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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 Z sexdecies
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y . En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies .
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 Z sexdecies
LEGIARTI000033238674
LEGIARTI000033230607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306961&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater F </a>du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)'>371 Y</a>. </p><p>En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z sexies (V)'>371 Z sexies</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033238674
LEGI
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LEGISCTA000033230301
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Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
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LEGISCTA000033230293
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales &gt; Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis A
Code général des impôts, annexe ii
L'autorisation prévue à l' article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau. Cette autorisation est délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de l'intéressé.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis A
LEGIARTI000033238768
LEGIARTI000021997325
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'autorisation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007373&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 quater L du code général des impôts </a>est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau. Cette autorisation est délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006341
IG-20231129
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LEGIARTI000033238768
LEGI
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis B
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal. Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale, sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et administrateurs. Ce certificat atteste que l'expert-comptable, les dirigeants et administrateurs ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l' article 775 du code de procédure pénale , à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; b) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; c) D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis B
LEGIARTI000033238757
LEGIARTI000021997328
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 158 </a>du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal. Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p>La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale, sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et administrateurs. Ce certificat atteste que l'expert-comptable, les dirigeants et administrateurs ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313767&dateTexte=&categorieLien=cid'>1750</a> du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : </p><p>a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 775 du code de procédure pénale</a>, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; </p><p>b) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; </p><p>c) D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028212913
IG-20231129
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LEGIARTI000033238757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis C
Code général des impôts, annexe ii
Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de leurs dirigeants dans la période de cinq ans qui précède la demande ; b) Si le professionnel de l'expertise comptable a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou septième alinéas de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Ce refus est motivé. Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement adresse au demandeur une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
1,269,216,000,000
32,472,144,000,000
371 bis C
LEGIARTI000022006332
LEGIARTI000021997334
AUTONOME
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1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention :</p><p>a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de leurs dirigeants dans la période de cinq ans qui précède la demande ;</p><p>b) Si le professionnel de l'expertise comptable a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698851&idArticle=LEGIARTI000006913328&dateTexte=&categorieLien=cid'>septième alinéas de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945</a>.</p><p>En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Ce refus est motivé.</p><p>Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement adresse au demandeur une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022006332
LEGI
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis C bis
Code général des impôts, annexe ii
Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du même code. La convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L précité n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention. Pour attribuer à un établissement secondaire l'exercice de la mission prévue à l'article 1649 quater L précité, le professionnel justifie, pour chaque établissement concerné, d'un nombre de cinq cents clients ou adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à cet établissement la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater L précité pour au moins cinq cents adhérents ou clients.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
371 bis C bis
LEGIARTI000033230802
LEGIARTI000033230791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Pour être conventionné en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007373&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater L </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007451&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater M </a>du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>158</a> du même code. </p><p>La convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L précité n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention. </p><p>Pour attribuer à un établissement secondaire l'exercice de la mission prévue à l'article 1649 quater L précité, le professionnel justifie, pour chaque établissement concerné, d'un nombre de cinq cents clients ou adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à cet établissement la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater L précité pour au moins cinq cents adhérents ou clients.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033230802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
null
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LEGISCTA000021997322
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis D
Code général des impôts, annexe ii
La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible. En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de l'autorisation et avoir conclu la convention prévues l'article 1649 quater L du même code. Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article 1649 quater L précité, les clients disposent, conformément aux dispositions de l'article 371 bis L , d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou adhérer à un organisme agréé.
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
371 bis D
LEGIARTI000024182220
LEGIARTI000021997337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible. En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 158 </a>du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de l'autorisation et avoir conclu la convention prévues l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)'>1649 quater L</a> du même code. </p><p>Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article 1649 quater L précité, les clients disposent, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 371 bis L</a>, d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou adhérer à un organisme agréé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006327
IG-20231129
null
LEGIARTI000024182220
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis E
Code général des impôts, annexe ii
La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du Gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable. Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 371 bis B et 371 bis C sur demande présentée, au plus tard, trois mois avant l'expiration de la convention en cours. Le commissaire du Gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l'article 371 bis B. En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée. Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement. Le commissaire du Gouvernement informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de l'ensemble des décisions prises en matière de convention prévue à l'article 371 bis B.
