Datasets:

HFforLegal

/

laws

like 6

Code de l'artisanat

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 : 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article L. 141-5 chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ; 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception. L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l' article L. 2152-6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

2023-07-01 00:00:00

L141-2

75af7fa01caf2529eb6bb603ef6d200c7e7c5edd1cae7073502e0411971d1d3e

Code de l'artisanat

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l' article 1601 du code général des impôts qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé. Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées à l'article L. 141-2 , ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1. Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisés par décret. L'autorité administrative compétente vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni disproportionnée.

2023-07-01 00:00:00

L141-3

bcceabb0159efac8762e8aabe6a320d51c7794d9e31770db75d8fb89bcf1f940

Code de l'artisanat

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.

2023-07-01 00:00:00

L141-4

ce59fed8234dc2e1826697a5a71d6365d5c177f23ce38121648634384601bfe9

Code de l'artisanat

Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.

2023-07-01 00:00:00

L141-5

dc2a2af77dcfbf1286e7292a9223bb5ac6e3387eb20d44876ba8fe68db94c22e

Code de l'artisanat

L'association mentionnée à l'article L. 141-5 fournit chaque année à l'autorité administrative compétente et rend publics : 1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ; 2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu de ses conseils d'administration et de ses assemblées générales. Elle transmet à l'autorité administrative tous documents dont la communication est demandée par celle-ci pour vérifier le respect des dispositions du présent titre.

2023-07-01 00:00:00

L141-6

3795022d7429c91094854c114ff7b0a61b6486add8b37418b75f3465b619cd02

Code de l'artisanat

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises.

2023-07-01 00:00:00

L151-1

343c8e70f1e7b4772cb149bcea2f75d34c39f521eaac551a2524a79f777e37e8

Code de l'artisanat

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 .

2023-07-01 00:00:00

L151-2

f58dcdd419e36c5f99b36f08f2c3b2a01b8f31cc50707419fa850eb2b9bec32d

Code de l'artisanat

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l' article 131-10 du code pénal : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .

2023-07-01 00:00:00

L151-3

6af9121ded8f94ca3b0aafc0942256dc878ba10585ef6fa1147c811321038b92

Code de l'artisanat

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 151-2 , encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

2023-07-01 00:00:00

L151-4

b8a726aeb68f56ed97e8976d58a00cf2ea8fc94cb89e06963e603ee721128a1d

Code de l'artisanat

Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation , l'infraction prévue par l'article L. 151-2 .

2023-07-01 00:00:00

L151-5

aa2351a5a3ec5eab8aa6178e35a8f92cb3e3f1242cf33dd9d7fbfe9b1ff65d07

Code de l'artisanat

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 , peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

2023-07-01 00:00:00

L211-1

6b6b93da1510bf71eb8ec40158ebe94c776743f7a28aff07083c95c0f6b975c3

Code de l'artisanat

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité figurant sur la liste des métiers d'art prévue à l'article L. 212-2 .

2023-07-01 00:00:00

L212-1

fd786058e4df121aa0457c0d7b41d0dcec3103df812399fb06d71f7414e8709c

Code de l'artisanat

Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1 , qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.

2023-07-01 00:00:00

L212-2

07c3e33d847f5e8eb2404c0b72e226ada825c8b54b1dced6cb2106d84f496b0f

Code de l'artisanat

Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l' article 244 quater O du code général des impôts .

2023-07-01 00:00:00

L212-3

ab278a830b15768885d621b57d41279665833f7519596985287ef043e8dc3de0

Code de l'artisanat

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.

2023-07-01 00:00:00

L213-1

33b22c4917171d558b96c1687ce875ec85ff075d43dd90d7733994e441af69e0

Code de l'artisanat

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

2023-07-01 00:00:00

L214-1

fc9803377954969074634362b28ad1a4a42ebcbc2f1d6355d950b2cfb25aa217

Code de l'artisanat

Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d'art ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de ce titre de manière honoraire. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code professionnel local.

2023-07-01 00:00:00

L221-1

3d17bc8a293ed15a8f501609fb879a2e0a1bb26d4568f40b2703ede54abad1e4

Code de l'artisanat

Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l' article L. 122-21 du code de la consommation .

2023-07-01 00:00:00

L222-1

a10bda0df782ec1a5587a66f64433f8ff08b41c2716e7df8d3f6df0e75dc15e9

Code de l'artisanat

Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise. Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l' article L. 121-8 du code de commerce . Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 .

