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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
FR | fr | Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 213-13 . | <p></p>Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-13 (V)'>L. 213-13</a>.<p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-20 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817764 | null | 1992-09-11 02:00:00 | null | 351c5415-093c-407e-a2b0-75199a270d66 | 759d8975f878b2cd18ea2326c707d528878c2dd611fa3584e5adcbe0b1688726 |
FR | fr | Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4 , le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 . | <p>Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884644&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1211-2 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p>Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-4</a>, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. </p><p>L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R213-21 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029007779 | null | 2014-05-30 02:00:00 | null | 1ecaa5ab-ae27-40e8-8b0a-a3cdf948e297 | 4d2359deb181070ecdccd6053aeb2789f56414cf6da518064a12c5da1e060a6e |
FR | fr | Pour l'application des articles L. 211-4 (c) et L. 213-1 (c), la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article R. 460-1 . En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation. | <p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L211-4 (VT)'>L. 211-4 </a>(c) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>(c), la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement intervenue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R460-1 (Ab)'>R. 460-1</a>. <p></p><p></p><p></p>En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-1 (V)'>R. 261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-2 (V)'>R. 261-2</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-24 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817771 | null | 1992-09-11 02:00:00 | null | 01397728-4ee8-4ef6-81c6-79b2add34d87 | eecc20cf2128dae6f92065b8672f92b713adb2cdaceaf4172c391f06643eb0f3 |
FR | fr | Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. | <p>Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p> | Code de l'urbanisme | null | R213-25 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033231423 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 75640bb4-b1d4-4f15-a096-be48a7500ff1 | 230b8e2e1885a55fa1200af96b847d5442a6264a61d2c36d6ebcd83dbfa59c85 |
FR | fr | L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. | <p>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-26 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344385 | null | 2020-01-01 01:00:00 | null | b35c89cd-e37d-49cb-86b1-671e28148b90 | 20416b21914d25940eff5c4f5986a0b57ce52712cfb564544cb8ceb7f0d38b39 |
FR | fr | Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article. | <p></p>Lorsque, par application des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880033&idArticle=LEGIARTI000006338638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 9 (Ab)'>l'article 9</a> modifié de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.<p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-27 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817783 | null | 1992-09-11 02:00:00 | null | 5817f167-734b-4f3f-af89-8c4f55737570 | 56244c9f0592e85d06bf5e5c4b0a07c52e68261c28394722102d39be80463ab4 |
FR | fr | Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu. | <p>Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.</p><p></p><p>Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-28 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817785 | null | 1992-09-11 02:00:00 | null | ab880310-19eb-4226-b957-8bccf3a46f2f | 118c1eb0f325bdc683c7ee89565f8b2712a306fae7cc8c883177bf70f27896d1 |
FR | fr | La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. | <p></p> La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.<p></p><p></p> L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.<p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-29 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817787 | null | 1992-09-11 02:00:00 | null | 173666c3-ddcd-4909-88dc-1ed1b9b35da8 | 02cc6ab2cfe933104aa8fdb282dc337d732b69e214e0652b5f6c17a3e9fd4953 |
FR | fr | Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de l'article L. 2113-17 du même code issu de même loi. | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-27 (V)'>R. 213-27 à R. 213-29 </a>sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-17 à L. 2113-20 </a>du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)'>L. 2113-17</a> du même code issu de même loi.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R213-30 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025266967 | null | 2012-02-01 01:00:00 | null | c69fd7f6-e497-4a86-87b6-2df29e50e5a7 | 0cb3223ee4f68bf91047a96c09a3f95169ecfef0aa2e2ff1c537d53ce465d726 |
FR | fr | Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1 , le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable. | <p>Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a> envisage d'instituer, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a>, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.</p><p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935699 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 55987316-9d56-4ef7-b694-2d05cecd88a5 | d0ee0fddcbb5fd89c48cbac1230e461d8360b9c0d7f202a1f785cf9d4245c5ac |
FR | fr | La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2. | <p>La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817584&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-2.</a></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935704 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 4b535679-e615-4aaa-be15-d312663ea4d0 | 5756ab65f4db9de8f74a0f7b484fefdbfa74833dc9003fd5fbcc4a0d2bdce8a6 |
FR | fr | Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l' article L. 752-3 du code de commerce , ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l' article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l' article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce. | Le droit de préemption institué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : <p>a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; </p><p>b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 752-3 du code de commerce</a>, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. </p><p>Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237060&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 626-1 du code de commerce </a>ou dans le plan de cession arrêté en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-22 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-1 à L. 642-17</a> du code de commerce.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020786299 | null | 2009-06-25 02:00:00 | null | ed607b22-c1d4-4b2f-80d4-4643261b75d6 | 8ed08319eba3a50fb23faa505c5ae9d358ecd33d4f6b19afcbd28c017c158499 |
FR | fr | La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat. La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé. Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5 . Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1 , son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. | <p>La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat. </p><p>La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé. </p><p>Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785128&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-3 </a>et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-5</a>. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. </p><p>Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a>, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033231433 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | aa3dd7a6-93bc-4790-bb86-3f6457a7875f | 8612c971a40a858a49eb08bb3b66091eb2f8f881537e02acfa9500a252bc438c |
FR | fr | Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 , le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. | Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785128&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-3</a>, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. | Code de l'urbanisme | null | R214-4-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029007734 | null | 2014-05-30 02:00:00 | null | 853bd5e8-27c0-4c96-a5b6-b76e57ff54fd | 81e0992082ef1021a45604dedc7f57d7446bb37f5819789b505fa52bb10fbd2c |
FR | fr | Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption. | <p>Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-4-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935720 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 8e0ed271-59e4-4020-a1fe-d0a24cb72b26 | 0b6d25adb7d1ad675c7f9d5984b514d2ce8e4e3b26f067f19d3698e773248f49 |
