Instruction
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49
| Response
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| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 113 du Code civil indique? | L'Article 113 du Code civil stipule que:
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour
représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait
intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et
l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles
applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse
du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article
494-1.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 113 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 113 du Code civil stipule que:
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour
représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait
intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et
l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles
applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse
du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article
494-1.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 114 du Code civil indique? | L'Article 114 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le
cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de
la famille ou aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération
qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de
ses biens.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 114 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 114 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le
cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de
la famille ou aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération
qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de
ses biens.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 115 du Code civil indique? | L'Article 115 du Code civil stipule que:
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut
également procéder à son remplacement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 115 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 115 du Code civil stipule que:
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut
également procéder à son remplacement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 116 du Code civil indique? | L'Article 116 du Code civil stipule que:
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le
partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 116 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 116 du Code civil stipule que:
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le
partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 117 du Code civil indique? | L'Article 117 du Code civil stipule que:
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur
toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures
prévues au présent titre.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 117 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 117 du Code civil stipule que:
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur
toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures
prévues au présent titre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 118 du Code civil indique? | L'Article 118 du Code civil stipule que:
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux
mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou
acquis pour son compte durant la période de l'absence.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 118 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 118 du Code civil stipule que:
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux
mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou
acquis pour son compte durant la période de l'absence.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 119 du Code civil indique? | L'Article 119 du Code civil stipule que:
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause
lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour
le décès.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 119 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 119 du Code civil stipule que:
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause
lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour
le décès.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 120 du Code civil indique? | L'Article 120 du Code civil stipule que:
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de
leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors
d'état de manifester leur volonté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 120 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 120 du Code civil stipule que:
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de
leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors
d'état de manifester leur volonté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 121 du Code civil indique? | L'Article 121 du Code civil stipule que:
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à
l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs
biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime
matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Chapitre II : De la déclaration d'absence | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 121 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 121 du Code civil stipule que:
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à
l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs
biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime
matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Chapitre II : De la déclaration d'absence |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 122 du Code civil indique? | L'Article 122 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les
modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles
217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie
intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne
aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis
plus de vingt ans. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 122 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 122 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les
modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles
217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie
intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne
aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis
plus de vingt ans. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 123 du Code civil indique? | L'Article 123 du Code civil stipule que:
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont
publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la
dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le
juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 123 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 123 du Code civil stipule que:
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont
publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la
dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le
juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 124 du Code civil indique? | L'Article 124 du Code civil stipule que:
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la
République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la
disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une
enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux
des dernières résidences, s'ils sont distincts.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 124 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 124 du Code civil stipule que:
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la
République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la
disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une
enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux
des dernières résidences, s'ils sont distincts.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 125 du Code civil indique? | L'Article 125 du Code civil stipule que:
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux
alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication
des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais
visés à l'article 122.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 125 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 125 du Code civil stipule que:
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux
alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication
des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais
visés à l'article 122.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 126 du Code civil indique? | L'Article 126 du Code civil stipule que:
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou
que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 126 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 126 du Code civil stipule que:
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou
que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 127 du Code civil indique? | L'Article 127 du Code civil stipule que:
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues
à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée
dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de
la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention
de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est
également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 127 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 127 du Code civil stipule que:
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues
à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée
dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de
la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention
de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est
également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 128 du Code civil indique? | L'Article 128 du Code civil stipule que:
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de
l'absent aurait eus.
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre
prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 128 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 128 du Code civil stipule que:
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de
l'absent aurait eus.
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre
prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 129 du Code civil indique? | L'Article 129 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence,
l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute
partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat
régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur
tout registre qui y fait référence.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 129 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 129 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence,
l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute
partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat
régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur
tout registre qui y fait référence.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 130 du Code civil indique? | L'Article 130 du Code civil stipule que:
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir
pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis
en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 130 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 130 du Code civil stipule que:
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir
pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis
en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 131 du Code civil indique? | L'Article 131 du Code civil stipule que:
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent
dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en
verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-
intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la
liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 131 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 131 du Code civil stipule que:
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent
dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en
verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-
intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la
liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 132 du Code civil indique? | L'Article 132 du Code civil stipule que:
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir
contracter mariage | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 132 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 132 du Code civil stipule que:
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir
contracter mariage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 143 du Code civil indique? | L'Article 143 du Code civil stipule que:
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 143 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 143 du Code civil stipule que:
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 144 du Code civil indique? | L'Article 144 du Code civil stipule que:
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 144 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 144 du Code civil stipule que:
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 145 du Code civil indique? | L'Article 145 du Code civil stipule que:
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des
dispenses d'âge pour des motifs graves.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 145 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 145 du Code civil stipule que:
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des
dispenses d'âge pour des motifs graves.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 146 du Code civil indique? | L'Article 146 du Code civil stipule que:
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 146 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 146 du Code civil stipule que:
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 147 du Code civil indique? | L'Article 147 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 147 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 147 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 148 du Code civil indique? | L'Article 148 du Code civil stipule que:
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de
dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 148 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 148 du Code civil stipule que:
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de
dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 149 du Code civil indique? | L'Article 149 du Code civil stipule que:
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
suffit.
