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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1

Code général de la propriété des personnes publiques

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1

LEGIARTI000006361124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115614

false

TITRE PRÉLIMINAIRE.

null

LEGISCTA000006115614

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2

Code général de la propriété des personnes publiques

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2

LEGIARTI000006361125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006115614

false

TITRE PRÉLIMINAIRE.

null

LEGISCTA000006115614

null

Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1111-1

LEGIARTI000006361126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180795

false

Section 1 : Achat.

null

LEGISCTA000006180795

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 1 : Achat.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-2

Code général de la propriété des personnes publiques

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1111-2

LEGIARTI000006361127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192154

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

null

LEGISCTA000006192154

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Echange > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1111-3

LEGIARTI000006361128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361128

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192154

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

null

LEGISCTA000006192154

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Echange > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1111-4

LEGIARTI000006361129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192155

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006192155

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Echange > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1111-5

LEGIARTI000006361130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)'>l'article 1716 bis</a> du code général des impôts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180797

false

Section 3 : Dation en paiement.

null

LEGISCTA000006180797

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 3 : Dation en paiement.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1112-1

LEGIARTI000006361131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180798

false

Section 1 : Nationalisation.

null

LEGISCTA000006180798

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 1 : Nationalisation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1112-2

LEGIARTI000006361132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20241019_190221_712_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180799

false

Section 2 : Expropriation.

null

LEGISCTA000006180799

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 2 : Expropriation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1112-3

LEGIARTI000006361134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361134

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180800

false

Section 3 : Droit de préemption.

null

LEGISCTA000006180800

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme , en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L1112-4

LEGIARTI000031219378

LEGIARTI000006361135

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme</a>, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361135

IG-20231124

null

LEGIARTI000031219378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192156

false

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

null

LEGISCTA000006192156

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L1112-5

LEGIARTI000031219375

LEGIARTI000006361136

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25</a> du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361136

IG-20231129

null

LEGIARTI000031219375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192156

false

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

null

LEGISCTA000006192156

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ; 4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L1112-6

LEGIARTI000031219372

LEGIARTI000006361137

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25</a> du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ;4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361137

IG-20231124

null

LEGIARTI000031219372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192156

false

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

null

LEGISCTA000006192156

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L1112-7

LEGIARTI000035110416

LEGIARTI000006361138

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

42,949

null

Article

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361138

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192157

false

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

null

LEGISCTA000006192157

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L1112-8

LEGIARTI000035110411

LEGIARTI000006361139

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

85,898

null

Article

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361139

IG-20231128

null

LEGIARTI000035110411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192157

false

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

null

LEGISCTA000006192157

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-9

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L1112-9

LEGIARTI000035110404

LEGIARTI000006361140

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

128,847

null

Article

L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361140

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110404

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192157

false

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

null

LEGISCTA000006192157

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3 , les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1121-1

LEGIARTI000006361142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>l'article L. 1121-3</a>, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361142

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192158

false

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

null

LEGISCTA000006192158

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1121-2

LEGIARTI000006361143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.

32,472,144,000,000

null

MD-20240702_191032_706_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361143

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192159

false

Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

null

LEGISCTA000006192159

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

1,419,206,400,000

32,472,144,000,000

L1121-3

LEGIARTI000029946920

LEGIARTI000006361144

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361144

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029946920

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192160

false

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

null

LEGISCTA000006192160

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-4

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1121-4

LEGIARTI000006361146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1 (V)'>articles L. 2242-1 à L. 2242-5</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180802

false

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006180802

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-5

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1121-5

LEGIARTI000006361147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-6 (V)'>articles L. 3213-6 et L. 3213-7</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180802

false

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006180802

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-6

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1121-6

LEGIARTI000006361148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-6 (V)'>l'article L. 4221-6</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361148

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180802

false

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006180802

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1122-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1122-1

LEGIARTI000006361149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Par application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 539 (V)'>articles 539 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 768 (V)'>768 </a>du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 724 (V)'>l'article 724 </a>du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 770 (V)'>l'article 770</a> du même code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164213

false

Chapitre II : Successions en déshérence.

null

LEGISCTA000006164213

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre II : Successions en déshérence.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l' article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° (Abrogé).

