stefyu/africalaw · Datasets at Hugging Face

text stringlengths 0 151
9
ARTICLE 107
L'acceptation de fonctions conférées à vie comportera translation
immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces
fonctions.
ARTICLE 108
La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le
mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur :
le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile
de son mari.
Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de
questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.
ARTICLE 109
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront
le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils
travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
ARTICLE 110
Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.
ARTICLE 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles,
élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu
que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites
relatives de cet acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le
juge de ce domicile.
10
TITRE IV :
DES ABSENTS
CHAPITRE PREMIER :
DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE
ARTICLE 112
S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens
laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur
fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande
des parties intéressées.
ARTICLE 113
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un
notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires,
comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
ARTICLE 114
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des
personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes
qui les concernent.
11
CHAPITRE 2 :
DE LA DECLARATION D'ABSENCE

ARTICLE 115
Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de
sa résidence, et que depuis quatre (4) ans on n'en aura point eu de
nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Tribunal
de première instance, afin que l'absence soit déclarée.
ARTICLE 116
Pour constater l'absence, le tribunal d'après les pièces et documents
produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le
Procureur de la République, dans l'arrondissement du domicile et dans
celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l’autre.
ARTICLE 117
Le tribunal en statuant sur la demande, aura d'ailleurs aux motifs de
l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de
l'individu présumé absent.
ARTICLE 118
Le Procureur de la République enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les
jugements, tant préparatoires que définitifs, au ministère de la Justice qui
les rendra publics.
ARTICLE 119
Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu’un (1) an après le
jugement qui aura ordonné l'enquête.
12
CHAPITRE 3 :
DES EFFETS DE L'ABSENCE

SECTION 1 :
DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS
QUE L'ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION
ARTICLE 120
Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour
l'administration de ses biens ses héritiers présomptifs, au jour de sa
disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement
définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession
provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou
de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de
leur administration.
ARTICLE 121
Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront
poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire
qu'après dix (10) années révolues depuis sa disparition ou depuis ses
dernières nouvelles.
ARTICLE 122
Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, il sera
pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au
chapitre premier du présent titre.
13
ARTICLE 123
Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession
provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des
parties intéressées, ou du Procureur de la République près le tribunal ; et
les légataires, donateurs, ainsi que tous ceux qui avaient, sur le bien de
l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les
exercer provisoirement, à la charge de leur administration.

9

ARTICLE 107

L'acceptation de fonctions conférées à vie comportera translation

immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces

fonctions.

ARTICLE 108

La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le

mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur :

le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.

La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile

de son mari.

Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de

questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.

ARTICLE 109

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront

le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils

travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

ARTICLE 110

Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.

ARTICLE 111

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles,

élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu

que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites

relatives de cet acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le

juge de ce domicile.

10

TITRE IV :

DES ABSENTS

CHAPITRE PREMIER :

DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE

ARTICLE 112

S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens

laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur

fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande

des parties intéressées.

ARTICLE 113

Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un

notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires,

comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

ARTICLE 114

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des

personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes

qui les concernent.

11

CHAPITRE 2 :

DE LA DECLARATION D'ABSENCE

ARTICLE 115

Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de

sa résidence, et que depuis quatre (4) ans on n'en aura point eu de

nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Tribunal

de première instance, afin que l'absence soit déclarée.

ARTICLE 116

Pour constater l'absence, le tribunal d'après les pièces et documents

produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le

Procureur de la République, dans l'arrondissement du domicile et dans

celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l’autre.

ARTICLE 117

Le tribunal en statuant sur la demande, aura d'ailleurs aux motifs de

l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de

l'individu présumé absent.

ARTICLE 118

Le Procureur de la République enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les

jugements, tant préparatoires que définitifs, au ministère de la Justice qui

les rendra publics.

ARTICLE 119

Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu’un (1) an après le

jugement qui aura ordonné l'enquête.

12

CHAPITRE 3 :

DES EFFETS DE L'ABSENCE

SECTION 1 :

DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS

QUE L'ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION

ARTICLE 120

Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour

l'administration de ses biens ses héritiers présomptifs, au jour de sa

disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement

définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession

provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou

de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de

leur administration.

ARTICLE 121

Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront

poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire

qu'après dix (10) années révolues depuis sa disparition ou depuis ses

dernières nouvelles.

ARTICLE 122

Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, il sera

pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au

chapitre premier du présent titre.

13

ARTICLE 123

Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession

provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des

parties intéressées, ou du Procureur de la République près le tribunal ; et

les légataires, donateurs, ainsi que tous ceux qui avaient, sur le bien de

l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les

exercer provisoirement, à la charge de leur administration.