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FR | fr | La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14 , est composée de : 1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ; 2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant. | <p><br/>La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, est composée de : <br/>1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ; <br/>2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. <br/>En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720785 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | c75b9623-fd29-4fa6-95ed-1fe790877573 | 476880fbbf05c7be537d5aed1c1f3df03a9f7df93b7b9e8e0befe1be3c576da3 |
FR | fr | Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme. L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance. A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés. | <p><br/>Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.<br/>L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.<br/>Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance.<br/>A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.<br/>Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720783 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 04d08137-289e-49d7-963f-4149137faba3 | d3bf77bea3ff4b1689c01e99294fc2bde94d877dc6b83964fa01ea9670b4264c |
FR | fr | Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant. | <p><br/>Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720781 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 08fc0630-8c61-4f91-82f5-af7bd69eca5c | efe3189bec0c61c7b8f7fe7d371f1ec818d01d8e739bb2677a64547da2198950 |
FR | fr | En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux. | <p><br/>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720779 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | fc52aaf1-92ef-41c1-b753-612985111ed1 | c179f0098472b84de96b554a54329dbe7c007c86a9bfc7f091bd8a6ff39f10a5 |
FR | fr | Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux. La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département à la diligence du préfet et insérée dans un journal diffusé dans le département. Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département. | <p><br/>Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux.<br/>La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département à la diligence du préfet et insérée dans un journal diffusé dans le département.<br/>Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720777 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | dca7497e-4e0f-45cc-a2e7-08d3fbd2536f | 3900b17dba4b00e526e784df04c1cbfa503a79163a6617bf9a6b3ad55a025bb1 |
FR | fr | La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. | <p><br/>La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.<br/>Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720775 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | d970b8ae-0490-45a4-a8cb-12fe69505fc8 | c3a9c1a7066e30d9d4169d988d83352b1b3ddfa3a06a21215c373138e4048d39 |
FR | fr | En application de l'article L. 132-14 , la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par : 1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 , L. 132-8 et L. 132-9 ; 2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. | <p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par : <br/><br/>1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)'>L. 132-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-8 (V)'>L. 132-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)'>L. 132-9 </a>; <br/><br/>2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; <br/><br/>3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a> du code de l'environnement.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034509817 | null | 2017-04-28 02:00:00 | null | 1104f5b2-09eb-4a4a-80a8-a23a5f59a2ad | 976f65844e0d5aa108e9de572efc2f3a53dde3254a8f2333af11b9f98e0018ad |
FR | fr | La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement . | <p>La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1 du code de l'environnement</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034509876 | null | 2017-04-28 02:00:00 | null | a1425424-c2e1-4a55-9d72-e3437b31bedf | 7aba7c15ec9fbc7dcbaa5226b5fdecf082a63db22d89dd1ee00e75986ae35874 |
FR | fr | Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. | <p>Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.</p> | Code de l'urbanisme | null | R132-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034501646 | null | 2017-04-28 02:00:00 | null | e53533e8-bef0-483f-99df-0bfde8ac57f5 | 0891c71617981d655d3ec49b32c4f8b08cadbb14817f87eecb2fb1f24dbbccfe |
FR | fr | Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission. Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique. | <p></p><p>Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.<br/><br/>
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.<br/><br/>
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R132-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034501648 | null | 2017-04-28 02:00:00 | null | f0f69918-2ed7-47de-a57b-db49ec28183b | 9d6ab4790c9b5986c667bfb8a106ca96eb51ad26f81f827184ff5c7c666904ea |
FR | fr | Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-3 . | <p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-2 (V)'>L. 133-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-3 (V)'>L. 133-3</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R133-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720767 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 999adbed-0ceb-4045-9064-e70ef14bead3 | 41e9c4365485e9f3c8c86792ee78ce2609f3c271960c607d1c467b102ad59e7b |
FR | fr | La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible. | <p>La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-4 (V)'>L. 133-4</a> s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. <br/>Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.</p> | Code de l'urbanisme | null | R133-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720765 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | d4143b01-0cca-4be8-9e67-da6b95461214 | 9d1b291f7ace7609df33414c933e305a4de5655130d4e6e0d4588528b8f574d8 |
FR | fr | Lorsque les communes ou leurs groupements compétents choisissent de transmettre par échange électronique tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 133-5 , la transmission s'effectue sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques. | <p><br/>Lorsque les communes ou leurs groupements compétents choisissent de transmettre par échange électronique tout ou partie des actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-5 (V)'>L. 133-5</a>, la transmission s'effectue sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques.</p> | Code de l'urbanisme | null | R133-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720763 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 4482b70f-df81-4617-9de5-42debcc266aa | c4afd461deef7df308937bf02cdfa9f7781c2a4fe0aeb3923303f4664f6ff09c |
FR | fr | Lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Paris, le maire consulte le conseil d'arrondissement préalablement à toute délibération du conseil municipal. La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer. Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Il est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu. L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique. | <p><br/>Lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Paris, le maire consulte le conseil d'arrondissement préalablement à toute délibération du conseil municipal.<br/>La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.<br/>Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Il est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.<br/>L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique.</p> | Code de l'urbanisme | null | R134-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720759 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 4256aa4a-ac4b-41df-9314-d63adf7357fa | 2912785d77baec73b44b562977f9d724072c38fe068d68aec51171933edb0a60 |
FR | fr | A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14 , est composée de : 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ; 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. | <p><br/>A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, est composée de : <br/>1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ; <br/>2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.</p> | Code de l'urbanisme | null | R135-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720755 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | d0fb72d7-e03d-4663-8fb1-b6f71c91a1f1 | 622a779a43be056afeddf41d4ce3329ba88ef9c583aa9775ab816f40afa3e27f |