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L1123-1

LEGIARTI000048846822

LEGIARTI000006361150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

4.0

42,949

null

Article

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1122-1 </a>et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3 </a>du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 303-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 quindecies A du code général des impôts</a> ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2014-173 </a>du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° (Abrogé).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045211903

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048846822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180803

false

Section 1 : Définition.

null

LEGISCTA000006180803

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Section 1 : Définition.

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1123-2

LEGIARTI000006361151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)'>L. 1123-1 </a>sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 713 (V)'>l'article 713</a> du code civil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180804

false

Section 2 : Modalités d'acquisition.

null

LEGISCTA000006180804

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Section 2 : Modalités d'acquisition.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-3

Code général de la propriété des personnes publiques

I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts. Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article.

1,645,574,400,000

32,472,144,000,000

L1123-3

LEGIARTI000045211948

LEGIARTI000006361153

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1123-1 </a>est opérée selon les modalités suivantes. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1657 </a>du code général des impôts. Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-11 </a>du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 du code forestier</a> à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033034839

IG-20231124

null

LEGIARTI000045211948

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180804

false

Section 2 : Modalités d'acquisition.

null

LEGISCTA000006180804

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Section 2 : Modalités d'acquisition.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1124-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1124-1

LEGIARTI000006361154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164215

false

Chapitre IV : Biens confisqués.

null

LEGISCTA000006164215

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre IV : Biens confisqués.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1125-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

1,727,654,400,000

32,472,144,000,000

L1125-1

LEGIARTI000048442161

LEGIARTI000006361155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

3.0

42,949

null

Article

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574973&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-4</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029122041

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164216

false

Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

null

LEGISCTA000006164216

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; 2° (abrogé) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L1126-1

LEGIARTI000029099106

LEGIARTI000006361156

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; 2° (abrogé) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)'>L. 312-20 </a>du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2 </a>du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)'>L. 223-25-4</a> du code de la mutualité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361157

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029099106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164217

false

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

LEGISCTA000006164217

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

L1126-2

LEGIARTI000020629506

LEGIARTI000006361158

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361158

IG-20231124

null

LEGIARTI000020629506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164217

false

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

LEGISCTA000006164217

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L1126-3

LEGIARTI000029099104

LEGIARTI000006361159

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)'>L. 312-20</a> du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020629504

IG-20231129

null

LEGIARTI000029099104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164217

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Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

LEGISCTA000006164217

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L1126-4

LEGIARTI000029099097

LEGIARTI000006361160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-20 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)'>L. 518-24 </a>du code monétaire et financier et au III des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2</a> du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-25-4 </a>du code de la mutualité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361160

IG-20231124

null

LEGIARTI000029099097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164217

false

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

LEGISCTA000006164217

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1127-1

LEGIARTI000006361162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)'>l'article L. 532-2</a> du code du patrimoine.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164218

false

Chapitre VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006164218

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1127-2

LEGIARTI000006361163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6145-12 (V)'>l'article L. 6145-12</a> du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164218

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Chapitre VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006164218

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23 . Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

1,369,872,000,000

32,472,144,000,000

L1127-3

LEGIARTI000027473970

LEGIARTI000006361164

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2132-23</a>. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361164

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027473970

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164218

false

Chapitre VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006164218

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-1

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1211-1

LEGIARTI000006361165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180805

false

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006180805

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-2

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1211-2

LEGIARTI000006361166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (V)'>l'article L. 451-5</a> du code de la construction et de l'habitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180805

false

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006180805

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-1

LEGIARTI000006361167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180806

false

Section 1 : Passation des actes.

null

LEGISCTA000006180806

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 1 : Passation des actes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-2

LEGIARTI000006361168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180807

false

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

null

LEGISCTA000006180807

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-3

Code général de la propriété des personnes publiques

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3 , L. 3213-2-1, L. 4221-4-1 , L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-3

