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LEGI/LEGIARTI000046724639.xml | I.-Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2006, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2006 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues au b de l'article L. 12 du même code.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus à l'article L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1° de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue pour un temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
II.-L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
III.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché pendant leur durée d'affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants. Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II et ne sont prises en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite, excepté pour la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prises en compte pour l'ouverture anticipée du droit à pension des assurés handicapés visés au II de l'article 84.
IV.-Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Cette majoration n'est prise en compte que pour l'application de l'article 85-1. |
LEGI/LEGIARTI000046724629.xml | I. - Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions ; lorsque la cessation définitive intervient après soixante-sept ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre du troisième alinéa du I de l'article 85, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'un parent remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 84 et sous réserve :
1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre ;
2° Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du nombre de trimestres maximum validés par la CRPCEN requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
Les règles de calcul des pensions fixées au présent chapitre sont applicables à la pension révisée. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit, il est fait masse des services validés pour la ou les précédentes pensions et de ceux qui sont postérieurs à la reprise.
II. - L'âge de soixante-cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85. |
LEGI/LEGIARTI000046724623.xml | Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au régime général de sécurité sociale.
La différence avec le produit des cotisations instituées par les 1° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est versée au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations instituées par le 2° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la CRPCEN dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil. |
LEGI/LEGIARTI000046724634.xml | Le service de la pension de vieillesse est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle dans un office notarial ou un organisme dont l'affiliation à la C.R.P.C.E.N. est obligatoire.
Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend une telle activité, cette pension est réduite ou suspendue dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. |
LEGI/LEGIARTI000046724690.xml | Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur. |
LEGI/LEGIARTI000046724687.xml | Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :
1° Les anciens notaires ;
2° Les anciens clercs et employés de notaire ;
3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N. |
LEGI/LEGIARTI000046724693.xml | Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.
Les sommes à porter par l'employeur sur le bordereau mentionné au premier alinéa sont arrondies à l'euro inférieur tant en ce qui concerne les émoluments et honoraires que les cotisations. |
LEGI/LEGIARTI000046724682.xml | Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies aux personnes qui sont affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou bénéficient de pensions versées par celles-ci dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale. |
LEGI/LEGIARTI000046724654.xml | Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci. Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès. |
LEGI/LEGIARTI000046724657.xml | I. - Les dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 et R. 341-22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 . Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure :
1° Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983 ;
2° Au montant de la pension d'invalidité qui serait servie par le régime général de sécurité sociale, dans le cas contraire.
Toutefois, lorsque l'assuré justifie de vingt-cinq années d'assurance à la C.R.P.C.E.N., la pension de vieillesse ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont il bénéficiait.
Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré dont l'âge est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 ou au profit de l'assuré qui a demandé avant l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 la liquidation de sa pension de vieillesse.
II. - A titre transitoire, l'âge de soixante ans mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84. |
LEGI/LEGIARTI000046724704.xml | I.-La déclaration, le contrôle et le paiement e la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ;
2° La section 2 du chapitre III et la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II ;
3° L'article L. 243-6 ;
4° L'article L. 244-3 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les articles R. 243-3, R. 243-7, R. 243-12 à R. 243-22, R. 243-59, R. 243591 et R. 243-59-3 à R. 243-59-9 ;
7° L'article D. 243-2.
II.-Les cotisations prévues aux 1° et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont déclarées, recouvrées et contrôlées selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. |
LEGI/LEGIARTI000046724738.xml | La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée. |
LEGI/LEGIARTI000046724772.xml | I.-Les délibérations du conseil d'administration de la C. R. P. C. E. N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget si l'un ou l'autre n'a pas fait connaître son opposition à une délibération ou une décision qu'il estime contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la C. R. P. C. E. N, ou bien avant l'expiration de ce délai si elles ont fait l'objet d'une approbation explicite.
En cas d'urgence, une délibération ou une décision peut être rendue immédiatement exécutoire après avoir recueilli le visa du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux décisions individuelles prises par la commission d'action sociale.
II.-Les décisions de la commission de recours amiable mentionnée au 1° de l'article 15 sont transmises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. Elles prennent effet à compter d'un délai de trente jours, en l'absence d'une opposition explicite d'un de ces ministres.
III.-Les délibérations ou décisions mentionnées aux I et II sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. Leur communication doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer leur sens et leur portée, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou des commissions au cours desquelles elles ont été adoptées.
Les délais prévus au présent article ne courent qu'à dater du jour où les formalités prévues à l'alinéa précédent ont été intégralement remplies.
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. |
LEGI/LEGIARTI000046724762.xml | Le conseil d'administration nomme le directeur et le directeur comptable et financier.
Le directeur comptable et financier est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou de directeur comptable et financierd'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Avoir la qualité depuis huit ans au moins de cadre des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Le directeur est nommé pour un mandat de six ans. Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature.
Les fonctions de directeur et de directeur comptable et financier ne peuvent être exercées par un membre du conseil d'administration en exercice.
Les personnels de la caisse mentionnés à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale sont agréés dans leurs fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé du budget en ce qui concerne le directeur comptable et financier. |
LEGI/LEGIARTI000046724775.xml | Le conseil constitue en son sein :
1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
2° (Abrogé).
(Abrogé)
Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration. |
LEGI/LEGIARTI000046724790.xml | Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par le président, à son initiative ou bien à la demande d'un des ministres de tutelle ou du quart au moins des membres du conseil.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
Le directeur et le directeur comptable et financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. |
LEGI/LEGIARTI000046724785.xml | Le directeur dirige la CRPCEN et est responsable de son bon fonctionnement.
I.-Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et est notamment chargé :
1° De préparer les travaux du conseil d'administration, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ;
2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ;
3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application.
Il remet au conseil d'administration, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée, retraçant notamment les orientations définies par le conseil d'administration, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
II.-Il signe les marchés et les conventions. Il négocie, signe conjointement avec le président du conseil d'administration et met en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 24.
Il communique toute information et réalise toute étude demandée par les ministres de tutelle.
III.-Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et arrête les comptes annuels du régime qui sont établis par le directeur comptable et financier.
Il procède au recouvrement des cotisations et majorations de retard, en application des dispositions du chapitre II.
Il passe au nom de la caisse les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers. Il peut signer des transactions sur les litiges.
IV.-Le directeur nomme, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude visée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les agents de direction autres que le directeur comptable et financier.
Seul, il a autorité sur le personnel dont il assure la gestion, il fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.
V.-Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il peut donner mandat à des agents de la caisse en vue d'assurer la représentation de celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à certains agents de la caisse.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction désigné préalablement à cet effet par ce dernier. |
LEGI/LEGIARTI000046724781.xml | I. - Le conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. Il a notamment pour rôle :
1° D'approuver, sur proposition du directeur, les budgets de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de prévention et de gestion immobilière mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 22 ;
2° De décider la création d'oeuvres sanitaires et sociales, d'en déterminer les bénéficiaires parmi ses affiliés et les membres de leur famille, de fixer, chaque année, un crédit limitatif pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et de le répartir entre les différentes catégories d'oeuvres et de prestations ;
3° De fixer le montant de l'encaisse que le directeur comptable et financier est autorisé à conserver ;
4° D'élaborer le règlement intérieur de la caisse, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la caisse. Il définit les formalités auxquelles sont tenus les assurés pour bénéficier des prestations et les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations, et leur est opposable lorsqu'il a été porté à leur connaissance ;
5° D'approuver sur présentation du directeur et du directeur comptable et financier, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels du régime, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.
II. - Le conseil d'administration, sur proposition du directeur, détermine :
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article 24 du présent décret ;
2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers.
III. - Le conseil d'administration peut être saisi, pour avis, des projets de loi et de décret relatifs aux domaines d'intervention de la caisse.
Il peut être également saisi par les ministres de tutelle ou par le directeur de toute question relative aux domaines d'intervention de la caisse.
IV. - Le conseil d'administration délibère également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse ;
2° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
3° L'acceptation et le refus des dons et legs.
Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule les recommandations qu'il estime nécessaires à leur aboutissement.
Il ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre. |
LEGI/LEGIARTI000046724743.xml | I.-Les comptes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont retracés dans les trois sections financières suivantes :
1° Une section financière “ prévention, maladie, maternité, invalidité, décès ” ;
2° Une section financière “ vieillesse, réversion ” ;
3° Une section financière “ actifs financiers et immobiliers ”.
Dans la section financière “ prévention, maladie, maternité, invalidité, décès ”, il est réalisé un suivi séparé des opérations relatives aux frais de santé définis à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, aux prestations en espèces prévues aux articles 72 à 83 bis du présent décret, à la participation de l'assuré prise en charge par le régime définie à l'article 69 et aux actions de prévention définies dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 24.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'imputation entre sections financières des charges relatives à la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale.
