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Code pénal, art. 111-1

Code pénal

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

111-1

LEGIARTI000006417175

LEGIARTI000006417175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417175

LEGI

LEGISCTA000006149814

Chapitre Ier : Des principes généraux

LEGISCTA000006149814

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux

Code pénal, art. 111-2

Code pénal

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

111-2

LEGIARTI000006417176

LEGIARTI000006417176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.<p></p><p></p> Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417176

LEGI

LEGISCTA000006149814

Chapitre Ier : Des principes généraux

LEGISCTA000006149814

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux

Code pénal, art. 111-3

Code pénal

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

111-3

LEGIARTI000006417177

LEGIARTI000006417177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.<p></p><p></p> Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417177

LEGI

LEGISCTA000006149814

Chapitre Ier : Des principes généraux

LEGISCTA000006149814

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux

Code pénal, art. 111-4

Code pénal

La loi pénale est d'interprétation stricte.

111-4

LEGIARTI000006417178

LEGIARTI000006417178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La loi pénale est d'interprétation stricte.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417178

LEGI

LEGISCTA000006149814

Chapitre Ier : Des principes généraux

LEGISCTA000006149814

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux

Code pénal, art. 111-5

Code pénal

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

111-5

LEGIARTI000006417179

LEGIARTI000006417179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417179

LEGI

LEGISCTA000006149814

Chapitre Ier : Des principes généraux

LEGISCTA000006149814

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre Ier : Des principes généraux

Code pénal, art. 112-1

Code pénal

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

112-1

LEGIARTI000006417180

LEGIARTI000006417180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.<p></p><p></p> Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.<p></p><p></p> Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417180

LEGI

LEGISCTA000006149815

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

LEGISCTA000006149815

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Code pénal, art. 112-2

Code pénal

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

112-2

LEGIARTI000006417182

LEGIARTI000006417181

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :<p></p><p></p> 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;<p></p><p></p> 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;<p></p><p></p> 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;<p></p><p></p> 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.<p></p>

LEGIARTI000006417181

IG-20231124

LEGIARTI000006417182

LEGI

LEGISCTA000006149815

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

LEGISCTA000006149815

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Code pénal, art. 112-3

Code pénal

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

112-3

LEGIARTI000006417183

LEGIARTI000006417183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417183

LEGI

LEGISCTA000006149815

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

LEGISCTA000006149815

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Code pénal, art. 112-4

Code pénal

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

112-4

LEGIARTI000006417184

LEGIARTI000006417184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.<p></p><p></p> Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417184

LEGI

LEGISCTA000006149815

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

LEGISCTA000006149815

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Code pénal, art. 113-1

Code pénal

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

113-1

LEGIARTI000006417186

LEGIARTI000006417186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417186

LEGI

LEGISCTA000006149816

Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

LEGISCTA000006149816

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

Code pénal, art. 113-2

Code pénal

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

113-2

LEGIARTI000006417187

LEGIARTI000006417187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.<p></p><p></p> L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417187

LEGI

LEGISCTA000006165262

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

LEGISCTA000006165262

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Code pénal, art. 113-2-1

Code pénal

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

113-2-1

LEGIARTI000032633762

LEGIARTI000032633755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. </p>

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032633762

LEGI

LEGISCTA000006165262

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

LEGISCTA000006165262

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Code pénal, art. 113-3

Code pénal

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

113-3

LEGIARTI000024040262

LEGIARTI000006417188

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006417188

IG-20231129

LEGIARTI000024040262

LEGI

LEGISCTA000006165262

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

LEGISCTA000006165262

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Code pénal, art. 113-4

Code pénal

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

113-4

LEGIARTI000024040265

LEGIARTI000006417189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006417189

IG-20231129

LEGIARTI000024040265

LEGI

LEGISCTA000006165262

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

LEGISCTA000006165262

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Code pénal, art. 113-5

Code pénal

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l' article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

