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vous en avez souligné la qualité et vous avez même écrit si je ne me trompe que par rapport à ceux qui le précédaient il marquait une vraie amélioration |
au nom de tous les fonctionnaires de la commission et de mon prédécesseur mme wulfmathies je tiens à vous dire que nous avons été très sensibles à cette appréciation portée par votre assemblée et par vousmême |
c'est vrai que la commission s'est particulièrement attachée monsieur berend à ce que ce sixième rapport périodique permette de constater un effort le franchissement d'un seuil qualitatif dans l'analyse qui vous est proposée |
je pense en particulier au contenu du chapitre 21 de ce rapport où la commission a examiné de manière plus approfondie les définitions économiques de la compétitivité régionale et essayé d'analyser dans quelle mesure cette compétitivité peut être soutenue améliorée influencée par des facteurs que certains d'entre vous m markov tout à l'heure ou mme raschhofer ont soulignés avec beaucoup de véhémence |
je pense à la recherchedéveloppement technologique à la dotation et à la qualité des infrastructures au potentiel des ressources humaines aux petites et moyennes entreprises à l'investissement direct de l'étranger |
voilà pour la qualité |
je ne veux pas m'attarder maintenant monsieur le rapporteur à trop détailler mon sentiment sur des points généraux auxquels votre assemblée a d'ores et déjà souscrit |
je les cite de manière télégraphique le premier concerne l'utilité des conclusions de ce rapport pour élaborer les priorités de la nouvelle politique régionale en particulier pour la négociation des documents de programmation avec les états membres |
deuxième point le partenariat sur lequel plusieurs d'entre vous ont insisté le rôle des autorités locales et régionales du secteur privé des partenaires sociaux du secteur associatif et des collectivités locales d'animation |
je serai extrêmement vigilant pour la bonne application sur ce problème du partenariat des dispositions du règlement général des fonds structurels |
troisième point la nécessité de développer le contenu en emplois de la croissance même si je sais bien m van dam l'a dit tout à l'heure que la première responsabilité est celle des états membres et que quand on parle de la responsabilité des états membres comme d'ailleurs de l'utilité ou de l'efficacité de cette politique régionale il faut bien voir dans quelle période nous nous situons |
tout à l'heure m fruteau déclarait que les fruits de la croissance sont inégalement partagés |
encore fautil monsieur le député qu'il y ait croissance et qu'on ne se situe pas globalement dans une période de stagnation ou de récession comme cela a été le cas dans le passé |
vous me direz que la croissance ou la pénurie ce n'est pas pour tout le monde |
je suis d'accord avec votre analyse |
il faut que quand il y a croissance elle soit mieux répartie mais ce qui est encore plus difficile et qui touche encore plus gravement les régions handicapées par l'éloignement ultrapériphériques ou insulaires c'est l'absence de croissance qui a globalement marqué les deux décennies passées |
quatrième point sur lequel mme hedkvist petersen a insisté à l'instant la promotion d'une politique d'égalité des chances pour les femmes et pour les jeunes |
cinquième point l'importance et le rôle des petites et moyennes entreprises m vatanen l'a dit avec beaucoup de véhémence tout à l'heure |
enfin les effets positifs sur les administrations nationales du système de gestion des fonds structurels la motivation des fonctionnaires quand ils gèrent ces fonds même si c'est quelquefois compliqué et l'importance d'apporter à nouveau des améliorations aux procédures d'évaluation de suivi et de contrôle de la commission |
j'informe le parlement européen à ce sujet de mon intention d'organiser au milieu de l'année 2000 un séminaire avec les autorités nationales et régionales sur cette question d'évaluation des procédures d'échanges de bonnes pratiques dans la gestion des fonds structurels |
je voudrais évoquer quelques points spécifiques |
monsieur berend vous avez souhaité que le zonage soit rapidement mis en place |
nous en finissons avec le zonage |
