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185 classes
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engagée et la plupart sont désormais résorbés. Comme le relève d'ailleurs le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a été institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau régional de conventions « permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants ». Signée le 31 juillet 2013, la convention nationale définit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifié. Cette nouvelle organisation a été déclinée en 2013 dans 6 régions et sera déployée rapidement sur l'ensemble du territoire. La qualité des relations entre le régime et ses affiliés est désormais normalisée. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber un stock très important lié aux difficultés initiales. Les plateformes téléphoniques ont été renforcées. 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation a été totalement résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours : il a donc été divisé par 10. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont traitées en moins de 10 jours. Par ailleurs, les fichiers comprenant les comptes individuels des cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont désormais produits par des procédures totalement vérifiées. Les calculs de cotisations ne sont donc pas erronés. De plus, la quasi-totalité des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont nécessaires après la déclaration de leurs revenus par les indépendants, sont effectués en moins de 30 jours. Le nombre de réclamations adressées aux organismes en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à la même période de 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000. Ce total constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). En outre, le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternité, 99 % des demandes d'indemnités journalières sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins électroniques sont traitées dans les 8 jours. En matière d'assurance vieillesse, à ce jour 98 % des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Le RSI continue par ailleurs d'accompagner les travailleurs en situation de difficulté économique par le versement d'aides à travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de délais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi versé en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides à des assurés cotisants. Depuis janvier 2014 ont été par ailleurs accordés près de 200 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté et presque 90 % des délais de paiement sont délivrés en moins de 15 jours. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année, le Gouvernement a proposé la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration et d'anticiper d'environ 6 mois la date de régularisation. Le Gouvernement reste très attentif à pérenniser les résultats du régime et pour s'assurer que ce redressement est durable. Il importe également de poursuivre le travail de simplification de l'affiliation et de la gestion administrative des comptes des travailleurs indépendants. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 y contribueront, notamment en matière de choix du régime d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants qui sont également salariés.
166sécurité sociale
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
94handicapés
L'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entrainements à la compétition et démonstrations est régie par le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants. Concernant les circuits tels que celui du Castellet sur lesquels la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, l'homologation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis et visite sur place de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) au sein de laquelle le ministère chargé des sports est représenté. La CNECV a notamment pour missions de vérifier la conformité des installations aux règles techniques et de sécurité prévues par l'article R.331-19, de déterminer les aménagements à réaliser pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, de proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques. La CNECV propose donc au ministre de l'intérieur les conditions d'homologation qu'elle estime devoir figurer dans l'arrêté d'homologation et le ministre de l'intérieur décide. C'est en connaissance des considérations que vous évoquez que l'arrêté d'homologation a été signé avec une durée de validité de 4 ans.
169sports
Le Gouvernement reconnaît la place importante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a également entamé les négociations pour la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Le périmètre de ces négociations comprend également une réflexion sur les parcours professionnels ainsi qu'une modernisation des régimes indemnitaires.
85fonction publique hospitalière
Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement supérieur au niveau observé dans la première moitié des années 2000. Cette baisse des résultats concernerait une majorité d'orientations, à l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruitière. L'année 2013 a en effet été marquée par le fléchissement des prix des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui entraîne un net recul du résultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'année sur le coût de l'alimentation animale. Ces résultats restent toutefois provisoires. Les chiffres définitifs, établis à partir de l'échantillon d'exploitations du réseau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en décembre 2014, ce qui pourra conduire à des révisions. Ces évolutions soulignent la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité des différentes filières et leur capacité à amortir les chocs dans un contexte de volatilité accrue. Dans cette perspective, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait demandé que soit conduite une réflexion stratégique pour les filières agricoles et agroalimentaires à l'horizon 2025, dont les conclusions ont été présentées au conseil supérieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de définir les objectifs à atteindre et les actions à mener, dont certaines relèvent des filières elles-mêmes alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le ministère en charge de l'agriculture a engagé en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la fédération française des sociétés d'assurance pour élaborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Ainsi, un projet de contrat-socle a été arrêté lors du comité national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une première étape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics à l'agriculture.
1agriculture
Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l'Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise ce qui a eu un impact sur la production de céréales dans un contexte de cours dégradés, conduisant à une forte détérioration des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l'Union européenne à hauteur de près de 63 millions d'euros. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union européenne via un fonds d'allègement des charges et de mesures d'allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu'au 31 mars 2017 va être mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le même calendrier que celui de l'aide à la garantie des prêts. Il est rappelé que cette mesure concerne les exploitations d'élevage, mais également de céréales et de fruits et légumes en difficulté. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parallèle. Conscient de la situation exceptionnellement défavorable et sans précédent à laquelle les filières animales et céréalières sont confrontées, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l'économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, le Gouvernement a ainsi établi dès la fin de l'été un bilan de la campagne écoulée, afin de définir dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes qu'ils subissaient. Ce pacte, présenté conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture le 4 octobre 2016, associe l'État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l'exportation. Le PCREA s'adresse à l'ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l'élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'accéder à des prêts aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'année 2016 et de disposer des moyens nécessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de prêts. Bpifrance pourra ainsi garantir la moitié du montant emprunté pour de nouveaux prêts de 2 à 7 ans visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des crédits existants afin de rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie bénéficiant de crédits du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS - programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie à la plupart des agriculteurs touchés. Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI ont été élaborées pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'accéder à un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer à tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir à une garantie externe, un taux d'intérêt bancaire équivalent, conformément à l'engagement des réseaux bancaires participants. Afin de faciliter l'accès à ces garanties, particulièrement pour les exploitations les plus touchées, l'État prendra en charge la totalité du coût de la garantie pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d'excédent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31 mars 2017 dans le cadre du fonds d'allègement des charges. Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles mesures destinées à soutenir à court terme la trésorerie des exploitations agricoles. En matière de cotisations sociales, les exploitants sinistrés dont le revenu professionnel moyen est inférieur à 4 248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plutôt que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touchées par les intempéries et inondations des mois de mai et juin 2016 bénéficient d'un dégrèvement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées. Ces dégrèvements d'office, fixés au niveau départemental ou infra-départemental, s'appliquent à la catégorie des terres arables et, à titre exceptionnel, à celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement terminée pour ces dernières, ne permettant pas encore de constater les taux de perte définitifs. Dans les zones concernées, les taux de dégrèvement varient entre 30 % et 60 % en fonction des départements, ce qui permettra une économie de près de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce dégrèvement est automatiquement déduit du montant de TFNB à payer pour 2016 sans que les agriculteurs concernés n'aient de démarche à faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire du foncier, la loi oblige le propriétaire qui perçoit le dégrèvement à lui en restituer le bénéfice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département peuvent solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Des délais de paiement et des remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concernés pourront également être demandés en complément. Dans les départements ne bénéficiant pas des dégrèvements d'office de TFNB, les directions départementales des territoires (et de la mer) procéderont aux expertises nécessaires à la reconnaissance éventuelle de l'état de calamités agricoles suite aux aléas climatiques de l'été, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront étudiées à l'occasion d'un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) prévu en décembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau définitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas échéant au dégrèvement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été assouplies. Les exploitants, en particulier les céréaliers, ont ainsi la possibilité d'opter jusqu'au 15 décembre 2016 pour le régime réel mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2016 et améliorera à court terme leur trésorerie. Enfin, le Gouvernement a prévu qu'une avance de trésorerie remboursable (ATR), entièrement financée sur le budget de l'État, soit versée aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides découplées (droit à paiement de base, paiement redistributif, paiement « vert » et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC représente traditionnellement 50 % des aides découplées et des aides couplées bovines, et 75 % de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond à 90 % du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectuées avant le 20 septembre a débuté le 16 octobre pour la partie découplée et les aides couplées bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achevé pour la très grande majorité des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectuées après le 20 septembre, l'ATR sera versée environ quatre semaines après la demande. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont été versés au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers à régler le sera progressivement d'ici la fin de l'année. En outre, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en place d'une ATR dédiée aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien à l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars 2017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques pour les éleveurs mobilisant des moyens européens et nationaux. Grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a annoncé en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350 millions d'euros). Le Gouvernement a décidé de doubler cette enveloppe destinée aux producteurs français, la portant à 99,8 millions d'euros. Cette dernière sera déclinée de manière équilibrée entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide à la régulation de la production laitière, fixée par l'Union européenne à 140 euros par tonne de lait, de 100 euros supplémentaires par tonne pour les cinq premiers pour cents de baisse de production, afin d'encourager une régulation de la production sans décapitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a été partagé au niveau européen, donne dès à présent des signaux positifs sur la remontée des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du PSE, ainsi qu'à ceux qui ont enregistré une baisse de leur EBE de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, dès lors qu'ils auront stabilisé ou réduit leur production pour l'année civile 2016, qu'il sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coopérative, qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourragère ou qu'ils disposent de moins de trente unités gros bovins. Pour les éleveurs de bovins viande, une aide sera octroyée aux producteurs de bovins produisant des animaux plus légers. Cela vise à diminuer la quantité de viande abattue pour rééquilibrer le marché et redonner des perspectives de prix à l'instar de ce qui a été fait pour le lait. Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre, un dispositif d'assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l'Égypte et l'Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les exportations françaises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en œuvre afin d'accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s'adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande. Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a prévu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, le Gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole (MSA), interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre systématiquement en œuvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l'information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement…) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarités paysans…). En parallèle, le Gouvernement va veiller à ce que l'accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'éligibilité à la prime d'activité et au revenu de solidarité active. La prise en compte des revenus d'activité des exploitants dans le cadre du calcul de l'éligibilité à la prime d'activités sera assouplie, en généralisant les bonnes pratiques développées par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va être déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d'activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n'exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L'ARP, dont l'enveloppe budgétaire sera exceptionnellement abondée, sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'État et le fonds mutualisé d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire. L'entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l'agriculture française ont une nouvelle fois souligné l'intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte. Aussi, afin de favoriser le développement de l'assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de répondre à une logique de « coup dur », le Gouvernement a décidé pour l'année 2017 de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, à l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a été engagé afin de déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle à compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilisé en faveur de l'agriculture française et veillera à ce que ce pacte soit pleinement mis en œuvre par tous les acteurs concernés.
1agriculture
En application de l'article L 210-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections cantonales et son remplaçant doivent être de sexe différent. Le siège devenu vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil, d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel et, depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, pour tout autre motif, est dévolu au remplaçant. Le remplacement automatique ne fait pas l'objet d'une notification officielle au ministre de l'intérieur. D'après les informations recueillies par les préfectures, durant la période du 1er avril 2008 au 1er avril 2014, ces dispositions auraient permis à 118 femmes d'acquérir un mandat de conseillère générale tandis que 18 hommes auraient bénéficié de ce dispositif.
54élections et référendums
La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
173télécommunications
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
166sécurité sociale
L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose effectivement par réciprocité que toute nouvelle habitation respecte des distances d'éloignement identiques à celle imposées aux bâtiments agricoles. Les bâtiments d'élevage soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter un éloignement par rapport aux habitations de 100 m dans le cas général. Cette distance est diminuée dans certains cas précisés dans les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE d'élevages. Les élevages de pigeons sont soumis à cette réglementation seulement à partir de 20 000 pigeons présents. Lorsque le nombre de pigeons est inférieur au seuil ICPE, c'est le règlement sanitaire départemental (RSD) qui s'applique. Le RSD fixe généralement une distance d'éloignement par rapport aux habitations de 50 mètres pour les élevages de plus de 500 volailles et 25 mètres pour les élevages comptant entre 50 et 500 volailles. Ce sont ces distances qui s'appliquent en Haute-Vienne et pour lesquelles la réciprocité est également applicable.
1agriculture
La législation française a évolué dans le sens d'une répression plus sévère des actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. En outre, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale ferme et rapide. Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. Ces faits sont susceptibles de caractériser le délit de provocation publique à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation, prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881. Si cette qualification pénale n'interdit pas la libre critique de la politique d'un État ou l'expression publique d'un choix personnel, elle prohibe en revanche les messages et comportements appelant à la discrimination d'une ou plusieurs personnes uniquement au regard de leur nationalité, notamment, comme le prévoit l'article 225-2 du code pénal, lorsque la discrimination consiste à entraver l'exercice d'une activité économique. En conséquence, plusieurs enquêtes, notamment suite à des plaintes d'associations, ont été menées de ce chef. Au regard de la multiplicité des faits en divers points du territoire national, il est apparu nécessaire d'assurer de la part du ministère public une réponse cohérente. A cette fin, une dépêche en date du 12 février 2010 a été adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel. Le 15 mai 2012, une seconde dépêche a été adressée aux parquets généraux afin de rappeler les difficultés procédurales liées à l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et, plus précisément s'agissant de la mise en oeuvre de son article 24 alinéa 8. Ces instructions, qui n'ont pas été rapportées, posent la question plus globale de la pénalisation des actions militantes qui peuvent par ailleurs constituer des infractions. Dans un idéal démocratique, il convient de concilier expression politique et respect des règles. C'est à ce même titre que sont poursuivis par exemple des faucheurs volontaires ou des militants qui pénètrent dans l'enceinte de sites nucléaires. Il appartient dès lors au procureur de la République en premier lieu, puis au juge en cas de poursuites, de réinscrire l'infraction dans son contexte particulier en prononçant la sanction la plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du mis en cause, comme cela a été indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 19 septembre 2012 Enfin, l'attention des parquets généraux a de nouveau été appelée sur la nécessité d'une réponse pénale ferme et adaptée aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe par deux dépêches récentes des 30 mars et 27 juin 2012.
30commerce et artisanat
En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
99impôt sur les sociétés
La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorité, à une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure bénévolement sa protection, son éducation et son entretien. C'est donc une institution qui a pour objet d'offrir à un enfant une protection sans créer de lien de filiation entre lui et le kafil. Elle est expressément reconnue par plusieurs conventions, que la France a ratifiées, comme une mesure de protection au même titre que l'adoption (article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et article 3 de la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996). L'article 370-3 du code civil, issu de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, prévoit que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France. Cette disposition a été adoptée à l'unanimité par le Parlement français, afin de respecter la souveraineté des Etats prohibant l'adoption, et de se conformer aux exigences de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption internationale, qui impose de s'assurer de l'adoptabilité d'un enfant au regard de sa loi personnelle. A plusieurs reprises, la Cour de cassation s'est prononcée sur la conformité de l'alinéa 2 de l'article 370-3 du code civil, qui empêche l'adoption d'un enfant dont la loi prohibe l'institution, aux différentes conventions internationales. Elle a ainsi estimé que le refus d'assimiler la kafala à une adoption n'établissait pas de différence de traitement au regard de la vie familiale de l'enfant dès lors que la kafala, reconnue par la convention internationale des droits de l'enfant, préservait, au même titre que l'adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans son arrêt Harroudj contre France en date du 4 octobre 2012, a confirmé cette analyse. Elle a ainsi estimé que le refus de prononcer l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe l'institution ne constitue pas une ingérence dans la vie familiale de la femme qui a recueilli l'enfant et ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée et familiale. La kafala judiciaire, comme toute décision relative à l'état des personnes, a vocation à être reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n'est pas contestée. Dans le cas d'enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, celle-ci produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle sans conseil de famille, le kafil étant investi de l'ensemble des prérogatives d'autorité parentale sur l'enfant. Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en état d'exercer leurs prérogatives, la kafala est assimilable en France à une délégation d'autorité parentale totale ou partielle. L'enfant recueilli n'est donc ni un mineur isolé ni un enfant sans statut protecteur. En outre, l'enfant recueilli par kafala peut être adopté dès qu'il acquiert la nationalité française, ce qui est possible après qu'il a résidé cinq années sur le territoire français au sein de sa famille d'accueil. Une circulaire est en préparation au ministère de la justice visant à rappeler les effets juridiques de la kafala et à simplifier les démarches des familles qui accueillent ces enfants sur le territoire national. Par ailleurs, le gouvernement entend examiner les propositions de réforme portées à son attention par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés.
