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I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 , à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée. II.-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2 , du conseil municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association. Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit. III.-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires. Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire. IV.-L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1 . Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires. V.-L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955 .

<p>I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid'>12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a>, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée. </p><p>II.-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815270&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-3-2</a>, du conseil municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la délibération du conseil municipal est jointe au projet. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association. </p><p>Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit. </p><p>III.-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006497912&dateTexte=&categorieLien=cid'>9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 </a>est faite à chacun des copropriétaires. </p><p>Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire. </p><p>IV.-L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479109&dateTexte=&categorieLien=cid'>14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 </a>est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815269&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-3-1</a>. Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale des propriétaires. </p><p>V.-L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 (V)'>55-1350 du 14 octobre 1955</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367553

2016-11-11 01:00:00

31e914fb-e4fd-468e-8e97-8694dac14096

92e5ccb89f9c715707ae3378af5a0fd9d5d8e98f5bd0bc219fef5bc5fb90f336

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Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

<p>Les périmètres de projet prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)'>L. 322-13</a> sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.</p>

Code de l'urbanisme

R322-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367615

2016-11-11 01:00:00

1cfa2e83-c8a1-44b0-9a60-25a7daa14e5d

932dd27ec2ebbfcb191d7c7cdcbf20ea84827a4769509fde31e171a298e06dc5

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En application de l'article L. 322-10 , une personne publique ou privée ne peut prendre en charge tout ou partie des études nécessaires au fonctionnement d'une association foncière urbaine que dans le cadre d'une convention passée avec le conseil des syndics et approuvée par l'assemblée générale. Cette assistance technique autorise la personne qui l'a consentie à être représentée avec voix consultative aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil des syndics ou, en cas d'association constituée d'office, à la commission administrative gérant l'association.

<p></p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-10 (V)'>L. 322-10</a>, une personne publique ou privée ne peut prendre en charge tout ou partie des études nécessaires au fonctionnement d'une association foncière urbaine que dans le cadre d'une convention passée avec le conseil des syndics et approuvée par l'assemblée générale. <p></p><p></p>Cette assistance technique autorise la personne qui l'a consentie à être représentée avec voix consultative aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil des syndics ou, en cas d'association constituée d'office, à la commission administrative gérant l'association.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818095

1986-04-01 02:00:00

642c9940-9242-4e2a-b5c4-a6f16e2abd1d

5b1104656ac948a8763966bc678f51186874fbcde2208499f16c53a3f631e818

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Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l' article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ; Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir. Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l' article R. 122-2 du code de l'environnement .

<p>Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (M)'>article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> inclut un projet d'acte d'association ainsi que : </p><p>Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ; </p><p>Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; </p><p>Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir. </p><p>Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-2 (M)'>article R. 122-2 du code de l'environnement</a>. </p>

Code de l'urbanisme

R*322-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367573

2016-11-11 01:00:00

adf397f5-ff60-48c7-9f4a-bf895189fa64

fc38dbc8ee565a231c90fd922a22e946f1fcd16af2e75103b6b98cfa997a2b53

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Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : 1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; 2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ; 3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ; 4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de participation aux équipements publics.

<p>Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : </p><p>1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; </p><p>2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ; </p><p>3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ; </p><p>4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de participation aux équipements publics. </p><p></p>

Code de l'urbanisme

R322-6-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033366065

2016-11-11 01:00:00

e85c55e9-7e76-4b10-a02d-b0d682915929

6cbf65c0a1ff02e24e6b60f4319dafc465e19a5616704cc654606fbf5ce16750

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En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels ou personnels ; 2° Des inscriptions d'hypothèques grevant lesdits immeubles, le tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions judiciaires visés au 1°. Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui sont énoncées à l'alinéa qui précède et qui concernent les mêmes immeubles. Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de clôture des opérations de remembrement.

<p>En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant :</p><p>1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels ou personnels ;</p><p>2° Des inscriptions d'hypothèques grevant lesdits immeubles, le tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions judiciaires visés au 1°.</p><p>Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui sont énoncées à l'alinéa qui précède et qui concernent les mêmes immeubles.</p><p>Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de clôture des opérations de remembrement.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044929701

2022-01-01 01:00:00

2e8f48d8-8a60-4be1-890e-ff8df39a5c71

cb88b5fc3a591583774527a387feb9d0d18693589d53801008f517d8855d69af

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Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement. Le projet de remembrement est transmis au représentant de l'Etat dans le département qui saisit, dans un délai de quinze jours, le maire en vue de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-6-1 , du conseil municipal. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement. Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet. Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de l'Etat.

<p>Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement. </p><p>Le projet de remembrement est transmis au représentant de l'Etat dans le département qui saisit, dans un délai de quinze jours, le maire en vue de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-6-1</a>, du conseil municipal. L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement. Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet. </p><p>Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de l'Etat.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367584

2016-11-11 01:00:00

4ab517b3-e08a-4097-b73e-07ae77b817ad

ca737c7325b18885a4120b6a5a53101af9eb24ef39d7d4918e3e08eb507e7c6c

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Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs, doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de l'association. Il en est de même des prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qu'il est envisagé d'apporter en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-6 .

<p></p>Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs, doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de l'association. Il en est de même des prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qu'il est envisagé d'apporter en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a>.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-8-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818111

1986-04-01 02:00:00

0188417f-6299-4375-b2a5-c9c2b5efa272

2c2e2b5d0670b23e90fc8f2d685230bcc6fe3ee2f2622dfb1003556dc063af72

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Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins sur la totalité, une quote-part ou une fraction matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés. Les quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels reportés. Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.

<p>Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins sur la totalité, une quote-part ou une fraction matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés. Les quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels reportés.</p><p>Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044929693

2022-01-01 01:00:00

dd82170a-5927-4afa-80c2-d6eabed295d9

6189fdbef86027e2a032c54458271e75a7d50acb8368faecd16bf5d76caef8e5

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fr

L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier mis à l'enquête comporte au moins : 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les parcelles et les bâtiments ; 2° Une notice rappelant les dispositions des articles L. 322-6 et R. 322-9 ; 3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ; 4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 5° Un état des constructions à démolir ; 6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels à maintenir, reporter ou instituer ; 7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 9° Le tableau comparatif par propriétaires avant et après remembrement des valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété, avec l'indication des soultes ; 10° Un état des terrains faisant l'objet avant remembrement d'une affectation à des usages publics et un état des terrains à affecter après remembrement à ces mêmes usages ; 11° Un état des dépenses faites ou à faire comprenant, le cas échéant, le coût d'acquisition et de démolition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d'indemnisation en ce qui concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L. 322-6 ; 12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

<p>L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Le dossier mis à l'enquête comporte au moins : </p><p>1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid'>7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les parcelles et les bâtiments ; </p><p>2° Une notice rappelant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818112&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-9 </a>; </p><p>3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ; </p><p>4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; </p><p>5° Un état des constructions à démolir ; </p><p>6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels à maintenir, reporter ou instituer ; </p><p>7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; </p><p>8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; </p><p>9° Le tableau comparatif par propriétaires avant et après remembrement des valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété, avec l'indication des soultes ; </p><p>10° Un état des terrains faisant l'objet avant remembrement d'une affectation à des usages publics et un état des terrains à affecter après remembrement à ces mêmes usages ; </p><p>11° Un état des dépenses faites ou à faire comprenant, le cas échéant, le coût d'acquisition et de démolition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d'indemnisation en ce qui concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L. 322-6 ;</p><p>12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367593

2016-11-11 01:00:00

35f0c109-ed12-4b04-96a4-c0bc5a81b9f0

a20a27b9a1050ded2c250c925bd2854bf36681541e9937e656a3430c97db3374

FR

fr

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; 2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; 3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; 4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ; 5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ; 6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

<p>Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :</p><p>1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;</p><p>2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;</p><p>3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;</p><p>4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;</p><p>5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;</p><p>6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. </p><p></p>

Code de l'urbanisme

R322-10-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033366079

2016-11-11 01:00:00

5e834987-0f0b-4977-ba06-691e70ea1fb3

37bf94292771e97f07188e980035dd70eb38ba3a9e9f0653f40da60f119c7d82

FR

fr

A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa connaissance les observations présentées. Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative prévue à l'article L. 322-6 . Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la demande, ainsi que le président et le directeur de l'association. Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association. La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<p>A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa connaissance les observations présentées. </p><p>Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-6</a>. </p><p>Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la demande, ainsi que le président et le directeur de l'association. </p><p>Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association. </p><p>La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367605

2016-11-11 01:00:00

4d4d42ba-4f96-46b8-814e-c6a2c8a5f4d0

b2d8fbeb85039e91168b142495bb33c864ee4be26b7ce28cf975cf69c01ea78e

FR

fr

La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction. Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour transmettre au juge le projet de remembrement. Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation. Les réclamations des intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

<p>La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction. Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour transmettre au juge le projet de remembrement. </p><p>Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation. Les réclamations des intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idSectionTA=LEGISCTA000029733754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE III : INDEMNISATION (V)'>livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-12

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030003375

2015-01-01 01:00:00

a2c85047-6f13-499a-983b-87233a2f159c

ebf616551d204705352ed17cac3887fee811c3124d3f5af0ddf641386d677049

FR

fr

Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L. 322-6 ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.

