204 459 48  % 205 093 49  % Commerce, industrie et services 114 357 26  % 109 650 26  % Agroalimentaire 113 305 26  % 102 941 25  % Total des prêts consentis au secteur privé 432 121 100  % 417 684 100  % Les prêts consentis aux particuliers font presque tous partie du segment d’activité Banque de détail domestique et concernent géographiquement les Pays-Bas. Les prêts consentis aux secteurs Commerce, Industrie et Services et au secteur agroalimentaire sont classés par secteur et par segment d’activité de la manière suivante  : Portefeuille des prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2022 Fabrication (non agroalimentaire) 4 558 6 855 2 469 - - 13 882 Énergie 886 8 673 151 - - 9 710 Construction 3 371 1 249 1 910 99 - 6 629 Commerce de gros et de détail ( non agroalimentaire et énergie) 7 137 3 849 4 486 - - 15 472 Transport et stockage 3 696 1 515 1 515 - - 6 726 Hébergement et restauration 2 717 1 996 176 - - 4 889 Médias et communication 1 131 688 792 - 1 2 612 Finance et assurance 3 966 10 177 860 - 543 15 546 Activités immobilières 13 599 4 964 311 1 - 18 875 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 775 790 1 227 - - 3 792 Activités administratives et prestation de services de soutien 1 623 1 099 2 739 - - 5 461 Enseignement 116 7 535 - - 658 Soins de santé et sécurité sociale 3 110 47 2 991 - - 6 148 Arts, divertissements et loisirs 654 195 416 - - 1 265 Autres activités ( non agroalimentaires) 521 947 1 224 - - 2 692 Total 48 860 43 051 21 802 100 544 114 357 Au 31 décembre 2021 Fabrication ( non agroalimentaire) 4 165 5 280 2 318 - - 11 763 Énergie 965 8 131 150 - - 9 246 Construction 2 996 1 228 1 755 96 - 6 075 Commerce de gros et de détail ( non agroalimentaire et énergie) 6 471 3 660 3 809 - - 13 940 Transport et stockage 3 695 1 512 1 579 - - 6 786 Hébergement et restauration 2 633 1 591 169 - - 4 393 Médias et communication 941 483 720 - - 2 144 Finance et assurance 4 511 11 941 703 - 91 17 246 Activités immobilières 13 914 3 929 298 1 - 18 142 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 564 367 1 178 - - 3 109 Activités administratives et prestation de services de soutien 1 758 1 330 2 694 - - 5 782 Enseignement 133 8 540 - - 681 Soins de santé et sécurité sociale 3 186 10 2 971 - - 6 167 Arts, divertissements et loisirs 745 172 377 - - 1 294 Autres activités ( non agroalimentaires) 518 797 1 248 - 319 2 882 Total 48 195 40 439 20 509 97 410 109 650 Portefeuille des prêts consentis à l’agroalimentaire analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2022 Produits de base 3 772 21 645 4 921 - - 30 338 Protéines animales 3 521 16 534 2 182 - - 22 237 Boissons 77 3 520 137 - - 3 734 Denrées alimentaires 1 990 8 856 400 - - 11 246 Produits laitiers 7 858 11 844 1 300 - - 21 002 Activités agricoles 1 214 6 584 3 385 - - 11 183 Produits frais 4 034 6 722 1 861 - - 12 617 Autres produits non agroalimentaires 27 499 422 - - 948 Total 22 493 76 204 14 608 - - 113 305 En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2021 Produits de base 3 710 19 182 4 058 - - 26 950 Protéines animales 3 586 15 148 2 135 - - 20 869 Boissons 62 3 237 162 - - 3 461 Denrées alimentaires 1 816 7 938 384 - - 10 138 Produits laitiers 8 193 10 873 1 118 - - 20 184 Activités agricoles 1 139 6 033 2 685 - - 9 857 Produits frais 3 871 4 968 1 851 - - 10 690 Autres produits non agroalimentaires 15 343 434 - - 792 Total 22 392 67 722 12 827 - - 102 941 Instruments financiers dérivés Rabobank fixe des limites strictes aux positions ouvertes, tant en termes de montants que de conditions. Si les normes de l’ISDA ( International Swaps and Derivatives Association ) s’appliquent ou si un contrat-cadre comportant des conditions similaires a été conclu avec la contrepartie et si les lois du pays de la contrepartie permettent une compensation, la position nette ouverte est surveillée et déclarée. Ce risque de crédit est géré dans le cadre des limites générales de crédit des clients. Le cas échéant, Rabobank obtient des sûretés ou d’autres garanties pour atténuer les risques de crédit inhérents à ces transactions. L’exposition au risque de crédit correspond à la juste valeur actualisée de tous les contrats d’instruments financiers dérivés ouverts qui présentent une valeur de marché positive, en tenant compte des contrats-cadres de compensation exécutoires en vertu de la loi . Passifs éventuels de crédit Les garanties financières et les lettres de crédit standby que Rabobank fournit à des tiers dans l’éventualité où un client n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers des tiers, sont exposées au risque de crédit. Les lettres de crédit commerciales ou crédits documentaires et les engagements écrits pris par Rabobank pour le compte de clients autorisent des tiers à tirer des effets de commerce sur Rabobank jusqu’à concurrence d’un montant fixe et sous réserve de conditions spécifiques. Ces opérations sont garanties par la remise des biens sous-jacents auxquels elles se rapportent et l’exposition au risque d’un tel instrument est inférieure à celle d’un prêt direct. Dès l’acceptation des documents sous les conditions des lettres de crédit, Rabobank comptabilise un actif ou un passif jusqu’à la date de paiement . Les engagements de prêt sont des engagements fermes à accorder des crédits selon des modalités préétablies. Rabobank s’expose au risque de crédit lorsqu’elle promet d’accorder des prêts. Le montant des pertes éventuelles peut être inférieur au total des engagements non utilisés puisque les engagements sont subordonnés au respect par les clients de certaines conditions de prêt. Rabobank s’assure du respect des conditions jusqu’à l’expiration des engagements de prêt dans la mesure où les engagements à long terme comportent généralement un risque plus élevé que les engagements à court terme . 4.3.3 Exposition au risque de crédit et qualité du crédit Dans le cadre de son processus d’approbation de crédit, le Groupe Rabobank utilise la notation du risque de crédit Rabobank qui tient compte du risque de défaut ou de la probabilité de défaut (PD) de la relation de prêt sur une période d’un an. Les différents niveaux de qualité des prêts sont déterminés sur la base de la notation interne de Rabobank. La notation du risque de crédit Rabobank se compose de 21 notes de rendement (R0-R20) et de quatre notes de défaut (D1 D4). Les notes de rendement évaluent la probabilité de défaut sur une période d’un an et la notation est déterminée, en principe, sur une base cycliquement neutre. Les notes de défaut D1-D4 se rapportent aux classifications par défaut. D1 correspond à plus de 90   jours d’arriéré sur un paiement contractuel important  ; D2   indique qu’il est peu probable que le débiteur rembourse la totalité de sa dette sans que la banque ne recoure à des mesures comme la réalisation d’une sûreté  ; D3 indique qu’une vente en urgence ou une restructuration en urgence a eu lieu et qu’elle a probablement entraîné une perte économique liée au crédit  ; D4   correspond à un statut de faillite. Les notes de défaut constituent l’exposition totale aux risques de crédit douteux. Le tableau ci-dessous présente la qualité de crédit des actifs financiers faisant l’objet d’une dépréciation indiquée dans des fourchettes de notation cohérentes avec les chiffres qui sont communiqués au personnel de direction clé aux fins de la gestion du risque de crédit. La valeur comptable brute des actifs financiers ci-dessous représente également l’exposition maximale au risque de crédit sur ces actifs Profil de risque de crédit par système de notation interne des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Au 31 décembre 202 2 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 588 - - 588 R2-R4 (AA) 447 - - 447 R5-R7 (A) 6 822 24 - 6 846 R8-R10 (BBB) 1 568 - - 1 568 R11-R13 (BB) 450 2 - 452 R14-R16 (B+) 842 3 - 845 R17-R19 (B-) 201 2 - 203 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 170 - - 170 Total 11 088 32 1 11 121 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 160 - - 160 R2-R4 (AA) 276 - - 276 R5-R7 (A) 16 645 35 - 16 680 R8-R10 (BBB) 3 203 - - 3 203 R11-R13 (BB) 1 077 1 - 1 078 R14-R16 (B+) 229 4 - 233 R17-R19 (B-) 168 2 - 170 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 267 - - 267 Total 22 025 43 1 22 069 Profil de risque de crédit par système de notation interne des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 907 35 - 942 R2-R4 (AA) 9 682 25 - 9 707 R5-R7 (A) 81 895 491 - 82 386 R8-R10 (BBB) 134 467 4 438 - 138 905 R11-R13 (BB) 106 621 11 223 - 117 844 R14-R16 (B+) 51 871 13 244 - 65 115 R17-R19 (B-) 8 400 7 151 - 15 551 R20 (CCC+) 224 2 133 - 2 357 Notes de défaut (D) 39 164 8 462 8 665 Pas de notation 3 376 11 - 3 387 Total 397 482 38 915 8 462 444 859 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 858 27 - 885 R2-R4 (AA) 9 390 23 - 9 413 R5-R7 (A) 75 486 476 - 75 962 R8-R10 (BBB) 136 174 2 381 - 138 555 R11-R13 (BB) 106 779 6 726 - 113 505 R14-R16 (B+) 56 025 9 836 - 65 861 R17-R19 (B-) 10 110 7 846 - 17 956 R20 (CCC+) 192 1 974 - 2 166 Notes de défaut (D) - - 9 130 9 130 Pas de notation 3 652 5 - 3 657 Total 398 666 29 294 9 130 437 090 Profil de risque de crédit par système de notation externe des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie AAA-A 10 833 - - 10 833 BBB-B 493 - - 493 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation - - - - Total 11 326 - - 11 326 Au 31 décembre 2021 AAA-A 12 735 - - 12 735 BBB-B 452 - - 452 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation 202 - - 202 Total 13 389 - - 13 389 Profil de risque de crédit par système de notation int erne des engagements de prêts et de garanties financières En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Exposition au risque de crédit Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie R0-R1 (AAA) 2 086 - - 2 086 R2-R4 (AA) 2 531 272 - 2 803 R5-R7 (A) 16 847 204 - 17 051 R8-R10 (BBB) 21 523 1 017 - 22 540 R11-R13 (BB) 16 024 1 604 - 17 628 R14-R16 (B+) 5 366 1 579 - 6 945 R17-R19 (B-) 436 618 - 1 054 R20 (CCC+) 19 77 - 96 Notes de défaut (D) 18 8 478 504 Pas de notation 12 074 4 - 12 078 Total 76 924 5 383 478 82 785 Au 31 décembre 2021 R0-R1 (AAA) 2 013 - - 2 013 R2-R4 (AA) 1 922 1 - 1 923 R5-R7 (A) 12 845 27 - 12 872 R8-R10 (BBB) 21 629 272 - 21 901 R11-R13 (BB) 16 423 806 - 17 229 R14-R16 (B+) 6 685 1 095 - 7 780 R17-R19 (B-) 431 717 - 1 148 R20 (CCC+) 11 60 - 71 Notes de défaut (D) - - 481 481 Pas de notation 12 675 - - 12 675 Total 74 634 2 978 481 78 093 4.3.4 Provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels de crédit Dans les tableaux ci-après, un rapprochement est effectué entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels liés au crédit. Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 2 - - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2022 1 - - 1 Au 1 er janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit 1 - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 372 890 2 235 3 497 Augmentations dues à des créations et acquisitions 119 37 100 256 Diminutions dues à des décomptabilisations - 49 - 245 - 146 - 440 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 44 24 434 414 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 13 - 3 - 864 - 880 Autres changements 8 14 - 7 15 Au 31 décembre 2022 393 717 1 752 2 862 Au 1 er janvier 2021 720 846 3 134 4 700 Augmentations dues à des créations et acquisitions 160 16 88 264 Diminutions dues à des décomptabilisations - 68 - 76 - 199 - 343 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 460 90 - 11 - 381 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 22 - 5 - 778 - 805 Autres changements 42 19 1 62 Au 31 décembre 2021 372 890 2 235 3 497 Provisions pour dépréciation des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 2 - - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions 1 - - 1 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2022 2 - - 2 Au 1 er janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions 2 - - 2 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Provisions pour dépréciation des engagements de prêt et des garanties financières En millions d’euros Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pou r toute la durée de vie sur actifs non dépréciés Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur actifs dépréciés Total Au 1 er janvier 2022 30 16 62 108 Augmentations dues à des créations et acquisitions 7 - 2 9 Diminutions dues à des décomptabilisations - 40 - 18 - 91 - 149 Modifications dues à des changements de risque de crédit 35 24 103 162 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - 2 - 2 Au 31 décembre 2022 32 24 76 132 Au 1 er janvier 2021 36 18 88 142 Augmentations dues à des créations et acquisitions 4 - - 4 Diminutions dues à des décomptabilisations - 43 - 14 - 105 - 162 Modifications dues à des changements de risque de crédit 30 15 77 122 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements 3 - 3 2 2 Au 31 décembre 2021 30 16 62 108 Le tableau suivant donne un aperçu des variations importantes de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle au cours de la période considérée qui ont contribué à la variation du montant total des provisions pour dépréciation. Variation de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Valeur comptable brute Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Pertes de crédit attendues sur 12 mois Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Au 1 er janvier 2022 398 666 29 294 9 130 437 090 Transferts d’actifs financiers - 19 648 17 347 2 301 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 138 134 6 132 1 186 145 452 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 122 964 - 13 566 - 2 770 - 139 300 Abandons de créances - 13 - 3 - 823 - 839 Autres changements 3 307 - 289 - 562 2 456 Au 31 décembre 2022 397 482 38 915 8 462 444 859 Au 1 er janvier 2021 386 166 34 211 13 507 433 884 Transferts d’actifs financiers - 4 524 4 778 - 254 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 137 396 2 627 741 140 764 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 126 128 - 12 904 - 4 130 - 143 162 Abandons de créances - 23 - 1 - 840 - 864 Autres changements 5 779 583 106 6 468 Au 31 décembre 2021 398 666 29 294 9 130 437 090 En raison de l’augmentation significative du risque de crédit pour les secteurs vulnérables, les nouveaux actifs financiers non dépréciés des secteurs vulnérables font directement l’objet de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. D’où le montant relativement élevé des « pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie » des « Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis ». 4.3.5 Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit «  significant increase in credit risk » (SICR) Le principal paramètre pris en compte dans l’évaluation quantitative d’une SICR est la probabilité de défaut (PD) sur toute la durée de vie et son évolution entre la date de création et la date de clôture. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit . La comparaison entre la PD sur toute la durée de vie à la date de début et la PD sur toute la durée de vie à la date de clôture est effectuée en utilisant la notation au début de l’instrument financier et la notation à la date de clôture, tout en traduisant les deux en courbes de probabilité de défaut ( Point-in-Time) . Ce seuil est de 1,6 et représente le multiplicateur en vertu duquel la PD sur la durée de vie doit être augmentée pour passer de l’étape   1 à l’étape   2. Par ailleurs, une variation absolue de la PD de 3  % pourrait être obtenue comme étant un minimum pour passer de l’étape   1 à l’étape   2. Les seuils de défaut sont les mêmes pour toutes les structures. 4.3.6 Estimations et jugements d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation en trois étapes pour les pertes de crédit attendues afin de mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction . La méthode de dépréciation aboutit à la comptabilisation des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur 12   mois (étape   1)  ; des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie des actifs financiers pour lesquels le risque de crédit a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale mais qui ne sont pas des actifs financiers dépréciés (étape   2)  ; et des actifs financiers dépréciés (étape   3). Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues selon le modèle de dépréciation des actifs pour les éléments indiqués ci-après et tient compte des jugements d’expert prévoyant des ajustements postérieurs à ceux décrits à la sous section   2.1. Augmentation significative du risqué de crédit Un jugement est nécessaire pour transférer des actifs de la première à la deuxième étape. Pour démontrer la sensibilité des pertes de crédit attendues aux seuils de la PD, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient inférieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur 12   mois. Sur la même base d’actifs, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient supérieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur toute la durée de vie. Ces deux analyses ont été effectuées sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs et ont abouti à des pertes de crédit attendues d’un montant de 610   millions d’euros (2021  : 517   millions d’euros) et de 2   047   millions d’euros (2021  : 1   990   millions d’euros) respectivement. Informations prospectives et sc é narios macroéconomiques L’estimation des pertes de crédit attendues pour chaque étape ainsi que l’évaluation des augmentations significatives du risque de crédit tiennent compte d’informations relatives aux événements passés et aux conditions actuelles ainsi qu’à des prévisions raisonnables et justifiables relatives aux événements et conditions économiques futurs (informations prospectives). Rabobank utilise trois scénarios macroéconomiques mondiaux pondérés par la probabilité (consistant en un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) pour déterminer les pertes de crédit attendues d’après notre modèle de dépréciation . Le scénario macroéconomique de base est considéré comme le plus probable à 60  % (31 décembre 2021  : 60  % ), contre 30  % pour les scénarios moins (31 décembre 2021  : 20  % ) et 10  % pour les scénarios plus (31 décembre 2021  : 20  % ). Rabobank a modifié la pondération des scénarios pour l’exercice 2022 car elle craint une augmentation des incertitudes et des risques au vu des attentes macroéconomiques. Détermination des sc é narios de base plus et moins Rabobank utilise une méthode de simulation statistique en se basant sur le modèle macroéconomique multinational NiGEM (National Institute Global Economic Model) pour générer ses scénarios de base plus et moins. La procédure de formulation comprend trois étapes  : 1. L’application de la fonction stochastique du modèle NiGEM pour exécuter 1   000   scénarios commençant au premier trimestre lorsque les scénarios plus et moins peuvent différer du scénario de base et s’achevant au dernier trimestre lors de la livraison de RaboResearch. Le modèle NiGEM utilise les résidus historiques (choisis de manière aléatoire) des équations du modèle pour déterminer les chocs d’activité pendant la période prévisionnelle (simulations de Monte - Carlo). Ce modèle permet de répartir les résultats macroéconomiques. L’impact de ces scénarios sur le volume des échanges mondiaux est utilisé à l’étape   2. 2. La recherche des deux scénarios qui représentent les 20  % de scénario s plus et les 20  % des scénarios moins de la répartition. 3. À la fin de l'exercice 2022, en raison des fortes incertitudes de l'environnement macroéconomique, la direction de Rabobank a décidé de recourir à une pondération plus conservatrice de ces scénarios en appliquant une pondération de 30  % au scénario de base moins et de 10  % au scénario de base plus. Les principales grandeurs macroéconomiques Les principales grandeurs macroéconomiques sont la croissance du produit intérieur brut, le taux de chômage et les investissements du secteur privé. Ces projections macroéconomiques reposent non seulement sur les jugements de la direction mais aussi sur les études menées en interne par Rabobank. Une analyse de la sensibilité des principales données macroéconomiques prospectives utilisées dans le processus de modélisation des pertes de crédit attendues pour la constitution des provisions des étapes   1, 2 et 3 et pour la pondération des probabilités appliquée à chacun des trois scénarios est présentée ci-dessous sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs. Les pays pris en compte dans l’analyse sont les plus significatifs en termes de contribution brute aux pertes de crédit attendues devant être comptabilisées. Rabobank considère, par conséquent, que ces portefeuilles présentent un risque très élevé d’entra î ner un ajustement de la valeur comptable des actifs financiers. L'augmentation des pertes de crédit attendues, pondérées en fonction des probabilités, au 31   décembre 2021 est due au passage d'une méthode de provisionnement des pertes de crédit évaluées individuellement (étape   3b) à une méthode de provisionnement basée sur un modèle (étape   3a) pour une grande partie des expositions néerlandaises de l'étape   3. Principaux intrants macroéconomiques et pertes de crédit attendues correspondantes antérieures aux Ajustements très significatifs Pays-Bas 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,58  % 1,30  % -0,09  % Taux de chômage 3,63  % 3,38  % 3,38  % 1 033 10  % Investissements secteur privé 6,80  % -1,74  % 3,13  % Scénario de base PIB par habitant 0,36  % 0,78  % 0,86  % Taux de chômage 4,05  % 4,45  % 4,70  % 1 106 60  % 1 125 532 Investissements secteur privé 6,37  % -2,37  % 3,18  % Scénario de base moins PIB par habitant -0,84  % 0,23  % 1,88  % Taux de chômage 4,49  % 5,58  % 6,09  % 1 195 30  % Investissements secteur privé 5,92  % -3,06  % 3,26  % États-Unis 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,19  % 1,72  % 1,19  % Taux de chômage 4,04  % 3,74  % 2,19  % 123 10  % Investissements secteur privé 4,80  % 1,72  % -0,58  % Scénario de base PIB par habitant 0,05  % 0,35  % 1,39  % Taux de chômage 4,45  % 4,80  % 3,51  % 157 60  % 167 112 Investissements secteur privé 4,49  % 1,16  % -0,67  % Scénario de base moins PIB par habitant -1,11  % -1,10  % 1,56  % Taux de chômage 4,89  % 5,95  % 4,95  % 202 30  % Investissements secteur privé 4,18  % 0,58  % -0,77  % Brésil 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 1,07  % 1,54  % 1,01  % Taux de chômage 7,46  % 6,98  % 4,51  % 46 10  % Investissements secteur privé 2,28  % -0,43  % -0,11  % Scénario de base PIB par habitant 0,05  % 1,18  % 1,45  % Taux de chômage 8,10  % 8,66  % 6,61  % 54 60  % 56 40 Investissements secteur privé 1,99  % -0,91  % -0,37  % Scénario de base moins PIB par habitant -0,97  % 0,76  % 1,90  % Taux de chômage 8,81  % 10,49  % 8,89  % 63 30  % Investissements secteur privé 1,70  % -1,38  % -0,64  % Australie 2023 2024 2025 Pertes de crédit attendues non pondérées Probabilité 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Scénario de base plus PIB par habitant 0,83  % 0,30  % 0,75  % Taux de chômage 3,22  % 2,92  % 2,47  % 15 10  % Investissements secteur privé 1,34  % 2,16  % 1,49  % Scénario de base PIB par habitant 0,18  % -0,38  % 0,85  % Taux de chômage 3,78  % 4,36  % 4,25  % 18 60  % 19 17 Investissements secteur privé 1,05  % 1,50  % 1,22  % Scénario de base moins PIB par habitant -0,46  % -1,09  % 0,95  % Taux de chômage 4.41  % 6,00  % 6,27  % 23 30  % Investissements secteur privé 0.76  % 0,83  % 0,93  % Une pondération de probabilité de 15  % (2021  : 15  % ) pour les sc é narios de base moins et plus et une pondération de probabilité de 70  % (2021  : 70  % ) pour le scénario de base diminuerait de 28   millions d’euros (2021  : 4   millions d’euros) le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes   1, 2 et 3. Si la pondération de la probabilité pour les scénarios de base moins et plus était de 25  % (2021  : 25  % ) et de 50  % (2021  : 50  % ) pour le scénario de base, le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes   1, 2 et 3 augmenterait de 25   millions d’euros (2021  : 5   millions d’euros). Valeur comptable brute des prêts consentis aux clients class é s en étapes   1 et 2 En millions d’euros 2022 2021 Pays-Bas 291 421 291 485 États-Unis 45 262 42 646 Brésil 10 813 8 116 Australie 18 847 17 483 Quantification des pertes de crédit attendues La probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD) sont utilisées pour estimer les pertes de crédit attendues en tant que données d’entrée pour les modèles de détermination des pertes de crédit attendues. Lorsque des développements externes inattendus ou des problèmes de qualité des données ne sont pas suffisamment couverts par ces modèles de détermination des pertes de crédit attendues, un ajustement sera effectué sur la base de jugements et d’estimations. Les données d’entrée mentionnées nécessitent également des estimations devant être faites de la manière suivante  : • PD – La probabilité de défaut est une estimation de la survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. • LGD – La perte en cas de défaut est une estimation de la perte encourue en cas de survenance d’un défaut à un moment donné. Cet indicateur repose sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels exigibles et ceux que Rabobank s’attendrait à encaisser, y compris les flux de trésorerie attendus provenant de sûretés et d’autres rehaussements de crédit. • EAD – L’exposition au défaut est une estimation de l’exposition au risque à une date future, en tenant compte des changements attendus dans l’exposition aux risques après la date de clôture du fait d’un remboursement anticipé. Le tableau ci-dessous présente les conséquences sur les pertes de crédit attendues dans le scénario de base résultant des changements dans la probabilité de défaut (PD), la valeur de la sûreté et le taux de remboursement anticipé intégral. Conséquences sur les pertes de crédit attendues 2022 2021 Dégradation d’un notch de la notation de la PD 321 273 Amélioration d’un notch de la notation de la PD - 226 - 192 Diminution de 10  % de la valeur de la sûreté (LGD) 138 77 Augmentation de 10  % de la valeur de la sûreté (LGD) - 94 - 60 Diminution de 50  % du taux de remboursement anticipé (EAD) 52 42 Augmentation de 50  % du taux de remboursement anticipé (EAD) - 43 - 37 4.3.7 Atténuation du risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Rabobank est en partie atténuée par l’obtention de sûretés et d’autres rehaussements de crédit, le cas échéant. Le montant et la nature de la sûreté demandée dépendent en partie de l’évaluation du risque de crédit du prêt consenti à la contrepartie. Rabobank a mis en place des lignes directrices qui lui permettent d’évaluer et d’accepter différentes catégories de sûretés. Les principales catégories de sûretés sont les suivantes  : • Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage résidentiel  ; • Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage commercial, les nantissements de biens meubles, les stocks et créances principalement pour les prêts aux entreprises  ; et • Titres et espèces, principalement pour les opérations sur produits financiers dérivés, les opérations de prêt de titres et les opérations de prise en pension de titres. Rabobank utilise également des produits dérivés de crédit pour gérer les risques de crédit et signe des conventions-cadres de compensation avec des contreparties en cas de volume important de transactions. En règle générale, les conventions-cadres de compensation n’entra î nent pas la compensation des actifs figurant au bilan parce ces opérations font généralement l’objet d’un règlement brut, sauf pour les opérations qui répondent aux critères de compensation mentionnés à la sous-section   2.11. Le risque de crédit est limité par les conventions-cadres de compensation, mais uniquement dans la mesure où, en cas de survenance d’un événement ou d’une annulation, tous les montants impliquant la contrepartie sont gelés et font l’objet d’un règlement net. L’exposition totale au risque de crédit résultant des instruments financiers dérivés auxquels s’appliquent les accords de compensation est sensible lors de la réalisation de nouvelles transactions, à la fin des transactions existantes et en cas de fluctuations des taux d’intérêt et de change du marché. Compensation des instruments financiers En millions d’euros Compensation figurant au bilan Compensation ne figurant pas au bilan Garanties financières Exposition nette Montant avant compensation Compensation IAS 32 Valeur comptable nette Conventions cadres de compensation Titres et sûretés en espèces Sûretés en biens immobiliers Autres sûretés Au 31 décembre 2022 Créances sur les établissements de crédit 11 121 - 11 121 - - 5 151 - - - 5 970 Instruments financiers dérivés 192 106 - 165 241 26 865 - 11 339 - 9 036 - - - 6 490 Prêts et créances envers la clientèle 431 747 - 2 886 428 861 - - 8 205 - 265 516 - 80 167 - 36 593 38 380 Autres actifs 7 039 - 7 039 - - - - - 7 039 Total 642 013 - 168 127 473 886 - 11 339 - 22 392 - 265 516 - 80 167 - 36 593 57 879 Dépôts des établissements de crédit 32 067 - 524 31 543 - - 206 - - - 31 337 Dépôts de la clientèle 404 728 - 8 256 396 472 - - 638 - - - 395 834 Instruments financiers dérivés 179 545 - 159 347 20 198 - 11 339 - 3 202 - - - 5 657 Autres passifs 5 850 - 5 850 - - - - - 5 850 Total 622 190 - 168 127 454 063 - 11 339 - 4 046 - - - 438 678 Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 22 067 - 22 067 - - 17 079 - - - 4 988 Instruments financiers dérivés 107 910 - 84 939 22 971 - 10 770 - 8 331 - - - 3 870 Prêts et créances envers la clientèle 440 764 - 3 763 437 001 - - 13 964 - 257 452 - 87 108 - 37 634 40 843 Autres actifs 9 258 - 9 258 - - - - - 9 258 Total 579 999 - 88 702 491 297 - 10 770 - 39 374 - 257 452 - 87 108 - 37 634 58 959 Dépôts des établissements de crédit 73 303 - 625 72 678 - - 189 - - - 72 489 Dépôts de la clientèle 373 942 - 1 561 372 381 - - 527 - - - 371 854 Instruments financiers dérivés 105 226 - 86 516 18 710 - 10 770 - 4 541 - - - 3 399 Autres passifs 5 324 - 5 324 - - - - - 5 324 Total 557 795 - 88 702 469 093 - 10 770 - 5 257 - - - 453 066 Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers dépréciés en tenant compte de la sûreté détenue en tant que garantie destinée à atténuer le risque de crédit. Dans certains cas, Rabobank n’a pas comptabilisé de provisions pour dépréciation des prêts pour les expositions évaluées individuellement en raison d’un excédent de garanties. Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit pour les actifs financiers dépréciés En millions d’euros Valeur comptable brute des actifs financiers dépréciés Provisions pour dépréciation Valeur comptable après déduction des provisions pour dépréciation Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2022 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 8 462 1 752 6 710 4 447 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 8 463 1 752 6 711 4 447 Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 9 130 2 235 6 895 4 383 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 9 131 2 235 6 896 4 383 Le tableau ci-après présente l’exposition maximale au risque de crédit à laquelle Rabobank est soumise pour les instruments financiers qui ne relèvent pas des exigences de l’ IFRS  9 en matière de dépréciation, sans tenir compte d’une sûreté ou d’autres mesures visant à limiter le risque de crédit. Il montre également l’effet financier des sûretés ou des autres types de réduction du risque de crédit. Dans certains cas, les montants indiqués s’écartent des valeurs comptables présentées au bilan parce que les instruments de capitaux propres en circulation ne sont pas inclus dans l’exposition maximale au risque de crédit. Exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers non dépréciés En millions d’euros Exposition maximale au risque de crédit Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2022 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 491 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 574 42 Instruments financiers dérivés 26 865 8 159 Total 29 930 8 201 Au 31 décembre 2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 311 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 879 154 Instruments financiers dérivés 22 971 8 587 Total 26 161 8 741 Politique d’abandon de créances (Write-off) Rabobank procède à un abandon de créances lorsqu’elle a épuisé tous les moyens de recouvrement possibles et qu’elle est arrivée à la conclusion qu’il n’y a plus aucun espoir raisonnable de recouvrement. Les indicateurs selon lesquels il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement sont entre autres les suivants (i)   la cessation des mesures d’exécution et (ii)   lorsque la méthode de recouvrement consiste à saisir les biens donnés en garantie et que la valeur de la sûreté est telle qu’il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement intégral. Rabobank peut abandonner des créances faisant toujours l’objet de mesures d’exécution. Le montant contractuel impayé des actifs partiellement ou totalement passés en pertes au cours de l’exercice 2022 s’est élevé à 1   304   millions d’euros (2021  : 534   millions d’euros). Rabobank a acquis des actifs financiers et non financiers au cours de l’année en liquidant des sûretés d’une valeur estimé à 18   millions d’euros au 31   décembre 2022 (2021  : 17   millions d’euros). Rabobank a pour politique de vendre ces actifs dans un avenir raisonnablement prévisible. Les rendements sont affectés au remboursement de l’encours . 4.3.8 Actifs modifiés Le risque de défaut des actifs financiers modifiés est évalué à la date de clôture et comparé au risque selon les termes initiaux lors de la comptabilisation initiale. Rabobank surveille le rendement ultérieur de ces actifs financiers modifiés soumis à des pratiques accommodantes et peut déterminer que le risque de crédit s’est considérablement amélioré, de sorte que les actifs financiers passent de l’étape   3 ou 2 (Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie) à l’étape   1 (pertes de crédit attendues sur 12   mois). La valeur comptable brute de ces actifs détenus au 31   décembre 2022 s’élevait à 162   millions d’euros (2021  : 251   millions d’euros). Le tableau ci-après résume les informations relatives aux actifs financiers avec des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie dont les flux de trésorerie ont été modifiés au cours de la période et leur effet respectif sur la performance financière  : Actifs financiers modifiés alors que les pertes de valeur attendues sont comptabilisées en tant que pertes de valeur attendues pour toute la durée de vie En millions d’euros 2022 2021 Coût amorti avant la modification 205 455 Gains/pertes nets suite à modification 1 - 69 Actifs financiers modifiés depuis la comptabilisation initiale 206 386 4.3.9 Incidence potentielle de l’évolution des conditions extérieures sur le risque de crédit Risques climatiques et risques ESG (risques climatiques et environnementaux – C&E) Les conséquences dites physiques (risque physique) du changement climatique (telles que la hausse des températures moyennes et les événements météorologiques extrêmes) ainsi que la transition vers une économie climatiquement neutre (par exemple, le risque de transition) sont des priorités pour Rabobank. Ce sont les raisons pour lesquelles Rabobank s’est engagée en faveur des objectifs de l’Accord de Paris  ; Rabobank est signataire de la Net Zero Banking Alliance et considère qu’il est de la responsabilité de tous d’agir. Les risques C&E (climatiques et environnementaux, sociaux et de gouvernance) ont un impact sur les risques traditionnels en raison des scénarios de transition, par exemple une perte de récolte d'un client ayant un impact sur le risque de crédit. La matérialité des risques C&E en tant que moteur des risques traditionnels est évaluée et fait partie de la taxonomie des risques de Rabobank. Les risques dits physiques et les risques de transition pourraient avoir un impact sur la qualité du portefeuille de crédit de Rabobank, en particulier sur les portefeuilles agroalimentaire, immobilier résidentiel, immobilier commercial, transport et énergie. D'importantes réglementations et orientations relatives au climat et à l'environnement ont été publiées à l'intention des banques au cours des dernières années. Le dénominateur commun de ces directives est l'accent mis sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La BCE demande aux banques d'adopter, dans tous les aspects de leurs activités, une approche complète et stratégique en matière de risques liés au climat et à l'environnement. En 2022, Rabobank a continué de peaufiner son approche de l'intégration du risque de changement climatique en élaborant des outils et des processus de gestion des risques climatiques et en renforçant ses capacités de gestion. En 2020, une feuille de route avait été définie pour les risques C&E afin de permettre une approche intégrée de l'alignement des objectifs climatiques, de la stratégie commerciale et de la gestion des risques. Cette année, une nouvelle feuille de route a été définie  : la feuille route pour les risques ESG. L'accent est mis sur (1)   l'évaluation des risques ESG, par le biais de cartes thermiques des risques C&E, une analyse des scénarios et une notation du risque client  ; (2)   la stratégie sectorielle, notamment les secteurs vulnérables  ; (3)   l'évaluation du risque de crédit, notamment la modélisation du provisionnement et les tests de résistance  ; et (4)   la stratégie de portefeuille, notamment la tarification. La mise en œuvre de la feuille de route pour les risques C&E et de la feuille pour les risque s ESG fait partie d’un processus continu mettant l’accent sur une approche basée sur les risques. Les provisions pour dépréciation des prêts tiennent compte des risques C&E par le biais de canaux multiples. (1)   Ces risques sont pris en compte par les modèles IFRS  9 par l’intermédiaire des scénarios macroéconomiques  ; (2)   ils sont pris en compte lors des évaluations individuelles des clients  ; (3)   ils sont pris en compte lors des évaluations de la vulnérabilité des secteurs  ; et (4)   ils sont pris en compte dans les ajustements de gestion effectués pour les secteurs ou les régions directement touchés par les changements climatiques. Les deux premiers points ne peuvent pas être mesurés et quantifiés séparément. Pour les points   3 et 4, un ajustement très significatif de 86   millions d'euros a été comptabilisé (voir aussi Jugements et Évaluations  : Provisions pour dépréciation des Actifs financiers). 4. 4 Risque de taux de change Le risque de change est le risque de perte lié aux fluctuations des taux de change pouvant entraîner une volatilité des flux de trésorerie, des actifs et des passifs, du résultat net et/ou des capitaux propres de Rabobank. Rabobank distingue deux types de risques de change  : (i)   le Risque de change dans le portefeuille bancaire et (ii)   le Risque de conversion. Risque de change dans le portefeuille bancaire Le risque de change dans le portefeuille bancaire correspond à la situation où les engagements et créances en devises connus et/ou vérifiables dans la comptabilité de la banque ne sont pas couverts. En conséquence, ce risque peut avoir un impact négatif sur les résultats financiers et/ou la situation financière de Rabobank en raison des variations des taux de change. Risque de change de conversion Le risque de change de conversion correspond à la situation où les fluctuations de change ont une incidence défavorable sur la conversion des actifs et des passifs d’exploitation – libellés en devises étrangères – dans la monnaie fonctionnelle de la société mère. Le risque de conversion révèle dans la position des capitaux propres de Rabobank, les actifs pondérés en fonction des risques et des ratios de fonds propres. Rabobank gère son risque de conversion en tenant compte du ratio CET1 consolidé de Rabobank et en prenant délibérément des positions de change et/ou en maintenant des positions de change. En raison de ces positions de change structurelles, l’impact des fluctuations des taux de change sur le ratio CET1 de Rabobank est limité. La gestion du risque de conversion est couverte par le Global Standard on FX Translation Risk (ci-après la « Norme »). L’objectif de la Norme consiste à définir la politique du Groupe Rabobank à l’égard du risque de conversion afin de mettre en place et d’assurer un système de suivi et de contrôle prudent et performant, afin de gérer ces risques au niveau du Groupe. Rabobank applique les dispositions du Pilier   2 pour les domaines où elle estime que le cadre réglementaire (c’est-à-dire le Pilier   1) ne traite pas le risque ou ne le traite pas correctement. Le risque de conversion est l’un de ces risques. 4.5 Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire L’expression « Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire » fait référence au risque que les résultats financiers et/ou la valeur économique du portefeuille bancaire soient affectés par les variations des taux d’intérêt du marché. Le risque de taux d’intérêt au sein de Rabobank résulte des opérations de réévaluation et des écarts d’échéance entre les prêts et les financements, ainsi que du caractère optionnel des produits clients. Le comportement des clients est un facteur déterminant et important en ce qui concerne le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire. La modélisation du comportement des clients est donc l’un des éléments clés du cadre de risque de taux d’intérêt. Il existe des modèles comportementaux pour les remboursements anticipés de prêts hypothécaires, les comptes d’épargne et les comptes courants. Les fluctuations des taux d’intérêt peuvent également affecter la solvabilité des clients. Des taux d’intérêt plus élevés pourraient, par exemple, conduire à des coûts d’emprunt plus élevés et, de ce fait, avoir un impact négatif sur la solvabilité d’un client. De tels effets sont toutefois considérés comme un risque de crédit plutôt que comme un risque de taux d’intérêt. Rabobank accepte un certain niveau de risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire  ; il s’agit d’un élément fondamental de la banque. Mais dans le même temps, la banque s’efforce également d’éviter des fluctuations importantes inattendues du résultat financier et de la valeur économique en raison des fluctuations des taux d’intérêt. Le Directoire, supervisé par le Conseil de s urveillance, approuve tous les ans l’appétence au risque de taux d’intérêt ainsi que les limites de risque de taux d’intérêt correspondantes. Au niveau du groupe, le risque de taux d’intérêt de Rabobank est géré par le comité Actif-Passif du groupe Rabobank, présidé par le Directeur financier. Le service comptabilité est responsable de la mise en œuvre des décisions de ce comité, tandis que le service Gestion des risques est chargé de quantifier et de signaler le risque de taux d’intérêt. La valeur économique des fonds propres en tant qu’élément de mesure de la gestion du risque de taux d’intérêt diffère de la valeur comptable des fonds propres. Pour la gestion du risque de taux d’intérêt, la valeur économique des fonds propres est définie comme la valeur actualisée des actifs moins la valeur actualisée des passifs plus la valeur actualisée des éléments hors bilan. Grâce à la comptabilité de couverture et parce qu’une grande partie du bilan est comptabilisée au coût amorti, une perte de valeur économique n’est pas automatiquement assimilée à des pertes comptables. Dans le cadre de sa politique de risque de taux d’intérêt, Rabobank utilise les indicateurs suivants pour gérer et contrôler le risque de taux d’intérêt  : • l’earnings-at-risk  : l’EaR est l’écart le plus important en termes négatifs des produits d’intérêts nets attendus sur 12   mois en raison des différents scénarios de taux d’intérêt  ; • La duration modifiée des fonds propres  ; et • La valeur en points de base (VPB). Les sous-sections   4.5.1 et 4.5.2 fournissent des informations détaillées sur l’évolution du « Earnings at risk », de la « duration modifiée » et de la « VPB ». 4.5.1 Earnings at Risk Le calcul de l’Earnings at Risk est effectué une fois par mois sur la base d’une analyse standard de sensibilité aux taux d’intérêt. Cette analyse montre l’écart principal des produits d’intérêts prévus au cours des 12   prochains mois en se basant sur différents scénarios  : un scénario où tous les taux d’intérêt du marché augmentent progressivement de 2 points, un scénario où tous les taux d’intérêt du marché diminuent progressivement de deux points au maximum (les taux d’intérêt de ce scénario sont fixés à des taux plancher jugés réalistes) et deux scénarios où la courbe des rendements s’accentue ou s’aplatit. En 2022, les produits d’intérêts nets de Rabobank ont été très fortement impactés par une baisse des taux d’intérêt. L’EaR s’élevait à 874   millions au 31   décembre   2022, soit un montant négatif bien plus important que celui enregistré au 31 décembre 2021 ( 33 millions d’euros). Cette situation a abouti à une augmentation de l’EaR due à un scénario de chocs de taux d’intérêt à la baisse qui ne sont plus soumis à des taux planchers (« taux plancher zéro »). Earnings at Risk 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Earnings at Risk -874 -33 Ventilation par devises Earnings at Risk - EURO -826 -40 Earnings at Risk - USD -33 20 4.5.2 Duration modifiée La duration modifiée (MD) des fonds propres mesure la diminution de la valeur économique des fonds propres en pourcentage lorsque les taux d’intérêt du marché monétaire et du marché financier augmentent d’un point. Le Directoire a fixé la limite supérieure à 6  % . Des limites supplémentaires s’appliquent à la valeur en points de base (VPB) des fonds propres et au profil delta des fonds propres (VPB calculée en fonction de la duration) . En 2022, la duration modifiée a augmenté, passant de 3,1  % au 31   décembre 2021 à 4,4  % au 31   décembre 2022. La valeur en points de base est passée de 13,3   M€ à 14,3   M€. Cette diminution est due à l’augmentation des taux d’intérêt en 2022. Conformément à la stratégie en matière d’IRRBB de Rabobank, la forte hausse des taux d’intérêt a entrainé un positionnement renforcé de l’IRRBB et une utilisation plus importante des limites de position pour stabiliser les revenus à un niveau de taux d'intérêt plus élevé. Duration modifiée (%) et VPB (En millions d’euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Duration modifiée (%) 4,4  % 3,1  % VPB -14,3 -13,3 Répartition par devises VPB - EUR -12,4 -13,6 VPB - USD -1,1 1,2 4.6 Risque de marché dans le portefeuille de négociation Le risque de marché découle du risque de pertes sur les positions du portefeuille de négociation liées aux fluctuations des taux d’intérêt, aux mouvements de titres, aux écarts de taux, aux variations des devises et des produits de base. Les positions de risque acquises auprès de clients peuvent être redistribuées à d’autres clients ou gérées en couverture. Les bureaux de négociation agissent également comme des teneurs de marché ( market makers ) pour les marchés secondaires (en fournissant des liquidités et des prix) pour les instruments dérivés de taux d’intérêt et les dettes de taux d’intérêt, y compris les obligations Rabobank et les Certificats Rabobank. Le risque de marché dans le portefeuille de négociation est surveillé quotidiennement dans le cadre du plan de surveillance du risque de marché qui est mis en place pour évaluer, surveiller et gérer le risque de marché dans les portefeuilles de négociation. Ce cadre contient tous les instruments financiers dérivés des portefeuilles de négociation, ainsi que les portefeuilles de négociation obligataire, de syndication de prêts, de financement à court terme et de financement de prise en pension de titres. Un système approprié de limites et de contrôles des opérations est un élément important de ce cadre. Les limites de l’appétence au risque sont converties en limites et contrôles de négociation au niveau . Compte tenu de la stratégie de Rabobank en matière de redistribution du risque client et de couverture de risques et vu la faible activité sur le marché secondaire, l’appétence au risque en ce qui concerne le risque de marché est limitée. Si les limites sont dépassées, des mesures correctives seront prises pour réduire les risques de pertes réelles importantes. La position de risque est signalée chaque semaine à la direction et discutée par les différents comités de gestion des risques tous les mois. Les évolutions des risques qui nécessitent une attention ponctuelle sont signalées en conséquence en dehors du cycle régulier de reporting. Au niveau consolidé, l’appétence au risque est définie pour le risque exceptionnel, le risque de souscription, la VaR (valeur à risque), le delta des taux d’intérêt, les fonds propres réglementaires pour le risque de marché dans le portefeuille de négociation et les souscriptions d'opérations à effet de levier. Rabobank considère le risque exceptionnel comme l’indicateur le plus important du risque de marché dans le portefeuille de négociation. Il permet d’évaluer l’impact de mouvements extrêmes, mais plausibles, prédéfinis des facteurs de risque du marché sur le résultat des portefeuilles de négociation individuels. Ces mouvements se traduisent dans des scénarios qui tiennent compte des facteurs de risque tels que les taux d’intérêt, les écarts de swap de base, les taux d’intérêt étrangers, les écarts de crédit et les produits de base. En fonction du scénario, les facteurs de risque individuels ou les catégories de facteurs de risque multiples seront mis en évidence Le risque exceptionnel, qui est mesuré par des analyses de sensibilité et des tests de résistance, s’élevait à 69   millions d’euros au 31   décembre 2022, soit un montant respectant la limite fixée. Il a fluctué entre 33 et 98   millions d’euros, avec une moyenne de 71   millions d’euros. En dehors du portefeuille de négociation, le risque exceptionnel s’applique aux opérations de souscription. Le test repose sur des notations internes du risque de crédit qui reflètent les notations de la dette et la catégorisation de la dette par les marchés. Le résultat du risque exceptionnel s’élevait à 43   millions d’euros au 31   décembre 2022 et à 111   millions d’euros au 31   décembre 2021, ce qui est bien en deçà de la limite fixée. La VaR indique la perte maximale pour un niveau de confiance sur un horizon de temps donnés dans des conditions de marché « normales », sur la base d’une année de mouvements historiques du marché. La gestion quotidienne des risques effectuée par Rabobank repose sur un niveau de confiance de 97,5  % et un horizon de 1   jour. Le tableau ci-dessous présente la composition de la VaR et l’ensemble des mouvements historiques. En 2022, la VaR a fluctué entre 2,4   millions d’euros et 8,9 millions d’euros, la moyenne étant de 5   millions d’euros. La VaR s’élevait à 4   millions d’euros le 31   décembre 2022. V a R (1 jour, 97,5  % ) En millions d’euros Intérêts Crédit Devises Actions Produits de base Diversification Total 31 décembre 2022 2,8 2,6 0,3 0,0 0,6 - 2,3 4,0 2022 - moyenne 3,1 3,2 0,2 0,0 0,9 5,0 2022 - plus haute 6,6 5,4 0,7 0,0 8,2 8,9 2022 - plus basse 1,6 0,8 0,1 0,0 0,2 2,4 31 décembre 2021 2,3 0,8 0,2 0,0 0,8 - 1,0 3,1 2021 - moyenne 2,9 1,0 0 , 2 0,0 0,7 3,3 2021 - plus haute 4,4 4,4 2,6 0,0 1,3 6,3 2021 - plus basse 2,1 0,3 0,1 0,0 0,5 2,4 Le delta des taux d’intérêt est une mesure de la variation de la valeur des positions lorsqu’on enregistre une augmentation parallèle de la courbe de rendement de 1   point de base (c’est-à-dire 0,01  % ). Le tableau du delta des taux d’intérêt montre la sensibilité aux variations des courbes de rendement pour les principales devises. Au 31   décembre 2022, le delta des taux d’intérêt pour les portefeuilles de négociation était positif de 434   000 euros Le delta des taux d’intérêt est resté bien en deçà de la limite fixée pendant la période de reporting. Delta des taux d’intérêt En millions d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 EURO 0,2 0,0 USD 0,2 0,1 AUD 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 Total 0,4 0,1 4.7 Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que Rabobank ne puisse pas respecter toutes ses obligations de paiement et de remboursement en temps voulu ou qu’elle ne soit pas en mesure de financer une augmentation d’actifs à un prix raisonnable, le cas échéant. Cette situation peut se produire si, par exemple, des clients ou des contreparties professionnelles retirent soudainement plus de fonds que prévu et que les liquidités de la banque ne suffisent pas à faire face à la situation, à moins que la banque ne vende des actifs ou ne les donne en nantissement ou n’emprunte des fonds auprès de tiers. Rabobank estime qu’un niveau adéquat de liquidité est indispensable de même que le maintien de la confiance des professionnels du marché et des particuliers pour garantir un accès sans entrave aux marchés monétaires et financiers publics. Rabobank a mis en place un système de gestion des liquidités parfaitement adapté lui permettant de disposer de positions de liquidités appropriées (bilan financier stable, réserves de liquidités suffisantes et de haute qualité, profil de financement diversifié et décalage structurel limité entre les devises, avec des mesures de liquidité gérées en fonction des objectifs et bien en deçà des limites de risque). La gestion du risque de liquidité repose sur plusieurs éléments. Le premier élément clé consiste à disposer d’actifs liquides de haute qualité inclus dans un coussin de liquidités. Outre les soldes créditeurs détenus auprès des banques centrales, ces actifs peuvent être donnés en garantie aux banques centrales dans le cadre d’opérations de mise en pension ou être vendus directement sur le marché pour générer immédiatement des liquidités. Le montant du coussin de liquidités est adapté aux risques auxquels Rabobank est exposée au travers de son bilan. Rabobank a, par ailleurs, effectué en interne des opérations de titrisation d’une partie de son portefeuille de prêts hypothécaires, de sorte que ces liquidités peuvent être données en garantie à la banque centrale, servant ainsi de coussin de liquidités supplémentaire. Étant donné qu’il s’agit de positions de titrisation conservées, elles ne figurent pas au bilan consolidé . L’élément suivant de la gestion du risque de liquidité consiste à disposer d’une bonne note de crédit, de niveaux de capital élevés et de politiques de financement prudentes. Rabobank recourt à différentes mesures pour ne pas être trop dépendante d’une seule source de financement. Cela consiste à diversifier de façon équilibrée les sources de financement en termes d’échéances, de devises, d’investisseurs, de localisations géographiques et de marchés, à disposer d’un niveau élevé de financement non garanti et donc d’une charge d’actifs limitée, et à mettre en œuvre une politique active et cohérente en matière de relations avec les investisseurs. Les autres éléments consistent à fixer des limites strictes pour les flux de trésorerie sortants du secteur des services bancaires au commerce de gros. Tous les jours, Rabobank identifie les flux de trésorerie entrants et sortants pouvant être générés au cours des douze prochains mois. Des limites ont été fixées pour ces flux de trésorerie sortants, y compris pour chaque devise et chaque site. Des plans détaillés (plans de financement d’urgence) ont été élaborés pour le financement d’urgence afin de s’assurer que la banque est prête à faire face à d’éventuelles situations de crise. Des tests de fonctionnement sont effectués périodiquement pour ces plans. Par ailleurs un cadre interne de tests de résistance bancaire ou « stress tests » est en place pour s’assurer qu'en cas de crise de liquidité, Rabobank dispose d'une capacité de rééquilibrage suffisante pour faire face aux sorties de fonds accrues qui en résultent pendant une période prolongée. Ce cadre couvre des scénarios de stress à l’échelle des marchés, des scénarios de stress pour Rabobank et des scénarios de stress combinés. Dans le cadre de ces différents scénarios, le coussin de liquidités est comparé aux sorties de trésorerie contractuelles et éventuelles anticipées. Le tableau ci-dessous présente les passifs non actualisés regroupés en fonction de la période de liquidité s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date prévue de remboursement contractuel. Les montants totaux ne correspondent pas exactement aux montants indiqués dans le bilan consolidé car ce tableau est basé sur les flux de trésorerie contractuels non actualisés liés aux paiements du principal et des intérêts futurs. Le poste « instruments financiers dérivés » ne figure pas dans ce tableau et n’a pas été analysé sur la base de l’échéance contractuelle, car ces instruments ne sont pas essentiels à la gestion du risque de liquidité, ni à la communication avec la direction de la banque. Le profil des échéances des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture des flux de trésorerie est présenté à la sous-section   10.3 « Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture ». Date de remboursement contractuel En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2022 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 691 895 6 080 18 356 624 2 239 31 885 Dépôts de la clientèle 346 021 7 363 9 260 9 629 21 783 6 000 400 056 Bons et obligations en circulation 6 337 13 634 32 620 40 454 23 708 - 116 753 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 935 1 263 1 003 610 37 151 4 999 Dettes de loyer 3 21 53 216 116 - 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 543 - - - - 1 543 Passifs financiers à la juste valeur 30 112 131 1 006 1 340 - 2 619 Dettes subordonnées 29 62 1 460 6 653 5 955 - 14 159 Total des passifs financiers 358 046 24 893 50 607 76 924 53 563 8 390 572 423 Garanties financières 4 520 - - - - - 4 520 Engagements de prêt 50 502 - - - - - 50 502 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 318 785 1 861 58 626 637 7 626 72 853 Dépôts de la clientèle 326 682 9 265 7 147 7 167 22 747 1 052 374 060 Bons et obligations en circulation 7 062 13 611 24 618 40 535 30 895 - 116 721 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 691 918 813 482 22 149 4 075 Dettes de loyer 3 18 58 257 131 - 467 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 424 - - - - 1 424 Passifs financiers à la juste valeur 39 386 476 940 2 272 - 4 113 Dettes subordonnées 91 59 1 806 5 463 6 858 - 14 277 Total des passifs financiers 338 886 26 466 36 779 113 470 63 562 8 827 587 990 Garanties financières 3 868 - - - - - 3 868 Engagements de prêt 45 625 - - - - - 45 625 Le tableau ci-après indique les actifs et passifs regroupés en fonction de la période s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date d’échéance du contrat. Ces montants correspondent aux montants indiqués dans le bilan consolidé. Actifs et passifs financiers courants et non courants En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2022 Actifs financiers Disponibilités 129 110 - - 10 - 460 129 580 Créances sur les établissements de crédit 5 191 2 631 810 86 33 2 370 11 121 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 530 362 80 581 938 251 2 742 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 6 31 200 34 437 1 594 2 302 Instruments financiers dérivés 1 390 1 603 1 612 5 920 16 340 - 26 865 Prêts et créances envers la clientèle 37 527 14 674 36 195 121 667 217 315 1 483 428 861 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 724 627 1 185 3 474 5 314 171 11 495 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 946 718 643 2 532 151 2 046 7 036 Total des actifs financiers 175 424 20 646 40 725 134 304 240 528 8 375 620 002 Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 685 890 5 967 18 227 535 2 239 31 543 Dépôts de la clientèle 346 042 7 341 9 277 8 756 19 056 6 000 396 472 Bons et obligations en circulation 6 271 13 500 31 370 38 731 22 435 - 112 307 Instruments financiers dérivés 1 754 2 334 2 031 4 566 9 512 1 20 198 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 543 - - - - 1 543 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 991 1 426 908 747 78 151 5 301 Dettes de loyer 3 19 46 210 108 - 386 Passifs financiers à la juste valeur 29 111 129 962 1 368 - 2 599 Dettes subordonnées 25 51 1 166 5 277 3 577 - 10 096 Total des passifs financiers 359 800 27 215 50 894 77 476 56 669 8 391 580 445 Résultat net - 184 376 - 6 569 - 10 169 56 828 183 859 - 16 39 557 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Actifs financiers Disponibilités 120 018 11 - - - 505 120 534 Créances sur les établissements de crédit 12 504 6 631 1 360 82 39 1 451 22 067 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 224 308 165 408 1 206 179 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 30 37 283 32 617 1 507 2 506 Instruments financiers dérivés 1 580 1 596 2 286 2 936 14 573 - 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 38 833 15 486 34 230 111 409 233 313 3 730 437 001 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 355 807 2 056 2 834 7 335 178 13 565 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 489 1 110 609 1 939 19 5 089 9 255 Total des actifs financiers 174 033 25 986 40 989 119 640 257 102 12 639 630 389 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 317 783 1 840 58 508 604 7 626 72 678 Dépôts de la clientèle 326 814 9 251 7 059 6 844 21 361 1 052 372 381 Bons et obligations en circulation 7 032 13 524 24 149 37 902 26 665 - 109 272 Instruments financiers dérivés 1 663 1 985 2 341 3 078 9 635 8 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 424 - - - - 1 424 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 724 1 230 896 608 56 149 4 663 Dettes de loyer 3 15 50 227 147 - 442 Passifs financiers à la juste valeur 39 386 475 933 2 007 - 3 840 Dettes subordonnées 67 - 1 451 4 115 4 393 - 10 026 Total des passifs financiers 340 659 28 598 38 261 112 215 64 868 8 835 593 436 Résultat net - 166 626 - 2 612 2 728 7 425 192 234 3 804 36 953 L’aperçu ci-dessus qui a été préparé sur la base d’informations contractuelles ne reflète pas la réalité de ces instruments financiers. Toutefois, cela est pris en compte dans la gestion quotidienne du risque de liquidité. L’épargne client en est un exemple. En vertu d’un contrat, ces instruments financiers sont payables sur demande. L’expérience a montré qu’il s’agit d’une source de financement à long terme très stable dont dispose Rabobank. La réglementation de l’autorité de surveillance en tient également compte. Avec un ratio de couverture de liquidité (LCR) de 156  % au 31 décembre 2022 (2021  : 184  % ), Rabobank respecte l’exigence minimale de 100  % fixée par la Banque centrale des Pays-Bas (DNB). Les besoins de liquidités nécessaires pour faire face aux paiements des garanties financières sont nettement inférieurs au montant notionnel des passifs, car Rabobank ne s’attend généralement pas à ce que des tiers, parties à ces accords, tirent des fonds. L’encours total des obligations contractuelles de crédit ne représente pas nécessairement les besoins futurs en liquidités de Rabobank, car bon nombre de ces obligations deviendront caduques ou prendront fin sans qu’un financement soit nécessaire. 4.8 Risque opérationnel Le risque opérationnel se définit comme un ensemble d’incidents résultant de carences ou de défaillances imputables à des procédures, à des personnels, à des systèmes internes ou à des d’événements externes qui ont des répercussions sur la situation financière, la réputation et les stratégies d’une entreprise. L’exposition aux risques opérationnels fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank. Rabobank vise à réduire ce risque en le contenant dans des limites fixées par l’appétence aux risques tout en tenant compte de la complexité et de la taille de Rabobank et en surveillant, par ailleurs, le risque activement et le cas échéant, en prenant des mesures supplémentaires. La gestion du risque opérationnel fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank et bénéficie du soutien des activités de contrôle. Profil de risque Le profil de risque opérationnel, y compris le profil de risque de non-conformité, reste élevé et supérieur aux niveaux d'appétence au risque. Ce profil de risque comprend le risque de non-conformité (KYC) et le risque de crédit. La majeure partie des pertes opérationnelles enregistrées par Rabobank sont dues à des mauvais comportements, des fraudes externes et des manquements à l'exécution des processus. Les risques liés à la conformité sont principalement liés à la CEF et au comportement (y compris le traitement équitable des clients et la confidentialité des données). Les plans de mesures correctives continuent de ramener le profil de risque opérationnel à des niveaux acceptables. La lutte contre la fuite des talents devrait s'intensifier à l’avenir et des mesures ont déjà été prises pour attirer et retenir les talents mais aussi le personnel actuel. Fraude interne et violation de l’intégrité Rabobank maintient un niveau élevé de sensibilisation au risque de fraude interne et de violation de l’intégrité. De nombreux contrôles visant à atténuer ce risque font partie des procédures de 1 ère et 2 ème ligne, comme par exemple les contrôles visant à détecter les accès non autorisés aux systèmes internes par le personnel. En outre, la sensibilisation est assurée grâce à des formations internes obligatoires et non obligatoires organisées pour tous les employés portant sur les risques et les sujets en rapport avec la fraude. La gouvernance est assurée par plusieurs politiques de gestion de la fraude qui sont révisées périodiquement, telles que la Politique globale de lutte contre la fraude et la Procédure globale d’enquêtes internes d’intégrité. De nombreux mécanismes de signalement sont mis à la disposition du personnel afin de s’assurer que les signalements de fraude interne et de violation de l’intégrité sont transmis au service compétent à des fins de suivi. Rabobank n'a pas connaissance de fraudes internes pouvant entraîner des erreurs matérielles dans les états financiers. 4.9 Juste valeur des actifs et passifs financiers Pour évaluer la juste valeur, Rabobank suppose que l’opération de vente d’un actif ou de transfert d’un passif est effectuée sur le marché principal de l’actif ou du passif ou sur le marché le plus avantageux s’il n’y a pas de marché principal. Des prix du marché ne sont pas disponibles pour un grand nombre d’actifs et de passifs financiers que Rabobank détient ou émet. Pour les instruments financiers pour lesquels aucun prix de marché n’est disponible, les justes valeurs indiquées dans le tableau suivant ont été estimées en prenant la valeur actualisée ou les résultats d’autres méthodes d’estimation et d’évaluation, en fonction des conditions de marché à la date de clôture. Les valeurs obtenues à l’aide de ces méthodes sont très sensibles aux hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation et le caractère non liquide possible du marché. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées. Disponibilités La juste valeur des disponibilités est réputée quasiment égale à leur valeur comptable. Cette hypothèse est utilisée pour les placements liquides ainsi que pour la composante à court terme de tous les autres actifs et passifs financiers. Prêts et créances sur les établissements de crédit Le poste « créances sur les établissements de crédit » comprend également les placements interbancaires et les effets à encaisser. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et qui ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, ainsi que les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes présentant des risques de crédit et des échéances comparables. Actifs financiers et instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cotations disponibles sur un marché actif. Si ces cotations ne sont pas disponibles, la juste valeur est estimée à l’aide de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et d’évaluation des options. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur déterminée sur la base des prix de marché cotés (des prix moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en EURO, USD et GBP faisant l’objet de fourchette de prix), des prix proposés par les traders, des modèles d’actualisation des flux de trésorerie et des modèles de valorisation des options basés sur les prix actuels du marché et les prix contractuels des instruments sous-jacents qui reflètent la valeur temps de la monnaie, les courbes de rendement et la volatilité des actifs et passifs sous-jacents. Des ajustements de l’évaluation de crédit (CVA) sont effectués pour les produits dérivés négociés de gré à gré afin de tenir compte des pertes de crédit attendues liées au risque de non-exécution d’une contrepartie donnée. Un ajustement de l’évaluation de crédit est déterminé par contrepartie et dépend de l’exposition future prévue, compte tenu des s û retés, des conventions de compensation et d’autres facteurs contractuels pertinents, de la probabilité de défaut et des taux de recouvrement. Le calcul de l’ajustement de l’évaluation de crédit repose sur les données du marché disponibles, y compris les marges sur les credit default swap (CDS). Lorsque les marges sur les CDS ne sont pas disponibles, des approximations pertinentes sont utilisées. Un ajustement de valorisation sur passifs (DVA) est effectué pour inclure le crédit propre dans l’évaluation des instruments financiers dérivés négociés de gré à gré. Le calcul de DVA est conforme au cadre des CVA et est effectué en utilisant la marge des CDS de Rabobank. L’ajustement de valorisation du financement (FVA) est un autre élément qui doit être pris en compte. Le FVA concerne la différence de valorisation entre les opérations couvertes par des titres et les opérations non couvertes par des titres. Les opérations garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation d’escompte, basée sur le spread des taux au jour le jour. Les opérations non garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation, basée sur l’Euribor/Libor majoré d’un spread reflétant les conditions du marché. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur Ces actifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur en fonction des cotations sur un marché actif, le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont estimés à partir d’actifs comparables sur le marché ou à l’aide de méthodes d’évaluation, y compris des modèles appropriés d’actualisation des flux de trésorerie et de valorisation des options. Prêts et créances envers la clientèle La juste valeur des prêts et créances envers la clientèle est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus avec les taux du marché pour des prêts similaires, compte tenu de la solvabilité de la contrepartie. Pour évaluer à la juste valeur des prêts hypothécaires résidentiels, les flux de trésorerie contractuels sont ajustés en fonction du taux de remboursement anticipé du portefeuille. Pour les prêts à taux d’intérêt variable qui font l’objet de réévaluations régulières et dont le risque de crédit ne varie pas de façon importante, la juste valeur se rapproche de la valeur comptable. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur en se basant sur les cotations de marché. Si aucune cotation sur un marché actif n’est disponible, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et de modèles de valorisation des options. Dépôts des établissements de crédit Le poste « dépôts des établissements de crédit » comprend les placements interbancaires, les éléments à recevoir et les dépôts. