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Code de l'artisanat | Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements suivants : 1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation ; 2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ; 3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais de déplacement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre de niveau départemental. En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités, des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de l'arrêté mentionné au précédent alinéa. | 2023-07-01 00:00:00 | D333-9 | 550eacc4cad84f62a2b6714301b44dc13d685930d35bd4096caf8e02b14e75f1 |
Code de l'artisanat | CMA France établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de tutelle. Ce règlement fixe notamment : 1° Le nombre et les attributions des commissions et le mode de désignation de leurs membres. Sont obligatoirement créées une commission des finances, une commission du développement économique et territorial, une commission de la formation et une commission des affaires générales ; 2° Les conditions dans lesquelles sont organisées les délégations du président et du directeur général ; 3° Les conditions dans lesquelles CMA France peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assurée au plan régional et local ; 4° La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ; 5° L'organisation des services administratifs et une annexe fixant la grille des emplois et déterminant le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents ; 6° Les conditions de la réalisation du bilan social annuel de l'établissement et des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les conditions de réalisation de la consolidation annuelle des comptes de gestion de l'ensemble des établissements du réseau, qui sont transmis au ministre chargé de l'artisanat ; 7° Dans le respect des dispositions de l'article D. 333-9 et de l'arrêté pris pour son application, le barème et les modalités de remboursement des frais exposés par les élus. | 2023-07-01 00:00:00 | D333-10 | f8c99aa1e2183b0a2090781e3e63d6411be9e8f0033f25148ab42ceaaef67256 |
Code de l'artisanat | Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-11 | 0875f3bedd489177677db514abbb0eb51fd2eb724560059d73472534b890fdfd |
Code de l'artisanat | Le budget de CMA France est établi selon les règles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27 . Pour l'élaboration du budget, le ministre chargé de l'artisanat transmet à CMA France les éléments nécessaires relatifs au montant du produit de la taxe. Le budget primitif ou rectificatif comprend : 1° Le compte de résultat prévisionnel ; 2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 9° de l'article R. 333-14 . Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission. Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, à ce ministre, pour approbation, dans les conditions fixées par l'article D. 333-5 . Les décisions de refus sont motivées. Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un sixième des charges de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive. En tant que de besoin, CMA France établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution. Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article R. 332-3 font l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément aux dispositions des alinéas précédents. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-12 | 777fb2820b28837b711a4810973a0b23d4b725f0ce14a7a326cbcba9b65a7c47 |
Code de l'artisanat | Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'artisanat à la date d'ouverture de l'exercice, le président de CMA France peut être autorisé par le ministre à exécuter temporairement et dans la limite de trois mois, sur la base du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de CMA France. En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre : 1° Etablit d'office le budget ; 2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ; 3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-13 | 056a3c100d01838f71c3c78b0c2262173c0efa0aeef4814aede88a42c985af78 |