II.-Sont affectés à la section financière “ prévention, maladie, maternité, invalidité, décès ” :
1° Le produit de la cotisation prévue au 4° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
2° Le produit de la contribution sociale généralisée versée selon les modalités prévues à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
3° La fraction du produit des cotisations prévues aux 1° et 3° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et de leurs majorations de retard calculée par l'application des taux prévus à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale à l'assiette prévue aux 1° et 3° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
III.-Sont affectés à la section financière “ vieillesse, réversion ” :
1° Le produit de la cotisation prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
2° Le solde du produit des cotisations prévues aux 1° et 3° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et de leurs majorations de retard après déduction de la fraction visée au 3° du II ;
3° Le résultat de la section financière “ actifs financiers et immobiliers ”.
Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font l'objet d'une comptabilisation distincte. |
LEGI/LEGIARTI000046724794.xml | La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche. |
LEGI/LEGIARTI000046724741.xml | I. - La CRPCEN peut conclure avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins pour chacun des signataires.
II. - Elle précise :
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations mentionnées au 2° et au 4° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
3° Les règles de l'action sociale et de la prévention.
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale.
Cette convention prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
III. - Elle détermine également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action.
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. |
LEGI/LEGIARTI000046724754.xml | Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur comptable et financier est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la C.R.P.C.E.N.. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale s'appliquent au directeur comptable et financier de la CRPCEN.
Le directeur comptable et financier doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par la suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par application de l'article 16 du présent décret. |
LEGI/LEGIARTI000046724718.xml | L'assuré au régime de la C. R. P. C. E. N. qui devient suppléant ou administrateur d'une étude reste affilié à cette caisse. Les sommes qu'il perçoit en sa qualité de suppléant ou d'administrateur sont soumises aux cotisations mentionnées aux 1° et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Pour l'application des règles concernant l'assiette minimum des cotisations, le suppléant ou l'administrateur est assimilé à un salarié dont la catégorie est rémunérée au coefficient de base du deuxième niveau de cadre de la convention collective du notariat.
Le versement des cotisations a lieu par acomptes mensuels sur la base d'un salaire fixé à ce même coefficient. Le solde, s'il y a lieu, est réglé dans les deux mois de la clôture de l'exercice. |
LEGI/LEGIARTI000046724734.xml | L'assiette minimale des cotisations dues en application de l'article 3 (§ 1, 1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre d'heures de travail.
Pour le personnel d'entretien remplissant les conditions d'assujettissement, l'assiette minimale sur laquelle sont calculées les cotisations est le salaire fixé par la convention collective du notariat pour le coefficient de base du premier niveau d'employé compte tenu du nombre d'heures de travail.
L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au salaire minimum de croissance pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. |
LEGI/LEGIARTI000046724723.xml | A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la totalité desdits émoluments, même en cas de renonciation aux émoluments prévue par l'article R. 444-70 du même code.
Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à la règle prévue à l'alinéa précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil supérieur du notariat lorsque l'intérêt de la profession le justifie. |
LEGI/LEGIARTI000024950115.xml | Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable.
L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Avoir la qualité depuis huit ans au moins de cadre des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Le directeur est nommé pour un mandat de six ans. Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être exercées par un membre du conseil d'administration en exercice.
Les personnels de la caisse mentionnés à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale sont agréés dans leurs fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agent comptable. |
LEGI/LEGIARTI000024573551.xml | I. - Les dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16, R. 341-22 et R. 341-23 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 . Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure :
1° Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983 ;
2° Au montant de la pension d'invalidité qui serait servie par le régime général de sécurité sociale, dans le cas contraire.
Toutefois, lorsque l'assuré justifie de vingt-cinq années d'assurance à la C.R.P.C.E.N., la pension de vieillesse ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont il bénéficiait.
Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré dont l'âge est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 ou au profit de l'assuré qui a demandé avant l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 la liquidation de sa pension de vieillesse.
II. - A titre transitoire, l'âge de soixante ans mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84. |
LEGI/LEGIARTI000024573590.xml | I. - Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions ; lorsque la cessation définitive intervient après soixante-sept ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre du troisième alinéa du I de l'article 85, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'une mère ou d'un père de famille remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 84 et sous réserve :
1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre ;
2° Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du nombre de trimestres maximum validés par la CRPCEN requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
Les règles de calcul des pensions fixées au présent chapitre sont applicables à la pension révisée. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit, il est fait masse des services validés pour la ou les précédentes pensions et de ceux qui sont postérieurs à la reprise.
II. - L'âge de soixante-cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85. |
LEGI/LEGIARTI000024573575.xml | I.-Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2006, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2006 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues au b de l'article L. 12 du même code.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus à l'article L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1° de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
II.-L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
III.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché pendant leur durée d'affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants. Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II et ne sont prises en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite, excepté pour la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prises en compte pour l'ouverture anticipée du droit à pension des assurés handicapés visés au II de l'article 84.
IV.-Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Cette majoration n'est prise en compte que pour l'application de l'article 85-1. |
LEGI/LEGIARTI000045597568.xml | Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des secrétaires des affaires étrangères principaux et des attachés principaux des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions d'avancement.
Pour chacun de ces deux corps, le nombre de secrétaires des affaires étrangères hors classe et d'attachés hors classe des système d'information et de communication ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ces pourcentages sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. |
LEGI/LEGIARTI000045597558.xml | L'accès à l'échelon spécial du grade de hors classe des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Pour chacun des deux corps, peuvent être respectivement inscrits sur le tableau correspondant les attachés hors classe des systèmes d'information et de communication et les secrétaires des affaires étrangères hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs de chacun des deux corps. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. |
LEGI/LEGIARTI000020491584.xml | DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT
Nota. - Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.
ANNEXE 1.1
IDENTIFICATIONS ET DESCRIPTIF TECHNIQUE
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique :
a) Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire :
- numéro du diagnostic ;
- durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement) ;
- type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;
- pour l'immeuble non résidentiel, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...) ;
- année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;
- pour un bâtiment à usage principal d'habitation : surface habitable du lot ;
- pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : surface utile du lot ;
- adresse complète du logement, incluant la situation dans l'immeuble ;
- nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;
- nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;
- date de visite par cette personne ;
- date d'établissement du diagnostic ;
- pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sont collectives dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
b) Descriptif technique du lot à la vente et des équipements :
- types de murs ;
- types de toiture ;
- type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
- type de plancher-bas ;
- dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
- type d'émetteurs de chauffage ;
- dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
- veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse.
ANNEXE 1.2
ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
OU DE REFROIDISSEMENT DES LOCAUX EN BÂTIMENT COLLECTIF
Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments de l'annexe 1.1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :
- type d'équipement ;
- type d'énergie utilisée. |
LEGI/LEGIARTI000025624093.xml | DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT
Nota. - Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.
1. Identifications et descriptif technique
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, à l'issue de la visite du bâtiment :
1.1. Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic
et de la personne qui en est chargée par le propriétaire
Numéro d'identification du diagnostic.
Référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic.
Durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement).
Type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble à usage principal autre que d'habitation.
Pour l'immeuble à usage principal autre que d'habitation, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...).
Année de construction du bâtiment ou, à défaut, évaluation de cette date.
Pour un bâtiment à usage principal d'habitation : la surface habitable du lot.
Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : la surface thermique du lot.
Adresse complète du logement et du bâtiment, incluant la situation dans l'immeuble.
Nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales.
Nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic.
Date de visite par cette personne.
Date d'établissement du diagnostic.
Pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire sont collectives, dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
1.2. Descriptif technique du lot à la vente
et des équipements
1.2.a. Dans tous les cas, le descriptif technique suivant :
- types de murs (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation) ;
- type de toiture (type et matériau de la toiture ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ;
- type de menuiseries, et notamment la désignation du type de portes fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
- type de plancher-bas (type et matériau du plancher bas ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ;
- dispositif(s) de chauffage et de refroidissement : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
- type d'émetteurs de chauffage ;
- dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisée et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
- veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse ;
- système de ventilation ;
- système de refroidissement.
1.2.b. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, le descriptif technique exhaustif suivant, tel que présenté en annexe 8 :
I. - Généralités :
- département ;
- altitude ;
- type de bâtiment ;
- année de construction ;
- surface habitable du lot ;
- nombre de niveaux ;
- hauteur moyenne sous plafond ;
- nombre de logements du bâtiment, etc.
II. - Enveloppe :
- caractéristiques des murs ;
- caractéristiques des planchers ;
- caractéristiques des plafonds ;
- caractéristiques des baies ;
- caractéristiques des portes ;
- caractéristiques des ponts thermiques.
III. - Systèmes :
- caractéristiques de la ventilation ;
- caractéristiques du chauffage ;
- caractéristiques de la production d'eau chaude sanitaire ;
- caractéristiques de la climatisation.
2. Equipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire
ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif
Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments du 1 de l'annexe 1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :
- type d'équipement ;
- type d'énergie utilisée. |
LEGI/LEGIARTI000031047973.xml | Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques qui permet d'identifier les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l'économie française. |
LEGI/LEGIARTI000037325614.xml | Sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
2° Le corps des éducateurs techniques spécialisés ;
3° Le corps des éducateurs de jeunes enfants ;
4° Le corps des assistants socio-éducatifs. |
LEGI/LEGIARTI000037328935.xml | Peuvent être promus au second grade :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. |
LEGI/LEGIARTI000037325590.xml | Peuvent être promus au second grade :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la classe normale du premier grade. Peuvent également se présenter à cet examen professionnel les fonctionnaires relevant de la classe supérieure du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la classe supérieure et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. |
LEGI/LEGIARTI000046724829.xml | Peuvent être promus au second grade :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du présent article est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. |
LEGI/LEGIARTI000046724059.xml | Peuvent être promus au second grade :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. |
LEGI/LEGIARTI000046724055.xml | Sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
2° Le corps des éducateurs techniques spécialisés ;
3° Le corps des éducateurs de jeunes enfants ;
4° Le corps des assistants socio-éducatifs. |
LEGI/LEGIARTI000042666869.xml | ANNEXE
ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT A UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Annexe 1
Certificat de spécialisation agricole option agent de collecte approvisionnement
Intérêts
Aimer la logistique, la commercialisation, l'entreprise d'agrofourniture ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion économique et technique et pour le contact client ;
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de qualités relationnelles ;
Se montrer polyvalent et autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option " agroéquipements " ;
-du baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole ", option " productions végétales " ;
-du baccalauréat professionnel " agroéquipements " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " technicien généraliste " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " machinisme agricole " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " protection des cultures " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " technologies végétales ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail plutôt sédentaire/ Interface avec les clients.
Annexe 2
Certificat de spécialisation agricole option apiculture
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour les abeilles, et, au-delà, pour la nature.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
Se montrer observateur, calme et réactif.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
/
Annexe 3
Certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en adaptant les pratiques ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts et les espaces boisés ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes physiques pour le travail en hauteur dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;
-des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;
-des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.
Les autres candidats majeurs peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Travail en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en taille des arbres ;
Travail qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents ;
Travail dangereux ;
Etre majeur.
Annexe 4
Certificat de spécialisation agricole option Arrosage intégré
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en adaptant les conseils et équipements ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, les terrains de sports ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique économique et pratique d'un chantier.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option travaux paysagers ;
-du baccalauréat professionnel " travaux paysagers " ;
-du brevet de technicien agricole " aménagement de l'espace ", qualification professionnelle " conduite et gestion des chantiers paysagers " ;
-du baccalauréat technologique, série " sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ", spécialité " technologie des aménagements " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " aménagements paysagers ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en irrigation-drainage ;
Travail qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents.
Annexe 5
Certificat de spécialisation agricole option commercialisation des vins
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la valorisation des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et de la commercialisation des vins et spiritueux.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel option " vigne et vin " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " viticulture-œnologie " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " viticulture-œnologie ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents ;
Travail au contact de la clientèle.
Annexe 6
Certificat de spécialisation agricole option commercialisation du bétail : acheteur-estimateur
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en valorisant les produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et du commerce du bétail ;
Manifester de l'intérêt pour les marchés du bétail et leurs évolutions.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur les animaux d'élevage ;
Avoir le sens commercial ;
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " technicien généraliste " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " conduite de l'exploitation de polyculture élevage " ;
-du baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole " option " productions animales " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " productions animales ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail de terrain qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents ;
Travail souvent en extérieur ;
Travail en contact avec la clientèle/ production.
Annexe 7
Certificat de spécialisation agricole option conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la valorisation des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
Manifester de l'intérêt pour la production oléicole et ses co-produits.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial ;
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel option " production horticole " ;
-du baccalauréat professionnel option " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ;
-du brevet professionnel option " travaux horticoles " ;
-du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ;
-du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " analyse des conduites des systèmes d'exploitation ", " production horticole ", " technologies végétales " et " viticulture-œnologie ",
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 8
Certificat de spécialisation agricole option conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de capacités d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production en agriculture biologique et de commercialisation des produits de l'exploitation dans le respect d'un cahier des charges ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ;
-du brevet professionnel option " productions horticoles " ;
-du baccalauréat professionnel option " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ;
-du baccalauréat professionnel option " productions horticoles " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ",
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail au contact de la clientèle.
Annexe 9
Certificat de spécialisation agricole option conduites de productions maraîchères
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion d'une agriculture et des savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
Disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ;
-d'un brevet professionnel option " responsable d'atelier de productions horticoles " ;
-d'un brevet professionnel option " responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières " ;
-d'un baccalauréat professionnel option " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
-d'un baccalauréat professionnel option " conduite de productions horticoles " ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option " production horticole " ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option " agronomie production végétale " ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option " analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole " ;
-d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 10
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en adaptant et promouvant un élevage et savoir-faire local durable ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ;
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option " productions animales " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " technicien généraliste " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " conduite de l'exploitation de polyculture élevage " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " analyse et conduite de systèmes d'exploitation " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " productions animales ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en système intégré et à fortes densités majoritairement.
Annexe 11
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage bovin lait
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Contraintes de la traite bi-journalière à l'année.
Annexe 12
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage bovin viande
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 13
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage caprin
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire locaux et durables ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-de titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Traite bi-quotidienne.
Annexe 14
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage ovin viande
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire locaux et durables ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
/
Annexe 15
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage porcin
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'adaptation des pratiques et la promotion d'un élevage plus respectueux et durable ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Elevages majoritairement à fortes densités.
Annexe 16
Certificat de spécialisation agricole option constructions paysagères
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts et les espaces boisés ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de qualités relationnelles ;
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel " travaux paysagers " ;
-du baccalauréat professionnel " travaux paysagers ".
Spécificités du métier
Travail en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées.
Annexe 17
Certificat de spécialisation agricole option débardage à traction animale
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour la protection de l'environnement et de la forêt ;
Manifester de l'intérêt pour les chevaux et les bovins.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Avoir une bonne condition physique ;
Disposer de qualités d'observation et de réactivité.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option " travaux forestiers " ;
-du brevet de technicien agricole option " aménagement de l'espace ", spécialité conduite et gestion des chantiers forestiers,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en extérieur par tous les temps.
Annexe 18
Certificat de spécialisation agricole option éducation et travail des jeunes équidés
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'entretien de savoir-faire et productions locales ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux équidés ;
Manifester de l'intérêt pour les chevaux.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour l'éducation et la préparation au travail du jeune équidé dans une exploitation agricole ou une structure hippique ;
Disposer de qualités d'observation et de réactivité.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires du :
-brevet professionnel responsable d'exploitation agricole ;
-baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
-brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle technicien généraliste ;
-brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
-brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
-brevet de technicien supérieur agricole option productions animales,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 19
Certificat de spécialisation agricole option maintenance des terrains de sports et de loisirs
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par un usage adapté des outils à disposition et une bonne gestion des ressources ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, terrains de sports et aires de jeux ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier ;
Aimer travailler en entreprises d'espaces verts, des travaux publics en collectivités territoriales ou en entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien de sols sportifs engazonnés.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel " aménagement de l'espace ", travaux paysagers ;
-du baccalauréat professionnel option production horticole ;
-du brevet professionnel option travaux paysagers ;
-du brevet professionnel option travaux horticoles ;
-du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ", spécialité " technologie des aménagements " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 20
Certificat de spécialisation agricole option pilote de machines de bûcheronnage
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'usage de savoir-faire et pratiques durables et la valorisation des ressources locales ;
Manifester de l'intérêt pour la protection de l'environnement et de la forêt.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Avoir une bonne condition physique.
Exigences en matière de diplômes
Candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
-baccalauréat professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
-brevet professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
-brevet de technicien supérieur agricole du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Etre majeur ;
Travail en extérieur par tout temps.
Annexe 21
Certificat de spécialisation agricole option plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour les productions végétales, les cultures spécialisées, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production ou de cueillette, de transformation et de commercialisation des plantes dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ;
-d'un brevet professionnel option " responsable d'atelier de productions horticoles " ;
-d'un baccalauréat professionnel option " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ;
-d'un baccalauréat professionnel option " conduite de productions horticoles " ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option " production horticole " ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option " agronomie production végétale " ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option " analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole " ;
-d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
/
Annexe 22
Certificat de spécialisation agricole option production cidricole
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'usage et la promotion de modes de production durables et la valorisation de produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
Manifester de l'intérêt pour l'arboriculture fruitière, et la production et commercialisation de boissons.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
Disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel " responsable d'exploitation agricole " ;
-du baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole ".