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, et les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée en fonction des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes comportant des risques de crédit et des échéances comparables. Dépôts de la clientèle Le poste « dépôts de la clientèle » comprend les comptes courants et les dépôts. La juste valeur des comptes d’épargne et des comptes courants qui n’ont pas de date d’échéance particulière est supposée correspondre au montant exigible à vue à la date de clôture, c’est-à-dire leur valeur comptable à cette date. La juste valeur de ces dépôts est estimée d’après la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt acheteur en vigueur pour des produits similaires et des maturités comparables à ceux des éléments à évaluer. La valeur comptable des dépôts à intérêt variable est une bonne approximation de leur juste valeur à la date de clôture. Passifs financiers détenus à des fins de transaction La juste valeur des instruments financiers détenus à des fins de transaction repose sur les cotations disponibles sur un marché actif. En l’absence de cotations sur un marché actif, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’évaluation. Passifs financiers à la juste valeur L’option de la juste valeur sert à supprimer la non-concordance comptable et l’asymétrie d’évaluation qui pourraient être constatées entre ces instruments et les instruments financiers dérivés de couverture si ceux-ci étaient comptabilisés au coût amorti. Les passifs financiers à la juste valeur comprennent les obligations structurées et les dépôts structurés qui sont gérés et comptabilisés à la juste valeur avec les instruments financiers dérivés de couverture. La juste valeur de ces passifs est déterminée en actualisant les flux de trésorerie contractuels au moyen de courbes de rendement ajustées en fonction du crédit, des données disponibles sur le marché secondaire et des marges appropriées sur les CDS. Tous les autres paramètres de risque de marché sont évalués de la même façon que les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de marché de ces passifs . Les variations de la juste valeur attribuables aux variations du risque de crédit propre sont comptabilisées dans les « Autres éléments du résultat global ». La variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, note par note, la juste valeur actuelle du portefeuille de titres structurés à la date de clôture à partir de la juste valeur recalculée en fonction de la courbe de crédit au moment de l’émission, toutes les autres composantes de prix étant inchangées. Ce calcul reflète le montant qui peut être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création de ces titres structurés . Bons et obligations en circulation et dettes subordonnées La juste valeur de ces instruments est calculée à l’aide des cotations sur un marché actif. Pour les titres de créance pour lesquels il n’existe pas de cotations sur un marché actif, il convient d’utiliser un modèle d’actualisation des flux de trésorerie fondé sur des courbes de rendement ajustées en fonction de la maturité du crédit. Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers, comptabilisés au coût amorti selon les méthodes d’évaluation et les hypothèses décrites ci-dessous. Ce tableau est inclus parce que tous les instruments financiers ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans le bilan. La juste valeur correspond au prix qui aurait été perçu pour la vente d’un actif ou qui aurait été payée pour transférer un passif dans le cadre d’une transaction standard conclue entre les intervenants du marché à la date d’évaluation. En millions d’euros 2022 2021 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs Disponibilités 129 580 129 584 120 534 120 533 Créances sur les établissements de crédit 11 121 11 119 22 067 22 063 Prêts et créances envers la clientèle 428 861 417 589 437 001 447 723 Passifs Dépôts des établissements de crédit 31 543 31 311 72 678 72 874 Dépôts de la clientèle 396 472 395 533 372 381 376 334 Bons et obligations en circulation 112 307 109 053 109 272 109 594 Dettes subordonnées 10 096 9 692 10 026 11 295 Les chiffres ci-dessus correspondent aux meilleures estimations possibles de la direction, fondées sur un éventail de méthodes et d’hypothèses. Si une cotation est disponible sur un marché actif, elle constituera la meilleure estimation de la juste valeur. En l’absence de toute cotation disponible sur un marché actif pour les titres à terme, les instruments de capitaux propres, les instruments financiers dérivés et les instruments sur produits de base, Rabobank détermine la juste valeur attendue en se basant sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs actualisés aux taux de marché en tenant compte de la qualité de crédit et de la durée de vie résiduelle des placements. Un prix basé sur des modèles peut également être utilisé pour déterminer la juste valeur. Rabobank applique une politique consistant à faire valider tous les modèles utilisés pour l’évaluation des instruments financiers figurant au bilan par un expert indépendant qui détermine la juste valeur des instruments financiers. Pour déterminer la valeur marchande ou la juste valeur, il convient de prendre en considération différents facteurs. Ces facteurs sont notamment la valeur temps de l’argent, la volatilité, les options sous-jacentes, la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs. Le processus d’évaluation a été conçu de telle sorte que les prix de marché disponibles sur une base périodique sont systématiquement utilisés. Les modifications apportées aux hypothèses peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et à d’autres fins. Le tableau de la page suivante illustre la hiérarchie des justes valeurs utilisée pour déterminer la juste valeur des actifs et passifs financiers. La hiérarchie est la suivante  : • Niveau 1  : cotations sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques  ; un « marché actif » est un marché où les transactions portant sur les actifs ou passifs se font régulièrement et où le volume des transactions est suffisant pour disposer de manière permanente d’informations concernant les prix  ; • Niveau 2  : données autres que les cotations incluses dans les données d’entrée de niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (c’est à dire les prix), soit indirectement (c’est-à-dire les dérivés de prix). • Niveau 3  : données concernant l’actif ou le passif qui sont fondées sur des données non observables du marché. Rabobank procède à une valorisation récurrente des instruments financiers à la juste valeur lorsque des transferts sont effectués entre les différentes catégories hiérarchiques de la juste valeur en revérifiant le niveau à la fin de chaque période de reporting. En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2022 Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 129 584 - - 129 584 Créances sur les établissements de crédit - 8 818 2 301 11 119 Prêts et créances envers la clientèle - 51 931 365 658 417 589 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 364 50 328 2 742 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur - 341 1 961 2 302 Instruments financiers dérivés 17 26 643 205 26 865 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 9 471 1 853 171 11 495 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 250 250 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 31 249 62 31 311 Dépôts de la clientèle - 76 141 319 392 395 533 Bons et obligations en circulation 51 566 57 487 - 109 053 Dettes subordonnées 9 549 143 - 9 692 En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 17 19 946 235 20 198 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 543 - - 1 543 Passifs financiers à la juste valeur - 2 599 - 2 599 En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2021 (1) Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 120 533 - - 120 533 Créances sur les établissements de crédit - 19 300 2 763 22 063 Prêts et créances envers la clientèle 71 71 757 375 895 447 723 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 525 109 856 2 490 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 42 647 1 817 2 506 Instruments financiers dérivés 22 22 889 60 22 971 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 10 265 3 109 191 13 565 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 73 73 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 72 761 113 72 874 Dépôts de la clientèle - 72 558 303 776 376 334 Bons et obligations en circulation 59 535 50 059 - 109 594 Dettes subordonnées 11 272 23 - 11 295 Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 36 18 629 45 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 424 - - 1 424 Passifs financiers à la juste valeur - 3 840 - 3 840 (1) Les chiffres de l’exercice précédent de certains actifs et passifs comptabilisés au coût amorti ont été reclassés en différents niveaux de juste valeur afin de mieux refléter les techniques d'évaluation utilisées pour ces éléments. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus positives sont utilisées pour valoriser les instruments financiers de niveau   3, est de 199   millions d’euros (2021  : 165   millions d’euros (2020)  ; il est de 3   millions d’euros (2021  : 3   millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus négatives sont utilisées pour évaluer les instruments financiers de niveau   3, est de 199 millions (2021  : 166 millions d’euros)  ; il est de 3millions d’euros (2021  : 2 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global . Les actifs financiers à la juste valeur de niveau   3 comprennent essentiellement les prises de participation dans Mechanics Bank et les participations dans des fonds privés pour un montant total de 1   861   millions d’euros au 31   décembre 2022. Le coefficient multiplicateur appliqué à l’EBITDA est une donnée non observable importante pour la valorisation des participations dans des fonds privés. Le coefficient multiplicateur pondéré moyen est de 10 avec une fourchette de 1 (défavorable) à +1   (favorable). Le tableau présente les mouvements des instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur dans le bilan et qui sont classés en tant qu’actifs de niveau   3. Les ajustements de la juste valeur des actifs de niveau   3 qui sont inclus dans les capitaux propres sont comptabilisés dans les réserves de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. En 2022, il n’y a pas eu de transferts importants d’actifs entre le niveau 1 et le niveau 2. En millions d’euros Situation au 1 er janvier 2022 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2022 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 856 17 - 265 - 479 - 331 - - 328 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 817 73 - 358 - 287 - - - 1 961 Instruments financiers dérivés 60 399 - - - - 251 - 3 - 205 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 191 - - 6 2 - - 16 - - 171 Passifs Instruments financiers dérivés 45 370 - - - - 172 - 8 - 235 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - En millions d’euros Situation au 1 er janvier 2021 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 500 17 - 809 - 470 - - - 856 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 355 458 - 461 - 171 - 274 - 12 - 1 817 Instruments financiers dérivés 58 58 - - - - 56 - - 60 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 261 - - 72 - 3 - 1 - - 191 Passifs Instruments financiers dérivés 28 73 - - - - 56 - - 45 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - Le montant total des gains ou pertes comptabilisés dans le compte de résultat pour la période relative aux actifs et passifs détenus au nivea u  3 est indiqué dans le tableau ci après . En millions d’euros Instruments détenus à la fin de la période de reporting Instruments qui ne sont plus détenus à la fin de la période de reporting Total Au 31 décembre 2022 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 56 17 73 Instruments financiers dérivés 258 141 399 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 308 62 370 Passifs financiers à la juste valeur - - - Au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 446 12 458 Instruments financiers dérivés 29 29 58 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 44 29 73 Passifs financiers à la juste valeur - - - Comptabilisation des profits du premier (Day 1 Gains) En cas de recours à la comptabilité à la juste valeur, lors de la création d’un instrument financier, toute différence positive entre le prix de transaction et la juste valeur (appelée « profits du premier jour ») est comptabilisée dans le bilan lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, les profits du premier jour sont reportés et, après leur comptabilisation initiale, les profits du premier jour reportés sont comptabilisés en tant que profits dans la mesure où ils résultent d’une variation d’un facteur (y compris des effets du temps). Il n’y a pas de profits du premier jour reportés au 31 décembre 2022. 4.10 Procédures judiciaires et arbitrage Rabobank évolue dans un environnement juridique et réglementaire qui l’expose à un risque important de litiges. De ce fait, Rabobank est partie à plusieurs affaires judiciaires et à différents arbitrages et procédures réglementaires aux Pays-Bas et dans d’autres pays. Les réclamations légales et réglementaires les plus pertinentes susceptibles d’engager la responsabilité de Rabobank sont décrites ci-après. Une provision pour litiges est constituée pour faire face à toute obligation résultant d’un événement passé devant, très probablement, donner lieu à un déboursement de fonds pour que le litige soit définitivement réglé en sachant qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être effectuée. Pour déterminer si une réclamation a de fortes chances d’entra î ner un déboursement de fonds (c’est-à-dire avec une probabilité de plus de 50  % ), Rabobank prend en compte plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent (sans toutefois s’y limiter) le type de réclamation et les faits sous-jacents  ; le processus procédural et l’historique de chaque affaire  ; les décisions des instances judiciaires et d’arbitrage  ; l’expérience de Rabobank et celle de tiers dans des affaires similaires (si elles sont connues)  ; les discussions préalables de règlement, les règlements des litiges auxquels sont parvenus des tiers dans affaires similaires (si elles sont connues)  ; les recours (éventuels) possibles et les avis des conseillers juridiques et autres experts. Des types d’affaires similaires sont regroupés et certaines affaires peuvent également être constituées d’un certain nombre de demandes. Le montant de la perte estimée pour une affaire individuelle n’est pas communiqué lorsque Rabobank estime que des informations de ce genre pourraient nuire à l’issue de différentes affaires. Les estimations des pertes et provisions potentielles reposent sur les informations disponibles au moment du litige et sont en grande partie tributaires de jugements et d’un certain nombre d’hypothèses, de variables et d’incertitudes connues et inconnues. Ces incertitudes peuvent inclure l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations dont dispose Rabobank (en particulier dans les premiers stades d’une affaire). De plus, il est souvent impossible d’estimer les pertes potentielles liées à des litiges juridiques en utilisant des instruments statistiques ou d’autres instruments d’analyse quantitative qui servent généralement à formuler des jugements ou faire des estimations . Le groupe d’affaires pour lequel Rabobank estime que le risque de déboursement futur de fonds est plus probable qu’improbable varie dans le temps, tout comme le nombre d’affaires pour lesquelles la banque peut estimer la perte potentielle. Dans la pratique, les résultats finaux relatifs aux pertes potentielles peuvent s’avérer, soit bien meilleurs, soit bien pires que dans les cas où une estimation a été faite . Rabobank peut également supporter des pertes résultant de risques juridiques en cas de survenance d’une perte qui n’est ni probable, ni improbable, et pour laquelle aucune provision n’a été constituée. Dans les cas où (a)   la possibilité d’un déboursement de fonds n’est ni probable, ni improbable ou b)   la possibilité d’un déboursement de fonds est plus probable qu’improbable mais que la perte potentielle ne peut pas être estimée de manière fiable, un passif éventuel est indiqué. Rabobank peut régler des litiges, des procédures réglementaires ou des enquêtes avant qu’une amende ne soit imposée ou qu’une responsabilité ne soit établie . Le règlement d’un litige peut avoir diverses raisons qui résultent notamment du souhait (i)   d’éviter des coûts et/ou des efforts de gestion, (ii)   d’éviter d’autres conséquences commerciales défavorables et/ou (iii)   d’anticiper les conséquences réglementaires ou l’impact sur la réputation liés à la poursuite de litiges concernant sa responsabilité, même si Rabobank estime avoir de bons arguments pour sa défense. En outre, Rabobank peut, pour les mêmes raisons, indemniser des tiers pour leurs pertes, même lorsque Rabobank n’estime pas être légalement tenue de le faire. Conditions d’application des taux d’intérêt variables Un débat a actuellement lieu aux Pays-Bas sur la façon d’appliquer correctement les taux d’intérêt variables à certains produits qui font notamment partie du portefeuille de Rabobank. Dans le cadre de différentes affaires, l’Institut néerlandais de traitement des plaintes en matière de services financiers ( Klachteninstituut Financiële Dienstverlening - Kifid) a estimé que les organismes prêteurs auraient dû tenir compte du taux du marché pour déterminer le taux d’intérêt variable devant être appliqué à certains produits de crédit à la consommation. Au vu des décisions du Kifid, Rabobank a reconnu en 2021 qu’elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains produits de crédit à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a constitué, de ce fait, une provision de 301   millions d’euros (31 décembre 2021  : 333   millions d’euros) pour indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Il n’est pas certain que d’autres produits à taux d’intérêt variable soient concernés. Rabobank estime que la probabilité de cet événement est très faible, voire carrément lointaine. Rabobank ne peut pas procéder à une évaluation fiable du risque financier total (potentiellement substantiel) de ce passif éventuel. Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et sanctions Instructions de la DNB et mesures correctives Le 23   décembre 2021, Rabobank recevait une injonction ( aanwijzing ) de la Banque centrale néerlandaise (DNB) l'enjoignant de remédier d’ici le 15   décembre 2023 aux manquements commis par sa division de banque détail qui ne s’était pas conformée aux dispositions de la loi néerlandaise contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme, Wwft ). Le 22   septembre 2022, la DNB a accordé à Rabobank une prorogation de délai jusqu'au 31   décembre 2024 inclus. Les manquements concernent principalement l'exécution, l'enregistrement et l'externalisation de la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, le suivi des transactions et le signalement des transactions inhabituelles. Le plan de mesures correctives qui a été envoyé à la DNB à la fin du mois de juin 2022 porte sur ces manquements et vise à améliorer les processus et les systèmes de soutien afin de prévenir et détecter toute opération de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par ailleurs, un personnel supplémentaire a été formé et affecté aux tâches à accomplir pour s'assurer que toute la documentation relative à la diligence raisonnable et au suivi des transactions des clients, actuels et anciens, et des transactions connexes, tel que prévu dans le plan, est conforme aux exigences de Wwft, pour laquelle une provision de 146   millions d'euros figure dans les états financiers consolidés 2022 de Rabobank (31   décembre 2021  : 249   millions d'euros). Pour exécuter le plan de mesures correctives, Rabobank a continué d’augmenter ses effectifs en criminalité financière et économique (CFE), lesquels sont passés de 4 900 employés en 2021 à 8 100 employés en 2022 (employés de nos filiales DLL et Obvion compris). Rabobank a également continué à investir dans l'automatisation et l'innovation des processus et de la technologie, comme l'intelligence artificielle et la robotique. En 2022, Rabobank a dépensé près de 735 millions d'euros pour se conformer aux dispositions de lutte contre la criminalité financière et économique (y compris DLL et Obvion). En raison des ajouts et de l'utilisation des provisions constituées pour les procédures KYC, les dépenses imputées au compte de résultat en 2022 s'élèvent à 632   millions d'euros. En 2022, Rabobank a amélioré son analyse systématique annuelle du risque d'intégrité (ASRI), qui évalue les risques d'intégrité inhérents et résiduels liés à la CFE et l'efficacité des processus et contrôles pertinents mis en place par la banque. L'analyse systématique du risque d'intégrité (ASRI) fournit un aperçu des risques d'intégrité auxquels Rabobank est exposée, afin que nous puissions gérer ces risques de manière appropriée en fonction de notre appétence au risque. Nous veillons en permanence à respecter les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité financière et économique et nous contrôlons les risques connexes en nous basant sur un ensemble d'indicateurs de risque clés qualitatifs et quantitatifs. Bien que Rabobank ait apporté des améliorations et continue d’en apporter, la banque reconnaît qu'à ce jour elle n'a pas encore remédié aux irrégularités identifiées. Rabobank poursuivra donc ses efforts et renforcera ses investissements dans les domaines de l’expertise, des technologies et des systèmes indispensables à la mise en place d’une organisation CFE solide et durable qui permettra à Rabobank de répondre de manière adéquate aux exigences de la Wwft. Le programme de mesures correctives de Rabobank relève de l’entière responsabilité du Directoire au sein duquel un nouveau poste a été créé en 2022 ayant pour mission de se focaliser sur la conformité aux exigences de la lutte contre la criminalité financière et économique et sur sa gestion. Le 1 er octobre 2022, Monsieur Philippe Vollot a pris ses fonctions de Chief Financial Economic Crime Officer (CFECO) de Rabobank. Le Directoire continuera à superviser le plan de mesures correctives, notamment par l’intermédiaire d'un comité (temporaire) dédié. Rabobank est en liaison constante avec la DNB au sujet de l'avancement du plan de mesures correctives. Ministère public néerlandais Le 7 décembre 2022, Rabobank a annoncé que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours. Ceci fait suite à l'annonce faite par la DNB à Rabobank en 2021 (communiquée par Rabobank le 15   novembre 2021) de l’ouverture d'une procédure d'exécution à des fins punitives. Rabobank coopère pleinement à cette enquête. Il est actuellement trop tôt pour connaitre l’évolution ou l'issue éventuelle de l'enquête en cours. La nature et l'importance des amendes, pénalités ou autres actions connexes susceptibles d’être engagées ultérieurement ne peuvent pas être estimées de manière fiable, si ce n'est qu'elles risquent d'être significatives. Procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par l’Union européenne Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé, par voie de communiqué de presse, qu’elle engageait contre Rabobank et une autre banque une procédure pour pratiques anticoncurrentielles. Cette procédure porte sur le comportement adopté sur le marché secondaire des « obligations souveraines, SSA (supra-souveraines, souveraines étrangères, sous-souveraines/d’organismes publics), garanties par l'État, toutes libellées en euros». Dans le cadre de cette procédure, la Commission enquête sur des ententes bilatérales qu’auraient conclu certains des traders de Rabobank et de l'autre banque européenne entre 2005 et 2016, ce qui, de l’avis de la Commission, irait à l’encontre du droit de la concurrence de l'UE. Rabobank coopère à cette enquête. À l’heure actuelle, la Commission a publié un communiqué de griefs dans lequel elle informe les parties des griefs soulevés à leur encontre. Le communiqué de griefs repose sur l'avis préliminaire de la Commission en la matière et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Les parties peuvent, par conséquent, examiner les documents versés au dossier de l’enquête de la Commission, répondre par écrits et demander à être entendues. Si la Commission, après avoir entendu les parties et examiné leurs arguments écrits, conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende. La Commission n’est tenue par aucun délai légal pour conclure son enquête. La durée de l'enquête dépend d'un certain nombre de facteurs dont de la complexité de l'affaire. Les parties ont le droit de faire appel de la décision de la Commission devant un tribunal. Rabobank ne reconnait pas les allégations préliminaires formulées par la Commission et a fermement l'intention de se défendre. Sans reconnaître la moindre responsabilité, Rabobank estime, toutefois, qu’il est plus que probable que cette enquête de la Commission donne lieu à une sortie de capitaux au vu des décisions précédemment prises par la Commission qui inflige des amendes à l'issue d’une telle procédure. Rabobank a, par conséquent, constitué une provision. Par ailleurs, une action collective putative a été engagée le 9   décembre 2022 contre Rabobank et l'autre banque par des demandeurs civils devant la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York. Cette procédure civile n'en est qu'à ses débuts et aucune demande de dommages et intérêts n'a encore été quantifiée. Rabobank estime qu'elle dispose de moyens de défense juridiques et factuels substantiels et convaincants contre les plaintes déposées et a bien l'intention de continuer à se défendre contre ces plaintes. Rabobank n'a pas constitué de provision pour ces procédures civiles car la banque estime que la sortie de capitaux est très peu probable. Dans la mesure où il est difficile de prédire l’issue de cette procédure, Rabobank n’a pas pu quantifier ce passif éventuel. Imtech Le groupe Imtech a été déclaré en faillite en août 2015. Rabobank était l’une des banques ayant accordé des financements à ce groupe et ayant participé aux émissions de droits de souscription en juillet 2013 et en octobre 2014. Le 30 janvier 2018, Rabobank recevait une lettre de décharge de responsabilité d’un groupe d’actionnaires l’informant qu’une procédure judiciaire risquait d’être intentée dans le cadre d’une éventuelle action collective portant sur de prétendues inexactitudes dans les prospectus et visant à invoquer une actio pauliana (cession frauduleuse ou préférentielle). Par lettres du 28 mars 2018 et (en raison du délai de prescription) et du 10 juin 2022, VEB (association néerlandaise de défense des intérêts des actionnaires en général) tenait les parties, dont Rabobank, responsables des préjudices soi-disant subis par les investisseurs d’Imtech. Le 10 août 2018, Rabobank recevait une notification officielle des liquidateurs d’Imtech l’informant qu’ils cherchaient à annuler un grand nombre de transactions et à réclamer des dommages et intérêts. Cette notification visait à interrompre les délais de prescription en raison des éventuelles réclamations. À ce jour, aucune procédure judiciaire n’a été engagée et aucune autre action (juridique) n’a été entreprise par l’une des parties susmentionnées. Rabobank estime que l’affaire Imtech est un passif éventuel dans la mesure où il est impossible d’évaluer l’issue de ces (éventuelles) réclamations à l’heure actuelle. Aucune provision n’a été constituée. BBA et ICE Libor/ Euribor Rabobank, ainsi qu'un grand nombre de banques faisant partie du panel de banques fixant les taux du Libor et de courtiers intermédiaires, a été citée comme partie défenderesse dans plusieurs actions collectives putatives et affaires civiles individuelles portées devant les tribunaux des États-Unis. Ces procédures portent sur le Libor en dollars américains (USD), le Libor en livres sterling (GBP), le Libor en yens japonais (JPY), le Tibor (note  : Rabobank n'a jamais été membre du panel de banques fixant les taux du Tibor) et l'Euribor. Rabobank a également reçu des plaintes et des assignations lui ordonnant de comparaître devant différents tribunaux des Pays-Bas, de l’Argentine, du Royaume-Uni et d’Israël dans le cadre de procédures civiles (y compris d’actions collectives) relatives à des indices de référence de taux d'intérêt. Étant donné que les procédures civiles décrites ci-dessus sont intrinsèquement soumises à des incertitudes, il est difficile de prédire leur issue. Rabobank estime qu'elle dispose de moyens de défense juridiques et factuels substantiels et convaincants contre ces plaintes. Rabobank a l'intention de continuer à se défendre contre ces plaintes. Rabobank considère le groupe d’affaires relatives au Libor/Euribor comme un passif éventuel dans la mesure où il est fort probable que ces affaires donnent lieu à une sortie de capitaux. Rabobank ne peut pas toutefois estimer, de façon fiable, le montant de ce passif éventuel et la somme qu’elle devra éventuellement débourser. Aucune provision n'a été constituée. Autres affaires Rabobank fait l’objet d’autres procédures judiciaires pour lesquelles des provisions ont été comptabilisées. Ces affaires prises individuellement sont moins importantes et ne sont pas, de ce fait, décrites en détail. La provision totale constituée pour ces affaires s’élève à 103 millions d’euros (31 décembre 2021  : 76 millions d’euros). Le montant maximal des passifs éventuels non isolés relatifs aux plaintes s’élève à 180 millions d’euros (31 décembre 2021  : 217 millions d’euros). 5. Informations sectorielles 5.1 Segments opérationnels Les segments opérationnels présentés par Rabobank dans son reporting sont définis sous l’angle de la direction. Cela signifie que les segments sont examinés dans le cadre de la gestion stratégique de Rabobank et servent à prendre des décisions commerciales en tenant compte des différents risques et rendements. Rabobank distingue cinq grands segments opérationnels  : la banque de détail domestique , le commerce de gros et rural (W&R) , la location , l’immobilier et les autres segments  : • La Banque de détail domestique englobe principalement les activités des banques locales de Rabobank, Obvion et Financial Solutions. • Le commerce de gros, rural et de détail (WRR) soutient le commerce de gros aux Pays-Bas et se concentre sur le secteur agroalimentaire international. Ce secteur contribue au développement des services bancaires aux grandes entreprises et contrôle également des divisions d’envergure mondiale telles que Markets (marchés), Mergers & Acquisitions (fusions et acquisitions) , Corporate Finance Origination (Crédits aux entreprises ), Global Corporate Clients (clients professionnels internationaux), Project Finance (financement des projets), Trade & Commodity Finance (Financement des échanges commerciaux et des produits de base), Value Chain Finance (Financement de la chaine de valeur ) et Rabo Investments (la branche d’investissement de Rabobank). Le segment comprend également les opérations rurales internationales réalisées sous le label Rabobank. • Dans le segment de la location, DLL est chargé des activités de location et propose une large gamme de produits de crédit-bail. Les fabricants, vendeurs et distributeurs bénéficient du soutien mondial de DLL au niveau de leurs activités de vente grâce à des produits propres au financement d’actifs. • Le segment immobilier englobe principalement les activités de BPD. Les activités principales sont le développement du logement. • Les autres segments de Rabobank comprennent divers sous-segments dont aucun ne peut être listé séparément. Ce segment opérationnel comprend principalement les résultats financiers des activités de participations dans des entreprises associées (en particulier Achmea B.V.), la trésorerie et l’organisation du Groupe Rabobank. Aucun client ne représente plus de 10  % du chiffre d’affaires total de Rabobank. Les transactions entre les différents segments opérationnels sont effectuées sous des conditions commerciales normales. Outre les activités opérationnelles, il n’existe pas d’autres éléments importants du résultat global entre les segments opérationnels. Les principes de reporting financier utilisés pour les segments sont identiques à ceux décrits dans la section « Principes et méthodes comptables ». Étant donné que la direction se base principalement sur les produits d’intérêts nets pour évaluer la performance des segments et prendre des décisions quant aux ressources à affecter au segment, les produits d’intérêts du segment sont présentés nets de ses charges d’intérêts. En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Produits d’intérêts nets 4 739 2 857 1 259 - 295 - 1 9 149 Honoraires et commissions nets perçus 1 576 426 107 - 4 - 7 2 106 Autres résultats 60 483 346 297 - 361 4 829 Revenus 6 375 3 766 1 712 297 - 62 - 4 12 084 Frais de personnel 2 663 1 450 638 110 174 - 12 5 023 Autres frais administratifs 942 358 253 27 181 - 72 1 689 Amortissement et dépréciation 101 113 26 10 5 82 337 Charges d’exploitation 3 706 1 921 917 147 360 - 2 7 049 (Reprise) dépréciation des titres de participation dans des entreprises associées - - - (5) 110 - 105 Charges de dépréciation des actifs financiers - 91 170 267 - - 2 - 344 Impôts régulateurs 392 220 43 2 10 - 667 Résultat net avant impôt 2 368 1 455 485 153 - 540 - 2 3 919 Impôt sur le revenu 623 426 150 36 - 101 - 1 1 133 Résultat net 1 745 1 029 335 117 - 439 - 1 2 786 Ratio coûts/revenus, y compris les impôts régulateurs (en  % )   ( 1 ) 64,3 56,9 56,1 50,2 Sans objet Sans objet 63,9 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêt du secteur privé)   (2) - 3 14 68 4 Sans objet Sans objet 8 Avoirs extérieurs 276 987 154 179 41 960 3 853 151 534 - 628 513 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 952 119 804 37 721 100 544 - 432 121 ( 1 ) Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisés par les revenus ( 2 ) Charges de dépréciation des actifs financiers divisés par le portefeuille moyen de prêts du secteur privé sur 12   mois En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Provisions pour dépréciation des actifs financiers Au 1 er janvier 2022 1 664 1 522 422 1 - - 3 609 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 108 83 75 - - - 266 Diminutions dues à la décomptabilisation - 229 - 146 - 214 - - - - 589 Variations dues à un changement du risque de crédit 101 256 217 - - - 574 Abandons de crédits en souffrance au cours de l’année - 204 - 567 - 109 - - - - 880 Autres ajustements - 1 14 4 - - - 17 Au 31 décembre 2022 1 439 1 162 395 1 - - 2 997 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 174 187 67 - - - 428 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 510 109 122 - - - 741 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 755 866 206 1 - - 1 828 Au 31 décembre 2022 1 439 1 162 395 1 - - 2 997 En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 Produits d’intérêts nets 4 520 2 447 1 147 - 23 261 - 1 8 351 Honoraires et commissions nets perçus 1 490 433 105 - - 5 - 15 2 008 Autres résultats 76 644 294 401 383 12 1 810 Revenus 6 086 3 524 1 546 378 639 - 4 12 169 Frais de personnel 2 529 1 288 562 102 189 - 13 4 657 Autres frais administratifs 1 359 379 202 28 147 - 80 2 035 Amortissements 126 98 26 9 4 89 352 Charges d’exploitation 4 014 1 765 790 139 340 - 4 7 044 Charges de dépréciation des actifs financiers - 444 41 - 74 - 3 - - 474 Impôts régulateurs 441 218 46 2 15 - 722 Résultat courant avant impôt 2 075 1 500 784 237 281 - 4 877 Impôt sur le revenu 551 397 209 51 - 25 2 1 185 Bénéfice net 1 524 1 103 575 186 306 - 2 3 692 Ratio coûts/revenus y compris les impôts régulateurs (en  % )   (1) 73,2 56,3 54,1 37,3 Sans objet Sans objet 63,8 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé)   (2) - 16 4 - 21 Sans objet Sans objet Sans objet - 11 Avoirs extérieurs 277 278 140 335 38 595 3 440 179 583 - 639 231 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 951 108 743 34 484 97 410 - 417 685 (1) Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisées par les revenus (2) Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Provisions pour dépréciation des actifs financiers Au 1 er janvier 2021 2 393 1 849 602 - 4 844 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 132 41 97 - 270 Diminutions dues à la décomptabilisation - 301 - 180 - 24 - - 505 Variations dues à un changement du risque de crédit - 235 85 - 109 - - 259 Abandons de crédits en souffrance au cours de l’année - 325 - 329 - 151 - - 805 Autres ajustements - 56 7 1 64 Au 31 décembre 20211 1 664 1 522 422 1 3 609 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 139 203 64 - 406 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 612 170 124 - 906 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 913 1 149 234 1 2 297 Au 31 décembre 2021 1 664 1 522 422 1 3 609 5.2 Informations géographiques (Rapport pays par pays) Rabobank opère dans sept zones géographiques principales. Les Pays-Bas sont le pays de résidence de Rabobank. Les informations ci-dessous sont présentées par secteur distinct de Rabobank fournissant des produits et/ou des services dans un environnement économique particulier et dans des zones géographiques spécifiques. La   répartition repose sur la localisation de chacune des filiales ou succursales d’où partent les transactions. Le chiffre d’affaires est défini comme le total des revenus indiqué dans le compte de résultat augmenté des charges d’intérêts, des commissions et charges assimilées et des autres charges d’exploitation. Au 31 décembre 2022 ( e n millions d’euros) Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 719 26 970 2 091 656 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 177 176 24 25 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 53 103 6 4 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 939 757 75 24 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 95 189 44 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 424 201 - 41 - 3 Finlande DLL Location 7 18 2 - Autriche DLL Location 5 2 3 1 Portugal DLL Location 13 24 - - 1 Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 61 153 15 5 Reste de l’Europe (pays non - membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 821 810 108 17 Norvège DLL Location 48 54 12 3 Suède DLL Location 67 148 4 - 1 Danemark DLL Location 32 37 5 1 Suisse DLL Location 6 8 1 - Russie DLL Location 30 42 9 2 Au 31 décembre 2022 Pologne DLL Location 40 87 7 2 Hongrie DLL Location 6 33 1 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 16 47 8 2 Amérique du Nord États-Unis DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep Location, Commerce de gros et rural 4 623 2 977 752 157 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 351 271 94 25 Amérique latine Mexique DLL Location 28 87 6 4 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 815 860 243 78 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 67 139 17 - 6 Argentine DLL Location - 1 14 - 3 - 1 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 7 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 36 288 - 19 1 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 178 122 22 3 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 16 63 - 28 - 6 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 308 178 30 5 Corée du Sud DLL Location 12 25 3 1 Émirats arabes unis DLL Location - - - - Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 1 260 1 387 254 76 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 639 502 174 49 Autres Î le Maurice, Kenya, Ouganda Rabobank Commerce de gros et rural 3 21 - - Effets de consolidation - 8 852 - - - 21 043 36 800 3 919 1 133 Au décembre 2021 ( e n millions d’euros ) Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 746 25 681 3 178 739 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 159 170 69 15 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 90 118 14 8 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 1 042 735 109 34 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 87 176 35 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 275 184 79 10 Finlande DLL Location 7 16 1 - Autriche DLL Location 4 3 3 1 Portugal DLL Location 16 23 4 - Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 65 146 - 28 14 Reste de l’Europe (pays non - membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 478 791 94 18 Norvège DLL Location 37 49 8 2 Suède DLL Location 63 150 11 1 Danemark DLL Location 31 33 2 - Suisse DLL Location 5 9 1 - Russie DLL Location 32 80 15 1 Pologne DLL Location 27 78 6 2 Hongrie DLL Location 7 33 2 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 26 53 19 5 Amérique du nord États-Unis DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 2 813 2 953 553 85 Au 31 décembre 2021 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 247 269 67 17 Amérique latine Mexique DLL Location 31 85 4 2 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 456 805 171 67 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 44 144 11 5 Argentine DLL Location 7 14 6 2 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 6 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 55 482 - 16 17 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 100 143 14 2 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Malaysia Rabobank Commerce de gros et rural - 2 - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 28 81 17 3 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 135 179 7 1 Corée du sud DLL Location 11 24 3 1 Émirats arabes unis DLL Location - 1 - - Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 938 1 309 259 78 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 407 450 159 45 Autres Î le Maurice , Kenya Rabobank Commerce de gros et rural 1 19 - - Effets de consolidation - 7 134 - - - 19 337 35 494 4 877 1 185 Rabobank n’a pas reçu de subventions de l’État en 2022 et 2021. 5.3 Informations géographiques relatives aux actifs non courants En millions d’euros 2022 2021 National Non national National Non national Goodwill et autres immobilisations incorporelles 728 119 591 87 Immobilisations corporelles et Immeubles de placement 1 952 2 875 1 858 3 012 Autres actifs 4 828 2 211 6 810 2 448 Actifs non courants détenus en vue de la vente 152 98 45 28 Total 7 660 5 303 9 304 5 575 6. Disponibilités En millions d’euros 2022 2021 Espèces 395 456 Dépôts auprès des banques centrales 129 185 120 078 Total des disponibilités 129 580 120 534 Les réserves minimales moyennes devant être détenues par le Pays-Bas pour le mois de décembre 2022 s’élevaient à 4   040   millions d’euros (2021  : 3   572   millions d’euro) . 7. Créances sur les établissements de crédit En millions d’euros 2022 2021 Comptes courants et créances recouvrables 5 611 4 896 Opérations de prise en pension et contrats d’emprunt de titres 5 146 16 587 Prêts 314 536 Autres 51 50 Valeur comptable brut des créances sur les établissements de crédit 11 122 22 069 Charges de dépréciation des créances sur les établissements de crédit - 1 - 2 Total des créances sur les établissements de crédit 11 121 22 067 8. Actifs financiers détenus à des fins de transaction En millions d’euros 2022 2021 Titres d’état 1 527 877 Autres titres de créances 629 545 Prêts 335 888 Instruments de capitaux propres 251 180 Total 2 742 2 490 9. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur En millions d’euros 2022 2021 Titres de créance 4 7 Prêts 570 872 Instruments de capitaux propres 1 728 1 627 Total 2 302 2 506 10. Instruments financiers dérivés Rabobank utilise des instruments financiers dérivés pour atténuer, en partie du moins, les risques résultant de ses diverses activités bancaires. Elle utilise, par exemple, des swaps de taux d’intérêt pour couvrir le risque de taux d’intérêt résultant du décalage entre les échéances des actifs et des passifs. Un autre exemple est celui des swaps de devises qui servent à couvrir le risque de change auquel la banque est exposée après l’émission de titres de créance en devises étrangères. Outre leur utilisation à des fins de couverture, les instruments financiers dérivés font également l’objet de contrats conclus par la Banque et ses clients afin d’aider ces derniers à gérer leurs risques de taux de change ou de taux d’intérêt. 10.1 Types d’instruments financiers dérivés utilisés par Rabobank Les contrats à terme sur devises et les contrats sur taux d’intérêt sont des obligations contractuelles consistant, soit à recevoir ou à payer un montant net calculé sur la base de taux de change ou d’intérêt en vigueur, soit à acheter ou vendre des devises étrangères ou un instrument financier à une date future à un prix fixe déterminé sur un marché financier organisé. Lorsque les garanties des contrats à terme sont fournies sous forme de liquidités, d’équivalents de trésorerie ou de titres négociables et lorsque les variations de valeur des contrats à terme sont réglées quotidiennement, principalement par l’intermédiaire d’une chambre de compensation avec contrepartie centrale, le risque de crédit est faible. L’exposition au risque de crédit de Rabobank est représentée par le coût potentiel de remplacement des swaps en cas de défaillance des contreparties. Le risque est surveillé en permanence par rapport à la juste valeur actuelle, à une partie du montant notionnel des contrats et à la liquidité des marchés. Dans le cadre du processus de gestion du risque de crédit, Rabobank utilise les mêmes méthodes d’évaluation des contreparties que pour ses propres activités de crédit. Les contrats à terme de taux d’intérêt sont des contrats conclus individuellement en vertu desquels la différence entre le taux d’intérêt convenu contractuellement et le taux de marché à une date future doit être réglée en numéraires, sur la base du montant nominal du principal. Les swaps de devises et de taux d’intérêt sont des engagements consistant à échanger un ensemble de flux de trésorerie contre un autre. Les swaps entra î nent un échange économique de devises ou de taux d’intérêt (par exemple, un taux fixe pour un ou plusieurs taux variables), ou une combinaison des deux (c’est-à-dire un swap de taux d’intérêt et de devises). Hormis certains swaps de devises, il n’y a aucun transfert du montant en principal. Les options sur devises et sur taux d’intérêt sont des opérations en vertu desquelles le vendeur (également appelé souscripteur) confère à l’acheteur (également appelé détenteur) le droit, mais non l’obligation, d’acheter (dans le cas d’une option d’achat) ou de vendre (dans le cas d’une option de vente) une quantité spécifique de devises ou un instrument financier spécifique à une date ou pendant une période convenue, à un prix fixé au préalable. En contrepartie de l’acceptation du risque de change ou de taux d’intérêt, le souscripteur reçoit un paiement (appelé prime) du détenteur. Les options sont négociées en bourse ou entre Rabobank et ses clients (marché OTC). Rabobank n’est exposée au risque de crédit qu’en tant qu’acheteur des options et jusqu’à concurrence de la valeur comptable qui équivaut à la juste valeur. Les Credit default swaps (CDS) [swaps sur défaillance] sont des instruments en vertu desquels le vendeur d’un CDS s’engage à payer un montant à l’acheteur. Ce montant est égal à la perte qui pourrait résulter de la détention d’un actif sous-jacent de référence si un événement de crédit particulier devait se produire (par exemple, la matérialisation d’un risque). L’acheteur n’est pas tenu de détenir l’actif sous-jacent de référence. L’acheteur paie au vendeur une commission de protection de crédit exprimée en points de base, dont le montant dépend de l’écart de taux et de la nature de l’actif de référence. 10.2 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les instruments financiers dérivés détenus ou émis à des fins de transaction sont ceux qui sont utilisés pour couvrir des risques économiques, sans toutefois être qualifiés d’instruments de couverture ou d’instruments financiers dérivés pour lesquels les entreprises clientes ont conclu avec Rabobank des contrats destinés à couvrir des risques liés aux variations des taux d’intérêt ou de change. L’exposition au risque lié aux instruments dérivés conclus avec des entreprises clientes est normalement couverte en négociant des positions compensées avec une ou plusieurs contreparties professionnelles dans les limites de négociation fixées . 10.3 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture Rabobank dispose de divers instruments financiers dérivés destinés à couvrir les risques économiques, notamment les risques de taux d’intérêt et de change, qui peuvent être qualifiés d’instruments de couverture de juste valeur, de couverture de flux de trésorerie ou de couverture d’un investissement net. Les couvertures de juste valeur Rabobank utilise des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises pour couvrir les variations potentielles de la juste valeur dues aux variations des taux d’intérêt ou de change. Les éléments couverts sont des actifs ou des passifs financiers à revenu fixe libellés en monnaies locales ou en devises étrangères, tels que les prêts hypothécaires, les titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, les titres de créance émis et les dépôts à échéance convenue. Rabobank teste l’efficacité de la couverture en s’appuyant sur des méthodes statistiques telles que l’analyse de régression, tant de manière prospective que rétrospective pour les couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille selon l’IAS   39 et analyse les sources d’inefficacité susceptibles d’impacter les couvertures de juste valeur hors portefeuille selon l’ IFRS  9. La source d’inefficacité identifiée susceptible d’impacter les couvertures de juste valeur selon l’ IFRS  9 est la branche flottante (hors marge) de l’opération de swap de devises. Le ratio de couverture visé par l’ IFRS  9 pour les couvertures de juste valeur est la couverture économique actuelle (emprunt notionnel et swap notionnel de devises). Pour les principales devises de Rabobank, le taux fixe moyen des swaps de taux d’intérêt utilisés en comptabilité de couverture de juste valeur s’établit à 0,87  % (2021  : 0,38  % ) pour l’euro et à 3,07  % (2021  : 3,02  % ) pour le USD. Le tableau ci-après indique le montant notionnel des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur, répartis en fonction de leur échéance. Structure des échéances des instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2022 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 184 325 58 677 45 721 79 927 Au 31 décembre 2021 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 121 832 23 777 28 271 69 784 Le tableau ci-après indique la valeur comptable des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur ainsi que la variation de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. La valeur comptable indiquée dans ce tableau correspond à la juste valeur des instruments financiers dérivés avant compensation des sûretés. Les montants indiqués à la sous-section   10.4 correspondent à la valeur comptable après compensation des sûretés. Instruments de couverture désignés dans une couverture de juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 14 823 2 007 16 059 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 898 6 921 Couverture des dépôts de la clientèle - 44 - 308 Couverture des titres de créance émis 558 2 305 - 5 519 Au 31 décembre 2021 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 1 788 661 3 062 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 131 145 271 Couverture des dépôts de la clientèle 232 4 - 103 Couverture des titres de créance émis 2 870 390 - 1 403 L’inefficacité de la couverture de juste valeur qui s’élève à 246   millions d’euros figure dans le compte de résultat au poste « Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Éléments couverts désignés à la juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur subsistant pour les éléments couverts qui ont cessé d’être ajustés pour les gains et pertes de couverture Au 31 décembre 2022 Prêts et créances envers la clientèle 66 026 - 13 136 - 15 962 - 4 646 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 7 719 - - 925 - 184 Dépôts de la clientèle 2 415 - 244 - 307 - 211 Titres de créance émis 44 739 - 2 784 - 5 674 - 1 181 Au 31 décembre 2021 Prêts et créances envers la clientèle 68 398 3 408 - 3 037 4 672 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 8 418 - - 271 - Dépôts de la clientèle 8 408 - 11 - 103 - 3 Titres de créance émis 42 729 2 374 - 1 494 1 596 Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie de Rabobank sont essentiellement des couvertures de la marge d’intérêts de titres émis en devises couverts par des swaps de devises afin de se protéger contre toute éventuelle variation des flux de trésorerie due à une variation des taux de change étrangers. Rabobank analyse les sources d’inefficacité des couvertures de flux de trésorerie selon l’ IFRS  9. Les couvertures de flux de trésorerie visées par l’ IFRS  9 sont efficaces à 100  % . Le risque de taux d’intérêt n’est pas couvert dans la couverture de flux de trésorerie (swap composé de deux branches fixes, devise étrangère et euro) et le taux d’intérêt moyen n’est donc pas indiqué dans le tableau ci après. Structure des échéances et prix/taux moyens des instruments de couverture de flux de trésorerie En millions d’euros Échéance résiduelle Montant notionnel total Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2022 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 74 - - 74 Taux de change moyen (USD/EUR) n/a n/a 1,25 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 151 - 67 84 Taux de change moyen (GBP/EUR) n/a 0,85 0,84 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 96 5 70 21 Au 31 décembre 2021 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 14 - - 14 Taux de change moyen (USD/EUR) n/a n/a 1,41 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 86 23 15 48 Taux de change moyen (GBP/EUR) 0,78 0,80 0,85 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 39 7 23 9 Le tableau ci-après indique les valeurs comptables des instruments financiers dérivés désignés dans une relation de comptabilité de couverture de flux trésorerie ainsi que les variations de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. Ces valeurs comptables ne coïncident pas avec les sommes indiquées à la sous section   10.4 puisqu e aucune règle de compensation ne s’applique. Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d’intérêt et de devises et instruments de couverture désignés En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 26 - - 54 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 1 14 - 149 Swaps de taux d’intérêt et de devises autres devises) 3 2 205 Total 30 16 2 Au 31 décembre 20211 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 14 - 4 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 15 - - 1 Swaps de taux d’intérêt et de devises (autres devises) 4 1 2 Total 33 1 5 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie en résultat, il convient de se reporter à la section   30 « Réserves et reports à nouveau ». L’inefficacité de la couverture est nulle et est indiquée dans le compte de résultat sous la rubrique « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Couverture des flux de trésorerie - Risque de taux d’intérêt et de devises et éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Réserve de couverture de flux de trésorerie pour les couvertures maintenues Réserve de flux de trésorerie non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2022 Titres de créance émis 2 2 - 25 Au 31 décembre 20211 Titres de créance émis 5 14 - 27 Couverture des investissements nets Rabobank utilise des contrats à terme sur devises pour couvrir une partie du risqu e de change liés aux investissements nets dans des entités étrangères. Structure des échéances et taux moyen des instruments de couverture dans une relation de couverture d’un investissement net En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2022 Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats à terme sur devise Montants notionnels des instruments de couverture 4 112 4 112 - - Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2021 Contrats à terme sur devise Montants notionnels des instruments de couverture 4 156 4 156 - - Pour les principales devises, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2022 sont 1,52 EUR/AUD (2021  : 1,58), 1,66 EUR/NZD (2021  : 1,67) et 5,40 EUR/BRL (2021  : 6,37). En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers Valeur comptable des passifs financiers Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2022 Contrat à terme sur devises 43 32 - 75 Au 31 décembre 2021 Contrat à terme sur devises - 22 - 11 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couvertures d’un investissement net en résultat, il convient de se rapporter à la section   30 « Réserves et reports à nouveau ». Le montant de l’inefficacité de la couverture est nul et est indiqué dans le compte de résultat au poste « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Couverture d’un investissement net - Risque de conversion de devises - Éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Réserve de conversion de devises pour les couvertures maintenues Réserve de conversion de devises non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2022 Investissement net 75 281 144 Au 31 décembre 20211 Investissement net 11 504 146 10.4 Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés Le tableau suivant présente les montants notionnels et les justes valeurs positives et négatives des instruments financiers dérivés tels que présentés au bilan. Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montants notionnels Juste valeur Montants notionnels Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 753 839 26 227 19 571 5 064 012 21 116 18 316 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 187 473 638 627 125 201 1 855 394 Total des instruments financiers dérivés 5 941 312 26 865 20 198 5 189 213 22 971 18 710 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés en devises Swaps de devises 355 833 6 809 7 743 474 129 4 802 5 949 Options sur devises - achetées et vendues 7 050 103 89 6 680 98 37 Contrats à terme négociables sur un marché réglementé 6 317 5 2 7 406 14 22 Contrats à terme sur devises 910 16 18 332 2 6 Total des instruments financiers dérivés en devises 370 110 6 933 7 852 488 547 4 916 6 014 Instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt Swaps de taux d’intérêt de gré à gré 5 206 230 17 041 9 402 4 360 076 13 872 9 751 Options sur taux d’intérêt de gré à gré 91 119 1 264 1 313 71 696 1 506 1 709 Swaps de taux d’intérêt sur un marché réglementé 72 554 2 4 124 470 1 1 Total des instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt 5 369 903 18 307 10 719 4 556 242 15 379 11 461 Instruments financiers dérivés de crédit 2 836 130 8 2 176 141 23 Instruments de capitaux propres/produits dérivés sur indices 13 6 88 4 - 46 Autres instruments financiers dérivés 10 977 850 903 17 043 680 772 Total des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 753 839 26 226 19 570 5 064 012 21 116 18 316 Instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans une couverture de juste valeur Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 184 326 565 592 121 832 1 823 371 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 321 30 15 141 32 1 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture dans des couvertures d’un investissement net Contrats à terme sur devises 2 826 43 20 3 228 - 22 Total des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 187 473 638 627 125 201 1 855 394 10.5 Réforme des taux d’intérêt de référence Le tableau ci-après fournit des informations sur les instruments financiers détenus par Rabobank au 31 décembre 2022 qui n'ont pas encore fait l'objet d'une transition vers les taux d'intérêt de référence alternatifs. Instruments financiers indexés aux taux IBOR En millions d’euros Valeur comptable Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Au 31 décembre 2022 Actifs actuellement indexés sur le Libor USD Actifs financiers non dérivés - Comptes courants 21 21 - Autres prêts et créances envers la clientèle 14 079 10 618 - Autres actifs financiers non dérivés 931 - Passifs actuellement indexés sur le Libor USD Passifs financiers non dérivés - Dépôts de la clientèle 1 752 1 588 - Autres passifs financiers non dérivés 295 108 Montant notionnel Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Instruments financiers dérivés 500 030 438 887 Comptabilité de couverture directement touchée par la réforme des taux d’intérêt de référence Le tableau ci-dessous indique les montants notionnels et les échéances des instruments financiers dérivés et des risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture qui sont touchées par la réforme des taux IBOR mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une transition vers des taux de référence alternatifs (c'est-à-dire LIBOR USD à 1   mois, à 3   mois et à 6   mois). Instruments financiers dérivés et risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture touchée par la Réforme des taux IBOR En millions d’euros Montant notionnel par période d’échéance Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31 décembre 2022 Swaps de taux d’intérêt Libor USD à 1   mois - 352 - 352 Libor USD à 3   mois 1 641 5 704 4 168 11 513 Total 1 641 6 056 4 168 11 865 11. Prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros 2022 2021   (1) Prêts consentis à des clients du secteur privé Découverts 10 553 10 223 Prêts hypothécaires 192 909 192 592 Contrats de location-financement 20 956 20 551 Prêts aux entreprises 195 519 179 666 Autres 15 038 18 145 Prêts à des clients gouvernementaux Contrats de location-financement 169 153 Autres 1 216 1 856 Opérations de prise en pension, contrats d’emprunts et titres et comptes de règlement 8 499 13 904 Valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle 444 859 437 090 Ajustement de la comptabilité de couverture - 13 136 3 408 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle - 2 862 - 3 497 Total des prêts et créances envers la clientèle 428 861 437 001 (1) Présentation ajustée, voir sous-section   2.1 Contrats de location-financement Les prêts et créances envers la clientèle englobent également les créances recouvrables provenant de contrats de location-financement qui se répartissent comme suit  : En millions d’euros 2022 2021 Créances provenant d’investissements bruts dans des contrats de location-financement À un an au plus 6 421 6 570 1 à 2 ans 5 383 5 251 2 à 3 ans 3 944 3 987 3 à 4 ans 3 105 2 713 4 à 5 ans 1 681 1 719 Plus de 5 ans 1 691 1 541 Investissement brute dans des contrats de location-financement 22 225 21 781 Produits financiers différés non acquis provenant de contrats de location-financement 1 389 1 385 Investissement net dans des contrats de location-financement 20 836 20 396 Provisions pour pertes sur prêts de location-financement 289 308 Valeur comptable brut des contrats de location-financement 21 125 20 704 Rentabilité d’un investissement net 836 780 Les contrats de location-financement concernent principalement la location d’équipements, de voitures et de produits d’affacturage. Les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur s’élevaient à 2   413   millions d’euros (2021  : 2   288   millions d’euros). Les loyers conditionnels comptabilisés en tant que produits en 2022 étaient nuls (2021  : nuls). 12. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros 2022 2021 Obligations d’état 7 809 9 655 Autres titres de créances 3 514 3 578 Prêts 1 154 Instruments de capitaux propres 171 178 Total des Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11 495 13 565 Les investissements en fonds propres de Rabobank dans des fournisseurs de services financiers étrangers sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global lors de la comptabilisation initiale car ces instruments sont détenus à des fins stratégiques plutôt qu’à des fins de vente à court terme. En millions d’euros 2022 2021 Investissements en fonds propres dans des fournisseurs de services financiers étrangers 61 63 Investissements en fonds propres détenus par des filiales 89 91 Autres investissements en fonds propres 21 24 Total des instruments de capitaux propres 171 178 Au cours de l’exercice 2022, Rabobank a comptabilisé des dividendes d’un montant de 1 7  millions d’euros dont 0   million d’euros au titre des investissements en fonds propres décomptabilisés en 2022. Les transferts de gains ou pertes cumulés dans les capitaux propres au cours de l’exercice sont présentés à la s ection   30 au poste « Réserve de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. 13. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 2 282 2 183 Écarts de conversion 5 41 Achats 15 52 Ventes - 63 - 214 Part des bénéfices des entreprises associées et des coentreprises 115 334 Dividendes payés (et remboursement du capital) - 142 - 78 Réévaluation - 332 - 15 Dépréciation des participations dans les entreprises associées - 110 - Reprise de dépréciation des participations dans les coentreprises 5 - Transferts d’actifs détenus en vue de la vente - 94 - Variation des dépréciations cumulées causes par le rachat d’actions - - 49 Autres - 2 28 Total des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 1 679 2 282 13.1 Participations dans des entreprises associées La principale associée en termes de pourcentage de participation détenu par Rabobank est Achmea. Au 31 décembre 2022 Participations Droits de vote Pays-Bas Achmea B.V. 31  % 31  % Achmea est un partenaire stratégique de Rabobank pour les produits d’assurance et Interpolis, filiale du groupe Achmea, travaille en étroite collaboration avec Rabobank. Le siège social d’Achmea est situé à Zeist, aux Pays-Bas. Aucune cotation sur le marché n’est disponible pour la participation dans Achmea. La participation dans Achmea est évaluée selon la méthode de la mise en équivalence. Rabobank a perçu un dividende d’Achmea d’un montant de 54   millions d’euros (2021  : 45   millions d’euros). Les résultats financiers d'Achmea en 2022 ont justifié une réévaluation des titres de participation dans Achmea au 31   décembre 2022. Le test de dépréciation a entraîné un ajustement à la baisse de la valeur comptable des participations dans Achmea de 110   millions d'euros qui a été comptabilisée au compte de résultat en tant que « Dépréciation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». Achmea B.V. fait partie du segment opérationnel « Autres segments ». La valeur recouvrable correspond à la juste valeur nette des coûts de cession  ; elle est classée en niveau 3 selon la hiérarchie des justes valeurs. Pour déterminer la juste valeur nette des coûts de cession d'Achmea, Rabobank a utilisé un modèle de régression multiple. Ce modèle utilise le ratio de rentabilité des capitaux propres et le ratio cours/valeur comptable (P/B) d'un groupe de référence composé de compagnies d'assurance européennes spécialisées dans les branches vie et non-vie européennes et de compagnies d'assurance de branches plus diversifiées. Cette méthode d'évaluation est couramment utilisée par les institutions financières puisque la rentabilité est généralement reconnue comme un facteur clé de l'évaluation. Le ratio de rentabilité des capitaux propres d'Achmea dans la formule de régression donne un ratio P/B estimé de 0,37   x. Les coûts de cession sont considérés comme représentant 1  % de la valeur obtenue (résultat du modèle). La juste valeur nette des coûts de cession des participations de Rabobank dans Achmea s’élève à 1   064   millions d'euros au 31   décembre 2022. Achmea En millions d’euros 2022 2021 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1 935 1 569 Investissements 68 932 78 132 Autres actifs 9 373 9 855 Total des actifs 80 240 89 556 Provisions d’assurance 44 286 56 168 Prêts et fonds empruntés 21 413 20 083 Autres passifs 5 263 2 820 Total des passifs 70 962 79 071 Produits 15 762 21 235 Résultat net 105 468 Autres éléments du résultat global - 1 019 - 40 Total du résultat global - 914 428 Rapprochement de la valeur comptable de la participation dans Achmea 2022 2021 Total des capitaux propres d’Achmea 9 433 10 633 Moins  : capital hybride 1 250 1 250 Moins  : actions privilégiées et dividendes accumulés 307 350 Capitaux propres des actionnaires 7 876 9 033 Participation de Rabobank 31.14  % 31.14  % Dépréciation accumulée - 1 389 - 1 281 Valeur comptable 1 064 1 532 Résultats d’autres entreprises associées En millions d’euros 2022 2021 Résultat de la poursuite des activités 74 161 Résultat net 74 161 Autres éléments du résultat global - 17 - Total du résultat global 57 161 13.2 Participations dans des coentreprises Pratiquement toutes les coentreprises sont des investissements de BPD. Leur valeur comptable totale s’élève à 104   millions d’euro (2021  : 105 millions d’euros). Les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. BPD conclut souvent des partenariats dans le domaine du développement de zones résidentielles intégrées. Dans la majorité des cas, chaque membre du partenariat dispose d’une voix décisive et les décisions ne peuvent être adoptées que par consensus. La majorité de ces partenariats sont donc considérés comme des « accords de coentreprise ». Chaque partenariat dispose de sa propre structure juridique en fonction des besoins et des exigences des parties concernées. La forme juridique (structure d’entreprise) généralement utilisée est la structure néerlandaise « CV-BV » (société en commandite - société à responsabilité limitée) ou la structure « VOF » (société en nom collectif) ou une structure comparable. Dans le cas d’une CV-BV, le risque d’un associé est généralement limité au capital émis et les associés n’ont droit qu’aux actifs nets de l’entité. Dans le cas des sociétés en nom collectif (« VOF »), chaque partie assume, en principe, une responsabilité illimitée et dispose, en principe, d’un droit proportionnel aux actifs et aux obligations du passif de l’entité. En se basant sur la forme juridique, une structure CV-BV est considérée comme une « coentreprise », tandis qu’une structure VOF est considérée comme une « opération commune ». Il convient de noter que les clauses contractuelles et autres faits et circonstances importants peuvent donner lieu à une classification différente. Étant donné qu’une structure juridique distincte est constituée pour chaque projet, que les projets ont des partenaires participants différents et que les projets individuels ne sont pas d’une taille substantielle, BPD n’a pas conclu d’accords de coentreprise importants en 2022 et 2021. Résultats des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Résultat net des activités poursuivies 30 37 Résultat net après impôts des activités abandonnées - - Résultat net 30 37 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 30 37 Passifs éventuels des coentreprises Le 31 décembre 2022, BPD a conclu avec des tiers (notamment des sous-traitants et des architectes) des accords portant sur des projets immobiliers pour un montant de 14 millions d’euros (2021  : 3   millions d’euros). Les accords qui portent sur des chantiers de construction s’élèvent à 70   millions d’euros (2021  : 70   millions d’euros). 