FR | fr | Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R. 214-4 , le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges. | Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785085&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-1 </a>fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-4</a>, le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges. | Code de l'urbanisme | null | R214-4-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020786333 | null | 2009-06-25 02:00:00 | null | 1cd3f9a0-99f6-41d6-8a83-0ad16c1e9c52 | 81c24834b946cb59f71ca0e9b840dd8755dad2b8766919dac4404020b92c2604 |
FR | fr | Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6 , soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit. | <p>Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785177&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-6</a>, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. </p><p>Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 214-4 </a>a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. </p><p>Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033231459 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 85ba10a7-af1e-4356-b43c-95c72d17c9a6 | cbdad3bf2fc01d45c3f5fe9c8976dd6df6b046bcb37460a4f79176b42cb361f4 |
FR | fr | En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire. Copie de la lettre de saisine et du mémoire est simultanément notifiée au cédant et, le cas échéant, au bailleur. | <p>En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R214-5 (V)'>l'article R. 214-5</a> la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire. Copie de la lettre de saisine et du mémoire est simultanément notifiée au cédant et, le cas échéant, au bailleur.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017788629 | null | 2007-12-29 01:00:00 | null | c9b9eb2e-f446-49cc-b28a-0fe52c3a10b4 | f627dee8c7ff8e3375564c3525c2f00f9c38eff802f567a25a1382875a954b48 |
FR | fr | En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 . Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1 , son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci. La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption. | <p>En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a>. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-4 </a>et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p>Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a>, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.</p><p>Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.</p><p>La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère.</p><p>Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232216 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | ad086198-83df-4a0d-8dd9-8acdeb26616b | ec4907a4c76f068c5d794696a8b2f875640b317f82c9b2ec5983dce6abcc912c |
FR | fr | En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7 . Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. | <p> En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-19 </a>du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785202&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-7</a>. </p><p>Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.<br/></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020786318 | null | 2009-06-25 02:00:00 | null | beebb81a-fd20-4c0e-ab26-fe0cb14ed7f8 | 33df22decae8c986b6565da48a0a5dc5412dfc7c29b92e3ec6858f55bd20ddd6 |
FR | fr | En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce. | <p> En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. </p><p>Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-12</a> et suivants du code de commerce.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020786315 | null | 2009-06-25 02:00:00 | null | 680df5b9-98b0-459e-b340-2a6ad38e20d1 | dc557e363a72c53b4f063bc8fc61b491c25a310055df2a751c631ca4b1c674db |
FR | fr | L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain. | <p>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344378 | null | 2020-01-01 01:00:00 | null | 98ac7cbe-f8d2-4ce3-8dc2-e4624efcc422 | e10e59170260bd10d1923d03d0e1df9d1bc8dcc6507db2c940a40c0bfb3647ee |
FR | fr | Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 . | <p>Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2 </a>est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935735 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 112a929d-6072-4aad-970a-a28191498591 | a6b15b9a38bfe7f50a0a80dd5499dbb883bcda72ada5bb8efb418081d358815d |
FR | fr | Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées. Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan. | <p>Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.</p><p>Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.</p><p>Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046074442 | null | 2023-01-01 01:00:00 | null | e4435a66-c340-4f52-9204-fd4af4129de8 | 17c37c4b8e9796754b159542cefc51042464c823abc9d50e4a38f491d25f198a |
FR | fr | En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession. Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure, sauf accord exprès du bailleur. | <p>En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.</p><p>Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure, sauf accord exprès du bailleur.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726114 | null | 2020-01-01 01:00:00 | null | f6fe48f9-5f38-41af-b181-40a6d7130ce5 | ba2d04d727dbf96f0d861ef45249ed6451b2d6d43494b613916492a0e77b5f69 |
FR | fr | La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 , indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. | <p>La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a>, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935746 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 12c32493-57ef-4040-b643-344fcb7c1d41 | e57e11a6fb7ddebbb958c33afb78aac53f12e6e7a63b359dc7bf1255532ae68e |
FR | fr | Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération. Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. | <p>Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.</p><p>Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. </p> | Code de l'urbanisme | null | R214-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935749 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 8a4367f3-9f33-4248-9bb4-7ca82e96512c | ebf2db912105cf9b546417d03dd329320fc184887bceae274dd45d4a5bc547f3 |
FR | fr | Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article L. 214-2, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4 , bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition. | <p>Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2,</a> l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-4</a>, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935752 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | a18e1ba6-2fd5-46f8-81e9-af50e87212ae | 35f868a061a3a065ae7df4d2e2129ce8bd6a7021343c9e64656db1de18ad0023 |
FR | fr | A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1 . | <p>A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)'>L. 214-1-1</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030934672 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | bada8db7-2efd-4444-893c-3a5034271b01 | 73319571c13151b26eb62dc9fd8c65a9a7bea56beff94e27e513472bfae08ec5 |
FR | fr | La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. | <p>La délégation prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1-1</a> résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.</p><p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R214-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030934689 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 51070ac2-e2f9-42af-a1be-1e22124ff195 | e4380b6551d9db1b303cd3c758184f808a869ef6229fffc996da32373d899995 |
FR | fr | La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. | <p>La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1-1</a> résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.</p> | Code de l'urbanisme | null | R214-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030934767 | null | 2015-07-27 02:00:00 | null | 26887aba-a399-48f9-8988-8bc61fb6288d | e746c9db09db1df112f9ff01fe604c8b660fcaba9a5c79043b56031107d8610e |
FR | fr | Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet. | <p>Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p><p></p><p> Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p><p></p><p> En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724922 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 8b6d3b49-7f8b-48a5-a46d-9570d960dbea | b629ca6f46756d219c394bba565651bc3b54fdc2a24767ff155ecdeeedbdef68 |