113-5

LEGIARTI000042193622

LEGIARTI000006417190

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. </p><p>Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-7 (V)'>article 121-7</a> commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.</p>

LEGIARTI000006417190

IG-20231129

LEGIARTI000042193622

LEGI

LEGISCTA000006165262

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

LEGISCTA000006165262

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Code pénal, art. 113-6

Code pénal

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

113-6

LEGIARTI000021486425

LEGIARTI000006417191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. </p><p></p><p>Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. </p><p></p><p>Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 692 (V)'>l'article 692</a> du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. </p><p></p><p>Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.</p><p></p>

LEGIARTI000006417191

MD-20240605_190605_299_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021486425

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-7

Code pénal

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

113-7

LEGIARTI000006417192

LEGIARTI000006417192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417192

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-8

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

113-8

LEGIARTI000006417194

LEGIARTI000006417194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>articles 113-6 et 113-7</a>, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.<p></p><p></p>

MD-20240605_190605_299_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417194

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-8-1

Code pénal

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l' article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

113-8-1

LEGIARTI000042779166

LEGIARTI000006417195

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-8 (V)'>article 113-8</a> ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.</p>

LEGIARTI000027813154

IG-20231124

LEGIARTI000042779166

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-8-2

Code pénal

Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.

113-8-2

LEGIARTI000042744572

LEGIARTI000042744572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>113-6 à 113-8</a>, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. </p><p>La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000042744572

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-9

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

113-9

LEGIARTI000006417196

LEGIARTI000006417196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>articles 113-6 et 113-7</a>, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417196

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-10

Code pénal

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5 , 442-15 , 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

113-10

LEGIARTI000006417198

LEGIARTI000006417197

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-1 (V)'>articles 442-1, 442-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-5 (V)'>442-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-15 (V)'>442-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 443-1 (V)'>443-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 444-1 (V)'>444-1</a> et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006417197

IG-20231124

LEGIARTI000006417198

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-11

Code pénal

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 , la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.

113-11

LEGIARTI000024040268

LEGIARTI000006417199

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417196&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-9</a>, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : </p><p>1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; </p><p>2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; </p><p>3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. </p><p>Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.</a></p>

LEGIARTI000006417199

IG-20231129

LEGIARTI000024040268

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-12

Code pénal

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

113-12

LEGIARTI000006417200

LEGIARTI000006417200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417200

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-13

Code pénal

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

113-13

LEGIARTI000026812306

LEGIARTI000026812301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000026812306

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 113-14

Code pénal

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 , la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux : 1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ; 2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 et 433-4 ; 4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1 , ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2 , aux articles 435-1 et 435-3 ; 5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l' article 414-2 du code des douanes ; 6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables.

113-14

LEGIARTI000039112046

LEGIARTI000039112036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>113-6</a>, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid'>113-8 </a>n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux : <br/><br/>1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ; <br/><br/>2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ; <br/><br/>3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113380&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 432-15 (M)'>432-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113372&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 433-4 (M)'>433-4 </a>; <br/><br/>4° Délits de corruption prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113366&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 432-11 (M)'>432-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113360&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 433-1 (M)'>433-1</a>, ainsi que, sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563724&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-11-2</a>, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113354&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 435-1 (M)'>435-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418726&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-3 </a>; <br/><br/>5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000039112532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 414-2 (V)'>article 414-2 du code des douanes </a>; <br/><br/>6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article. <br/><br/>Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-5 (V)'>113-5</a> ne sont pas applicables.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039112046

LEGI

LEGISCTA000006165263

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

LEGISCTA000006165263

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : De la loi pénale &gt; Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace &gt; Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Code pénal, art. 121-1

Code pénal

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

121-1

LEGIARTI000006417201

LEGIARTI000006417201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417201

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 121-2

Code pénal

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 .