14. Goodwill et autres immobilisations incorporelles En millions d’euros Goodwill Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles Total Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 322 313 43 678 Écarts de conversion - - 1 - - 1 Compléments - 78 249 327 Cessions de filiales - - 7 3 - 4 Autres - 26 - 3 23 Amortissements - - 81 - 31 - 112 Dépréciations - - 33 - 31 - 64 Solde de clôture 322 295 230 847 Coût 322 1 375 483 2 180 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 080 - 253 - 1 333 Valeur nette comptable 322 295 230 847 Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 322 351 67 740 Écarts de conversion - 4 1 5 Compléments - 98 11 109 Cessions de filiales - - 2 - 1 - 3 Autres - 3 - 10 - 7 Amortissements - - 80 - 25 - 105 Dépréciations - - 61 - - 61 Solde de clôture 322 313 43 678 Coût 322 1 479 268 2 069 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 166 - 225 - 1 391 Valeur nette comptable 322 313 43 678 Un test de dépréciation est réalisé sur le goodwill en comparant la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie (y compris le goodwill) avec la meilleure estimation de la valeur d’usage de cette unité. Pour ce faire, il convient de déterminer en premier lieu la meilleure estimation de la valeur d’usage sur la base de prévisions de flux de trésorerie provenant des budgets annuels à moyen terme établis dans le cadre du cycle annuel de planification. Ces budgets reflètent les meilleures estimations de la direction quant aux conditions et restrictions de marché, aux taux d’actualisation (avant impôts), à la croissance des activités, etc. Si le résultat ne présente aucune différence significative entre la juste valeur et la valeur comptable, la juste valeur est évaluée de manière plus détaillée, en utilisant les cotations boursières des sociétés cotées. En outre, Rabobank utilise des modèles d’évaluation similaires à ceux utilisés lors de la comptabilisation initiale d’une acquisition, de la valorisation par équivalence, etc. Les modèles d’évaluation sont testés et tiennent compte de l’évolution des activités depuis l’acquisition, des dernières prévisions de produits et de charges établies par la direction, ainsi que des prévisions actualisées, des évaluations des taux d’actualisation, des valeurs finales des taux de croissance, etc. Les estimations par équivalence comprennent une évaluation du ratio cours/bénéfice et du ratio cours/valeur comptable de sociétés similaires cotées ou de transactions similaires sur le marché. Les hypothèses reposent généralement sur l’expérience, les meilleures estimations de la direction quant à l’évolution future et, si possible, sur des données externes . Le goodwill restant est alloué à l’une des unités génératrices de trésorerie du segment Banque de détail domestique. La valeur comptable de ce goodwill est de 322   millions d’euros (2021  : 322   millions d’euros) et l’unité génératrice de trésorerie est le collectif des banques locales Rabobank. La valeur recouvrable est basée sur la valeur d’usage. La valeur d’usage est déterminée en utilisant les flux de trésorerie attendus dans un avenir proche en se basant sur des prévisions financières. Étant donné que la valeur recouvrable dépassait largement la valeur comptable, Rabobank a conclu que le goodwill alloué à cette unité génératrice de trésorerie n’avait pas subi de dépréciation. Rabobank estime qu’une augmentation de 10  % du taux d’actualisation ou une réduction de 10  % des flux de trésorerie futurs représentent le maximum de changements possibles dans les hypothèses clés. De tels changements n’amènent pas la valeur comptable à dépasser le montant recouvrable et n’entraîneraient pas de dépréciation . Les dépréciations des logiciels développés en interne et des autres immobilisations incorporelles sont négligeables prises séparément. Le montant total des dépréciations des logiciels développés en interne s’élève à 33   millions d’euros (2021  : 61   millions d’euros). assets 15. Immobilisations corporelles 15.1 Actifs fixes corporels En millions d’euros 2022 2021 Terrains et constructions 844 849 É quipements 197 216 Contrats de location opérationnels 2 923 3 007 Actifs fixes corporels 3 964 4 072 Actifs liés aux droits d’utilisation 301 360 Total des immobilisations corporelles 4 265 4 432 En millions d’euros Terrains et constructions Equipements Contrats de location opérationnels Actifs fixes corporels Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 849 216 3 007 4 072 Écarts de conversion 1 1 74 76 Achats 19 59 1 014 1 092 Cessions d’actifs - - 12 - 189 - 201 Transfert d’actifs détenus à des fins de vente - 2 1 - 82 - 83 Dépréciations - 10 - 2 - - 12 Reprises de dépréciation 44 - - 44 Amortissements - 65 - 66 - - 131 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - - - 859 - 859 Autres 8 - - 42 - 34 Solde de clôture au 31 décembre 844 197 2 923 3 964 Coût 1 960 745 4 842 7 547 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 116 - 548 - 1 919 - 3 583 Valeur nette comptable au 31 décembre 844 197 2 923 3 964 Exercice clos au 31 décembre 2021 Coût 2 322 908 4 583 7 813 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 374 - 648 - 1 659 - 3 681 Valeur nette comptable au 1 er janvier 948 260 2 924 4 132 Solde d’ouverture 948 260 2 924 4 132 Écarts de conversion 3 3 156 162 Achats 11 46 1 119 1 176 Cessions d’actifs - - 29 - 378 - 407 Transfert d’actifs détenus à des fins de vente 18 - - 18 Dépréciations - 54 - - 118 - 172 Reprises de dépréciation - 8 - 7 - - 15 Amortissements 23 - - 23 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - 74 - 76 - - 150 Autres - - - 713 - 713 Écarts de conversion - 18 19 17 18 Solde de clôture au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Coût 1 942 783 4 823 7 548 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 093 - 567 - 1 816 - 3 476 Valeur nette comptable au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Les dépréciations et reprises de dépréciation comptabilisées au 31   décembre 2022 concernent des biens immobiliers destinés à l’usage propre du segment Banque de détail domestique. L’inoccupation des biens immobiliers à la suite de la restructuration (diminution de l’utilisation des mètres carrés) a donné lieu à des calculs de dépréciation et a entraîné des pertes de valeur d’un montant total de 10   millions d’euros (2021  : 8   millions d’euros). En 2022, une reprise de dépréciation de 44   millions d’euros (2021  : 23   millions d’euros) a été effectuée. 15.2 Contrats de location en tant que preneur Rabobank a signé plusieurs contrats de location en tant que preneur, principalement pour des biens utilisés comme bureaux et des voitures pour le personnel. Le bilan consolidé fait apparaître les montants suivants relatifs aux contrats de location  : En millions d’euros 2022 2021 Contrats de location de biens immobiliers 261 323 Contrats de location de voitures 39 34 Autres contrats de location 1 3 Total des actifs liés au droit d’utilisation 301 360 Total des dettes de loyer 386 442 Les actifs liés au droit d’utilisation qui ont été ajoutés au cours de l’exercice 2022 se sont élevés à 10   millions d’euros (2021  : 11   millions d’euros). Le compte de résultat consolidé indique les chiffres suivants en ce qui concerne les contrats de location  : En millions d’euros 2022 2021 Contrats de location de biens immobiliers 75 79 Contrats de location de voitures 18 17 Autres contrats de location 1 1 Charges de dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 94 97 Charges d’intérêts 16 16 Dépenses relatives aux contrats de location à court terme 1 - Dépenses relatives aux contrats de location d’actifs de faible valeur - - Dépenses relatives aux loyers variables non incluses dans les dettes de loyer - 1 4 Le montant total des sorties de fonds pour les contrats de location en 2022 s’est élevé à 66 millions d’euros (2021  : 66 millions d’euros). 15.3 Contrats de location simple en tant que bailleur Rabobank a conclu plusieurs contrats de location simple en tant que bailleur. Les montants des paiements futurs minimaux à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables se décomposent comme suit  : En millions d’euros 2022 2021 À un an ou plus 677 709 1 à 2 ans 492 491 2 à 3 ans 298 333 3 à 4 ans 239 166 4 à 5 ans 110 186 Plus de 5 ans 145 133 Montant total des paiements à recevoir au titre des contrats de location simple 1 961 2 018 16. Immeubles de placement En millions d’euros 2022 2021 Coût 506 521 Cumul des amortissements et dépréciations - 68 - 71 Valeur nette comptable au 1 er janvier 438 450 Solde d’ouverture 438 450 Achats 66 10 Ventes - 4 - 17 Transferts depuis la catégorie projets immobiliers 134 34 Transfert vers la catégorie actifs détenus en vue de la vente - 68 - 10 Transfert vers la catégorie terrains et constructions - - 18 Amortissements - 10 - 10 Dépréciations - 6 - 6 Reprises de dépréciation 1 3 Autres 11 2 Solde de clôture au 31 décembre 562 438 Coût 624 506 Cumul des amortissements et dépréciations - 62 - 68 Valeur nette comptable au 31 décembre 562 438 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 700   millions d’euros (2021  : 563 millions d’euros). Les évaluations externes des immeubles de placement ont été effectuées par des tiers dûment habilités conformément aux normes d’évaluation de la RICS ou à d’autres normes équivalentes. Les immeubles de placement sont évalués, pour la détermination de la juste valeur, selon les méthodes convenant le mieux à ces immeubles. Il s’agit notamment de la méthode d’évaluation par actualisation des flux de trésorerie et de la méthode de capitalisation basée sur les rendements initiaux nets de transactions comparables. Évaluations 2022 2021 Évaluations externes 54  % 75  % Évaluations internes 46  % 25  % La plupart des immeubles de placement sont uniques. Il n’y a souvent pas de marché actif pour des biens similaires situés au même endroit et se trouvant dans le même état. L’évaluation des différents types d’immeubles de placement repose sur de nombreux paramètres qui découlent, le plus possible, des contrats en vigueur et des informations du marché. Étant donné qu’un certain degré de jugement et d’appréciation est inévitable, il en résulte que tous les immeubles de placement ont été classés en niveau   3 conformément à la classification de la juste valeur selon l’ IFRS  13. Pour déterminer la juste valeur des immeubles de placement, les paramètres utilisés sont les suivants, en fonction du type d’immeuble  : loyer actuel et futur au m² attendu sur le marché, taux d’inoccupation actuel et futur attendu, localisation de l’immeuble, négociabilité de l’immeuble, taux d’actualisation moyen, budget de développement et risque de crédit éventuel. 17. Autres actifs Autres actifs En millions d’euros Note 2022 2021   (1) Créances et charges constatées d’avance 2 172 1 635 Produits de base et reçus d’entrepôts 1 751 4 590 Projets immobiliers 2 319 2 047 Produits à recevoir 363 427 Avantages du personnel 27 13 3 Subventions publiques 91 334 Autres actifs 330 222 Total des autres actifs 7 039 9 258 (1) Présentation ajustée, voir sous-section   2.1 Projets immobiliers En millions d’euros 2022 2021 Chantiers de construction 1 815 1 533 Travaux en cours 500 507 Produits finis 4 7 Total des projets immobiliers 2 319 2 047 En 2022, la valeur nette de réalisation de l’ensemble des opérations foncières et des sites non soumis à un plan de zonage a été calculée et comparée à leur valeur comptable. Il en a résulté un complément de provisions de 12   millions d’euros (2021  : 24   millions d’euros). Mouvements sur provisions pour des projets immobiliers En millions d’euros Au 1 er janvier 2022 Compléments/ dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2022 Chantiers de construction 338 - 5 - 20 313 Travaux en cours 14 19 - 33 Ouvrages achevés 2 - - 2 Total 354 14 - 20 348 En millions d’euros Au 1 er janvier 2021 Compléments/ dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2021 Chantiers de construction 392 5 - 59 338 Travaux en cours 11 3 - 14 Ouvrages achevés 12 - - 10 2 Total 415 8 - 69 354 Travaux en cours En millions d’euros 2022 2021 Biens immobiliers à usage résidentiel en cours de développement et en construction 1 472 1 334 Biens immobiliers à usage commercial en cours de développement et en construction 1 4 Paiements facturés d’avance - B iens immobiliers à usage résidentiel - 973 - 830 Paiements facturés d’avance - B iens immobiliers à usage commercial - - 1 Total des travaux en cours 500 507 18. Actifs non courants détenus en vue de la vente Les actifs non courants détenus en vue de la vente s’élèvent à 250   millions d’euros (2021  : 73   millions d’euros)  ; ils comprennent une participation dans une entreprise associée étrangère d’un montant de 72   millions, différents types de biens immobiliers dans les segments de la Banque de détail domestique et l’Immobilier pour un montant de 66   millions d’euros et une participation dans Rabobank A.S. Les valeurs comptables devraient être recouvrées par le biais d’opérations de vente plutôt que par une utilisation continue. Vente de Rabobank A.S. Rabobank a l'intention de vendre la participation qu’elle détient en Turquie dans Rabobank A.S.  ; elle a signé un contrat de vente portant sur l’intégralité des actions qu’elle détient dans Rabobank A.S. La transaction devrait être finalisée au cours du premier semestre 2023. Depuis le 31   décembre 2022, Rabobank a perdu le contrôle de Rabobank A.S. et a comptabilisé la juste valeur de la participation conservée dans Rabobank A.S. La perte de contrôle génère un gain de 13   millions d'euros qui figure dans Autres revenus du segment W&R. En raison de la déconsolidation de cette participation, Rabobank n'a pas appliqué la norme IAS   29 (comptabilité d'hyperinflation). 19. Dépôts des établissements de crédit En millions d’euros 2022 2021 Dépôts à vue 1 187 1 068 Dépôts à terme 14 704 16 224 Contrats de rachat 206 181 Instruments monétaires des banques centrales 15 444 55 192 Autres dépôts des établissements de crédit 2 13 Total des dépôts des établissements de crédit 31 543 72 678 20. Dépôts de la clientèle En millions d’euros 2022 2021  ( 1 ) Comptes courants 136 046 126 618 Dépôts à terme 65 157 61 241 Dépôts remboursables avec préavis 194 644 183 689 Contrats de rachat 625 527 Dépôts fiduciaires - 306 Total des dépôts de la clientèle 396 472 372 381 Les instruments non monétaires des banques centrales qui s’élèvent à 13   milliards d’euros (2021  : 16   milliards d’euros) figurent au poste « Dépôts à terme ». 21. Bons et obligations en circulation En millions d’euros 2022 202 1   (1) Certificats de dépôts 25 613 16 809 Effets commerciaux 13 030 8 504 Obligations émises 31 096 49 607 Obligations garanties 17 897 15 419 Autres titres de créance 24 671 18 933 Total des bons et obligations en circulation 112 307 109 272 (1) Présentation ajustée, voir sous-section 2.1 22. Passifs financiers détenus à des fins de transaction Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont principalement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et d’obligations de livraison résultant de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations des cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de conventions de prêt et de rachat de titres. La juste valeur des actions et obligations vendues à découvert s’élève à 1   543   millions d’euros (2021  : 1   424   millions d’euros). 23. Passifs financiers à la juste valeur En millions d’euros 2022 2021 Titres de créance émis 2 038 3 093 Dépôts 561 747 Total des passifs financiers à la juste valeur 2 599 3 840 La variation cumulée de juste valeur des passifs financiers à la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre de Rabobank s’élève à 83   millions d’euros (2021  : 173   millions d’euros). La variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, instrument financier par instrument financier, la juste valeur actuelle du portefeuille de produits structurés à la date de clôture de la juste valeur recalculée sur la base de la courbe de crédit en vigueur au moment de l’émission, toutes les autres composantes tarifaires restant inchangées. Ce calcul tient compte du montant pouvant être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création des produits structurés considérés. Les gains ou pertes cumulés au cours d’une période considérée qui sont transférés dans les capitaux propres lors de la décomptabilisation ainsi que les montants correspondant aux autres éléments du résultat global figurent à la section   30 du tableau des mouvements de la « Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur instruments financiers à la juste valeur ». La valeur comptable des produits structurés émis à la juste valeur est inférieure de 533   millions d’euros (2021  : 57   millions d’euros) au montant que Rabobank est contractuellement tenue de rembourser aux porteurs de produits structurés. 24. Autres dettes En millions d’euros Note 2022 2021 (1) Sommes à payer 5 252 4 624 Dettes de loyer 386 442 Avantages du personnel 27 163 219 Autres 49 39 Total des autres dettes 5 850 5 324 (1) Présentation ajustée, voir sous-section   2.1 25. Provisions En millions d’euros Note 2022 2021 Provisions pour restructuration 83 145 Provisions pour contentieux 404 413 Charges de dépréciation sur les engagements de prêt et les garanties financières 4,3,4 132 108 Autres provisions 266 406 Total des provisions 885 1   072 En millions d’euros Provisions pour restructuration Provisions pour contentieux Autres provisions Total Solde d’ouverture au 1 er janvier 2022 145 413 406 964 Compléments 41 61 111 213 Retraits - 36 - 54 - 220 - 310 Reprises de provisions - 67 - 16 - 31 - 114 Solde de clôture au 31 décembre 2022 83 404 266 753 Solde d’ouverture au 1 er janvier 2021 292 84 101 477 Compléments 67 355 323 745 Retraits - 49 - 16 - 26 - 91 Reprises de provisions - 165 - 10 - 28 - 203 Transfert depuis la catégorie passifs - - 36 36 Solde de clôture au 31 décembre 2021 145 413 406 964 Pour de plus amples informations sur les compléments de provisions pour contentieux et d’autres provisions, veuillez-vous reporter à la sous-section   4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Échéances des provisions En millions d’euros 2022 2021 À un an ou plus 564 691 Plus d’un an mais moins de 5 ans 313 377 Plus de 5 ans 8 4 Total 885 1 072 26. Impôts différés Les actifs et passifs d’impôts différés sont comptabilisées selon la méthode du report variable en tenant compte de toutes les différences temporelles. Les actifs d’impôt différés comptabilisés au titre des reports à nouveau des pertes fiscales et des différences temporelles déductibles ne peuvent être utilisés que si des bénéfices imposables sont réalisés à l’avenir. Au 31 décembre 2022, Rabobank prévoit que des bénéfices imposables suffisants seront générés au cours des périodes applicables. Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au titre des pertes fiscales non utilisées d’un montant total de 361   millions d’euros (2021  : 453   millions d’euros), dont 176   millions d’euros (2021  : 147   millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales dont la date d’expiration est infinie et dont 185   millions d’euros (2021  : 306   millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales d’états aux États-Unis dont la dernière date d’expiration est 2035. L’effet fiscal de ces pertes fiscales non utilisées s’élève à 64   millions d’euros (2021  : 63   millions d’euros). Le montant de l’impôt sur le revenu comptabilisé en tant qu’impôt différé se rapportant aux composantes des autres éléments du résultat global est indiqué dans le tableau suivant. L’impôt exigible se rapportant à la conversion de devises de succursales étrangères qui est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global au 31   décembre 2022 s’élève à 46   millions d’euros (2021  : 79   millions d’euros). En millions d’euros Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôts sur les autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2022 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 12 - 9 16 Charges de dépréciation des actifs financiers 81 - 41 57 - Provisions 27 - 1 - 4 - Comptabilité de couverture 324 27 - 77 - Pertes reportables 158 - 9 12 - Crédits d’impôt 3 - 3 - - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 - 38 - 83 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie 4 3 1 0 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture - 36 - - 9 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 25 4 - 24 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 104 189 - 134 - Autres différences temporelles 68 60 21 1 Total 800 229 - 78 - 33 En millions d’euros Actifs d’impôts différés Passifs d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôts sur les autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2021 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 37 - - 2 - 1 Charges de dépréciation des actifs financiers 160 - 14 127 - Provisions 23 - 3 - Comptabilité de couverture 220 - - 29 - Pertes reportables 152 - 17 - 2 - Crédits d’impôt 3 - 4 - 3 - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 5 - - - 60 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie 2 - - 11 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture - 27 - - 15 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 45 - - - 9 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 100 307 - 107 - Autres différences temporelles 93 71 - 25 - Total 803 343 - 39 - 44 27. Avantages du personnel En millions d’euros 2022 2021 Avantages du personnel - actif - 13 - 3 Avantages du personnel - passif 163 219 Total des avantages du personnel 150 216 Régimes de retraite 29 115 Autres avantages du personnel 121 101 Total des avantages du personnel 150 216 27.1 Régimes de retraite Rabobank a constitué son régime de retraite néerlandais auprès de Rabobank Pension Fund. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies applicable au sein du groupe basé sur un âge de départ à la retraite fixé à 68 ans et sur un taux cible d’accumulation des droits à la retraite de 1,7  % . Chaque année, Rabobank verse des cotisations de retraite à Rabobank Pension Fund sur la base d’un système fixe visant à permettre l’accumulation des droits à la retraite selon le taux cible en contrepartie des services rendus au cours de l’année considérée. Rabobank s’acquitte de toutes ses obligations en matière de retraite en versant la prime annuelle de retraite. Rabobank n’a donc plus d’engagements financiers au titre des années d’affiliation sous-jacentes et des droits à la retraite déjà acquis. Le régime de retraite néerlandais est un régime à prestations définies selon l’IAS   19. L’obligation de Rabobank se limite à payer les cotisations dues, déduction faite des paiements déjà effectués. Au 31 décembre 2022, il n’existait qu’un petit nombre de régimes de retraite qualifiés de régimes à prestations définies. Les régimes à prestations définies sont des régimes de retraite basés sur la moyenne des salaires perçus par un salarié au cours de carrière professionnelle  ; ils sont gérés par un fonds ou d’une autre manière et sont tenus de verser une rémunération aux employés à la retraite en versant principalement des pensions annuelles. Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux permettant de financer de manière adéquate les charges à payer au titre des régimes calculés conformément aux exigences légales locales. Les actifs liés aux régimes gérés par un fonds sont détenus indépendamment des actifs de Rabobank dans des fonds distincts gérés par des agents fiduciaires. Les engagements sont évalués chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode prévue par les IFRS. Les évaluations actuarielles les plus récentes ont été faites fin 2022. Les tableaux ci après qui concernent les moyennes pondérées des principales hypothèses actuarielles, l’analyse de sensibilité et les paiements des cotisations futures se rapportent au régime de retraite de Friesland Bank car il s’agit du régime de retraie le plus important en termes d’actifs du régime et d’obligations au titre de prestations définies. En millions d’euros 2022 2021 Obligation au titre de prestations définies 357 548 Juste valeur des actifs du régime 328 433 Obligation nette au titre de prestations définies 29 115 Mouvements des actifs et passifs du régime de retraite  : En millions d’euros 2022 2021 Obligation au titre de prestations définies Solde d’ouverture 547 569 Écarts de conversion - 8 11 Charges d’intérêts 6 4 Prestations versées - 14 - 15 Autres - 8 2 Ajustements liés à l’expérience - 5 5 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses démographiques 1 3 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses financières - 162 - 31 Obligation au titre de prestations définies au 31 décembre 357 548 Juste valeur des actifs du régime de retraite Solde d’ouverture 433 441 Écarts de conversion - 5 6 Produits d’intérêts 5 2 Cotisations payées par l’employeur 7 11 Prestations versées - 13 - 15 Autres - 2 Ajustements liés à l’expérience - 7 8 Réévaluations résultant des changements apportés aux hypothèses financières relatives aux actifs du régime de retraite - 92 - 22 Juste valeur des actifs du régime de retraite au 31 décembre 328 433 Les coûts comptabilisés au compte de résultat sont présentés dans le tableau ci-après. En millions d’euros 2022 2021 Charges d’intérêts sur les passifs 6 4 Produits d’intérêts sur les actifs du régime de retraite - 5 - 2 Pertes/(gains) sur les restrictions, règlements et coûts - 1 - Total des coûts des régimes de retraite à prestations définies - 2 Principales hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies sont le taux d’actualisation, les augmentations de salaire et l’inflation. Des tables de mortalité récentes ont également été utilisées pour évaluer les différents régimes. Les moyennes pondérées des hypothèses financières actuarielles sont indiquées dans le tableau ci-dessous (en  % par an) . 2022 2021 Taux d’actualisation 3,2  % 0,8  % Augmentations de salaires 2,6  % 2,0  % Inflation 2,6  % 2,0  % Analyse de sensibilité Rabobank est exposée à des risques liés à ses régimes à prestations définies en raison des hypothèses présentées dans le tableau ci-dessous. L’analyse de sensibilité des hypothèses les plus importantes a été effectuée en fonction des changements, raisonnablement possibles, apportés aux hypothèses à la fin de la période de reporting. En millions d’euros Changements apportés aux hypothèses Effets d’une augmentation sur l’obligation au titre de prestations définies Effets d’une diminution sur l’obligation au titre de prestations définies 2022 2021 2022 2021 Taux d’actualisation 0,25  % - 8 - 14 8 15 Augmentation de salaire 0,25  % 1 2 - 1 - 2 Inflation 0,25  % - - - - Mortalité 1 an 9 15 - 9 - 15 Contribution estimée Les contributions estimées aux régimes de retraite à prestations définis pour 2022 sont estimées à près de 6 millions d’euros (2021  : 5 millions d’euros). Durée m oyenne La durée moyenne du régime à prestations définies de Friesland Bank est de 13 ans (2021  : 16 ans). 27.2 Autres avantages du personnel Les autres avantages du personnel comprennent essentiellement les provisions pour indemnités de fin de contrat. 28. Dettes subordonnées En millions d’euros 2022 2021 Émises par Rabobank 10 096 10 026 Total des dettes subordonnées 10 096 10 026 Les détails des dettes subordonnées émises sont présentés dans le tableau ci-après  : Dettes subordonnées émises par Rabobank (en millions d’euros) Élément notionnel Devises Coupon Année d’émission Année d’échéance 90 AUD 5.454  % 2022 2037 60 AUD 5.00  % 2022 2037 750 EUR 3.875  % 2022 2032 500 USD 4.00  % 2017 2029, remboursement anticipé possible en 2024 1,500 USD 3.75  % 2016 2026 1,500 USD 4.375  % 2015 2025 1,250 USD 5.25  % 2015 2045 1,000 GBP 4.625  % 2014 2029 50,800 JPY 1.429  % 2014 2024 588 EUR 3.875  % 2013 2023 545 USD 4.625  % 2013 2023 1,250 USD 5.75  % 2013 2043 500 GBP 5.25  % 2012 2027 10 EUR 4.21  % 2005 2025 10 EUR 5.32  % 2004 2024 29. Passifs éventuels Passifs éventuels de crédit Rabobank conclut des contrats de prêt irrévocables et supporte des passifs éventuels constitués de garanties financières et de lettres de crédit standby pour le compte de ses clients. En vertu de ces contrats, Rabobank est tenue d’exécuter une obligation contractuelle ou d’effectuer des paiements au bénéficiaire en cas de non respect par un tiers de ses obligations. Le tableau ci après indique le montant de l’utilisation potentielle maximale des passifs éventuels liés au crédit. En millions d’euros 2022 2021 Garanties financières 4 520 3 868 Engagements de prêt 50 502 45 625 Autres engagements 21 737 20 634 Passifs éventuels de crédit 76 759 70 127 Passifs éventuels résultant de litiges Rabobank est partie à plusieurs procédures judiciaires et d’arbitrage engagées aux Pays-Bas et dans d’autres pays, en raison de plaintes déposées par le groupe Rabobank ou à son encontre en rapport avec ses activités. Pour de plus amples informations, prière de se reporter à la sous-section   4.10 « Procédures judiciaires et d’arbitrage ». Autres passifs éventuels Les engagements contractuels relatifs à l’acquisition, la construction, aux travaux en cours et aux immeubles de placement s’élèvent à 720   millions d’euros (2021  : 710   millions d’euros). 30. Réserves et reports à nouveau En millions d’euros 2022 2021 Réserves pour écarts de conversion - 624 - 887 Réserve de réévaluation - Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 441 136 Réserve de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie - 22 - 14 Réserve de réévaluation - Coûts de couverture 103 78 Réserve de réévaluation - Retraites - 19 - 173 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur - 62 - 130 Reports à nouveau 34 094 32 087 Total des réserves et reports à nouveau à la fin de l’exercice 33 029 31 097 Les changements apportés aux réserves sont les suivants  : En millions d’euros 2022 2021 Réserves pour écart de conversion Solde d’ouverture - 887 - 1,412 Opérations de conversion de devises 318 548 Changements apportés aux instruments de couverture - 75 - 11 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - - 13 Transferts au compte de résultat 20 1 Solde de clôture - 624 - 887 Réserves de réévaluation - Titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 14 165 Écarts de conversion 3 1 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 415 4 Variations de juste valeur - 258 - 56 Transferts au compte de résultat 115 - 100 Solde de clôture - 541 14 Réserves de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 122 156 Écarts de conversion - 1 - Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 17 - Variations de juste valeur - 4 - 65 Transferts au compte de résultat - 31 Solde de clôture 100 122 Réserves de réévaluation - Couverture de flux de trésorerie Solde d’ouverture - 14 - 47 Écarts de conversion - 11 41 Variations de juste valeur 1 - 11 Transferts au compte de résultat 2 3 Solde de clôture - 22 - 14 Réserves de réévaluation - Coûts de couverture Solde d’ouverture 78 36 Écarts de conversion - 1 - 4 Variations de juste valeur 27 46 Transferts au compte de résultat - 1 - Solde de clôture 103 78 Réserve de réévaluation - Retraites Solde d’ouverture - 173 - 171 Écarts de conversion 2 - 5 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises 100 - 6 Revalorisation des régimes à prestations définies 52 9 Solde de clôture - 19 - 173 Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur Solde d’ouverture - 130 - 109 Variations de juste valeur 68 - 22 Réalisation d’une décomptabilisation - 1 Solde de clôture - 62 - 130 Reports à nouveau Solde d’ouverture 32 087 29 234 Résultat net 2 710 3 596 Paiements sur les instruments de capitaux propres - 699 - 687 Rachat de titres de capital - - 27 Cession d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - 31 Autres - 4 2 Solde de clôture 34 094 32 087 Total des réserves et reports à nouveau 33 029 31 097 31. Certificats Rabobank Les Certificats Rabobank correspondent à des droits de participation accordés par Rabobank par l’intermédiaire de la fondation Stichting Administratie Kantoor Rabobank Certificaten (AK Foundation)  ; ils font partie des fonds propres de base Tier 1 de Rabobank. Les Certificats Rabobank sont cotés sur Euronext Amsterdam. Le nombre total de certificats s’élève à 313   005   461 certificats d’une valeur nominale de 25   euros chacun. La politique de paiement actuelle de Rabobank est conforme aux Règles relatives aux participations émises par Rabobank (et par l’intermédiaire d’AK Foundation pour les Certificats Rabobank)  ; elle peut être consultée sur le site Internet de Rabobank. Le montant versé en espèces par certificat en 2022 était de 1,625   euros. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur la valeur nominale de 25 euros par Certificat Rabobank. Les flux de trésorerie résultant des changements survenus au cours de l’année dans les Certificats Rabobank sont inclus dans le tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros 2022 2021 Variations au cours de l’exercice  : Solde d’ouverture 7 825 7 822 Variations enregistrées par les Certificats Rabobank au cours de l’exercice - 3 Solde de clôture 7 825 7 825 32. Titres de capital Tous les Titres de capital sont perpétuels et n’ont pas de date d’expiration. La répartition discrétionnaire des Titres de capital par émission est la suivante  : Émission d’un montant de 750   millions d’euros Rabobank a émis des titres de capital pour un montant de 750   millions d’euros. Le taux du coupon est de 3,10  % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (21   avril 2021), le premier paiement étant fixé au 29   juin 2021. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29   juin 2028. Dès le 29   décembre 2028 et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans +   3,234  % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1   000   millions d’euros Le taux du coupon est de 4,625  % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (11   septembre 2018), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2018 . Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29   décembre 2025. Dès le 29   décembre 2025, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5   ans + 4,098  % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1   250   millions d’euros Le taux du coupon est de 3,25  % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (9   septembre 2019), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2019. Ces titres de capital son perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2026. Dès le 29 décembre 2026, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans +   3,702  % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1   000   millions d’euros Le taux du coupon est de 4,375  % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (14 juillet 2020), le premier paiement étant fixé au 29 décembre 2020. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29 décembre 2027. Dès le 29 décembre 2027, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans +   4,679  % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. Émission d’un montant de 1   000   millions d’euros Le taux du coupon est de 4,875  % par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (6 avril 2022), le premier paiement étant fixé au 29   juin 2029. Ces titres de capital son t perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29   juin 2029. Dès le 29   décembre 2029, et sous réserve que les titres de capital n’aient pas été remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5   ans +   3,717  % . Le coupon est entièrement discrétionnaire. 33. Participations ne donnant pas le contrôle Ce poste concerne les participations ne donnant pas le contrôle de filiales de Rabobank. En millions d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 502 476 Profit 76 96 Différence du taux de change 14 17 Entités incluses dans la consolidation/déconsolidation - 1 - Dividendes - 58 - 87 Autre - - Solde de clôture 533 502 Les filiales de Rabobank détenant le plus grand nombre de participations ne donnant pas le contrôle sont AGCO Finance SAS et AGCO Finance LLC. Les deux entités sont comptabilisées dans le segment Location. AGCO Finance SAS est basée à Beauvais, en France  ; Rabobank détient 51  % de son capital social et des droits de vote. Les participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 126 millions d’euros (2021  : 111   millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes  : AGCO Finance SAS En millions d’euros 2022 2021 Chiffres d’affaires 50 45 Résultat net 33 29 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 33 29 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 16 14 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 1 10 Actifs financiers 2 093 1 967 Autres actifs 4 4 Passifs financiers 1 766 1 684 Autres passifs 73 60 AGCO Finance LLC est basée à Johnston, aux États-Unis  ; Rabobank détient 51  % de son capital social et des droits de vote. The participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 87   millions d’euros (2021  : 68   millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes  : AGCO Finance LLC En millions d’euros 2022 2021 Chiffres d’affaires 107 87 Résultat net 55 41 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 55 41 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 27 20 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 12 17 Actifs financiers 2 775 2 142 Autres actifs 111 265 Passifs financiers 2 547 2 120 Autres passifs 161 148 34. Variation des passifs résultant des activités de financement En millions d’euros Bons et obligations en circulation Dettes subordonnées Total Exercice clos au 31 décembre 2022 Solde d’ouverture 109 272 10 026 119 298 Variations résultant des flux de trésorerie de financement 7 939 - 151 7 788 Effets des variations des taux de change 406 215 621 Autres variations non financières - 5 310 6 - 5 304 Solde de clôture 112 307 10 096 122 403 Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 114 318 13 693 128 011 Variations résultant des flux de trésorerie de financement - 7 037 - 4 288 - 11 325 Effets des variations des taux de change 3 414 599 4 013 Autres variations non financières - 1 423 22 - 1 401 Solde de clôture 109 272 10 026 119 298 35. Produits d’intérêts nets En millions d’euros 2022 2021 Produits d’intérêts Disponibilités 1 270 61 Créances sur les établissements de crédit 213 99 Prêts et créances envers la clientèle 13 573 11 593 Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture à la juste valeur 292 199 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 190 99 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 15 538 12 051 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 50 31 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 12 14 Produits d’intérêts sur des passifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 302 1 083 Autres 91 84 Autres produits d’intérêts 455 1 212 Total des produits d’intérêts 15 993 13 263 Charges d’intérêts Dépôts des établissements de crédit 387 77 Dépôts de la clientèle 2 415 1 321 Bons et obligations en circulation 2 241 1 487 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 25 16 Instruments financiers dérivés détenus en tant qu’éléments de couverture économique 731 811 Passifs financiers à la juste valeur 228 119 Dettes subordonnées 475 566 Charges d’intérêts sur des actifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 320 454 Autres 22 61 Total des charges d’intérêts 6 844 4 912 Produits d’intérêts nets 9 149 8 351 Les intérêts capitalisés attribuables aux actifs qualifiés se sont élevés à 25   millions d’euros (2021  : 17   millions euros). Le taux d’intérêt moyen appliqué pour déterminer les charges d’intérêts à capitaliser se situait entre 1  % et 4  % (2021  : entre 0,9  % et 4  % ). Les produits d’intérêts sur les actifs financiers dépréciés se sont élevés à 315   millions d’euros (2021  : 267   millions d’euros). Dans la catégorie des produits d’intérêts sur les passifs financiers à taux d’intérêt négatif, un montant de 292   millions d’euros (2021  : 602   millions d’euros) résulte du programme TLTRO   III qui comprend une somme de 133   millions d’euros (2021  : 334   millions d’euros) au titre des subventions publiques et une perte cumulée totale sur instruments de couverture au titre des opérations TLTRO d’un montant de 339   millions d’euros. 36. Honoraires et commissions nets perçus En millions d’euros 2022 2021 Honoraires et commissions (produits) Services de paiement 896 829 Prêts 450 437 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 347 364 Commissions d’assurance 406 382 Gestion des investissements - 1 Honoraires liés aux locations 50 60 Autres commissions perçues 283 228 Total des honoraires et commissions perçus 2 432 2 301 Honoraires et commissions (charges) Services de paiement 217 181 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 59 53 Droits de garde et services liés aux valeurs mobilières 11 11 Autres charges de commission 39 48 Total des honoraires payés et des charges de commission 326 293 Honoraires et commissions nets perçus 2 106 2 008 37. Résultat net des autres activités opérationnelles En millions d’euros 2022 2021 Produits des activités immobilières 1 164 1 575 Charges des activités immobilières 898 1 233 Résultat net des activités immobilières 266 342 Produits des activités de location opérationnelle 1 153 960 Charges des activités de location opérationnelle 864 719 Résultat net des activités de location opérationnelle 289 241 Produits des immeubles de placement 33 32 Charges des immeubles de placement 27 11 Résultat net des immeubles de placement 6 21 Résultat net des autres activités opérationnelles 561 604 Toutes les dépenses afférentes aux immeubles de placement se rapportent à des biens immobiliers loués. 38. Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2022 2021 Quote-part des participations de Rabobank dans des entreprises associées et des coentreprises 115 334 Participations cédées dans des entreprises associées et des coentreprises - - Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 115 334 39. Gains/ (Pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par le résultat En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 211 268 Gains/ (pertes) sur les actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat - 95 452 Gains/ (pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et sur les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers - 5 - 44 Total des gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 111 676 Les gains/(pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers sont principalement liés aux variations de juste valeur du portefeuille de produits structurés attribuables aux variations i)   des taux d’intérêt du marché et ii)   aux profits du premier jour directement comptabilisés au compte de résultat pour un montant de 7   millions d’euros (2021  : 2 millions d’euros). Les résultats liés aux variations de juste valeur des produits structurés dues aux variations des taux d’intérêt du marché sont largement compensés par les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir ce risque de taux d’intérêt. En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) sur les instruments de taux 413 - 140 Gains/ (pertes) sur les instruments de capitaux propres 7 410 Gains/ (pertes) de change - 401 395 Gains/ (pertes) sur devises étrangères - 88 33 Autres 180 - 22 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 111 676 40. Autres revenus En millions d’euros 2022 2021 Gains/ (pertes) résultant de la décomptabilisation des passifs financiers au coût amorti 21 - 124 Résultat des ventes de sociétés du groupe 13 8 Autres 187 179 Autres revenus 221 63 41. Frais de personnel En millions d’euros 2022 2021 Salaires et rémunérations 2 912 2 821 Cotisations de sécurité sociale et primes d’assurance 325 286 Coûts des retraites - régime à cotisations définies 466 430 Coûts des retraites - régime de retraite à cotisations - 2 Frais de formation et de voyage 127 79 Compléments/ (reprises) d’autres provisions pour avantages postérieurs à l’emploi 43 3 Autres frais de personnel 1 150 1 036 Frais de personnel 5 023 4 657 Exprimé en ETP, le nombre des employés internes et externes de Rabobank s’élevait à 46   959   personnes (2021  : 43   361) . Rabobank dispose d’une Politique de Rémunération de Groupe qui est mise à jour régulièrement et tient compte des dispositions du droit néerlandais sur les politiques de rémunération des sociétés financières. Dans la mesure où les salariés néerlandais ont toujours droit à une rémunération variable, celle-ci ne dépasse jamais 20  % en moyenne de la rémunération fixe. En dehors des Pays-Bas, la rémunération variable n’excède jamais 100  % de la rémunération fixe. Dans la mesure où des collaborateurs identifiés (collaborateurs pouvant avoir une influence significative sur le profil de risque du Groupe Rabobank) ont droit à une rémunération variable, celle-ci est attribuée pour une période donnée afin que les risques liés aux activités sous-jacentes soient pris en compte de manière adéquate. Une part importante de la rémunération variable fait l’objet d’un versement différé  ; 40  % de la rémunération variable sont versés de manière différée. Si la rémunération variable totale dépasse 500   000 euros, 60  % de la rémunération variable totale sera différée. La part immédiate de la rémunération variable est inconditionnelle, tandis que la part différée est conditionnelle. Un quart de la part différée devient inconditionnel chaque année (également appelé « acquisition des droits à la retraite »). Pour les cadres supérieurs, 40  % de la rémunération variable est directe et donc inconditionnelle, tandis que la part différée est de 60  % . Un cinquième de la part différée devient inconditionnel chaque année (acquisition en cours des droits). Rabobank se doit, entre autres, de déterminer si une réduction significative de la performance financière a eu lieu ou si un changement important dans la gestion des risques est survenu au sein de Rabobank ou d’une unité commerciale et si cela incite à prendre différemment en considération les circonstances dans lesquelles la rémunération variable a été accordée. En principe, le droit à percevoir une rémunération allouée à titre conditionnel prend fin lorsque le salarié quitte son emploi. 50  % de la part non-différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués en espèces. La composante en espèces de la part non différée est attribuée immédiatement. La composante en espèces de la part différée n’est attribuée aux salariés qu’après l’acquisition des droits (après une période de quatre ou cinq ans). 50  % de la part non différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués sous la forme d’un instrument (composante instrumentale), à savoir la Note de rémunération différée (NRD). La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank (CR) coté sur NYSE Euronext. La composante instrumentale est convertie en NRD au moment de l’attribution à la fin de l’année de performance. Le nombre de NRD est déterminé sur la base des taux de clôture des Certificats Rabobank, négociés sur NYSE Euronext le premier jour de chaque mois de l’année de performance. Il s’agit donc à la fois de la composante instrumentale de la part non différée et de la part différée de la rémunération variable. Le nombre final de NRD relatifs à la part différée est établi lors de l’acquisition des droits (après une période de quatre ou cinq   ans). Le paiement de la composante instrumentale est soumis à une période de conservation d’un an. À l’expiration de la période de conservation, le salarié reçoit, pour chaque NRD (ou partie de celle-ci), un montant en espèces correspondant à la valeur de la NRD à ce moment-là. Le paiement de la rémunération variable est évalué selon l’IAS 19 « Avantages du personnel ». La part non différée de la rémunération variable est comptabilisée au bilan de l’exercice de performance, tandis que la part différée est comptabilisée au bilan des exercices précédant l’acquisition des droits Le même système s’applique également, d’une manière générale, au personnel non identifié, bien qu’aucune politique de report ne s’applique aux premiers cent trente mille euros (130   000   €). La part non différée et la part différée sont payées intégralement en espèces, ce qui signifie qu’aucune NRD n’est accordée. Le 31   décembre 2022, le coût des paiements basés sur des instruments de capitaux propres s’élevait à 13   millions d’euros (2021  : 13   millions d’euros) et un passif de 26   millions d’euros (2021  : 26   millions d’euros) était comptabilisé dont 12   millions d’euros (2021  : 13   millions d’euros) étaient dévolus. Les coûts de la rémunération variable versée en espèces se sont élevés à 227   millions d’euros (2021  : 200   millions d’euros). Le nombre de NRD en circulation est présenté dans le tableau ci après. En milliers d’euros 2022 2021 Solde d’ouverture 1 015 1 165 Accordées au cours de l’année 540 425 Payées au cours de l’année - 317 - 563 Variations par rapport à l’exercice précédent - 5 - 12 Solde de clôture 1 233 1 015 La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank. Les estimations des paiements devant être effectuées au titre de la rémunération variable sont indiquées dans le tableau ci-après. Au 31 décembre 2022 En millions d’euros Année de paiement 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 227,3 4,4 4,9 4,2 1,9 0,1 - 242,9 NRD 10,9 12,0 3,5 3,5 2,8 1,8 0,1 34,8 Total 238,3 16,4 8,4 7,8 4,8 1,9 0,1 277,7 Au 31 décembre 2021 En millions d’euros Année de paiement 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 202,8 6,0 2,8 2,8 1,6 0,1 - 216,1 NRD 10,5 12,8 4,0 2,5 2,5 1,6 0,1 34,0 Total 213,3 18,8 6,8 5,3 4,1 1,7 0,1 250,1 42. Autres frais administratifs En millions d’euros 2022 2021 Compléments et reprises de provisions 99 542 Dépenses informatiques et coûts des logiciels 490 387 Honoraires des consultants 526 419 Frais de publicité 98 87 Résultat de la décomptabilisation et de la dépréciation des immobilisations corporelles/incorporelles 56 56 Autres dépenses 420 544 Autres frais administratifs 1 689 2 035 43. Amortissements et dépréciations En millions d’euros 2022 2021 Amortissement des immobilisations corporelles 131 150 Dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 94 97 Amortissement des immobilisations incorporelles 112 105 Amortissements et dépréciations 337 352 44. Charges de dépréciation des actifs financiers En millions d’euros 2022 2021 Prêts et créances envers la clientèle et créances sur les établissements de crédit 460 - 333 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 1 Abandon de créances - 139 - 107 Engagements de prêt et garanties financières 23 - 35 Charges de dépréciation des actifs financiers 344 - 474 45. Impôts régulateurs Les impôts régulateurs comprennent la taxe sur les opérations bancaires, les prélèvements sur les banques et les contributions au Fonds de résolution unique ainsi que les contributions au Système de garantie des dépôts. En millions d’euros 2022 2021 Taxe sur les opérations bancaires - P ays-Bas 149 214 Taxe sur les opérations bancaires - A utres pays 7 9 Contribution au Fonds de résolution unique 331 272 Contribution au Fonds de garantie des dépôts 180 227 Impôts régulateurs 667 722 46. Impôt sur le revenu En millions d’euros 2022 2021 Impôt sur le revenu Période de reporting 1 225 1 182 Ajustements des exercices précédents - 2 43 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 12 - 1 Impôts différés - 78 - 39 Total de l’impôt sur le revenu 1 133 1 185 Le taux d’imposition effective est de 28,9  % (2021  : 24,3  % ) et diffère du taux théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d’imposition néerlandais. Cette différence s’explique de la manière suivante  : En millions d’euros 2022 2021 Résultat courant avant impôts 3,919 4,876 Taux d’imposition en vigueur 25,8  % 1,011 25  % 1,219 Augmentation/(diminution) des impôts résultants  : Revenus non imposables - 0,6  % - 22 - 3,4  % - 164 Répercussion des taux d’imposition étrangers 1,3  % 51 1,1  % 52 Dépenses non déductibles 3,8  % 149 2,3  % 111 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 0,3  % - 12 - 0,0  % - 1 Autres différences permanentes - 1,9  % - 73 - 1,3  % - 62 Ajustements des exercices précédents - 0,1  % - 2 0,9  % 43 Ajustements dus à des variations de taux de change - 0,1  % - 5 - 0,1  % - 4 Dépréciation des impôts différés 0,1  % 2 0,2  % 9 Autres éléments d’imposition non récurrents 0,9  % 34 - 0,4  % - 19 Total de l’impôt sur le revenu 28,9  % 1,133 24,3  % 1,185 Les autres différences permanentes comprennent principalement l’incidence fiscale sur les paiements d’intérêts sur les titres de capital. 47. Transactions entre parties liées Deux parties sont considérées comme liées si l’une des deux exerce un contrôle ou a une influence notable sur l’autre en ce qui concerne les décisions financières ou opérationnelles. Dans le cours normal de ses activités, Rabobank effectue des opérations très diversifiées avec des entités liées, comme par exemple des octrois de différents types de prêts, des dépôts et des opérations en devises étrangères. Les transactions entre parties liées comprennent également les transactions avec les entreprises associées, les fonds de pension, les coentreprises, le Directoire et le Conseil de s urveillance. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Les transactions intragroupes de Rabobank ne sont pas présentées dans les états financiers consolidés. Dans la pratique normale de ses affaires, Rabobank réalise des opérations bancaires avec des parties liées. Il s’agit d’octroi de prêts, d’opérations de dépôt et de transactions en devises étrangères. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Le volume des transactions entre parties liées, les soldes impayés en fin d’exercice et les produits et charges correspondants au cours de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-après. Les opérations et soldes avec les membres du Directoire et ceux du Conseil de s urveillance sont présentés à la section   49. Les transactions réalisées avec les fonds de pension sont présentées à la section   27. En millions d’euros Participations dans des entreprises associées Autres parties liées 2022 2021 2022 2021 Prêts Existants au début de l’exercice 11 17 131 12 Consentis au cours de l’exercice 12 5 1 120 Remboursés au cours de l’exercice - 7 - 11 - 19 - 1 Autres - - - - Montant brut des prêts au 31 décembre 16 11 113 131 Moins  : charges de dépréciation des prêts - - - - Total des prêts au 31 décembre 16 11 113 131 Dépôts des établissements de crédit et dépôts de la clientèle Existants au début de l’exercice 5 914 5 870 50 34 Reçus au cours de l’exercice 952 1 454 212 165 Remboursés au cours de l’exercice - 880 - 1 410 - 210 - 149 Autres 1 - 1 - Total des dépôts au 31 décembre 5 987 5 914 53 50 Passifs éventuels liés au crédit 202 268 - - Revenus Produits d’intérêts nets 8 11 - - Honoraires et commissions nets perçus 257 255 - - Résultat d’exploitation 4 - - - Autres - 1 - - Total des revenus provenant de transactions entre parties liées 269 267 - - Dépenses Charges d’intérêts 186 200 Honoraires et commissions nets payés 98 46 - - Dépréciations - - - - Total des dépenses relatives aux transactions entre parties liées 284 246 - - 48. Honoraires du cabinet d’audit externe Les honoraires d’intervention du cabinet d’audit externe de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. (« PwC ») et de ses sociétés membres et/ou de ses sociétés affiliées qui sont facturés à Rabobank et ses filiales en 2022 sont présentés ci-après  : En millions d’euros 2022 2021 PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total Services d’audit 8,7 9,3 18,0 8,7 9,2 17,9 Autres services d’audit 2,5 0,6 3,1 1,6 0,4 2,0 Conseils fiscaux - 0,2 0,2 - 0,3 0,3 Autres conseils - 0,3 0,3 - - - Total 11,2 10,4 21,6 10,3 9,9 20,2 Les honoraires d’audit présentés ci-dessus se rapportent à la procédure d’audit appliquée à Rabobank et à ses entités consolidées par PwC et les autres cabinets membres du réseau mondial de PwC, y compris leurs départements « services fiscaux » et « conseils ». Ces honoraires d’audit portent sur l’audit des états financiers, que la vérification des comptes ait été faite ou non au cours de l’exercice. Le cabinet d’audit indépendant de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V., a fourni, pour la période à laquelle se rapporte le contrôle légal des comptes, outre l’audit des états financiers statutaires, les services suivants à la société et à ses entités contrôlées (Article 10, paragraphe 2, sous g) du Règlement (UE) 537/2015)  : Autres services d’audit requis par la loi ou les exigences réglementaires  : • Audit des déclarations réglementaires devant être soumises à la DNB/BCE • Engagement d’assurance quant aux prix de revient destiné à l’Autorité des marchés financiers néerlandais (AFM) • Engagement d’assurance ISAE 3402 pour le système de garantie des dépôts destiné à DNB • Procédures convenues relatives aux Fonds de résolution unique. Autres services d’audit  : • Engagement d’assurance quant au rapport sur le développement durable • Procédures convenues sur la répartition des coûts • Engagement d’assurance quant à l’efficacité du contrôle interne du reporting financier • Lettres de confort rédigées au sujet des mises à jour du programme de financement et des prélèvements s’y rapportant • Audit spécial des états financiers des entités contrôlées et associées. 49. Rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire La liste des membres du Conseil de surveillance et du Directoire figure à la section   54 des présents é tats financiers consolidés. Rabobank considère les membres du Directoire et du Conseil de s urveillance comme des cadres dirigeants clés. Les membres du Directoire font partie du personnel identifié, visé à la s ection   41. La rémunération des membres du Directoire est indiquée ci dessous. Montants en milliers d’euros Avantages du personnel à court terme Avantages postérieurs à l’emploi Total Salaire Autres Régime de retraite Régime de retraite individuel Bas Brouwers, CFO et Président par intérim du 1 er   octobre 2022 au 31   décembre 2022 908 - 29 192 1 129 Els de Groot, CRO 792 20 29 164 1 005 Kirsten Konst, Clients professionnels 800 - 29 166 995 Bart Leurs, CITO 800 - 29 166 995 Marielle Lichtenberg, Clients particuliers 792 7 29 164 992 Berry Marttin, Commerce de gros et rural/LKSD 884 20 29 186 1 119 Philippe Vollot, CFECO (depuis le 1 er octobre 2022) 337 708 8 74 1 127 Janine Vos, CHRO 775 - 29 160 964 Wiebe Draijer, Président (jusqu’au 1 er octobre 2022) 735 - 22 157 914 Total 2022 6 823 755 233 1 429 9 239 Membres du Directoire 6 448 126 224 1 347 8 146 Anciens membres du Directoire 500 750 19 103 1 372 Total 2021 6 948 876 243 1 450 9 518 À la fin de l’exercice 2022, 7 277 NRD étaient en circulation auprès des membres du Directoire (2021  : aucun NRD). Le régime de retraite des membres du Directoire est classé en tant que régime collectif à prestations définies. Les revenus maxima sur la base desquels les membres du Directoire peuvent se constituer une retraite s’élève à une somme maximale, pour 2022, de 108 612 euros. Tout revenu supérieur à cette somme n’ouvre pas droit à une retraite. Les membres du Directoire bénéficient, de ce fait, d’un régime de retraite individuel. Ils peuvent signer un contrat de location de voiture. Une politique relative aux véhicules de société a également été mise en place pour tous les membres du Directoire aux fins de leurs déplacements professionnels quotidiens et de leurs voyages d’affaires. Philippe Vollot a été nommé Chief Financial Economic Crime Officer (CFECO) le 1 er   octobre 2022. Dans le cadre de sa nomination, une prime exceptionnelle ( sign-on bonus ) a été accordée, dénommée « rémunération variable sur un an ». Un rachat a été accordé pour compenser la perte de la rémunération variable différée de l'employeur précédent. La part des droits acquis a été prise en considération en tant que rémunération variable sur plusieurs années. La prime exceptionnelle et le rachat figurent dans le tableau en tant qu'autres avantages à court terme du personnel. Wiebe Draijer a démissionné de son poste de président du Directoire le 1 er   octobre 2022  ; il continuera d’exercer de simples fonctions de collaborateur jusqu'au 1 er   avril 2023 afin de garantir sa passation de fonctions au nouveau président et d’achever certaines tâches lui incombant  ; il percevra la même rémunération pendant ce laps de temps. À compter du 1 er   avril 2023, une période de préavis de six mois commencera. Les dépenses liées aux membres et anciens membres du Conseil de s urveillance s’élèvent à 1   million d’euros (2021  : 1,1   million d’euros). Cette somme englobe la TVA et les cotisations patronales à payer. La rémunération dépend, non seulement des fonctions exercées en tant que membre du Conseil de surveillance de Rabobank, mais aussi des fonctions exercées au sein des différents comités. La composition de ces comités est décrite en détail dans le rapport annuel. La structure de rémunération (hors TVA et autres charges) est la suivante  : Montants en euros Rémunération Président 220   000 ,000 Vice-président 120   000,000 Membre 90   000,000 Président d’un comité régulier du Conseil de s urveillance, autres fonctions 20   000,000 Le tableau ci-dessous indique la rémunération (hors TVA et autres charges) des différents membres du Conseil de s urveillance. Montants en milliers d’euros Rémunération Marjan Trompetter 220 Gert-Jan van den Akker 90 Johan van Hall 108 Petri Hofste 120 Arian Kamp 110 Mark Pensaert 120 Pascal Visee 110 Jan Nooitgedagt (vice-président jusqu’au 15   avril 2022) 31 Annet Aris (membre jusqu’au 7   décembre 2022) 84 Total 2022 993 Total 2021 1 027 Au sein de Rabobank, le président du Conseil de surveillance exerce un certain nombre de fonctions liées à la structure coopérative, comme, par exemple, la présidence du Conseil général des membres. Prêts, avances et garanties (e n millions d’euros ) Directoire Conseil de surveillance 2022 2021 2022 2021 En cours au 1 er janvier 3,4 3,5 1,8 1,7 Accordés au cours de l’exercice 1,3 1,1 0,7 1,0 Remboursés au cours de l’exercice - 0,6 - 1,2 - 0,2 - 0,9 Réduction en cas de cessation des fonctions - - - - Augmentation en cas de prise de fonctions - - - - En cours au 31 décembre 4,0 3,4 2,4 1,8 Les prêts, avances et garanties des membres du Directoire en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants  : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en  % ) Au 31 décembre 2022 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 1,5 2,7 Janine Vos 1,1 1,6 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en  % ) Au 31 décembre 2021 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 0,8 2,6 Janine Vos 1,1 1,6 Les prêts, avances et garanties des membres du Conseil de surveillance en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants  : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en  % ) Au 31 décembre 2022 Arian Kamp 1,8 3,5 Marjan Trompetter 0,6 3,0 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en  % ) Au 31 décembre 20211 Arian Kamp 1,2 1,4 Marjan Trompetter 0,6 2,4 À la fin de l’exercice 2022, les membres du Conseil de s urveillance dont les noms ne figurent pas dans le tableau n’avaient reçu aucun prêt, ni aucune avance ou garantie. Ces opérations avec les membres du Directoire et du Conseil de s urveillance ont été réalisées à des fins personnelles sur la base des conditions salariales et/ou des taux de marché appliqués par le Conseil de s urveillance. Les taux dépendent en partie de la devise, de la période d’intérêt fixe convenue et du moment où l’opération a été conclue ou du moment où une nouvelle durée d’intérêt fixe entre en vigueur. Certains membres du Directoire ont souscrit des Certificats Rabobank à titre personnel. Directoire Nombre de Certificats Rabobank Au 31 décembre 2022 Kirsten Konst 840 Marielle Lichtenberg 1 398 Berry Marttin 26 084 50. Principales filiales Au 31 décembre 2022 Participations Droits de vote Principales filiales Pays-Bas DLL International B.V. 100  % 100  % BPD Europe B.V. 100  % 100  % Obvion N.V. 100  % 100  % Amérique du Nord Utrecht America Holdings Inc. 100  % 100  % Australie et Nouvelle-Zélande Rabobank Australia Limited 100  % 100  % Rabobank New Zealand Limited 100  % 100  % Toutes les filiales indiquées dans le tableau ont été consolidées. En 2022, plusieurs filiales ont été confrontées à des restrictions rigoureuses de distribution de dividendes et de rachat de prêt et de remboursement d’avances. La possibilité pour les filiales de verser des dividendes à Rabobank dépend de nombreux facteurs, notamment des exigences réglementaires locales, des réserves légales et des résultats financiers. Plusieurs entités structurées du segment « Commerce de gros et rural » ne sont pas consolidées, même si Rabobank détient plus de la moitié des droits de vote. Ces entités structurées ne sont pas consolidées car les activités qu’elles exercent sont définies par un tiers contractuel qui fixe également les rendements variables. Rabobank exerce un contrôle sur plusieurs entités du segment « Location » dans le cadre des activités de location qu’elle exerce en tant que vendeur, même si elle conserve moins de la moitié des droits de vote puisque le contrôle n’est pas déterminé par la détention de droits, mais plutôt par la participation de la direction. 51. Transfert d’actifs financiers et actifs financiers servant de garantie 51.1 Opérations de prise en pension et contrat d’emprunt de titres Les opérations de prise en pension et les contrats d’emprunt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou à celui des « Prêts et créances envers la clientèle » et s’élèvent à  : En millions d’euros 2022 2021 Prêt et créances sur les établissements de crédit 5 146 16 587 Prêts et créances envers la clientèle 8 139 13 898 Total des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres 13 285 30 485 Conformément aux dispositions des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres, Rabobank reçoit des titres à des conditions qui lui permettent de les redonner en garantie ou de les revendre à des tiers. Au 31   décembre 2022, la juste valeur totale des titres reçus en vertu de ces dispositions s’élevait à 13   356   millions d’euros (2021  : 31   043   millions d’euros). Conformément aux dispositions des contrats, une partie des titres a été redonnée en garantie ou vendue en tant que garantie. Ces opérations ont été effectuées dans les conditions normales des opérations classiques de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres. Les titres ne sont pas comptabilisés au bilan parce que la quasi-totalité des risques et avantages connexes reviennent à la contrepartie. Une créance est comptabilisée à une valeur équivalente au montant payé à titre de garantie 51.2 Opérations de rachat et contrats de prêt de titres Les opérations de rachat et les contrats de prêt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle » et s’élèvent à  : En millions d’euros 2022 2021 Dépôts des établissements de crédit 206 181 Dépôts de la clientèle 625 527 Total des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres 831 708 Au 31   décembre 2022, des titres portant intérêt d’une valeur comptable (égale à la juste valeur) de 844   millions d’euros (2021  : 716   millions d’euros) ont été donnés par Rabobank en garantie de contrats de rachat. La contrepartie se réserve le droit de vendre les titres ou de les redonner en garantie. Ces opérations ont été réalisées dans les conditions normales des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres classiques. La banque peut fournir ou recevoir des titres ou des liquidités en garantie en cas de variation de la valeur des titres. Les titres ne sont pas décomptabilisés parce que la quasi-totalité des risques et des avantages associés reviennent à Rabobank, y   compris les risques de crédit et de marché. Un passif est comptabilisé à une valeur équivalente au montant reçu en garanti . 51.3 Titrisations Dans le cadre des activités de financement et de gestion des liquidités de Rabobank et afin de réduire le risque de crédit, les flux de trésorerie de certains actifs financiers sont transférés à des tiers (véritables transactions de vente). La plupart des actifs financiers faisant l’objet de ces opérations sont des prêts hypothécaires ou d’autres portefeuilles de prêts qui sont transférés à un véhicule de titrisation qui sera ensuite consolidé. Après titrisation, les actifs continuent d’être comptabilisés au bilan de Rabobank, principalement au poste « Prêts et créances envers la clientèle ». Les actifs titrisés sont évalués conformément aux méthodes et principes comptables décrits à la sous-section   2.15 . La valeur comptable des actifs financiers transférés liés à la titrisation d’actifs propres s’élève à 79   396   millions d’euros (2021  : 91   189   millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 78   411   millions d’euros (2021  : 89   963   millions d’euros). Environ 83  % (2021  : 80  % ) des actifs transférés sont titrisés en interne à des fins de liquidité. La valeur comptable des actifs pour lesquels Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor (Nieuw-Amsterdam) s’élève à 2   526   millions d’euros (2021  : 2   404 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 2   525   millions d’euros (2021  : 2   403   millions d’euros). Rabobank conserve 5  % à 6  % des effets de commerce en circulation émis par Nieuw Amsterdam à des fins réglementaires. 51.4 Valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs (éventuels) Les actifs mentionnés ci-dessous ont été donnés en garantie de passifs (éventuels) (à l’exception des opérations de mise en pension, des contrats de prêt de titres et des titrisations pour compte propre) afin de fournir une garantie à la contrepartie. En cas de défaillance de Rabobank, les contreparties peuvent utiliser les titres pour régler la dette. En millions d’euros 2022 2021 Disponibilités 65 49 Créances sur les établissements de crédit 2 370 1 443 Prêts et créances envers la clientèle 27 321 27 482 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 477 370 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 730 1 397 Total des actifs donnés en garantie 30 963 30 741 52. Entités structurées 52.1 Entités structurées consolidées Une entité structurée est une entité qui est structurée de telle façon que les droits de vote ou les droits comparables ne constituent pas le facteur dominant permettant de déterminer qui exerce un contrôle sur l’entité. Rabobank utilise des entités structurées pour titriser des prêts hypothécaires et d’autres portefeuilles de prêts dans le cadre de ses activités de financement, de gestion des liquidités et pour réduire le risque de crédit. Les prêts sont effectivement transférés aux entités structurées. La titrisation d’actifs propres est gérée par Obvion et DLL. En plus de fournir des facilités de trésorerie, Rabobank agit également en tant que contrepartie de swap pour toutes les titrisations d’actifs propres. Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor de Nieuw Amsterdam Receivables Corporation. Nieuw Amsterdam émet des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) dans différentes devises et permet aux clients de Rabobank d’avoir accès à des liquidités par l’intermédiaire du marché des effets de commerce. Rabobank donne des conseils, gère le programme, commercialise les BTAA, fournit des facilités de trésorerie, procède à des opérations de rehaussement de crédit et/ou accorde d’autres facilités pour les opérations sous-jacentes et le programme lui-même. Rabobank consolide les véhicules de titrisation d’actifs propres ainsi que Nieuw Amsterdam, puisqu’elle est exposée à un revenu variable ou a droit à un revenu variable en raison de sa participation dans ces entités. Rabobank a, par ailleurs, la possibilité d’influer sur le montant du revenu de l’investisseur en raison du contrôle qu’elle exerce sur les entités. 52.2 Entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées désignent toutes les entités structurées sur lesquelles Rabobank n’exerce aucun contrôle. Les participations dans ces entités se composent principalement de titres de créance d’un véhicule de titrisation et de participations dans des fonds propres privés. Le montant de ces titres de créance est presque toujours limité par rapport à l’actif total du véhicule de titrisation. Rabobank refinance généralement ces véhicules de titrisation par des titres de créance émis ou des facilités de crédit. Le tableau ci-après présente la nature et les risques des participations de Rabobank dans des entités structurées non consolidées. La taille des entités structurées non consolidées reflète généralement la valeur comptable des actifs et des passifs éventuels. L’exposition maximale est égale à la valeur comptable indiquée dans le tableau ci-après  : En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Titrisations Autres Total Titrisations Autres Total Actifs comptabilisés par Rabobank Actifs financiers détenus à des fins de transaction - 25 25 5 30 35 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 2 983 985 2 727 729 Instruments financiers dérivés - - - 25 - 25 Prêts et créances envers la clientèle 958 - 958 542 - 542 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - 3 - 3 Participations dans des entreprises associées 104 93 197 105 116 221 Total des actifs financiers comptabilisés par Rabobank 1 064 1 101 2 165 682 873 1 555 Passifs comptabilisés par Rabobank Instruments financiers dérivés 238 - 238 46 - 46 Dépôts de la clientèle 179 - 179 201 - 201 Total des passifs comptabilisés par Rabobank 417 - 417 247 - 247 Le revenu des entités structurées non consolidées et sponsorisées dans lesquelles Rabobank ne détient aucune participation est nul (2021  : nul). 53. Événements postérieurs à la date de clôture Aucun événement postérieur à la date de clôture n’est à signaler. 