FR | fr | La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1 , une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation. Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées. Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone de préemption. | <p>La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1</a>, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation. </p><p>Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. </p><p>Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. </p><p>En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées. </p><p>Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.</p> | Code de l'urbanisme | null | R215-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346739 | null | 2020-01-01 01:00:00 | null | e20c3a08-45c9-4ef1-95f4-98f8b7b519cb | ee08868dae062eea9717f6063acab7f8801a03ec6e251b3de6f4d1d52c15602e |
FR | fr | Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2 , les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. | Dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)'>L. 215-2</a>, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-9 (V)'>R. 215-9 à R. 215-19</a> sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. | Code de l'urbanisme | null | R215-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724909 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | ed7b753e-ae4e-401e-992a-05e1f31866bf | 52bf93ea8a89806c9a821efde15c4ecbacd57d0a02a858a1322f11b983bf0c7e |
FR | fr | La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée. | La délégation du droit de préemption prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-8 (V)'>L. 215-8</a> résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.<p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724904 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | ced32cba-c2a5-41cb-b198-1f27895af291 | f67cefe9c62d0b9c2577084a0e22aceed079f2612b8308488c4a6518d940c05d |
FR | fr | Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18 , ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8 . Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24 . | Dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031724549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)'>R. 215-12 à R. 215-18</a>, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-8 (V)'>L. 215-8</a>. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a>.<p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724901 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 6455e06b-cf50-4a3d-9014-08dc9a782d07 | cc080de5b072138912cd9ac7ee6cfb629be3d0a93bff1e74d0064d8938a68aa5 |
FR | fr | Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 . | Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)'>R. 213-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)'>R. 213-24 </a>sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-1 (V)'>L. 215-1</a>.<p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724898 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | c956f27d-ce30-47ed-ae50-13fcf03499b2 | f4a359e4dc20cff6775ab821f30b3f13dc2709146b3d311bea014ebae10c8885 |
FR | fr | L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. | L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-14</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.<p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344372 | null | 2020-01-01 01:00:00 | null | f2274676-720f-4112-a22b-85db012f3fe0 | 7a5b0ee79e2c451923c795bd61e7746ddf583788802e51c62f9526cb236d7093 |
FR | fr | Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption créée en application de l'article L. 215-1 . | Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption créée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-1 (V)'>L. 215-1</a>. | Code de l'urbanisme | null | R215-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724892 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | f575894b-d5fa-48d0-a85e-b211a303a7ef | f88d32a4eece5330666750afc7f823a6d52eb2341fe6a215aaa92696c5ea0d33 |
FR | fr | Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 215-1 , à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 215-17 et R. 215-18 . | Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)'>R. 213-8 à R. 213-13 </a>s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-1 (V)'>L. 215-1</a>, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031724565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-17 (V)'>R. 215-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031724567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-18 (V)'>R. 215-18</a>.<p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724889 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 4e496910-218d-407e-9fe1-b230e64fafbe | 20492d418467b226525bdadd5568e13d15d7b5cf257cd86cc1b99afcce8fc4c2 |
FR | fr | La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. | <p>La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033223760 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 99045885-0cb9-42fc-b225-e555e828925f | eb34e91cbff866c7601c68ece5bf051b39e5ff218131a4f359af7769a746ecf1 |
FR | fr | Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; 2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ; 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ; 4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu. | <p>Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration : </p><p>1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; </p><p>2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ; </p><p>3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ; </p><p>4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.</p> | Code de l'urbanisme | null | R215-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033223768 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 8fb257c7-3243-4b8f-a37e-440f0c51df06 | b336c4184e0f14cb5e007a1cf0cc92ea3320d9465f207dfec50097724f571947 |
FR | fr | Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9 . | <div align='left'>Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)'>R. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-9 (V)'>R. 213-9</a>.</div> | Code de l'urbanisme | null | R215-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232326 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 52f24e0a-217c-45e1-b155-71165dcd048e | f16f0d2569f4094e5d2765aaaa4399cf488e868171b05de6ca51e3c1aaa2ec09 |
FR | fr | Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. | <div align='left'>Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724695 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 0fd4250a-1f90-4e82-ae34-f49fd8e9c54f | a97c08694cce0c3b466c91d7f995e02327688943b66899916c7f6512d032a608 |
FR | fr | Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9 . Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24 . | <div align='left'>Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-8 (V)'>R. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-9 (V)'>R. 213-9</a>. Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. <p>Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a>.</p></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232344 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | c69f4634-bf76-4e86-9936-4c64ac9b37e9 | 14546dd48e988f186d06c3c4373257f20d0278ab4b92b6607e997ae245021188 |
FR | fr | La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département. | <div align='left'>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. <br/><br/>Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-16 (V)'>L. 113-16</a>, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.<br/><br/></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724704 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 0bffa256-8eb7-4b7a-a8b9-86e1df033c74 | e7d7ab11c51a37d50ecab74af37bc4532278985e930f7e4ab3a842eaf0eff4e0 |
FR | fr | Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24 . | <div align='left'>Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. <p>Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. </p><p>Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a>.</p></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232370 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 679e340d-ea25-4cbc-b25d-4aab1ce47746 | 638a3d27aa4b3d705fa71ec493926801f3337100feb10f4ae2c934f27ec0a6f3 |
FR | fr | Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage. | <div align='left'>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.<br/><br/><br/><br/></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724712 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | a0a8b598-ac09-4108-aab0-370a2dc5cd8f | 5852c6718272a9336692128747fc9f8ac2b6fa0a7249c1963c72d1e1e04799a7 |
FR | fr | Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 215-10 . Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit. La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci. | <div align='left'>Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-10 (V)'>R. 215-10</a>. <p>Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11 et L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. </p><p>La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. </p><p>La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit. </p><p>La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.</p></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232394 | null | 2016-03-19 01:00:00 | null | 84a2ef53-1351-4811-af92-055379b9d3f1 | 2219530cb20e41f589aeaba44f22224dc010b23e8c6eb88681b4e4c4a4b953f0 |
