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en effet divers états membres n'ont jamais connu de système des prix imposés pour les livres et d'autres en avaient un et y ont mis fin comme la belgique l'irlande et le royaumeuni où comme vous le savez tous l'on parle la même langue que dans un ou plusieurs autres états membres

monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues la question du système de prix fixes du livre est une question de politique culturelle par excellence

le simple fait que je m' adresse ici à vous monsieur le président monsieur le commissaire dans la langue allemande montre qu' un système de prix fixes du livre n' est pas qu' un problème national mais bien un problème qui dépasse les frontières et concerne une série de petits îlots linguistiques en dehors de l' allemagne et de l' autriche

le livre est un bien culturel l' écriture la première forme transcrite de la langue de l' identification linguistique et quand bien même il est très important de respecter les règles de la concurrence la question de la dimension culturelle doit revêtir une importance similaire

si les possibilités juridiques dont nous disposons actuellement dans le cadre de l' union européenne ne nous permettent pas encore d' aboutir à des règles transfrontalières dans ce domaine j' espère qu' il en sera ainsi dans un avenir proche surtout après que les ministres autrichien et allemand de la culture ont en février de l' année dernière reconnu dans cette problématique la nécessité de règles transfrontalières et fourni une argumentation écrite à ce sujet

pour protéger les auteurs et les maisons d' édition il convient à mon avis de trouver une réglementation en cette matière si ce n' est plus sous la forme prévue de mesures transfrontalières cela devra se faire à l' échelle nationale

le problème que présente l' importation qu' il soit de nature contractuelle ou législative est à ce sujet un point fondamental

j' espère que le rapprochement opéré jusqu' ici entre la commission et le parlement qui a déjà abordé ce problème à maintes reprises au cours de la législature précédente que ce soit en commission de la culture ou en séance plénière j' espère donc que ce rapprochement va se poursuivre

et pour reprendre les propos du collègue rothley il ne saurait être question à l' avenir de continuer à disposer d' un éventail de législations nationales disparates en cette matière

le modèle français pourrait dans un avenir proche nous offrir une solution utile et viable

à cet égard nous espérons monsieur le commissaire que vous pourrez donner suite aux vux que le parlement a formulés en ce lieu et dans les documents de cette législature

monsieur le président monsieur le commissaire je souhaiterais me limiter à trois points

concernant le système de prix fixes du livre il y aurait beaucoup de choses à dire mais mes collègues ont déjà grandement contribué au débat

premièrement il faut que nous soulignions l' importance du commerce des ouvrages spécialisés que nous misions sur la qualité et pas sur la quantité que nous réaffirmions la nécessité d' une assistance technique d' une offre spécialisée dans le domaine de la littérature en ce qui concerne les sciences et les ouvrages pointus mais également dans le domaine du service et de la consultation individuels

je pense également qu' il y va du soutien aux pme dont le maintien est un facteur très important au sein de l' union européenne ce qu' illustre parfaitement le secteur du livre spécialisé

deuxièmement il m' apparaît important de me référer à l' espace linguistique transfrontalier

nous parlons toujours de la diversité culturelle européenne de la diversité des langues qui continuent à évoluer ensemble tout en conservant leur propre identité

il est dès lors indispensable que ces livres puissent circuler sans problèmes audelà des frontières

mais le point crucial me semble être la mission culturelle du livre et la responsabilité de la société à l' égard de la littérature et de l' art à une époque de révolution permanente de nos moyens de communications le livre doit être encouragé et soutenu

comme nous le savons tous l' art et la culture sont un facteur économique très important il en va de même pour le livre

si nous prenons en compte les imprimeurs les maisons d' édition les traducteurs la vente et d' autres secteurs nous saisissons alors toute l' importance du commerce du livre toute l' importance que peut avoir l' art pour l' emploi

cela ne veut bien évidemment pas dire que nous considérons l' art et la culture comme un facteur économique pur et simple

l' art et la culture doivent pouvoir bénéficier du soutien de la société

ils ont une utilité nous avons des responsabilités visàvis d' eux et nous ne pouvons donc pas les envisager selon les règles normales de la concurrence

j' aimerais dès lors vous encourager monsieur le commissaire à reléguer au second plan l' intérêt des grandes entreprises au profit de la culture de la diversité culturelle et du commerce spécialisé et je souhaite que dans l' affaire libro vous preniez votre décision en vous appuyant sur les principes de la loi française

j' aimerais également que vous laissiez suffisamment de temps au secteur du livre allemand et autrichien afin qu' il puissent adapter le système de prix fixes du livre à ces principes

ainsi une très grande avancée aura été réalisée sur le plan de la politique culturelle avancée qui ne nuirait qu'en apparence au secteur économique

je pense qu' il s' agit là aussi d' un gain

monsieur le président monsieur le commissaire je trouve extrêmement sympathique que vous soyez venu au parlement afin de débattre cette affaire avec nous

