text
stringlengths 0
343
|
|---|
<s>[INST] "Que contient un détail estimatif pour un marché à prix unitaires?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les étapes de l'appel d'offres restreint?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Qu'est-ce qu'un marché-cadre selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The detailed price schedule can be a single document that includes both the price schedule and the detailed estimate." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la durée de validité des offres selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is a framework agreement according to the decree?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment les offres des soumissionnaires sont-elles évaluées selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "A restricted call for tenders involves a prequalification phase for bidders, followed by an invitation to tender sent only to the candidates selected during prequalification." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Contracts or agreements made under common law, delegated management contracts for services and public works, and transfers of goods between State services or between the State and regions, prefectures, provinces, and municipalities." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "L'appel d'offres restreint comprend une phase de préqualification des soumissionnaires, suivie d'une invitation à soumissionner adressée uniquement aux candidats retenus lors de la préqualification." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les offres sont évaluées sur la base de critères de sélection tels que le prix, la qualité technique de l'offre, les délais de réalisation, et la capacité financière et technique du soumissionnaire." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la durée maximale pour laquelle un marché reconductible peut être conclu?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the different categories of supply contracts mentioned in the decree?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la différence entre un marché à bons de commande et un marché ordinaire?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Sanctions may include contract cancellation, financial penalties, and temporary or permanent exclusion of the offending bidders from public procurement." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the procedures for challenging a public procurement?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Who is considered the contracting authority in the context of the decree?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The cost of the services should be estimated based on the definition and scope of the services, prevailing market prices, and considering the conditions and deadlines for execution." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Selection criteria are defined in the consultation documents and may include technical, financial, environmental, and social criteria." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces et communes." [/INST] </s> |
<s>[INST] "How should the cost of the services to be performed be estimated before any call for tenders?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Deviations from the provisions of the decree can be made for contracts entered into under agreements or conventions that Morocco concludes with international organizations or foreign states, when these agreements or conventions specify particular procurement conditions." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les sanctions prévues pour les manquements aux règles de passation des marchés publics?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Le décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'État et des établissements publics." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Dans quelles conditions peut-on déroger aux dispositions du décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the maximum duration for which a renewable contract can be concluded?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the steps in a restricted call for tenders?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les procédures de recours incluent le dépôt d'une plainte auprès de la commission de marchés, la saisine du tribunal administratif, et le recours à la médiation ou à l'arbitrage." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "A 'price schedule' is a document that contains a breakdown of the services to be performed by item, specifying the applicable price for each item." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un 'titulaire' est l'attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les documents contractuels requis pour la passation d'un marché public?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "How is transparency ensured in the public procurement process?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The categories include regular supply contracts, non-regular supply contracts, and lease contracts with an option to purchase." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Services include those that can be provided without specific technical requirements imposed by the contracting authority, such as equipment rental without purchase option and cleaning and security services." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The general principles include freedom of access to public procurement, equal treatment of competitors, transparency in the selection process, and respect for environmental and sustainable development goals." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "On peut déroger aux dispositions du décret pour les marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions que le Maroc conclut avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent des conditions particulières de passation de marchés." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Required contractual documents include the general administrative clauses (CCAG), the special technical clauses (CCTP), the price schedule, and the detailed estimate." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Le processus d'attribution d'un marché comprend l'appel à la concurrence, la réception et l'analyse des offres, l'attribution provisoire du marché, et enfin l'approbation du marché." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la définition d'un 'bordereau de prix' dans le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the process for awarding a contract according to the decree?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Transparency is ensured by publishing calls for tenders, making consultation documents available, and requiring accountability for decisions made throughout the process." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment le coût des prestations à réaliser doit-il être estimé avant tout appel à la concurrence?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quel est le processus d'attribution d'un marché selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What documents can constitute a detailed price schedule?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "La commission de marchés donne un avis sur les propositions du ministre de l'économie et des finances concernant les règles de passation des marchés publics." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Le coût des prestations doit être estimé sur la base de la définition et de la consistance des prestations, des prix pratiqués sur le marché, et en tenant compte des conditions et délais d'exécution." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Guarantees may include a bid bond, performance bond, and retention guarantee." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un marché de travaux concerne l'exécution de travaux tels que la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation, la rénovation, l'aménagement et l'entretien de bâtiments, ouvrages ou structures." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quel est le rôle de la commission de marchés selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un 'bordereau de prix' est un document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter, indiquant pour chacun des postes le prix applicable." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un 'concurrent' est toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la définition d'un attributaire selon le décret?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The decree establishes the conditions and forms under which contracts for works, supplies, and services are awarded on behalf of the State and public institutions." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What guarantees are required from bidders in public procurement?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Which types of contracts are excluded from the scope of the decree?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un marché reconductible peut être conclu pour une durée maximale de trois ans pour certaines prestations et de cinq ans pour d'autres, avec une clause de tacite reconduction." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Un marché-cadre est un marché où la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance, portant sur un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur ou en quantité pour une période déterminée." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les sanctions peuvent inclure l'annulation du marché, des pénalités financières, et l'exclusion temporaire ou définitive des soumissionnaires fautifs des marchés publics." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What obligations must be met when determining the needs for a public contract?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the definition of a 'contractor' under the decree?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "A 'contractor' is the successful bidder to whom the contract approval has been notified." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the difference between a framework contract and an ordinary contract?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les documents qui peuvent constituer un bordereau de prix-détail estimatif?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les critères de sélection sont définis dans les documents de consultation et peuvent inclure des critères techniques, financiers, environnementaux, et sociaux." [/INST] </s> |