FR | fr | Le schéma de cohérence territoriale comporte en zone de montagne, s'il y a lieu, les études prévues au premier alinéa de l'article L. 122-7 et au 1° de l'article L. 122-14 . | <p><br/>Le schéma de cohérence territoriale comporte en zone de montagne, s'il y a lieu, les études prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V)'>L. 122-7 </a>et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-14 (V)'>L. 122-14</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720749 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | b61b090f-3be9-47f8-9862-d4ac20257e8f | cbd79815b806196fd00fe0371de243e9ca703a6490e7debca1d662ca8e0d95e6 |
FR | fr | Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10. Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon. | <p>Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10.</p><p>Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046824658 | null | 2022-12-29 01:00:00 | null | 75cb081e-515e-4499-9630-9998cd5d90b0 | 5bcb50d502cb812b01d4023106461d387ef31f3832f54b08886ba8f66c1c1ea5 |
FR | fr | Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article L. 141-8 , il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales, au sens de l'article L. 121-1 , et aux zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. | <p>Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210922&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-8</a>, il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>premier alinéa </a>du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>3° bis </a>du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</a> portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. <br/><br/>Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210413&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1</a>, et aux zones de montagne définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-6-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048469879 | null | 2023-11-29 01:00:00 | null | e3fcd636-1e01-4990-9c78-0ff1e3ef3135 | 78dbbe1028411d159019d7d2b9535fc34826b927fd2c612c96080a4a9a5cac37 |
FR | fr | En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L. 122-12 . | <p><br/>En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-12 (V)'>L. 122-12</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720733 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 56df8f63-cbe1-4aa6-bf86-1b8dccb1e978 | 850e823470bc63ceec2790e5d1e7d76a31ab2099913327a7008ebebf67c5863b |
FR | fr | Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales, le diagnostic du territoire décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement. | <p>Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales, le diagnostic du territoire décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043529809 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 9696c6da-2d7a-4ddd-9b2a-4b804273f0a6 | 70f30867e78387e81dc25e61a23e291fe033177064d8242648d884050cdeea2a |
FR | fr | Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 . | <p>Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)'>R. 104-18</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043529798 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 9a2b7f4b-e1f5-44f0-8d27-7294a55e03a9 | 0e59b0862e88c81f9ffa3fffab6305c98ca1571caa0c794432232dbcca163292 |
FR | fr | En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés. | <p>En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043528535 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 9627f0a2-e318-4e7e-afe3-14911d6e9cd8 | 31eb3889f183aef9347c64ddc2e0a996e8f55108a28294b40bba2685b6586e5b |
FR | fr | Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial : 1° Le projet d'aménagement stratégique présente la stratégie territoriale mentionnée au II de l'article R. 229-51 du code de l'environnement ; 2° Les annexes comportent : a) Dans le diagnostic du territoire, le diagnostic prévu au I de l'article R. 229-51 du code de l'environnement et réalisé dans les conditions prévues au R. 229-52 du même code ; b) Dans le programme d'actions, le programme d'actions prévu au III de l'article R. 229-51 du code de l'environnement , l'indication des acteurs et collectivités chargés d'en assurer la mise en œuvre et, le cas échéant, l'animation et la coordination ; c) Le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement . | <p>Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial : <br/><br/>1° Le projet d'aménagement stratégique présente la stratégie territoriale mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article R. 229-51 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>2° Les annexes comportent : <br/><br/>a) Dans le diagnostic du territoire, le diagnostic prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article R. 229-51 du code de l'environnement </a>et réalisé dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R229-52 (V)'>R. 229-52</a> du même code ; <br/><br/>b) Dans le programme d'actions, le programme d'actions prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article R. 229-51 du code de l'environnement</a>, l'indication des acteurs et collectivités chargés d'en assurer la mise en œuvre et, le cas échéant, l'animation et la coordination ; <br/><br/>c) Le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement</a>.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R141-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043528544 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 5af8d67f-72bd-46cc-a3bf-c21e60943f16 | 69d365c9ef6decaea86925ecf8fbc9f1133a3a943ed057bbbfb21a856302143c |
FR | fr | Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est notifiée, outre aux personnes mentionnées au second alinéa de cet article, au préfet de région, aux représentants des autorités organisatrices mentionnées à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux d'énergie présents dans le périmètre du schéma. Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités territoriales compétent les informations qu'ils estiment utiles à l'élaboration des dispositions valant plan climat-air-énergie territorial du schéma. | <p>Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est notifiée, outre aux personnes mentionnées au second alinéa de cet article, au préfet de région, aux représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales </a>ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux d'énergie présents dans le périmètre du schéma.<br/><br/>
Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités territoriales compétent les informations qu'ils estiment utiles à l'élaboration des dispositions valant plan climat-air-énergie territorial du schéma.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043528550 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 2b18f3ff-3ccd-4fc7-8d30-ba99f272189a | 6aec8a4a0e7fdac519ff1523c91a46c400598f32357a65e51a02c829e26879cb |
FR | fr | Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis, outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 143-20, au préfet de région dans les conditions prévues par l' article R. 229-54 du code de l'environnement . | <p>Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis, outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 143-20, au préfet de région dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354927&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 229-54 du code de l'environnement</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043528546 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 3c56a5d8-7bfc-4b65-82f6-901efeacf5cf | 1ee44cd1dc19665bf8040aa1788f3cdb230d271a89b98a4a09b50ecf4f20155f |
FR | fr | La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement . | <p>La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043528548 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 6160638c-513f-4279-9b29-ba25f51fb76d | 52e9684134bed55fd148dc60d0e3870361bc9f81a3bbfe2034fd3571ba5acc4a |
FR | fr | S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions prévues par l' article R. 229-55 du code de l'environnement . | <p>S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du présent code, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354929&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 229-55 du code de l'environnement</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R141-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043528552 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | f3b5aeeb-3b14-4f65-a1f7-86664931e5e4 | dc817f41500cd9f6cc13181e74d6b5d384bde56b08ed3439a6cc93254847383e |