FR | fr | Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette transmission. A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 215-22. Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département. Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par l'article L. 215-24 les rétrocessions réalisées en application de l'article L. 215-22. | <div align='left'>Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-22 (V)'>L. 215-22 </a>doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. <br/><br/>Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette transmission. <br/><br/>A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 215-22. <br/><br/>Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département. <br/><br/>Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L215-24 (V)'>L. 215-24</a> les rétrocessions réalisées en application de l'article L. 215-22.<br/><br/><br/><br/></div> | Code de l'urbanisme | null | R215-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724718 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 3a19f221-c3db-49d2-b165-a4d1637eeeab | c35c860ccc7fed944f9561fc2c2263edecd3d46f1e1b77267a1a4e6562db37fa |
FR | fr | A l'intérieur des zones mentionnées à l' article L. 215-4-1 , le droit de préemption prévu à l' article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18 . | <p></p><p>A l'intérieur des zones mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043964708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 215-4-1</a>, le droit de préemption prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213366&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 215-4 </a>s'applique dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 215-9 à R. 215-18</a>.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R215-20 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048563133 | null | 2023-12-15 01:00:00 | null | b4066bfc-8a5b-4fb1-925e-b89bb4b9183f | 1d2612d9ffc18de89b223e4e40f054cae5fcad757907eb4eeb01e2d1390aa950 |
FR | fr | L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales . Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande. | <p>L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service désigné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets concernés dès réception de la demande.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275862 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | d84e0126-d03c-42b3-bf0e-810c7f268070 | 8dd2dbcefb1ef99b2cb8361c0d6a6511f80fe0cef20dc5ec8f79ff20b98605a7 |
FR | fr | Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement compétent. La demande comprend : 1° Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales compétents sollicitant l'institution de ce droit de préemption ; 2° Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 3° Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 4° Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d'animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales en charge de la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ; 5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé. | <p>Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement compétent. <br/><br/>La demande comprend : <br/><br/>1° Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales </a>compétents sollicitant l'institution de ce droit de préemption ; <br/><br/>2° Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>3° Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>4° Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d'animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales </a>en charge de la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l'hypothèse où le service a défini un plan d'action en application des dispositions de l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ; <br/><br/>5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275865 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 12529336-0ff4-4245-8f47-9ccffa47ebc4 | ee7b00c020a4bb7021bb77f977e9e80602796e9be2b431c78dab2f984f78ed0c |
FR | fr | Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné à l'article R. 218-5 . Ce délai est renouvelable une fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée. Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires. Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et informations demandées. | <p>Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5</a>. Ce délai est renouvelable une fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée. <br/><br/>Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires. Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et informations demandées.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275869 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | bd9b9960-161d-4535-b918-1be7e710c024 | 57d877cc4acd156c3d7af5d7da2134377208b0d628fa53d13ca57eca68b4cecd |
FR | fr | Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis : 1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme territorialement compétents ; 3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; 4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée. Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernés par le projet de périmètre. Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de préemption antérieurement instauré en application de l'article L. 218-1 au bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette demande. Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur cette demande. Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la saisine. | <p>Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis : <br/><br/>1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211332&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme </a>territorialement compétents ; <br/><br/>3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée ; <br/><br/>4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est sollicitée. <br/><br/>Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernés par le projet de périmètre. <br/><br/>Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de préemption antérieurement instauré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> au bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette demande. <br/><br/>Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur cette demande. <br/><br/>Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la saisine.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275871 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 34fd8ae7-46ed-4cd0-9602-c216bcf9c40d | 5bee739ae995ccc73383ca47c686aebcaba3ddfecf4730df136150f2d685056e |
FR | fr | Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent. Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés. La décision rejetant la demande est motivée. Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. | <p>Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. <br/><br/>L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent. <br/><br/>Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés. <br/><br/>La décision rejetant la demande est motivée. <br/><br/>Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275874 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | cb88ba8a-e2b9-4e63-8970-7be8daaf8de4 | 076b08e29563b9d886cd63b3b7d2c18ceedf6b2a427f08c7ad19b77a0241d88e |
FR | fr | L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes. Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à l'article R. 218-4 , aux chambres départementales des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des mêmes tribunaux. | <p>L'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5 </a>fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés. <br/><br/>Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. <br/><br/>Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes. <br/><br/>Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-4 (V)'>R. 218-4</a>, aux chambres départementales des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des mêmes tribunaux.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275876 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | c7b90a3e-189d-4d65-b685-2426bde6f11b | aa5157a4860e058b19a705749db737dd27c747234c11f3a7fc82461d3a8f4c50 |
FR | fr | Conformément à l'article L. 218-4 , lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1 . Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption. | <p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)'>L. 218-4</a>, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)'>R. 218-5 </a>précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a>. Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275878 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | dbd5c34a-8441-4014-a8f4-849b28ea4677 | c594597347c5a2ba66d13f2052d05fc052fac21c6b798ea2f315de066fd0bf06 |
