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Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de certains organismes.

Quel est l'objet du présent décret?

Les organismes concernés par ce décret sont : a) l’Etat ; b) les régions, les préfectures ou provinces, les communes, les groupements des collectivités territoriales, les établissements de coopération intercommunale ou toute autre personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales, désignés dans la suite du présent décret, par « collectivités territoriales » ; c) les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.

Quels sont les types d'organismes concernés par ce décret?

Ce décret fixe également certaines règles relatives à la gestion des marchés publics visés ci-dessus et à leur contrôle.

Quelles règles le décret fixe-t-il en plus des conditions de passation des marchés?

Les types de marchés couverts par ce décret sont les marchés de travaux, de fournitures et de services.

Quels types de marchés sont couverts par ce décret?

Les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis par le paragraphe 7 de l’article 4 du présent décret sont exclus du champ d’application.

Quelles conventions ou contrats sont exclus du champ d’application du présent décret?

Non, les contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat public-privé sont exclus.

Les contrats de gestion déléguée des services publics sont-ils inclus dans ce décret?

Non, les opérations de cession de biens entre les services de l’Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou entre l’Etat et les établissements publics sont exclues.

Les opérations de cession de biens entre les services de l'Etat sont-elles couvertes par ce décret?

Les prestations effectuées entre les services de l’Etat telles que régies par la législation et la réglementation en vigueur sont exclues.

Quelles prestations sont exclues de ce décret?

Non, les contrats se rapportant aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents sont exclus.

Les contrats se rapportant aux transactions financières internationales sont-ils inclus dans ce décret?

Non, les conventions d’assistance au maître d’ouvrage conclues entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux ou nationaux ou les organismes internationaux sont exclues.

Les conventions d'assistance au maître d’ouvrage sont-elles couvertes par ce décret?

Non, les prestations réalisées à l’étranger pour le compte des services implantés à l’étranger, qui relèvent aussi bien de l’Etat que des établissements publics, sont exclues.

Les prestations réalisées à l’étranger pour le compte des services implantés à l’étranger sont-elles couvertes par ce décret?

Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d’accords ou de conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent, expressément, l’application de conditions et de formes particulières de passation des marchés.

Quand peut-il être dérogé aux dispositions du présent décret?

L'attributaire est le concurrent dont l’offre a été retenue avant que l’approbation du marché ne lui soit notifiée.

Qu'est-ce qu'un attributaire selon l'article 4 du présent décret ?

L’autorité compétente est l’ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l’effet d’approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire.

Qui est considéré comme autorité compétente pour approuver un marché

Le bordereau des prix contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun de ces postes, le prix applicable. Le bordereau du prix global indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant pour un marché à prix global.

Quelle est la différence entre un bordereau des prix et un bordereau du prix global ?

Les principales catégories de marchés sont : les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.

Quelles sont les principales catégories de marchés définies dans cet article ?

Les marchés de services peuvent inclure des prestations d’études, de maîtrise d’œuvre et de recherche, des services courants, la location sans option d’achat des biens meubles, l’entretien et la maintenance des équipements, des installations et du matériel, le nettoyage et le gardiennage des locaux administratifs, l’entretien des espaces verts, l’assistance au maître d’ouvrage, des prestations de formation, des essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques, des études sismiques ou géotechniques, des levées topographiques, la prise de photographies et de films, et des prestations architecturales.

Donnez des exemples de ce qui peut être inclus dans un marché de services

Lors de la définition des prestations objet du marché, le maître d’ouvrage doit se limiter à répondre à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire. Il doit déterminer, aussi exactement que possible, les besoins à satisfaire et les spécifications techniques des prestations à exécuter avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. Il doit aussi veiller à obtenir les autorisations et à accomplir les formalités requises en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage lors de la définition des prestations objet du marché ?

En ce qui concerne les marchés de travaux et sauf autorisation du Chef du gouvernement, le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de l’assainissement de l’assiette foncière sur laquelle le projet sera réalisé avant le lancement de la procédure de passation du marché.

Que doit faire le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché en ce qui concerne les marchés de travaux ?

Pour les prestations à composante artisanale, la définition des besoins par le maître d’ouvrage se fait sur la base de produits de l’artisanat marocain.