80étrangers
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine doit venir en discussion devant le Parlement dans les prochains mois. Ainsi, il apparaît prématuré de commenter des dispositions qui ne sont pas encore stabilisées. Il est toutefois souhaitable de rappeler que le pillage du patrimoine archéologique, avec ou sans utilisation de détecteur de métaux, est une réelle menace qui pèse sur le patrimoine archéologique, bien commun de la nation, et qu'il est donc fondamental que toute recherche de biens archéologiques repose sur un projet scientifique cohérent et soit mené par des personnes justifiant des compétences adaptées. Un dispositif de sanctions est donc un complément indispensable des actions de sensibilisation et de formation que mène le ministère de la culture et de la communication en faveur de la protection du patrimoine archéologique. Le ministère est déjà mobilisé avec les outils juridiques existants pour lutter contre les atteintes au patrimoine.
127patrimoine culturel
L'article 9, I-B de la seconde loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) relatif au prélèvement sur les capitaux décès, afin d'inciter les épargnants à souscrire un nouveau type de contrats en unités de compte, le contrat vie-génération, dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque, ou encore dans les entreprises de taille intermédiaire. Dans cette perspective, cet article a créé un abattement d'assiette de 20 % réservé à ce type de contrats, cet abattement étant applicable sur la part transmise au dénouement par décès d'un contrat vie-génération, c'est-à-dire de contrats en unités de compte investis en partie dans des actifs ciblés. Le dispositif a ensuite été précisé par le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014. L'évaluation préalable de l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 a apporté les précisions suivantes : « concernant le durcissement du régime de la transmission de l'article 990 I du CGI et la création du produit ciblé vers l'investissement dans des secteurs prioritaires de l'économie, l'impact pour les finances publiques dépend du nombre de contrats qui seront transformés ou souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Si tous les contrats étaient transformés en contrats "vertueux", la perte pour les finances publiques serait de l'ordre de 25 M€ par an du fait du régime de transmission relativement plus favorable. Si, au contraire, aucun contrat n'était souscrit, le gain pour les finances publiques du fait du durcissement du taux de 25 à 31,25 % pourrait être estimé à 6 M€ par an. Au vu du temps nécessaire au lancement d'un nouveau produit aussi bien qu'au fait que l'avantage fiscal ainsi créé ne se manifestera qu'au décès des assurés, la mesure devrait être positive pour les finances publiques à court terme, le gain pour les finances publiques étant acquis alors que le dénouement par décès des contrats vertueux ne sera que progressif ». Dans ce contexte, l'entrée en vigueur du dispositif a coïncidé avec la création d'une dépense fiscale dédiée, cette dépense fiscale dont l'intitulé est « application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20 % aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire » portant le numéro 580302 dans le tome II de « l'évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2015. Dans ledit document, cette dépense fiscale a été chiffrée à moins de 500 000 € pour 2014 et pour 2015.
117ministères et secrétariats d'État
Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d’euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. En outre, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l’échelon départemental, les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c’est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l’échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront un référent régional ayant pour mission d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. L’ARS devra alerter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dés lors qu’une solution régionale n’aura pu être identifiée. A l’échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement. En complément de ce dispositif d’urgence, le groupe de travail piloté par M. Denis Piveteau, conseiller d’Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». A la suite de ce rapport, le gouvernement a confié une mission à Madame Desaulle qui doit conduire à mettre en oeuvre ses recommandations. Cette mission, comprenant 4 axes de travail, doit permettre une meilleure orientation des personnes handicapées (axe 1), une amélioration des partenariats entre institutions et un développement de la contractualisation avec les établissements accueillant des personnes handicapées (axe 2),  le développement du soutien des représentants des personnes handicapées et de leur famille par les pairs (axe3), et enfin l’accompagnement des acteurs au changement notamment pour ce qui concerne les professionnels des champs sanitaire et médico-social (axe 4). Dans ce cadre, afin d’améliorer la pertinence des diagnostics territoriaux et favoriser l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes handicapées, un groupe de travail national relatif au suivi des orientations prononcées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) est actuellement réuni. Il permettra de progresser notamment sur l’adaptation de l’offre départementale et régionale aux besoins individuels.
94handicapés
L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
177transports aériens
Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné par une véritable contrepartie, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché pratiqués localement. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. En effet, l'État se doit de protéger les particuliers qui pourraient être incités à investir dans des secteurs où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Certains investisseurs ayant investi dans un dispositif « Scellier » en zone B2 rencontrent aujourd'hui des difficultés financières importantes du fait de l'absence de locataires, le bénéfice de l'avantage fiscal étant perdu et la revente souvent impossible. Il convient de prévenir ces situations, d'autant que les habitants de ces communes ont pu en outre être pénalisés par la déstabilisation du marché du logement. A cet égard, il s'agit de corriger également les failles du dispositif précédent. Dès lors, l'agrément décidé au niveau local en prenant en compte les analyses des besoins locaux actuels et projetés, répond à ces préoccupations. Il permet de protéger l'investisseur, l'efficacité et l'efficience de la dépense publique, tout en autorisant, dans les communes où localement il en sera jugé nécessaire, le développement d'un marché locatif intermédiaire. Parallèlement, une révision du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009, a été engagée. Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013. La procédure d'agrément devrait par ailleurs durer plusieurs mois. Dès lors, de nombreuses communes dont les besoins sont réels auraient pu ne pas bénéficier du dispositif avant la fin du premier semestre 2013. Pour tenir compte de ces différentes échéances, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit que les logements acquis dans des communes situées en zone B2 avant le 30 juin 2013 seront éligibles au nouveau dispositif. À l'issue de cette période, les agréments préfectoraux auront été délivrés et le zonage aura été révisé.
109logement
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
100impôts et taxes
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. On peut rappeler que ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Le code de la sécurité sociale comporte également une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent sont prises en compte. Le code de la sécurité sociale permet aussi pour les chômeurs indemnisés de continuer à bénéficier pendant un délai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'activité insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a complété ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la précarisation du marché du travail. C'est plus particulièrement le cas des arrêts de longue durée, pour lesquels le cumul de règles peut poser des difficultés spécifiques à des salariés qui remplissent la règle des 800 heures travaillées. Une évaluation fine des situations de vie concernées et de l'impact financier des évolutions possibles de la réglementation a donc été demandée par la ministre des affaires sociales et de la santé aux services compétents.
14assurance maladie maternité : prestations
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommés « jardin du souvenir ») ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code précité). Le conseil municipal a la possibilité de créer un site cinéraire dit « isolé » (c'est-à-dire en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium). Pour la création et l'extension de cimetières, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières - notamment de distance minimale par rapport aux habitations - afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cinéraire. Cet équipement est souvent édifié au sein du cimetière et respecte, de fait, les dispositions précitées. Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de renvoi dans le code général des collectivités territoriales aux dispositions régissant la création et l'extension de cimetières. Il n'y a donc pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » soient respectées.
118mort
Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à vendre ou à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande, notamment dans les zones où le marché peut connaître des tensions. Le marchand de listes ne met pas en relation le candidat locataire avec un bailleur potentiel, mais se limite à fournir des listes de logements et de coordonnées. Il doit détenir une carte professionnelle spécifique à cette activité qui est réglementée et soumise aux exigences de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, qui régit les intermédiaires de l'immobilier ; le non-respect par les professionnels de leurs obligations peut les exposer à des sanctions pénales. En particulier, le marchand de listes doit remettre à son client une convention écrite qui doit impérativement mentionner notamment les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise ainsi que le montant de la rémunération. Aucune rémunération n'est due avant la parfaite exécution de la prestation convenue ; aucune somme ne doit être versée par le candidat locataire tant que la liste complète convenue dans la convention écrite n'est pas fournie. Le fait d'exiger ou d'accepter des sommes d'argent en infractions à ces dispositions est susceptible d'être puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le Gouvernement est conscient que l'accès au logement constitue une préoccupation majeure pour les consommateurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que les informations fournies aux consommateurs par les professionnels de l'immobilier soient fiables et loyales. C'est pourquoi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance régulièrement des enquêtes relatives aux professionnels spécialisés dans les transactions de l'immobilier et a engagé un programme de contrôle de l'activité des agents immobiliers et des marchands de listes tout au long du 2e semestre 2012. A ce jour, 206 professionnels ont été contrôlés et 19 procès-verbaux dressés ; les vérifications se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les consommateurs qui s'estimeraient lésés par des pratiques de professionnels peuvent s'adresser au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations, au sein de leur préfecture.
143professions immobilières
Déterminé à garantir partout le respect de la loi républicaine et la tranquillité publique, le ministre de l'intérieur est attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Il s'est par exemple rendu le 3 août dans les Pyrénées-Orientales pour examiner le dispositif de sécurisation mis en oeuvre dans ce département pour la période estivale. 15 départements bénéficient de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment des CRS. 13 compagnies républicaines de sécurité, sont en effet mobilisées chaque été pour renforcer les effectifs locaux dans les zones les plus touristiques et des fonctionnaires des unités autoroutières et motocyclistes des CRS sont également mobilisés durant l'été pour assurer la sécurité routière. Dans les massifs français, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. L'Etat exerce donc pleinement ses missions régaliennes. En revanche, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure, et ne requiert aucune qualification judiciaire. Le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, aux sauveteurs des sociétés de secours en mer ou encore à des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent à ce dispositif national, il ne s'agit pas d'une mission propre des forces de l'ordre qui doivent se concentrer sur leurs missions fondamentales : maintien de l'ordre public et missions de sécurisation sur la voie publique pour assurer, avec les autres forces de police, une présence visible et rassurante sur le terrain. C'est à cette fin que les missions de surveillance de la baignade assurées par les CRS sont progressivement prises en charge par des agents spécialement formés, encadrés par des policiers expérimentés. Un travail a été mené sur ce sujet avec la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui dispose de candidats offrant le même niveau de compétence, pour organiser le remplacement des nageurs-sauveteurs CRS. Les diminutions d'effectifs des nageurs-sauveteurs sont ainsi compensées par l'accroissement de secouristes de la SNSM recrutés par les communes. Pour autant, l'investissement de l'Etat demeure important. En effet, durant la dernière saison estivale, 471 nageurs-sauveteurs des CRS ont été déployés dans 99 communes, auxquels s'ajoutaient 99 nageurs-sauveteurs de la SNSM, soit un total de 570 personnels. Par ailleurs, l'effort de l'Etat se maintient, puisque durant l'été 2011, 573 personnels avaient été mobilisés (471 nageurs-sauveteurs des CRS et 102 nageurs-sauveteurs de la SNSM). Il n'est pas à ce stade envisagé d'accroître cet effort de l'Etat, déjà important dans un contexte budgétaire extrêmement difficile.
164sécurité publique
Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.
117ministères et secrétariats d'État
La France est attentive et soutient les projets de recherche et développement dans des transports sobres et efficaces et des services de mobilité durable, via les programmes de l'agence nationale de la recherche[1] (ANR), des investissements d'avenir gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie[2] (ADEME) et Bpifrance[3], ainsi que du groupe opérationnel 1 « énergie et environnement » du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres[4] (PREDIT). Les recherches et développements sur la thématique de l'hydrogène et des piles à combustible sont partie intégrantes de ces programmes. Par ailleurs certains pôles de compétitivité ont des activités liées à l'hydrogène et aux piles à combustible (Alsace Energivie, CapEnergy, S2E2, Tenerdiss, véhicule du futur[5]). En parallèle, la commission européenne à travers l'initiative technologique conjointe (ITC) « Fuel Cells and Hydrogen » soutient la recherche et développement sur les thématiques au sein du 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD / 2007-2013) et dans le futur programme horizon 2020 (2014-2020)[6]. Les moteurs à hydrogène basés sur des piles à combustible ne sont pas à ce jour dans une phase d'exploitation industrielle pour plusieurs raisons : - disponiblité des infrasctructures de recharge en hydrogène, pour lesquelles la commission européennes et les états membres sont en discussion afin de définir les niveaux minimaux de stations d'ici 2020 ; - problématiques des processus de production de l'hydrogène ; - surcoût des technologies associées au moteur à hydrogène - piles à combustible notamment en raison de l'utilisation importante des métaux nobles ; - niveaux d'acceptabilité par la clientèle tant pour les technologies que pour les aspects économiques. Plusieurs projets de démonstrations ont été ou sont menés par les constructeurs automobiles français, européens, japonais, coréens et nord-américains, afin de démontrer la faisabilité technique des technologies. Peuvent être cités en particulier : - projet H2Moves Scandinavia : avec le constructeur automobile allemand Daimler et des Mercedes Class A (financements de la commission européenne)[7], - projet HyFleet CUTE : avec les constructeurs de bus Daimler, EvosBus et MAN (financements de la commission européenne)[8], - projets FYSIPAC : avec le constructeur automobile PSA PEUGEOT CITROËN (financements de l'agence nationale de la recherche)[9], - projet HyTransit : en Ecosse avec le constructeur de bus Van Hool (financements de la commission européenne), - Projet HyTEC : avec les villes de Londres et Copenhague (financements de la commission européenne)[10], - projet CHIC - Clean Hydrogen In European Cities : avec les constructeurs de bus Daimler et WrightBus et les villes de Londres, Cologne, Milan, Berlin, la Province de Colombie Britannique, la région du Sud Tyrol (financements de la commission européenne)[11], - projet High VLOCity (financements de la commission européenne) [12]. La plateforme technologique européenne ERTRAC - European Road Transport Research Advisory Council (dont sont membres RENAULT, VALEO et CONTINENTAL, et indirectement PSA PEUGEOT CITROËN) - envisage dans ses feuilles de route une croissance lente de la commercialisation des véhicules à hydrogène en 2030[13], tandis que la plateforme française automobile estime que le développement d'un programme de véhicules à hydrogène ne peut être la justification a priori du développement d'un réseau étendu et compétitif de distribution d'hydrogène. Compte tenu des investissements industriels lourds anticipés, les constructeurs automobiles américain et japonais General Motors et Honda ont signé début juillet 2013 un protocole d'accord pour travailler sur la commercialisation des véhicules piles à combustible à l'horizon 2020[14], et les constructeurs allemands, français, japonais et américain Daimler, l'alliance Renault-Nissan et Ford ont signé un protocole d'accord sur la même thématique en janvier 2013[15]. En parallèle certains constructeurs automobiles, tels que BMW ou Mazda, ont travaillé à l'utilisation de l'hydrogène dans des moteurs thermiques, soit en mono carburant, soit en système bi carburants. Si cette utilisation peut offrir des avantages indéniables en termes de rejets de polluants et en terme de réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre (sauf bien sûr si la production d'hydrogène est faite à partir de ressources fossiles), elle nécessite des adaptations des équipements, tels que les injecteurs devant fonctionner avec du gaz sous pression, l'augmentation et optimisation de cylindrée des moteurs pour prendre en compte la réduction de la puissance spécifique (de l'ordre de 20 à 25%), les problématiques d'autoallumage avec l'utilisation d'électrodes de bougies en iridium, des problèmes de traitement des oxydes d'azote si la stratégie du mélange pauvre est choisie. À ce jour, aucun constructeur automobile au niveau mondial n'a lancé de programme d'industrialisation de cette technologie. Par ailleurs, les technologies de stockage de l'hydrogène à bord de véhicules routiers, sous forme gazeux ou liquide ou sous forme d'hydrures notamment, sont encore coûteuses et nécessitent d'être sécurisées. De nombreux projets de recherche français et européens ont été conduits (programmes H'PAC/ PAN'H de l'ANR, programmes européens du 6e PCRD et de l'ITC Fuels Cells and Hydrogen) sur cette thématique. [1] Programmes « transports durables et mobilité » et « PROduction renouvelable et Gestion de l'ÉLECtricité » - http ://www. agence-nationale-recherche. fr/programmes-de-recherche/energie-durable [2] Programmes des investissements d'avenir - véhicule routier du futur : technologies, systèmes et mobilité - http ://www2. ademe. fr/servlet/getDoc ?cid=96&m=3&id=88232&p1=1 [3] Programmes structurants des pôles de compétitivité : http ://investissementsdavenir. bpifrance. fr/financement_des_entreprises/aap_r_d_poles_de_competitivite_ pspc [4] PREDIT : http ://www. predit. prd. fr/predit4/energie-environnement [5] http ://www. pole. energivie. eu/ - http ://www. capenergies. fr/ - http ://www. s2e 2. fr/ - http ://www. tenerrdis. fr/ - http ://www. vehiculedufutur. com/ [6] http ://www. fch-ju. eu/ [7] http ://www. h2moves. eu/ [8] http ://www. global-hydrogen-bus-platform. com/ [9] http ://www. agence-nationale-recherche. fr/projet-anr/ ?tx_lwmsuivibilan_pi2[CODE]=ANR-06-PANH-0016 [10] http ://hy-tec. eu/ [11] http ://chic-project. eu/ [12] http ://highvlocity. eu/ [13] http ://www. ertrac. org/pictures/downloadmanager/6/50/ertrac-researchinnovation- roadmaps_60. pdf [14] http ://media. gm. com/content/media/us/en/gm/news. detail. html/content/Pages/news/us/en/2013/Jul/0702-gm-honda. html [15] http ://media. ford. com/article_display. cfm ?article_id=37631.