2023-07-01 00:00:00

L231-1

4dfdce3461289f82763734553928acbb7753df989e49cf4593de5fd4514bfe26

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l' article L. 526-4 du code de commerce .

2023-07-01 00:00:00

L231-2

36ecfe568b494582a2de7da7bde1127a6ef8b1e1a1cd00d03e0e00b464d8f557

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce .

2023-07-01 00:00:00

L231-3

e195175a3a77e030b685219defc7a0f780a99db9e8a0844d4da4715e1574d833

Code de l'artisanat

Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service. L'emploi du terme : « artisanal » peut être, en outre, subordonné au respect d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret.

2023-07-01 00:00:00

L241-1

ed75e9cb2e1ac3f9cb56fc1e6415553a3161fd68936e352e2875de3671d8b0ad

Code de l'artisanat

Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 , L. 212-1 , L. 221-1 et L. 231-1 . Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 . Les articles L. 151-3 à L. 151-5 sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

2023-07-01 00:00:00

L241-2

1f970327946f6a343abde4ff592758cbe72a74fdcc9cea5c9db120738b9b1034

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.

2023-07-01 00:00:00

L242-1

c06504df83536a12a7bc08adb5e723f12e67cef99446f7d592cff876735e58f7

Code de l'artisanat

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.

2023-07-01 00:00:00

L242-2

4177f4d17321e6a2b009bbf45fe5922db8eddb4991637e82dfc6f707ffc7c553

Code de l'artisanat

Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

2023-07-01 00:00:00

L242-3

324f5612b71b8b9e501d0e9d863489bc828a505ac081974bad9bb69f7b8f6874

Code de l'artisanat

I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter : 1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ; 2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; 3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées. II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment : 1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l' article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

2023-07-01 00:00:00

L251-1

2429709a139301d2776b82c48985a323df30f220f19d67df944a28bfd5b179a4

Code de l'artisanat

Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l' article L. 6312-2 du code du travail . Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du même code une contribution établie dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code, ou, s'ils bénéficient du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale , une contribution établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail . A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du même code. Ce financement ne peut être accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de son stage. Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application de l' article L. 6332-9 du code du travail , son conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein du fonds d'assurance formation.

2023-07-01 00:00:00

L252-1

1b02ac7eae130d86ca61685c9e3d4b7d33eedc9eed2d8d5b70c40553ab8c8c57

Code de l'artisanat

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, sauf en Corse où il n'existe pas de chambre de niveau départemental. Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.

2023-07-01 00:00:00

L311-1

d5c4adb6957468d1f4581be4fb0f93e12c10bc67c7b5319f6b7aed8fb9e7c8f0

Code de l'artisanat

Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées.

2023-07-01 00:00:00

L311-2

8b343f69b3d7f09491b6da5f743335c3032a87615468b64d5a4ccc87f3537197

Code de l'artisanat

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

2023-07-01 00:00:00

L311-3

65e0e2f12a69089463d7aabdd0c52be5f8d86492037e8b8a169f3d2b442f4878

Code de l'artisanat

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévue par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts finance, notamment, les missions prioritaires des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat telles que définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et CMA France et, d'autre part, par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions d'objectifs et de moyens. Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l' article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par la convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.

2023-07-01 00:00:00

L312-1

125c647b03afed997b45c019274930a8ae475ae70110b762aa2b16b243957673

Code de l'artisanat

CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 312-1 qui lui est affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux validés par son assemblée générale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.

2023-07-01 00:00:00

L312-2

9b3a4e4237df01e3071a81851d56ce86b1451ed6c11ecaf05cf19c85ddb3dcd5

Code de l'artisanat

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

2023-07-01 00:00:00

L312-3

93db4fe92ea2fd95a4725835c1af1235129d7c5af37f2b2f63b84d16fd73fff2

Code de l'artisanat

En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 , CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 1° Des subventions publiques ou privées ; 2° Des produits de prestations pour services rendus ; 3° Des dons et legs ; 4° Des produits divers.

2023-07-01 00:00:00

L312-4

0d6cdcaaefd6962c844f961b929898215a846a510cfe3945857c796e47689710

Code de l'artisanat

Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code de la commande publique . Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. La peine prévue par l' article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

2023-07-01 00:00:00

L312-5

7aa24556f8f38d767299e594254ef27b44a1104ee6c43570d8515c459bb17ee5

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional. Elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription. Leur action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales . Cette compatibilité est assurée par les conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Les autres compétences des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment celles relatives à la reconnaissance de la qualité d'artisan et aux qualifications professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2023-07-01 00:00:00

L321-1

32be6de1d197406b370ddfc906a9d39d5af3d2cf7c4aea7c522c4cf5e448e635

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé. Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.