FR | fr | La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit. | <p>La délégation du droit de préemption prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)'>L. 218-3</a> résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. <br/><br/>Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. <br/><br/>Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. <br/><br/>Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275882 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 81e3b75c-8140-46f3-b87d-2f5a23bcb317 | 470c94fb6ce8603c98009eb3211da5caaca98003fdf9aed7d8f2a261821506bb |
FR | fr | Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1 . | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587480&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime </a>sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275886 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 480b17f9-64c2-4fad-9d10-4d3b1e89807a | 5fa491a78e8d44f9afe67a265d75c27682b3ebd40f2c3e5bd1278c0a7bfe0d5d |
FR | fr | Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14. | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R213-9 (V)'>R. 213-9 </a>à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-13 (V)'>R. 218-13</a> et R. 218-14.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275893 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 49dd38ff-2db4-4fb5-876c-3c01d909b0a7 | d505f591a055090b558e12aa66e828b58f7e23cdd03c2bedcbe4afb631c9a59b |
FR | fr | La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | <p>La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a> est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R218-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275895 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 1d506423-579b-4375-9412-c07a1f03a784 | bf60d23d3216cf8b5b03963f0aab7ff83f7870f0432e45735332957ad9bb3174 |
FR | fr | Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration. Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : 1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; 2° Les servitudes en cours ; 3° Les éventuelles hypothèques ; 4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ; 5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de l' article L. 132-3 du code de l'environnement ; 6° Les baux en cours ; 7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l' article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime ; 8° Le cahier des charges applicable en application de l' article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime , si le bien a été acquis par attribution par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ; 10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des ouvrages de prélèvement, puits ou forage ; 11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ; 12° L'existence et la description du système d'irrigation ; 13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont cédées : a) Les statuts à jour de la société ; b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l' article 1855 du code civil ; c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l' article 1856 du code civil ; d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos. | <p>Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a> court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration. <br/><br/>Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : <br/><br/>1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; <br/><br/>2° Les servitudes en cours ; <br/><br/>3° Les éventuelles hypothèques ; <br/><br/>4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ; <br/><br/>5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>6° Les baux en cours ; <br/><br/>7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>8° Le cahier des charges applicable en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587452&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, si le bien a été acquis par attribution par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; <br/><br/>9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ; <br/><br/>10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des ouvrages de prélèvement, puits ou forage ; <br/><br/>11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ; <br/><br/>12° L'existence et la description du système d'irrigation ; <br/><br/>13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont cédées : <br/><br/>a) Les statuts à jour de la société ; <br/><br/>b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444317&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1855 du code civil </a>; <br/><br/>c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444320&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1856 du code civil </a>; <br/><br/>d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275899 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | f07f6173-e230-4c0c-be9a-3d50d41916ff | 5a8f31a5d4c2e154b526413e0675a82ed30a3dcd7a1339c87295047aa7e4c066 |
FR | fr | Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage. | <p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)'>L. 218-1</a> lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275910 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 97b02769-bf1d-4cdd-b620-c4d5f4ea9040 | c04b779251b6c2d36fdec49cd3fdc608b4532021b720a46f6ff09570c2ddde5b |
FR | fr | Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 218-10 . Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 218-15 . Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des reports et des décisions d'adjudication. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci. | <p>Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-10 (V)'>R. 218-10</a>. <br/><br/>Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046275918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R218-15 (V)'>R. 218-15</a>. <br/><br/>Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des reports et des décisions d'adjudication. <br/><br/>Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. <br/><br/>La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. <br/><br/>La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. <br/><br/>Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275912 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 77ba0fb1-9efb-4a17-84e7-6df3d42948f3 | df508fbbe1c175199833e5c0b06fec17cddc23cbf29cdb40adebe93f7376258a |
FR | fr | Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8 , éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l' article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques , la transmission vaut demande d'avis. L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. | <p>Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)'>L. 218-8</a>, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis. <br/><br/>Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884644&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, la transmission vaut demande d'avis. <br/><br/>L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R218-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275918 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 84ad1365-2e45-48f8-a890-ba3f50bd9074 | 11d51a65d55730fbb3730689868f2a4ba2c19652f313a81594650555706c7f53 |
FR | fr | Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. | <p>Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275923 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 75e251d6-ff39-4174-ba99-c40a05cc5c73 | 230b8e2e1885a55fa1200af96b847d5442a6264a61d2c36d6ebcd83dbfa59c85 |
FR | fr | Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation. | <p>Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275927 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 01f91cdf-97f2-4c18-a7b2-46d592a3ccb7 | b86459d65d2d60306ca4d1c0b750319eeb841e0634b30c1b572dd06c0f147a37 |
FR | fr | L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. | <p>L'action en nullité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-9 (V)'>L. 218-9</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275929 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 9a441a75-6edb-4f5c-84b1-e8b8d6f3b0d4 | 87d28c171f913e8caf02a709a72cbdab97688a3b669dda57181b10094c6ff049 |
FR | fr | La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours. Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidature. En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau proposées. En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l' article L. 132-3 du code de l'environnement , et énumère les obligations réelles environnementales envisagées pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagé. | <p>La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours.<br/><br/>
Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidature.<br/><br/>