FR | fr | Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; 2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant. | <p>Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-1</a> sont :<br/>
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;<br/>
2° Les zones d'aménagement concerté ;<br/>
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;<br/>
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.</p> | Code de l'urbanisme | null | R142-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043529837 | null | 2021-05-23 02:00:00 | null | c24150fd-b170-46ea-9a7a-9ce3eed2ae5f | cf6bec15a89a37e4113837d2b0b6e17339cd620f43e4ed4526a610076734c05d |
FR | fr | La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. Si le préfet ne s'est pas prononcé dans les quatre mois suivant la date de sa saisine, il est réputé avoir donné son accord. L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet. L'avis de cette même commission, requis de façon concomitante dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local de l'urbanisme ou d'une carte communale, tient lieu de l'avis demandé au titre de l'application de l'article L. 142-5, dès lors qu'il porte sur les mêmes secteurs. Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l' article L. 752-4 du code de commerce , la dérogation doit être obtenue avant l'examen du projet par ladite commission. Lorsqu'il est requis, l'avis de l'établissement public compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. | <p><br/>La dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L142-5 (V)'>L. 142-5</a> est accordée par le préfet de département. Si le préfet ne s'est pas prononcé dans les quatre mois suivant la date de sa saisine, il est réputé avoir donné son accord. <br/>L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet. L'avis de cette même commission, requis de façon concomitante dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local de l'urbanisme ou d'une carte communale, tient lieu de l'avis demandé au titre de l'application de l'article L. 142-5, dès lors qu'il porte sur les mêmes secteurs. <br/>Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-4 (M)'>article L. 752-4 du code de commerce</a>, la dérogation doit être obtenue avant l'examen du projet par ladite commission. <br/>Lorsqu'il est requis, l'avis de l'établissement public compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.</p> | Code de l'urbanisme | null | R142-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720717 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 15333df3-add1-4ba4-869f-c8e23cb9e6bd | 2fa419abf3ae8fa8626c806aa449dc9940fde71112f0553a034ec6b9ac278dde |
FR | fr | La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation. | <p><br/>La demande de dérogation au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L142-4 (V)'>L. 142-4</a> est présentée par le demandeur de l'autorisation.</p> | Code de l'urbanisme | null | R142-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720715 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 20c0eab8-99aa-47a5-80f2-62f0bab62946 | b826e89c10f806b3bc80700d7b242fa1bff70f5731fa662d81aef1fae446e534 |
FR | fr | I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article L. 143-6 est un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou, le cas échéant, de modification de ce schéma est désigné par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. II.-L'avis du ou des départements sur le projet de périmètre prévu par l'article L. 143-5 est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. | <p>I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-6 (V)'>L. 143-6 </a>est un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. <br/><br/>Le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou, le cas échéant, de modification de ce schéma est désigné par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. <br/><br/>II.-L'avis du ou des départements sur le projet de périmètre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-5 (V)'>L. 143-5</a> est rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043529865 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 5073284e-114a-4e10-84dc-37adf4cb84b4 | e9aec1d65f2b373d06708b25eb8a6106c958eec5b6e9a5def7198b6a28b9b21f |
FR | fr | Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale. | <p><br/>Le président de l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16</a> conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720705 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | da0b9cc5-f06e-43ba-9fc6-9858a29c4cee | 6074004b72974db62852e2e9b74591aa8995a9b6175de89085871d587a191b77 |
FR | fr | Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 , ou leurs représentants, sont consultées par le président de l'établissement public à chaque fois qu'elles le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma. | <p><br/>Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)'>L. 132-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-8 (V)'>L. 132-8</a>, ou leurs représentants, sont consultées par le président de l'établissement public à chaque fois qu'elles le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720703 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 04dc16bd-2b2c-4042-b793-42fed9954ed0 | 2a828c6fbfe1be0cdfbaa1e5b0d146b9bbd5d53e459faa1a0b3c6dfa69483864 |
FR | fr | Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. | <p><br/>Les personnes et les commissions consultées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-20 (V)'>L. 143-20</a> rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720701 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | ee07816c-893c-4c64-94cf-2f5517f49fb5 | 82c7fa5e680d7cafbe4cf421cd776f34294052b0fb53591ef7aaee42f9a1dfc3 |
FR | fr | Conformément à l' article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime , le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il en va de même en cas de révision ou de modification. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. | <p></p><p><br/>
Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581629&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.<br/><br/>
Il en va de même en cas de révision ou de modification.<br/><br/>
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R143-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043529858 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 5fda3cf2-b323-4119-9320-24d6caf31e05 | f417bb36d84d2a5ae17a684e4c8221a4be227000caa11aa2d3f9c698a66d9acd |
FR | fr | Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ; 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ; 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23 . | <p>Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L141-12 (V)'>L. 141-12 </a>à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : <br/><br/>1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-6 (V)'>L. 143-6 </a>; <br/><br/>2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-20 (V)'>L. 143-20 </a>; <br/><br/>3° L'approbation du schéma en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-23 (V)'>L. 143-23</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043529844 | null | 2021-04-01 02:00:00 | null | 71354daf-9197-49ff-b88e-2b7fe63b14d0 | a6d879e13f15f77698eac6c5783442a205eb8898a404761f014b9fa31283ae22 |
FR | fr | La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 . Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées. | <p><br/>La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)'>L. 103-6</a>. <br/>Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720695 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 1e73743b-27d3-4924-bd63-f778aaa4c713 | 12172aa808b714bf9ad82f22cd2c6bbde04d2dbeede6978d73da9a410f412999 |
FR | fr | Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L. 143-21 , il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine. | <p><br/>Lorsque le préfet est saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-21 (V)'>L. 143-21</a>, il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720693 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 763c897d-6577-485b-8d0f-0af2368075ab | 2ca65f96e827a28eae1d671d83d06dae2827dc17374f154047ce8c1ae367ba72 |
FR | fr | Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l' article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet. Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21 , la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique. | <p><br/>Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-8 (V)'>article R. 123-8 du code de l'environnement </a>et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. <br/>Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet. <br/>Dans le cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-21 (V)'>L. 143-21</a>, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720691 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 08fc4686-388e-46aa-8b55-0b283db447e4 | 17082f2316a870261994490f145ac32b614f8132cee4d30609010cb84fa75f26 |