demain quatre nouveaux pays vont faire l'objet d'une décision de la commission et très prochainement je l'espère ce sera le tour de l'italie |
donc vous aurez satisfaction sur ce point puisque tous les pays concernés par l'objectif 2 seront zonés |
s'agissant de l'économie souterraine que vous évoquez dans votre rapport je sais bien que l'analyse et la production de statistiques à ce sujet reposent sur la fiabilité des données et comme m cocilovo l'a évoqué il y a un problème de fiabilité de ces données |
dans une certaine mesure elles sont reprises en compte dans les statistiques sur les pib les enquêtes sur les forces de travail et en tout état de cause je tiens à souligner les efforts qu'eurostat fait et continuera de faire pour améliorer la qualité des statistiques |
vous avez également évoqué monsieur berend comme m aparicio sánchez l'absence de réforme du secteur de la pêche |
sur ce point qui m'intéresse personnellement je rappellerai que la petite taille de ce secteur laquelle ne signifie pas qu'il soit négligeable et sa concentration dans un très faible nombre de régions ne facilitent pas son analyse dans un cadre régional |
ce type d'analyse sectorielle relève plus de la pratique et de la compétence de la direction générale de la pêche sous l'autorité de mon collègue fischler |
cependant je tiens à vous assurer que la commission s'efforcera d'inclure une telle analyse dans le deuxième rapport sur la cohésion qui se prêtera sans doute mieux à ces préoccupations |
plusieurs d'entre vous ont mentionné des points qui doivent être insérés dans ce deuxième rapport sur la cohésion et votre rapporteur a évoqué quelquesuns de ces points |
je veux tout d'abord vous assurer que la fusion des rapports périodiques et du rapport sur la cohésion ne devrait pas entraîner une quelconque perte d'informations ou une perte d'intérêt pour le contenu de ce rapport sur la cohésion qui pour moi monsieur le rapporteur est un instrument extrêmement important non seulement pour que l'on rende compte de ce qui est fait et qu'on le dise de manière transparente et rigoureuse pour que l'on examine ou que l'on évalue les orientations à venir mais aussi pour créer un débat public avec les citoyens et audelà avec les élus que vous êtes sur cette politique régionale et sur ce que pourrait être un jour une politique européenne d'aménagement du territoire |
quoi qu'il en soit j'ai bien noté votre souhait d'intégrer dans le rapport les points suivants la définition la collecte et l'analyse d'indicateurs représentatifs pour la région et pour tous les pays d'europe centrale et orientale un chapitre sur les îles et les régions ultrapériphériques que plusieurs d'entre vous ont évoquées en particulier mme sudre et m fruteau des analyses relatives à la compétitivité des régions pour les pays d'europe centrale et orientale ce sera le grand défi pour nous pour vous pour la commission dans les prochaines années et enfin les aspects transfrontaliers |
sur tous ces points je m'efforcerai de suivre vos recommandations |
je voudrais enfin évoquer quelques conclusions politiques qui d'ailleurs vous sont connues mais dont je voudrais rappeler les éléments principaux |
mesdames et messieurs des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de la convergence réelle notamment pour les quatre états membres de la cohésion mais aussi monsieur pohjamo je le dis franchement pour les régions de l'objectif 2 qui ont rattrapé certains retards au niveau de leur développement notamment en ce qui concerne les infrastructures |
c'est le premier point politique |
deuxième point politique les fonds structurels ont apporté et continueront d'apporter une contribution significative à ce processus de rapprochement |
tous les modèles macroéconomiques sur lesquels nous travaillons indiquent pour la dernière décennie que plus d'un tiers de la convergence obtenue dans les régions en retard n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait pas eu les fonds structurels |
cependant j'ai bien noté en ce qui concerne les régions ultrapériphériques en particulier madame sudre monsieur fruteau ou encore monsieur nogueira román que votre constat est qu'il reste beaucoup à faire et c'est mon troisième point sur le plan de l'amélioration du contenu de la reprise de l'emploi de la lutte contre l'exclusion sociale particulièrement grave et insupportable dans beaucoup de nos régions de l'intégration des femmes et des jeunes sur le marché du travail |