Code de l'artisanat | Le compte de gestion de CMA France et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27 . Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, dont les comptes annuels, au commissaire aux comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce. A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'exercice précédent. Les comptes annuels mentionnés au 1° sont certifiés par un commissaire aux comptes. Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28 ; 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ; 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ; 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, pour les cadres dirigeants, les cadres supérieurs, les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et les employés, le nombre d'agents, la masse indiciaire et la rémunération globale de chaque catégorie, en distinguant les agents titulaires et les agents non titulaires ; 5° Les montants perçus par l'établissement en application des articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, en distinguant, au sein de ces montants, les parts ayant financé respectivement les missions de l'établissement, les projets nationaux et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 6° Les subventions reçues par l'établissement, en distinguant celles qu'il a utilisées pour lui-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; 8° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu défini à l'article L. 312-4 , les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ; 9° Les informations relatives à certaines indemnités et frais, déterminés pour le personnel par le statut des personnels du réseau et, pour les élus, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. | 2024-01-01 00:00:00 | R333-14 | 3a293bf4c69940a72c4f3ed3002d88eaf930ad3819a7be50dd72ed9dc88a7513 |
Code de l'artisanat | Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours suivants la date du vote, le président de CMA France l'adresse au ministre chargé de l'artisanat, en y joignant la délibération correspondante, les annexes obligatoires et le rapport du commissaire aux comptes. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiées à CMA France par le ministre chargé de l'artisanat dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par ce dernier des documents précités, la délibération et le compte de gestion sont approuvés tacitement par le ministre à l'expiration de ce délai. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le ministre demande par écrit à CMA France des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-15 | 7fddcadafd694d1d0bd40f32324fa76e5c7dad314a6e1dfc43011869ed31903b |
Code de l'artisanat | Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-16 | 5bd713dbb712ee4eceb112715b009cb6d584adb8a94168f5e65ba88f5d0b9174 |
Code de l'artisanat | S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement. Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de payer par écrit. Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° L'indisponibilité des crédits ; 2° L'absence de justification du service fait ; 3° Le caractère non libératoire du règlement ; 4° Le manque de fonds disponibles. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-17 | e6620a1ad325f35d0e015d5ec0564dbb425cc761e6d6f394b606fec80c5fd7fa |
Code de l'artisanat | Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | R333-18 | 1716d029ed38672df0005982576fc945706b97853e64cbfafbab1b590daabdc5 |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités ; 2° Les références au préfet de département ou au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | R511-1 | f2fc3d20994e1373c2278264b8ee6d30180b73db537ad657f3d9cb73cb7af8b0 |
Code de l'artisanat | Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. | 2023-07-01 00:00:00 | R511-2 | 486a2e444bb77c3d13c565e7d5873634245e1d65a52b95f7464d558bb8519c92 |
Code de l'artisanat | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 321-3.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. » | 2023-07-01 00:00:00 | R511-3 | 5947a0e02941aa932f6d908868db200bf5ee71371559e3d3165f1035993cf4e1 |
Code de l'artisanat | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ». | 2023-07-01 00:00:00 | R511-4 | 966cf1c54e37d38c8ef9b9d8ce3aad2b278831e2bea5783a9dbdd7e40fa8dde7 |