Comment le maître d’ouvrage doit-il définir les besoins pour les prestations à composante artisanale ?

Les spécifications techniques des prestations objet du marché doivent être déterminées en fonction de critères liés notamment à la performance, à la capacité et à la qualité requises.

Quels critères doivent être pris en compte lors de la détermination des spécifications techniques des prestations objet du marché ?

Sous réserve des composants nécessaires à la maintenance des équipements déjà acquis et inventoriés, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale ou faire référence à un catalogue, une appellation, un brevet, une conception, un type, une provenance ou origine déterminée, un producteur particulier ou une norme de certification, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen permettant de décrire de manière suffisamment précise et intelligible les caractéristiques des prestations à exécuter. Dans ce cas, l’appellation utilisée doit être suivie de la mention « ou son équivalent ». La mention de marque ou référence inclut les prestations ayant des caractéristiques équivalentes et présentant une performance et des qualités au moins égales à celles exigées.

Dans quelles conditions les spécifications techniques peuvent-elles mentionner une marque commerciale ou une référence spécifique ?

Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, le maître d’ouvrage doit établir une estimation du coût des prestations à réaliser, en tenant compte des caractéristiques et de la consistance des prestations, des prix pratiqués sur le marché et des conditions et délais d’exécution.

Que doit faire le maître d’ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation ?

L’estimation du coût des prestations peut être établie sur la base des caractéristiques et de la consistance des prestations, des prix pratiqués sur le marché, des conditions et du délai d’exécution. Elle peut également être basée sur des référentiels de prix, lorsqu’ils existent.

Sur quelle base peut être établie l'estimation du coût des prestations ?

L’estimation du coût des prestations doit reprendre les différents prix contenus dans le bordereau des prix-détail estimatif, le bordereau des prix, le détail estimatif et le bordereau du prix global, selon le cas. Le montant total de l’estimation s’entend toutes taxes comprises.

Quels documents doivent être inclus dans l’estimation du coût des prestations ?

Lorsque le marché est alloti, le maître d’ouvrage doit établir une estimation pour chaque lot.

Que doit faire le maître d’ouvrage lorsqu’un marché est alloti ?

L’estimation du coût des prestations doit être consignée sur un support écrit, signé par le maître d’ouvrage, et conservée dans le dossier du marché.

Comment doit être consignée l’estimation du coût des prestations ?

Un marché-cadre est un contrat permettant de passer des marchés pour des prestations dont la quantification et le rythme d’exécution ne peuvent être entièrement déterminés à l’avance, mais qui revêtent un caractère prévisible, répétitif et permanent. Il porte sur le minimum et le maximum des prestations susceptibles d’être commandées pendant une période déterminée, qui ne peut excéder un an

Qu’est-ce qu’un marché-cadre et dans quelles situations peut-il être passé ?

Les marchés-cadre sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas un an. Ils comportent une clause de tacite reconduction, pouvant aller jusqu’à trois années consécutives pour certaines prestations (prévues au A) de l'annexe n° 2) et jusqu’à cinq années consécutives pour d'autres prestations (prévues au B) de la même annexe).

Quelle est la durée maximale d’un marché-cadre et quelles sont les conditions de reconduction ?

Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisées pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.

Comment sont précisées les quantités des prestations pendant la durée d’un marché-cadre ?

Les quantités ou la valeur des prestations peuvent être réajustées dans la limite de 10 % du maximum en cas d’augmentation ou de 25 % du minimum en cas de diminution. Ces réajustements doivent être introduits par avenant.

Quelles sont les conditions pour réajuster les quantités ou la valeur des prestations dans un marché-cadre ?

L’engagement comptable pour un marché-cadre porte chaque année sur le montant maximum. Toutefois, pour la première année, il peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée. Pour la dernière année, il doit porter sur le montant correspondant aux besoins restants pour atteindre la durée totale du marché-cadre, sans dépasser trois fois le montant maximum pour les prestations du A) et cinq fois pour celles du B) de l’annexe n° 2. Si l’engagement comptable n’est pas effectué, le marché doit être résilié.

Comment est déterminé l’engagement comptable pour un marché-cadre ?

À la fin de chaque année budgétaire, le maître d’ouvrage établit un décompte définitif partiel pour les prestations réalisées pendant la période considérée. À la fin de la dernière période du marché-cadre, il établit un décompte définitif et général pour les prestations réalisées pendant la durée totale du marché-cadre.

