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Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. | Section 17 : Matériel médical | LEGIARTI000041556150 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556155 | 1073741823 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 | L224-110 | Code de la consommation | 400 |
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. | Section 18 : Equipements médicaux | LEGIARTI000041556162 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556167 | 1073741823 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 | L224-111 | Code de la consommation | 401 |
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. | Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés | LEGIARTI000043960605 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960630 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L224-112 | Code de la consommation | 402 |
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. | Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
| LEGIARTI000043960609 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960641 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L224-113 | Code de la consommation | 403 |
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; 2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; 3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; 4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat. | Chapitre Ier : Dispositions communes | LEGIARTI000032221749 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226441 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L231-1 | Code de la consommation | 404 |
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre. | Chapitre II : Droit applicable aux contrats | LEGIARTI000032221753 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226437 | 306783378 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L232-1 | Code de la consommation | 405 |
Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre. | Chapitre II : Droit applicable aux contrats | LEGIARTI000032221755 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226435 | 613566756 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L232-2 | Code de la consommation | 406 |
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat. | Chapitre II : Droit applicable aux contrats | LEGIARTI000032221757 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226433 | 920350134 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L232-3 | Code de la consommation | 407 |
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne. | Chapitre II : Droit applicable aux contrats | LEGIARTI000032221759 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226431 | 1227133512 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L232-4 | Code de la consommation | 408 |
Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne. | Chapitre II : Droit applicable aux contrats | LEGIARTI000032221761 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226429 | 1533916890 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L232-5 | Code de la consommation | 409 |
Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que :
-pour les contrats définis par l'article L. 224-70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;-pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité. | Chapitre II : Droit applicable aux contrats | LEGIARTI000032221763 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226427 | 1840700268 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L232-6 | Code de la consommation | 410 |
Les clauses abusives sont réputées non écrites.Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.Les dispositions du présent article sont d'ordre public. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221773 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226417 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L241-1 | Code de la consommation | 411 |
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Lorsque cette amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000044550179 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044550184 | 1610612735 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 8 | L241-1-1 | Code de la consommation | 412 |
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221777 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563228 | 1073741823 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 8 | L241-2 | Code de la consommation | 413 |
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000041556246 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556254 | 1610612735 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 20 | L241-2-1 | Code de la consommation | 414 |
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. | Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000032221781 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226409 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L241-3 | Code de la consommation | 415 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | LEGIARTI000046190202 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190202 | 1610612735 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V) | L241-3-1 | Code de la consommation | 416 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement | Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque | LEGIARTI000032221785 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142708 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 13 | L241-4 | Code de la consommation | 417 |
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221791 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142730 | 715827882 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-5 | Code de la consommation | 418 |
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221795 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142723 | 1431655764 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-6 | Code de la consommation | 419 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221797 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142717 | 1789569705 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-7 | Code de la consommation | 420 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138512 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138529 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-8 | Code de la consommation | 421 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138514 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138531 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-9 | Code de la consommation | 422 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138516 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138533 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-10 | Code de la consommation | 423 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138518 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138535 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-11 | Code de la consommation | 424 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138520 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138537 | 2080374783 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-12 | Code de la consommation | 425 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138522 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138539 | 2113929215 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-13 | Code de la consommation | 426 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138524 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138541 | 2130706431 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-14 | Code de la consommation | 427 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138526 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138543 | 2139095039 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14 | L241-15 | Code de la consommation | 428 |
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221805 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563268 | 429496729 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-1 | Code de la consommation | 429 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221807 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226382 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-2 | Code de la consommation | 430 |
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221809 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226380 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-3 | Code de la consommation | 431 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221811 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226378 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-4 | Code de la consommation | 432 |
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221815 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226374 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-5 | Code de la consommation | 433 |
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221817 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563261 | 715827882 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-6 | Code de la consommation | 434 |
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221819 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072627 | 894784852 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 | L242-7 | Code de la consommation | 435 |
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000044550228 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044550235 | 1163220308 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-7-1 | Code de la consommation | 436 |
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000044550230 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044550239 | 1297438036 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-7-2 | Code de la consommation | 437 |
Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221821 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563252 | 1431655764 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-8 | Code de la consommation | 438 |
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221823 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563248 | 1789569705 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-9 | Code de la consommation | 439 |
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221827 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563241 | 357913941 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-10 | Code de la consommation | 440 |
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221829 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563237 | 715827882 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-11 | Code de la consommation | 441 |
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221831 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155944 | 1073741823 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 5 | L242-12 | Code de la consommation | 442 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221833 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563232 | 1431655764 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-13 | Code de la consommation | 443 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221835 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155949 | 1789569705 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 6 | L242-14 | Code de la consommation | 444 |
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-10 à L. 242-13, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044550439 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044550446 | 1968526676 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 | L242-14-1 | Code de la consommation | 445 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. | Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance | LEGIARTI000032221839 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226348 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-15 | Code de la consommation | 446 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. | Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221843 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155954 | 1073741823 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 12 (V) | L242-16 | Code de la consommation | 447 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221851 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226336 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-17 | Code de la consommation | 448 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-18 à L. 224-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221855 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226332 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-18 | Code de la consommation | 449 |
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-25.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000044138681 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138702 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-1 | Code de la consommation | 450 |
Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu numérique sur un support matériel, est tenu de les rembourser quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000044138683 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138704 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-2 | Code de la consommation | 451 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000044138685 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138706 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-3 | Code de la consommation | 452 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138689 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138722 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-4 | Code de la consommation | 453 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138691 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138716 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-5 | Code de la consommation | 454 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de la mise en conformité est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138693 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138718 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-6 | Code de la consommation | 455 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138695 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138720 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-7 | Code de la consommation | 456 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L. 224-25-26 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138697 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138724 | 2080374783 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-8 | Code de la consommation | 457 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000044138699 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044138726 | 2113929215 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15 | L242-18-9 | Code de la consommation | 458 |
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221861 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226326 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-19 | Code de la consommation | 459 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221865 | 2021-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000043545844 | 1073741823 | JORFTEXT000043534846 | Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49 | L242-20 | Code de la consommation | 460 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques | LEGIARTI000032221869 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155978 | 1073741823 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V) | L242-21 | Code de la consommation | 461 |
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221875 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226312 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-22 | Code de la consommation | 462 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221879 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072621 | 1073741823 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 | L242-23 | Code de la consommation | 463 |
Tout manquement à l'article L. 224-66 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 5 : Transports et automobile | LEGIARTI000032221883 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226302 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-24 | Code de la consommation | 464 |
Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 5 : Transports et automobile | LEGIARTI000032221885 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226300 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-25 | Code de la consommation | 465 |
Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 5 : Transports et automobile | LEGIARTI000043371949 | 2021-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000043371949 | 1789569705 | JORFTEXT000043370894 | Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 4 | L242-25-1 | Code de la consommation | 466 |
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221891 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226294 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-26 | Code de la consommation | 467 |
Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221895 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226289 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-27 | Code de la consommation | 468 |
Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, non conforme aux dispositions des articles L. 224-73 à L. 224-75 est puni d'une amende de 150 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221897 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226287 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-28 | Code de la consommation | 469 |
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221899 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226285 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-29 | Code de la consommation | 470 |
Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221901 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226283 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-30 | Code de la consommation | 471 |
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L. 242-27 à L. 242-30 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions punies aux articles L. 242-27 à L. 242-30 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221903 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226281 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-31 | Code de la consommation | 472 |
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221909 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226275 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-32 | Code de la consommation | 473 |
Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal. Le fait, pour un professionnel, de promettre d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive, est puni des mêmes peines. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221913 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226271 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-33 | Code de la consommation | 474 |
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221919 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226265 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-34 | Code de la consommation | 475 |
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032221921 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226263 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-35 | Code de la consommation | 476 |
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221925 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226258 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-36 | Code de la consommation | 477 |
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221927 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226256 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-37 | Code de la consommation | 478 |
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L. 242-36 et L. 242-37 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies aux articles L. 242-36 et L. 242-37 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032221929 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226254 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-38 | Code de la consommation | 479 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032221933 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226250 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-39 | Code de la consommation | 480 |
Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier. | Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances | LEGIARTI000032221937 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226246 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-40 | Code de la consommation | 481 |
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier. | Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances | LEGIARTI000032221939 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226244 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-41 | Code de la consommation | 482 |
Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances. | Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances | LEGIARTI000032221941 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226242 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-42 | Code de la consommation | 483 |
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation. | Sous-section 10 : Enseignement | LEGIARTI000032221945 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226238 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-43 | Code de la consommation | 484 |
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. | Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux | LEGIARTI000032221949 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226234 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-44 | Code de la consommation | 485 |
Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. | Sous-section 12 : Contrats de services funéraires | LEGIARTI000032221953 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226230 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L242-45 | Code de la consommation | 486 |
Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques | LEGIARTI000041556175 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556180 | 1073741823 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 | L242-46 | Code de la consommation | 487 |
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 14 : Matériel médical | LEGIARTI000041556187 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045058900 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L242-47 | Code de la consommation | 488 |
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 15 : Equipements médicaux | LEGIARTI000041556199 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556204 | 1073741823 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 | L242-48 | Code de la consommation | 489 |
Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés | LEGIARTI000043960776 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960787 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L242-49 | Code de la consommation | 490 |
Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés | LEGIARTI000043960780 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960804 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L242-50 | Code de la consommation | 491 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 218-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre Ier : Conditions générales des contrats | LEGIARTI000032221959 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131266 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 | L251-1 | Code de la consommation | 492 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 222-1 à L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-7 et L. 222-8 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 222-9 à L. 222-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 222-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats | LEGIARTI000034129412 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131283 | 536870911 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 | L252-1 | Code de la consommation | 493 |
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats | LEGIARTI000034129414 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131281 | 1073741822 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 | L252-2 | Code de la consommation | 494 |
Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ” | Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats | LEGIARTI000034129416 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131273 | 1610612733 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 | L252-3 | Code de la consommation | 495 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers | LEGIARTI000034129420 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131277 | 715827882 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 | L253-1 | Code de la consommation | 496 |
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ” | Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers | LEGIARTI000034129422 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131275 | 1431655764 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2 | L253-2 | Code de la consommation | 497 |
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;
3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ;
4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;
5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;
6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;
7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;
9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ;
10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;
11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;
12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;
13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;
14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ;
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;
16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien. | Chapitre Ier : Définitions | LEGIARTI000032221967 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072668 | 1073741823 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L311-1 | Code de la consommation | 498 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. | Section 1 : Champ d'application | LEGIARTI000032221973 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072779 | 644245093 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L312-1 | Code de la consommation | 499 |