2023-07-01 00:00:00

L321-2

249ec70045162cdfd9fb00249ee1969d3704a513f2d6137bd2adc866499d1ab9

Code de l'artisanat

Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.vnjnvkjnd

2023-07-01 00:00:00

L322-1

a4ed47d62d31f1fe8bf1aca0938b67f496ad719e1ab7d858f5e0bcd756f68613

Code de l'artisanat

En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

2023-07-01 00:00:00

L322-2

02af29cd22f27bf266d258362ea8c47bfc728629350b7ccadc0d995d54542f56

Code de l'artisanat

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

2023-07-01 00:00:00

L322-3

e8a32568f51d689229774d95200d155c7d24e4811cd6ac0924a434c988a34c45

Code de l'artisanat

Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. En ce cas, une commission composée de trois à neuf membres artisans, désignés par cette même autorité, administre provisoirement la chambre dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de la décision de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, ce délai court à partir du jour où la révision de cette liste a pris fin. Lorsque la dissolution intervient plus de douze mois avant le renouvellement général des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de ceux-ci à un vote à l'urne à la demande de l'autorité de tutelle. Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.

2023-07-01 00:00:00

L323-1

e91725b851cd0231cfdf37db3cac2e7bf2435764fc0bc8b268301b69a7b52b64

Code de l'artisanat

Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.

2023-07-01 00:00:00

L323-2

0558901aea118cea6153e74eb9c71e098609884fbeab737822a3d0892d4beb37

Code de l'artisanat

CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

2023-07-01 00:00:00

L331-1

b3f829ac62ab72c748238758e00a68c260aa25f32e124a7fa6e0c12cef094f94

Code de l'artisanat

L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

2023-07-01 00:00:00

L331-2

c48f4b2979e8d4c3143531b8a94c29f58f8fa6c70155b0ff19861394d7f7c0a2

Code de l'artisanat

CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et veille à son bon fonctionnement. A ce titre : 1° Il élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; 2° Il définit des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Il gère les projets nationaux du réseau et peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de celui-ci ; 4° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres. Ces accords sont soumis à un agrément, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations ; 5° Il décide des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu'il passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle elles sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret ; 6° Il gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce fonds finance les mutualisations et restructurations au sein du réseau. Il est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de CMA France.

2023-07-01 00:00:00

L332-1

b4a80806f13f469c17d9893d103dd96f57d1e448a97674423f620c5ad690c2a7

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.

2023-07-01 00:00:00

L511-1

1921936f4971eeefcc97a040150a2297e48e0f1dcb164e3e6f51fff5dbaa0aeb

Code de l'artisanat

Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

2023-07-01 00:00:00

L511-2

19075f5c89f51b171b65ff611a790223b9ffa7c586faf39606a902571d51c727

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

2023-07-01 00:00:00

L512-1

bfc005af8f7afad60faf7e788bcda0746afea195be2d86c9ba292345d0713685

Code de l'artisanat

L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.

2023-07-01 00:00:00

L512-2

b505c9195b75c69d07b3b986841d987df95682c766cdb5fcf5487fbb05d4c2c8

Code de l'artisanat

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »

2023-07-01 00:00:00

L512-3

1e4d23e7c4a27be90e32f53db86c3da55c752cf07d9f0509036ff681a0d9986f

Code de l'artisanat

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

2023-07-01 00:00:00

L512-4

e8a8ae339abb96a95abe500d2b25efb3fc45d40a48641f943c265253b41d2a68

Code de l'artisanat

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

2023-07-01 00:00:00

L521-1

3fcf0b7926ea4969d9936d0ec5d9391bf4aae88013612cf93df2622f47b0acf2

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

2023-07-01 00:00:00

L521-2

4253504f761318866f3efac346a79a42e576a21836d1b2400e29078629d14f78

Code de l'artisanat

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

2023-07-01 00:00:00

L521-3

be6f7815f741997b34e300af3df3b26f037c148dd6a7464a2f078db66940a721

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "

2023-07-01 00:00:00

L521-4

6d50d3dcf8b7183a3675415f921336ce3d7f644da0154c4b30987f42b72e9d80

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »

2023-07-01 00:00:00

L521-5

4d0a44eb5eb84bb53364773aff3062776ebf8b2c48821d9ec28889dd7c0d6f18

Code de l'artisanat

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

2023-07-01 00:00:00

L521-6

6aff4938e4295fb6133e82988ed7d0cd0136ff943226f73a692640942e94868f

Code de l'artisanat

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

2023-07-01 00:00:00

L521-7

0c9c2df2552bcb66fe432f3a10709fe4fa09a6b6b20f35eab8ef00c02771737e

Code de l'artisanat

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Conformément à l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

2023-07-01 00:00:00

L521-8

45cf94ac3c12cddc9bb0dc2b16e536dad2ec44c78ef178ee14905862f16d5c08

Code de l'artisanat

A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

2023-07-01 00:00:00

L521-9

58bb43ca0438b0345e0bbb498fa20dd0ce3a35cd05c056ff65a11d0d3dab0fcf

Code de l'artisanat

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

2023-07-01 00:00:00

L522-1

22970800dde94ae725ec95d06b2b37e3834dcdd28a9817a9aeedd1f4b976ad96

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

2023-07-01 00:00:00

L522-2

2d126db1f79f16c3eb7a53846fd32cbf4871c0fd4af526853f400c3d1ceb7341

Code de l'artisanat

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Martin.

2023-07-01 00:00:00

L522-3

f3da2de97e09d41ff6c1248cbdc7142147f78e41ab693e536531d8b165fd211c

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

2023-07-01 00:00:00

L522-4

7bcb384b8066b0c39eaa44c1dbf4586b35f5bda9ceae08255bb9039784481514

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »

2023-07-01 00:00:00

L522-5

b9aca84d233ed9d59b8f4dcc5995b1eda31302cc9474229488abc2b185f5c103

Code de l'artisanat

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

2023-07-01 00:00:00

L522-6

472cd8b5d03576dd200438bd1ab137a426360c19d5d7961253a4731e89d1b18f

Code de l'artisanat

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.

2023-07-01 00:00:00

L522-7

89fa330c8980965ddda8717e9418af23bd7b94d0343ea5733813f0888b73c18f

Code de l'artisanat

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin. Comme le prévoit l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

2023-07-01 00:00:00

L522-8

abac21b401ca67d2de96fa527ee8076d3b9be903e1edafbcbb164556d912741e

Code de l'artisanat

A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

2023-07-01 00:00:00

L522-9

ee3d617d3b870518a5dc3fabbd51ca83f39b29972a35c11bf4b50086281eb835

Code de l'artisanat

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

2023-07-01 00:00:00

L523-1

edf378b0780e4f6b8a5f5c5bc23cbe7d7460d03a7613b8edde67ff5a2a88f03f

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

2023-07-01 00:00:00

L523-2

35bd05e4692d8ae9bd3e21c5a29a267387c32d389218a3bfd7b978dbfa9076d0

Code de l'artisanat

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2023-07-01 00:00:00

L523-3

8991878171ec7f1af11faa73e53dbb95635d0f7b68e44eb8a5557deffa3ad549

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l' article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

