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A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités incluses, est de 7 506 € mensuels.

117ministères et secrétariats d'État

Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le Gouvernement souhaite que le financement du service public de gestion des déchets progresse en intégrant plus de dimension incitative. C'est pourquoi, la deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013 établit une possibilité de financement par la seule redevance spéciale de la fiscalité du service public d'enlèvement des déchets pour les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les textes qui permettent à une collectivité d'instaurer une fiscalité incitative que ce soit par taxe ou redevance. Le Comité pour la fiscalité écologique devrait faire des propositions au Gouvernement pour progresser vers la généralisation de la tarification incitative.

42déchets, pollution et nuisances

Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) 2014-2019, que le Président de la République a confié à la ministre des affaires sociales et de la santé, a pour objectif de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019 et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. Pour parvenir à cet objectif, un des axes du PNRT est d'aider les fumeurs à s'arrêter dont l'une des mesures vise à développer une information plus efficace en direction des fumeurs. La communication fait partie intégrante du PNRT et doit jouer un rôle majeur pour démontrer que le produit n'est pas un produit de consommation courante dans le cadre d'une stratégie globale de dénormalisation. Elle promeut l'arrêt en proposant et valorisant un dispositif d'aide à distance pour apporter un soutien aux fumeurs en créant une mobilisation des acteurs au niveau national et local. Dès septembre 2014, à l'occasion de l'annonce du PNRT, l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) a diffusé la campagne de communication « les adieux » avec pour objectif principal de favoriser la prise de conscience des risques liés au tabagisme. L'objectif secondaire était d'inciter les fumeurs à utiliser le dispositif Tabac Info Service (TIS), créé en 1998 avec le service téléphonique 39 89 et le site internet www.tabac-info-services.fr existant depuis 2005. Lancée en janvier 2015, l'application pour smartphone Tabac info service constitue un nouvel outil pour aider les fumeurs à s'arrêter. Il se différencie des applications existantes en s'appuyant sur les services inédits du dispositif : le coaching personnalisé, le 39 89, les interactions avec les tabacologues, l'annuaire des consultations… Les campagnes de communication de l'INPES de janvier, mai et septembre 2015 ont visé à montrer au grand public l'étendue des services de Tabac info service. L'application a enregistré 514 731 téléchargements sur l'année 2015.

162santé

Comme le rappelle l'article 12 de la Charte de la laïcité élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative, les enseignements sont laïques et aucun sujet n'est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique ; c'est à l'école que la laïcité doit d'abord être garantie et c'est à l'école qu'elle doit s'enseigner aux citoyens en devenir. Plaçant le contenu des enseignements au coeur de la refondation pédagogique de l'Ecole de la République, le législateur, par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013, a institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale le Conseil supérieur des programmes (CSP). Travaillant en toute indépendance, il a pour mission, entre autres, d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées, ainsi que sur le contenu du socle commun des connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Naturellement inscrit dans tous les programmes d'enseignement qui mettent en jeu la formation de la personne et l'apprentissage de la citoyenneté, comme le montre le projet de programme d'enseignement moral et civique pour l'école élémentaire et le collège rendu public par le CSP le 4 juillet dernier, l'enseignement de la laïcité est au coeur des missions de l'école. En ce sens, que ce soit en histoire-géographie, en français ou en sciences de la vie et de la Terre, que ce soit dans les couloirs de l'établissement ou en sortie scolaire, le principe de laïcité, principe constitutionnel de la République, requiert de tous les personnels de l'Éducation nationale la capacité de mobiliser, d'expliquer et de maîtriser son sens et ses enjeux. Afin d'assumer cette dimension civique de leur responsabilité éducative, les personnels de l'Éducation nationale doivent pouvoir compter sur une véritable formation à la laïcité : on ne saurait trop souligner ici l'importance du travail accompli dans le cadre des plans nationaux et académiques de formation.

60enseignement

Les directives no 2014/24/UE et no 2014/25/UE excluent de leur champ d’application les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat. Elles prévoient également l’exclusion des marchés publics de services de conseils juridiques, lorsque ces derniers sont fournis en vue de la préparation d’une procédure juridictionnelle, d’un arbitrage ou d’une conciliation, ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure. Alors que ces nouvelles directives excluent de leur champ d’application les marchés publics de services de représentation juridique, le Gouvernement a fait le choix de ne pas transposer cette exclusion dans l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce choix n’est pas contraire au droit européen. En effet, les directives no 2014/24/UE et no 2014/25/UE ne constituent pas des directives d’harmonisation mais des directives de coordination, comme le souligne expressément leur premier considérant. Ainsi, à titre illustratif, elles permettent aux États membres de ne pas transposer l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le recours à la procédure négociée sans publication préalable est possible dans leur droit interne (article 32 de la directive no 2014/24). Dans le même sens, l’article 46 de cette directive laisse aux États membres la possibilité de rendre l’allotissement des marchés publics obligatoire. Enfin, il faut noter que, s’agissant des marchés publics relatifs à des services sociaux et autres services spécifiques, les nouvelles directives laissent aux États membres la possibilité de déterminer des règles de procédures particulières prenant en compte les spécificités de ces marchés publics, et notamment de prévoir que le choix du prestataire sera opéré sur la base de l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix (article 76 de la directive no 2014/24). Le Gouvernement pouvait donc choisir de ne pas transposer l’exclusion en cause sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit de l’Union européenne. Ce choix se fonde sur la volonté de conserver dans les relations entre les administrations publiques et leurs conseils un niveau important de transparence. Cela contribue à la bonne information des citoyens et garantit l’intégrité des marchés. Ce choix est conforté par le rapport de la Cour des comptes intitulé « le recours par l’État aux conseils extérieurs », demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, et rendu public le 12 mars 2015. Afin de tenir compte des réserves formulées par la profession et ne pas alourdir inutilement les charges pesant sur les parties prenantes, il est envisagé de soumettre les marchés publics de prestations juridiques à une procédure de passation allégée.

112marchés publics

Le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture », en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales. Il s'agit ainsi : d'identifier, expertiser et accompagner des initiatives qui alimentent la dimension culturelle de l'Union pour la Méditerranée ; d'être une force de proposition pour l'émergence d'un espace culturel méditerranéen, un lieu de débats, d'échanges et de mobilisation en lien avec l'évènement culturel « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Les perspectives pour l'année 2013 s'inscrivent dans le prolongement des années précédentes tout en développant et enrichissant les activités : poursuite du soutien aux projets en cours, labellisation de nouveaux projets, mais également diffusion et promotion du « Manifeste pour la culture en Méditerranée », édité par le Conseil culturel en décembre 2012, avec l'organisation de tables rondes autour de cette publication, notamment à Marseille. Le Conseil culturel accompagnera aussi les autres évènements à dimension méditerranéenne de « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Conformément au décret 2008-1277 qui l'institue, le Conseil est créé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. A l'issue de cette année 2013, et au vu du bilan du Conseil, il s'agira d'envisager sa reconduction ou une redéfinition de l'aspect culturel dans la politique méditerranéenne de la France, avec éventuellement son intégration au sein de la délégation interministérielle à la Méditerranée. Les moyens du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée sont inscrits au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». En 2012, le Conseil a disposé d'un budget de fonctionnement de 165 000 euros. Il est de 153 500 euros en 2013. S'agissant des effectifs, 2,8 ETPT ont été consommés en 2012, emplois auxquels il convient d'ajouter deux agents mis à disposition (dont un jusqu'en mars 2012).

117ministères et secrétariats d'État

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Enfin, il n'est pas envisagé de relever de 66 à 100 le nombre de points de RCO pouvant être acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf à aligner l'assiette de la cotisation acquittée par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est égale à 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est égale à 1 820 SMIC.

156retraites : régime agricole

L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, établie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, indique qu'à ce stade peu d'études ont été menées pour évaluer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des variétés présentant une tolérance à une famille herbicide (VTH). Néanmoins, plusieurs données sont à ce jour disponibles. Elles indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqués sur les colza et tournesol VTH, ne présentent pas de toxicité directe pour les abeilles. Ces données ont été obtenues dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des herbicides associés à ces VTH. Par ailleurs, l'expertise indique que l'impact principal qui est observé est directement lié à l'efficacité du désherbage permise par cette solution technique et qui peut être encore améliorée à travers l'utilisation de mesures agronomiques adaptées. La réduction de la population adventice sur une parcelle, recherchée pour optimiser sa productivité, conduit ainsi à une réduction de la ressource pour les pollinisateurs. Enfin, comme l'indique le rapport Saddier « pour une filière apicole durable », la simplification des rotations et en particulier la réduction considérable des cultures de légumineuses (trèfle, sainfoin, luzerne, pois, féveroles...) a fait disparaître des champs une source importante de pollen. La tendance à la monoculture induit des périodes de disponibilité alimentaire brèves sur un territoire donné. Il n'est donc pas à ce stade démontré de risque formel direct de l'utilisation des VTH pour les pollinisateurs. Au regard des éléments développés ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'évolution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'avère que des leviers d'actions concrets pouvant conduire à une augmentation de la ressource en plantes mellifères sont indispensables. Leur mise en oeuvre est prévue dans le plan de développement durable de l'agriculture et plus largement dans le projet agroécologique pour la France, à travers la démarche « Produisons autrement », souhaité par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

1agriculture

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.

88formation professionnelle

Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés en 2007, la prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, à périmètre constant, le nombre de décisions a progressé de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'année 2012 se traduit plutôt par une certaine stabilité de l'activité des MDPH : les demandes diminuent légèrement (46 demandes pour 1 000 habitants déposées en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le délai moyen de traitement est en amélioration pour les demandes « adultes » même s'il reste encore supérieur au délai législatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le délai pour les demandes « enfants » est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le délai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicapés par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le département de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le département des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le département des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de l'Ardèche ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le département de l'Aube ; - est de 4 mois pour le département du Cher ; - est de 3 mois pour le département de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le département de la Côte d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le département des Côtes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Creuse ; - est de 5 mois pour le département de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le département du Doubs ; - est de 4 mois pour le département de la Drôme ; - est de 2 mois et 22 jours pour le département de l'Eure ; - est de 5 mois pour le département du Finistère ; - est de 3 mois pour le département du Gard ; - est de 5 mois pour le département de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le département de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le département de l'Hérault ; - est de 4 mois pour le département d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département de l'Indre ; - est de 4 mois pour le département de l'Isère ; - est de 7 mois pour le département du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le département des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le département de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le département de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le département de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le département de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le département de la Lozère ; - est de 5 mois et 6 jours pour le département de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le département de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le département de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Nord ; - est de 5 mois pour le département de l'Oise ; - est de 5 mois pour le département de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le département du Puy de Dôme ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département des Pyrénées Atlantiques ; - est de 5 mois pour le département des Hautes-Pyrénées ; - est de 3 mois et 11 jours pour le département des Pyrénées Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le département du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le département du Rhône ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Haute Saône ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Saône et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le département de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le département des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le département de la Vendée ; - est de 4 mois pour le département de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le département de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le département des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le département du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le département de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le département des Hauts de Seine ; Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision. Il a été décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en décembre 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuité, un guide d'accompagnement à la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED) vient d'être diffusé aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Cette expérimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.

94handicapés

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, a pour objectif de garantir qu'aucune espèce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, à laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en frontière de tout spécimen ou produits issu de spécimens à la présentation au cas par cas de permis qui certifient d'une part que les spécimens ont été acquis légalement et, d'autre part, que l'expédition en question ne porte pas préjudice à l'état de conservation de l'espèce ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe. Ces règles destinées à éviter la surexploitation commerciale sont complétées par divers dispositifs permettant à la communauté internationale de repérer les anomalies et de contraindre alors, dans certains cas, le pays en cause à réduire, voire supprimer ses exportations. Si, en dépit de cet encadrement strict du commerce, l'analyse des meilleures informations scientifiques disponibles établit que l'espèce est menacée par le commerce international, la CITES prévoit que l'espèce doit alors être transférée à l'annexe I. Dans cette perspective, la Convention a fixé plusieurs critères concernant à la fois l'aire de répartition de l'espèce, ses effectifs et l'évaluation de son déclin. S'agissant de l'ours polaire, le groupe des spécialistes de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'unité scientifique du Secrétariat CITES et le muséum national d'histoire naturelle estiment que les critères de l'annexe I ne sont pas remplis. Il n'en est pas moins vrai que des menaces importantes pèsent sur l'espèce. Le réexamen en cours de l'état de conservation des 19 populations d'ours polaires donnera lieu à de nouvelles données plus complètes en 2014. Ces données seront examinées avec soin par le Comité CITES pour les animaux, en conjonction avec celles qui seront communiquées par les cinq pays concernés et celles du commerce international. Si, au vu de ces informations, les instances CITES estiment que ce commerce fait courir un risque à l'ours polaire, la CITES pourra contraindre les pays concernés à prendre des mesures correctives immédiates. L'Union européenne et la France proposent donc une vigilance accrue entre les 16e et 17e sessions de la Conférence des Parties, et examineront avec attention les recommandations que le Comité CITES pour les animaux formulera en prévision de la Conférence qui se tiendra en 2016 (CdP17).

