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Mais oui, ils vont faire un recours ! | DEM |
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le monopole des médicaments à prescription médicale facultative, portant sur de petites pathologies et non remboursables. En France, l'État régule les prix des médicaments remboursables. Les médicaments pour lesquels les laboratoires ne demandent pas de remboursement par l'assurance maladie, ou qui n'ont pas obtenu leur inscription sur la liste des médicaments remboursables, échappent à toute régulation des prix, hormis celle de l'offre et de la demande. Les marges de distribution de ces médicaments sont libres. L'UFC-Que Choisir de Brest a conduit une enquête dans 41 pharmacies du Finistère en novembre 2017. L'étude a mis en évidence de grands écarts de prix relevés entre officines, pour deux médicaments très courants, le Doliprane ou l'Actifed rhume jour et nuit, fréquemment utilisés en automédication. L'écart constaté peut aller de 1 à 2 sur l'Actifed, avec des prix allant de 3,99 euros à 7,70 euros et un prix moyen de 6,09 euros, ce qui le situe au-dessus de la moyenne nationale qui s'établit à 5, 71 euros. Par ailleurs, un rapport de l'inspection générale des finances a également pointé dès 2014 des marges élevées sur le Doliprane. Le rapport prévoyait la fin du monopole sur la vente des médicaments sans ordonnance, qui pourrait se traduire par une libéralisation encadrée de la distribution des médicaments sans ordonnance, c'est-à-dire leur vente sous le contrôle permanent d'un pharmacien en parapharmacie et dans des espaces dédiés en grandes surfaces, bien que pour ce type de produits courants les conditions d'utilisation sont généralement bien connues des consommateurs ou correctement expliqués dans les notices et le rôle de conseil joué par le pharmacien très limité dans les faits, comme l'enquête de terrain l'a révélé. Selon UFC-Que Choisir, cette mesure permettrait pour les consommateurs une économie de plus de 11 % des dépenses de médicaments sans ordonnances, soit 252 millions d'euros par an au niveau national. L'exemple des voisins européens est également éloquent. En Italie par exemple, les supermarchés ont le droit de vendre certains médicaments sans ordonnances depuis 2006 avec pour conséquence notable une baisse de leurs prix de l'ordre de 25 %. L'effet sur les prix de la fin du monopole de ces médicaments de consommation courante étant dans l'intérêt du consommateur, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce constat. | RE |
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'avenir des écoles territoriales supérieures d'art en France. L'enseignement artistique public est le fleuron de la politique culturelle française. Les écoles supérieures nationales dispensent un enseignement de très haut niveau et reconnu à l'international. Les écoles supérieures territoriales organisent des cursus validés par des diplômes nationaux, tout en restant accessibles, financièrement et géographiquement, au plus grand nombre d'étudiants. Ces établissements sont des acteurs majeurs de la vie culturelle dans les territoires et leur présence participe de la vitalité artistique du pays. Quasiment toutes transformées en EPCC en 2011, le financement des écoles territoriales est majoritairement apporté par les collectivités dont elles dépendent (communes, intercommunalités, régions). L'État, <em>via</em> le ministère de la culture, y participe sur une base très hétérogène d'un établissement à l'autre, de l'ordre de 13 % en moyenne. Depuis 2012, ces écoles ont connu une érosion de leur financement en euros constants, voire une légère baisse en euros courants (- 0,03 %). Et ce, alors que la France a connu une inflation de + 4,8 % entre 2012 et 2018, ainsi que le souligne le rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 sur l'enseignement supérieur en arts plastiques. Ce même rapport décrit la situation financière des écoles territoriales comme particulièrement fragile, illustrée par la fermeture en 2016 de l'école de Perpignan, en raison de contraintes budgétaires. Aujourd'hui, la situation financière des collectivités territoriales est critique et certaines écoles sont menacées de fermeture comme celle de Valenciennes, alors qu'elle est l'une des plus anciennes écoles et qu'elle a donné le plus grand nombre de prix de Rome ! D'autres, comme l'École européenne supérieure de l'image de Poitiers, vacillent : les étudiants ont depuis quelques semaines engagé une occupation artistique de leur école en solidarité avec leurs enseignants, car plusieurs postes sont menacés. Des solutions ont déjà été envisagées, avant même les crises de ces dernières années. La Cour des comptes a par exemple présenté des recommandations, parmi lesquelles : élaborer dans les deux ans une stratégie nationale de l'enseignement supérieur en arts visuels et mettre en œuvre des conventions pédagogiques et d'attribution de moyens avec les écoles territoriales d'art. De plus, la mission <em>flash</em> du Sénat de juillet 2019, sur les écoles supérieurs d'art territoriales, déplorait que le décret permettant un financement partagé entre l'État et les collectivités territoriales n'ait pas encore été adopté. Mme la députée souhaite donc savoir, au vu de la situation financière des collectivités, ce que Mme la ministre prévoit pour sécuriser les financements des écoles supérieures d'art territoriales, tant en moyens humains que matériel, pour faire face à la crise actuelle d'une part, mais aussi pour sortir ces écoles de la précarité et leur permettre de développer leurs enseignements. | NUPES |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 8Contre 52 | NUPES |
Ça fait six ans que vous êtes aux affaires ! | LR |
En revanche, monsieur le ministre d’État, vous dites qu’il s’agit d’un problème de coopération internationale. Celle-ci est certes utile, mais ne concerne pas le sujet dont nous débattons.Vous avez dit vous-même qu’entre 400 000 et 500 000 étrangers, peut-être davantage, sont en situation irrégulière sur notre territoire national – je vois que vous acquiescez. En plus des entrants qui arrivent chaque année, 60 000 personnes, déboutées du droit d’asile, se maintiennent presque systématiquement sur le territoire, en situation irrégulière. Cela signifie qu’il y a en France environ 100 000 nouveaux étrangers en situation irrégulière chaque année. Ce problème ira en s’accentuant.Il faut aujourd’hui défendre le creuset républicain, ce qui fait la nationalité française – la volonté d’adhérer à la République, de s’y intégrer, de s’y assimiler, d’épouser ses valeurs, sa culture, son identité et son histoire. On ne peut pas devenir français simplement parce que ses parents sont entrés de façon irrégulière sur le territoire national. Nous demandons que le candidat à la nationalité française affirme sa volonté. Nous voulons limiter le droit du sol auquel nous restons attachés pour empêcher qu’il ne bénéficie à ceux qui ont violé les lois de la République, parfois en ayant été exploités par des filières d’immigration illégale. | LR |
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'échange d'informations et la simplification des procédures concernant les stationnements gênants ou abusifs. Le rôle des élus et des forces de sécurité est majeur dans les territoires. Alors que l'État devrait davantage faire confiance aux maires ; nombreux sont ceux à faire état de procédures toujours plus complexes dans leur action au quotidien. Parmi les axes de réflexion, la communication entre les services de la Gendarmerie nationale et les élus locaux au sujet des voitures dites « ventouses ». Ces voitures stationnées abusivement pendant parfois plus de sept jours d'affilé et qui nécessitent d'être retirées de la voie publique, conformément à l'article R 417-12 du code la route. Autrefois, la Gendarmerie communiquait le nom du propriétaire lorsqu'il habitait sur la commune. Un procédé rapide qui permettait de libérer du temps de travail aux gendarmes souvent très sollicités, tout en facilitant par la même occasion, l'intervention des services municipaux. La municipalité prévenait le propriétaire du véhicule et réglait rapidement le problème de stationnement, de sorte que la Gendarmerie n'intervenait qu'en dernier recours. Néanmoins, cette pratique ne semble plus à l'ordre du jour et serait même interdite. La réglementation actuelle de l'accès aux fichiers ne permettrait plus aux gendarmes et policiers de transmettre ces informations aux maires sans passer par une énième procédure fastidieuse. Une situation étonnante qui semble à contre-courant des orientations politiques données. Le maire, autorité de police administrative et officier de police judiciaire se trouve ainsi démuni dans sa propre collectivité quand bien même il serait le premier concerné. Elle souhaite alors vous interroger sur l'opportunité des refus opposés aux maires pour les corriger à l'avenir, de manière à les conforter dans leur rôle d'officier de police judiciaire en leur redonnant toute légitimité d'intervention au regard des attentes exprimées par leurs administrés ? | LR |
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. D'après le premier alinéa du préambule de la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale, « les animaux sont des êtres sensibles, susceptibles de souffrir, dotés de capacités cognitives et émotionnelles, et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce ». La directive 2010/63/UE impose aux États membres de collecter et publier chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures scientifiques. Cette utilisation requiert une autorisation préalable de son ministère, chargé de la recherche, qui s'appuie sur l'évaluation éthique de comités répartis sur le territoire national, conformément aux articles R. 214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime. L'enquête nationale, conduite et publiée par les services de son ministère, repose sur les données collectées annuellement auprès des établissements utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques (EU), en conformité avec l'article R. 214-121 du CRPM et en respectant les indications de la Commission européenne. Les nouvelles dispositions règlementaires françaises ayant été accompagnées de mesures transitoires jusque fin 2017, rendaient inappropriée toute comparaison jusqu'en 2018. Les résultats de l'enquête de 2016 sur l'expérimentation nationale n'étaient pas positifs puisque l'analyse statistique montrait que le nombre d'animaux utilisés avait augmenté de 0,87 % en 2016 par rapport à 2015. Par ailleurs, le nombre d'animaux dont la provenance n'est pas renseignée est en forte hausse (+153 %) et la sévérité des expériences pratiquées a considérablement augmenté entre 2015 et 2016 (+65 %). Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'accroître l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, conformément à la directive 2010/63/UE. | RE |
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition dans l'ensemble de la région Hauts-de-France de migrants issus d'un camp calaisien démantelé le 10 octobre 2023. Le matin du 10 octobre 2023, sur ordre du préfet du Pas-de-Calais, le campement de la Turquerie a été démantelé à Calais. Sur Twitter, le préfet a déclaré que « 537 personnes ont été mises à l'abri au sein de structures d'hébergement situées dans les Hauts-de-France ». Quelques heures plus tard, M. le député a été informé localement par des riverains de l'arrivée d'un car, escorté par une voiture de la police nationale, au centre d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM) Saint-Blaise, de Noyon, géré par l'association COALLIA. M. le député demande donc à M. le ministre la communication des lieux où ont été réparties les personnes issues de ce camp, le détail et les conditions exactes de leur répartition et la durée de leur séjour. Si les personnes arrivées ce même jour à Noyon ne sont pas issues du campement de la Turquerie, il lui demande la raison de leur arrivée à Noyon, leur provenance et leur nombre. | RN |
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions qui seraient actuellement en cours concernant le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Une éventuelle remise en cause aurait des conséquences négatives pour les artisans et entreprises du secteur, mais aussi pour les ménages qui bénéficient de cette incitation forte lorsqu'ils réalisent des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leurs biens. Elle rappelle à cet égard que plus de 500 000 logements bénéficient ainsi chaque année de ces rénovations qui contribuent à l'objectif global de lutte contre la précarité énergétique et de préservation de l'environnement. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement puisse faire savoir dans les meilleurs délais les décisions qu'il entend prendre concernant le maintien de ce taux de TVA réduit. | LR |