1,269,216,000,000
32,472,144,000,000
371 bis E
LEGIARTI000022006324
LEGIARTI000021997343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du Gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable.</p><p>Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>articles 371 bis B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C (V)'>371 bis C </a>sur demande présentée, au plus tard, trois mois avant l'expiration de la convention en cours.</p><p>Le commissaire du Gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l'article 371 bis B.</p><p>En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.</p><p>Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>l'article 158</a> du code général des impôts dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.</p><p>Le commissaire du Gouvernement informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de l'ensemble des décisions prises en matière de convention prévue à l'article 371 bis B.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022006324
LEGI
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis F
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B : 1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant : a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; b) Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ; c) A partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée ; d) Un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir ; 2° Réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses clients ou adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par le professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents. Pour déterminer les clients ou adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le professionnel sélectionne des clients ou adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les trois ans. Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise. Le choix des pièces examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Il n'est en aucun cas fourni par le professionnel à l'administration fiscale. Le client ou l'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le professionnel dans le cadre de cet examen. Cet examen et les contrôles annuels effectués par le professionnel font l'objet du compte rendu de mission tel que prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts ; 3° Le professionnel assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôles ; 4° Le professionnel contrôle la capacité de leurs clients ou adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis F
LEGIARTI000033238749
LEGIARTI000021997346
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>371 bis B</a> : </p><p>1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant : </p><p>a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; </p><p>b) Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ; </p><p>c) A partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée ; </p><p>d) Un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir ; </p><p>2° Réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses clients ou adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par le professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents. Pour déterminer les clients ou adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le professionnel sélectionne des clients ou adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les trois ans. Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise. Le choix des pièces examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Il n'est en aucun cas fourni par le professionnel à l'administration fiscale. Le client ou l'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le professionnel dans le cadre de cet examen. </p><p>Cet examen et les contrôles annuels effectués par le professionnel font l'objet du compte rendu de mission tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater E (V)'>1649 quater E </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306965&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater H </a>du code général des impôts ; </p><p>3° Le professionnel assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôles ; </p><p>4° Le professionnel contrôle la capacité de leurs clients ou adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 47 A </a>du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028212923
IG-20231129
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LEGIARTI000033238749
LEGI
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis G
Code général des impôts, annexe ii
Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts. Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis G
LEGIARTI000033238745
LEGIARTI000021997348
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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Article
<p>Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts. </p><p>Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.</p>
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LEGIARTI000025620116
IG-20231129
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LEGIARTI000033238745
LEGI
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis H
Code général des impôts, annexe ii
Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire à la suite d'un contrôle diligenté conformément à l'article 371 bis G ; c) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741 , 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ; d) Dans le cas où le professionnel de l'expertise comptable s'abstient de résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client ou adhérent ; e) En cas d'inobservation par le professionnel de l'expertise comptable de ses obligations stipulées dans la convention prévue à l'article 371 bis B ; f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis , est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 bis C bis pendant plus d'un an. Le commissaire du Gouvernement met préalablement le professionnel de l'expertise comptable en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis H
LEGIARTI000033238730
LEGIARTI000021997350
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : </p><p>a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; </p><p>b) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire à la suite d'un contrôle diligenté conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033238745&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis G (V)'>l'article 371 bis G </a>; </p><p>c) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1741</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid'>1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ; </p><p>d) Dans le cas où le professionnel de l'expertise comptable s'abstient de résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 158 </a>du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client ou adhérent ; </p><p>e) En cas d'inobservation par le professionnel de l'expertise comptable de ses obligations stipulées dans la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>371 bis B</a> ; </p><p>f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C bis (VD)'>371 bis C bis</a>, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; </p><p>g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 bis C bis pendant plus d'un an. </p><p>Le commissaire du Gouvernement met préalablement le professionnel de l'expertise comptable en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. </p><p>La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006316
IG-20231129
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LEGIARTI000033238730
LEGI
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis I
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B est résiliée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit la notification de la résiliation.
1,269,216,000,000
32,472,144,000,000
371 bis I
LEGIARTI000022006313
LEGIARTI000021997354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>l'article 371 bis B</a> est résiliée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)'>l'article 158 </a>du code général des impôts dans le mois qui suit la notification de la résiliation.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022006313
LEGI
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis J
Code général des impôts, annexe ii
L'autorisation et la convention mentionnées à l' article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.
1,269,216,000,000
32,472,144,000,000
371 bis J
LEGIARTI000022006310
LEGIARTI000021997357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
L'autorisation et la convention mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007373&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 quater L du code général des impôts </a>deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022006310
LEGI
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis K
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions posées à l'article 371 bis C bis ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation ou de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle elles sont devenues caduques ou la convention a été résiliée, à condition qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la suite de celui-ci. La demande d'autorisation formulée à la suite d'une suspension est adressée par écrit au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 371 bis B . Celui-ci examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales et il diligente notamment une nouvelle enquête de moralité. La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 371 bis B et 371 bis C .