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 23
Certificat de spécialisation agricole option production, transformation et commercialisation des produits fermiers
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la valorisation de produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production, de transformation dans le respect de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des produits fermiers ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ;
-du brevet professionnel option " productions horticoles " ;
-du brevet professionnel option " responsable d'exploitation aquacole maritime, continentale " ;
-du baccalauréat professionnel option " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ;
-du baccalauréat professionnel option " productions horticoles " ;
-du baccalauréat professionnel option " bio-industries de transformation " ;
-du brevet de technicien agricole option " production " ;
-du brevet de technicien agricole option " commercialisation et services ", spécialité commercialisation,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Contact avec la clientèle.
Annexe 24
Certificat de spécialisation agricole option responsable d'une unité de méthanisation agricole
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de nouveaux modes de production durables ;
Manifester de l'intérêt pour la démarche agro-écologique, la gestion des déchets organiques et/ ou les énergies renouvelables.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour gérer et maîtriser les risques spécifiques liés aux unités de méthanisation ;
Se montrer autonome et polyvalent ;
Faire preuve de rigueur et de méthodologie.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
-brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Etre majeur.
Annexe 25
Certificat de spécialisation agricole option technicien cynégétique
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par une gestion durable et valorisation des ressources locales ;
Manifester de l'intérêt pour les sujets liés au développement durable de la chasse.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Avoir le sens relationnel ;
Gestion des ressources vivantes naturelles.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet de technicien agricole option " gestion de la faune sauvage " ;
-du baccalauréat professionnel option " gestion et conduite des travaux forestiers " ;
-du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " gestion et protection de la nature " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " gestion forestière ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 26
Certificat de spécialisation agricole option technicien de cave
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire durables locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la production viticole, de la vendange à la préparation de la vente des vins et spiritueux, chez des négociants en vins et spiritueux ou négociants élaborateurs de spiritueux ou en caves.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'entreprise agricole " option " vigne et vin " ;
-du brevet de technicien agricole option " production ", qualification professionnelle " viticulture-œnologie " ;
-du brevet de technicien agricole option " viticulture-œnologie ",
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 27
Certificat de spécialisation agricole option technicien spécialisé en transformation laitière
Intérêts
Participer à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire durables locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités de la filière lait de l'industrie agro-alimentaire.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur les produits alimentaires ;
Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de fabrication de produits laitiers, le pilotage et la surveillance de ces automatismes dans le respect de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel " bio-industries de transformation " ;
-du brevet de technicien agricole option " transformation ", qualification professionnelle " industries laitières " ;
-du brevet professionnel option " industries agroalimentaires " ;
-du baccalauréat technologique série " sciences et technologies du produit agroalimentaire ", spécialité " sciences et technologies " ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option " industries agroalimentaires ", spécialité " industrie laitière",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Horaires souvent décalés.
Annexe 28
Certificat de spécialisation agricole option tourisme vert, accueil et animation en milieu rural
Intérêts
Participer aux transitions agro-écologiques et alimentaires sur les territoires en promouvant une agriculture durable ;
Manifester de l'intérêt pour l'accueil, l'animation en milieu rural, le tourisme vert.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour créer ou mettre en œuvre des prestations touristiques en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement socio-économique du territoire où est implantée l'entreprise ou l'exploitation agricole ;
Avoir le sens du contact et des relations humaines.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel " responsable d'exploitation agricole " ;
-du brevet professionnel " productions horticoles " ;
-du baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ;
-du baccalauréat professionnel " productions horticoles " ;
-du brevet de technicien agricole " productions " ;
-du brevet de technicien agricole " commerces et services ",
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Avoir une excellente présentation. |
LEGI/LEGIARTI000038143412.xml | ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT À UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Annexe 1
Certificat de spécialisation agricole option Arrosage intégré :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, les terrains de sports.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en irrigation - drainage.
Annexe 2
Certificat de spécialisation agricole option Arboriste - élagueur :
- Etre majeur.
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, espaces boisés.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en taille des arbres.
- Avoir des aptitudes physiques pour le travail en hauteur dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Annexe 3
Certificat de spécialisation agricole option Technicien de cave :
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la production viticole, de la vendange à la préparation de la vente des vins et spiritueux, chez des négociants en vins et spiritueux ou négociants élaborateurs de spiritueux ou en caves.
- Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins.
Annexe 4
Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation des vins :
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et de la commercialisation des vins et spiritueux.
- Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins.
Annexe 5
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisés, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 6
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits.
Annexe 7
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation :
- Disposer de capacités d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation.
- Etre intéressé par l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production en agriculture biologique et de commercialisation des produits de l'exploitation dans le respect d'un cahier des charges.
Annexe 8
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage ovin viande :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 9
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage laitier :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation du lait.
Annexe 10
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage porcin :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 11
Certificat de spécialisation agricole option Constructions paysagères :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, espaces boisés.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées.
Annexe 12
Certificat de spécialisation agricole option Éducation et travail des jeunes équidés :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux équidés.
- Disposer d'aptitudes pour l'éducation et la préparation au travail du jeune équidé dans une exploitation agricole ou une structure hippique.
- Disposer de qualités d'observation, de réactivité.
Annexe 13
Certificat de spécialisation agricole option Maintenance des terrains de sports et de loisirs :
- Etre intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, terrains de sports et aires de jeux.
- Etre intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
- Vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts, des travaux publics en collectivités territoriales ou en entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien de sols sportifs engazonnés.
Annexe 14
Certificat de spécialisation agricole option Plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel :
- Etre intéressé par les productions végétales, les cultures spécialisées, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production ou de cueillette, de transformation et de commercialisation des plantes dans le respect de la réglementation en vigueur.
Annexe 15
Certificat de spécialisation agricole option Production, transformation et commercialisation des produits fermiers :
- Etre intéressé par l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production, de transformation dans le respect de l'hygiène et la sécurité alimentaire et de commercialisation des produits fermiers.
Annexe 16
Certificat de spécialisation agricole option Tourisme vert, accueil et animation en milieu rural :
- Etre intéressé par l'accueil, l'animation en milieu rural, le tourisme vert.
- Disposer d'aptitudes pour créer ou mettre en œuvre des prestations touristiques en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement socio-économique du territoire où est implantée l'entreprise ou l'exploitation agricole.
Annexe 17
* Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation du bétail : acheteur-estimateur :
- Disposer de connaissances sur les animaux d'élevage.
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et du commerce du bétail.
- Etre intéressé par les marchés du bétail et leurs évolutions.
Annexe 18
* Certificat de spécialisation agricole option Technicien spécialisé en transformation laitière :
- Etre intéressé par les activités de la filière lait de l'industrie agro alimentaire.
- Disposer de connaissances sur les produits alimentaires.
- Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de fabrication de produits laitiers, le pilotage et la surveillance de ces automatismes dans le respect de l'hygiène et la sécurité alimentaire.
Annexe 19
* Certificat de spécialisation agricole option Transformation des produits carnés :
- Etre intéressé par les activités de la filière viande de l'industrie agro alimentaire.
- Disposer de connaissances sur les produits alimentaires.
- Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de transformation de produits carnés dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire et de traçabilité. |
LEGI/LEGIARTI000039331646.xml | ANNEXE
ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT À UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Annexe 1
Certificat de spécialisation agricole option Agent de collecte approvisionnement :
-disposer de qualités relationnelles ;
-être polyvalent et autonome ;
-aimer la sédentarité.
Annexe 2
Certificat de spécialisation agricole option Apiculture :
-manifester de l'intérêt pour les abeilles et, au-delà, pour la nature ;
-disposer de compétences pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
-être observateur, calme et réactif.
Annexe 3
Certificat de spécialisation agricole option Arboriste-élagueur :
-être majeur ;
-manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts et les espaces boisés ;
-manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier ;
-vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en taille des arbres ;
-avoir des aptitudes physiques pour le travail en hauteur dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Annexe 4
Certificat de spécialisation agricole option Arrosage intégré :
-être intéressé par les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, les terrains de sports ;
-être intéressé par la gestion technique, économique et pratique d'un chantier ;
-vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en irrigation-drainage.
Annexe 5
Certificat de spécialisation agricole option Attelage de loisirs :
-manifester de l'intérêt pour les chevaux ;
-disposer d'un bon niveau dans au moins une langue étrangère ;
-être disponible, autonome et organisé ;
-avoir le sens du contact et des relations humaines.
Annexe 6
Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation des vins :
-manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et de la commercialisation des vins et spiritueux ;
-disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins ;
-avoir le sens commercial.
Annexe 7
Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation du bétail : acheteur-estimateur :
-disposer de connaissances sur les animaux d'élevage ;
-manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et du commerce du bétail ;
-manifester de l'intérêt pour les marchés du bétail et leurs évolutions ;
-avoir le sens commercial.