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long, qui est insuffisante dans certaines régions. En effet, on estime que 10 % des personnes ayant été infectées par le covid-19, soit au moins 500 000 concitoyens, feraient face durant de longs mois ou années à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Initialement, beaucoup se sont heurtés à l'incompréhension de certains médecins qui ont minimisé les symptômes considérés comme non spécifiques, tels la fatigue, les céphalées, l'essoufflement... ou les ont attribués à une autre cause. La Haute Autorité de santé (HAS) a enfin reconnu le « covid long » en février 2021. L'OMS a donné, le 8 octobre 2021, une première définition clinique officielle de cette maladie qui survient « généralement trois mois après l'apparition de la covid-19 », « avec des symptômes qui durent au moins deux mois et ne peuvent être expliqués par un autre diagnostic », ce qui constitue une avancée importante dans la reconnaissance des patients souffrant encore des conséquences de leur infection. Aujourd'hui, certains centres, comme celui de l'Hôtel-Dieu à Paris, assurent une consultation dédiée à cette pathologie, mais l'offre est insuffisante et très disparate sur le territoire. Ainsi, dans certaines régions, des associations de patients ont constaté que les médecins spécialisés et autres professionnels de la santé sont insuffisamment informés et nombreux pour assurer la prise en charge, malgré les financements nationaux annoncés. Cette maladie a aussi des conséquences financières et professionnelles directes importantes pour les patients qui arrivent en fin de droits de mi-temps thérapeutique alors même que cette maladie n'a pas encore été reconnue comme affection de longue durée (ALD). Des professionnels de santé, incapables de reprendre leur travail suite aux séquelles de l'infection par le covid-19, rencontrent même des difficultés pour faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Dans ce contexte, M. le député demande si le post-covid sera reconnu comme une ALD et, pour certains professionnels de la santé, comme maladie professionnelle. Il demande également si seront assurées des consultations spécifiques et une prise en charge suffisante et rapide des patients souffrant de « covid long » ou de « post-covid ». | NUPES |
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du plan de périnatalité français. Créés en 1970, les plans de périnatalité visent à organiser les soins afin d'augmenter la sécurité de la mère et du nouveau-né et de permettre à chacun de recevoir des soins adaptés à son niveau de risque. Le dernier plan de périnatalité, présenté en 2004, devait initialement s'appliquer uniquement pour la période 2005-2007. Malgré la publication d'une évaluation du plan en 2010 et d'un rapport de la Cour des comptes sur la politique de périnatalité en France en 2017, indiquant que les performances de la France en ce domaine restaient moyennes comparées à celles des autres pays développés, ce plan de périnatalité demeure en application, n'ayant jamais été renouvelé. Par ailleurs, l'évaluation rendue en 2010 contenait différentes recommandations comme le renforcement de l'accompagnement postnatal ou une meilleure reconnaissance des sages-femmes et puéricultrices. En l'absence de mise en œuvre d'un nouveau plan de périnatalité, il n'est pas possible de connaître les suites données à ces recommandations. Par conséquent, dans un contexte où les méthodes de suivi des femmes enceintes ont évolué depuis 2007 avec, entre autres, la réduction du nombre de maternités ou l'expérimentation des maisons de naissance, il semble nécessaire de renouveler le plan de périnatalité. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement entend adapter la politique de natalité française aux nouvelles pratiques de suivi de la grossesse et de l'accouchement et s'il entend mettre en œuvre un nouveau plan de périnatalité. | RE |
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les patients atteints de « covid-long ». Patients et médecins, organisés en collectif, ont exposé à M. le ministre, à travers une lettre ouverte, les difficultés rencontrées par les malades souffrant de « covid-long ». Le nombre de personnes touchées est estimé à 2 millions en France et 17 millions en Europe. Cette affection aboutit à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Le 26 novembre 2021, la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Aussi il apparaît nécessaire que les décrets en lien soient publiés sans délai. Le problème majeur qui se pose est que les notions de « covid-long » et de séquelles post-covid ne semblent pas toujours bien dissociées dans le pays. D'autant que le manque de communication et de médiatisation conduit de nombreux médecins à douter de la nature physiologique de cette pathologie et à l'attribuer à un déconditionnement ou à des troubles psychosomatiques, allant à l'encontre de certaines hypothèses scientifiques et conclusions d'autres recherches internationales. Confrontés à ce genre de patriciens, les patients sortent du système de santé, avec le sentiment d'être abandonnés, entraînant des difficultés en cascade pour les familles touchées, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement, que du désespoir, mais aussi dans une réalité de difficultés financières et de précarité. Malheureusement, nombreux sont les exemples de salariés licenciés, car ils ne parviennent pas à travailler en souffrant de « covid-long », ou de personnes au chômage qui n'arrivent pas à s'insérer dans le marché du travail du fait de symptômes de « covid-long » persistants et handicapants. Les personnes atteintes de ces séquelles peuvent ressentir une diminution des capacités intellectuelles ou physiques, limitant leurs activités à quelques heures, voire quelques minutes par jour. Tout dépassement de ces limites cause de fortes douleurs, parfois des malaises, voire une fatigue nécessitant un repos complet de plusieurs heures. Ces malades ne parviennent donc plus à assumer leurs charges tant professionnelles, que familiales. Malgré la reconnaissance de la maladie par les autorités de tutelle dès le 15 mars 2022, la prise en charge réelle par les services médicaux des caisses de la médecine du travail ou d'invalidité comme la classification de cette pathologie par des médecins de ville n'est pas à la hauteur face aux besoins et aux attentes des malades. Il appelle donc son attention sur la prise en charge effective des malades souffrant de « covid-long ». | NUPES |
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Celle-ci est actuellement assurée par trois types d'établissements: les instituts de formation en masso-kinésithérapie publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Des engagements pris lors de la grande conférence de la santé de 2016 assurent au moins une offre publique de formation par régions. Le dernier rapport de l'IGASD-IGAENR (et la mission interministérielle) propose « une meilleure intégration des formations paramédicales à l'université » et recommande un financement obligatoire des instituts privés non lucratifs par les conseils régionaux. Malgré cela, la région Normandie a annoncé dernièrement la fin de l'offre de formation publique existante, entraînant une multiplication des frais de scolarité, par vingt-cinq, pour certains étudiants. Craignant une extension à d'autres régions, alors que la majorité du coût des études de santé est habituellement supportée par les pouvoirs publics, les étudiants en masso-kinésithérapie s'interrogent sur l'attention portée à leur discipline. En effet, il convient de leur garantir une offre publique de formation sur l'ensemble du territoire français mais il est également souhaitable de permettre la réduction des frais de scolarité de la majorité des instituts de formation en masso-kinésithérapie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. | RE |
Le Sénat a supprimé l’article 3.Je suis saisi de plusieurs amendements, n301, 54, 359, 235 rectifié et 296, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n359 et 235 rectifié sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n301. | RE |
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les soutiens européens à l'agriculture au titre de la politique agricole commune et plus particulièrement sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). L'ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l'ICHN. Cette aide, qui bénéficie à 99 000 agriculteurs, permet d'avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l'ICHN renforcée représente un budget annuel de 1056 millions d'euros. Toutefois le Gouvernement issu des dernières échéances électorales de 2017 a annoncé avoir découvert une insincérité budgétaire dans la maquette de la programmation des ICHN, soit 853 millions d'euros non budgétés sur les paiements ICHN 2019 et 2020. Alors que les professionnels de l'agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposés sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevable de les pénaliser à nouveau. Il lui rappelle que les engagements pris par l'État vis-à-vis des agriculteurs en matière d'ICHN l'avaient été par le précédent Président de la République qui avait ainsi donné la parole de l'État. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cet engagement. | LR |
…au lieu de me répondre sur le fond quand je vous interroge sur le plan de soutien à l’industrie betteravière. Il y a des ministres avec lesquels ça s’est très bien passé mais vous, depuis le début, vous nous attaquez sur la dignité et toutes ces sortes de choses. Je ne vois pas l’intérêt de faire dériver notre débat, qui est un débat de fond sur le modèle agricole que nous voulons, vers des prises à partie personnelles. | NUPES |
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie, dans les glycogénoses hépatiques, des appareils enregistreurs de glycémie en continue, également appelés holter glycémique. Les glycogénoses sont un groupe de maladies métaboliques héréditaires rares, provoquées par la difficulté des cellules du foie et/ou des muscles à utiliser le glucose qu'elles ont stocké en elle, sous forme de glycogène. Les glycogénoses hépatiques, encore récemment mortelles avant l'âge adulte, sont très graves du fait des hypoglycémies induites. La prise en charge des glycogénoses repose, pour certains patients, sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne. Les personnes doivent être piquées plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie et n'assurant pas un suivi suffisamment sûr. La mesure par ce système dit « capillaire » (piqûre généralement au bout du doigt) est fiable mais trop aléatoire car discontinue. Le holter glycémique permet au contraire de faire un état des lieux du cycle glycémique, en continu. Ces appareils sont actuellement remboursables par l'assurance maladie uniquement dans le diabète, maladie « miroir » des glycogénoses hépatiques. Or la mesure de la glycémie est tout aussi vitale pour les glycogénoses que pour les diabétiques. Le coût financier de cette mesure resterait modéré par rapport au bénéfice humain pour les patients. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de rembourser les « holters glycémiques » pour les glycogénoses. | RE |
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'émoi que suscite chez les sapeurs-pompiers de Martinique l'application de l'obligation vaccinale résultant de l'application de la loi du 5 août 2021. Elle lui signale la détresse psychologique des agents qui se fait sentir à l'approche de la date fatidique du 15 octobre 2021, date à laquelle ils seront soumis à une procédure de suspension de leur fonction sans salaire. Cette sanction prévue par la loi, est perçue comme une « mort sociale certaine » pour les agents ne répondant pas à cette obligation vaccinale. Ils ne sont pourtant pas opposés au vaccin ou à la vaccination, mais à l'obligation perçue comme une atteinte à leur liberté et une discrimination qui va jusqu'à une atteinte au droit du travail. Résultat, beaucoup se mettent en arrêt maladie ou en indisponibilité, alors même que le STIS 972 souffre d'un manque de moyens humains et matériels depuis des années. Cette problématique est encore accentuée en période de crise sanitaire dans la mesure où le STIS 972 fonctionne à 80 % avec des sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles. Le délai supplémentaire accordé aux outre-mer jusqu'au 15 octobre 2021 montre au demeurant les difficultés d'application d'une telle mesure dans ces territoires fragilisés. Il faudrait une trouver une solution qui rassure et apaise les consciences des personnels, qui ne sont pas rétifs mais inquiets et surtout fatigués. Depuis le début d l'épidémie, le STIS 972 a enregistré plus de 7 100 interventions covid, sans contamination grâce au respect strict du protocole sanitaire. Elle lui demande donc quelles solutions il compte trouver pour rassurer les sapeurs-pompiers de Martinique et d'outre-mer. | NUPES |