175traités et conventions

Le rapport de l'inspection générale des finances sur « les prix, les marges et la consommation des carburants » propose de « tenter de relancer la demande d'une expérimentation d'un mécanisme d'ajustement aux frontières de l'Europe concernant le secteur du raffinage ». Depuis 2008, notamment au moment de la négociation sur le paquet énergie-climat, la France porte en effet auprès de ses partenaires européens l'idée d'une inclusion des importateurs dans le système européen d'échange de quotas afin de lutter contre les « fuites de carbone », c'est-à-dire le transfert d'une partie de la production des industries polluantes vers des pays n'imposant pas de contraintes environnementales, entraînant une augmentation des émissions globales de CO2 et annulant ainsi les mesures rigoureuses prises par l'Union européenne, qui verrait de surcroît son industrie placée dans une situation de concurrence déloyale. Le mécanisme est fondé sur la restitution par l'importateur du volume de quotas correspondant à la quantité que le producteur européen devra acquérir sur le marché pour la même quantité de produits. Afin de tenir compte de manière simple de l'intensité carbone des produits fabriqués dans les pays-tiers, il convient d'adopter une approche « forfaitaire » (i. e. sans mesure des émissions exactes liées à la fabrication du produit importé) : le volume de quotas à restituer par l'importateur serait égal à celui qu'un producteur européen moyen aurait dû acquérir sur le marché. Si l'importateur choisit d'apporter la preuve que les produits qu'il met sur le marché européen ont une meilleure efficacité carbone que la moyenne européenne, il ne restitue que la part comprise entre ses émissions et le référentiel européen. L'application du mécanisme d'inclusion carbone au raffinage se heurte à des difficultés techniques. En effet, l'approche proposée par la France se prête bien à des produits pour lesquels il est possible de calculer les émissions liées à la fabrication d'une unité (tonne par exemple) du produit, et donc pour lesquels il existe un référentiel européen exprimé en tCO2/t produit. Ce n'est pas le cas du raffinage, en raison de la complexité des procédés de production des différents produits pétroliers au sein d'une raffinerie et des liens entre ces différents procédés. Il n'existe pas de méthode fiable pour exprimer les émissions d'une raffinerie en tCO2/ litre d'essence, ou tCO2/litre de gazole. C'est pourquoi une approche appelée « CO2-weighted tonne » (CWT) a été développée pour calculer des référentiels pour le raffinage (et une partie de l'industrie chimique). Si la décision de lancer une expérimentation était prise au niveau européen, des travaux d'expertise seraient donc nécessaires pour surmonter ces difficultés méthodologiques et pour mettre en oeuvre une méthode d'estimation du contenu carbone des importations fiable et robuste juridiquement. Le dispositif du MIC ne rencontre que peu d'intérêt de la part des autres pays européens en ce moment, notamment du fait du très faible prix du quota. Toutefois, les discussions en cours sur les réformes structurelles du système d'échange de quotas, la révision de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone prévue pour 2014, ainsi que les discussions à venir sur les objectifs climatiques de l'Union européenne au-delà de 2020 (et notamment la phase 4 du système d'échange de quotas) sont autant d'opportunités qui permettront à la France de continuer à défendre une expérimentation du mécanisme d'inclusion carbone à des secteurs pilotes.

57énergie et carburants

Le comité professionnel de la distribution de carburant a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En effet, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.

57énergie et carburants

Le Gouvernement est sensible à la nécessité d'une exploitation suffisante de la forêt française, qui est une condition de l'optimisation de l'ensemble des services économiques et environnementaux qu'elle peut rendre. S'il apparaît que l'exploitation des forêts domaniales et, dans une moindre mesure, communales, est satisfaisante, il n'en est pas de même de la forêt privée, dont seuls 46 % de la production biologique nette sont prélevés chaque année (IGN - campagnes 2008-2012). C'est pourquoi, en s'appuyant notamment sur le rapport établi par le député Jean-Yves CAULLET à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a mis en oeuvre ou proposé plusieurs mesures. Des mesures d'ordre fiscal dans la loi de finances rectificative (LFR) 2013 : - maintien jusqu'en 2017 du volet « acquisition » du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI), sous une forme rénovée et plus ciblée. La mesure est dorénavant limitée aux seuls agrandissements d'unités de gestion, le plafond de 30 hectares des terrains après acquisition est supprimé et le seuil minimal de surface à atteindre après acquisition est ramené de 5 hectares à 4 hectares. S'agissant du soutien aux organisations de producteurs (OP) du secteur forêt-bois, la LFR 2013 prévoit de faire passer, pour les volets « travaux » et « contrat » du DEFI, le taux du crédit d'impôt accordé de 18 % à 25 % de l'assiette éligible lorsque le bénéficiaire de la mesure est membre d'une OP. Pour ce qui concerne le DEFI travaux, les adhérents d'OP peuvent bénéficier d'un abaissement du seuil d'éligibilité de 10 ha à 4 ha. Par ailleurs, le volet assurance du DEFI est prolongé avec une dégressivité progressive des plafonds de réduction d'impôt par hectare assuré et un taux de 76 % jusqu'en 2017 ; - création d'un compte d'investissement forêt et d'assurance (CIFA). Ce compte est alimenté par une dotation initiale de 2 000 € et abondé ensuite par les produits des coupes issus des forêts dont le titulaire du compte est propriétaire dans la limite d'un plafond de 2 500 € par hectare assuré contre le risque de tempête. Les sommes déposées sont assimilées à du capital forestier et exonérées des Y des impôts sur le patrimoine (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et droits de mutation à titre gratuit). Le compte est d'abord affecté au financement de la part, non prise en charge par l'assurance, des travaux de nettoyage et de reconstitution après sinistre. Jusqu'à 30 % des sommes déposées sur le compte peuvent également être utilisés pour des investissements forestiers. Des mesures d'ordre budgétaire dans la loi de finances initiale (LFI) 2014 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) : - création par la LAAF, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 et par le Sénat le 16 avril 2014, d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois (FSFB), visant à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. D'ores et déjà, la LFI pour 2014 prévoit qu'une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti vienne financer des actions du FSFB, pour être affectée prioritairement au financement d'animations prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Des mesures d'ordre organisationnel dans la LAAF : - création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, destiné aux propriétaires forestiers privés. Il s'agit de promouvoir une nouvelle dynamique par une gestion groupée de la forêt privée, notamment par des dispositions fiscales et réglementaires favorables. A ces mesures ciblées sur la gestion forestière s'ajoutent celles qui visent à améliorer la compétitivité de l'industrie de transformation du bois, ce qui améliorera la demande en bois, et qui relèvent du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 dans le cadre du conseil supérieur de la forêt et du bois, ainsi que du plan « nouvelle France industrielle - bois ». Ce dernier constitue l'un des 34 plans de la nouvelle France industrielle et a été lancé en septembre 2013 par le Président de la République. Il vise à promouvoir l'utilisation du bois tant par la construction d'immeubles en bois que par l'introduction de ce matériau dans l'aménagement intérieur.

23bois et forêts

Ayant fait l'objet d'une appréciation très positive dans le cadre des travaux préparatoires au 3e contrat d'avenir, le dispositif d'aide à la sécurité au bénéfice des débitants de tabac a été renforcé. Ainsi, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de cette aide à 15 000 € par période triennale, contre 10 000 € précédemment, et ont étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. Cette aide est accordée, soit pour financer une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit pour acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser le local où le débit est exploité d'une part, ou la réserve où le tabac est stocké, d'autre part. Conformément à l'article 1er du décret susmentionné, les matériels de sécurité sont financés à hauteur de 80 % de leur coût hors taxes et l'étude préalable à la sécurité à hauteur de 50 % de son coût hors de taxe. Dès lors qu'une étude préalable est réalisée ou que le buraliste produit une attestation de son assureur confirmant que les matériels de sécurité envisagés répondent aux exigences réglementaires, le débitant reçoit un versement de 40 % de l'aide (hors coût de l'étude) dès la réception des devis, soit avant l'accomplissement des travaux. Le paiement du solde est effectué à la production des factures. Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 24 décembre 2012, le débitant dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la décision attributive de l'aide pour produire ces documents. Pour mémoire, en 2012, plus de 3 600 buralistes (13 %) ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 11,5 M€.

30commerce et artisanat

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a étendu jusqu'au 31 août 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les armées réalisent de nombreuses études tendant à permettre aux autorités politiques de valider une planification d'ensemble portant sur la durée de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, afin de conduire de manière efficace la réforme du ministère de la défense. A cet égard, il convient de préciser que les travaux, devant aboutir en 2019 à la finalisation de la nouvelle carte militaire, doivent prendre en compte l'intégralité des restructurations du ministère et la totalité des éléments de ce dossier, qui dépassent le seul domaine du maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements. Partant d'une analyse fondée sur des considérations opérationnelles, budgétaires et liées à l'aménagement du territoire et au terme d'une large concertation avec les élus locaux, le ministre de la défense a annoncé, le 15 octobre 2014, les restructurations qui seront menées au titre de l'année 2015. Le choix consistant à retenir un rythme d'annonces annuel au cours de la période couverte par la LPM répond notamment à la volonté d'éviter de produire une liste de décisions dont la mise en oeuvre, différée, pourrait revêtir un caractère incertain, voire être remise en cause par un complément d'analyse. Dans ce contexte, une démarche de rationalisation des structures, par densification, et des fonctions essentielles du MCO a d'ores-et-déjà été engagée en vue de réduire les coûts et de créer les conditions de récupération des marges indispensables à la satisfaction in fine des besoins opérationnels. A l'intersection de plusieurs réformes, la réorganisation de la chaîne logistique s'inscrit dans une dynamique plus vaste qui a pour but de préserver la cohérence entre les ressources allouées, les capacités opérationnelles et les missions confiées aux armées. En ce qui concerne plus particulièrement le service industriel de l'aéronautique, une logique industrielle de réorganisation doit prévaloir, le dimensionnement de cet organisme étant appelé à évoluer en fonction des prévisions de commandes. Enfin, il convient d'observer que la diminution des capacités de MCO ne peut intervenir avant que celle des capacités opérationnelles soutenues soit devenue effective. Dans ce contexte, l'armée de terre, notamment, définira au cours du 1er semestre 2015 sa maquette cible d'organisation à l'horizon 2020. A cette occasion, les perspectives de déflation du MCO des matériels terrestres seront déclinées.

44défense

Le Gouvernement est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur touristique. Les Assises du tourisme, clôturées en juin 2014, ont ainsi donné des orientations fortes qui se sont traduites notamment par une ordonnance du 26 mars 2015 et un décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Ces textes répondent à l'une des préoccupations des professionnels, trop souvent accaparés par des mises aux normes ou des travaux rendus obligatoires, au détriment d'investissements productifs leur permettant de s'adapter aux exigences croissantes des clientèles touristiques. Pour assurer le suivi des Assises du tourisme, un comité a également été créé, le « conseil de promotion du tourisme ». Installé en septembre 2014 par le ministre des affaires étrangères et du développement international, il est composé d'une vingtaine de membres dont le président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), qui a été nommé à ce comité par décision du 24 juillet 2014. Ces travaux ont porté sur plusieurs chantiers : la gastronomie et l'oenologie, l'hôtellerie, l'accueil, les investissements, les destinations, les marques et le numérique, la formation. Par ailleurs, le Gouvernement favorise activement le développement d'écosystèmes favorables à la structuration de l'offre touristique, intégrant l'offre des hébergeurs locaux. Le lancement des contrats SPOTT (structuration de pôles touristiques territoriaux), par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe à cette logique. L'UMIH a participé à l'ensemble des travaux du comité de suivi ainsi qu'à la conférence annuelle du tourisme du 8 octobre 2015 au cours de laquelle a été annoncé notamment un effort de 1 Md€ pour la construction et la rénovation d'hôtels, l'amélioration des infrastructures et des équipements touristiques ainsi que le financement des entreprises innovantes du secteur. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a également annoncé à cette occasion la pérennisation du comité de promotion du tourisme, au sein de la commission stratégique d'Atout France, pour suivre la bonne mise en oeuvre des différentes mesures.

174tourisme et loisirs

Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé, porté de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département.

61enseignement : personnel

L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.

100impôts et taxes

La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.

171système pénitentiaire

Le rapport d'information de juin 2014, rédigé au nom de la commission des affaires sociales par Mesdames Dini et Meunier, sénatrices, intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant » a formulé une cinquantaine de propositions afin de recentrer la protection de l'enfance sur l'enfant et garantir la primauté de son intérêt supérieur. Ces propositions ont été reprises dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Désormais, l'article L.223-3 du code de l'action social et des familles,  dispose que « lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil (il s'agit de l'hypothèse du placement en assistance éducative ordonné par le juge des enfants) envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confiés à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant ». Il est en effet apparu nécessaire de renforcer le rôle du juge mandant dans le contrôle de la conformité de l'exercice de la mesure de placement qu'il a lui-même instaurée à la protection de l'équilibre relationnel, affectif et éducatif de l'enfant. En ce sens, le juge est désormais informé du projet pour l'enfant, établi par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai d'un mois avant sa mise en œuvre. Ainsi, ces dispositions permettent au magistrat qui estime que ce projet est contraire à l'intérêt de l'enfant, d'organiser une audience avant que le changement ne se concrétise. Cette audience permet de débattre contradictoirement et de statuer le cas échéant sur la question de la stabilité de prise en charge dont le mineur a besoin et du risque qu'elle soit ou non gravement compromise par le choix institutionnel de modification du lieu de placement.

58enfants

Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.