57énergie et carburants
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'année 2013, publié en juin dernier et disponible à l'adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l'année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances, le e-chèque-vacances, dont l'utilisation est réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabite avec le chèque-vacances traditionnel, est proposé à titre expérimental depuis le 1er janvier 2015. Une demi-douzaine de clients est prête à s'engager sur ce produit et l'ANCV s'attache à mobiliser les prestataires du tourisme et des loisirs pour qu'ils acceptent ce nouveau mode de paiement. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. Le projet d'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique apporte enfin des modifications au Livre IV du code du tourisme qui facilitent l'utilisation du chèque-vacances et accélèrent sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de 50 salariés et des salariés des particuliers employeurs. S'agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français qui ont été examinées dans le cadre d'un groupe de travail spécifique des assises du tourisme. A l'occasion de la clôture de ces assises le 19 juin 2014, les ministres ont souhaité qu'une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d'offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement et sa mise en oeuvre opérationnelle.
174tourisme et loisirs
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.
98impôt sur le revenu
L'attractivité de la profession de masseurs-kinésithérapeutes en milieu hospitalier est un sujet majeur que le Gouvernement est soucieux d'améliorer. Cela passe en premier lieu par une reconnaissance statutaire qui corresponde aux niveaux de formation, de qualification et de responsabilité de la profession. Les masseurs-kinésithérapeutes sont actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B et doivent intégrer la catégorie A, conformément au protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD, dès que leur formation récemment réingéniée et portée à 4 années d'études après une année universitaire aura été reconnue à un grade universitaire. Pour autant, les questions d'attractivité ne se résument pas au débat sur le juste niveau des indices de rémunération. La réflexion sur les conditions d'exercice à l'hôpital, sur le lien ville-hôpital ou sur l'exercice mixte peut permettre d'identifier de puissants leviers d'attractivité notamment pour une profession à exercice libéral très majoritaire. Sur tous ces sujets, le Gouvernement considère qu'il ne faut écarter a priori aucune mesure qui permettrait de renforcer l'égal accès aux soins de nos concitoyens. Pour cette raison et dans le respect des principes fondamentaux du statut de la fonction publique, le ministère chargé de la santé est favorable à l'engagement de travaux portant notamment sur l'exercice mixte et l'autorisation du recours à des emplois titulaires à temps non complet. S'agissant de dispositions dérogatoires, elles ne peuvent naturellement se concevoir que dans un cadre précisément défini et en étroite concertation avec les représentants de la profession et des organisations syndicales.
85fonction publique hospitalière
L'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'une mise à disposition des communes membres intéressées. Ces agents de police municipale sont alors placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils exercent leurs fonctions. Afin d'aller plus loin en matière de mutualisation, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu la possibilité pour le président de l'EPCI à fiscalité propre d'exercer une autorité fonctionnelle sur ces agents lorsqu'ils exécutent les décisions de police prises dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qui lui ont été transférés sur le fondement de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une extension des cas de transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre de certains pouvoirs de police spéciale paraît pouvoir être étudiée dans le cadre du projet de loi de décentralisation actuellement en préparation. En revanche, il paraît juridiquement impossible de rendre sécable le pouvoir de police défini à l'article L.2212-2 du CGCT puisque cela remettrait en cause le principe même de son caractère général. Or, des mesures relatives à la sécurité et à la tranquillité publiques, comme « les arrêtés interdisant la mendicité, l'errance des mineurs au cours de la nuit, le racolage ou la consommation d'alcool sur la voie publique » auxquels le rapport sénatorial du 26 septembre 2012 fait référence, sont inhérentes au pouvoir de police générale et ne peuvent pas être envisagées de manière générale et absolue à l'échelle d'une commune ou d'un EPCI. De telles mesures doivent être par nature proportionnées au regard de leur délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). L'échelon intercommunal ne paraît donc pas nécessairement être le plus adapté pour traiter ces problématiques à l'échelle infra-communale.
132police
Les conclusions de l'enquête PISA parues en décembre 2013 sont venues conforter le choix des réformes ambitieuses engagées depuis deux ans, dans le cadre de la refondation de l'Ecole de la République, pour accompagner les élèves, notamment ceux rencontrant les plus grandes difficultés : la priorité au primaire pour assurer les apprentissages fondamentaux, la refondation de l'éducation prioritaire, la formation initiale des personnels, de nouveaux rythmes scolaires dans le premier degré, la valorisation de l'enseignement professionnel, l'entrée dans l'ère du numérique. Elles viennent également conforter la concentration des moyens nouveaux sur les territoires où les élèves en ont le plus besoin. L'année scolaire 2013-2014 a permis des premières évolutions structurelles. Le renouvellement des pratiques pédagogiques au sein de la classe a été engagé dans le premier degré pour mieux répondre aux besoins spécifiques de chaque élève et l'aider à progresser dans ses apprentissages et la construction de son parcours. Les évolutions se poursuivent au cours de cette année scolaire 2014-2015, de manière cohérente et progressive, autour de quatre grands axes : accompagner les élèves dans leurs apprentissages et la construction de leurs parcours pour une meilleure insertion sociale et professionnelle ; combattre les inégalités tout au long de la scolarité ; former, soutenir et accompagner les équipes pédagogiques et éducatives ; promouvoir une école à la fois exigeante et bienveillante. La réforme du collège, enfin, présentée par la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche le 11 mars dernier et qui a reçu un avis positif du Conseil supérieur de l'éducation le 10 avril dernier, poursuivre un objectif : permettre à tous les élèves de mieux apprendre pour mieux réussir. Aucune atteinte de quelque nature que ce soit n'est, par ailleurs, portée à l'enseignement privé. S'agissant du coût par élève dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé, le ministère n'est pas en mesure de publier de comparaisons en raison principalement de la différence de taux de cotisations sociales appliqués aux salaires dans le public et le privé. Le taux du CAS pension est bien plus élevé que les taux de cotisation pour le privé (cet écart est d'ailleurs mentionné comme la principale source d'écart entre coûts publics et privés par l'IFRAP) rendant les comparaisons de coûts moyens inopérantes. Par ailleurs, de nombreux travaux de chercheurs ont tenté de cerner dans quelle mesure l'écart de performance en faveur du privé se maintient lorsqu'on intègre aux comparaisons des données relatives aux spécificités des élèves (caractéristiques sociodémographiques, passé scolaire) et d'autres variables de contexte tenant notamment à la classe ou à l'établissement. Le constat d'ensemble qui se dégage de ces recherches est une difficulté à conclure : les résultats varient en effet sensiblement suivant les études. Un consensus semble toutefois se dégager pour dire que, une fois tenu compte des caractéristiques des élèves, les écarts de résultats entre le public et le privé tendent à s'annuler.
60enseignement
Le nombre de pensions de vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des personnes résidant en Algérie est important (438 351 retraités au 31 mars 2009), ce qui permet aisément de comprendre pourquoi ce pays, après la France, est celui qui comprend, en valeur absolue, le plus grand nombre de centenaires bénéficiant d'une retraite de la CNAV (421 personnes concernées). Des données fournies par la CNAV, il ressort par ailleurs que le ratio de centenaires parmi les retraités résidant en Algérie et percevant une pension de la CNAV est en réalité très légèrement inférieur à celui obtenu en France (0,096 % en Algérie contre 0,097 % en France). Pour autant, il n'en demeure pas moins vrai que les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. A cet égard, une expérimentation vient d'avoir lieu en Algérie visant à faire contrôler par les agents consulaires des dossiers « à risques » préalablement ciblés par la CNAV. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.
155retraites : généralités
Développer la mobilité étudiante en Europe constitue un objectif majeur pour consolider l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), et le rendre attractif vis-à-vis du reste du monde. Or, plus de mobilité suppose plus de transparence sur la qualité des établissements et des formations proposées. Soucieuse de donner une forte impulsion à la mobilité des jeunes, et ce, en pleine cohérence avec l'objectif de Louvain que les quarante-sept ministres de l'EEES ont confirmé à Bucarest en avril dernier, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite rendre plus lisibles la diversité et la richesse des établissements européens et de leurs formations. Or, les divers classements internationaux actuels sont fondés sur des critères qui prêtent à discussion. Ils ne permettent pas de donner aux étudiants, à leurs familles, aux enseignants-chercheurs, aux établissements eux-mêmes, et à la société, une information claire et objective, reposant sur une méthodologie adaptée et partagée. Tel est précisément l'objet du projet européen de classement des universités, dit U- multirank, qui a vocation à appréhender, au-delà de la seule recherche, les multiples facettes d'un établissement d'enseignement supérieur, en tenant compte de la typologie des établissements, et à dessiner ainsi une cartographie des disciplines et des établissements, à la fois en Europe et dans le monde. Ce projet vise, par ailleurs, à permettre à tout utilisateur de créer des classements pluridimensionnels individualisés, en fonction de ses propres choix, de son projet de formation ou de recherche, et d'identifier la formation et l'établissement les plus appropriés. C'est en ce sens que ce classement européen des universités, révélateur des forces et des excellences plurielles des établissements, deviendra un véritable moteur de la mobilité étudiante en Europe, mais aussi un outil pertinent pour les enseignants et les chercheurs. Aussi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient-elle pleinement ce projet européen de classement des universités, désormais partie intégrante de l'agenda communautaire de la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe. Suite aux résultats concluants d'une première étude de faisabilité, un nouvel appel d'offres publié au printemps dernier doit prochainement aboutir à la sélection d'un opérateur, pour mener à bien une seconde phase du projet U-multirank, avec des résultats finaux attendus à la fin 2013. Dans ce contexte, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a appelé les universités françaises à s'impliquer activement dans la poursuite de cette seconde phase d'un projet qui doit devenir une alternative crédible aux classements internationaux existants, et constituer une référence sûre pour les étudiants, les enseignants et les entreprises, au plan européen et mondial.
68enseignement supérieur
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
142professions de santé
La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
68enseignement supérieur
En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet 2014. Ce plan senior prévoit des mesures pour encourager le maintien en emploi des actifs des plus âgés. L'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans doit être facilité et une mission sera chargée d'étudier les freins spécifiques à la formation des seniors. Le nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Un soutien sera apporté à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors tels que les groupements d'employeurs, les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou encore le portage salarial. L'accord sur le portage salarial devrait trouver une base législative avant la fin de l'année 2014. Sur la dimension du retour à l'emploi, l'Etat élaborera également un plan d'action dans chaque région, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Pôle emploi étendra, d'ici fin 2014, son accompagnement renforcé à 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant ainsi s'ajouter aux 190 000 qui en bénéficient d'ores et déjà. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2013 tandis que le décret n° 2013 222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Dans ce cadre précis, une entreprise qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et maintient en emploi un senior, quelle que soit la date de son recrutement, peut bénéficier de l'aide contrat de génération. Afin d'inciter les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins 55 ans, le contrat de génération est ajusté dans le cadre du plan séniors : le montant de l'aide contrat de génération a été doublé et porté à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Par ailleurs, le ciblage prioritaire des contrats aidés sur les publics seniors a été renforcé au second semestre 2014, et sera poursuivi.
28chômage : indemnisation
La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. Il convient de souligner que l'élaboration de cette circulaire s'est faite avec la participation active des associations et des syndicats. Le texte est donc le résultat de concertations et d'échanges approfondis. Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. La circulaire vient en effet détailler la mise en oeuvre de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle demeure donc conforme à la volonté du législateur qui a souhaité, inscrire dans la loi la faculté pour le préfet d'admettre au séjour des étrangers qui n'ont pas respecté les lois en vigueur et qui séjournent en France de manière irrégulière. Cette procédure est exceptionnelle et vise des cas supplémentaires par rapport aux régularisations de plein droit prévues par le code. Le pouvoir d'appréciation du préfet ne saurait être considéré comme arbitraire. La décision de refus de séjour du préfet est en effet toujours circonstanciée en fait et en droit pour expliquer précisément les considérations objectives qui ont conduit à rejeter la demande présentée par l'étranger. Celui-ci dispose donc de la possibilité de contester l'appréciation portée par le préfet et peut, sur la base des éléments détaillés dans la décision de refus, saisir le juge administratif d'un recours contentieux ou la direction de l'immigration d'un recours hiérarchique. La procédure actuelle d'admission exceptionnelle au séjour apparaît donc juste, encadrée et respectueuse des situations individuelles, personnelles ou professionnelles, des étrangers qui la sollicitent. En conséquence, il n'est pas envisagé de la modifier.
80étrangers
Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.
94handicapés
Dans le cadre de la licence d'usage public (avant 2009), puis de la licence d'utilisation commerciale, la Bibliothèque nationale de France n'a engagé aucune poursuite contre des tiers pour non-respect des conditions d'utilisation de Gallica, pour exploitation commerciale non autorisée par une licence ni même pour usage détourné d'une licence qui avait été accordée.