Code de l'artisanat | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le chapitre II du titre II du livre III du présent code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 322-5 , les mots : « ni dans plus d'un département d'une même région » sont supprimés ; 2° L'article R. 322-7 est ainsi rédigé : « Art. R. 322-7.-Pour être complète, chaque liste doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq. « Chaque liste comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises. « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ; 3° L'article R. 322-8 n'est pas applicable ; 4° L'article R. 322-9 est ainsi rédigé : « Art. R. 322-9.-Il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans la chambre sont répartis en fonction des suffrages exprimés entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste. « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu. » ; 5° L'article R. 322-10 n'est pas applicable ; 6° L'article R. 322-13 est ainsi rédigé : « Art. R. 322-13.-Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat remplace le membre de la chambre élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Sauf pour l'application de l'article R. 322-26, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. « Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées et si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. « Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal. « Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre, la chambre de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1 jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal. » ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 322-17 , les mots : «, par département, » sont supprimés ; 8° Au 1° de l'article R. 322-22 , les mots : « régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale » sont supprimés ; 9° Le premier alinéa de l'article R. 322-43 est ainsi rédigé : « Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. » | 2023-07-01 00:00:00 | R511-5 | 7f9e9307f08b8cc46bedce37ac5640b89800e301aea13e43fc18bdf95b149a3c |
Code de l'artisanat | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ». | 2023-07-01 00:00:00 | D511-6 | e27e1d72aad7bf73760480567e7ef949e1bb2127875b33583437ab8620269c91 |
Code de l'artisanat | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 323-10 est ainsi rédigé : « Art. D. 323-10.-Le bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte comprend au maximum 12 membres. » | 2023-07-01 00:00:00 | D511-7 | ff160a5c0cf4326a36b3113226be5bbba0f9ee273fd828680358267613285a9a |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | R512-1 | fb16924f34d313693dafbcc3c64e5bd5e1b92cffe11b39f1f7f7a7217213e9c9 |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de l'assemblée. | 2023-07-01 00:00:00 | R512-2 | 63a042a977a2d29a24b962a41fa7b2328a661fb00657ecb62187ff628bb0af8e |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif. | 2023-07-01 00:00:00 | R512-3 | 8eac35268dd7d307cf12db78fbc05b914475780683e80efc5fe450e7fdacda5a |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Mayotte, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du Département. | 2023-07-01 00:00:00 | R512-4 | dea44258c8398afc58ea22cd1409f2395818149009358b80333339fe763c46df |
Code de l'artisanat | Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : « 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ». | 2023-07-01 00:00:00 | R512-5 | 7e5730eb6d9adbe34b72aa2f41f7f6ef517119c464fa15d5a05f6d19454f2c0d |
Code de l'artisanat | La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | R521-1 | 6312d28512552e503073eed339fd53b6e0ba8672613b7a407db66a4f4b98e877 |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | R521-2 | 478b662f692ea0b94cf4da3b80a702ab9e89d31946a694d3bb1b278906284907 |
Code de l'artisanat | Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 2023-07-01 00:00:00 | R521-3 | a0258eda8662ff1e216454703fcd71fe0dee24268efab9aa48a71c7b9242abec |
Code de l'artisanat | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | R521-4 | acdefbe732048f30857d991fdeb1178c1306f06a4800ec8e281eb9cb981d9f40 |
Code de l'artisanat | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | R521-5 | 65eff2ce45e14b7cc4855000e7683cf024c6d2029017979d510276a69de33fae |
Code de l'artisanat | Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | R521-6 | 329d205963fbb8e253c693bd07a8c7e1d295b5a48d2843aa566e1cfd0081fcd6 |
Code de l'artisanat | La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | R522-1 | 4834539049c6040b8bcf661b9aec7380ba94c8ddff49171df2050364e31b0fd1 |