109logement

Il convient tout d'abord de souligner l'extrême variété des secteurs scientifiques qui, en France, peuvent être considérés comme des contributeurs nets à la recherche sur le sport et le phénomène sportif : tous ceux, d'abord, qui sont concernés par les déterminants mécaniques, physiologiques, neurologiques, psychologiques et sociologiques de la performance, mais aussi ceux qui ont trait, de façon directe ou non, à des questions aussi diverses que celle de la rationalité économique de l'investissement dans les infrastructures dédiées, de l'usage des résultats sportifs dans les relations publiques internationales ou de la sécurité dans les environnements collectifs. En somme, et comme il est bien naturel, la recherche fondamentale qui a un impact sur l'ensemble des questions liées au sport se développe en France, la plupart du temps, dans des laboratoires ou des structures de recherche qui ne leur sont pas expressément dédiés, le laboratoire de physiologie de la perception et de l'action, au Collège de France, pouvant à cet égard être considéré comme un exemple particulièrement représentatif (différentes disciplines, allant de la neurologie à la robotique en passant par la psychologie cognitive, y collaborent à l'étude du mouvement et de la coordination sensori-motrice). Par ailleurs, au cours des dernières années, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est efforcé, à côté de ces structures de recherche « non dédiées » dont l'incidence sur les problématiques du sport est tout à fait considérable, de mettre en place des structures interdisciplinaires focalisées qui intègrent sur un même site l'ensemble ou, à tout le moins, une partie très substantielle du spectre des compétences pertinentes. C'est notamment le cas sur deux sites de référence : à Marseille, l'institut des sciences du mouvement Etienne-Jules Marey, qui a pour tutelles quatre Instituts distincts du CNRS et l'université de la méditerranée et qui y est étroitement articulé aux activités de formation déployées par la faculté des sciences du sport ; à Montpellier, le centre de recherche Euromov qui sera inauguré en 2013 sur la base de financements nationaux, mais aussi régionaux et européens, considérables et qui représente un bon exemple d'une articulation adéquate, avec fort impact économique prévisible, entre la recherche fondamentale et l'innovation. A cet égard, il est important de souligner que, sur ce dernier site, a été aménagée une synergie avec la recherche sur le vieillissement dans toutes ses composantes, recherche dont la qualité et la visibilité sont une caractéristique du site languedocien. Il convient en effet de prendre en compte la variété des directions de l'interaction scientifique : la recherche sur le sport bénéficie, certes, de la recherche fondamentale dans une variété très riche de domaines (sciences de la vie, informatique, sciences de l'homme et de la société), mais elle est également capable, en retour, d'un impact considérable sur d'autres secteurs, en particulier celui de la recherche ayant trait aux pathologies liées au vieillissement. S'agissant maintenant de la recherche plus particulièrement suscitée, ex ante ou ex post, par les événements sportifs de magnitude comparable à la coupe du monde 1998, il convient de ne pas en sous-estimer l'ampleur. Les sciences de l'homme et de la société y ont tout particulièrement contribué : la seule base de données bibliographiques CAIRN, qui est l'une de celles qui sont dédiées à la mise en ligne des productions du domaine, répertorie plus de 500 articles en langue française qui étudient directement ou indirectement l'événement, en particulier sous l'aspect sociologique. Est-il possible, dans ces conditions, de veiller à une intégration plus poussée des forces de recherche françaises dans la préparation des événements sportifs de portée majeure ? C'est probablement le cas, et le MESR pour sa part y est prêt, par exemple en associant à une structure comme celle qui avait été mise en place en 1998, la délégation interministérielle à la coupe du monde (DICOM), un conseil scientifique apte à coordonner l'effort de recherche pertinent et à bénéficier davantage de son impact. Une initiative de ce genre bénéficierait certainement d'une coordination avec des opérations comparables conduites par nos partenaires européens, au premier rang desquels l'Allemagne, qui de son côté possède des structures de recherche hautement intégrées dans ce domaine (par exemple l'institut für sportwissenschaft de l'université de Tübingen ou son homologue de l'université Gutenberg à Mayence, où la dimension « sciences de l'homme et de la société », si importante pour ces questions, est particulièrement développée). Ce pourrait être, au reste, l'un des multiples sujets abordés avec nos partenaires lors des cérémonies qui président à la commémoration du Traité de l'Elysée.

169sports

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.

105jeunes

Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve également sa source dans les difficultés structurelles d’organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le ministre en charge de l’agriculture a présenté un plan de soutien à l’élevage qui a été adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d’urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annoncé un renforcement du plan de soutien à l’élevage avec, notamment, un renforcement du budget alloué aux différentes mesures. L’ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l’État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l’ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l’élevage français. Des tables rondes se sont tenues régulièrement ces derniers mois avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans la gestion de cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s’accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d’en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Le 1er octobre 2015, le ministre en charge de l’agriculture a de nouveau réuni les opérateurs de la filière laitière, de la production à la grande distribution, pour faire le suivi des engagements pris le 24 juillet 2015, et voir les conditions dans lesquelles les efforts pour une revalorisation du prix payé aux producteurs pourraient se poursuivre. Le médiateur des relations commerciales agricoles a dressé le bilan de la mise en oeuvre par les différents acteurs des engagements pris fin juillet et formulé un certain nombre de recommandations destinées à toutes les parties. Le rapport conclut que les engagements pris en juillet ont été respectés et ont conduit à freiner la baisse des prix. Des efforts supplémentaires pourraient permettre une revalorisation des prix payés aux producteurs sans mettre en péril l’équilibre économique de la filière. Le ministre en charge de l’agriculture a conclu les débats en rappelant les trois recommandations clés du médiateur : - pour les transformateurs, faire un effort sur le prix payé au producteur sur le dernier trimestre. Il s’agit de maintenir en 2015 le niveau de rémunération du lait lié à la valorisation des produits commercialisés par la grande distribution atteint en 2014 ; - pour les distributeurs, maintenir en 2016 les engagements tarifaires pris le 24 juillet dernier aussi bien sur les marques de distributeurs et les premiers prix que sur les marques nationales ; - poursuivre les efforts pour obtenir une meilleure valorisation des produits laitiers dans la restauration hors foyer. Il a appelé les acteurs à mettre en oeuvre ces recommandations, dans le cadre des relations bilatérales contractuelles entre un producteur et sa laiterie privée ou coopérative, ou des relations entre une laiterie et ses clients distributeurs, tout en assurant, via le médiateur, la transparence sur les flux financiers résultant de ces recommandations. Le ministre en charge de l’agriculture a également insisté sur la nécessité de renforcer le dialogue entre tous les acteurs, ce qui passe par une interprofession forte qui devra intégrer la grande distribution. Il s’est engagé de son côté à mobiliser de nouveau le secteur de la restauration hors foyer pour qu’il contribue à l’effort collectif de sortie de crise. Depuis le début de l’année, le ministre a travaillé pour faire en sorte que la valorisation des produits laitiers sur le marché national permette de compenser le plus possible la dégradation des marchés internationaux. Ces efforts ont déjà porté leurs fruits puisque le prix payé aux producteurs a significativement moins baissé en France que dans les autres grands pays laitiers européens. Le prix du lait payé aux producteurs s’élève à 336 euros / 1000 litres en moyenne nationale. Mais l’inquiétude des producteurs pour l’avenir immédiat reste importante et chaque maillon de la filière doit prendre ses responsabilités pour donner aux producteurs, au travers du prix du lait, de meilleures perspectives pour les mois à venir et pour le début de l’année 2016. Au niveau européen, le ministre en charge de l’agriculture a obtenu la tenue d’un conseil agriculture européen exceptionnel le 7 septembre 2015 afin d‘analyser la situation des marchés du lait et du porc et de proposer des mesures complémentaires pour répondre aux difficultés. Les conseils des 7 et 15 septembre ont permis de valider certaines mesures pour répondre aux difficultés du secteur : la mise en place d’une aide exceptionnelle aux éleveurs grâce à une enveloppe européenne de 420 millions d’euros dont environ 63 millions pour la France, le renforcement de l’aide au stockage privé de poudre de lait écrémé sur une durée plus longue et avec un taux d’aide plus incitatif et la mise en place d’une aide au stockage privé de fromage avec une quantité maximale par pays. La proposition de la France, soutenue par d’autres États membres, de relever le prix d’intervention publique n’a pas été retenue par la Commission européenne, mais la France a obtenu qu’un bilan des mesures soit réalisé mi-novembre pour évaluer leur efficacité et réajuster éventuellement les dispositifs et les budgets qui leur sont affectés. Enfin, la Commission européenne réalisera en 2016 un bilan de la mise en œuvre des mesures du paquet lait dans les différents États membres, en particulier sur la contractualisation, les organisations de producteurs, le pouvoir de négociation collective, les interprofessions et la régulation d’offre de fromages AOP/IGP. Cette évaluation, initialement prévue en 2018, permettra d’analyser l’efficacité de ces mesures et les possibilités de renforcement et, le cas échéant, d’extension à d’autres secteurs.

55élevage

Le 7 août 2014, la Russie a interdit pour un an les importations d'une liste nominative de produits comprenant les viandes, les produits de la pêche, les produits laitiers, les fruits et légumes et quelques autres types de produits préparés, en réplique aux sanctions mises en place par certains pays à la suite des événements en cours en Ukraine. Les pays concernés par l'embargo sont les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Norvège. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles. La France a salué la rapidité de réaction de la Commission et a soutenu avec vigueur le principe de l'adoption de ces mesures. En effet, s'agissant d'une crise qui concerne tous les pays européens, les réponses doivent être apportées au niveau européen. A ce jour, ces mesures exceptionnelles ont pour objectif d'inciter au retrait de produits du marché afin d'éviter un effondrement des cours des produits faisant l'objet de l'embargo. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. En outre, la France a présenté au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne le 10 novembre 2014, une déclaration cosignée par 20 autres États membres demandant à ce que les modalités de financement des mesures de soutien liées à l'embargo russe ne pèsent pas sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Cette déclaration largement approuvée a été transmise au conseil des ministres des finances de l'Union européenne et a été prise en compte dans les négociations entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le budget 2015 de l'Union européenne. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés. Concernant le secteur des fruits et légumes, des mesures communautaires de retrait visant à stabiliser les marchés sont actuellement mises en oeuvre. Au niveau national, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. L'action du Gouvernement en matière d'allégement du coût du travail à travers le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » et le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera poursuivie. En outre, le pacte de responsabilité et de solidarité contribuera dès 2015 à alléger les charges supportées par les entreprises. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes lié au plein effet du CICE (taux à 6 %) et au pacte de responsabilité et de solidarité s'élèvera à 70 millions d'euros par rapport à 2014. Le Gouvernement reste également très attentif à l'évolution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, même si les exportations françaises vers la Russie sont limitées, l'absence de débouchés pour certains États membres directement impactés pourrait venir déstabiliser le marché de l'Union européenne dans le contexte d'une consommation déjà atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour trouver de nouveaux débouchés à l'export et salue à ce titre la réouverture récente du marché algérien. S'agissant de la viande porcine, touchée par un embargo sanitaire depuis le début de l'année 2014, la forte pression constatée sur les prix amène à la plus grande vigilance de la situation dans les semaines et les mois qui viennent.

31commerce extérieur

L'apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d'élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l'objectif de maintenir des flux possibles d'animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15 octobre, après avis du CNOPSAV du 13 octobre 2015, les trois zones sanitaires initiales ont été fusionnées afin de n'avoir qu'une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Une stratégie vaccinale obligatoire n'a pas été retenue à la demande des représentants professionnels et du fait de la faible pathogénicité observée lors de cet épisode de FCO. De plus, la disponibilité de vaccins au niveau mondial n'était pas suffisante, une telle stratégie n'aurait pu être mise en œuvre qu'avec plusieurs mois de retard. La stratégie a donc consisté à vacciner en priorité pour assurer les échanges. S'agissant des exigences des instances européennes, une réflexion a été engagée au niveau européen pour distinguer les mesures de gestion en fonction des sérotypes de FCO. En effet, en raison de la faible pathogénicité de la maladie, des mesures plus proportionnées de gestion pourraient être proposées, néanmoins il convient d'être prudent sur la position des autres États membres quant à ces solutions. Une saisine de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ) est en projet à ce sujet. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a travaillé avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d'un programme d'indemnisation dont les modalités sont désormais validées afin de prendre en charge les impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Le MAAF a, par ailleurs, pris en charge de nombreux frais de dépistage et la vaccination organisée en 2015 pour maintenir les flux à l'exportation. Il continue à approvisionner les éleveurs en vaccins pour toute l'année 2016.

55élevage

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.

50droits de l'Homme et libertés publiques

L'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement prévoit que les entreprises effectuant des prestations en géoréférencement ou en détection au profit des maîtres d'ouvrage de travaux à proximité des réseaux soient certifiées par des organismes certificateurs, eux-mêmes agréés par le Comité français d'accréditation ou par un organisme européen d'accréditation présentant des garanties équivalentes. L'objectif de cette obligation est d'apporter des garanties suffisantes sur la qualité des résultats fournis, non seulement pour les maîtres d'ouvrage de travaux qui sont les commanditaires directs de ces prestations, mais aussi pour les exploitants des réseaux concernés qui ont obligation de reprendre ces résultats dans leur propre système d'information géographique. Les entreprises prestataires membres de l'ordre des géomètres experts bénéficient, selon ce même arrêté, d'une dispense de certification pour le géoréférencement, compte tenu des garanties apportées par les textes encadrant leur activité en matière de compétences, de moyens et d'assurance, en particulier le décret n° 96478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Le ministre en charge de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut, s'il est sollicité par d'autres groupements ou organisations professionnelles présentant des garanties équivalentes, envisager le même type de dispense que celle accordée à l'ordre des géomètres experts. A ce jour, la chambre syndicale nationale des géomètres topographes ne lui a pas fourni les éléments qui permettraient d'instruire une telle dispense. Il est à noter que a dispense de certification accordée aux entreprises inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts porte sur les seules prestations en géoréférencement, et pas sur les prestations en détection pour lesquelles il n'existe aucun système de validation de compétence équivalent.