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis K
LEGIARTI000033238721
LEGIARTI000021997360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997357&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 371 bis J </a>ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)'>371 bis H </a>pour un motif autre que le non-respect des conditions posées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C bis (VD)'>371 bis C bis</a> ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation ou de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle elles sont devenues caduques ou la convention a été résiliée, à condition qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la suite de celui-ci. </p><p>La demande d'autorisation formulée à la suite d'une suspension est adressée par écrit au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033238757&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>371 bis B</a>. Celui-ci examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales et il diligente notamment une nouvelle enquête de moralité. </p><p>La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 371 bis B et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997334&dateTexte=&categorieLien=cid'>371 bis C</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006308
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238721
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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null
LEGISCTA000021997322
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null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis L
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts , un contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B , s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre de mission spécifique prévue par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice considéré. Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que celle-ci soit intervenue dans le délai de cinq mois suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ; b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de réception de la notification au client ou à l'adhérent de la résiliation de la convention ; c) En cas de désignation d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l' article 1649 quater L du code général des impôts , à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de nomination de l'administrateur provisoire ; d) En cas de changement de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhésion à un organisme agréé à l'initiative du client ou de l'adhérent pour d'autres motifs que ceux mentionnés aux b et c, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à l'organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de trente jours suivant la date de la résiliation de la lettre de mission avec l'ancien professionnel de l'expertise comptable ; e) En cas de démission d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de trente jours, de la conclusion d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable ; f) En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts. Les déclarations de résultats des clients ou adhérents mentionnés au premier alinéa sont accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable. Le professionnel de l'expertise comptable et le contribuable sont identifiés sur cette attestation. Cette attestation est dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis L
LEGIARTI000033238711
LEGIARTI000021997362
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VIGUEUR
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null
Article
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid'>7 de l'article 158 du code général des impôts</a>, un contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>371 bis B</a>, s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre de mission spécifique prévue par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice considéré. </p><p>Cette condition n'est toutefois pas exigée : </p><p>a) Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que celle-ci soit intervenue dans le délai de cinq mois suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ; </p><p>b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de réception de la notification au client ou à l'adhérent de la résiliation de la convention ; </p><p>c) En cas de désignation d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007373&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 quater L du code général des impôts</a>, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de nomination de l'administrateur provisoire ; </p><p>d) En cas de changement de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhésion à un organisme agréé à l'initiative du client ou de l'adhérent pour d'autres motifs que ceux mentionnés aux b et c, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à l'organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de trente jours suivant la date de la résiliation de la lettre de mission avec l'ancien professionnel de l'expertise comptable ; </p><p>e) En cas de démission d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de trente jours, de la conclusion d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable ; </p><p>f) En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-0</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid'>64 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 ter </a>du code général des impôts. </p><p>Les déclarations de résultats des clients ou adhérents mentionnés au premier alinéa sont accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable. Le professionnel de l'expertise comptable et le contribuable sont identifiés sur cette attestation. Cette attestation est dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022006304
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238711
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis M
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes : 1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : " Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ; 2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles. Les professionnels de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l'exécution de ces obligations. Le professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution effective.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis M
LEGIARTI000033230872
LEGIARTI000033230866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020007373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)'>1649 quater L </a>du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021997328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)'>371 bis B</a> informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes : </p><p>1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : " Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ; </p><p>2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles. </p><p>Les professionnels de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l'exécution de ces obligations. Le professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution effective.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033230872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 bis N
Code général des impôts, annexe ii
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M , la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 bis N
LEGIARTI000033230882
LEGIARTI000033230876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis M (V)'>371 bis M</a>, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033230882
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022006344
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Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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LEGISCTA000021997322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter A
Code général des impôts, annexe ii
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter A
LEGIARTI000033231158
LEGIARTI000033231100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater N (V)'>1649 quater N</a> du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033231158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033231098
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Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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LEGISCTA000033231093
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter B
Code général des impôts, annexe ii
Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A , sont remises au directeur général des finances publiques. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé. Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter B
LEGIARTI000033231168
LEGIARTI000033231105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033231100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 ter A (V)'>371 ter A</a>, sont remises au directeur général des finances publiques. </p><p>Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé. </p><p>Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. </p><p>L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033231168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033231098
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Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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LEGISCTA000033231093
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter C
Code général des impôts, annexe ii
Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ; b) En cas de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts. En cas de refus, une décision motivée est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans le cas contraire, le directeur général des finances publiques adresse au professionnel ou à l'organisme une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter C
LEGIARTI000033231171
LEGIARTI000033231110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention : </p><p>a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ; </p><p>b) En cas de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater N (V)'>1649 quater N</a> du code général des impôts. </p><p>En cas de refus, une décision motivée est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. </p><p>Dans le cas contraire, le directeur général des finances publiques adresse au professionnel ou à l'organisme une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033231171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033231098
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Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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LEGISCTA000033231093
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter D
Code général des impôts, annexe ii
La convention n'est ni cessible ni transmissible.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter D
LEGIARTI000033231174
LEGIARTI000033231115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>La convention n'est ni cessible ni transmissible. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033231174
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033231098
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Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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LEGISCTA000033231093
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter E
Code général des impôts, annexe ii
La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter E
LEGIARTI000033231176
LEGIARTI000033231124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. </p><p> Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. </p><p> Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. </p><p> Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033231176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033231098
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Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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LEGISCTA000033231093
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter F
Code général des impôts, annexe ii
Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier ; 2° A contrôler la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et la déclaration de résultats déposée à l'étranger afférente aux revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 3° A adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France. Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter F
LEGIARTI000033231196
LEGIARTI000033231133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le demandeur s'engage par la convention : </p><p> 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier ; </p><p> 2° A contrôler la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et la déclaration de résultats déposée à l'étranger afférente aux revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; </p><p> 3° A adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France. Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033231196
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033231098
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false
Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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null
LEGISCTA000033231093
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter G
Code général des impôts, annexe ii
Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle. Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter G
LEGIARTI000033231198
LEGIARTI000033231138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle. </p><p> Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. </p><p> La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception. </p><p> Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033231198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033231098
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Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
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LEGISCTA000033231093
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter H
Code général des impôts, annexe ii
Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
1,476,403,200,000
32,472,144,000,000
371 ter H
LEGIARTI000033231201
LEGIARTI000033231143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033231201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033231098
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false
Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
null
null
LEGISCTA000033231093
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter I
Code général des impôts, annexe ii
I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, autres que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à V. II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris. Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers départementaux. Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de la Métropole. Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département. A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de Paris, les membres du conseil départemental, les membres du conseil de la Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département. IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent : a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ; b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ; c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département. V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