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le
conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un
an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son
consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera
puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 149 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 149 du Code civil stipule que:
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
suffit.
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le
conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un
an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son
consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera
puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 150 du Code civil indique? | L'Article 150 du Code civil stipule que:
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et
aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment
entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an,
il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la
déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement
au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs
nouvelles depuis un an.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 150 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 150 du Code civil stipule que:
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et
aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment
entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an,
il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la
déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement
au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs
nouvelles depuis un an.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 151 du Code civil indique? | L'Article 151 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait
ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la
production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 151 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 151 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait
ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la
production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 154 du Code civil indique? | L'Article 154 du Code civil stipule que:
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux
lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un
deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont
le consentement n'est pas encore obtenu.
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de
leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore
accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 154 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 154 du Code civil stipule que:
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux
lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un
deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont
le consentement n'est pas encore obtenu.
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de
leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore
accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 155 du Code civil indique? | L'Article 155 du Code civil stipule que:
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée
et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme
prévue par l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 155 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 155 du Code civil stipule que:
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée
et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme
prévue par l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 156 du Code civil indique? | L'Article 156 du Code civil stipule que:
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles
n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des
aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage,
seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 156 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 156 du Code civil stipule que:
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles
n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des
aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage,
seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 157 du Code civil indique? | L'Article 157 du Code civil stipule que:
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera
condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 157 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 157 du Code civil stipule que:
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera
condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 159 du Code civil indique? | L'Article 159 du Code civil stipule que:
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester
leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de
famille.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 159 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 159 du Code civil stipule que:
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester
leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de
famille.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 160 du Code civil indique? | L'Article 160 du Code civil stipule que:
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi
est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la
déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet,
et le juge des tutelles en donnera acte.
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en
mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de
famille.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 160 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 160 du Code civil stipule que:
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi
est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la
déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet,
et le juge des tutelles en donnera acte.
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en
mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de
famille.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 161 du Code civil indique? | L'Article 161 du Code civil stipule que:
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même
ligne.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 161 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 161 du Code civil stipule que:
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même
ligne.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 162 du Code civil indique? | L'Article 162 du Code civil stipule que:
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 162 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 162 du Code civil stipule que:
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 163 du Code civil indique? | L'Article 163 du Code civil stipule que:
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 163 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 163 du Code civil stipule que:
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 164 du Code civil indique? | L'Article 164 du Code civil stipule que:
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions
portées :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est
décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163.
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 164 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 164 du Code civil stipule que:
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions
portées :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est
décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163.