En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime </a>et énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau proposées.<br/><br/>
En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-3 du code de l'environnement</a>, et énumère les obligations réelles environnementales envisagées pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagé.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275933 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 1d232cc4-afbe-4a5c-8bab-e75178772916 | 8822524d9730d6dda98d32a18fba36cc4ee2e8998763f5cc2cfe2ce6f91b0fe6 |
FR | fr | Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l' article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime . Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13 . | <p>Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. <br/><br/>Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime </a>sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)'>L. 218-13</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-20 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275937 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | aaf60f28-eebb-4e88-a864-1ba87dd70848 | 3a9f394d161f516a028947cc33bb472fd7499fbff9e61a523957f022821e3285 |
FR | fr | Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12 , les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13 . | <p>Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-12 (V)'>L. 218-12</a>, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)'>L. 218-13</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R218-21 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046275941 | null | 2022-09-12 02:00:00 | null | 67db9bff-b5d1-4865-8eca-a9eef1c37eee | 4361c6c9901372a6fe25c2685928ca2cd1dbdaedde035139350d58f51d5b2535 |
FR | fr | La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte sur tout ou partie de la zone définie au 2° de l'article L. 121-22-2 , est affichée en mairie pendant un mois et mention en est faite dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption instauré dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au greffe des mêmes tribunaux, copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer ce droit de préemption ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application de ce droit de préemption. | <p>La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-1 </a>du présent code, d'instaurer le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte sur tout ou partie de la zone définie au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-22-2</a>, est affichée en mairie pendant un mois et mention en est faite dans deux journaux diffusés dans le département. <br/><br/>Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. <br/><br/>Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption instauré dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au greffe des mêmes tribunaux, copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer ce droit de préemption ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application de ce droit de préemption.</p> | Code de l'urbanisme | null | R219-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851554 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | 6e68d235-5236-42d4-ba9b-d2a8ce990041 | 6aa6d8539537bd29f46cc6799b677e762f5408d6ad9821b49875fc7711d912a8 |
FR | fr | La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 213-5 . Elle est adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La transmission par le propriétaire d'une copie de cette déclaration au directeur départemental ou régional des finances publiques est faite, en un exemplaire, selon les mêmes modalités. Si la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au délégataire. Si la commune n'est pas titulaire du droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au titulaire de ce droit, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. Ces transmissions sont faites dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 213-6 . Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 219-6 est décompté selon les modalités prévues au second alinéa du I de l'article R. 213-7 . | <p>La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-2 </a>manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-5</a>. <br/><br/>Elle est adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration. La transmission par le propriétaire d'une copie de cette déclaration au directeur départemental ou régional des finances publiques est faite, en un exemplaire, selon les mêmes modalités. <br/><br/>Si la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au délégataire. Si la commune n'est pas titulaire du droit de préemption, le maire transmet sans délai la déclaration au titulaire de ce droit, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. <br/><br/>Ces transmissions sont faites dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817733&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-6</a>. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>est décompté selon les modalités prévues au second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-7</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R219-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851556 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | 33957d4d-9e8b-4468-8f07-f8fbd727e462 | db57d9d561ab57ef34fc28ba4e7fcb0e358740cb4083bc6847add3cc1ed4ac36 |
FR | fr | Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants : 1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ; 2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte. | <p>Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>sont les suivants : <br/><br/>1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-7</a> ; <br/><br/>2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.</p> | Code de l'urbanisme | null | R219-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851558 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | ddfc5285-d654-4dc3-8c4f-a4e2dd2ffc4c | 507be38cd3cd3871e3e991c109267753951cc719503dcba077e1b9f7155aec96 |
FR | fr | La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 219-6 ainsi que celles du présent article et de l'article D. 219-5 . Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite. Elle précise que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. Cette demande est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 219-6, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25 . La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite. | <p>La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6 </a>est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6. Elle reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 219-6 ainsi que celles du présent article et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049851562&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 219-5</a>. Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite. Elle précise que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. <br/><br/>Cette demande est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 219-6, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817772&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-25</a>. <br/><br/>La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.</p> | Code de l'urbanisme | null | D219-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851560 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | ea18c7a6-93f2-4511-b008-364ff52abede | 27d234bb286b883a53574579803f1b121dadad203c251b84082265c38701a547 |
FR | fr | Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. | <p>Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.<br/><br/>
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.<br/><br/>
L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.</p> | Code de l'urbanisme | null | D219-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851562 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | 920d4fad-e641-48d1-b8ef-ca730c28c510 | bc1b049edf849878caabc11f502b478f8761d551f006d6769506795f6d630703 |
FR | fr | L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. | <p>L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 219-6</a> s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.</p> | Code de l'urbanisme | null | R219-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851564 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | ba89e31c-39e6-4474-b255-bec20ffead69 | 2cebe298e5bb6a8bd11b63a9af2c83bdc649c3c03ea9f46ee587f28c0d2b53b5 |