FR | fr | Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévue par les articles L. 143-43 et L. 143-44 , cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. | <p><br/>Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-43 (V)'>L. 143-43 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-44 (V)'>L. 143-44</a>, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. <br/>Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720685 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | e536ad41-f068-4541-8a96-5e3883b3c681 | b033ec51738e4be048260972963ca71e91c6d62d9b02e8f7f377a0ce6f36b87a |
FR | fr | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au vu du dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma. | <p><br/>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : <br/>1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16 </a>et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>; <br/>2° Soit lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. <br/>L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au vu du dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. <br/>La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720681 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | d1d96cd5-9360-4183-b032-857b8c7f97fa | 80bd9f8738c6eb1f5d3dce02f5462b967d7e4fbbab3118d42bd9ad7f523e0041 |
FR | fr | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 , et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, par le président du conseil d'administration. L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser la mise en compatibilité du schéma. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par arrêté. Cet arrêté est notifié au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier. La délibération de l'établissement public ou la décision du préfet est notifiée à l'autorité chargée de la procédure. | <p>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br/><br/>
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a>, et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>;<br/><br/>
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br/><br/>
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, par le président du conseil d'administration.<br/><br/>
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser la mise en compatibilité du schéma. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par arrêté. Cet arrêté est notifié au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.<br/><br/>
La délibération de l'établissement public ou la décision du préfet est notifiée à l'autorité chargée de la procédure.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R143-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046011823 | null | 2022-07-04 02:00:00 | null | 7e2db825-2a92-46e3-8269-22d60b0a88b1 | 0c4d554d263f6c62d11cda84e33b4a4f8c0d00e8e0943e5124218e635f59d99a |
FR | fr | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 . Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du schéma. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. Le préfet adopte par arrêté la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma. | <p><br/>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : <br/>1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>; <br/>2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. <br/>Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16</a>. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du schéma. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. <br/>Le préfet adopte par arrêté la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. <br/>La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720677 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 5ae23876-bb7a-49c4-b83a-196a158732cb | e6b5bd84645fab2dbc7539fffbdb0991bda5b394e34cb7add3da61a4a1bfdb9b |
FR | fr | Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : 1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 143-6 à L. 143-8 ; 2° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 ; 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ; 4° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 ; 5° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 143-49 ; 6° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 ; 7° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en application des articles L. 143-42 et L. 143-43 ; 8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 ; 9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale. | <p></p><p><br/>
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719961&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 143-15 </a>:<br/><br/>
1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6 à L. 143-8 </a>;<br/><br/>
2° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 103-3 </a>;<br/><br/>
3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ;<br/><br/>
4° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-28 </a>;<br/><br/>
5° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211133&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-49 </a>;<br/><br/>
6° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 ;<br/><br/>
7° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-43</a> ;<br/><br/>
8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> ;</p><p>9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R143-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044221912 | null | 2021-10-16 02:00:00 | null | 22f8a666-286c-45bf-a477-f4caed00f9ac | 5c1d79ce1e2ce645ef30106eb60e1f0a31e57c15ae70f8cdab8107dd50e022d0 |
FR | fr | Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 9° de l'article R. 143-14. Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales , s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; 2° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. | <p></p><p><br/>
Tout acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044221912&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)'>R. 143-14</a> est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 9° de l'article R. 143-14.<br/><br/>
Il est en outre publié :<br/><br/>
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales</a>, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br/><br/>
2° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.<br/><br/>
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.<br/><br/>
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R143-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044221903 | null | 2021-10-16 02:00:00 | null | b26ea9d0-5450-4e84-b014-32f176317920 | f7132ff8cfc2bb2f4e8787dd8ccfab21cf056c70305e44792c860f3350d23205 |
FR | fr | A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | <p><br/>A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)'>premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales </a>s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p> | Code de l'urbanisme | null | R143-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720669 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | b6b9a68c-bb1b-428f-9ba3-a64426792678 | 5f46ac2deef7aa047038e3c07f629ecc14794f8ae42dea3e26087f7d868cddf5 |
FR | fr | Le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 . | <p></p><p><br/>Le rapport de présentation : <br/><br/>1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-27 à L. 153-30 </a>et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; <br/><br/>2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-4 (V)'>L. 151-4</a>.<br/><br/></p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R151-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044221973 | null | 2021-10-16 02:00:00 | null | dddbf6db-9763-414e-9b60-f2c134c17a76 | 1aee8c1160c2a9d5ab9650f09b6340c7ba3d683eed68d31a9b7be721156afec9 |
FR | fr | Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19 , des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. Ces justifications sont regroupées dans le rapport. | <p><br/>Le rapport de présentation comporte les justifications de : <br/>1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; <br/>2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; <br/>3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-6 (V)'>L. 151-6 </a>; <br/>4° La délimitation des zones prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-9 (V)'>L. 151-9 </a>; <br/>5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-19 (V)'>R. 151-19</a>, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-20 (V)'>R. 151-20 </a>lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a> ; <br/>6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. <br/>Ces justifications sont regroupées dans le rapport.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-2 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720655 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | d7a1b9a0-47a6-404e-a318-12d93c5df279 | 5f463d55350b9ec6850bae0fe53b32af114471be7c2b3c77a53a1bee31dfd84e |