Sur les amendements identiques n205 et 1273, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat. | RE |
Sur les amendements identiques n478, 780, 790, 912 et 1214, ainsi que sur l’article 25, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Blanchet. | DEM |
Mme Aude Luquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'adaptation des infrastructures aux véhicules autonomes. Les évolutions technologiques s'accélèrent et obligent à s'adapter. Les mobilités n'y échapperont pas. Grâce à la loi d'orientation des mobilités votée récemment, on est résolument tourné vers cet avenir proche où les transports seront plus connectés et autonomes. Les expérimentations se multiplient, certains prédisant une arrivée prochaine des premiers véhicules autonomes dans le quotidien, d'autres repoussant cette technologie aux décennies à venir. Toujours est-il qu'un enjeu reste fondamental pour développer les mobilités de demain : l'état des infrastructures routières. Vieillissantes pour les mobilités d'aujourd'hui, elles en deviennent obsolètes pour celles de demain. Plus qu'une simple réfection, il faudra les moderniser de manière significative en les rendant plus sûres, plus connectées et capables d'échanger des informations avec les prochaines générations de véhicules. Leur développement ne pourra se faire qu'à cette condition et, à ce jour, la France n'est pas prête. En effet, pour évoluer sur la route, les véhicules de demain auront bien évidemment besoin de chaussées de qualité mais aussi d'équipements de la route performants installés harmonieusement sur l'ensemble du réseau (marquage au sol, panneaux de signalisation, feux tricolores, etc.) et bénéficiant d'un entretien sérieux et régulier. Le déploiement de la 5G, technologie indispensable pour des véhicules 100 % autonomes, sera aussi un défi pour garantir un maillage de l'ensemble du territoire. Si l'on doit travailler à l'échelle française, il faut aussi réfléchir plus largement à une harmonisation des standards de qualité, de sécurité et de signalisation des infrastructures routières au niveau européen afin que les véhicules autonomes puissent « lire » la route et communiquer avec elle quel que soit le pays traversé. Dès lors elle souhaite s'assurer que la France sera bien au rendez-vous et suffisamment ambitieuse dans le développement des mobilités de demain et s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas négligés alors que c'est là que les attentes sont les plus grandes pour accueillir des transports autonomes. Elle lui demande également si un travail d'harmonisation des infrastructures est fait au niveau de l'Union européenne. | DEM |
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la mise en place d'une règlementation en France pour limiter la vitesse des navires de transport maritime au sein de ses eaux territoriales. Le nombre de navires sillonnant les mers et la vitesse à laquelle ils peuvent se déplacer ont augmenté au cours des dernières décennies, ce qui entraîne un risque accru de collisions avec les cétacés. De plus, de multiples études scientifiques démontrent que la pollution sonore sous-marine est préjudiciable aux espèces marines et la moitié de ce bruit est générée par le secteur de la navigation commerciale. La réduction de la vitesse des navires a été identifiée comme le moyen le plus viable et facile à mettre en place par le secteur du transport maritime pour réduire la pollution sonore sous-marine, diminuer le risque de collision des navires avec les cétacés et faire baisser les émissions de gaz à effet de serre des navires. Selon des estimations récentes, la mise en place de cette initiative se traduirait par des gains économiques et environnementaux importants pour le secteur maritime et la société dans son ensemble (ses bénéfices totaux ont été estimés, pour une application à l'échelle européenne, entre 3,4 et 4,5 milliards d'euros par an) et il suffirait en moyenne de réduire de seulement 5 % la vitesse des navires de la flotte actuelle pour obtenir des résultats significatifs. La France, qui possède le second plus grand territoire marin du monde avec près de 11 millions de km² de zone économique exclusive, a une responsabilité toute particulière pour protéger les océans et les cétacés et se doit de protéger les animaux qui peuplent ses eaux territoriales. De plus, elle reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis 2010 : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (chapitre V - article 166) a inscrit cette reconnaissance au sein du code de l'environnement, chapitre 9 - section 2 « Protection et préservation du milieu marin ». Néanmoins, aucune réglementation contraignante n'existe actuellement pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, pour appliquer les directives de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur la réduction du bruit sous-marin de 2014, ou encore pour réduire la vitesse des navires. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en place d'une règlementation en France pour limiter la vitesse des navires de transport maritime au sein de ses eaux territoriales, ou sur le soutien auprès des institutions de l'Union européenne d'une règlementation visant à limiter la vitesse des navires au sein des eaux européennes. | RE |
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40, aux termes duquel la commission des lois peut à tout moment être réunie par sa présidente.Monsieur le ministre, une dépêche de l’Agence France-Presse publiée il y a une heure nous apprend que vous vous apprêteriez à déposer un amendement afin de réécrire ou du moins corriger l’article 24 de la proposition de loi. Compte tenu du caractère particulièrement délicat de cet article, il serait utile que vous confirmiez cette information à l’Assemblée nationale et, le cas échéant, que la commission se réunisse spécialement, pour que nous puissions ensuite débattre dans l’hémicycle de manière éclairée. | LR |
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (aussi appelée SUGE). L'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés) introduit dans le code des transports la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF (la sûreté ferroviaire) de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. La loi « Savary » ainsi que la contractualisation du service mettent en danger la SUGE. En effet, leurs heures de travail ont d'ores et déjà été réduites au profit d'agents de sécurité privés, car les coûts sont moins élevés (coût journalier par agent de la SUGE de 84 euros, contre 18 à 20 euros pour un agent privé). Dès lors les missions de la SUGE sont orientées uniquement en fonction de là où sont les contrats et non plus en fonction des besoins de sûreté. Cela va à l'encontre de la politique de prévention, de dissuasion et de lutte contre la délinquance du Gouvernement et de l'entreprise. Aujourd'hui la sûreté ferroviaire est en réelle concurrence au sein des gares avec la sécurité privée et le sera dans les transports demain, une concurrence qui mettra en danger les usagers et le personnel car elle sera basée sur le profit et les économies. C'est pourquoi M. le député lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il aimerait également savoir quelles sont les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports. | RE |
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations de l'indice des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cet indice sur l'évolution des prix de prestations d'hébergement des personnes âgées dans les maisons médicalisées est fixé par décret tous les ans en janvier. Pour l'année 2022, la revalorisation de l'indice est de 1,97 %. Cette mesure doit être mise en miroir avec la revalorisation des pensions vieillesse de 1,1 % à partir du 1er janvier 2022. De ce fait, la situation des résidents en Ehpad devient de plus en plus précaire d'autant plus que l'Insee prévoit une inflation de 2,2 % pour 2022. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide à ceux des aînés qui ne peuvent plus rester chez eux compte tenu de leur santé et de leur dépendance et qui n'ont plus les moyens de faire face aux charges de l'hébergement en Ehpad. | LR |
Bonne année à chacun d’entre vous, à vos familles et à vos proches.L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. | RE |
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances de voisinage. L'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Force est de constater que les nuisances de voisinage perdurent, malgré les nombreuses dispositions déployées pour les contenir. Lorsque les nuisances sont causées par des locataires, ceux-ci en sont responsables cars ils ont l'obligation de disposer paisiblement des logements qu'ils louent. De surcroît, la loi prévoit également que la responsabilité civile du propriétaire du logement puisse être engagée dès lors que, dûment informé de la situation, il n'a pris aucune mesure pour faire cesser les nuisances causées par les locataires. La généralisation du recours aux plateformes de location de logement participe à la recrudescence de la problématique des nuisances de voisinages, en facilitant la location d'un logement sur une période courte, parfois dans le but d'organiser des rassemblements conviviaux et festifs. Si les locataires sont bien sanctionnés en cas de nuisances, les propriétaires ne sont pas inquiétés et ont toute la liberté de remettre leur logement à disposition d'autres locataires potentiellement créateurs de nuisances. De fait, la simple sanction des locataires ne suffit pas à endiguer durablement ces nuisances. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour lutter efficacement contre les nuisances de voisinage causées par des locataires dans des logements mis à disposition par les propriétaires sur une courte période. | RE |
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'exactitude des travaux de recensement de la population réalisés dans les communes par l'Insee. En effet, les résultats de ces travaux sont essentiels puisqu'ils déterminent notamment pour les collectivités le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or il n'est pas rare que des élus et notamment des maires, affirment que la population municipale déterminée par ces recensements est inférieure à la réalité, grevant de fait la DGF qui leur est versée chaque année et qui constitue une ressource incontournable. Il demande donc au Gouvernement si une réforme des méthodes de calcul de la population municipale des communes est envisagée, afin de correspondre au mieux à la réalité et ainsi de s'assurer qu'aucune collectivité ne soit lésée. | RN |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 20Contre 46 | LR |
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement d'une demi-part pour les retraités ayant eu un ou des enfants à charge. Depuis 2014, une demi-part fiscale accordée aux contribuables veufs a été supprimée. Cette situation a engendré une augmentation du nombre de personnes retraitées imposables. Certaines ont aussi connu une hausse d'impôt sur le revenu. D'autres ont perdu le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. | LR |
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le secteur du tourisme éducatif et social, qui traverse une véritable marée noire. En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale autorise les voyages scolaires, les services académiques, dans un discours particulièrement prudentiel, encouragent fortement les enseignants à les annuler. Dans ces conditions, les départs sont de plus en plus hypothétiques. En Ardèche, 100 % des séjours organisés par la Fédération des œuvres laïques depuis le début de l'année ont été annulés, le plus souvent la veille du départ alors que des frais ont été engagé, des contrats de travail, signés et des marchés avec les prestataires, passés. Selon le code du tourisme, les organisateurs devraient refacturer 100 % des séjours annulés. Mais comment demander aux parents d'élèves et aux communes de payer la facture pour un séjour qui n'a pas eu lieu ? Les injonctions contraires du Gouvernement rendent la survie des centres de vacances et des fédérations organisatrices de ces séjours intenable. Au final, en France, les pertes de chiffres d'affaires s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, de fortes pressions s'exercent sur les enseignants et le Gouvernement fait porter sur leurs épaules une responsabilité, parfois très lourde, qui les condamne à annuler les voyages scolaires prévus. Il est donc urgent de clarifier la position du Gouvernement. Soit l'État considère qu'il existe un risque sanitaire et il prend en charge les frais relatifs à l'annulation des séjours. Soit l'État autorise, sans entrave, les séjours en notifiant aux services académiques que les conditions sanitaires sont réunies, moyennant les précautions sanitaires d'usage et en encourageant les enseignants à maintenir les séjours scolaires. Il lui demande sa position sur ce sujet. | SOC-A |