LEGIARTI000006361169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3 (V)'>articles L. 2241-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2-1 (V)'>L. 3213-2-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4-1 (V)'>L. 4221-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-2 (V)'>L. 5211-27-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-9 (V)'>L. 5722-9</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180807

false

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

null

LEGISCTA000006180807

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-4

LEGIARTI000006361170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361170

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180808

false

Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

LEGISCTA000006180808

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-5

LEGIARTI000006361171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180808

false

Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

LEGISCTA000006180808

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-6

Code général de la propriété des personnes publiques

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-6

LEGIARTI000006361172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (VT)'>l'article L. 1311-13</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361172

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180808

false

Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

LEGISCTA000006180808

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-7

Code général de la propriété des personnes publiques

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-7

LEGIARTI000006361174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)'>l'article L. 1311-14</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361174

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180808

false

Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

LEGISCTA000006180808

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L. 1111-3 ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil. Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1212-8

LEGIARTI000006361175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-3 (V)'>l'article L. 1111-3</a> ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1704 (V)'>articles 1704 et 1705 </a>du code civil. Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180809

false

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.

null

LEGISCTA000006180809

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1221-1

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient. Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L1221-1

LEGIARTI000006361176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient. Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.

32,472,144,000,000

null

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361176

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164221

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000006164221

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER > Chapitre unique.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-1

LEGIARTI000006361178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

32,472,144,000,000

null

MD-20240228_195826_139_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361178

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180810

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Section 1 : Règles générales.

null

LEGISCTA000006180810

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 1 : Règles générales.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-2

LEGIARTI000006361179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

32,472,144,000,000

null

MD-20240228_195826_139_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180810

false

Section 1 : Règles générales.

null

LEGISCTA000006180810

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 1 : Règles générales.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-3

LEGIARTI000006361180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361180

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180810

false

Section 1 : Règles générales.

null

LEGISCTA000006180810

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 1 : Règles générales.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ; 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-4

LEGIARTI000006361181

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313486S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution.

1.0

42,949

null

Article

Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ; 4° La zone bordant le littoral définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>l'article L. 5111-1</a> dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés.

32,472,144,000,000

null

MD-20240619_192253_211_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361181

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192161

false

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

LEGISCTA000006192161

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Dans sa décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313486S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L2111-5

LEGIARTI000042655507

LEGIARTI000006361182

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

3.0

85,898

null

Article

Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-19 du code de l'environnement</a>. L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022483330

IG-20231124

null

LEGIARTI000042655507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192161

false

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

LEGISCTA000006192161

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-6

LEGIARTI000006361183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192162

false

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

null

LEGISCTA000006192162

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

1,577,404,800,000

32,472,144,000,000

L2111-7

LEGIARTI000039786203

LEGIARTI000006361185

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales</a>, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031104941

IG-20231124

null

LEGIARTI000039786203

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192163

false

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

LEGISCTA000006192163

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-8

LEGIARTI000006361186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361186

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192163

false

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

LEGISCTA000006192163

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-9

LEGIARTI000006361187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361187

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192163

false

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

LEGISCTA000006192163

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 1 : Domaine public naturel.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-10

LEGIARTI000006361188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)'>l'article L. 2111-7</a> ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361188

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192164

false

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

null

LEGISCTA000006192164

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-11

LEGIARTI000006361189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361189

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192164

false

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

null

LEGISCTA000006192164

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 , d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs.

1,279,065,600,000

32,472,144,000,000

L2111-12

LEGIARTI000022483378

LEGIARTI000006361190

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

2.0

42,949

null

Article

Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)'>l'article L. 2111-7</a>, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361190

IG-20231124

null

LEGIARTI000022483378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192165

false

Sous-section 3 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006192165

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 3 : Dispositions communes.