54. Approbation des états financiers Les états financiers ont été signés par le Conseil de s urveillance et le Directoire le 2   mars 2023. Les états financiers seront présentés pour approbation à l’Assemblée générale qui se tiendra 12   avril 2023. En ce qui concerne l’approbation des états financiers de Rabobank, les statuts stipulent ce qui suit  : « La décision d’approbation des états financiers devra être adoptée à la majorité absolue des voix valablement exprimées par le Conseil général des membres ». Directoire Stefaan Decraene, Président Bas Brouwers, CFO et CRO par intérim Kirsten Konst, Membre Bart Leurs, Membre Mariëlle Lichtenberg, Membre Berry Marttin, Membre Philippe Vollot, Membre Janine Vos, Membre Conseil de surveillance Marjan Trompetter, Présidente Johan van Hall, Vice-président Gert-Jan van den Akker Arian Kamp Petri Hofsté Pascal Visée Mark Pensaert Rapport du cabinet d’audit À l’attention du Conseil général des membres et du Conseil de s urveillance de Coöperatieve Rabobank U.A. Rapport sur les états financiers de 2022 Notre opinion Selon nous  : • Les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales (ci-après le «   Groupe », «   Rabobank   » ou «   la Banque   ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022 et de l’état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière adoptées par l'Union européenne ( «   IFRS-UE   ») et aux dispositions de la Partie   9du Livre   2 du Code civil néerlandais  ; et • Les états financiers de Coöperatieve Rabobank U.A. (ci-après la «   Société   ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022 et du résultat de l'exercice clos à cette date conformément aux dispositions de la Partie   9 du Livre   2 du Code civil néerlandais. Objet de l’audit Notre audit a porté sur les états financiers 2022 de Coöperatieve Rabobank U.A., Amsterdam. Les états financiers comprennent les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Société. Les états financiers consolidés comprennent  : • Le bilan consolidé de l’exercice clos au 31 décembre 2022  ; • Les états suivants pour 2022  : le compte de résultat consolidé, l’état du résultat global consolidé, la variation des capitaux propres consolidés et le tableau des flux de trésorerie  ; et • Les notes aux états financiers consolidés comprenant un récapitulatif des principes et méthodes comptables fondamentaux ainsi que d’autres informations explicatives. Les états financiers de la Société comprennent  : • Le bilan de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; • Le compte de résultat de la Société pour l’exercice clos à cette date  ; et • Les notes aux états financiers consolidés comprenant un récapitulatif des principes et méthodes comptables fondamentaux ainsi que d’autres informations explicatives. Le cadre du reporting financier utilisé pour établir les états financiers est celui du référentiel IFRS adopté par l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la Partie   9 du Livre   2 du Code civil néerlandais pour les états financiers consolidés ainsi que pour les états financiers de la Société. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément au droit néerlandais et notamment aux Normes d’audit néerlandaises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites dans la section « Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit » de notre rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes indépendants de Coöperatieve Rabobank U.A. en vertu des dispositions du Règlement de l’Union européenne relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, de celles de «   Wet toezicht accountantsorganisaties   » (Wta, loi sur la supervision des cabinets d'audit), de «   Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assuranceopdrachten   » (ViO - Code de déontologie des experts-comptables, un règlement relatif à l'indépendance) et conformément à d'autres exigences d'indépendance en vigueur aux Pays-Bas. Nous nous sommes conformés, par ailleurs, aux dispositions du «   Verordening gedrags - en beroepsregels accountants   » (VGBA, code de déontologie néerlandais). Notre approche d’audit Nous avons appliqué nos procédures d'audit relatives aux questions clés de l'audit, à savoir la fraude, la continuité de l'exploitation et les questions qui en résultent, pour réaliser notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et fonder notre opinion d’audit. Les informations qui étayent notre opinion, les observations et constatations que nous avons faites au sujet des différentes questions clés de l’audit, de même que l’approche d'audit que nous avons mise en œuvre pour les risques de fraude et la continuité de l'exploitation, sont exposées dans ce rapport et nous n’exprimons aucune opinion distincte et n’avons aucune autre conclusion sur ces questions. Vue d’ensemble et contexte Rabobank est une banque internationale opérant sur la base d’un modèle coopératif. Rabobank exerce ses activités dans 37 pays du monde en donnant la priorité aux activités bancaires aux Pays-Bas et au financement de l’agro-alimentaire et de l’agriculture aux Pays-Bas et dans le monde. Ses activités comprennent la banque de détail domestique, la banque de gros, la banque rurale internationale, la location et l’immobilier. Étant donné que le Groupe comprend plusieurs entités, l'étendue et l'approche de notre audit de groupe sont celles décrites dans la section «   L'étendue de notre audit de groupe   ». Nous avons accordé une attention toute particulière aux activités du Groupe relevant des domaines d’action prioritaires décrits ci-après. L’instabilité économique, causée par la hausse de l’inflation, la flambée des prix de l'énergie et le manque de confiance des consommateurs essentiellement dus au conflit en Ukraine et à d’autres tensions géopolitiques dans le monde, rend de plus en difficile l’environnement dans lequel Rabobank exerce ses activités. Par ailleurs, le Groupe est confronté aux conséquences de l’évolution des préférences des clients qui nécessitent des investissements constants en numérisation et des attentes élevées de la société en matière de conformité aux lois et réglementations. La fiabilité et la continuité du traitement de l'information jouent un rôle important dans les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier de la Banque et nous avons, de ce fait, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques est un point clé de l’audit. Par ailleurs, un risque sectoriel existe puisque de nouveaux domaines de la conformité pourraient ne pas avoir été identifiés ou pris en compte par la direction lors de l’établissement des états financiers. Il convient notamment de déterminer si des réserves doivent être constituées ou si un passif éventuel doit être comptabilisé en fonction de l’issue des procédures suivantes  : • Mise en œuvre de nouvelles procédures d’exécution à des fins punitives suite à l’injonction signifiée le 23 décembre 2021 par De Nederlandsche Bank N.V. («   DNB   ») considérant que Rabobank ne se conformait pas aux exigences de la Loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme, Wwft). Suite à cette injonction, Rabobank a annoncé, le 7 décembre 2022, que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours  ; et • Le 6 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait contre Rabobank une procédure pour pratiques anticoncurrentielles puisque, selon elle, la Banque avait enfreint le droit européen de la concurrence. Nous avons également identifié certaines questions relatives à l'exposition au risque client, comme la question relative aux taux d'intérêt variables fixés par le passé pour certains crédits à la consommation et nous l’avons considérée comme un point clé de notre audit. La Banque a précisé, à ce sujet, qu'elle n’avait pas procédé pas systématiquement à des ajustements du taux d'intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence choisi par Kifid. Compte tenu des questions de conformité et d'assistance à la clientèle susmentionnées, nous en avons conclu que l’exposition aux risques liés la réglementation et aux risques client est un point clé de l'audit. Dans le cadre de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques de présence d’inexactitudes ou d’anomalies dans les états financiers. Nous avons, en particulier, examiné les cas où le Directoire a formulé des jugements importants, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables qui impliquaient la formulation d'hypothèses et la prise en compte d'événements futurs qui, par nature, sont incertains. Lors de ces estimations, nous avons accordé une attention particulière, entre autres, aux hypothèses relatives aux risques physiques et de transition induits par le changement climatique. Au paragraphe « Estimations et jugements » de la note   2.1 de l'annexe aux états financiers, la Banque rappelle l’importance que revêtent les jugements lors de l’application des principes et méthodes comptables et évoque les principales sources d'incertitude liées aux estimations. En ce qui concerne les estimations et jugements mentionnés dans ce paragraphe, nous considérons que les provisions pour dépréciation et les créances envers la clientèle constituent un point clé de l'audit, compte tenu de l'incertitude importante des estimations et de leur ampleur. La persistance des incertitudes économiques a renforcé l'impact que plusieurs estimations et jugements comptables du Groupe ont pu avoir, notamment celui des hypothèses prospectives concernant la probabilité de défaut et les scénarios macroéconomiques associés appliqués au portefeuille de prêts du Groupe. La comptabilisation des revenus, le contournement des contrôles par la direction, la juste valeur des instruments financiers (plus précisément les instruments financiers de niveau   2 et de niveau   3, y compris les ajustements de l’évaluation de crédit/ajustements de valorisation sur passifs), la comptabilité de couverture, la recouvrabilité du goodwill, les autres actifs incorporels, les participations dans des entreprises associées et les immeubles de placement, les impôts (plus précisément l'évaluation des actifs d'impôts différés), les litiges et autres provisions font partie des autres domaines d'intérêt qui n'ont pas été considérés comme des points clés de l'audit. Bien qu’une attention particulière ait été accordée à ces domaines dans le cadre de notre audit, nous avons estimé qu’ils n’étaient pas les points les plus importants de l'audit des états financiers de l’exercice audité. Le climat d’incertitude qui pèse actuellement sur l’économie mondiale ne fait que complexifier la situation en raison des nouveaux défis devant être relevés lors de la réalisation de l'audit des estimations comptables portant notamment sur les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, sur l’évaluation de la dépréciation du goodwill, des constructions, de la participation de la Banque dans Achmea B.V. et Mechanics Bank. Nos procédures comprennent l'évaluation de ces questions comptables et des informations pertinentes figurant dans les états financiers conformément au cadre de reporting financier utilisé par la Banque. Nous nous référons à la section relative aux points clés de l'audit en ce qui concerne les procédures mises en œuvre pour les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Les autres estimations qui portent sur d’autres domaines d’intérêt de notre audit, ne sont pas toutefois considérées comme des points clés de l’audit. Le Groupe a évalué les effets éventuels du changement climatique sur sa situation financière. Ces effets ont une incidence sur les états financiers dans la mesure où ils sont l'un des facteurs potentiels d'exposition au risque de crédit du Groupe (voir note   4.3.9 des États financiers). Nous avons discuté avec le Directoire de l'évaluation du Groupe et de sa gouvernance et évalué l'impact potentiel sur la situation financière, en tenant compte notamment des hypothèses et des estimations sous-jacentes relatives aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Les effets attendus du changement climatique ne sont pas considérés comme un point clé de l'audit distinct, mais nous en avons tenu compte lors de l’étude du point clé de l'audit relatif aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Nous avons veillé à ce que les équipes d'audit, tant au niveau du groupe qu'au niveau des composantes, disposent collectivement des aptitudes et des compétences nécessaires pour effectuer l'audit d'une banque. C'est la raison pour laquelle nous avons intégré dans notre équipe des spécialistes en informatique, cybersécurité, fiscalité et criminalistique ainsi que des experts en évaluation des instruments financiers, en biens immobiliers, avantages du personnel, prévisions macroéconomiques et comptabilité de couverture. Voici les grandes lignes de notre approche  : Matérialité • Matérialité globale  : 195 millions d’euros (2021  : 175 millions d’euros). Étendue de l’audit • Notre travail d’audit a porté sur 15 composantes. • Réunions avec les équipes des composantes et les directions des unités locales de Rabobank dans les pays suivants  : Pays- Bas, États-Unis , Australie , Nouvelle-Zélande et Brésil. • Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d’un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. • Couverture de l’audit  : 93  % du total des actifs, 95  % du résultat courant avant impôt et 92  % du revenu net. Points clés de l’audit • Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle . • Risques liés à la réglementation et risques-clients . • Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques . Matérialité Étendue de l’audit Points clés de l’audit Matérialité La portée de notre audit est influencée par l'application du principe de «   matérialité   » qui est expliqué plus en détail dans la section «   Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers   ». En nous basant sur notre jugement professionnel, nous avons déterminé certains seuils quantitatifs de matérialité, notamment la matérialité globale des états financiers pris dans leur ensemble, comme indiqué dans le tableau ci-après. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont aidés, non seulement, à déterminer la nature, le calendrier et l'étendue de nos procédures d'audit sur les postes des états financiers individuels et les informations fournies, mais aussi à évaluer l'effet des inexactitudes ou anomalies identifiées, tant individuellement que collectivement, sur les états financiers pris dans leur ensemble et sur notre opinion. Matérialité globale du groupe 19 5  millions d’euros (202 1  : 17 5  millions d’euros). Base de détermination de la matérialité Nous nous sommes basés sur notre jugement professionnel pour déterminer la matérialité globale. Pour fonder notre jugement, nous avons utilisé 5  % du résultat courant avant impôts de l’exercice en cours. En raison de la pandémie de Covid 19, nous avions utilisé pour notre audit des exercices 202 0 et 202 1 une moyenne pondérée de 5  % du résultat courant avant impôts de l’exercice en cours et des deux exercices précédents. Étant donné que la pandémie de Covid 1 9  s’est atténuée, nous avons estimé que cette méthode n'était plus appropriée pour notre audit 2022, puisque les marchés économiques sont moins sensibles à la Covid-19, que les restrictions ont été levées et que les gouvernements n'apportent plus une aide substantielle à l'économie. Justification des critères appliqués Nous avons utilisé le résultat courant avant impôts comme élément de référence principale, une pratique d’audit généralement admise, fondée sur notre analyse des besoins communs en informations des utilisateurs des états financiers. Nous estimons en l’occurrence que le résultat courant avant impôts est une mesure importante de la performance financière de la Banque et il est d’ailleurs largement utilisé dans ce secteur d’activité. Nous avons, par ailleurs, appliqué un seuil de 5  % en nous basant sur notre jugement professionnel  ; nous tenons à préciser que ce seuil se situe dans la fourchette des seuils généralement acceptables et qu’il s’agit du seuil principal utilisé pour une banque présentant des caractéristiques similaires. Matérialité spécifique Nous attribuons à chaque composante de notre périmètre d'audit, sur la base de notre jugement, une matérialité qui est inférieure à la matérialité globale de notre groupe. La fourchette de matérialité entre les composantes se situait entre 3 4  millions d’euros et 12 0  millions d’euros. Nous tenons également compte tenu des inexactitudes/anomalies et/ou des éventuelles inexactitudes/anomalies qui, selon nous, sont importantes pour des raisons qualitatives. Parmi les domaines sur lesquels notre attention s’est portée pour des raisons qualitatives, il convient de citer l'exactitude des informations relatives aux charges de dépréciation des prêts et créances à la clientèle, à la juste valeur, à la recouvrabilité des participations dans les entreprises associées, à la dépréciation du goodwill, aux risques liés à la réglementation et à la rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire. Nous avons convenu avec le Conseil de s urveillance de lui communiquer toutes les inexactitudes/anomalies que nous constaterions au cours de notre audit dont le montant dépasserait les 9,8 millions d’euros (2021  : 8,75 millions d’euros) ainsi que toutes les inexactitudes/anomalies de montant inférieur à celui indiqué ci-dessus qui, selon nous, mériteraient d’être signalées pour des raisons qualitatives. Périmètre de notre audit de groupe Coöperatieve Rabobank U.A. est la société mère d'un groupe d'entités. Les informations financières de ce Groupe figurent dans les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. Nous avons adapté notre périmètre d’audit afin d’être certains, d’une manière générale, d’effectuer un travail suffisant nous permettant de donner notre avis sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure de gestion du Groupe, de la nature des opérations de ses composantes, des processus et contrôles comptables, et des marchés sur lesquels les composantes du Groupe opèrent. Lors de l’élaboration de la stratégie et du plan d'audit global du groupe, nous avons déterminé le type de travail devant être effectué au niveau des composantes par l'équipe chargée de l’audit de groupe et par chaque auditeur des composantes. Lors de la détermination du périmètre de l'audit de groupe, nous avons d'abord évalué les composantes qui sont, individuellement et financièrement, importantes pour le groupe (c'est-à-dire les composantes importantes), à savoir Domestic Retail Banking Netherlands (à l'exclusion d'Obvion et d'autres entités associées), Wholesale and Rural in the Netherlands (« W&R  » ) et De Lage Landen ( «  DLL  » ). Toutes les informations financières (audit complet) de ces composantes ont été vérifiées. Afin d'obtenir une couverture d'audit appropriée des états financiers consolidés, nous avons, par ailleurs, sélectionné douze composantes supplémentaires pour un audit complet, un audit de certains soldes de comptes spécifiques et des procédures spécifiques. En appliquant ces procédures, nous avons obtenu la couverture suivante des postes financiers  : Revenu net 92% Total des actifs 93% Résultat courant avant impôts 95% Aucune des composantes restantes, prises individuellement, ne représentaient plus de 2  % du total des actifs, du résultat courant avant impôts ou du revenu net. Pour ces autres composantes, nous avons choisi, parmi les procédures applicables, d’opter pour des procédures analytiques afin de corroborer notre évaluation selon laquelle aucun risque important d'inexactitudes/anomalies n’existait pour ces composantes. Les composantes du groupe aux Pays-Bas comprennent les composantes importantes, telles que Domestic Retail Banking, W&R, DLL, mais aussi Property Development, Obvion, la participation de la Banque dans Achmea et d’autres composantes plus petites (y compris les composantes de groupe). L'équipe chargée de l’audit de groupe a utilisé le travail des équipes d’audit de ces composantes pour ces entités. Pour les composantes aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil, nous avons fait appel à des auditeurs des composantes qui connaissent bien les lois et réglementations locales pour effectuer le travail d'audit. À l’exception d’Achmea B.V., toutes les composantes rentrant dans le cadre du reporting de groupe sont auditées par des sociétés membres de PwC. Lorsque les auditeurs des composantes ont effectué leur travail, nous avons déterminé le degré d'implication que nous devions avoir dans leur travail d'audit afin de pouvoir déterminer si des preuves d’audit suffisantes et appropriées avaient été recueillies pour étayer notre opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons donné des instructions aux équipes d’audit des composantes dans le cadre de notre audit. Ces instructions portaient, entre autres, sur notre analyse des risques, la matérialité et l'étendue des travaux. Nous avons présenté aux équipes d'audit des composantes la structure du Groupe, les principaux développements présentant un intérêt pour les auditeurs des composantes, les risques identifiés, les niveaux de matérialité à appliquer et notre approche globale d'audit. Nous nous sommes entretenus avec chacune des équipes d’audit des composantes du périmètre d’audit au cours de l'année et notamment à la fin de leur travail. Au cours de ces entretiens, nous avons discuté de la planification, de l’évaluation des risques, des questions importantes de comptabilité et d’audit qui avaient été identifiées par les auditeurs des composantes, des rapports des auditeurs des composantes, des conclusions de leurs procédures ainsi que d'autres questions pouvant présenter un intérêt pour les états financiers consolidés. Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d'un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. Nous avons organisé une série de réunions avec les directions des unités locales ainsi qu'avec les équipes d'audit des composantes aux Pays-Bas, aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil. Au cours de ces réunions, nous avons discuté de la stratégie et des performances financières des entreprises locales, ainsi que du plan d'audit des auditeurs des composantes et de son exécution, des risques d'audit majeurs et d'autres sujets d'audit pertinents. Des échanges constructifs, une communication claire et une utilisation efficace des outils technologiques nous ont permis de gérer le travail des équipes de nos composantes et de le superviser. L'équipe chargée de l’audit de groupe a procédé à l'audit portant sur la consolidation du groupe, les contrôles généraux informatiques, le centre de coûts principal, la divulgation des états financiers, certains comptes spécifiques relevant du champ d’application de l’audit ainsi que sur un certain nombre d'éléments complexes comme les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, la comptabilité de couverture et d’autres questions comptables, comme l’évaluation des participations dans les entreprises associées, le goodwill de la Banque, l’impôt sur le revenu de l’unité fiscale néerlandaise, les questions de réglementation et les dispositions légales en vigueur au siège social. Rabobank dispose d'un service d'audit interne (Audit Rabobank) qui effectue des audits opérationnels, des audits de conformité, des audits informatiques, des audits des prêts et emprunts (évaluation) et des audits du contrôle interne du reporting financier. Conformément à la norme d’audit néerlandaise 610 « Utilisation des travaux des auditeurs internes  » , nous nous sommes demandés si nous pouvions utiliser les travaux d’Audit Rabobank et nous sommes parvenus à la conclusion que ces travaux pouvaient parfaitement être utilisés pour tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles (principalement ceux portant sur les contrôles généraux informatiques, les provisions pour dépréciation des prêts, Commerce de gros et rural aux Pays-Bas), ainsi que les procédures mises en œuvre pour les prêts dépréciés évalués sur une base individuelle. Pour parvenir à cette conclusion, nous avons évalué les compétences d’Audit Rabobank, son objectivité ainsi que son approche systématique et méthodique. Par la suite, nous avons élaboré une approche et un modèle détaillés pour utiliser les travaux d'Audit Rabobank dans le cadre de notre audit des états financiers. Nous avons participé de manière substantielle et indépendante aux travaux portant, soit sur les domaines à risque élevé, soit sur des domaines ou procédures qui exigent un jugement minutieux. Au cours de la procédure d’audit, nous avons travaillé en étroite collaboration avec Audit Rabobank  ; nous avons pris part fréquemment aux réunions d’avancement des travaux et nous avons examiné et réexécuté certains de leurs travaux, ce qui a confirmé notre approche initiale d’évaluation et de fiabilité. La mise en œuvre des procédures ci-dessus au niveau des composantes, combinées aux procédures complémentaires au niveau du groupe, nous a permis d'obtenir des preuves d’audit suffisantes et appropriées sur les informations financières du Groupe dans son ensemble pour étayer notre opinion sur les états financiers. Audit et risques de fraude Nous avons identifié et évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers dus à des fraudes. Au cours de notre audit, nous sommes parvenus à mieux comprendre le Groupe et son environnement et à avoir une meilleure vision des composantes du système de contrôle interne, notamment de la procédure d'évaluation des risques et de la procédure mise en place par le Directoire pour répondre aux risques de fraude et surveiller le système de contrôle interne, et nous avons examiné non seulement la façon dont le Conseil de surveillance exerce sa surveillance, mais aussi ses résultats. Il convient de se reporter à la note 4.8  «  Risque opérationnel  » des états financiers pour obtenir de plus amples informations sur la façon dont le risque de fraude est géré et atténué par la Banque. Dans le cadre de notre procédure d'identification des risques de fraude, nous avons évalué les facteurs de risque favorisant les fraudes liées aux informations comptables et financières, aux détournements d'actifs et à la corruption. En collaboration avec nos spécialistes en criminalistique, nous avons évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dues à une fraude dans les états financiers. Nous nous sommes entretenus avec les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu'avec d'autres personnes travaillant au sein de la Banque, notamment les employés du service d'audit interne et ceux du service juridique et du service de la conformité, afin de comprendre la façon dont les risques de fraude sont évalués au sein de la Banque et la manière dont les procédures d'identification et de réponse aux risques de fraude et les contrôles internes sont mis en œuvre par le Directoire pour atténuer ces risques. Comme indiqué dans les normes d'audit, le risque de contournement des contrôles par la direction et le risque de fraude lors de la comptabilisation des revenus sont des risques de fraude présumés. La direction d'une entreprise se trouve dans une situation privilégiée pour commettre une fraude dès lors que ses membres sont en mesure de manipuler la comptabilité et d’élaborer des états financiers mensongers en contournant des contrôles qui, par ailleurs, peuvent sembler opérer efficacement. Nous nous sommes penchés sur ce risque de contournement des contrôles par la direction en nous demandant notamment si nous n’allions pas trouver des preuves de partialité dans les estimations et les jugements de la direction qui pourraient constituer un risque d'inexactitudes/d’anomalies significatives dû à la fraude (nous nous référons à ce sujet aux points clés de l'audit «   provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle   » et «   risques liés à la réglementation et risques-clients   »). Les procédures d'audit visant à répondre aux risques évalués comprennent, entre autres, l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes destinés à atténuer les risques de fraude (tels que le traitement et l’étude des écritures comptables), les contrôles a posteriori des évaluations de l’exercice précédent et les procédures relatives aux écritures comptables non prévues au moyen d’une analyse des données. Par ailleurs, nous nous sommes intéressés aux transactions importantes réalisées en dehors du cours normal des affaires. En ce qui concerne le risque de fraude dans la comptabilisation des revenus, sur la base de nos procédures d'évaluation des risques, nous sommes parvenus à la conclusion que ce risque est lié à la comptabilisation des revenus dans des domaines qui sont plus complexes, non systématiques ou importants par nature, tels que les revenus provenant d’honoraires et de commissions dans le segment du Commerce de gros et rural et dans le segment de la Banque de détail domestique, les revenus immobiliers provenant du segment de l’Immobilier et l'évaluation des participations détenues par Rabo Corporate Investments. Nous avons demandé à nos auditeurs de mettre en œuvre des procédures relatives à ce risque, y compris à l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes pertinents, ainsi que des procédures relatives à la comptabilisation des revenus, telles qu’un test portant sur un échantillon d'honoraires et de commissions afin de s'assurer que les revenus enregistrés sont exacts et existent véritablement, des procédures de cut-off pour identifier toute variation éventuelle des revenus immobiliers et le caractère approprié des méthodes d'évaluation, des entrants et des hypothèses soulevés dans l'évaluation des participations dans des sociétés. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit. Nous avons également tenu du compte du résultat de nos autres procédures d'audit et déterminé si nous dispositions d’éléments indicateurs de fraude ou de non-conformité Enfin, dans le cadre de nos procédures, nous avons rencontré tout au long de l'année l'équipe de Rabobank chargée de la Criminalité financière et économique («   CFE   ») L'équipe de la CFE enquête, entre autres, sur les problèmes d'intégrité interne, de procédure d’alerte et de fraude qui sont signalés. Nous avons évalué la procédure mise en place par la Banque. Cette évaluation comprenait  : l'évaluation des compétences des enquêteurs et la méthode d’enquête  ; en nous basant sur des critères de risque, nous avons sélectionné un certain nombre de cas individuels et nous avons examiné la documentation, les conclusions, les rapports et les réponses de l'équipe de la CFE. Nous avons fait appel à nos spécialistes en criminalistique pour ces procédures. Nous n’avons constaté aucun élément de fraude susceptible d’entraîner des inexactitudes/anomalies significatives. Audit et non-respect des lois et réglementations Les objectifs de notre audit, en ce qui concerne le non-respect des lois et réglementations, sont les suivants  : • Identifier et évaluer le risque d’inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers en raison du non-respect des lois et réglementations  ; et • Obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'inexactitudes/anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs dans l'appréciation du cadre juridique et réglementaire en vigueur. Conformément à la Norme internationale d’audit 250, nous avons, dans le cadre de notre audit, fait une distinction entre les lois et réglementations qui  : • ont un effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers. Pour cette catégorie, nous avons obtenu des éléments probants quant au respect des textes législatifs et réglementaires  : et • n’ont pas d'effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers, mais dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l'entreprise, pour la capacité de la Banque à poursuivre ses activités ou à éviter des pénalités importantes. Pour cette catégorie, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit spécifiques afin d'identifier les cas de non-respect des lois et réglementations qui peuvent avoir un effet significatif sur les états financiers, comme indiqué dans le point clé de l’audit « exposition aux risques liés à la réglementation et aux risques client ». La responsabilité première en matière de prévention et de détection du non-respect des lois et réglementations incombe au Directoire, sous la supervision du Conseil de surveillance. Audit et continuité d’exploitation Comme indiqué au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note   2.1 des états financiers, le Directoire a procédé à une évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité dans un avenir prévisible et il n'a pas identifié d'événements ou de conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité (ci-après le risque lié à la continuité d'exploitation). Nos procédures d’audit visant à évaluer la continuité d'exploitation par la direction consistent, entre autres, à  : • Déterminer si l'évaluation de la continuité d'exploitation effectuée par le Directoire comprend toutes les informations pertinentes dont nous avons connaissance à la suite de notre audit. • Comprendre et évaluer la planification à moyen terme et la procédure budgétaire de la Banque (y compris le plan de financement du Groupe), en particulier pour les douze prochains mois. • Comprendre et évaluer la situation financière du Groupe, les stress tests portant sur les besoins en liquidités et en fonds propres réglementaires, y compris la gravité des scénarios de résistance qui ont été utilisés. • Examiner les résultats de nos (autres) procédures d'évaluation des risques et des activités connexes exercées pour identifier les événements ou les conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité. • Poser des questions au Directoire afin de déterminer son niveau de connaissance des risques liés à la continuité d'exploitation au-delà de la période d'évaluation. • Prendre connaissance des informations fournies au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers au sujet de la continuité d’exploitation et les évaluer. Les résultats que nous avons obtenus à l’issue de notre audit ne sont pas contraires aux hypothèses et jugements du Directoire utilisés pour évaluer l’hypothèse de continuité d'exploitation. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont ceux qui, d’après notre jugement professionnel, étaient les plus importants pour l’audit des états financiers. Nous avons communiqué les points clés de l’audit au Conseil de surveillance. Les points clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive tous les aspects qui ont été identifiés au cours de notre audit et dont nous avons discuté. Dans cette section, nous avons décrit les points clés de l’audit et inclus un récapitulatif des procédures d’audit que nous avons appliquées à ces points clés. Aucun changement dans les points clés de l'audit n’est à signaler par rapport à l’exercice précédent. Les points clés de l'audit décrits ci-dessous sont pour la plupart liés à la nature du Groupe et devraient donc se présenter chaque année. Ces procédures sont décrites plus en détail dans les points clés de l'audit individuels présentés ci-dessous. Point clé de l’audit Nos travaux d’audit et observations Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle Se reporter à la note 2. 1 «  Jugements et évaluations  » , à la note 2.1 6 «  Provisions pour dépréciation des actifs financiers  » , à la note 4.3. 4 «  Provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels de crédit  » et à la note   1 1 «   Prêts et créances envers la clientèle  » . Conformément aux exigences de la norme IFRS  9, Rabobank a calculé les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle selon un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues en trois étapes. Rabobank a déterminé les dépréciations des prêts des étapes   1 et 2 sur une base modélisée, tandis que les dépréciations des prêts de l'étape   3 sont déterminées soit sur une base modélisée, soit sur une base spécifique prêt par prêt. Dépréciation modélisée des prêts Pour la modélisation des dépréciations des prêts, Rabobank a utilisé des modèles tels que la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l'exposition en cas de défaut (EAD) pour la grande majorité des prêts de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques (comprenant un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) ont été intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Le degré accru d'incertitude de l'estimation, causé par une conjoncture économique incertaine ayant des répercussions sur l'élaboration des scénarios macroéconomiques, y compris sur les pondérations associées compte tenu de l'éventail des résultats économiques potentiels et de la pertinence des modèles utilisés, a conduit la direction à renforcer sa vigilance et sa perspicacité en matière de jugement. À ce jour, les modèles de Rabobank ne mesurent pas (encore) et ne quantifient pas (encore) de manière spécifique l'impact des risques physiques ou de transition du changement climatique sur les provisions pour risque de crédit. En se basant sur les dispositions de IFRS  9, Rabobank intègre les risques climatiques et leur impact dans son évaluation en  : • déterminant l’impact des risques climatiques sur les scénarios macroéconomiques  ; • déterminant l’impact des risques climatiques sur l’évaluation des clients individuels  ; • identifiant les secteurs jugés vulnérables en raison du risque climatique (toutes les expositions dans ces secteurs sont placées en étape 2  pour tenir compte des conditions difficiles à long terme et de l'augmentation significative du risque de crédit ( «  SICR  » )  ; et • procédant à des ajustements très significatifs dans certaines régions spécifiques frappées par des événements climatiques extrêmes. En cas de problèmes de qualité des données ou de survenance d’événements externes inattendus insuffisamment couverts par les résultats des modèles de dépréciation, des ajustements ont dû être apportés (appelés ajustements très significatifs). Cette année, en plus des autres ajustements, des ajustements très significatifs ont été comptabilisés au titre des év é nements extérieurs non pris en compte dans le modèle visé par IFRS  9 (tels que les effets durables de la Covi d 19, les effets économiques de la guerre de la Russie en Ukraine, les incertitudes de la chaine d’approvisionnement, les prix de l’énergie, l’impact du risque de transition et des risques climatiques en vertu de la loi néerlandaise sur l’azote) pour les questions suivantes  : • Un ajustement de 12 3  millions d'euros afin de tenir compte du risque de nouveaux défauts de paiement attendus en raison de la Covid 19. De l’avis de la direction, le résultat du modèle IFRS  9 relatif aux prêts consentis aux entreprises n'a pas tenu compte de manière appropriée de l'augmentation du risque de crédit étant donné que les mesures de soutien du gouvernement ont reporté dans une certaine mesure l'impact financier direct des confinements pour la plupart des clients  ; • un ajustement de 1 9  millions d'euros pour les expositions aux risques de DLL en Russie et un ajustement de 5 8  millions d'euros pour les expositions aux risques causées par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et la flambée des prix de l'énergie en raison de la guerre de la Russie en Ukraine  ; • un ajustement de 4 7  millions d’euros pour l’accroissement du risque lié aux prêts in fine  ; • un ajustement de 8 4  millions d’euros pour les risques de transition résultant de la loi néerlandaise sur l’azote  ; et • un ajustement de 2  millions d’euros pour les risques liés au changement climatique. Prêts dépréciés évalués sur une base individuelle Pour les prêts dépréciés, évalués sur une base individuelle, la provision pour dépréciation repose sur les éléments suivants  : la moyenne pondérée de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus (y compris les informations prospectives et l'évaluation des garanties sous-jacentes) dans les trois scénarios différents  : un traitement durable, un scénario optimisant et un scénario de liquidation. Incertitude des jugements et estimations L'incertitude des jugements et des estimations relatifs à la provision pour dépréciation des prêts et créances est principalement liée aux aspects suivants  : • Un jugement est nécessaire pour déterminer toute augmentation significative du risque de crédit qui s'applique au transfert des actifs de l'étape 1  à l'étape 2  ; • Un jugement est nécessaire pour les modèles complexes tels que le modèle de probabilité de défaut (PD) et le modèle de perte en cas de défaut (LGD) qui sont utilisés pour estimer les pertes de crédit attendues  ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer l’exposition en cas de défaut (EAD) qui tient compte des changements attendus en raison des remboursements anticipés  ; • Un jugement est nécessaire dans le cadre de l’élaboration des scénarios macroéconomiques pondérés par leur probabilité qui sont utilisés pour la dépréciation modélisée des prêts  ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer les ajustements très significatifs à apporter aux résultats des modèles en raison d’événements externes non pris en compte par l’ IFRS  9, tels que les effets durables de la Covid-19, les effets économiques sur la Russie, les incertitudes de la chaine d’approvisionnement, les prix de l’énergie et les risques liés à l’azote. • Un jugement est nécessaire pour évaluer l’impact des risques physiques et de transition liés au climat sur les pertes de crédit attendues  ; et • Un jugement est nécessaire pour évaluer les flux de trésorerie futurs attendus et pondérer les trois scénarios relatifs aux prêts et créances dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle. Compte tenu des principes et méthodes comptables dont le choix est important, des jugements portés par la direction, de la complexité et des limitations inhérentes aux données requises par les modèles de dépréciation des prêts, ce secteur est exposé à un risque accru d’inexactitudes/anomalies significatives causés par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Exposition aux risques liés à la réglementation et aux risques client Se reporter à la note 4.1 0  «  Procédures judiciaires et arbitrage ». Changements survenus dans les domaines de conformité Nous avons constaté que le risque de non-respect des lois et réglementations concerne les lois et réglementations qui ont un impact indirect sur les états financiers, telles que la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wwft) (y compris la réglementation internationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) applicable à Rabobank), la loi sur la lutte contre le financement du terrorisme (FT) et les sanctions, la réglementation sur la connaissance des clients (Know Your Customer – KYC), le Règlement relatif aux abus de marché, la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II - y compris le reporting des transactions), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la Directive IV sur les exigences de fonds propres (CRD IV). D’autre part, le risque de non-respect des lois et réglementations peut également avoir un effet direct sur les états financiers. À ce sujet, Rabobank a mentionné à la note 4.1 0  »  Procédures judiciaires et arbitrage » les procédures suivantes  : • Suite à l’injonction signifiée par la DNB le 2 3  décembre 202 1  (dans laquelle elle estimait que Rabobank avait enfreint les dispositions de Wwft), le 7  décembre 202 2  Rabobank apprenait que le Ministère public néerlandais la soupçonnait d’avoir enfreint les dispositions de la Wwft et qu'une enquête était en cours. Rabobank reconnait qu’il est actuellement trop tôt pour connaitre l’évolution ou l'issue éventuelle de l'enquête en cours et que la nature et l'importance des amendes, pénalités ou autres actions connexes pouvant être engagées ultérieurement ne peuvent pas être estimées de manière fiable, si ce n'est qu'elles risquent d'être significatives. Compte tenu de la situation, la Banque a constitué une provision de 14 6  millions d'euros pour couvrir les coûts supplémentaires liés au traitement des dossiers en souffrance en matière de diligence raisonnable et de suivi des transactions des clients  ; • Le 6  décembre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait contre Rabobank une procédure pour pratiques anticoncurrentielles puisqu’elle considérait que la Banque avait enfreint le droit européen de la concurrence. La Banque a déclaré avoir constitué une provision pour couvrir non seulement les frais afférents à cette procédure de la Commission européenne mais aussi un passif éventuel résultant d’une action collective putative engagée contre Rabobank  ; et • Rabobank a reconnu qu’en 202 1  elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a donc comptabilisé une provision de 30 1  millions d’euros dans les états financiers pour indemniser les clients qui avaient souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Jugement de la direction La comptabilisation et l'évaluation des provisions et la communication des passifs éventuels exigent un jugement minutieux de la part de la direction en ce qui concerne l’issue future de procédures d’exécution, de mesures de protection des clients et d’enquêtes réglementaire. Compte tenu de l'incertitude inhérente et de la nature discrétionnaire des provisions et des passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations, nous avons estimé que les provisions et les informations à fournir sur les passifs éventuels revêtent une importance particulière pour notre audit, puisque ce domaine est confronté à un risque accru d’inexactitudes/d’anomalies significatives causées par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons estimé qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques Les opérations et le système de reporting financier de la Banque sont fortement tributaires des systèmes informatiques, notamment des procédures comptables automatisées et des contrôles manuels dépendant des contrôles informatiques. Les contrôles généraux informatiques (CGI) sur les systèmes informatiques sont les suivants  : • Le cadre de gouvernance informatique  ; • Les contrôles sur la conception des programmes et leur modification  ; • Les contrôles d’accès aux programmes, données et opérations informatiques  ; et • La gouvernance des comptes utilisateurs généraux et privilégiés. Les CGI permettent de déterminer la fiabilité continue des informations générées par les applications et de s'assurer que les applications automatisées fonctionnent efficacement et de manière cohérente. L'efficacité des CGI est une condition préalable à la confiance accordée aux contrôles automatisés dans le cadre des opérations de la Banque et dans notre approche d'audit. Les déficiences des CGI peuvent avoir un impact généralisé sur le cadre de contrôle interne de la Banque et offrir des opportunités de commettre des fraudes. La Banque dispose de plusieurs projets stratégiques de réglementation et de transformation à long terme, avec des composantes informatiques importantes pour continuer à se conformer aux normes strictes de reporting et aux attentes des parties prenantes en matière d'efficacité opérationnelle, d'efficience et de qualité des données. La fiabilité du traitement des informations étant essentielle pour les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier du Groupe, nous avons, par conséquent, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques sont un point clé de l'audit. Conception des contrôles et efficacité des contrôles Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur  : • Le processus interne de gestion du crédit destiné à évaluer la classification des prêts en termes de qualité afin d'identifier les prêts dépréciés  ; • L'évaluation des flux de trésorerie futurs, l'existence et l'évaluation des garanties, en fonction de l'utilisation appropriée de paramètres clés pour les provisions pour dépréciation spécifique  ; • Les méthodes et les contrôles effectués pour mesurer et déterminer l'augmentation significative du risque de crédit  ; • La gouvernance du développement, la validation, l'étalonnage et la mise en œuvre des modèles de dépréciation PD, EAD et LGD  ; et • Le processus d'examen et d'approbation mis en place par la direction pour les résultats des modèles de dépréciation et les ajustements de haut niveau qui sont appliqués aux résultats des modèles. La plupart de ces contrôles ont été dûment conçus et fonctionnent efficacement. Pour certains contrôles, des mesures correctives ont été prises et des analyses d'impact ont été effectuées par la direction. En nous basant sur l’examen des contrôles et des mesures correctives supplémentaires, nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions nous fier à ces contrôles dans le cadre de notre audit . Évaluation des provisions pour dépréciation basée sur des modèles Nous avons testé la procédure adoptée par la direction pour évaluer les provisions pour dépréciation basées sur des modèles. Nous avons (avec nos experts internes en modèles)  : • Évalué le caractère raisonnable de la méthodologie des modèles PD et LGD  ; • Apprécié les rapports de validation des modèles préparés par le département de validation des modèles de Rabobank  ; • Évalué, en collaboration avec notre bureau d'économistes internes, le caractère raisonnable des données et des hypothèses utilisées par la direction pour concevoir différents scénarios macroéconomiques futurs, les variables macroéconomiques prévues, les pondérations de probabilité attribuées aux scénarios et pour apprécier la cohérence de ces hypothèses avec les données externes du marché et du secteur d’activité  ; • Procédé à des contrôles a posteriori sur les paramètres clés du modèle au 3 1  décembre 202 2  ; et • Évalué le caractère raisonnable des taux de remboursement anticipé utilisés dans les calculs de l’EAD basés sur des remboursements anticipés historiques. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et que les données fournies étaient raisonnables. Nous avons également évalué les ajustements très significatifs au 3 1  décembre 202 2  en obtenant des preuves à l'appui, en évaluant les informations alternatives et contradictoires démontrant que ces ajustements étaient nécessaires pour équilibrer les limitations sous-jacentes du modèle et des données. En particulier, pour les ajustements très significatifs comptabilisés au titre des événements extérieurs non pris en compte dans le modèle visé par l’ IFRS  9, nous avons fait preuve dans notre audit du scepticisme professionnel requis en raison de l'importance et de la nature subjective de ces ajustements très significatifs. Ce faisant, nous avons invité la direction à prendre en considération plusieurs scénarios et diverses informations, tels que l'analyse historique, l'analyse de sensibilité et l'analyse des liquidités par secteur. Par ailleurs, en collaboration avec notre bureau d'économistes interne, nous avons évalué le caractère raisonnable de l'évaluation des secteurs vulnérables faite par la direction, y compris l'évaluation de la cohérence avec les données externes du marché et du secteur d’activité. Nous avons estimé que les preuves à l’appui fournies étaient raisonnables pour la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion, en nous basant sur d’autres estimations, que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. En réponse à l'impact des risques liés au changement climatique sur le risque de crédit, nous avons évalué les informations qui corroborent ou contredisent la nécessité de procéder à des ajustements du fait du changement climatique pour équilibrer les limitations du modèle et de ses données sous-jacentes. À ces fins, nous avons examiné l'analyse des risques effectuée par la direction pour déterminer l'impact éventuel du changement sur certaines catégories de clients. Sur la base de cette évaluation, aucun secteur n'a été classé comme vulnérable, à l'exception du secteur porcin et des autres secteurs de l'élevage (produits laitiers, viande bovine et volaille) situés à des distances comprises entre 0  et 4  kilomètres des zones Natura 200 0  (exposition de 6, 9  milliards d'euros), pour lesquels un ajustement très significatif est comptabilisé en raison du «  risque de transition » résultant de la loi sur l'azote adoptée par le gouvernement néerlandais. En outre, nous avons évalué la façon dont la Banque tient compte de l'impact du risque climatique sur les contreparties par l’intermédiaire de nos évaluations de prêts individuels. Nous avons, par ailleurs, mené des études avec la Direction du groupe et les directions des principaux territoires. Nous avons également examiné d'autres informations recueillies au cours de notre audit, comme celles concernant l'évaluation des ajustements très significatifs liés aux risques climatiques et notre évaluation des critères de notation des risques d’exposition de certains clients. Évaluation individuelle des prêts dépréciés Compte tenu du risque inhérent à l'estimation des prêts dépréciés, nous avons sélectionné des échantillons appropriés et analysé les dernières évolutions chez les emprunteurs et nous nous sommes demandés si les jugements formulés et les estimations faites au sujet des provisions pour dépréciation étaient acceptables au 3 1  décembre 2022. Les procédures étaient notamment les suivantes  : • Évaluer les flux de trésorerie prévus (en utilisant notamment des informations prospectives) pour chaque scénario en les comparant au rendement historique du client et aux éléments probants (valeur des garanties) étayant le rendement futur attendu  ; • Apprécier les compétences de l'évaluateur externe des garanties et évaluer le travail effectué en toute indépendance par nos experts en valorisation pour un échantillon de prêts  ; et • Évaluer l'analyse de la direction de la répartition de la probabilité de chaque scénario individuel pour chaque prêt déprécié et corroborer les faits et circonstances réels. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et les données fournies étaient conformes aux pratiques du marché et du secteur concerné dans la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Compte tenu de la très grande incertitude des estimations, nous avons dû déterminer de façon très rigoureuse si les informations fournies dans les états financiers consolidés étaient conformes aux IFRS adoptées par l’UE. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées dans ce contexte. Nous avons examiné en détail les lois et réglementations importantes que la Banque doit respecter ainsi que la façon dont elle met en place et utilise des systèmes de contrôle interne appropriés pour se conformer à ces lois et réglementations. Procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect des lois et règlements pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers. Nous avons rencontré régulièrement différents membres du Directoire pour comprendre les risques émergents et potentiels liés à la réglementation. Nous avons contesté le point de vue de la direction sur ces risques liés à la réglementation en nous fondant sur nos connaissances et nos expériences des nouvelles tendances du secteur et du contexte réglementaire. Afin d'identifier toute éventuelle enquête sur le respect des réglementations qui pourrait aboutir à la constitution de nouvelles provisions ou à la communication de nouvelles informations dans les états financiers, nous avons pris connaissance des échanges de courriers entre la Banque et les principaux organismes de réglementation, à savoir Autoriteit Financiële Markten ( «  AFM »), la DNB, la Réserve fédérale des États-Unis ( «  FED ») et la Banque centrale européenne ( «  BCE »). Au cours de l’année, nous avons rencontré les membres l'équipe commune de supervision de la DNB et de la BCE lors de réunions bilatérales. Nous avons pris connaissance des procès-verbaux des réunions du Directoire et du Conseil de s urveillance et nous avons assisté, tout au long de l'année et ce jusqu’à la signature du présent rapport d’audit, à toutes les réunions du Comité des Risques et d'Audit. Nous avons régulièrement organisé des réunions bilatérales avec les présidents du Conseil de surveillance, du Comité d'audit et du Comité des risques. Nous avons demandé l’avis de conseillers juridiques internes afin de mieux comprendre les risques que pouvaient représenter les nouvelles enquêtes réglementaires et celles existantes et nous avons examiné les rapports d’audit et les évaluations du service d’audit interne de la Banque au sujet du respect des lois et réglementations. Notre travail d'audit nous a permis de constater qu’il existe au sein du Groupe des programmes spécifiques visant à améliorer les procédures LCB/FT et KYC. Ces programmes sont également liés aux enquêtes réglementaires portant sur les procédures LCB/FT et KYC aux Pays-Bas (y compris à l’injonction signifiée par la DNB) et aux É tats-Unis. Nous sommes parvenus à mieux comprendre les initiatives faisant partie de ces programmes en lisant les documentations relatives aux programmes, en interrogeant les propriétaires des programmes, le Directoire, le Comité d'audit, en prenant connaissance de la correspondance échangée avec l'AFM, la DNB, la Réserve fédérale des É tats-Unis et la BCE au sujet de ces questions et nous avons discuté des résultats des audits réalisés par le service d'audit interne de la Banque en ce qui concerne les procédures LCB/FT et KYC. Par ailleurs, nous avons organisé des réunions avec les conseillers juridiques internes et externes de la Banque au sujet de l'état d'avancement de l'enquête menée par le Ministère public néerlandais et de la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne. En ce qui concerne la provision visant à couvrir les coûts supplémentaires afférents au traitement des dossiers en souffrance dans le cadre de la procédure KYC et du contrôle des transactions, la provision constituée dans le cadre de la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne et la provision devant servir à indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d'intérêt variable, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit nous permettant d’évaluer l'exactitude et l'exhaustivité de ces provisions, notamment en validant les hypothèses clés et les données sources. Nous avons également déterminé dans quelle mesure nous disposions de preuves de la partialité de la direction dans la constitution de ces deux provisions. Nous estimons, en nous basant sur ces procédures, que les provisions restent dans une fourchette acceptable. Enfin, nous avons évalué l'ensemble des informations fournies afin de mettre en évidence les incertitudes et les risques liés aux passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations. Pour ce faire, nous avons accordé une attention particulière aux informations relatives à la procédure d’exécution devant être engagée en réponse à l’injonction signifiée par la DNB (ainsi qu’aux informations relatives à l’état d’avancement de l’enquête menée par le Ministère public néerlandais), aux informations relatives à la procédure pour pratiques anticoncurrentielles engagée par la Commission européenne et aux informations relatives à l'application de taux d'intérêt variable à certains produits mentionnés à la note 4.1 0  »  Procédures judiciaires et arbitrage » des états financiers. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées compte tenu du contexte. Notre travail a consisté notamment à évaluer et tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles effectués sur l'intégrité continue des systèmes informatiques qui sont utiles au reporting financier, en nous concentrant sur les éléments suivants  : • Les contrôles au niveau des entités de la technologie de l'information utilisée par l’organisation informatique, y compris la gouvernance informatique, la gestion des risques informatiques et la gestion de la cybersécurité  ; • La gestion de l'accès aux programmes et aux données, y compris l'accès des utilisateurs au réseau, l'accès et les autorisations au sein des applications, les droits d'accès privilégiés aux applications, aux bases de données et aux systèmes d'exploitation. Étant donné que la Banque utilise des outils automatisés pour gérer les droits d'accès, nous avons évalué l'utilisation de ces outils et testé leur bon fonctionnement  ; • La gouvernance des projets de transformation informatique stratégique et l’évaluation de l'impact sur notre audit 2022  ; • La gestion des modifications apportées aux applications et à l'infrastructure informatique, y compris le processus de gestion des modifications et la mise en œuvre des modifications dans les systèmes de production à l’aide de mécanismes de déploiement automatisés  ; • Les opérations informatiques, y compris la surveillance par lot, la sauvegarde, la récupération et la gestion des incidents  ; et • La gestion de la cybersécurité qui passe par une connaissance approfondie des méthodes adoptées par Rabobank pour renforcer la cybersécurité et par l’évaluation de l’état de mise en œuvre de ces méthodes dans certains domaines essentiels. Nous nous sommes concentrés sur les CGI de façon pertinente aux fins de notre audit des états financiers. La plupart de ces contrôles ont fonctionné efficacement. Pour certains contrôles, notamment ceux portant sur les droits d'accès privilégiés à un nombre limité de systèmes, des mesures de contrôle correctives ont été prises par la direction. En nous basant sur les tests de contrôle et les tests supplémentaires effectués sur les mesures de contrôle correctives, nous avons estimé pouvoir nous fier à ces contrôles aux fins de notre audit. Récapitulatif des autres informations figurant dans le rapport annuel D’autres informations figurent dans le rapport annuel. Il s’agit de toutes les informations qui complètent celles figurant dans les états financiers et dans notre rapport d’audit. Sur la base des procédures mises en œuvre comme indiqué ci-dessous, nous en concluons que les autres informations  : • sont conformes aux états financiers et ne renferment pas d'inexactitudes/anomalies significatives  ; et • englobent les informations qui figurent dans le rapport de gestion et les autres informations qui sont demandées par la Partie 9 du Livre 2 et qui concernent le rapport des rémunérations visé aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du code civil néerlandais. Nous avons lu les autres informations. En nous basant sur nos connaissances et sur ce que nous avons obtenu au cours de notre audit des états financiers ou autrement, nous estimons que ces autres informations ne renferment aucune inexactitude/anomalie significative. Lorsque nous mettons en œuvre nos procédures, nous respectons les exigences de la Partie   9 du Livre   2 ainsi que les dispositions de l’article   2:135b, paragraphe   7, du Code civil néerlandais ainsi que celles de la Norme néerlandaise   720. L'étendue de ces procédures a été sensiblement inférieure à celle des procédures mises en œuvre pour notre audit des états financiers. Le Directoire est chargé de préparer les autres informations, y compris le rapport de gestion et les autres informations conformément à la Partie   9 du Livre   2 du Code civil néerlandais. Le Directoire et le Conseil de surveillance sont chargés de l'établissement et de la publication du rapport sur les rémunérations, conformément aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. Rapport sur les exigences juridiques et réglementaires et le format électronique unique européen (ESEF) Notre nomination Le 18 juin 2015, le Conseil de s urveillance, à la suite de l'adoption d'une résolution par les membres du Conseil général des Membres qui s’étaient réunis le 18 juin 2015, nous a nommés vérificateurs comptables de Coöperatieve Rabobank U.A. Les actionnaires ont renouvelé notre nomination tous les ans et cela fait désormais 7 ans que nous exerçons notre mandat de façon ininterrompue. Format électronique unique européen (ESEF) Coöperatieve Rabobank U.A. a préparé le rapport annuel au format ESEF. Les conditions régissant ce format sont énoncées dans le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission relatif aux normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (ces conditions seront ci-après dénommées les NTR précisant le format ESEF). À notre avis, le rapport annuel préparé au format XHTML, ainsi que les états financiers consolidés partiellement balisés, tels qu'ils figurent dans la liasse de consolidation de Coöperatieve Rabobank U.A., sont conformes, en tous points, aux NTR précisant le format ESEF. La direction est chargée de préparer le rapport annuel ainsi que les états financiers, selon les NTR précisant le format ESEF, grâce auxquelles la direction peut regrouper les différents composants en une seule liasse de consolidation. Notre responsabilité consiste à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport annuel figurant dans la liasse de consolidation est conforme aux NTR précisant le format ESEF. Nous avons effectué notre étude en respectant le droit néerlandais, notamment la norme néerlandaise 3950N «  Assuranceopdrachten inzake het voldoen aan de criteria voor het opstellen van een digitaal verantwoordingsdocument » (missions d'assurance relatives au respect des critères d'établissement de rapports numériques). Notre étude consiste entre autres à  : • Comprendre le processus de reporting financier de l’entité et notamment la façon dont la liasse de consolidation est préparée  ; • Identifier et évaluer les risques que le rapport annuel ne soit pas conforme en tous points aux NTR au format ESEF et concevoir et mettre en œuvre des procédures d'assurance complémentaires en réponse à ces risques afin de fournir une base à notre opinion, y compris  : • obtenir la liasse de consolidation et procéder à des validations afin de déterminer si la liasse de consolidation contenant le document d'instance XBRL Inline et les fichiers taxonomiques d'extension XBRL ont été préparés conformément aux spécifications techniques telles qu'incluses dans les NTR au format ESEF  ; • examiner les informations relatives aux états financiers consolidés de la liasse de consolidation pour déterminer si toutes les majorations requises ont été appliquées et si elles sont conformes aux NTR au format ESEF. Interdiction de fournir des services autres que d’audit Pour autant que nous sachions, nous n'avons pas fourni de services autres que d’audit interdits en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du Règlement européen relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services fournis Les services que nous avons fournis à la Banque et aux entités contrôlées, en plus de l'audit, pour la période sur laquelle porte notre contrôle légal, sont présentés dans la note 48  »  Coût du cabinet d’audit externe » de l'annexe aux états financiers. Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit Responsabilités du Directoire et du Conseil de surveillance au sujet des états financiers Le Directoire est responsable de  : • l'établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux dispositions de la Partie   9 du Livre   2 du Code civil néerlandais  ; et • du contrôle interne que le Directoire juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'inexactitudes/anomalies significatives, causées par des erreurs ou des fraudes. Dans le cadre de l’établissement des états financiers, le Directoire est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son activité. Sur la base du reporting financier mentionné, le Directoire doit établir les états financiers selon le principe de continuité d'exploitation, à moins que le Directoire n'ait l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités ou n'ait pas d'autre alternative réaliste que de le faire. Le Directoire doit indiquer clairement dans les états financiers les événements et circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son activité. Le Conseil de s urveillance est chargé de superviser le processus de reporting financier de la Société. Nos responsabilités relatives à l’audit des états financiers Notre responsabilité consiste à planifier une mission d'audit et à l’exécuter de manière à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nos objectifs consistent à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent aucune inexactitude/anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d’erreurs et à rédiger un rapport d’audit qui présente notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé mais non absolu d'assurance qui ne garantit pas toutefois qu’un audit permette systématiquement de détecter toute inexactitude/anomalie significative. Des inexactitudes/anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou collectivement, influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prendront en se fondant sur ces mêmes états financiers. La matérialité a une incidence sur la nature, les délais et la portée de nos procédures d’audit ainsi que sur l'évaluation de l'incidence des inexactitudes/anomalies mentionnées dans notre opinion. Une description plus détaillée de nos responsabilités figure en annexe à notre rapport. Amsterdam, le 2 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. Le rapport original a été signé par J.M. de Jonge RA Annexe à notre rapport d’audit sur les états financiers 2022 de Coöperatieve Rabobank U.A. En plus des informations qui figurent dans notre rapport d’audit, nous tenons dans la présente annexe à fournir des précisions sur nos responsabilités à l'égard de l’audit des états financiers et à expliquer ce en quoi il consiste. Les responsabilités du vérificateur comptable relatives à l’audit des états financiers Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique tout au long de l'audit, conformément aux normes d'audit néerlandaises, aux exigences éthiques et d'indépendance. Notre audit a consisté, entre autres, à effectuer ce qui suit  : • Identifier et évaluer les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs  ; définir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. • Le risque de non-détection d’une inexactitude/anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d’une inexactitude/anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, des fausses déclarations ou un acte intentionnel de contournement du contrôle interne. • Prendre connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque. • Apprécier le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Directoire ainsi que des informations fournies dans les états financiers. • Apprécier le bien-fondé de l’application par le Directoire du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, apprécier l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements et/ou des circonstances susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport d'audit sur les informations fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport et sont formulées dans leur ensemble dans le contexte de notre opinion sur les états financiers. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation de la Banque. • Apprécier la présentation, la structure et le contenu d'ensemble des états financiers, y compris les informations à fournir, et évaluer si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Compte tenu de notre responsabilité ultime à l'égard de l'opinion exprimée au sujet des états financiers consolidés, nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de l'exécution de l’audit de groupe. Dans ce contexte, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit des composantes du Groupe afin de nous assurer que nous avions effectué un travail suffisant pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers pris dans leur ensemble. Les facteurs déterminants sont la structure géographique du Groupe, l'importance et/ou le profil de risque des entités ou des activités du groupe, les processus et contrôles comptables et le secteur dans lequel le Groupe opère. Sur cette base, nous avons sélectionné les entités du groupe pour lesquelles un audit ou un examen des informations financières ou des soldes spécifiques a été jugé nécessaire. Nous informons le Conseil de s urveillance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et lui faisons part des principales constatations faites, notamment de toute lacune importante dans le contrôle interne constatée au cours de notre audit. À ce propos, nous adressons également un rapport complémentaire au Comité d'audit conformément à l'article 11 du règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l’opinion que nous avons exprimée dans le présent rapport d'audit. Nous remettons au Conseil de s urveillance une déclaration dans laquelle nous certifions avoir respecté les règles déontologiques applicables en matière d'indépendance et avoir pris l’engagement de l’informer des relations et autres questions pouvant laisser penser raisonnablement qu'elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, sur les mesures connexes prises pour supprimer les menaces ou les garanties données. En nous basant sur les éléments communiqués au Conseil de s urveillance, nous avons déterminé ceux qui ont été les plus significatifs dans le cadre de l'audit des états financiers de l'exercice clos et qui constituent, par conséquent, les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que des lois ou des réglementations n'interdisent leur divulgation publique ou que, dans des circonstances extrêmement rares, leur non-divulgation relève de l’intérêt public. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la succursale de Paris.