121-2

LEGIARTI000006417204

LEGIARTI000006417202

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-4 (V)'>articles 121-4 à 121-7</a>, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. <p></p><p></p>Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. <p></p><p></p>La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-3 (V)'>l'article 121-3</a>.<p></p>

LEGIARTI000006417203

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417204

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 121-3

Code pénal

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

121-3

LEGIARTI000006417208

LEGIARTI000006417206

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.<p></p><p></p> Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.<p></p><p></p> Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.<p></p><p></p> Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.<p></p>

LEGIARTI000006417207

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417208

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 121-4

Code pénal

Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

121-4

LEGIARTI000006417209

LEGIARTI000006417209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est auteur de l'infraction la personne qui :<p></p><p></p> 1° Commet les faits incriminés ;<p></p><p></p> 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417209

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 121-5

Code pénal

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

121-5

LEGIARTI000006417210

LEGIARTI000006417210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417210

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 121-6

Code pénal

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .

121-6

LEGIARTI000006417211

LEGIARTI000006417211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-7 (V)'>l'article 121-7</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417211

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 121-7

Code pénal

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

121-7

LEGIARTI000006417212

LEGIARTI000006417212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.<p></p><p></p> Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417212

LEGI

LEGISCTA000006149817

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006149817

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal, art. 122-1

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.

122-1

LEGIARTI000029370748

LEGIARTI000006417213

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.</p><p></p><p>La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.</p>

LEGIARTI000006417213

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029370748

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-1-1

Code pénal

Le premier alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.

122-1-1

LEGIARTI000045068712

LEGIARTI000045068712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>article 122-1</a> n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045068712

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-1-2

Code pénal

La diminution de peine prévue au second alinéa de l' article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

122-1-2

LEGIARTI000045068714

LEGIARTI000045068714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La diminution de peine prévue au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>article 122-1</a> n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045068714

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-2

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

122-2

LEGIARTI000006417214

LEGIARTI000006417214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417214

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-3

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

122-3

LEGIARTI000006417215

LEGIARTI000006417215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.<p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417215

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-4

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

122-4

LEGIARTI000006417216

LEGIARTI000006417216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.<p></p><p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417216

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-5

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

122-5

LEGIARTI000006417218

LEGIARTI000006417218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.<p></p><p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.<p></p>

MD-20240712_193759_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417218

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-6

Code pénal

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

122-6

LEGIARTI000006417219

LEGIARTI000006417219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :<p></p><p></p> 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;<p></p><p></p> 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.<p></p>

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417219

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-7

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

122-7

LEGIARTI000006417220

LEGIARTI000006417220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417220

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Code pénal, art. 122-8

Code pénal

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

122-8

LEGIARTI000039099354

LEGIARTI000006417221

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

3.0

Article

<p>Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.</p>

LEGIARTI000006417222

IG-20231129

LEGIARTI000039099354

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>

Code pénal, art. 122-9

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.

122-9

LEGIARTI000045391764

LEGIARTI000033562315

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

2.0

Article

<p></p><p>N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid'>l'article 6</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br/><br/> N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.<br/><br/> Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. </p><p></p>

LEGIARTI000033562315

MD-20240124_201448_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391764

LEGI

LEGISCTA000006149818

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

LEGISCTA000006149818

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : De la responsabilité pénale &gt; Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code pénal, art. 130-1

Code pénal

Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

130-1

LEGIARTI000029363621

LEGIARTI000029363615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : </p><p> 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; </p><p> 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. </p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000029363621

LEGI

LEGISCTA000006136038

Titre III : Des peines

LEGISCTA000006136038

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines

Code pénal, art. 131-1

Code pénal

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

131-1

LEGIARTI000006417223

LEGIARTI000006417223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :<p></p><p></p> 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;<p></p><p></p> 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;<p></p><p></p> 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;<p></p><p></p> 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.<p></p><p></p> La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417223

LEGI

LEGISCTA000006181727

Sous-section 1 : Des peines criminelles

LEGISCTA000006181727

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Des peines &gt; Chapitre Ier : De la nature des peines &gt; Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques &gt; Sous-section 1 : Des peines criminelles

Code pénal, art. 131-2

Code pénal

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 .

131-2

LEGIARTI000006417224