145professions libérales

Les principaux impôts directs perçus sur les ménages par les collectivités locales sont la taxe d'habitation et les taxes foncières. Le système d'information permet de connaître les ventilations demandées pour la seule taxe d'habitation. Dans ce contexte, le tableau suivant détaille la ventilation des cotisations moyennes de taxe d'habitation 2015 des résidents de la Réunion en fonction de leur revenu imposable.REVENU IMPOSABLECotisation TH moyenne €)0 €51 € à 2880 €112881 € à 6228 €346229 € à 9784 €629785 € à 13957 €16013958 € à 18579 €26718580 € à 26658 €44326659 € à 41914 €669Plus de 41914 €1 153Total352 Par comparaison, la même ventilation opérée pour l'ensemble des foyers fiscaux est détaillée ci-après.REVENU IMPOSABLECotisation TH moyenne (€)0 € à 2994 €392995 € à 8465 €528466 € à 12179 €14912180 € à 15367 €29015368 € à 18404 €37618405 € à 22380 €48022381 € à 28205 €60528206 € à 36089 €71336090 € à 50289 €856plus de 50289 €1 189Total558

123outre-mer

En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et donc le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, contribuent à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements dédiés aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les missions prioritaires du MEDDE en matière de transition énergétique, de biodiversité et de sécurité des biens et des personnes, les crédits du budget général de l'État relevant du ministère ont ainsi été ramenés de 10 Md€ en 2012 à 9,7 Md€ en 2013.

117ministères et secrétariats d'État

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. On peut rappeler que ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Le code de la sécurité sociale comporte également une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent sont prises en compte. Le code de la sécurité sociale permet aussi pour les chômeurs indemnisés de continuer à bénéficier pendant un délai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'activité insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a complété ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la précarisation du marché du travail. C'est plus particulièrement le cas des arrêts de longue durée, pour lesquels le cumul de règles peut poser des difficultés spécifiques à des salariés qui remplissent la règle des 800 heures travaillées. Une évaluation fine des situations de vie concernées et de l'impact financier des évolutions possibles de la réglementation a donc été demandée par la ministre des affaires sociales et de la santé aux services compétents.

14assurance maladie maternité : prestations

L'amélioration de la gestion interministérielle locale est l'un des axes de travail du gouvernement. Plusieurs actions ont été conduites dans ce sens. Ainsi par exemple, les plateformes régionales de ressources humaines (PFRH), placées auprès des secrétaires généraux pour l'action régionale (SGAR) dans les préfectures de régions, ont pour mission de mettre en place des formations communes ou de venir en appui des responsables locaux de ressources humaines. De même, la déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines est favorisée, à cette fin les textes seront prochainement publiés qui augmenteront le nombre d'actes de gestion pris par les responsables locaux des services de l'Etat. Quant à la réduction du nombre de corps, celle-ci est effective ces dernières années, notamment au sein de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, plusieurs corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ont été créés notamment dans la filière administrative, permettant ainsi de supprimer des corps ministériels.

78État

Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.

5animaux

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite.

156retraites : régime agricole

L'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d'emplois ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi une formation d'une durée de six mois. Ils doivent en outre obtenir au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en oeuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation est adapté en fonction des expériences déjà acquises par les agents et alterne des sessions d'enseignement théorique, des stages pratiques d'application en collectivité et des stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Des modalités dérogatoires en fonction de l'origine professionnelle de l'agent supposeraient, au-delà des questions de principe qu'elles pourraient soulever, une concertation avec les parties prenantes concernées.

132police

La mission de l'école, d'éducation à la santé des élèves et de suivi de leur santé, a été réaffirmée par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, le rapport qui lui est annexé précise que la promotion de la santé à l'école se définit selon les trois axes : l'éducation, la prévention et la protection et qu'elle doit favoriser le bien-être et la réussite de tous les élèves, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé. C'est par un travail pluridisciplinaire au sein de la communauté éducative que doivent être fédérées toutes les actions organisées dans les écoles et établissements scolaires et au sein du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). De plus, l'article L. 541-1 du code de l'éducation précise que les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'un parcours éducatif de santé. Afin de fixer les objectifs et de concevoir le contenu de ce parcours éducatif de santé, un groupe de travail réunissant tous les partenaires concernés par des actions de promotion de la santé au sein de l'éducation nationale et la direction générale de la santé a été mis en place. Ce groupe, piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), a élaboré un projet de circulaire permettant la mise en place du parcours éducatif de santé (PES) pour tous les élèves, qui a été concerté avec les organisations syndicales entre mars et juin 2015. Cette circulaire est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 février 2016. À travers des actions de prévention individuelle et collective, le médecin et l'infirmier-ière concoureront, avec les partenaires de l'école, à l'élaboration du PES de chaque élève, en développant, par l'éducation à la santé, ses compétences psychosociales dans une démarche dynamique s'appuyant sur les connaissances, les capacités et les attitudes de chacun. Afin que le parcours éducatif de santé impacte les pratiques, le volet pédagogique du PES devra être mis en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Un travail en commun de tous les personnels de la communauté éducative, notamment les personnels de santé qui participent largement à la promotion de la santé devra s'engager. Il fera l'objet d'un suivi au niveau académique et national.

162santé

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.

135politique sociale

Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté en juin 2015 les grands axes d’une feuille de route pour la protection de l’enfance (2015-2017). Cette feuille de route a fait l’objet d’une communication lors du conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. En effet, c’est l’attention portée à l’enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant, tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. Ces actions sont organisées en deux volets complémentaires : d’une part les orientations, définies à partir d’objectifs prioritaires comme la stabilité des parcours des enfants, le soutien dans le passage à l’âge adulte ou le développement de la prévention périnatale ; d’autre part, les leviers à mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la création d’une instance nationale de pilotage, le décloisonnement des interventions ou encore le soutien à la formation. Cette réforme s’appuie sur le soutien à l’évolution des pratiques et des organisations au travers une série de mesures réglementaires et la construction d’outils partagés avec les acteurs de la protection de l’enfance. Elle pourra également s’appuyer sur des dispositions législatives qui devraient modifier le cadre d’intervention actuel tel que le prévoit la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 mai 2015 et présentée en deuxième lecture à l’automne 2015. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et servira de support à l’audition de la France par l’ONU en janvier 2016. Elle comporte des actions pour améliorer le repérage de la maltraitance et l’évaluation des situations de danger. Par ailleurs, la lutte contre les violences commises au sein du couple et la prise en compte de leur incidence sur les enfants constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, le 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 prévoit la réalisation d’une étude spécifique sur les enfants exposés aux violences au sein du couple afin de mieux connaitre le phénomène.

58enfants

Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 a enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Compte tenu de l'état de conservation très favorable de l'oie cendrée à l'échelle de son aire de répartition et des nouvelles données relatives à leur migration, il a semblé possible de reconsidérer la date de fermeture de la chasse de ces espèces. C'est pourquoi, à l'issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 janvier au 28 janvier 2014, le ministre a décidé de prendre un arrêté en date du 30 janvier 2014 autorisant que la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons soit fixée au 10 février 2014, assortie de mesures d'atténuation possibilité de ne chasser qu'à poste fixe et usage seulement d'appelants à l'attache des espèces dont la chasse est ouverte. La population des oies cendrées est en effet en forte expansion, plus qu'aucune autre espèce d'oiseau chassable, en raison notamment des modifications d'habitats et des pratiques de chasse. Les oies qui traversent la France font partie de la population qui utilise la voie de migration ouest européenne, totalisant 600 000 individus environ. Un programme national d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le cahier des charges a été validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. De nouvelles données permettent de mettre en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de l'aire d'hivernage. L'étude confirme qu'il s'agit bien d'une population unique, que les mêmes spécimens peuvent se reproduire dans des sites différents suivant les années, avoir une phase sédentaire et redevenir migrateurs. Dans le cadre du volet 3 de ce programme relatif au suivi de la migration et des modalités d'hivernage de la population espagnole, des oies équipées d'émetteur GPS/GSM ont quitté le parc national de Dofiana à la mi-février 2012. Des oies baguées en 2013 sur les mêmes sites d'hivernage étaient encore sur ces sites au début du mois de février 2014. Il a donc paru envisageable que les mouvements d'oies observés en France à compter de la dernière décade de janvier ne correspondent pas à un réel début de migration. Suite à la publication de l'arrêté du 30 janvier 2014, publié le 31 janvier, plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'État aux motifs d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment, ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. L'ordonnance rendue le 5 février à l'issue de la séance publique au Conseil d'État a conclu à la suspension immédiate de l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014. Les études en cours en particulier avec l'ONCFS se poursuivent donc afin de disposer de données scientifiques solides notamment sur la question relative aux périodes et aux modalités de la migration des oies. S'agissant d'espèces migratrices peu présentes en France, un rapprochement avec les États européens concernés par ces espèces semble en outre indispensable en vue de l'élaboration d'un plan de gestion partagé.

27chasse et pêche

L'article L. 333-3 du code de la consommation dispose que sont exclus du bénéfice du titre III du même code (traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (des difficultés des entreprises). Sont donc ainsi exclus de la procédure de traitement du surendettement les commerçants, artisans et agriculteurs, mais aussi, depuis le 1er janvier 2006, toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ces professionnels relèvent désormais des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce (le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas : article L. 621-2 du code de commerce). Cette exclusion concerne également les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la procédure collective quelle que soit leur activité. Il convient de préciser toutefois que l'exclusion prévue par l'article L. 333-3 précité est relative au débiteur lui-même : la personne qui relève des procédures collectives du code de commerce ne peut bénéficier de la procédure de surendettement, même si ses dettes sont majoritairement voire exclusivement personnelles. La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que l'exclusion posée par l'article L. 333-3 « s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle » (Civ. 1° , 19 novembre 1991, n° 91-04007 - Civ. 1° , 22 janvier 2002, n° 01-04020). Ce sont donc toutes les dettes du débiteur en cessation des paiements, y compris les crédits à la consommation et les crédits immobiliers qu'il a pu souscrire à titre personnel, qui feront l'objet du redressement ou de la liquidation judiciaire (articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce). Le gérant de société (SA, SARL, EURL, SAS, SCI...) et le débiteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ou d'associé, sauf s'il est lui-même commerçant ou artisan (Civ. 2° , 14 septembre 2006, n° 05-16143), ou s'il a participé en fait à la direction de l'entreprise, relèvent, en revanche, de la procédure de surendettement. De même, l'entrepreneur individuel qui a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel peut bénéficier de la procédure de surendettement si sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles (article L. 333-7 du code de la consommation) ; seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle sera concerné par la procédure de surendettement. La procédure de traitement des situations de surendettement n'ignore cependant pas totalement les dettes professionnelles. En effet, si l'article L. 330-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement, la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement. De plus, une fois le dossier recevable, toutes les dettes, y compris les dettes professionnelles, peuvent faire l'objet de mesures d'aménagement (report ou rééchelonnement voire effacement partiel). Toutefois, les dettes professionnelles ne peuvent pas faire l'objet de l'effacement total prévu en cas de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

33consommation

Depuis la création du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales le 12 août 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports relève de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères sociaux (personnels relevant du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, de la famille, du droit des femmes, des personnes handicapées, de la lutte contre l'exclusion, des personnes âgées, de la ville, de la jeunesse et des sports). Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En 2010, la réorganisation de l'administration territoriale a conduit à la création de 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de 5 DJSCS en outre-mer. Au niveau central, les directions sont également composées d'agents issus du ministère chargé de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de la santé. Depuis 2011, les agents sont tous rémunérés par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Au 1er janvier 2014, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 est de 6,22%, en augmentation par rapport aux années précédentes (5,65% en 2012 et 6,04% à 2013). Le taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue l'un des indicateurs du programme annuel de performance. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures : en matière de recrutement, tous les concours ministériels sont ouverts aux personnes en situation de handicap et un pourcentage de 6% des postes offerts à la voie dérogatoire définie par l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. L'accent est mis sur les agents de catégorie A au sein desquels la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible, de manière à ce qu'un rééquilibrage s'opère au long des années. L'effort est donc particulièrement marqué pour le secteur de la jeunesse et des sports dont tous les corps de fonctionnaire appartiennent à la catégorie A. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie des agents (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail…) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP, avec lequel les ministères chargés des affaires sociales viennent de signer une nouvelle convention de trois ans. L'ensemble des personnels des ministères sociaux est régulièrement sensibilisé aux différentes formes de handicap par des actions de communication et par des stages de formation, notamment en direction de l'encadrement. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination ont contribué le 16 juillet 2012 à l'obtention par l'ensemble des ministères chargés des affaires sociales du label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Emblématique pour les ministères chargés des affaires sociales, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.

117ministères et secrétariats d'État

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.