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 165 du Code civil indique? | L'Article 165 du Code civil stipule que:
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la
commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date
de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue
à l'article 169 ci-après. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 165 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 165 du Code civil stipule que:
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la
commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date
de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue
à l'article 169 ci-après. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 166 du Code civil indique? | L'Article 166 du Code civil stipule que:
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des
futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 166 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 166 du Code civil stipule que:
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des
futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 169 du Code civil indique? | L'Article 169 du Code civil stipule que:
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des
causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 169 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 169 du Code civil stipule que:
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des
causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 171 du Code civil indique? | L'Article 171 du Code civil stipule que:
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas
de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son
consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun
régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : Dispositions générales | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 171 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 171 du Code civil stipule que:
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas
de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son
consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun
régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : Dispositions générales |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 172 du Code civil indique? | L'Article 172 du Code civil stipule que:
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec
l'une des deux parties contractantes.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 172 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 172 du Code civil stipule que:
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec
l'une des deux parties contractantes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 173 du Code civil indique? | L'Article 173 du Code civil stipule que:
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage
de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle
opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 173 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 173 du Code civil stipule que:
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage
de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle
opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 174 du Code civil indique? | L'Article 174 du Code civil stipule que:
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne
peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition,
dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par
l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 174 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 174 du Code civil stipule que:
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne
peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition,
dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par
l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 175 du Code civil indique? | L'Article 175 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la
personne qu'il assiste ou représente. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 175 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 175 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la
personne qu'il assiste ou représente. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 176 du Code civil indique? | L'Article 176 du Code civil stipule que:
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également
les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de
domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application
de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de
l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas
visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur
décision judiciaire.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 176 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 176 du Code civil stipule que:
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également
les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de
domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application
de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de
l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas
visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur
décision judiciaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 177 du Code civil indique? | L'Article 177 du Code civil stipule que:
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux,
même mineurs. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 177 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 177 du Code civil stipule que:
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux,
même mineurs. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 178 du Code civil indique? | L'Article 178 du Code civil stipule que:
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de
l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 178 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 178 du Code civil stipule que:
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de
l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 179 du Code civil indique? | L'Article 179 du Code civil stipule que:
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des
dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 179 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 179 du Code civil stipule que:
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des
dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 180 du Code civil indique? | L'Article 180 du Code civil stipule que:
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être
attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère
public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un
ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut
demander la nullité du mariage.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 180 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 180 du Code civil stipule que:
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être
attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère
public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un
ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut
demander la nullité du mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 181 du Code civil indique? | L'Article 181 du Code civil stipule que:
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à
compter du mariage. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 181 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 181 du Code civil stipule que:
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à
compter du mariage. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 182 du Code civil indique? | L'Article 182 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans
les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était
requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 182 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 182 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans
les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était
requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 183 du Code civil indique? | L'Article 183 du Code civil stipule que:
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le
consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils
ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq
années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 183 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 183 du Code civil stipule que:
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le
consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils
ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq
années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 184 du Code civil indique? | L'Article 184 du Code civil stipule que:
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161,
162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-
mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 184 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 184 du Code civil stipule que:
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161,
162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-
mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 187 du Code civil indique? | L'Article 187 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui
y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du
vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 187 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 187 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui
y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du
vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 188 du Code civil indique? | L'Article 188 du Code civil stipule que:
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même
de l'époux qui était engagé avec lui.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 188 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 188 du Code civil stipule que:
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même
de l'époux qui était engagé avec lui.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 189 du Code civil indique? | L'Article 189 du Code civil stipule que:
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être
jugée préalablement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 189 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 189 du Code civil stipule que:
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être
jugée préalablement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 190 du Code civil indique? | L'Article 190 du Code civil stipule que:
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la
nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 190 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 190 du Code civil stipule que:
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la
nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 191 du Code civil indique? | L'Article 191 du Code civil stipule que:
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public
compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-
mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par
le ministère public.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 191 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 191 du Code civil stipule que:
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public
compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-
mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par
le ministère public.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 192 du Code civil indique? | L'Article 192 du Code civil stipule que:
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés,
le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder
4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende
proportionnée à leur fortune.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 192 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 192 du Code civil stipule que:
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés,
le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder
4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende
proportionnée à leur fortune.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 193 du Code civil indique? | L'Article 193 du Code civil stipule que:
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour
toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas
jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 193 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 193 du Code civil stipule que:
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour
toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas
jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 194 du Code civil indique? | L'Article 194 du Code civil stipule que:
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration
inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 194 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 194 du Code civil stipule que:
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration
inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 195 du Code civil indique? | L'Article 195 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter
l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 195 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 195 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter
l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 196 du Code civil indique? | L'Article 196 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est
représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 196 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 196 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est
représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 197 du Code civil indique? | L'Article 197 du Code civil stipule que:
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu
publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être
contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette
légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 197 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 197 du Code civil stipule que:
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu
publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être
contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette
légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 198 du Code civil indique? | L'Article 198 du Code civil stipule que:
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure
criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa
célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 198 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 198 du Code civil stipule que:
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure
criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa
célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 199 du Code civil indique? | L'Article 199 du Code civil stipule que:
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée
par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 199 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 199 du Code civil stipule que:
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée
par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 200 du Code civil indique? | L'Article 200 du Code civil stipule que:
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses
héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 200 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 200 du Code civil stipule que:
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses
héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 201 du Code civil indique? | L'Article 201 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté
de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet
époux.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 201 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 201 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté
de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet
époux.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 202 du Code civil indique? | L'Article 202 du Code civil stipule que:
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 202 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 202 du Code civil stipule que:
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 203 du Code civil indique? | L'Article 203 du Code civil stipule que:
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
enfants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 203 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 203 du Code civil stipule que:
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
enfants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 204 du Code civil indique? | L'Article 204 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 204 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 204 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 205 du Code civil indique? | L'Article 205 du Code civil stipule que:
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 205 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 205 du Code civil stipule que:
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 206 du Code civil indique? | L'Article 206 du Code civil stipule que:
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-
père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants
issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 206 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 206 du Code civil stipule que:
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-
père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants
issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 207 du Code civil indique? | L'Article 207 du Code civil stipule que:
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge
pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses
ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du
créancier, sauf décision contraire du juge. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 207 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 207 du Code civil stipule que:
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge
pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses
ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du
créancier, sauf décision contraire du juge. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 208 du Code civil indique? | L'Article 208 du Code civil stipule que:
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de
celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une
clause de variation permise par les lois en vigueur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 208 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 208 du Code civil stipule que:
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de
celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une
clause de variation permise par les lois en vigueur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 209 du Code civil indique? | L'Article 209 du Code civil stipule que:
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse
plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être
demandée.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 209 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 209 du Code civil stipule que:
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse
plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être
demandée.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 210 du Code civil indique? | L'Article 210 du Code civil stipule que:
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge
aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 210 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 210 du Code civil stipule que:
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge
aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 211 du Code civil indique? | L'Article 211 du Code civil stipule que:
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la
pension alimentaire.