371 ter I
LEGIARTI000042160509
LEGIARTI000037124964
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX H de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, autres que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à V.<br/><br/> II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris.<br/><br/> Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers départementaux.<br/><br/> Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de la Métropole.<br/><br/> Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.<br/><br/> Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br/><br/> III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.<br/><br/> S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.<br/><br/> A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de Paris, les membres du conseil départemental, les membres du conseil de la Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.<br/><br/> IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :<br/><br/> a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;<br/><br/> b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;<br/><br/> c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;<br/><br/> d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.<br/><br/> V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037127031
IG-20231129
null
LEGIARTI000042160509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037124962
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false
Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
null
LEGISCTA000037124962
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux &gt; Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX H de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter J
Code général des impôts, annexe ii
I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement. II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique. Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi : a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ; b) Le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département. Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission. Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter I comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
371 ter J
LEGIARTI000044961402
LEGIARTI000037124966
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Le second alinéa du III devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX I de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement. <br/><br/>II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (VD)'>L. 4</a> du code général de la fonction publique. <br/><br/>Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi : <br/><br/>a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ; <br/><br/>b) Le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; <br/><br/>c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; <br/><br/>d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département. <br/><br/>Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. <br/><br/>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. <br/><br/>III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission. <br/><br/>Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter I comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042160507
IG-20231128
null
LEGIARTI000044961402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037124962
false
false
Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
null
LEGISCTA000037124962
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux &gt; Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p><p>Le second alinéa du III devient sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX I de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter K
Code général des impôts, annexe ii
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
371 ter K
LEGIARTI000042160504
LEGIARTI000037124968
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX H de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.<br/><br/> Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037124968
IG-20231129
null
LEGIARTI000042160504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037124962
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Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
null
LEGISCTA000037124962
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux &gt; Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX H de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter L
Code général des impôts, annexe ii
I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 371 ter I, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation. La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa. II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation : a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils départementaux ; b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de la Métropole de Lyon ; c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux. La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils départementaux ou des conseils municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
371 ter L
LEGIARTI000042031879
LEGIARTI000037124970
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 371 ter I, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.<br/><br/> La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.<br/><br/> II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation :<br/><br/> a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils départementaux ;<br/><br/> b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de la Métropole de Lyon ;<br/><br/> c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.<br/><br/> La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils départementaux ou des conseils municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037124970
IG-20231129
null
LEGIARTI000042031879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037124962
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false
Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
null
LEGISCTA000037124962
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux &gt; Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter M
Code général des impôts, annexe ii
I.-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. II.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission. III.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1,530,316,800,000
32,472,144,000,000
371 ter M
LEGIARTI000037124972
LEGIARTI000037124972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I.-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.<br/><br/> La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br/><br/> II.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion.<br/><br/> Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission.<br/><br/> III.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br/><br/> Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.<br/><br/> Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes.<br/><br/> Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037124972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037124962
false
false
Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
null
LEGISCTA000037124962
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux &gt; Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 ter S
Code général des impôts, annexe ii
I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. II.-Les arrêtés pris en application du III ou du IV de l'article 1504 précité sont notifiés : 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ; 3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux. III.-Les tarifs pris en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts sont notifiés : 1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
371 ter S
LEGIARTI000042160490
LEGIARTI000037124988
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306258&dateTexte=&categorieLien=cid'>3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts </a>ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : <br/><br/>1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; <br/><br/>2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. <br/><br/>Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <br/><br/>Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. <br/><br/>II.-Les arrêtés pris en application du III ou du IV de l'article 1504 précité sont notifiés : <br/><br/>1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; <br/><br/>2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ; <br/><br/>3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux. <br/><br/>III.-Les tarifs pris en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036356913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)'>1518 ter</a> du code général des impôts sont notifiés : </p><p>1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; </p><p>2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. <br/><br/>IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. <br/><br/>V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037127100
IG-20231129
null
LEGIARTI000042160490
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037124986
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Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
null
null
LEGISCTA000037124986
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 AI
Code général des impôts, annexe ii
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants : 1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ; 2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; 3° Elles ont une obligation fiscale en France.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
371 AI
LEGIARTI000046074319
LEGIARTI000006295087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
8.0
17,568
null
null
null
Article
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants :</p><p>1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;</p><p>2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;</p><p>3° Elles ont une obligation fiscale en France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039439898
IG-20231128
null
LEGIARTI000046074319
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046074324
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Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
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LEGISCTA000006133679
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 AJ
Code général des impôts, annexe ii
La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
371 AJ
LEGIARTI000046074313
LEGIARTI000006295091
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
6.0
19,520
null
null
null
Article
<p>La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018621065
IG-20231128
null
LEGIARTI000046074313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046074324
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Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
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LEGISCTA000006133679
null
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 371 AK
Code général des impôts, annexe ii
Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l' article 289 A du code général des impôts . La radiation est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce , dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
371 AK
LEGIARTI000046813387
LEGIARTI000006295095
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
21,472
null
null
null
Article
<p>Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code général des impôts</a>. <br/><br/>La radiation est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-1 du code de commerce</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-7</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018621061
IG-20231128
null
LEGIARTI000046813387
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046074324
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Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
null
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LEGISCTA000006133679
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 372
Code général des impôts, annexe ii
I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article 1655 ter, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article ; 2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°. Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas. II. – A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article 221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux dispositions dudit article 1655 ter. III. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
372
LEGIARTI000006295117
LEGIARTI000006295116
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p>I. – Entrent dans les prévisions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)'>1655 ter</a> du code général des impôts : </p><p>1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article 1655 ter, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article ; </p><p>2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°. </p><p>Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas. </p><p>II. – A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)'>221 </a>dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux dispositions dudit article 1655 ter. </p><p>III. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295116
IG-20231129
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LEGIARTI000006295117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133680
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Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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LEGISCTA000006133680
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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Code général des impôts, annexe ii, art. 373
Code général des impôts, annexe ii
Les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679 du 9 juillet 1963 (1). Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration. Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu. (1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
373
LEGIARTI000006295118
LEGIARTI000006295118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)'>1655 ter</a> du code général des impôts leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679 du 9 juillet 1963 (1). <p></p><p></p>Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette déclaration. <p></p><p></p>Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu. <p></p><p></p>(1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006295118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133680
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Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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LEGISCTA000006133680
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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Code général des impôts, annexe ii, art. 374
Code général des impôts, annexe ii
Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente : a. Dans les revenus bruts sociaux ; b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; c. Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ; d. Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ; e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ; f. Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société. Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article L 53 du livre des procédures fiscales.