145professions libérales

La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Picardie sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne rappelait clairement, dès le début de son rapport, que la liste des langues de France établie en 1999 avait permis la reconnaissance de plusieurs langues d'oïl comme langues à part entière. Il en ira de même en cas de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Si le même rapport déclarait aussi que « les langues d'oïl ont naturellement leur place dans le cours de français », c'est pour affirmer que ces langues, qui en sont aujourd'hui écartées, pourraient être enseignées dans le système éducatif, et qu'il serait dans ce cas profitable de tirer parti de leur proximité de structure et de lexique vis-à-vis du français. L'État cherche en effet à mettre en oeuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à oeuvrer au développement du picard, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.

40culture

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

180transports routiers

La rapidité du traitement des demandes de prestations sociales est un élément essentiel de la qualité de service pour les bénéficiaires. C'est pourquoi l'Etat a fixé des objectifs de réduction des délais de traitement à toutes les branches de sécurité sociale, dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion passées entre les caisses nationales et l'Etat. Les caisses nationales de sécurité sociale (CGSS) transposent ces objectifs de qualité de service à l'égard de leurs réseaux. Les CGSS et les caisses d'allocations familiales (CAF) d'outre-mer font donc l'objet, comme les autres caisses, d'un suivi attentif de leur qualité de service. S'agissant d'un objectif quantifiable, le délai de traitement de chacune des branches et notamment les branches maladie-maternité et famille, fait l'objet d'indicateurs de résultat dont la progression est globalement satisfaisante. De façon générale, le développement de la dématérialisation et des services en ligne a permis une très nette amélioration des délais de traitement des prestations : c'est le cas, notamment pour les prestations maladie et maternité, de la télétransmission des feuilles de soins et de la dématérialisation de la transmission des bulletins de salaire. Par ailleurs, la CGSS de la Réunion est l'une des rares caisses de la branche maladie à n'avoir connu aucune diminution de ses effectifs au cours de la période 2010-2013, afin de tenir compte de ses spécificités. Il faut également souligner que la CAF de la Réunion et celle de la Martinique ont obtenu, en 2012, des résultats supérieurs à la moyenne nationale pour les objectifs de délai de traitement en moins de 15 jours avec respectivement 85,1 % et 83,6 % des pièces traitées contre 77,8 % au niveau national. Cette préoccupation figure dans la COG actuellement en cours de finalisation avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2015.

123outre-mer

Le baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) a été créé dans le contexte de la rénovation de la voie professionnelle et de la suppression annoncée de l'ensemble des spécialités du brevet d'études professionnelles (BEP) en formation initiale, en l'occurrence pour ce secteur, le BEP carrières sanitaires et sociales. La question du niveau des emplois a été au coeur des études préalables à la création du baccalauréat professionnel ASSP. Il s'agit d'une question particulièrement complexe dans le secteur sanitaire et médico-social, dont les niveaux de qualification connaissent une profonde évolution. Ainsi, l'émergence progressive d'un niveau IV de qualification devrait, comme l'avait annoncé dès 2010 le ministère chargé de la santé, amener à repositionner à ce niveau certains des diplômes de ce ministère actuellement classés au niveau V. Ce reclassement est d'autant plus attendu que des diplômes précédemment classés au niveau III ont eux-mêmes été positionnés au niveau licence (diplôme d'infirmier), amorçant un mouvement général de repositionnement de l'ensemble des diplômes du secteur sanitaire et médico-social. On constate également que les candidats à l'entrée en formation préparatoire aux diplômes d'Etat de niveau V (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de vie sociale) sont aujourd'hui majoritairement titulaires de diplômes de niveau supérieur. Ce même besoin d'une élévation du niveau de qualification est reconnu par tous les acteurs du secteur de l'aide à domicile, qui attend de ses professionnels des compétences correspondant à un niveau IV de qualification, même si ce secteur connaît de fortes contraintes financières le conduisant à maintenir au niveau V la majorité de ses emplois. C'est en tenant compte de ce contexte, après de nombreuses auditions de professionnels des secteurs concernés et suite à un avis favorable émis par la commission professionnelle consultative des « Secteurs sanitaire et social, médico-social » placée auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la création du baccalauréat professionnel « accompagnement, soins et services à la personne » a été décidée. Sans méconnaître les difficultés, à court terme, d'insertion à un niveau IV de qualification des titulaires du diplôme, cette création s'inscrit dans une perspective plus lointaine. Outre une anticipation de la restructuration à moyen terme du secteur social et médico-social, il s'agit en effet de doter les jeunes du bagage de connaissances et de compétences considéré aujourd'hui, dans la quasi-totalité des secteurs professionnels, comme la base sur laquelle ils pourront construire leur évolution professionnelle. Enfin, comme pour tous les diplômes nouvellement créés, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à tirer un bilan précis de la mise en oeuvre et des résultats du baccalauréat professionnel ASSP, à l'issue de sa première session d'examen qui a eu lieu cette année.

70enseignement technique et professionnel

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe par l'allègement des procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis. Elle passe aussi par le développement de méthodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations chargées de contrôler l'application de la loi ou de délivrer les autorisations s'engagent notamment sur les délais de réalisation, les pièces justificatives à fournir, les chances de succès du projet, l'interprétation du droit applicable et s'organisent en désignant une administration chef de file ou une équipe projet chargée de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le développement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux pétitionnaires, de leur offrir sécurité juridique et visibilité pour la conduite de leurs opérations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interprétation ou l'application de la loi à un projet précis ; cet engagement pourrait porter également sur les procédures applicables, sur les délais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilité du cadre juridique applicable au projet pendant la durée de sa réalisation. Ainsi, pour la préparation du programme de simplification (2013-2016), qui a été adopté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le développement des mécanismes de rescrits ont été émises, émanant de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises menée par M. Thierry Mandon, député, ainsi que des organisations professionnelles représentant les entreprises et des services déconcentrés de l'Etat. Ces propositions consistent, au-delà des domaines où les rescrits existent déjà (fiscalité, droits de douane, prélèvements sociaux, réglementation des marchés financiers, certificat d'urbanisme) à étendre ces mécanismes, par exemple en matière de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de régulation économique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle réforme, notamment lorsqu'est en cause la préservation des droits des tiers ou la primauté des obligations résultant du droit international et européen, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude, dont les conclusions devraient être rendues à la fin du mois d'octobre, consistant à faire un bilan critique des dispositifs existants, à préciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait être étendu et les modalités (contenu de l'engagement, opposabilité, délais, régime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient être aménagées. En parallèle, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre réussie d'une telle réforme, le Gouvernement a décidé d'engager une démarche d'expérimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 4 septembre 2013, prévoit de définir un cadre juridique pour expérimenter localement, pour des projets d'activité économique, la délivrance aux porteurs de projets d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, à l'instar d'un certificat d'urbanisme. La région Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette expérimentation, conformément aux propositions transmises par les services de l'Etat au Gouvernement. Cette expérimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant à améliorer l'efficacité des procédures sans diminuer la protection effective de l'environnement.

78État

La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a créé une nouvelle formation de jugement : le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette juridiction constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). Composée de trois magistrats professionnels, un président qui exerce les fonctions de juge des enfants et deux juges du siège TGI qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l'enfance, elle rompt avec le principe de l'autonomie du tribunal pour enfants dont les lieux, le greffe et l'organisation sont distincts du tribunal de grande instance. L'utilité d'une telle juridiction n'a cependant pas été démontrée. En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une source de complexité inutile, voire contreproductive, en jetant le discrédit sur les formations de jugement spécifiques aux mineurs. De plus, sa composition traduit une défiance à l'égard des assesseurs issus de la société civile, choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et leurs compétences.  En outre, l'organisation matérielle de cette juridiction désorganise les tribunaux qui connaissent déjà des difficultés significatives et son absence de spécialisation induit une confusion dans le traitement pénal des majeurs et des mineurs. Enfin, elle est en contradiction avec les standards européens et internationaux notamment la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, et l'article 2.3 des Règles de Beijing qui édictent un principe de spécialisation des juridictions pour mineurs. C'est pour ces raisons que le président de la République avait annoncé la suppression de ces juridictions, engagement qu'il a réaffirmé lors du discours prononcé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en 2013. Ainsi, des amendements parlementaires prévoyant la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ont été adoptés par la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du 21ème siècle, avec le soutien du Gouvernement.

107justice

Le groupe consultatif du Conseil des droits de l'Homme est composé de cinq membres chargés d'examiner les candidatures aux postes des procédures spéciales du Conseil tels que les postes d'experts indépendants et de rapporteurs spéciaux. Chaque membre est désigné comme représentant d'un groupe géographique aux Nations unies. Le groupe propose au président du Conseil des droits de l'Homme une liste de candidats possédant les plus hautes qualifications pour les mandats en question. La présidence tournante du groupe consultatif revenait en 2015 au groupe asiatique, lequel a fait le choix de désigner le représentant de l'Arabie Saoudite, nommant ainsi l'Ambassadeur d'Arabie Saoudite pour un mandat d'une année. La décision de chaque groupe géographique est souveraine. Au 1er janvier 2016, de nouveaux membres ont été élus au sein du groupe consultatif pour la période 2016-2017. La France occupe le siège attribué au groupe des Etats d'Europe occidentale et autres. Les autres sièges sont actuellement occupés par l'Egypte, la Thaïlande, le Brésil et l'Albanie. La France ne cesse de défendre l'égalité en dignité et en droits de tous et le caractère universel des droits de l'Homme. C'est le message que le ministre des affaires étrangères et du développement international a porté à Genève à l'ouverture de la session du Conseil des droits de l'Homme le 29 février dernier. Il a pu rappeler que la France est opposée à la peine capitale en tous lieux et toutes circonstances. Le Président de la République l'a souligné lors de son déplacement à Riyad en mai dernier. La France est aussi parmi les Etats les plus actifs pour défendre les droits des femmes. Elle maintient un dialogue étroit et exigeant avec les Etats du Golfe, comme avec tous les Etats, pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les autorités saoudiennes ont adopté certaines mesures au profit des femmes saoudiennes ces dernières années. La France l'encourage à adopter davantage de mesures concrètes en ce sens. Au sein des instances internationales, la France reste pleinement mobilisée afin que tous les droits de l'Homme soient respectés.

122organisations internationales

La vente au détail de produits du tabac relève en France d'un monopole d'Etat, dont l'exercice est confié à un réseau de 28 000 buralistes. En sa qualité d'administration de tutelle du réseau des buralistes et dans le cadre de sa mission de police de la marchandise, l'administration des douanes s'efforce de lutter contre toutes les formes de trafics illicites de tabac manufacturés. 423 tonnes de tabac de contrebande ont ainsi été interceptées en 2013. La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac représente un enjeu de santé publique afin de garantir l'intégrité des avertissements sanitaires et une information suffisante du consommateur. C'est pourquoi, le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 lancé en septembre 2013 a prévu de nombreuses mesures pour lutter contre le trafic au niveau local et international. Sur le terrain, il est prévu de mobiliser l'ensemble des acteurs, forces de sécurité, élus locaux et citoyens dans cette politique de lutte contre les trafics forte qui nécessite aussi une coordination aux niveaux européen et international. D'autres mesures visent à prendre en compte les phénomènes émergents en matière de trafic. Un plan douanier de 2011, et reconduit depuis, prévoit 13 mesures concernant la coopération avec d'autres services européens, la lutte contre les sites internet frauduleux, ainsi que les capacités d'interception (notamment optimisation de la traçabilité). De plus, un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été élaboré en 2013 par l'OMS dans le cadre de la convention-cadre pour la lutte antitabac. Celui-ci porte sur le contrôle de la chaîne logistique (suivi et traçabilité), sur les infractions et les sanctions et sur la coopération internationale. Il a notamment été signé par la France et par l'Union européenne et devrait être ratifié prochainement. Enfin, la directive européenne sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes adoptée en 2014 et qui a été récemment publiée a notamment pour ambition d'enrayer le phénomène de la contrebande de tabac. La mise en oeuvre de ces différentes règlementations européenne et internationale devrait permettre de lutter plus efficacement dans les années à venir contre le commerce illicite de tabac..

2agroalimentaire

Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.

13assurance maladie maternité : généralités

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.

73entreprises

L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. A ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexion et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de blocs opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires, la gestion des risques liés aux soins. La réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - La suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat infirmier - L'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire - L'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.

142professions de santé

Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.

