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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. 6. Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de ce texte, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. 7. Pour dire que la société sortante était restée l'employeur du salarié, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, l'arrêt constate d'abord qu'il ressort des contrats de prestations logistiques signés avec la société La Poste et des cahiers des charges, qu'une activité économique a bien été transférée de la société Derichebourg propreté à la société Fandi emballages : il s'agit de l'activité de gestion des chargements de véhicules en vrac sur le site de La Poste de [Localité 3] [Localité 5], ce transfert s'étant accompagné d'un transfert indirect d'éléments corporels appartenant à la société La Poste. 8. Il retient ensuite, qu'il ne ressort pas, en revanche, des éléments du dossier la preuve de l'existence, au jour du transfert, d'un encadrement dédié à l'activité, alors que le contrat signé entre La Poste et la société Derichebourg propreté stipule que « le prestataire s'engage à assurer un encadrement et une surveillance efficaces » et que celle-ci reconnaît dans ses écritures que « cet encadrement était nécessaire à la bonne exécution de la prestation. » 9. Il relève encore que le tableau des quatorze salariés concernés par un transfert des contrats de travail au 20 octobre 2020, annexé par la société Derichebourg propreté à son courrier du 11 septembre 2020 adressé à la société entrante, comprend uniquement des ouvriers et aucun personnel identifié comme personnel d'encadrement et que le versement d'une prime de responsabilité à MM. [G] et [N], ouvriers manutentionnaires, ne suffit pas à démontrer que ces derniers s'étaient vus confier des fonctions d'encadrement ni qu'ils en avaient les compétences, alors, d'une part, que la société sortante ne verse aucune autre pièce aux débats de nature à établir la preuve de ces nouvelles attributions (avenants aux contrats de travail, fiches de poste ...), d'autre part, que la classification des salariés concernés (niveau « agents de service » - échelon 1) correspond à l'échelon le plus bas de la convention collective et exclut ainsi toute fonction d'encadrement et, enfin, qu'il est démontré que ces salariés percevaient déjà cette prime avant le départ du chef de site et de son adjoint, démontrant ainsi que cette gratification n'était pas justifiée par l'exercice de fonctions d'encadrement par intérim. 10. Il en déduit qu'en l'absence totale d'équipe d'encadrement et, partant, de moyens nécessaires à l'exploitation de l'entité transférée, il ne peut être considéré que cette dernière constituait un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. 11. En statuant ainsi, alors que la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffisait pas à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par conséquent la censure l'arrêt qui retient que la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur suffisait à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, alors qu'il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. 6. Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de ce texte, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. 7. Pour dire que la société sortante était restée l'employeur du salarié, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, l'arrêt constate d'abord qu'il ressort des contrats de prestations logistiques signés avec la société La Poste et des cahiers des charges, qu'une activité économique a bien été transférée de la société Derichebourg propreté à la société Fandi emballages : il s'agit de l'activité de gestion des chargements de véhicules en vrac sur le site de La Poste de [Localité 3] [Localité 5], ce transfert s'étant accompagné d'un transfert indirect d'éléments corporels appartenant à la société La Poste. 8. Il retient ensuite, qu'il ne ressort pas, en revanche, des éléments du dossier la preuve de l'existence, au jour du transfert, d'un encadrement dédié à l'activité, alors que le contrat signé entre La Poste et la société Derichebourg propreté stipule que « le prestataire s'engage à assurer un encadrement et une surveillance efficaces » et que celle-ci reconnaît dans ses écritures que « cet encadrement était nécessaire à la bonne exécution de la prestation. » 9. Il relève encore que le tableau des quatorze salariés concernés par un transfert des contrats de travail au 20 octobre 2020, annexé par la société Derichebourg propreté à son courrier du 11 septembre 2020 adressé à la société entrante, comprend uniquement des ouvriers et aucun personnel identifié comme personnel d'encadrement et que le versement d'une prime de responsabilité à MM. [G] et [N], ouvriers manutentionnaires, ne suffit pas à démontrer que ces derniers s'étaient vus confier des fonctions d'encadrement ni qu'ils en avaient les compétences, alors, d'une part, que la société sortante ne verse aucune autre pièce aux débats de nature à établir la preuve de ces nouvelles attributions (avenants aux contrats de travail, fiches de poste ...), d'autre part, que la classification des salariés concernés (niveau « agents de service » - échelon 1) correspond à l'échelon le plus bas de la convention collective et exclut ainsi toute fonction d'encadrement et, enfin, qu'il est démontré que ces salariés percevaient déjà cette prime avant le départ du chef de site et de son adjoint, démontrant ainsi que cette gratification n'était pas justifiée par l'exercice de fonctions d'encadrement par intérim. 10. Il en déduit qu'en l'absence totale d'équipe d'encadrement et, partant, de moyens nécessaires à l'exploitation de l'entité transférée, il ne peut être considéré que cette dernière constituait un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. 11. En statuant ainsi, alors que la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffisait pas à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Caractérisation - Cas - Reprise du marché de prestation avec identité de locaux et d'équipements - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 15 ter, alinéa 1er, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant. 7. Il en résulte que la condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié. 8. La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'il résultait de l'avenant de reprise du contrat à durée indéterminée du salarié, conclu avec la société sortante, le 1er avril 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er février 1988, que celui-ci, ouvrier d'encadrement classé au coefficient 191, était affecté au marché de nettoyage des trains TER et TGV de la SNCF sur le site de Lille, dont la société entrante était devenue attributaire à compter du 1er février 2018 et qu'il n'était pas contesté qu'il avait effectivement travaillé sur ce site jusqu'à être placé en arrêt de travail à compter du 2 août 2017. 9. Elle a, ensuite, retenu qu'en l'absence de tout autre élément attestant d'une modification de la situation du salarié au sein de la société sortante, la suspension du contrat de travail de l'intéressé en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, la convention collective n'ayant pas prévu de subordonner la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise à une présence effective du salarié. 10. De ces constatations et énonciations, elle a exactement déduit que, la condition relative à l'affectation du salarié sur le marché repris pendant au moins six mois étant remplie au jour du changement de prestataire, la société entrante devait poursuivre son contrat de travail. 11. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
La condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise prévue par l'article 15 ter, alinéa 1, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 15 ter, alinéa 1er, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient 282,5 du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois serait assurée chez l'employeur entrant. 7. Il en résulte que la condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié. 8. La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'il résultait de l'avenant de reprise du contrat à durée indéterminée du salarié, conclu avec la société sortante, le 1er avril 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er février 1988, que celui-ci, ouvrier d'encadrement classé au coefficient 191, était affecté au marché de nettoyage des trains TER et TGV de la SNCF sur le site de Lille, dont la société entrante était devenue attributaire à compter du 1er février 2018 et qu'il n'était pas contesté qu'il avait effectivement travaillé sur ce site jusqu'à être placé en arrêt de travail à compter du 2 août 2017. 9. Elle a, ensuite, retenu qu'en l'absence de tout autre élément attestant d'une modification de la situation du salarié au sein de la société sortante, la suspension du contrat de travail de l'intéressé en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, la convention collective n'ayant pas prévu de subordonner la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise à une présence effective du salarié. 10. De ces constatations et énonciations, elle a exactement déduit que, la condition relative à l'affectation du salarié sur le marché repris pendant au moins six mois étant remplie au jour du changement de prestataire, la société entrante devait poursuivre son contrat de travail. 11. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes - Article 15 ter, alinéa 1 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Durée d'affectation sur le marché - Durée de six mois - Présence effective - Nécessité (non)
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail : 17. Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. 18. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. 19. Aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 20 août 2008, les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. 20. Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. 21. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les premières élections professionnelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 se sont tenues dans l'entreprise au mois de juin 2010, soit antérieurement à la signature de l'accord du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de ses avenants et que les mandats de délégués syndicaux signataires de cet accord n'ont pas été renouvelés entre ces élections et la signature de l'accord collectif du 1er juillet 2010, que, depuis un arrêt du 10 mars 2010 (Soc., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-60.347, Bull. 2010, V, n° 58), soit avant la signature de l'accord d'entreprise litigieux, il est jugé que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution, que, par conséquent, les délégués syndicaux ayant signé l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 ne disposaient pas d'un pouvoir pour ce faire et qu'il en résulte que cet accord d'entreprise n'est pas opposable au salarié. 22. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de l'article L. 2232-12 du code du travail tel qu'interprété à la date de la conclusion de l'accord collectif en cause, antérieurement à l'arrêt précité de la Cour de cassation du 22 septembre 2010, que le mandat des délégués syndicaux avait pris fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 23. La cassation des chefs de dispositif requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamnant la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
Si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. Viole dès lors les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail, la cour d'appel qui retient que les premières élections professionnelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 se sont tenues dans l'entreprise au mois de juin 2010, soit antérieurement à la signature de l'accord du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de ses avenants et que les mandats de délégués syndicaux signataires de cet accord n'ont pas été renouvelés entre ces élections et la signature de l'accord collectif du 1er juillet 2010, que, depuis un arrêt du 10 mars 2010 (Soc., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-60.347, Bull. 2010, V, n° 58), soit avant la signature de l'accord d'entreprise litigieux, il est jugé que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution, que, par conséquent, les délégués syndicaux ayant signé l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 ne disposaient pas d'un pouvoir pour ce faire et qu'il en résulte que cet accord d'entreprise n'est pas opposable au salarié, alors qu'il ne résultait pas de l'article L. 2232-12 du code du travail tel qu'interprété à la date de la conclusion de l'accord collectif en cause, antérieurement à l'arrêt précité de la Cour de cassation du 22 septembre 2010, que le mandat des délégués syndicaux avait pris fin
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail : 17. Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. 18. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. 19. Aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 20 août 2008, les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. 20. Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. 21. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les premières élections professionnelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 se sont tenues dans l'entreprise au mois de juin 2010, soit antérieurement à la signature de l'accord du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de ses avenants et que les mandats de délégués syndicaux signataires de cet accord n'ont pas été renouvelés entre ces élections et la signature de l'accord collectif du 1er juillet 2010, que, depuis un arrêt du 10 mars 2010 (Soc., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-60.347, Bull. 2010, V, n° 58), soit avant la signature de l'accord d'entreprise litigieux, il est jugé que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution, que, par conséquent, les délégués syndicaux ayant signé l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 ne disposaient pas d'un pouvoir pour ce faire et qu'il en résulte que cet accord d'entreprise n'est pas opposable au salarié. 22. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de l'article L. 2232-12 du code du travail tel qu'interprété à la date de la conclusion de l'accord collectif en cause, antérieurement à l'arrêt précité de la Cour de cassation du 22 septembre 2010, que le mandat des délégués syndicaux avait pris fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 23. La cassation des chefs de dispositif requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamnant la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action du salarié - Contestation des conditions légales de validité - Recevabilité - Conditions - Qualité des signataires - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. 6. Selon l'article R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. 7. Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. 8. Il résulte de ces textes que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2314-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond. 9. Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final de l'expertise, en a exactement déduit qu'il était incompétent. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2314-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. 6. Selon l'article R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. 7. Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. 8. Il résulte de ces textes que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2314-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond. 9. Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final de l'expertise, en a exactement déduit qu'il était incompétent. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Coût final de l'expertise - Contestation - Procédure - Procédure accélérée au fond - Exclusion - Fondement - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13. Selon le texte susvisé, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les absences de l'entreprise des membres d'un conseil ou administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. 14. Aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 15. Il en résulte que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une Urssaf s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice des fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif. 16. Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale que les heures consacrées à l'exercice des fonctions d'administrateur au sein d'une Urssaf doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour l'application de la législation sur la durée du travail et le paiement des heures supplémentaires. 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Il résulte de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice des fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13. Selon le texte susvisé, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les absences de l'entreprise des membres d'un conseil ou administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. 14. Aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 15. Il en résulte que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une Urssaf s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice des fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif. 16. Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale que les heures consacrées à l'exercice des fonctions d'administrateur au sein d'une Urssaf doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour l'application de la législation sur la durée du travail et le paiement des heures supplémentaires. 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une URSSAF - Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail : 19. Il résulte de ces textes que Pôle emploi est organisé en une direction générale et des directions régionales, qu'au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial, que le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi. 20. Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte de ces textes que l'exercice de ce mandat externe ne peut conduire à priver le salarié des avantages résultant des dispositions législatives et conventionnelles sur la durée du travail, et notamment du droit au paiement de ses heures supplémentaires. 21. En statuant ainsi, alors que le mandat est gratuit et donne lieu à un remboursement de la perte de salaire par Pôle emploi, de sorte que le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Il résulte des articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail, que le mandat des membres composant les instances paritaires de Pôle emploi étant gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi, le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu les articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail : 19. Il résulte de ces textes que Pôle emploi est organisé en une direction générale et des directions régionales, qu'au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial, que le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi. 20. Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte de ces textes que l'exercice de ce mandat externe ne peut conduire à priver le salarié des avantages résultant des dispositions législatives et conventionnelles sur la durée du travail, et notamment du droit au paiement de ses heures supplémentaires. 21. En statuant ainsi, alors que le mandat est gratuit et donne lieu à un remboursement de la perte de salaire par Pôle emploi, de sorte que le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Membre d'une instance paritaire de Pôle emploi - Temps d'exercice du mandat - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article D. 4622-43 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 23. Selon ce texte les membres salariés de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés. 24. Il en résulte que le temps passé à l'exercice de ces fonctions s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice de ces fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif. 25. Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article D. 4622-43 du code du travail que l'exercice de ce mandat externe ne peut conduire à priver le salarié des avantages résultant des dispositions législatives et conventionnelles sur la durée du travail, et notamment du droit au paiement de ses heures supplémentaires. 26. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 27. La cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen du pourvoi incident entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif visé par le deuxième moyen du pourvoi incident et le deuxième moyen du pourvoi principal qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 28. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi pour absence de paiement de l'intégralité du temps passé en réunion au titre des mandats internes et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre, ni celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