à mon avis et je pense que toutes les personnes ici présentes le partagent la disponibilité de l' information est essentielle pour notre démocratie et fait déjà souligné précédemment pour notre patrimoine culturel

je voudrais plus particulièrement mettre l' accent sur cet aspect culturel et partant sur l' importance culturelle du livre

c' est précisément pour cette raison qu' il convient d' accorder aux livres une place exceptionnelle dans la politique culturelle

dans la majorité des pays les livres ne font l' objet d' aucune subvention contrairement à d' autres formes de culture mais cela n' est pas nécessaire

selon moi le rôle dévolu aux autorités consiste surtout à créer des conditions favorables

c' est la raison pour laquelle de nombreux pays d' europe y compris les paysbas dont je suis une représentante ont instauré un système de prix fixes pour les livres

on évite ainsi l' apparition d' une concurrence déloyale qui provoque non seulement l' étiolement d' une offre étendue et variée mais complique également l' accès aux informations

vousmême venez de faire remarquer que les états membres doivent signaler les mesures prises les accords conclus ou les lois adoptées cependant monsieur le commissaire la langue se moque bien des frontières

voilà pourquoi je voudrais vous poser encore trois questions à propos d'un système transfrontalier de prix fixes du livre

cette affaire doit être réglée d' urgence pour plusieurs pays d' europe

l' allemagne et l' autriche se sont manifestées chacune à leur tour à ce sujet mais je peux vous affirmer que les paysbas surveillent eux aussi très attentivement les réalisations accomplies en la matière

c' est important pour la zone linguistique néerlandaise mais aussi pour d' autres régions linguistiques

la première question concerne la grande mobilité des personnes et les nouveaux développements liés au commerce électronique qui ont pour effet de gommer quelque peu les frontières

ne croyezvous pas tout comme moi que l' absence de prix imposés au niveau transfrontalier ou leur suppression par exemple comporte principalement pour les petites entreprises ce qui m' amène à revenir une fois de plus sur la question de l' emploi le risque de voir les règlements nationaux perdre leur applicabilité en raison d' importations massives

sans parler du risque de voir disparaître les petites librairies surtout celles implantées dans les campagnes et les petites villes ce qui réduirait davantage l' accessibilité à l' information

la deuxième question que je tiens à vous soumettre concerne l' importance majeure de l' intégration culturelle également évoquée dans l' introduction des questions orales

j' estime en fait que cet aspect n' est pas suffisamment pris en considération

l' intégration culturelle audelà des frontières nationales est entravée lorsque l' on parle de supprimer le système des prix imposés pour les livres alors qu' il est justement capital de promouvoir cette intégration dans les pays appartenant à une même zone linguistique

or je pense que l' établissement de prix fixes concernant les livres offre un bon moyen d' y parvenir

je suis tout à fait d' accord avec mes collègues les règles instaurées aujourd' hui ne doivent pas ressembler à un patchwork

chaque pays fait un petit quelque chose de son côté mais il est préférable de trouver des solutions plus adéquates

je voudrais aussi vous exhorter à agir rapidement

ce problème traîne en longueur depuis trop longtemps voilà des années que j' y suis moimême confrontée en raison de mon métier et je pense qu' il est temps à présent de trancher le nud gordien

la troisième question a trait aux préoccupations que me posent toutes ces voies détournées ne pensezvous pas qu' à cause de ces détours il est très facile de miner le système des prix fixes du livre à partir d' autres états membres d'une même région linguistique et que celuici s' avère dès lors peu efficace pour protéger la valeur spéciale du livre en tant que bien culturel et l' importance particulière du marché du livre pour la culture

tels sont les trois points pour lesquels je réclame encore votre attention

je pense que le consommateur n' est pas du tout intéressé par une baisse des prix

le consommateur s' intéresse à la qualité celleci doit donc être aisément et largement accessible