FR | fr | L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue. | <p>L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037643816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7-2 (V)'>L. 151-7-2</a> lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-2-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038493653 | null | 2019-05-23 02:00:00 | null | b796e6af-1046-484b-bed4-709d3ef0d090 | e8aa62b0442cbc5316835b868c91b370f28e83a3d395d5c493967c8afa5a9bfa |
FR | fr | Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29 . Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l' article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre. | <p></p><p><br/>Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : <br/><br/>1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V)'>L. 131-4 </a>à L. 131-6, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-8 (V)'>L. 131-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)'>L. 131-9 </a>avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; <br/><br/>2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; <br/><br/>3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-4 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-4 </a>au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; <br/><br/>5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; <br/><br/>6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-27 </a>et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-29</a>. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; <br/><br/>7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. <br/><br/>Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. </p><p>Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032470426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-25 (V)'>article R. 122-25 du code de l'environnement</a> est mise en œuvre.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R151-3 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044221957 | null | 2021-10-16 02:00:00 | null | bd60d8d2-80ab-4fab-97da-9101367d9d1d | f2409394a1a911b5d5132ab294f16cc6a6966441c2ea300aae8b498b574cd6b6 |
FR | fr | Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29 . | <p><br/>Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V)'>L. 153-27 </a>et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-29 (V)'>L. 153-29</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-4 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720651 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 077d65e9-3ed3-465e-9f63-aa830180d78b | 4f1130e9ae0770d721ed2155757a830b6b3deb709153db12c806136126e1b96c |
FR | fr | Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. | <p><br/>Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : <br/>1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31</a> ; <br/>2° Modifié ; <br/>3° Mis en compatibilité.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-5 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720649 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 73f3b7d3-fa1d-4023-8320-23b5d336774b | 70845ed81c937bef9febac492a9396d6e2fbe17964fcf84cb426776f0b1e059e |
FR | fr | Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 . | <p><br/>Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. <br/>Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-10 (V)'>R. 151-10</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-6 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720645 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 196e4c40-5a15-429b-a9a2-0865daced0f5 | 3ad89eb62e8f3a76fc789c76fb4c22ceae68681a174a7c7c4abb4ee61ffaf953 |
FR | fr | Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19 . Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. | <p>Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-19</a>.</p><p>Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-7 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046824666 | null | 2022-12-29 01:00:00 | null | 8e9ec027-0729-4c4f-81ee-2b059f6002fa | 8636ffec7c827d96991f29de8c1bafcc4dc4cb172f50650e691cca4905c8d5bf |
FR | fr | Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles portent au moins sur : 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; 4° Les besoins en matière de stationnement ; 5° La desserte par les transports en commun ; 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. | <p><br/>Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-20 (V)'>R. 151-20</a> dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. <br/>Elles portent au moins sur : <br/>1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; <br/>2° La mixité fonctionnelle et sociale ; <br/>3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; <br/>4° Les besoins en matière de stationnement ; <br/>5° La desserte par les transports en commun ; <br/>6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. <br/>Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-8 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720641 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 195bbd8c-ec6e-4d19-8f90-25180a72d7e7 | fcff5c587beb9153dfe404c2f558c4de3b30d525ba1cab2c8e4aec9cf4fbaac0 |
FR | fr | Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent au moins : 1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ; 2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ; 3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone. | <p>Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037643816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7-2 (V)'>L. 151-7-2</a> comportent au moins : <br/><br/>1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ; <br/><br/>2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ; <br/><br/>3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-8-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038493676 | null | 2019-05-23 02:00:00 | null | ac0f9af6-0e7f-4b15-8e70-8000fd11a44d | 1cf8c0463b0680df96dce2329354ad39cb91b785d6a99f7ff99ea8864d8dc4b5 |
FR | fr | Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8 , ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 . | <p><br/>Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-8 (V)'>L. 151-8</a>, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-9 (V)'>L. 151-9</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-9 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720635 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 2fde79ac-816f-4c95-a857-6eb482a1bb0a | 5f6cfd6a5cea0022cb6223fc2d43c55f2a90e6d5ebf0fee93e35ec95c82d3633 |
FR | fr | Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 . | <p></p><p><br/>
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.<br/><br/>
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-1 (V)'>L. 152-1</a>.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R151-10 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720633 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | b2d8c575-570e-4530-a261-3fd338d2958f | 3ee30f964353b4254c2eb6b64cf0d9007038e34974d036eb6234eeee3d07198e |
FR | fr | Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. | <p><br/>Les règles peuvent être écrites et graphiques.<br/>Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.<br/>Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-11 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720631 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | a075044d-c4e1-475f-b467-fb1c61bc6a43 | 1493c1a42364fda7f67980942719482ae289d856075cb57a85df81b901f4a44f |
FR | fr | Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. | <p><br/>Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-12 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720629 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 9c95453a-2615-496c-9493-b1e2aa81ff2c | 54997085105c174865830293483216183057aa28b9a0fe1a2a6d1b85a42e5457 |
FR | fr | Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6 . | <p><br/>Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. <br/>Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-3 (V)'>L. 152-3 </a>et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-4 (V)'>L. 152-4 à L. 152-6</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-13 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720627 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | a0365a12-3056-4a3e-a0bb-4d1e9b3310f9 | b50dfd2ce1e884dead851256392bfd30a3b0781d5f9f15ff181db0f4cad164db |
