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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 123 | Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure | Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente. La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau. | 1,314,835,200,000 | 7,956,835,200,000 | 123 | LEGIARTI000023276377 | LEGIARTI000006846189 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 10 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011. Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 123 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente.</p><p></p><p>La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006846189 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023276377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006144140 | false | false | Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée | null | null | LEGISCTA000006144140 | null | null | null | null | null | Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée | <p>Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 10 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.</p><p>Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 123 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. </p> | null |
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 169 | Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure | Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un bureau français. Est également compagnon batelier toute personne de la famille du patron batelier âgée de plus de seize ans et remplissant à bord des fonctions prévues par les règlements de police de la navigation. | -416,880,000,000 | 7,956,835,200,000 | 169 | LEGIARTI000006846265 | LEGIARTI000006846265 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 169 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un bureau français.<p></p><p></p> Est également compagnon batelier toute personne de la famille du patron batelier âgée de plus de seize ans et remplissant à bord des fonctions prévues par les règlements de police de la navigation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006846265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006129176 | false | false | Titre II : Des compagnons bateliers | null | null | LEGISCTA000006129176 | null | null | null | null | null | Livre III : Des mariniers > Titre II : Des compagnons bateliers | <p>Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 169 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. </p> | null |