Quels types de décomptes doit établir le maître d’ouvrage à la fin d’un marché-cadre ?

Un marché reconductible est un contrat pour des prestations dont les quantités, qui revêtent un caractère prévisible, répétitif et permanent, peuvent être déterminées à l’avance avec précision par le maître d’ouvrage. Il est passé lorsque ces quantités peuvent être définies aussi exactement que possible à l’avance.

Qu’est-ce qu’un marché reconductible et dans quelles conditions peut-il être passé ?

Les marchés reconductibles doivent déterminer les spécifications, la consistance, les modalités d’exécution et le prix des prestations susceptibles d’être réalisées au cours d’une période n’excédant pas un an.

Quels éléments doivent être déterminés dans un marché reconductible ?

Les marchés reconductibles sont conclus pour une période maximale d'un an. Ils comportent une clause de tacite reconduction, pouvant aller jusqu’à trois années consécutives pour certaines prestations (prévues au A) de l'annexe n° 3) et jusqu’à cinq années pour d’autres prestations (prévues au B) de la même annexe). La reconduction est tacite et la non-reconduction peut être initiée par l'une des parties avec un préavis selon les modalités fixées par le cahier des prescriptions spéciales.

Quelle est la durée maximale d’un marché reconductible et quelles sont les conditions de reconduction ?

Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisées pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.

Comment sont précisées les quantités des prestations et leur délai d’exécution dans un marché reconductible ?

Les conditions d’exécution d’un marché reconductible peuvent être révisées si le marché le prévoit. Cette révision est introduite par avenant, conformément aux conditions prévues dans le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché reconductible. Si aucun accord n'est trouvé sur la révision, le marché est résilié.

Quels sont les mécanismes pour réviser les conditions d’exécution d’un marché reconductible ?

L’engagement comptable pour un marché reconductible porte chaque année sur le montant total du marché. Pour la première année, il peut correspondre aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits disponibles. Pour la dernière année, l’engagement doit correspondre à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible. Si l’engagement comptable n’a pas été effectué pour une année, le marché doit être résilié.

Comment est déterminé l’engagement comptable pour un marché reconductible ?

À la fin de chaque année budgétaire, le maître d’ouvrage établit un décompte définitif partiel pour les prestations réalisées durant la période considérée. À la fin de la dernière période du marché reconductible, il établit un décompte définitif et général pour les prestations réalisées durant la durée totale du marché reconductible.

Quels types de décomptes doit établir le maître d’ouvrage à la fin d’un marché reconductible ?

Un marché à tranches conditionnelles est un type de marché qui comprend une tranche ferme, dont l’exécution est assurée par des crédits disponibles, et une ou plusieurs tranches conditionnelles, dont l’exécution dépend de la disponibilité de crédits supplémentaires et de la notification d’ordres de service spécifiques. Les tranches doivent être cohérentes, autonomes et fonctionnelles.

Qu’est-ce qu’un marché à tranches conditionnelles ?

L’exécution des tranches conditionnelles est subordonnée à la disponibilité des crédits et à la notification d’un ou plusieurs ordres de service prescrivant l’exécution de ces tranches dans les délais définis par le marché. Chaque tranche (ferme ou conditionnelle) constitue un ensemble de prestations autonome et fonctionnel.

Quels sont les critères pour la réalisation des tranches conditionnelles dans un marché à tranches conditionnelles ?

Si l’ordre de service pour une tranche conditionnelle ne peut être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut : - Bénéficier d’une indemnité d’attente, si le marché le prévoit et selon les conditions définies. - Renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées.

Que se passe-t-il si l’ordre de service pour une tranche conditionnelle ne peut pas être donné dans les délais prescrits ?

Si le maître d’ouvrage décide de renoncer à la réalisation d’une ou plusieurs tranches conditionnelles, il doit notifier sa décision au titulaire par ordre de service. Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de dédit » est accordée au titulaire, si le marché le prévoit et selon les conditions définies.

Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage décide de renoncer à réaliser une ou plusieurs tranches conditionnelles ?

Le marché à tranches conditionnelles doit définir la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche, qu’elle soit ferme ou conditionnelle.