8archives et bibliothèques
La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On constate une aggravation des inégalités sociales de santé dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. 15 % des Français, soit près de 7 millions d'adultes, sont obèses et 32 % des adultes français sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses et il y a 10 fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs régions affichent des taux élevés d'obésité : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les régions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle amènerait une croissance des dépenses directement liées au diabète de 70 % par rapport à 2010, l'essentiel de la croissance étant lié à la progression des effectifs de patients traités. L'alimentation est un déterminant majeur de la santé. Ainsi, il est prouvé que la diminution de 10 à 5 g de sel par jour permettrait de réduire le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estimé qu'un tiers des cancers les plus fréquents pourraient être évités dans les pays développés par la prévention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corrélation entre l'alimentation et la santé, ainsi que le choix d'un régime alimentaire approprié et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et légitime préoccupation des consommateurs. Ainsi, un sondage réalisé auprès des consommateurs début 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel a reçu 80 % d'avis favorables. Enfin, l'étiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et pour les aider à faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé proposera, dans la loi de santé, que soit inscrit au code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra être fondée sur des recommandations dont les modalités d'établissement seront définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
33consommation
L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d'adhésion que les partenaires sociaux ou l'employeur pourront prévoir dans l'acte juridique qui instaure les garanties. Parmi cette liste devrait figurer le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à 12 mois. Si cela est confirmé, les salariés en CDD d'usage des associations intermédiaires (AI) pourront être dispensés de la couverture complémentaire collective santé. S'agissant du taux de cotisation à l'assurance chômage, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 transcrit à l'article L. 5422-12 du code du travail, pose le principe de la majoration des contributions patronales pour les contrats à durée déterminée en fonction de leur durée et du motif de recours à ce type de contrats. Actuellement, les contributions d'assurance chômage sont acquittées sur la base d'un taux fixe de 6,4 % réparti à raison de 4 % à la charge de l'employeur et de 2,4 % à la charge du salarié. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit une majoration de la contribution à la charge de l'employeur correspondant à 3 points pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois (le taux de la contribution passant par conséquent à 7 %), à 1,5 point pour les CDD d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (soit un taux de contribution de 5,5 %), et à 0,5 points pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois (soit un taux de 4,5 %). Cette majoration s'applique aux employeurs du secteur privé qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. Elle n'est en revanche pas applicable aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire, aux CDD conclus en vue du remplacement de salariés, aux contrats de travail saisonniers, aux contrats conclus par des particuliers avec des employés de maison et lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un CDD. Pour l'ensemble de ces contrats, la contribution à l'assurance chômage est maintenue au taux de 4 %. Les associations intermédiaires, qui recrutent des salariés en contrats à durée déterminée, entrent donc dans le champ d'application de la majoration des taux des contributions. Il est en effet apparu important pour les partenaires sociaux que la lutte contre la précarité excessive des salariés puisse s'exercer également dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans le cadre de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, le Gouvernement a annoncé une revalorisation importante du financement des associations intermédiaires. A compter de la mise en oeuvre de la réforme, elles pourront bénéficier d'un financement moyen de 1 365 € annuels par ETP (en plus des exonérations spécifiques déjà existantes), soit une augmentation de 50 % par rapport aux aides de l'Etat dont elles bénéficient aujourd'hui. S'agissant de la durée hebdomadaire du travail pour les associations intermédiaires, l'article L.5132-7 du code du travail qui transpose l'ANI du 11 janvier 2013 dispose qu' une « durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie », ce qui permet ainsi de déroger à la durée minimum de 24 heures hebdomadaires de travail.
135politique sociale
Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
33consommation
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
142professions de santé
L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle une attention particulière est portée aux problématiques qui affectent celles-ci, notamment la surpopulation carcérale et la question des vacances de postes au sein de l'administration pénitentiaire. C'est ainsi que le Gouvernement a autorisé le recrutement exceptionnel de 534 surveillants sur la période 2014-2017.  Par ailleurs, dans le cadre des plans de lutte contre le terrorisme, 172 créations d'emploi de surveillants ont été actées pour 2015, 540 pour 2016 et 525 pour 2017.  L'administration pénitentiaire porte une attention particulière à la situation des effectifs de la maison d'arrêt (MA) de Grasse. L'organigramme de référence de cet établissement est actuellement de 135 ETP de surveillants, pour un effectif de 119,5 ETP, soit un taux de couverture de 88,5%. Deux postes ont été publiés lors de la commission administrative paritaire (CAP) du 25 novembre au 3 décembre 2015. Au terme de celle-ci, deux départs ont été enregistrés pour une arrivée prévue au 20 juin 2016. 7 surveillants stagiaires, issus de la 189ème promotion, devraient également rejoindre la MA de Grasse le 4 juin prochain, le taux de couverture remontant alors à 91,5%.  Afin de combler des vacances de postes au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille, 70 postes supplémentaires seront répartis sur l'ensemble du ressort à la prochaine CAP prévue en juin prochain, faisant ainsi passer le taux de couverture de la DISP de Marseille de 93,56% à 96,80% à la fin de l'année 2016.  Parmi ces 70 postes, 13 seront ouverts au profit de la MA de Grasse.  Les faits de violence sont insupportables et le garde des sceaux suit avec attention la mise en œuvre du plan national de lutte contre les violences lancé en 2014. Pour ce qui concerne spécifiquement la MA de Grasse, il convient de noter que le nombre d'agressions subies par le personnel de l'établissement est en diminution par rapport à 2014 : 38 faits de violences physiques ont été recensés en 2015 contre 51 signalés en 2014.  Le recours aux heures supplémentaires génère de l'épuisement professionnel des agents qui se traduit par de l'absentéisme supplémentaire.  Le comblement prévu des vacances de postes permettra de sortir de cette spirale défavorable et d'améliorer les conditions de travail des personnels.  Par ailleurs, le bureau de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire s'est rendu à la maison d'arrêt de Grasse les 27 et 28 janvier 2015, afin de procéder à un audit d'organisation et de fonctionnement de la structure, actualisant l'audit de 2012. Différentes observations et préconisations ont été faites pour améliorer l'organisation du service.
171système pénitentiaire
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif sera basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office sont augmentés de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. La dotation d’action sociale de l’Office sera ainsi portée à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continueront à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont perçu l’ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l’année 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont été aidés, soit plus de 500 par mois. L’Office leur a d’ores et déjà envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d’aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d’attribution de cette aide seront néanmoins harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. A cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. A titre d’exemple, il peut ainsi être précisé qu’un conjoint survivant qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre jusqu’ici à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l’ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l’aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l’ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, il convient de préciser que lors des débats budgétaires du 29 octobre 2015, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’ADCS. A l’occasion du conseil d’administration de l’ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s’était déjà engagé à réaliser pour la fin de l’année 2016 un premier bilan de la refonte de l’action sociale de l’Office.
4anciens combattants et victimes de guerre
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Une évolution de la fonction et des missions de directeur est devenue nécessaire. La communication avec les parents, les élus, la coordination d'une équipe d'enseignants, le suivi des actions pédagogiques, notamment, relèvent de leurs tâches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées seront particulièrement utiles lors des échanges à venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.
64enseignement maternel et primaire : personnel
Depuis 2012, la pauvreté s'est stabilisée et les inégalités ont reculé en France. Selon la dernière publication de l'INSEE (Insee Première no 1614, septembre 2016), l'augmentation constatée entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, a été « effacée » en 2013. Le taux de pauvreté s'est quant à lui stabilisé, alors qu'il avait fortement augmenté entre 2008 (13%) et 2012 (14,3%). La pauvreté n'est pas pour autant éradiquée et continue de toucher tout particulièrement les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée, mais également un certain nombre de salariés aux revenus modestes. C'est pourquoi la lutte contre la pauvreté reste une priorité pour le Gouvernement. Le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes de réforme : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l'insertion ; coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. L'accompagnement personnalisé des publics en difficulté y est érigé comme principe, avec l'ambition d'éviter les ruptures de parcours et de garantir l'accès de tous au droit commun et aux dispositifs d'aide. L'engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvreté a été réaffirmé en Conseil des Ministres le 13 avril 2016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les éléments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ont toutes été réalisées ou engagées sur la période 2013-2015 et que les politiques d'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, au logement et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s'adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le rôle de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunités aux personnes en difficulté et leur permettre de rebondir. Les trois premières années ont ainsi été marquées par des avancées significatives. En matière d'accès aux droits, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation des prestations (RSA et Complément familial et l'Allocation de soutien familial) et a introduit un mécanisme de « bouclier » dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu'en cas d'inflation négative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l'emploi adoptée le 17 août 2015 dans une volonté de lisibilité et de rationalisation du soutien à l'activité professionnelle, a par ailleurs remplacé le RSA activité et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le gouvernement a souhaité également engager un chantier de simplification de l'ensemble des minima sociaux. La France compte aujourd'hui dix minima sociaux dont bénéficient quatre millions d'allocataires. Le rapport de Christophe Sirugue, intitulé "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" et remis au Premier ministre le 18 avril 2016 propose une réforme d'ampleur des minima sociaux, autour d'une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge, et de compléments. Depuis 2013, le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à promouvoir les dons en nature auprès des différentes associations d'aide alimentaire en diversifiant les produits susceptibles de leur être donnés. Mis en place dans la filière laitière en décembre 2013, le régime de défiscalisation des dons a ainsi permis en 2015 la distribution de près de 11 millions de litres de lait. En 2015, le Gouvernement est allé plus loin en élargissant le champ des réductions d'impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. Une convention type facilitant les dons entre grandes et moyennes surfaces et associations d'aide alimentaire a été mise en place en 2016 afin d'inciter au développement des pratiques de « ramasse » et de limiter le gaspillage alimentaire. L'engagement de l'État en matière d'aide alimentaire vise également à franchir une nouvelle étape en améliorant la coordination et la mise en réseau des acteurs, le service rendu aux usagers et la sécurisation du secteur en renforçant la traçabilité des produits. En matière d'hébergement et de logement, des mesures structurelles ont été programmées afin de garantir l'accès au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85 000 PLAI). II faut également souligner les progrès réalisés en matière d'hébergement d'urgence avec la création de plus de 30 000 places d'hébergement supplémentaires et de plus de 80 000 places de logement accompagné, et la mise en œuvre du plan triennal de réduction des nuitées hôtelières 2015-2017. La mise en place du « chèque énergie », dont la généralisation ainsi que l'extinction des tarifs sociaux actuels, interviendra en 2018 et permettra alors à 4 millions de ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). Le dispositif de garantie des loyers impayés, appelé Visale est entré en service en janvier 2016. Il vise à sécuriser en priorité les jeunes salariés de moins de trente ans et les salariés précaires au regard de leur contrat de travail, et a été élargi aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. En matière d'accès aux soins, le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé a été augmenté, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit l'instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Une expérimentation visant à étendre la mise en place de ces « rendez-vous » auprès de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d'allocations familiales (CAF), a par ailleurs été déployée en 2016. Dans le cadre spécifique du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, des mesures en direction des personnes les plus précaires ont été déployées, notamment : déclinaison des mesures dans le cadre des nouveaux contrats de ville, renforcement des dispositifs mobiles des CAARUD, expérimentation TAPAJ. En matière d'emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficultés, l'accompagnement global (en 2015, 83 départements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d'emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 départements, 273 missions locales soit 60% du réseau et 29 316 jeunes) poursuivent leur déploiement en 2016. La mise en place du droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d'emploi s'est traduite, via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l'abondement d'une dotation de 100 heures du compte personnel de formation pour tout demandeur d'emploi en afin de leur permettre d'accéder à une formation qualifiante et certifiante. 500 000 formations supplémentaires seront par ailleurs financées pour les demandeurs d'emploi en 2016. Les perspectives 2016-2017 présentées en Conseil des Ministres le 13 avril 2016 viennent ainsi conforter et démultiplier les mesures : renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi de longue durée, améliorer l'accès du plus grand nombre au numérique pour que les technologies de demain soient une chance aussi pour les plus fragiles et non un obstacle supplémentaire vers l'accès aux droits et l'insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales prévues seront poursuivies. L'effort de territorialisation du plan mettra l'accent sur la mise en place des schémas départementaux de services aux familles, des schémas de domiciliation et des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
45démographie
Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent, le ministère de l'intérieur n'a pas vocation à en faire communication. De surcroît, le ministre de l'intérieur a donné pour instruction à ses services de ne plus confectionner ce « chiffre unique » dont la composition hétérogène en enlève toute signification. Plus généralement, le ministre de l'intérieur souhaite procéder à la refonte de la méthodologie de recueil et d'élaboration de la statistique de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant. Il s'agit de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, et d'éviter les dérives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du débat public et de constituer un outil de pilotage des forces de sécurité. Des travaux ont donc été engagés au sein du ministère de l'intérieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau système sera fondé sur une présentation renouvelée des statistiques, les actuels indicateurs étant trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacité des services. Enfin, l'indépendance et l'autorité en matière statistique de l'ONDRP vont être renforcées. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances défavorables. Il est essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs années, les chiffres des atteintes volontaires à l'intégrité physique témoignent, sur le plan national, d'une tendance persistante à l'augmentation. Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent également une évolution défavorable depuis 2008, des modes d'actions renouvelés vont être mis en place. Le recours systématique à la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de prévention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engagés dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis près de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 829 2 726 - 3,64 % 944 1 090 + 15,47 % 1 885 1 636 - 13,21 % Atteintes aux biens 16 680 15 592 - 6,52 % 8 588 8 349 - 2,78 % 8 092 7 243 - 10,49 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 741 1 806 - 34,11 % 1 454 952 - 34,53 % 1 287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 529 2 702 + 6.84 % 924 1 201 + 29.98 % 1 605 1 501 - 6.48 % Atteintes aux biens 16 018 14 905 - 6,95 % 8 554 8 281 - 3,19 % 7 464 6 624 - 11,25 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 868 1 760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 680 5 055 + 8,01 % 1 109 1 302 + 17,40 % 3 571 3 753 + 5.10 % Atteintes aux biens 29 440 29 179 - 0,89 % 9 878 10 049 + 1,73 % 19 562 19 130 - 2,21 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 020 3 771 - 24,88 % 1 419 1 267 - 10,71 % 3 601 2 504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 544 5 131 + 12,92 % 1 130 1 409 + 24,69 % 3 414 3 722 + 9,02 % Atteintes aux biens 28 954 29 577 + 2,15 % 10 273 10 891 + 6,02 % 18 681 18 686 + 0,03 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 885 3 670 - 5,53 % 1 345 1 323 - 1,64 % 2 540 2 347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71 81 95 + 17,28 % Atteintes aux biens 1 612 1 587 - 1,55 % 1 147 1 097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 % Escroqueries et infractions économiques et financières 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 % Atteintes aux biens 1 683 1 758 + 4,46 % 1 214 1 236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 % Escroqueries et infractions économiques et financières 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 700 5 094 + 8,38 % 1 443 1 614 + 11,85 % 3 257 3 480 + 6,85 % Atteintes aux biens 27 556 25 484 - 7,52 % 9 849 8 922 - 9,41 % 17 707 16 562 - 6,47 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 779 3 260 - 13,73 % 1 681 1 261 - 24,99 % 2 098 1 999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 430 4 937 + 11,44 % 1 258 1 904 + 51.35 % 3 172 3 033 - 4,38 % Atteintes aux biens 27 255 27 077 - 0,65 % 10 488 10 609 + 1,15 % 16 767 16 468 - 1,78 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 163 3 054 - 3,45 % 1 278 1 286 + 0,63 % 1 885 1 768 - 6,21 % Hérault (34) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 039 4 302 + 6,51 % 1 168 1 289 + 10,36 % 2 871 3 013 + 4,95 % Atteintes aux biens 25 310 24 348 - 3,80 % 10 928 10 150 - 7,12 % 14 382 14 198 - 1,28 % Escroqueries et infractions économiques et financières 4 021 2 970 - 26,14 % 1 680 1 167 - 30,54 % 2 341 1 803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 225 5 050 + 19,53 % 1 146 1 579 + 37,78 % 3 079 3 471 + 12,73 % Atteintes aux biens 26 997 26 445 - 2,04 % 11 991 11 116 - 7,30 % 15 006 15 329 + 2,15 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 969 3 328 + 12,09 % 1 314 1 503 + 14,38 % 1 655 1 825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 381 2 386 + 0,21 % 917 1 013 + 10,47 % 1 464 1 373 - 6,22 % Atteintes aux biens 11 869 11 843 - 0,22 % 5 443 5 675 + 4,26 % 6 426 6 168 - 4,01 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 614 2 081 - 20,39 % 1 189 1 066 - 10,34 % 1 425 1 015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 232 2 411 + 8,02 % 793 1 036 + 30,64 % 1 439 1 375 - 4,45 % Atteintes aux biens 12 618 13 450 + 6,59 % 5 947 6 651 + 11,84 % 6 671 6 799 + 1,92 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 063 2 767 + 34,13 % 1 153 1 578 + 36,86 % 910 1 189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 % Atteintes aux biens 2 514 2 243 - 10,78 % 1 429 1 123 - 21,41 % 1 085 1 120 + 3,23 % Escroqueries et infractions économiques et financières 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 % Atteintes aux biens 2 199 2 229 + 1,36 % 1 219 1 286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 % Escroqueries et infractions économiques et financières 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 829 2 726 - 3,64 % 944 1 090 + 15,47 % 1 885 1 636 - 13,21 % Atteintes aux biens 16 680 15 592 - 6,52 % 8 588 8 349 - 2,78 % 8 092 7 243 - 10,49 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 741 1 806 - 34,11 % 1 454 952 - 34,53 % 1 287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 529 2 702 + 6.84 % 924 1 201 + 29.98 % 1 605 1 501 - 6.48 % Atteintes aux biens 16 018 14 905 - 6,95 % 8 554 8 281 - 3,19 % 7 464 6 624 - 11,25 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 868 1 760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 680 5 055 + 8,01 % 1 109 1 302 + 17,40 % 3 571 3 753 + 5.10 % Atteintes aux biens 29 440 29 179 - 0,89 % 9 878 10 049 + 1,73 % 19 562 19 130 - 2,21 % Escroqueries et infractions économiques et financières 5 020 3 771 - 24,88 % 1 419 1 267 - 10,71 % 3 601 2 504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 544 5 131 + 12,92 % 1 130 1 409 + 24,69 % 3 414 3 722 + 9,02 % Atteintes aux biens 28 954 29 577 + 2,15 % 10 273 10 891 + 6,02 % 18 681 18 686 + 0,03 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 885 3 670 - 5,53 % 1 345 1 323 - 1,64 % 2 540 2 347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71 81 95 + 17,28 % Atteintes aux biens 1 612 1 587 - 1,55 % 1 147 1 097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 % Escroqueries et infractions économiques et financières 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 % Atteintes aux biens 1 683 1 758 + 4,46 % 1 214 1 236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 % Escroqueries et infractions économiques et financières 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 700 5 094 + 8,38 % 1 443 1 614 + 11,85 % 3 257 3 480 + 6,85 % Atteintes aux biens 27 556 25 484 - 7,52 % 9 849 8 922 - 9,41 % 17 707 16 562 - 6,47 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 779 3 260 - 13,73 % 1 681 1 261 - 24,99 % 2 098 1 999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 430 4 937 + 11,44 % 1 258 1 904 + 51.35 % 3 172 3 033 - 4,38 % Atteintes aux biens 27 255 27 077 - 0,65 % 10 488 10 609 + 1,15 % 16 767 16 468 - 1,78 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 163 3 054 - 3,45 % 1 278 1 286 + 0,63 % 1 885 1 768 - 6,21 % Hérault (34) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 039 4 302 + 6,51 % 1 168 1 289 + 10,36 % 2 871 3 013 + 4,95 % Atteintes aux biens 25 310 24 348 - 3,80 % 10 928 10 150 - 7,12 % 14 382 14 198 - 1,28 % Escroqueries et infractions économiques et financières 4 021 2 970 - 26,14 % 1 680 1 167 - 30,54 % 2 341 1 803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 4 225 5 050 + 19,53 % 1 146 1 579 + 37,78 % 3 079 3 471 + 12,73 % Atteintes aux biens 26 997 26 445 - 2,04 % 11 991 11 116 - 7,30 % 15 006 15 329 + 2,15 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 969 3 328 + 12,09 % 1 314 1 503 + 14,38 % 1 655 1 825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 381 2 386 + 0,21 % 917 1 013 + 10,47 % 1 464 1 373 - 6,22 % Atteintes aux biens 11 869 11 843 - 0,22 % 5 443 5 675 + 4,26 % 6 426 6 168 - 4,01 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 614 2 081 - 20,39 % 1 189 1 066 - 10,34 % 1 425 1 015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 232 2 411 + 8,02 % 793 1 036 + 30,64 % 1 439 1 375 - 4,45 % Atteintes aux biens 12 618 13 450 + 6,59 % 5 947 6 651 + 11,84 % 6 671 6 799 + 1,92 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 063 2 767 + 34,13 % 1 153 1 578 + 36,86 % 910 1 189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 % Atteintes aux biens 2 514 2 243 - 10,78 % 1 429 1 123 - 21,41 % 1 085 1 120 + 3,23 % Escroqueries et infractions économiques et financières 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 % Atteintes aux biens 2 199 2 229 + 1,36 % 1 219 1 286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 % Escroqueries et infractions économiques et financières 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 413 1 381 - 2,26 % 438 512 + 16,89 % 975 869 - 10,87 % Atteintes aux biens 8 783 8 483 - 3,42 % 3 212 3 125 - 2,71 % 5 571 5 358 - 3,82 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 532 1 048 - 31,59 % 822 536 - 34,79 % 710 512 - 27,89 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 335 1 425 + 6.74 % 452 566 + 25,22 % 883 859 - 2,72 % Atteintes aux biens 8 702 8 738 + 0,41 % 3 389 3 553 + 4,84 % 5 313 5 185 - 2,41 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 181 987 - 16,43 % 665 558 - 16,09 % 516 429 - 16,86 % Isère (38) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 637 3 642 + 0,14 % 1 571 1 652 + 5,16 % 2 066 1 990 - 3,68 % Atteintes aux biens 21 834 22 207 + 1,71 % 11 664 11 894 + 1,97 % 10 170 10 313 + 1,41 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 845 2 552 - 10,30 % 1 560 1 370 - 12,18 % 1 285 1 182 8,02 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 346 3 798 + 13,51 % 1 405 1 791 + 27,47 % 1 941 2 007 + 3,40 % Atteintes aux biens 21 259 21 844 + 2,75 % 10 849 11 941 + 10,07 % 10 410 9 903 - 4,87 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 410 2 678 + 11,12 % 1 343 1 511 + 12,51 % 1 067 1 167 + 9,37 % Jura (39) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 517 518 + 0,19 % 329 306 - 6,99 % 188 212 + 12,77 % Atteintes aux biens 2 384 2 488 + 4,36 % 1 381 1 449 + 4,92 % 1 003 1 039 + 3,59 % Escroqueries et infractions économiques et financières 566 475 - 16,08 % 362 304 - 16,02 % 204 171 - 16,18 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 478 531 + 11,09 % 264 335 + 26,89 % 214 196 - 8,41 % Atteintes aux biens 2 509 2 797 + 11,48 % 1 442 1 786 + 23,86 % 1 067 1 011 - 5,25 % Escroqueries et infractions économiques et financières 553 478 - 13,56 % 395 313 - 20,76 % 158 165 + 4,43 % Imprimer Format PDF LCPAccédez à toutel'actualité dela Chaine Parlementaire OPEN DATAAccédez à toutesles données del'Assemblée nationale BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE UNE SEMAINE À L'ASSEMBLÉE Une semaine à l'Assemblée Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! 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164sécurité publique
En application de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, seules les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail peuvent être affiliées à l'assurance chômage. Dans ces conditions, les détenus ne peuvent être indemnisés au titre de l'assurance chômage. Il convient toutefois de souligner que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 a supprimé l'obligation de travailler pour les détenus. Désormais, seuls les détenus qui le souhaitent peuvent ainsi exercer une activité de travail pénitentiaire ou une activité de formation professionnelle. Par ailleurs, si les relations de travail des détenus ne font pas en principe l'objet d'un contrat de travail, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, il peut toutefois être dérogé à cette règle pour les activités que les intéressés exercent à l'extérieur des établissements pénitentiaires (en application des dispositions de l'article 717-3 alinéa 3 du code de procédure pénale). Les détenus peuvent en effet conclure des contrats de travail pour les activités exercées à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Ces périodes d'activité constituent des périodes d'affiliation au régime d'assurance chômage au sens de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et permettent à ce titre d'ouvrir droit à l'assurance chômage. En outre, les détenus libérés à l'issue d'une durée de détention supérieure ou égale à deux mois peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) pendant une durée maximale de 12 mois, en application des dispositions de l'article R.5423-21 du code du travail. L'allocation temporaire d'attente est versée à la condition que le détenu libéré s'inscrive comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi et ne dépasse pas un plafond de ressources équivalent au RSA. Le montant de cette allocation, revalorisé chaque année, s'élève au 1er janvier 2013 à 336 euros par mois (11,20 euros par jour).
171système pénitentiaire
Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes universitaires en urbanisme de présenter le concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». De façon générale, les titulaires de diplômes de niveau I (master) sont nombreux à se présenter au concours externe d'attaché territorial. Le rapport du président du jury des concours externe, interne et du 3ème concours d'attaché territorial organisés en 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, souligne que 47 % des candidats et 53 % des lauréats - toutes spécialités confondues - détiennent ce niveau de diplôme. Aussi, dans un souci d'équité notamment entre les spécialités du concours, il ne peut être envisagé de créer une voie de recrutement spécifique réservée aux titulaires d'un master déterminé, qu'ils aient la mention « urbanisme et aménagement en sciences humaines et sociales » ou une autre mention, même si une certification professionnelle lui était reconnue. Quant au recours à des contractuels par les collectivités territoriales, le nombre de postes à pourvoir aux concours est déterminé en application de l'article 43 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires de la fonction publique territoriale qui dispose que le nombre des postes ouverts à un concours tient compte notamment des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Ainsi, afin d'augmenter les recrutements de titulaires dans le domaine de l'urbanisme et du développement des territoires, il appartient aux employeurs locaux de faire état de leurs besoins auprès des centres de gestion.
86fonction publique territoriale
Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Une attention particulière sera portée aux moyens d'assurer une meilleure égalité femmes-hommes et de sécuriser les parcours des professionnels afin de lutter contre leur précarité.
146professions sociales
Le règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins à l'abattoir. Cette pratique est ainsi autorisée pour les produits provenant de pays tiers et importés dans l'Union européenne mais aussi pour les opérateurs européens. Ce texte a été adopté à l'issue d'un processus décisionnel au cours duquel la France s'est toujours exprimée contre l'adoption de ces dispositions. En effet, la décontamination chimique, dont l'objet est de pallier d'éventuels défauts d'hygiène lors des opérations d'abattage, va à l'encontre de la priorité attachée depuis toujours par l'Union européenne au respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'élevage jusqu'à l'assiette du consommateur. Alors que la mesure est aujourd'hui d'application, ce sont les services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), présents dans les abattoirs, qui assureront le contrôle du respect, par l'exploitant, des conditions d'utilisation de l'acide lactique. Ceux-ci veilleront au strict respect des dispositions qui en encadrent l'usage (validation de l'efficacité, définition des produits pouvant êtres traités, non substitution aux bonnes pratiques d'hygiène lors des opérations d'abattage...), et s'assureront que la priorité reste l'application de bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne d'abattage.
33consommation
Dès 2012, des mesures pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux ont été prises. En particulier, la ministre des affaires sociales et de la santé a augmenté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale régulièrement et substantiellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour tenir compte des enjeux démographiques et des capacités de formation. L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité, ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire, a porté le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à 69. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2016, passant de 30 postes à 69 postes. Cette montée en puissance est largement reconnue et cet engagement doit être tenu dans la durée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement à travers le pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue, ainsi, à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
142professions de santé
L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er mars 2012, les titres de perception afférents aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date et délivrées entre le 15 et le 30 avril 2012 auraient dû être envoyés via CHORUS vers le 15 mai 2013. Des difficultés techniques liées au raccordement de l'outil de gestion ADS2007 à CHORUS n'ont pas permis de respecter cette date d'émission, ce qui a eu pour conséquence de décaler la date des premiers versements effectués par les redevables. Ces difficultés ont été levées dans le courant de l'été et depuis, les titres sont régulièrement émis : le retard a pour partie été rattrapé puisque nombre de titres de recettes ont déjà fait l'objet de paiement de la part des redevables et de reversement aux collectivités concernées. Par ailleurs, il convient de noter que, nonobstant ce dysfonctionnement, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont continué de percevoir la taxe départementale (TDCAUE) pour les autorisations déposées avant le 1er mars 2012.
7architecture
Dans le cadre de la Grande mobilisation de l'école et de ses partenaires pour les valeurs de la République lancée le 22 janvier 2015, la mesure 3 prévoit la mise en place d'un parcours citoyen organisé notamment autour de l'enseignement moral et civique et de l'éducation aux médias et à l'information. Cet enseignement et cette éducation, menés conjointement autour de projets interdisciplinaires, offrent des temps pédagogiques propices à l'appropriation des enjeux liés à l'analyse et à la compréhension des questions d'actualité. La feuille de route sur l'éducation artistique et culturelle et l'éducation aux médias et à l'information annoncée le 11 février 2015 vient préciser cette mesure en insistant sur la nécessité d'associer à ces temps d'éducation au décryptage de l'information et de l'image, le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les acteurs issus du monde de la presse et des médias. Dans le cadre de la convention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la culture et de la communication sur l'éducation aux médias et à l'information signée le 17 décembre 2015, il a été décidé de mettre en commun les efforts des deux ministères autour d'axes structurants : - organiser un maillage du territoire, une mise en réseau des acteurs ; - encourager et faciliter les partenariats ; - favoriser les sujets des élèves et valoriser leurs pratiques autonomes d'expression ; - contribuer à la formation initiale et continue des enseignants ; - soutenir les enseignants dans la mise en place de "projets médias". Cette éducation aux médias, à l'information et donc à la liberté d'expression mobilise également les ressources des territoires. L'engagement des partenaires de l'éducation nationale est rappelé dans la mesure 5 de la Grande mobilisation de l'école et de ses partenaires pour les valeurs de la République. Dans les écoles, ces temps d'interventions, d'échanges argumentés et de débats seront l'occasion de fournir les outils et connaissances nécessaires pour lutter contre les dérives des théories du complot, du relativisme et de la rumeur. Les efforts conjoints du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses partenaires visent la formation du futur citoyen : un élève autonome doté de capacités d'analyse, de discussion, acteur de ses choix et donc responsable de ses actes.