Code de l'artisanat | Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité. | 2023-07-01 00:00:00 | R522-2 | 9a24dc034e4981564235db2e9f728a71766cd69358891a2fd13b382c488472e9 |
Code de l'artisanat | Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Martin. | 2023-07-01 00:00:00 | R522-3 | 106acf2b1bda361df18effcabf303828a0364a14ad8ad4571763e6f638764c5b |
Code de l'artisanat | Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | R522-4 | 14c09561296455101c05863e99ef87e6ff22d4008411bbc24e8f17061ebd771d |
Code de l'artisanat | Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. " | 2023-07-01 00:00:00 | R522-5 | 1cb0737e43b70e52bd324fcb7937978bc82890890bd1b1ecc89b9fc21fab79aa |
Code de l'artisanat | Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat. | 2023-07-01 00:00:00 | R522-6 | 59d75035effae7206ed9e7666e2acd20950dd21f66954efa46de8267cfd577bd |
Code de l'artisanat | La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. | 2023-07-01 00:00:00 | R523-1 | 2b418c4bdac933370a52ae1617f5a1b5cd3eb1c23f6df68268156978eaf8ec5a |
Code de l'artisanat | Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ; 4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; 5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications. | 2023-07-01 00:00:00 | R523-2 | 71730472451a10ec05ab0d6bb2bb9a3022ca93c699bed0730f50f6e55daa6a86 |
Code de l'artisanat | Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables. | 2023-07-01 00:00:00 | R523-3 | d5303880fecb426477c1f9b26e9c5644424dfef6ef94358e8822be5deb858f53 |
Code de l'artisanat | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 221-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 221-2.-Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est présidée par le président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre : « 1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens des 1° et 2° de l'article R. 221-1 ; « 2° Un représentant du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 3° Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. » | 2023-07-01 00:00:00 | R523-4 | b9c1da367ae38561edf0a600d27245800649c519acf0c159f84e1c51d2126bbc |
Code de l'artisanat | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article R. 221-3 est ainsi rédigé : « La commission statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. » | 2023-07-01 00:00:00 | R523-5 | e16582a7e10a3106eeeed24d8a67726313bb82f430ecfd7e1860c2623d6e0cc5 |
Code civil | Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. | 2004-06-01 00:00:00 | 1 | c59c96ed1a954088a50b64488faa2a620bbd477335f8b15911b9dc77f145d392 |
Code civil | La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. | 1804-03-21 00:00:00 | 2 | 1bed1d8f9410d4dae8869cf6325ea412e62440c98280ecc485351fe97f3c3a77 |
Code civil | Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. | 1804-03-21 00:00:00 | 3 | cb07ed5b21b109666ef86cd6468242b4f99ddcd629363155e83b7a8dc6db7792 |
Code civil | Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. | 1804-03-21 00:00:00 | 4 | 8efa57309c87e56dc5f5b11c5736972e281f2000b5c1f3f5058b0d3657d34a1f |
Code civil | Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. | 1804-03-21 00:00:00 | 5 | 2e375c98be008f8ea76259de99b65023c9acb3ed4db4134b5211fd532520b32e |
Code civil | On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. | 1804-03-21 00:00:00 | 6 | 3088d7383da55926652548c1a7cea0e0e6ab4f858914316949af7170063089be |
Code civil | Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. | 2021-08-04 00:00:00 | 6-1 | 120280f2fb459ca7b50735aeb7dbde2048cb59ccff2e45d2e8989de2318e2584 |
Code civil | Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. | 2023-01-01 00:00:00 | 6-2 | 4cb3454bf4c598b110a59491d7ae23e158760c3a4936429b903f08e6375cd6e4 |
Code civil | L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. | 1994-07-30 00:00:00 | 7 | d377b0b9a914ed7d94d82da98940db105cbd9fd2bff6d36e2a80be289e2d2421 |
Code civil | Tout Français jouira des droits civils. | 1994-07-30 00:00:00 | 8 | aea81fe10b4ff62ff82fb76da3d92a72fcbd47099395574acf99cee4c763b54e |
Code civil | Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. | 1970-07-19 00:00:00 | 9 | 45e1d353c1b0ed1c21ac1e45c24c3b3600a4fd0aad3cbb15dd63441119c1ccbf |
Code civil | Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. | 2000-06-16 00:00:00 | 9-1 | 62daa9e873f7beb1e70152ee552619d8c8ea0a8163c91e0e488162165f3c083f |