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VIALIFE Société A nonyme à Conseil d'administration au capital de 228 000 € Siège social : 7, Impasse Marie Blanche 75018 PARIS RCS PARIS 415.280.627 Avis de réunion valant avis de convocation d’une assemblée d’actionnaires Madame, Monsieur, Chers Actionnaires, Nous vous faisons connaître que les actionnaires sont conv oqués à une assemblée générale le mardi 2 2 août 202 3 à 1 0 heures, au siège social, aux vues de délibérer de l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport général du commissaire aux comptes sur la marche de la société et sur les comptes de l’e xercice clos le 31 mars 202 3 ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Ratification de la décision du Conseil d’Adm inistration du 26 juin 2023 notamment en ce qui concerne l’affectation du résultat, la demande d’approbation desdits comptes et de l’ensemble des conventions réglementées ; Renouvellement des mandats d’administrateur pour Monsieur Cyrille ZIMMERMAN et Monsieur Etienne MAREINE ; Quitus aux administrateurs ; Questions diverses. Pouvoirs ; I - Projets de résolutions Seront soumis à l’assemblée les projets de résolutions suivants : PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la Société au cours de l’exer cice social clos le 31 mars 202 3 et sur les comptes dudit exercice et, après avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 202 3 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat bénéficiaire de 123 231 € pour l’exercice du 1er avril 20 2 2 au 31 mars 202 3 . Au titre de l’exercice clos au 31 mars 202 3 , les capitaux propres se répartissent de la manière suivante : Le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 223 247 € ( 100 015 € + 123 232 €) Le compte « réserve légale » présente un solde créditeur de 22 800 € Capital : 228 000 € Le montant des capitaux propres se montera à 474 046 € TROISIEME RESOLUTION Après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prévu à L.225-38 du code de commerce, l’Assemblée Générale approuve l’ensemble des conventions réglementées qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré, décide de nommer en qualité d’administrateur conformément à l’article 16 des statuts de la Société, Monsieur Etienne MAREINE et Monsieur Cyril ZIMMERMANN pour un mandat d’une durée de six (6) ans, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 202 9 . CINQUIEME RESOLUTION Les actionnaires donnent quitus aux administrateurs de la gestion de la société VIALIFE . SIXIEME RESOLUTION L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires Participation à l’assemblée et représentation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : Soit en y assistant personnellement, Soit en votant par correspondance, Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agrées par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : S’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le 1 6 août 202 3 à zéro heure, heure de Paris, S’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : Si la cession intervenait avant le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires. Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1 Participation en personne à l’Assemblée Tout actionnaire souhaitant participer en personne à l’Assemblée peut solliciter une carte d’admission, par lettre adressée : Directement auprès de la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative, Auprès de la banque ou de l’intermédiaire financier qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur. Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le 16 août 2023 à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. La Société enverra la carte d’admission à tout actionnaire qui en a fait la demande par courrier postal ou, si les délais postaux sont trop courts, la tiendra à la disposition de l’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée général e. 2 Vote par correspondance ou par procuration Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter, par lettre adressée au siège social de la Société Vialife, un formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Les actionnaires renverront leur formulaire de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le 16 août 2023 à zéro à minuit, heure de Paris, ou, en cas de transmission électronique, jusqu’au 21 août 202 3 à 15 heures : Directement auprès de la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative, Auprès de la banque ou de l’intermédiaire financier qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société, si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse pguilloux@viapresse.com une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront ê tre réceptionnés au plus tard le 1 6 août 202 3 à minuit, heure de Paris ou, en cas de transmission électronique, jusqu’au 21 août 202 3 à 15 heures. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 16 août 2023 à minuit, heure de Paris ou, en cas de transmission électronique, jusqu’au 21 août 2023 à 15 heures. III – DEMANDES D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1 Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société Vialife, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse pguilloux@viapresse.com . Ces demandes devront parvenir à la société Vialife, selon les modalités susvisées au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : Du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, et/ou Du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du code de commerce, et D’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au 17 août 202 3 , zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.viapresse.com, conformément à l’article R.225-73-1 du code de commerce. 2 Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la société Vialife, au Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante : pguilloux@viapresse.com accompagnée d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.viapresse.com . La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. IV – DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société Vialife, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société www.viapresse.com , les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administrat ion
BALO/202307122303255.txt
GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT G.P.E. Société Anonyme au capital de 21.416.000€ Siège social : DRAGUIGNAN (Var) – 109 rue Jean AICARD 429 574 395 R.C.S. Draguignan Assemblée générale ordinaire annuelle en date du 28 juin 2023 Avis prévu à l’article R.232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, contenus dans le rapport financier annuel au 31 décembre 2022 et dans le rapport de gestion du conseil d’administration, publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusés dans les délais légaux sur le site internet de la société http://www.pizzorno.com/finances/publications-164.html, ont été approuvés par les actionnaires sans modification lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 28 juin 2023. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 en date du 24 mai 2023, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale. Les documents et les résultats des votes relatifs à ladite Assemblée Générale sont consultables sur le site internet de la société http://www.pizzorno.com/finances/assemblee-generale-161.html.
BALO/202307122303251.txt
BELIEVE Société anonyme au capital social 484 663,075 euros Siège social : 24 rue Toulouse Lautrec, 75017 Paris 481 625 853 RCS Paris L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 16 juin 2023 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Ces documents ont été publiés dans le Document d’enregistrement universel 202 2 intégrant le Rapport financier annuel, déposé et approuvé a uprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 1 avril 202 3 e t disponible sur le site internet de la société www.believe.com .
BALO/202307122303245.txt
BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) Etablissement Bancaire Capital social de 3 3 778 300 euros Siège social : Praterstrasse 31/4 OG, A-1020 Vienne, Autriche Succursale France : 50 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET 79 4 583 625 R.C.S. NANTERRE Bilan au 31 décembre 2022 Actifs 31.12.2022 EUR 31.12.2021 EN MILLIERS DE DOLLARS 1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales 98 513 165,68 94 000 2. Titres de créance d ’ organismes publics destinés à être refinancés auprès de la Banque centrale sont admis 219 610 226,44 196 744 3. Créances sur les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 17 394 560,92 54 485 b) autres créances 81 193 634,89 98 588 195,81 61 592 116 077 4. Créances sur les clients 468 909 558,86 501 747 5. Actions et autres titres à revenu variable 8 192 790,68 9 044 6. Participations 1 431 231,12 1 431 7. Parts dans des entreprises liées 0,00 125 8. Immobilisations incorporelles 586 741,87 1 029 9. Immobilisations corporelles 236 303,25 321 10. Autres actifs 2 865 082,79 2 406 11. Comptes de régularisation 1 477 094,75 475 12. Actifs d ’ impôts différés 238 070,93 303 Total de l ’ actif 900 648 462,18 923 702 Actifs à l ’ étranger 880 599 124,19 837 760 Passif 31.12.2022 EUR 31.12.2021 EN MILLIERS DE DOLLARS 1. Dettes envers les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 1 078 664,80 1 134 b) avec une durée convenue ou un délai de préavis 381 094 935,65 382 173 600,45 514 903 516 037 2. Dettes envers la clientèle a) autres dettes dont aa) à échéance quotidienne 103 325 007,56 63 945 bb) avec une durée convenue ou un délai de préavis 218 428 789,21 321 753 796,77 142 220 206 165 3. Autres dettes 895 452,98 2 312 4. Comptes de régularisation 3 273,34 9 5. Provisions a) Provisions pour indemnités de licenciement 325 298,00 514 b) les provisions pour pensions 6 588 151,00 8 546 c) Provisions pour impôts 0,00 223 d) autres 10 653 224,57 17 566 673,57 10 791 20 075 5a. Fonds pour risques bancaires généraux 6 100 000,00 7 500 6. Capital souscrit 63 778 300,00 63 778 7. Réserves en capital a) liés 52 659 707,06 52 660 b) non liés 125 099 673,33 177 759 380,39 125 100 177 759 8. Réserves consolidées a) Réserve légale 2 621 700,00 2 622 b) autres réserves 25 041 241,70 27 662 941,70 25 041 27 663 9. Réserve de garantie conformément à l ’ art. 57 al. 5 de la BWG 19 156 000,00 19 156 10. Perte au bilan -116 200 957,02 -116 752 Total du passif 900 648 462,18 923 702 Postes du bilan 1. Passifs éventuels Engagements résultant de cautionnements et de la responsabilité de la commande de garanties 23 980 955,55 20 817 2. Risques de crédit 43 664 095,21 46 707 3. Dettes sur opérations fiduciaires 11 130 005 465,69 12 187 348 4. Fonds propres éligibles conformément à la partie 2 du règlement (UE) n° 575/2013 176 064 283,52 177 578 5. Exigences de fonds propres conformément à l ’ article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 623 173 677,05 632 985 dont : Exigences de fonds propres conformément à l ’ article 92, paragraphe 1, points a) à c), du règlement n° (UE) 575/2013 : 49 853 894,16 50 639 Ratio de fonds propres de base (CET1) 28,25 % 28,05 % Ratio de fonds propres de base (T1) 28,25 % 28,05 % Ratio de capital total 28,25 % 28,05 % 6. Passifs étrangers 695 964 654,22 684 131 Compte de résultat pour l ’ exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022 2022 EUR 2021 TEUR 1. Intérêts et produits similaires 16 339 412,22 9 963 dont : de titres à revenu fixe -459 789,69 -627 2. Intérêts et charges assimilées -5 465 544,60 -2 552 I. PRODUIT NET DES INT E R E TS 10 873 867,62 7 411 3. Revenus des participations 572 294,47 192 4. Produits des commissions 5 323 662,48 5 458 5. Commissions versées -645 028,19 -565 6. Produits/charges des opérations financières 540 683,35 460 7. Autres produits d ’ exploitation 1 079 342,72 1 215 II. PRODUITS D ’ EXPLOITATION 17 744 822,45 14 171 8. Frais généraux administratifs a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements -7 343 698,42 -7 301 bb) les charges liées aux cotisations sociales obligatoires et aux prélèvements et cotisations obligatoires liés à la rémunération -1 783 873,70 -1 800 cc) autres charges sociales -136 379,71 -159 dd) les charges de retraite et d ’ assistance -199 800,34 -193 ee) Dotation de la provision pour pensions 1 142 723,52 114 ff) les charges liées aux indemnités de licenciement et aux prestations versées aux caisses de retraite des salariés de l ’ entreprise -40 923,42 -115 -8 361 952,07 -9 454 b) autres frais administratifs (dépenses de fonctionnement) -5 101 206,29 -13 463 158,36 -6 014 -15 468 9. Corrections de valeur sur les actifs inclus dans les postes 8 et 9 de l ’ actif -629 910,70 -996 10. Autres charges d ’ exploitation -27 111,42 -4 III. D E PENSES D ’ EXPLOITATION -14 120 180,48 -16 467 IV. R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 3 624 641,97 -2 296 11. Corrections de valeur sur créances et dotations sur les provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit -7 657 145,47 -8 720 12. Reprises de corrections de valeur sur créances irrécouvrables Créances et provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit 3 533 499,78 1 357 V. R E SULTAT DES ACTIVIT E S ORDINAIRES -499 003,72 -9 658 13. Produits exceptionnels 1 400 000,00 0 dont : Prélèvements sur le fonds pour risques bancaires généraux 1 400 000,00 0,00 14. Impôts sur le revenu -75 714,33 -291 15. Autres impôts ne figurant pas au poste 14 -274 468,07 -692 VI. EXC E DENT/D E FICIT ANNUEL = B E N E FICE/PERTE DE L ’ EXERCICE 550 813,88 -10 641 16. Pertes reportées -116 751 770,90 -106 111 VII. PERTE DE BILAN -116 200 957,02 -116 752 ANNEXE POUR L ’ EXERCICE 2022 A. PRINCIPES G E N E RAUX Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes de la comptabilité régulière et à la norme générale visant à donner une image aussi fidèle que possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l ’ entreprise. Les méthodes d ’ établissement du bilan et d ’ évaluation sont conformes aux dispositions légales du Code des entreprises (UGB) relatives à la présentation des comptes et aux dispositions complémentaires de la loi sur les activités bancaires (BWG). Le principe d ’ exhaustivité a été respecté lors de l ’ établissement des comptes annuels. Lors de l ’ évaluation des différents actifs et dettes, le principe de l ’ évaluation individuelle a été respecté et la continuation de l ’ entreprise a été supposée. Le principe de prudence a été pris en compte par le fait que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture ont été indiqués. Tous les risques et menaces de pertes identifiables ont été pris en compte. Pour le reste, le principe de prudence a été appliqué en tenant compte des particularités de l ’ activité bancaire. Les estimations reposent sur un jugement prudent. Dans la mesure où il existe une expérience statistiquement mesurable de situations similaires, l ’ entreprise en a tenu compte dans ses estimations. Les méthodes comptables appliquées jusqu ’ à présent ont été maintenues. Les positions en monnaies étrangères ont été converties aux taux de référence des monnaies étrangères par rapport à l ’ euro de la Banque centrale européenne à la date de référence correspondante. B. M E THODES COMPTABLES ET D ’E VALUATION 1. Créances Les créances sur les établissements de crédit et les clients sont comptabilisées à leur valeur nominale, y compris les intérêts différés. Dans le cadre de la surveillance des crédits, on vérifie régulièrement s ’ il existe des indices de dépréciation d ’ un actif financier. Les informations actuelles et les événements liés à la contrepartie, tels que les difficultés financières importantes du débiteur ou les ruptures de contrat se traduisant par exemple par un défaut ou un retard de paiement des intérêts et du principal, sont pris en compte. Le provisionnement des risques pour les clients significatifs en défaut ou présentant un risque de défaut et dont la créance est supérieure à 1 mill ion d’euros est effectué en estimant les remboursements futurs attendus et en tenant compte des garanties existantes, conformément aux estimations du département de crédit opérationnel. Pour les clients non significatifs, une méthode simplifiée est appliquée en ce sens que la provision correspond au montant de la créance non garantie. Pour le portefeuille de crédit non menacé de défaillance, une correction de valeur de portefeuille est constituée pour les créances figurant au bilan et hors bilan. Le calcul s ’ appuie sur le modèle de la perte attendue. Les montants des créances sont réduits avec des garanties qui entrent en ligne de compte pour les exigences de fonds propres du pilier 1. Dans le cas de couvertures de haute qualité via des garanties sans sûretés, il y a un transfert de la probabilité de défaillance de l ’ emprunteur au garant. La probabilité de défaut (probability of default) est attribuée aux clients sur la base de leur notation interne. La notation interne est basée sur : Des notations externes, des indicateurs financiers standard quantitatifs et qualitatifs et des analyses internes des comptes annuels, les indicateurs des marchés financiers, les analyses sectorielles et les analyses par pays. En tenant compte de l ’ historique interne des pertes de portefeuille et en concertation avec le département de gestion des risques et de contrôle de gestion et le département de crédit opérationnel, le Loss-Given-Default est adapté chaque année. Les actifs circulants sont réévalués lorsque les motifs d ’ amortissement ont cessé d ’ exister. Le portefeuille de crédit vis-à-vis de la clientèle de détail s ’ élève à 300.092,19 EUR (année précédente : 431.000 EUR ) et vis-à-vis des entreprises à 468.609.466,67 EUR (année précédente : 501.317.000 EUR ). 2. Titres de l ’ actif circulant et immobilisé Les titres affectés en permanence à l ’ activité commerciale sont inscrits au bilan en tant qu ’ actifs immobilisés conformément au § 56 (1) de la BWG et évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage du droit d ’ option prévu par l ’ article 56, paragraphes 2 et 3, de la BWG. La différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur de remboursement est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. 3. Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable sont évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. 4. Participations Les participations sont évaluées au coût d ’ acquisition, à moins que des pertes n ’ aient entraîné des dépréciations durables nécessitant une réduction de valeur. 5. Parts dans des entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont évaluées au coût d ’ acquisition, sauf si des pertes de valeur durables ont entraîné une dépréciation. 6. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont des logiciels qui sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation prévue de 3 à 5 ans. 7. Immobilisation corporelle s Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de fabrication et diminuées des amortissements planifiés. Les actifs de faible valeur sont entièrement amortis l ’ année de leur acquisition et traités comme des cessions. L ’ amortissement planifié est effectué de manière linéaire. La durée d ’ utilisation suivante est utilisée comme base pour l ’ amortissement planifié (en années) : de jusqu ’ à Investissements dans des bâtiments appartenant à des tiers 10 20 Matériel d ’ exploitation et de bureau 3 12 8. Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. 9. Actif d ’ impôts différés Conformément au § 198 al. 9 et 10 UGB, les impôts différés sont constitués selon le concept orienté bilan et sans actualisation sur la base du taux d ’ imposition actuel des sociétés dans les pays (Autriche : 2 4 % , Portugal : 22,5 0 % , France : 2 5 % ). Dans ce cadre, aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 10. Dettes Les dettes envers les établissements de crédit ou les clients et les autres dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement (y compris les éventuels intérêts différés). 11. Provisions Provisions pour indemnités de licenciement La provision pour indemnités de départ à la retraite en Autriche est calculée de manière actuarielle (méthode PUC). Le calcul se base sur les bases de calcul de l ’ assurance pension AV O 2018-P dans sa version pour les employés. L ’ âge de départ à la retraite retenu est celui de l ’ ASVG avec les dispositions transitoires de la loi d ’ accompagnement du budget 2003. Le relèvement de l ’ âge de la pension de vieillesse pour les femmes assurées à partir de 2024 est pris en compte. Des hypothèses de fluctuation dans une fourchette de 0 à 1 3 % (année précédente : 0 % à 7,8 0 % ) ont été prises en compte. Le taux d ’ intérêt actuariel est de 3,5 1 % (année précédente : 0,8 6 % ) et l ’ augmentation future des retraits est de 2,2 3 % (année précédente : 2,3 1 % ). Le montant de la provision pour indemnités de fin de carrière a ainsi diminué de 188.95 3 eur os, passant de 514.25 1 eur os (l ’ année précédente) à 325.29 8 eur os, en raison également du départ à la retraite d ’ un collaborateur. Provisions pour pensions Le calcul des provisions pour pensions dans la succursale portugaise est effectué de manière actuarielle (méthode PUC) et le taux d ’ intérêt actuariel est de 3,5 2 % (année précédente : 1,1 3 % ). L ’ augmentation attendue des pensions est de 0,7 5 % (année précédente : 0,5 0 % ). Aucune hypothèse de fluctuation n ’ a été prise en compte. Le montant à la date de clôture du bilan s ’ élève à 6.588.151,0 0 eur os (année précédente : 8.54 6 000 eur os). La provision pour pensions est compensée par un fonds de pension d ’ une valeur d ’ acquisition de 8.192.790,68 EUR (année précédente : 9.044 EUR ). La valeur de marché du fonds de pension s ’ élève à 8.003.571,83 EUR (année précédente : 9.025 EUR ). Les taux d ’ intérêt de référence utilisés sont les taux d ’ intérêt moyens publiés par Mercer, qui sont établis sur la base d ’ obligations appartenant aux indices de Thomson Reuters Datastream. Les charges d ’ intérêts ainsi que les effets résultant d ’ une modification du taux d ’ intérêt sont comptabilisés dans le poste " charges de personnel " avec la dotation et la reprise. Autres provisions Dans les autres provisions, il a été tenu compte, conformément au principe de prudence, de tous les risques identifiables au moment de l ’ établissement du bilan et des engagements incertains quant à leur montant ou à leur raison d ’ être, pour les montants nécessaires selon une appréciation raisonnable de l ’ entreprise. Les autres provisions ont été constituées à hauteur du montant d ’ exécution, qui a été estimé au mieux. L ’ actualisation des provisions à long terme est effectuée à un taux d ’ intérêt conforme au marché et, en cas de caractère significatif, le montant de la provision est adapté en conséquence. 12. Taux d ’ intérêt négatifs Les intérêts négatifs payés et reçus sont respectivement déduits des produits et des charges d ’ intérêts et sont donc présentés de manière nette. C. NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE R E SULTAT 1. Durées résiduelles des créances Durée de vie restante exigible quotidiennement jusqu ’ à trois mois plus de trois mois à un an de plus d ’ un an à cinq ans plus de cinq ans total Créances sur E tablissements de crédit (EUR) 17.394.560,92 40.073.596,79 40.382.825,67 264.494,01 472.718,42 98.588.195,81 Année précédente (en milliers d ’ euros) 54.485 40.875 20.019 130 567 116.076 Clients (EUR) 398,63 131.162.688,08 67.119.958,09 233.792.089,69 36.834.424,37 468.909.558,86 Année précédente (en milliers d ’ euros) 15 107.449 111.836 238.857 43.591 501.748 Total (EUR) 17.394.959,55 171.236.284,87 107.502.783,76 234.056.583,70 37.307.142,79 567.497.754,67 Année précédente (en milliers d ’ euros) 54.500 148.324 131.855 238.987 44.158 617.824 2. Corrections de valeur Des provisions individuelles sont constituées pour les risques identifiables liés aux emprunteurs. Pour certains groupes de risques, des corrections de valeur de portefeuille sont appliquées selon des critères communs basés sur une approche de perte attendue. Le montant de la provision pour risques individuels s ’ élève à 10.679.839,3 8 eur os au 3 1 déc embre 2022 (contre 5.96 8 eur os l ’ année précédente). Le montant de la correction de valeur du portefeuille s ’ élève à 4.267.542,72 EUR au 31.12.2022 (contre 4.837 EUR l ’ année précédente). 3. Titres de créance d ’ organismes publics éligibles au refinancement auprès de la banque centrale et obligations et autres titres à revenu fixe Les titres à revenu fixe inscrits au bilan sont exclusivement des obligations cotées en bourse émises par des Etats européens pour un montant nominal de 211.000.000,0 0 eur os (contre 181.000.00 0 eur os l ’ année précédente). En 2022, cinq nouveaux titres de créance ont été acquis pour un montant nominal de 40.000.000,00 EUR . Des titres d ’ une valeur nominale de 10.000.000,00 EUR sont arrivés à échéance au cours de l ’ année. Les titres restants dans le portefeuille sont toujours destinés à servir durablement à l ’ activité commerciale et sont donc affectés à l ’ actif immobilisé. Les titres de créance d ’ émetteurs publics d ’ un montant nominal de 211.000.000,0 0 eur os servent de garantie pour les emprunts de la banque centrale dans le cadre du programme TLTRO. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage de l ’ option prévue par l ’ article 56, paragraphes 2 et 3 de la BWG et la différence est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. La différence entre le coût d ’ acquisition le plus bas et la valeur de remboursement s ’ élevait à 624.589,6 3 eur os ( 0 eur o l ’ année précédente). La différence entre le coût d ’ acquisition supérieur et la valeur de remboursement s ’ élevait à 7.023.455,79 EUR (13.627 EUR l ’ année précédente). La valeur comptable des titres qui sont supérieurs à la juste valeur s ’ élève à 217.398.866,16 EUR (81.653,00 EUR l ’ année précédente), ce qui entraîne une dépréciation temporaire de 8.552.756,16 EUR (181,00 EUR l ’ année précédente) par rapport à la juste valeur de 208.846.110,00 EUR (81.472,00 EUR l ’ année précédente). Comme il s ’ agit d ’ obligations cotées d ’ Etats européens avec une durée résiduelle maximale de 2025, on s ’ attend à ce que le montant nominal soit remboursé à l ’ échéance et il a donc été renoncé à une dépréciation exceptionnelle. Le portefeuille comprend des titres d ’ un montant nominal de 102.000.000,0 0 eur os avec une durée résiduelle de moins d ’ un an. 4. Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable présentés sont un fonds de pension au Portugal d ’ un montant de 8.192.790,6 8 eur os (9.04 4 eur os l ’ année précédente). Ce fonds sert à l ’ investissement à long terme et l ’ évaluation se fait donc comme pour les actifs immobilisés. L ’ excédent des plus-values de cession sur les moins-values de cession et les pertes de change comptables est utilisé pour augmenter la valeur des parts sociales. 5. Participations Les participations suivantes existent : Nom de la société Valeur comptable au 31.12.2021 = 31.12.2022 EUR Part du capital nominal en Comptes annuels Total des fonds propres EUR Résultat annuel EUR SIBS - Sociedade Interbancária de Serviços S.A., Lisbonne 966.577,70 0,6300 31.12.2021 230.093.842,00 44.255.951,00 UNICRE - Instituição Financeira de Crédito, S.A., Lisbonne 460.223,42 0,3600 31.12.2021 118.845.000,00 19.510.000,00 SWIFT - Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, SCRL, La Hulpe 3.430,00 0,0009 Données supprimées conformément au §189a Z10 UGB Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H (" ESA "), Vienne 1.000,00 1,0000 6. Parts dans des entreprises liées Au 31.12.2021, Banco do Brasil AG détenait une participation de 10 0 % dans BB ASSET MANAGEMENT IRELAND LIMITED, Dublin, d ’ un montant de 125.000,00 EUR. Au 3 1 déc embre 2021, les fonds propres de la société s ’ élevaient à 465.406,28 EUR. Au 31.12.2021, la société n ’ était déjà plus active sur le plan opérationnel. Depuis le 23 mai 2022, l ’ entreprise est en liquidation et le capital versé de 125.000,00 EUR a été remboursé au cours de l ’ exercice 2022. En outre, des dividendes des années précédentes d ’ un montant de 361.463,8 3 eur os ont été distribués. 7. Immobilisations incorporelles et corporelles Ces postes sont présentés dans un tableau des immobilisations, annexé à la présente annexe, conformément au développement prescrit par le § 226 UGB. 8. Autres actifs Les autres actifs se composent des éléments suivants : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Créance de l ’ administration fiscale 2.274.011,85 1.966 Créances sur Banco do Brasil S.A. 230.188,41 68 Mouvements de fonds flottants 176.032,58 122 Créances de commissions 105.696,81 98 Cautions 53.967,04 45 Divers 25.186,10 107 2.865.082,79 2.406 Les créances de l ’ administration fiscale concernent principalement l ’ impôt sur les sociétés de la succursale fermée " Banco do Brasil AG - Succursale Italia " d ’ un montant de 1.770.724,7 6 eur os (année précédente : 1.00 0 eur os). 771 milliers d’euros de la succursale " Banco do Brasil AG - Succursale France " d ’ un montant de 223.340,0 0 eur os (exercice précédent : 245.00 0 eur os) ainsi que l ’ impôt à la source d ’ un montant de 78.328,1 7 eur os (exercice précédent : 78.00 0 eur os) également de la succursale " Banco do Brasil AG - Succursale Italia ". Comparaison des avances sur l ’ impôt sur les sociétés attendues en 2022 et des avances sur l ’ impôt sur les sociétés effectuées en 2022 et leur inscription au bilan en EUR : Préavis d ’ impôt sur les sociétés Avances sur impôts sur les sociétés Présentation dans Autres actifs Présentation en tant que provision pour impôts BB AG - Autriche 5.452,00 5.452,00 0,00 0,00 Perte fiscale (minimum de frais) BB AG - Portugal 0,00 15.978,07 15.978,07 0,00 perte fiscale BB AG - France 0,00 223.340,00 223.340,00 0,00 perte fiscale BB AG Total 5.452,00 244.770,07 239.318,07 0,00 Les autres actifs comprennent des produits d ’ un montant de 36 8 921 ,1 2 eur os (contre 16 6 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Pour les créances d ’ un montant de 53.967,0 4 eur os (année précédente : 4 5 000 eur os), l ’ échéance est supérieure à un an. 9. Actif d ’ impôts différés Les actifs d ’ impôts différés à la date de clôture du bilan ont été constitués à partir des différences temporaires entre la base de valeur fiscale et la base de valeur d ’ entreprise pour les éléments suivants : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Corrections de valeur forfaitaires 235.472,98 168 Provisions à long terme pour le personnel 388.915,00 568 provisions non déductibles 278.125,00 278 les corrections de valeur individuelles non déductibles 140.433,46 301 Montant Différences totales 1.042.946,44 1.315 Impôts différés en résultant au 31.12. 238.070,93 303 (Taux d ’ imposition AT : 24 %, PT : 22,50 %, FR : 25,0 %) Les impôts différés ont évolué comme suit : Situation au 1.1. 302.518,33 370 Variation avec effet sur le résultat -64.447,40 -67 Situation au 31.12. 238.070,93 303 10. Obligations résultant de l ’ utilisation d ’ immobilisations corporelles non inscrites au bilan Composition : de l ’ exercice suivant des cinq exercices suivants Engagements de location et de leasing (EUR) 710.324,87 2.986.720,50 Année précédente : (en milliers d ’ euros) 815 3.474 Il n ’ a pas été procédé à une indexation des engagements futurs. Il s ’ agit uniquement d ’ obligations découlant de contrats de location. 11. Durées résiduelles des engagements Durée de vie restante exigible quotidiennement jusqu ’ à trois mois plus de trois mois à un an plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans plus de cinq Années total Dettes envers E tablissements de crédit (EUR) 1.078.664,80 71.773.523,43 240.907.398,26 52.895.802,51 15.518.211,45 382.173.600,45 Année précédente (en milliers d ’ euros) 1.134 108.888 150.956 238.041 17.018 516.037 Clients (EUR) 103.325.007,56 58.789.444,20 64.689.423,19 94.949.921,82 0,00 321.753.796,77 Année précédente (en milliers d ’ euros) 63.945 24.116 54.639 63.465 0 206.165 Total (EUR) 104.403.672,36 130.562.967,63 305.596.821,45 147.845.724,33 15.518.211,45 703.927.397,22 Année précédente (en milliers d ’ euros) 65.079 133.004 205.595 301.506 17.018 722.202 12. Autres dettes Les autres dettes se décomposent comme suit : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Mouvements de fonds flottants 616.802,54 595 Dettes envers Banco do Brasil S.A. 136.059,97 1.269 Service des impôts 94.184,94 371 Gebietskrankenkassa (caisse régionale d ’ assurance maladie), Stadtkassa (caisse municipale) 47.655,33 74 Virements non encore effectués 750,20 0 Divers 0,00 3 895.452,98 2.312 Les autres dettes comprennent des charges d ’ un montant de 388.772,6 6 eur os ( 3 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Pour les dettes d ’ un montant de 130.142,10 EUR (année précédente : 0 EUR), l ’ échéance est supérieure à un an. 13. Créances et dettes envers des entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Créances sur les établissements de crédit 96.806.688,22 107.432 Autres actifs 230.188,41 68 Dettes envers les établissements de crédit 157.299.791,48 292.994 Dettes envers les clients 0,00 0 Autres dettes 136.059,97 1.269 Autres provisions 122.896,23 77 14. Provisions Les autres provisions se composent comme suit : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Provision pour pertes sur créances irrécouvrables 8.384.699,50 8.385 Congés non encore consommés 948.772,50 854 Frais juridiques et de conseil 426.404,32 333 Service des impôts 355.102,56 278 Informatique et services techniques 129.770,56 62 Provisions liées au personnel (dont primes et trimestre de décès) 112.610,77 211 Provision pour passifs éventuels 109.240,47 103 Autres 98.215,90 355 Audit, comptabilité 82.050,00 128 Coût des messages 3.216,09 5 Frais de restructuration 3.141,90 54 Taux d ’ intérêt négatifs 0,00 13 Publication des comptes annuels 0,00 10 10.653.224,57 10.791 Les paiements anticipés de l ’ impôt sur les sociétés en 2022, d ’ un montant de 244.770,07 euros (22 euros l ’ année précédente), étaient supérieurs à l ’ avance d ’ impôt attendue de 5.462,00 euros (229 euros l ’ année précédente), ce qui a nécessité la constitution de provisions pour impôts d ’ un montant de 0 euro (223 euros l ’ année précédente). A ce sujet, nous renvoyons également aux explications du chapitre 8 " Autres actifs ". 15. Informations sur les actions Le capital social est composé de 637 783 actions ordinaires nominatives d ’ une valeur nominale de 100,00 euros chacune. Les actions sont entièrement détenues par BANCO DO BRASIL S.A., Brasilia, Brésil, dans les comptes duquel la société est incluse. BANCO DO BRASIL S.A. est également la société qui établit les comptes consolidés pour le plus grand et le plus petit groupe d ’ entreprises. Les comptes consolidés sont disponibles sur Internet à l ’ adresse suivante : https://ri.bb.com.br/en/financial-information/results-center/ ou à la Bourse brésilienne à l ’ adresse suivante : Bolsa de Valores de São Paulo - BOVESPA Rua XV de Novembro, 275 01010-901 Centro - São Paulo - SP - BRESIL 16. Réserve de garantie conformément à l ’ art. 57 al. 5 de la BWG Comme l ’ année précédente, il n ’ a pas été nécessaire de procéder à une dotation au cours de l ’ exercice. 17. Total de l ’ actif et du passif en devises étrangères A la date de clôture du bilan, le total des actifs en devises étrangères s ’ élevait à 207.977.557,18 euros (contre 253.706 euros l ’ année précédente). A la date de clôture du bilan, le total des passifs en devises étrangères s ’ élevait à 208.011.745,07 euros (contre 261.163 euros l ’ année précédente). 18. Passifs éventuels et risques de crédit Les passifs éventuels résultent des opérations suivantes : 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Garanties 23.980.955,55 20.817 Crédits documentaires 0,00 0 23.980.955,05 20.817 Pour les engagements conditionnels, des provisions d ’ un montant de 35.567,76 euros (année précédente : 27 000 euros) ont été constituées et déduites dans la présentation ci-dessus. Les risques de crédit à la date de clôture du bilan, déduction faite des provisions d ’ un montant de 73.672,71 EUR (76.000 EUR l ’ année précédente), s ’ élevaient à 43.664.095,21 EUR (46.707 EUR l ’ année précédente). 19. Dettes sur opérations fiduciaires Les engagements résultant d ’ opérations fiduciaires dans le poste sous le bilan s ’ élevaient à 11.130.005.465,69 EUR (année précédente : 12.187.348 EUR). Les opérations fiduciaires existent uniquement vis-à-vis de la BANCO DO BRASIL S.A. en tant que donneur fiduciaire (voir rapport de gestion). 20. Intérêts et produits similaires 31.12.2022 31.12.2021 EUR TEUR Crédits d ’ exploitation 11.181.746,25 7.993 Recettes d ’ exportation 2.322.012,66 576 Prêts sur reconnaissance de dette 1.132.587,76 1.583 Financement des importations 1.001.912,27 517 Dépôts à terme 787.918,06 104 Forfait 378.216,80 150 Autres 105.218,03 1 Prêts restructurés 59.178,86 110 Activités de détail 2.058,41 2 Prêts interbancaires 0,00 76 Taux d ’ intérêt négatifs -171.647,19 -522 les titres négociés en bourse -459.789,69 -627 16.339.412,22 9.963 Les intérêts des titres négociés en bourse comprennent des produits d ’ un montant de 0,00 EUR (25 000 EUR l ’ année précédente), qui proviennent de la reprise de la prime de la différence entre les titres reclassés en tant qu ’ actifs immobilisés au 31.12.2016 et les coûts d ’ acquisition amortis. Les intérêts et produits assimilés se répartissent géographiquement (selon le lieu de résidence du client) comme suit : Pays 2022 2021 EUR TEUR Brésil 10.011.586,58 4.733 France 2.139.559,81 1.894 Luxembourg 1.092.701,11 770 Portugal 736.544,63 335 Italie 550.727,83 689 Espagne 429.232,87 687 Singapour 361.605,07 49 Japon 332.050,00 34 Autriche 185.433,95 -39 Suisse 161.495,09 139 Grande-Bretagne 159.262,28 52 E tats-Unis 109.432,01 18 Belgique 98.041,67 354 Pays-Bas 0,00 232 Allemagne -28.260,68 16 16.339.412,22 9.963 21. Produits des participations et des parts dans les entreprises liées Les revenus des participations et des parts dans des entreprises liées s ’ élèvent à 572.294,47 EUR en 2022 (contre 192 000 EUR l ’ année précédente) et se composent de revenus dans des entreprises liées en Irlande d ’ un montant de 361.463,83 EUR (contre 0 EUR l ’ année précédente) et de revenus dans des participations au Portugal d ’ un montant de 210.830,64 EUR (contre 192 000 EUR l ’ année précédente). 22. Produits des commissions Les commissions perçues s ’ élèvent à 5.323.662,48 euros (contre 5.458 euros l ’ année précédente) et proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment du Brésil, de la Suisse, de la France et de Singapour, et résultent principalement des opérations fiduciaires et des opérations de crédit. 23. Produits/charges des opérations financières En ce qui concerne les produits/charges des opérations financières, les produits des opérations financières se sont élevés cette année à 540.683,35 euros (année précédente : produits des opérations financières 460 000 euros). Ils proviennent essentiellement du Portugal et de la France. 24. Autres produits d ’ exploitation En 2022, d ’ autres produits d ’ exploitation ont été générés pour un montant de 1.079.342,72 EUR (année précédente : 1.215 EUR). Ils proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment de Grande-Bretagne et d ’ Allemagne, et résultent principalement de la refacturation de prestations de service aux filiales de BANCO DO BRASIL S.A. et de la reprise de provisions. 2 5. Produits et charges envers des entreprises liées 2022 2021 EUR TEUR Intérêts et produits similaires 547.648,14 96 Intérêts et charges assimilées 5.525.118,16 2.562 Produits des commissions 3.188.379,13 3.101 Commissions versées 45.485,13 60 Autres produits d ’ exploitation 747.420,27 643 Autres frais administratifs (dépenses de fonctionnement) 1.772.533,06 1.826 26. Frais d ’ audit En 2022, les dépenses suivantes ont été engagées pour le commissaire aux comptes, y compris les montants attribuables à d ’ autres membres de son réseau : - Frais d ’ audit des comptes annuels 129.607,50 EUR (année précédente : 149.000 EUR) - Frais de conseil fiscal 52.579,27 EUR (4 000 EUR l ’ année précédente) 27. Impôts sur le revenu Les impôts sur le résultat des activités ordinaires donnent lieu à une charge de 11.266,93 euros (année précédente : produit de 223 000 euros). Les impôts différés comptabilisés en charges s ’ élèvent à 64.447,40 euros (année précédente : charges de 68 000 euros) et proviennent exclusivement de différences temporaires. Pour la détermination, les taux d ’ imposition de l ’ Autriche : 24 %, du Portugal : 22,50 % et de la France : 25,00 % ont été utilisés. Aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 28. Autres impôts Le poste Autres impôts comprend la taxe bancaire 2022 au Portugal d ’ un montant de 258 682,05 euros (191 000 euros l ’ année précédente), la taxe de stabilité 2022 d ’ un montant de 3 352,25 euros (5 000 euros l ’ année précédente) et un crédit de la taxe de stabilité 2017 d ’ un montant de 127 851,48 euros. 29. Perte au bilan La perte au bilan au 31 décembre 2022 s ’ élève à 116.220.957,02 EUR (année précédente : perte au bilan de 116.752.000 EUR). D. AUTRES INFORMATIONS 1. Portefeuille de négociation La banque ne gère pas de portefeuille de négociation. 2. Instruments financiers dérivés Au 31 décembre 2022 comme l ’ année précédente, il n ’ y avait pas d ’ instruments financiers dérivés. 3. événements importants postérieurs à la date de clôture Début mars 2023, une créance a été vendue à sa valeur comptable, pour laquelle une correction de valeur individuelle a encore été constituée au 31 décembre 2022. Sur les emprunts de la banque centrale ouverts au 31 décembre 2022 dans le cadre du programme TLTRO, d ’ un montant de 213.420.000,00 euros, 125.000.000,00 euros ont été remboursés par anticipation à la fin avril. Il est prévu de rembourser le reste des emprunts d ’ ici fin juin 2023. Le 17 avril 2023, BBAG a été informée par la société mère de sa décision stratégique de liquider BBAG en Europe. Par la suite, le 26 avril 2023, le conseil de surveillance a décidé de soumettre cette décision stratégique à l ’ assemblée générale des actionnaires, qui se tiendra après la finalisation des comptes annuels 2022. Le conseil de surveillance a chargé le directoire de présenter un plan stratégique dans les mois à venir afin de réduire les activités dans un délai de deux ans. En l ’ état actuel des choses, il n ’ est pas encore nécessaire de modifier les méthodes comptables compte tenu du changement de modèle d ’ entreprise. 4 . la ventilation des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires 2022 2021 EUR TEUR Fonds propres de base durs (CET1) : Instruments de capital libérés 63.778.300,00 63.778 Bénéfices non distribués des années précédentes 27.662.941,70 27.663 Bénéfice à prendre en compte -116.200.957,02 -116.752 Autres réserves 196.915.380,39 196.915 Fonds pour risques bancaires généraux 6.100.000,00 7.500 Postes de déduction 0 Autres immobilisations incorporelles -586.741,87 -1.028 Actifs des fonds de pension à prestations définies -1.604.639,68 -498 Total des fonds propres de base durs (CET1) 176.064.283,52 177.578 = total des fonds propres de base (T1) 176.064.283,52 177.578 Fonds propres complémentaires (T2) 0,00 0 = total des fonds propres 176.064.283,52 177.578 5. Liste des données et chiffres clés suivants, classés par pays d ’ établissement, sur une base consolidée pour l ’ exercice 2022 : Nom de l ’ établissement Banco do Brasil SA BBAG - Portugal BBAG - France Consolidation Total Secteur d ’ activité Corporate Banking, siège social Banque d ’ entreprise ; Banque de détail ; Centre de back office Banque d ’ entreprise ; Banque de détail Nom de l ’E tat d ’ établissement Autriche Portugal France Produits d ’ intérêts nets (en milliers d ’ euros) 1.125 2.138 7.612 0 10.874 Revenus d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 7.018 4.826 9.336 3.435 17.745 Nombre d ’ employés à temps plein *) 41,0 51,5 12,5 105,0 Résultat annuel avant impôts (en milliers d ’ euros) 1.969 284 -1.352 0 901 Impôts sur le revenu (KEUR) -43 -33 0 0 -76 aides publiques reçues 0 0 0 0 Total du bilan à la date de clôture (en milliers d ’ euros) 438.899 309.720 456.715 304.685 900.648 Nom de l ’ établissement : BBAG - Portugal Banco do Brasil AG - Sucursal em Portugal BBAG - France Banco do Brasil AG - Succursale France BBAG - Italie Banco do Brasil AG - Succursale Italia *) E tat des effectifs à la date de clôture du 31.12.2022 Le rendement total du capital investi pour l ’ exercice 2022 est de 0,06 % (année précédente : -1,15 %). 6. Publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR La publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR et à l ’ article 65a de la BWG est effectuée sur le site Internet de Banco do Brasil AG, Vienne, sous le lien suivant : https://www.bb.com.br/pbb/pagina-inicial/atendimento/bb-no-mundo/banco-do-brasil-in-austria/legal-documents-and-publications#/ 7. Collaborateurs Au cours de l ’ exercice, l ’ entreprise comptait en moyenne 103,63 employés à temps plein (contre 105,2 l ’ année précédente) et 2,63 membres du comité directeur (contre 2,0 l ’ année précédente). 8. Organes de la société Au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à l ’ établissement du bilan, les personnes suivantes ont été membres du comité directeur : - Gustavo Edmar de Faria Moura, Vienne (membre du 19.07.2022 au 31.10.2022, président du conseil d ’ administration depuis le 01.11.2022) - Lars Frankemölle, CFA, Vienne (jusqu ’ au 30.04.2023) - Larissa da Silva Novais Vieira, Lisbonne - Stella Matos Batista Parola, Paris (depuis le 24.11.2022) - Roberto Domenico Laurenzana, Vienne (président du conseil d ’ administration jusqu ’ au 31.10.2022) La rémunération totale des membres du Directoire s ’ élevait à 1.137.487,46 euros (559 000 euros l ’ année précédente). En 2022, il n ’ y avait pas d ’ avances, de crédits ou de responsabilités pour les membres du conseil d ’ administration et du conseil de surveillance. Les charges liées aux indemnités de licenciement et aux pensions, y compris la variation de la provision pour indemnités de licenciement, se décomposent comme suit : 2022 2021 EUR TEUR Membres du directoire et cadres supérieurs conformément au § 80 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) 10.928,46 10 Autres travailleurs -912.928,22 184 -901.999,76 194 Le poste " Charges pour indemnités de fin de carrière et prestations versées à des caisses de prévoyance d ’ entreprise " comprend 98.467,80 EUR (année précédente : 70.000 EUR) de cotisations à des caisses de prévoyance d ’ entreprise. Les charges de retraite se répartissent comme suit : 2022 2021 EUR TEUR les engagements à prestations définies -1.113.296,52 -80 engagements à cotisations définies 170.373,34 159 -942.923,18 79 Au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à l ’ établissement du bilan, les personnes suivantes ont été membres du conseil de surveillance : – Daniel ALMEIDA BOGADO LEITE, Brasilia, Membre (depuis le 02.12.2021) et Président (depuis le 09.12.2021) – Felipe GUIMARAES GEISSLER PRINCE, Sao Paulo, Membre (depuis le 02.08.2021) et premier suppléant du Président (depuis le 09.12.2021) – Rodrigo DA ROCHA VOLLET, Brasilia, Membre (depuis le 22.12.2022), Deuxième vice-président (depuis le 31.01.2023) – Edith ENENGEL, MSc. MBA, Klagenfurt, membre – Leandro DE CARVALHO VIEIRA, Brasilia, Membre (depuis le 17.05.2022) – Adriano WEBER SCHEEREN, Brasilia, Membre (depuis le 17.05.2022) – Jayme PINTO JUNIOR, Sao Paulo, Membre (08.06.2021-22.12.2022), Deuxième suppléant du président (du 09.06.2021 au 22.12.2022) – Veronika EGGER, Vienne, membre, déléguée par le comité d ’ entreprise – Bruno Flavio MATTOS DE MORAES CAMPOS, Vienne, Membre, délégué par le comité d ’ entreprise (depuis le 06.07.2022) – Eduardo Freitag DAVID, Vienne, Membre, délégué par le comité d ’ entreprise (jusqu ’ au 05.07.2022) La rémunération du conseil de surveillance s ’ est élevée à 35.398,13 euros au cours de l ’ exercice (année précédente : 30 000 euros). Vienne, le 28 avril 2023 Banco do Brasil Société anonyme Le conseil d ’ administration Gustavo Edmar de Faria Moura Directeur général Lars Frankemölle, diplômé en commerce, CFA Chief Risk Officer, Chief Financial Officer et Chief Operating Officer Larissa da Silva Novais Vieira Directeur commercial Stella Matos Batista Parola Responsable de la gouvernance Rapport d ’ audit Rapport sur les comptes annuels E valuation de l ’ examen Nous avons vérifié les comptes annuels de la Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne comprenant le bilan au 31 décembre 2022. Le présent rapport a été établi sur la base des comptes annuels de la Banque Bancaire de Brasilia, du compte de résultat pour l ’ exercice clôturé à cette date et de l ’ annexe. Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes aux dispositions légales et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2022 ainsi que de la situation bénéficiaire de la société pour l ’ exercice clôturé à cette date, conformément aux dispositions légales autrichiennes relatives aux entreprises et aux banques. Base pour l ’ évaluation de l ’ audit Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n° 537/2014 (ci-après le règlement européen) et aux principes autrichiens de contrôle légal des comptes. Ces principes requièrent l ’ application des International Standards on Auditing (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces règles et normes sont décrites plus en détail dans la section " Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des comptes annuels " de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la société conformément à la législation autrichienne sur les sociétés, la législation bancaire et la déontologie professionnelle, et nous avons rempli nos autres obligations professionnelles conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion à cette date. Sujets d ’ audit particulièrement importants Les questions particulièrement importantes sont celles qui, selon notre jugement, ont été les plus pertinentes pour notre audit des états financiers de l ’ exercice. Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d ’ audit sur ceux-ci, et nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces éléments. Nous avons structuré notre présentation de ces éléments d ’ audit particulièrement importants comme suit : • Situation de fait • Procédure d ’ examen et conclusions • Renvoi à des informations complémentaires 1. Corrections de valeur des créances sur la clientèle • Situation de fait Les créances sur la clientèle s ’ élèvent à 468,9 millions EUR au 31 décembre 2022 et se composent de créances brutes de 483,8 millions EUR , déduction faite de corrections de valeur de 14,9 millions EUR. Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne, détermine le besoin de provisionnement au moyen de différentes méthodes d ’ estimation. Les créances sur les clients pour lesquels un critère de défaillance défini a été constaté sont soumises au processus de correction de valeur individuelle. L ’ évaluation de l ’ existence d ’ un critère de risque de défaillance dépend essentiellement de l ’ estimation de la situation économique et de l ’ évolution de la situation financière du client concerné. L ’ évaluation du montant de la provision pour risques est essentiellement influencée par l ’ évaluation des garanties de crédit ainsi que, pour les créances sur les clients supérieures à 1 million EUR, par l ’ estimation du montant et de la date de ces recouvrements. Pour les créances sur la clientèle non exposées à un risque de défaillance, une correction de valeur de portefeuille est calculée sur la base de valeurs empiriques déterminées statistiquement conformément à l ’ article 201, paragraphe 1, alinéa 7 du Code des obligations allemand (UGB). Le calcul de la correction de valeur du portefeuille s ’ effectue en utilisant les probabilités de défaillance par niveau de notation, en tenant compte des garanties existantes, du montant de la créance en cas de défaillance, des taux de perte ainsi que pour les emprunteurs dont la qualité de crédit s ’ est considérablement dégradée de la durée résiduelle contractuelle. En raison – des incertitudes d ’ estimation lors de la détermination des pertes de crédit attendues, et – du volume des créances privées et des provisions pour risques nous avons identifié ce domaine comme un point essentiel de l ’ audit. • Procédure d ’ examen et conclusions Pour évaluer l ’ adéquation des corrections de valeur des clients, nous avons – recensé les processus d ’ octroi et de surveillance des crédits ainsi que de constitution de provisions pour risques de crédit et examiné d ’ un œil critique s ’ ils permettent d ’ identifier la présence d ’ événements de défaillance et de déterminer de manière adéquate la valeur de ces créances. – testé les processus pertinents ainsi que les contrôles clés essentiels au sein de ces processus. Nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité des contrôles par échantillonnage. – en ce qui concerne les corrections de valeur de portefeuille, les modèles et les paramètres utilisés dans ces modèles ont été évalués de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent de calculer des provisions d ’ un montant approprié. Cette évaluation a porté en particulier sur l ’ adéquation des modèles statistiques utilisés et sur les modes de fonctionnement mathématiques, ainsi que sur le backtesting des paramètres et la validation des résultats. – vérifié l ’ exactitude comptable des provisions par échantillonnage. – rapproché les résultats des corrections de valeur déterminées avec la comptabilité Sur la base de nos travaux d ’ audit, nous avons pu nous assurer que les méthodes utilisées sont adéquates et mises en œuvre de manière appropriée et que les hypothèses et estimations faites par les représentants légaux se situent dans les limites des fourchettes que nous estimons acceptables. • Renvoi à des informations complémentaires Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons aux informations correspondantes fournies par la direction sous " B. Méthodes comptables, 1. Créances " et " C. Explications relatives au bilan et au compte de résultat, 2. Corrections de valeur " dans l ’ annexe des comptes annuels. Responsabilités des représentants légaux et du comité d ’ audit concernant les comptes annuels Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement des comptes annuels et veillent à ce que ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément à la législation autrichienne relative aux entreprises et aux banques. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre l ’ établissement de comptes annuels exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des états financiers, les représentants légaux sont responsables d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, d ’ indiquer les éléments relatifs à la continuité de l ’ exploitation, le cas échéant, et d ’ appliquer le principe comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ ils ont l ’ intention ou n ’ ont pas d ’ autre choix réaliste que de liquider la société ou de cesser son activité. Le comité d ’ audit est responsable de la surveillance du processus d ’ établissement des comptes de la société. Responsabilités du contrôleur légal des comptes en matière d ’ audit des comptes annuels Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ exprimer une opinion sur ces états financiers, en exprimant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, détectera toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent résulter d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent, individuellement ou collectivement, les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, nous exerçons notre jugement professionnel tout au long de l ’ audit et conservons une attitude critique. En outre, les règles suivantes s ’ appliquent • Nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs dans les états financiers, planifions et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque que des anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ne soient pas détectées est plus élevé que celui résultant d ’ erreurs, car les actes de malveillance peuvent impliquer une collusion, des falsifications, des omissions intentionnelles, des présentations trompeuses ou la mise en échec du contrôle interne. • Nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de planifier les procédures d ’ audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de l ’ entité. • Nous évaluons l ’ adéquation des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux dans les comptes et les informations y afférentes. • Nous formulons des conclusions sur le caractère approprié de l ’ application du principe comptable de continuité de l ’ exploitation par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport d ’ audit, sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont inappropriées, de modifier notre opinion. Nous formulons nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Toutefois, des événements ou des circonstances futurs peuvent avoir pour conséquence que la société ne poursuive pas ses activités. • Nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies, ainsi que la mesure dans laquelle les états financiers reflètent les transactions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous échangeons avec le comité d ’ audit, entre autres, sur l ’ étendue et le calendrier prévus de l ’ audit, ainsi que sur les constatations d ’ audit significatives, y compris les éventuelles déficiences significatives du système de contrôle interne, que nous identifions au cours de notre audit. Nous déterminons, parmi les éléments sur lesquels nous nous sommes entretenus avec le comité d ’ audit, ceux qui ont été les plus significatifs pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice et qui constituent donc les éléments d ’ audit les plus importants. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou d ’ autres dispositions légales n ’ interdisent de les communiquer au public ou, dans des cas extrêmement rares, nous déterminons qu ’ un sujet ne doit pas être communiqué dans notre rapport d ’ audit, car il est raisonnable de s ’ attendre à ce que les conséquences négatives d ’ une telle communication dépassent ses avantages pour l ’ intérêt public. Autres exigences légales et autres exigences juridiques Rapport sur le rapport de situation Le rapport de gestion doit être vérifié sur la base des dispositions légales autrichiennes relatives aux entreprises afin de s ’ assurer qu ’ il est conforme aux comptes annuels et qu ’ il a été établi conformément aux exigences légales applicables. Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement du rapport de gestion en conformité avec les réglementations autrichiennes relatives aux entreprises et aux banques. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes professionnelles relatives à l ’ audit du rapport de gestion. Jugement Selon notre appréciation, le rapport de gestion a été établi conformément aux exigences légales applicables et est cohérent avec les comptes annuels. Explication Compte tenu des éléments recueillis lors de l ’ audit des comptes annuels et de la compréhension de la société et de son environnement, aucune anomalie significative n ’ a été relevée dans le rapport de gestion. Indications supplémentaires selon l ’ article 10 du règlement UE Nous avons été élus commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 par l ’ assemblée générale du 20 octobre 2021 et mandatés par le conseil de surveillance le 20 octobre 2021. Nous avons été élus commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2023 par l ’ assemblée générale du 11 octobre 2022 et mandatés par le conseil de surveillance le 11 octobre 2022. Nous sommes auditeurs sans interruption depuis 2020. Nous déclarons que l ’ opinion d ’ audit exprimée dans la section " Rapport sur les états financiers " est conforme au rapport complémentaire au comité d ’ audit visé à l ’ article 11 du règlement de l ’ UE. Nous déclarons que nous n ’ avons pas fourni de services non liés à l ’ audit interdits (article 5, paragraphe 1, du règlement de l ’ UE) et que, lors de la réalisation de l ’ audit, nous avons préservé notre indépendance vis-à-vis de l ’ entité contrôlée. Vienne 28 avril 2023 PwC Wirtschaftsprüfung GmbH Timo Steinmetz, diplômé en gestion d ’ entreprise Expert-comptable Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l ’ établissement en France : 50 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET.