60enseignement
Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
99impôt sur les sociétés
Le ministère de la culture et de la communication est conscient de l'impérieuse nécessité d'un soutien public au secteur de l'exploitation pour maintenir la diversité du parc de salles français. Il a ainsi consacré dans ce but des moyens financiers importants via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il faut notamment rappeler le plan de numérisation des salles dans les petits établissements. Doté de plus de 100 M€, il a permis que l'ensemble des salles puissent faire face à cette coûteuse transition. Fin 2012, le soutien automatique à l'exploitation du CNC a été revalorisé de 6 % accompagnant toutes les tailles d'exploitation dans leurs investissements, notamment de modernisation. Par ailleurs, le budget consacré au soutien aux salles classées art et essai a augmenté de plus de 26 % depuis 2008 dans le but de soutenir les salles de cinéma qui exposent une proportion conséquente de films recommandés art et essai et qui soutiennent ces films souvent difficiles par une politique d'animation adaptée. En outre, la ministre de la culture et de la communication a annoncé publiquement, le 13 septembre dernier, que le Gouvernement était favorable à une diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques. Cette mesure a été retenue dans la loi de finances pour 2014, permettant un taux réduit de TVA à 5,5 %. Enfin, s'agissant de la chronologie des médias, il faut rappeler qu'à l'exception de la fenêtre d'exploitation des oeuvres en vidéo physique, fixée par la loi, la chronologie des médias actuelle résulte d'un accord interprofessionnel signé le 6 juillet 2009 par une trentaine d'organisations professionnelles et opérateurs représentatifs. Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre de la culture et de la communication, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ». Après dix mois de concertation, le rapport de Monsieur Pierre Lescure remis au Président de la République en mai 2013 préconise certains assouplissements de la chronologie des médias, par ailleurs réaffirmée comme pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques en France. Parmi les propositions formulées, l'avancement sous conditions de la fenêtre de vidéo à la demande à l'acte à 3 mois (au lieu de 4 actuellement) relève du champ de l'accord interprofessionnel. Des réunions d'échanges et de négociations se tiennent actuellement sous l'égide du CNC. Elle pourront examiner les conditions applicables à la dérogation existante, permettant à certaines oeuvres, notamment au regard de leurs faibles résultats d'exploitation en salles, de sortir en vidéo au plus tôt trois mois après leur sortie en salle.
10arts et spectacles
La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Il se fixe pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi par la création de 100 000 contrats entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 dans un contexte de chômage élevé. L'aide de l'Etat pour l'embauche d'un jeune en emploi d'avenir est de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut pour les employeurs du secteur non marchand. Le montant de l'aide est donc de 1 070 euros pour un salarié à temps plein dans le secteur non marchand pendant une durée de 3 ans. Cette durée doit être mise à profit pour rechercher toutes les solutions possibles de pérennisation de ces emplois. Dans le cas contraire, les jeunes qui auront acquis trois ans d'expérience professionnelle et auront bénéficié de formations, seront armés pour entamer une recherche d'emploi dans de bonnes conditions. Afin de faciliter l'embauche par les petites collecitivités locales, qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein, la mutualisation est encouragée. Le recrutement direct par les centres de gestion est désormais possible. Le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la foncion employeur permet à une petite commune de mutualiser avec une association pour un emploi de même nature. Il n'est donc pas envisagé de niveler le taux de la subvention de l'Etat en fonction de la situation des communes.
56emploi
Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et à la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt reconnaît en effet d’intérêt général notamment la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP21, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d’une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. La compensation en numéraire (versée au fonds stratégique de la forêt et du bois) est un moyen pour un porteur de projet de s’acquitter des obligations de compensation sans avoir à boiser ou reboiser ; il en est de même pour la possibilité de s’acquitter de cette obligation par des travaux d’amélioration sylvicoles. Toutefois cette même loi prévoit quelques cas spécifiques. Il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement prévue par le code forestier. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1°) si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situé n’avait pas de destination forestière auparavant, le défrichement est exempté d’autorisation et donc de compensation en application de l’article L. 342-1-4 du code forestier ; 2°) si ces terrains sont d’anciennes terres agricoles abandonnées envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1 °) de l’article L. 341-2 du code forestier, les opérations d’enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. De plus, les défrichements envisagés dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code rural (réglementation des boisements) dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou les défrichements ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l’article L. 123-21 du même code sont exemptés de demande. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements sur leurs terrains pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative. Enfin, les défrichements dans les bois et forêts d’une superficie inférieure à un seuil (compris entre 0,5 ha et 4 ha) fixé par département ou par partie de département, par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil, sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement et de compensation.
23bois et forêts
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. A ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.
1agriculture
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre dernier, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du MEDDE à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Les huit demandes rejetées concernent les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Haute-Provence et trois autres départements), « Beaumont-de-Lomagne » (Tarn-et-Garonne et six autres départements), « Valence » (Drôme et cinq autres départements), « Lyon-Annecy » (Savoie et quatre autres départements), « Montfalcon » (Isère et cinq autres départements), « Cahors » (Lot et quatre autres départements) et « extension Montélimar » (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État sera rejetée si elle concerne, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier sera soumis dans les prochains mois à la représentation nationale afin de permettre le déroulement du débat attendu par les citoyens.
57énergie et carburants
La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. A titre de simplification, les parties peuvent décider d'évaluer la prestation en nature selon les mêmes règles que celles applicables pour la détermination de l'avantage en nature nourriture de la généralité des salariés, soit un montant de 4,55 € pour l'imposition des revenus de l'année 2013. Enfin, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.
98impôt sur le revenu
Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique disposant d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l'enfant : un sur les hémopathies malignes (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l'institut national du cancer (INCa) et l'institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développées dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Entre 2007 et 2011, le financement des activités de recherche a été de 38 millions d'euros sur un budget estimé au total à 350 millions d'euros, soit près de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les spécialistes en immunologie et les spécialistes de la biologie des cancers permettent de développer une approche intégrée dans le domaine de l'immunothérapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l'amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Un guide d'information « mon enfant a un cancer » publié en 2009 a été actualisé par l'INCa en mai 2014. Le troisième plan cancer prévoit d'identifier et de labelliser des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares. Il s'agit de mettre en place une organisation nationale, reposant sur des centres de référence labellisés par l'INCa pour assurer une proposition thérapeutique adaptée et orienter vers des équipes spécialisées des enfants se trouvant dans des situations particulières ou complexes identifiées au plan national (cancers très rares de l'enfant ou indication de recours à des techniques très spécialisées). Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront développés pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques. En matière d'accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorités de développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique en fera partie.
162santé
Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue - la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 -, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012. Les psychologues scolaires conduisent des actions de prévention des difficultés scolaires et interviennent auprès des enfants en difficulté ou en situation de handicap dans la recherche des conditions favorisant la socialisation et le développement psychologique de l'enfant, dans la compréhension de ce qui fait obstacle à l'appropriation des apprentissages ainsi que dans la recherche de solutions adaptées. Leurs effectifs sont stables et représentent, en décembre 2013, près de 3 700 agents (soit 1 % des enseignants du premier degré en activité). Dans le second degré, les fonctions de psychologue sont exercées par les conseillers d'orientation-psychologues, titulaires du diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP) créé par le décret n° 91-291 du 20 mars 1991. Leurs missions ont été redéfinies par le décret n° 2011-990 du 23 août 2011, dans le cadre du nouveau contexte de l'orientation résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. À cette fin, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives s'est réuni à plusieurs reprises et a proposé une redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues qui en confirme la double équivalence et reconnaît l'apport spécifique de leur qualification en psychologie conférée par le DECOP. Le corps des conseillers d'orientation-psychologues comptait, en décembre 2013, environ 3 600 agents. Dans le cadre des chantiers métiers ouverts par le ministère sur les métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 14 examine actuellement les possibilités de rapprochement des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation-psychologues. Dans l'attente de ses conclusions, il peut être noté que la création d'un corps unique de psychologues de l'éducation nationale permettant, par exemple, une meilleure visibilité institutionnelle des psychologues scolaires est l'une des pistes de rapprochement étudiées.
61enseignement : personnel
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.
98impôt sur le revenu
Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu présenté à l'assemblée nationale, le 19 juin dernier affirme clairement l'intérêt d'une formation décentralisée. En effet, celle-ci favorise la proximité et la connaissance des territoires nécessaires à l'élaboration de programmes mieux adaptés aux besoins de ce public spécifique. Les associations départementales des maires représentent près de 20 % des organismes agréés par le ministère de l'intérieur et sont parfois les seuls organismes susceptibles de couvrir les besoins en formation d'un département. L'expérience et la compétence de ces associations sont donc régulièrement reconnues par le ministre de l'intérieur. Les associations départementales des maires bénéficient d'une décision ministérielle accordant l'agrément pour dispenser des formations aux élus locaux, après consultation de l'avis rendu par le conseil national de la formation des élus locaux au vu de la présentation détaillée des actions de formation de chaque association et, dans le cadre d'une demande de renouvellement de l'agrément, du bilan pédagogique présenté. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi prévoit, notamment, deux mesures destinées à renforcer le droit à la formation. La première instaure un plancher de dépenses de formation correspondant à 2 % des indemnités de fonction pouvant être allouées. La seconde crée une formation obligatoire pour la première année de l'exercice des mandats des élus municipaux, départementaux et régionaux qui ont reçu une délégation. L'autonomie et l'importance du rôle des associations départementales des maires demeurent intactes dans la mesure ou elles conservent la possibilité de solliciter ou non l'agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux. La liberté de choix des élus locaux n'est pas entachée non plus puisqu'ils peuvent s'adresser à tous les organismes qui ont obtenu l'agrément ministériel afin de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins et financée par leur collectivité.
29collectivités territoriales
Conscient des enjeux stratégiques liés aux questions de cybersécurité mis en évidence dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de soutenir le tissu industriel national de ce secteur. Un rôle d'animateur de la filière industrielle a été confié à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A ce titre, l'agence a conçu le plan « Cybersécurité » lancé le 12 septembre 2013 dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle (NFI). Elle en a assuré l'animation, en soutien des acteurs publics et privés de la filière. Le 18 mai 2015, le plan Cybersécurité est venu compléter la solution industrielle « Confiance numérique ». Ce plan a notamment permis la création d'un label « France Cybersecurity » doté d'une gouvernance autonome. Dans ce cadre, des réalisations peuvent d'ores et déjà être mentionnées : un label « France Cybersecurity » a été créé ; la structuration et le renforcement de l'action étatique de soutien à l'exportation sont désormais menés dans le cadre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique ; un guide d'achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés a été publié par l'ANSSI, au pro­fit des administrations ; le répertoire opéra­tionnel des métiers et des emplois (ROME) de Pôle emploi comprend désormais seize « profils-métiers » de la cybersécurité. Cette innovation est destinée à structurer les métiers de la cybersécurité, tout en améliorant le lien entre la formation et les experts et spécialistes du domaine ; un groupe de travail réunissant des chefs d'entreprises, des fonds d'investissements, des incubateurs et accéléra­teurs de startups, des clusters, Bpifrance et l'ANSSI élaborent conjointement des recommandations destinées à favoriser le développement économique et commercial des entreprises de la filière ; les démarches administratives exigibles des entreprises fournissant des prestations et des moyens de cryptologie ont été simplifiées. Par ailleurs, à l'issue d'une phase de concertation avec de nombreux acteurs de la filière, la nécessité de pouvoir disposer d'une plateforme de démonstration des technologies et solutions de cybersécurité françaises a été constatée. Les prochains mois seront consacrés à sa réalisation. Sa mise en service pourrait intervenir à la fin de l'an­née 2016. Parallèlement, des travaux ont été engagés en collabo­ration avec l'institut de recherche technologique IRT SystemX sur la mise en œuvre de plateformes de tests et de recherche et développement et sur leur ou­verture à d'autres partenaires ou utilisateurs potentiels. Enfin, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la nouvelle « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe cinq objectifs stratégiques relatifs à la défense des intérêts fondamentaux de la France et au traitement de crise informatique majeure, à la confiance numérique et à la protection des données des Français, à la sensibilisation et à la formation, à l'environnement des entreprises du numérique, à la souveraineté numérique européenne et à la stabilité du cyberespace. Parmi les orientations de la stratégie nationale figurent l'intégration des questions liées à la cybersécurité dans les formations informatiques, le développement des capacités scientifiques, techniques et industrielles en matière de sécurité du numérique, le développement d'une offre nationale et européenne de produits de sécurité et de services de confiance. L'ANSSI joue également un rôle actif dans le comité de filière des industries de la sécurité (CoFIS) piloté par le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Elle y examine les initiatives relatives à la cybersécurité.
173télécommunications
Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
13assurance maladie maternité : généralités
Le Parlement dispose dans le compte général de l'Etat (CGE), annexé au projet de loi de règlement, d'un document complet comportant la liste des encours de garantie, la base juridique de ces garanties ainsi que le montant de leur assiette de principal. Par ailleurs, le projet annuel de performance (PAP) du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » fournit une information synthétique sur la base des éléments figurant dans l'annexe du CGE et détaille l'ensemble des risques encourus. Enfin, pour certaines garanties spécifiques, la représentation nationale dispose de rapports ad hoc. Le Gouvernement peut renforcer le coté descriptif du PAP du programme 114 mais le risque de doublonnage avec le CGE peut être important.
83finances publiques
Les dispositions de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 fixant le cadre juridique des dispositifs de vidéoprotection sont désormais codifiées aux titres II (chapitre 3) et V du code de la sécurité intérieure (articles L.223-1 à L.223-9 et L.251 à L.255-1). Ces dispositions et leur décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 visent spécifiquement les systèmes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. Il en résulte que les images collectées sur l'espace publique à des fins de vidéoprotection doivent être préalablement autorisées. Or, une des conditions d'obtention de ces autorisations réside dans la compétence pour agir du demandeur et de son exercice en ces lieux d'un pouvoir de police. Pour garantir le respect de ces dispositions, l'article L.254-1 dispose : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121 -1, L.122-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail ». Si les installations domestiques auxquelles il est fait référence ne sont pas conditionnées à l'obtention d'une autorisation préalable dans la mesure ou elles doivent se limiter à des prises d'images circonscrites à l'enceinte intérieure des résidences des particuliers, les propriétaires de ces systèmes sont implicitement tenus de respecter les dispositions qui encadrent la vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui prévoient que toute personne mettant en oeuvre un dispositif dans l'espace public sans y être autorisé, s'expose à des poursuites conformément aux dispositions de l'article cité supra.
164sécurité publique
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
42déchets, pollution et nuisances
Des actions d’amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d’atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d’information interconnecté et de mettre à la disposition de ces groupements d’intérêt public (GIP) des outils facilitant l’exercice de leurs missions. D’ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d’équité de traitement, elle développe des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d’attribution de prestation et ainsi tenter d’expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers, parmi lesquelles :  - l’extension possible jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80% ; mesure qui est désormais en vigueur depuis la publication du décret du 3 avril 2015 ; - la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales (CAF) afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et des prestation compensatrice du handicap (PCH ; - l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques) ; - la simplification et l’accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap ; - la création d’une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits ; - l’ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ; - la possibilité de mise en place par les conseils généraux d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple) ; - la rédaction en "français facile à lire et à comprendre"des avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF (d’ici fin 2015) ; - le remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule.