Annexe 8
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation :
-manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
-disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
-avoir le sens commercial ;
-disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
-vouloir travailler en extérieur.
Annexe 9
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage des équidés :
-manifester de l'intérêt pour les équidés ;
-disposer de compétences pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 10
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation :
-disposer de capacités d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
-manifester de l'intérêt pour l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production en agriculture biologique et de commercialisation des produits de l'exploitation dans le respect d'un cahier des charges ;
-avoir le sens commercial.
Annexe 11
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
-avoir le sens commercial.
Annexe 12
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage bovin lait :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits.
Annexe 13
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage bovin viande :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 14
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage caprin :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits.
Annexe 15
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage hélicole et commercialisation des produits :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
-avoir le sens commercial.
Annexe 16
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage ovin viande
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 17
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de d'un élevage porcin :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 18
Certificat de spécialisation agricole option Constructions paysagères :
-manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts et les espaces boisés ;
-manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier ;
-vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées.
Annexe 19
Certificat de spécialisation agricole option Débardage à traction animale :
-manifester de l'intérêt pour la protection de l'environnement et de la forêt ;
-manifester de l'intérêt pour les chevaux ;
-avoir une bonne condition physique et la capacité de travailler en extérieur par tous les temps.
Annexe 20
Certificat de spécialisation agricole option Education et travail des jeunes équidés :
-manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux équidés ;
-manifester de l'intérêt pour les chevaux ;
-disposer d'aptitudes pour l'éducation et la préparation au travail du jeune équidé dans une exploitation agricole ou une structure hippique ;
-disposer de qualités d'observation et de réactivité.
Annexe 21
Certificat de spécialisation agricole option Maintenance des terrains de sports et de loisirs :
-manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, terrains de sports et aires de jeux ;
-manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier ;
-vouloir travailler en extérieur en entreprises d'espaces verts, des travaux publics en collectivités territoriales ou en entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien de sols sportifs engazonnés.
Annexe 22
Certificat de spécialisation agricole option Plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel :
-manifester de l'intérêt pour les productions végétales, les cultures spécialisées, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production ou de cueillette, de transformation et de commercialisation des plantes dans le respect de la réglementation en vigueur.
Annexe 23
Certificat de spécialisation agricole option Production cidricole :
-disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
-manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
-disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
-vouloir travailler en extérieur.
Annexe 24
Certificat de spécialisation agricole option Production, transformation et commercialisation des produits fermiers :
-manifester de l'intérêt pour l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
-disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production, de transformation dans le respect de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des produits fermiers ;
-avoir le sens commercial ;
-manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Annexe 25
Certificat de spécialisation agricole option Technicien cynégétique :
-avoir le sens relationnel ;
-manifester de l'intérêt pour les sujets liés au développement durable de la chasse.
Annexe 26
Certificat de spécialisation agricole option Technicien de cave :
-manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la production viticole, de la vendange à la préparation de la vente des vins et spiritueux, chez des négociants en vins et spiritueux ou négociants élaborateurs de spiritueux ou en caves ;
-disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins ;
-avoir le sens commercial.
Annexe 27
Certificat de spécialisation agricole option Technicien spécialisé en transformation laitière :
-manifester de l'intérêt pour les activités de la filière lait de l'industrie agro-alimentaire ;
-disposer de connaissances sur les produits alimentaires ;
-disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de fabrication de produits laitiers, le pilotage et la surveillance de ces automatismes dans le respect de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments.
Annexe 28
Certificat de spécialisation agricole option Tourisme vert, accueil et animation en milieu rural :
-manifester de l'intérêt pour l'accueil, l'animation en milieu rural, le tourisme vert ;
-disposer d'aptitudes pour créer ou mettre en œuvre des prestations touristiques en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement socio-économique du territoire où est implantée l'entreprise ou l'exploitation agricole ;
-avoir le sens du contact et des relations humaines ;
-avoir une excellente présentation.
Annexe 29
Certificat de spécialisation agricole option Transformation des produits carnés :
-manifester de l'intérêt pour les activités de la filière viande de l'industrie agroalimentaire ;
-disposer de connaissances sur les produits alimentaires ;
-disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de transformation de produits carnés dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité sanitaire des aliments et de traçabilité. |
LEGI/LEGIARTI000046723390.xml | ANNEXE
ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT A UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Annexe 1
Certificat de spécialisation agricole option agent de collecte approvisionnement
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion économique et technique et pour le contact client ;
Aimer la logistique, la commercialisation, l'entreprise d'agrofourniture.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de qualités relationnelles ;
Se montrer polyvalent et autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option agroéquipements ;
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole , option productions végétales ;
-du baccalauréat professionnel agroéquipements ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle technicien généraliste ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle machinisme agricole ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle protection des cultures ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail plutôt sédentaire/ interface avec les clients.
Annexe 2
Certificat de spécialisation agricole option apiculture
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'une exploitation apicole, pour les abeilles et le milieu naturel.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial et disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
/
Annexe 3
Certificat de spécialisation agricole option arboriste-élagueur
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en adaptant les pratiques ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts et les espaces boisés ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes physiques pour le travail en hauteur dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;
-des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;
-des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.
Les autres candidats majeurs peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
-travail en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en taille des arbres ;
-travail qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents ;
-travail dangereux ;
-être majeur.
Annexe 4
Certificat de spécialisation agricole option arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en adaptant les conseils et équipements ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, les terrains de sports ;
Manifester de l'intérêt pour par la gestion technique économique et pratique d'un chantier.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
-du baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
-du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
-du baccalauréat technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
-du brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Travail en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées en irrigation-drainage ;
Travail qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents.
Annexe 5
Certificat de spécialisation agricole option commercialisation des vins
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la valorisation des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et de la commercialisation des vins et spiritueux.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel option vigne et vin ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle viticulture-œnologie ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option viticulture-œnologie ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents ;
Travail au contact de la clientèle.
Annexe 6
Certificat de spécialisation agricole option commercialisation du bétail : acheteur-estimateur
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en valorisant les produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et du commerce du bétail ;
Manifester de l'intérêt pour les marchés du bétail et leurs évolutions.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur les animaux d'élevage ;
Avoir le sens commercial ;
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle technicien généraliste ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option productions animales ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail de terrain qui exige une grande mobilité/ déplacements fréquents ;
Travail souvent en extérieur ;
Travail en contact avec la clientèle/ production.
Annexe 7
Certificat de spécialisation agricole option conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la valorisation des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
Manifester de l'intérêt pour la production oléicole et ses co-produits.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial ;
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel option production horticole ;
-du baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
-du brevet professionnel option travaux horticoles ;
-du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole ;
-du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option analyse des conduites des systèmes d'exploitation , production horticole , technologies végétales et viticulture-œnologie ,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 8
Certificat de spécialisation agricole option conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de capacités d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production en agriculture biologique et de commercialisation des produits de l'exploitation dans le respect d'un cahier des charges ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole ;
-du brevet professionnel option productions horticoles ;
-du baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
-du baccalauréat professionnel option productions horticoles ;
-du brevet de technicien agricole option production ,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail au contact de la clientèle.
Annexe 9
Certificat de spécialisation agricole option conduites de productions maraîchères
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion d'une agriculture et des savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
Disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole ;
-d'un brevet professionnel option responsable d'atelier de productions horticoles ;
-d'un brevet professionnel option responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières ;
-d'un baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l'entreprise agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel option conduite de productions horticoles ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option production horticole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option agronomie production végétale ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;
-d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 10
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en adaptant et promouvant un élevage et savoir-faire local durable ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole ;
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option productions animales ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle technicien généraliste ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail en système intégré et à fortes densités majoritairement.
Annexe 11
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage bovin lait
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Contraintes de la traite bi-journalière à l'année.
Annexe 12
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage bovin viande
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion des produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 13
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage caprin
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire locaux et durables ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-de titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Contraintes de la traite bi-quotidienne à l'année.
Annexe 14
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage ovin viande
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire locaux et durables ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
/
Annexe 15
Certificat de spécialisation agricole option conduite d'un élevage porcin
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'adaptation des pratiques et la promotion d'un élevage plus respectueux et durable ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux animaux d'élevage.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Spécificités du métier
Elevages majoritairement à fortes densités.
Annexe 16
Certificat de spécialisation agricole option constructions paysagères
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts et les espaces boisés ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de qualités relationnelles ;
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
-du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
-du baccalauréat technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Travail en extérieur en entreprises d'espaces verts ou en entreprises spécialisées.