<p></p>Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a> ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-13

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818114

1986-04-01 02:00:00

1b2cdfb5-b927-4f87-aa88-a50b70cf48cf

f53a5ecbcc2d71faf6647932355a2c11a9c4ea042753c2eb2dc979eb5d7ab165

FR

fr

Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs des parcelles anciennes puisse intervenir avant la mise à l'enquête du projet de redistribution parcellaire. Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10 . La seconde enquête porte sur la redistribution parcellaire et les valeurs des nouvelles parcelles. Elle est ouverte lorsque les valeurs des parcelles anciennes ont fait l'objet de décisions définitives. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 6° à 10° de l'article R. 322-10. En cas d'observations formulées au cours de l'une ou de l'autre de ces enquêtes, il est procédé comme il est dit aux articles R. 322-11 à R. 322-13 .

<p>Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs des parcelles anciennes puisse intervenir avant la mise à l'enquête du projet de redistribution parcellaire. </p><p></p><p>Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (V)'>R. 322-10</a>. </p><p></p><p>La seconde enquête porte sur la redistribution parcellaire et les valeurs des nouvelles parcelles. Elle est ouverte lorsque les valeurs des parcelles anciennes ont fait l'objet de décisions définitives. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 6° à 10° de l'article R. 322-10. </p><p></p><p>En cas d'observations formulées au cours de l'une ou de l'autre de ces enquêtes, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-11 (V)'>R. 322-11 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-13 (V)'>R. 322-13</a>.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-14

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818757

1986-04-01 02:00:00

3af86af9-4d51-47c6-b2e6-5d43b7e22908

837e6171bd70055514aaf5ccba9fa47631ff60f56abf6d78fc4a790d870550fd

FR

fr

Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ; 2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ; 3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association ; 4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ; 5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver, d'autre part, restant à détruire par l'association ; 6° Les prescriptions propres à l'opération en complément de la réglementation d'urbanisme applicable. Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article R. 322-20 .

<p>Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend :</p><p>1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid'>7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié et indiquant le cas échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ;</p><p>2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances nécessaires à l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044929693&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-9 (V)'>R. 322-9 </a>;</p><p>3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté du préfet prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-17 </a>moyennant indemnité due par l'association ;</p><p>4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;</p><p>5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver, d'autre part, restant à détruire par l'association ;</p><p>6° Les prescriptions propres à l'opération en complément de la réglementation d'urbanisme applicable.</p><p>Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818766&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-20</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-15

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044929676

2022-01-01 01:00:00

7ea8a843-3607-42da-abf4-384be677a740

376293e5bda09d8d65a5411a27d6c6237b0ba7f5519711b30c4179acb7c52e6a

FR

fr

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17 , le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.

<p>Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (V)'>R. 322-17</a>, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 29 (V)'>29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955</a> modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-16

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818115

1976-03-27 01:00:00

c9bc32a2-0256-4cb5-b68f-169fd10d35ed

50d6e7b0d4bda3b4fed8990c45c7083bb3f6f0e1cb6ba34106163c2b8a7a4726

FR

fr

Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est envoyé au préfet du département. Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l'article L. 332-12 . A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. Le préfet, par arrêté : Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure annexé à l'arrêté ; Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et attributions de droits réels qui résultent de ce plan ; Prononce la clôture des opérations de remembrement. Cet arrêté énumère celles des contributions prévues à l'article L. 332-12 qu'il met, le cas échéant, à la charge de l'association foncière urbaine de remembrement. Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels mentionnée au b de l'article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au c du même article, l'arrêté en fixe le montant et énonce le mode d'évaluation de ce dernier. Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'association s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'arrêté mentionne : -les caractéristiques de travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord par l'association et le préfet ; -la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. L'arrêté préfectoral intervient dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan de remembrement par le préfet. Toutefois, dans le cas où il est envisagé de modifier les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qui ont été soumises à l'enquête publique, l'approbation du plan de remembrement ne peut intervenir qu'après que le conseil municipal a été de nouveau saisi dans les conditions prévues à l'article R. 322-8 .

<p>Le plan de remembrement défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818758&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-15 </a>est envoyé au préfet du département. </p><p>Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-12</a>. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. </p><p>Le préfet, par arrêté : </p><p>Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure annexé à l'arrêté ; </p><p>Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et attributions de droits réels qui résultent de ce plan ; </p><p>Prononce la clôture des opérations de remembrement. </p><p>Cet arrêté énumère celles des contributions prévues à l'article L. 332-12 qu'il met, le cas échéant, à la charge de l'association foncière urbaine de remembrement. </p><p>Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels mentionnée au b de l'article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au c du même article, l'arrêté en fixe le montant et énonce le mode d'évaluation de ce dernier. </p><p>Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-9 </a>dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'association s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-10</a> dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'arrêté mentionne :</p><p>-les caractéristiques de travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord par l'association et le préfet ;</p><p>-la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>L'arrêté préfectoral intervient dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan de remembrement par le préfet. Toutefois, dans le cas où il est envisagé de modifier les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qui ont été soumises à l'enquête publique, l'approbation du plan de remembrement ne peut intervenir qu'après que le conseil municipal a été de nouveau saisi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818750&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-8</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-17

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029007726

2014-05-30 02:00:00

5851984c-8937-4dae-ab4f-909412f37df5

dd0a8186b5d3a1ca908cbeabd5e86736aa14cfce94a90f5c42a964c6a275d0ae

FR

fr

L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au paragraphe III de la présente section. Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en mairie. Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le préfet qui les concerne.

<p></p> L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au paragraphe III de la présente section.<p></p><p></p> Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en mairie.<p></p><p></p> Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le préfet qui les concerne.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-18

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818765

2006-05-05 02:00:00

82b73d04-c7a9-4730-9e24-43476a4386a5

ab4e2a137e5402b0b4f3affc9b15ba316f06e8ad9644accd8f4d2c7f17a6873d

FR

fr

L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant : 1° La dernière notification par le président faite en application de l'article R. 322-21 ; 2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article L. 322-6 ; 3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.

<p></p>L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant : <p></p><p></p>1° La dernière notification par le président faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V)'>R. 322-21</a> ; <p></p><p></p>2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a>; <p></p><p></p>3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-19

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818122

1986-04-01 02:00:00

71b0edea-13ca-4e63-bcb8-ef9ee9fa2ea8

a88ed2df783bc589f2d71e544522ac09364c2272b35ad528beb59eee34cc4195

FR

fr

Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association. La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16 . Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association.

<p>Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association. </p><p>La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-16 (V)'>L. 322-16</a>. </p><p>Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R322-19-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033366102

2016-11-11 01:00:00

7c92f59f-67d2-4ff0-9503-c653b3e7e527

eb124290f34a398116aea61f671f0332bf3a7278fc5de68f66effad6c62d7a82

FR

fr

La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l' article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 .

<p>La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006497952&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R322-19-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033366113

2016-11-11 01:00:00

b3b13f92-ccbf-45aa-a110-eccafe47de06

5cf4424e967c0e65da1b7498b610e0c54625a3854c4671311e4206e479629ac6

FR

fr

A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à l'article R. 322-15-6°. A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R. 322-15 annexés audit arrêté. La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38 , 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt. Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6 l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance, avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier immobilier.