Il résulte de l'article D. 4622-43 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, que les membres salariés de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés. En conséquence, le temps passé à l'exercice de ces fonctions s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice de ces fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article D. 4622-43 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 23. Selon ce texte les membres salariés de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés. 24. Il en résulte que le temps passé à l'exercice de ces fonctions s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice de ces fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif. 25. Pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires entre le 5 janvier et le 31 décembre 2015, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article D. 4622-43 du code du travail que l'exercice de ce mandat externe ne peut conduire à priver le salarié des avantages résultant des dispositions législatives et conventionnelles sur la durée du travail, et notamment du droit au paiement de ses heures supplémentaires. 26. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 27. La cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen du pourvoi incident entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif visé par le deuxième moyen du pourvoi incident et le deuxième moyen du pourvoi principal qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 28. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi pour absence de paiement de l'intégralité du temps passé en réunion au titre des mandats internes et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre, ni celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Membre salarié de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises - Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal : 10. Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 11. Le second, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine, parmi lesquelles figurent l'interdiction de paraître dans certains lieux, prévue au 12° du même article, et l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, prévue au 14° du même texte. 12. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020. 13. Après avoir déclaré le prévenu coupable des faits de non-respect d'une ordonnance de protection, et de harcèlement moral aggravé, commis entre avril et septembre 2019, et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, la cour d'appel l'a condamné, à titre de peines complémentaires, à cinq ans d'interdiction de séjour et à trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime. 14. En prononçant ainsi, alors que le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'une ou l'autre des peines complémentaires prononcées, institué par la loi précitée, n'était pas applicable à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 15. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité, et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.
L'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, en répression de faits commis avant cette date, prononce, outre une peine d'emprisonnement, l'une des peines complémentaires prévues par ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal : 10. Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 11. Le second, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine, parmi lesquelles figurent l'interdiction de paraître dans certains lieux, prévue au 12° du même article, et l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, prévue au 14° du même texte. 12. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020. 13. Après avoir déclaré le prévenu coupable des faits de non-respect d'une ordonnance de protection, et de harcèlement moral aggravé, commis entre avril et septembre 2019, et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, la cour d'appel l'a condamné, à titre de peines complémentaires, à cinq ans d'interdiction de séjour et à trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime. 14. En prononçant ainsi, alors que le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'une ou l'autre des peines complémentaires prononcées, institué par la loi précitée, n'était pas applicable à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 15. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité, et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.
PEINES - Peines complémentaires - Article 131-6, dernier alinéa, du code pénal - Application dans le temps - Loi plus sévère - Non-rétroactivité
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant. 9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [K], l'ordonnance retient que M. [K], en sa qualité de majeur sous curatelle en vertu d'un jugement du 30 novembre 2018, ne pouvait agir ou se défendre en justice sans l'assistance de son curateur. 10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant. 9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [K], l'ordonnance retient que M. [K], en sa qualité de majeur sous curatelle en vertu d'un jugement du 30 novembre 2018, ne pouvait agir ou se défendre en justice sans l'assistance de son curateur. 10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte personnel - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Si l'assistance ou la représentation par un avocat est prévue par ces textes, c'est, d'une part, uniquement au bénéfice du patient, d'autre part, exclusivement lors de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention puis, le cas échéant, par le premier président de sorte que le patient peut seul former une requête en mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention et s'en désister. 5. Le moyen, qui se réfère à la procédure avec représentation obligatoire, inapplicable en l'espèce, est donc inopérant. Sur les premier et deuxième moyens, réunis
Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le patient peut donc se désister seul de son appel. Un premier président, dessaisi par l'effet du désistement d'appel, dont le caractère équivoque n'a pas été invoqué par l'avocat représentant le patient à l'audience, n'a plus à statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement et n'a, dès lors, pas à entendre ce dernier à l'audience.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Si l'assistance ou la représentation par un avocat est prévue par ces textes, c'est, d'une part, uniquement au bénéfice du patient, d'autre part, exclusivement lors de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention puis, le cas échéant, par le premier président de sorte que le patient peut seul former une requête en mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention et s'en désister. 5. Le moyen, qui se réfère à la procédure avec représentation obligatoire, inapplicable en l'espèce, est donc inopérant. Sur les premier et deuxième moyens, réunis
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Procédure sans représentation obligatoire - Effets - Patient se désistant seul de son appel - Possibilité (oui)
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. En application du premier de ces textes, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne, mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code, croissant avec la rémunération de ce dernier. 5. Selon le second, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations, les contributions de l'employeur mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du même code, sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R. 242-1-1 du même code, sauf les cas particuliers qu'il énumère. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif. 7. Pour annuler le redressement relatif aux abondements de l'employeur au PERCO mis en place par la société, l'arrêt énonce que, d'une part, les versements du participant à ce plan d'épargne sont prédéfinis en pourcentage du salaire de référence, selon deux tranches de revenus à 0,5 % du salaire de référence limité à un montant mensuel de 4 000 euros et à 2,5 % du salaire de référence compris entre 4 000 euros et 18 535 euros mensuels et que, d'autre part, l'abondement de l'employeur est, dans toutes les situations, égal à 100 % du versement effectué par le participant, en sorte que le PERCO respecte les dispositions de l'article L. 3332-12 du code du travail et le caractère collectif exigé puisque le rapport entre le versement du participant et l'abondement de l'employeur est le même dans chaque situation (soit égal à 1). 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération, a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. D'une part, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 et 8, qu'il y a lieu de débouter la société de ses demandes en annulation du chef de redressement n° 22 et en remboursement par l'URSSAF de la somme de 62 827 euros et des intérêts légaux afférents. 12. D'autre part, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l'annulation du point n° 22 et au remboursement par l'URSSAF à la société des cotisations et contributions prélevées à ce titre n'emporte pas celle du dispositif de l'arrêt condamnant pour moitié chaque partie aux dépens et rejetant les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, en raison des dispositions de l'arrêt non remises en cause.
En application de l'article L. 3332-12 du code du travail, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code, croissant avec la rémunération de ce dernier. Selon l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations, les contributions de l'employeur, mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du même code, sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R.242-1-1 de ce code, sauf les cas particuliers qu'il énumère. Il résulte de la combinaison de ces textes que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif. La mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération, a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. En application du premier de ces textes, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne, mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code, croissant avec la rémunération de ce dernier. 5. Selon le second, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations, les contributions de l'employeur mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du même code, sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R. 242-1-1 du même code, sauf les cas particuliers qu'il énumère. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif. 7. Pour annuler le redressement relatif aux abondements de l'employeur au PERCO mis en place par la société, l'arrêt énonce que, d'une part, les versements du participant à ce plan d'épargne sont prédéfinis en pourcentage du salaire de référence, selon deux tranches de revenus à 0,5 % du salaire de référence limité à un montant mensuel de 4 000 euros et à 2,5 % du salaire de référence compris entre 4 000 euros et 18 535 euros mensuels et que, d'autre part, l'abondement de l'employeur est, dans toutes les situations, égal à 100 % du versement effectué par le participant, en sorte que le PERCO respecte les dispositions de l'article L. 3332-12 du code du travail et le caractère collectif exigé puisque le rapport entre le versement du participant et l'abondement de l'employeur est le même dans chaque situation (soit égal à 1). 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération, a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. D'une part, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 et 8, qu'il y a lieu de débouter la société de ses demandes en annulation du chef de redressement n° 22 et en remboursement par l'URSSAF de la somme de 62 827 euros et des intérêts légaux afférents. 12. D'autre part, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l'annulation du point n° 22 et au remboursement par l'URSSAF à la société des cotisations et contributions prélevées à ce titre n'emporte pas celle du dispositif de l'arrêt condamnant pour moitié chaque partie aux dépens et rejetant les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, en raison des dispositions de l'arrêt non remises en cause.
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Abondement de l'employeur - Versement - Modalités - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation au taux net collectif. Selon l'alinéa 3, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel. 5. Pour dire que la société ne peut bénéficier d'un taux net collectif, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté qu'elle a modifié son activité principale, le nouveau code risque attribué relève du même comité technique de la métallurgie et qu'elle ne démontre pas l'abandon des moyens de production. Il ajoute que la société échoue à rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle a repris au 31 mars 2009 moins de la moitié du personnel. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait abandonné l'activité principale de l'établissement, de sorte que la nouvelle activité exercée n'était pas similaire à la précédente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur création et les deux années suivantes, d'une cotisation au taux net collectif. Selon l'alinéa 3 de ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui juge qu'un établissement ne peut bénéficier de la cotisation au taux net collectif, alors qu'il résulte de ses constatations que la société a abandonné l'activité principale de l'établissement, de sorte que la nouvelle activité exercée n'était pas similaire à la précédente
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation au taux net collectif. Selon l'alinéa 3, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel. 5. Pour dire que la société ne peut bénéficier d'un taux net collectif, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté qu'elle a modifié son activité principale, le nouveau code risque attribué relève du même comité technique de la métallurgie et qu'elle ne démontre pas l'abandon des moyens de production. Il ajoute que la société échoue à rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle a repris au 31 mars 2009 moins de la moitié du personnel. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait abandonné l'activité principale de l'établissement, de sorte que la nouvelle activité exercée n'était pas similaire à la précédente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouvellement créé - Définition - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige : 4. Aux termes du premier de ces textes, bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. 5. Selon le I du deuxième, la durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue par le premier est de douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré s'il relève d'un régime de non-salariés. Le II de ce texte prévoit que le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est déterminé en fonction du montant du revenu perçu au cours de la période d'exonération selon qu'il est inférieur, égal ou supérieur à une portion de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale. 6. Selon le troisième, alors en vigueur, pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération de cotisations est prolongée : 1° À hauteur des deux-tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ; 2° À hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°. 7. Il en résulte que ces personnes bénéficient, sur les cotisations dont elles sont redevables au titre de chacun des exercices concernés de leur activité, d'une prolongation de l'exonération réduite aux deux tiers durant les douze mois qui suivent la période d'exonération totale de cotisations et au tiers durant les douze mois suivants. 8. Pour rejeter le recours du cotisant, le jugement retient que l'exonération doit être calculée du 13e au 24e mois à hauteur des 2/3 du montant exonéré au titre de la période initiale d'exonération et du 25e au 36e mois à hauteur d'un tiers du montant exonéré lors de la période initiale d'exonération. 9. En statuant ainsi, sans tenir compte du montant des cotisations dont le cotisant était redevable au titre de chacun des exercices concernés par la prolongation de l'exonération, le tribunal a violé les textes susvisés.