quatrième point politique l'élargissement de l'union le grand projet politique et humaniste des années qui viennent pour nos institutions le défi majeur également pour la politique de cohésion en europe un point sur lequel m van dam a insisté |
je dirai que d'ores et déjà à berlin et dans les instruments financiers mis à notre disposition se profile ce que pourrait être une politique de la cohésion pour les premiers pays qui vont nous rejoindre |
je pense notamment à l'instrument ispa dont je vais avoir la responsabilité de la mise en uvre dans les prochaines semaines |
vous le voyez mesdames et messieurs à peine notre nouvelle programmation lancée que nous conduisons déjà ensemble vous et nous une réflexion sur l'impact de l'élargissement de l'union sur notre politique structurelle |
ce sixième rapport périodique sur lequel monsieur berend vous avez porté un jugement globalement positif constitue pour nous pour moi une bonne base de réflexion |
je voudrais donc vous remercier très sincèrement de votre contribution à la réflexion que nous avons engagée pour les prochaines orientations en même temps que pour la bonne application des orientations de la période 20002006 |
merci beaucoup monsieur le commissaire |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à midi |
(la séance est levée à 20h25) |
adoption du procèsverbal de la séance précédente |
le procèsverbal de la séance d'hier a été distribué |
y atil des observations |
monsieur le président je réponds à une invitation lancée hier par la présidente qui m'a demandé de prendre la parole au nom de mon groupe sur un sujet mentionné dans le procèsverbal |
je veux parler du point 11 de l'ordre des travaux |
premièrement je crois que la question soulevée hier par le président du groupe des socialiste visant à réinscrire le débat avec le président de la commission sur le programme stratégique pour les cinq ans à venir était assez importante pour que d'autres orateurs souhaitant brièvement intervenir sur ce sujet aient été contentés |
je souhaite exprimer ce point de vue même si je désapprouve la proposition du président du groupe des socialistes tout en la respectant et même si j'ai voté contre |
le deuxième point que je voudrais aborder et que j'aurais voulu aborder hier avant le vote est que le parlement comme l'ont fait remarquer hier d'autres orateurs ne peut être réellement efficace que s'il travaille en étroites collaboration et synergie avec la commission européenne |
nous devrions également faire preuve d'assez d'humilité pour reconnaître que si nous voulons un débat stratégique assorti non seulement d'une présentation et d'un éclaircissement apporté par le président de la commission mais également d'un programme pour les cinq ans à venir nous devrions mettre en place les mécanismes plus d'une semaine avant les débats au sein de cette assemblée afin que nous puissions discuter et transmettre en temps opportun nos souhaits à la commission |
il y a une leçon fondamentale que je voudrais que nous tirions |
lorsqu'à l'avenir des débats d'une importance majeure et formellement organisé seront prévus entre cette assemblée et la commission européenne nous devrions clarifier toutes nos attentes mutuelles au mois un mois entier à l'avance |
la clarté doit tout d'abord régner entre tous les groupes de cette assemblée et ensuite entre le parlement et la commission |
nous ne devons pas nous retrouver en fin de compte dans la position malheureuse où l'une ou l'autre institution crée une rupture inutile dans les relations institutionnelles |
au vu des articles parus dans la presse vendredi dernier je crois que la commission et son président ont fait preuve d'une retenue louable dans leurs commentaires publics |
j'apprécie fortement cette attitude |
j'espère que nous en tirerons les leçons et que nous ne répéterons plus cet exercice inutile dont je pense qu'il était basé sur une mauvaise compréhension des attentes plutôt que sur la mauvaise foi d'une des institutions |
il ne faudrait pas dramatiser les choses plus qu'elles ne devraient l'être |
merci beaucoup monsieur cox |
je vois ce que vous voulez dire |
nous en avons pris note |