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Pourtant, ce droit (absence d'affiliation et liberté d'association) était en vigueur depuis 1983, date des premières élections. Lors des débats au Sénat, le 20 juillet 2018, le ministre en charge du logement a affirmé, en parlant des associations indépendantes de locataires, qu'il lui paraissait possible « de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Suite à ces propos, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) espère la mise en place d'une telle structure. Mais, à ce jour, elle n'a aucune vision de la volonté du Gouvernement quant à l'instauration de cette structure. Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat. | RE |
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attaque du centre des finances publiques de Bron dans la nuit du 30 au 31 mars 2023. En effet, depuis plusieurs semaines, de nombreuses infrastructures administratives de l'État font l'objet d'attaques : préfectures taguées, commissariats attaqués, centres des impôts brulés. Ainsi, dans la nuit du 30 au 31 mars, le centre des finances publiques de Bron a été volontairement incendié. Vers 1 h 50 du matin, l'alarme intrusion s'est déclenchée et le slogan « On ira jusqu'à l'Élysée » a été découvert sur place ainsi que le <em>tag</em> du signe A des anarchistes. Selon de SDMIS, cet incendie criminel s'est déclaré au niveau de l'entrée du bâtiment et a détruit près de 10 m2, ce qui occasionne la fermeture de ce lieu d'accueil qui permettait d'accompagner les plus fragiles dans leurs démarches administratives. Il lui demande les actions que celui-ci compte mettre en place pour préserver la continuité des services publics face à de telles violences. | LR |
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la politique de prévention dentaire dans le cadre de l'établissement de la stratégie nationale de santé 2018-2022. À l'occasion du lancement de la concertation relative à la stratégie nationale de santé 2018-2022, la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et pour l'ensemble des Français, ont été annoncées comme des priorités. À ce titre, le renforcement de la politique de prévention dentaire doit être un des enjeux majeurs. En effet, en France, les consultations de prévention dentaire ne sont observées que par 35 % des enfants. Ce manque de prévention auprès de jeunes générations provoque une absence de sensibilisation au regard des bonnes pratiques à respecter dans le cadre d'un suivi médical. De fait, un nombre important d'actes médicaux résulte de ce défaut de prévention et des comportements à risques qui en résultent. À titre d'illustration, le nombre d'actes visant l'installation de couronnes dentaires par habitant est plus élevée que dans les autres pays européens. Ainsi, près de trois fois plus de couronnes dentaires sont installées en France qu'en Suède. La défaillance de la politique de prévention dentaire actuelle est donc sans équivoque. Face à ce constat, il est aujourd'hui impératif de développer une politique de prévention dentaire forte. Ceci étant, toute amélioration en la matière ne peut se faire sans une revalorisation nécessaire des tarifs des actes de soins préventifs afin que les praticiens puissent accompagner cette politique. Or actuellement, les tarifs des soins dentaires conservateurs sont trop faibles. Du fait de la réglementation française et de leur fixation par la sécurité sociale, ces tarifs sont deux à trois fois inférieurs à ceux des voisins européens de la France. Les dernières évolutions réglementaires à cet égard n'y ont rien changé. En effet, après l'échec des négociations conventionnelles en janvier 2017, a été approuvée la proposition d'arbitrage reçue de M. Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Aux termes de cet arbitrage, il est prévu une faible revalorisation des tarifs des soins conservateurs. Cette évolution à la marge demeure insuffisante. En effet, les tarifs des soins conservateurs restent inférieurs au coût de revient des prestations. Ainsi, si un chirurgien-dentiste percevra 67 euros en 2018 pour la restauration d'une dent sur un type de carie, son coût horaire demeurera de 154,04 euros (évaluation basée sur les données comptables des cabinets dentaires et sur les données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés), soit plus du double du prix de la prestation. Par conséquent, elle lui demande que des mesures, bien plus ambitieuses que ne le prévoit l'arbitrage de 2017, puissent être prises afin de revaloriser les actes de prévention dentaire. | RE |
La séance est reprise.Chers collègues, quelques mots d’information à l’issue de la réunion que nous avons eue avec M. le ministre des solidarités et de la santé et les représentants des groupes : un consensus général se dégage autour de l’idée de terminer le texte au petit matin, ou du moins en fin de nuit.Pour cela, il est nécessaire que nous accélérions le rythme. Depuis le début de l’examen du texte, il est d’environ vingt-cinq amendements de l’heure ; il faudrait au moins le double. Les groupes sont d’accord. Je ne vais pas vous chapitrer, c’est à vous de prendre vos responsabilités. À une heure et demie du matin, nous verrons si l’accélération est réelle ; le cas échéant, nous modifierons l’ordre du jour. Les groupes UDI-I, GDR, FI et LT ont accepté de décaler leurs séances de contrôle, nous les en remercions.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements n331 et 332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. | LR |
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la place des filières de producteurs de fromages AOP-IGP dans le cadre du plan de relance. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre présentait les nouvelles priorités d'investissements du Gouvernement, annonçant notamment un quatriéme programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce PIA 4 permettra de poursuivre dans la durée le soutien à l'innovation économique et sociale pour que le pays consolide et développe ses positions dans les domaines d'avenir, dont fait incontestablement partie la qualité alimentaire. Les producteurs de fromages AOP-IGP sont mobilisés dans ce domaine. Ils sont par ailleurs directement impactés par la crise sanitaire. De plus, les annonces de couvre-feu dans plusieurs agglomérations de France vont une fois de plus impacter leurs réseaux de distributions et de consommations (commerces de proximité, restaurants etc.). C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement confirme que la filière des producteurs de lait et fromages AOP-IGP sera bien éligible aux budgets alloués dans le cadre du PIA 4, et ce au nom de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la modernisation des secteurs économiques. | LR |
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire sur les personnels de la restauration dans l'évènementiel. Les personnels de la restauration dans l'évènementiel sont particulièrement impactés par la pandémie de covid-19. Depuis le mois de mars 2020, la majorité d'entre eux ne peuvent plus travailler. Pendant le confinement, toutes les manifestations ont été annulées, la période post-confinement n'ayant guère été plus propice aux manifestations privées ou publiques. En effet, l'application des consignes sanitaires a entraîné une annulation de la majorité des manifestations publiques et professionnelles et a fait chuter de manière conséquente les manifestations privées type mariages et autres fêtes familiales. Même si cela n'est pas la panacée, les sociétés peuvent bénéficier du fonds de garantie. Cependant, les salariés de ces structures, dont les contrats sont majoritairement des contrats de durée déterminée d'usage (CDDU) journaliers, privés d'emploi depuis bientôt un an, se retrouvent contraints de faire valoir leurs droits d'indemnisation chômage. Certes, le Gouvernement a mis en place une aide financière d'un montant de 900 euros sous conditions de ressources et de temps de travail. Toutefois, les personnels bénéficiant encore d'indemnités au titre de l'assurance chômage supérieures à 900 euros sont exclus de ce dispositif, tout en continuant à amoindrir leurs droits. À l'instar des intermittents du spectacle, dont les conditions de travail sont très proches, ils pourraient bénéficier de la mise en place d'un dispositif dérogatoire tenant compte des spécificités de leur métier, tel qu'il existait antérieurement à la réforme de l'assurance chômage de 2014. Ce dispositif, assorti d'une année blanche, aurait pu atténuer les effets de la crise sanitaire. La crise sanitaire a en effet démultiplié les effets néfastes causés par leur manque de protection statutaire. Sans attendre les résultats de la mission sur la réduction de la précarité chez les travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, le Gouvernement doit apporter très rapidement des réponses concrètes aux quelque 455 000 personnes travaillant dans l'évènementiel. Au regard de ces arguments, il lui demande quels dispositifs seront mis en œuvre afin de venir rapidement en soutien des personnels de la restauration dans l'évènementiel. | NUPES |
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de captivité des animaux sauvages à la ménagerie du Jardin des plantes à Paris. La ménagerie du Jardin des plantes est placée sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ses 226 ans d'histoire et ses bâtiments classés monuments historiques en font un site incontournable du patrimoine historique de la capitale. Les animaux qui y vivent nécessitent le plus grand soin et les meilleures conditions de vie possibles. Cependant, des associations indiquent que la présence d'animaux sauvages serait compromise par l'exiguïté de certaines installations, le retard dans la rénovation de certains bâtiments, les limitations techniques inhérentes à ce type d'établissement ainsi que les difficultés à reproduire des conditions de vie sauvage. Ainsi, il souhaiterait savoir si des études sont en cours afin de s'assurer que les conditions de vie des animaux captifs au sein de la ménagerie du Jardin des plantes à Paris répondent aux préoccupations et aux exigences du bien-être animal. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées dans la perspective de transférer des animaux vers de nouvelles structures afin de transformer ce lieu en une structure éducative et scientifique sans animaux, comme le proposent certaines associations. | RE |
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants français en Inde. Alors que l'Inde subit une vague épidémique d'une grande violence (4 529 décès dus au covid-19 en 24 heures comptabilisés le mercredi 19 mai 2021), de nombreux enseignants français en poste dans ce pays réclament leur rapatriement en France sans obtenir satisfaction. En effet, malgré la situation sanitaire grave et la mise en danger évidente de leur santé et de celle de leurs proches, la plupart d'entre eux ne répondent pas aux critères fixés par le Quai d'Orsay pour bénéficier du rapatriement et conserver leurs droits professionnels. Des enseignants ont adressé une lettre collective à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à l'ambassade de France en Inde, en vain. S'ils rentrent temporairement en France, ils perdront définitivement leur poste en Inde. Le refus des autorités françaises d'apporter leur soutien aux ressortissants français au moment où ils en ont le plus besoin est incompréhensible. Il en est de même pour la tenue des examens en présentiel pour les élèves français, sans tenir compte de la réalité de la situation sanitaire locale. Cette décision, prise au mépris des risques sanitaires encourus par les élèves, les enseignants, et les familles, est susceptible de les mettre gravement en danger. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre de répondre aux demandes des enseignants français en Inde et assurer la mise en place de mesures permettant de préserver la santé des élèves et des enseignants expatriés en Inde. | NUPES |