Il résulte des articles L. 131-6-4, D.131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, relatifs à l'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise, que les travailleurs indépendants, qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur les cotisations dont ils sont redevables au titre de chacun des exercices concernés de leur activité, d'une prolongation de l'exonération réduite aux deux tiers durant les douze mois qui suivent la période initiale d'exonération totale de cotisations et au tiers durant les douze mois suivants
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige : 4. Aux termes du premier de ces textes, bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. 5. Selon le I du deuxième, la durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue par le premier est de douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré s'il relève d'un régime de non-salariés. Le II de ce texte prévoit que le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est déterminé en fonction du montant du revenu perçu au cours de la période d'exonération selon qu'il est inférieur, égal ou supérieur à une portion de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale. 6. Selon le troisième, alors en vigueur, pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération de cotisations est prolongée : 1° À hauteur des deux-tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ; 2° À hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°. 7. Il en résulte que ces personnes bénéficient, sur les cotisations dont elles sont redevables au titre de chacun des exercices concernés de leur activité, d'une prolongation de l'exonération réduite aux deux tiers durant les douze mois qui suivent la période d'exonération totale de cotisations et au tiers durant les douze mois suivants. 8. Pour rejeter le recours du cotisant, le jugement retient que l'exonération doit être calculée du 13e au 24e mois à hauteur des 2/3 du montant exonéré au titre de la période initiale d'exonération et du 25e au 36e mois à hauteur d'un tiers du montant exonéré lors de la période initiale d'exonération. 9. En statuant ainsi, sans tenir compte du montant des cotisations dont le cotisant était redevable au titre de chacun des exercices concernés par la prolongation de l'exonération, le tribunal a violé les textes susvisés.
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises - Durée - Prorogation - Bénéficiaires - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, servies au bénéfice de leurs salariés à condition que ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat. 6. Aux termes de l'article L. 133-4-8, I, du même code, les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties. 7. Selon le II du même article, par dérogation au I de ce texte, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 et des textes pris pour son application, sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante. Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur : 1° d'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif ; 2° de trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242-1. Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au même alinéa, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur, en justifiant sa décision, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle. 8. Il en résulte que, par dérogation au principe selon lequel le redressement porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l'employeur a versées pour le financement de ces garanties, le redressement n'est calculé sur une base réduite qu'à la condition préalable que l'employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. 9. L'arrêt constate que la société se borne à verser aux débats un tableau mentionnant l'identité des salariés, le financement patronal « garantie frais de santé » et la régularisation base 100 plafonnée, à l'exclusion de tout autre renseignement. Il relève que ni les conditions de la rédaction de cette pièce, ni l'identité de son auteur ne sont précisées et qu'aucun justificatif n'est produit pour étayer les éléments qu'il contient. Il ajoute que le tableau produit mentionne la part patronale de la garantie, à l'exclusion des sommes faisant défaut. 10. En l'état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, faute pour la société d'établir les sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime de protection sociale complémentaire, le redressement devait être validé pour son entier montant. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Il résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l'employeur a versées pour le financement de ces garanties, le redressement n'est calculé sur une base réduite qu'à la condition préalable que l'employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, servies au bénéfice de leurs salariés à condition que ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat. 6. Aux termes de l'article L. 133-4-8, I, du même code, les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties. 7. Selon le II du même article, par dérogation au I de ce texte, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 et des textes pris pour son application, sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante. Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur : 1° d'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif ; 2° de trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242-1. Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au même alinéa, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur, en justifiant sa décision, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle. 8. Il en résulte que, par dérogation au principe selon lequel le redressement porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l'employeur a versées pour le financement de ces garanties, le redressement n'est calculé sur une base réduite qu'à la condition préalable que l'employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. 9. L'arrêt constate que la société se borne à verser aux débats un tableau mentionnant l'identité des salariés, le financement patronal « garantie frais de santé » et la régularisation base 100 plafonnée, à l'exclusion de tout autre renseignement. Il relève que ni les conditions de la rédaction de cette pièce, ni l'identité de son auteur ne sont précisées et qu'aucun justificatif n'est produit pour étayer les éléments qu'il contient. Il ajoute que le tableau produit mentionne la part patronale de la garantie, à l'exclusion des sommes faisant défaut. 10. En l'état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, faute pour la société d'établir les sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime de protection sociale complémentaire, le redressement devait être validé pour son entier montant. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
SECURITE SOCIALE - Financement - Financement du système de garantie de protection sociale complémentaire - Contributions dues par l'employeur - Cotisations - Recouvrement - Base de calcul - Réduction - Conditions - Détermination
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Faits et procédures 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a, après expertise technique, notifié à M. [Y] (l'assuré), en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 novembre 2014, une date d'aptitude à la reprise du travail au 16 février 2015 et cessé de lui verser les indemnités journalières à compter de cette date. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer la date du 16 février 2015 pour date d'aptitude à la reprise d'un travail quelconque, alors « que le rapport du docteur [X], désigné par l'arrêt avant dire droit en date du 9 mai 2018, indiquait « Ainsi, si nous ne modifions pas nos conclusions, à savoir que, à la date du 16 février 2015 le sujet n'était « pas apte à tout travail » à la suite de son arrêt maladie à compter du 24 novembre 2014 ; Et que précisément, une aptitude à tout travail ne peut être fixée d'autant que le traitement psychotrope du patient est encore assez important » ; qu'en ne tenant pas compte de cette expertise médicale établie par l'expert qu'elle avait désigné, d'où il ressortait d'une part, que l'intéressé connaissait encore des troubles psychiatriques graves, et d'autre part, qu'aucune date d'aptitude à tout travail ne pouvait encore être fixée, ce dont il ressortait que la date du 16 février 2015 ne pouvait être retenue comme marquant celle à laquelle l'intéressé devait voir cesser ses indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1, devenu R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application des deux derniers, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté. 6. Pour maintenir au 16 février 2015 la date d'aptitude de l'assuré à un travail quelconque, l'arrêt retient que la dépression chronicisée évoquée par l'expert n'était pas advenue à la date des opérations d'expertise. Il ajoute que l'expert, d'une part, relève qu'aucune hospitalisation en milieu spécialisé n'est intervenue dès 2014 et d'autre part, décrit l'assuré comme irritable et agressif, notamment dans la sphère professionnelle bruyante. L'arrêt en déduit que ces circonstances ne caractérisent pas une inaptitude totale à tout travail. 7. En statuant ainsi, alors que l'expert concluait qu'à la date du 16 février 2015, l'assuré n'était pas apte à tout travail puis précisait qu'une date d'aptitude ne pouvait être fixée à la date de son rapport du 16 octobre 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise, en application des deux derniers, l'avis de l'expert, désigné dans les conditions prévues par le troisième, s'impose à l'intéressé comme à la caisse, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Faits et procédures 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a, après expertise technique, notifié à M. [Y] (l'assuré), en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 novembre 2014, une date d'aptitude à la reprise du travail au 16 février 2015 et cessé de lui verser les indemnités journalières à compter de cette date. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer la date du 16 février 2015 pour date d'aptitude à la reprise d'un travail quelconque, alors « que le rapport du docteur [X], désigné par l'arrêt avant dire droit en date du 9 mai 2018, indiquait « Ainsi, si nous ne modifions pas nos conclusions, à savoir que, à la date du 16 février 2015 le sujet n'était « pas apte à tout travail » à la suite de son arrêt maladie à compter du 24 novembre 2014 ; Et que précisément, une aptitude à tout travail ne peut être fixée d'autant que le traitement psychotrope du patient est encore assez important » ; qu'en ne tenant pas compte de cette expertise médicale établie par l'expert qu'elle avait désigné, d'où il ressortait d'une part, que l'intéressé connaissait encore des troubles psychiatriques graves, et d'autre part, qu'aucune date d'aptitude à tout travail ne pouvait encore être fixée, ce dont il ressortait que la date du 16 février 2015 ne pouvait être retenue comme marquant celle à laquelle l'intéressé devait voir cesser ses indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1, devenu R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application des deux derniers, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté. 6. Pour maintenir au 16 février 2015 la date d'aptitude de l'assuré à un travail quelconque, l'arrêt retient que la dépression chronicisée évoquée par l'expert n'était pas advenue à la date des opérations d'expertise. Il ajoute que l'expert, d'une part, relève qu'aucune hospitalisation en milieu spécialisé n'est intervenue dès 2014 et d'autre part, décrit l'assuré comme irritable et agressif, notamment dans la sphère professionnelle bruyante. L'arrêt en déduit que ces circonstances ne caractérisent pas une inaptitude totale à tout travail. 7. En statuant ainsi, alors que l'expert concluait qu'à la date du 16 février 2015, l'assuré n'était pas apte à tout travail puis précisait qu'une date d'aptitude ne pouvait être fixée à la date de son rapport du 16 octobre 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique - Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale - Effets - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 4. Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 5. La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; pourvoi n° 07-21.768, Bull. 2009, II, n° 153 ; pourvoi n° 08-16.089, Bull. 2009, II, n° 154). 6. Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. 7. Il en résulte que la rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. 8. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la victime de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel déboute la victime d'un accident du travail de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs
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Réponse de la Cour 4. Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 5. La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull. crim. 2009, n° 97 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; pourvoi n° 07-21.768, Bull. 2009, II, n° 153 ; pourvoi n° 08-16.089, Bull. 2009, II, n° 154). 6. Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. 7. Il en résulte que la rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. 8. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la victime de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 12. Ayant rappelé à bon droit que l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que la victime ne démontrait pas que, lors de l'accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d'une formation ou d'un processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un avancement dans sa carrière ou encore d'une création d'entreprise, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et que la victime ne démontrait pas que, lors de l'accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d'une formation ou d'un processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un avancement dans sa carrière ou encore d'une création d'entreprise, rejette la demande de la victime en réparation du préjudice subi au titre de l'incidence professionnelle
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Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 12. Ayant rappelé à bon droit que l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que la victime ne démontrait pas que, lors de l'accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d'une formation ou d'un processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un avancement dans sa carrière ou encore d'une création d'entreprise, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement. 7. C'est, dès lors, à bon droit que la déléguée du premier président de la cour d'appel de Caen a autorisé le maire de la commune de [Localité 3] et le maire-adjoint délégué de [Localité 3] à procéder à la visite des parcelles appartenant à M. [I]. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, pouvant être désigné par le juge pour procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte
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Réponse de la Cour 6. A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement. 7. C'est, dès lors, à bon droit que la déléguée du premier président de la cour d'appel de Caen a autorisé le maire de la commune de [Localité 3] et le maire-adjoint délégué de [Localité 3] à procéder à la visite des parcelles appartenant à M. [I]. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Prévention et gestion - Autorité compétente - Maire de la commune - Agent habilité judiciairement aux contrôles administratifs