monsieur le président en ce qui concerne le point 11 du procèsverbal de l'ordre des travaux nous nous sommes mis d'accord hier pour inscrire le rapport bourlanges à l'ordre du jour d'aujourd'hui |
toutefois le point a été retiré de l'ordre du jour de la commission des budgets hier soir sans qu'un débat ou un vote n'ait eu lieu |
par conséquent il doit être supprimé de l'ordre du jour d'aujourd'hui |
c'est logique m wynn |
le rapport est donc retiré de l'ordre du jour |
monsieur le président je présume que les commentaires que mme lynne a faits hier sur la santé et la sécurité dans ce bâtiment concernaient les canalisations parce qu'il règne au cinquième étage de la tour une odeur pestilentielle |
il convient de s'occuper de ce problème car cela indique clairement une grave défaillance |
je ne veux pas sans cesse remettre sur le tapis les problèmes de ce bâtiment mais cela constitue un sujet de préoccupation sérieux |
madame ahern nous en avons pris note |
je vous prierais de soumettre ce cas spécifique qui concerne les ventilateurs d'un étage précis aux questeurs qui sont en fait responsables de ce type de problèmes |
néanmoins nous en ferons également part à nos services |
merci beaucoup |
(le procèsverbal est adopté) |
réforme de la politique européenne de concurrence |
l'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants |
a50069/1999 de m von wogau au nom de la commission économique et monétaire sur le livre blanc de la commission sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité ce (com(1999) 101 c50105/1999 1999/2108(cos)) |
a50078/1999 de m rapkay au nom de la commission économique et monétaire sur le xxviiie rapport de la commission sur la politique de concurrence (1998) (sec(1999)743 c50121/1999 1999/2124(cos)) |
a50087/1999 de m jonckheer au nom de la commission économique et monétaire sur le septième rapport sur les aides d'état dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'union européenne (com(1999) 148 c50107/1999 1999/2110(cos)) |
a50073/1999 de m langen au nom de la commission économique et monétaire sur le rapport de la commission sur l' application en 1998 de sa décision no 2496/96/ceca du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (code des aides à la sidérurgie) (com(1999)094 c50104/1999 1999/2107(cos)) |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues aujourd'hui nous menons un important débat sur la politique de concurrence de l'union européenne |
nous débattons d'un projet de modernisation très controversé du droit européen en matière d'entente à savoir le rapport von wogau sujet bien plus controversé que ne semble le montrer le vote au sein de la commission économique |
d'emblée je veux dire que pour ma part et dans ce cas concret j'estime que la proposition de la commission est erronée et qu'on doit encore déterminer si le concept de modernisation est réellement justifié en ce qui concerne le contenu du livre blanc sur les articles 81 et 82 ou si dans ce cas un retour en arrière ne serait pas plutôt le concept approprié |
toutefois nous discutons également aujourd'hui du rapport sur les aides d'état et du rapport général sur la politique de concurrence pour 1998 ma contribution à cette discussion commune touchant au dernier rapport |
mais naturellement les deux rapports celui sur la concurrence et celui sur les aides d'état ont aussi une base commune dans ce livre blanc |
il s'agit de l'exigence de modernisation afin d'assurer l'avenir de la politique européenne de concurrence |
à lire les deux documents de la commission 1998 a été une année au cours de laquelle les projets de modernisation mis en route en 1997 ont été poursuivis et partiellement menés à terme nous le savons à partir de notre travail parlementaire actuel |
autorisezmoi deux remarques fondamentales à cet égard en tant qu'autorité responsable en la matière la commission par son attitude conséquente qui n'a pas toujours réjoui les états membres ou les entreprises concernés a régulièrement bien mérité de la liberté de concurrence |
elle devrait poursuivre dans cette voie |
cependant monsieur le commissaire tout cela ne deviendra pas moins compliqué à l'avenir je me contenterai d'évoquer le défi que représente l'élargissement l'approfondissement du marché intérieur le progrès technologique la mondialisation |