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implication de ressortissants français dans l'armée israélienne et crimes de guerre à Gaza. Selon les résultats d'une récente enquête menée par Europe 1, il a été constaté que 4 185 soldats de nationalité française sont actuellement en mission au sein de l'armée israélienne, intervenant sur le front à Gaza. Il est de notoriété publique que la présence de citoyens français et de binationaux franco-israéliens au sein de l'armée israélienne d'occupation persiste depuis de nombreuses années, constituant le contingent le plus important après celui des États-Unis. Alors que l'ONU, par le biais de plusieurs de ses rapporteurs spéciaux, souligne les risques génocidaires et que plus de 19 000 Palestiniens ont perdu la vie, la participation de ressortissants français dans ces exactions jette l'opprobre sur la France. De même, la colonisation étant reconnue comme un crime contre l'humanité, toute implication de citoyens français doit être scrupuleusement examinée. Il est essentiel que la France examine la responsabilité de ses ressortissants engagés dans des actions contraires au droit international, que ce soit dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie. Il sollicite donc son intervention, en vertu de ses pouvoirs d'instruction généraux, pour que les personnes de nationalité française, y compris les binationaux, coupables de crimes de guerre, soient traduites devant la justice française. | NUPES |
Nous en arrivons à l’amendement n3 et aux amendements identiques, qui font l’objet de quatre sous-amendements. Nous allons commencer par le vote des sous-amendements. Le sous-amendement n1146 a fait l’objet d’une demande de scrutin public, je vais donc le mettre aux voix. | RN |
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un meilleur accompagnement des parents face aux pathologies graves et accidents de la vie de leurs enfants. L'annonce d'une pathologie lourde ou d'un accident de la vie chez un enfant comme chez un adulte engendre un terrible bouleversement au sein de la famille. Malheureusement, il apparaît que les dispositifs mis en place pour accompagner les adultes dans ces épreuves ne s'appliquent pas aux parents d'enfants victimes de ces mêmes situations. Cela crée une inégalité dans l'accompagnement de ces familles. Pourtant lorsqu'un enfant est touché, les parents le sont au même titre. En effet, un adulte bénéficie de dispositifs protecteurs tout au long d'une grave maladie ou d'un accident, notamment concernant l'emploi ou le logement. Or les parents d'enfants malades n'étant pas accompagnés de la même manière, ils sont confrontés à des inquiétudes supplémentaires : peur du licenciement, baisse ou perte de revenus s'ils sont contraints de quitter leur emploi, hausse des dépenses liées à la pathologie ou à l'accident etc. Par ailleurs, ces familles doivent multiplier les démarches administratives, avec des délais de traitement parfois très longs afin de pouvoir au moins bénéficier de leurs droits en matière d'accompagnement financier, scolaire ou même d'une carte d'invalidité pour leur enfant, ce qui ne répond pas à la soudaineté et l'urgence de la situation. Compte tenu de la détresse de ces familles et des difficultés auxquelles elles sont confrontées, il est impératif de légiférer en faveur d'un meilleur accompagnement de ces familles. Pour rappel, la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, dite loi Mathys, était déjà une amélioration, mais qui doit aujourd'hui être poursuivie et renforcée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les dispositifs existants pour les adultes aux parents d'enfants malades et victimes d'un accident de la vie, afin de pallier aux inégalités de situations. | LR |
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce. Lors de la loi de 2004 sur le divorce, le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier et en rajoutant un amendement à la loi de 2004 concernant la prestation de pension alimentaire. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 20Contre 47 | LR |
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Aussi il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres frais de représentation ministériels pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif. | SOC-A |
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire et un manque de places ouvertes par la préfecture. Ainsi, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Les conséquences de ces délais d'attente renchérissent de façon conséquente le coût du permis de conduire puisque le candidat est contraint de prendre de nouvelles heures de conduite pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau satisfaisant pour le jour de l'examen. De plus, ces longs délais d'attente sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en termes d'accès à l'emploi, à l'autonomie, à la mobilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables et s'il est envisagé de mettre en place un système d'inscription en ligne similaire à celui existant pour l'examen du code de la route. | RE |
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les locataires de commerce. Entre la flambée de l'énergie et la hausse des loyers des baux commerciaux, les locataires doivent pour la plupart s'acquitter en sus de la taxe foncière, pourtant réservée au propriétaire bailleur. Les petits commerces de proximité, déjà fragiles, désirent un encadrement pour clarifier ce qui est à la charge du bailleur et du locataire. Il rappelle que cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût est des plus pénalisant car on constate que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l'indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. Le locataire subit donc une double peine. En effet, puisque la taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, une augmentation des loyers entraîne une augmentation mécanique de la taxe foncière. Enfin, la taxe foncière est appelée à connaître de fortes augmentations à compter de 2026, lors de la pleine mise en œuvre de la revue des valeurs locatives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. | RN |
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du « plan solaire » annoncé par le groupe EDF au mois de décembre 2017. Le PDG d'EDF, M. Jean-Bernard Levy, a annoncé la construction, à l'horizon 2035, de 30 gigawatts de solaire photovoltaïque en France. À la fin de l'année 2016, l'énergie solaire représentait un total de 7,1 gigawatts, soit moins de 2 % de la consommation électrique en France. Le plan présenté par EDF viserait donc à multiplier par quatre le volume actuel. La mise en œuvre de ce plan ambitieux doit démarrer en 2020. La surface foncière totale nécessaire à l'installation de cette capacité, environ 30 000 hectares, représente un véritable enjeu pour l'industriel. Les dirigeants d'EDF ont d'ores et déjà annoncé qu'ils mobiliseraient en priorité le patrimoine foncier du groupe, en particulier les anciennes friches industrielles, les terrains à proximité des centrales nucléaires ou encore les sites en démantèlement. Considérant les engagements de la France inscrits dans son plan climat, en faveur de la neutralité carbone et de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et, compte tenu de la participation majoritaire de l'État au capital d'EDF (83,4 % en septembre 2017), elle lui demande comment le Gouvernement entend s'impliquer dans la mise en œuvre du « plan solaire » d'EDF, notamment pour ce qui concerne la partie foncière. | RE |
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de statistiques relatives aux nombre d'animaux abandonnés annuellement en France. Les estimations qui oscillent entre 60 000 et 100 000, contribuent ainsi à accroître les difficultés de gestion et d'anticipation des associations de protection des animaux. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude permettant de mieux connaître l'état des lieux, favorisant ainsi la recherche de solutions et de réponses adaptées pour répondre à ces situations dramatiques. | DEM |
Je conclus pour les deux séries d’amendements identiques, monsieur le président.Je reprends. Le dialogue social est donc placé sous ordonnances.Pourquoi ne pas attendre la fin des négociations avec les organisations syndicales avant de légiférer ? Vous avez décidé seuls de lancer début janvier des négociations avec les syndicats sur plusieurs sujets :… | NUPES |
Ce n’est pas sérieux ! | LR |
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le silence de la France dans le dossier Julian Assange et le refus par le pays de lui accorder l'asile politique. Après 13 ans de privation de liberté passés entre l'ambassade d'Équateur à Londres et la prison de Belmarsh, ce lanceur d'alerte mondialement reconnu, fondateur de <em>WikiLeaks</em> ayant contribué à dévoiler 750 000 documents prouvant l'existence de crimes de guerre de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan, dépose actuellement son dernier appel devant la Haute Cour britannique. Après plus de treize ans d'une interminable et complexe bataille judiciaire, un énième refus pourrait ouvrir la voie à une extradition vers les États-Unis d'Amérique, où il encourrait alors 175 ans de prison. Par-delà le terrain juridique, une volonté politique pourrait mettre fin au calvaire de M. Assange et la France, pays de la liberté de la presse et qui figure parmi les premiers États européens à s'être dotés de textes protégeant les lanceurs d'alerte, pourrait montrer l'exemple en devenant le premier pays européen qui lui offrira enfin l'asile. <em>A minima</em>, une prise de position claire et précise de la France, encore manquante à ce jour, serait souhaitée par M. Assange et son entourage et, plus largement, par tous les défenseurs de la liberté d'informer autour du monde. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet. | NUPES |
…, et cette jauge ne repose d’ailleurs sur aucun fondement constitutionnel. Mais l’argument le plus drôle, si j’ose dire, consiste à dire que nous aurions piqué les places pour le dîner ! Si vous en êtes là, mes pauvres amis… C’est de la bouffonnerie, et cela montre surtout le malaise qu’il y a dans vos rangs. | LR |
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. | SOC-A |
Sur l’amendement n82, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 1.La parole est à M. Roger Chudeau. | RE |
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les espèces invasives qui menacent la biodiversité et sur la fourmi électrique en particulier. La fourmi électrique, originaire d'Amérique du Sud, a récemment été repérée sur le territoire métropolitain. En raison de sa piqure très douloureuse, cette espèce peut faire fuir de nombreuses espèces animales, en plus de s'attaquer aux végétaux, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'environnement. Cependant, les premières colonies près de Toulon semblent encore assez petites pour être exterminées si le Gouvernement propose un plan d'éradication rapidement. Ceci prouve que l'action publique est déterminante dans la lutte contre les espèces invasives. Il lui demande les actions que le Gouvernement met en œuvre pour détecter et lutter rapidement contre les espèces invasives, de lister les espèces les plus problématiques et si un plan d'éradication de la fourmi électrique, en particulier, est prévu ; le cas échéant sous quel calendrier. | DEM |
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à domicile des patients ou personnes dépendantes. Le PLFSS 2019 a validé un objectif de 150 millions d'euros d'économie sur le secteur du dispositif médical et ses prestations associées. Une telle orientation est incompréhensible et déraisonnable. Tout d'abord parce qu'elle va à rebours complet du « virage ambulatoire » demandé par le Gouvernement et qu'elle pose la question de la survie des entreprises qui interviennent chaque jour au domicile des patients, veillant à la qualité et à la continuité de leur prise en charge. L'espérance de vie augmentant, le nombre de personnes souffrant d'affection de longue durée ou dépendantes ne va que croître. Comment donc prendre en charge toujours plus de patients avec toujours moins de moyens ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer la méthode utilisée pour aboutir à ces économies. | LR |