(de) monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues disposer d' un temps de parole de sept minutes et demie c' est un choc pour une écologiste

selon moi nous n' avions jamais disposé d' un temps de parole aussi long auparavant

c' est dire l' importance du sujet je ne vais bien entendu pas répéter toutes les choses qui ont déjà été dites ce qui m' évitera peutêtre d' utiliser tout le temps qui m' est imparti

vous m' en serez sans doute reconnaissants

pour moi le système transfrontalier de prix fixes du livre aurait été une réponse à la question suivante qu' entendon exactement par une politique culturelle européenne

quel en est le sens quels en seraient les objectifs

à côté du marché et de la concurrence on trouve aussi l' article 151

nous savons tous que cet article est en contradiction avec l' article 81

comme l' a dit précédemment m rothley une exemption aurait été possible

il existait un délai de transition mais il n' a débouché sur aucune exemption

je me pose la question étaitce une décision à caractère politique ou à caractère purement juridique

estce que cette europe des régions estce que les jolies expressions diversité culturelle et europe des espaces linguistiques communs ne sont que des promesses électorales

ne peuton y travailler sérieusement

si on envisage la chose sur un plan purement juridique monsieur le commissaire vous devez alors intervenir dans ce dossier

je ne comprends pas pourquoi l' article 81 serait d' application pour la culture mais que l' article 151 ne le serait en revanche pas pour la concurrence

les paragraphes semblent avoir un poids différent les textes juridiques sont ouverts à l' interprétation et c' est naturellement la partie qui a le plus de poids qui a le plus de droit

c' est la vie

je considère toutefois la politique comme une tentative visant à atteindre l' harmonie entre les choses une tentative visant à établir un équilibre

je ne suis ni contre le marché ni contre la concurrence même si j' en donne peutêtre l' impression

en tant qu' artiste j' étais exposée quotidiennement au jeu de la concurrence et je continue à l' être c' est parfois une simple question de survie

peutêtre estce pour cela que je suis pour la concurrence mais je suis également en faveur d' une politique culturelle

cela dit j' ai à présent un problème monsieur le commissaire

nous ne parlons parfois pas des mêmes choses parce que nous ne nous appuyons pas sur les mêmes études

vous venez de nous dire de ne pas oublier que l' angleterre et l' irlande n' avaient pas de système de prix fixes du livre alors que ces deux pays forment un espace linguistique commun

vous oubliez qu' il existe également un énorme marché américain qui domine fortement ces deux pays

vous oubliez également qu' il existe un autre accès à la lecture un accès culturel et que cet autre accès existe à présent dans chaque état membre

je me défends en empruntant des arguments à une étude française dont la commission refuse partiellement voire totalement le contenu

hier vous m'avez aimablement promis de me faire parvenir une liste des études dont vous tirez vos informations et sur lesquels vous vous appuierez pour prendre votre décision tant que nous ne nous référons pas aux mêmes études nous parlons de deux choses différentes et nous n' arriverons pas à un compromis

à mon avis le conseil et la commission n' ont pas assumé dans sa globalité leur mission culturelle au sein de l' union

je ne cherche bien entendu pas ici à dénigrer les programmes de soutien

ils sont merveilleux et représentent un grand pas dans la bonne direction

c' est là une formule un peu éculée mais je le pense très sincèrement

c' est néanmoins trop peu je regrette l' absence d' une véritable politique culturelle européenne

la dimension européenne des programmes culturels de soutien est particulièrement présente dans le secteur du livre et ne coûte pas un franc de plus à l' union il en coûte seulement au consommateur permettezmoi à ce propos d' appeler le consommateur cher lecteur

les livres ne sont pas uniquement une marchandise mais possède également une valeur culturelle nous sommes tous d' accord làdessus

mais qu' a fait la commission pour nous en convaincre

je ne peux pas non plus monsieur le commissaire en charge de la concurrence vous dégager de toute responsabilité dans le domaine de la politique culturelle

nous ne pouvons pas tous continuellement prendre des décisions à sens unique sans prendre le temps de regarder à gauche et à droite pour pouvoir rassembler de nouveaux éléments

j' ai bien compris qu' un livre n' est pas une voiture mais je pensais que nous disposerions d' une base légale

cela ne semble pas être le cas

je vous demande dès lors monsieur le commissaire de réfléchir conjointement à notre proposition de résolution

nous nous accordons tous pour dire que celleci pourrait donner un signal fort démontrant que la concurrence ne représente pas seulement un ennemi de la culture mais qu' elle peut en être la partenaire qu' elle peut également intervenir en faveur d' une politique culturelle

cela pourrait en outre être le signal qu' un système de prix fixes du livre que nous pourrions appeler européen en nous inspirant du modèle français encourage également les états membres à prendre leurs responsabilités et à ne pas réagir à nouveau par la formule habituelle c' est une décision de bruxelles

ce faisant vous pourriez aussi accomplir un très grand pas dans la bonne direction