<p>A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels ainsi que, le cas échéant, les prescriptions propres à l'opération mentionnées à l'article R. 322-15-6°. </p><p>A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818758&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-15 </a>annexés audit arrêté. </p><p>La désignation des immeubles est faite conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié. </p><p>La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 5 et 6 </a>du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et certifiée dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285405&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 38</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285549&dateTexte=&categorieLien=cid'>81 et 82</a> du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt. </p><p>Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-6 </a>l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance, avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées au fichier immobilier.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-20

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026854717

2013-01-01 01:00:00

12594ee5-398a-45cb-bfa5-45d7da474f75

fa1b97cd20234167de83a41eca105816e8dfef4b21fc5074912acb846e4eb281

FR

fr

I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7 , dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées inscrites que, par application de l'article L. 322-6 les inscriptions prises sur les immeubles compris dans le périmètre de remembrement avant la clôture des opérations se trouvent périmées du jour de cette clôture en tant qu'elles grèvent lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de ces inscriptions dans les conditions fixées au II du présent article. Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification. La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents. II. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette clôture. En cas d'exercice d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué continue d'être affecté. Le renouvellement qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus de dépôt : 1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ; 3° La désignation des immeubles grevés ; 4° le nom et le domicile de la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié ; 5° Le cas échéant, le capital et les accessoires de la créance garantie, s'ils sont inférieurs à ceux qui ont fait l'objet de l'inscription antérieure. La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces bordereaux.

<p>I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044929701&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-7 (V)'>R. 322-7</a>, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées inscrites que, par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-6 </a>les inscriptions prises sur les immeubles compris dans le périmètre de remembrement avant la clôture des opérations se trouvent périmées du jour de cette clôture en tant qu'elles grèvent lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de ces inscriptions dans les conditions fixées au II du présent article. </p><p>Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification. </p><p>La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents. </p><p>II. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette clôture. </p><p>En cas d'exercice d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué continue d'être affecté. </p><p>Le renouvellement qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449839&dateTexte=&categorieLien=cid'>2434 du code civil </a>s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus de dépôt : </p><p>1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe I, du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 (V)'>décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955</a> ; </p><p>2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ; </p><p>3° La désignation des immeubles grevés ; </p><p>4° le nom et le domicile de la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié ; </p><p>5° Le cas échéant, le capital et les accessoires de la créance garantie, s'ils sont inférieurs à ceux qui ont fait l'objet de l'inscription antérieure. </p><p>La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces bordereaux.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-21

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044929670

2022-01-01 01:00:00

69195297-259e-4180-9e98-5373fde71d33

319592cb10cab0dab1fc62c2337c93b065035506d531806d7f1c2983d221db09

FR

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Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l'arrêté de remembrement au fichier immobilier.

<p></p> Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l'arrêté de remembrement au fichier immobilier.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-22

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818125

1986-04-01 02:00:00

2a70d3d7-dda6-4af5-98b4-3f88afbd84a4

9b9a9f6aa2e6afb8634be793e50807b7ad08c7d12fd15b210c33bf5a7332e10d

FR

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Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l' article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints : Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ; Une estimation du coût de l'opération.

<p></p>Lorsqu'il peut être fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-4 (V)'>L. 322-4 </a>(1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. <p></p><p></p>A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006497891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 7 (V)'>article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a> sont joints : <p></p><p></p>Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ; <p></p><p></p>Une estimation du coût de l'opération.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-23

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818914

2006-05-05 02:00:00

f756a97f-4c79-450b-8d56-91976a6569c7

5f8045a374f3a1705d12022daf795681f83e2afa374b07be11c60b658fc17f4f

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fr

Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22 . La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.

<p>Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-7 (V)'>R. 322-7 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-22 (V)'>R. 322-22</a>. </p><p></p><p>La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-24

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818126

1986-04-01 02:00:00

074f118c-f521-4e28-a64d-bb14a1b349a4

02bb52d21062847c0224ff48ccc3a86b80a750d4262ded14ca433a13723e6ff4

FR

fr

Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l' article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : Soit la passation du bail à construction et son exécution ; Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article L. 322-7 ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.

<p></p>Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (V)'>article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet : <p></p><p></p>Soit la passation du bail à construction et son exécution ; <p></p><p></p>Soit la représentation des associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par apport à une société de construction ou d'aménagement ; <p></p><p></p>Soit à la réalisation du transfert de propriété par vente à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement. <p></p><p></p>A ce projet d'acte d'association doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)'>R. 322-3 </a>: <p></p><p></p>a) Une déclaration précisant la nature juridique, civile ou commerciale de la société et son objet ; <p></p><p></p>b) Un plan parcellaire indiquant le périmètre des terrains intéressés par le projet d'association accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle ; <p></p><p></p>c) Une notice précisant la finalité de l'opération projetée et faisant ressortir l'utilité, tant pour les propriétaires que pour la commune, du groupement des parcelles, eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; <p></p><p></p>d) Le cas échéant, une notice sur les bâtiments ou ouvrages à acquérir par l'association foncière urbaine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-7 (V)'>L. 322-7 </a>ainsi que l'estimation du coût des dépenses d'acquisition de ces constructions ; <p></p><p></p>e) Une estimation du coût des études déjà réalisées ou envisagées.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-25

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818772

2006-05-05 02:00:00

2bef1919-d162-48a4-bb93-e6785f79cac6

4af0644bdba7351957046e0920ef138c515149b13b9d8379a350112790056443

FR

fr

Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes : a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ; b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ; c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.

<p></p>Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes : <p></p><p></p>a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ; <p></p><p></p>b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ; <p></p><p></p>c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; <p></p><p></p>d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a> ; <p></p><p></p>e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; <p></p><p></p>f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; <p></p><p></p>g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-26

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818920

2006-05-05 02:00:00

89419395-37c0-4d33-a59d-57dcb887db08

1fc316a969aee7c7929b5f5a4c9ef7e44bdf3cc40da2873e837bfd56a0853ca5

FR

fr

Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ; b) S'il s'agit de constructions, le plan masse des constructions édifiées, et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ; c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ; e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; f) Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par l'attribution aux membres de l'association de parts ou actions de la société ; g) L'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; h) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ; i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du titre IV de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à l'opération de construction ou à l'opération de lotissement.

<p>Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : </p><p>a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ; </p><p>b) S'il s'agit de constructions, le plan masse des constructions édifiées, et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-5 (V)'>R. 322-5</a> ; </p><p>c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1 </a>; </p><p>d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ; </p><p>e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; </p><p>f) Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par l'attribution aux membres de l'association de parts ou actions de la société ; </p><p>g) L'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; </p><p>h) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ; </p><p>i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687668&idSectionTA=LEGISCTA000006108153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - Titre IV : Contrat de promotion immobilière (Ab)'>titre IV de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 </a>modifiée, ou l'écrit en tenant lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à l'opération de construction ou à l'opération de lotissement.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818776

2006-05-05 02:00:00

b10b081d-c31e-4a3e-80c4-8b23b60a9920

f53279c20adfa3306c05c439a1d225aa5be30787c707832f6e0e2e31353bdeeb

FR

fr

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles. Les associés n'ayant pas opté dans ce délai sont rémunérés en monnaie.

<p>Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles. Les associés n'ayant pas opté dans ce délai sont rémunérés en monnaie.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-27-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818783

1988-03-02 01:00:00

5be9d8ff-8ed5-42c3-9edb-cecebf2e06a2

960a6f3a0b68ef6d92c27470093bcbb209fb42b8fd75f8ce3f052ef100bb3ce4

FR

fr

Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les statuts de l'établissement public ou la société qui bénéficiera de la vente des parcelles ; b) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; c) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association, comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable à la réalisation de l'opération projetée.

<p>Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après :</p><p></p><p>a) Les statuts de l'établissement public ou la société qui bénéficiera de la vente des parcelles ;</p><p></p><p>b) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ;</p><p></p><p>c) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association, comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable à la réalisation de l'opération projetée.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-28

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818779

1986-04-01 02:00:00

8f6e7d60-c19c-4d73-aa34-59067230f8df

526e61e28246f2aa0e8fccd33593ca103ad0d953c8ea3a3406822a65949272f1

FR

fr

Lorsque les associés ou seulement certains d'entre eux ont opté pour une rémunération sous forme de remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles, le projet du groupement de parcelles comprend, en sus des pièces prévues à l'article R. 322-28 , les pièces ci-après : a) Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ; b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; d) S'il s'agit de constructions, le projet de règlement de copropriété et l'état descriptif de division ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 315-5 .