1,237,766,400,000
32,472,144,000,000
374
LEGIARTI000020425492
LEGIARTI000006296164
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
Article
<p>Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295116&dateTexte=&categorieLien=cid'>372 </a>sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente : </p><p>a. Dans les revenus bruts sociaux ; </p><p>b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par la société ; </p><p>c. Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ; </p><p>d. Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ; </p><p>e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ; </p><p>f. Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais effectivement supportées par la société. </p><p>Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315030&dateTexte=&categorieLien=cid'>L 53</a> du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296165
IG-20231129
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LEGIARTI000020425492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133680
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Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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LEGISCTA000006133680
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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Code général des impôts, annexe ii, art. 375
Code général des impôts, annexe ii
I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts. Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur valeur nette de réévaluation. II. – Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette dernière entreprise. L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
375
LEGIARTI000006295120
LEGIARTI000006295119
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.</p><p>Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur valeur nette de réévaluation.</p><p>II. – Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette dernière entreprise.</p><p>L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295119
IG-20231129
null
LEGIARTI000006295120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133680
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Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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null
LEGISCTA000006133680
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
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Code général des impôts, annexe ii, art. 376-0 bis
Code général des impôts, annexe ii
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
1,318,723,200,000
32,472,144,000,000
376-0 bis
LEGIARTI000024670115
LEGIARTI000024670115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le grade mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312660&dateTexte=&categorieLien=cid'>second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts </a>est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024670115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025517986
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00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
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LEGISCTA000025517986
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
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Code général des impôts, annexe ii, art. 379
Code général des impôts, annexe ii
1. Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts. 2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats. La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait apparaître distinctement le montant en euros : – des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; – de l'impôt correspondant ; – des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt. 3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
379
LEGIARTI000006296195
LEGIARTI000006296193
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>1. Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 115 quinquies (V)'>115 quinquies</a> du code général des impôts. </p><p>2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats. </p><p>La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait apparaître distinctement le montant en euros : </p><p>– des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; </p><p>– de l'impôt correspondant ; </p><p>– des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt. </p><p>3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296194
IG-20231129
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LEGIARTI000006296195
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146741
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III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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LEGISCTA000006146741
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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Code général des impôts, annexe ii, art. 380
Code général des impôts, annexe ii
I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives. Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent. II. - La demande de révision est produite dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de douze mois définie au I. Elle mentionne, pour chaque distribution : - sa date ; - son montant en euros d'après le cours des changes du jour de la mise en paiement. III. - La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision, des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés qui ont approuvé les comptes de l'exercice.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
380
LEGIARTI000006296197
LEGIARTI000006296196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives.</p><p>Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent.</p><p>II. - La demande de révision est produite dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de douze mois définie au I.</p><p>Elle mentionne, pour chaque distribution :</p><p>- sa date ;</p><p>- son montant en euros d'après le cours des changes du jour de la mise en paiement.</p><p>III. - La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision, des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés qui ont approuvé les comptes de l'exercice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296196
IG-20231129
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LEGIARTI000006296197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146741
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III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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LEGISCTA000006146741
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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Code général des impôts, annexe ii, art. 381
Code général des impôts, annexe ii
La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France. La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus : - ses nom et prénoms ou sa raison sociale ; - l'adresse de son domicile réel ou de son siège ; - le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement. La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits. La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
381
LEGIARTI000006296198
LEGIARTI000006296198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France.<p></p><p></p> La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus :<p></p><p></p> - ses nom et prénoms ou sa raison sociale ;<p></p><p></p> - l'adresse de son domicile réel ou de son siège ;<p></p><p></p> - le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement.<p></p><p></p> La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits.<p></p><p></p> La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006296198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146741
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III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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LEGISCTA000006146741
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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Code général des impôts, annexe ii, art. 382
Code général des impôts, annexe ii
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
382
LEGIARTI000006296199
LEGIARTI000006296199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006296199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146741
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III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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LEGISCTA000006146741
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
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Code général des impôts, annexe ii, art. 382 bis
Code général des impôts, annexe ii
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
1,334,966,400,000
32,472,144,000,000
382 bis
LEGIARTI000025712501
LEGIARTI000025712501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017870090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1691 bis</a> du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025712501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025712515
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III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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LEGISCTA000025712499
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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Code général des impôts, annexe ii, art. 382 ter
Code général des impôts, annexe ii
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple. Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
1,334,966,400,000
32,472,144,000,000
382 ter
LEGIARTI000025712504
LEGIARTI000025712504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple.</p><p>Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025712504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025712515
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III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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LEGISCTA000025712499
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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Code général des impôts, annexe ii, art. 382 quater
Code général des impôts, annexe ii
Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter : a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ; b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.