Code civil | Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. | 1994-07-30 00:00:00 | 10 | 6b2c8df380752ef01593e732a638e803de2b078c100932f48c922471449f64c4 |
Code civil | L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. | 1994-07-30 00:00:00 | 11 | 25cd46b5f49ae5d5eff89d53efa21a4bb1b9cba0929539195428b7c176a35173 |
Code civil | L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. | 1994-07-30 00:00:00 | 14 | da53c55650f2346d9ca538daa5306ab82cad17f7749bc118b352bd02c1fe125b |
Code civil | Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. | 1994-07-30 00:00:00 | 15 | 69fd793226f12f9c97e95cdb3effffd072fbeb88a77f2da87ec9b8ec7f4db418 |
Code civil | La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. | 1994-07-30 00:00:00 | 16 | 7460f3532ef73209007ed7664752cd7c850d9b1a1e563b645ccb2cf5d54d718b |
Code civil | Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. | 1994-07-30 00:00:00 | 16-1 | ff0335334879567598a1b2143badc9c0b2ff6eafeef78a562626029ca4f2276d |
Code civil | Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. | 2008-12-21 00:00:00 | 16-1-1 | be43ab473b0c1eb3fa95075389fcebc784ee9db6ffcef717386ccea4f9358816 |
Code civil | Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort. | 2008-12-21 00:00:00 | 16-2 | 43f22f12ba92ae42e29f12a61e128c673326fa007e6e3a1664953f33ef1c2ad5 |
Code civil | Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. | 2004-08-07 00:00:00 | 16-3 | 3af129756621baa021009b36d5f846da3c0dfb4f838db984ac391f5555747d0e |
Code civil | Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. | 2021-08-04 00:00:00 | 16-4 | 9aafa633a11d0e6c15f8cbc9706aaa8db202ac40d50509fe0233f0510eb4b39e |
Code civil | Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. | 1994-07-30 00:00:00 | 16-5 | 274539666749a9f3011c87fe83ee954ec237f117fb8ad3cf9ffd513282bc8636 |
Code civil | Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. | 1994-07-30 00:00:00 | 16-6 | af1f5863c74e7f71d76e38a8af614db9fa601d87820e1c92b059f773f3a62a22 |
Code civil | Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. | 1994-07-30 00:00:00 | 16-7 | 14b225874bc2e101d21d8f899130a65b2eb1ad372dc575c45f894f843f5a6748 |
Code civil | Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. | 1994-07-30 00:00:00 | 16-8 | 5574611f5280fdb738c0ec24727d50e4a62f479a0461377b09112d8daaf7a177 |
Code civil | Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. | 2021-08-04 00:00:00 | 16-8-1 | 17cb8a7e31f03fca3ba242082d36ee48c44818687cd78b75a2e91490ab971363 |
Code civil | Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | 1994-07-30 00:00:00 | 16-9 | 8ac8010fb8830230aa3ba49af02bce9237f058b66f7d0899a2129ad345d64104 |
Code civil | I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : 1° De la nature de l'examen ; 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ; 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ; 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée. Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II. Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales. III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l' article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable. III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit. | 2023-05-21 00:00:00 | 16-10 | f6d397920ae8ee05aa0b6f94e90d564f269dd76ae1fc46852ec2aa07c79e210a |
Code civil | L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l' article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification. Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 2023-05-21 00:00:00 | 16-11 | 1bf51ebfe92f4b7be7bc49deb4d281ce9fe2788c507f2ac13f8e8e327fb6e255 |
Code civil | Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l' article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. | 2020-12-09 00:00:00 | 16-12 | 03ac8a364d01811893f1087f057ceb25e40db736eda8f1a45257b53c581d0680 |
Code civil | Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. | 2004-08-07 00:00:00 | 16-13 | b8d2dd22a6dde0fe08cedd7c31f4276c83ca4d42cd0066dc76e074a251df695f |
Code civil | Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. | 2021-08-04 00:00:00 | 16-14 | 173ec4dbdc37fdde635bde97e1a5738054c4235bc48cfc98ba248ef12f594802 |
Code civil | La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. | 1993-07-23 00:00:00 | 17 | 819eeda73c7ca553fa4f876d1b74bd12d1de89957bc87d637ea4a008a88ad0be |