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer irrecevable l'action des acquéreurs, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que les acquéreurs invoquent des manquements au devoir d'information et de conseil par transmission d'informations erronées sur la valeur de l'appartement vendu, que la valeur du bien immobilier que l'on envisage d'acquérir est un élément accessible et connu au jour de l'acquisition et que les acquéreurs sont mal fondés à soutenir avoir découvert cette surévaluation le 14 septembre 2012, jour de l'envoi d'un courrier électronique du directeur des agences PRMI les avisant d'un risque de perte de 30 % par rapport au prix d'achat, voire, le 18 juillet 2016, date d'une estimation de leur bien entre 80 000 et 90 000 euros. 9. En statuant ainsi, alors que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, la cour d'appel qui fixe au jour de la vente le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde, alors que, dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, ce point de départ est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer irrecevable l'action des acquéreurs, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que les acquéreurs invoquent des manquements au devoir d'information et de conseil par transmission d'informations erronées sur la valeur de l'appartement vendu, que la valeur du bien immobilier que l'on envisage d'acquérir est un élément accessible et connu au jour de l'acquisition et que les acquéreurs sont mal fondés à soutenir avoir découvert cette surévaluation le 14 septembre 2012, jour de l'envoi d'un courrier électronique du directeur des agences PRMI les avisant d'un risque de perte de 30 % par rapport au prix d'achat, voire, le 18 juillet 2016, date d'une estimation de leur bien entre 80 000 et 90 000 euros. 9. En statuant ainsi, alors que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Cas
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non)
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure pénale que la désignation de l'avocat par la personne mise en examen doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction selon les modalités de cet article, même en cas de désignation d'un avocat d'office, et qu'en l'absence du respect de ce formalisme, aucune nullité ne saurait résulter de la convocation de l'avocat précédemment désigné. 8. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, si Mme [W], avocate, a été désignée le 25 septembre 2023 au titre de la commission d'office pour assister M. [P] lors de la procédure d'instruction, ce dernier ne l'a désignée conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, que le 17 octobre 2023. 9. Ils en déduisent que la convocation en date du 29 septembre 2023 de Mme [R], avocate précédemment désignée par la personne mise en examen, pour le débat contradictoire du 12 octobre 2023, n'est pas irrégulière. 10. C'est à tort que les juges ont énoncé que la désignation de l'avocat par la personne mise en examen doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction selon les modalités de l'article 115 du code de procédure pénale, dans le cas de la désignation d'un avocat d'office. 11. En effet, selon le texte précité, sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties d'un avocat doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou d'un courrier. 12. Il se déduit des termes de ce texte que ces formalités ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission d'office. 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la désignation d'un avocat, au titre de la commission d'office, n'emporte des effets pour les notifications et convocations visées à l'alinéa 1 de l'article précité que lorsqu'elle a été portée à la connaissance du juge d'instruction par la production de la décision. 14. En l'espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge d'instruction ait reçu copie de la décision de désignation de Mme [W], avocate, au titre de la commission d'office, avant l'envoi de la convocation à l'avocat précédemment désigné. 15. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Les formalités de l'article 115 du code de procédure pénale relatives à la déclaration par la personne mise en examen du choix d'un avocat ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission d'office. Mais cette désignation, pour emporter des effets sur les notifications et convocations, doit être portée à la connaissance du juge d'instruction par la production de la décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure pénale que la désignation de l'avocat par la personne mise en examen doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction selon les modalités de cet article, même en cas de désignation d'un avocat d'office, et qu'en l'absence du respect de ce formalisme, aucune nullité ne saurait résulter de la convocation de l'avocat précédemment désigné. 8. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, si Mme [W], avocate, a été désignée le 25 septembre 2023 au titre de la commission d'office pour assister M. [P] lors de la procédure d'instruction, ce dernier ne l'a désignée conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, que le 17 octobre 2023. 9. Ils en déduisent que la convocation en date du 29 septembre 2023 de Mme [R], avocate précédemment désignée par la personne mise en examen, pour le débat contradictoire du 12 octobre 2023, n'est pas irrégulière. 10. C'est à tort que les juges ont énoncé que la désignation de l'avocat par la personne mise en examen doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction selon les modalités de l'article 115 du code de procédure pénale, dans le cas de la désignation d'un avocat d'office. 11. En effet, selon le texte précité, sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties d'un avocat doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou d'un courrier. 12. Il se déduit des termes de ce texte que ces formalités ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission d'office. 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la désignation d'un avocat, au titre de la commission d'office, n'emporte des effets pour les notifications et convocations visées à l'alinéa 1 de l'article précité que lorsqu'elle a été portée à la connaissance du juge d'instruction par la production de la décision. 14. En l'espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge d'instruction ait reçu copie de la décision de désignation de Mme [W], avocate, au titre de la commission d'office, avant l'envoi de la convocation à l'avocat précédemment désigné. 15. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
INSTRUCTION - Droits de la défense - Avocat - Désignation - Avocat commis d'office - Application de l'article 115 du code de procédure pénale - Exclusion - Effet de la désignation - Conditions - Production de la décision au juge d'instruction
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l'Etat d'émission. 8. L'arrêt attaqué autorise la remise de M. [M] aux autorités judiciaires polonaises sans s'expliquer sur sa qualité de réfugié, dont il se borne à faire état. 9. En statuant ainsi, alors que, lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle en a connaissance, a l'obligation d'interroger les autorités judiciaires de l'Etat d'émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d'origine, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est par conséquent encourue.
Lorsque la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle en a connaissance, a l'obligation de faire application de l'article 695-33 du code de procédure pénale pour interroger les autorités judiciaires de l'Etat d'émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d'origine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l'Etat d'émission. 8. L'arrêt attaqué autorise la remise de M. [M] aux autorités judiciaires polonaises sans s'expliquer sur sa qualité de réfugié, dont il se borne à faire état. 9. En statuant ainsi, alors que, lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle en a connaissance, a l'obligation d'interroger les autorités judiciaires de l'Etat d'émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d'origine, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est par conséquent encourue.
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique - Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale - Obligation - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Objet - Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation
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5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Respect des durées maximales de travail - Durée maximale conventionnelle - Violation - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 8. La cour d'appel a constaté que l'accord d'entreprise du 5 avril 2016 aménageait la durée du travail sur l'année et prévoyait des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l'horaire mensuel de référence et que la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures. 9. Ayant retenu que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel mais qu'il n'était pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en requalification en contrat de travail à temps complet devait être rejetée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement
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Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 8. La cour d'appel a constaté que l'accord d'entreprise du 5 avril 2016 aménageait la durée du travail sur l'année et prévoyait des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l'horaire mensuel de référence et que la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures. 9. Ayant retenu que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel mais qu'il n'était pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en requalification en contrat de travail à temps complet devait être rejetée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Heures complémentaires - Accomplissement - Limites - Seuil de la durée légale - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 16. Selon l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord du 31 juillet 2007, pour accompagner la modulation de leur temps de travail, les salariés à temps partiel modulé se verront attribuer une prime mensuelle qui correspond à 2,5 % de leur salaire de base mensuel. 17. Il en résulte que cette majoration, destinée à compenser les sujétions du salarié à temps partiel soumis à un régime de modulation, lui reste acquise, nonobstant une reconnaissance ultérieure de l'inopposabilité de l'accord collectif instituant cette modulation. 18. La cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter la demande subsidiaire de l'employeur tendant à la restitution des sommes versées à la salariée au titre de la modulation, que la salariée avait été soumise de manière effective, dans son planning, durant sa période d'emploi, à une modulation du temps de travail, faisant ainsi ressortir les sujétions compensées par la prime mensuelle de modulation, a légalement justifié sa décision.
Il résulte de l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, que la prime mensuelle que ce texte prévoit, destinée à compenser les sujétions du salarié à temps partiel soumis à un régime de modulation, lui reste acquise, nonobstant une reconnaissance ultérieure de l'inopposabilité de l'accord collectif instituant cette modulation. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, pour rejeter la demande subsidiaire de l'employeur tendant à la restitution des sommes versées au salarié au titre de la modulation, par suite de l'inopposabilité de l'accord de modulation, a retenu que l'intéressé avait été soumis de manière effective, dans son planning, durant sa période d'emploi, à une modulation du temps de travail, faisant ainsi ressortir les sujétions compensées par la prime mensuelle de modulation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 16. Selon l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord du 31 juillet 2007, pour accompagner la modulation de leur temps de travail, les salariés à temps partiel modulé se verront attribuer une prime mensuelle qui correspond à 2,5 % de leur salaire de base mensuel. 17. Il en résulte que cette majoration, destinée à compenser les sujétions du salarié à temps partiel soumis à un régime de modulation, lui reste acquise, nonobstant une reconnaissance ultérieure de l'inopposabilité de l'accord collectif instituant cette modulation. 18. La cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter la demande subsidiaire de l'employeur tendant à la restitution des sommes versées à la salariée au titre de la modulation, que la salariée avait été soumise de manière effective, dans son planning, durant sa période d'emploi, à une modulation du temps de travail, faisant ainsi ressortir les sujétions compensées par la prime mensuelle de modulation, a légalement justifié sa décision.
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Travail à temps partiel modulé - Accord collectif de modulation - Reconnaissance ultérieure de son inopposabilité - Effets - Rémunération - Prime mensuelle de compensation - Maintien - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 20. Aux termes de ce texte, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. 21. Pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'illégalité du recours au travail de nuit, l'arrêt retient, par motifs propres, que la salariée, qui, selon son horaire de travail habituel, n'accomplissait pas, au moins deux fois par semaine au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures et n'accomplissait pas non plus au moins deux cent soixante-dix heures de travail entre 21 heures et 6 heures pendant une période de douze mois consécutifs, ne peut prétendre au statut de travailleur de nuit. 22. Il ajoute, par motifs adoptés, que la salariée bénéficiait de la contrepartie accordée aux salariés amenés à travailler occasionnellement quelques heures par nuit, à savoir une majoration de salaire de 105 %, et qu'elle souhaitait travailler en soirée jusqu'à 23 heures afin que son planning soit compatible avec ses études. 23. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que le recours au travail de nuit était justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, peu important que la salariée n'ait pas le statut de travailleur de nuit, qu'elle ait perçu une contrepartie pour les heures de travail accomplies la nuit et qu'elle ait souhaité travailler en soirée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 24. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui sont justifiés par d'autres dispositions prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause.
Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Viole dès lors ces dispositions la cour d'appel qui déboute le salarié de ses demandes relatives à l'illégalité du recours au travail de nuit, sans constater que le recours au travail de nuit par l'employeur était justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, peu important que le salarié n'ait pas le statut de travailleur de nuit, qu'il ait perçu une contrepartie pour les heures de travail accomplies la nuit et qu'il ait souhaité travailler en soirée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 20. Aux termes de ce texte, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. 21. Pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'illégalité du recours au travail de nuit, l'arrêt retient, par motifs propres, que la salariée, qui, selon son horaire de travail habituel, n'accomplissait pas, au moins deux fois par semaine au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures et n'accomplissait pas non plus au moins deux cent soixante-dix heures de travail entre 21 heures et 6 heures pendant une période de douze mois consécutifs, ne peut prétendre au statut de travailleur de nuit. 22. Il ajoute, par motifs adoptés, que la salariée bénéficiait de la contrepartie accordée aux salariés amenés à travailler occasionnellement quelques heures par nuit, à savoir une majoration de salaire de 105 %, et qu'elle souhaitait travailler en soirée jusqu'à 23 heures afin que son planning soit compatible avec ses études. 23. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que le recours au travail de nuit était justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, peu important que la salariée n'ait pas le statut de travailleur de nuit, qu'elle ait perçu une contrepartie pour les heures de travail accomplies la nuit et qu'elle ait souhaité travailler en soirée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 24. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui sont justifiés par d'autres dispositions prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause.