1,334,966,400,000
32,472,144,000,000
382 quater
LEGIARTI000025712506
LEGIARTI000025712506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025712504&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 382 ter</a> ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter :</p><p>a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ;</p><p>b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.</p><p>La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.</p><p>Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000025712506
LEGI
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LEGISCTA000025712515
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III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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LEGISCTA000025712499
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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Code général des impôts, annexe ii, art. 382 quinquies
Code général des impôts, annexe ii
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.
1,334,966,400,000
32,472,144,000,000
382 quinquies
LEGIARTI000025712508
LEGIARTI000025712508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
La demande prévue au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017870090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1691 bis</a> du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.
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IG-20231128
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LEGIARTI000025712508
LEGI
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LEGISCTA000025712515
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III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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LEGISCTA000025712499
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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Code général des impôts, annexe ii, art. 383
Code général des impôts, annexe ii
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679 , 1679 A , 1679 bis , 1727, 1728, 1729 , 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51 , 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
383
LEGIARTI000022179520
LEGIARTI000006296271
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V)'>231 </a>du code général des impôts et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 142 (V)'>142 à 143 </a>de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 (V)'>1679</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 A (V)'>1679 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis (V)'>1679 bis</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)'>1727, 1728, 1729</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VT)'>1731 </a>et aux I et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)'>1754 </a>du code général des impôts ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 51 (V)'>51</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (V)'>369 </a>et au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 374 (V)'>374</a> de l'annexe III à ce code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 383 ter
Code général des impôts, annexe ii
Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle. En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
383 ter
LEGIARTI000006296208
LEGIARTI000006296206
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>287</a> du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû. <p></p><p></p>En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle. <p></p><p></p>En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296207
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146744
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I : Taxe sur la valeur ajoutée
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LEGISCTA000006146744
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; I : Taxe sur la valeur ajoutée
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Code général des impôts, annexe ii, art. 384 A
Code général des impôts, annexe ii
I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A bis . III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
1,533,168,000,000
32,472,144,000,000
384 A
LEGIARTI000037273446
LEGIARTI000006296297
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid'>1716 bis </a>du code général des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385055&dateTexte=&categorieLien=cid'>982</a> du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. </p><p>II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000026593524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 384-0 A bis</a>. </p><p>III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026596918
IG-20231128
null
LEGIARTI000037273446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022896422
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1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
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LEGISCTA000022896422
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null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Dation en paiement &gt; 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
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Code général des impôts, annexe ii, art. 384-0 A bis
Code général des impôts, annexe ii
I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l' article 1716 bis du code général des impôts , est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au II de l'article 310 G . La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique. La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus. La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts. Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article 1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son offre et les droits redeviennent exigibles.
1,533,168,000,000
32,472,144,000,000
384-0 A bis
LEGIARTI000037273439
LEGIARTI000026593524
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1716 bis du code général des impôts</a>, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.</p><p>II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295723&dateTexte=&categorieLien=cid'>310 G</a>.</p><p>La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique.</p><p>La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus.</p><p>La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts.</p><p>Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.</p><p>La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article 1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter. S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son offre et les droits redeviennent exigibles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026593529
IG-20231128
null
LEGIARTI000037273439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022896422
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1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
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LEGISCTA000022896422
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Dation en paiement &gt; 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 384 A bis
Code général des impôts, annexe ii
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l' article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. II. - (Abrogé). III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
1,533,168,000,000
32,472,144,000,000
384 A bis
LEGIARTI000037273432
LEGIARTI000006296213
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1716 bis du code général des impôts</a> dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.</p><p>L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.</p><p>II. - (Abrogé).</p><p>III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.</p><p>IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031487422
IG-20231128
null
LEGIARTI000037273432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022896427
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2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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LEGISCTA000022896427
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null
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null
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Dation en paiement &gt; 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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Code général des impôts, annexe ii, art. 384 A ter
Code général des impôts, annexe ii
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
1,533,168,000,000
32,472,144,000,000
384 A ter
LEGIARTI000037273424
LEGIARTI000006296216
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.</p><p> L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.</p><p>II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.</p><p>Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.</p><p>III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.</p><p>IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p><p>V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033196557
IG-20231128
null
LEGIARTI000037273424
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022896430
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3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
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LEGISCTA000022896430
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; I : Dation en paiement &gt; 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 384 septies-0 A
Code général des impôts, annexe ii
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ; 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation. La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
1,608,422,400,000
32,472,144,000,000
384 septies-0 A
LEGIARTI000042707473
LEGIARTI000006296223
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1741 A</a> du code général des impôts, douze membres suppléants :</p><p>1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;</p><p>2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;</p><p>3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.</p><p>La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029983030
IG-20231129
null
LEGIARTI000042707473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133715
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Section I : Commission des infractions fiscales
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LEGISCTA000006133715
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I : Commission des infractions fiscales
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 384 septies-0 B
Code général des impôts, annexe ii
I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Deux magistrats de la Cour des comptes ; 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter huit membres, y compris le président. Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les membres du Conseil d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché. En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction. II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant. Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
1,608,422,400,000
32,472,144,000,000
384 septies-0 B
LEGIARTI000042707465
LEGIARTI000006296224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires :</p><p>1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;</p><p>2° Deux magistrats de la Cour des comptes ;</p><p>3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;</p><p>4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1741 A</a> du code général des impôts.</p><p>L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter huit membres, y compris le président.</p><p>Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les membres du Conseil d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers.</p><p>En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.</p><p>En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.</p><p>II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant.</p><p>Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296225&dateTexte=&categorieLien=cid'>384 septies-0 C </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296226&dateTexte=&categorieLien=cid'>384 septies-0 D </a>et, le cas échéant, par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316415&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 228-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316418&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 228-6 </a>du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029983033
IG-20231129
null
LEGIARTI000042707465
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133715
false
false
Section I : Commission des infractions fiscales
null
null
LEGISCTA000006133715
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I : Commission des infractions fiscales
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 384 septies-0 C
Code général des impôts, annexe ii
Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
384 septies-0 C
LEGIARTI000006296225
LEGIARTI000006296225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président de la commission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133715
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false
Section I : Commission des infractions fiscales
null
null
LEGISCTA000006133715
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I : Commission des infractions fiscales
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 384 septies-0 D
Code général des impôts, annexe ii
Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le ministre du budget.
