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|---|---|---|---|---|---|
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code civil, art. 172 | Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 172 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 173 | Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration. | 1919-08-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 173 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 174 | A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159 , n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 174 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 175 | Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173 , au mariage de la personne qu'il assiste ou représente. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 175 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code civil, art. 175-1 | Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. | 1993-08-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 175-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 175-2 | Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63 , que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 , l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. | 2021-08-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 175-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 176 | Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4 , le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition. Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 . Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. | 2007-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 176 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code civil, art. 177 | Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 177 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 178 | S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office. | 1933-03-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 178 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code civil, art. 179 | Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. | 1896-06-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 179 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code civil, art. 180 | Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. | 2006-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 180 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code civil, art. 181 | Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. | 2008-06-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 181 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code civil, art. 182 | Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 182 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code civil, art. 183 | L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. | 2006-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 183 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 184 | Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. | 2008-06-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 184 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 187 | Dans tous les cas où, conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 187 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 188 | L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 188 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 189 | Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 189 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 190 | Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. | 2007-11-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 190 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 191 | Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. | 2008-06-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 191 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 192 | Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. | 2002-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 192 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 193 | Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 193 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 194 | Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre Des actes de l'état civil. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 194 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 195 | La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 195 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 196 | Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 196 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code civil, art. 197 | Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 197 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code civil, art. 198 | Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 198 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 199 | Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 199 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 200 | Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 200 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 201 | Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. | 1972-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 201 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 202 | Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. | 1993-01-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 202 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 202-1 | Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 . Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. | 2014-08-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 202-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 202-2 | Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. | 2013-05-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 202-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code civil, art. 203 | Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 203 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code civil, art. 204 | L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 204 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 205 | Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. | 1972-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 205 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 206 | Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. | 1919-08-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 206 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 207 | Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge. | 2020-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 207 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 208 | Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. | 1972-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 208 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 209 | Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. | 1804-03-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 209 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 210 | Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. | 1994-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 210 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code civil, art. 211 | Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. | 1994-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 211 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 212 | Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. | 2006-04-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 212 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code civil, art. 213 | Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. | 1971-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 213 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 214 | Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. | 1976-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 214 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code civil, art. 215 | Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. | 1976-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 215 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code civil, art. 216 | Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre. | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 216 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 217 | Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 217 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 218 | Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. | 1986-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 218 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 219 | Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 219 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 220 | Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. | 2014-03-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 220 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 220-1 | Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. | 2010-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 220-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 220-2 | Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi. | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 220-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 220-3 | Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication. | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 220-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code civil, art. 221 | Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. | 1986-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 221 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code civil, art. 222 | Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 , alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404 . | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 222 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 223 | Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. | 1986-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 223 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 225 | Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. | 1986-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 225 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 225-1 | Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. | 2022-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 225-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 226 | Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. | 1966-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 226 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 227 | Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. | 1854-05-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 227 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 229 | Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 229 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 229-1 | Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 . Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 229-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code civil, art. 229-2 | Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 , demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 229-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 229-3 | Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ; 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 229-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 229-4 | L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 229-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code civil, art. 230 | Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 230 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 232 | Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 232 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code civil, art. 233 | Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 233 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 234 | S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 234 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 237 | Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 237 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 238 | L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246 , dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 238 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 242 | Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 242 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 244 | La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 244 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 245 | Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 245 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 245-1 | A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 245-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code civil, art. 246 | Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 246 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code civil, art. 247 | Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 247 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 247-1 | Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 247-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code civil, art. 247-2 | Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 247-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code civil, art. 248 | Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. | 1976-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 248 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 249 | Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 249 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code civil, art. 249-2 | Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée. | 2009-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 249-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code civil, art. 249-3 | Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 . | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 249-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 249-4 | Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 249-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 250 | La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 250 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code civil, art. 250-1 | Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 250-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code civil, art. 250-2 | En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 250-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 250-3 | A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 250-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code civil, art. 251 | L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 251 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code civil, art. 252 | La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 252 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code civil, art. 253 | Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 253 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 254 | Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 254 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 255 | Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. | 2020-08-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 255 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code civil, art. 256 | Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 256 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code civil, art. 259 | Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 259 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code civil, art. 259-1 | Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 259-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code civil, art. 259-2 | Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 259-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code civil, art. 259-3 | Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255 , tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. | 2005-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 259-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code civil, art. 260 | Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 260 |