<p></p>Lorsque les associés ou seulement certains d'entre eux ont opté pour une rémunération sous forme de remise d'une ou plusieurs fractions d'immeubles, le projet du groupement de parcelles comprend, en sus des pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-28 (V)'>R. 322-28</a>, les pièces ci-après : <p></p><p></p>a) Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ou de l'opération d'aménagement projeté ; <p></p><p></p>b) Le plan masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; <p></p><p></p>c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1 </a>; <p></p><p></p>d) S'il s'agit de constructions, le projet de règlement de copropriété et l'état descriptif de division ou, s'il s'agit d'un lotissement, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*315-5 (Ab)'>R. 315-5</a>.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-28-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818786

2006-05-05 02:00:00

a543e4e8-da17-4171-90ac-19d3c1a5f93c

2cb4a84f0c1657a3c4a2e46b5388a6e4b3840bd49cb8de9382d55a3f47ab333a

FR

fr

Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1 . Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux quatre derniers alinéas de l'article R. 322-11 et aux articles R. 322-12 et R. 322-13 .

<p>Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-26 (V)'>R. 322-26 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-28-1 (V)'>R. 322-28-1</a>. </p><p></p><p>Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux quatre derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-11 (V)'>R. 322-11</a> et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-12 (V)'>R. 322-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-13 (V)'>R. 322-13</a>.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-28-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818136

1986-04-01 02:00:00

2fb33690-aefa-4c65-8496-e4d41cfb30f7

e3ba5fe5556a7da8d095b9f5f6058a06a1b7e7f43a3a9dd03a8a211e9af39972

FR

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Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, et est adressé au préfet. Le préfet transmet dans les huit jours au maire le projet en vue de recueillir son avis motivé. Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par arrêté, que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires sur l'urbanisme et que les formalités prévues notamment par la présente section ont été régulièrement accomplies.

<p>Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, et est adressé au préfet. Le préfet transmet dans les huit jours au maire le projet en vue de recueillir son avis motivé. Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.</p><p></p><p>L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par arrêté, que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires sur l'urbanisme et que les formalités prévues notamment par la présente section ont été régulièrement accomplies.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-28-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818788

1988-03-02 01:00:00

c9dd3c3a-baaa-4036-bf2c-822ec6808ca1

d4c385a378fd24d6b64543ef94a22d5f2c564c51ec00a994480bdd776f8dcb22

FR

fr

S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement. Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.

<p>S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement. </p><p>Par dérogation, le cas échéant, à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597160&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 24 (V)'>l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-29

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026618377

2012-11-11 01:00:00

05eda8cc-b9cc-4d59-b204-a6097a1719e2

af2de2f527959b12c5b07964296ce5ee7142fd177beb493c0a4bd3011ae3a4b4

FR

fr

Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l'adoption définitive de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le président de l'association doit assurer la publication de ces deux documents conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 .

<p>Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l'adoption définitive de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le président de l'association doit assurer la publication de ces deux documents conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 (V)'>décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955</a>.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-30

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818781

1986-04-01 02:00:00

e92a1cf0-72e4-4842-9f89-96ac4ec814e1

605988237fd36935fd35a6c4da381c63326d59be5f686984ddfd6d5cc6121c25

FR

fr

Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L. 312-1 . En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L. 322-8 .

<p></p>Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (V)'>12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 </a>doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)'>R. 322-3 </a>: <p></p><p></p>Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-1 (Ab)'>L. 312-1</a>. <p></p><p></p>En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-8 (V)'>L. 322-8</a>.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*322-31

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818138

2006-05-05 02:00:00

af5a152c-1cb6-48b9-a5b5-761853220bbb

eeefb9a244d97619ec88f3e4add98e6ada6cacf1adab19686cd81478907b78ef

FR

fr

Pour l'application des articles L. 313-2 , L. 313-3 et L. 313-4 , les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20 , R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R. 313-32 . L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des syndics. Les dispositions des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente sous-section.

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-2 (V)'>L. 313-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4</a>, les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-4 (V)'>R. 313-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-20 (V)'>R. 313-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-25 (V)'>R. 313-25 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-27 (V)'>R. 313-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-29 (V)'>R. 313-29 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-32 (Ab)'>R. 313-32</a>. </p><p>L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des syndics. </p><p>Les dispositions des articles 46 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006498348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 49 (V)'>49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 </a>ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente sous-section.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-32

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818140

2006-05-05 02:00:00

5a5d507d-322e-4563-9152-2f77987f660d

e1588f54436f324c12658d22d49ea9a2489fe3a8d2c1561a3087a9c43087af34

FR

fr

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 . L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20 , R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32 .

<p>Lorsqu'il y a lieu à application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-4 (V)'>L. 322-4 </a>(3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006498803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 75 (V)'>75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006</a>. </p><p>L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-4 (V)'>R. 313-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-20 (V)'>R. 313-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-25 (V)'>R. 313-25 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-27 (V)'>R. 313-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-30 (Ab)'>R. 313-30 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R313-32 (Ab)'>R. 313-32</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R*322-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818142

2006-05-05 02:00:00

10d16542-b84d-4a48-b3cc-bbcea21a7c52

48337075dd5cfb886126ef1b3011b2fe0da4e6afee9826445ec6dc25d0f3394e

FR

fr

Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L. 322-9-2 , que les taxes sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de référence. Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi que le délai dans lequel cette cession doit intervenir. Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité, à l'exécution de la convention susvisée.

<p></p>Lorsque l'association décide, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V)'>L. 322-9-2</a>, que les taxes sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de référence. <p></p><p></p>Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi que le délai dans lequel cette cession doit intervenir. <p></p><p></p>Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité, à l'exécution de la convention susvisée.<p></p>

Code de l'urbanisme

R322-38

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818153

2006-05-05 02:00:00

ab0c089b-6a45-4ac4-97e7-02a40c4cdc62

a6df54018052fd3b6458511f52fd1b14a1a83988b79f754ac581a0d30811163b

FR

fr

Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.

<p>Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R322-40

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818156

2006-05-05 02:00:00

5031cc04-b769-4eaf-8d3c-1130557d36c5

77f5aa25169854ce83df745573353b6c6a0cc612937ffe54ed05bc6bef539f9d

FR

fr

Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.<br/>

Code de l'urbanisme

R324-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024227580

2011-06-23 02:00:00

2d7b88a3-c2ef-4c55-8181-5c4888733ff3

56bd74194f0f63773d7905f185f846b5c0db1faa4af499c7667b2f70fec7f77e

FR

fr

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5 . Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.

<p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-5</a>. Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.</p>

Code de l'urbanisme

R324-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038458939

2019-05-11 02:00:00

14f84650-0bbf-4ee6-8516-d56c600bf145

226c7a7db9768954a5eaef145ec83dfe8b719c7b8dd7fce8fa87c30251ff002e

FR

fr

Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.

Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.<br/>

Code de l'urbanisme

R324-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024227573

2011-06-23 02:00:00

6b227917-f187-4073-9511-c380bc81b963

ebf54098ea3aa0c7f907f359b3cd7f38530410d0adf1dcf7c857178d253d8aef

FR

fr

La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.

La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.

Code de l'urbanisme

R324-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024227570

2011-06-23 02:00:00

75b67920-c5f9-4a1b-94f4-8a11c680588f

0d62b6f34f76c3884369761e8dda4bb7decd2237f41dfbef3133b56b07bfbf72

FR

fr

Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation tacite. Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu. Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe.