Quels éléments doivent être définis dans un marché à tranches conditionnelles ?

Les deux modalités de réalisation des prestations sont le marché unique et le marché alloti.

Quelles sont les deux modalités de réalisation des prestations pour les travaux, fournitures ou services ?

Le maître d’ouvrage pourrait choisir d’allotir un marché pour bénéficier des avantages financiers ou techniques que cela procure ou pour encourager la participation des très petites, petites et moyennes entreprises, des coopératives, des unions de coopératives et des auto-entrepreneurs.

Pourquoi le maître d’ouvrage pourrait-il choisir d’allotir un marché ?

Les critères incluent la sécurité de l’approvisionnement, la capacité du prestataire à réaliser le marché compte tenu de son plan de charge, le délai d’exécution, et le lieu d’exécution ou de livraison.

Quels critères peuvent amener le maître d’ouvrage à limiter le nombre de lots attribués à un même concurrent ?

Le maître d’ouvrage peut passer avec ce concurrent un seul marché regroupant l’ensemble des lots. Le règlement de consultation doit comporter toutes les précisions utiles à cet égard.

Que doit faire le maître d’ouvrage si plusieurs lots sont attribués à un même concurrent ?

Le maître d’ouvrage peut procéder soit à l’ouverture, à l’examen des offres de chaque lot et à l’attribution des lots, lot par lot, dans l’ordre de leur énumération dans le dossier d’appel d’offres, soit à l’ouverture, à l’examen de l’ensemble des offres et à l’attribution des lots sur la base de la meilleure combinaison des offres permettant de retenir l’offre globale la plus avantageuse pour l’ensemble des lots.

Comment le maître d’ouvrage procède-t-il pour l’attribution des lots ?

Pour les fournitures, un lot comprend un article, un ensemble d’articles, d’objets ou de marchandises de même nature et présentant un caractère homogène, semblable ou complémentaire.

Que comprend un lot pour les fournitures ?

En ce qui concerne les travaux, un lot est une partie de la prestation à réaliser ou un corps d’état ou un groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène et présentant des spécifications techniques semblables ou complémentaires.

Qu’entend-on par lot en ce qui concerne les travaux ?

Pour les services, un lot est une partie de la prestation à réaliser ou un groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène et présentant des spécifications techniques semblables ou complémentaires.

Comment un lot est-il défini pour les services ?

Un marché de conception-réalisation est un marché unique de travaux conclu avec un prestataire ou un groupement de prestataires. Il a pour objet soit la conception du projet et l’exécution de travaux, soit la conception, la réalisation et la livraison d’une installation complète.

Qu'est-ce qu'un marché de conception-réalisation ?

Le maître d’ouvrage peut recourir au marché de conception-réalisation lorsque la réalisation du projet exige dès le départ l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation, ou lorsque le marché porte sur un projet d’infrastructure spécifique ou des prestations particulières nécessitant des procédés spéciaux innovants et des processus de fabrication étroitement intégrés.

Quand le maître d’ouvrage peut-il recourir au marché de conception-réalisation ?

Le marché de conception-réalisation doit comporter un engagement portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Quel engagement doit comporter le marché de conception-réalisation ?

Le marché de conception-réalisation est passé par voie de concours, conformément aux dispositions de la section II du chapitre IV du présent décret.

Comment est passé le marché de conception-réalisation ?

Le maître d’ouvrage, par ses propres moyens ou avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage, est responsable de la programmation, de la coordination de l’intervention du concepteur et du réalisateur, du contrôle du respect des engagements contractuels et du suivi de la bonne exécution des prestations. Les modalités de mise en œuvre de cette coordination et de ce contrôle sont fixées par le marché de conception-réalisation.

Quels sont les rôles du maître d’ouvrage dans un marché de conception-réalisation ?

Le recours au marché de conception-réalisation est subordonné à l’obtention de l’autorisation préalable du Chef du gouvernement, prise après avis de la commission nationale de la commande publique, pour les marchés de l’Etat, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ; ou à l’obtention de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’intérieur, prise après avis de la commission nationale de la commande publique, pour les marchés des collectivités territoriales.

Quelle est la procédure pour recourir à un marché de conception-réalisation ?