2023-07-01 00:00:00

L523-4

1768cd9d36f111191bb9d173d7794be6caa7368815449225589d17516cfa57e5

Code de l'artisanat

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

2023-07-01 00:00:00

L523-5

42d59ae356e886f28c5486307b16c72c96d5f38768f144c9965cf8e9bb2170ff

Code de l'artisanat

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2023-07-01 00:00:00

L523-6

df7f5be92d854b62f09714c77de33a02cb83d0bebb9abf79b1569bc9e752fdce

Code de l'artisanat

Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1 , sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF : Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1. Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2. Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme). Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4. Fabrication de produits laitiers, 10.5. Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6. Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B). Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8. Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9. Fabrication d'eaux de vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z). Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A). Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22. Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23). Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29). Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81). Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81). Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81). Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C). Activités relevant de l'artisanat du bâtiment Orpaillage (inclus dans 07.29). Autres industries extractives, 08. Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90). Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z). Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00). Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2. Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés). Travaux de construction spécialisés, 43. Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z). Activités relevant de l'artisanat de fabrication Fabrication de textiles, 13. Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14. Industrie du cuir et de la chaussure, 15. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine …). Industrie du papier et du carton, 17. Imprimerie de labeur, 18.12. Activités de prépresse, 18.13. Reliure et activités connexes, 18.14. Reproduction d'enregistrements, 18.2. Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10). Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20). Industrie chimique, 20. Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10). Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20). Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23. Métallurgie, 24. Fabrication de produits métalliques, 25. Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26. Fabrication d'équipements électriques, 27. Fabrication de machines et équipements divers, 28. Industrie automobile, 29. Fabrication de matériels de transport divers, 30. Fabrication de meubles, 31. Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact). Réparation et installation de machines et d'équipements, 33. Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12). Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22). Démantèlement d'épaves, 38.31. Récupération de déchets triés, 38.32. Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19). Activités relevant de l'artisanat de service Maréchalerie (inclus dans 01.62). Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00). Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2. Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89). Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32. Services de déménagement, 49.42. Transports fluviaux de fret, 50.40 Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21). Contrôle technique automobile, 71.20 A. Pose d'affiches (inclus dans 73.11). Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10). Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme). Nettoyage courant des bâtiments, 81.21. Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22. Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A. Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement). Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés). Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon). Activités de conditionnement, 82.92. Ambulances, 86.90 A. Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01). Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A). Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1. Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2. Blanchisserie teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service). Coiffure, 96.02 A. Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B. Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03). Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09).

2023-07-01 00:00:00

R111-1

a6ac8fa2af78fd67ded6bbdd7d1f66a9681f0b6846b1d115af53fa2155ddcbc5

Code de l'artisanat

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 111-1 , relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements précités, une ou des activités mentionnées à l'article R. 111-1 , dès lors que : 1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ; b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ; 2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers.

2023-07-01 00:00:00

R111-2

f6c6c688a144cad9bfc29aa212c81d8826da51066d4dce764e7598734dd1de9d

Code de l'artisanat

Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

2023-07-01 00:00:00

R111-3

9e8fb1df6dfa6bb78d09a590a67c197fabf14bbbe5d0e9c0ae04a934b186d9d0

Code de l'artisanat

Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

2023-07-01 00:00:00

R121-1

86de95f946ebbb78548d3cf0c51b3fb5b0a5688628fa59cca673857e28b00b42

Code de l'artisanat

Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article R. 332-9 , soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

2023-07-01 00:00:00

R121-2

ab56c29e1632c082fd338ed28562219ac18a490b0f52fc3e492ea4f69a6f2155

Code de l'artisanat

A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2 , ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

2023-07-01 00:00:00

R121-3

cfb538dd41bc53b20826c7921009180c6bce1f15493df2a8d6e1c5108029c6ff

Code de l'artisanat

Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 .

2023-07-01 00:00:00

R121-4

b33c4f9f23a69626b6ce77fb03c9c581ea40d48f97688b6d3c1b34a2fdadffce

Code de l'artisanat

Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens de l'article L. 121-1 , dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

2023-07-01 00:00:00

R121-5

73d02e9d7e2c4d372b85cad73ff51b801af5299a984f55a1e70683b20f9bd31e

Code de l'artisanat

Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 .

2023-07-01 00:00:00

R123-1

1a8d90a98a02841d183b9734f8a325185a350576c7eb3b1db28da038a0b25f9a

Code de l'artisanat

Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire : 1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même partie d'activité sur son territoire ; 2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité. Cependant, l'expérience professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le professionnel certifie une formation réglementée. Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats.

2023-07-01 00:00:00

R123-2

1eb2a415ead6a967049b4c0e8da7bfbadc1570b5511e14e00fe551f856b0a233

Code de l'artisanat

Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5 . La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues aux articles R. 123-10 à R. 123-12 . Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées au premier alinéa du présent article.

2023-07-01 00:00:00

R123-3

6713b192d1770e3b27582d50d2c51110aa3ba2ce77f5a170dcc6908d138aee87

Code de l'artisanat

Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer l'activité de soins esthétiques à la personne mentionnée à l'article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l'un de ces Etats.

2023-07-01 00:00:00

R123-4

54d9262268a241ea6c1bcaf92a1f0df6a5298447755ef29d55de2197820b0731

Code de l'artisanat

Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer ce métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce métier ou la partie d'activité en cause : 1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de cet Etat. Cette période est portée à quatre années consécutives lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans ; 3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié pendant cinq ans au moins ; 4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat membre ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.

2023-07-01 00:00:00

R123-5

8ec2c0af39018ff2d4f63bacace15907657b7316123108aa68fdd0c8e93141f8

Code de l'artisanat

Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-12 .

2023-07-01 00:00:00

R123-6

d9c012d7a2d96f70e14f2301aef2780b246e8f0ca4d33fc87cdd3ee3d865c079

Code de l'artisanat

La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, souhaite exercer. La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception. En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation.