<p>Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-10</a> vaut approbation tacite. <br/><br/>Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu. <br/><br/>Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe.</p>

Code de l'urbanisme

R324-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038366834

2019-04-13 02:00:00

1c450d0e-4782-451b-b5a4-b249e80c6f22

9a32a1fcf5327fdbdf4fcbaf657296f2adb6ef3366a5d6cdc01a3f9832253d78

FR

fr

L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L. 328-1 et suivants, est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant. Il est composé comme suit : 1° Quinze membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 désignés en leur sein par leur organe délibérant : – neuf représentants du département des Hauts-de-Seine ; – un représentant de la région d'Ile-de-France ; – un représentant de la métropole du Grand Paris ; – un représentant de la commune de Paris ; – un représentant des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux. Le représentant de chaque collectivité territoriale ou leurs groupements signataire de la convention prévue à l'article L. 328-10 dispose d'un droit de vote majoré en considération de la part que cette collectivité territoriale ou ce groupement représente dans l'ensemble des contributions prévues au même article, sans que la somme des droits de vote ainsi majorés n'excède une valeur égale à vingt-cinq, et dans la limite et les conditions prévues au II de l'article L. 328-8. Cette majoration procède de l'attribution proportionnelle d'un ensemble de dix droits de vote supplémentaires auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du I l'article L. 328-8 qui n'ont pas signé ladite convention. Lorsque cette convention n'a pas défini la majoration des droits de vote en application du I de l'article L. 328-10 , les droits de vote sont attribués proportionnellement à la plus forte moyenne. Le ministre chargé de l'urbanisme arrête, au vu de la convention qui lui a été notifiée en application du même article et pour chacune des personnes publiques concernées, la valeur ainsi majorée des droits de vote de leurs représentants. 2° Une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière d'aménagement, par le ministre chargé de l'urbanisme et une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière de développement économique, par le ministre chargé de l'économie. Chacune de ces personnalités qualifiées dispose d'un droit de vote. Deux représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative.

<p>L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-1 (VD)'>L. 328-1 </a>et suivants, est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant. Il est composé comme suit : </p><p>1° Quinze membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-8 (VD)'>L. 328-8 </a>désignés en leur sein par leur organe délibérant : </p><p>– neuf représentants du département des Hauts-de-Seine ; </p><p>– un représentant de la région d'Ile-de-France ; </p><p>– un représentant de la métropole du Grand Paris ; </p><p>– un représentant de la commune de Paris ; </p><p>– un représentant des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux. </p><p>Le représentant de chaque collectivité territoriale ou leurs groupements signataire de la convention prévue à l'article L. 328-10 dispose d'un droit de vote majoré en considération de la part que cette collectivité territoriale ou ce groupement représente dans l'ensemble des contributions prévues au même article, sans que la somme des droits de vote ainsi majorés n'excède une valeur égale à vingt-cinq, et dans la limite et les conditions prévues au II de l'article L. 328-8. </p><p>Cette majoration procède de l'attribution proportionnelle d'un ensemble de dix droits de vote supplémentaires auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du I l'article L. 328-8 qui n'ont pas signé ladite convention. </p><p>Lorsque cette convention n'a pas défini la majoration des droits de vote en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-10 (VD)'>L. 328-10</a>, les droits de vote sont attribués proportionnellement à la plus forte moyenne. </p><p>Le ministre chargé de l'urbanisme arrête, au vu de la convention qui lui a été notifiée en application du même article et pour chacune des personnes publiques concernées, la valeur ainsi majorée des droits de vote de leurs représentants. </p><p>2° Une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière d'aménagement, par le ministre chargé de l'urbanisme et une personnalité qualifiée nommée, en raison de ses compétences en matière de développement économique, par le ministre chargé de l'économie. Chacune de ces personnalités qualifiées dispose d'un droit de vote. </p><p>Deux représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative.</p>

Code de l'urbanisme

R328-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763448

2018-01-01 01:00:00

4ea1f179-332a-42f8-9b97-7bb75ce105ec

80a3bc3ff44a3a247fe694048f14894dfe8fccd4c24821a17f8faf2c13e9d5e5

FR

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Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 , L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable. Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

<p>Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017630677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R328-1 (V)'>R. 328-1</a> sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389899&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4132-22 </a>du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable. </p><p>Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. </p><p>En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.</p>

Code de l'urbanisme

R328-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763443

2018-01-01 01:00:00

e63cd9ce-52b7-4d32-819c-120a5ad6efe4

20d71afc071f46ae30a2aec3c954ad919aa9fda5fd1f2a182a2d168f5fb60a28

FR

fr

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Ils adressent au préfet de la région d'Ile-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : – les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes. Le préfet de la région d'Ile-de-France invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire. Chaque année, le préfet de la région d'Ile-de-France demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration. Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.

<p>Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.</p><p>Ils adressent au préfet de la région d'Ile-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :</p><p>– les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>article L. 233-3 du code de commerce</a>, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ;</p><p>– la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.</p><p>Le préfet de la région d'Ile-de-France invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.</p><p>Chaque année, le préfet de la région d'Ile-de-France demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.</p><p>Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.</p><p>Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.</p>

Code de l'urbanisme

R328-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775979

2019-04-01 02:00:00

3b974252-f8f6-4a8c-a3c4-cbf7d93374c0

98baa83794d098e5b16fdf3d909699a63efea5ebcb86bdf6a03ca64203e24c76

FR

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Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, convoque un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 328-2 , le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

<p>Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. </p><p>En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, convoque un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. </p><p>Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017630679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R328-2 (V)'>R. 328-2</a>, le président et les vice-présidents sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.</p>

Code de l'urbanisme

R328-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763437

2018-01-01 01:00:00

34c3d2f6-40ba-4510-91fa-a6cb1bd25940

481235297c42345fbbe88bff123937500417740a6affaad58340ea0be2c7c28f

FR

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Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.

<p>Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.</p>

Code de l'urbanisme

R328-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763431

2018-01-01 01:00:00

8f2f9c66-ff96-41fd-a476-08f76c0e697b

33f716b520d7b115487c5f54b2a50796c541908842b75bbfdb1eb47969906fb2

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Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil, ainsi que du préfet de la région d'Ile-de-France, au moins dix jours à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des droits, les droits du président sont prépondérants. Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° du I de l'article R. 328-7 . Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai. La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.

<p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. </p><p>L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil, ainsi que du préfet de la région d'Ile-de-France, au moins dix jours à l'avance. </p><p>Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. </p><p>Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. </p><p>Les décisions sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des droits, les droits du président sont prépondérants. </p><p>Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017630689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R328-7 (V)'>R. 328-7</a>. </p><p>Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai. </p><p>La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.</p>

Code de l'urbanisme

R328-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763429

2018-01-01 01:00:00

589b51c5-66f5-4d65-a655-c54a32333f86

897d9ef27da499d6388ab297e297821b10ee08a7ff4bd262370b00c23903b26d

FR

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I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment : 1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, et des conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage passées avec les pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du quartier d'affaires ; 4° Il arrête le compte financier ; 5° Il décide des créations de filiales et des prises, extensions et cessions de participation financière ; 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public et approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-12 ainsi que la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit, le cas échéant, les conditions de fonctionnement du conseil d'exploitation appelé à rendre des avis sur l'élaboration et l'approbation des budgets annexes ; 12° Il fixe le siège de l'établissement public ; II. – Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

<p>I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment : </p><p>1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ; </p><p>2° Il autorise les emprunts ; </p><p>3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, et des conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage passées avec les pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du quartier d'affaires ; </p><p>4° Il arrête le compte financier ; </p><p>5° Il décide des créations de filiales et des prises, extensions et cessions de participation financière ; </p><p>6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public et approuve le document d'engagement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034569489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-12 (VD)'>L. 328-12</a> ainsi que la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; </p><p>7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; </p><p>8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; </p><p>9° Il approuve les transactions ; </p><p>10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; </p><p>11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit, le cas échéant, les conditions de fonctionnement du conseil d'exploitation appelé à rendre des avis sur l'élaboration et l'approbation des budgets annexes ; </p><p>12° Il fixe le siège de l'établissement public ; </p><p>II. – Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.</p>

Code de l'urbanisme

R328-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763423

2018-01-01 01:00:00

668a7e94-2541-4997-961c-f4c583bca336

0cb3c4d32252cceb6250e30ee128eac912a339ace50757a740752ce0241043bf

FR

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I. – Le conseil de développement, institué à l'article L. 328-9 et représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public, est composé de treize membres ainsi répartis : – quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE) ; – deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés par son bureau ; – un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ; – un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; – un représentant des associations représentant les habitants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; – un représentant des associations représentant les usagers des transports de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; – un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; – un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; – un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; Le préfet de la région d'Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du conseil de développement. Les membres du conseil de développement sont nommés pour six ans. II. – Le conseil de développement élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président. Le conseil de développement adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de la région d'Ile-de-France. Le président et le directeur général de l'établissement public assistent aux réunions du conseil et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent. III. – Le conseil de développement émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur : – le budget et le cas échéant les budgets annexes ; – le document d'engagement ; – les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense. Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le conseil d'administration de l'établissement public peut soumettre au conseil de développement toute question dont l'examen lui paraît utile dans l'exercice de ses compétences. Le président du conseil de développement peut saisir le président du conseil d'administration de l'établissement public de toute question dont l'importance le justifie.