94handicapés
Le rapport d’information "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant" propose, d’une part, de mettre fin à la possibilité de révocation de l’adoption simple par la famille d’origine et, d’autre part, de reporter la possibilité pour l’adoptant de demander la révocation aux 18 ans de l’adopté, alors qu’en l’état actuel, l’article 370 du code civil dispose que cette demande est possible dès les 15 ans de l’enfant. Outre le rapport d’information précité, cette évolution de la législation est préconisée par de nombreux rapports depuis plusieurs années (Rapport Filiation, origine, parentalité sous la direction d’Irène Théry (2014) ; 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui, sous la direction d’Adeline Gouttenoire (2014) ; rapport sur l’adoption, mission confiée par le président de la République et le Premier ministre à Monsieur Jean-Marie Colombani (2008) ou encore rapport de l’Académie nationale de Médecine (2011) ).Tous soulignent que le caractère révocable de l’adoption simple constitue un obstacle au développement de l’adoption et qu’il est à l’origine de la très faible proportion du nombre d’adoptions simples prononcées en dehors de la sphère familiale. Le gouvernement soutient cette proposition qui, au demeurant, a été insérée dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015 et par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015. En son dernier état, l’article 12 de cette proposition de loi modifie l’article 370 du code civil afin de préciser que "s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public."
58enfants
Le délit d'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Afin de réprimer plus sévèrement les accidents mortels de la circulation causés par des conducteurs imprudents, la loi du 12 juin 2003 a créé un article 221-6-1 sanctionnant de façon spécifique de tels faits. Cet article dispose ainsi que : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». De multiples circonstances aggravantes sont également prévues par l'article 221-6-1 qui dispose que : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : "1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après. 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique. 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants. 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h. 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir". Par ailleurs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus. Ainsi, un conducteur sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants ayant causé un homicide involontaire encourt, selon la législation actuelle, dix ans d'emprisonnement. En cas de récidive légale, la peine est doublée, et elle est donc dans cette hypothèse portée à vingt ans d'emprisonnement. Les juridictions n'hésitent du reste pas à prononcer des peines particulièrement sévères. Ainsi en 2011, sur 130 condamnations pour homicide involontaire aggravé par plusieurs circonstances, 84,6 % comportaient de l'emprisonnement ferme s'élevant en moyenne à 22,3 mois. Dans les cas les plus graves, des peines de sept ans d'emprisonnement ferme ont été prononcées. Il apparaît ainsi que les peines prévues par le code pénal pour sanctionner les auteurs d'accidents mortels de la circulation sont adaptées à la gravité de ces faits, et il n'est pas envisagé de les modifier. La sécurité routière demeure naturellement l'une des priorités de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi celui-ci a réuni le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012, instance qui ne fonctionnait plus depuis 2008, afin qu'il propose toutes mesures utiles pour améliorer la lutte contre la violence routière et les principaux facteurs accidentogènes, comme l'alcool, les stupéfiants et la vitesse.
165sécurité routière
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.
183TVA
Le soutien au développement des entreprises détenues par leurs salariés, sociétés coopératives et participatives (scop) et notamment l'amélioration des conditions de reprise des entreprises, sans repreneurs ou en difficultés, par les salariés eux-mêmes est l'une des orientations prioritaires des politiques du Gouvernement en faveur du secteur de l'économie sociale et solidaire. Dans cette perspective, plusieurs axes d'actions seront privilégiés. Des améliorations statutaires sont nécessaires pour adapter cette forme d'entreprise aux enjeux économiques actuels. Ainsi, une partie du projet de loi en faveur de l'économie sociale et solidaire (ESS) que le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation entend présenter au Parlement en 2013 portera des dispositions relatives à la modernisation du modèle coopératif. Ces dispositions seront issues de réflexions conduites en lien étroit avec les acteurs du mouvement coopératif et s'appuieront en partie sur les récents rapports parlementaires relatifs au développement de l'ESS et du modèle coopératif. Ces mesures auront notamment pour objet d'améliorer le régime juridique des scop et de faciliter la constitution de groupes de Scop. Un autre axe consiste à favoriser l'accès aux financements de ces entreprises auxquelles les instruments et outils financiers traditionnels ne sont pas toujours adaptés ou accessibles. La mise en place d'une banque publique d'investissement, qui développera, dans son organisation et dans sa doctrine d'intervention, une stratégie spécifique pour l'ESS, visera à pallier ces difficultés. De plus, le ministre délégué a souhaité engager une réflexion sur l'instauration d'un droit de préférence de rachat à égalité de propositions pour les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d'entreprises. Il souhaite également créer un nouveau statut de coopérative, permettant aux salariés de reprendre progressivement le capital de leur entreprise en passant d'actionnaire minoritaire à un statut de Scop.
52économie sociale
La hausse du prix des timbres au 1er janvier 2015 aurait un impact relativement limité sur le pouvoir d'achat des ménages, tandis que les prix du gaz ont baissé au cours de l'année écoulée et que le prix du gazole se situe à un niveau modéré. La Poste a annoncé une hausse moyenne des tarifs du courrier de l'ordre de 7 % au 1er janvier 2015. Compte tenu de la part très limitée des services postaux dans la consommation des ménages (0,2 % du total), cette hausse n'aura qu'un effet très limité au total sur le pouvoir d'achat. S'agissant du prix du gaz, la commission de régulation de l'énergie a annoncé une augmentation de 2,3 % en moyenne au 1er novembre 2014, après une hausse de 4 % en octobre 2014, principalement du fait de facteurs saisonniers. Toutefois, ces hausses récentes interviennent dans un contexte de net repli du prix du gaz au cours de l'année écoulée : les prix du gaz de ville ont baissé de 4,8 % entre janvier et septembre 2014. Enfin, le prix des carburants se situe à un niveau modéré. La baisse du cours du Brent en euros de manière quasi-ininterrompue depuis la fin du mois de juin 2014 a provoqué un repli des prix à la pompe. Au cours du mois d'octobre 2014, le prix du gazole (environ 70 % du carburant consommé par les ménages) s'élevait à 1,25 €/litre, son plus bas niveau depuis décembre 2010.
133politique économique
La mise en place des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA, mesure n° 4), mesure phare du plan Alzheimer 2008-2012, constituent une avancée tangible pour une réponse plus intégrée de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, favorisant une meilleure prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Après la phase d'expérimentation et d'évaluation conduite au cours des années 2009-2010 sur 17 sites expérimentaux, l'année 2011 a inauguré une première phase de déploiement du dispositif avec la création de 40 nouvelles MAIA sur le territoire national dont 35 financées pas le secteur médico-social et 5 par le secteur sanitaire qui s'ajoutent aux 15 MAIA labellisées fin 2011 à la suite de l'expérimentation. La généralisation se fait sur une base budgétaire issue de l'expérimentation. Pour le pilotage et le fonctionnement, la base de financement pour les MAIA financées par le secteur médico-social est de 100 000 euros par dispositif et de 60 000 euros par poste de gestionnaire de cas. Les ARS peuvent, sur les besoins exprimés, mettre en place 2 à 3 postes de gestionnaires de cas et encourager les cofinancements pour construire des équipes plus importantes si le besoin le justifie. L'article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a inséré au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF) un article qui donne une base légale aux MAIA. Les MAIA constituent une réponse à destination, non seulement des malades d'Alzheimer mais aussi pour toutes les personnes âgées en perte d'autonomie. Le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 approuve le cahier des charges national des dispositifs MAIA (BO du 15 novembre 2011). La généralisation des MAIA se poursuit en 2012 par la création de 100 MAIA supplémentaires dont 12 financées sur l'ONDAM sanitaire. Fin 2012, 155 MAIA devraient fonctionner dont 138 financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonome (CNSA) et 17 par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Pour 2013, le déploiement des MAIA va se poursuivre. Enfin, le Président de la République a annoncé le 21 septembre 2012 l'évaluation du plan Alzheimer pour en améliorer l'efficacité ainsi que son élargissement aux maladies neuro dégénératives.
162santé
Les pouvoirs publics ont donné un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent aux côtés de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est affilié au régime social des indépendants (RSI) et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et des indemnités journalières en cas de maladie. Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures destinées à renforcer les droits sociaux des conjoints collaborateurs : ils sont environ 100 000 au total, dans leur immense majorité des femmes. Ainsi, le décret 2014-1340 du 6 novembre 2014 définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération, peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent souscrire une assurance volontaire contre le risque « accidents du travail et maladies professionnelles ». Les conjoints collaborateurs qui le demandent cotisent sur une assiette forfaitaire équivalente au salaire annuel minimum des rentes. Le taux de la cotisation est le taux collectif de leur activité professionnelle diminué de 20%. En cas d'accident, ils auront droit à la prise en charge de leurs soins à hauteur de 100% du tarif de l'assurance maladie et à une indemnisation en cas d'incapacité permanente sous forme de capital ou de rente. Il est également possible, s'agissant des droits à la retraite, de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Les modalités d'application ont été précisées par le décret no 2012-1034 du 7 septembre 2012. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Enfin, l'article 32 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Il s'agit de protéger les droits à pension des conjoints collaborateurs en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral. Réservée aujourd'hui aux seuls chefs d'entreprise cessant toute activité professionnelle avant d'atteindre l'âge de la retraite, l'assurance volontaire vieillesse permettra aux conjoints collaborateurs d'améliorer le niveau de leur pension ou de partir plus tôt à taux plein. Cette mesure favorable participe donc au renforcement des droits à pension des femmes, en particulier lorsqu'elles sont en fin de carrière et éprouvent plus de difficultés à se réinsérer dans l'emploi. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par le décret no 2015-769 du 29 juin 2015.
158retraites : régimes autonomes et spéciaux
Le service civique est un outil privilégié de l'engagement des jeunes de 16 à 25 ans reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs du monde associatif. Ce dispositif permet aux jeunes de se mettre au service de la nation en développant la solidarité entre les générations, entre différentes cultures au sein de divers territoires. Afin de poursuivre la montée en charge du dispositif, les crédits relatifs au programme « service civique » seront augmentés. Les objectifs de recrutement ont ainsi été fixés en 2013 à 30 000 jeunes dans la perspective d'atteindre 100 000 en 2017. Par ailleurs, pour inciter les jeunes à s'engager, un travail est mené pour développer le nombre d'offres de missions proposées par les organismes déjà agréés et pour diversifier les structures susceptibles d'accueillir des jeunes en service civique. Parallèlement à l'augmentation du nombre de missions, une attention particulière est portée à leur qualité et, de façon plus générale, à celle du projet d'accueil proposé aux jeunes. Il s'agit ainsi d'améliorer l'accessibilité du dispositif à toutes les catégories de la population et à tous les territoires.
105jeunes
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux depuis 2011. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. A cet effet, des évolutions législatives en 2011 ont été mises en oeuvre en vue de favoriser l'identification des auteurs de plus en plus chevronnés et organisés dans ce domaine. En premier lieu, la loi du 29 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux. En second lieu, la loi du 14 mars 2011 a modifié le code pénal afin que celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de Police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Enfin, la loi du 31 juillet 2011 a adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, depuis le 1er janvier 2013 doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Dans cet esprit d'amélioration de la traçabilité des transactions financières, un projet de loi est en cours d'adoption en vue d'exclure les cartes prépayées comme mode de paiement. Par ailleurs, en complément du dispositif juridique existant, des actions partenariales sont mises en place. Elles se concrétisent, notamment, par la signature d'un protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC visant à créer des réseaux d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage et à instaurer un réfèrent sûreté dans chaque département. Ce partenariat se renforce également de façon significative avec les grandes entreprises victimes. Des protocoles locaux qui visent à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre ont également été signés avec certaines sociétés comme ORANGE, ERDF ou la SNCF. Des actions opérationnelles concrètes sont mises en oeuvre, ainsi le potentiel d'heures de vol d'hélicoptère alloué à la SNCF par la gendarmerie a été porté de 100 à 150 heures dès 2012, témoignant ainsi de l'intérêt et de la pertinence du vecteur aérien dans la surveillance des voies. Des actions de sensibilisation réciproques sont réalisées. Le développement d'une véritable culture sûreté au sein des sociétés est encouragé afin de favoriser la réactivité des « acteurs » en service sur le terrain. Les forces de l'ordre sont sensibilisées quant aux conséquences des vols de métaux, en particulier en cas d'atteintes spécifiques très pénalisantes pour les usagers. Sur le plan opérationnel, les forces de sécurité travaillent également en coopération bilatérale et multilatérale avec différents pays, les différences de législations constituent, à l'évidence, une faiblesse qui bénéficie aux malfaiteurs. Sous l'égide de l'Union européenne, l'OCLDI est co-pilote avec la police fédérale belge du projet européen « EMPACT » (European multi approach against criminal threats) dont l'une des deux priorités est la lutte contre les vols de métaux. Dans ce cadre, une vaste opération de lutte contre ce phénomène a été menée simultanément dans 17 pays européens en mai 2013 dont les objectifs étaient le contrôle de véhicules susceptibles de transporter des métaux ainsi que le contrôle des établissements faisant commerce des métaux. Mobilisant l'ensemble des forces de l'ordre (policiers-gendarmes-douanes), cette opération a permis de relever de nombreuses infractions et d'initier des enquêtes en matière de vol et recel de métaux au niveau européen. La réglementation française a trouvé un écho favorable au sein de l'Union Européenne (UE) dans le cadre d'un partenariat public-privé, le projet Pol PRIMETT. Ce forum, soutenu par la commission européenne, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. A moyen terme, l'un des objectifs de ce forum consisterait à généraliser l'interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. Sensibilisée par l'approche française, la Belgique a déjà inséré dans un projet de loi en matière de lutte contre la fraude en date du 22 avril dernier, le principe d'interdiction du paiement en espèce du rachat des câbles de cuivre.