FR | fr | Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. | <p><br/>Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-14 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720625 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 528d92f6-a1f9-48e1-bb94-072944a15722 | 87de62c2a9c53810500b64294171d5b9cbd52787829323660fe6167d027eb78d |
FR | fr | Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1 , à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. | <p><br/>Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-1 (V)'>R. 111-1</a>, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31</a> du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-15 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720623 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 41ff8c58-eb73-45f2-8325-166ee564e4d5 | 2329fc63c55ab32666efe67743a305a97a3273aeca4007eaecd24f12d96915b6 |
FR | fr | Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. | <p><br/>Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-16 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720621 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 5568ffcd-e0e1-49f1-b7ef-a0ee7062d4e1 | 2f9f29dbd79c1813cd70bfd767efa5db80c600e22e8646337029d00cb3272080 |
FR | fr | Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. | <p><br/>Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.<br/>Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-17 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720617 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | cb682fbb-5799-4ed1-88bd-baafa171f314 | 9a8b0c90bb610d507cf021d294101439b1d39f27a3c86a7eef100ed0e4bec1c1 |
FR | fr | Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | <p><br/>Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-18 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720615 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | c1d15927-5771-472a-a480-ad2e05b01e5e | 3712ab05e948f966012abdd366e6d95cba6666515683b227c716c648d207bf16 |
FR | fr | Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R. 111-3 , R. 111-5 à R. 111-13 , R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30 , sans y ajouter d'autres règles. Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées. | <p><br/>Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-3 (V)'>R. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-5 (V)'>R. 111-5 à R. 111-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-15 (V)'>R. 111-15 à R. 111-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-28 (V)'>R. 111-28 à R. 111-30</a>, sans y ajouter d'autres règles. <br/>Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-19 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720613 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | a33954f0-d664-44bb-9f55-ea2c17683de2 | 70d9e5c01d3bceb310d20426284cc106911070e052a103666fc6d00d715c9c40 |
FR | fr | Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. | <p><br/>Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. <br/>Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. <br/>Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-20 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720611 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 1130ae51-e66f-4fff-834a-c2f3f9dea9c1 | 016a0620f7ce1a3dd41d69fa5847e5d8e6a5d97e0380eb17a76045cf7d145d32 |
FR | fr | Par dérogation à l'article R. 151-20 , dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement , les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “ AU ” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. | <p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-20 (V)'>R. 151-20</a>, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 593-2 du code de l'environnement</a>, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “ AU ” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation.</p> | Code de l'urbanisme | null | R. 151-20-1 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043726838 | null | 2021-07-01 02:00:00 | null | 7828db5d-5bfe-44c4-a8bd-71c5c12e3f54 | 3676967e5bfa672fcbd726f606ce51af4d55d4da4fd254a662e3ffb9400e5d11 |
FR | fr | Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15 , qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | <p><br/>Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. <br/>Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-15 (V)'>L. 151-15</a>, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. <br/>Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-21 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720609 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | e1e2420e-bcaf-41f0-8c02-cf0d120e4704 | 9622c145de4a4be25bb93824af3f9df59e12735e6092c74309659108dc118e4c |
FR | fr | Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | <p><br/>Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-22 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720607 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 9fede989-7256-43f8-91db-5803bdcc2d96 | 2b2ad0079c88de337d0df47fbf3ba43cd01acbafa6202efc22d93dcb666a596b |
FR | fr | Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. | <p><br/>Peuvent être autorisées, en zone A : <br/>1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L525-1 (M)'>article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-11 (V)'>L. 151-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-12 (V)'>L. 151-12</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a>, dans les conditions fixées par ceux-ci.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-23 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720605 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 72150c4f-9b04-422a-bdf9-f2880908c95a | fe400d860967f9baf40e7321202edc5d6caf137238af768af391c7d5cd49b70a |
FR | fr | Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. | <p><br/>Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : <br/>1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; <br/>2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; <br/>3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; <br/>4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; <br/>5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-24 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720603 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 8a7b69a5-91f0-4239-9aaf-617119d7c4a6 | da7705b56a974d2d055795ad28dfe6b39add5115016bce45c0556497da861b64 |
FR | fr | Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. | <p><br/>Peuvent être autorisées en zone N : <br/>1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L525-1 (M)'>article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-11 (V)'>L. 151-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-12 (V)'>L. 151-12</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a>, dans les conditions fixées par ceux-ci.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-25 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720601 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | d9077e13-fc36-4bb2-b7db-a760afbd637a | ddf762daccfe1415742cce83ff7542bc755830bf2559305f1cecd9b3f4b86940 |
FR | fr | L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. | <p>L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-12 (V)'>L. 151-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a> est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-26 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034739295 | null | 2017-08-01 02:00:00 | null | c02b98c6-312b-46c9-9204-46a746089549 | 4b3c7ca27db2797e82098f0b24df96afb0a6bebc6c4e5e548c750d40c6c5e024 |
FR | fr | Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. | <p></p><p><br/>
Les destinations de constructions sont :<br/><br/>
1° Exploitation agricole et forestière ;<br/><br/>
2° Habitation ;<br/><br/>
3° Commerce et activités de service ;<br/><br/>
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;<br/><br/>
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.</p><p></p> | Code de l'urbanisme | null | R151-27 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337112 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | b1d4a768-66e7-405c-9fa8-a597cf5523a7 | 13511f91dedd0a1dbb1feb97a3a3701861887468adf05670a33de7b42724602e |
FR | fr | Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. | <p>Les destinations de constructions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047337112&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R151-27 (VD)'>R. 151-27</a> comprennent les sous-destinations suivantes :<br/><br/>