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170 en faveur des ouvriers forestiers de l'ONF. L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. » En application de cette disposition, l'office national des forêts (ONF) a mis en place un dispositif de cessation d'activité anticipée (CAA) à destination des ouvriers forestiers ayant au moins cinquante-cinq ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins vingt ans. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021. Il permet à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser leur activité à cinquante-cinq ans. Or le conseil d'administration de l'ONF du 16 décembre 2020 a adopté un budget initial prévoyant le non-renouvellement du CAA pour les ouvriers forestiers. Cette disposition apparaît contradictoire avec l'article 36 de loi susmentionnée. Il est indéniable que cet article trouve sa motivation dans la dangerosité et la pénibilité des métiers concernés. Pour mémoire, de 2007 à 2013, 200 ouvriers forestiers de l'ONF ont été licenciés pour inaptitude physique. Actuellement, l'ONF comptabilise 260 ouvriers forestiers âgés entre cinquante et cinquante-quatre ans. Ils seront donc éligibles au CAA dans les cinq prochaines années. Ainsi, il lui demande s'il compte impulser l'ouverture des négociations au sein de l'ONF en application de l'article 36 de la loi n° 2014-1170. | NUPES |
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du forfait des mobilités durables (FMD) pour les agents de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif de soutien financier pour inciter les salariés à recourir à leur cycle, leur cycle à pédalage assisté ou au covoiturage pour effectuer leurs déplacements domicile-travail s'applique dans le secteur privé ainsi qu'aux trois fonctions publiques. Il a été étendu par les dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 aux établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les agents qui attestent se déplacer au moins 100 jours par an avec ce mode de déplacement. Toutefois, il semble être refusé aux agents du Groupe Hospitalier du Havre. Ce dispositif apparaît pourtant obligatoire dans les différentes fonctions publiques avec une volonté de généralisation de ce forfait annoncée dès 2020. A la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l'État (art. 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) et aux agents de la fonction publique territoriale (art. 1er du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), les dispositions du décret n° 2020-1554 précité ne subordonnent pas le versement du FMD à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement de santé. Face aux refus réitérés de la direction de cet établissement de santé d'accorder ce forfait, M. le député interroge M. le ministre sur les modalités explicites de ce dispositif dans un souci d'exemplarité développé dans la fiche de la DGAFP (direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique). | NUPES |
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, elle lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements. | SOC-A |
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les campagnes, touchées par la désertification médicale et des temps de trajet importants pour rejoindre les lieux de soins d'urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires. Mais le ministère est plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail. Comme beaucoup le savent, les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Mais, au-delà d'assurer la viabilité du système de secours, les pompiers volontaires sont l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement altruiste et républicain. Alors que on connaît une récurrence des crises, les sapeurs-pompiers volontaires incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente. Or le risque existe que cette dimension altruiste soit ignorée et que nos sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs classiques. Cette logique aboutirait à bouleverser notre modèle de secours avec des conséquences difficiles à assumer : augmentation du budget des SDIS, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel de garde, perte de sens ... La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail est donc une priorité pour les sapeurs-pompiers aujourd'hui. Lors du congrès de Bourg-en-Bresse, le ministre a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à ce modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité et en déclarant « ne pas accepter l'assimilation entre volontariat et travail ». Aussi il lui demande de lui présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement. | DEM |
Monsieur Bernalicis, nous avons compris. Vous avez le droit de défendre vos amendements mais vous devez vous concentrer sur leur contenu. | DEM |
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression, par la loi du 16 août 2022, de la contribution à l'audiovisuel public. Cette redevance, créée en 1933 pour les postes de radio et 1948 pour les récepteurs de télévision, vient en effet d'être supprimée à l'occasion de l'étude du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022. M. le député appelle l'attention de la ministre sur la crainte des organisations de salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l'audiovisuel public (autrices et auteurs, entreprises de création, de production et de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles). Ils estiment en effet que la suppression de la contribution à l'audiovisuel public représente un vrai danger pour ces entreprises et pour les finances de l'État. Si pour l'État, la perte de 3,7 milliards d'euros sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024, les entreprises restent de leur côté, incertaines quant à leur pérennité. Ces entreprises ont su démontrer, ces dernières années, l'importance de l'audiovisuel public, qui assurait l'information, l'éducation et le divertissement du public. Cet audiovisuel public était financé jusqu'à maintenant par la CAP, ce qui assurait son indépendance. La filière de l'audiovisuel public a été auditionnée par la mission IGAC-IGF, sans jamais connaître les conclusions du rapport. Elle a fait des propositions constructives pour faire évoluer la contribution à l'audiovisuel public, sans jamais avoir été écoutée. Pour rappel, les voisins européens de la France, qui ont conforté le financement de leur audiovisuel public par une taxe affectée, ont également conforté leur service public de l'audiovisuel. M. le député interroge donc Mme la ministre de la Culture, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour financer l'audiovisuel public, pérenniser ses emplois et assurer l'indépendance de ses entreprises. Il lui demande également de bien vouloir mettre en place un grand débat public sur ces questions. | LR |
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des radars en France. En effet, la vitesse constitue à la fois une cause et un facteur aggravant d'accident de la route. Les excès de vitesse sont fréquents et sont à l'origine de près d'un accident mortel sur cinq. Il est devenu commun de penser que les radars ne flashent que les véhicules largement en excès de vitesse et qu'un léger excès ne sera donc pas comptabilisé du fait de l'abaissement de la vitesse enregistrée par la marge d'erreur tolérée du radar. Cette croyance vient du fait que les radars, fixes ou mobiles, ont tous une marge d'erreur comptabilisée entre 5 et 10 kilomètres par heure en fonction du type de radar et de la vitesse enregistrée. Ainsi, les radars, qu'ils soient mobiles ou fixes, ont tous une marge technique d'erreur. Néanmoins, après calculs et vérifications, ces dispositifs sont en mesure de flasher un véhicule se déplaçant dès 1 kilomètre par heure au-dessus de la limitation en vigueur. Les grands excès de vitesse ne sont donc pas les seuls verbalisables. Cette fausse idée a pour effet malheureusement d'atténuer l'effet de dissuasion de ces dispositifs. De fait, il semblerait d'intérêt public de lancer une campagne d'information publique pour rétablir une information juste quant au fonctionnement des radars et renforcer ainsi l'effet de dissuasion des radars afin de limiter les excès de vitesse. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 453Nombre de suffrages exprimés 378Majorité absolue 190Pour l’adoption 105Contre 273 | RE |
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants en raison de la cessation de leur activité. En effet, en raison du confinement mis en place le 17 mars 2020, tous les commerces ne figurant pas dans la liste officielle des magasins pouvant continuer leur activité sont fermés. Certains d'entre eux avaient commencé, avant le confinement, des opérations de liquidation des stocks pour cause de cessation d'activité ou de changement d'enseigne. De même, des opérations de liquidation des stocks pouvaient avoir été programmées pendant la période de confinement. L'arrêt d'activité de ces commerces a suspendu de manière brutale et prolongée ces opérations commerciales. Les liquidations de stocks font l'objet d'une réglementation précise, distincte de celle des soldes, prévue à l'article L. 310-1 et suivants du code de commerce. Le non-respect de cette réglementation expose le contrevenant à des sanctions. Il souhaiterait savoir si des mesures administratives et réglementaires exceptionnelles sont prévues pour faciliter la reprise d'activité au moment du déconfinement, en particulier en ce qui concerne la liquidation des stocks. Une nouvelle déclaration en mairie devra-t-elle être effectuée si le report de la vente en liquidation excède deux mois, comme c'est actuellement le cas ? Les mairies étant fermées en période de confinement, il est par ailleurs actuellement impossible pour les commerçants de déposer une nouvelle demande ou de modifier les dates des demandes existantes. En raison du caractère inédit et indépendant de la volonté du commerçant de ce report, la durée de validité de la déclaration en cours pourra-t-elle être exceptionnellement prolongée ? De même, le délai de deux mois au moins avant le début de la vente pour déposer la déclaration de vente en liquidation en mairie peut être exceptionnellement réduit à cinq jours en cas de motif imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement habituel de l'établissement commercial (incendie, inondation, acte de vandalisme, etc.). L'actuel confinement peut-il être assimilé à ces circonstances exceptionnelles et invoqué par les commerçants pour déposer leur dossier auprès de leur mairie dans un délai de cinq jours au lieu de deux mois avant le début de la liquidation des stocks ? De façon générale, M. le député souligne l'importance d'alléger les modalités réglementaires de la reprise d'activité pour favoriser la relance d'une économie durement éprouvée par la crise, notamment dans les petites structures commerciales. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. | RE |
La discussion générale est close.La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales. | LR |
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation aux collectivités territoriales de la hausse du point d'indice de 3,5 % qu'il a annoncé le 28 juin 2022. Alors que l'inflation devrait atteindre près de 7 % en 2022, la hausse du point d'indice, gelé depuis plus de 10 ans à une exception près, s'avère être une nécessité pour bon nombre de fonctionnaires qui ont vu leur pouvoir d'achat s'éroder ces dernières années. La hausse de 3,5 %, insuffisante vu le niveau de l'inflation, pose cependant un problème important pour les collectivités territoriales, qui vont voir leur masse salariale augmenter sensiblement. En effet, le cout de la mesure pour les collectivités territoriales s'élève à près de 2,3 milliards d'euros, soit près de 10 % du montant de la dotation globale de financement (DGF). Pour une commune de 26 000 habitants comme celle de Vierzon, dont la masse salariale municipale s'élève à 21,5 millions d'euros, le coût de la mesure s'élève à plus de 750 000 euros, soit près de 6 points du produit de taxe sur le foncier bâti. Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017, la suppression de la taxe d'habitation effectuée durant le dernier quinquennat et la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances (baisse des recettes fiscales et tarifaires et hausse de certaines dépenses comme les prestations sociales ou achat de matériel), de nombreuses collectivités territoriales sont exsangues et ne pourront assumer un tel accroissement de leurs dépenses courantes. Pour s'assurer que la hausse nécessaire du traitement des fonctionnaires ne soit pas appliquée au détriment des services ou des investissements publics, il semble aujourd'hui essentiel que l'État compense intégralement l'accroissement des dépenses de fonctionnement qui résulte de cette mesure dont il est l'initiateur. Dans ce contexte, il alerte le Gouvernement sur le nécessité de compenser intégralement l'accroissement des dépenses de fonctionnement résultant de la hausse de 3,5 % du point d'indice et l'interroge sur les modalités de compensation qui sont actuellement à l'étude. | NUPES |