2023-07-01 00:00:00

R123-7

db4d8b71d6c397f9a452190eba9b78d1ed3717d1d5be88199babf78368679104

Code de l'artisanat

En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur. Lorsqu'elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle. Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans les conditions prévues à l'article R. 123-10 . Les décisions de la chambre sont motivées.

2023-07-01 00:00:00

R123-8

2d0d3904cc67f5ab5e2fc502e0441565c5c739162d888af7237692e28b4b43a1

Code de l'artisanat

En cas de doute sérieux, la chambre peut : 1° Demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans cet autre Etat ; 2° Vérifier auprès de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a délivré un titre de formation comprenant une formation reçue en tout ou en partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un troisième Etat, membre ou partie : a) Si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans cet Etat ; b) Si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré si la formation avait été entièrement suivie dans cet Etat ; c) Si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la profession sur le territoire de cet Etat.

2023-07-01 00:00:00

R123-9

3c125c99a4a1b3fdaaf6eb179b03d0b2084e9bae859eee23094ea9bc8dbee42b

Code de l'artisanat

La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue aux articles R. 123-2 et R. 123-3 dans le délai mentionné à l'article R. 123-8 , après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné aux articles R. 121-1 à R. 121-5 requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause. Cette décision rappelle le niveau de qualification requis et le niveau de qualification que possède le demandeur. Elle énumère les matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5. Elle précise les raisons pour lesquelles ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. Seules les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. Le demandeur informe la chambre de son choix de suivre un stage d'adaptation ou de passer une épreuve d'aptitude. Tout recours contentieux contre la décision de la chambre tendant à demander une mesure de compensation est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, auprès du préfet du département où la chambre a son siège.

2023-07-01 00:00:00

R123-10

8d68ca8ca20663a3bfabd3ec8028c1177eeb7ae83effd5b5f1dbd1a0accbceb2

Code de l'artisanat

L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par CMA France, après avis des organisations professionnelles représentatives, et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve. A défaut, la reconnaissance de la qualification est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle. A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l'épreuve.

2023-07-01 00:00:00

R123-11

57efc9a28b54c39c53861b39d6dbe939dcb14d23df84f0d3db4e89c8b25b1d49

Code de l'artisanat

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de l'ensemble des organismes susceptibles d'organiser ce stage. A défaut, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la chambre établit une attestation de qualification professionnelle. A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur adresse à la chambre une attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation de l'organisme qui l'a organisé. Sur la base de cette attestation et du résultat de l'évaluation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle.

2023-07-01 00:00:00

R123-12

b26e6e34b1979b8b515d2edebc1101e7093162b9c5442c33d8c465f8c8629a02

Code de l'artisanat

L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle le demandeur réside, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.

2023-07-01 00:00:00

R123-13

9ad4b7d1ac82f43e8cb40e4fd8eb20b2599037da8c7189eac5ca496b3f71f2ac

Code de l'artisanat

Les personnes mentionnées à l'article L. 123-2 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 .

2023-07-01 00:00:00

R123-14

92381e54a6887049b19f59304e353dfa090ec36b2a2159447b157d76e0c92469

Code de l'artisanat

La déclaration mentionnée à l'article L. 123-3 est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application de l'article R. 321-5 dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle. La chambre agit en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la déclaration complète. En cas de déclaration incomplète, la chambre notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet. La chambre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, en cas de doutes justifiés, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel. Lorsque le professionnel n'est pas en mesure de produire les pièces exigées à l'appui de sa déclaration, il peut demander à la chambre de métiers et de l'artisanat de réaliser une épreuve d'aptitude afin d'établir sa qualification professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à la déclaration ainsi que des pièces qui y sont annexées.

2023-07-01 00:00:00

R123-15

ce3f57e1e2e276a137c0744e17ec4ea027942280a373fc846ebe5985566a8967

Code de l'artisanat

Pour les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-3 , à réception de la déclaration complète par la chambre, le professionnel peut réaliser en France la prestation, ou exercer le contrôle effectif et permanent de celle-ci, sous le titre professionnel indiqué dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat dans lequel il est établi. Lorsque ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire mentionne, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat, son titre de formation et l'Etat membre ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a été octroyé.

2023-07-01 00:00:00

R123-16

c75a21d3dae0308b72b6d59a4e80c5d0a1332c5f3cad2c6c0ca8aebd1d627959