Code civil | Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-1 | 51adbcf08ccfb71a03c4d3bb649b15effb30d41911338cde218c298654b70c2f |
Code civil | L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-2 | 9e8762c54b2fc6215067ae450c42d7c3fb191117939fbe21844d007492c88030 |
Code civil | Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. | 2016-01-01 00:00:00 | 17-3 | 79d69a7096c7c04165a4cd99530f1dd9bd737a1b0e9230e6a82afafcfaf381f9 |
Code civil | Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. | 2003-11-27 00:00:00 | 17-4 | e3f3b54f84094908785e040360f4c07be01602cc39e975527b90c12682e91bd6 |
Code civil | Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-5 | b7b279609e9d9ad6cbb555e29314972d063db8ad0ef460e74f2183fc315a0bf7 |
Code civil | Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-6 | dd8b9e1edaf9f569b581c53b13ddf5a3f1a1c6af4b8723637b6e4ac8c5db55ae |
Code civil | Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-7 | 0c067277155e734b29ed677399f5100d405de6526d09390a70bf2e366c0ed9ca |
Code civil | Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-8 | bc46b880a646fdd631ce872a4c1cf02b68d8aed56dfef7bd150ebadda1f4d7fb |
Code civil | Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-9 | 4d5611138e201397c89a53e995f424a311ff4f149325fae2e52ea64c7ef5b7f8 |
Code civil | Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-10 | b225f2a343b44d50d159b82914dd83bd26c20c67774ad125b9ad183392c3de2c |
Code civil | Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-11 | 24c9fa148103a979bcff0f6b2d36f14c83d3fdf423eeaf01e9a3457b80581565 |
Code civil | Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué. | 1993-07-23 00:00:00 | 17-12 | 5f233118c7e0094d21e40655b24bf6eb31adfde1fbd67601c19299aeaf0c92f2 |
Code civil | Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. | 2006-07-01 00:00:00 | 18 | bfc449ec9a3dec29f4f12934e2e473e6566ecb0790e44e1aedbb8e28ef861192 |
Code civil | Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. | 1993-07-23 00:00:00 | 18-1 | e5250cfb3ce817c01ecb5b3e9a0bce57ab2a232800520cdd94f2d3b93fd74b73 |
Code civil | Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. | 1993-07-23 00:00:00 | 19 | 6900c0447279adf50479a7eee31cbdc55a909da8c28b0bba859fa46718f5a9d8 |
Code civil | Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. | 2003-11-27 00:00:00 | 19-1 | 2b74380b889f46a31d8c36ec7314c66a3da41103e71b3a1fac5b5fdba0b93118 |
Code civil | Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code. | 1993-07-23 00:00:00 | 19-2 | fd9113cdc485b6a455c7135754acb4b5b40c58b1c0d51724dfc42ec0298f7d87 |
Code civil | Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. | 2006-07-01 00:00:00 | 19-3 | c626bb1aba400e0aaa83856d1b85e53673bd95e75de5d50094727f38206a442d |
Code civil | Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. | 1993-07-23 00:00:00 | 19-4 | d58fd58083134d2022bb861220d2acf423af5fb9ce3d88b59bdaca32f535930e |
Code civil | L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1 , 19-1 , 19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant. | 1993-07-23 00:00:00 | 20 | e5b77dee2bc712960159cf642d5eb1bc325d5081d91f7119a975915a88a5c9c5 |
Code civil | La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. | 1993-07-23 00:00:00 | 20-1 | b49fca7288ecf1624153230bbd0dca580cf43b079e58771faef547a36d1ff41e |
Code civil | Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions. | 1993-07-23 00:00:00 | 20-2 | 4fc2741fc60976f2c520514e8c2215c47218c0d35df7d394cfed0584c64136f7 |
Code civil | Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger. | 1993-07-23 00:00:00 | 20-3 | 1e055903a0180309c551dd41214368836ded9aadc757c645e4e525d770c1feea |
Code civil | Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. | 1998-09-01 00:00:00 | 20-4 | a09e7c98feddc49c051b0b24ff1f9008cc63f3ffda629bdcbf721b652e1c5b5b |
Code civil | Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. | 1998-09-01 00:00:00 | 20-5 | 62962d3396d0140b8c3df6ad7b9944e0932286bf378b0639b198a4461ff97cc6 |
Code civil | L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté. | 1993-07-23 00:00:00 | 21 | 18eebcf8a09fcb464efa1ba85d6e37d43f5bd8ca266197bafae9d353c97d7263 |
Code civil | Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. | 1993-07-23 00:00:00 | 21-1 | e492672b47a8c6db6e93eeac89107b38d1424cbf8f1b5177976626d9a1aebd7f |