<p>I. – Le conseil de développement, institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-9 (VD)'>L. 328-9</a> et représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public, est composé de treize membres ainsi répartis : </p><p>– quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE) ; </p><p>– deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés par son bureau ; </p><p>– un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ; </p><p>– un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; </p><p>– un représentant des associations représentant les habitants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; </p><p>– un représentant des associations représentant les usagers des transports de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ; </p><p>– un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; </p><p>– un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; </p><p>– un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; </p><p>Le préfet de la région d'Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du conseil de développement. </p><p>Les membres du conseil de développement sont nommés pour six ans. </p><p>II. – Le conseil de développement élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président. </p><p>Le conseil de développement adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de la région d'Ile-de-France. </p><p>Le président et le directeur général de l'établissement public assistent aux réunions du conseil et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent. </p><p>III. – Le conseil de développement émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur : </p><p>– le budget et le cas échéant les budgets annexes ; </p><p>– le document d'engagement ; </p><p>– les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense. </p><p>Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages exprimés. </p><p>Le conseil d'administration de l'établissement public peut soumettre au conseil de développement toute question dont l'examen lui paraît utile dans l'exercice de ses compétences. </p><p>Le président du conseil de développement peut saisir le président du conseil d'administration de l'établissement public de toute question dont l'importance le justifie.</p>

Code de l'urbanisme

R328-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763421

2018-01-01 01:00:00

4abbb93a-2e46-4b1c-9353-f9ef75fc13c8

512cda46b64bb83100f8d5908313bed50719dfd60bd71935639292cabe0daaaf

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I. – Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. Il est notamment compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ; 4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement. En cas de vacance du poste ou d'empêchement du directeur général, un directeur général par intérim peut être nommé par le conseil d'administration convoqué à cet effet. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membres des assemblées délibérantes des collectivités publiques représentées au conseil d'administration. II. – Le directeur général assiste de droit aux réunions du conseil d'administration. Il prépare et présente le document d'engagement et le bilan annuel. III. – Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.

<p>I. – Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.</p><p>Il est notamment compétent pour :</p><p>1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;</p><p>2° Préparer et conclure les transactions ;</p><p>3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ;</p><p>4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 et L. 123-2</a> du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement.</p><p>En cas de vacance du poste ou d'empêchement du directeur général, un directeur général par intérim peut être nommé par le conseil d'administration convoqué à cet effet.</p><p>Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membres des assemblées délibérantes des collectivités publiques représentées au conseil d'administration.</p><p>II. – Le directeur général assiste de droit aux réunions du conseil d'administration. Il prépare et présente le document d'engagement et le bilan annuel.</p><p>III. – Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.</p>

Code de l'urbanisme

R328-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775976

2019-04-01 02:00:00

d346d1e8-8a3d-4a15-9124-0c27decc68b6

20d0c2364c0eacb089418a7cd1367457cfcc4ca45d6a5ca6446edead4f325ae5

FR

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En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 : 1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : – 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; – 1/11 pour la commune de Courbevoie ; – 1/11 pour la commune de Puteaux ; 2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.

<p>En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L328-10 (VD)'>L. 328-10 </a>: </p><p>1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : </p><p>– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; </p><p>– 1/11 pour la commune de Courbevoie ; </p><p>– 1/11 pour la commune de Puteaux ; </p><p>2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017630677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R328-1 (V)'>R. 328-1</a> disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.</p>

Code de l'urbanisme

R328-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763408

2018-01-01 01:00:00

e771a4f0-cf35-416e-90e6-30a56eadbc3f

db97d7c9edc9a9f4e4b5aa8e9dc874f12572cf33f5cc2924fde3c4b234b50464

FR

fr

Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France, dans un délai de quinze jours suivant la transmission de cette délibération, suspend le caractère exécutoire de cette décision. Il en informe le conseil d'administration. La délibération mentionnée n'est pas exécutée. Elle est inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration. Au cours de celui-ci, le préfet de la région d'Ile de France communique aux administrateurs les éléments démontrant que la délibération porte une atteinte excessive aux intérêts nationaux et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ou au bon fonctionnement des services publics. Une nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

<p>Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France, dans un délai de quinze jours suivant la transmission de cette délibération, suspend le caractère exécutoire de cette décision. Il en informe le conseil d'administration. La délibération mentionnée n'est pas exécutée. Elle est inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.</p><p>Au cours de celui-ci, le préfet de la région d'Ile de France communique aux administrateurs les éléments démontrant que la délibération porte une atteinte excessive aux intérêts nationaux et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ou au bon fonctionnement des services publics.</p><p>Une nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.</p>

Code de l'urbanisme

R328-11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763403

2018-01-01 01:00:00

9f487aa6-e668-48d6-b1c3-a58d5ec78c0b

0a04f0105ec56fc23face10a1fa68a0029b85af5b421dc5277fbd8493f4540ab

FR

fr

Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.

<p>Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre.</p><p>Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p>Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.</p>

Code de l'urbanisme

R328-12

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034763399

2018-01-01 01:00:00

1e89f10d-365d-4cba-b702-7422896f9bd8

079cfd2e37af5f980cfa22065d6708526a1377fe4a793873eb08812f47580174

FR

fr

Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales. Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

<p>Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales. </p><p>Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>

Code de l'urbanisme

R328-13

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038905371

2019-08-01 02:00:00

55fceb7f-3a46-44a4-b38b-517cbd19a1d4

cffd273e32923e5b08cabf2fd999f8d59acc100216e97434e278410abf96f0cf

FR

fr

Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 . Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article.

<p>Le périmètre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 328-2 </a>correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719198&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 102-3</a>. <br/><br/>Le périmètre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 328-3 </a>correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article.</p>

Code de l'urbanisme

R328-14

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037260032

2018-07-30 02:00:00

bbe18729-cade-469b-889c-20ed37aa7958

3506266d26a6bbecc17e30204ed5c677f5a059cb60615a23bcfd9769a09df603

FR

fr

Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité. Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. 329-1 . Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.

<p>Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.</p><p>Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028786126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 329-1</a>. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.</p>

Code de l'urbanisme

R329-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034762772

2017-05-12 02:00:00

adf5b70d-8b9e-461f-adf3-8a9ec7c516cb

5cf1c6690a1ac9affb22fd6c0f792e22316cf94ff309c457a12ab2f3878c3150

FR

fr

L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.

<div align='left'>L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284134&categorieLien=cid'>article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a> de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.<br/><br/><br/><br/></div>

Code de l'urbanisme

R329-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118420

2016-09-15 02:00:00

b3e47532-785e-45b2-aa77-449fc652535b

b5f60a2ccbd1cb9456670cbd5fbc3035e311cc455a46b4e7e9a7526737bb54b3

FR

fr

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes : 1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ; 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ; 3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants : a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ; c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ; 4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants : a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ; b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce.

<p>L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :</p><p>1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;</p><p>2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ;</p><p>3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants :</p><p>a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;</p><p>b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;</p><p>c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ;</p><p>4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants :</p><p>a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;</p><p>b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;</p><p>c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce.</p>

Code de l'urbanisme

R329-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009483

2024-07-18 02:00:00

036290de-a9af-43e2-971a-5c525275f89d

3ef73ba250c4e5e5fa550e13c55a8c68e455a333136e4295efdb40ab3a094379

FR

fr

Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment : 1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ; 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ; 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.

<p>Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :</p><p>1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ;</p><p>2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050009483&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R329-3 (V)'>R. 329-3</a> ;</p><p>3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R329-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009474

2024-07-18 02:00:00

b8b2b087-53e1-4be4-b7c1-8cfe5efd385e

0abfe44a978f8a8e6ba693e7a6e9ec4183c32afe3c352944d8c1f52097b8d981

FR

fr

L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.