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-13

Code général de la propriété des personnes publiques

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557 , 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-13

LEGIARTI000006361192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 556 (V)'>articles 556,557</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 560 (V)'>560 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 562 (V)'>562 </a>du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 558 (V)'>l'article 558</a> du même code sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192165

false

Sous-section 3 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006192165

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 3 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-14

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-14

LEGIARTI000006361193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180813

false

Section 4 : Domaine public routier.

null

LEGISCTA000006180813

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 4 : Domaine public routier.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-15

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-15

LEGIARTI000006361194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1, </a>non compris dans l'emprise des biens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-14 (V)'>l'article L. 2111-14</a> et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180814

false

Section 5 : Domaine public ferroviaire.

null

LEGISCTA000006180814

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 5 : Domaine public ferroviaire.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-16

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-16

LEGIARTI000006361195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180815

false

Section 6 : Domaine public aéronautique.

null

LEGISCTA000006180815

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 6 : Domaine public aéronautique.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-17

Code général de la propriété des personnes publiques

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2111-17

LEGIARTI000006361196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361196

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180816

false

Section 7 : Domaine public hertzien.

null

LEGISCTA000006180816

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 7 : Domaine public hertzien.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ; 2° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété publique en application du chapitre 3 du titre II, des chapitres Ier et VI du titre IV du livre V du code du patrimoine ; 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ; 6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ; 7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; 8° Les collections des musées ; 9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ; 10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ; 11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.

1,498,867,200,000

32,472,144,000,000

L2112-1

LEGIARTI000035066590

LEGIARTI000006361198

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-2</a> du code du patrimoine ;2° Les archives publiques au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-4 </a> du code du patrimoine ;3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ;4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété publique en application du chapitre 3 du titre II, des chapitres Ier et VI du titre IV du livre V du code du patrimoine ;5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ;6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ;7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&categorieLien=cid'>loi du 9 décembre 1905 </a> concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;8° Les collections des musées ;9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ;10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ;11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361198

MD-20240109_202639_673_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035066590

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164223

false

Chapitre II : Domaine public mobilier.

null

LEGISCTA000006164223

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Domaine public mobilier.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2121-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2121-1

LEGIARTI000006361199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361199

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164224

false

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

null

LEGISCTA000006164224

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-1

LEGIARTI000034448110

LEGIARTI000006361200

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1</a> ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361200

MD-20240226_194312_962_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034448110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-1 A

Code général de la propriété des personnes publiques

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

1,648,684,800,000

32,472,144,000,000

L2122-1-1 A

LEGIARTI000043966725

LEGIARTI000043966706

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

1.0

53,686

null

Article

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000043966725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-1-1

LEGIARTI000034444126

LEGIARTI000034444121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034444126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-2

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ; 2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ; 3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ; 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3 , lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-1-2

LEGIARTI000034444133

LEGIARTI000034444128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

75,160

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)'>L. 2122-1-1 </a>n'est pas applicable :1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1 </a>s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3 (V)'>L. 2122-1-3</a>, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)'>L. 2122-2</a> ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034444133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-3

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ; 2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ; 3° Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ; 4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ; 5° Lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient. Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-1-3

LEGIARTI000034444140

LEGIARTI000034444135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

80,529

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)'>L. 2122-1-1</a> n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants :1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ;2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;3° Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ;5° Lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034444140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-3-1

Code général de la propriété des personnes publiques

I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code. Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part, au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence. III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article. Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou à ces établissements.

1,678,579,200,000

32,472,144,000,000

L2122-1-3-1

LEGIARTI000047300226

LEGIARTI000037659064

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

81,871

null

Article

I.- L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-1-1 </a>n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'énergie </a>ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047303808&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L446-5 (V)'>L. 446-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047303799&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L446-14 (V)'>L. 446-14 </a>, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043154079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>dudit code. Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part, au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence. III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article. Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou à ces établissements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043976316

IG-20231128

null

LEGIARTI000047300226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-1-4

LEGIARTI000034444147

LEGIARTI000034444142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

83,213

null

Article

Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034444147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-2

Code général de la propriété des personnes publiques

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-2

LEGIARTI000034448120

LEGIARTI000006361201

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Lorsque le titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361201

IG-20231124

null

LEGIARTI000034448120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-3

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-3

LEGIARTI000006361202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>l'article L. 2122-1</a> présente un caractère précaire et révocable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 , qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-4

LEGIARTI000006361203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 639 (V)'>l'article 639 </a>du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a>, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361203

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180817

false

Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

LEGISCTA000006180817

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-5

LEGIARTI000006361205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192166

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

null

LEGISCTA000006192166

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.