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;<br/><br/>
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;<br/><br/>
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;<br/><br/>
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;<br/><br/>
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-28 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337108 | null | 2023-07-01 02:00:00 | null | e45672b4-d7e7-4d09-adfb-38bb9e2f47bd | 5f69d616ce81255a9e663a133087fbfd80757a7574e3d85773fdf53b0cacc570 |
FR | fr | Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. | <p><br/>Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)'>R. 151-28</a> sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. <br/>Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-29 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720589 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 9b18fc51-aa34-4d03-8f14-451be181c3f8 | 647540365fcc386d10e0e13fa05866017ea2d444564c84e9a3e2965e5c61a1fc |
FR | fr | Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. | <p><br/>Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :<br/>1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;<br/>2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-30 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720585 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 91850a81-42a8-4ca9-a81a-a68f2c1ad655 | 9cde2e8e16798dad09b321b7b460805528a5edddabeb7703fa201c158b00e032 |
FR | fr | Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : <br/>1° Les espaces boisés classés définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a> ; <br/>2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-31 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720583 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | be269696-59ec-4894-a3ac-9d9b57264239 | 543c9ad55425dfd066078c1d61e54e92380d9f14ef934071fd0fdf63db59527b |
FR | fr | Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée. | <p><br/>Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a> en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-32 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720581 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | a06bd2ab-f77b-4c09-af28-e539409f8e8e | 52c64e4d12cde4c33655a2868c304132b79a06089b02a73b303514c93154b852 |
FR | fr | Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. | <p><br/>Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :<br/>1° Les types d'activités qu'il définit ;<br/>2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-33 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720579 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 9e0a7a53-dab2-42fd-b60e-9df7de6dbc08 | cebcd7120c85720b3476305a8bc8fb2a0e84df52a505900a853b486bd552791d |
FR | fr | Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; 2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; 3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ; 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :<br/>1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;<br/>2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;<br/>3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br/>4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-34 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720577 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 31e87987-fb79-4b6c-98d7-3e6395ea6a9d | 9ad0f54476d8deb2e60395ea3daa9b7975a598083e3dc4a94211dd35682f5eed |
FR | fr | Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site. | <p><br/>Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-35 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720575 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 15a12cf6-6113-4597-abe0-f2ab6c8e7bdf | 9f38b499e3b2b57e12f617f97388b32d0277e99783fc89a0705cbce41a8bdbd1 |
FR | fr | Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25 . | <p><br/>Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-25 (V)'>L. 151-25</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-36 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720573 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 6db22236-4632-4053-aee6-5d766c59c3c7 | 1549c6d3bf973bde576365f0258227f9b47292ac13f11d3a483aa411254a6c5c |
FR | fr | Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ; 2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; 3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ; 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ; 5° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels les constructions à usage d'habitation bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 151-28 ; 6° Délimiter, dans le ou les documents graphiques des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28 ; 7° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l' article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation , bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 151-28. | <p><br/>Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : <br/>1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ; <br/>2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; <br/>3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ; <br/>4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ; <br/>5° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels les constructions à usage d'habitation bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 151-28 ; <br/>6° Délimiter, dans le ou les documents graphiques des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)'>article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation </a>bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)'>L. 151-28</a> ; <br/>7° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (M)'>article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation</a>, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 151-28.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-37 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720569 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 4aebfd60-6dbd-40ff-879a-8f686d6f0c0c | f34a65e8e257473ede7a3afa5821d770f49d0fc91b35419dc0e4c06b118ed596 |
FR | fr | Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151-41 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; 2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article L. 151-14 , comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15 , un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. | <p><br/>Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : <br/>1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41 </a>en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; <br/>2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-14 (V)'>L. 151-14</a>, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; <br/>3° Les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-15 (V)'>L. 151-15</a>, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-38 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720567 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 0a0bb8ac-d243-4f87-9630-5a9648cfd343 | c726a7d5aea191a538582e22ba966f35107e438b887f15e3bf91bed9a4436014 |
FR | fr | Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus. | <p><br/>Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.<br/>Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.<br/>Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-39 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720561 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 57c3bf43-ec99-4641-94b4-adf0a209ec79 | 7133d82649e008a5bb614bda8f423cadba56b2010817947f31280b5c8869a886 |
FR | fr | Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13 , ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25 , le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions. | <p><br/>Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a>, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-25 (V)'>L. 151-25</a>, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-40 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720559 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 35c74a82-02f4-4248-8201-f4349f655966 | fc292e402a3d18ceea66077edf5098f421e59c3876f9af8cf734e1e1dbcba649 |