113matières premières
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Parmi ces fédérations figurent des fédérations d'associations de musique et de danse. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a ainsi été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes et en garantissant une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
148propriété intellectuelle
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, une réponse à l'ensemble de ces questions écrites supposait un retour de la consultation entreprise auprès de l'ensemble des préfectures concernées. En effet, une vaste enquête statistique a été lancée auprès des 101 préfectures afin de connaître le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par l'ensemble des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le résultat de cette enquête d'envergure s'établit conformément au tableau suivant. CODEdépartement NOMdu département NUMÉRO DE> la question écrite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places prévuespar le dit schéma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementréalisées NOMBREd'aires de grandpassage prévuespar ledit schéma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementréalisées 01 Ain 41554 19 17 10 5 02 Aisne 41568 11 7 5 1 03 Allier 41559 10 7 3 3 04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0 05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1 06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0 07 Ardèche 41563 9 3 2 0 08 Ardennes 41564 5 4 2 2 09 Ariège 41565 7 7 3 0 10 Aube 41566 5 5 1 1 11 Aude 41567 5 5 2 2 12 Aveyron 41568 8 8 3 2 13 Bouches-du-Rhône 41569 34 7 4 1 14 Calvados 41570 19 17 10 5 15 Cantal 41571 3 3 1 1 16 Charente 41572 16 11 0 0 17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1 18 Cher 41574 8 7 1 1 19 Corrèze 41575 6 2 1 0 2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0 2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0 21 Côte-d'Or 41578 6 2 5 1 22 Côtes-d'Armor 41579 15 14 4 2 23 Creuse 41580 2 2 0 0 24 Dordogne 41581 19 12 3 2 25 Doubs 41582 13 10 5 4 26 Drôme 41583 17 11 1 1 27 Eure 41584 12 8 2 0 28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1 29 Finistère 41586 31 30 3 0 30 Gard 41587 14 4 2 1 31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1 32 Gers 41589 4 4 1 1 33 Gironde 41590 46 27 9 4 34 Hérault 41591 23 7 13 5 35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4 36 Indre 41593 6 4 1 0 37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0 38 Isère 41595 53 41 10 5 39 Jura 41696 7 6 2 1 40 Landes 41597 13 11 10 9 41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1 42 Loire 41599 17 14 2 2 43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1 44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7 45 Loiret 41602 18 14 3 0 46 Lot 41603 6 4 1 1 47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1 48 Lozère 41605 5 5 1 0 49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3 50 Manche 41607 10 9 6 1 51 Marne 41608 11 8 5 3 52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3 53 Mayenne 41610 8 8 4 4 54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3 55 Meuse 41612 6 6 2 1 56 Morbihan 41613 31 26 3 3 57 Moselle 41614 23 16 4 1 58 Nièvre 41615 5 4 1 0 59 Nord 41616 53 30 13 6 60 Oise 41617 15 5 6 1 61 Orne 41551 5 4 1 0 62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3 63 Puy-de-Dôme 41619 21 21 2 1 64 Pyrénées-Atlantiques 41620 9 6 13 6 65 Hautes-Pyrénées 41621 14 13 1 1 66 Pyrénées-Orientales 41552 17 8 6 4 67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2 68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0 69 Rhône 41624 39 29 4 3 70 Haute-Saône 41625 11 6 4 2 71 Saône-et-Loire 41626 19 11 6 5 72 Sarthe 41627 28 27 2 1 73 Savoie 41628 6 4 2 0 74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2 75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0 76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2 77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2 78 Yvelines 41633 44 19 2 0 79 Deux-Sèvres 41634 12 11 2 2 80 Somme 41635 11 11 3 3 81 Tarn 41636 9 6 2 1 82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2 83 Var 41556 10 5 6 4 84 Vaucluse 41637 16 11 1 0 85 Vendée 41638 20 20 8 8 86 Vienne 41639 7 4 1 0 87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1 88 Vosges 41641 11 8 2 2 89 Yonne 41642 8 6 3 1 90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1 91 Essonne 41644 61 20 5 1 92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0 93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0 94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0 95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0 971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0 972 Martinique 41650 0 0 0 0 973 Guyane 41651 0 0 0 0 974 La Réunion 41652 0 0 0 0 976 Mayotte 41653 0 0 0 0
92gens du voyage
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
117ministères et secrétariats d'État
Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
81famille
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Cette journée nationale du souvenir fait donc partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes, au même titre que la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai. Elle donne lieu à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'Etat, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. A l'occasion des cérémonies du 19 mars, il est procédé au pavoisement des édifices publics comme pour toutes les journées nationales, ainsi qu'à la lecture du message délivré par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. La prise en compte de tout autre élément dans le déroulement de ces cérémonies relevant de la décision des autorités organisatrices locales, rien ne leur interdit de prévoir une remise de décorations. A Paris, la cérémonie organisée le 19 mars 2015 s'est déroulée, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly. Elle a été présidée par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire qui a remis, à cette occasion, des médailles militaires à des anciens combattants d'Afrique du Nord. S'agissant des conditions de remise des décorations, il convient de préciser que seuls les ordres nationaux et la médaille militaire font l'objet de dispositions réglementaires. Pour ce qui concerne plus particulièrement la médaille militaire, le cérémonial de sa remise est fixé par l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui dispose que : « La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent ». Si la médaille militaire est réputée acquise le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret qui la concède, la remise de cette décoration prestigieuse à l'occasion d'une cérémonie commémorative permet incontestablement de mettre à l'honneur les récipiendaires et constitue donc une pratique qui doit être encouragée.
25cérémonies publiques et fêtes légales
La garde des sceaux rappelle que l'article 388-2 du code civil prévoit, d'ores et déjà, que lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cet article est pleinement applicable en assistance éducative, matière dans laquelle, par définition, les intérêts du mineur peuvent diverger de ceux de ses parents qui se montreraient défaillants dans l'exercice de leur autorité parentale. Toutefois, la disposition précitée exige plus qu'un simple constat de divergence d'intérêts. Elle implique, de la part du juge, une évaluation et la caractérisation d'un véritable antagonisme, exigence qu'il apparaît salutaire de maintenir en évitant toute systématisation dans un domaine relevant éminemment de l'appréciation concrète des circonstances de la cause. Il y a lieu de rappeler qu'en matière d'assistance éducative, le mineur, quel que soit son âge, peut saisir lui-même, directement, le juge des enfants afin que ce dernier mette en place des mesures éducatives le concernant. Les articles 1182 et 1189 du code de procédure civile imposent au juge d'entendre le mineur dès lors qu'une procédure est initiée et l'article 1187 du même code prévoit les conditions dans lesquelles le mineur capable de discernement peut consulter le dossier judiciaire. Par ailleurs, aux termes de l'article 1191 du code de procédure civile, le mineur dispose d'un droit personnel à former un recours contre une décision en assistance éducative avec laquelle il ne serait pas d'accord. Ainsi, pour un adolescent de dix-sept ans, capable d'exprimer ses propres arguments devant le juge, voire assisté, d'ores et déjà, par un avocat qu'il aura lui-même sollicité selon des droits qui lui sont signifiés, en vertu de l'article 1186 du code de procédure civile, aussi bien dans sa convocation en justice que, le cas échéant, à l'audience, en vertu de l'article 1186 du code de procédure civile, la désignation automatique d'un administrateur ad hoc parait inadaptée. Elle le serait tout autant pour un nouveau-né dont la parole ne pourra évidemment pas être recueillie et donc portée à l'audience. Dans ce dernier cas, l'administrateur ad hoc ne sera en mesure d'exprimer que son propre sentiment sur l'intérêt de l'enfant. Or, à supposer, que l'administrateur ad hoc se soit formé spécifiquement dans la défense des intérêts des mineurs, son analyse, qui restera théorique compte tenu de l'absence d'échange possible avec l'enfant, ne pourra qu'être moins approfondie et individualisée que celle des professionnels de la protection de l'Enfance. Ces derniers ont en effet établi des évaluations éducatives ou encore accompagné, de manière effective, la situation familiale. Le coeur de leur métier consiste, précisément, en la prise en compte de la parole et du vécu de l'enfant en danger dans son environnement parental. En conséquence, en l'état du droit en matière d'assistance éducative, il n'est pas envisagé d'alourdir, sans démonstration de véritable utilité, par la désignation systématique d'un administrateur ad hoc un régime qui a d'ores et déjà été pensé de façon à permettre la meilleure expression de l'enfant. En outre, il convient d'éviter de dénaturer le rôle du juge, qui n'a pas une fonction d'arbitre entre le droit des parents et celui de l'enfant, mais un rôle de protection prioritaire de l'intérêt supérieur de l'enfant.
58enfants
Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée en 2014 d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Le ministère a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs ont insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014-03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.
139presse et livres
Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Si la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n'a, en revanche, pas eu d'incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu'ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG précités. Par ailleurs, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins d'observer, comme le souligne l'honorable parlementaire, que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 11 225 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
4anciens combattants et victimes de guerre
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
2agroalimentaire
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi la formation théorique et pratique dispensée par les CRFPA et réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Les textes aménageant des voies d'accès spécifiques à la profession d'avocat, prévues notamment par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, n'ont ni pour effet de concurrencer la voie d'accès principale à la profession, ni de s'y substituer. Ces textes ne permettent qu'aux membres de certaines professions judiciaires ou juridiques (membres du Conseil d'État, magistrats), ainsi qu'à certaines catégories de personnes (juristes d'entreprise, juristes d'association ou de syndicat, fonctionnaires de catégorie A ou collaborateurs de parlementaires), d'intégrer la profession en étant dispensés de la formation théorique et pratique et du CAPA, à des conditions bien définies. Ainsi, les personnes sollicitant en particulier le bénéfice des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 précité, doivent être titulaires d'une maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent), justifier de cinq à huit années de pratique professionnelle du droit à titre principal et de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. La garde des sceaux a cependant annoncé la révision du décret du 27 novembre 1991 afin de supprimer le dispositif dérogatoire introduit par le décret du 3 avril 2012, dit décret « passerelle » (article 97-1). Il a ouvert l'accès à la profession d'avocat aux « personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi », c'est-à-dire aux anciens parlementaires et aux anciens ministres qui sont dispensés du CAPA et de la formation pratique, ainsi que de l'examen de contrôle des connaissances déontologiques et sur les risques de conflits d'intérêts. La garde des sceaux a décidé de mettre fin à cette anormalité en supprimant l'article 97-1, pour aligner les conditions d'accès de ceux-ci à la profession d'avocat sur celles prévues par le dispositif dérogatoire de droit commun. Concernant le second aspect de la question, aucun texte, ni même la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, ne permet d'assimiler les agents sportifs à des juristes d'entreprise. La Cour de cassation donne au demeurant une interprétation stricte des cas de dispense, considérant que les fonctions ou activités juridiques alléguées doivent avoir été exercées exclusivement « dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci », à l'exclusion des prestations d'assistance juridique et fiscale à la clientèle. En l'état de la réglementation applicable, les agents sportifs ne peuvent donc pas, ès qualités, solliciter le bénéfice des dispositions d'accès dérogatoire à la profession d'avocat.
144professions judiciaires et juridiques
Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
109logement
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
85fonction publique hospitalière
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
142professions de santé
Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.
146professions sociales
Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
94handicapés
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.
32communes
L'éducation thérapeutique du patient (ETP) a été introduite dans le code de la santé publique en 2009. Au-delà de la reconnaissance législative de cette activité, l'objectif était également de permettre aux programmes d'ETP d'être dispensés au plus près des malades par différents promoteurs que ce soient des associations ou des établissements de santé. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'intérêt qu'elle attache à la valorisation de l'éducation thérapeutique comme un outil majeur de réussite de la prise en charge globale avec une participation entière et éclairée des patients. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis fin 2015 sur la mise en œuvre de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) en émettant des recommandations d'ordre stratégique. Il fait le constat du rôle structurant du dispositif d'autorisation des programmes d'ETP crée en 2009, en termes d'exigence à différents niveaux (formalisation du programme et de l'équipe, formation et évaluation) et souligne les efforts soutenus des agences régionale de santé (ARS) sur le terrain pour répondre à ce nouvel environnement réglementaire, efforts que le HCSP juge nécessaire d'encourager. Globalement, ce dispositif a permis d'assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan méthodologique, le rôle des unités transversales d'éducation thérapeutique du patient (UTEP), des réseaux, ou encore de plateformes d'appui, a été un déterminant pour la mise en œuvre des programmes autorisés. Conformément aux textes, la pluri professionnalité des intervenants est effective. Actuellement, ces activités sont financées par le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), et les crédits sont versés quelle que soit la structure qui a reçu l'autorisation, que l'ETP soit délivrée ou non dans un établissement de santé. Dans un contexte budgétaire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorités régionales fondée sur l'état de santé de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financées via des appels à projets ciblés, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en œuvre des programmes d'éducation thérapeutique du patient a été reprécisé par arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23 janvier 2015. La ministre de la santé travaille actuellement à l'élaboration de nouvelles orientations et sur les actions opérationnelles à mener à court terme pour intégrer davantage l'ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment différents niveaux de mise en œuvre.
162santé
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant un simple "avenant au contrat" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validité énumérées par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacité de contracter. Aussi, quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l'appréciation des juridictions. A cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-23.197), la 1ère chambre civile a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs, sa signature révélant des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique) n'était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération.
15assurances
L’article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le Fonds d’amorçage instauré par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d’un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, le bénéfice de ce fonds est ouvert aux écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat au titre de leurs élèves « pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation ». Conformément aux dispositions légales, pour bénéficier de l’aide de l’Etat à compter de la rentrée de septembre 2015, les écoles privées sous contrat doivent, non seulement, pour toutes leurs classes sous contrat, organiser la semaine scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l’autorité académique pour les écoles publiques, mais aussi être parties à un projet éducatif territorial (PEdT). Etant rappelé que le PEdT est un dispositif qui n’a aucun caractère obligatoire pour les communes et EPCI compétents, il appartient aux écoles privées sous contrat de proposer au maire de leur commune d’implantation de les associer à la conclusion du PEdT élaboré pour les écoles publiques de la commune ou de conclure un PEdT. Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à la demande des écoles privées, sous peine d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. La participation des écoles privées sous contrat de la commune au PEdT communal n’impose pas que leurs élèves bénéficient des activités organisées pour les élèves des écoles publiques. Cette participation au PEdT peut se traduire par la seule mention, dans le PEdT, des activités organisées au sein des écoles privées sous contrat. En tout état de cause, les activités organisées dans le cadre d’un PEdT par les écoles privées sous contrat doivent respecter les dispositions de l’article 1er du décret n° 2013-707 du 2 août 2013. Elles doivent notamment être cohérentes avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation, en les prolongeant et en en étant complémentaires. Le fait que figurent au PEdT signé par le maire des activités périscolaires organisées par une école privée sous contrat ne rend nullement obligatoire la participation de la commune au financement de ces activités. Ce financement est toutefois possible. Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, l’ensemble des associations d’élus locaux, les fédérations de parents d’élèves et les organismes représentatifs de l’enseignement privé ont été associés à la production des textes. Notamment, une circulaire pour laquelle ils ont été consultés, a été adressée dès la mi-juin aux services territoriaux de l’éducation nationale de manière à ce que les conditions d’établissement des PEdT soient clairement explicitées aux écoles et aux élus. La difficulté d’élaboration des PEdT semble dépassée puisque dès la rentrée près de 82 % des communes étaient couvertes par un PEdT.
60enseignement
L'acquisition de ressources pédagogiques et de logiciels éducatifs pour une utilisation dans le cadre de l'enseignement ne peut pas être en contradiction avec les règles de la concurrence dictées par les instances communautaires et la jurisprudence du Conseil d'État (règles posées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE -, notamment ses articles 105 à 111, que rappelle tant la jurisprudence de la CJUE que celle du Conseil d'Etat). L'incitation au développement et à l'utilisation de ressources numériques s'opère donc notamment en faveur des logiciels libres et des contenus aux formats ouverts, dans le respect de la liberté des enseignants d'utiliser ou non l'offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED et CNDP) et les soumissionnaires de l'appel à projet e-Education publié en juin 2013 ont été incités à tenir compte des recommandations des institutions nationales et internationales en faveur des solutions « open source » et de la progression, dans le secteur du logiciel, des approches « software as a service ». Il veille à garantir l'interopérabilité des solutions et le respect des normes internationalement reconnues. Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs - http ://www. cndp. fr/sialle/), les enseignants disposent d'un service qui permet de proposer, d'évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs.
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