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 211 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 211 du Code civil stipule que:
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la
pension alimentaire.
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 212 du Code civil indique? | L'Article 212 du Code civil stipule que:
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 212 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 212 du Code civil stipule que:
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 213 du Code civil indique? | L'Article 213 du Code civil stipule que:
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des
enfants et préparent leur avenir.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 213 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 213 du Code civil stipule que:
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des
enfants et préparent leur avenir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 214 du Code civil indique? | L'Article 214 du Code civil stipule que:
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y
contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au
code de procédure civile.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 214 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 214 du Code civil stipule que:
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y
contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au
code de procédure civile.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 215 du Code civil indique? | L'Article 215 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni
des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en
demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance
de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 215 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 215 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni
des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en
demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance
de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 216 du Code civil indique? | L'Article 216 du Code civil stipule que:
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du
régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 216 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 216 du Code civil stipule que:
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du
régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 217 du Code civil indique? | L'Article 217 du Code civil stipule que:
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de
son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas
justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours
ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 217 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 217 du Code civil stipule que:
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de
son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas
justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours
ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 218 du Code civil indique? | L'Article 218 du Code civil stipule que:
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime
matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 218 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 218 du Code civil stipule que:
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime
matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 219 du Code civil indique? | L'Article 219 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le
représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en
représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 219 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 219 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le
représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en
représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 220 du Code civil indique? | L'Article 220 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou
l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à
tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires
aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne
soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 220 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 220 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou
l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à
tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires
aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne
soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 221 du Code civil indique? | L'Article 221 du Code civil stipule que:
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte
de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre
disposition des fonds et des titres en dépôt.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 221 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 221 du Code civil stipule que:
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte
de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre
disposition des fonds et des titres en dépôt.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 222 du Code civil indique? | L'Article 222 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un
bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de
faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux
meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 222 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 222 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un
bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de
faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux
meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 223 du Code civil indique? | L'Article 223 du Code civil stipule que:
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après
s'être acquitté des charges du mariage.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 223 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 223 du Code civil stipule que:
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après
s'être acquitté des charges du mariage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 225 du Code civil indique? | L'Article 225 du Code civil stipule que:
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 225 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 225 du Code civil stipule que:
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 226 du Code civil indique? | L'Article 226 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions
matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Chapitre VII : De la dissolution du mariage | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 226 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 226 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions
matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Chapitre VII : De la dissolution du mariage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 227 du Code civil indique? | L'Article 227 du Code civil stipule que:
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 227 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 227 du Code civil stipule que:
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 229 du Code civil indique? | L'Article 229 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes
d'un notaire | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 229 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 229 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes
d'un notaire |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 230 du Code civil indique? | L'Article 230 du Code civil stipule que:
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux
lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une
convention réglant les conséquences du divorce.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 230 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 230 du Code civil stipule que:
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux
lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une
convention réglant les conséquences du divorce.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 232 du Code civil indique? | L'Article 232 du Code civil stipule que:
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun
des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Section 2 : Du divorce accepté | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 232 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 232 du Code civil stipule que:
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun
des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Section 2 : Du divorce accepté |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 233 du Code civil indique? | L'Article 233 du Code civil stipule que:
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du
mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a
accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut
être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 233 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 233 du Code civil stipule que:
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du
mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a
accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut
être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. |