FR | fr | Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3 , R. 213-8 à R. 213-13 , R. 213-14 , R. 213-15 , R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1. | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-1 à R. 213-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-8 à R. 213-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817748&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817750&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817772&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817781&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-27 à R. 213-30</a> sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.</p> | Code de l'urbanisme | null | R219-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049851566 | null | 2024-06-30 02:00:00 | null | 202233d9-6a87-41f7-b891-7969f8340b25 | 267828ee5d53940bbac3f919ee28d4fbc100976a72b2ba831cfb0932ac660039 |
FR | fr | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1 , le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné. | <p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 240-1</a>, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. <br/><br/>Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.</p> | Code de l'urbanisme | null | R240-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038458298 | null | 2019-05-11 02:00:00 | null | 182a4ab6-fdb1-4077-bc5b-45c9016a7b25 | 18a6185444e06498b88e8fae48b9613f1bb8a49d19714c3449aa47cd9c8721c0 |
FR | fr | A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan. | <p>A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)'>L. 300-2,</a> l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. </p><p></p><p>Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031735049 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 89899ced-3cb5-4f8a-85fb-fe5059477bc0 | 8013740690e7b50c6701196e32324c0f4fc96864fd30a94d344554d8657437c6 |
FR | fr | Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2. | Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)'>l'article L. 300-2</a>, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)'>R. 300-1</a> et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2. | Code de l'urbanisme | null | R300-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031735042 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 7a885da7-5545-40e8-a442-facc14528fe2 | d0c04ec75dfd5218f80041dba2b47522f0494850bfc49a6c8bc0813896c80148 |
FR | fr | Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. | <p>Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.</p> | Code de l'urbanisme | null | R300-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037776010 | null | 2019-04-01 02:00:00 | null | 00f1887d-1d9d-42d5-9082-ac44ea3d5473 | 9b5ee44330f7a64ac9c49ba67bb41a78db55d462482346111fc378660859352b |
FR | fr | Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires. | <p>Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R*300-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032002506 | null | 2016-04-01 02:00:00 | null | c083a70c-b298-455a-91f7-08f21b0f1c5c | 55228334e511097cbb989afddf24571c91ed43ead55d535dd48e06866f7a683d |
FR | fr | Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14 , R. 3123-15 , R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération. | <p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-7 (V)'>R. 3122-7</a> à R. 3122-12, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-14 (V)'>R. 3123-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-15 (V)'>R. 3123-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-2 (V)'>R. 3124-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-3 (V)'>R. 3124-3 </a>du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037776006 | null | 2019-04-01 02:00:00 | null | 72623dc1-18ac-474d-a00b-6c86cb39b865 | 6a6337a1a90ae52067b9fea9612e919790fe23c187efa12533f7ee4418373876 |
FR | fr | Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l' article L. 3124-1 du code de la commande publique . Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. | <p>Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3124-1 (V)'>article L. 3124-1 du code de la commande publique</a>. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.</p><p>L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.</p> | Code de l'urbanisme | null | R300-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037776001 | null | 2019-04-01 02:00:00 | null | c2e02261-6bb5-4f1e-b9ba-f04f0012946a | 1eee19f4d33bb75cc52a8936d968ade9018ec51851acdb968d4c94967a8eb26a |
FR | fr | Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4 . | <p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (V)'>R. * 300-4</a>.<br/><br/></p> | Code de l'urbanisme | null | R*300-11-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032308771 | null | 2016-04-01 02:00:00 | null | 94a11833-fdda-414b-a90f-f4fd2d0514b1 | 0cf2e8744082a309aa5dda8ea3ddc153b311fef1b183a7e3ca6bf55885897434 |
FR | fr | I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement est passée en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. II.-Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; 2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code ne sont pas applicables ; 3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ; 4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la commande publique indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ; 5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière : a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ; b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines ; 6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l' article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code. | <p>I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement est passée en application des règles prévues : </p><p>1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; </p><p>2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. </p><p>II.-Toutefois : </p><p>1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; </p><p>2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code ne sont pas applicables ; </p><p>3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ; </p><p>4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la commande publique indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ; </p><p>5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière : </p><p>a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ; </p><p>b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines ; </p><p>6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l' article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.</p> | Code de l'urbanisme | null | R300-11-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775993 | null | 2019-04-01 02:00:00 | null | c1782025-2967-47aa-afd8-5acd7e7ba020 | c995bdf99ec923048bb33857b9758a22a1a5bcbdd00125a1c3397cb1de7a83f5 |
FR | fr | Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R. * 300-11-2 , la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure. | <p>Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020894786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (V)'>R. * 300-11-2</a>, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure.</p> | Code de l'urbanisme | null | R*300-11-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032308799 | null | 2016-04-01 02:00:00 | null | 0127cf85-ea03-424c-81ec-5bf0bc412e5b | 2ed4e99cbe03e1884f4035eccfc75d525d07c26faad3989a3c6366cec7109bb5 |
FR | fr | Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées. | <p>Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.</p> | Code de l'urbanisme | null | R*300-11-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025003652 | null | 2011-12-22 01:00:00 | null | 5fcd91bb-117b-42a9-94ce-450f21b59abe | 54fbf0e656b5a56f32448e5c6f22f7a0b5f38e504560fca069ef930225c3dfc6 |
FR | fr | Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. | <p>Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (V)'>L. 300-5-1</a> passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.</p> | Code de l'urbanisme | null | R*300-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031968023 | null | 2016-04-01 02:00:00 | null | 53f960ce-5069-4a4b-ab6e-a45b4b59db25 | 0e99f5011ba6e315f76f5548e35004c88e4fa56d4853b1b6f70e434cdc206a6f |
FR | fr | Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat. | <p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)'>R. * 300-12</a>, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.</p> | Code de l'urbanisme | null | R*300-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031968015 | null | 2016-04-01 02:00:00 | null | 9351110e-d2e9-43a0-a41f-de95734570c6 | 5e20ffb7bb95a72fe19e1e39076b7af1d9d13aa7e69e2c5950b95dfc25e133cf |