…et les maintiendrait dans la dépendance aux véhicules fonctionnant aux énergies fossiles. On retrouve là le problème, dénoncé par les gilets jaunes, des mesures contraires à l’écologie populaire : on rend les gens aliénés à des voitures qui consomment beaucoup de carburant dont le prix croît.Nous soutiendrons en revanche l’amendement n2286 du groupe Écologiste-NUPES, qui vise à augmenter la prime à la conversion pour les personnes les plus précaires, afin de diminuer le plus possible leur reste à charge et leur permettre ainsi d’acquérir un véhicule moins polluant. | NUPES |
Oui, chers collègues, la tenue uniforme ne fait aucune différence entre les élèves ; elle les unit dans une seule et même famille éducative. Elle signifie qu’au-delà de leur couleur de peau, de leur religion ou de leur origine, ils sont des élèves français.Oui, la tenue uniforme, c’est l’habit de la République ! | RN |
Cette vérité, nous la devons à nos concitoyens, à la science ; nous la devons aussi à la mémoire de notre illustre ancêtre, Louis Pasteur. | RE |
Mon amendement propose d’apposer le drapeau français et le drapeau européen sur la façade des établissements de l’enseignement supérieur. | RE |
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d'accès à l'emploi de bon nombre d'habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu'elle soit située, de bénéficier d'une prime pour l'embauche d'un habitant d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 euros. Cette mesure importante, qui favorisera l'emploi des jeunes comme des moins jeunes, pourrait avoir un impact prépondérant et bénéfique notamment à Angers, dont trois quartiers prioritaires sont situés sur la première circonscription du Maine-et-Loire : Monplaisir, Grand Pigeon, Savary. Dans ces quartiers, le taux de chômage y est jusqu'à trois à quatre fois supérieur à celui du centre-ville d'Angers. Les revenus médians annuels pour ces trois quartiers sont faibles, respectivement, de 9 200 euros, 9 700 euros et 8 200 euros. Ils sont plus de deux fois inférieurs à celui relevé au niveau national (21 147 euros, source : INSEE). Aussi, il lui demande des précisions quant au calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Il propose également que, dans l'éventualité où la mise en place d'une phase expérimentale serait nécessaire, l'un (ou plusieurs) des trois quartiers prioritaires angevins susmentionnés puisse être terrain d'expérimentation. L'ensemble des acteurs économiques, d'insertion et éducatifs du territoire pourraient être mobilisés autour de la réussite de ces emplois francs. Il souhaite connaître son avis sur ces différents sujets. | RE |
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chute du nombre de professionnels dans le milieu social et médico-social. À l'heure actuelle, près d'un million de professionnels de ce secteur accompagnent dix millions de personnes vulnérables : enfants placés, femmes victimes de violences, personnes en situation de handicap, personnes âgées etc. et les aident quotidiennement, à domicile comme en établissement, en veillant à leur santé, leur sécurité ou leur participation à la société. Mais depuis quelques temps, le monde social et médico-social connaît une chute sans précédent de ses effectifs. Alors que les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, les jeunes générations préfèrent se tourner vers des carrières plus lucratives. Sur l'ensemble du pays, 65 000 postes sont non pourvus dont 6 500 en Auvergne-Rhône-Alpes. Le manque de reconnaissance et de moyens financiers, la surcharge de travail et le fort déficit d'attractivité sont pointés par les acteurs du secteur social et médico-social. Ces personnels sont indispensables au pays pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social et ainsi garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables. | LR |
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'accès au passe vaccinal pour les Français présentant des pathologies qui, prises indépendamment, ne font pas obstacle à la vaccination mais dont l'accumulation rend la vaccination inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettent de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d'intensité sévère ou grave » lors de la première dose ; les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang) ; les enfants touchées par un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19 ; les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le covid-19 et les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites peu avant une vaccination contre le coronavirus. Or certains citoyens souffrent d'un cumul de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination à cause de leur accumulation. À titre d'exemple, des médecins traitant une personne atteinte tout à la fois du syndrome d'Ehlers-Danlos, d'endométriose, d'ostéoporose, de myofasciite à macrophage, de thyroïdite d'Hashimoto et de de Quervain et d'enthésopathie lui ont formellement déconseillé la vaccination. Prises individuellement, ces pathologies ne s'opposent pas à la vaccination. Mais considérant la grande réactivité aux médicaments de cette patiente, tous les spécialistes qui la suivent lui ont déconseillé la vaccination étant donné les nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Une hypersensibilité médicamenteuse d'ailleurs retrouvée chez sa fille atteinte également de plusieurs pathologies. Dès lors, les personnes souffrant de telles multi-pathologies ne peuvent avoir accès au vaccin et vivent une situation de rupture d'égalité. Ce sujet a déjà été porté à l'attention du ministre de la santé par le biais de la question écrite n° 41241 du 21 septembre 2021 ; toujours sans réponse. Dans le cadre de sa correspondance avec le ministère de la santé et à l'approche des débats sur l'adoption du passe vaccinal, M. le député a reposé cette question. À cette occasion, la procédure permettant de bénéficier du certificat de contre-indication à la vaccination lui a été précisée selon les termes suivants : « [...] un patient, qui présenterait une contre-indication rare, devra se rapprocher du Centre de référence ou de compétence maladies rares (CRMR/CCMR) qui le suit. Si le spécialiste du centre estime qu'une contre-indication médicale est établie, le CRMR/CCMR transmettra directement le formulaire Cerfa de contre-indication dument rempli à la caisse d'assurance maladie du patient. Si le patient n'est plus pris en charge par un CRMR/CCMR, le médecin traitant doit contacter la filière de santé maladies rares correspondante à la pathologie du patient, qui l'orientera vers le CRMR/CCMR compétent. L'assurance maladie pourra ensuite générer un QR code permettant d'accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire ». Or le centre de référence contacté a tout d'abord nié la possibilité de s'inscrire dans cette démarche avant d'en convenir mais de faire état de délais d'attente d'environ 18 mois. Relancé directement sur le sujet lors de son audition en commission des lois sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, M. le ministre des solidarités et de la santé a indiqué : « Une contre-indication à la vaccination avérée et attestée par certificat médical spécial est prise en considération pour le passe vaccinal comme elle l'était pour le passe sanitaire ». S'inquiétant des délais évoqués, M. le député a déposé deux amendements à ce même projet de loi portant spécifiquement et uniquement sur la question des délais de délivrance dudit certificat de contre-indication lors de la séance publique. Ces amendements ont toutefois reçu un avis défavorable de M. le ministre de la santé, sans que cet avis ait été motivé et n'ont pas été adoptés. Alors que le passe vaccinal pourrait bientôt entrer en vigueur après son examen par la chambre haute du Parlement, il posera des difficultés insurmontables aux Français qui ne peuvent y avoir accès pour raison médicale. Il lui demande si et comment le Gouvernement entend permettre à ces Français en souffrance et en rupture d'égalité d'obtenir ce certificat de contre-indication dans des délais raisonnables et compatibles avec une vie normale et, le cas échéant, sous quel calendrier. | DEM |
…sur les biscuits Pépito – on n’a pas trop compris à quoi vous faisiez référence. Finalement, après vous avoir écouté, nous avons une réponse à une question qu’on se posait tous face aux motions de rejet que vous avez déposées : vous voulez couper court au débat avant que celui-ci n’ait lieu parce que c’est dur de discuter d’un texte.C’est dur de faire des propositions crédibles ; c’est dur de chiffrer les propositions qui sont faites ; c’est dur d’expliquer aux Français comment on va les financer. Si vous voulez couper court au débat en faisant adopter une motion de rejet pour ne pas débattre du budget, c’est parce que vous ne savez pas comment expliquer aux Français ce que vous feriez pour les protéger ni comment vous financeriez vos mesures. | RE |
La discussion générale est close.La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. | RN |
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfant avec handicap. En effet, le nombre d'enfants handicapés scolarisés est en augmentation régulière et atteint actuellement environ 300 000. Alors que certaines professions libérales permettent une souplesse horaire, l'organisation est différente pour les professions salariées et les parents demandent souvent des aménagements d'horaires, impliquant nécessairement une baisse des revenus. Ainsi nombreuses sont les personnes travaillant à 80 %. Centrés sur leur enfant et lui consacrant leur temps, les parents participent parfois à leur auto-exclusion de la sphère sociale. Ils n'accèdent plus aux loisirs, voient moins de monde et se renferment sur la cellule familiale. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour ne pas laisser les parents d'enfant avec handicap se marginaliser, s'appauvrir et s'isoler et si elle compte initier un projet de loi visant à privilégier et sécuriser l'accès au marché du travail pour cette catégorie de personnes. | RE |
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole (ÉPLEPFA). Il s'agit en majorité d'enseignants en situation de détachement mais également d'agents provenant d'autres corps. Ces personnels sont gérés dans le cadre d'un statut défini par décret n° 91921 du 12 septembre 1991. En 2016, le ministre de l'agriculture avait envisagé la création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle. Ce projet avait été retoqué par la direction générale de la fonction publique au motif que cela concernait trop peu de personnels alors même qu'en 2017, on comptait 452 directeurs d'ÉPLEPFA. Le refus de cette mesure, qui aurait pourtant eu un impact nul sur le plan budgétaire, a plusieurs conséquences qui mettent en difficulté les directeurs d'établissement. D'abord, ils ne bénéficient d'aucune garantie de protection en cas de de longue maladie ou de maladie professionnelle. Ils n'ont, ensuite, quasiment aucune perspective de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. Enfin, cela met à mal la complémentarité recherchée avec l'éducation nationale. Cette situation de blocage pur et simple va à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes, de plusieurs rapporteurs des budgets de l'agriculture au Parlement et de l'intersyndicale. Il lui demande d'étudier au plus vite la possibilité de créer un corps de direction interministériel afin d'y intégrer les directeurs d'ÉPLEPFA. | NUPES |
Mes chers collègues, j’ai reçu aujourd’hui, jeudi 26 juillet, à dix-sept heures cinquante, une motion de censure déposée par M. Christian Jacob et quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée, appartenant au groupe qu’il préside, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.En application de l’article 155, alinéa 3, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au Gouvernement et affichée.La date de la discussion et du vote sur cette motion de censure sera fixée par la conférence des présidents qui se réunira aujourd’hui même à vingt heures. | RE |
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur la situation des poulets élevés dans des conditions intensives, sans accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives. Les densités d'élevage des poulets en France sont les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, du fait de la sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires, d'irritation des muqueuses, qui sont source de souffrances inutiles. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne de 2007, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit 22 poulets/m², sous certaines conditions. Il apparaît qu'aujourd'hui une majorité des élevages français bénéficient de cette dérogation et que, en Europe, 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. Dans la mesure où les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et d'édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français. | RE |