BALO/202307122303244.txt
AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE Société Anonyme au capital de 7 7 873 000 eur os Siège social : Bâtiment Voyager - 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison R.C.S. Nanterre 31 3 536 898 Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Risque de non-recouvrement des créances liées à son activité La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note III « Règles et méthodes comptables » de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu ’ elle estime nécessaire, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note III de l ’ annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Risques juridiques et fiscaux Comme indiqué dans les notes I « Evénements significatifs », 4 « Autres actifs » et 9 « Provision et passifs éventuels », votre société enregistre des provisions ou des créances à recouvrer en lien avec des procédures judiciaires ou fiscales. La décision de comptabiliser ou non une provision, ou d ’ enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessite par nature l ’ utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des procédures en cours. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations après avoir pris connaissance des jugements rendus et des réponses de la société afférentes à certaines procédures, et avoir échangé le cas échéant avec ses conseils juridiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit Associés Bara Naija Laurent Brun BILAN ACTIF N N - 1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 648 . 491,25 423 . 432,89 Effets publics et valeurs assimilées 020 Créances sur les établissements de crédit 030 277 . 768 . 870,69 366 . 580 . 671,52 Opérations avec la clientèle 048 1 . 086 . 410 . 497,68 909 . 537 . 271,54 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 Actions et autres titres à revenu variable 070 Participations et autres titres détenus à long terme 091 Parts dans les entreprises liées 100 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (1) 110 Location simple (2) 120 Immobilisations incorporelles 130 Immobilisations corporelles 140 13 . 802 . 256,19 16 . 010 . 386,43 Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement (3) 165 Autres actifs 170 24 . 197 . 463,17 50 . 667 . 232,87 Comptes de régularisation 180 4 . 852 . 116,37 6 . 765 . 441,22 TOTAL DE L ’ ACTIF L 98 1 . 407 . 679 . 695,35 1 . 349 . 984 . 436,47 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d ’ investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d ’ instruments financiers. PASSIF N N - 1 Banques centrales, C.C.P. 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 967.736.920,11 948.736.368,24 Opérations avec le clientèle 348 5.111.322,73 7.103.800,40 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 48.393.516,42 41.577.949,69 Comptes de régularisation 370 80.075.323,68 68.526.757,64 Comptes de négociation et de règlement (1) 375 Provisions 380 88.243.109,47 80.115.375,97 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres (hors FRBG) 435 218.119.502,94 203.924.184,53 Capital souscrit 440 77.873.000,00 77.873.000,00 Primes d ’ émission 450 11.560.917,80 11.560.917,80 Réserves 460 47.815.083,89 47.815.083,89 Ecarts de réévaluation 470 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 475 Report à nouveau 480 66.675.182,84 51.353.519,63 Résultat de l ’ exercice 490 14.195.318,41 15.321.663,21 TOTAL DU PASSIF L99 1.407.679.695,35 1.349.984.436,47 (1) A servir uniquement par les entreprises d ’ investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d ’ instruments financiers. HORS BILAN N N - 1 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 ENCAGEMENTS RECUS Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 30.720.000,00 30.720.000,00 Engagements sur titres 735 COMPTE DE RESULTAT N N - 1 + Intérêts et produits assimilés 500 5.404.033,78 955.316,27 - Intérêts et charges assimilées 505 4.412.492,10 728.498,76 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 510 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 515 + Produits sur opérations de location simple (2) 520 - Charges sur opérations de location simple (2) 525 + Revenus des titres à revenu variable 530 + Commissions (produits) 540 377.350.670,08 298.030.934,43 - Commissions (charges) 545 2.435.409,86 2.404.231,62 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 -5.726,80 -1.895,57 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 7.970.647,11 9.124.446,18 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 29.319.037,94 16.512.711,49 PRODUIT NET BANCAIRE 600 354.552.684,27 288.463.359,44 - Charges générales d ’ exploitation 605 316.061.531,41 276.512.287,45 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 3.591.244,14 3.605.309,61 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 620 34.899.908,72 8.345.762,38 +/- Coût de risque 625 -15.870.437,81 -8.006.918,29 RESULTAT DEXPLOITATION 630 19.029.470,91 338.844,09 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1.681,51 19.848.728,60 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 650 19.027.789,40 20.187.572,69 +/- Résultat exceptionnel 655 - Impôt sur les bénéfices 660 -2.000.000,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 4.832.470,99 2.865.909,48 RESULTAT NET 690 14.195.318,41 15.321.663,21 (1) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) à servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. Annexes I - ELEMENTS SIGNIFICATIFS La reprise de l ’ activité économique et du tourisme postpandémie entra î ne un fort regain des dépenses de porteurs de cartes français, la commission émetteur versée par TRSCo passant de 125.5 millions d ’ euros en 2021 à 166.7 millions d ’ euros en 2022, très proches des 168.5 millions d ’ euros perçus en 2019. La vérification effectuée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relative au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, débutée au premier trimestre 2019, a fait état de manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d ’ AECF. Depuis que la direction a pris connaissance de ces manquements, la Société a procédé à une réorganisation structurelle significative, tant sur le plan des ressources supplémentaires que des investissements informatiques et a mis en œuvre une réorganisation drastique de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce plan d ’ amélioration fait l ’ objet d ’ un suivi détaillé avec le régulateur. Fin 2021, AECF a été informée du fait qu ’ elle fait l ’ objet d ’ une enquête préliminaire pour blanchiment. AECF estime que ces allégations sont infondées. En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. La société a fait l ’ objet de trois contrôles fiscaux successifs portant sur la TVA et la taxe sur les salaires pour les périodes 2012-2013, 2014-2016 et 2017-2019. Les conclusions de ces trois contrôles ont été portées devant les tribunaux administratifs. Pour la période 2012-2016, AECF a gagné sur le traitement de la commission émetteur et perdu sur le traitement de l ’ Incentive Fee. AECF a fait appel de la décision concernant l ’ Incentive Fee ; l ’ administration faisant en parallèle appel de la décision du tribunal administratif concernant la commission émetteur. Par principe de prudence, AECF a enregistré une provision de 41 626 889 Euros couvrant le risque de redressement de TVA au titre de l ’ Incentive Fee pour la période 2012-2022, dont 7.2 millions d ’ euros pour la période 2022. Pour rappel, le montant de la créance sur l ’ Etat est de 14 000 093 Euros au 31 décembre 2022, à la suite de remboursements de 15 300 954 et 24 567 160 euros opérés par l ’ administration fiscale respectivement en septembre 2021 et janvier 2022 pour se conformer à la décision du tribunal administratif pour les périodes 2012-2013 et 2014-2016. Ce montant, provisionné dans son intégralité, est toujours en discussion avec les autorités fiscales. II - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SIGNIFICATIFS Début 2023, AECF reprend son rythme de croisière et affiche un volume d ’ affaires supérieur au niveau prépandémie de 2019 et ce malgré les incertitudes économiques et les tensions sociales secouant le pays. D ’ un point de vue financier, il faut noter la baisse de la commission d ’ émetteur versée par le groupe, rémunérant l ’ activité d ’ émission de cartes en France, qui passe de 1.15 % à 1.10 % du volume de dépenses des porteurs de cartes français, à compter du 1 er janvier 2023. Un contrôle de la Commission Nationale de l ’ Informatique et des Libertés (CNIL), débuté en janvier 2023, est en cours. En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. III - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC, et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020, applicables aux établissements de crédit, ainsi qu ’ aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe qui complète l ’ information donnée par les deux premiers documents. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1. Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont comptabilisés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et modifié par le règlement CRC n° 2005-03. Les crédits sont portés au bilan pour leur montant nominal lorsque les intérêts sont payables à terme échu. Lorsque les intérêts sont précomptés, les crédits sont portés au bilan pour leur montant brut constitué de la somme mise à la disposition du client, majorée des intérêts payés d ’ avance. En contrepartie, ces derniers sont enregistrés dans un compte de régularisation au passif du bilan. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré, c ’ est à dire lorsqu ’ il est probable que tout ou partie des sommes ne seront pas perçues et ce, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Dans la mesure où les encours sont composés d ’ un volume important de créances de faible montant et présentant des caractéristiques similaires, American Express Carte France a identifié ses créances douteuses à l ’ aide d ’ une approche statistique. De même, les pertes prévisionnelles (dépréciations) ont été estimées sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. D ’ une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. De manière générale, les encours douteux de plus de 6 mois sont réputés compromis et sont provisionnés en totalité. Lorsqu ’ American Express Carte France estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée. 2. Immobilisations Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de concessions de logiciels. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur un an. Il figure également un « Signing Bonus » qui a été amorti selon la durée du contrat, c ’ est-à-dire 5 ans. Les immobilisations corporelles évaluées à leur coût d ’ acquisition nette de la TVA récupérable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie probable d ’ utilisation des biens et selon le mode linéaire. Les durées pratiquées sont les suivantes : • Constructions Linéaire sur 25 ans • Installations générales, agencements et aménagements Linéaire sur 8 ans • Matériel de transport Linéaire sur 4 ans • Matériel de bureau Linéaire sur 5 ans • Matériel informatique Linéaire sur 3 ans • Mobilier de bureau Linéaire sur 10 ans La valeur d ’ entrée d ’ une immobilisation peut être décomposée en autant d ’ éléments lorsque les composants : • Ont une durée réelle d ’ utilisation différente de celle de l ’ immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Font l ’ objet de remplacements au cours de la durée réelle d ’ utilisation de l ’ immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Représentent un élément substantiel de l ’ immobilisation. 3. Provision pour risque de crédit La provision pour risque de Crédit correspond à l ’ estimation du montant nécessaire pour couvrir les pertes inhérentes à la gestion du portefeuille des encours des porteurs de cartes. Les créances de plus de 180 jours sont classées en encours douteux compromis et provisionnées en totalité. A l ’ obtention d ’ un certificat d ’ irrécouvrabilité ou lorsque les créances impayées sont supérieures à 4 ans, ces créances sont passées en pertes. Une provision calculée selon une méthode statistique couvre les créances à moins de 180 jours pour les cartes personnelles (Particuliers et TPE). Cette méthode statistique qui tient compte de différents indicateurs, tels que le taux moyen de pertes observées à plusieurs stades de maturité (courant, 30 jours, 60 jours, jusqu ’ à 180 jours) sur une période totale de 12 mois et le taux moyen de cessation de paiement et de recouvrement. Il en résulte une provision statistique sur les encours sains, les encours dégradés (entre 0 et 90 jours) et les encours douteux non compromis (entre 90 et 180 jours). Concernant les créances entreprises (cartes pour les ETI et Grands Groupes), la société applique une position conservatrice et provisionne l ’ ensemble des créances de 60 à 180 jours. 4. Programme de fidélisation Membership Reward Le programme Membership Reward est un programme mondial de fidélisation des porteurs de cartes American Express. Il permet aux titulaires de cumuler des points cadeaux en fonction du type de carte détenue et des dépenses réglées à l ’ aide de celle-ci. Les cartes haut de gamme offrent la possibilité de doubler ces points sur certains achats. Les points acquis sont utilisables pour payer des dépenses sur son relevé de carte en amont du prélèvement. Il n ’ existe aucune limite dans le temps sauf pour les cartes annulées, ni un minimum de points à acquérir avant utilisation. Une très grande majorité des titulaires ont accès au programme qui est en constante augmentation. Les coûts de ce programme sont considérés comme des dépenses de publicité, étant donné que l ’ avantage se matérialise par davantage de revenus, un ralentissement des annulations et une accélération des règlements. La charge relative au programme est comptabilisée au passif du bilan en provision pour charges. La méthode de calcul repose sur un taux d ’ utilisation finale et tient compte du comportement des porteurs de cartes de manière prospective. La dette est enregistrée au bilan en multipliant le nombre de points par le coût moyen que représente ce point. Le taux d ’ utilisation repose sur plusieurs facteurs, tels que l ’ observation du comportement des titulaires, des types de produits offerts, l ’ année de lancement du programme et le niveau de dépenses des titulaires. L ’ observation du comportement permet d ’ extrapoler les futures remontées sur les dépenses actuelles. Le coût moyen d ’ un point est également fonction des utilisations de points. 5. Engagements en matière d ’ indemnités de départ en retraite et de primes d ’ ancienneté Une provision pour indemnité de départ en retraite et pour primes d ’ ancienneté est constituée pour tout le personnel permanent et est réactualisée chaque année. La provision pour primes d ’ ancienneté a été revalorisée au cours de l ’ exercice 2014 et une provision pour longue activité a été instaurée à la même date. a) L ’ indemnité de départ en retraite est calculée selon un mode actuariel tenant compte de l ’ âge de départ, la mortalité, l ’ ancienneté et la rotation du personnel. b) Les primes d ’ ancienneté versées après 20, 30 et 40 ans d ’ ancienneté font l ’ objet d ’ un traitement analogue. c) Les primes de longue activité versées après 15, 25 et 35 ans d ’ ancienneté ont été dénoncées par la société auprès de la DIRECCTE et ont pris fin le 20 mai 2016 après un délai de 15 mois de la date de dépôt de la dénonciation. Seule, la prime de longue activité de 25 ans a été réintroduite et valorisée à 1,250 Euros. d) Une prime de longue activité versée après 45 ans d ’ ancienneté a été introduite en 2022 et fait l ’ objet d ’ un traitement analogue. La société, ayant fait le choix de comptabiliser ses engagements de retraite et de primes d ’ ancienneté, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat de manière étalée selon la méthode du corridor. ECARTS ACT U ARIELS - ENGAGEMENTS DE RETRAITE L ’ application de la m é thode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engag e men t s de retra i tes et primes d ’ ancienne té fa i t appara î tre les é carts actuariels suivants pour l ’ exerci ce : METHODE DU CORRIDOR Engagements de Retraite Provision à l ’ ouverture 2 . 378 . 594 Nouveau calcul de la provision théorique 2 . 659 . 998 Ecart Actuariel 281 . 404 Coûts des Intérêts annuels 26 . 334 Coûts des services d ’ une années 211 . 812 Amortissement de l ’ écart actuariel 992 Reprise de provision -133 . 894 Provision à la cl ô ture 2 . 486 . 838 Ecart Actuariel non comptabilisé 176 . 160 ECARTS ACTUARIELS - PRIMES D ’ ANCIENNETE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engagements de retraites et primes d ’ ancienneté fait apparaître les écarts actuariels suivants pour l ’ exercice : METHODE DU CORRIDOR Primes d ’ ancienneté 20 ans Primes d ’ ancienneté 25 ans Primes d ’ ancienneté 30 ans Primes d ’ ancienneté 40 ans Primes d ’ ancienneté 45 ans Provision à l ’ ouverture 827 . 741 170 . 927 1 . 467 . 365 823 . 042 0 Nouveau calcul de la provision théorique 1 . 232 . 279 257 . 563 1 . 776 . 134 1 . 077 . 730 125 . 762 Ecart Actuariel 404 . 538 86 . 636 308 . 769 254 . 688 125 . 762 Seuil de 10 % des engagements sans obligation de comptabiliser 82 . 774 17 . 093 146 . 767 82 . 304 0 Ecart Actuariel a comptabiliser exc é dant la limite des 10 % 321 . 764 69 . 543 162 . 032 172 . 384 125 . 762 Durée d ’ activité moyenne résiduelle des salaries bénéficiaires (années) 14 17 21 24 17 Dotation en provision au titre de l ’ exercice en cours 23 . 459 4 . 060 8 . 174 7 . 307 7 . 330 Provision à la clôture 851 . 199 174 . 987 1 . 475 . 539 830 . 349 7 . 330 Ecart Actuariel non comptabilisé 381 . 080 82 . 575 300 . 595 247 . 381 118 . 432 6. Comptabilisation des charges et des produits • Intérêts et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont établies sur un an, selon leur durée d ’ existence. • Revenus des titres de participation, des titres de l ’ activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à l ’ encaissement Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis 7. Loyers avec franchise Par analogie avec les solutions applicables en matière de crédit-bail, les loyers sont linéarisés sur la durée du contrat, de manière à traduire correctement les avantages économiques procurés par le bien de période en période. Ainsi, le produit de la franchise est à étaler sur la durée du contrat, une charge à payer étant comptabilisée pendant la période de franchise. 8. Impôts sur les sociétés Une provision pour impôts sur les bénéfices a été comptabilisée sur l ’ exercice 2022. NOTES SUR LE BILAN Créances clients Les créances clients représentent les montants dus par les titulaires de carte de paiement et sont comptabilisées dès lors que la transaction est enregistrée dans un établissement. Les créances figurent au bilan pour leur montant brut incluant les transactions et les cotisations correspondantes. Programme Membership Rewards Les points acquis dans le cadre du programme de fidélisation Membership Rewards et non encore utilisés demeurent en Provision pour charges en ce qui concerne le programme propriétaire et en Dettes Fournisseurs – factures non encore parvenues pour le programme partenaire. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Produits Commissions La société perçoit une commission de 1,15 % sur toutes les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dans le cadre d ’ un contrat de licence avec American Express TRS Co. Cependant, la réglementation européenne imposant un « Inter-change Fee » maximum de 0.3 % pour les établissements affiliés par un tiers, la société ne perçoit que 0.3 % sur les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dépensant dans un établissement de l ’ union européenne affilié par un tiers. Produit financier sur l ’ activité carte de crédit Le taux de crédit accordé aux titulaires de cartes de crédit Optima est historiquement calculé comme suit : • taux Eonia + marge de 6 % Cependant, les cartes de crédit Optima étant annulées depuis plus de 10 ans et l ’ encours géré en extinction devenant résiduel, il a été décidé de cesser de facturer des intérêts sur les encours restant depuis octobre 2022. Cotisations Les cotisations sont comptabilisées en produits et étalées pendant la période en question, nettes de la provision pour remboursement en cas d ’ annulation. Autres commissions Les autres commissions telles que les frais d ’ impayés, les intérêts de retard et les commissions d ’ assurance sont comptabilisées dès lors qu ’ elles sont facturées aux clients. Incentive Fee Dans le cadre d ’ un accord signé avec American Express TRS Co notre maison mère, celle-ci garantit à American Express Carte France un résultat courant avant impôt minimum, égal à 10 % des dépenses éligibles comme mentionné dans l ’ accord. NOTES SUR LE BILAN NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2021 2022 < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Comptes ordinaires débiteurs 366 . 494 . 733 366 . 494 . 733 277 . 657 . 703 277 . 657 . 703 Prêts et comptes à terme 0 0 Créances rattachées 85 . 938 85 . 938 111 . 168 111 . 168 Créances douteuses 0 0 (Dépréciations sur créances douteuses) 0 0 Total Net 366 . 580 . 672 0 0 0 366 . 580 . 672 277 . 768 . 871 0 0 0 277 . 768 . 871 Dont : Intérêts courus et échus 0 0 à recevoir Dont opérations effectuées avec des établissements liés , filiales et participation. 352 . 248 . 505 352 . 248 . 505 245 . 721 . 803 245 . 721 . 803 NOTE 2 - CREDITS A LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle, par durée restant à courir, s ’ analysent comme suit : 2021 2022 Total < =3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Crédits de trésorerie 944 . 405 . 373 1 . 125 . 018 . 602 133 . 404 0 0 1 . 125 . 152 . 006 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 dont créances douteuses non compromises 4 . 863 . 057 10 . 713 . 057 0 0 0 10 . 713 . 057 dont créances douteuses compromises 30 . 057 . 711 28 . 093 . 188 0 0 0 28 . 093 . 188 dont autres créances (activité TLS) 8 . 635 0 0 0 0 0 Dépréciations -34 . 868 . 101 -38 . 741 . 509 -38 . 741 . 509 sur créances douteuses compromises -29 . 996 . 408 -28 . 093 . 188 -28 . 093 . 188 sur créances douteuses non compromises -1 . 876 . 833 -4 . 846 . 369 -4 . 846 . 369 sur créances saines -2 . 986 . 224 -5 . 801 . 951 -5 . 801 . 951 sur autres créances (activité TLS) -8 . 635 0 0 Total net de dépréciations 909 . 537 . 272 1 . 086 . 277 . 094 133 . 404 0 0 1 . 086 . 410 . 498 Dont : Intérêts courus et échus à recevoir 0 0 0 0 0 0 NOTE 3 - DETTES VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA CLIENTELE Les dettes vis-à-vis des établissements de crédit et de la clientèle s ’ analysent comme suit : 2021 2022 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 1 . 605 . 083 946 . 461 . 974 948 . 067 . 057 1 . 605 . 830 962 . 563 . 246 964 . 169 . 076 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 669 . 312 669 . 312 3 . 567 . 845 3 . 567 . 845 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 5 . 102 . 472 5 . 102 . 472 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 8 . 851 8 . 851 Total Net 2 . 274 . 394 0 953 . 565 . 774 0 955 . 840 . 169 5 . 182 . 525 0 967 . 665 . 718 0 972 . 848 . 243 Dont : Intérêts courus et échus à payer 669 . 312 669 . 312 3 . 576 . 695 3 . 576 . 695 La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2021 2022 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 946 . 461 . 974 1 . 605 . 083 948 . 067 . 057 962 . 563 . 246 1 . 605 . 830 964 . 169 . 076 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 669 . 312 669 . 312 3 . 567 . 845 3 . 567 . 845 Clientèle : 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 5 . 102 . 472 5 . 102 . 472 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 8 . 851 8 . 851 Total 954 . 235 . 086 1 . 605 . 083 955 . 840 . 169 971 . 242 . 413 1 . 605 . 830 972 . 848 . 243 NOTE 4 - AUTRES ACTIFS Le poste du bilan " Autres Actifs " est constitué des éléments suivants : 2021 2022 Instruments conditionnels achetés Instruments de taux Comptes de stocks et emplois divers Autres créances : * Personnel et comptes rattachés 25 . 182 16 . 879 * Etat et autres collectivités (1) 40 . 736 . 592 17 . 203 . 046 * Groupe et associés 6 . 617 . 288 2 . 086 . 005 * Débiteurs divers 3 . 288 . 170 4 . 891 . 534 Total 50 . 667 . 233 24 . 197 . 463 (1) dont 14 millions d’euros de créance vis-à-vis de l'Etat en lien avec les contrôles fiscaux sur les exercices 2012 et 2013, et 2014 à 2016, qui fait l'objet d'une provision à 100% par prudence, de même pour le risque relatif aux exercices suivants (2017-2022). La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2021 2022 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Autres créances * compte courant AEHF (1) 2 . 889 . 132 2 . 889 . 132 2 . 086 . 005 2 . 086 . 005 * compte courant AEF 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 0 0 Total 6 . 617 . 288 0 6 . 617 . 288 2 . 086 . 005 0 2 . 086 . 005 (1) dont 2 086 005 euros d ’ acomptes d ’ IS au titre de l ’ exercice 2022. NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Les comptes de régularisation actif comprennent les éléments suivants : 2021 2022 Pertes sur instruments financiers à terme : * potentielles sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir Charges constatées d ’ avance 6 . 765 . 441 4 . 852 . 116 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 6 . 765 . 441 4 . 852 . 116 NOTE 6 - AUTRES PASSIFS Le poste du bilan " Autres Passifs " est constitué des éléments suivants : 2021 2022 Instruments conditionnels vendus Dettes représentatives de titres empruntés Dettes de titres Comptes de règlements et créditeurs divers : * Personnel et comptes rattachés 16 . 630 . 072 22 . 717 . 627 * Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4 . 003 . 034 4 . 505 . 608 * Etat et autres collectivités 6 . 474 . 722 7 . 652 . 794 * Groupe et associés * Créditeurs divers 14 . 470 . 122 13 . 517 . 487 Versements restant à effectuer Total 41 . 577 . 950 48 . 393 . 516 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Les comptes de régularisation passif comprennent les éléments suivants : 2021 2022 Comptes d ’ encaissement et de transfert Comptes d ’ ajustement et d ’ écart Gains sur instruments financiers à terme : * potentiels sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Produits à répartir Produits constatés d ’ avance 31 . 681 . 060 28 . 044 . 327 Charges à payer 36 . 845 . 698 52 . 030 . 997 Autres comptes de régularisation Total 68 . 526 . 758 80 . 075 . 324 NOTE 8 - IMMOBILISATIONS Variations des valeurs brutes Valeur Brute au début de l ’ Exercice Acquisitions Apports Cessions Transferts Valeur Brute à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Frais d ’ Etablissement 0 0 Autres postes d ’ immos incorporelles 0 0 CORPORELLES : Terrains 0 0 Constructions 0 0 Installations sur Constructions 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 13 . 203 . 190 61 . 265 786 13 . 263 . 669 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 5 . 874 . 229 617 . 385 261 . 977 6 . 229 . 637 Immobilisations en cours 247 . 015 443 . 785 247 . 015 443 . 785 Total Général 19 . 324 . 435 1 . 122 . 435 509 . 778 19 . 937 . 092 AMORTISSEMENTS Amortissements au début de l ’ Exercice Dotations de l ’ Exercice (linéaires) Amortissements des sorties d ’ Actif Amortissements à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Autres immos incorporelles 0 0 CORPORELLES : Constructions 0 0 Installations sur Constructions 0 0 Installations Techniques 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 1 . 617 . 261 1 . 697 . 804 3 . 315 . 065 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 1 . 696 . 788 1 . 324 . 386 201 . 403 2 . 819 . 771 Total Général 3 . 314 . 049 3 . 022 . 190 201 . 403 6 . 134 . 836 NOTE 9 - PROVISIONS Les provisions destinées à couvrir des risques que des évènements intervenus en cours rendent probables, mais dont la réalisation est incertaine, sont les suivantes : Nature Valeur au 01/01/2022 Augmentations Diminutions Valeur au 31/12/2022 Utilisations Reprises Provisions réglementées : Total 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges : * Litiges salariés / prud ’ homme 95 . 000 70 . 000 25 . 000 * Autres litiges (tiers) 36 . 086 . 819 7 . 153 . 326 43 . 240 . 145 * Indemnités de licenciement 797 . 066 1 . 711 . 465 797 . 066 1 . 711 . 465 * Risque annulation cotisation 316 . 225 265 . 821 316 . 225 265 . 821 * Engagements de retraite 2 . 378 . 594 239 . 138 133 . 894 2 . 483 . 838 * Primes médaille du travail 3 . 289 . 074 127 . 781 77 . 450 3 . 339 . 405 * Pénalités de retard annulées 57 . 214 59 . 845 57 . 214 59 . 845 * Programme Membership Rewards prop. 24 . 176 . 473 15 . 192 . 191 15 . 829 . 069 23 . 539 . 595 * Programme Fidélité Amazon 2 . 002 31 . 740 2 . 002 31 . 740 * Pertes sur contrats 12 . 916 . 308 629 . 948 13 . 546 . 256 * Autres 601 601 0 Total 80 . 115 . 376 25 . 411 . 254 17 . 212 . 920 70 . 601 88 . 243 . 109 Dotations et reprises - d ’ exploitation 25 . 411 . 254 17 . 212 . 920 70 . 601 - financières - exceptionnelles Un litige avec un prestataire de services a été porté à la connaissance d ’ AECF fin mars 2023 (réclamation de 3,76 M€). En l ’ état actuel du dossier, la société n ’ est pas en mesure d ’ estimer à ce jour si d ’ éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. NOTE 10 - CAPITAL Le capital social entièrement libéré se compose de 5 108 131 actions de 15,245 Euros chacune, et est détenu à 99,99 % par American Express France SAS. NOTE 11 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : A nouveau au 01/01/2022 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Prélèvement sur les réserves Augmentation de capital Solde au 31/12/2022 Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Primes liées au capital 11 . 560 . 918 11 . 560 . 918 Réserve légale 7 . 787 . 300 7 . 787 . 300 Réserves statutaires 0 0 Réserves réglementées * de + value à long terme 0 0 * autres 0 0 Autres réserves 40 . 027 . 784 40 . 027 . 784 Report à nouveau 51 . 353 . 520 15 . 321 . 663 66 . 675 . 183 Capitaux propres 188 . 602 . 522 15 . 321 . 663 0 0 203 . 924 . 185 Résultat de l ’ exercice 15 . 321 . 663 -15 . 321 . 663 14 . 195 . 318 NOTES SUR LE HORS BILAN Note 1 – ENGAGEMENTS DONNES Néant Note 2 – ENGAGEMENTS RECUS Il s ’ agit d ’ engagements de garantie reçu de la part de banques et d ’ assurances : * CHUBB pour 30 . 000 . 000 Euros afin de couvrir les encours clients créditeurs dans le cadre de la réglementation sur la protection des fonds de la clientèle. * BNP Paribas pour 720 . 000 Euros permettant à la Société d ’ exercer son activité d ’ agence de voyages. NOTES SUR LE RESULTAT NOTE 1 - INTERETS Les produits et charges d ’ intérêts de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Intérêts sur crédits de trésorerie 28 . 783 14 . 126 Intérêts sur créances douteuses 926 . 533 5 . 389 . 908 Total Intérêts et produits assimilés 955 . 316 5 . 404 . 034 Intérêts sur comptes et emprunts à terme 698 . 207 4 . 368 . 222 Intérêts sur comptes créditeurs à terme 30 . 292 44 . 271 Total Intérêts et charges assimilées 728 . 499 4 . 412 . 492 NOTE 2 - COMMISSIONS Les produits et charges de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature de commissions : 2021 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 377 . 350 . 670 2 . 435 . 410 Opérations de change Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services pour le compte de tiers Total 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 377 . 350 . 670 2 . 435 . 410 Note : L ’ Incentive Fee s ’ élève à 120.5 millions d ’ euros en 2022, contre 81.8 millions d ’ euros en 2021. NOTE 3 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaires de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Commissions sur vente de produits d ’ Assurance 8 . 944 . 504 7 . 832 . 314 Autres produits d ’ exploitation bancaire 179 . 942 138 . 333 Total Autres Produits d ’ Exploitation Bancaire 9 . 124 . 446 7 . 970 . 647 Coûts des assurances fournies à la clientèle 10 . 957 . 500 14 . 824 . 649 Coûts des autres services fournis à la clientèle 1 . 570 . 389 3 . 096 . 047 Produits rétrocédés 3 . 984 . 822 11 . 398 . 342 Total Autres Charges d ’ Exploitation Bancaire 16 . 512 . 711 29 . 319 . 038 NOTE 3 - FRAIS DE PERSONNEL Les charges de personnel de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Salaires et traitements 41 . 307 . 872 50 . 358 . 494 Charges sociales 21 . 182 . 963 25 . 525 . 453 Total 62 . 490 . 835 75 . 883 . 948 Dont : * Charges de sécurité sociale 17 . 618 . 652 22 . 224 . 060 Note : AECF a également une charge de participation des salariés pour 940 001 € et d ’ intéressement pour 2 244 356 € sur l ’ exercice 2022. Les effectifs moyens 2021 et 2022 s ’ analysent comme suit : 2021 2022 Femmes 414 458 Hommes 255 282 Total 669 740 NOTE 4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION Les autres charges d ’ exploitation de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2021 2022 Services fournis par le Groupe 30 . 430 . 900 41 . 237 . 461 Marketing et Commissions d ’ apporteurs d ’ affaires 49 . 885 . 214 51 . 906 . 826 Programmes de fidélité (incl. Provisions) 76 . 422 . 273 105 . 612 . 796 Provisions pour Litiges 23 . 474 . 164 7 . 153 . 326 Provisions pour obligation contractuelle 5 . 110 . 443 629 . 948 Locations 3 . 206 . 220 3 . 326 . 403 Impôts et taxes 4 . 902 . 042 4 . 779 . 659 Autres charges d ’ exploitation 24 . 201 . 247 27 . 785 . 157 Charges refacturées au Groupe -4 . 740 . 437 -5 . 438 . 348 Total 212 . 892 . 066 236 . 993 . 227 NOTE 5 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2021 2022 Plus-Values comptables des éléments d ’ actif cédés 25 . 700 . 000 0 Moins-Values comptables des éléments d ’ actif cédés 5 . 851 . 271 1 . 682 Net 19 . 848 . 729 -1 . 682 Note : Les Gains et Pertes sur actifs immobilisés 2021 incluent les plus et moins-values de cessions suite à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil-Malmaison. NOTE 6 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS 2021 2022 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 2 . 000 . 000 0 Net -2 . 000 . 000 0 NOTE 7 - IMPOT SUR LES SOCIETES Pour rappel, le résultat fiscal de la société est intégré dans le groupe de la société American Express Holdings France SAS. 2021 2022 Impôt courant * Impôt sur résultat courant 2 . 297 . 75 9 4 . 832 . 471 * Impôt sur résultat exceptionnel 568 . 150 0 Total 2 . 865 . 909 4 . 832 . 471 NOTE 7 - CONSOLIDATION Les comptes annuels de la société AECF sont inclus suivant la méthode d ’ intégration globale dans les comptes consolidés d ’ American Express Company, à New York aux Etats-Unis. NOTE 9 - COUT DU RISQUE La répartition du coût du risque est la suivante : 2021 2022 Provision crédit * Dotation 12 . 889 . 563 21 . 688 . 426 * Reprise -21 . 333 . 104 -17 . 815 . 019 * Reconstitution stock clients douteux Sous - total -8 . 443 . 541 3 . 873 . 408 Pertes & profits * Pertes couvertes par des provisions 14 . 418 . 092 8 . 903 . 768 * Pertes non couvertes par des provisions 4 . 047 . 780 4 . 792 . 064 - Profits sur créances passées en perte -2 . 015 . 413 -1 . 698 . 801 Sous - total 16 . 450 . 459 11 . 997 . 030 Total 8 . 006 . 918 15 . 870 . 438 NOTE 10 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Il est présenté ci-après une ventilation entre l ’ activité réalisée en métropole et à l ’ étranger des produits et des charges d ’ exploitation bancaire. 2021 2022 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et produits assimilés : Opérations interbancaires et de trésorerie : + Produits 955 . 316 955 . 316 5 . 404 . 034 5 . 404 . 034 - Charges 59 . 187 669 . 312 728 . 499 54 . 974 4 . 357 . 518 4 . 412 . 492 = Net 896 . 129 -669 . 312 226 . 818 5 . 349 . 060 -4 . 357 . 518 991 . 542 Opérations avec la clientèle : + Produits 9 . 124 . 446 9 . 124 . 446 7 . 970 . 647 7 . 970 . 647 - Charges 3 . 984 . 822 3 . 984 . 822 11 . 398 . 342 11 . 398 . 342 = Net 5 . 139 . 624 5 . 139 . 624 -3 . 427 . 694 -3 . 427 . 694 Autres charges et produits assimilés : + Produits 0 0 - Charges 12 . 527 . 889 12 . 527 . 889 17 . 920 . 696 17 . 920 . 696 = Net -12 . 527 . 889 -12 . 527 . 889 -17 . 920 . 696 -17 . 920 . 696 Commissions : + Produits 90 . 787 . 652 207 . 243 . 283 298 . 030 . 935 90 . 122 . 292 287 . 228 . 378 377 . 350 . 670 - Charges 2 . 404 . 232 2 . 404 . 232 2 . 435 . 410 2 . 435 . 410 = Net 88 . 383 . 420 207 . 243 . 283 295 . 626 . 703 87 . 686 . 882 287 . 228 . 378 374 . 915 . 260 Opérations financières : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles -1 . 896 -1 . 896 -5 . 727 -5 . 727 Résultat d ’ exploitation bancaire 81 . 889 . 389 206 . 573 . 971 288 . 463 . 360 71 . 681 . 824 282 . 870 . 860 354 . 552 . 684 Informations complémentaires : Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 se décomposent comme suit : PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit et Associés (en milliers d ’ euros HT) Certification des comptes individuels et examen limité 166 47 Services autres que la certification des comptes (1) 45 0 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l ’ entité, correspondant aux procédures convenues avec l ’ entité Air France KLM (23 K€), ainsi qu ’ au rapport OTI (22 K€). Résultat par action. Le résultat par action après impôt, participation, avant dotation aux amortissements, provisions au 31 décembre 2022 est de 6.96 Euros et le résultat par action après impôt, participation, dotation amortissements et provisions au 31 décembre 2022 est de 2.78 Euros. RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Date d ’ arrêté 12/31/2022 12/31/2021 12/31/2020 12/31/2019 12/31/2018 Durée de l ’ exercice (mois) 12 12 12 12 12 CAPITAL EN FIN D ’ EXERCICE Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Nombre d ’ actions - ordinaires 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 - à dividende prioritaire Nombre maximum d ’ actions à créer - par conversion d ’ obligations - par droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d ’ affaires hors taxes 396 . 149 . 574 312 . 809 . 933 307 . 533 . 758 333 . 551 . 227 299 . 678 . 139 Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions 35 . 560 . 777 40 . 248 . 764 26 . 930 . 317 10 . 556 . 833 12 . 288 . 818 Impôts sur les bénéfices 4 . 832 . 471 2 . 865 . 909 6 . 350 . 867 3 . 876 . 221 4 . 744 . 378 Participation des salariés 940 . 001 809 . 530 20 . 763 315 . 639 Dot. Amortissements et provisions 15 . 592 . 986 22 . 061 . 191 11 . 413 . 129 -3 . 392 . 208 479 . 926 Résultat net 14 . 195 . 318 15 . 321 . 663 8 . 356 . 792 10 . 052 . 057 6 . 748 . 875 Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions 6.96 7.32 3.87 1.30 1.42 Résultat après impôt, participation dot. amortissements et provisions 2.78 3.00 1.64 1.97 1.32 Dividende attribué PERSONNEL Effectif moyen des salariés 740 669 643 639 571 Masse salariale 53 . 542 . 852 42 . 296 . 841 38 . 944 . 387 42 . 716 . 112 39 . 826 . 991 Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales … ) 25 . 525 . 453 21 . 182 . 963 18 . 646 . 959 22 . 623 . 830 20 . 455 . 647 L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat net comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, d ’ un montant de 14.195.318,41 euros, en totalité au compte « report à nouveau », lequel sera porté à la somme de 80.870.501,25 euros. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée générale rappelle et prend acte qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.
BALO/202307122303250.txt
BOLLOR É SE Société Européenne au capital de 47 2 187 8 9 9 , 84 € Siège social : Odet, 29500 Ergué-Gabéric 055 804 124 R.C.S. Quimper Exercice 20 2 2 Documents comptables au 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , publiés dans le document de référence (D. 2 3 -03 20 ) déposé le 2 1 avril 20 2 3 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site internet de la Société www.bollore.com, ont été approuvés sans modification par l’asse mblée générale ordinaire du 2 4 m ai 20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 3 6 du 2 4 mars 202 3 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'A ssemblée G énérale de la société BOLLORÉ SE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'A ssemblée G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société B OLLORÉ SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au C omité d'A udit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le C ode de C ommerce et par le code de déontologie de la profession de C ommissaire aux C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du C ode de C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et créances rattachées (note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 1 207 M€ au 31 décembre 2022, au regard d’un total bilan de 11 359 M€. Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 296 M€ et les créances rattachées aux participations à 40 M€. La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation. Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation. Nous avons obtenu les analyses menées par la société et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur d’utilité estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des experts mandatés par la société. Pour les titres de participation évalués selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues et avons : rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ; comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés. comparé les taux d’actualisation retenus (WACC) avec nos propres bases de données. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des titres de participation concernés. Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces risques présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux A ctionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux A ctionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du C ode de C ommerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du C ode de C ommerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du C ode de C ommerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du P résident- D irecteur G énéral. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des C ommissaires aux C omptes Nous avons été nommés C ommissaires aux C omptes de la société Bolloré SE par l'A ssemblée G énérale du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 33ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 16ème année sans interruption. Responsabilités de la D irection et des personnes constituant le G ouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la D irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le C onseil d'A dministration. Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du C ode de C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le C ommissaire aux C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au C omité d'A udit Nous remettons au C omité d'A udit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au C omité d'A udit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de C ommerce et dans le C ode de D éontologie de la profession de C ommissaire aux C omptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 0 avril 202 3 Les C ommissaires aux C omptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 A l'A ssemblée G énérale de la société BOLLOR É SE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'A ssemblée G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BOLLORÉ SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au C omité d'A udit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de Commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du C ode de C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des goodwill alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT (7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 7 822 M€ au regard d’un total du bilan de 57 230 M€. Ils ont été alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’UGT des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. La D irection s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la D irection, parfois en ayant recours à un expert indépendant, sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le G roupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur : L es prévisions de flux de trésorerie futurs ; L es taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ; L es taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ; L a sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers. En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces goodwill et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant. Nous considérons l’évaluation des goodwill comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du G roupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable. Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et, avec l'aide de nos spécialistes en évaluation, avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certains UGT ou groupes d’UGT. Nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues pour l’ensemble des UGT ou groupes d’UGT et avons, selon les cas : R approché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la direction ; C omparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ; C omparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ; E xaminé la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels ; C omparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des goodwill. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés . Evaluation de l’écart d’acquisition alloué à l’UGT Editis inclus dans les Actifs en cours de cession (notes 1 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, votre G roupe présente l’activité Editis comme une activité en cours de cession dans ses états financiers consolidés, compte tenu du projet de cession et conformément à la norme IFRS 5. Nous considérons l’évaluation de l’écart d’acquisition Editis, 546 millions d’euros après dépréciation sur l’exercice de 300 millions d’euros, inclus dans la valeur des « Actifs des métiers cédés ou en cours de cession » comme un point clé de l’audit en raison des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Conformément à la norme IFRS 5, la valeur recouvrable d’Editis a été déterminée au plus faible de sa valeur comptable et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur s’agissant en particulier des modalités d’estimations de la valeur recouvrable. Nous avons consulté les offres reçues par Vivendi dans le cadre du projet de cession d’Editis ayant servi à déterminer la valeur recouvrable. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Analyse du litige avec des investisseurs institutionnels étrangers de Vivendi (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés « LBBW et autres contre Vivendi ») Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du groupe Vivendi sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement aux litiges avec les investisseurs institutionnels étrangers, et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Nous considérons ces litiges comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des éventuelles provisions. Nous avons analysé l’ensemble des éléments mis à notre disposition relatifs aux différends entre votre société et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un préjudice allégué qui résulte de communications financières de votre société et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par la Direction et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses des avocats et conseils juridiques reçues à la suite de nos demandes de confirmation, concernant ces litiges. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels et consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du C onseil d'A dministration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performance extra financière Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du C ode de C ommerce figure dans le rapport de gestion du G roupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du C ommissaire aux C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des C ommissaires aux C omptes Nous avons été nommés C ommissaires aux C omptes de la société BOLLORÉ SE par l'assemblée générale du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 33 ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 16 ème année. Responsabilités de la D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la D irection d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le C onseil d'A dministration. Responsabilités des C ommissaires aux C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du C ode de C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le C ommissaire aux C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la D irection, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la D irection de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; C oncernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la D irection, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au C omité d'A udit Nous remettons au C omité d’ A udit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au C omité d'A udit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au C omité d'A udit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de C ommerce et dans le code de déontologie de la profession de C ommissaire aux C omptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le C omité d'A udit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 0 avril 202 3 Les C ommissaires aux C omptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
BALO/202307122303246.txt
Vivendi SE Société e uropéenne à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 . 729 . 744 .1 52 , 0 0 euros Siège Social : 42, avenue de Friedland - 75008 PARIS 343 134 763 R.C.S. PARIS Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 de Vivendi SE , ainsi que les rapports contenant les certifications des Commissaires aux comptes sur ces comptes, sont contenus dans le Rapport financier annuel – Document d’enregistrement universel relatif à l'exercice 202 2 , déposé par Vivendi SE auprès de l'Autorité des marchés financiers le 1 6 mars 202 3 et accessible sur le site I nternet de la Société à l'adresse suivante : www.vivendi.com , dans la rubrique « Assemblée générale ». Ces rapports ainsi que les comptes annuels et consolidés ont été approuvés dans leur ensemble par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société réunie le 2 4 avril 202 3 . L'affectation définitive du résultat, comme indiqué dans le projet d'affectation du résultat publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans son avis n° 32 du 1 5 mars 202 3 s'établit comme suit : (en euros) Origines Report à nouveau 2 160 609 830,58 Résultat de l’exercice -1 277 796 574,77 Part disponible de la réserve légale (1) 143 032 445,60 Résultat distribuable TOTAL 1 025 845 701,41 Affectation Réserve légale - Autres réserves - Dividende total (2) 256 430 800 , 25 Report à nouveau 769 414 901 , 16 Total 1 025 845 701,41 Part de la réserve légale supérieure à 10 % du capital au 31 décembre 2022, sur laquelle s’impute en priorité le montant de 256 430 8 00 , 25 euros à titre de dividende ordinaire en numéraire. À raison de 0,25 euro par action. Montant calculé sur la base du nombre d’actions autodétenues à la dat e d e détachement du dividende ainsi que du nombre d’actions ayant droit au dividende compte tenu de leur date de jouissance .
BALO/202307122303252.txt
ENOGIA Société A nonyme à Conseil d’administration au capital de 399 208,40 euros Siège social : 19, avenue Paul Héroult, 13015 Marseille 514 692 045 RCS Marseille (la « Société ») AVIS AUX ACTIONNAIRES Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission d’actions ordinaires Objet de l’insertion – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société ENOGIA d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l'admission sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris des droits préférentiels de souscription , ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale – ENOGIA . Forme de la S ociété – Société anonyme à Conseil d’administration . Numéros d’identification – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 514 692 045 R.C.S Marseille – Identifiant SIRET du siège social : 514 692 045 00065 . Adresse du siège social – Le siège social de la Société est fixé : 19, avenue Paul Héroult, 13015 Marseille . Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de 399 208,40 euros et est divisé en 3 992 084 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Objet social – La Société a pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectement : la conception, l’assemblage, la commercialisation et l’installation d’unités de production d’énergie ; la conception, la fabrication et la commercialisation de turbomachines ; la réalisation de prestations de conseil en énergétique, en énergies renouvelables et en développement durable ; le dépôt, l’obtention, l’enregistrement, l’acquisition, l’exploitation, la cession, la concession de licences, de tous brevets, marques et Autorisations de Mise sur le Marché, de toutes autres formes d’autorisations nécessaires concernant les produits ci-dessus définis ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle ; de même, toutes opérations de conseil, de fabrication, de transformation, de vente, d’importation, d’exportation, de distribution, de location, d’entretien, de formation et d’installation se rattachant aux activités susmentionnées ; et, généralement, toutes opérations industrielles, d’achat ou de cession ou prises de participation, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles d’en favoriser l’expansion ou le développement. Durée – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation anticipée décidée par l’assemblée générale des actionnaires. Législation applicable – La Société est une S ociété A nonyme à Conseil d’administration régie par la loi française. Exercice social – Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er janvier d’une année civile et finit le 31 décembre de la même année civile. Obligations convertibles en actions émises – Néant. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – N éant . Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques – Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire, sauf dans les cas où la forme nominative est imposée par les dispositions législatives et réglementaires. Elles donnent lieu à une inscription à un compte individuel au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0014004974 et le mnémonique « ALENO ». Cession et Transmission – Les actions émises par la Société sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La transmission des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, sur les comptes tenus par la Société ou un mandataire de celle-ci pour les actions nominatives, et sur les comptes tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La transmission des actions s’opère, à l’égard des tiers et de la Société, par virement de compte à compte dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actions non libérées des versements exigibles ne peuvent faire l’objet d’un virement de compte à compte. C es stipulations sont applicables, d’une manière générale, à toutes les valeurs mobilières émises par la S ociété. Droits et obligations attachés aux actions – Chacune des actions donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaires. Indépendamment des règles propres aux franchissements de seuils applicables aux sociétés dont les actions sont négociées sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris, toute personne, physique ou morale, qui viendrait à détenir, directement ou indirectement, un pourcentage du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société, égal ou supérieur à 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% ou 95%, est tenue d’en informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres au représentant légal de la Société, indiquant le nombre de titres détenus, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du franchissement, à la hausse ou à la baisse, de chacun de ces seuils. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si, à l’occasion d’une Assemblée Générale, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5% au moins du capital ou des droits de vote de la Société, en font la demande lors de cette assemblée. Assemblées Générales – Tout actionnaire à le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles. Toutefois, ce droit est subordonné à l'inscription en compte des actions nominatives et, pour les actions au porteur, par la justification de l’enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 susvisé est constaté dans les conditions fixées à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint, son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire. Il peut en outre se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations. Le mandataire doit justifier de son mandat et fournir à son mandant les informations prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de commerce. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non. Tout actionnaire peut voter au moyen d’un formulaire de vote à distance établi et adressé à la Société selon les conditions et délais fixés par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours avant la date de l'assemblée pour être pris en compte. Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement définies par le Conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes Assemblées Générales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification. Deux membres du Comité Social et Economique, désignés par le Comité Social et Economique dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux Assemblées Générales, quel que soient la nature et l’ordre du jour de ces assemblées. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires. Quorum - Majorité – Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, sauf dans les assemblées générales spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions ou des valeurs mobilières de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions ou des valeurs mobilières privées du droit de vote en application des dispositions légales. En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-46 du Code de commerce et tant que les actions de la Société seront admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, un droit de vote double à celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d’un même actionnaire, étant précisé qu’il sera tenu compte de la durée de détention des actions au nominatif antérieure à l’admission des actions aux négociations sur le marché réglementé ou sur le système multilatéral de négociation organisé. Ce droit est également conféré, dès leur émission, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Répartition du bénéfice – Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’assemblée générale prélève, ensuite, les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Après avoir approuvé les comptes de l’exercice et déterminé le montant du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut déterminer le montant des dividendes que la Société peut distribuer. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Les pertes, s’il en existe sont, après l’approbation des comptes, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. Bilan – Le bilan social arrêté au 31 décembre 2022 est publié en annexe. Cadre juridique de l’augmentation de capital Prospectus – En application des dispositions de l’article L. 411-2-1, 1° du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du Règlement général de l’Autorité des m archés f inanciers ( « AMF » ), la présente émission ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF dans la mesure où le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8.000.000 €. Assemblée générale ayant autorisé l’émission – L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui s’est tenue le 9 juin 202 3 a délégué sa compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (les « DPS ») , d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la 8 ème résolution à caractère extraordinaire de ladite Assemblée Générale . Décision du C onseil d’administration de faire usage de la délégation conférée par l’ A ssemblée G énérale Mixte des actionnaires en date du 9 juin 2023 pour procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’ A ssemblée G énéral e M ixte des actionnaires visée ci-dessus, le C onseil d’administration de la Société, dans sa séance d u 10 jui llet 2023 , a décidé de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du DPS dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous. Caractéristiques et m odalités de l’émission Nombre d’ actions nouvelles à émettre – Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les « Actions Nouvelles » et individuellement une « Action Nouvelle ») s’élève à un million neuf cent quatre-vingt-seize mille quarante-deux (1.996.042) Actions Nouvelles soit une augmentation de capital d’un montant de trois millions neuf cent quatre-vingt-douze mille quatre-vingt-quatre euros (3.992.084,00 €), prime d’émission incluse . Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’actions actuellement émises par la Société. Clause d’extension – En fonction de l’importance de la demande, le C onseil d’administration de la Société pourra décider d’augmenter le nombre initial d’Actions Nouvelles à émettre de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent six (299.406) Actions Nouvelles supplémentaires pour porter le nombre total d’Actions Nouvelles à émettre dans le cadre de l’émission à un maximum de deux millions deux cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quarante-huit ( 2.295.448 ) Actions Nouvelles. Période de souscription – La souscription des Actions Nouvelles sera ouverte du 14 ju illet 2023 au 2 5 juillet 2023 inclus. Prix de souscription – Le prix de souscription a été fixé à 2,00 € par Action Nouvelle , représentant une décote de 45,8 % par rapport au cours de clôture du 7 jui llet 2023 ( 3,69 € ) précédant la fixation du prix de l’émission . Droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS) So uscription à titre irréductible – La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée comptable du 11 jui llet 2023, et aux cessionnaires de DPS. Les titulaires de DPS pourront souscrire à titre irréductible, à raison d’une (1) Action Nouvelle pour deux ( 2 ) action s existante s détenues, soit deux ( 2 ) DPS qui permettra de souscrire à une (1) Action Nouvelle, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les DPS ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Souscription à titre réductible – Il est institué, au profit des actionnaires, un DPS à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’A ctions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’A ctions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs DPS à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’ Actions Nouvelles . Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’ Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la S ociété et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues. Exercice du droit préférentiel de souscription (DPS) – Pour exercer leurs DPS , les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 14 jui llet 202 3 et le 25 jui llet 202 3 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la S ociété. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le DPS devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le DPS sera négociable du 1 2 jui llet 2023 au 21 jui llet 202 3 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du DPS s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du DPS ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les DPS non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par CIC MARKET SOLUTIONS , qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des Actions Nouvelles. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) – A l’issue de la séance de bourse du 1 1 jui llet 2023 , les actionnaires de la Société recevront un ( 1 ) DPS pour chaque action détenue (soit au total 3 992 084 DPS émis). Chaque actionnaire détenant deux ( 2 ) DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à une (1) Action N ouvelle (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de 2 , 00 €. Ils seront cotés et négociés sur Euronext Growth d’Euronext Paris , sous le code ISIN ISIN FR001400J9B3 du 1 2 juillet 2023 au 21 juillet 202 3 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Demandes de souscription à titre libre – En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées, toute personne physique ou morale, détenant ou non des DPS, pourra souscrire à l’émission à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, étant précisé que le C onseil d’administration de la Société disposera de la faculté de répartir librement les Actions Nouvelles non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription (DPS) détachés des actions auto-détenues par la Société – En application de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société cèdera les DPS détachés des actions auto-détenues de la Société, le cas échéant, conformément à la règlementation applicable. Limitation du montant de l’augmentation de capital – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée . Intermédiaire s habilités – Versements des souscriptions – Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de CIC MARKET SOLUTIONS . Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, et/ou par compensations avec des créances détenues sur la Société, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CIC MARKET SOLUTIONS , qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement – L a vente des Actions Nouvelles et des DPS peuvent, dans certains pays, faire l'objet d 'une réglementation spécifique. Garantie – Engagement de souscription – L’offre ne f ait pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Les Actions Nouvelles seront négociables à l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Jouissance – Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation – Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d ’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR0014004974 . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des Actions Nouvelles est prévue le 1 er août 2023. Pour la société ENOGIA Le P résident Directeur Général Monsieur Arthur LEROUX Annexe Bilan annuel social du 31 décembre 202 2
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TEAMCO Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 30.002 € Siège social : Malakoff (92240) 60 rue Etienne Dolet 920 152 972 RCS Nanterre Le 22 juin, la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître Gary Lévy, sis à Paris (75008) - 143 boulevard Haussmann.