<div align='left'>L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033118418&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 329-1</a> qui ne sont pas réservées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028786126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 329-1 </a>à un organisme de foncier solidaire.<br/><br/></div>

Code de l'urbanisme

R329-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118426

2016-09-15 02:00:00

c69cd79c-8eef-4cf7-8fed-f6c5e8d82c16

9a92f7f3b2b24d18f6896e1e73feff5eb0cd5c0db9304fa5272c113223eb7930

FR

fr

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l' article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne comporte pas de limitation de durée. Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.

<p>L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation</a> . Il ne comporte pas de limitation de durée.</p><p>Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.</p>

Code de l'urbanisme

R329-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009469

2024-07-18 02:00:00

54bf62e6-48a0-40a5-9dee-70d5c2fc0044

6af31b9104235256fa6513f2a22e11c4ad67d1b6dd3d7c1e6e1f53ff27424cd3

FR

fr

A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : 1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ; 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ; 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ; 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ; 5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ; 6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ; 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et financière à assurer ses missions ; 8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ; 9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ; 10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2 , L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ; 12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation saisie par ses soins

<p>A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :</p><p>1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;</p><p>2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;</p><p>3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;</p><p>4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;</p><p>5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;</p><p>6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;</p><p>7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et financière à assurer ses missions ;</p><p>8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;</p><p>9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ;</p><p>10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-4</a> du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;</p><p>12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation saisie par ses soins</p>

Code de l'urbanisme

R329-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009420

2024-07-18 02:00:00

3d866c22-e936-49dd-8b6a-c372d506123d

feb877bc9d7a1df7bdf6958431972eb3ebb64b380c32095bf42c74e2034a8386

FR

fr

La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.

<div align='left'>La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033118432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 329-7</a> est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.<br/><br/></div>

Code de l'urbanisme

R329-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118434

2016-09-15 02:00:00

0a0a5eba-473d-4279-9fe3-49a991c69099

1032d3f649771600176650379567e671648ed3c345e382af0fab6566b0d961d0

FR

fr

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

<div align='left'>Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.<br/><br/></div>

Code de l'urbanisme

R329-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118438

2016-09-15 02:00:00

f35c5cdb-20d3-4282-bfd1-3a3fade09eab

a84f63762349baac05afdff77a76b55dfd8dc1dd722dfd45315820fa3f8abaf3

FR

fr

L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire. Ce rapport contient les éléments suivants : 1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ; 2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité ; 5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ; 6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l' article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 , qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ; 7° La liste des libéralités reçues ; 8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du même code ; 9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ; 10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité. Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.

<p>L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.</p><p>Ce rapport contient les éléments suivants :</p><p>1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033118426&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 329-5 </a>;</p><p>2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ;</p><p>3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité ;</p><p>5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ;</p><p>6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&idArticle=LEGIARTI000006657686&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991</a>, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;</p><p>7° La liste des libéralités reçues ;</p><p>8° Les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896696&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 302-15</a> du code de la construction et de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du même code ;</p><p>9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;</p><p>10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité.</p><p>Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.</p>

Code de l'urbanisme

R329-11

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009460

2024-07-18 02:00:00

c43cb9cd-2f46-47da-a17f-ad690ab49255

dae5275ced0866c72af0bf203b5e4638b15d74ce5fdb5622194abba7d5e38430

FR

fr

Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

<div align='left'>Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.<br/><br/></div>

Code de l'urbanisme

R329-12

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118444

2016-09-15 02:00:00

239f6242-6705-42c5-a87b-4386934e7dc2

291626e65db67c263b241d91db139eeb21bcf678ecf061f2f9eb97b71498d8e0

FR

fr

Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément. Le préfet informe l'instance prévue à l' article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.

<p>Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.</p><p>Le préfet informe l'instance prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation</a> de cette modification.</p>

Code de l'urbanisme

R329-13

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009456

2024-07-18 02:00:00

4f449390-b01a-4d56-97e8-8b9033f77f53

5c5fcc4d8d949acf91c7c55ad2f325deb2ad0ee4953ddabead87f06517700501

FR

fr

Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée. En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension. En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de foncier solidaire.

<p>Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée.</p><p>En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.</p><p>En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de foncier solidaire.</p>

Code de l'urbanisme

R329-14

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009453

2024-07-18 02:00:00

806b9473-30f6-4ba1-8e02-989800e4d548

20cadc616889478bb25b9f64383b8e4c47ce38abfb70f48b286311a7ca403427

FR

fr

Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations. Ils peuvent se faire représenter ou assister lors de cette procédure.

<div align='left'>Les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033118450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 329-14</a> sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations. Ils peuvent se faire représenter ou assister lors de cette procédure.<br/><br/></div>

Code de l'urbanisme

R329-15

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118452

2016-09-15 02:00:00

d792d616-cee6-4238-af02-0fba302fffe3

6644003fb18abde10799cbbb5d8cedc41c45727c14c8913a002fe8819723fb56

FR

fr

Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et à la mission du commissaire aux comptes ; 3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général poursuivis ; 4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ; 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et suivants dudit code ; 6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 256-1 , L. 256-2 , L. 256-3 , L. 256-4 , L. 256-6 et L. 256-7 du code de la construction et de l'habitation .

<p>Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations :</p><p>1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ;</p><p>2° La violation des dispositions du VI de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284134&categorieLien=cid'>article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a> relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et à la mission du commissaire aux comptes ;</p><p>3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général poursuivis ;</p><p>4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;</p><p>5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de loyers ou de cession de prix prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919240&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 255-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation</a> ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et suivants dudit <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid'>code</a> ;</p><p>6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047108356&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 256-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047108358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047108360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047108362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047108366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047108370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 256-7 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R329-16

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009434

2024-07-18 02:00:00

6137ce92-e3c7-4243-bbdb-e34cb0be74ab

a8fdc8d657d1d7d4732a27c83e5bf64cbae42fc0e73764d0db8dbc25bb67bab0

FR

fr

En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4 , sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de région.

<p>En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050009474&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R329-4 (V)'>R. 329-4</a>, sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de région.</p>

Code de l'urbanisme

R329-17

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009429

2024-07-18 02:00:00

aa85ab5f-ec30-40f8-943f-85500ba67ebf

00025688bbe48938dfcdb5cc7b26d1e56766967711b9772afed4df6980fcefa6

FR

fr

Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique.

<p>Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*332-16

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818218

1973-11-13 01:00:00

ea6b972d-33b2-4787-8918-b4078397f681

fcb80818815490d1e2967856570df29053f78db537d705f3ab488862a6bf3574

FR

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Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3 . Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-11-3</a>. <br/><br/>Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

Code de l'urbanisme

R*332-25-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022012351

2010-03-25 01:00:00

1a26b750-7dfc-4202-af81-23ab9b49e8bc

c7bf52cb62623ea0651c288880def0b8323cf3014aa68c856001618b8f3d188f

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Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Une même mention en est en outre publiée : a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l' article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.

<p>Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. </p><p>Une même mention en est en outre publiée : </p><p>a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; </p><p>b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.</p>

Code de l'urbanisme

R*332-25-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044195016

2022-07-01 02:00:00

29961786-cfb0-49d2-8750-fe86abda0ca6

879cd82bfcd165e40e742e5a378848085b97f8d290eaee8892d3c704a12c20d3

FR

fr

Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur. Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers transmis dans les conditions prévues à l'article L. 424-7, lorsqu'il est saisi d'une réclamation relative aux impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.

<p>Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-7 (V)'>L. 424-7</a> au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur. </p><p></p><p>Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers transmis dans les conditions prévues à l'article L. 424-7, lorsqu'il est saisi d'une réclamation relative aux impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*332-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025214711

2012-03-01 01:00:00

7447cf5f-6558-4911-bd15-6d72ba3617a0

76ad3fda32dbc23fecc19cd44a8e49bae8329eaba13c421c538e100d7aae2cb6

FR

fr

Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire. Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription : 1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l'article L. 332-6-1 , de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article L. 332-12 les références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ; 2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une convention de projet urbain partenarial, la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention prévoyant chaque contribution est annexée au registre ; 3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application des articles L. 311-4 , L. 332-6 et L. 332-11-3 , la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire. Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée sur le registre.