1,289,174,400,000
32,472,144,000,000
384 septies-0 D
LEGIARTI000023019110
LEGIARTI000006296226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.</p><p></p><p>Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le ministre du budget.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296226
IG-20231129
null
LEGIARTI000023019110
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133715
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false
Section I : Commission des infractions fiscales
null
null
LEGISCTA000006133715
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I : Commission des infractions fiscales
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 384 septies-0 I
Code général des impôts, annexe ii
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
384 septies-0 I
LEGIARTI000006296227
LEGIARTI000006296227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006296227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133715
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Section I : Commission des infractions fiscales
null
null
LEGISCTA000006133715
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I : Commission des infractions fiscales
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 396 B
Code général des impôts, annexe ii
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
1,300,406,400,000
32,472,144,000,000
396 B
LEGIARTI000023721296
LEGIARTI000023721237
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid'>1912</a> est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000023721296
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133718
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false
III : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006133718
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Procédures &gt; III : Dispositions communes
<p>Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.<br clear='none'/></p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 396 C
Code général des impôts, annexe ii
Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite.
1,300,406,400,000
32,472,144,000,000
396 C
LEGIARTI000023721299
LEGIARTI000023721249
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>Le pourcentage mentionné au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid'>1912 </a>est fixé à : </p><p>a) 3 % pour un commandement de payer ; </p><p>b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; </p><p>c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; </p><p>d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; </p><p>e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. </p><p>Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : </p><p>1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000023721237&dateTexte=&categorieLien=cid'>396 B</a> ; </p><p>2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. </p><p>Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000023721299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133718
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III : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006133718
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Procédures &gt; III : Dispositions communes
<p>Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 396 bis
Code général des impôts, annexe ii
1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. 2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard : a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ; 3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent. Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. 4. (Abrogé) 5. (Abrogé) 6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente. En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative. Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante. 7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation. Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. 8. (Abrogé) 9. (Abrogé) 10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté. 11. (Abrogé)
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
396 bis
LEGIARTI000044952415
LEGIARTI000006296354
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
11.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.</p><p>2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard :</p><p>a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;<br/><br/> b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;</p><p>3. Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.</p><p>Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.</p><p>4. (Abrogé)</p><p>5. (Abrogé)</p><p>6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.</p><p>En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.</p><p>Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.</p><p>Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante.</p><p>7. En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.</p><p>Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence.</p><p>8. (Abrogé)</p><p>9. (Abrogé)</p><p>10. Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté.</p><p>11. (Abrogé)</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039742902
IG-20231128
null
LEGIARTI000044952415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133731
false
false
Section I : Publicité du privilège du Trésor
null
null
LEGISCTA000006133731
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Sûretés et privilèges &gt; Section I : Publicité du privilège du Trésor
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 396 ter A
Code général des impôts, annexe ii
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
1,317,427,200,000
32,472,144,000,000
396 ter A
LEGIARTI000024679192
LEGIARTI000006296243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V)'>R. 247-12</a> du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal. </p><p></p><p>Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296243
IG-20231129
null
LEGIARTI000024679192
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133721
false
false
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
null
null
LEGISCTA000006133721
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 396 quater
Code général des impôts, annexe ii
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants. Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,608,422,400,000
32,472,144,000,000
396 quater
LEGIARTI000042707459
LEGIARTI000006296360
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.</p><p>Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.</p><p>Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité.</p><p>Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296361
IG-20231129
null
LEGIARTI000042707459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133721
false
false
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
null
null
LEGISCTA000006133721
null
null
null
null
null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 396 quinquies
Code général des impôts, annexe ii
Le comité comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois membres. L'une des sections est présidée par le président du comité. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres qui a la qualité de représentant du président du comité. Toutefois, le président du comité peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président. En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président du comité, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché. La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur proposition du président du comité.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
396 quinquies
LEGIARTI000006296244
LEGIARTI000006296244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Le comité comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois membres.<p></p><p></p> L'une des sections est présidée par le président du comité. Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres qui a la qualité de représentant du président du comité. Toutefois, le président du comité peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président.<p></p><p></p> En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président du comité, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.<p></p><p></p> La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur proposition du président du comité.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240331_190331_576_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133721
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Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Code général des impôts, annexe ii, art. 396 sexies
Code général des impôts, annexe ii
Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.