À l’issue de l’exécution du marché de conception-réalisation, le maître d’ouvrage établit un rapport d’évaluation portant sur la conformité de l’exécution du marché à l’autorisation accordée, l’appréciation des résultats obtenus et, le cas échéant, l’identification des contraintes rencontrées. Ce rapport est transmis au Chef du gouvernement ou au ministre chargé de l’intérieur selon le cas.

Que doit faire le maître d’ouvrage à l’issue de l’exécution du marché de conception-réalisation ?

Le dialogue compétitif est une procédure par laquelle le maître d’ouvrage engage un dialogue avec les candidats admis pour déterminer ou développer des solutions répondant à ses besoins. Cette procédure est utilisée pour des projets complexes ou innovants pour lesquels le maître d’ouvrage ne peut pas définir les conditions techniques de réalisation et le montage juridique et financier par ses propres moyens.

Qu'est-ce que le dialogue compétitif ?

Les trois étapes du dialogue compétitif sont : A) Appel à la concurrence, B) Déroulement du dialogue compétitif, et C) Résultats du dialogue compétitif.

Quelles sont les trois étapes successives du dialogue compétitif ?

Lors de l'appel à la concurrence, le maître d’ouvrage doit publier un avis d’appel à la concurrence, établir un règlement de consultation, définir un programme fonctionnel détaillant les besoins et objectifs, et informer les candidats de leur admission ou non. Le programme fonctionnel détaillé et le projet de cahier des prescriptions spéciales doivent être remis aux candidats admis.

Que doit inclure l'étape de l'appel à la concurrence dans le dialogue compétitif ?

Le dialogue compétitif se déroule en phases successives avec remise des offres contenant les solutions proposées par les candidats à chaque phase. Le maître d’ouvrage discute avec les candidats de tous les aspects du projet, y compris les aspects juridiques, techniques et financiers, tout en respectant le principe d’égalité de traitement et en évitant de donner des avantages concurrentiels à certains candidats.

Comment se déroule le dialogue compétitif avec les candidats ?

À l’issue du dialogue compétitif, le maître d’ouvrage informe les candidats de la fin du dialogue par lettre recommandée et remet les clauses définitives du cahier des prescriptions spéciales. Les candidats admis sont invités à soumettre leurs offres dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours. Les offres doivent inclure le cahier des prescriptions spéciales signé et l’offre financière.

Que se passe-t-il à l’issue du dialogue compétitif ?

Après avoir reçu les offres finales, le maître d’ouvrage établit un rapport global et détaillé sur le déroulement des discussions et les choix effectués. Ce rapport est signé par le maître d’ouvrage et les représentants de l’administration et est conservé dans le dossier du marché.

Que doit faire le maître d’ouvrage après avoir reçu les offres finales ?

La commission procède à l’ouverture et à l’examen des offres selon les dispositions prévues. Elle évalue et classe les offres financières et propose de retenir l’offre la moins-disante. Le règlement de consultation peut prévoir l’octroi de primes aux candidats dont les offres sont les mieux classées, avec un montant déduit des sommes dues au titulaire du marché.

Quelle est la procédure pour l’évaluation des offres dans le dialogue compétitif ?

Une offre spontanée est une proposition faite par un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services de manière autonome, présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques, et répondant à un besoin potentiel que le maître d’ouvrage n’aurait pas identifié au préalable. Les offres spontanées ne peuvent pas porter sur un projet ayant fait l'objet d'un appel à la concurrence ou sur un projet dont les études ont été réalisées par le maître d’ouvrage, sauf si ces études sont devenues caduques.

Qu'est-ce qu'une offre spontanée ?

Après réception d'une offre spontanée, le maître d’ouvrage procède à une évaluation préalable de la proposition. S'il décide de donner suite à l'offre, il élabore d'abord un programme fonctionnel des besoins, puis lance un appel à la concurrence pour la réalisation du projet ou de l'opération proposée.

Comment le maître d’ouvrage procède-t-il après réception d'une offre spontanée ?

Non, le maître d’ouvrage ne peut recourir à la procédure négociée pour contracter avec le porteur d'une offre spontanée, sauf si l'offre repose sur une technologie particulière détenue exclusivement par le porteur et qu'il n'existe aucune alternative pour satisfaire les besoins du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut-il utiliser la procédure négociée pour une offre spontanée ?