<p>Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d'urbanisme. </p><p>Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire. </p><p>Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription : </p><p>1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-6-1</a>, de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815617&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-9 </a>dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid'>n° 2010-1658</a> du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-12 </a>les références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ; </p><p>2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une convention de projet urbain partenarial, la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention prévoyant chaque contribution est annexée au registre ; </p><p>3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-11-3</a>, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire. </p><p>Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée sur le registre.</p>

Code de l'urbanisme

R332-41

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028678292

2014-04-01 02:00:00

bfa06015-d9b0-4498-a443-37191294ffa7

ce3f3390dc06148bbf04de9521f7b3a8c30a5ec50a44c9ae54229305df07ee13

FR

fr

Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire : 1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article R. 332-41 ; 2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ; 3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.

<p></p>Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire : <p></p><p></p>1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R332-41 (V)'>R. 332-41</a> ; <p></p><p></p>2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ; <p></p><p></p>3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*332-42

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818273

1993-03-28 01:00:00

70df2f8a-5974-4008-8adb-731fd537ec48

c0e01ac918e5cd4c27a5097eb4c74ab41a0410d1d136b44d151044c6fcaa2bc3

FR

fr

Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.

<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L340-2 (VT)'>L. 340-2</a>, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.</p><p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R340-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818315

2002-05-02 02:00:00

d79f2d6b-5938-4400-b239-cb2cb76db799

ca0d9f474745828995fdb64916cf6daad20c5e75209193a42320985d79861c21

FR

fr

I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs groupements ; -des éventuels remboursements de subventions ; -des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds. II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.

<p>I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :</p><p></p><p>-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;</p><p></p><p>-des participations de l'Union européenne ;</p><p></p><p>-des subventions des communes et de leurs groupements ;</p><p></p><p>-des éventuels remboursements de subventions ;</p><p></p><p>-des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds. </p><p></p><p>II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R340-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251206

2015-03-22 01:00:00

0073f635-30ea-4f0a-83e8-9f170cd2177c

788a4924cc9d8517811c2bff1c54c3a1c06291257a4d4e674cbb683741eb052b

FR

fr

L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

<p>L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L340-2 (V)'>l'article L. 340-2 </a>est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R340-2 (V)'>l'article R. 340-2</a> aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. </p><p></p><p>Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. </p><p></p><p>Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R340-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818319

2004-11-16 01:00:00

c0caf4f3-37b7-491c-9104-57fa04a0230a

9ae6cba6517326dae6e2f1f44e05c267277dda43c10d3b3ed6f3f2d3fb93b81f

FR

fr

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent. Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : -détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , des contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ; -arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; -statue sur les demandes d'aide. Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement. Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et d'engagement. Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications des modalités d'intervention du fonds.

<p>Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.</p><p>Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :</p><p>-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales</a>, des contrats établis par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877724&categorieLien=cid'>décret n° 83-32 du 21 janvier 1983</a> relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;</p><p>-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ;</p><p>-statue sur les demandes d'aide.</p><p>Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.</p><p>Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement.</p><p>Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et d'engagement.</p><p>Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications des modalités d'intervention du fonds.</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R340-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042242998

2020-08-16 02:00:00

565b40a4-15cc-4024-a1af-528f0366c38a

ef623c97467137fad253e5a882e1b92c37638e5bed5b2aa4a6562b70d1f726b6

FR

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I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ; c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ; e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ; f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires. II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements. Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.

I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : <p>a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; </p><p>b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ; </p><p>c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1</a> et suivants du code de l'urbanisme ; </p><p>d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ; </p><p>e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ; </p><p>f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires. </p><p>II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements. </p><p>Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.</p>

Code de l'urbanisme

R340-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020791539

2009-06-26 02:00:00

2251d660-2262-4ed1-8f21-3b1b0113da91

6b1445bb249be76817603b5aa83252ba5ec02c7acb9051f75b315b44ca92e325

FR

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Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.

<p></p> Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R340-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818322

2002-05-02 02:00:00

75f01f31-4973-458a-bfb0-924a50820e2e

aa29a79d488ebc506d779880b7cc4c9b85554a4a3b2fd6a3218a1e35a5142dba

FR

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Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.

<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.</div>

Code de l'urbanisme

R340-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118625

2016-09-15 02:00:00

7265800e-8495-4a1e-b43d-c646d7bfe226

5a4e3943050c1e848951a61abc9efd5bcefdd4581fa1a0a94687493ad75eb915

FR

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La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1 , la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.

<p></p>La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. <p></p><p></p>Dans le cas prévu au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-1</a>, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)'>R. 151-27 et R. 151-28</a> et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*410-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764607

2016-01-01 01:00:00

2dd78bcc-e170-4263-b776-c975798c46c0

ce8ded75219cacdf9360bce10732ad6b07f7b91ac17943992545278fb40441bd

FR

fr

La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ; b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.

<p></p>La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : <p></p><p></p>a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a> ; <p></p><p></p>b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.<p></p>

Code de l'urbanisme

R*410-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818942

2007-10-01 02:00:00

e724aba8-3644-4392-99b1-c4a811a848fc

037e828459e2f1b6dabc783a1ac821071411b9f267929caba958587d60e4e31e

FR

fr

Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement. Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1 , les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. * 423-9 à R. 423-13 .

<p>Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. </p><p>Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-11-1 </a>du même code, ce numéro d'enregistrement. </p><p>Dans les cas prévus au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-1</a>, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819899&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. * 423-9 à R. 423-13</a>.</p>

Code de l'urbanisme

R*410-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048391082

2023-11-15 01:00:00

432bf00c-b283-4ff9-9c1c-6a0af2404656

865dae2aad8ebecc2dc6c6567421843215cb1e19441ac8c671aa4eacbbcb2538

FR

fr

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

<p></p> Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*410-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818949

2007-10-01 02:00:00

33a4d4fb-f930-40fc-b65a-9c4b4e27c684

f21490c2a2724b6729519682a322f01acb4afa49a450120356fbcd1f3a83402c

FR

fr

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".

<p>Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : </p><p>a) Les services de la commune ; </p><p>b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; </p><p>c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; </p><p>d) Une agence départementale créée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5511-1 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. </p><p>Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-8 </a>" sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025947802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 427-1</a> ".</p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*410-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028678301

2014-04-01 02:00:00

358a2e71-5d29-4aa4-a420-f44506aba109

b2b61277a5dd1ed08321cec306c66a2a910b7a5a1caafd4df1f394adf315bbb6

FR

fr

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 , et dans un délai d'un mois dans les autres cas. Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler aucune observation. Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3 , le président de cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans les mêmes conditions et délais.

<p>Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.</p><p>Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a>, et dans un délai d'un mois dans les autres cas. Passé ce délai, il est réputé n'avoir à formuler aucune observation.</p><p>Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a>, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans les mêmes conditions et délais.</p>

Code de l'urbanisme

R*410-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818958

2007-10-01 02:00:00

01651f2b-3a2f-443f-af47-9b7648e1ec51

6f1b42e2c69862f3fec92d3b682947bd9d0f6671e7e183b5974bd5fbd8d6c9f6

FR

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Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations. Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 , et dans un délai d'un mois dans les autres cas. Passé ce délai, le maire est réputé n'avoir à formuler aucune observation.

<p>Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.</p><p>Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a>, et dans un délai d'un mois dans les autres cas. Passé ce délai, le maire est réputé n'avoir à formuler aucune observation.</p>

Code de l'urbanisme

R*410-7

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818962

2007-10-01 02:00:00

e5433fcb-a7eb-4e02-8dae-076eff2a5f96

36b556319a01eaf222aa2349d065881b632013fec0ce7cd1579bac55a2f4086f

FR

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Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49 .

<p></p>Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-46 (V)'>R. 423-46 à R. 423-49</a>.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*410-8

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818966

2007-10-01 02:00:00

abd74a01-a5f2-4af3-9ab7-791a62b4d726

b93e5d7f46030a2cddfab189bf167a4df82953fe2b772defe4e3cdbd91b71504

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Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 , le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.

<p></p>Dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)'>L. 410-1</a>, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme

R*410-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818970

2007-10-01 02:00:00

9f172206-ee5e-474f-92a8-533d6355ac73

88f11addcfaf6779155457e731d550678295f0bfbcde0d76a8163750919b0125

FR

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Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1 , le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 . Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.

<p>Dans le cas prévu au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-1</a>, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. </p><p></p><p>L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819962&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819963&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-53</a>. </p><p></p><p>Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.</p>

Code de l'urbanisme

R*410-10

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764615

2016-01-01 01:00:00

6b2507f2-74bc-4af3-8111-0c45701fabca

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