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Caractère exceptionnel - Office du juge - Continuité des activités ou des services - Nécessité - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. 6. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer. 8. L'arrêt constate, d'abord, que le contrat de mission liant l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire était prévu pour une journée, le 1er février 2016, et qu'il avait pris fin à l'échéance du terme, ce même jour, à l'horaire contractualisé. 9. Il relève, ensuite, que l'accident du travail dont a été victime le salarié intérimaire a suspendu le contrat de travail le 1er février 2016 à compter de sa survenance. 10. Il retient, enfin, qu'eu égard au contrat de mission souscrit pour la journée du 1er février 2016, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas, au mois de mars 2016, la qualité d'employeur du salarié, lorsque ce dernier a été considéré comme susceptible de reprendre une activité. 11. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune carence dans l'organisation d'un examen de reprise du travail ne pouvait être reprochée à l'entreprise de travail temporaire et, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que le salarié devait être débouté de l'ensemble de ses demandes. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. 6. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer. 8. L'arrêt constate, d'abord, que le contrat de mission liant l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire était prévu pour une journée, le 1er février 2016, et qu'il avait pris fin à l'échéance du terme, ce même jour, à l'horaire contractualisé. 9. Il relève, ensuite, que l'accident du travail dont a été victime le salarié intérimaire a suspendu le contrat de travail le 1er février 2016 à compter de sa survenance. 10. Il retient, enfin, qu'eu égard au contrat de mission souscrit pour la journée du 1er février 2016, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas, au mois de mars 2016, la qualité d'employeur du salarié, lorsque ce dernier a été considéré comme susceptible de reprendre une activité. 11. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune carence dans l'organisation d'un examen de reprise du travail ne pouvait être reprochée à l'entreprise de travail temporaire et, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que le salarié devait être débouté de l'ensemble de ses demandes. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Terme - Echéance du terme - Survenue durant la période de suspension pour accident du travail - Visite de reprise - Obligation (non) - Détermination - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 10. Selon l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice, et à l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission. Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1251-5, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». 11. Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. 12. Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés, parmi lesquels l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. 13. Selon l'article L. 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions, notamment, des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 14. Il résulte de ces textes que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire. 15. Il en résulte en outre que, nonobstant l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'une mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. 16. La cour d'appel a d'abord énoncé à bon droit que, nonobstant la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire par le salarié, ce dernier peut solliciter, d'une part, la requalification des missions qui lui sont confiées en contrat à durée indéterminée de droit commun à l'égard de l'entreprise utilisatrice, au motif qu'elles ont eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci, d'autre part, à l'égard de l'entreprise utilisatrice, par suite de cette requalification, comme de l'entreprise de travail temporaire en raison de son licenciement dans le cadre du contrat à durée indéterminée intérimaire, diverses sommes au titre des deux ruptures injustifiées, dès lors que l'objet des contrats n'est pas le même, y compris lorsque les ruptures interviennent à des périodes concomitantes après la fin d'une mission auprès de l'entreprise utilisatrice. 17. Ensuite, après avoir constaté que le motif de recours n'était pas justifié pour la période antérieure à l'année 2016, la cour d'appel a exactement retenu que les missions exercées par la salariée auprès de l'entreprise utilisatrice devaient être requalifiées en contrat à durée indéterminée à compter du 8 avril 2015. 18. Enfin, après avoir relevé que l'entreprise utilisatrice avait mis fin aux relations contractuelles le 31 mai 2019, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail, intervenue sans procédure de licenciement, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant que soient allouées à la salariée des sommes au titre des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
Il résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire. Il en résulte en outre que, nonobstant l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'une mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a énoncé que, nonobstant la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire par le salarié, ce dernier pouvait solliciter, d'une part, la requalification des missions qui lui étaient confiées en contrat à durée indéterminée de droit commun à l'égard de l'entreprise utilisatrice, au motif qu'elles avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci, d'autre part, à l'égard de l'entreprise utilisatrice, par suite de cette requalification, comme de l'entreprise de travail temporaire en raison de son licenciement dans le cadre du contrat à durée indéterminée intérimaire, diverses sommes au titre des deux ruptures injustifiées, dès lors que l'objet des contrats n'est pas le même, y compris lorsque les ruptures interviennent à des périodes concomitantes après la fin d'une mission auprès de l'entreprise utilisatrice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 10. Selon l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice, et à l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission. Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1251-5, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». 11. Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. 12. Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés, parmi lesquels l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. 13. Selon l'article L. 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions, notamment, des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 14. Il résulte de ces textes que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire. 15. Il en résulte en outre que, nonobstant l'existence d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'une mission à l'initiative de l'entreprise utilisatrice s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. 16. La cour d'appel a d'abord énoncé à bon droit que, nonobstant la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire par le salarié, ce dernier peut solliciter, d'une part, la requalification des missions qui lui sont confiées en contrat à durée indéterminée de droit commun à l'égard de l'entreprise utilisatrice, au motif qu'elles ont eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci, d'autre part, à l'égard de l'entreprise utilisatrice, par suite de cette requalification, comme de l'entreprise de travail temporaire en raison de son licenciement dans le cadre du contrat à durée indéterminée intérimaire, diverses sommes au titre des deux ruptures injustifiées, dès lors que l'objet des contrats n'est pas le même, y compris lorsque les ruptures interviennent à des périodes concomitantes après la fin d'une mission auprès de l'entreprise utilisatrice. 17. Ensuite, après avoir constaté que le motif de recours n'était pas justifié pour la période antérieure à l'année 2016, la cour d'appel a exactement retenu que les missions exercées par la salariée auprès de l'entreprise utilisatrice devaient être requalifiées en contrat à durée indéterminée à compter du 8 avril 2015. 18. Enfin, après avoir relevé que l'entreprise utilisatrice avait mis fin aux relations contractuelles le 31 mai 2019, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail, intervenue sans procédure de licenciement, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant que soient allouées à la salariée des sommes au titre des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Indifférence de la signature d'un contrat à durée indéterminée intérimaire - Condition - Défaut d'identité d'objets des deux contrats - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 99-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de remise de bien à l'AGRASC en vue de son aliénation, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 8. Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. 9. L'ordonnance de remise à l'AGRASC est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure pénale. 10. Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin). 11. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [C] contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur confirme que la société [1] est l'unique propriétaire du véhicule et qu'il n'allègue pas la qualité actuelle de représentant légal, d'associé ou de salarié de ladite société lui donnant un droit d'usage du véhicule, ni une quelconque atteinte à ses intérêts personnels. 12. Les juges en concluent que M. [C] n'a pas qualité à agir. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 14. En premier lieu, elle s'est abstenue de mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office d'irrecevabilité de l'appel du demandeur faute de qualité à agir. 15. En second lieu, alors que M. [C] faisait valoir un intérêt à agir tenant à la mise à sa disposition du véhicule par la société qui en est propriétaire de nature à le qualifier de partie intéressée à la décision, elle a ajouté à la loi une condition de recevabilité de l'appel contre la décision du juge d'instruction de remise à l'AGRASC du bien saisi qu'elle ne contient pas, relative à la subordination de la recevabilité de l'appel à l'existence d'une qualité à agir du demandeur. 16. La cassation est par conséquent encourue.
La recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction de remise à l'AGRASC d'un bien saisi en vue de son aliénation est subordonnée à la seule démonstration d'un intérêt à agir. Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un véhicule appartenant à une société, le déclare irrecevable aux motifs que le demandeur n'a pas la qualité de représentant légal, d'associé ou de salarié de la société propriétaire du véhicule et qu'il ne fait valoir aucune atteinte à ses intérêts personnels, alors que celui-ci faisait valoir un intérêt à agir tenant à la mise à sa disposition du véhicule par la société
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Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 99-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de remise de bien à l'AGRASC en vue de son aliénation, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 8. Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. 9. L'ordonnance de remise à l'AGRASC est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure pénale. 10. Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin). 11. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [C] contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur confirme que la société [1] est l'unique propriétaire du véhicule et qu'il n'allègue pas la qualité actuelle de représentant légal, d'associé ou de salarié de ladite société lui donnant un droit d'usage du véhicule, ni une quelconque atteinte à ses intérêts personnels. 12. Les juges en concluent que M. [C] n'a pas qualité à agir. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 14. En premier lieu, elle s'est abstenue de mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office d'irrecevabilité de l'appel du demandeur faute de qualité à agir. 15. En second lieu, alors que M. [C] faisait valoir un intérêt à agir tenant à la mise à sa disposition du véhicule par la société qui en est propriétaire de nature à le qualifier de partie intéressée à la décision, elle a ajouté à la loi une condition de recevabilité de l'appel contre la décision du juge d'instruction de remise à l'AGRASC du bien saisi qu'elle ne contient pas, relative à la subordination de la recevabilité de l'appel à l'existence d'une qualité à agir du demandeur. 16. La cassation est par conséquent encourue.
INSTRUCTION - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l' AGRASC - Appel - Intérêt à agir - Cas - Véhicule mis à disposition de l'appelant par la société propriétaire
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel il ne figure pas dans la procédure les motifs pour lesquels le procureur de la République a différé l'avis à famille prévu par l'article 63-2 du code de procédure pénale en cas de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, en l'absence de grief démontré, l'absence de motivation du sursis à l'avis à famille ne saurait entraîner une quelconque nullité. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 9. En effet, s'il doit figurer en procédure le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel le procureur de la République décide de différer l'avis devant être délivré en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts. 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même article, le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel l'avis est différé, doit figurer en procédure. Toutefois, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts
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Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel il ne figure pas dans la procédure les motifs pour lesquels le procureur de la République a différé l'avis à famille prévu par l'article 63-2 du code de procédure pénale en cas de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, en l'absence de grief démontré, l'absence de motivation du sursis à l'avis à famille ne saurait entraîner une quelconque nullité. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 9. En effet, s'il doit figurer en procédure le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel le procureur de la République décide de différer l'avis devant être délivré en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts. 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Avis à famille - Décision de différer l'avis - Motif - Obligation de faire apparaître le motif en procédure - Défaut - Nullité - Conditions - Existence d'un grief
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 16. Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 17. Pour retenir que l'ordonnance était exécutoire et opposable à la banque, l'arrêt relève qu'elle n'a pas contesté l'ordonnance sur requête du 4 février 2014, dont le caractère exécutoire résultait de la simple délivrance de la minute et que celle-ci avait été reçue par lettre recommandée avec avis de réception le 19 août 2014. 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si la banque avait été destinataire de la copie de la requête, sans laquelle l'ordonnance ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant la SCP Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissier de justice, à payer à M. [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Premier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle que, lorsqu'il statue en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le juge du tribunal d'instance n'a pas à être nécessairement saisi par voie d'assignation. Troisième moyen du pourvoi principal pris en sa 1ère branche : Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare l'ordonnance opposable à une banque sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si cette dernière avait été destinataire de la copie de la requête
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Réponse de la Cour 16. Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 17. Pour retenir que l'ordonnance était exécutoire et opposable à la banque, l'arrêt relève qu'elle n'a pas contesté l'ordonnance sur requête du 4 février 2014, dont le caractère exécutoire résultait de la simple délivrance de la minute et que celle-ci avait été reçue par lettre recommandée avec avis de réception le 19 août 2014. 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si la banque avait été destinataire de la copie de la requête, sans laquelle l'ordonnance ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant la SCP Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissier de justice, à payer à M. [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Obligation - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 9. Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. 10. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. 11. La cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'UGECAM ne produisait aucun élément permettant d'établir qu'elle avait sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l'audience du 18 juillet 2019, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. 12. Elle rappelle que le caractère oral de la procédure obligeait le demandeur à être présent ou représenté sauf dispense de présentation et que le dossier avait déjà fait l'objet d'une radiation pour défaut de comparution sans motif du demandeur. 13. Elle ajoute que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience. 14. De ses constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la décision entreprise devait être confirmée. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. C'est dès lors, sans encourir les griefs du moyen, qu'une cour d'appel, qui constate que l'appelante, qui n'a pas comparu à une audience de mise en état et n'établit pas avoir sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à cette audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, relève que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience et confirme l'ordonnance ayant refusé de rapporter la décision de caducité de son recours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 9. Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. 10. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. 11. La cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'UGECAM ne produisait aucun élément permettant d'établir qu'elle avait sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l'audience du 18 juillet 2019, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. 12. Elle rappelle que le caractère oral de la procédure obligeait le demandeur à être présent ou représenté sauf dispense de présentation et que le dossier avait déjà fait l'objet d'une radiation pour défaut de comparution sans motif du demandeur. 13. Elle ajoute que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience. 14. De ses constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la décision entreprise devait être confirmée. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PROCEDURE CIVILE - Décision de refus de rétractation - Décision prononçant la caducité d'une citation - Conséquences - Audience - Absence de motif légitime - Absence de comparution du demandeur - Cas
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 10. Il résulte du même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. 11. Pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant débouté la société Sogessur de ses demandes et déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2008, les demandes de M. et Mme [S] envers la société Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, l'arrêt retient que la demande a le même objet, soit l'indemnisation des époux [S] au titre de la garantie catastrophe naturelle souscrite auprès de la société Sogessur relativement à l'événement de catastrophe naturelle reconnu par l'arrêté du 7 octobre 2017. 12. En statuant ainsi, alors que les demandes introduites par l'assignation du 24 mars 2020, qui avaient pour objet la condamnation de la société Sogessur au paiement des sommes de 393 960 euros au titre des travaux de démolition/construction, 60 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 3 600 euros au titre des frais de transport des meubles pour les frais de transport de meubles pour le déménagement et ré-aménagement, 1 920 euros au titre de garde meuble et 12 000 euros au titre de frais de relogement, résultaient d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif de M. et Mme [S], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes n° 10 et 12 qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté les demandes de la société Sogessur et de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire d'Avignon entre M. et Mme [S], la société Sogessur et la société Groupama méditerranée. Mise hors de cause 16. La demande de mise hors de cause de la société Groupama méditerranée est sans objet en conséquence de la cassation sans renvoi ainsi prononcée.
Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
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Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 10. Il résulte du même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. 11. Pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant débouté la société Sogessur de ses demandes et déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2008, les demandes de M. et Mme [S] envers la société Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, l'arrêt retient que la demande a le même objet, soit l'indemnisation des époux [S] au titre de la garantie catastrophe naturelle souscrite auprès de la société Sogessur relativement à l'événement de catastrophe naturelle reconnu par l'arrêté du 7 octobre 2017. 12. En statuant ainsi, alors que les demandes introduites par l'assignation du 24 mars 2020, qui avaient pour objet la condamnation de la société Sogessur au paiement des sommes de 393 960 euros au titre des travaux de démolition/construction, 60 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 3 600 euros au titre des frais de transport des meubles pour les frais de transport de meubles pour le déménagement et ré-aménagement, 1 920 euros au titre de garde meuble et 12 000 euros au titre de frais de relogement, résultaient d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif de M. et Mme [S], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes n° 10 et 12 qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté les demandes de la société Sogessur et de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire d'Avignon entre M. et Mme [S], la société Sogessur et la société Groupama méditerranée. Mise hors de cause 16. La demande de mise hors de cause de la société Groupama méditerranée est sans objet en conséquence de la cassation sans renvoi ainsi prononcée.
CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société MJA conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, la société invoquait devant la cour d'appel les dispositions de l'article 643 du code procédure civile. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. 8. Selon le deuxième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Selon le troisième, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. 10. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l'introduction de l'appel. 11. Pour déclarer irrecevable la demande formée par la société tendant à se voir autoriser à relever appel du jugement, l'ordonnance retient que c'est en vain que la société, de droit allemand, invoque le délai de distance de l'article 643 du code procédure civile, alors que ce délai ne présente pas un caractère général s'appliquant à toutes procédures, que l'article 643 précise qu'il s'applique uniquement aux délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et non à tout délai résultant de l'application du code de procédure civile, particulièrement à un délai pour introduire une instance tel que celui prévu par l'article 380 du code de procédure civile. 12. En statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l'introduction de l'appel
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Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société MJA conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, la société invoquait devant la cour d'appel les dispositions de l'article 643 du code procédure civile. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. 8. Selon le deuxième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Selon le troisième, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. 10. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l'introduction de l'appel. 11. Pour déclarer irrecevable la demande formée par la société tendant à se voir autoriser à relever appel du jugement, l'ordonnance retient que c'est en vain que la société, de droit allemand, invoque le délai de distance de l'article 643 du code procédure civile, alors que ce délai ne présente pas un caractère général s'appliquant à toutes procédures, que l'article 643 précise qu'il s'applique uniquement aux délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et non à tout délai résultant de l'application du code de procédure civile, particulièrement à un délai pour introduire une instance tel que celui prévu par l'article 380 du code de procédure civile. 12. En statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés.
DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Autorisation du premier président - Assignation - Appel du jugement de sursis à statuer
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 7. L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue à une audience devant M. Saunier, conseiller, qui a rendu compte, lors du délibéré, à M. Mazarin, président, et M. [R], conseiller. 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 avait été rendue, sur les observations de M. [Y] qui alléguait divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires, par M. [R], en qualité de président d'un tribunal de grande instance, que M. [Y] alléguait, au soutien de sa demande de complément d'expertise, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, et qu'il n'est pas établi, l'affaire ayant été plaidée devant un conseiller rapporteur, que M. [Y] ait été mis en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande à fin de complément d'expertise par un demandeur alléguant, au soutien de sa demande, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, statue dans une formation de jugement composée d'un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président d'un tribunal de grande instance, la rémunération de l'expert, par une ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 7. L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue à une audience devant M. Saunier, conseiller, qui a rendu compte, lors du délibéré, à M. Mazarin, président, et M. [R], conseiller. 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 avait été rendue, sur les observations de M. [Y] qui alléguait divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires, par M. [R], en qualité de président d'un tribunal de grande instance, que M. [Y] alléguait, au soutien de sa demande de complément d'expertise, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, et qu'il n'est pas établi, l'affaire ayant été plaidée devant un conseiller rapporteur, que M. [Y] ait été mis en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Partialité - Défaut - Cas - Ordonnance de taxe - Formation jugement - Demande de complément d'expertise
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1er, 2 du code civil et L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 3. Selon le premier de ces textes, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. 4. Il résulte du deuxième, que, sauf disposition contraire, toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire. 5. La loi du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. 6. Pour déclarer M. [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement. 7. En statuant ainsi, en appliquant les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022, en cours d'instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement, le juge a violé les textes susvisés.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. Viole les articles 1 et 2 du code civil, un juge qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-17 du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022, en cours d'instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022 postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement
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Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1er, 2 du code civil et L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 3. Selon le premier de ces textes, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. 4. Il résulte du deuxième, que, sauf disposition contraire, toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire. 5. La loi du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. 6. Pour déclarer M. [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement. 7. En statuant ainsi, en appliquant les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022, en cours d'instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement, le juge a violé les textes susvisés.
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instances en cours - Surendettement - Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 - Domaine d'application - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 4. Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. 5. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 6. Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription comme de forclusion. 7. Il en découle que si une régularisation demeure possible, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel ne peut valoir régularisation. 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a déclaré irrecevable la déclaration d'appel, se trouve légalement justifié.
Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription comme de forclusion. Il résulte de ces textes que si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel ne peut valoir régularisation de l'acte d'appel
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Réponse de la Cour 4. Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. 5. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 6. Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription comme de forclusion. 7. Il en découle que si une régularisation demeure possible, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel ne peut valoir régularisation. 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a déclaré irrecevable la déclaration d'appel, se trouve légalement justifié.
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Intervention volontaire - Régularisation - Conditions - Détermination
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20. Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 21. Cependant, la banque a invoqué dans ses conclusions devant le tribunal judiciaire d'une part, la suspension des voies d'exécution induite par la décision de recevabilité du 28 janvier 2014 dont le terme a fait, à nouveau, courir le délai de prescription et d'autre part, l'interruption de ce délai au regard de l'homologation de mesures recommandées le 30 septembre 2015. 22. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013 : 23. Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 24. Pour constater la prescription de la créance de la banque en recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt notarié, le jugement relève qu'au regard d'une déchéance du terme intervenue en janvier 2013, la prescription quinquennale était acquise en janvier 2018, à défaut de fait interruptif se déduisant de la procédure de surendettement. 25. En statuant ainsi, alors que le créancier qui recherche l'exécution d'un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d'exécution et qu'il ne saurait lui être imposé d'introduire une action au fond afin de suspendre la prescription, le tribunal a violé le texte susvisé.
Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Viole ces dispositions un tribunal qui constate la prescription d'une créance en recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt notarié, faute de fait interruptif, alors qu'à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut interrompre la prescription en diligentant une procédure d'exécution et qu'il ne saurait lui être imposé d'introduire une action au fond afin de suspendre la prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20. Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 21. Cependant, la banque a invoqué dans ses conclusions devant le tribunal judiciaire d'une part, la suspension des voies d'exécution induite par la décision de recevabilité du 28 janvier 2014 dont le terme a fait, à nouveau, courir le délai de prescription et d'autre part, l'interruption de ce délai au regard de l'homologation de mesures recommandées le 30 septembre 2015. 22. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013 : 23. Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 24. Pour constater la prescription de la créance de la banque en recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt notarié, le jugement relève qu'au regard d'une déchéance du terme intervenue en janvier 2013, la prescription quinquennale était acquise en janvier 2018, à défaut de fait interruptif se déduisant de la procédure de surendettement. 25. En statuant ainsi, alors que le créancier qui recherche l'exécution d'un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d'exécution et qu'il ne saurait lui être imposé d'introduire une action au fond afin de suspendre la prescription, le tribunal a violé le texte susvisé.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Effets - Délai de prescription d'une créance - Suspension - Cas - Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7. Selon l'article R. 145-27 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. 8. En application de l'article R. 145-25 du même code, ce mémoire en demande contient une copie de la demande en fixation de prix, l'indication des autres prétentions et les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur. 9. Il en résulte que le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir (3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.780, Bull. 2013, III, n° 9) et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation. 10. La cour d'appel a, d'abord, exactement énoncé qu'à défaut d'accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation du loyer s'imposait à elles et qu'une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable. 11. Elle a, ensuite, constaté que, le 25 mars 2019, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé sans lui avoir préalablement notifié de mémoire. 12. Dès lors que la situation ne pouvait être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers commerciaux, elle en a déduit, à bon droit, que l'action intentée par la bailleresse était irrecevable. 13. Le moyen, qui manque en droit en sa seconde branche, et est inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé.
En application de l'article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi, le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7. Selon l'article R. 145-27 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. 8. En application de l'article R. 145-25 du même code, ce mémoire en demande contient une copie de la demande en fixation de prix, l'indication des autres prétentions et les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur. 9. Il en résulte que le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir (3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.780, Bull. 2013, III, n° 9) et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation. 10. La cour d'appel a, d'abord, exactement énoncé qu'à défaut d'accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation du loyer s'imposait à elles et qu'une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable. 11. Elle a, ensuite, constaté que, le 25 mars 2019, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé sans lui avoir préalablement notifié de mémoire. 12. Dès lors que la situation ne pouvait être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers commerciaux, elle en a déduit, à bon droit, que l'action intentée par la bailleresse était irrecevable. 13. Le moyen, qui manque en droit en sa seconde branche, et est inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé.