Annexe 17
Certificat de spécialisation agricole option éducation et travail des jeunes équidés
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'entretien de savoir-faire et productions locales ;
Manifester de l'intérêt pour les productions animales, les élevages spécialisés et les soins aux équidés ;
Manifester de l'intérêt pour les chevaux.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour l'éducation et la préparation au travail du jeune équidé dans une exploitation agricole ou une structure hippique ;
Disposer de qualités d'observation et de réactivité.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires du :
-brevet professionnel responsable d'exploitation agricole ;
-baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
-brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle technicien généraliste ;
-brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
-brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
-brevet de technicien supérieur agricole option productions animales,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 18
Certificat de spécialisation agricole option sols sportifs engazonnés
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par un usage adapté des outils à disposition et une bonne gestion des ressources ;
Manifester de l'intérêt pour les aménagements paysagers, l'entretien des parcs et jardins, les espaces verts, terrains de sports et aires de jeux ;
Manifester de l'intérêt pour la gestion technique, économique et pratique d'un chantier ;
Aimer travailler en entreprises d'espaces verts, des travaux publics en collectivités territoriales ou en entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien de sols sportifs engazonnés.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Se montrer autonome.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
-du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
-du baccalauréat technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 19
Certificat de spécialisation agricole option pilote de machines de bûcheronnage
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'usage de savoir-faire et pratiques durables et la valorisation des ressources locales ;
Manifester de l'intérêt pour la protection de l'environnement et de la forêt.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Avoir une bonne condition physique.
Exigences en matière de diplômes
Candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
-baccalauréat professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
-brevet professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
-brevet de technicien supérieur agricole du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Travail en extérieur ;
Être majeur.
Annexe 20
Certificat de spécialisation agricole option conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires ;
Manifester de l'intérêt pour les productions végétales, les cultures spécialisées, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production ou de cueillette, de transformation et de commercialisation des plantes dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole ;
-d'un brevet professionnel option responsable d'atelier de productions horticoles ;
-d'un baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l'entreprise agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel option conduite de productions horticoles ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option production horticole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option agronomie production végétale ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole option analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;
-d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
/
Annexe 21
Certificat de spécialisation agricole option production cidricole
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par l'usage et la promotion de modes de production durables et la valorisation de produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
Manifester de l'intérêt pour l'arboriculture fruitière, et la production et commercialisation de boissons.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels, de rigueur, de communication, d'autonomie et d'adaptation ;
Disposer de compétences pour s'adapter à un système de production, de transformation et de commercialisation des produits ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel responsable d'exploitation agricole ;
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole .
Spécificités du métier
Travail en extérieur.
Annexe 22
Certificat de spécialisation agricole option production, transformation et commercialisation des produits fermiers :
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la valorisation de produits et savoir-faire locaux ;
Manifester de l'intérêt pour l'agriculture durable, la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production ;
Manifester de l'intérêt pour la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans les processus de production.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production, de transformation dans le respect de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des produits fermiers ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole ;
-du brevet professionnel option productions horticoles ;
-du brevet professionnel option responsable d'exploitation aquacole maritime, continentale ;
-du baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
-du baccalauréat professionnel option productions horticoles ;
-du baccalauréat professionnel option bio-industries de transformation ;
-du brevet de technicien agricole option production ;
-du brevet de technicien agricole option commercialisation et services , spécialité commercialisation,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Travail au contact de la clientèle.
Annexe 23
Certificat de spécialisation agricole option responsable d'une unité de méthanisation agricole
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de nouveaux modes de production durables ;
Manifester de l'intérêt pour la démarche agro-écologique, la gestion des déchets organiques et/ ou les énergies renouvelables.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour gérer et maîtriser les risques spécifiques liés aux unités de méthanisation ;
Se montrer autonome et polyvalent ;
Faire preuve de rigueur et de méthodologie.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
-brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Être majeur.
Annexe 24
Certificat de spécialisation agricole option technicien cynégétique
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par une gestion durable et la valorisation des ressources locales ;
Manifester de l'intérêt pour les sujets liés au développement durable de la chasse.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Avoir le sens relationnel ;
Gestion des ressources vivantes naturelles ;
Disposer d'une capacité d'observation et d'analyse des phénomènes naturels.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet de technicien agricole option gestion de la faune sauvage ;
-du baccalauréat professionnel option gestion et conduite des travaux forestiers ;
-du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
-du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option gestion forestière ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 25
Certificat de spécialisation agricole option technicien de cave
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire durables locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités liées aux métiers de la production viticole, de la vendange à la préparation de la vente des vins et spiritueux, chez des négociants en vins et spiritueux ou négociants élaborateurs de spiritueux ou en caves.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins ;
Avoir le sens commercial.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole option vigne et vin ;
-du brevet de technicien agricole option production , qualification professionnelle viticulture-oenologie ;
-du brevet de technicien agricole option viticulture-oenologie ,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 26
Certificat de spécialisation agricole option technicien spécialisé en transformation laitière
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires par la promotion de produits et savoir-faire durables locaux ;
Manifester de l'intérêt pour les activités de la filière lait de l'industrie agro-alimentaire.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur les produits alimentaires ;
Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de fabrication de produits laitiers, le pilotage et la surveillance de ces automatismes dans le respect de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation ;
-du brevet de technicien agricole option transformation , qualification professionnelle industries laitières ;
-du brevet professionnel option industries agroalimentaires ;
-du baccalauréat technologique série sciences et technologies du produit agroalimentaire , spécialité sciences et technologies ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option industries agroalimentaires , spécialité industrie laitière,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Horaires souvent décalés.
Annexe 27
Certificat de spécialisation agricole option tourisme vert, accueil et animation en milieu rural
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaire sur les territoires en promouvant une agriculture durable ;
Manifester de l'intérêt pour l'accueil, l'animation en milieu rural, le tourisme vert.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes pour créer ou mettre en œuvre des prestations touristiques en prenant en compte les caractéristiques de l'environnement socio-économique du territoire où est implantée l'entreprise ou l'exploitation agricole ;
Avoir le sens du contact et des relations humaines.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du brevet professionnel responsable d'exploitation agricole ;
-du brevet professionnel productions horticoles ;
-du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
-du baccalauréat professionnel productions horticoles ;
-du brevet de technicien agricole productions ;
-du brevet de technicien agricole commerces et services ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
Avoir une excellente présentation.
Annexe 28
Certificat de spécialisation agricole option transformation des produits carnés
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologiques et alimentaires sur les territoires en promouvant une agriculture durable ;
Manifester de l'intérêt pour les activités de la filière viande de l'industrie agroalimentaire.
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer de connaissances sur les produits alimentaires ;
Disposer d'aptitudes pour la conduite de processus de transformation de produits carnés dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité sanitaire des aliments et de traçabilité.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation ;
-du brevet de technicien agricole option transformation , qualification professionnelle industries agroalimentaires ;
-du brevet professionnel option industries agroalimentaires ;
-du baccalauréat technologique série sciences et technologies du produit agroalimentaire , spécialité sciences et technologies ;
-du brevet de technicien supérieur agricole option industries agroalimentaires , spécialité industrie des viandes ,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Spécificités du métier
/
Annexe 29
Certificat de spécialisation agricole option travaux mécanisés de génie écologique
Intérêts
S'intéresser à la transition agro-écologique et alimentaires sur les territoires en promouvant une agriculture durable ;
Manifester de l'intérêt pour le génie écologique (favoriser la résilience des écosystèmes en appliquant les principes de l'ingénierie écologique).
Compétences et connaissances requises/ aptitudes et attitudes requises
Disposer d'aptitudes physiques en zones escarpées et en milieu aquatique dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
Exigences en matière de diplômes
Accessible aux candidats titulaires :
-d'un baccalauréat professionnel spécialité gestion des milieux naturels et de la faune ;
-d'un brevet professionnel option aménagements paysagers ;
-d'un baccalauréat professionnel spécialité aménagements paysagers ;
-d'un brevet professionnel option responsable de chantiers forestiers ;
-d'un baccalauréat professionnel spécialité forêt ;
-d'un brevet professionnel option agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;
-d'un baccalauréat professionnel spécialité agroéquipements ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole gestion et protection de la nature ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole gestion forestière ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole aménagements paysagers ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole gestion et maîtrise de l'eau ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles .
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Spécificités du métier
Travail en extérieur ;
Travail dangereux ;
Être majeur. |
LEGI/LEGIARTI000042684092.xml | I. à X.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-2, Art. L243-3
-Code des transports
Art. L5553-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art. L213-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-7, Art. L724-11, Art. L725-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-3, Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L213-1, Art. L213-4, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-7 , Art. L382-17, Art. L243-6-3, Art. L921-2-1
-Code des transports
Art. L5542-5, Art. L5549-2
-Code des juridictions financières
Art. L141-10
-Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Art. L43-1
-LOI du 12 juillet 1937
Art. 3
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 16, Art. 18
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 13
-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-6, Art. L243-6-7
XI.-(Abrogé)
XII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
1° (Abrogé)
2° Les 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;
3° Les 6° et 7° du II, les troisième à septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du b du 9° du II, le II de l'article L. 225-6 du même code tel qu'il résulte du 11° du II et le VIII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;
4° Par dérogation, les dispositions mentionnées au 3° du présent XII sont applicables :
a) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent 4° ;
c) Pour les périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;
5° Les 17° et 18° du II et le VI sont applicables aux cotisations dues pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023 ;
6° Le cinquième alinéa de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du IV, s'applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l'article L. 135-6 du même code et les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 dudit code à compter du 1er octobre 2020 ;
7° Chacune des dates d'entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 6° du présent XII ainsi qu'au B du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 10° du II du présent article, au A du III de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d'anticipation, un rapport en justifiant les raisons.
XIII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 133-5-6, L. 133-5-8 et L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en vue d'instaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code des cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, en vue de faciliter l'unification de ce recouvrement.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. |
LEGI/LEGIARTI000039755122.xml | I. à X.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-2, Art. L243-3
-Code des transports
Art. L5553-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art. L213-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-7, Art. L724-11, Art. L725-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-3, Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L213-1, Art. L213-4, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-7 , Art. L382-17, Art. L243-6-3, Art. L921-2-1
-Code des transports
Art. L5542-5, Art. L5549-2
-Code des juridictions financières
Art. L141-10
-Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Art. L43-1
-LOI du 12 juillet 1937
Art. 3
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 16, Art. 18
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 13
-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-6, Art. L243-6-7
XI.-Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime sont chargées du recouvrement des cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l'article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
XII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XI est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Les 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;
3° Les 6° et 7° du II, les troisième à septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du b du 9° du II, le II de l'article L. 225-6 du même code tel qu'il résulte du 11° du II et le VIII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;
4° Par dérogation, les dispositions mentionnées au 3° du présent XII sont applicables :
a) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent 4° ;
c) Pour les périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d'assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;
5° Les 17° et 18° du II et le VI sont applicables aux cotisations dues pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023 ;
6° Le cinquième alinéa de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du IV, s'applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l'article L. 135-6 du même code et les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 dudit code à compter du 1er octobre 2020 ;
7° Chacune des dates d'entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 6° du présent XII ainsi qu'au B du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 10° du II du présent article, au A du III de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d'anticipation, un rapport en justifiant les raisons.
XIII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 133-5-6, L. 133-5-8 et L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en vue d'instaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code des cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, en vue de faciliter l'unification de ce recouvrement.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. |
LEGI/LEGIARTI000043677400.xml | Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt
Tous les personnels
Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille
Tous les personnels
Fermeture de la maison d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Maison d'arrêt de Colmar
Maison d'arrêt de Colmar
Tous les personnels
Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Maison d'arrêt de Mulhouse
Maison d'arrêt de Mulhouse
Tous les personnels
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Mulhouse
Tous les personnels |
LEGI/LEGIARTI000043293795.xml | Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt
Tous les personnels
Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille
Tous les personnels |
LEGI/LEGIARTI000043293768.xml | Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt
Tous les personnels |
LEGI/LEGIARTI000046724996.xml | Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
SERVICE RESTRUCTURÉ
AGENTS CONCERNÉS
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt
Tous les personnels
Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille
Tous les personnels
Fermeture de la maison d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Maison d'arrêt de Colmar
Maison d'arrêt de Colmar
Tous les personnels
Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Maison d'arrêt de Mulhouse
Maison d'arrêt de Mulhouse
Tous les personnels
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Mulhouse
Tous les personnels
Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) Saint-Mihiel à Bar-le-Duc
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Saint-Mihiel
Tous les personnels |
LEGI/LEGIARTI000046119397.xml | I. - Les justificatifs dont la présentation peut être exigée en application du présent décret ou, en tant que de besoin, pour l'application de mesures prises par des Etats étrangers pour l'accès à leur territoire ou à des lieux ou activités qui y ont leur siège, sont générés :
1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage (« SI-DEP ») mis en œuvre en application du décret du 12 mai 2020 susvisé ;
2° Pour le justificatif du statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel « Vaccin Covid » mis en œuvre en application du décret du 25 décembre 2020 susvisé ;
3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I et le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé.
Les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l'Union européenne figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne.
Tout justificatif généré conformément au présent I comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions prévues au II.
Ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l'application mobile « TousAntiCovid », comportant à cet effet la fonctionnalité « TAC Carnet », mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 susvisé, aux fins d'être conservées localement sur son téléphone mobile.
La personne concernée peut supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l'application mobile.
II. - Les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Sont autorisés à contrôler ces justificatifs dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements :
1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
3° Les responsables des établissements et services dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ;
4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
III. - La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionnés au II peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du même II utilisant ces derniers dispositifs en informent le préfet de département.
Pour le contrôle des justificatifs requis, les personnes des services habilités peuvent lire les noms, prénoms, et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation, état dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat).
Sur l'application « TousAntiCovid Vérif », les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture mentionnés au premier alinéa du présent III, les données ne sont traitées que pour la durée d'un seul et même contrôle d'un déplacement ou d'un accès à un établissement ou service et seules les données mentionnées au deuxième alinéa peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d'autres fins.
IV. - Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L'accès à l'application « TousAntiCovid Vérif » ou à un autre dispositif de lecture par les personnes et services habilités nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.
Ces mêmes personnes mettent en place, à destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs mentionnés au I et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.
V. - En cas d'utilisation frauduleuse de codes associés aux justificatifs mentionnés au I, les autorités habilitées à les générer peuvent les révoquer. De nouveaux codes sont générés sans délai à la demande de la personne titulaire de ces justificatifs.
Afin de faciliter les vérifications prévues au II, une liste des codes révoqués est rendue accessible dans un format ne contenant aucune autre donnée à caractère personnel que l'empreinte technique permettant de les identifier.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour l'application des 1° et 2° du I, les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés par les systèmes d'information locaux mis en œuvre en application de l'article 7 de la loi du 10 novembre 2021 susvisée. |
LEGI/LEGIARTI000046119395.xml | Pour l'application du présent décret :
1° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet pour l'application de l'article 5 :
a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
- s'agissant du vaccin « JCovden » (Janssen), sept jours après l'administration d'une dose de vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a, qui suit une première injection du vaccin « JCovden », effectuée entre un et deux mois avant l'administration du vaccin à ARN messager. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet vingt-huit jours après l'administration de la dose de vaccin « JCovden » ;
- s'agissant des autres vaccins, sept jours après l'administration d'une deuxième dose. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet sept jours après l'administration de la dose requise.
Les personnes ayant reçu le vaccin mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent a doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a au plus tard quatre mois suivant l'injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de quatre mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet sept jours après son injection.
Par dérogation au précédent alinéa, les personnes présentant une contre-indication à un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager, peuvent utiliser le vaccin « JCovden » (Janssen) pour réaliser cette dose complémentaire.
Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de la dose complémentaire mentionnée au quatrième alinéa du présent a ;
b) D'un vaccin dont l'utilisation a été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a, à condition que toutes les doses requises aient été reçues, sept jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance ;
2° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant. Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application de l'article 5, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. |
LEGI/LEGIARTI000046722981.xml | Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722979.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. |
LEGI/LEGIARTI000046722239.xml | La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l'industrie, l'énergie, la protection de l'environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
3° Animer et coordonner les travaux d'identification des vulnérabilités liées à l'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d'un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;
4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;
5° Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l'article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d'influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. |
LEGI/LEGIARTI000046722249.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722241.xml | Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d'inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l'industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l'investissement et avec les administrations centrales concernées. |
LEGI/LEGIARTI000046722243.xml | Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret, sur le rapport de la Première ministre et des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.
Le délégué interministériel adjoint aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret de la Première ministre, sur le rapport des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique. |
LEGI/LEGIARTI000046722247.xml | Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie. |
LEGI/LEGIARTI000046722245.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011
Art. 5 |
LEGI/LEGIARTI000046722237.xml | Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprès de la Première ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d'un adjoint et d'un nombre limité de collaborateurs. |
LEGI/LEGIARTI000046722283.xml | Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722285.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AG terdecies, Art. 49 septies ZZY quater |
LEGI/LEGIARTI000046722287.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046723561.xml | ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bourgogne-Franche-Comté :
Peloton spécial de sécurité de Valduc (21), transféré à compter du 1er juin 2022.
Centre-Val de Loire :
Brigade de proximité de Ferté-Vidame (28), dissoute à compter du 1er juillet 2022.
Grand-Est :
Maison de protection des familles de la Marne (51), transférée à compter du 1er août 2022.
Outre-mer :
Maison de protection des familles de Nouvelle-Calédonie (988), transférée à compter du 1er août 2022.
Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace :
Détachement de la section administration, ressources humaines et finances de Pontoise (95), dissous à compter du 1er août 2022.
Garde républicaine :
Détachement Elysée de la compagnie de sécurité de la présidence de la République, dissous à compter du 15 avril 2022.
Gendarmerie maritime :
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Houilles (78), dissoute à compter du 1er août 2022.
Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2022.
Patrouilleur de gendarmerie maritime P726 Aramis, dissous à compter du 1er juin 2022.
Offices centraux :
Détachement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de Nancy (54), transféré à compter du 1er juin 2022.
Détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de Metz (57), transféré à compter du 1er août 2022. |
LEGI/LEGIARTI000046723562.xml | Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. |
LEGI/LEGIARTI000046723563.xml | Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046723550.xml | Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046723548.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2019
Art. 1 |
LEGI/LEGIARTI000046722339.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722335.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R124-2, Art. R124-10, Art. R124-12 |
LEGI/LEGIARTI000046722337.xml | Les 1° et 2° de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023. |
LEGI/LEGIARTI000046722333.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R122-10 |
LEGI/LEGIARTI000046722331.xml | I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-3 du même code, la valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :
- 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
- 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.
III. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du même code :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque énergie exceptionnel ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024. |
LEGI/LEGIARTI000046722570.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722566.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 77-1, Art. 77-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 6, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 31, Art. 34, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 56, Art. 57, Art. 68, Art. 73, Art. 74, Art. 77, Art. 83, Art. 92, Art. 109, Art. 110, Art. 125
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 103 |
LEGI/LEGIARTI000046722568.xml | Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023. |
LEGI/LEGIARTI000046096619.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 43-1 |
LEGI/LEGIARTI000046659311.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022
Art. null |
LEGI/LEGIARTI000046722217.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 6 bis, Art. 24, Art. 28, Art. 29, Art. 41-1, Art. 43-1 |
LEGI/LEGIARTI000046722219.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722174.xml | Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722172.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-731 du 21 août 2018
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-731 du 21 août 2018
Art. 14 |
LEGI/LEGIARTI000046722170.xml | Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023. |
LEGI/LEGIARTI000046723816.xml | Le montant de la dotation annuelle 2022 des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, listés dans l'arrêté du 20 août 2019 modifié susvisé, s'élève à 4 060 000 € et est versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée par l'annexe au présent arrêté.
Le montant de la dotation est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics. |
LEGI/LEGIARTI000046723815.xml | ANNEXE
FINANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS ET STRUCTURES FÉDÉRATIVES
Exercice 2022
NOM
MONTANT DU FINANCEMENT 2022
NUMÉRO D'ORDRE
CNP DES AIDES-SOIGNANTS
100 000 €
66
CNP D'ALLERGOLOGIE
40 000 €
4
CNP D'ANESTHESISTE-REANIMATION ET MEDECINE PERI-OPERATOIRE
60 000 €
2
CNP DE BIOLOGIE MEDICALE
45 000 €
5
CNP CARDIOVASCULAIRE
45 000 €
19
CNP DE LA CHIRURGIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
40 000 €
6
CNP DE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET DE STOMATOLOGIE
45 000 €
7
CNP DE CHIRURGIE ORALE
40 000 €
8
CNP DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
45 000 €
9
DIRECTOIRE DE CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE
40 000 €
60
CNP DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE
40 000 €
10
CNP DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET ENDOVASCULAIRE
40 000 €
11
CNP DE CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
45 000 €
12
CNP DES CHIRURGIENS DENTISTES
70 000 €
48
CNP DE DERMATOLOGIE ET VENEROLOGIE
45 000 €
13
CNP D'ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-NUTRITION
45 000 €
3
CNP DE L'ERGOTHERAPIE
60 000 €
17
CNP DE GENETIQUE CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE
40 000 €
14
CNP DE GERIATRIE
45 000 €
15
CNP DU GRAND APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE
(ORTHOPROTHESISTES ET PODO-ORTHESISTES)
45 000 €
59
CNP DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ET DE GYNECOLOGIE MEDICALE
45 000 €
16
CNP D'HEMATOLOGIE
40 000 €
32
CNP D'HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
45 000 €
33
CNP DES INFIRMIERS
100 000 €
49
CNP DES INFIRMIERS ANESTHESISTES
60 000 €
50
CNP DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE
45 000 €
51
CNP DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE
45 000 €
52
COLLEGE DES INFIRMIERS/ERES PUERICULTRICES/TEURS
60 000 €
43
CNP DES INTERNISTES
45 000 €
30
CNP DE MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES-FEDERATION
FRANÇAISE D'INFECTIOLOGIE
40 000 €
18
CNP DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
60 000 €
53
COLLEGE DE LA MASSO-KINESITHERAPIE
70 000 €
40
CNP DE MEDECINE BUCCO-DENTAIRE
40 000 €
65
COLLEGE FRANÇAIS DE MEDECINE D'URGENCE
40 000 €
45
CNP DE MEDECINE DU TRAVAIL
45 000 €
20
COLLEGE DE MEDECINE GENERALE
400 000 €
42
CNP DE MEDECINE INTENSIVE-REANIMATION
40 000 €
21
CNP DE MEDECINE LEGALE ET EXPERTISE MEDICALE
40 000 €
22
CNP DE MEDECINE NUCLEAIRE
40 000 €
37
CNP DE MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION
45 000 €
38
CNP DE MEDECINE VASCULAIRE
40 000 €
23
CNP DE NEPHROLOGIE
45 000 €
24
CNP DE NEUROCHIRURGIE
40 000 €
25
CNP DE NEUROLOGIE
45 000 €
62
CNP D'ONCOLOGIE
45 000 €
34
CNP D'OPHTALMOLOGIE
45 000 €
1
CNP D'ORTHOPEDIE DENTO FACIALE ET ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE
45 000 €
58
CNP DES ORTHOPEDISTES ORTHESISTES
45 000 €
54
CNP D'ORTHOPHONIE
60 000 €
44
CNP DES ORTHOPTISTES
45 000 €
64
CNP D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
45 000 €
35
CNP DES PATHOLOGISTES
45 000 €
31
CNP DE PEDIATRIE
45 000 €
26
COLLEGE NATIONAL DE PEDICURIE-PODOLOGIE
60 000 €
46
COLLEGE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET HOSPITALIERE
70 000 €
41
CNP DE PHYSIQUE MEDICALE
40 000 €
47
CNP DE PNEUMOLOGIE-FEDERATION FRANÇAISE DE PNEUMOLOGIE
45 000 €
63
CNP DES PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE
45 000 €
67
CNP DES PREPARATEURS EN PHARMACIE D'OFFICINE
60 000 €
68
CNP DE PSYCHIATRIE
60 000 €
27
CNP DES PSYCHOMOTRICIENS
60 000 €
55
CNP DE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE
45 000 €
39
CNP DE RHUMATOLOGIE
45 000 €
28
CNP DES SAGES-FEMMES
60 000 €
56
CNP DE SANTE PUBLIQUE
45 000 €
29
FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES
400 000 €
61
CNP DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE MEDICAL
70 000 €
57
CNP D'UROLOGIE
45 000 €
36 |
LEGI/LEGIARTI000046723820.xml | La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046723818.xml | Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €. |
LEGI/LEGIARTI000046721973.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-25 |
LEGI/LEGIARTI000046721971.xml | A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-26 |
LEGI/LEGIARTI000046721975.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-27 |
LEGI/LEGIARTI000046721977.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R661-10, Art. R671-3 |
LEGI/LEGIARTI000046721979.xml | Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
A compter de cette même date, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs est maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur sont dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il est clôturé le 30 juin 2023. Si, à cette date, des indemnités sont dues au fonds, elles sont versées sans délai par la personne responsable du projet, plan ou programme aux commissaires enquêteurs concernés. Si le gestionnaire du fonds n'a pu, avant la date de clôture, assurer l'ensemble des opérations de versement, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes, au ministre chargé de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer, les indemnités prévues par le huitième alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, et assurer leur versement aux commissaires enquêteurs concernés, à leur demande. |
LEGI/LEGIARTI000046721981.xml | Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046722000.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D542-82, Art. D542-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Art. D542-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, Art. D542-80, Art. D542-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D542-97, Sct. Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs, Art. D542-98, Art. D542-99 |
LEGI/LEGIARTI000046722002.xml | Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
LEGI/LEGIARTI000046721998.xml | Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est adopté (1). |
LEGI/LEGIARTI000046723976.xml | Pour l'application du 3° de l'article R. 712-10 du code de l'énergie, les modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. |
LEGI/LEGIARTI000046723974.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2021
Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2007
Art. 3 |
LEGI/LEGIARTI000046723970.xml | Les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau de chaleur ou de froid publiés annuellement dans le cadre du classement sont définis en annexe I. |
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