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Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L100-1 | Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L100-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-1 | Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-2 | Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-3 | Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction en vigueur. Le premier alinéa est également applicable lorsque, dans le présent code, sont employés des termes définis dans les notes complémentaires de sections ou de chapitres ou dans les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions, y compris lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins que pour se référer au classement au sein de cette nomenclature. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-4 | Par dérogation à l'article L. 111-3 : 1° Les boissons comprennent les jus de fruits et de légumes ; 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 1,2 % vol ou, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques, 0,5 % vol. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-5 | Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-6 | Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur. Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-7 | Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l'Union. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L111-8 | Le prix ou la contrepartie d'une opération s'entend de tout ce qui est obtenu ou à obtenir au titre de cette opération par la personne qui la réalise, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle répercute à l'acquéreur, à l'exception, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L111-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-1 | Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l'Union. La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-2 | Les territoires tiers s'entendent : 1° Des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire douanier européen, y compris lorsqu'ils relèvent du territoire français ; 2° Des territoires, autres que ceux des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , qui sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur, y compris le territoire de Saint-Martin. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-3 | Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-4 | Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts : 1° Celui de la métropole ; 2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ; 3° Celui de la Guyane ; 4° Celui de La Réunion ; 5° Celui de Mayotte. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-5 | Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 : 1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ; 2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-6 | Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire de taxation s'entend de l'entrée, y compris irrégulière, sur ce territoire, de ce bien en provenance d'un territoire tiers, constatée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque ce bien est une marchandise non Union : a) La mise en libre pratique de ce bien au sens de l'article 201 du code des douanes de l'Union ; b) L'admission temporaire en exonération partielle de droit à l'importation au sens de l'article 250 du même code ; c) En l'absence des évènements mentionnés au a ou au b, par suite de l'inobservation de l'une des obligations ou conditions mentionnées aux a à c du 1 de l'article 79 du même code ; 2° Lorsque ce bien est une marchandise de l'Union, par les formalités ou évènements équivalents à ceux mentionnés au 1° et résultant des articles 114, 134 et 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur. La déclaration d'importation d'un bien s'entend de la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union qui a pour objet d'assigner ce bien à l'un des régimes mentionnés aux a et b du 1° ou aux régimes équivalents mentionnés au 2°. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-7 | La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de : 1° Toute personne qui dépose en son nom propre la déclaration d'importation, y compris lorsqu'elle agit en tant que représentant pour le compte d'une autre personne ; 2° Toute personne pour le compte de laquelle un représentant dépose, au nom de cette personne ou en son nom propre, la déclaration d'importation ; 3° Toute autre personne qui, au titre des formalités et évènements constatant cette importation, répond aux conditions pour être qualifié de débiteur de la dette douanière par le second alinéa du 3 de l'article 77 ou les 3 ou 4 de l'article 79 du code des douanes de l'Union. L'importateur s'entend de toute personne qui réalise l'importation. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-7 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-8 | Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-8 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L112-9 | Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts, les dispositions du présent code relatives aux mouvements de biens entre le territoire de taxation et le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sont applicables uniquement aux mouvements entre le territoire métropolitain et le territoire de ces autres Etats. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L112-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L113-1 | Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes : 1° La collectivité de Corse ; 2° Le Département de Mayotte ; 3° La collectivité territoriale de Guyane ; 4° La collectivité territoriale de Martinique. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L113-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L113-2 | Lorsque l'administration est compétente pour constater une imposition ou pour recevoir les déclarations des personnes qui la constatent, un décret détermine les éléments suivants : 1° Les conditions dans lesquelles lui sont communiquées les décisions des collectivités territoriales ou des autres organismes portant sur cette imposition ; 2° Les dates auxquelles les décisions mentionnées au 1° entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces dates ne peuvent être postérieures au premier jour de la deuxième année qui suit l'intervention de la décision ou, le cas échéant, de la communication mentionnée au 1°. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L113-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L113-3 | Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants : 1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ; 2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ; 3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement. | 2022-08-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L113-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L120-1 | Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L120-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L120-2 | Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L120-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L120-3 | Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L120-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L120-4 | Sous réserve de l' article L. 284 du livre des procédures fiscales , les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L120-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L120-5 | L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes. La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L120-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L131-1 | Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L131-2 | Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L131-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L132-1 | Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L132-2 | Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac. Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L132-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L133-1 | Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1 , comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L133-2 | L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L133-3 | L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul. L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L133-4 | Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat : 1° Le règlement général d'exemption par catégorie s'entend du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction en vigueur ; 2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ; 3° Le règlement général de minimis s'entend du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur ; 4° Le règlement de minimis dans le secteur agricole s'entend du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur ; 5° Le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans sa rédaction en vigueur. | 2023-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L133-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L141-1 | L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L141-2 | L'exigibilité est concomitante du fait générateur. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L141-3 | Sont sans incidence sur l'exigibilité : 1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ; 2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ; 3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L141-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L142-1 | Le régime de suspension d'une imposition s'entend de l'ensemble des règles attachées à des biens ainsi que, le cas échéant, à un lieu et à des opérations réalisées sur ces biens, dont le respect reporte l'exigibilité de l'imposition à l'achèvement, régulier ou irrégulier, de la suspension. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L142-2 | Les règles de détermination du montant de l'imposition exigible à l'achèvement de la suspension ne peuvent conduire à un montant différent de celui qui aurait été déterminé en l'absence de suspension. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L142-3 | Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L142-4 | Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L142-5 | Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L142-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L151-1 | Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L151-2 | Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même imposition, au titre d'une même exigibilité, sans que la loi ne définisse leurs obligations respectives, chacune est tenue à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Toutefois, des décrets peuvent préciser la ou les personnes, à l'exclusion des autres, à laquelle ou auxquelles s'appliquent les obligations relatives aux déclarations, aux autorisations, à la conservation de documents, à la tenue de registres ou de comptabilités particulières ou à toute autre règle de suivi ou de gestion des biens, services ou transactions. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L151-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L152-1 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L152-2 | L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants : 1° Un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L152-3 | Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent. Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article 302 decies du code général des impôts. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L152-4 | Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : 1° Elle est désignée, avec son accord, par le redevable sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts ; 2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ; 3° Elle est identifiée en application des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L152-5 | Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées. Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte du redevable. Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, celles qui s'y substituent s'appliquent au représentant fiscal dans les mêmes conditions qu'au redevable. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L152-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L153-1 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L153-2 | Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L153-3 | Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L153-4 | Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur. Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L153-5 | Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L153-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L154-1 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque, pour une imposition donnée, le présent code prévoit que l'administration ou l'organisme chargé de la collecte peut recourir à une ou plusieurs personnes tierces pour assurer tout ou partie des opérations de collecte ne relevant pas du recouvrement forcé. Le tiers collecteur s'entend de toute personne tierce mentionnée au premier alinéa. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L154-2 | Le redevable de l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit ses obligations relatives au paiement et, le cas échéant, à la constatation de l'imposition, autres que celles régies par l'article L. 180-1 ou par les dispositions qui s'y substituent, dans le cadre d'un contrat conclu avec le tiers collecteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations de ce contrat qui sont de nature à sécuriser la collecte correcte de l'impôt. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L154-3 | Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 154-2 le sont au nom et pour le compte de l'administration ou de l'organisme chargé de la collecte. Elles sont inscrites par le tiers collecteur en compte de passage. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L154-4 | Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L154-5 | Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du tiers collecteur ; 2° Les moyens financiers et matériels exigés du tiers collecteur, propres à sécuriser la collecte de l'impôt ; 3° Les conditions dans lesquelles le tiers collecteur collecte l'imposition ; 4° Les activités économiques présentant un lien avec l'imposition devant être réalisées par le tiers collecteur ; 5° Les autorisations ou habilitations dont le tiers collecteur doit par ailleurs disposer aux fins de permettre la collecte de manière sécurisée. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L154-6 | Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable, à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte l'imposition, les intérêts et les pénalités exigibles. Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, celles qui s'y substituent s'appliquent au tiers collecteur dans les mêmes conditions qu'au redevable. Les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 sont remboursées au tiers collecteur dans les situations déterminées par décret. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L154-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L161-1 | Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L. 133-2, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L161-2 | Un décret peut prévoir que la déclaration mentionnée à l'article L. 161-1 porte sur l'ensemble de l'imposition devenue exigible pendant une période comprise entre une semaine et une année. Les dates des échéances déclaratives sont déterminées par arrêté du ministre ayant autorité ou tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue. Les mesures d'application du présent article peuvent être adaptées en fonction du régime de taxe sur la valeur ajoutée dont relève le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au titre d'une période précédente, de tout critère représentatif de la taille du déclarant, de son volume d'activité, du cadre juridique particulier dont il relève ainsi que des modalités de transmission ou de mise à disposition de la déclaration auxquelles il est recouru en application de l'article L. 161-3. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L161-3 | Les modalités selon lesquelles le redevable transmet les déclarations au service ou à l'organisme chargé de la gestion des déclarations ou les met à sa disposition sont déterminées par décret. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L161-4 | Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 161-1 pour une imposition donnée, cette dernière est constatée par l'administration ou l'organisme désigné à cette fin dans des conditions déterminées par décret, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue. Les informations nécessaires à cette constatation sont communiquées dans des conditions déterminées par décret. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L161-5 | Le montant total déclaré ou autrement constaté d'une imposition est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. Les seuils et autres paramètres à partir desquels sont déterminées les modalités de constatation d'une imposition sont arrondis dans les mêmes conditions. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L161-6 | Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est constatée selon les procédures d'établissement particulières mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L161-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-1 | Le régime simplifié de déclaration permet de déclarer à une date commune, dans des conditions déterminées par décret, l'ensemble des impositions déclarées auprès de l'administration fiscale qui deviennent exigibles au cours d'un exercice comptable et auxquelles s'appliquent les dispositions mentionnées à l'article L. 180-1 . Il s'applique de plein droit lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies. Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-2 | Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 , pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble, le régime simplifié de déclaration est applicable sur option lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies. L'option est exercée, dans des conditions déterminées par décret, au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts . Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-3 | Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-4 | Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 2° 247 000 € pour les autres activités. Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020, 2021 et 2022. Pour les années suivantes, elles sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros. Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils prévus aux 1° et 2° après application de l'indexation prévue au quatrième alinéa. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-5 | Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 901 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ; 2° 279 000 € pour les autres activités. Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020, 2021 et 2022. Pour les années suivantes, elles sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros. Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils mentionnés aux 1° et 2° après application de l'indexation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-6 | Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-7 | Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €. Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-8 | Au cours de l'exercice, le déclarant : 1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts , importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l' article 277 A du même code ; 2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du même code ; 3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article. | 2022-01-01 00:00:00 | 2025-01-01 00:00:00 | L162-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L162-9 | Au cours de l'exercice : 1° Aucun procès-verbal de flagrance fiscale au sens de l' article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales n'est dressé à l'encontre du déclarant ; 2° Le déclarant n'exerce aucune activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L162-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L163-1 | Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables. Lorsqu'il est recouru à cette faculté, un déclarant unique de référence assume l'ensemble des obligations déclaratives et est passible des sanctions y afférentes en cas de manquement. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L163-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L171-1 | Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L171-2 | Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière. Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L171-3 | Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724 , 1724 bis et 1724 A du code général des impôts. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L171-4 | Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L171-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L172-1 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L172-2 | Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans des conditions déterminées par décret. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L172-3 | Des décrets déterminent, pour chaque imposition : 1° Les catégories de redevables concernés ; 2° Les échéances des acomptes, qui ne peuvent être antérieures au premier jour de l'année civile qui précède la déclaration ; 3° Le nombre des acomptes, qui ne peut excéder douze ; 4° Les règles de détermination des acomptes et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les redevables peuvent y déroger. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L172-4 | Lorsque les redevables minorent le montant d'un acompte en application des dérogations mentionnées au 4° de l'article L. 172-3 , l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont applicables lorsque le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés. L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant des acomptes qui auraient été versés en l'absence de minoration et, d'autre part, la somme du montant de chacun des acomptes effectivement versés. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L172-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des impositions sur les biens et services, art. L173-1 | Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables. Lorsqu'il est recouru à ce régime un payeur unique de référence assume l'ensemble des obligations relatives au paiement des impositions concernées. Il acquitte également les intérêts de retard et les pénalités en cas de manquement à leurs obligations par les autres redevables. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L173-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L174-1 | Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L174-2 | Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 163-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L174-3 | Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L174-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L180-1 | Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L180-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L300-1 | La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend : 1° Le régime général d'accise prévu au titre Ier du présent livre ; 2° Les autres taxes sur les produits relevant du régime général d'accise ou sur des activités relatives à ces produits et prévues au titre II du présent livre . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L300-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-1 | Les produits soumis à accise s'entendent des produits suivants : 1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 et l'électricité ; 2° Les boissons alcooliques et l'alcool au sens de l'article L. 313-2 ; 3° Les produits du tabac susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4 , à l'exception des produits de la catégorie fiscale des autres tabacs à fumer au sens de l'article L. 314-16 pour lesquels la condition prévue au 1° de l'article L. 314-15 n'est pas remplie. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-2 | Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-3 | Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2 , pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants : 1° Le Mont Athos ; 2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-4 | Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne. L'extraction est assimilée à la production. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-4 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-5 | Par dérogation à l'article L. 120-2 , les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-6 | Par dérogation à l'article L. 120-4 , les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 . | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-7 | Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union. | 2023-02-13 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-8 | Sont exonérés de l'accise les produits qui sont fournis à des voyageurs qui les emportent dans leurs bagages personnels et se rendent dans un territoire tiers par voie maritime, aérienne ou ferroviaire lorsque la fourniture intervient en sortie du régime de suspension de l'accise dans l'un des lieux suivants : 1° L'enceinte des ports, des aéroports ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 2° A bord des navires et aéronefs au cours d'un trajet à destination d'un territoire tiers. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-9 | Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-9 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des impositions sur les biens et services, art. L311-10 | Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes : 1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ; 2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-10 |