FR | fr | Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut : 1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R. 151-13 , afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R. 151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ; 2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ; 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. | <p><br/>Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut : <br/>1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-13 (V)'>R. 151-13</a>, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-39 (V)'>R. 151-39</a> pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ; <br/>2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ; <br/>3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>L. 151-19 </a>pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-41 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720555 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 7cbc07b8-fd5e-4ab8-934d-25f6118be23c | b0d1b4011d4bf27eb2d2355b0b2e41a8edda3aaab71bf32698a66193a2f77b7d |
FR | fr | Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut : 1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; 2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L. 151-21 , des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; 3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article L. 151-28 , les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; 4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. | <p>Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut : <br/>1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; <br/>2° Identifier les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-21</a>, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; <br/>3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-28</a>, les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; <br/>4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-42 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032793138 | null | 2016-06-30 02:00:00 | null | 8d8ed243-8fad-4af5-9030-aff349a7240e | a241c5864025b8466de78b7c207f7087362cb8bf1fb24c05229065acf6bff28d |
FR | fr | Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22 , que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. | <p><br/>Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : <br/>1° Imposer, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-22 (V)'>L. 151-22</a>, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; <br/>2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; <br/>3° Fixer, en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41 </a>les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; <br/>5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)'>L. 151-23</a> pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; <br/>6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; <br/>7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; <br/>8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-43 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720549 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | f84c884f-afa5-41d6-95d1-28700977d2ad | 04e66b4964efac0c374b01777132f9d8b3698eac1c560778dd81b3ffbf81b85d |
FR | fr | Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe. Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité. | <p><br/>Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-30 (V)'>L. 151-30 à L. 151-37</a> et dans les conditions du présent paragraphe. <br/>Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-44 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720545 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | c7feb052-2b20-49ee-b4c9-d13c4cc36cf8 | f9b382ddea262ec65b8753747dccc92b769fd7263ed20b4aa78fb8cb62b233e7 |
FR | fr | Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut : 1° En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ; 2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ; 3° Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite. | <p><br/>Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut :<br/>1° En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ;<br/>2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ;<br/>3° Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-45 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720543 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 8c090887-cbe7-420a-94eb-86852976bfbb | 5f35152fa88680423f1afeb535572d387f2ab7681fdbae1ef7cdb7779d4e5dd3 |
FR | fr | Pour l'application de l'article L. 151-35 , trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte. | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-35 (V)'>L. 151-35</a>, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. <br/>Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-46 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720541 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 6b5d47f8-1e0b-4e13-9d51-9eac15ce94dd | 40400341f38cf0ddced6e90b6227d1086b0b35350e671781362a80ab82295874 |
FR | fr | Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. | <p><br/>Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : <br/>1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-39 (V)'>L. 151-39</a> par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; <br/>2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-47 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720535 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | c4d5cc03-798e-4803-a9f2-54a952eff98f | 1bbbf36e706e52d47dec3ea65aba2dd147edcca83425584ab18e379d8a49ea14 |
FR | fr | Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : 1° En application du premier alinéa de l'article L. 151-38 , le tracé et les dimensions des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver ; 2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 , en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 3° Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en application du deuxième alinéa de l'article L. 151-38 en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : <br/>1° En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-38 (V)'>L. 151-38</a>, le tracé et les dimensions des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver ; <br/>2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a>, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>3° Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en application du deuxième alinéa de l'article L. 151-38 en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-48 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720533 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 134cc64d-7684-4495-a992-a76992865b46 | 13a5a555d5e064f35c4430d5ec07e3a001d719c581031c11b95f39fed2d00fd9 |
FR | fr | Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L. 101-2 , de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales , les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ; 2° Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. | <p><br/>Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)'>L. 101-2</a>, de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer : <br/>1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-39 (V)'>L. 151-39</a> par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)'>2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales</a>, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ; <br/>2° Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; <br/>3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-49 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720529 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 9013fb32-9622-48cb-a969-7e6a6949da97 | dd70fbc3c8fa583fc4c19f1146834a139068306b057f8ad890c7f835769ae34c |
FR | fr | Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 , en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40 , des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés. | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : <br/>1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a>, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>2° Les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-40 (V)'>L. 151-40</a>, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-50 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720527 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 844bbde0-8ffe-4344-9724-d627d511b06b | 7d8b120f092abbad61409767f847ac57dd7565ab09390095284434099a6b3cd8 |
FR | fr | Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43 , les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 . | <p><br/>Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-43 (V)'>L. 151-43</a>, les éléments énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)'>R. 151-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)'>R. 151-53</a>.</p> | Code de l'urbanisme | null | R151-51 | null | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720523 | null | 2016-01-01 01:00:00 | null | 9f41845f-6491-4b2d-8597-6476f9ad58b9 | 2edd0cd255e4567d4f4e12b6c771794fe15794733021e89384ac74c880b95eb5 |