299,635,200,000
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396 sexies
LEGIARTI000006296245
LEGIARTI000006296245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.<p></p><p></p>
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IG-20231129
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LEGI
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Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Code général des impôts, annexe ii, art. 396 septies
Code général des impôts, annexe ii
Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du budget.
1,333,238,400,000
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396 septies
LEGIARTI000025622322
LEGIARTI000006296246
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal. <p></p><p></p>Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du budget.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296246
IG-20231128
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LEGIARTI000025622322
LEGI
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Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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LEGISCTA000006133721
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Code général des impôts, annexe ii, art. 396 undecies
Code général des impôts, annexe ii
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis du comité. Le président peut soumettre une affaire au comité siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière. Le comité ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Les sections ou le comité se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
299,635,200,000
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396 undecies
LEGIARTI000006296247
LEGIARTI000006296247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis du comité.<p></p><p></p> Le président peut soumettre une affaire au comité siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.<p></p><p></p> Le comité ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.<p></p><p></p> Les sections ou le comité se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006296247
LEGI
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Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Code général des impôts, annexe ii, art. 396 duodecies
Code général des impôts, annexe ii
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
396 duodecies
LEGIARTI000006296248
LEGIARTI000006296248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006296248
LEGI
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Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Code général des impôts, annexe ii, art. 396 quindecies
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Il peut demander au directeur général des finances publiques de désigner des agents à cette fin.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
396 quindecies
LEGIARTI000025622290
LEGIARTI000006296369
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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Article
<p>Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315295&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 138</a> du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. </p><p>Il peut demander au directeur général des finances publiques de désigner des agents à cette fin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296371
IG-20231128
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LEGIARTI000025622290
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Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Code général des impôts, annexe ii, art. 408
Code général des impôts, annexe ii
I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; b) (abrogé) c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ; d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ; e) (abrogé) 1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances ; 1° ter. Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. 1° quater. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1°. 2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de : a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. 247-10 et R. 247-11 du même livre ; c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b. 3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction administrative. II. – Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III. III. – A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation. Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation. A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions et les limites de la délégation. Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met pas fin à la délégation. IV. – Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée. Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée. V. – Les délégations prévues au II et au IV font l'objet : a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes ; b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté. La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication : a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ; b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont ils relèvent, dans les autres cas. La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
1,471,132,800,000
32,472,144,000,000
408
LEGIARTI000033051360
LEGIARTI000006296249
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent : 1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ; 2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
5.0
42,949
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null
null
Article
<p>I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :</p><p>a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 190 </a>du livre des procédures fiscales ;</p><p>b) (abrogé)</p><p>c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;</p><p>d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des dispositions du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017870090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1691 bis </a>du code général des impôts ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 247 </a>du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316697&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. * 247-4 et R. * 247-5 </a>de ce livre ;</p><p>e) (abrogé)</p><p>1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances ;</p><p>1° ter. Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>1° quater. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1°.</p><p>2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :</p><p>a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;</p><p>b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316724&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 247-10 et R. 247-11 </a>du même livre ;</p><p>c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.</p><p>3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :</p><p>a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 281 et L. 283</a> du livre des procédures fiscales ;</p><p>b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction administrative.</p><p>II. – Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.</p><p>III. – A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation.</p><p>Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.</p><p>A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions et les limites de la délégation.</p><p>Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met pas fin à la délégation.</p><p>IV. – Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.</p><p>Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.</p><p>Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.</p><p>Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.</p><p>V. – Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :</p><p>a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin officiel des douanes ;</p><p>b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.</p><p>La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication :</p><p>a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;</p><p>b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont ils relèvent, dans les autres cas.</p><p>La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.</p>
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IG-20231129
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Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent : 1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;</p><p>2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p><p></p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 408 bis
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le tribunal administratif a son siège. II. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité, dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, sont présentées par ce directeur.
1,472,688,000,000
32,472,144,000,000
408 bis
LEGIARTI000033033286
LEGIARTI000033033230
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
1.0
107,372
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Article
<p>I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 33 (V)'>2004-374</a> du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le tribunal administratif a son siège. </p><p>II. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité, dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, sont présentées par ce directeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033033286
LEGI
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Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 409
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. Les fonctions dont il s'agit sont : – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; – celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
1,431,648,000,000
32,472,144,000,000
409
LEGIARTI000030593644
LEGIARTI000006296252
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
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Article
<p>Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. </p><p>Les fonctions dont il s'agit sont : </p><p>– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; </p><p>– celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299556&dateTexte=&categorieLien=cid'>350 terdecies </a>de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; </p><p>– celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (V)'>R. * 81-1</a> du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024182185
IG-20231128
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LEGIARTI000030593644
LEGI
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Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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Code général des impôts, annexe ii, art. 410
Code général des impôts, annexe ii
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
1,318,723,200,000
32,472,144,000,000
410
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4.0
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Article
<p>Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.</p>
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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