FR | fr | Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l' article L. 300-6 du code l 'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ; 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ; 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ; 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ; 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ; 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ; 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ; 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article. | <p>Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-6 du code l</a>'urbanisme sont :</p><p> 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;</p><p> 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ;</p><p> 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ;</p><p> 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ;</p><p> 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ;</p><p> 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ;</p><p> 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ;</p><p> 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.</p> | Code de l'urbanisme | null | R300-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049905920 | null | 2024-07-07 02:00:00 | null | e099681b-d7a8-4341-ac7a-7fa6134302ea | 1b995264152d1e5b8bdeccab461afd9c77f8709f51478b7c75d5471cc38671cb |
FR | fr | Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée : -par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ; -par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ; -par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ; -par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité de Corse. | <p></p><p>Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée :</p><p></p><p></p><p></p><p>-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;</p><p></p><p>-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ;</p><p></p><p>-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ;</p><p></p><p>-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité de Corse.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502547 | null | 2018-01-01 01:00:00 | null | afe55b87-65a7-4900-b015-467248338c9f | 4dd088feee1fc79408bfdea8aa2ef8a9f84fc9cd68b6cdfd45c749e668e5615f |
FR | fr | Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1 , l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 , dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R. * 423-2 . Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans les conditions prévues aux articles R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code. Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 en application des articles R. 423-50 à R. 423-54 sont transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 . La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par le présent code. | <p>Pour l'application du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a>, l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032618931&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R300-15 (M)'>R. 300-15 </a>transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a>, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*431-4 (V)'>R. 431-4 </a>pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-1 à R. 441-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819744&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 442-3 à R. 442-8 </a>pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-2</a>. </p><p></p><p>Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de permis, de l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-3 à R. 423-6 </a>et des transmissions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819897&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-7 à R. 423-13-1 </a>du présent code. </p><p></p><p>Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819957&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-50 à R. 423-54 </a>sont transmis à l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R300-15 (V)'>R. 300-15</a>. </p><p></p><p>La demande de permis de construire ou de permis d'aménager est instruite et la décision de l'autorité compétente est délivrée dans les conditions prévues par le présent code.</p><p></p><p></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032618908 | null | 2016-06-02 02:00:00 | null | 99f6dfa2-4f83-4bf8-a3cd-3e92145ac1dd | e5ebcdb1537d0928ac24651f3511ac4c073149e8d631ef3f3a8e69dcea3cfda7 |
FR | fr | I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement , qui se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même article. II.-L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet pour avis à l'autorité environnementale un dossier comprenant : -le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ; -le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article ; -si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse comprend les éléments du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement . III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine. Cet avis, ou à défaut l'information relative à l'absence d'observation émise dans le délai, est mis en ligne dès sa signature sur le site internet de l'autorité. Cet avis, ou l'information relative à l'absence d'observation, est adressé à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15, qui le transmet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet. | <p>I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-6 du code de l'environnement</a>, qui se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1 </a>et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même article. </p><p>II.-L'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15 </a>transmet pour avis à l'autorité environnementale un dossier comprenant :</p><p>-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;</p><p>-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article ;</p><p>-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse comprend les éléments <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816986&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816577&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817361&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397925&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397866&dateTexte=&categorieLien=cid'></a> du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-20 du code de l'environnement</a>. </p><p>III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine. Cet avis, ou à défaut l'information relative à l'absence d'observation émise dans le délai, est mis en ligne dès sa signature sur le site internet de l'autorité. Cet avis, ou l'information relative à l'absence d'observation, est adressé à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15, qui le transmet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.</p> | Code de l'urbanisme | null | R300-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033498161 | null | 2016-11-28 01:00:00 | null | 9bebc7f2-cde0-4207-bfaf-33c950482196 | 3b235a645bd1d0e2dc9ddf6afe6a7da9b4668836b970371dbfcd1f07a7b50f89 |
FR | fr | A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. | <p align='left'>A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1</a> et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.</p> | Code de l'urbanisme | null | R300-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032618881 | null | 2016-06-02 02:00:00 | null | e7ccb3f3-0165-419a-ba17-7843148dbd0d | 248d4b193b9e349c96730f24d522a9cff5140b2d64c1a21bd67179816078fc52 |
FR | fr | Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1 , l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations. | <p align='left'>Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)'>l'article L. 300-6-1</a>, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.<br/></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030292904 | null | 2015-02-28 01:00:00 | null | 221ff149-46a9-431f-940c-95be749ad522 | a45a14ec9267a15ddc26a40bdd60611c7f7854574520dd7159c5fc2352024bc8 |
FR | fr | L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 . | <p align='left'>L'examen conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-44 (V)'>L. 143-44</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 300-15</a>.<br/></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-20 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764533 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 8a7244f0-e387-49bc-9eeb-2e71e0a42fcf | 1ec07c626573b90e171987471c59684bcd1317b07a1c6e87c1c15daed0e412a9 |
FR | fr | Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 , le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 , lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ; -par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale. | <p></p><p align='left'>Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-6-1</a>, le projet de mise en compatibilité du schéma est soumis à enquête publique dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a> :</p><p align='left'></p><p>-par le président de l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16</a>, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ;</p><p></p><p></p><p></p><p>-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R300-21 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032618877 | null | 2016-06-02 02:00:00 | null | 573646a6-96b3-4902-af00-15554821d2b2 | 3639c228a4eb4dc8f167e0e8d08ba3f1678f4565938a26ff8207a51d8c95308a |