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RBC Capital Markets (Europe) GmbH Siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Siège social: 58 avenue Marceau 75008 Paris États financiers annuels au 31 octobre 2021 et rapport de gestion pour l'exercice 2020/2021 Informations générales sur la société La direction de RBC Capital Markets (Europe) GmbH (" la société ", " RBC EG ") prépare le rapport de gestion et les états financiers annuels pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2021. Le siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Notre organisation RBC EG est une filiale en propriété exclusive de RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. et une filiale indirecte de la Banque Royale du Canada (" RBC " ou " le Groupe ") dont le siège social est situé à Toronto, au Canada. Le 22 novembre 2018, RBC EG s'est vu accorder une licence pour fournir des services bancaires et financiers en tant que banque de négociation de titres par l'Autorité fédérale de surveillance financière allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin), conformément à l'article 32 (1) phrase 1 et (2) de la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz, KWG). À la suite de l'entrée en vigueur du règlement de l'UE sur les entreprises d'investissement (IFR) le 26 juin 2021, RBC EG a été classée comme une entreprise de classe 2 conformément à l'article 2 (17) de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (Wertpapierinstitutsgesetz, WpIG). Succursales étrangères Dans le cadre de la perte des droits de passeport de notre banque associée britannique RBC Europe Limited (" RBC EL ") à compter du 31 décembre 2020, les activités de services financiers et de marché des capitaux menées dans les anciennes succursales européennes de RBC EL à Francfort, Paris, Madrid, Amsterdam et Lausanne (bureau de représentation) ont été transférées aux succursales régionales enregistrées et au siège social de RBC EG. Divisions Sur la base de l'établissement et de la croissance de notre activité de banque d'investissement à Francfort à partir de 2019 et à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne à la fin de 2020, la croissance prévue par la Société en raison du Brexit a été mise en œuvre au premier trimestre de l'exercice 2021. La migration de certains employés, clients et membres du marché de notre société sœur britannique RBC EL vers la Société assurera la continuité des services d'investissement et l'accès au marché pour nos clients de l'Espace économique européen (EEE) et les clients de RBC dans le reste du monde. Banque d'investissement mondiale Banque d'investissement globale (Global Investment Banking) conseille les entreprises et les investisseurs financiers sur la planification, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que sur les opérations de financement par emprunt et par actions. Sur la base de la contribution apportée par la division concernée, les revenus des commissions provenant de la levée de capitaux d'emprunt et de capitaux propres sont attribués aux secteurs de la Banque de Financement et d'Investissement et des Marchés Mondiaux au prorata, sur la base d'accords internes définis. Les équipes de la banque d'investissement en France, en Espagne et aux Pays-Bas travaillant aux côtés de notre équipe existante basée à Francfort ont été transférées aux succursales concernées de la société à compter du 31 décembre 2021. Marchés mondiaux Marchés Mondiaux offre aux clients de RBC l'exécution, la distribution et la sauvegarde de la liquidité sur les marchés d'actions et d'obligations de l'UE. En plus des services de règlement, le secteur offre un accès aux entreprises afin de soutenir l'obtention de capitaux (réunions organisées entre les émetteurs et les investisseurs), ainsi que des recherches sur des secteurs et des actions spécifiques. Dans le cadre des plans de Brexit de RBC visant à assurer la continuité du service pour notre base de clients de l'EEE, des transferts de personnel, des mesures de migration des clients et des commutations d'accès au marché entre notre société sœur britannique RBC EL et RBC EG ont été mis en œuvre au premier trimestre de l'exercice 2021. Environnement économique La reprise économique mondiale observée au second semestre 2020 s'est poursuivie en 2021 sur fond de résurgence de la pandémie de coronavirus. La croissance annuelle du PIB réel devrait s'établir à 5,9 % dans le monde et à 5,2 % dans la zone euro en 2021. ( 1 ) L'assouplissement des restrictions nationales COVID-19 a déclenché une augmentation de la demande de biens et de services, qui a suscité une réaction différée de la chaîne d'approvisionnement. L'impact social des nouvelles variantes du COVID-19 et les conditions météorologiques défavorables ont entraîné une pénurie des principales ressources de production. En raison de la demande refoulée des investisseurs et du retour à la hausse des prix des matières premières, l'inflation des prix à la consommation a fortement augmenté au cours de l'année 2021, une tendance qui s'est poursuivie en 2022. Services financiers Conformément à la reprise soutenue de l'environnement macroéconomique général, le financement des entreprises, les activités sur les marchés des capitaux et le négoce ont tous connu un développement robuste en 2021. Après avoir été bloquées à un niveau modéré en 2020, les activités mondiales de la fusion et l'acquisition (M&A) ont augmenté pour atteindre un niveau record en 2021, sous l'effet de la reprise économique, de l'environnement de taux d'intérêt bas et de l'accès facile à des capitaux bon marché. Les activités de fusion et d'acquisition dans la région EMEA ont suivi la tendance mondiale et ont atteint des niveaux record en 2021, alimentées par des transactions plus importantes, une activité accrue parmi les investisseurs financiers et des transactions dans le secteur technologique. ( 2 ) Dans le domaine des marchés de capitaux, la forte demande d'émissions de titres de créance observée en 2020 s'est atténuée en 2021, avec une baisse marquée des émissions d'obligations d'entreprises de qualité par rapport à l'année précédente. ( 3 ) Dans le domaine des actions, les émissions ECM mondiales ont atteint un nouveau record de 1,4 billion de dollars et 7 504 transactions, contre 1,2 billion de dollars un an plus tôt. Plus de 41 % de l'ensemble des émissions étaient attribuables aux nouvelles émissions, le niveau le plus élevé depuis 2000. ( 4 ) Les actions se négociaient toujours à un niveau élevé sur les marchés financiers en raison de la combinaison d'une politique monétaire favorable, de bénéfices importants et d'une demande robuste de la part des investisseurs, même si les cours des actions sont restés volatils en raison de certains risques politiques et macroéconomiques et des prévisions d'inflation. Sur les marchés obligataires, les taux d'inflation élevés ont incité les banques centrales à repenser la vitesse à laquelle elles prévoient de réduire leurs programmes d'achat d'actifs et de relever les taux d'intérêt. Les rendements des obligations d'État américaines à 10 ans et des Bunds (obligations allemandes) ont commencé à augmenter vers la fin de 2021 mais sont restés à un niveau historiquement bas en 2022. ( 1 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI janvier 2022 ( 2 ) Dealogic: Faits saillants M&A Déc 2021 ( 3 ) Dealogic: Faits marquants du DCM 2021 ( 4 ) Classement trimestriel des marchés d'actions par Dealogic - Année complète 2021t Position du RBC EG Résultats d'exploitation La société a enregistré un bénéfice avant impôts de 5 539 milliers d'euros pour l'exercice 2021, contre 196 milliers d'euros pour l'exercice précédent. L'augmentation des bénéfices d'une année à l'autre peut être attribuée au lancement de la division Global Markets (Marchés mondiaux) et à l'expansion de l'équipe de la banque d'investissement pour inclure des équipes nationales locales à Paris, Amsterdam et Madrid. Le bénéfice avant impôts a été principalement tiré par les revenus de commissions de 63 929 milliers d'euros (exercice 2019 : 5 163 milliers d'euros), comprenant une contribution de 39 628 milliers d'euros apportée par Global Markets et une contribution de 24 301 milliers d'euros apportée par Global Investment Banking (Services bancaires d'investissement mondiaux). L'effet positif résultant des revenus de commissions a été partiellement compensé par l'augmentation des frais de personnel. Les revenus de commissions résultent principalement d'accords de partage des bénéfices avec d'autres unités du Groupe RBC et d'accords de prix de transfert mondiaux. Les revenus de négociation de 383 milliers d'euros et les charges de négociation de 728 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 milliers d'euros) sont le résultat des activités de tenue de marché dans le segment Cash Equities (Global Markets), les charges de négociation reflétant une provision pour risque de 256 milliers d'euros sur les actifs de négociation. Les frais administratifs généraux de 29 129 milliers d'euros (exercice 2020 : 4 552 milliers d'euros), les frais de commission de 23 578 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 milliers d'euros) et les autres charges d'exploitation d'un montant de 5 342 milliers d'euros (exercice 2020 : 61 milliers d'euros) ont été les principaux facteurs d'évolution des dépenses au cours de l'exercice 2021. Les frais administratifs généraux comprennent les charges de personnel et les autres frais administratifs. Les charges de personnel, d'un montant de 24 611 milliers d'euros, ont augmenté de 21 822 milliers d'euros par rapport aux 2 789 milliers d'euros déclarés pour l'exercice 2020 en raison d'une augmentation du nombre moyen d'employés, passant de sept équivalents temps plein (ETP) pour l'exercice 2020 à une moyenne de 72 ETP pour l'exercice 2021. Les autres frais administratifs sont passés à 4 518 milliers d'euros, soit une augmentation de 2 755 milliers d'euros par rapport aux 1 763 milliers d'euros de l'exercice 2020, et se composent principalement des frais de conseils juridiques et autres et des frais de recrutement de 1 787 milliers d'euros (exercice 2020 : 465 milliers d'euros), des coûts de location de 727 milliers d'euros, qui ont augmenté en glissement annuel (exercice 2020 : 93 milliers d'euros) en raison des mesures d'expansion des succursales, et des honoraires d'audit de 587 milliers d'euros (exercice 2020 : 352 milliers d'euros). Les charges de commissions de 23 578 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros) comprennent principalement 16 161 milliers d'euros de charges pour l'attribution de revenus à d'autres sociétés du Groupe RBC (exercice 2020 : 0 millier d'euros), des coûts de compensation de 6 355 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros) et des coûts de données de marché de 907 milliers d'euros (exercice 2020 : 0 millier d'euros). Les autres charges d'exploitation de 5 342 milliers d'euros (exercice 2020 : 61 milliers d'euros) peuvent être attribuées à la répartition des coûts fonctionnels au sein du Groupe RBC et à la répartition des coûts dans le cadre des accords de prix de transfert. Cette augmentation est cohérente avec l'expansion des succursales et l'augmentation des activités commerciales. Actif net Au 31 octobre 2021, le total des actifs de la société s'élevait à 252 099 milliers d'euros (exercice 2020 : 52 838 milliers d'euros). La hausse de 199 262 milliers d'euros en glissement annuel est principalement attribuable à une augmentation de 135 116 milliers d'euros des prêts et avances aux banques, qui ont atteint 187 931 milliers d'euros (exercice 2020 : 52 816 milliers d'euros), et à une augmentation de 42 760 milliers d'euros des autres actifs (exercice 2020 : 21 milliers d'euros). L'augmentation des prêts et avances aux banques est due avant tout à l'expansion des activités commerciales de RBC EG, à savoir Global Markets, et concerne les activités de compensation et les créances intragroupes dans le cadre des accords de prix de transfert. L'expansion des activités commerciales de RBC EG a également eu un impact sur les autres actifs, qui se rapportent en grande partie aux dépôts de garantie qui surviennent dans le cadre des activités ordinaires de Global Markets. Le passif total de 197 976 milliers d'euros (exercice 2020 : 2 602 milliers d'euros) se compose principalement de dettes envers les banques pour 178 785 milliers d'euros (exercice 2020 : 903 milliers d'euros) et de provisions pour un montant de 17 111 milliers d'euros (exercice 2020 : 1 697 milliers d'euros). L'augmentation du passif d'une année sur l'autre reflète la portée plus large des activités commerciales de RBC EG. L'augmentation des dettes envers les banques est liée aux activités de règlement et de margination dans le cadre des activités ordinaires de Global Markets, tandis que l'augmentation des provisions est due aux impôts sur le revenu et aux primes à payer. Au 31 octobre 2021, la Société disposait de fonds propres d'un montant de 50 241 milliers d'euros (exercice 2020 : 50 236 milliers d'euros) qui se composaient exclusivement de capital de catégorie 1. Situation financière Les sources de financement de RBC EG sont constituées de capitaux propres, d'une facilité de prêt sur marge de la succursale de RBC Londres et de fonds détenus par RBC EL pour couvrir les transactions échouées. RBC EG maintient des dépôts à vue auprès d'institutions financières afin de s'acquitter de ses obligations financières envers les sociétés du Groupe RBC lorsqu'elles arrivent à échéance. Indicateurs de performance financière Le règlement sur les entreprises d'investissement définit le ratio CET1, c'est-à-dire les fonds propres de base de catégorie 1 exprimés en pourcentage du total des exigences de fonds propres. Le rendement des fonds propres après impôts a été de 2,2 points de pourcentage inférieur aux prévisions en raison de deux facteurs principaux. Premièrement, RBC EG avait prévu de commencer à prendre des risques de marché au cours de l'exercice 2021. Cette date a ensuite été reportée au premier trimestre de l'exercice 2022 pour permettre le développement nécessaire de l'infrastructure de négociation. Deuxièmement, des revenus inférieurs aux prévisions provenant de la négociation d'actions ont exercé une pression à la baisse sur le rendement des actions dans Global Markets. Cet effet a été partiellement compensé par des coûts d'exploitation plus faibles que prévu. Ces évolutions ont également conduit à un coefficient d'exploitation de 91,3 %, soit 1,5 point de pourcentage de plus que prévu (89,8 %). Le règlement sur les entreprises d'investissement définit le ratio CET1 comme les fonds propres de base de catégorie 1 exprimés en pourcentage du total des exigences de fonds propres. Le ratio CET1 de RBC EG était de 1821,0 % au 31 octobre 2021. Il a été plus élevé que prévu (1 739,3 %) parce que la base de fonds propres était stable et que les exigences en matière de capital étaient plus faibles que prévu, ce qui reflète une moindre appétence pour le risque. 31 octobre 2021 Résultat d'exploitation Objectif Réel Rendement des fonds propres après impôts 9.4% 7.2% Coefficient d'exploitation (1) 89.8% 91.3% Développement du capital Objectif Réel Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 1 739.3% 1 821.0% (1) Total des frais autres que d'intérêts en pourcentage du revenu autre que d'intérêts plus le résultat net d'intérêts. Rapport sur les prévisions et les opportunités Perspectives macroéconomiques Le produit intérieur brut réel devrait passer de 5,9 % en 2021 à 4,4 % en 2022, avec une baisse de 5,2 % à 3,9 % dans la zone euro, bien que ces prévisions soient entachées d'une grande incertitude. ( 5 ) ( 5 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI janvier 2022 Les risques qui pèsent sur les perspectives de croissance sont principalement liés à l'émergence de nouvelles souches de COVID-19 et à l'impact économique et social du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Bien que l'évolution future de la pandémie de COVID-19 soit incertaine, une augmentation de la transmissibilité et des taux de mortalité liée à de nouvelles variantes représente un risque unique pour les gouvernements nationaux, qui tenteront de trouver un équilibre entre l'impact social et les inconvénients économiques. L'introduction de mesures restrictives plus strictes ou le retrait prématuré du soutien politique sont associés à un risque de correction considérable des perspectives économiques. Les implications macroéconomiques du conflit ukrainien ne sont pas encore toutes connues. Les balances commerciales avec la Russie sont touchées par les sanctions économiques, et la réduction de la dépendance de la Russie à l'égard de l'approvisionnement en combustibles fossiles, en particulier, aura un impact sur l'économie mondiale, tant en termes opérationnels qu'en termes d'inflation. L'Ukraine est également un fournisseur clé de denrées alimentaires pour l'économie mondiale et l'effondrement inévitable, voire total, de ce secteur dans le pays pourrait entraîner des conséquences considérables sur l'approvisionnement alimentaire mondial et la pression inflationniste associée. Alors que la demande de biens et de services a rebondi l'année dernière, les chaînes d'approvisionnement n'ont pas pu suivre.6 La résurgence de la pandémie de COVID-19 en Chine, associée aux conséquences profondes du conflit ukrainien sur le secteur agricole et énergétique, est associée à un risque réel de pression durable sur la croissance économique et accroît encore la pression inflationniste sur les prix à la consommation. L'augmentation de l'inflation reste le principal risque à court terme, car la hausse marquée des prix de l'énergie, des matières premières et de la main-d'œuvre ne devrait pas ralentir avant 2023. À court terme, une augmentation continue de l'inflation pourrait obliger les gouvernements à procéder à des ajustements à court terme de leur politique monétaire. Une volatilité accrue due à des changements politiques à court terme présente un risque pour les perspectives, notamment en ce qui concerne la stabilité des marchés financiers. Marchés financiers Alors qu'en 2021, les conditions macroéconomiques ont largement favorisé le maintien de sommets historiques pour un grand nombre de classes d'actifs, les changements à court terme de l'environnement politique constituent un risque pour les perspectives, car ils pourraient entraîner une réévaluation rapide des actifs financiers, les investisseurs cherchant à rééquilibrer leurs portefeuilles. Perspectives pour le RBC EG La direction s'attend à une croissance modérée soutenue en 2022, avec un rendement des capitaux propres (RoE) objectif dans une fourchette de 8 à 9 %, contre 7,2 % l'année précédente. Le coefficient d'exploitation devrait s'améliorer légèrement par rapport au niveau de l'exercice 2021. En ce qui concerne le ratio CET1, nous nous attendons à ce qu'il se situe entre 300 % et 400 %. Nos perspectives commerciales pour les différentes divisions sont les suivantes : Sur la base d'une multiplication par cinq du volume de nos activités de banque d'investissement en 2021, la direction s'attend à ce que les revenus de commissions augmentent de 10 à 15 % au cours de l'exercice 2022. L'accent restera mis sur l'intensification des relations avec les clients, l'augmentation de la fidélisation et l'élargissement de la base de clientèle globale dans certains segments de clientèle. Suite à l'établissement de l'activité Global Markets au sein de RBC EG au cours de l'exercice 2021, la société reste bien positionnée pour répondre à la demande des clients dans le segment des obligations pour des produits de spread et au positionnement continu des investisseurs sur les marchés des actions en fonction de l'évolution des conditions du marché. ( 5 ) Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale du FMI octobre 2021 Les mesures visant à développer notre activité FICC se poursuivront au cours de l'exercice 2022. Nous avons commencé à négocier des obligations sécurisées européennes (Pfandbriefe) et des contrats à terme au premier trimestre de l'année. Une croissance supplémentaire devrait provenir du lancement du négoce européen SSA (souverain, supranational et d'agence) au second semestre 2022. Les activités de négoce d'obligations sécurisées et d'obligations SSA offrent à notre clientèle une tenue de marché et une liquidité et augmentent sensiblement le profil de risque de la société par la constitution de positions de portefeuille et leur couverture dynamique. L'unité Futures Execution (Exécution des Contrats à terme) sert de point d'accès aux marchés de l'UE pour le Groupe RBC et constitue un produit de croissance pour la Société avec sa clientèle de l'EEE. Notre activité actions continue à offrir à nos clients une exécution commerciale personnelle (high-touch) et électronique (low-touch), combinée à des recommandations de marché via la distribution d'analyses de sociétés. Au cours de l'année à venir, l'accent sera mis sur la croissance continue de la distribution de produits d'investissement en Amérique du Nord, sur l'expansion du commerce électronique et de l'exécution high-touch pour les clients, ainsi que sur l'exploitation des opportunités de croissance dans certains pays de l'EEE. Grâce au succès de notre franchise de marchés des capitaux empruntés européens, la direction s'attend à ce que le portefeuille de clients continue de croître et que la société reste fortement impliquée dans les transactions de nouvelles émissions. Afin de soutenir la croissance des activités prévue pour l'année à venir, notamment en ce qui concerne les nouvelles activités pour lesquelles le risque de marché est assumé dans le cadre de l'activité FICC, une augmentation de capital de 100 millions d'euros a été mise en œuvre au cours du deuxième trimestre de l'exercice. Ce capital supplémentaire permettra à la société de maintenir une position de capital solide pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires. La société a réussi à maintenir son efficacité opérationnelle en procédant à des ajustements dynamiques des employés travaillant sur le site pour refléter les taux d'infection en vigueur, en organisant des arrangements pour le travail à domicile et en utilisant la technologie pour maintenir la connectivité interne et externe. Bien que de nouvelles variantes de COVID-19 se soient propagées en 2021, la variante Omicron semble actuellement moins grave que la variante Delta. La direction s'attend à ce que la situation s'améliore encore au cours de l'année à venir, parallèlement à l'augmentation des taux de vaccination. RBC EG maintiendra des normes de sécurité élevées COVID-19, en se concentrant sur le bien-être de ses employés et en assurant la résilience permanente de ses opérations. En ce qui concerne le conflit en Ukraine, RBC EG n'a pas de clients ou de participations russes, biélorusses ou ukrainiennes, et a cessé de négocier des titres de ces pays pour ses clients. Malgré l'incertitude qui entoure les perspectives mondiales, RBC EG entame l'année 2022 avec une offre de produits ciblés, prévoit d'accroître les activités de ses clients et d'élargir sa base de capital. Rapport sur les risques Résumé des risques Les principaux facteurs influant sur le profil de risque de RBC EG en 2021 étaient les risques opérationnels et commerciaux liés aux services bancaires d'investissement, aux activités sur actions et aux activités FICC. La Société avait des besoins en capital de 2 759 milliers d'euros (exercice 2020 : 4 850 milliers d'euros) et un capital total de 50 241 milliers d'euros (exercice 2020 : 50 236 milliers d'euros). La société est passée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) au règlement sur les entreprises d'investissement au cours de l'année. Le ratio de capital total en vertu du CRR était de 82,9 % pour l'exercice 2020. En vertu de la IFR, le ratio de capital total pour l'exercice 2021 est de 1821,0 % (exercice 2020 ajusté pour refléter l'IFR : 1035,9 %). La société considère que son cadre de risque et de contrôle est approprié pour gérer efficacement ses risques et est déterminée à s'assurer que ce cadre reste pertinent et efficace dans un environnement commercial changeant. La société dispose d'un cadre d'appétit pour le risque bien établi qui définit son appétit pour le risque, basé sur la nature et l'échelle des risques, en utilisant des normes clairement définies. Au 31 octobre 2021, toutes les mesures étaient dans les limites et les seuils de tolérance fixés par la direction de la société. En ce qui concerne le capital de risque, le calcul du risque a été évalué d'un point de vue normatif et économique dans le cadre du processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital de la société (ICAAP). Deux scénarios de stress basés sur un scénario de pandémie mondiale ont été appliqués aux modèles de prévision. La pandémie en cours crée une incertitude supplémentaire en ce qui concerne les chiffres prévisionnels utilisés dans l'ICAAP, qui ont été révisés dans le cadre du programme ICAAP 2021. Changements d'une année sur l'autre du profil de risque La société est passée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) au règlement sur les entreprises d'investissement (IFR) au cours de l'année. Ce changement a eu un impact sur le calcul du capital, des liquidités et du risque de concentration pour la société. Ces changements ont été reflétés dans les nouveaux paramètres d'appétit pour le risque et dans la soumission du rapport ICAAP. Parmi les autres changements par rapport à l'année précédente, il faut citer le démarrage des activités dans les succursales de Paris, Madrid et Amsterdam, ainsi que dans le bureau de représentation de Lausanne, pour la fourniture de services bancaires d'investissement et le lancement du négoce mondial d'actions et d'obligations. Cette dernière a permis d'élargir le champ d’activités au sein de la société. Les opérations sur les titres à revenu fixe ont encore été effectuées sur une base back-to-back au cours de l'exercice 2021 sans qu'aucun risque de marché ne soit pris. Néanmoins, l'infrastructure de risque pour le suivi des divisions a été développée et mise en œuvre, et des mesures préparatoires ont été prises pour la prise de risque limitée (prise de risque de marché) au début de l'exercice 2022. RBC EG a initié plusieurs adhésions non compensatrices à des contreparties centrales (" CCPs ") européennes afin de soutenir son activité sur les actions mondiales. Risques importants et futurs Une évaluation des risques a été réalisée pour RBC EG dans le cadre de l'ICAAP 2021. L'examen a permis à la société d'identifier 59 événements de risque hypothétiques supplémentaires qui ont été inclus dans l'inventaire 2021. La raison principale de cette augmentation est l'accroissement des activités commerciales. Les risques comprennent des risques stratégiques, de droit de la protection des données et de traitement technique en rapport avec le travail à domicile (COVID-19). Risques matériels Risque opérationnel : défini comme les pertes dues à l'insuffisance ou à l'échec de processus causés par une erreur humaine, des systèmes ou des événements extérieurs. L'évaluation du risque opérationnel a révélé que, lorsque plusieurs événements à faible risque se matérialisent hypothétiquement en même temps dans un scénario de stress, cela produit un risque très élevé. Risque stratégique / commercial : pour RBC EG, le risque commercial désigne le risque que les revenus soient inférieurs aux prévisions en raison de décisions commerciales, d'atteintes à la réputation de la société, d'erreurs stratégiques, de changements dans l'environnement commercial, etc. Cela peut se traduire par des revenus plus faibles que prévu, des coûts d'exploitation plus élevés que prévu ou à la fois des revenus et des coûts d'exploitation. Le risque commercial découle des forces concurrentielles dans l'environnement économique, des changements réglementaires, des événements entraînant une perte de réputation et des décisions commerciales qui entraînent stratégiquement une baisse des performances. Par conséquent, elle comprend également des risques qui ne sont pas inclus dans les autres grandes catégories de risques (c'est-à-dire le risque opérationnel et le risque de crédit). Risque juridique : pour RBC EG, le risque juridique est le risque d'un impact négatif sur les activités commerciales, les revenus et le capital en raison des éléments suivants : Non-respect de la législation en vigueur ; Une transaction incorrecte (y compris le fait de ne pas documenter efficacement une transaction) ; La présentation d'une réclamation (y compris la défense contre une réclamation ou une demande reconventionnelle) ou la survenance d'un autre événement entraînant la responsabilité de la société ou une autre perte ; L'incapacité à protéger les actifs de la société de manière appropriée ; ou Un changement dans la situation juridique. Autres risques : les autres risques classés comme non significatifs comprennent le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de marché et le risque de modèle. Risques futurs Pandémie de COVID-19 Le risque de pandémie est associé à la fois à un risque opérationnel et à un risque pour la résilience financière des institutions. Au moment où ce rapport a été publié, le COVID-19 était une pandémie aiguë ayant un impact sérieux sur les économies et les entreprises du monde entier. Au niveau opérationnel, RBC EG a mis en place des mesures pour assurer la continuité des activités commerciales pendant une pandémie. Elles couvrent également la non-disponibilité des locaux et du personnel clé. Le risque résiduel pour l'institution est lié à l'incertitude entourant les longues périodes d'interruption et au nombre d'employés qui ne sont pas disponibles à un moment donné. Risque climatique RBC EG travaillera avec sa société mère à la mise en œuvre de la Stratégie RBC en matière de climat. La Stratégie RBC en matière de climat est une stratégie à l'échelle du Groupe qui soutient la transition vers une économie à faibles émissions. La Stratégie RBC en matière de climat énonce un certain nombre d'engagements, notamment : soutenir les clients dans leur transition vers une consommation nette zéro grâce à nos produits, services et conseils, développer davantage nos capacités en matière de gestion des risques climatiques et publier des rapports annuels conformes aux exigences établies par le Groupe de travail sur l'information financière relative au climat (ce qui comprend également l'engagement de réduire nos prêts à une consommation nette zéro d'ici 2050), réduire les émissions de nos propres activités commerciales, informer le public et défendre des solutions climatiques intelligentes, ainsi qu'investir dans la technologie pour résoudre les problèmes environnementaux complexes. Principes de gestion des risques RBC EG fait partie d'un grand groupe financier international qui applique des principes uniformes de gestion des risques pour protéger ses activités commerciales : Un équilibre efficace entre le risque et le rendement pour promouvoir une croissance durable Responsabilité conjointe de la gestion des risques Un engagement ferme envers nos objectifs et notre vision d'entreprise et une adhésion systématique à nos valeurs et à notre Code de Conduite afin de protéger notre réputation et de préserver la confiance de nos clients, de nos employés et de la société. Ne prendre que des risques que nous comprenons et ne prendre que des décisions réfléchies et prospectives en matière de risques. Maintenir un environnement de risque sain et efficace pour protéger nos parties prenantes. Appliquer un jugement sain et le bon sens Toujours être prêt à faire face à une crise potentielle sur le plan opérationnel et être bien positionné financièrement. Toutes les activités et les expositions qui comportent un risque se situent dans les limites de l'appétit pour le risque approuvé par RBC EG, de la limite de risque et des exigences de capital et de liquidité correspondantes. Nous veillons à ce que nos activités commerciales et nos transactions offrent un rendement qui soit proportionnel aux risques assumés et aux coûts engagés. Notre structure organisationnelle et nos processus de gouvernance garantissent que notre fonction de gestion des risques du groupe (GRM) agit indépendamment des secteurs du front office. Gouvernance des risques RBC EG dispose d'un cadre de gouvernance d'entreprise et de risque clair et solide pour gérer, contrôler et couvrir les risques pour les parties prenantes internes et externes. Ce cadre offre une approche structurée pour l'identification et l'évaluation des risques, le surveillance et le rapport des risques, ainsi que le contrôle et l'atténuation des risques au sein de la société. Ces contrôles et processus sont en place à tous les niveaux de la direction et du personnel, de l'équipe de direction aux individus spécifiques. Cadre de gestion des risques Le Cadre de gestion des risques (RMF) de RBC EG définit les règles générales de gestion des risques, de contrôle et de sécurité au sein de RBC EG. Le RMF fournit une approche cohérente et structurée de l'identification, de l'évaluation, de la mesure, du contrôle, de la surveillance et du rapport des risques matériels. Le RMF est conçu pour garantir que les risques sont gérés et contrôlés pour le compte des parties prenantes internes et externes, notamment les actionnaires, les clients, les employés et les autorités de surveillance. Une gestion et une surveillance efficaces et efficientes des risques donnent à la direction l'assurance que les activités commerciales de RBC EG ne sont pas excessivement entravées par des risques qui auraient été prévisibles si les mesures appropriées avaient été prises. Ceci, à son tour, réduit l'incertitude entourant la réalisation des objectifs stratégiques du GE RBC. Appétit pour le risque L'appétit pour le risque de RBC EG est défini comme le niveau et la nature du risque que la société peut, et même veut, assumer dans la mise en œuvre de ses objectifs commerciaux. L'objectif primordial du cadre d'appétit pour le risque de RBC EG est de protéger RBC EG contre les risques inacceptables et, en même temps, de promouvoir et de faciliter la stratégie commerciale générale et la réalisation des objectifs de l'entreprise. Le Cadre est défini dans le contexte du Cadre d'appétit pour le risque de l'entreprise RBC et a été ajusté pour refléter les exigences locales. Il contient des détails sur les principes de base, les restrictions et les chiffres clés de l'appétit pour le risque de la société et est approuvé par la direction au moins une fois par an. Un formulaire de rapport détaillé sur l'appétit pour le risque est régulièrement présenté à la direction et au conseil de surveillance afin de les soutenir dans leur contrôle continu du risque. Surveillance des risques La direction est seule responsable de la gestion des risques et du capital, ainsi que du reporting de la société. La direction est chargée de s'assurer qu'un cadre de contrôle efficace est en place pour la gestion des affaires, des risques et du capital. La direction est soutenue par un comité de gestion et par la fonction indépendante de gestion des risques. Modèle de gouvernance à trois lignes de défense RBC EG a mis en place un système stable de surveillance, de rapport et de contrôle basé sur le modèle des trois lignes de défense. Ce modèle définit en détail les responsabilités en matière de gestion des risques, de contrôle et de couverture et illustre la séparation des tâches entre les porteurs de risques, les fonctions de contrôle et le département d'audit. Catégories de risques Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte associé à l'incapacité ou au refus potentiel d'un débiteur de s'acquitter de ses obligations contractuelles en temps voulu. Il peut découler directement du risque de défaillance associé à un débiteur principal (par exemple, l'émetteur, le débiteur, la contrepartie, l'emprunteur ou le titulaire de la police), indirectement par l'intermédiaire d'un débiteur secondaire (par exemple, le garant ou le réassureur), par des expositions hors bilan, des risques de crédit contingents et/ou des risques de transaction. Le risque de crédit comprend le risque de crédit de la contrepartie résultant des activités commerciales et non commerciales. Au cours de l'exercice 2021, l'exposition au risque de crédit de RBC EG était limitée aux dépôts auprès des banques, aux créances intragroupes et aux créances sur marges des CCPs (Contreparties centrales). Gestion du risque de crédit RBC EG travaille sur la base du " Cadre de gestion du risque de crédit RBC " en conjonction avec le " Cadre d'appétence au risque RBC ". La direction est chargée de s'assurer qu'un cadre approprié est en place pour limiter les risques de crédit afin de soutenir les opportunités et les objectifs commerciaux et, en même temps, de protéger RBC EG contre toute volatilité inacceptable des revenus. Les mesures de limitation des risques tiennent compte à la fois des restrictions réglementaires et des analyses internes et des évaluations de la gestion des risques. La fonction de gestion globale des risques de RBC EG rend compte de la surveillance des prêts à un jour de la société sur une base quotidienne dans le rapport sur les émetteurs de RBC EG. Ce rapport confirme que les risques nostro et CCP sont dans les limites opérationnelles et qu'il n'y a pas de risques overnight dans le portefeuille de négociation (qui sont inadmissibles avant le début de la prise en charge des risques). Tous les cas de dépassement des limites opérationnelles, ou les demandes de nouvelles limites en dehors du contexte de la politique de risque de crédit de RBC EG, sont traités via le canal de communication pertinent tel que défini dans les directives. RBC EG utilise les " Systèmes de notation du risque de crédit de l'entreprise RBC " (modèles), qui font l'objet d'une validation indépendante régulière. Ils appuient l'identification et l'évaluation du risque de crédit en fonction de la portée, de la nature et de la complexité de l'exposition. RBC utilise un système de notation du risque à deux dimensions. Les notations internes sont évaluées sur la base du risque de l'emprunteur, connu sous le nom de probabilité de défaut (PD), et du risque spécifique à l'investissement, connu sous le nom de perte en cas de défaut (LGD). Risque lié aux risques de crédit L'exposition au risque de crédit au cours de la période considérée s'est limitée au risque de défaillance de la contrepartie en ce qui concerne les dépôts en espèces auprès d'autres institutions financières et les expositions aux contreparties centrales en ce qui concerne les paiements de marge liés aux transactions compensées dans le secteur des actions. L'impact de cette exposition sur le capital économique a été estimé à 300 000 d'euros pour l'exercice 2021. Risque de marché Le risque de marché est défini comme l'impact des prix du marché sur notre position financière. Il s'agit notamment des profits ou des pertes potentiels dus aux variations des variables liées au marché, telles que les taux d'intérêt, les écarts de crédit, les cours des actions, les prix des matières premières, les taux de change et la volatilité implicite. Gestion du risque de marché RBC EG travaille sur la base du "Cadre de gestion du risque de marché de RBC Enterprise". Les portefeuilles de négociation comprennent les positions résultant de transactions dans lesquelles la société négocie avec des clients ou le marché en tant que principal. Tous les portefeuilles de négociation sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnelles à leurs activités et à une vérification indépendante des prix. Les livres bancaires comprennent principalement les dépôts de la société. Tous les portefeuilles bancaires sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnées à leurs activités et à une surveillance supplémentaire par la direction dans la mesure appropriée en fonction de ces activités. Risque lié aux risques de marché - portefeuilles de négociation Au cours de la période considérée, la société n'a pas effectué de transactions sur titres qui auraient mené à des positions de risque de marché ou à des concentrations associées. Pour lui donner une assurance supplémentaire, le RBC London Market Risk Group effectue des contrôles quotidiens pour s'assurer qu'il n'existe aucun risque résiduel pour les actions ou les titres à revenu fixe résultant de la tenue de marché de ces produits. Ces rapports sont transmis à la fonction locale de gestion des risques de RBC EG, qui travaille en collaboration avec le GRM de la société pour étudier et résoudre tout scénario de dépassement des limites. Risque de liquidité RBC identifie deux types de risque de liquidité : le risque de liquidité et de financement et le risque de marché illiquide. Gestion du risque de liquidité RBC EG a mis en œuvre le « Cadre de gestion du risque de liquidité de l'entreprise RBC », qui décrit l'approche pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de liquidité. Risque associé aux risques de liquidité Le risque de financement concerne, notamment, la capacité de RBC EG à lever des fonds liquides en cas de besoin. Compte tenu des liquidités disponibles (50 000 milliers d'euros) par rapport aux exigences opérationnelles permanentes de l'activité de banque d'investissement/marchés des capitaux, ce risque est considéré comme faible, sans concentration significative. Il est également important de noter que le statu quo est supérieur à la valeur minimale réglementaire conformément au règlement allemand sur la liquidité des institutions (Liquiditätsverordnung)/IFR pour l'exercice 2021. Le risque de marché illiquide fait référence à l'incapacité de liquider rapidement un actif à un juste prix. Au cours de l'exercice 2021, RBC EG n'a pas détenu d'actifs négociables. Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte ou de dommage causé par une erreur humaine, des processus et systèmes internes insuffisants ou défectueux, ou des événements extérieurs. Le risque opérationnel est associé à toutes nos activités et à celles de tiers. Une gestion insuffisante du risque opérationnel peut entraîner des pertes financières directes ou indirectes, des atteintes à la réputation ou des sanctions réglementaires. Gestion des risques opérationnels RBC EG travaille dans le contexte du Cadre de gestion du risque opérationnel qui a été mis en place au niveau du Groupe RBC. Le cadre décrit les principes de base et l'approche de la gestion du risque opérationnel et est soutenu par une norme qui explique plus en détail les exigences spécifiques au programme pour les parties impliquées dans leurs trois lignes de défense respectives. Risque associé aux risques opérationnels RBC EG utilise un modèle de distribution des pertes Gauss-Copula pour calculer l'impact économique du risque opérationnel. Le modèle prend en compte les résultats des scénarios de risque opérationnel et les données historiques externes de pertes pour le risque opérationnel en ce qui concerne les estimations propres de la Société en matière de portée et de fréquence, ainsi que les corrélations entre les scénarios. Le modèle suppose que la fréquence et la portée sont indépendantes et modélise la première à l'aide d'une distribution de Poisson et la seconde à l'aide d'une distribution normale logarithmique. Pour l'exercice 2021, le modèle a calculé une base de capital requis de 10 600 milliers d'euros avec une valeur seuil de 99,95 %. Risque commercial (stratégique) Le risque stratégique ou commercial est le risque que le Groupe ou certaines divisions prennent des décisions stratégiques inappropriées ou ne soient pas en mesure de mettre en œuvre avec succès les scénarios choisis ou d'en tirer les avantages attendus. Gestion du risque commercial (stratégique) La stratégie commerciale est un facteur clé de l'appétit pour le risque chez RBC EG. Cela signifie que les décisions stratégiques que la société prend en ce qui concerne la composition de ses activités commerciales déterminent les changements du profil de risque. RBC EG travaille sur la base du "Regulatory Business (Strategy) Risk Management Framework" (Cadre réglementaire de gestion des risques d'entreprise (stratégie)) défini au niveau du Groupe RBC. Risque associé aux risques commerciaux La méthodologie utilisée par RBC EG pour quantifier le risque commercial est alignée sur celle du Groupe RBC, qui utilise une distribution normale multivariée sur un horizon d'un an pour mesurer le montant du capital économique requis pour soutenir le risque commercial. Le capital économique est estimé à 900 000 euros pour l'évaluation en 2021. Résumé des exigences en matière de capital Les exigences de capital de RBC EG et leur composition par type de sous-risque sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le tableau donne un aperçu des mesures de capital prises en compte dans le cadre de l'ICAAP (Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne) et compare le capital normatif et le capital économique, produisant un excédent de capital total et un excédent de capital total par rapport au tampon de risque interne. Comparaison des exigences en matière de capital – 2021 (en Millions d'euros ) Normatif Économie Risque opérationnel 2.0 10.6 Risque de crédit 0.0 0.3 Risque de marché, y compris le risque de taux d'intérêt 0.9 0.0 Risque commercial 0.9 P2R/P2G 1.4 Tampon de conservation du capital Exigence de capital total 4.3 12.9 Ressources en capital 50.2 50.2 Total du capital excédentaire 45.9 37.3 Tampon administratif 5.0 5.0 Total de capital excédentaire en plus du tampon interne 40.9 32.3 Francfort-sur-le-Main, 30 mars 2022 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray Jack Tang États financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Bilan au 31 octobre 2021 Actifs Fonds propres et passif EUR 31/10/2021 EUR 31/10/2020 EUR EUR 31/10/2021 EUR 31/10/2020 EUR 1. Prêts et avances aux banques 1 . Dettes envers les banques a) Sur demande 157.246.656,15 48.105.132,55 a) Sur demande 161.331.174,39 0,00 b) Autres créances 30.684.793,06 4.710.654,94 b) avec une échéance convenue ou un délai de préavis 187.931.449,21 52.815.787,49 17.454.309,80 903.471,36 2. Prêts et avances à la clientèle 1.268.770,63 0,00 903.471,36 - dont : des entreprises d'investissement 2. Dettes envers les clients Autre passif a) Avec une échéance convenue ou un délai de préavis - dont vis-à-vis des entreprises d'investissement 306.418,15 EUROS EUR 592.673,00 (EUR 0,00) 312.632,54 -0,00 3 . Portefeuille de négociation 19.158.291,57 -0,00 178.785.484,19 4 . Immobilisations corporelles 921.006,98 -0,00 312.632,54 -0,00 5 . Autres actifs 42.759.913,89 21.306,54 3 Autre passifs . 6 . Charges payées d'avance 60.030,08 441,09 4. Provisions a) les provisions pour impôts b) autres dispositions 1.608.175,81 15.502.383,50 1.767.581,09 1.198,64 0,00 1.697.261,00 5. Capitaux propres 17.110.559,31 1.697.261,00 a) Capital souscrit b) Réserve de capital c) Bénéfices nets non distribués 25.003,00 49.981.027,00 4.117.175,23 25.000,00 49.975.000,00 235.604,12 54.123.205,23 50.235.604,12 252.099.462,36 52.837.535,12 252.099.462,36 52.837.535,12 Compte de résultat pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 Eur Exercice fiscal EUR Exercice précédent EUR 1. Revenus d'intérêts de a) Prêts et opérations sur le marché monétaire 112.023,48 0,00 2. charges d'intérêts -781.974,38 357.850,96 3. Revenu de la commission 63.929.441,86 5.163.022,21 4.b) Frais de commission -23.578.168,65 0,00 5a. Revenu de négociation 382.645,35 0,00 5b. Frais de négociation 727.648,68 0,00 6. Autres produits d'exploitation 761.154,67 3.338,20 7. Frais administratives généraux a) Personnel expenses aa) Salaires et traitements -21.849.791,57 ab) Coûts de la sécurité sociale, des avantages postérieurs à l'emploi et autres -2.760.951,66 -2.541.052,18 avantages pour le personnel -247.850,29 -24.610.743,23 -2.788.902,47 b) Autres dépenses administratives -4.517.955,51 -1.763.416,19 -29.128.698,74 -4.552.318,66 8. Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles -75.278,69 0,00 9. Autres charges d'exploitation 5.341.842,43 -60.608,25 10. Réductions de valeur et provisions pour dépréciation des créances et de certains titres -12.689,67 0,00 11. Résultat des activités ordinaires 5.538.964,12 195.582,54 12. Impôts sur le revenu -1.657.393,01 -62.586,42 13 Résultat net de l’exercice 3.881.571,11 132.996,12 14. Bénéfice reporté de l’année précédente 235.604,12 102.608,00 15. Bénéfices nets non distribués 4.117.175,23 235.604,12 Notes sur les états financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Observations générales Ces états financiers ont été préparés conformément aux articles 242 et suivants, 264 et suivants et 340 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) et aux dispositions applicables de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (WpIG), du règlement allemand sur la comptabilité des banques et des établissements de services financiers (RechKredV) et de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), ainsi qu'à celles des statuts. Les dispositions relatives aux grandes entreprises sont applicables. La Société dispose d'une licence pour fournir des services d'investissement et des services auxiliaires conformément à l'article 15 (1) du WpIG. Le bilan et le compte de résultat ont été classés conformément aux dispositions de la RechKredV. Tous les montants sont présentés en euros conformément à l'article 244 du HGB et ont été arrondis à deux décimales. En raison de l'expansion des activités de la société et des contributions au cours de l'exercice décrit ci-dessous, les chiffres de l'année précédente ne sont comparables que dans une mesure limitée. Informations sur l'enregistrement La société est enregistrée sous le nom de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, avec son siège social à Francfort-sur-le-Main, dans le registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110139. RBC Capital Markets (Europe) GmbH (ci-après dénommée "RBC EG") avait des succursales enregistrées à Paris (France), Madrid (Espagne) et Amsterdam (Pays-Bas) avant la fin de la période de transition du BREXIT. Ces succursales ont commencé leurs opérations le 1er janvier 2021. Au cours de l'exercice, trois accords de transfert ont été conclus entre RBC Europe Limited, Royaume-Uni (ci-après dénommée "RBCEL", la société cédante) et RBC EG (la société absorbante). La société cédante a transféré tous les actifs et passifs des succursales néerlandaise, française et espagnole de RBCEL à la société absorbante dans le cadre d'un apport en nature dans le cadre d'une augmentation de capital commune sans contrepartie en espèces. La société a également établi un bureau de représentation à Lausanne (Suisse) au cours de l'exercice. Principes comptables Les prêts et avances et les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. La valeur comptable est réduite par des provisions pour tenir compte des risques de défaut. Si les raisons d'inclure une provision pour dépréciation dans le passé cessent de s'appliquer, la provision pour dépréciation est reprise. Application de la déclaration de pratique comptable de l'Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) : Provisionnement des risques de défaillance prévisibles des contreparties qui n'ont pas encore été spécifiées individuellement dans l'activité de prêt des établissements de crédit ("provisions pour évaluation globale") (IDW AcP BFA 7), la méthodologie utilisée dans le cadre de la comptabilité de groupe IFRS est utilisée pour calculer les provisions pour évaluation globale. Les instruments financiers du portefeuille de négociation sont évalués à la juste valeur moins une provision pour risque. La juste valeur fait référence au montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé dans le cadre d'une transaction entre des partenaires commerciaux experts et indépendants qui sont disposés à entrer en contact à la date de clôture. S'ils sont disponibles, les prix sur un marché actif sont utilisés en priorité. Sinon, la juste valeur est dérivée de prix ou de paramètres observables sur le marché. Si cela n'est pas possible, la juste valeur est calculée à l'aide de modèles de valorisation appropriés pour l'instrument financier en question. Si la juste valeur est calculée à l'aide de modèles ou est dérivée de prix et de paramètres observables, cela implique des estimations de la part de la société. Ces estimations sont sujettes à des incertitudes et peuvent faire l'objet de changements qui se traduisent par un écart entre les valeurs basées sur les estimations et les valeurs réelles. La décote de risque est calculée sur la base de la valeur à risque. Les critères définis au sein de l'institution pour l'inclusion d'instruments financiers dans le portefeuille de négociation n'ont pas changé au cours de l'exercice sous revue. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût et réduites par des amortissements. L'amortissement répartit le coût sur la durée de vie utile prévue, selon la méthode linéaire. Les paiements antérieurs à la date de clôture sont comptabilisés comme charges payées d'avance s'ils représentent une charge pour une période spécifique après cette date. Les passifs sont comptabilisés au montant du règlement. Provisions pour impôts et autres provisions comprennent tous les passifs incertains. Ils sont comptabilisés au montant du règlement qui est nécessaire selon un jugement commercial prudent. Les fonds propres sont enregistrés à leur valeur nominale. Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux moyen au comptant lors de la comptabilisation initiale. A la date de clôture, les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont généralement convertis au taux moyen au comptant. Lorsque la durée restante était supérieure à un an, le principe de réalisation a été observé (art. 252 (1) no. 4 deuxième demi-phrase du Code allemand du commerce (HGB)). Si la durée restante était d'un an ou moins, l'article 253 (1) phrase 1 et l'article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, du HGB n'étaient pas applicables. Afin de déterminer l'évaluation de la juste valeur des transactions liées aux intérêts dans le portefeuille bancaire (IDW AcP BFA 3), la valeur actuelle à la date de clôture des flux de trésorerie actualisés des instruments financiers dans le portefeuille bancaire a été utilisée, en tenant compte du risque et des coûts administratifs. Il n'y avait pas d'excédent de passif à la date du bilan. La reconnaissance d'une disposition selon l'article 340a en liaison avec l'article 249 (1) phrase 1 alternative 2 HGB n'est pas nécessaire. Notes sur le bilan Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques comprennent des créances sur des sociétés affiliées pour un montant de 161.614 milliers d'euros (année précédente : 4.711 milliers d'euros). Les créances de 157.247 milliers d'euros sont exigibles sur demande et les créances de 30, 685 milliers d'euros ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Prêts et avances à la clientèle Les prêts et avances à la clientèle comprennent des créances basées sur des activités commerciales impliquant des titres à revenu fixe et des actions et ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation comprend des positions prises dans le cadre de transactions back-to-back exécutées pour le compte de clients et qui n'ont été réglées qu'en partie (transactions échouées). Ces positions sont généralement clôturées à court terme lorsque la transaction est réglée dans son intégralité. Il n'y a pas eu de reclassement au sein du portefeuille de négociation au cours de l'exercice sous revue. 31/10/2021 ( En milliers d'euros ) Portefeuille de négociation à l’actif Actions et autres titres à rendement variable 5.617 Obligations et autres titres à revenu fixe 13.797 Allocation de risque -256 Total 19.158 Fixed assets L'évolution des différents postes de l'actif immobilisé est présentée dans l'état des variations de l'actif immobilisé (annexe aux notes), faisant apparaître les dépréciations/amortissements au cours de l'exercice. Autres actifs Les autres actifs comprennent principalement des sécurités assurées aux différentes bourses dans le cadre des activités commerciales pour un montant de 42 604 milliers d'euros. L'année précédente, les autres actifs comprenaient des paiements anticipés d'impôts sur le revenu. Actifs libellés dans une devise étrangère A la date de clôture, le bilan comprend des actifs libellés en devises étrangères pour un montant total de 110.798 milliers d'euros (année précédente : 4.052 milliers d'euros). Dettes envers les banques Les dettes envers les banques comprennent les dettes envers les sociétés affiliées pour un montant de EUR 177.982 milliers. Des dettes de 161.331 milliers d'euros sont exigibles à vue. Les autres dettes ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Le montant total des actifs transférés en garantie est de 42.604 milliers d'euros. Dettes envers les clients Les dettes envers les clients comprennent les dettes résultant d'activités commerciales portant sur des titres à revenu fixe et des actions. Les dettes ont une durée restante de trois mois maximum. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Autres dettes Les autres dettes sont principalement constituées des dettes relatives à la sécurité sociale (772 milliers d'euros) et des dettes de TVA (201 milliers d'euros). Provisions Les autres provisions sont principalement constituées d'honoraires pour la préparation et l'audit des états financiers ainsi que de provisions liées aux ressources humaines. Passifs libellés dans une devise étrangère A la date de clôture, le bilan comprenait des passifs libellés en monnaie étrangère pour un montant total de 116.271 milliers d'EUR (année précédente : 570 milliers d'EUR). Capitaux propres Les capitaux propres se composent du capital souscrit de 25.003 euros (année précédente : 25 mille euros). Le capital souscrit de la société a été augmenté de 3 euros par rapport à l'année précédente pour atteindre 25 003 euros en contrepartie d'un apport en nature dans le cadre du transfert des actifs et passifs des succursales néerlandaise, française et espagnole de RBCEL. L'augmentation de capital a été réalisée par l'émission de 3 nouvelles parts sociales d'un montant nominal de 1,00 EUR chacune. La réserve de capital est passée de 49.975 milliers d'euros à 49.981 milliers d'euros. L'augmentation de 6 milliers d'euros est due à la différence entre la valeur de transfert des actifs attribués à chacune des succursales de Madrid, Paris et Amsterdam et le montant nominal de la nouvelle part sociale accordée en échange de ces actifs. Les bénéfices nets non distribués s'élèvent à 4.117 milliers d'euros au 31 octobre 2021 (année précédente : 236 milliers d'euros). Les bénéfices nets reportés déclarés comprennent les bénéfices reportés de l'année précédente de 236 milliers d'euros et le revenu net de l'exercice s'élevant à 3.882 milliers d'euros. Notes sur le compte de résultat Revenus et charges de commissions Les revenus de commissions résultent en premier lieu de la tarification interne avec des majorations de 5 % à 17 % sur les coûts encourus, des parts de commissions provenant de services rendus conjointement avec d'autres sociétés du Groupe RBC et des transactions de services dans lesquelles RBC EG est le partenaire contractuel direct du client. Les charges de commissions comprennent les commissions et autres charges similaires liées à ces opérations de service. Cela comprend les dépenses liées à la part des autres sociétés du Groupe RBC dans le revenu des commissions, qui est présenté en termes bruts. Produits et charges de négociation Les produits et les charges de négociation sont en grande partie le résultat de la négociation pour compte propre de titres dans la division Actions. Comme ces activités de négociation pour compte propre ne sont menées que sur une base intrajournalière, le poste reflète les profits/pertes correspondants réalisés dans le cadre de la négociation pour compte propre. Le poste "Revenus de négociation" comprend également les revenus des commissions associées résultant de la négociation pour le compte de clients et les revenus de la tarification interne. Le poste "Frais de négociation" comprend également les frais de tarification interne. Les produits et les charges de négociation comprennent également les résultats de l'évaluation des éléments du portefeuille de négociation résultant de transactions échouées. Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation sont en grande partie le résultat des ajustements de la TVA (472 milliers d'euros). Les autres produits d'exploitation ne comprennent pas de produits d'exercices antérieurs ou de produits exceptionnels. Revenu par marché géographique Le montant total des revenus d'intérêts, des revenus de commissions, des revenus de négociation et des autres revenus d'exploitation est réparti entre les divers marchés géographiques comme indiqué dans le tableau. Milliers d'euros 2021 2020 Allemagne 39.493 5.166 République tchèque 15.247 0 Suède 4.778 0 Pays-bas 3.286 0 Suisse 2.382 0 Frais administratifs généraux Les frais administratifs généraux comprennent les frais de personnel (24.611 milliers d'euros ; année précédente : 2.789 milliers d'euros) et les autres frais administratifs (4.518 milliers d'euros ; année précédente : 1.763 milliers d'euros). Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements pour 21.850 milliers d'euros et les charges de sécurité sociale, d'avantages postérieurs à l'emploi et d'autres avantages sociaux pour 2.761 milliers d'euros. Les autres frais administratifs sont principalement liés aux frais de location, de conseil et d'audit. Les charges de 560 milliers d'euros qui étaient comptabilisées dans les autres charges administratives l'année précédente sont comptabilisées dans les autres charges d'exploitation cette année. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation ne comprennent pas les charges de l'exercice précédent ni les charges liées à la conversion des devises étrangères. Les autres charges d'exploitation comprennent principalement des répartitions de coûts intragroupes. Les charges de 54 milliers d'euros qui étaient comptabilisées dans les autres charges d'exploitation l'année précédente sont comptabilisées dans les charges de commissions cette année. Impôts sur le revenu Les impôts sur le revenu comprennent les impôts courants de l'exercice. Affectation des bénéfices La direction propose de reporter les bénéfices nets non distribués de 4 117 milliers d'euros sur l'année prochaine. Autres informations à fournir Passifs éventuels Il n'y avait pas de passif éventuel à divulguer au 31 octobre 2021. Autres passifs financiers Les autres passifs financiers sont attribuables à des contrats de location et de bail déjà conclus et non résiliables et s'élèvent à 1.919 milliers d'euros au total. Gestion Les membres de la direction sont : Christian Karcher, Königstein im Taunus, chef du front-office Dexter Ruthven-Murray, Bedford, Royaume-Uni, chef des fonctions Jack Tang, Francfort-sur-le-Main (à partir du 2 mars 2022) Les membres de la direction ont le droit d'agir en tant que représentants uniques de la société. La rémunération de la direction n'a pas été divulguée conformément à l'article 286 (4) du Code allemand du commerce (HGB). Nominations dans les autorités de surveillance statutaires Il n'y a pas de nomination au titre de l'article 340a (4) no. 1 HGB. Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance est composé des membres suivants : Dave Thomas, Directeur général de RBC CM Europe (Président) Peter Dixon, Directeur financier de RBC Europe Richard Sheldon, chef de la conformité RBC Europe & Asie Malena Ljungkvist, Chef du risque RBC Europe Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération. Employés Le nombre moyen de personnes employées au cours de l'année fiscale était de 72, dont 5 étaient des employés exécutifs. Arrangements de groupe Les états financiers annuels sont inclus dans les états financiers consolidés de la Banque Royale du Canada, Toronto, Canada, pour le plus grand groupe de sociétés. Le plus grand groupe de comédies [groupe d'économies ?] est en même temps le plus petit groupe d'entreprises. Les états financiers consolidés de la société mère du groupe sont disponibles dans les bureaux de la Banque Royale du Canada, à Toronto, au Canada, ainsi que sur le site Internet https://www.rbcroyalbank.com . Rapport sur les événements postérieurs à la date du bilan Une augmentation de capital a été mise en œuvre au deuxième trimestre de l'exercice 2022, portant le capital social de RBC EG de 25.003 euros à 100.025.003 euros par le biais d'un apport en espèces de 100.000.000 euros. Dans le même temps, 100.000.000 de nouvelles actions de la société d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune ont été émises et prises en charge par l'actionnaire unique, RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. L'augmentation de capital a été inscrite au registre du commerce (Handelsregister) le 24 mars 2022. Honoraires d'audit et de conseil Les honoraires totaux des auditeurs pour l'exercice s'élèvent à 460 mille euros pour l'audit des états financiers, 200 mille euros pour d'autres services d'assurance et 0 mille euros pour d'autres travaux. Francfort-sur-le-Main, 30 mars 2022 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray Jack Tang Évolution des immobilisations pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 Coût Dépréciation/amortissement cumulé Valeurs comptables 1/11/2020 Additions dont les intérêts capitalisés sur le capital emprunté Dispositions Reclassements 31/10/2021 1/11/2020 Additions Dispositions Reclassements 31/10/2021 31/10/2021 31/10/2020 EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR I mmobilisati ons 1. Terrains, droits fonciers et bâtiments, y compris les bâtiments sur des terrains appartenant à des tiers 0,00 709.731,54 0,00 0,00 0,00 709.731,54 0,00 66.363,43 0,00 0,00 66.363,43 643.368,11 0,00 2. Autres équipements, matériel d'exploitation et de bureau 0,00 286.554,13 0,00 0,00 0,00 286.554,13 0,00 8.915,26 0,00 0,00 8.915,26 277.638,87 0,00 0,00 996.285,67 0,00 0,00 0,00 996.285,67 0,00 75.278,69 0,00 0,00 75.278,69 921.006,98 0,00 0,00 996.285,67 0,00 -0,00 0,00 996.285,67 0,00 75.278,69 0,00 0,00 75.278,69 921.006,98 0,00 (1) Les immobilisations corporelles se composent exclusivement de bâtiments sur des terrains appartenant à des tiers. Ils sont utilisés pour les activités commerciales propres de la société. Déclaration spécifique à un pays conformément à l'article 42 de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement (Wertpapierinstitutsgesetz, WpIG) L'article 42 de la loi allemande sur la surveillance des établissements d'investissement exige un rapport spécifique à chaque pays qui doit inclure des informations sur la société, la nature des activités de la société et le siège social de toutes les filiales et succursales, le chiffre d'affaires, le nombre d'équivalents temps plein recevant des traitements et salaires, le bénéfice ou la perte avant impôt, les impôts sur le bénéfice ou la perte et les aides d'État reçues. Le tableau présente les informations pertinentes fournies sur la base des états financiers à entité unique de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2021, préparés conformément au Code de commerce allemand (HGB). Les sites énumérés ci-dessous comprennent le siège de la société en Allemagne, les succursales d'Amsterdam, de Madrid et de Paris et le bureau de représentation en Suisse. Aucune aide étatique n'a été accordée au cours de l'exercice 2021. Société / commerce nom Siège social Nature des activités ( 1) Nombre de bénéficiaires de salaires et traitements ( 2) Revenu3) en EUR Bénéfice ou perte avant impôts ( 4) EUR Impôts sur les bénéfices ou les pertes ( 5) EUR Pays de l 'UE RBC Capital Markets (Europe) gmbh Francfort, Allemagne GIB (Global Investment Banking) et marchés mondiaux 28 11.637.905 3.209.260 -1.032.897 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale d'Amsterdam Amsterdam, Pays-Bas GIB 8 3.183.689 298.902 -59.780 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale de Madrid Madrid, Espagne GIB 12 4.568.009 432.310 -129.767 RBC Capital Markets (Europe) gmbh Succursale de Paris Paris, France GIB (Global Investment Banking) et marchés mondiaux 33 13.519.531 1.486.286 -416.470 Pays hors de l'UE RBC Capital Markets (Europe) gmbh Bureau de représentation de Lausanne Lausanne, Suisse Marchés mondiaux 6 1.771.219 112.207 -18.478 (1) La division Global Investment Banking (Services bancaires d'investissement mondiaux) (GIB) conseille les entreprises et les investisseurs financiers sur la planification, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que sur les opérations de financement par emprunt et par actions. Marchés Mondiaux offre aux clients de RBC l'exécution, la distribution et la sauvegarde de la liquidité sur les marchés d'actions et d'obligations de l'UE. En plus des services de règlement, le secteur offre un accès aux entreprises afin de soutenir l'obtention de capitaux (réunions organisées entre les émetteurs et les investisseurs), ainsi que des recherches sur des secteurs et des actions particuliers. Le nombre d'équivalents temps plein recevant des salaires et traitements est indiqué après arrondissement. Les recettes sont définies comme le résultat des activités ordinaires avant la constitution de provisions pour risques et avant les frais administratifs généraux. Défini comme le résultat des activités ordinaires. Défini comme l'impôt sur le revenu. RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Opinions d'audit Nous avons effectué l'audit des états financiers annuels de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 octobre 2021, le compte de résultat pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et les notes annexes, y compris la présentation des méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. A notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l'audit, les états financiers annuels ci-joints sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image fidèle de l'actif net et de la situation financière de la Société au 31 octobre 2021 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 conformément aux principes allemands de comptabilité correcte, et le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322 (3) phrase 1 du Code du commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune réserve quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d'audit Nous avons effectué notre vérification des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement reconnues pour les vérifications d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion" de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilités des représentants légaux pour les états financiers annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand, et de la garantie que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu'ils ont jugé nécessaire, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité, pour permettre l'établissement d'états financiers annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont responsables de l'évaluation de la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, ils sont responsables de l'établissement des rapports financiers sur la base du principe de la continuité de l'exploitation, pour autant qu'aucune circonstance réelle ou juridique ne s'y oppose. En outre, les représentants légaux sont responsables de l'établissement du rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les affirmations du rapport de gestion. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et, à tous égards significatifs, est cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances acquises au cours de l'audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur, ainsi que d'émettre un rapport d'audit comprenant nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du Code du commerce allemand (HGB) et aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous identifions et évaluons également les risques d'anomalies significatives dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, qu'elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. acquérir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'audit sur l'efficacité de ces systèmes de la société. évaluer le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux et le caractère raisonnable des estimations faites par les représentants légaux et des informations fournies à ce sujet. conclure sur le caractère approprié de l'utilisation par les représentants légaux du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans le rapport de l'auditeur, sur les informations fournies à ce sujet dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nos conclusions sont basées sur les preuves d'audit obtenues jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener la société à cesser d'être en mesure de poursuivre son activité. évaluer la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies, et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec la législation allemande et la vision de la situation de la société qu'il donne. effectuer des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons, en particulier, les hypothèses significatives utilisées par les représentants légaux comme base de l'information prospective et nous évaluons la dérivation correcte de l'information prospective à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit séparée sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l'audit et les conclusions importantes de l'audit, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort-sur-le-Main, 31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers GmbH Société d'audit Kay Barn pp. Benjamin Kunz L'expert en économie L'expert en économie (Auditeur public allemand) (Auditeur public allemand)
BALO/202307122303034.txt
EXANE Société anonyme au capital social de 30 691 800 euros Siège social : 6, rue Ménars 75002 Paris 342 040 268 RCS Paris Comptes annuels clos au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mars 2023 I. — Bilan Actif (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 84 695 84 506 Créances sur les établissements de crédit 3.1 152 290 244 072 Opérations avec la clientèle 3.2 391 561 346 003 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 3.3 18 006 16 488 Comptes de négociation et de règlement 266 907 441 907 Parts dans les entreprises liées 3.4 12 482 90 514 Immobilisations corporelles 3.5 2 552 4 851 Immobilisations incorporelles 3.5 1 111 2 813 Autres actifs 3.6 115 645 181 278 Comptes de régularisation 3.7 37 976 47 705 Total de l'actif 1 083 224 1 460 136 Passif (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes sur les établissements de crédit 3.1 262 484 338 765 Opérations avec la clientèle 3.2 4 050 46 684 Dettes représentées par un titre 3.3 4 606 10 175 Comptes de négociation et de règlement 262 921 477 569 Autres passifs 3.6 154 995 175 821 Comptes de régularisation 3.7 31 726 32 400 Provisions 3.8 9 719 11 906 Fonds pour risques bancaires généraux 32 163 32 163 Capitaux propres 3.9 320 560 334 653 Capital 30 692 30 692 Réserves 94 692 94 692 Report à nouveau 209 270 74 683 Autres fonds propres Résultat en instance d'approbation 0 Résultat -14 093 134 587 Total du passif 1 083 224 1 460 136 Hors Bilan (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de garantie 4.1 0 2 011 704 Engagements reçus Engagement de financement 4.2 162 878 1 146 696 II. — Compte de résultat Exane SA (en milliers d'euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 3 135 4 231 Intérêts et charges assimilées 5.1 -5 912 -3 965 Revenus des titres à revenu variable 5.2 20 498 27 153 Commissions (produits) 5.3 175 542 211 260 Commissions (charges) 5.3 -40 045 -44 916 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 5.4 25 033 19 857 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement 5.5 0 8 267 Autres produits d'exploitation 5.6 78 669 82 114 Autres charges d'exploitation 5.6 Produit net bancaire 256 920 304 001 Charges générales d'exploitation 5.7 -209 738 -205 658 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 039 -5 058 Résultat brut d'exploitation 43 143 93 285 Coût du risque 5.8 Résultat d'exploitation 43 143 93 285 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -51 950 59 414 Résultat courant avant impôt -8 807 152 699 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.9 -5 287 -18 113 Dotations / Reprises de FRBG Résultat net -14 093 134 587 III. — Annexe aux documents comptables 1. Présentation générale de la société Exane SA est une entreprise prestataire de services d’investissement, agréée et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Exane SA exerce ses activités – services d’investissement et services assimilés – conformément au livre III du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Exane SA assure principalement des activités d’intermédiation sur valeurs mobilières pour une clientèle institutionnelle. Evolution de la société sur l’année 2022 Le Groupe BNP Paribas a acquis le 13 juillet 2021 100% de Verner Investissements, holding de contrôle du Groupe Exane. L’intégration du Groupe Exane au sein de BNP Paribas SA s’est poursuivie en 2022 avec le transfert universel de patrimoine de Verner, la cession des deux SPV à BNP Paribas SA, la dissolution d’Exane INC et le transfert de fonds de commerce d’Exane Dérivatives à BNP Arbitrage, transfert qui sera suivi d’un transfert de patrimoine universel au 1 er trimestre 2023. Evènements post-clôture Il n’y a pas eu d’évènements post-clôture impactant l’arrêté annuel. La fusion simplifiée d’Exane SA dans BNP Paribas SA est planifiée pour la fin du 3 ème trimestre 2023. 2. Principes et méthodes comptables Les comptes annuels d’Exane SA sont présentés conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements du secteur bancaire issu du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. 2.1. Créances et dettes sur les établissements de crédit et institutions financières Ce poste comprend, d’une part, les soldes des comptes détenus auprès de correspondants français et étrangers (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires) résultant de mouvements de trésorerie et de prêts/emprunts d’espèces et, d’autre part, les créances et dettes représentant la valeur des titres empruntés ou prêtés contre espèces. 2.2. Opérations sur titres et autres instruments financiers à terme 2.2.1 Opérations sur titres ▲ Titres de transaction Les actions, les parts d’OPCVM et les autres titres à revenu variable et à revenu fixe appartenant au portefeuille d’opérations de transaction sur titres font l’objet d’une évaluation au dernier cours connu pour les valeurs cotées à la date d’arrêté comptable et selon un cours interne contrôlé par la cellule de Contrôle des Risques pour les émissions des titres de créances. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charges ou en produits de réévaluation. ▲ Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés dans le portefeuille de titres de placement pour leur valeur d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée par rapport à la valeur de marché de ces titres lorsque cette dernière est inférieure à la valeur comptable en date d’arrêté. ▲ Prêts / emprunts de titres contre espèces (pensions) Les titres prêtés contre espèces ne donnent pas lieu à décomptabilisation au bilan. Les titres empruntés contre espèces ne sont pas enregistrés à l’actif du bilan. En revanche, la créance sur le prêteur de titres ou la dette sur l’emprunteur de titres est enregistrée en « Dépôts versés ou reçus sur prêts/emprunts de titres » au sein du poste « Créances et dettes sur les établissements de crédit ». Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation en date d’arrêté. ▲ Prêts / emprunts de titres contre titres Les titres empruntés avec garantie de titres sont inscrits en portefeuille de transaction. Parallèlement, la dette de titres envers le prêteur est enregistrée au passif en « Dettes sur titres empruntés ». Les titres empruntés et les dettes sur titres empruntés sont réévalués au cours du marché. ▲ Titres de participation Les titres de participation sont principalement constitués des participations pour lesquelles Exane SA dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. 2.2.2 Autres instruments financiers ▲ Opérations conditionnelles sur instruments financiers à terme • Marchés organisés Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options réalisées sur les marchés organisés sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. A la date d’arrêté comptable, ces instruments sont évalués au dernier cours publié par les sociétés de compensation ou par des courtiers. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charges ou en produits. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. • Marchés de gré à gré Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options de gré à gré sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. La variation de valeur des options est directement inscrite en résultat. L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. ▲ Opérations fermes sur instruments financiers à terme • Marchés organisés Les marges positives ou négatives constatées sur les opérations dénouées ou en cours réalisées sur les marchés de futures sont comptabilisées en résultat. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. • Marchés de gré à gré L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. La valorisation est enregistrée au compte de résultat en charges ou en produits, la contrepartie étant inscrite en compte de régularisation à l’actif ou au passif du bilan. 2.2.3 Contrôle des prix par le Contrôle des Risques Les principaux paramètres utilisés pour la valorisation des produits traités de gré à gré sont : - le cours du sous-jacent, - les taux d’intérêt, - la volatilité, - l’estimation des dividendes, - la corrélation. Le Contrôle des Risques vérifie la cohérence d’évaluation de ces paramètres de valorisation avec les produits listés dont la valorisation est donnée par les marchés centralisés. Il peut également vérifier cette cohérence au travers de la cotation de gré à gré de produits dérivés similaires. Il contrôle également la pertinence des modèles internes utilisés. L’ensemble de ces contrôles est encadré par la réglementation bancaire applicable au Groupe. 2.3. Comptes de négociation et de règlement Les comptes de négociation et de règlement enregistrent, à la contre-valeur euro et au cours historique, les négociations de titres effectuées pour le compte d’intermédiaires, institutions financières ou établissements de crédit et non encore dénouées. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en euros d’une même contrepartie ainsi que les comptes courants, font l’objet d’une compensation. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en devises d’une même contrepartie, font l’objet d’une autre compensation. Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. 2.4. Parts dans les entreprises liées Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Les titres sont évalués à leur coût d’acquisition diminué éventuellement d’une provision constituée au cas par cas par référence à une évolution de la quote-part de l’actif net comptable ou à sa valeur d’utilité. Les titres en devises sont valorisés à leur cours historique. 2.5. Immobilisations Le calcul des amortissements pour les nouvelles acquisitions se fait sur la base des durées d’utilisation réelles constatées dans l’entreprise. L’intégration d’Exane SA dans BNP Paribas entraîne une accélération de la durée d’amortissement résiduelle à fin 2023. Les immobilisations ne seront pas reprises et utilisées post fusion. 2.6. Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les résultats des opérations de transaction sur titres et instruments financiers correspondent à la somme des revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. Les rémunérations différées sont provisionnées dans les comptes de l’exercice durant lequel elles sont engagées. 2.7. Hors-bilan Les engagements d’Exane sont comptabilisés dans le hors-bilan à leur valeur d’engagement. Le hors-bilan reflète les droits et obligations pouvant modifier le montant ou la consistance du patrimoine. Les engagements de hors-bilan se répartissent en engagements donnés et reçus et correspondent aux : -engagements de financement en faveur ou d’ordre d’établissements de crédit ou de la clientèle, -engagements de garantie comprenant les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit ou de la clientèle ou reçus d’établissements de crédit, - engagements sur titres qui correspondent essentiellement aux titres à recevoir et/ou à livrer. Les valorisations des engagements sur instruments financiers sont déterminées comme suit : - opérations conditionnelles sur instruments financiers à terme : l’engagement de hors-bilan est valorisé en fonction du prix d’exercice de l’option ou en fonction du notionnel pour les credit default swaps, - opérations fermes sur instruments financiers à terme : le montant notionnel des engagements est porté en hors-bilan pour les futures et les swaps. 3. Notes sur le bilan 3.1. Créances et dettes sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Dépôts versés sur emprunts de titres 53 796 153 375 Prêts court terme 41 719 43 940 Comptes ordinaires 56 775 46 756 Total à l'actif 152 290 244 072 Dépôts reçus sur prêts de titres 0 180 Emprunts long terme 252 096 332 391 Comptes ordinaires 10 388 6 194 Total au passif 262 484 338 765 Les postes « Dépôts versés et reçus sur prêts/emprunts de titres » correspondent aux titres donnés/reçus en pension et sont à moins d’un an. La ventilation des dettes et créances sur les établissements de crédit par durée restant à courir au 31 décembre 2022 est la suivante : (en milliers d'euros) De JJ (exclu) à 1 mois Plus de 5 ans Total 31 décembre 2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 244 072 244 072 Dettes sur les établissements de crédit 6 375 332 391 338 765 31 décembre 2022 Prêts et créances sur les établissements de crédit 152 290 152 290 Dettes sur les établissements de crédit 10 388 252 096 262 484 3.2. Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Comptes débiteurs 391 561 346 003 Total à l'actif 391 561 346 003 Comptes créditeurs 4 050 46 684 Total au passif 4 050 46 684 Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes courants ouverts entre Exane SA et les différentes filiales du Groupe Exane. Les dettes et créances sont à moins d’un an. 3.3. Actions et autres titres à revenu variable / dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Portefeuille de transaction (1) 17 924 16 389 -Actions et autres titres à revenu variable 17 924 16 389 Portefeuille de placement (2) 82 100 Total à l'actif 18 006 16 488 Ventes à découvert (3) 4 606 10 175 -Actions et autres titres à revenu variable 4 606 10 175 Total au passif 4 606 10 175 Ces titres sont valorisés en MTM et présentés nets des correctifs de valorisation. Cession d’un investissement dans un fond externe (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Prix d'acquisition 82 100 Total portefeuille de placement 82 100 Plus-value latente non comptabilisée 0 Ce poste comprend les positions vendeuses enregistrées dans les portefeuilles de trading d’Exane. Ces titres sont valorisés en MTM et présentés nets des correctifs de valorisation. 3.4. Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) Forme juridique Capitaux propres 2022 Résultat 2022 Titres de Participation 31/12/2021 Acquisitions / Cessions / Fusion / Autre Dépréciation/Reprise Titres de Participation 31/12/2022 Filiales françaises détenues à 100 % Exane Derivatives Gérance SA 300 -7 34 34 Exane Derivatives SNC -44 047 -106 334 62 287 62 287 0 Filiales françaises cédées ou fermées Exane Finance SA 5 504 -5 504 0 Exane Participations SNC 1 -1 0 Ellipsis Asset Management SA 8 516 0 Exane Solutions Luxembourg SA 30 -30 0 Filiales françaises détenues à 51 % Exane Asset Management SAS 32 846 7 297 8 031 -1 804 6 228 Filiales étrangères détenues à 100 % Exane Incorporated ( dissoute au 31/12/2022 et en cours de liquidation) SA 12 711 -337 4 346 4 346 Autres titres détenus à long terme 1 766 109 1 875 Total à l'actif 1 809 -99 381 90 514 -7 229 62 287 12 482 3.5. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Matériel informatique 15 818 15 340 477 824 Mobilier, agencements, téléphonie 26 451 24 377 2 075 4 027 Total des immobilisations corporelles 42 269 39 717 2 552 4 851 Logiciels 17 587 16 553 1 034 2 737 Autres immobilisations incorporelles 2 087 2 010 77 77 Total des immobilisations incorporelles 19 674 18 563 1 111 2 813 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 61 942 58 280 3 663 7 664 3.6. Autres actifs et autres passifs (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Deposits (1) 71 804 92 639 Impôts et taxes 4 953 462 Dépôts et cautionnements 2 282 10 978 Commissions à recevoir (2) 15 130 50 344 Actifs divers (3) 21 475 26 855 Total à l'actif 115 645 181 278 Dettes sociales 126 899 128 049 Dettes fiscales 11 540 31 590 Fournisseurs 84 169 Passifs divers (4) 16 472 16 013 Total au passif 154 995 175 821 Les deposits sont principalement constitués des dépôts de garantie versés auprès des chambres de compensation et de tiers. Les commissions à recevoir sont constituées principalement des commissions sur opérations de placement primaire. Les actifs divers sont composés de créances OST, coupons, dividendes et retenues à la source principalement. Les passifs divers sont composés principalement pour 9,7 millions d’euros de taxe sur les transactions financières collectée à reverser au Trésor et 2,1 millions d’euros de commissions de courtage partagées. 3.7. Comptes de régularisation (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Comptes d'ajustement débiteurs (5) 1 479 950 Produits à recevoir (6) 31 135 39 316 Charges constatées d’avance 5 362 7 438 Total à l'actif 37 976 47 705 Comptes d'ajustement créditeurs (5) 1 499 6 235 Charges à payer (7) 29 223 25 305 Produits constatés d'avance 1 004 860 Total au passif 31 726 32 400 Les comptes d’ajustement débiteurs et créditeurs correspondent en majorité à des opérations de marché en instance de régularisation (comptes techniques, pannes). Les produits à recevoir enregistrent principalement la facturation de la recherche BNP Paribas. Les charges à payer sont composées principalement de charges à payer sur frais généraux . 3.8. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/22 Provisions pour engagements sociaux 11 291 2 148 9 143 Autres provisions 615 39 576 Provisions 11 906 0 2 187 9 719 Les provisions regroupent les provisions pour engagements sociaux composées des avantages postérieurs à l’emploi (engagements de retraite, indemnités de fin de carrière) et des autres avantages à long terme (médailles du travail), ainsi que d’autres provisions couvrant divers risques potentiels. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation faite par Exane SA de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation. L’évaluation des engagements sociaux tient compte d’hypothèses de taux d’actualisation, d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de charges sociales. Cette provision pour engagements sociaux est actualisée à chaque arrêté. Exane SA a calculé cet engagement sur les salariés présents et liés avec elle par un contrat de travail au 31 décembre 2022 avec les hypothèses suivantes : Hypothèses actuarielles 31/12/22 31/12/21 Taux d'actualisation 3,20% 1,00% Taux d'augmentation des salaires 1,25% maximum 1,25% maximum Age de départ à la retraite 65 ans 65 ans Taux effectif de turn over 2,5% par an 2,5% par an Charges patronales 52,50% 52,50% 3.9. Capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/21 Affectation du résultat 2021 Résultat 2022 31/12/22 Capital 30 692 30 692 Prime d'émission 10 787 10 787 Réserves légales 3 069 3 069 Réserves facultatives 80 836 80 836 Report à nouveau 74 683 134 587 209 270 Autres fonds propres - - Résultat 2019 - - Résultat 2020 - - Résultat 2021 134 587 - 134 587 Résultat 2022 - 14 093 - 14 093 Total 334 653 - - 14 093 320 560 La répartition du capital est la suivante : 31/12/22 31/12/21 Nombre d’actions % Capital Nombre d’actions % Capital BNPP SA 180 539 100% Verner Investissements 180 539 100% Divers 1 0% 1 0% Total 180 540 100% 180 540 100% Dans le cadre des opérations de rationalisation et simplification des structures du Groupe BNP Paribas, la société Verner Investissements a été dissoute par anticipation sans liquidation le 24 mai 2022. Les actions ordinaires ont une valeur nominale de 170 euros chacune. 4. Notes sur le hors-bilan 4.1. Engagements de garantie Il n’y a plus de garantie de bonne fin accordée par Exane SA pour couvrir les engagements pris auprès des porteurs dans le cadre de l’activité d’émission d’Exane Solutions car l’entité a été cédée à BNPP SA fin novembre 2022. 4.2. Engagements de financement La diminution des engagements de financement reçus est liée à la résiliation de la ligne de crédit avec BNP Paribas. 4.3. Engagements sur instruments financiers à terme Le tableau suivant permet de détailler les engagements d’Exane sur instruments financiers à terme au 31 décembre 2022. Les engagements recensés dans ce tableau ne constituent qu’un indicateur de l’activité de la société sur les marchés d’instruments financiers, exclusivement basé sur des référentiels nominaux, et ne reflètent donc pas les risques de marchés attachés à ces instruments. Les positions sur instruments financiers à terme sont contractées sur différents marchés et sont classées en portefeuille de transaction. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total 0 à 1 an Total 0 à 1 an Opérations fermes 602 902 602 902 925 167 925 167 Marchés organisés 16 154 16 154 6 930 6 930 Contrats sur indices 16 154 16 154 6 930 6 930 Marchés de gré à gré 586 748 586 748 918 237 918 237 Swaps sur valeurs mobilières 586 748 586 748 918 237 918 237 Contrats sur change Total 602 902 602 902 925 167 925 167 4.4. Engagements sur titres Il n’y a aucun engagement sur titres au 31 décembre 2022. 4.5. Dispositif de suivi des risques 4.5.1 Dispositif de suivi des risques financiers Le département du Contrôle des Risques est rattaché au Directeur Général du Groupe. Ses principales missions sont : Pour le risque de marché : - la définition et la mesure des indicateurs de risque, - la fixation des limites, le suivi des dépassements, la gestion des autorisations de dépassement, - la validation des modèles de pricing, - la validation des produits et de leur représentation dans le système de gestion, - la validation des paramètres de valorisation, - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de marché (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de contrepartie : - la validation de l’entrée en relation avec tout nouveau tiers (donneur d’ordres, apporteur d’affaires, distributeur, contrepartie d’OTC…), - l’attribution d’un rating interne, - le suivi quotidien des engagements et des limites, - la validation de l’entrée en relation avec toute nouvelle contrepartie (OTC, prêt-emprunt, clearing), - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de contrepartie (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de liquidité : - le suivi quotidien des consommations de trésorerie par métier, - la définition et le suivi des limites sur le risque de liquidité. - le contrôle du coussin interne de liquidité et d’actifs liquides. Le département du Contrôle des Risques effectue, pour l’ensemble des risques financiers, le reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité des Risques Groupe, du Comité Exécutif Groupe, du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. • Risques de marché : Cinq types de mesures d’évaluation des risques de marché sont effectués quotidiennement : - un calcul des exigences de fonds propres selon la méthode standard de la réglementation bancaire, - un calcul issu d’un modèle propriétaire de stress scénario appelé Allocation Interne en Capital (AIC), - une Value-at-Risk (VaR) courante et une VaR stressée calculées chacune sur une fenêtre de 250 scénarios de variations quotidiennes des paramètres de marché conformément à la méthode du modèle interne, - des scénarios de stress historiques et hypothétiques répondant aux exigences du modèle interne. - une large gamme de mesures de sensibilités (grecques) évalué par rapport aux divers paramètres de marché. Le calcul d’AIC retient le pire scénario pour chaque périmètre étudié en se basant sur des évolutions brutales, simultanées ou non, des taux, des cours des sous-jacents, des volatilités, du crédit, des corrélations et des dividendes. À ces calculs s’ajoutent des risques de décorrélation des actifs entre eux. • Risque de crédit / contrepartie : Le risque de crédit est présent dans toutes les positions sur titre de propriété et titre de dette via le risque émetteur. Ces positions sont encadrées en risque de marché. Le risque de contrepartie provient : - dans le cadre du trading, des opérations de gré à gré (OTC) de couverture établies face à des contreparties bancaires ; - des opérations OTC pour des clients bénéficiant d’autorisations internes spécifiques pour traiter ce type de transactions ; - des swaps de couverture des émissions originées ; ces émissions originées sont effectuées par des organismes financiers à rating élevé ; - des opérations de prêt/emprunt de titres dans le cadre des opérations du trading mais aussi de l’intermédiation pour répondre aux règles de fonctionnement des marchés ; et - dans le cadre de l’intermédiation, des transactions sur titres à dénouement en franco. Chaque tiers est encadré par une limite portant sur le cumul des expositions en risque émetteur et en risque de contrepartie. Le risque de contrepartie se compose d’un risque courant et d’un risque potentiel estimé à partir des mêmes scénarii que ceux utilisés dans l’AIC. • Risque de règlement : Le risque de règlement résulte des activités d’intermédiation Cash et Dérivés. Il est estimé de la façon suivante : - un risque spécifique à 1 jour, 2 jours et 3 jours pour un tiers donné et un titre donné à régler/livrer ; et - un risque général à 1 jour, 2 jours et 3 jours calculé sur l’ensemble des opérations à dénouer pour un tiers donné. Des limites sont attribuées au titre du risque spécifique et au titre du risque général en fonction de la notation interne du tiers. • Risque de liquidité : Le risque de liquidité et de refinancement est suivi dans le cadre d’une politique de liquidité validée par la Direction. L’objectif est de maintenir des ressources disponibles suffisantes, notamment au travers de la part disponible de la ligne de financement BNP Paribas, afin de couvrir les besoins des activités et de faire face à d’éventuelles crises de liquidité. En 2018, le Groupe Exane est devenu un groupe à 100% d’entreprises d’investissement. La constitution d’un coussin réglementaire d’actifs liquides selon les conditions exposées dans la CRR (respect d’un ratio LCR supérieur à 100%) n’est donc plus applicable au Groupe Exane. Le Groupe dispose toutefois d’un dispositif de contrôle encadré par une politique de tolérance au risque de liquidité conformément à la CRD IV : -coussin interne de liquidité ; coussin d’actifs liquides égal à 3 mois de frais généraux fixes et part non tirée des lignes de financement; -des limites sur les indicateurs de trésorerie et sur la consommation de trésorerie par les Métiers; -comité de Gestion Financière encadrant la gestion de la liquidité. 4.5.2 Dispositif de suivi des risques opérationnels Le dispositif de Contrôle Permanent et Risque Opérationnel est dirigé par le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, également coordinateur du Contrôle Permanent du Groupe, rattaché au Directeur Général Délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales. Ce dispositif s’appuie sur le réseau des correspondants risque opérationnel au sein des fonctions et métiers du Groupe et a pour missions : · de s’assurer de la cohérence, de l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle permanent relatif aux risques non financiers, en liaison notamment avec les départements Compliance et Sécurité du Système d’Information pour les risques qui relèvent de leur responsabilité ; · de piloter le dispositif de maîtrise du risque opérationnel pour l’ensemble du Groupe. Ces missions se déclinent au travers : · du maintien de la cartographie des processus, des risques et des contrôles en conformité avec la méthodologie définie ; · de la vérification de l’adéquation, de la documentation et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle, et de l’analyse et du suivi des anomalies relevées ; · de l’analyse du reporting des incidents opérationnels ; · de la coordination du suivi des Prestations Essentielles Externalisées (PEE) ; · de la validation, du suivi et de la clôture des plans d’action associés ; · du reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité du Contrôle Permanent, du Comité Exécutif du Groupe, du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. Le Groupe Exane applique la méthode standard pour la détermination de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel et se conforme au travers du dispositif décrit ci-dessus aux exigences qualitatives associées à cette option. 5. Notes sur le compte de résultat 5.1. Marge d’intérêts Ce poste se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Dépôts versés sur emprunts de titres 973 45 Comptes ordinaires 2 162 4 186 Total produits 3 135 4 231 Dépôts reçus sur prêts de titres 2 036 1 441 Emprunts 2 851 1 529 Comptes ordinaires 1 025 995 Total charges 5 912 3 965 5.2. Revenus des titres à revenu variable Ces revenus correspondent aux dividendes perçus des filiales Exane Asset Management et Exane INC. 5.3. Commissions produits et charges Ce poste se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Opérations sur titres 160 163 159 790 Instruments financiers à terme 1 417 1 126 Marché primaire 13 963 50 344 Total produits 175 542 211 260 Opérations sur titres 38 974 40 346 Opérations de trésorerie 880 4 372 Instruments financiers à terme 190 198 Commissions de distribution 2 0 Total charges 40 045 44 916 Les commissions sur opérations sur titres sont composées principalement des commissions d’exécution et des chèques entrants de la recherche pour Paris et Londres. 5.4. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation Ce poste comprend les gains ou pertes sur les opérations : - sur titres de transaction, - sur instruments financiers à terme, - de change. 5.5. Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement Ce poste comprenait en 2021 le résultat dégagé sur la cession de parts d’un fonds géré par une société de gestion extérieure au Groupe 5.6. Autres produits et autres charges d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Prestation recherche 68 690 68 447 Frais d'exécution et de compensation, charges de marché 9 589 13 312 Autres refacturations 390 356 Autres produits d'exploitation bancaire 78 669 82 114 La prestation recherche correspond principalement à la facturation des prestations d’analyse et de recherche. Les autres refacturations correspondent aux charges refacturées aux sociétés du Groupe. 5.7. Charges générales d’exploitation 5.7.1 Charges de personnel La décomposition de ce poste est la suivante : (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Salaires et traitements 125 377 121 215 Engagement retraite -1 786 4 401 Charges sociales 34 330 33 425 Participation des salariés 1 192 2 105 Total 159 113 161 146 L’effectif moyen d’Exane SA a évolué de la manière suivante : Nombre de personnes 31/12/22 31/12/21 Cadres 466,7 469,4 Agents de maîtrise 9,6 10,9 Employés 20,7 32,7 Total 497,0 513,0 5.7.2 Autres charges d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Locations, base de données, market data 32 813 36 089 Sous-traitance / régie 9 573 7 398 Honoraires 4 833 5 916 Frais de représentation 5 073 1 661 Autres impôts et taxes 2 047 4 254 Charges refacturées à des sociétés du Groupe -23 567 -26 304 Divers 19 852 15 497 Total 50 625 44 512 5.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste enregistre en 2022 la dépréciation constatée sur les titres de participation d’Exane Derivatives. Par application des normes comptables et du fait de résultats déficitaires, la valeur comptable des titres d’Exane Derivatives a été ramenée à la valeur d’utilité sur la base de la quote-part de situation nette. Il enregistre aussi la plus-value de cession sur la vente des titres d’Exane Asset Management. 5.9. Impôt sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices comprend tous les impôts assis sur le résultat. L’impôt exigible est le montant d’impôt calculé sur le résultat fiscal au 31 décembre 2022. Exane SA fait partie du Groupe d’intégration fiscal de BNPP SA. 6. Information sectorielle Répartition géographique du Produit Net Bancaire d’Exane SA (en millions d'euros) 31/12/22 31/12/21 France 133 164 Royaume-Uni 124 140 Total 257 304 Répartition géographique des charges d’exploitation et dotations aux amortissements (en millions d'euros) 31/12/22 31/12/21 France 98 97 Royaume-Uni 116 114 Total 214 211 7. Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Activité opérationnelle Résultat avant impôts -8 807 152 699 Eléments non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors-résultat 4 039 5 058 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 4 039 5 058 Produits ou pertes nets des activités de financement 0 0 Variation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -88 539 14 848 Variation nette liée aux opérations avec la clientèle -127 839 -63 874 Variation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 46 774 92 583 Variation nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -2 187 4 251 Impôts versés -5 287 -18 113 Variation nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle -93 307 172 605 Activité d'investissement Variation nette liée aux actifs financiers et aux participations 78 032 -39 619 Variation nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -37 -2 712 Variation nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement 77 996 -42 331 Activité de financement Variation de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires 0 -70 136 Variation de trésorerie provenant des autres activités de financement 0 0 Variation nette de la trésorerie liée aux opérations de financement 0 -70 136 Variation nette de la trésorerie -15 311 60 138 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 84 506 84 497 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -94 693 -154 822 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 84 695 84 506 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit -110 194 -94 693 Variation des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -15 311 60 138 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société Exane SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Exane SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement profession, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation des titres de placement et parts dans les entreprises liées - Comme indiqué dans la note 2.2.1 « Opérations sur titres » de l'annexe, votre société détermine les dépréciations éventuelles de ses titres de placement en fonction de leur valeur de marché, - Comme indiqué dans la note 2.4 « Parts dans les entreprises liées » de l'annexe, votre société détermine les dépréciations éventuelles des actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées en fonction de l'évolution de la quote-part de l'actif net comptable ou de la valeur d'utilité. Nous avons examiné le dispositif de suivi et d'examen des titres de placement, des actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation nécessaire. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises Individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris-La Défense, le 13 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Gilles DUNAND-ROUX Charlotte VANDEPUTTE V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.