Le porteur d'une offre spontanée qui participe à l'appel d'offres bénéficie d'une marge de préférence, sous la forme d'un bonus de 5% à 10% de la note globale de son offre. Les modalités d'application de cette marge de préférence sont fixées par le règlement de consultation.

Quel avantage le porteur d'une offre spontanée reçoit-il s'il participe à l'appel d'offres ?

Lors de l'évaluation des offres des concurrents, les critères suivants sont pris en compte : la cohérence globale du projet avec la mission du maître d'ouvrage, la qualité et la pertinence des solutions techniques proposées, l'analyse coûts-avantages, la compétitivité et le potentiel de création d'emplois, les modalités de transfert de technologie, et la qualité du montage contractuel et financier proposé.

Quels critères sont pris en compte lors de l'évaluation des offres des concurrents ?

Le porteur d'une offre spontanée peut recevoir une prime dans les cas suivants : si son offre est retenue mais qu'il ne participe pas à l'appel à la concurrence, s'il participe à l'appel à la concurrence sans obtenir le marché, ou s'il est déclaré attributaire. La prime est déduite des sommes dues au titulaire du marché si ce dernier est déclaré attributaire.

Dans quels cas le porteur d'une offre spontanée peut-il recevoir une prime ?

Un marché peut être à prix global, à prix unitaires, à prix mixtes ou à prix au pourcentage.

Quels types de prix peuvent être définis dans un marché ?

Un marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations. Ce prix forfaitaire est calculé sur la base d'une décomposition du montant global, chaque poste étant affecté d'un prix forfaitaire. Le montant global est obtenu par l'addition des prix forfaitaires des différents postes.

Qu'est-ce qu'un marché à prix global ?

Dans un marché à prix global, le montant global est calculé en additionnant les prix forfaitaires attribués à chaque poste de la décomposition. Si les postes sont affectés de quantités, ces quantités sont forfaitaires établies par le maître d’ouvrage.

Comment est calculé le montant global dans un marché à prix global ?

Un marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées en différents postes, chacun avec un prix unitaire proposé. Les sommes dues sont calculées en appliquant ces prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.

Qu'est-ce qu'un marché à prix unitaires ?

Un marché à prix mixtes comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. Le règlement des sommes dues est effectué selon les modalités des marchés à prix global et à prix unitaires.

En quoi consiste un marché à prix mixtes ?

Un marché à prix au pourcentage fixe le prix de la prestation par un taux appliqué au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés. Cette forme de prix est applicable uniquement pour les prestations architecturales.

Qu'est-ce qu'un marché à prix au pourcentage et où est-il applicable ?

Le prix du marché comprend le bénéfice, tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et, de manière générale, toutes les dépenses induites par la prestation objet du marché jusqu’à son exécution. Le maître d’ouvrage peut toutefois prendre en charge les frais de dédouanement et/ou de transport, si cela est prévu dans le cahier des prescriptions spéciales.

Que comprend le prix du marché ?

Les prix des marchés sont fermes, révisables ou provisoires.

Quels sont les types de prix des marchés ?

Un marché à prix ferme est celui où le prix ne peut pas être modifié pendant le délai d’exécution du marché. Cependant, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou les prix des produits ou services réglementés changent après la date limite de remise des offres, le maître d’ouvrage ajuste le prix de règlement en conséquence.

Qu'est-ce qu'un marché à prix ferme ?

Les marchés de fournitures et de services autres que les études sont généralement passés à prix fermes. Pour les marchés de fournitures et de services autres que les études avec un délai d'exécution supérieur à six mois, le maître d'ouvrage peut répercuter les fluctuations de prix. Les marchés d’études dont le délai d’exécution est inférieur à trois mois sont aussi passés à prix ferme.

Quelles sont les exceptions pour les marchés à prix ferme ?

Un marché à prix révisable est celui où le prix peut être modifié en raison des variations économiques ou des fluctuations des prix des matières premières utilisées dans les prestations. Les marchés de travaux et les marchés d’études avec un délai d’exécution égal ou supérieur à trois mois sont généralement passés à prix révisables.

Qu'est-ce qu'un marché à prix révisable ?

Un marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit commencer, mais que toutes les conditions nécessaires pour déterminer un prix définitif ne sont pas encore réunies, en raison de l'urgence de la prestation. Cela est permis seulement dans les cas prévus à l'alinéa 7 du II) de l’article 89 du présent décret.