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Régis Juanico. | LR |
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des TAVI. La pose de ce dispositif médical est une intervention de référence dans le traitement des cas de rétrécissement aortique symptomatique (la plus fréquente des maladies valvulaires) qui diminue le risque opératoire pour le patient et le coût pour le système de santé par rapport aux interventions traditionnelles. Les TAVI sont financés sur la liste en sus depuis 2012 et, du fait de l'accroissement de la population éligible, leur financement représente déjà 10 % de la liste en sus. Ce mode de financement est donc peu viable pour un produit à l'utilisation croissante, l'enveloppe de la liste en SUS étant contrainte. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours pour intégrer le financement des TAVI aux GHS. | DEM |
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (n4873). | RE |
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficile d'autant que les solutions locales telles que, en Allemagne, l'identification électronique « eID » ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques qui découlent de cette absence d'harmonisation. Par ailleurs, il semblerait qu'en raison de l'absence de la mention « délivrée par » sur les nouvelles cartes d'identité, les systèmes d'identification électroniques étrangers, en l'occurrence allemands, ne peuvent lire et reconnaître nos documents. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique. Il souhaite également savoir si le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la CNIe. | DEM |
Sur l’amendement n466, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n12 de M. Vincent Rolland est défendu. | DEM |
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce , aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 du code de l'environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l'environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code. | SOC-A |
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agencement des toilettes de certains établissements scolaires, causant le mal-être des élèves et pouvant occasionner des risques en matière de santé. Selon une étude parue en 2019, 81 % des enfants se retiennent d'aller aux toilettes à l'école primaire. Les raisons invoquées par le panel interrogé sont les difficultés de fermeture des portes, voire leur absence totale, les dysfonctionnements des chasses d'eau, les problèmes d'hygiène apparente ou olfactive, les lumières défaillantes ou le manque de sûreté. D'abord, les portes des sanitaires de certains établissements scolaires ferment mal ou sont inexistantes. Les sanitaires deviennent de véritables repoussoirs pour les élèves qui soulignent le manque d'intimité. Par exemple dans le cas des cabines semi-ouvertes comme des cabines à portes défectueuses, certains élèves préfèrent renoncer de s'y rendre de peur que leurs camarades les entendent ou pénètrent dans la cabine, volontairement ou non. Ensuite, le mauvais entretien des sanitaires rebute les usagers. Il est nécessaire de garantir le remplacement des chasses d'eau dysfonctionnelles et de renforcer en nombre les agents d'entretien, qui sont indispensables pour garantir la propreté des lieux et l'élimination des mauvaises odeurs. Enfin, le sentiment de manque de sûreté est également évoqué par les élèves interrogés. Il se manifeste par l'absence d'intimité lié notamment à l'absence de portes fonctionnelles ou de produits d'hygiène. Certains élèves ressentent donc de la gêne, ou craignent de se faire importuner et préfèrent donc s'abstenir jusqu'au retour au domicile. Ce sentiment est d'autant plus présent chez les élèves victimes de harcèlement scolaire. Les élèves se retenant de satisfaire leurs besoins durant plusieurs heures s'exposent à des risques sanitaires graves et peuvent développer des maladies infectieuses, gastro-intestinales et psychologiques, selon une étude scientifique publiée le 3 août 2012 dans l'<em>International Journal of environmental research and public health</em>. Certains d'entre eux se retiennent jusqu'à 12 heures d'affilée, entre l'heure où ils sont amenés à la garderie, avant la classe et jusqu'à ce qu'ils soient récupérés et ramenés à leur domicile, après la classe et l'étude. Dans un rapport portant sur la vie privée des enfants paru le 17 novembre 2022, la Défenseure des droits recommande également urgemment la rénovation des blocs sanitaires et souhaite que l'accent soit mis sur leur entretien et leur surveillance. Le rapport qualifie certains sanitaires de « véritables repoussoirs, voire des zones de non-droit où toutes sortes de violences peuvent survenir ». Pour le bien-être et la santé des enfants, l'État doit apporter des réponses rapides et adaptées, en permettant aux communes et aux établissements scolaires de recenser les problèmes et en aidant les communes à rendre viables les sanitaires de leurs établissements scolaires. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il entend créer un formulaire dédié sur le site du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour que les équipes de direction d'école et les conseillers municipaux recensent les besoins en temps réels, permettant de déployer les modestes moyens financiers requis pour une remise à niveau. Envisage-t-il une campagne nationale d'information, par le biais de l'audiovisuel public et des espaces dédiés dans l'espace public ? Prévoit-il d'expérimenter les toilettes organisées par tranches d'âge dans les locaux autorisant une telle structure ? Généralisera-t-il l'installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques et de poubelles à l'intérieur des cabines ? Il lui demande enfin quels moyens il proposera pour ces différents objectifs lors du projet de loi de finances pour 2024. | NUPES |
Je mets aux voix l’amendement n752. | DEM |
Sur l’amendement n2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. | RN |
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais plusieurs mois après le vote de cette loi bienvenue et attendue, les mesures ne sont pas suivies d'effet et le décret d'application n'est toujours pas paru ! Le Gouvernement ne peut se contenter de communication ! Il lui demande par conséquent quand le Gouvernement compte publier le décret et rendre ainsi effectif ce congé si utile et si attendu par les familles. | LR |
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques manifestes à poursuivre le transport des animaux sur de longues, voire très longues distances, dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits, et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières, etc.) y sont exposés, ainsi que leurs familles et toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent. Par ailleurs, du fait de l'épidémie, les États membres ne sont pas en mesure de respecter le principe fondamental édicté par le règlement européen CE n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». En effet, la réduction du nombre de transporteurs, couplée à la faiblesse des contrôles, ne permet pas de s'assurer de la bonne application des dispositions de la réglementation visant à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Du fait du confinement, les contrôles sur les conditions de transport des animaux sur de longues et très longues durées ne peuvent être opérés dans des conditions satisfaisantes et en nombre suffisant, que ce soit au départ, au chargement mais également au déchargement. Par ailleurs, en raison de la mise en place progressive et parfois fluctuante de barrières sanitaires par les différents pays de destination, il n'existe aucune garantie que les animaux seront effectivement débarqués dans des conditions satisfaisantes à leur arrivée aux ports et frontières des pays tiers. Depuis le début de la crise covid-19, les longs transports d'animaux de même que les exportations vers les pays tiers se poursuivent malgré les risques sanitaires qu'ils représentent et les appels des ONG de protection animale et des parlementaires auprès des institutions européennes et du gouvernement français. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les précautions spécifiquement mises en œuvre pour s'assurer du strict respect de la réglementation européenne relative aux transports d'animaux et en assurer le suivi (du lieu de chargement des animaux au lieu de déchargement, y compris dans un pays tiers à l'Union européenne, comme l'impose la jurisprudence européenne). | RE |
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission ? | DEM |
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le service civique. Le service civique est un formidable moyen d'allier découverte, autonomie et expérience. Avec près de 125 000 jeunes engagés en service civique en 2017, dont 80 000 entrés en mission après le 1er janvier, la France est devenu le premier pays européen pour le volontariat des jeunes. Sa notoriété est forte, 93 % des Français connaissent son existence. Aussi, il aimerait savoir comment il va s'articuler avec le service national universel. L'ancien service militaire obligatoire octroyait des trimestres pour la retraite. Avant 2014, tous les trimestres pouvaient être validés. Il souhaiterait savoir si la reconnaissance du service civique en termes de bonification retraite pourrait être envisagée et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. | LR |
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le déséquilibre de la concurrence entre Amazon et les commerces indépendants pendant la période de confinement suite au covid-19. Faisant face à de nombreuses difficultés, les commerces de ville et les magasins non alimentaires font face à une concurrence forte des plateformes en ligne. Cependant, ces dernières bénéficient de leur réseau de distribution hors magasin pour continuer leurs affaires, tandis que les autres ne peuvent trouver de solution de remplacement. Elle souhaite connaître ses intentions sur les raisons qui ont laissé l'ouverture des plateformes de commerces en ligne malgré le fait qu'elles ne contribuent pas à fournir des biens de première nécessité. | RE |
Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implémentation du programme des jeunes délégués auprès des Nations unies en France. Cette question est posée au nom de Mme Evelyn Bianca. Ce programme permet de mieux faire connaître l'importance de la diplomatie multilatérale et les enjeux mondiaux à l'ordre du jour dans les enceintes onusiennes. Après une procédure de sélection exigeante, les délégués de la jeunesse auprès de l'ONU représentent les intérêts et les valeurs de la jeunesse de leur pays, notamment au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) à New York. À leur retour, ils partagent leur expérience et organisent des activités d'information et de sensibilisation. Ce programme permet d'impliquer les jeunes au processus décisionnel sur des enjeux mondiaux et constitue ainsi une véritable expérience. La participation à la prise de décision étant l'un des domaines prioritaires des Nations unies pour la jeunesse, 32 États membres de l'ONU ont mis en place ce programme, contrairement à la France. Ainsi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour que des représentants de la jeunesse intègrent la délégation française à l'AGNU et les réunions pertinentes d'autres organes des Nations unies. | RE |
Il y a un rappel au règlement, madame la présidente ! | LR |
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin de mieux encadrer le développement de la méthanisation agricole et d'en limiter les potentielles dérives. L'article susmentionné précise que la méthanisation est réputée être une activité agricole selon les termes suivants : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite ». Le fait que les intrants des méthaniseurs puissent provenir de nombreuses exploitations agricoles, sans limite en termes de périmètre ou de rayon géographique, risque d'encourager un triple phénomène : l'industrialisation de la méthanisation, la spéculation sur le foncier agricole et l'inflation du prix des cultures fourragères pour nourrir le bétail. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour limiter strictement l'origine des matières premières des unités de méthanisation aux exploitants agricoles porteurs du projet, afin de promouvoir un modèle vertueux basé sur l'économie circulaire, l'autonomie énergétique et la transition agroécologique. | SOC-A |
Quel lobby a tenu la plume pour vous ?Je trouve déplaisant de voir planer l’ombre de ces lobbies dont vous vous faites les relais zélés, sans l’assumer ouvertement. | NUPES |