1,459,468,800,000

32,472,144,000,000

L2122-6

LEGIARTI000031947732

LEGIARTI000006361206

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015</a> relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</a> relative aux contrats de concession. Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030927844

IG-20231124

null

LEGIARTI000031947732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 , qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose. Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence. Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

1,492,732,800,000

32,472,144,000,000

L2122-7

LEGIARTI000034448124

LEGIARTI000006361207

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361208&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-8</a>, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031597666

IG-20231129

null

LEGIARTI000034448124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10 , quels qu'en soient les circonstances et le motif.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-8

LEGIARTI000006361208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>articles L. 2122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-10 (V)'>L. 2122-10</a>, quels qu'en soient les circonstances et le motif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-9

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition. Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité. Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-9

LEGIARTI000006361209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition. Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité. Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-10

LEGIARTI000006361210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>l'article L. 2122-6</a> ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public. Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-11

LEGIARTI000006361211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public. Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11 .

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-12

LEGIARTI000006361213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>articles L. 2122-6 à L. 2122-11</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-13

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11 , la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Lorsque ces contrats concernent le financement d'ouvrages, de constructions et d'installations qui sont nécessaires à la continuité d'un service public, ils comportent des clauses permettant de préserver les exigences de ce service public. La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cet agrément.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

L2122-13

LEGIARTI000020629500

LEGIARTI000006361214

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>articles L. 2122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-11 (V)'>L. 2122-11</a>, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Lorsque ces contrats concernent le financement d'ouvrages, de constructions et d'installations qui sont nécessaires à la continuité d'un service public, ils comportent des clauses permettant de préserver les exigences de ce service public. La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cet agrément.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361214

IG-20231124

null

LEGIARTI000020629500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-14

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 sont applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-9 , les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public. Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à l'article L. 2122-10 , soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-14

LEGIARTI000006361215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>articles L. 2122-6 à L. 2122-13 </a>sont applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre. Pour l'application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-9 (V)'>l'article L. 2122-9</a>, les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public. Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-10 (V)'>l'article L. 2122-10</a>, soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197505

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006197505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-17

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

1,439,078,400,000

32,472,144,000,000

L2122-17

LEGIARTI000031104937

LEGIARTI000006361218

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du IX de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, à titre transitoire et par dérogation au 2° du VII du même article, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.

3.0

42,949

null

Article

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2122-6 à L. 2122-10</a> sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027574342

IG-20231124

null

LEGIARTI000031104937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197507

false

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006197507

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

Aux termes du IX de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, à titre transitoire et par dérogation au 2° du VII du même article, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces communes ou de ces groupements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire ou par le président de l'organe délibérant. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

1,439,078,400,000

32,472,144,000,000

L2122-18

LEGIARTI000031104930

LEGIARTI000006361219

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces communes ou de ces groupements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2122-6 à L. 2122-10</a> sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire ou par le président de l'organe délibérant. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361219

IG-20231129

null

LEGIARTI000031104930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197507

false

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

null

LEGISCTA000006197507

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-19

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du 9 mai 1995, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation. Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant : 1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-17 , aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ; 2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-18 , aux autorisations ou conventions en cours à la date du 8 novembre 2003.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-19

LEGIARTI000006361221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du 9 mai 1995, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation. Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant : 1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-17 (V)'>l'article L. 2122-17</a>, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ; 2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)'>l'article L. 2122-18</a>, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 8 novembre 2003.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197508

false

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

null

LEGISCTA000006197508

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-20

Code général de la propriété des personnes publiques

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

1,609,372,800,000

32,472,144,000,000

L2122-20

LEGIARTI000042916463

LEGIARTI000006361222

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389133&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1311-2 à L. 1311-4 </a>du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389148&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1311-5 à L. 1311-8</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361222

IG-20231124

null

LEGIARTI000042916463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192167

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

LEGISCTA000006192167

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-21

Code général de la propriété des personnes publiques

Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2122-21

LEGIARTI000006361223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6148-2 (V)'>articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3</a> du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192168

false

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

null

LEGISCTA000006192168

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-22

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l'Etat peuvent autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services. Cette utilisation favorise la pratique sportive féminine. L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux associations pour l'organisation d'activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou le représentant de l'établissement public et la personne physique ou morale organisant ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