Quand un marché peut-il être passé à prix provisoire ?

Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les modes de passation et les conditions d’exécution. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).

Quel est le contenu des marchés ?

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés par les organismes prévus par le décret ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ils sont approuvés par décret et peuvent être adaptés selon la catégorie prépondérante des prestations dans un marché comportant plusieurs catégories.

Quel est le rôle des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ?

Les cahiers des prescriptions communes fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés d'une même nature ou passés par une entité spécifique. Ils peuvent également inclure des prescriptions communes non techniques, des clauses financières, et peuvent être étendus à d'autres entités ou collectivités selon des arrêtés spécifiques.

Que précisent les cahiers des prescriptions communes (CPC) ?

Le cahier des prescriptions spéciales fixe les clauses propres au marché. Il inclut la référence aux textes généraux applicables et l’indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, des CCAG auxquels il déroge. Il doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché.

Qu'est-ce que le cahier des prescriptions spéciales (CPS) ?

Les cahiers des prescriptions spéciales doivent contenir : le mode de passation, la référence au décret applicable, les parties contractantes, l’objet et la consistance des prestations, le prix, le délai d’exécution, le recours à la main-d’œuvre locale, le recours aux artisans, les conditions de réception et de livraison, les conditions de règlement, les clauses de nantissement, les conditions de résiliation, l’approbation par l’autorité compétente, et des clauses spécifiques sur les salaires et la sous-traitance, entre autres.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les cahiers des prescriptions spéciales ?

Les marchés sont conclus sur la base de l’acte d’engagement souscrit par l’attributaire et du cahier des prescriptions spéciales.

Comment les marchés sont-ils conclus ?

Les CCAG peuvent être spécifiques à tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services ou à une catégorie particulière de ces marchés. En cas d'absence de CCAG spécifique, le marché est régi par le CCAG le plus adapté, après ajustements nécessaires.

Quels sont les différents types de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ?

Le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante des prestations. Si aucune catégorie ne prédomine, les règles des différents CCAG peuvent être combinées en fonction des besoins spécifiques.

Que se passe-t-il si un marché comporte plusieurs catégories de prestations ?

Les CPC propres à un département ministériel ou à une autre entité peuvent être étendus à d'autres départements, établissements publics ou personnes morales de droit public par arrêté ministériel ou décision de l'organe délibérant concerné. Pour les collectivités territoriales, ils sont établis et approuvés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Comment les cahiers des prescriptions communes (CPC) peuvent-ils être étendus ?

Le CPS doit inclure des mentions comme le mode de passation, la référence aux textes applicables, les parties contractantes, l’objet et la consistance des prestations, le prix, le délai d’exécution, les recours à la main-d’œuvre locale et aux artisans, les conditions de réception et de livraison, les conditions de règlement, les clauses de nantissement, et les conditions de résiliation.

Quels documents doivent être fournis avec le cahier des prescriptions spéciales (CPS) ?

Le CPS doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. La signature peut être scannée ou électronique pour les CPS publiés sur le portail des marchés publics.

Quelle est la procédure de signature du cahier des prescriptions spéciales (CPS) ?

Le CPS doit indiquer le lieu d’exécution des prestations, les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison, les conditions d’octroi et de restitution des avances, les conditions de règlement, et les clauses de nantissement et de résiliation.

Quels éléments doivent être indiqués concernant les conditions d’exécution des prestations dans le CPS ?

Le CPS fixe les clauses propres au marché et précise les articles des CCAG et des CPC auxquels il déroge, sans reprendre les clauses non modifiées. Il complète et adapte les dispositions des CCAG et des CPC aux spécificités du marché.

Quelle est la fonction des cahiers des prescriptions spéciales (CPS) par rapport aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et aux cahiers des prescriptions communes (CPC) ?

Le maître d’ouvrage doit publier le programme prévisionnel triennal au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre.

Quand le maître d’ouvrage doit-il publier le programme prévisionnel triennal ?

Le programme prévisionnel triennal doit être publié dans un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés publics. Il doit également être affiché dans les locaux de l’organisme pendant une durée minimale de trente jours.

Où le programme prévisionnel triennal doit-il être publié ?