77établissements de santé

En préambule, la ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il ne lui appartient pas d'intervenir sur les choix éditoriaux des sociétés du service audiovisuel public. Aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ces sociétés sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Cependant, le cahier des charges de Radio France, qui fixe ses obligations de service public et qui définit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société, dispose en son article 29 que la société veille, sur l'ensemble de ses antennes, à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France. C'est dans le cadre de ces obligations que le nouveau Président-directeur général de Radio France a engagé avec l'État les négociations du prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 de Radio France. L'un des axes de ce COM sera précisément de conforter l'action musicale de la société, en mettant l'accent sur l'éclectisme des genres et l'organisation de concerts en public à la Maison de la Radio. Des réorganisations d'antennes ont été initiées qui affectent nécessairement la programmation musicale, sans altérer l'attachement de Radio France à la diversité. S'agissant du jazz, la direction de Radio France prévoit en effet, dans le cadre de la réorganisation de la direction de la Musique qui est à l'oeuvre, de mieux intégrer ce genre musical dans l'équipe de programmateurs, de produire des concerts de jazz en relation avec les antennes du groupe, en faisant appel à toutes les générations d'interprètes. Sur France Musique, outre la diffusion mensuelle le mercredi à 20 heures d'un concert de jazz d'une durée de 2 h30, différents éléments de la programmation pour la rentrée attestent la place confortée du jazz dans l'activité musicale de Radio France. La quotidienne de 18-19 h avec Alex Duthil est reconduite, de même que le « Jazz club » d'Yvan Amar le vendredi de 22 h30 à minuit, « On ne badine pas avec le jazz » de Patrice Bertin et Jérôme Badini le dimanche de 10 h à 11 h, ainsi que l'émission « Le Matin des musiciens » d'Arnaud Merlin, qui est programmée le samedi à 17 h et bénéficie d'une meilleure exposition que le mardi matin. La matinale culturelle de Vincent Josse et Nicolas Lafitte propose enfin chaque jour une session d'artistes en direct de 9 h à 10 h où le jazz est souvent mis à l'honneur. S'agissant des autres antennes, France Inter maintient la diffusion de l'émission hebdomadaire de deux heures consacrée au jazz, « Summertime », avancée d'une heure à la rentrée (de 22 h à 21 h). Fip quant à elle diffuse près de 42 % de titres répertoriés à la catégorie « jazz et musiques du monde », propose un rendez-vous hebdomadaire « jazz à Fip » et retransmet de nombreux festivals de jazz (à l'image du festival « Jazz des 5 continents » qui s'est tenu du 22 au 24 juillet, les concerts étant retransmis les trois soirs sur Fip).

16audiovisuel et communication

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire », outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'Etat chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en oeuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (n° 3032), étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'Etat des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.

30commerce et artisanat

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre des diplômes professionnels qui, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS), sont créés, rénovés ou abrogés après consultation obligatoire des professionnels concernés. A cet égard la filière prothèse dentaire a été rénovée en 2009, à la demande des professionnels et après avis positif de la 20ème commission professionnelle consultative (CPC) – secteur sanitaire et social, médico-social. Cette rénovation a permis d'élever les niveaux de qualification. Ainsi, le baccalauréat professionnel « prothèse dentaire » a été créé (niveau IV). Il a conduit à abroger le certificat d'aptitude professionnel (CAP) et le brevet professionnel de prothésiste dentaire (diplômes de niveau V). Puis le brevet de technicien supérieur (BTS), « prothésiste dentaire », (niveau III), a été créé. Ainsi, le ministère a-t-il été conduit, à la demande des professionnels, à établir une offre de diplômes professionnels de niveaux IV et III qui s'est substituée aux diplômes de niveau V qui existaient auparavant.

142professions de santé

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.

30commerce et artisanat

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C chargés, selon l'article 2 du décret no 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R. 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus. L'autorité territoriale n'a pas l'obligation de satisfaire le souhait de la part d'un directeur de bénéficier d'une ATSEM par classe. La nomination est exclusivement de la compétence de l'autorité territoriale qui n'est pas liée par l'avis du directeur d'école. S'agissant de la responsabilité, comme le précise la circulaire no 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire no 2014-089 du 9 juillet 2014, l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l'éducation nationale (enseignants et directeurs d'écoles).

86fonction publique territoriale

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les compétences de l'État et des régions en matière de service public régional de l'orientation (SPRO). La répartition territoriale doit répondre à trois objectifs : garantir les modalités de fonctionnement permettant de remplir l'ensemble des missions dévolues aux centres d'information et d'orientation (CIO) ; améliorer l'accessibilité du service ; assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation sur un territoire. L'article 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concerne le service public de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle. Il précise les rôles respectifs de l'État et des régions : - l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie ; - l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en oeuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ; - la région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation, assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. La mobilisation des acteurs économiques en faveur de l'emploi et notamment de l'emploi des jeunes fait partie intégrante du nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel qui se met en place progressivement. Les actions partenariales conduites avec les acteurs économiques et sociaux sont essentielles pour l'orientation, la formation et l'insertion sociale et professionnelle des élèves. Ces partenariats locaux seront renforcés, structurés, coordonnés et diffusés afin que l'ensemble des élèves en bénéficient. Ils viseront notamment à mieux faire connaître le monde économique, le monde de l'entreprise et les métiers, ainsi qu'à développer le goût d'entreprendre et l'esprit d'initiative.

56emploi

Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement français oeuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.

33consommation

La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites monétaires, la possibilité pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés et accompagne ces derniers au quotidien dans l'amélioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enquête nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend à confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est restée stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que représente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent néanmoins particulièrement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont récemment été initiées par l'ARJEL afin de renforcer la prévention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a été mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés, - Les amendements portés par la loi pour une République Numérique ont instauré l'obligation pour les joueurs de poker de définir une limite de temps de jeu, tout en accordant à l'ARJEL le droit d'utiliser les données de jeu à des fins de santé publique, - L'ARJEL s'est associée à l'Observatoire des Jeux pour mener une étude visant à créer un modèle de suivi du jeu problématique à partir des données de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonné par la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) prévoit ainsi une étude visant à améliorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contrôle de l'accès du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Santé Publique France, en vue d'améliorer les messages de prévention.

106jeux et paris

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins.

100impôts et taxes

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné un délai de trois ans aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour réfléchir et mettre en place la stratégie la plus adaptée à leur territoire avant le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert est différé jusqu'à l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Le transfert de compétence peut également être anticipé et décidé avant le délai des trois ans, dans le cadre des modalités de transfert volontaire de compétence prévues par le code général des collectivités territoriales. La prise de compétence n'entraine toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existant. Il ne sera dans l'obligation d'entreprendre l'élaboration du PLU intercommunal que lorsqu'il sera nécessaire de réviser l'un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d'une transition souple qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les mener à leur terme à l'issue du transfert de compétence étant du ressort de l'intercommunalité, en accord avec les communes.

185urbanisme

La feuille de route 2015/2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, mis en œuvre depuis 2013, fait de l'accès aux droits une action prioritaire du Gouvernement afin de lutter contre la pauvreté. Certaines prestations connaissent des taux de non recours particulièrement élevés. Le taux de non recours est ainsi estimé à 36 % pour le RSA socle et oscille entre 59 % et 72 % pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Le plan pluriannuel intègre un ensemble de mesures opérationnelles visant à lutter contre le non-recours et à améliorer l'accès aux droits. Une recherche-action, menée au cours de l'année 2013 dans deux départements (Seine-et-Marne et Loire-Atlantique) a permis d'expérimenter des actions visant à améliorer l'accès aux prestations sociales. Une démarche de généralisation sur l'ensemble du territoire national a été engagée suite à la publication de la circulaire en date du 16 janvier 2014 visant à accompagner le « développement d'actions permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux » sur l'ensemble du territoire national. Dans cette perspective, un guide méthodologique a été élaboré et diffusé auprès des Préfets des régions et des actions ont été mises en œuvre localement : actions d'information et de communication, actions de mise en réseau, plans d'actions. L'amélioration de l'accès aux droits requiert également de mettre en œuvre des actions de simplification. A cette fin, la construction d'un simulateur multi-prestations a été initiée en 2014 et est désormais accessible ; il permet de simuler l'accès aux différentes prestations sociales. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a supprimé le volet « activité » du RSA et créé une nouvelle prestation, la prime d'activité, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. La simplification drastique de cette prestation, qui peut être demandée entièrement en ligne, lui a permis de dépasser rapidement sa cible de nombre de bénéficiaires qui constituait déjà un objectif très nettement supérieur par rapport au RSA activité. Les caisses de sécurité sociale sont mobilisées pour réduire le non recours. Dans cette perspective, un plan de lutte contre la précarité a été mis en place depuis plusieurs années par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tandis qu'un plan d'actions visant à améliorer le recours à la CMU-C des bénéficiaires du RSA socle ou le déploiement de la démarche plan local d'accompagnement du non recours, des incompréhensions, des ruptures (PLANIR) ont été initiés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Différentes actions d'information et de communication ont été également entreprises par les caisses de sécurité sociale. Par exemple, des « rendez-vous des droits » ont été mis en œuvre dans les caisses d'allocations familiales (CAF), afin de renforcer la connaissance que peuvent avoir les usagers des différents droits existants et de les accompagner dans leur mobilisation. En 2014, 141 498 rendez-vous des droits ont été réalisés, dépassant ainsi l'objectif de 100 000 rendez-vous des droits annuels fixé dans la convention d'objectifs et de gestion liant la caisse nationale d'assurance familiale (CNAF) et l'Etat. En outre, la réforme de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est mise en œuvre depuis le 1er juillet 2015. Cette réforme vise, à travers la sélection des garanties après mise en concurrence, à améliorer la qualité des contrats souscrits par des bénéficiaires de l'ACS tout en en diminuant le prix et à faciliter le choix des assurés. En effet, compte tenu du nombre limité de niveaux de contrats et d'organismes dont l'offre aura été sélectionnée, le choix par le bénéficiaire de l'ACS de l'organisme complémentaire auprès duquel s'adresser devrait être facilité et ce d'autant que lors de la remise de l'attestation au bénéficiaire de l'ACS, les caisses de sécurité sociale y joindront la liste des contrats sélectionnés et des organismes complémentaires les proposant (entre 3 et 30 selon le nombre de contrats sélectionnés) ainsi que leurs coordonnées. La domiciliation administrative permet effectivement à des personnes qui n'ont pas de domicile stable (SDF, gens du voyage, femmes victimes de violence) de disposer d'une adresse pour accéder à certains droits (délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales), à des prestations sociales légales et de recevoir du courrier. La loi instituant le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 a institué le droit à la domiciliation pour toute personne sans domicile stable, tout en confiant l'activité domiciliataire à des associations agréées à cet effet par le préfet et aux centres d'action sociale (CCAS-CIAS) qui sont tenus de procéder à l'élection de domicile sauf lorsque le demandeur ne présente aucun lien avec la commune (ou le groupement de communes). La coexistence des trois régimes de domiciliation (droit commun, aide médicale de l'Etat, asile) étant jugée encore trop complexe par les acteurs de la domiciliation, le Plan pluriannuel contre la pauvreté en a prévu la simplification. La loi ALUR du 24 mars 2014 a donc abouti à unifier les dispositifs généraliste (DALO) et Aide Médicale de l'Etat, à élargir les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils et à conférer aux schémas départementaux de domiciliation le statut d'annexe aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) arrêtés par le préfet. Le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre à brève échéance de mesures de simplification des prestations sociales afin d'accélérer le recours aux prestations.

135politique sociale

Le développement des énergies renouvelables (EnR) bénéficie d'un soutien de l'État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d'industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs. Plus les technologies sont à un stade précoce de développement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherches et développement qui sont également soutenues par l'État dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s'agir d'aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d'aides transverses (crédit d'impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d'ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d'affaire. Le soutien de l'État au déploiement des EnR a vocation à répondre à cet objectif, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des EnR dans le mix énergétique. Compte tenu des perspectives d'amélioration de la compétitivité de ces filières, le coût du soutien public, rapporté à l'énergie produite par ces technologies, a vocation à se réduire. Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, le coût encore élevé des énergies renouvelables ne permettrait pas leur déploiement sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché. Ainsi, des outils de soutien sont utiles à la France pour lui permettre d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution à l'occasion de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe selon lequel il s'agit d'assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Les deux principaux dispositifs de soutien au développement des EnR électriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Les premiers sont particulièrement adaptés à certaines filières renouvelables présentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer). Les seconds sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de développement sont nombreux, avec des conflits d'usages limités. Or, la part croissante des EnR dans le mix électrique européen fait que les modalités de leur soutien engendrent des impacts sur le marché de l'électricité et sur le système électrique. En effet, à travers un dispositif de tarif d'achat fixe, les bénéficiaires des tarifs d'achat peuvent produire de l'électricité sans avoir à tenir compte des besoins réels et des contraintes du système électrique, ce qui peut induire des anomalies sur le marché de l'électricité. Ces constats ont conduit le Gouvernement à lancer, dès l'automne 2013, une consultation auprès des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Elle a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'acteurs du secteur et plus d'une centaine de contributions ont été reçues. Les contributeurs présentent des profils variés : syndicats professionnels, producteurs d'électricité, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, autres acteurs du secteur de l'énergie, organismes publiques, organisation non gouvernementales, particuliers, etc. Cette consultation a permis notamment d'anticiper les réformes à venir et de préparer l'adaptation des acteurs qui se sont engagés dans cette réflexion. Elle va désormais permettre d'enclencher un processus de réforme des dispositifs de soutien des EnR en France, de manière progressive et sur une période transitoire suffisamment longue. Cette réforme s'effectuera dans le nouveau cadre fixé par les lignes directrices européennes, dont une partie des mesures sont déjà mises en oeuvre au niveau national (appels d'offres). La mise en place de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, prévue dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, doit permettre de favoriser l'intégration des énergies renouvelables électriques au marché et au système électriques, nécessaire pour permettre la poursuite et l'amplification de leur développement.

57énergie et carburants

Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.

94handicapés

Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la règlementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les règlementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. A cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments, le ministère considère que cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a engagé dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption à la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids-lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra à l'issue du vote de la loi. Le ministre tient à souligner que le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliards d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi vient d'être adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Conscient de la nécessité de garantir un dispositif efficace pour les transporteurs, juste pour les chargeurs, le Gouvernement souhaite mettre en place un réel suivi de la mise en oeuvre de l'écotaxe et du dispositif de majoration forfaitaire. Sur la base de ce suivi, il sera possible de déterminer la nécessité éventuelle d'une révision des taux.