1,646,352,000,000

32,472,144,000,000

L2122-22

LEGIARTI000045289407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l'Etat peuvent autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services. Cette utilisation favorise la pratique sportive féminine. L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux associations pour l'organisation d'activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou le représentant de l'établissement public et la personne physique ou morale organisant ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045289407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045289405

false

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

null

LEGISCTA000045289405

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2123-1

LEGIARTI000006361224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180819

false

Section 1 : Règles générales.

null

LEGISCTA000006180819

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 1 : Règles générales.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-2

Code général de la propriété des personnes publiques

La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions. Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion. En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d'immeubles domaniaux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L2123-2

LEGIARTI000033034415

LEGIARTI000006361225

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L414-11 (V)'>L. 414-11</a> du code de l'environnement, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions. Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion. En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d'immeubles domaniaux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361225

MD-20240226_194311_130_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033034415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180820

false

Section 2 : Convention de gestion.

null

LEGISCTA000006180820

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 2 : Convention de gestion.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-3

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte. Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire. II. – Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l'affectation prévue au premier alinéa. III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2123-3

LEGIARTI000006361226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

I. – Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.II. – Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l'affectation prévue au premier alinéa.III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180821

false

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

LEGISCTA000006180821

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2123-4

LEGIARTI000006361227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180821

false

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

LEGISCTA000006180821

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4 , le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L. 132-3 et L. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L2123-5

LEGIARTI000029738213

LEGIARTI000006361228

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361227&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2123-4</a>, le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840089&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733656&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 132-3 et L. 132-4</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006361228

IG-20231124

null

LEGIARTI000029738213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180821

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Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

LEGISCTA000006180821

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. Lorsqu'il découle d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, l'indemnisation, fixée en cas de désaccord par le juge de l'expropriation, couvre la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2123-6

LEGIARTI000006361229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le transfert de gestion prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)'>articles L. 2123-3 à L. 2123-5</a> donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. Lorsqu'il découle d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, l'indemnisation, fixée en cas de désaccord par le juge de l'expropriation, couvre la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180821

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Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

null

LEGISCTA000006180821

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2123-7

LEGIARTI000006361230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180822

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Section 4 : Superposition d'affectations.

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LEGISCTA000006180822

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 4 : Superposition d'affectations.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-8

Code général de la propriété des personnes publiques

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

L2123-8

LEGIARTI000006361231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006361231

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006180822

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Section 4 : Superposition d'affectations.

null

LEGISCTA000006180822

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 4 : Superposition d'affectations.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-9

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations futures concernant les ouvrages d'art de rétablissement incombant à chaque partie. Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie affectée, définis par les gestionnaires de ces voies, et des modalités de la gestion ultérieure. II. – Lorsque, du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante. Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et d'ouverture à la circulation. Pour la répartition des contributions respectives des parties à la convention, le principe de référence est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art. Toutefois, les parties à la convention adaptent ce principe en fonction de leurs spécificités propres, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. III. – Les I et II s'appliquent aux infrastructures de transport nouvelles dont l'enquête publique est ouverte postérieurement au premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

1,404,864,000,000

32,472,144,000,000

L2123-9

LEGIARTI000029210581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations futures concernant les ouvrages d'art de rétablissement incombant à chaque partie. Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie affectée, définis par les gestionnaires de ces voies, et des modalités de la gestion ultérieure. II. – Lorsque, du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante. Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et d'ouverture à la circulation. Pour la répartition des contributions respectives des parties à la convention, le principe de référence est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art. Toutefois, les parties à la convention adaptent ce principe en fonction de leurs spécificités propres, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. III. – Les I et II s'appliquent aux infrastructures de transport nouvelles dont l'enquête publique est ouverte postérieurement au premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029210434&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-774 du 7 juillet 2014 (V)'>2014-774</a> du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

32,472,144,000,000

null

MD-20241019_190221_712_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029210581

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000029210579

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Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

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LEGISCTA000029210579

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

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