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Code du domaine de l'etat, art. 43
Code du domaine de l'etat
Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ; 2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, 87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies, blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des marins français ; 3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.
762,480,000,000
7,956,835,200,000
43
LEGIARTI000006523850
LEGIARTI000006523849
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
2.0
171,796
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Article
<p></p> Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime :<p></p><p></p> 1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ;<p></p><p></p> 2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, 87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies, blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des marins français ;<p></p><p></p> 3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523849
IG-20241210
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LEGIARTI000006523850
LEGI
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LEGISCTA000006137590
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Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
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Partie législative &gt; Titre III : Des infractions maritimes &gt; Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.</p>
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Code du domaine de l'etat, art. 55
Code du domaine de l'etat
Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine. Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura autorisé l'embarquement.
762,480,000,000
7,956,835,200,000
55
LEGIARTI000006523875
LEGIARTI000006523874
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
2.0
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Article
<p></p> Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.<p></p><p></p> Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura autorisé l'embarquement.<p></p>
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LEGIARTI000006523874
IG-20241210
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LEGIARTI000006523875
LEGI
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Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
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Partie législative &gt; Titre III : Des infractions maritimes &gt; Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
<p><br clear="none" />Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.<br clear="none" /></p>
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Code du domaine de l'etat, art. 72
Code du domaine de l'etat
Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe dans le cas contraire. Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1,514,764,800,000
7,956,835,200,000
72
LEGIARTI000034886860
LEGIARTI000006523915
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
3.0
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Article
<p></p>Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe dans le cas contraire. <p></p><p></p>Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p>
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LEGIARTI000006523916
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000006137591
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Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
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Partie législative &gt; Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
<p><br clear="none" />Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.<br clear="none" /></p>
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Code du domaine de l'etat, art. 76
Code du domaine de l'etat
Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,514,764,800,000
7,956,835,200,000
76
LEGIARTI000034886854
LEGIARTI000006523925
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
3.0
1,460,266
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Article
<p></p>Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006523926
IG-20241212
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LEGIARTI000034886854
LEGI
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LEGISCTA000006137591
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Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
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LEGISCTA000006137591
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Partie législative &gt; Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
<p><br clear="none" />Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.<br clear="none" /></p>
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Code du domaine de l'etat, art. 82
Code du domaine de l'etat
Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
762,480,000,000
7,956,835,200,000
82
LEGIARTI000006523940
LEGIARTI000006523939
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports en ce qui concerne le premier alinéa du présent article.
2.0
386,541
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Article
<p></p> Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<p></p><p></p> Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523939
IG-20241210
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LEGIARTI000006523940
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006137592
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Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
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LEGISCTA000006137592
null
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Partie législative &gt; Titre III : Des infractions maritimes &gt; Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports en ce qui concerne le premier alinéa du présent article.<br clear="none" /></p>
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Code du domaine de l'etat, art. 95
Code du domaine de l'etat
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
-1,358,121,600,000
32,472,144,000,000
95
LEGIARTI000006523967
LEGIARTI000006523967
AUTONOME
VIGUEUR
Ancien article 88 de l'ancien titre IV, devenu titre V de la loi du 17 décembre 1926, par le décret-loi du 29 juillet 1939.
1.0
42,949
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Article
<p>Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006523967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006120357
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Titre V : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006120357
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Partie législative &gt; Titre V : Dispositions diverses.
<p>Ancien article 88 de l'ancien titre IV, devenu titre V de la loi du 17 décembre 1926, par le décret-loi du 29 juillet 1939.</p>
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