180transports routiers

Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.

182travail

La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation majeure de santé publique. A ce titre, le ministère de la santé a pour mission d'élaborer la politique de prévention des infections associées aux soins notamment au regard des recommandations d'experts élaborées par le HCSP (haut conseil de la santé publique), la HAS (haute autorité de santé), l'ANSM (L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ou les sociétés savantes. Il sollicite ces différentes institutions pour des avis techniques. De plus, l'ANSM peut être directement ou indirectement impliquée dans le processus d'innovation thérapeutique, elle donne un éclairage à la fois scientifique, médical et réglementaire sur certains projets innovants. Enfin, dans le cadre de projets déposés aux appels à projets nationaux en recherche clinique et innovation, des évaluations peuvent être réalisées à l'initiative des établissements de santé. Effectivement, le cuivre a des vertus antimicrobiennes et biocides. Si de tels usages antimicrobiens du cuivre par contact direct sont connus, les mécanismes de cette action ne sont pas pleinement élucidés et participent probablement de plusieurs actions. Une validation de cette hypothèse nécessite des programmes d'évaluation rigoureux, conduits selon des protocoles étayés sur le plan scientifique. À ce jour, les expériences sont très limitées et les résultats ne sont pas encore connus. Pour autant, le choix d'utiliser des surfaces en cuivre en établissement de santé peut entrer dans ce champ des compétences de la communauté médicale, qui doit être informée de la programmation de travaux, de l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé. Dans ce contexte une saisine conjointe de l'ANSM et du HCSP sera menée en 2013 pour connaître les conclusions des établissements français qui ont mené ce type d'expérience et demander leur avis quant au gain coût/efficacité d'un tel équipement. Par ailleurs, l'enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales de mai 2012, dont les résultats seront rendus publics au premier trimestre 2013, concourra à l'évaluation du programme national sur les infections associées aux soins et fournira des données actualisées pour la priorisation d'actions de prévention. Ces actions témoignent de la volonté de la ministre des affaires sociales et de la santé d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la sécurité et la qualité des soins des usagers.

77établissements de santé

Une mission inter inspections (IGA-IGAS) vient de procéder à une évaluation de la prévention des risques incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Une réflexion est donc aujourd'hui menée, notamment sur la composition et le fonctionnement des commissions locales. Celles-ci sont donc appelées à évoluer. La question de la présidence des commissions communales sera bien entendu examinée dans le cadre des travaux en cours.

164sécurité publique

La SAS UBER France a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 25 mars 2014 pour pratiques commerciales trompeuses à une amende de 100 000 euros. Le tribunal a estimé en effet que l'activité fournie par UBER POP était faussement présentée comme du co-voiturage alors même que le client payait un prix récupéré par la société UBER et reversé en partie au chauffeur concerné. Suite à l'appel interjeté par la SAS UBER France, la cour d'appel de Paris, par décision du 7 décembre 2015, a condamné la SAS UBER France du chef de pratiques commerciales trompeuses à 150 000 euros d'amende et à la publication de la décision sur deux sites internet "www.UBER.com"et"www.blog.UBER.com". Un pourvoi en cassation a été interjeté. Le 1er juillet 2015, les dirigeants de la SAS UBER France ont suspendu le service UBER POP. La société UBER et deux de ses dirigeants ont également fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris notamment pour organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux. Par jugement du 9 juin 2016, la société UBER POP a été condamnée au paiement d'une amende de 800 000 euros dont la moitié avec sursis et ses deux dirigeants au paiement d'amendes de 30 000 euros dont la moitié avec sursis et, pour le second, de 20 000 euros dont la moitié avec sursis. Par ailleurs, les chauffeurs UBER POP ont systématiquement fait l'objet de procédures pour exercice illégal de la profession de taxi. Ainsi, entre mai 2014 – date de la 1ère interpellation – et juin 2015, plus de 300 procédures ont été initiées contre des chauffeurs UBER POP sur le seul ressort du parquet de Paris. En outre, de nombreux véhicules de chauffeurs en état de récidive, de réitération ou de conduite habituelle ont été saisis.

172taxis

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Cette mesure, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, donnera lieu à un versement unique, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars 2015.

156retraites : régime agricole

Fidèle à l'engagement du Président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l'a souligné en 2010 un rapport de l'Académie de médecine, les rythmes de l'école et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de 4 jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants. En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d'instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales. Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d'organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l'intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées dans le cadre d'un projet éducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d'activités visant à favoriser l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d'apprendre et d'être à l'école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le développement durable), etc. Si les familles ne sont pas obligées d'inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable sue chaque élève ait la possibilité d'en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. La commune, propriétaire des bâtiments de l'école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d'enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Enfin, le Président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, grâce à un fonds de 250 M d'euros. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux.

63enseignement maternel et primaire

L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.

63enseignement maternel et primaire

L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. A compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction. Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n'inclut pas en totalité celui d'au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d'un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

29collectivités territoriales

Les préoccupations exprimées dans la question sont partagées par la ministre des affaires sociales et de la santé. L'action de groupe a été confiée aux associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. Ces associations sont agréées par une commission nationale qui examine les demandes au regard entre autres d'un critère d'indépendance, cette indépendance devant être garantie notamment à l'égard des exploitants et fournisseurs de produits de santé. Cependant, ce critère d'indépendance impératif dans la procédure d'agrément n'interdit pas aux associations de recevoir des subventions ou des aides de la part de ces exploitants et fournisseurs. Dans un tel cas, ce lien d'intérêt fait l'objet d'une obligation de transparence qui conduit à ce que ces aides ou subventions soient publiées au titre des avantages sur la base transparence santé. Une association agréée, qui serait dans une situation manifeste de conflits d'intérêts avec un exploitant ou un fournisseur de produits de santé, pourrait se voir retirer son agrément. La loi de modernisation de notre système de santé a par ailleurs prévu que l'action de groupe n'est pas ouverte aux associations agréées ayant pour activité annexe la commercialisation de produits de santé, étant précisé que cette commercialisation inclut les cas de mise à disposition gracieuse ou à prix coûtant par les associations, de certains dispositifs médicaux au bénéfice des usagers qui ont recours à leurs services. Par ailleurs, le juge, saisi d'une action de groupe introduite par une association agréée en lien d'intérêt avec un exploitant ou un fournisseur de produits de santé dans des conditions de nature à nuire aux victimes, pourrait déclarer l'action irrecevable. Les dispositions en vigueur répondent aux préoccupations soulevées et sont garantes de la qualité du portage par une association agréée d'une action de groupe en santé.

107justice

La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Les actions menées en termes de lutte contre la fraude à la sécurité sociale tiennent en premier lieu à une meilleure détection de la fraude en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une augmentation de plus de 27,5 % par rapport à 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en œuvre dans les principaux régimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fondées sur la création de services dédiés à la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de « référents fraudes » dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particulière, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule dédiée à la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre législatif et réglementaire a été modifié de manière à ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adaptée. Concernant les moyens d'investigation, les échanges d'informations entre les diverses institutions ont été facilités. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; la direction générale du travail et l'office central de lutte contre le travail illégal pour la lutte contre le travail dissimulé ; les services du ministère de l'intérieur pour les fraudes documentaires et à l'identité. De plus, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est désormais déployé dans l'ensemble des régimes. Les organismes de protection sociale disposent également, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'un droit de communication auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie. Le Gouvernement prévoit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette amélioration des résultats. En matière de ciblage des informations, il encourage le développement de nouvelles techniques de détection reposant sur l'exploitation des données dont disposent les organismes (datamining), améliorant ainsi l'efficacité des actions de contrôle. Quant aux dispositions juridiques relatives à la lutte contre la fraude, elles ont été progressivement renforcées par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a proposé d'harmoniser à l'ensemble des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale les moyens et prérogatives de lutte contre la fraude. Il est également proposé une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enquêtes entre branches, quel que soit le régime considéré (régime général, régime social des indépendants, mutualité sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en œuvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encouragé la mise en place d'un système de sanctions plus cohérent afin de permettre une plus grande effectivité des pénalités prononcées. Pour lutter contre le travail illégal, l'échelle des sanctions a été renforcée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 par la création de facteurs aggravants (infraction commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents). En matière de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constatées peuvent donner lieu à des sanctions administratives (annulation des exonérations ou réductions de cotisations, application de majorations de retard et de pénalités), mais aussi à des poursuites pénales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 procès-verbaux par an dressés par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augmenté de 66,67% en montant et les juridictions pénales. De plus, en 2014, les juridictions pénales ont prononcé des condamnations et des sanctions financières plus importantes qu'en 2013. Cette amélioration s'inscrit dans la durée grâce aux objectifs fixés dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la période 2014-2017 détermine une nouvelle stratégie de détection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contrôles dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs indépendants, emplois à domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude à forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contrôles aléatoires dans les secteurs ou les entreprises jugés à risque (construction, hôtellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG prévoient le déploiement, d'ici la fin de la période conventionnelle, du plan de contrôle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en œuvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la période 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforcés en matière de lutte contre la fraude en France et à l'étranger. D'une part, elle s'engage à mettre en œuvre une plateforme d'échange d'informations entre les différents régimes de retraite. D'autre part, l'amélioration des contrôles des pensions de retraite versées dans les Etats européens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assurés. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont été déterminés dans la COG pour 2014-2017 : les coopérations inter-régimes et inter-institutions devront être encouragées. De plus, les contrôles devront être davantage ciblés sur les thématiques à fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord préalable des professionnels de santé ayant réalisé un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF définit quant à elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de critères de qualification et de règles de comptabilisation harmonisés ; approfondir les travaux d'évaluation de la réalité de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour prévenir et détecter les actes frauduleux ; développer les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des résultats, les chiffres étant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure détection de celle-ci. Par ailleurs, le terme générique de fraude recouvre des situations très différentes et qui ne doivent pas être amalgamées. En effet, si une partie de la fraude aux déclarations sociales des entreprises traduit une volonté délibérée de contourner la législation et doit donc être sévèrement réprimée, l'ensemble des rapports souligne également l'existence de fraudes involontaires par méconnaissance des règles et de leur complexité. Enfin, il existe également ce que la CNAF qualifie de « fraude de survie », qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficultés sociales rencontrées par nos concitoyens. En tout état de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l'ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l'effectivité de l'égalité d'accès aux droits mais est également de nature à rétablir l'acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle.

81famille

Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus, alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, ce gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013, les directeurs d'école ont bénéficié de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, tout juste créée pour les professeurs des écoles et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'est élevée à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en décembre 2013, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de redéfinition des missions des directeurs par l'élaboration d'un référentiel métier articulé autour de ses trois champs de compétence : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. Celui-ci travaille sur la rédaction d'une nouvelle circulaire et d'un nouvel arrêté. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre permettra notamment de mettre à disposition des directeurs d'école, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Une circulaire en décrira les modalités.

64enseignement maternel et primaire : personnel

L'organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladie cardio-neurovasculaire, première cause mondiale de mortalité, pourrait être accessible à la prévention. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse régulière de la mortalité cardio-vasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité aujourd'hui le plus faible d'Europe. Les maladies cardiovasculaires restent la deuxième grande cause de mortalité en France, la première source de dépenses en maladies chroniques somatiques pour l'assurance maladie ; elles justifient des stratégies actives agissant sur leurs déterminants (programme national de réduction du tabagisme, plan national nutrition santé pour l'alimentation équilibrée, lutte contre la sédentarité, l'obésité, et le contrôle des facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle ou l'hypercholestérolémie) pour parvenir à l'objectif mondial de réduction de la mortalité par maladies non transmissibles. Ainsi de nombreuses mesures de promotion de la santé, renforcée dès l'enfance, et de prévention (tabac, alcool, nutrition, activité physique) ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement. L'information et l'incitation des médecins traitants passent via les guides de bonnes pratiques et la rémunération sur objectifs de santé publique. L'organisation territorialisée du parcours de soins a été conçue pour répondre aux défis des maladies chroniques et la prise en compte des priorités et expérimentations régionales des parcours de santé. Les aspects du « vivre avec » une maladie chronique, notamment via l'éducation thérapeutique du patient participent à cette vision d'une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge mais aussi de la démocratie sanitaire, en développant l'expertise individuelle et collective des patients. Enfin chaque année, des campagnes d'information grand public sont menées sur les signes d'alerte de l'accident vasculaire cérébral.