BALO/202307122303236.txt
RBC Capital Markets (Europe) GmbH Siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Siège social: 58 avenue Marceau 75008 Paris États financiers annuels au 31 octobre 2020 et rapport de gestion pour l'exercice 2019/2020. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR INDÉPENDANT Rapport annuel Zum 31. Oktober 2020 Exercice prenant fin le 31 octobre 2020 RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GMBH Rapport opérationnel et financier La direction de RBC Capital Markets (Europe) GmbH (" la société ", " RBC EG ") prépare le rapport de gestion et les états financiers annuels pour l'exercice prenant fin le 31 octobre 2020. Le siège social de la société est situé à Taunusanlage 17, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne. Notre organisation RBC EG a reçu l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance financière (" BaFin ") conformément à l'article 32 (1) phrase 1 et (2) de la loi allemande sur les banques (KWG) de fournir des services bancaires et financiers le 22 novembre 2018 en tant que courtier/concessionnaire. RBC EG est une filiale en propriété exclusive de RBC Holdings (Germany) S.à.r.l. et une filiale indirecte de la Banque Royale du Canada (" RBC " ou " le Groupe ") dont le siège social est situé à Toronto, au Canada. Succursales étrangères Avant la fin de la période de transition du Brexit, RBC EG a enregistré des succursales à Paris, en France, à Madrid, en Espagne et à Amsterdam (Pays-Bas) et, à compter du 31 octobre 2020, est en train d'établir un bureau de représentation à Lausanne (Suisse). Il est prévu que ces établissements deviennent opérationnels le 1er janvier 2021 et permettent à RBC de maintenir la continuité des services à sa clientèle et de fournir une plate-forme pour sa croissance future. Secteurs d'activité En Europe continentale, RBC EG fournit des services de conseil stratégique, de mobilisation de capitaux et de gestion des risques aux entreprises, aux investisseurs institutionnels, aux gestionnaires d'actifs, aux gouvernements et aux banques centrales. Jusqu'au 31 octobre 2020, l'offre de produits de l'entreprise est limitée à des services bancaires d'investissement. Les activités de Global Markets ont débuté au premier trimestre 2021, afin de coïncider avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne fin 2020 et se concentrent sur l'exécution, la distribution et l'acquisition de liquidités concernant les actions et les titres à revenu fixe pour les clients de l'UE. Banque d'investissement mondiale L'équipe Global Investment Banking (services bancaires d'investissement mondiaux) conseille les entreprises et les investisseurs financiers dans la recherche, la structuration et la mise en œuvre de fusions et d'acquisitions, ainsi que dans les opérations de financement par emprunt et par actions. Pour l'origination des dettes et des actions, les revenus sont répartis entre la Banque de Financement et d'Investissement et les Marchés Globaux en fonction de la contribution de chaque groupe conformément aux accords établis. Environnement économique La pandémie de coronavirus (COVID-19) a entraîné de graves conséquences sociales et économiques en Europe en 2020 et jusqu'en 2021. L'équilibre entre les vagues de virus et les contrôles de confinement a conduit à un effondrement record de l'activité économique. Dans l'UE27, la croissance du PIB réel a diminué de 6,2 % en glissement annuel, avec une forte baisse au premier semestre de 2020 et une légère reprise au second semestre ( 1 ) . Services financiers En raison des défis macroéconomiques et sociaux généraux posés par la pandémie, l'activité de banque d'investissement a diminué dans l'ensemble du secteur au premier trimestre 2020, les acteurs du marché restant prudents face à l'incertitude imprévue et à la forte volatilité des marchés des capitaux. Cependant, à partir du deuxième trimestre 2020, la demande de financement sur les marchés des actions et de la dette a connu une reprise, l'activité élevée étant alimentée par les émetteur privés qui cherchent à profiter des faibles rendements et à consolider leurs bilans ; et les États et les émetteurs publics ont augmenté leurs ressources financières pour aider les entreprises et les collectivités locales à faire face aux effets négatifs de la vague COVID-19. Après un fort ralentissement en début d'année, l'activité mondiale des fusions-acquisitions s'est redressée au second semestre 2020, avec une accélération des opérations menées par des sponsors financiers de même que des fusions et acquisitions transfrontalières, de sorte que le volume des opérations depuis le début de l'année reste supérieur à la moyenne décennale, bien qu'en baisse par rapport aux niveaux de 2019 ( 2 ) . (1) Eurostat (2) Dealogic Global Outlooks M&A, DCM, ECM 2020 (en anglais) Situation financière de RBC EG Résultats d'exploitation En 2020, l'entreprise a affiché un bénéfice avant impôts de 196 K €. L'année précédente, ce montant s'élevait à 158 K €, mais l'activité commerciale était limitée à une période de neuf mois seulement. Le bénéfice de 2020 a été stimulé par les revenus de commissions et d'honoraires de 5 163 K € (3 693 K € pour l'exercice 2019) en raison d'accords mondiaux sur les prix de transfert, qui consistaient en une combinaison de frais de banque d'investissement et de remboursement de coûts plus une majoration. Les dépenses se composaient de frais administratifs généraux de 4 552 K € (3 433 K € pour l'exercice 2019) qui comprennent des frais de personnel de 2 789 K € (2 271 K € pour l'exercice 2019) et d'autres frais administratifs de 1 763 K € (1 162 K € pour l'exercice 2019) liés aux coûts des services professionnels et aux charges intra-groupe. Situation bilancielle Le total des actifs de la société s'élevait à 52 838 K € au 31 octobre 2020 (51 699 K € pour l'exercice 2019). L'augmentation de 1 139 euros par rapport à l'année précédente est principalement due aux créances intergroupes enregistrées au cours de la période pour les sommes dues au titre des accords de prix de transfert. Le total des passifs de 2 601 K € (1 597 K € pour l'exercice 2019) se compose des passifs envers d'autres institutions financières 903 K € (67 k€ pour l'exercice 2019), des autres passifs 1 K € (0 k€ pour l'exercice 2019), des impôts sur le revenu à payer 0 K € (15 K € pour l'exercice 2019) et des honoraires et primes 1 697 K € (1 515 K € pour l'exercice 2019). L'augmentation du passif d'une année sur l'autre r eflète une augmentation des dettes intra-groupe enregistrée au cours de la période sous revue en rapport avec des contrats d'externalisation. Au 31 octobre 2020, la société disposait de 50 236 K € de fonds propres (exercice 2019 : 50 103 K €), constitués exclusivement de fonds propres de catégorie 1. Situation de financement La situation et les sources de financement de RBC EG n'ont pas changé de manière significative d'une année sur l'autre, car la société continue d'utiliser sa base de capitaux propres comme principale source de financement. La direction considère la liquidité comme garantie car il existe des fonds accessibles en dépôt auprès d'autres institutions financières pour un montant de 48 105 K € (49 564 K € pour l'exercice 2019). Indicateurs de performance financière Au cours des deux premiers exercices, les indicateurs financiers clés utilisés étaient les ratios financiers énumérés ci-dessous. La performance opérationnelle est restée stable d'une année sur l'autre, ce qui reflète l'échelle limitée de l'activité et les accords de prix de transfert en place. Le rendement des capitaux propres après impôt et le coefficient d'exploitation sont conformes à ceux de l'année précédente. La réduction de 2,09 % du ratio de capital de première catégorie a été entraînée par une augmentation des exigences de capital du pilier 1 à 4 850 k€ (4 718 k€ pour l'exercice 2019). Cela résulte d'une augmentation du capital de risque de change en raison de l'exposition au dollar américain dans le bilan, d'une augmentation du capital de risque de crédit en raison des dépôts effectués auprès d'autres institutions financières et d'une diminu tion du capital de risque opérationnel calculé sur la base des chiffres réels pour 2019 et 2020 et des chiffres prévus pour 2021. Malgré le contexte économique difficile en 2020 et l'environnement difficile des marchés de capitaux pendant le pic de la première vague covid-19 au cours du deuxième trimestre 2020, le flux global d'opérations de la banque d'investissement pour l'exercice 2020 est resté solide en glissement annuel. La reprise rapide des marchés financiers, soutenue par des programmes de soutien monétaire et fiscal sans précédent, a créé un environnement favorable aux transactions de financement et de conseil, en particulier au cours du second semestre 2020, ce qui a bénéficié à l'activité de transaction et aux résultats financiers de la société. Compte tenu de ces facteurs, la direction évalue favorablement le déroulement des activités de l'année. 31 octobre 2020 31 octobre 2019 Résultat d'exploitation Consigne Valeur réelle Valeur réelle Diff. Rendement des fonds propres après impôt 0,3095 0,25% 0,22% 0,04% Coefficient d'exploitation (1) 96,26% 95,92% 95,62% 0,30% Évolution du capital Consigne Valeur réelle Valeur réelle Diff. Ratio de fonds propres de base - fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) 82,90% 81,48% 84,95% (2) -3,48% (1) Total des charges indépendantes des taux d'intérêt en pourcentage des produits indépendants des taux d'intérêt plus les revenus d'intérêts (2) Le ratio de fonds propres de base 2019 a été ajusté de 109,4 % à 84,95 %, en raison d'un ratio révisé pour les paramètres réels et prévisionnels utilisés pour le calcul des risques opérationnels. Prévisions et opportunités En ce qui concerne l'année 2021, il y a des raisons d'être optimiste en raison du déploiement des programmes de vaccination, bien que cela soit contrebalancé en partie par l'incertitude permanente concernant les nouvelles vagues et les nouvelles variantes du virus. Après une forte réduction de la croissance en 2020, le FMI a prévu une croissance économique mondiale de 5,5 % en 2021 et de 4,2 % en 2022 [3]. Le rythme de la reprise est orienté vers la seconde moitié de l'année, avec des variations significatives selon les pays, en fonction des différents niveaux d'accès aux médicaments, des politiques nationales de soutien et des caractéristiques économiques structurelles. Compte tenu de l'amélioration des perspectives économiques pour le second semestre 2021, nous nous attendons à ce que les conditions du marché s'améliorent, avec un renforcement du portefeuille d'opérations à mesure que les perspectives économiques futures se précisent, et une croissance continue de nos capacités de distribution de titres, dont la mise en service est prévue pour janvier 2021. Compte tenu de la mise en service prévue de l'activité Global Markets et du réseau de succursales de RBC EG en janvier 2021, le rendement des capitaux propres après impôts pour l'exercice 2021 devrait s'élever à 9,4 %, avec un ratio coût/revenu de 89,8 % et un ratio de capital de première catégorie de 21,1 %. Perspectives de RBC EG À l'horizon 2021, la direction prévoit une croissance modérée des revenus de commissions de notre banque d'investissement basée à Francfort, grâce au renforcement des fondamentaux économiques et à la poursuite des investissements dans les relations avec les clients clés. Une croissance significative devrait provenir de L'expansion de la société dans le service de banque d'investissement, grâce à l'ajout d'équipes de banque d'investissement à Paris, Amsterdam et Madrid, à la suite de l'achat des succursales de notre société affiliée RBC Europe Limited. La société est en mesure de commencer à fournir des services d'investissement sur les marchés mondiaux pour la distribution de titres à revenu fixe et d'actions après la date limite du Brexit, le 31 décembre 2020. Malgré les niveaux élevés d'incertitude économique, RBC EG reste positionnée pour répondre à la demande des clients en matière de produits d'écart et de repositionnement des actions dans les conditions de marché en évolution. Tout au long de la pandémie, la société a réussi à maintenir son efficacité opérationnelle en réduisant sa présence sur le site, en organisant le travail à domicile et en maintenant la connectivité interne et externe grâce à l'utilisation de la technologie. Alors que le rythme de la reprise de COVID-19 s'accélère au cours de l'année à venir, RBC continuera d'adopter une approche prudente dans sa stratégie de retour au bureau et donnera la priorité au bien-être de nos employés et à la résilience continue de nos opérations. Malgré les perspectives incertaines actuelles, 1 entame 2021 avec une position de capital solide lui permettant de répondre à ses exigences réglementaires et opérationnelles. (3) 1 FMI - Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale, janvier. Rapport sur les risques Résumé des risques. Les principales causes du profil de risque de RBC EG en 2020 étaient les risques opérationnels et les risques commerciaux liés aux activités de banque d'investissement. Au total, l'entreprise disposait d'actifs pondérés en fonction des risques (RWA) de 60,620 k€ (Exercice fiscal 2019 : 58,969 k€) et d'un total de fonds propres de 50,236 k€ (Exercice fiscal 2019 : 50,103 k€), ce qui a donné lieu à un ratio de capital total de 82,9 % (EF 2019 : 85,0 %). L'entreprise considère que son cadre de risque et de contrôle est approprié pour gérer efficacement ses risques et est déterminée à faire en sorte qu'ils restent pertinents et efficaces dans un environnement commercial en constante évolution. L'entreprise dispose d'un cadre d'appétit pour le risque bien intégré, qui articule son appétit pour le risque en fonction de la nature et de l'ampleur des risques par le biais de critères clairement définis. Au 31 octobre 2020, toutes les mesures se situaient dans les limites supérieures et les tolérances fixées par l‘administration de l'entreprise. En ce qui concerne le capital-risque, le calcul du risque dans le cadre du processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process)) était basé sur un scénario de pandémie mondiale. La pandémie entraîne de nouvelles incertitudes quant aux chiffres prévisionnels utilisés dans l'icaap, qui seront réévalués dans le cadre du programme ICAAP 2020. Risques importants et futurs. Dans le cadre de l'iccap 2020 pour RBC EG, une évaluation des risques a été réalisée et a identifié les risques suivants : Risques importants Risque opérationnel : Définies comme des pertes dues à des processus inadéquats ou défaillants, à des personnes, à des systèmes ou à des événements externes. L'évaluation du risque opérationnel a révélé que la survenance combinée de plusieurs événements à faible risque, qui se produisent hypothétiquement ensemble dans un scénario de crise, se transforme en un risque maximal. Les facteurs importants pris en compte dans l'environnement commercial actuel sont, outre le risque d'exécution, le risque lié aux fournisseur, le risque informatique et le risque de conformité réglementaire. Risque stratégique/commercial : Pour RBC EG, cela serait le plus évident si nous n'étions pas en mesure de tirer les bénéfices attendus de nos programmes et initiatives stratégiques. Pour l'activité opérationnelle actuelle des services bancaires d'investissement, les facteurs de ce risque incluent des conditions commerciales défavorables, telles qu'un ralentissement de l'activité des services bancaires d'investissement ou une diminution du nombre de transactions dans le secteur des infrastructures / le marché du financement par effet de levier. Autres risques : Les autres risques considérés comme non significatifs sont le risque de liquidité, le risque de crédit, le risque de marché et le risque de modèle. Lorsque RBC EG lancera ses activités sur les marchés mondiaux, ces risques deviendront plus importants dans le profil de risque de l'entreprise. Risques futurs Pandémie de COVID-19 Le risque de pandémie comporte pour les établissements à la fois un risque opérationnel et un risque lié à leur capacité financière. Au moment de la publication de ce rapport, le COVID-19 est une pandémie aiguë qui a de graves répercussions sur les économies et les sociétés du monde entier. Au niveau opérationnel, RBC EG dispose de mesures pour assurer la continuité de ses activités en cas de pandémie, notamment l'indisponibilité des bureaux et du personnel clé. Le risque résiduel pour l'établissement résulte de l'incertitude liée aux périodes d'interruption prolongées et au nombre de membres du personnel qui ne sont pas disponibles à un moment donné. Risque climatique Il existe un consensus général sur la réalité du réchauffement climatique et sur les différentes causes du changement climatique. La RBC EG fonctionnera avec sa société mère à la mise en œuvre du RBC Climate Blueprint. Il s'agit d'une stratégie à l'échelle du groupe visant à accélérer la croissance économique propre et à soutenir les clients et les communautés dans leur transition vers des émissions nettes nulles. Principes de gestion des risques RBC EG opère au sein d'un grand groupe financier international qui applique des principes uniformes de gestion des risques afin de sécuriser nos activités commerciales : un équilibre efficace entre risque et rendement pour promouvoir une croissance durable la responsabilité partagée de la gestion des risques l'adhésion à nos objectifs d'entreprise et à notre vision, et le respect systématique de nos valeurs et de notre code de conduite afin de préserver notre réputation et la confiance de nos clients, de nos employés et de la société en général ne prendre que des risques que nous comprenons et ne prendre que des décisions de risque réfléchies et orientées vers l'avenir le maintien d'un environnement de risque sain et efficace pour protéger nos parties prenantes faire preuve de jugement et de bon sens être toujours prêt sur le plan opérationnel et en bonne position financière pour faire face à une éventuelle crise Toutes les activités et tous les engagements à risque sont conformes à l'appétit pour le risque, à la limite de risque et aux exigences correspondantes en matière de capital et de liquidités approuvés par RBC EG. Nous veillons à ce que nos activités et transactions offrent un rendement approprié pour les risques pris et les coûts encourus. Notre structure organisationnelle et nos processus de gouvernance garantissent que notre fonction de gestion des risques du groupe (GRM) agit indépendamment des zones de front office. Gouvernance des risques RBC EG dispose d'un cadre de gouvernance d'entreprise et de gestion des risques clair et solide pour gérer, contrôler et couvrir les risques pour les parties prenantes internes et externes. Ce cadre offre une approche structurée de l'identification et de l'évaluation des risques, de la surveillance et de la communication des risques, ainsi que du contrôle et de l'atténuation des risques au sein de l'entreprise. Ces contrôles et processus existent à tous les niveaux de la gestion et du personnel, de la direction aux individus. Cadre de gestion des risques Le Cadre de gestion des risques (Risk Management Framework (RMF)) de RBC EG définit les règles générales en matière de gestion des risques, de contrôle et de sécurité au sein de RBC EG. Le RMF offre une approche cohérente et structurée pour identifier, évaluer, mesurer, contrôler et surveiller les risques importants et en rendre compte. Le RMF est conçu pour garantir que les risques sont gérés et contrôlés au nom des parties prenantes internes et externes, notamment les actionnaires, les clients, les employés et les autorités de réglementation. Une gestion et une surveillance des risques efficaces et efficientes donnent à la direction l'assurance que les activités commerciales de RBC CE ne seront pas excessivement affectées par des risques qui auraient pu être anticipés si des mesures appropriées avaient été prises. Cela réduit à son tour l'incertitude quant à la réalisation des objectifs stratégiques du RBC EG. Propension au risque La propension au risque de RBC CE est définie comme le niveau et le type de risque que l'entreprise peut et est prête à prendre dans la réalisation de ses objectifs commerciaux. L'objectif principal du Cadre d'appétit pour le risque de RBC EG (RBC EG Risk Appetite Framework) est de protéger RBC EG contre les risques inacceptables tout en favorisant et en permettant la stratégie commerciale générale et la réalisation des objectifs de l'entreprise. Le cadre est défini dans le contexte du Cadre d'appétit pour le risque de l'entreprise RBC (RBC Enterprise Risk Appetite Framework) et a été adapté aux exigences locales. Il contient des détails sur les principes, les restrictions et les indicateurs de la propension au risque de l'entreprise et est approuvé au moins une fois par an par la direction. Un rapport complet sur la propension au risque est régulièrement présenté à la direction et au conseil de surveillance afin de soutenir leur contrôle permanent des risques Surveillance des risques La direction est seule responsable de la gestion des risques et du capital, ainsi que des rapports pour l'entreprise. Il incombe à la direction de s'assurer qu'il existe un cadre de contrôle efficace pour la gestion des activités, des risques et du capital. La direction est assistée par un comité de gestion des risques et par la fonction indépendante de gestion des risques. Modèle des trois lignes de défense RBC EG a mis en place un système stable de surveillance, de rapport et de contrôle basé sur le modèle des trois lignes de défense. Il définit en détail les responsabilités en matière de gestion, de contrôle et de couverture des risques et clarifie la séparation des tâches entre les porteurs de risques, les fonctions de contrôle et le service d'audit. Catégories de risques Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de pertes ou de dommages causés par des personnes, des processus et des systèmes internes inadéquats ou défectueux ou par des événements externes. Le risque opérationnel est inhérent à toutes nos activités et à celles de tiers. Une gestion insuffisante du risque opérationnel peut entraîner des pertes financières directes ou indirectes, des atteintes à la réputation ou des mesures de sanction prudentielles. Gestion des risques opérationnels RBC EG fonctionne dans le cadre du cadre de gestion des risques opérationnels (operational risk management framework) mis en place au niveau du groupe RBC . Le cadre décrit les principes et l'approche de la gestion des risques opérationnels et est soutenu par une norme qui précise les exigences spécifiques au programme pour les parties prenantes dans leurs trois lignes de défense respectives. Exposition aux risques opérationnels RBC EG utilise un modèle de distribution de perte de type copule gaussienne pour calculer l'impact économique du risque opérationnel. Le modèle tient compte des résultats des scénarios de risque opérationnel et des données historiques externes sur les pertes liées aux risques opérationnels en ce qui concerne les estimations propres de l'ampleur et de la fréquence ainsi que les corrélations entre les scénarios. Le modèle présuppose l'indépendance de la fréquence et de l'ampleur et modélise la première par une distribution de probabilité et la seconde par une distribution normale logarithmique. Le modèle a calculé une base de capital requise de 9 100 K € au quantile de 99,95 % pour l'exercice 2020. Les concentrations de risques opérationnels se limitent aux accords internes au groupe, dont la direction assume le risque. Risque commercial (stratégique) Le risque stratégique ou commercial est le risque que le groupe ou certains secteurs d'activité prennent des décisions stratégiques inappropriées ou ne soient pas en mesure de mettre en œuvre avec succès des stratégies choisies ou d'en tirer les bénéfices attendus. Gestion du risque commercial (stratégique) La stratégie commerciale est un moteur essentiel de la propension au risque de RBC EG. Par conséquent, les décisions stratégiques prises par l'entreprise en ce qui concerne la composition de ses activités commerciales déterminent l'évolution du profil de risque. RBC EG fonctionne selon le Cadre réglementaire de gestion des risques commerciaux (stratégiques) ("Regulatory Business (Strategic) Risk Management Framework") défini au niveau du groupe RBC. Exposition aux risques commerciaux La méthodologie de RBC EG pour quantifier le risque commercial est alignée sur celle du groupe RBC, qui utilise une distribution normale multivariée sur un horizon d'un an pour mesurer le montant du capital économique nécessaire pour soutenir le risque commercial. Pour l'évaluation en 2020, le capital économique est estimé à 3 290 k€. Les risques commerciaux sont actuellement concentrés dans la banque d'investissement, mais avec le lancement prévu des lignes métiers des marchés mondiaux, une plus grande diversification sera réalisée. Les catégories de risque suivantes ont été jugées à faible risque au cours de l'exercice financier en raison de la c oncentration opérationnelle sur les services de banque d'investissement uniquement. Risque de liquidité D ans le cadre de ses activités, RBC EG est exposée au risque de liquidité, c'est-à-dire au risque qu'elle ne soit pas en mesure de générer ou d'obtenir des liquidités suffisantes, sous forme de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie, de manière rentable, pour faire face à ses engagements contractuels et conditionnels à leur échéance. Rbc identifie deux types de risque de liquidité : le risque de liquidité et de financement et le risque de marché illiquide. Gestion du risque de liquidité RBC EG a mis en œuvre le Cadre de gestion du risque de liquidité de l'entreprise RBC, qui décrit l'approche pour identifier, mesurer, surveiller et gérer le risque de liquidité. Expositions aux risques de liquidité Le risque de financement concerne spécifiquement la capacité de RBC EG à obtenir du financement (capital ou liquidités) au moment voulu. En raison de la trésorerie disponible en dépôt (50 000 euros) par rapport aux besoins opérationnels courants de l'activité de banque d'investissement, ce risque est considéré comme faible et sans concentration significative. Il est par ailleurs noté que durant l'exercice 2020, l'état de l'ordonnance sur les liquidités a été excédentaire par rapport au minimum réglementaire de 4 000 k€. Le risque de marché illiquide fait référence à l'incapacité de monétiser rapidement un actif à un juste prix. RBC EG n'a pas détenu d'actifs négociables au cours de l'exercice 2020, ses positions au bilan se limitant à des liquidités en banque et à des créances intra-groupes. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte associé à l'incapacité ou à la réticence potentielle d'un débiteur à remplir ses obligations contractuelles en temps voulu et peut découler directement du risque de défaillance d'un débiteur primaire (par exemple, l'émetteur, le débiteur, la contrepartie, l'emprunteur ou l'assuré), indirectement d'un débiteur secondaire (par exemple, le garant ou le réassureur), par le biais d'expositions hors bilan, du risque de crédit éventuel et/ou du risque transactionnel. Le risque de crédit comprend le risque de crédit de la contrepartie résultant des activités commerciales et non commerciales. RBC EG l'exposition au crédit au cours de l'exercice 2020 a été limitée aux liquidités détenues dans les banques et aux créances intra-groupes avec RBC. Gestion des risques de crédit RBC EG fonctionne selon le Cadre de gestion du risque de crédit RBC et, en conjonction avec le Cadre d'appétit pour le risque RBC, le Conseil de direction est chargé de s'assurer qu'un cadre de limites de risque de crédit approprié est en place pour soutenir les opportunités et les objectifs commerciaux tout en protégeant RBC EG contre un niveau inacceptable de volatilité des bénéfices. Les limites de risque tiennent compte à la fois des contraintes réglementaires et de l'analyse et du jugement internes en matière de gestion du risque. RBC EG utilise les systèmes de notation du risque de crédit de l'entreprise RBC (modèles), qui font l'objet d'une validation indépendante régulière. Ces modèles sont utilisés pour soutenir l'identification et l 'évaluation du risque de crédit en fonction de la taille, de la nature et de la complexité de l'exposition. RBC utilise un système de notation du risque bidimensionnel, l'évaluation des notations internes est basée à la fois sur une dimension de risque de l'emprunteur connue sous le nom de probabilité de défaut (PD) et sur une dimension de risque spécifique à l'établissement connue sous le nom de perte en cas de défaut ( Loss Given Default , LGD ). De plus, en raison de l'augmentation de la complexité du modèle d'entreprise avec le lancement de l'activité Global Markets , RBC EG s'appuiera sur les limites de risque titre par titre existantes et ajoutera des limites par région, secteur, produit, niveau de portefeuille ainsi que des limites de souscription et de distribution. Ces limites plus larges garantiront une diversification adéquate et une concentration réduite du risque de crédit pour RBC EG. Exposition au risque de crédit L 'exposition au risque de crédit au cours de la période s'est limitée au risque de défaillance de la contrepartie en ce qui concerne les dépôts en espèces auprès d'autres institutions financières. L'impact de cette exposition sur le capital économique a été estimé à 140 k€ pour l'exercice 2020. Risque de marché L e risque de marché est défini comme l'impact des prix du marché sur notre situation financière. Il s'agit notamment des gains ou des pertes potentiels dus aux variations des variables de marché telles que les taux d'intérêt, les spreads de crédit, les cours des actions, les prix des matières premières, les taux de change et la volatilité implicite. Gestion des risques du marché RBC EG fonctionne selon le cadre de gestion du risque opérationnel établi au niveau de l'entreprise RBC. Les portefeuilles de négociation comprennent les positions découlant des transactions pour lesquelles la Société agit en tant que principal avec les clients ou avec le marché. Tous les portefeuilles de négociation sont soumis à une hiérarchie de limites proportionnelles à leurs activités et à une vérification indépendante des prix. Les livres bancaires comprennent principalement les dépôts de la société. Tous les portefeuille hors négociation sont soumis à une hiérarchie de limites, adaptées à leurs activités, avec une surveillance supplémentaire assurée par le Conseil d'administration. Exposition aux risques de marché - portefeuilles de négociation Au cours de la période considérée, la société n'a pas effectué de transactions sur titres qui auraient mené à des positions de risque de marché ou à des concentrations associées. Sommaire du capital Les exigences de capital de RBC EG et sa composition par type de sous risque sont présentées ci-dessous. Le tableau donne un résumé des mesures de capital prises en compte dans le cadre de l'ICAAP (Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne) et compare le capital normatif et le capital économique, produisant un excédent de capital total et un excédent de capital total par rapport au coussin de risque interne. Comparaison des exigences en matière de capital – 2020 (En m illions d'euros ° Normative Économique Risque opérationnel 3,9 9,1 Risque de crédit 0,8 0,1 Risque de marché, y compris le risque de taux d'intérêt 1,1 Risque commercial 3,3 P2R/P2G 2,4 Coussin de conservation du capital 1,5 Exigence de capital total 8,6 13,7 Ressources en capital 50,1 50,1 Total du capital excédentaire 41,6 36,4 Coussin administratif 5.0 5.0 Total de capital excédentaire en plus du coussin interne 36,6 31,4 Francfort-sur-le-Main, 15 avril 2021 Gestion États financiers annuels pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Bilan au 31 octobre 2020 Actifs Actifs Fonds propres et Passifs 31 octobre 2020 31 octobre 2019 31 octobre 2020 31 octobre 2019 EUR EUR EUR EUR EUR EUR 1. Prêts et avances aux banques a) Sur demande 48.105.132,55 49.564.417,13 b) Autres créances 4.710.654,94 2.133.561,60 ou délai de préavis Autres créances 48.105.132,55 4.710.654,94 49.564.417,13 2.133.561,60 1. Dettes envers les banques à échéance convenue ou délai de préavis 903.471,36 66.636,22 52.815.787,49 51.697.978,73 2. Autres actifs 21.306,54 1,97 2. Autres dettes 1.198,64 0,00 3. Charges payées d'avance 441,09 824,97 3. Provisions a) Provisions pour impôts. 0,00 14.749,06 b) autres dispositions 1.697.261,00 1.514.812,39 1.697.261,00 1.529.561,45 4. Capitaux propres a) Capital souscrit 25.000,00 25.000,00 b) Réserve de capital 49.975.000,00 49.975.000,00 c) Bénéfices nets non distribués 235.604,12 102.608,00 Capitaux propres 50.235.604,12 50.102.608,00 52.837.535,12 51.698.805,67 52.837.535,12 51.698.805,67 Compte de résultat pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 Eur Exercice EUR Exercice précédent EUR 1. Charges d'intérêts 357,850.96- 87,149.83- 2. Revenu de la commission 5.163.022,21 3.692.941,82 3. Autres produits d'exploitation 3.338,20 2.029,34 4. Frais administratifs généraux a) Personnel expenses aa) Salaires et traitements ab) Coûts de sécurité sociale, postérieurs à l'emploi et autres avantages sociaux 2.541.052,18- 247.850,29- 2.113.742,57- 157.382,79- Total des charges de personnel 2.788.902,47 2.271.125,36 b) Autre charges administratives 1.763.416,19 4.552.318,66 1.162.106,71 5. Autres charges d'exploitation 60.608,25- 16.568,76- 6. Résultat des activités ordinaires 195.582,54 158.020,50 7. Impôts sur le revenu 62.586,42- 48.614,56- 8. Résultat net de l'exercice 132.996,12 109.405,94 9. Bénéfice reporté de l'année précédente 102.608,00 6.797,94- 10. Bénéfices nets non distribués 235.604,12 102.608,00 Observations générales Ces états financiers ont été préparés conformément aux articles 242 et suivants , 264 et suivants et 340 et seq. du Code du commerce allemand (HGB) et aux dispositions applicables du KWG, du RechKredV et du GmbHG, ainsi qu'à celles des statuts. Les dispositions relatives aux grandes entreprises sont applicables. La société est autorisée à exercer des activités bancaires et à fournir des services financiers conformément à l'article 32 (1) KWG depuis le 22 novembre 2018. Le bilan et le compte de résultat ont été classés conformément aux dispositions de la RechKredV. Tous les montants sont présentés en euros conformément à l'article 244 du HGB. Informations sur l'enregistrement Informations sur l’enregistrement La société est enregistrée sous le nom de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, avec son siège social à Francfort-sur-le-Main, dans le registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110139. Principes comptables Les prêts et avances et les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les paiements antérieurs à la date de clôture sont comptabilisés comme charges payées d'avance s'ils représentent une charge pour une période spécifique après cette date. Les passifs sont comptabilisés au montant du règlement. Autres provisions comprennent tous les passifs incertains. Ils sont comptabilisés au montant du règlement qui est nécessaire selon un jugement commercial prudent. Les fonds propres sont enregistrés à leur valeur nominale. Les actifs et passifs en devises étrangères sont généralement convertis au taux moyen au comptant à la date de clôture. Lorsque la durée restante était supérieure à un an, le principe de réalisation a été observé (article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, HGB). Si la durée restante était d'un an ou moins, l'article 253 (1) phrase 1 et l'article 252 (1) no. 4, deuxième demi-phrase, du HGB n'étaient pas applicables. Afin de déterminer l'évaluation de la juste valeur des transactions liées aux intérêts dans le portefeuille bancaire (IDW AcP BFA 3), la valeur actuelle à la date de clôture des flux de trésorerie actualisés des instruments financiers dans le portefeuille bancaire a été utilisée, en tenant compte du risque et des coûts administratifs. Il n'y avait pas d'excédent de passif à la date du bilan. La reconnaissance d'une disposition selon l'article 340a en liaison avec l'article 249 (1) phrase 1 alternative 2 HGB n'est pas nécessaire. Notes sur le bilan Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques sont principalement constitués de soldes avec la Deutsche Bank (8 278 milliers d'euros ; année précédente : 2 467 milliers d'euros), RBC Investor Services Bank S.A., Luxembourg (36 440 milliers d'euros ; année précédente : 46 521 milliers d'euros), RBC Europe Limited Bank, Royaume-Uni (3 378 milliers d'euros ; année précédente : 545 milliers d'euros), Royal Bank of Canada, Canada (8 milliers d'euros ; année précédente : 13 milliers d'euros) et autres (1 milliers d'euros ; année précédente : 18 milliers d'euros). Les prêts et avances sont dus à vue. Les créances sur les entreprises affiliées exigibles à vue s'élèvent à 39 826 milliers d'euros (47 079 milliers d'euros l'année précédente), tandis que les créances sur les entreprises affiliées de 4 711 milliers d'euros (2 134 milliers d'euros l'année précédente) résultant de la facturation interne des prix ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Il n'y avait aucune créance sur les actionnaires à la date du bilan. Les créances en devises étrangères s'élevaient à 4 052 milliers d'euros (année précédente : 729 milliers d'euros) à la date de clôture. Autres actifs Les autres actifs sont principalement constitués d'acomptes d'impôts sur le revenu (année précédente : autres actifs résultant de la TVA) et ont une durée résiduelle d'un an maximum. Charges payées d'avance Les charges payées d'avance comprennent les primes d'assurance pour la période postérieure à la date de clôture du bilan. Dettes envers les banques Les dettes envers les banques concernent principalement des dettes envers la Royal Bank of Canada, Canada, pour un montant de 584 milliers d'euros (année précédente : 67 milliers d'euros) et des dettes envers RBC Investor Services Bank SA, Luxembourg, pour un montant de 172 milliers d'euros (année précédente : 0 millier d'euros) (en tant que sociétés affiliées). Les dettes d'un montant de 43 milliers d'euros ont une durée résiduelle de trois mois maximum. Le restant des dettes a une durée résiduelle supérieure à trois mois mais inférieure à un an. Il n'y avait pas de dettes envers les actionnaires à la date du bilan. Les dettes en devises s'élevaient à 570 milliers d'euros (exercice précédent : 67 milliers d'euros) à la date de clôture. Autres dettes Les autres dettes d'un montant de 2 milliers d'euros (année précédente : 0 millier d'euros) comprennent les dettes de TVA. Provisions Les autres provisions sont principalement constituées d'honoraires pour la préparation et l'audit des états financiers ainsi que de provisions liées aux ressources humaines. Capitaux propres Les capitaux propres sont constitués du capital souscrit d'un montant de 25 milliers d'euros, de la réserve de capital de 49.975 milliers d'euros et des bénéfices nets non distribués de 236 milliers d'euros (année précédente : 103 milliers d'euros). Les bénéfices nets non distribués déclarés au 31 octobre 2020 d'un montant de 236 milliers d'euros comprennent les bénéfices reportés de l'exercice précédent de 103 milliers d'euros et le résultat net de l'exercice s'élevant à 133 milliers d'euros. Notes sur le compte de résultat - Charges d'intérêts Les charges d'intérêts représentent principalement les intérêts négatifs sur les soldes avec RBC Investor Services Bank S.A., Luxembourg et d'autres sociétés affiliées. Revenus de commissions Le revenu de commissions est principalement le résultat de la tarification interne avec une majoration de 6% sur les coûts encourus et est généré au Royaume-Uni. Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation comprennent le produit de la conversion des devises pour un montant de 3 milliers d'euros. Frais administratifs généraux Les frais administratifs généraux reflètent les frais personnels (2 789 milliers d'euros ; année précédente : 2 271 milliers d'euros) et les autres frais administratifs (1 763 milliers d'euros ; année précédente : 1 162 milliers d'euros). Les frais personnels comprennent les salaires et traitements de 2 541 milliers d'euros (année précédente : 2 114 milliers d'euros) et les coûts de la sécurité sociale, des avantages postérieurs à l'emploi et des autres avantages sociaux s'élevant à 248 milliers d'euros (année précédente : 157 milliers d'euros). Les autres frais administratives concernent principalement les frais de location, de conseil et d'audit, ainsi que les dépenses liées à la tarification interne. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation ne contiennent pas de charges de l'exercice précédent ni de charges liées à la conversion des devises. Les autres charges d'exploitation comprennent principalement les frais de représentation. Impôts sur le revenu Les impôts sur le revenu comprennent les impôts courants de l'exercice. Affectation des bénéfices La direction propose de reporter les bénéfices nets non distribués de 236 milliers d'euros sur l'année prochaine. Autres informations à fournir Passifs éventuels Il n'y avait pas de passif éventuel à divulguer au 31 octobre 2020. Gestion Les membres de la direction au cours de l'année fiscale étaient : Christian Karcher, Königstein im Taunus, chef du front office (depuis le 25 janvier 2018) * Dexter Ruthven-Murray, Bedford, Royaume-Uni, chef des fonctions (depuis le 19 novembre 2018) * *Date d'inscription au registre du commerce Les membres de la direction ont le droit d'agir en tant que représentants uniques de la société. La rémunération de la direction n'a pas été divulguée conformément à l'article 286 (4) du Code allemand du commerce (HGB). Nominations dans les autorités de surveillance statutaires Il n'y a pas de nomination au titre de l'article 340a (4) no. 1 HGB détenus par la direction ou d'autres employés. Employés Le nombre moyen de personnes employées au cours de l'exercice est de 7 (5 salariés et 2 cadres). Arrangements de groupe Les états financiers annuels sont inclus dans les états financiers consolidés de la Banque Royale du Canada, Toronto, Canada, pour le plus grand groupe de sociétés consolidées. Le plus grand groupe de comédies [sociétés ?] consolidées est en même temps le plus petit groupe de sociétés consolidées. Les états financiers consolidés de la société mère du groupe sont disponibles dans les bureaux de la Banque Royale du Canada, à Toronto, au Canada, ainsi que sur le site Internet https://www.rbcroyalbank.com . Rapport sur les événements postérieurs à la date du bilan Aucun événement d'importance particulière n'a eu lieu après la date de clôture du bilan et n'a eu d'effets financiers significatifs. Honoraires d'audit et de conseil Les honoraires totaux des auditeurs pour l'exercice s'élèvent à 220 mille euros pour l'audit des états financiers, 75 mille euros pour d'autres services d'assurance et 0 mille euros pour d'autres travaux. Francfort-sur-le-Main, 15 avril 2021 Gestion Christian Karcher Dexter Ruthven-Murray RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main Opinions d'audit Nous avons effectué l'audit des états financiers annuels de RBC Capital Markets (Europe) GmbH, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 octobre 2020, le compte de résultat pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 et les notes annexes, y compris la présentation des méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de RBC Capital Markets (Europe) GmbH pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. A notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l'audit : les états financiers annuels ci-joints sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image fidèle de l'actif net et de la situation financière de la Société au 31 octobre 2020 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 conformément aux principes allemands de comptabilité correcte, et le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322 (3) phrase 1 du Code du commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune réserve quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne ( Institut der Wirtschaftsprüfer- IDW ). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion" de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilités des représentants légaux pour les états financiers annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand, et de la garantie que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu'ils ont jugé nécessaire, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité, pour permettre la préparation d'états financiers annuels exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont responsables de l'évaluation de la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, ils sont responsables de l'établissement des rapports financiers sur la base du principe de la continuité de l'exploitation, pour autant qu'aucune circonstance réelle ou juridique ne s'y oppose. En outre, les représentants légaux sont responsables de l'établissement du rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les affirmations du rapport de gestion. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et, à tous égards significatifs, est cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances acquises au cours de l'audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur, ainsi que d'émettre un rapport d'audit comprenant nos opinions d'audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du Code du commerce allemand (HGB) et aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut des commissaires aux comptes en Allemagne (Institut der Wirtschaftsprüfer - IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit : nous identifions et évaluons également les risques d'anomalies significatives dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, qu'elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. acquérir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'audit sur l'efficacité de ces systèmes de la société. évaluer le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux et le caractère raisonnable des estimations faites par les représentants légaux et des informations fournies à ce sujet. conclure sur le caractère approprié de l'utilisation par les représentants légaux du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans le rapport de l'auditeur, sur les informations fournies à ce sujet dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nos conclusions sont basées sur les preuves d'audit obtenues jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener la société à cesser d'être en mesure de poursuivre son activité. évaluer la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations fournies, et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif net, de la situation financière et des résultats d'exploitation de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec la législation allemande et la vision de la situation de la société qu'il donne. effectuer des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons, en particulier, les hypothèses significatives utilisées par les représentants légaux comme base de l'information prospective et nous évaluons la dérivation correcte de l'information prospective à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit séparée sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l'audit et les conclusions importantes de l'audit, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort sur -le-Main, le 15 vril 2021 Commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers GmbH Soc ié té d’expertise comptable Kay Böhm Benjamin Kunz
BALO/202307122303219.txt
AIR FRANCE KLM Société Anonyme au capital de 2 570 536 136 euros Siège social – 7 rue du Cirque, 75008 Paris 552 043 002 RCS Paris Avis de regroupement d’actions L'assemblée générale mixte des actionnaires de la société AIR FRANCE KLM (la « Société ») tenue le 7 juin 2023 (l'« Assemblée ») a décidé, aux termes de sa 36 e résolution, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, (i) de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que 10 actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune (ou 0,10 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e résolution de l'AG 2023 ) seront échangées contre une action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros (ou 1 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e résolution de l'AG 2023 ) et (ii) a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de : fixer la date de début des opérations de regroupement, publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi, constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement, suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement, procéder à toutes opérations et formalités et conclure tout accord dans le cadre de la vente des droits formant rompus, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toutes formalités de publicité requises, et plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable ; La 36 e résolution prévoit également que les actions nouvel les bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, s i à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrite s au nominatif depuis des dates d ifférentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double de s actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 4 juillet 2023, faisant usage de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie, a décidé la mise en œuvre du regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Date de début des opérations de regroupement : 31 juillet 2023. Base de regroupement : échange de 10 actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune (ou 0,10 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e résolution de l'Assemblée ) contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 10 euros (ou 1 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e résolution de l'Assemblée ) portant jouissance courante . Nombre d’actions soumises au r egroupement : 2 570 536 136 de 1 euro de valeur nominale. Nombre d’actions à provenir du regroupement : 257 053 6 13 de d’une valeur nominale de 10 euros (ou 1 euro chacune s’il a été procédé à la réduction du nominal visée à la 37 e résolution de l'Assemblée ) . Le nombre d’actions soumises au regroupement et à provenir du regroupement pourra être ajusté, dans l’hypothèse où des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions viendraient à les exercer en dehors de la période de suspension de leur faculté d’exercice. Le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement sera constaté par le Conseil d’administration à la fin des opérations de regroupement . Il est précisé qu'un actionnaire de la société a renonc é au regroupement du nombre minimal d'actions nécessaire afin de permettre d'appliquer à un nombre rond d'actions le ratio d'échange, soit au maximum 9 actions. Ces actions seront par conséquent annulées , sauf dans l’hypothèse où des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient exercées avant le début de la période de suspension, et où aucune renonciation ne serait nécessaire. Période d’échange : 30 (trente) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du 31 juillet 2023 au 30 août 2023 inclus. Titres formant quotité : la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office. Titres formant rompus : les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouve lles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rom pus, afin d’obtenir un multiple de 1 0, jusqu’au 30 août 2023 inclus. Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Passé cette date , les actionnaires q ui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de 1 0 seront indemnisés par leur intermédiair e financier dans un délai de 30 jours à compter du 3 1 août 2023. En effet, en application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du code de commerce, à l'expiration d'une période de 30 jours à compter du 31 août 2023, les actions anciennes non regroupées non présentées au regroupement seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits. Centralisation : toutes les opérations relatives au regroupement auront lieu après de Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Na ntes Cedex 3, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’expiration d’une période de 30 jours à compter du 3 1 août 2023 , les actions nouvelles qui n’auront pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR 0000031122 , jusqu’au 30 août 2023, dernier jour de cotation. Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à compter du 3 1 août 2023, premier jour de cotation, et se verront attribuer un nouveau code ISIN. Ajustement du ratio d’échange, de conversion ou d’exercice des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes : à la suite du regroupement des actions, afin de préserver les droits des titulaires (i) des obligations subordonnées de der nier rang à durée indéterminée, convertibles en actio ns nouvelles et/ou échangeables en actions existantes émises pour un montant nominal de 305,3 millions d’euros par le biais d’un placement auprès d’investisseurs qualifiés en date du le 16 novembre 2022 (les « OC Hybrides ») et (ii) des o bligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) émises pour un montant de 500 millions d’euros en mars 2019 et arrivant à échéance en 2026 (les « Océanes 2026 ») , les parités d'échanges de conversion ou d’exercice des OC Hybrides et des Océanes 2026 seront ajusté e s de manière proportionnelle à la valeur nominale de l’action , c’est-à-dire divisée par 10 . Le Conseil d'administration