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Notification antérieure à l'assignation - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir - Régularisation - Possibilité (non)
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Ces dispositions sont d'ordre public. 7. Selon l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er de ce code est réputée non écrite. 8. La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite et que l'action tendant à le voir constater n'est pas soumise à prescription. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Ces dispositions sont d'ordre public. 7. Selon l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er de ce code est réputée non écrite. 8. La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite et que l'action tendant à le voir constater n'est pas soumise à prescription. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Conditions - Clause d'agrément insérée dans le bail - Défaut d'identification du bénéficiaire - Sanction - Détermination
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que le jugement d'ouverture n'arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la déclaration de la créance portant sur les intérêts à échoir. Selon l'article R. 622-23, 2°, cette déclaration doit indiquer les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, incluant le cas échéant les intérêts majorés. 5. Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que le jugement d'ouverture n'arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la déclaration de la créance portant sur les intérêts à échoir. Selon l'article R. 622-23, 2°, cette déclaration doit indiquer les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, incluant le cas échéant les intérêts majorés. 5. Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Clause sanctionnant tout retard de paiement
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 11. Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, pourvoi n° 11-03.828, 11-03.829, Bull. 2011, n° 24, SCEA du Chéneau c/ Inaporc). Il en résulte que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu de le faire s'il estime qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il lui apparaît qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi. 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu de le faire s'il estime qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il lui apparaît qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 11. Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, pourvoi n° 11-03.828, 11-03.829, Bull. 2011, n° 24, SCEA du Chéneau c/ Inaporc). Il en résulte que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu de le faire s'il estime qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il lui apparaît qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi. 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Exception - Condition
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. 6. L'arrêt retient à bon droit que la créance de l'APST est née du contrat qu'elle a conclu, antérieurement à l'ouverture de la sauvegarde, avec la société Quality voyage pour procurer à cette dernière la garantie obligatoire exigée à l'article L. 211-18 du code du tourisme. Il en déduit exactement que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde intervenue le 8 décembre 2009 et la forclusion de la déclaration de créance de l'APST effectuée le 24 février 2020. 7. Le moyen, qui , en sa première branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Selon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui retient que la créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire exigée à l'article L. 211-18 du code du tourisme est née du contrat qu'elle a conclu avec celui-ci, avant qu'il ne soit mis en sauvegarde, et en déduit que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'ouverture de la procédure collective
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Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. 6. L'arrêt retient à bon droit que la créance de l'APST est née du contrat qu'elle a conclu, antérieurement à l'ouverture de la sauvegarde, avec la société Quality voyage pour procurer à cette dernière la garantie obligatoire exigée à l'article L. 211-18 du code du tourisme. Il en déduit exactement que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde intervenue le 8 décembre 2009 et la forclusion de la déclaration de créance de l'APST effectuée le 24 février 2020. 7. Le moyen, qui , en sa première branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est donc pas fondé pour le surplus.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Garantie financière de l'agent de voyage - Créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 2023, en ce qu'il s'est prononcé sur la régularité de la détention, et le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 décembre 2023 12. Les moyens posent la question de l'appréciation de la régularité de la détention provisoire lorsque la jonction d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle intervient alors que plus d'une année s'est écoulée depuis la délivrance du premier titre de détention. 13. La Cour de cassation juge qu'en cas de jonction, le mandat de dépôt initial demeure valable, la détention étant alors soumise aux règles qui découlent de la qualification criminelle et le point de départ du délai de renouvellement de la détention provisoire, prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale, étant fixé au jour du titre initial (Crim., 9 juin 2004, pourvoi n° 04-81.901, Bull. crim. 2004, n° 159). 14. Cette règle, qui n'a pas pour effet de rendre irrégulière la détention provisoire légalement ordonnée et prolongée avant la jonction, a pour finalité, en plaçant la personne sous un régime unique de détention provisoire pour l'ensemble des faits ayant donné lieu à mise en examen, d'éviter que la durée de cette mesure de sûreté n'excède le maximum prévu à l'article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue. 15. Il s'en déduit que, lorsque la jonction est ordonnée alors qu'il s'est écoulé plus d'une année depuis la délivrance du mandat de dépôt correctionnel, dont les effets ont été régulièrement prolongés, elle a pour effet de soumettre, pour l'avenir, la détention provisoire au régime prévu en matière criminelle. 16. Si une prolongation de la détention provisoire est envisagée après la jonction, elle doit être ordonnée avant la prochaine échéance du titre de détention criminel suivant la jonction. 17. D'éventuelles prolongations ultérieures ne peuvent intervenir que dans la limite de la durée totale de détention provisoire prévue à l'article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue lors de la mise en examen, décomptée à partir du premier mandat de dépôt décerné au cours de l'information. 18. En l'espèce, pour dire que M. [L] ne se trouve pas détenu arbitrairement et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023, les arrêts attaqués énoncent que, au jour de la jonction, le mandat de dépôt correctionnel décerné le 28 juin 2022 avait été régulièrement prolongé, que le mandat de dépôt criminel était également régulier et que ce dernier ne devait prendre fin que le 29 novembre 2023. 19. Les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ne prévoit que la jonction de deux dossiers dans lesquels la personne mise en examen a effectué une détention provisoire correctionnelle supérieure à un an et une détention criminelle inférieure à un an, toutes les deux régulières, entraîne l'impossibilité de maintenir cette mesure de sûreté. 20. Ils en concluent que le mandat de dépôt criminel a continué à produire ses effets jusqu'au 29 novembre 2023, le point de départ de la détention provisoire criminelle n'ayant pas à être fixé au jour du prononcé du premier mandat de dépôt, relèvent que la détention provisoire a été prolongée pour six mois par ordonnance du 10 novembre 2023 et précisent que la durée totale de la détention provisoire ne pourra excéder le maximum prévu au regard des chefs de mise en examen, déduction faite des cent cinquante-quatre jours exécutés dans le cadre de la procédure correctionnelle avant la délivrance du mandat de dépôt criminel. 21. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, pour les motifs qui suivent. 22. En premier lieu, la détention provisoire criminelle de M. [L], en cours au jour de la jonction, a, après celle-ci et avant l'échéance du titre de détention, le 30 novembre 2023, été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 29 mai 2024 à minuit. 23. En second lieu, la durée totale de la détention provisoire de M. [L] n'excède pas, depuis la délivrance du mandat de dépôt correctionnel initial, le 28 juin 2022, la limite de quatre années prévue à l'article 145-2 du code de procédure pénale pour un crime commis en bande organisée. 24. Il en résulte que si l'intéressé était encore, sans discontinuité, détenu provisoirement dans le cadre de cette information le 29 mai 2026 et si une ultime prolongation de la détention provisoire était jugée nécessaire à compter de cette date, celle-ci ne saurait être ordonnée pour la durée de six mois prévue au premier alinéa de l'article 145-2 précité, mais ne pourrait l'être que jusqu'au 27 juin 2026 à minuit, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des dispositions du troisième alinéa du même texte. 25. Ainsi, les moyens doivent être écartés. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 2023, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 octobre 2023 26. Par l'effet de la jonction intervenue le 13 octobre 2023, la détention provisoire s'est trouvée soumise au seul régime criminel pour l'ensemble des faits pour lesquels M. [L] a été mis en examen, de sorte qu'il n'y avait plus lieu pour la chambre de l'instruction de statuer sur la détention correctionnelle. 27. L'appel dont la chambre de l'instruction était saisie étant devenu sans objet, le moyen l'est également. 28. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Lorsque la jonction d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle intervient alors que plus d'une année s'est écoulée depuis la délivrance du premier titre de détention, la détention provisoire légalement ordonnée et prolongée avant la jonction demeure valable. Elle est soumise, pour l'avenir, au régime criminel. Si une prolongation de la détention provisoire est envisagée après la jonction, elle doit être ordonnée avant la prochaine échéance du titre de détention criminel suivant la jonction. D'éventuelles prolongations ultérieures ne peuvent intervenir que dans la limite de la durée totale de détention provisoire prévue à l'article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue lors de la mise en examen, décomptée à partir du premier mandat de dépôt décerné au cours de l'information
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 2023, en ce qu'il s'est prononcé sur la régularité de la détention, et le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 décembre 2023 12. Les moyens posent la question de l'appréciation de la régularité de la détention provisoire lorsque la jonction d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle intervient alors que plus d'une année s'est écoulée depuis la délivrance du premier titre de détention. 13. La Cour de cassation juge qu'en cas de jonction, le mandat de dépôt initial demeure valable, la détention étant alors soumise aux règles qui découlent de la qualification criminelle et le point de départ du délai de renouvellement de la détention provisoire, prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale, étant fixé au jour du titre initial (Crim., 9 juin 2004, pourvoi n° 04-81.901, Bull. crim. 2004, n° 159). 14. Cette règle, qui n'a pas pour effet de rendre irrégulière la détention provisoire légalement ordonnée et prolongée avant la jonction, a pour finalité, en plaçant la personne sous un régime unique de détention provisoire pour l'ensemble des faits ayant donné lieu à mise en examen, d'éviter que la durée de cette mesure de sûreté n'excède le maximum prévu à l'article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue. 15. Il s'en déduit que, lorsque la jonction est ordonnée alors qu'il s'est écoulé plus d'une année depuis la délivrance du mandat de dépôt correctionnel, dont les effets ont été régulièrement prolongés, elle a pour effet de soumettre, pour l'avenir, la détention provisoire au régime prévu en matière criminelle. 16. Si une prolongation de la détention provisoire est envisagée après la jonction, elle doit être ordonnée avant la prochaine échéance du titre de détention criminel suivant la jonction. 17. D'éventuelles prolongations ultérieures ne peuvent intervenir que dans la limite de la durée totale de détention provisoire prévue à l'article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue lors de la mise en examen, décomptée à partir du premier mandat de dépôt décerné au cours de l'information. 18. En l'espèce, pour dire que M. [L] ne se trouve pas détenu arbitrairement et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023, les arrêts attaqués énoncent que, au jour de la jonction, le mandat de dépôt correctionnel décerné le 28 juin 2022 avait été régulièrement prolongé, que le mandat de dépôt criminel était également régulier et que ce dernier ne devait prendre fin que le 29 novembre 2023. 19. Les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ne prévoit que la jonction de deux dossiers dans lesquels la personne mise en examen a effectué une détention provisoire correctionnelle supérieure à un an et une détention criminelle inférieure à un an, toutes les deux régulières, entraîne l'impossibilité de maintenir cette mesure de sûreté. 20. Ils en concluent que le mandat de dépôt criminel a continué à produire ses effets jusqu'au 29 novembre 2023, le point de départ de la détention provisoire criminelle n'ayant pas à être fixé au jour du prononcé du premier mandat de dépôt, relèvent que la détention provisoire a été prolongée pour six mois par ordonnance du 10 novembre 2023 et précisent que la durée totale de la détention provisoire ne pourra excéder le maximum prévu au regard des chefs de mise en examen, déduction faite des cent cinquante-quatre jours exécutés dans le cadre de la procédure correctionnelle avant la délivrance du mandat de dépôt criminel. 21. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, pour les motifs qui suivent. 22. En premier lieu, la détention provisoire criminelle de M. [L], en cours au jour de la jonction, a, après celle-ci et avant l'échéance du titre de détention, le 30 novembre 2023, été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 29 mai 2024 à minuit. 23. En second lieu, la durée totale de la détention provisoire de M. [L] n'excède pas, depuis la délivrance du mandat de dépôt correctionnel initial, le 28 juin 2022, la limite de quatre années prévue à l'article 145-2 du code de procédure pénale pour un crime commis en bande organisée. 24. Il en résulte que si l'intéressé était encore, sans discontinuité, détenu provisoirement dans le cadre de cette information le 29 mai 2026 et si une ultime prolongation de la détention provisoire était jugée nécessaire à compter de cette date, celle-ci ne saurait être ordonnée pour la durée de six mois prévue au premier alinéa de l'article 145-2 précité, mais ne pourrait l'être que jusqu'au 27 juin 2026 à minuit, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des dispositions du troisième alinéa du même texte. 25. Ainsi, les moyens doivent être écartés. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 2023, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 octobre 2023 26. Par l'effet de la jonction intervenue le 13 octobre 2023, la détention provisoire s'est trouvée soumise au seul régime criminel pour l'ensemble des faits pour lesquels M. [L] a été mis en examen, de sorte qu'il n'y avait plus lieu pour la chambre de l'instruction de statuer sur la détention correctionnelle. 27. L'appel dont la chambre de l'instruction était saisie étant devenu sans objet, le moyen l'est également. 28. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
DETENTION PROVISOIRE - Mandat de dépôt correctionnel - Jonction d'une procédure criminelle avec mandat de dépôt - Régime de la détention provisoire
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 7. Il ressort des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle, a introduit, à l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, la possibilité pour les comptables publics de procéder à la saisie des sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, que le législateur a entendu que la saisie porte sur la part rachetable des contrats d'assurance-vie. 8. Il s'ensuit que l'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable. 9. L'arrêt retient qu'un courriel du groupe MMA vie atteste qu'a été réglée entre les mains du comptable public la valeur de rachat à hauteur de l'épargne atteinte au moment de la saisie. 10. Il en résulte que, conformément à l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, a été valablement saisie la valeur de rachat, à la date de la notification de l'ATD, des droits résultant des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [G]. 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
L'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 7. Il ressort des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle, a introduit, à l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, la possibilité pour les comptables publics de procéder à la saisie des sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, que le législateur a entendu que la saisie porte sur la part rachetable des contrats d'assurance-vie. 8. Il s'ensuit que l'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable. 9. L'arrêt retient qu'un courriel du groupe MMA vie atteste qu'a été réglée entre les mains du comptable public la valeur de rachat à hauteur de l'épargne atteinte au moment de la saisie. 10. Il en résulte que, conformément à l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, a été valablement saisie la valeur de rachat, à la date de la notification de l'ATD, des droits résultant des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [G]. 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance - Valeur supérieure au montant cumulé des versements effectués - Absence d'influence
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 5. Selon l'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties, au sens de l'article 256 A dudit code, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. 6. Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené à deux ans. 7. Le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa de ce texte, court à compter de l'acquisition de l'immeuble. 8. Le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche et qui, en sa première branche, critique des motifs erronés mais surabondants dès lors que la cour d'appel a constaté que le droit de préemption des locataires occupant les lots litigieux avait été déclenché par la notification des offres de vente au mois de juin 2011, n'est, en conséquence, pas fondé.
Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l'acquisition de l'immeuble
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 5. Selon l'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties, au sens de l'article 256 A dudit code, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. 6. Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené à deux ans. 7. Le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa de ce texte, court à compter de l'acquisition de l'immeuble. 8. Le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche et qui, en sa première branche, critique des motifs erronés mais surabondants dès lors que la cour d'appel a constaté que le droit de préemption des locataires occupant les lots litigieux avait été déclenché par la notification des offres de vente au mois de juin 2011, n'est, en conséquence, pas fondé.
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Engagement de revendre - Délai - Point de départ - Détermination - Date de l'acquisition de l'immeuble
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. Ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le devoir de conseil de l'expert-comptable n'impliquait pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 6. Ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le devoir de conseil de l'expert-comptable n'impliquait pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Devoir de conseil - Etendue - Détermination
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 6. En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 7. La cour d'appel a d'abord relevé qu'il était démontré qu'après avoir constaté des anomalies dans les stocks, la société avait envisagé l'hypothèse de vols par des clients d'où le visionnage des enregistrements issus de la vidéo protection, ce qui avait permis d'écarter cette piste. 8. Elle a ensuite constaté, par motifs propres, que les inventaires confirmant des écarts injustifiés, la responsable de la société avait décidé de suivre les produits lors de leur passage en caisse et de croiser les séquences vidéo sur lesquelles apparaissaient les ventes de la journée avec les relevés des journaux informatiques de vente, ce contrôle ayant été réalisé du 10 juin au 27 juin 2016 et, par motifs adoptés, qu'un recoupement des opérations enregistrées à la caisse de la salariée (vidéo/journal informatique) avait ainsi révélé au total dix-neuf anomalies graves en moins de deux semaines. 9. Elle a enfin retenu que le visionnage des enregistrements avait été limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses et avait été réalisé par la seule dirigeante de l'entreprise. 10. De ces seules constatations et énonciations, dont il résulte qu'elle a mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l'entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens, la cour d'appel a pu déduire que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables. 11. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à quatrième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance deu salarié et que cette surveillance, qui ne pouvait être réalisée par d'autres moyens, avait été limitée dans le temps et réalisée par le seul dirigeant de l'entreprise, a pu en déduire que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 6. En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 7. La cour d'appel a d'abord relevé qu'il était démontré qu'après avoir constaté des anomalies dans les stocks, la société avait envisagé l'hypothèse de vols par des clients d'où le visionnage des enregistrements issus de la vidéo protection, ce qui avait permis d'écarter cette piste. 8. Elle a ensuite constaté, par motifs propres, que les inventaires confirmant des écarts injustifiés, la responsable de la société avait décidé de suivre les produits lors de leur passage en caisse et de croiser les séquences vidéo sur lesquelles apparaissaient les ventes de la journée avec les relevés des journaux informatiques de vente, ce contrôle ayant été réalisé du 10 juin au 27 juin 2016 et, par motifs adoptés, qu'un recoupement des opérations enregistrées à la caisse de la salariée (vidéo/journal informatique) avait ainsi révélé au total dix-neuf anomalies graves en moins de deux semaines. 9. Elle a enfin retenu que le visionnage des enregistrements avait été limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses et avait été réalisé par la seule dirigeante de l'entreprise. 10. De ces seules constatations et énonciations, dont il résulte qu'elle a mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l'entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens, la cour d'appel a pu déduire que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables. 11. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à quatrième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Cas - Production de données personnelles d'un salarié issues d'un système de vidéosurveillance - Portée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion de l'article 2235 du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés. 7. C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu que la suspension de la prescription au profit des mineurs n'est pas écartée pour l'application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, alors que le délai institué par cet article est un délai de forclusion. 8. Cependant, il résulte de ce même article, que la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. 9. L'arrêt, après avoir constaté qu'aucune plainte n'avait été déposée par la représentante légale de Mme [N] à la suite de l'accident dont cette dernière, alors mineure, avait été victime, retient qu'elle était empêchée d'agir du fait de sa minorité et qu'en raison de la carence de sa représentante légale qui n'avait pas agi devant la CIVI, elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits en justice jusqu'à ce que, devenue majeure le 5 mars 2016, elle dépose plainte, puis saisisse la CIVI, mettant ainsi en évidence l'existence d'un motif légitime, pour Mme [N], d'être relevée de la forclusion. 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et déclaré recevable la requête présentée par Mme [N].
Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion de l'article 2235 du code du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés. Ayant constaté qu'à la suite des faits dont avait été victime une enfant mineure, aucune plainte n'avait été déposée par sa représentante légale, puis retenu que cette enfant était empêchée d'agir du fait de sa minorité, fait ressortir l'existence d'un motif légitime pour cette victime, devenue majeure, d'être relevée de la forclusion que lui opposait le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et en déduit exactement que sa requête est recevable, la cour d'appel qui énonce qu'en raison de la carence de sa représentante légale, qui n'avait pas agi devant une commission d'indemnisation des victimes (la CIVI), cette victime n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits jusqu'à ce que, devenue majeure, elle dépose plainte puis saisisse une CIVI
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion de l'article 2235 du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés. 7. C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu que la suspension de la prescription au profit des mineurs n'est pas écartée pour l'application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, alors que le délai institué par cet article est un délai de forclusion. 8. Cependant, il résulte de ce même article, que la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. 9. L'arrêt, après avoir constaté qu'aucune plainte n'avait été déposée par la représentante légale de Mme [N] à la suite de l'accident dont cette dernière, alors mineure, avait été victime, retient qu'elle était empêchée d'agir du fait de sa minorité et qu'en raison de la carence de sa représentante légale qui n'avait pas agi devant la CIVI, elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits en justice jusqu'à ce que, devenue majeure le 5 mars 2016, elle dépose plainte, puis saisisse la CIVI, mettant ainsi en évidence l'existence d'un motif légitime, pour Mme [N], d'être relevée de la forclusion. 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et déclaré recevable la requête présentée par Mme [N].
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Rejet - Application - Prescription - Suspension - Règles - Absence - Mineur non émancipé - Cas
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer
Réponse de la Cour 12. Après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accident est survenu dans un établissement recevant du public qui, aux termes de l'article R. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 26 juin 2008 pris pour son application, doit être doté d'un service de surveillance et de moyens de secours appropriés, lesquels consistent notamment, pour la défense contre l'incendie, en des extincteurs portatifs installés à raison d'au moins un appareil pour 200 m² par niveau, de sorte que la basilique dans laquelle a eu lieu l'accident aurait dû être équipée d'au moins 20 extincteurs au rez-de-chaussée afin d'assurer la sécurité et la protection des fidèles et des visiteurs, l'arrêt énonce qu'il résulte des témoignages des amies qui accompagnaient Mme [N], le jour de l'accident, qu'aucun extincteur n'a été trouvé dans le bâtiment, ni par elles, ni par les personnes présentes venues lui porter secours et que ces témoignages sont corroborés par les déclarations de l'administrateur de la basilique faites à la presse au mois d'août 2011 dans lesquelles il reconnaissait que la remise aux normes électriques et de sécurité incendie de l'édifice se poursuivait. 13. Il ajoute que l'absence, dans ce type d'établissement recevant du public, d'extincteurs en conformité avec les exigences de l'article R. 123-11 du code précité constitue une négligence de la part des responsables, tenus à une obligation de sécurité, qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. 14. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort qu'était ainsi caractérisée, à l'encontre des personnes en charge de la surveillance et de la sécurité de la basilique dont la négligence avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était démontré que les faits dont avait été victime Mme [N] présentaient le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. Caractérise, au sens de ce texte, des faits présentant le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires, à l'encontre des personnes en charge de la surveillance et de la sécurité d'un édifice public, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime avait subi de graves brûlures lorsque ces vêtements avaient pris feu à proximité de cierges qui se trouvaient dans une basilique, retient que l'absence d'extincteur dans cet établissement recevant du public, en violation des dispositions de l'article R. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, constitue une négligence de la part des responsables, tenus à une obligation de sécurité, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes
Réponse de la Cour 12. Après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accident est survenu dans un établissement recevant du public qui, aux termes de l'article R. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 26 juin 2008 pris pour son application, doit être doté d'un service de surveillance et de moyens de secours appropriés, lesquels consistent notamment, pour la défense contre l'incendie, en des extincteurs portatifs installés à raison d'au moins un appareil pour 200 m² par niveau, de sorte que la basilique dans laquelle a eu lieu l'accident aurait dû être équipée d'au moins 20 extincteurs au rez-de-chaussée afin d'assurer la sécurité et la protection des fidèles et des visiteurs, l'arrêt énonce qu'il résulte des témoignages des amies qui accompagnaient Mme [N], le jour de l'accident, qu'aucun extincteur n'a été trouvé dans le bâtiment, ni par elles, ni par les personnes présentes venues lui porter secours et que ces témoignages sont corroborés par les déclarations de l'administrateur de la basilique faites à la presse au mois d'août 2011 dans lesquelles il reconnaissait que la remise aux normes électriques et de sécurité incendie de l'édifice se poursuivait. 13. Il ajoute que l'absence, dans ce type d'établissement recevant du public, d'extincteurs en conformité avec les exigences de l'article R. 123-11 du code précité constitue une négligence de la part des responsables, tenus à une obligation de sécurité, qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. 14. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort qu'était ainsi caractérisée, à l'encontre des personnes en charge de la surveillance et de la sécurité de la basilique dont la négligence avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était démontré que les faits dont avait été victime Mme [N] présentaient le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Caractère matériel de l'infraction - Définition