162santé

Le 26 mars 2015, la Commission européenne a adressé à la France, dans le cadre de l’infraction no 2009/2225, un avis motivé en raison de la transposition non-conforme de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement sur deux points : i) omission d’assurer que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement qui devraient être soumis à une évaluation environnementale sont couverts par la législation française et ii) absence, dans certains cas, de séparation fonctionnelle entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE. Le 26 juin 2015, le Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2015, Association France nature environnement, no 365876) a annulé l’article 3 du décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme « en tant qu’il désigne l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec les documents supérieurs. ». Après avoir rappelé le cadre juridique applicable, éclairé par l’arrêt précité de la CJUE pour juger, dans son considérant 12 « qu’en désignant le préfet de département comme autorité compétente pour se prononcer sur l’évaluation environnementale des évolutions des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme lorsqu’ils font l’objet d’une mise en compatibilité avec une déclaration de projet décidée par le préfet de région, l’article 3 du décret n’a pas méconnu les exigences » précédemment rappelées, le Conseil d’Etat a relevé en revanche, dans son considérant 13, « qu’en confiant à la même autorité la compétence pour approuver le document d’urbanisme et la compétence consultative en matière environnementale, s’agissant du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec les documents supérieurs, sans prévoir de disposition de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale serait exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d’une autonomie effective, le décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l’article 6 de la directive.». (doc.11) Le Conseil d’Etat a tenu le même raisonnement dans le contentieux portant sur le décret no 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement [1], pour juger « qu’en confiant à la même autorité la compétence pour élaborer et approuver les plans et documents et la compétence consultative en matière environnementale aux 1°, 3° à 5°, 8°, 14°, 15° dans cette seule mesure, aux 16°, 25°, 27°, 31°, 32°, 35° 39° et 43° du I et aux 2° dans cette seule mesure, 5°, 6° t 10° dans cette seule mesure du II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, sans prévoir de disposition de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale serait exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d’une autonomie effective, le décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l’article 6 de la directive. » (cons.15). Pour se conformer au droit communautaire, le Gouvernement a décidé de désigner pour les plans et documents (au sens des plans et programmes visés par le droit européen) la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Suivant la nature et la localisation desdits plans et documents, la fonction d’autorité environnementale sera exercée par la formation nationale ou régionale d’autorité environnementale du CGEDD. Au niveau régional, les dossiers seront adressés à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui en assurera l’instruction avant que la formation régionale n’émette son avis ou décide si, après examen au cas par cas, un projet de plan ou document doit faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable. Pour ce faire, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale compétente pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme a été transmis au Conseil d’Etat. Ce texte a vocation à modifier les articles R. 122-17, R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-21 du code de l’environnement, les articles R. 121-14-1 et R. 121-15 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 3, 11 et 17 du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable. [1] CE, 26 juin 2015 (rectifiée par ordonnance du 2 juillet 2015), Association France nature environnement, no 360212

78État

Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.

162santé

La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.

11associations

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES -Etudes et résultats N° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - Adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - Construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil Supérieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le "processus de Bologne" doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive). - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du Cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille "EUROPASS", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Par ailleurs, un groupe de travail chargé de proposer des éléments d'orientations stratégiques et opérationnelles pour faire évoluer et renforcer les coopérations entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature à conforter l'inscription de ces formations dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

68enseignement supérieur

La filière viande bovine française, pour une partie tournée vers l'export en vif, est confrontée à la diminution structurelle de la demande de son principal débouché, l'Italie. Les analyses prospectives prévoient un volume exporté de 650 000 têtes à l'horizon 2020, contre 800 000 en 2014. Aussi, la réorientation vers les marchés en développement du pourtour méditerranéen constitue un enjeu stratégique. La France est bien placée sur les marchés du Maghreb et du Liban. L'export vers le marché turc s'avère plus délicat, compte tenu notamment de la concurrence européenne et d'Amérique latine. A terme, des opportunités complémentaires pourraient apparaître avec la Libye et l'Egypte. En 2014, quelque 60 000 bovins français ont été exportés sur ces marchés. Les marchés du pourtour méditerranéen recherchent principalement des animaux légers et rustiques qui ne correspondent pas au produit standard italien constitué de bovins Charolais ou Limousins d'un poids compris entre 400 et 450 kg. Ce poids cible est obtenu à l'issue d'une phase de pré-engraissement qui permet en général à l'éleveur de dégager une meilleure rentabilité mais nécessite une bonne maîtrise technique. La mise en place d'une production adaptée en termes de races (mixte, rustique ou croisée) et de poids constitue un objectif à moyen terme. Cependant, il convient de ne pas occulter les aléas économiques, monétaires et sanitaires susceptibles d'affecter les débouchés des pays cibles. Aussi, les pouvoirs publics sont mobilisés aux côtés de la filière pour favoriser l'émergence de liens commerciaux pérennes sur la base d'une adaptation de l'offre à la demande tout en mettant en avant l'excellence de la production actuelle. A cet effet, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place depuis mars 2014 un comité export bovin. Rassemblant les représentants de l'interprofession bovine et les intervenants publics, le comité assure, sous le pilotage de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la coordination des actions de l'administration et des professionnels. Plusieurs avancées ont été obtenues récemment : la reprise des échanges avec l'Algérie en octobre 2014 après trois mois de suspension pour cause de fièvre aphteuse, la levée de l'embargo sur les bovins vivants vers la Russie et la négociation d'un nouveau certificat sanitaire pour les bovins d'engraissement vers la Turquie. S'agissant de l'activité d'engraissement, son développement passe par une meilleure structuration de la filière, des soutiens aux investissements et des relations commerciales responsables et équilibrées entre les différents maillons. A partir de 2015, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, mobilisant plus de 200 millions d'euros par an par les pouvoirs publics (État, régions, UE) sera également mis en oeuvre pour soutenir la modernisation des ateliers. Dans le but de renforcer la structuration des acteurs, le ministre en charge de l'agriculture a confié une mission au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux visant à recenser les pratiques contractuelles et à identifier les leviers pour encourager leur développement.

55élevage

Lors de ses voeux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées le 20 janvier 2015, le Président de la République a souhaité, à côté du développement « massif » du service civique, le développement de « toutes les possibilités d'engagement », « pour les Français de tous âges ». Il a pour cela confié aux Présidents des deux assemblées parlementaires « une mission de réflexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance républicaine », visant à recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assemblées et sur un processus de consultation. Le Président de l'Assemblée nationale a remis le 15 avril au Président de la République un rapport intitulé « Engagement citoyen et appartenance républicaine », fruit des travaux menés dans le cadre de la mission de réflexion de l'Assemblée nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine. Le Gouvernement salue la qualité des travaux de cette mission, composée de 27 députés issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopté dès son installation une démarche participative inédite. D'une part, ce rapport a été écrit en concertation directe avec la société civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilité publique ont ainsi participé à l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'évoquer des problématiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance républicaine, le rôle de l'école et de l'éducation populaire dans l'entrée des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le modèle français de sécurité civile, ainsi que les perspectives générales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions écrites, émanant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont éclairé les réflexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuyée sur la participation du public à ses travaux. Une étude d'opinion sur le rapport des Français à l'engagement a été réalisée à cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La première vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Français sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces résultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand intérêt, comporte 61 propositions très pragmatiques organisées autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique. Le Secrétaire d'État indique au député que l'ensemble des propositions remises au Président de la République par la mission de l'Assemblée nationale sont de nature à éclairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comité interministériel a été réuni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs préconisés par les députés, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le développement de la réserve citoyenne, sont déjà actuellement en cours de mise en place.

125Parlement

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

32communes

A la suite de la décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013], des modifications des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes ou des retraits sont intervenus. Ils visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans à partir de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. A ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national. Les quantités de substances actives de la famille des néonicotinoïdes utilisées en 2013 ne sont pas encore connues. Elles seront prochainement collectées dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les données relatives aux ventes 2013 de pesticides pourront être communiquées à l'automne dans le respect des règles communautaires de publication des données statistiques relatives aux pesticides.

141produits dangereux

La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme « candidates à la substitution » en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte l'existence d'alternatives moins dangereuses et si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.

1agriculture

Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugé contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.

130pharmacie et médicaments

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

182travail

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

157retraites : régime général

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/risque n'est pas figé et est réévalué, lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particulièrement de l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, il peut être précisé que l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquête nationale, suivi national et européen etc.), le suivi de rapport périodique de sécurité concernant chaque médicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut être précisé que l'ensemble des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire était disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE précitée impose désormais que pour les médicaments listés par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir inversé) et une phrase explicative tels que déterminés par la Commission européenne. Ces dispositions ont été mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau européen (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer à la liste nationale. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engagé un programme de révision de la balance bénéfice/risque des médicaments dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte à la fois de l'évolution des connaissances concernant leurs bénéfices et leurs risques, ainsi que des progrès de la thérapeutique. L'objectif de cette révision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des médicaments dont le rapport bénéfice/risque apparaît comme défavorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la révision, d'autre part d'évaluer la nécessité de modifier les RCP pour les adapter aux derniers développements des connaissances médicales et scientifiques. Cette révision systématique suit toutefois un ordre déterminé par les problématiques potentielles de risque et de rapport bénéfice/risque. Ainsi, cette révision a-t-elle démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) (critère d'amplitude d'efficacité) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Cette révision des AMM comporte pour chaque médicament une première étape de révision interne par l'ANSM ; laquelle est complétée si nécessaire par une seconde étape, de réévaluation plus complète du rapport bénéfice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre à jour les données du rapport bénéfice/risque du médicament concerné. Parallèlement à cette révision systématique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de réévaluation en continu du rapport bénéfice/risque des médicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de sécurité d'un médicament. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen, traité selon une procédure adaptée au critère d'urgence, au terme de laquelle la Commission européenne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a réévalué 59 substances ou associations de substances. Ces réévaluations ont abouti à 13 suspensions ou arrêts de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est à noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une procédure d'arbitrage européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2014, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place.

130pharmacie et médicaments

La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'objectif de ce texte a été d'assurer en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général, tout en ménageant des spécificités pour tenir compte des particularismes du monde agricole, tant dans ses structures, ses activités que son organisation administrative. La nature des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont amené les pouvoirs publics à l'époque à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la Commission supérieure des maladies professionnelles composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture, des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. La commission a notamment adopté en 2011 un nouveau tableau sur la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012. Il est à noter que cette réglementation relative à la réparation des maladies professionnelles est aussi applicable aux exploitants agricoles. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque c'est le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui la réunit en tant que de besoin. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre en terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi supprimé 100 commissions consultatives dont l'utilité n'était pas démontrée et celui du 17 juillet 2013 en a supprimé ou fusionné 68 nouvelles, portant ainsi la diminution du nombre total de ces organismes à 25 %.

117ministères et secrétariats d'État

La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. Cette loi porte, par son article 63, une avancée significative en faveur de la protection des mineurs sur Internet, et tout particulièrement vis-à-vis des « traces numériques » qu'ils déploient abondamment sur les réseaux sociaux. Cet article inscrit en effet l'existence d'un droit à l'oubli (droit à l'effacement des données à caractère personnel et à l'effacement de tout lien vers celles-ci) pour les mineurs au sein de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », en aménageant tout spécialement des délais de procédure raccourcis en leur faveur. D'une part, sauf dans le cas d'exceptions strictement encadrées, tout responsable de traitement sera dorénavant tenu, sur demande de la personne concernée « d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Lorsque ce responsable de traitement « a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci ». D'autre part, l'article prévoit la possibilité de saisir la CNIL, après une absence de réponse du responsable de traitement durant un mois, avec un délai de réponse donné à la CNIL plus restreint (de 3 semaines).

58enfants

Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.

87fonctionnaires et agents publics

Ces dernières années, la recherche en génétique a accompli des progrès considérables, qui ont ouvert de nouvelles opportunités mais également donné naissance à de nouveaux questionnements éthiques. Une nouvelle technique d'ingénierie du génome appelée « CRISPR-Cas9 » offre la possibilité d'insérer, de retirer et corriger l'ADN avec une relative simplicité, une efficacité jusqu'ici sans égal et un coût moindre. Cet outil, encore expérimental, devrait permettre d'améliorer les connaissances en génétique de façon remarquable. Si les procédures s'améliorent et que leur innocuité pour les patients est démontrée, la thérapie génique somatique (qui concerne les cellules somatiques, c'est-à-dire toutes les cellules à l'exception des cellules germinales) pourrait prendre son essor avec, à la clef, l'espoir légitime de traiter certaines maladies monogéniques ainsi que certaines formes de cancer. Cependant, la possible application de ces nouvelles technologies à la modification de la lignée germinale, à des fins thérapeutiques ou à des fins d'amélioration des particularités d'un individu, soulève de sérieuses questions éthiques. En effet, modifier le génome d'embryons humains, c'est aussi modifier celui de ses futurs gamètes et donc de toute sa descendance potentielle à la différence des thérapies géniques classiques qui ne concernent qu'une partie seulement des cellules défaillantes d'un individu. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ces risques. Le comité international de bioéthique, rattaché à l'UNESCO, a appelé à un moratoire sur cette technologie appliquée aux cellules germinales et à un débat public plus large sur les modifications génétiques de l'ADN humain. En effet, certains pays n'imposent pas d'interdictions légales à de telles expériences sur la lignée germinale. Tel n'est pas le cas de la France. La France, par les lois de bioéthique successives dont elle s'est dotée et la ratification de la convention d'Oviedo en 2011, a interdit toute modification du patrimoine héréditaire de l'espèce humaine (Articles 16-4 du code civil, L. 2151-2 du code de la santé publique et 13 de la convention d'Oviedo). En particulier, l'article 13 de la convention d'Oviedo dispose que : « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance. ». Enfin, indépendamment du corpus juridique bioéthique en vigueur en France qui interdit ces pratiques, le Président du comité consultatif national d'éthique (CCNE) va être saisi pour qu'une réflexion éthique en contexte français soit formalisée sur cette question, sans préjudice de la réflexion en cours dans certaines instances européennes voire internationales.

22bioéthique